Questions

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'inadaptation croissante des dispositifs fiscaux applicables aux familles séparées au regard des réalités contemporaines de la coparentalité et sur la nécessité d'engager une réflexion sur l'évolution de ces dispositifs. Depuis la loi du 4 mars 2002, les deux parents séparés conservent conjointement l'autorité parentale et continuent d'assumer, ensemble, les charges liées à l'entretien, à l'éducation et au développement de leur enfant. Les modalités d'organisation de la vie de l'enfant après séparation se sont diversifiées : à la résidence alternée stricte s'ajoutent désormais de nombreuses configurations intermédiaires, dans lesquelles le parent non hébergeant accueille l'enfant une part significative de l'année sans que cette situation ne soit juridiquement qualifiée de résidence alternée. Or le droit fiscal repose encore largement sur une logique binaire, faisant reposer l'essentiel de l'avantage fiscal sur un seul parent réputé assumer la charge principale de l'enfant, quelle que soit l'ampleur réelle de la contribution de l'autre parent. Cette approche peut conduire à des écarts de traitement fiscal disproportionnés au regard de différences parfois minimes dans la répartition effective du temps de résidence. Cette problématique dépasse la seule question du quotient familial et concerne l'ensemble des dispositifs fiscaux et sociaux liés à la présence d'un enfant. Elle a d'ailleurs déjà été identifiée par les pouvoirs publics : une étude du Haut-Commissariat au Plan de 2015 relevait le coût, pour les finances publiques, d'un partage insuffisamment adapté des charges liées aux enfants après séparation et appelait à mieux articuler avantages fiscaux et charges réellement supportées par chaque parent. Sur le plan social, l'ouverture, depuis le 1er décembre 2025, du complément de libre choix du mode de garde aux deux parents en situation de résidence alternée effective illustre qu'une évolution progressive des règles vers une reconnaissance du partage réel des charges est déjà amorcée pour certaines prestations, tandis que d'autres, comme la prime d'activité, la PAJE, l'allocation de rentrée scolaire ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, restent attachées à un seul allocataire, avec des règles de changement de rattachement peu adaptées aux séparations. Aussi, elle lui demande s'il envisage de conduire une étude actualisée sur les conséquences fiscales et sociales des différents modes de résidence des enfants après séparation, afin d'évaluer l'adéquation des dispositifs actuels avec les réalités contemporaines de la coparentalité. Elle lui demande également s'il entend examiner des pistes permettant de mieux prendre en compte le temps effectif de résidence de l'enfant auprès de chacun de ses parents, ainsi que les charges réellement supportées par chacun d'eux, dans les dispositifs fiscaux et parafiscaux concernés. Elle lui demande enfin s'il serait envisageable d'harmoniser les règles de rattachement applicables aux différentes prestations sociales liées à l'enfant, afin de garantir une plus grande cohérence entre le droit fiscal, le droit social et le principe de coparentalité consacré par le droit de la famille.

Réponse

COÛT DU TRAVAIL ET COMPÉTITIVITÉ INDUSTRIELLE Mme la présidente. La parole est à Mme Delphine Lingemann. Mme Delphine Lingemann. Quand un fleuron industriel tel que Michelin annonce la suppression de 10 % de ses effectifs en France, nous devons entendre le signal. Derrière cette annonce, il y a d'abord 1 500 salariés et leurs familles, auxquels j'apporte tout mon soutien. Mais il y a aussi une question de fond : celle de la compétitivité de nos entreprises. Coût du travail, fiscalité, concurrence internationale, poids des normes : nos entreprises nous alertent. Les chiffres sont éloquents. Lorsqu'un employeur dépense 100 euros, le salarié n'en perçoit que 58,80. La France est le troisième pays de l'OCDE où les revenus du travail sont les plus taxés. Nos cotisations patronales demeurent supérieures à celles de nos principaux concurrents. Certes, les réformes engagées ont permis de stopper la désindustrialisation et de renforcer l'attractivité de notre pays. Mais nous devons aller plus loin. La question est simple : comment continuer à financer notre modèle social sans faire peser l'essentiel de son coût sur le travail ? Une voie existe : le transfert d'une partie des charges qui pèsent sur le travail vers la consommation grâce à une TVA ciblée qui protégerait les plus modestes. Cette mesure pourrait être compensée par une baisse massive des cotisations patronales pour donner plus de pouvoir d'achat aux salariés. Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à ouvrir ce chantier ? Plus largement, quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour renforcer la compétitivité de nos entreprises, accélérer la réindustrialisation et préserver l'emploi en France ? Enfin, pouvez-vous nous préciser la position française vis-à-vis de la Commission européenne au sujet de l'Industrial Accelerator Act ? Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie. M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie. Merci de votre question qui me permet de revenir sur l'annonce faite par l'entreprise Michelin il y a quelques jours, suscitant un choc dans le Puy-de-Dôme et la région de Clermont-Ferrand. Il est évident qu'avec le ministre du travail et toute l'équipe gouvernementale, nous serons très attentifs à ce que les mesures annoncées, notamment le plan de départ volontaire sur trois ans, soient bien appliquées. Je rappelle les investissements réalisés récemment sur le site de Cataroux, qu'il s'agisse du Pôle d'innovation collaboratif ou du Centre des matériaux durables, ouvert en 2024. Vous soulevez légitimement la question du coût du travail dans notre pays et de la compétitivité de nos entreprises. Je veux rappeler que parmi les éléments qui fondent l'attractivité de notre pays auprès des chefs d'entreprise – et ceux qui étaient présents à Choose France le rappellent allègrement –, la qualité de la main-d'œuvre française compte énormément. Ne nous dévalorisons pas. Notre coût du travail est sans doute supérieur à celui d'autres pays, mais il reste inférieur à celui de notre grand voisin industriel qu'est l'Allemagne. Cela démontre qu'un coût du travail important n'empêche pas d'être performant en matière industrielle. Un autre élément important est la qualité de notre recherche et développement. La qualité de notre recherche est un élément important de la compétitivité du site France, et c'est pourquoi il était indispensable que le crédit d'impôt recherche soit maintenu dans le cadre des débats budgétaires et des arbitrages rendu par le premier ministre. Quant à notre système de protection sociale, il a sans doute effectivement beaucoup pesé sur la compétitivité de nos entreprises. C'est la raison pour laquelle nous avons réduit de 20 milliards d'euros par an l'impôt sur les sociétés et les impôts de production au cours des deux quinquennats – la baisse engagée sous le précédent quinquennat a été confirmée sous celui-ci – afin de renforcer la compétitivité de nos entreprises. Enfin, nous agissons au niveau européen. Il faut qu'enfin l'argent public des Européens aille aux projets européens. C'est pourquoi nous défendons la préférence européenne et le contenu local dans le cadre des discussions sur l'Industrial Accelerator Act. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Yannick Neuder applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à Mme Delphine Lingemann. Mme Delphine Lingemann. Je vous remercie pour ces éléments de réponse, monsieur le ministre. Il faut que nous agissions pour nos entreprises et pour les 1 500 salariés de Michelin concernés par ces annonces. Nous comptons sur vous, et le groupe Démocrates soutiendra toutes les mesures qui iront dans ce sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR. – M. Yannick Neuder applaudit également.)