Questions

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences financières pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de l'augmentation des interventions réalisées en situation de carence ambulancière. Dans de nombreux territoires et particulièrement dans les zones rurales, les sapeurs-pompiers sont de plus en plus régulièrement sollicités pour assurer des transports sanitaires lorsque les moyens ambulanciers privés ne sont pas disponibles. Cette situation conduit les SDIS à pallier les insuffisances de l'offre de transport sanitaire, alors même que ces interventions mobilisent des véhicules et des personnels qui doivent rester disponibles pour leurs missions de secours d'urgence. Dans le Puy-de-Dôme, le SDIS réalise ainsi environ 2 300 interventions par an au titre des carences ambulancières. Le forfait versé au SDIS pour chacune de ces interventions s'élève à 219 euros, alors que le coût complet moyen d'un transport est estimé localement à près de 500 euros. Cet écart entraîne un reste à charge important pour le SDIS et, indirectement, pour les collectivités territoriales qui assurent son financement. Il pose ainsi la question d'un transfert de charges du système de santé vers les services d'incendie et de secours et les collectivités locales. À cette difficulté financière s'ajoutent les délais parfois importants d'attente aux services d'urgence, qui peuvent immobiliser pendant plusieurs heures les équipages et véhicules des SDIS et réduire d'autant leur disponibilité opérationnelle sur le territoire. Cette situation est particulièrement préoccupante dans les territoires ruraux, où les distances jusqu'aux établissements hospitaliers sont plus importantes et où les difficultés d'accès aux soins et aux transports sanitaires sont déjà particulièrement fortes. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de réévaluer le montant de l'indemnisation versée aux SDIS au titre des carences ambulancières afin de la rapprocher du coût réel des interventions réalisées. Elle souhaite également savoir si une évolution plus globale du financement de ces interventions est envisagée afin que les dépenses résultant des carences du système de transport sanitaire ne reposent plus sur les budgets des SDIS et des collectivités territoriales. Enfin, elle l'interroge sur les mesures envisagées pour réduire le nombre de carences ambulancières et mieux coordonner, notamment dans les territoires ruraux, les moyens des SDIS, des services d'aide médicale urgente et des transporteurs sanitaires.

La question

Mme Delphine Lingemann interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le financement des soins dentaires en EHPAD. Depuis 2021, plusieurs établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du Puy-de-Dôme, dont la commune de Beauregard-l'Évêque, ont mis en place un dispositif innovant permettant l'intervention d'un chirurgien-dentiste directement au sein des établissements afin de réaliser des bilans bucco-dentaires et des soins auprès des résidents. Ce dispositif a démontré son utilité, avec une augmentation constante du nombre de résidents pris en charge, tout en évitant des déplacements souvent impossibles ou particulièrement éprouvants pour des personnes âgées en perte d'autonomie. Or dans le cadre du nouvel appel à projets de l'agence régionale de santé, les conditions de financement ont été fortement revues à la baisse. Le financement des journées de soins dentaires est réduit de 500 euros à 350 euros, tandis que le nombre de résidents à prendre en charge quotidiennement est porté de 12 à 15. Ces nouvelles modalités rendent le dispositif économiquement non via ble pour le praticien, qui a annoncé ne plus pouvoir intervenir dans les établissements. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les EHPAD sont parallèlement encouragés à renforcer la prévention de la dénutrition et à améliorer l'hygiène bucco-dentaire de leurs résidents. Les difficultés d'organisation des transports sanitaires et le refus fréquent de certains résidents de quitter leur établissement rendent pourtant indispensable la réalisation des soins directement sur place. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend revoir les modalités de financement de ces interventions afin de garantir leur pérennité et, plus largement, quelles mesures il envisage pour assurer un accès effectif aux soins bucco-dentaires des personnes âgées vivant en EHPAD.

La question

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de mise en œuvre de la quatrième année du diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine générale, qui doit entrer en vigueur à la rentrée universitaire 2026. Cette réforme, attendue de longue date, vise à renforcer la formation des futurs médecins généralistes et à favoriser leur présence dans les territoires confrontés aux difficultés d'accès aux soins. Toutefois, de nombreux enseignants universitaires de médecine générale et praticiens agréés maîtres de stage des universités (PAMSU) alertent aujourd'hui sur plusieurs difficultés susceptibles de compromettre son déploiement. Ils soulignent notamment l'absence de moyens administratifs supplémentaires dans les facultés de médecine pour accompagner cette nouvelle année de formation, alors même qu'une augmentation importante de la charge de gestion est attendue. Ils font également état d'incertitudes persistantes concernant les modalités de rémunération des maîtres de stage, avec la crainte de retards de paiement susceptibles de décourager certains praticiens de s'engager dans l'accueil et l'encadrement des internes. Par ailleurs, plusieurs outils techniques indispensables au bon fonctionnement du dispositif ne sembleraient pas encore pleinement opérationnels, notamment en matière d'identification du praticien superviseur dans les systèmes d'information ou de sécurisation des conditions d'exercice des docteurs juniors. Elle lui demande, dans un contexte de tension démographique médicale et alors que la réussite de cette réforme constitue un enjeu majeur pour la formation des futurs médecins généralistes et l'accès aux soins dans les territoires, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir, dès la rentrée 2026, les moyens humains, administratifs, financiers et techniques nécessaires à la mise en œuvre effective de cette quatrième année du DES de médecine générale, et si des recrutements dédiés dans les facultés de médecine ainsi que des garanties concernant le versement des rémunérations des maîtres de stage sont prévus dans les prochains mois.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de réviser la limite d'âge de 70 ans applicable aux donneurs de sang bénévoles, dans un contexte de besoins transfusionnels croissants et de raréfaction des donneurs actifs. En France, le don du sang est autorisé jusqu'au 71e anniversaire du donneur, conformément à l'arrêté du 17 décembre 2019 fixant les critères de sélection des donneurs de sang, qui reprend les dispositions de l'arrêté ministériel du 12 janvier 2009. Chaque année, ce sont 170 000 donneurs qui quittent les fichiers de l'Établissement français du sang (EFS) du seul fait de l'atteinte de cette limite. Or la directive européenne 2004/33/CE du 22 mars 2004, à laquelle se réfère pourtant le Gouvernement pour justifier ce plafond, ne fixe en réalité aucune limite supérieure d'âge : elle prévoit simplement l'autorisation annuelle du médecin de l'établissement de transfusion pour les dons au-delà de 65 ans. L'argument réglementaire invoqué jusqu'ici ne résiste donc pas à une lecture attentive du droit européen. Plusieurs pays comparables ont d'ores et déjà supprimé ou relevé cette limite supérieure d'âge. Le Royaume-Uni, les États-Unis d'Amérique, le Canada et la Belgique permettent ainsi le don au-delà de 70 ans, à condition que le donneur ait effectué un premier don avant ses 66 ans et que son dernier don ne remonte pas à plus de trois ans. Cette évolution repose sur l'amélioration générale de l'état de santé des personnes âgées et sur les capacités de la médecine transfusionnelle à évaluer individuellement l'aptitude au don, sans exposer le donneur à un risque disproportionné. Dans un contexte de tension persistante sur les stocks de produits sanguins labiles, la possibilité d'étendre la limite d'âge à 72 ou 73 ans, sous réserve d'une aptitude médicale attestée annuellement par le médecin de l'EFS, permettrait de préserver un vivier de donneurs expérimentés et fidèles, tout en répondant à l'objectif d'autosuffisance transfusionnelle nationale. Aussi, elle demande au Gouvernement quelles mesures réglementaires il entend prendre pour réviser l'arrêté du 17 décembre 2019 afin de relever la limite d'âge pour le don du sang bénévole à 72 ou 73 ans, sous condition d'aptitude médicale attestée par le médecin de l'EFS, conformément à l'esprit de la directive européenne 2004/33/CE.

Réponse

Les critères de sélection des donneurs de sang font l'objet d'une réévaluation régulière afin de tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques, des données de sécurité disponibles et des recommandations des autorités compétentes. Dans ce cadre, les conditions d'éligibilité au don, y compris celles liées à l'âge, peuvent faire l'objet d'analyses et de travaux d'expertise lorsque cela est jugé nécessaire. Des réflexions ont été engagées sur le critère lié à l'âge maximum des donneurs et ces dernières sont alimentées par des données de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé qui assure notamment la surveillance des effets indésirables graves liés au don de sang. Les données de vigilance recueillies orientent les réflexions sur l'état de santé cardiovasculaire des donneurs. Le cadre réglementaire européen applicable au don de sang repose actuellement sur plusieurs textes, dont la directive 2004/33/CE établissant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins. Ce cadre est appelé à évoluer avec l'entrée en application du règlement européen relatif aux substances d'origine humaine destinées à une application humaine (SoHO), prévue à compter d'août 2027. Les besoins en produits sanguins demeurent constants et nécessitent une mobilisation régulière des donneurs. Les niveaux de stocks peuvent varier selon les périodes de l'année, les conditions météorologiques, les épisodes épidémiques ou encore la fréquentation des collectes. Il est donc essentiel de maintenir une participation régulière au don de sang afin de garantir la continuité de l'approvisionnement pour les patients. Enfin, il convient de souligner que l'engagement en faveur du don ne se limite pas au seul acte de donner son sang. La générosité et la solidarité des citoyens peuvent également s'exprimer à travers leur participation à la promotion, à l'organisation et à l'animation des collectes, notamment au sein des associations de donneurs. Présentes sur l'ensemble du territoire, ces associations contribuent à sensibiliser le public et à soutenir durablement la culture du don.

La question

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation particulièrement préoccupante de l'association Asalée et de ses professionnels de santé. En effet, depuis l'annonce de la cessation de paiement de cette structure au début du mois de mars 2026, près de 2 000 infirmières et infirmiers se retrouvent sans rémunération depuis le mois de janvier, les plaçant dans une situation de grande précarité. Au-delà de la situation sociale de ces professionnels, cette crise fait peser un risque majeur sur la continuité des soins pour des milliers de patients sur l'ensemble du territoire. Les infirmières et infirmiers intervenant dans le cadre du dispositif Asalée jouent un rôle essentiel dans le suivi des maladies chroniques, la prévention et l'accompagnement des patients, en lien étroit avec les médecins généralistes. Si cette situation semble trouver son origine dans des dysfonctionnements de gestion ayant conduit à la suspension des financements par l'assurance maladie, comme l'ont relevé certaines inspections, il apparaît indispensable que des solutions rapides soient mises en œuvre afin de garantir à la fois le versement des salaires dus et la poursuite des prises en charge. Dans ce contexte, plusieurs pistes sont évoquées, notamment l'intervention de l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) ou la mise en place de mesures transitoires permettant d'assurer la continuité des financements. Face à l'urgence de la situation, elle lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le paiement des salaires des professionnels concernés, quelles dispositions sont envisagées afin d'assurer la continuité des soins pour les patients suivis dans le cadre du dispositif Asalée et plus largement, quelles garanties peuvent être apportées quant à la pérennité de ce dispositif essentiel à l'organisation des soins de proximité et à la prise en charge des maladies chroniques.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de développer des dispositifs itinérants de collecte de plasma par aphérèse, afin de réduire la dépendance structurelle de la France aux importations de plasma en provenance des États-Unis. La France importe aujourd'hui environ 70 % de ses besoins en plasma, en grande majorité depuis les États-Unis. Cette dépendance, révélée dans toute sa fragilité lors de la crise sanitaire du Covid-19 et aggravée par les incertitudes géopolitiques actuelles, représente un risque réel pour la continuité de l'approvisionnement en médicaments dérivés du plasma (immunoglobulines, albumine, facteurs de coagulation), indispensables à des milliers de patients atteints de maladies chroniques graves. Pour y remédier, l'État a confié à l'Établissement français du sang (EFS) un contrat d'objectifs et de performance baptisé « Ambition plasma », visant à porter les volumes collectés à 1,4 million de litres en 2028. Un record de 922 615 litres livrés au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) a été atteint en 2025, franchissant pour la première fois l'objectif annuel fixé. Ces résultats encourageants démontrent la mobilisation des donneurs et des équipes de l'EFS, mais ils restent encore loin du palier de souveraineté visé. La stratégie actuelle de l'EFS repose principalement sur l'ouverture de nouvelles maisons du don fixes et l'extension de leurs horaires d'ouverture. Or, ce modèle laisse de côté une part significative de donneurs potentiels résidant dans des zones rurales ou semi-rurales, éloignées des maisons du don. Contrairement aux collectes de sang total – qui s'effectuent depuis des décennies via des unités mobiles, avec plus de 40 000 opérations par an sur le territoire – la plasmaphérèse demeure cantonnée aux seuls sites fixes, en raison de l'absence d'équipement adapté à un usage itinérant. Un projet pilote de maison du don de plasma itinérante est certes à l'étude, en partenariat avec l'association de donneurs de Laon et sa région dans l'Aisne, mais il n'a pas encore abouti à ce jour. Le Gouvernement, interrogé sur ce point dès 2021, avait lui-même reconnu que cette piste n'était pas retenue « à ce stade », en raison de la durée des prélèvements par aphérèse et des contraintes logistiques associées. Cette situation crée une contradiction difficile à justifier : l'État fixe à l'EFS des objectifs ambitieux de collecte qui supposent d'élargir massivement le vivier des donneurs, tout en maintenant un modèle organisationnel qui exclut structurellement les populations éloignées des centres urbains. Pourtant, des solutions techniques existent – certains pays ont déjà déployé des unités mobiles de plasmaphérèse – et le projet pilote de l'Aisne démontre qu'une demande locale est bien réelle. L'accélération de ce type d'expérimentation, dans le cadre d'un programme national encadré par l'ANSM et l'EFS, constituerait un levier concret et proportionné pour progresser vers l'objectif d'autosuffisance. Aussi, elle demande au Gouvernement d'une part de préciser l'état d'avancement du projet de maison du don de plasma itinérante expérimenté dans l'Aisne, ainsi que les enseignements qui en ont été tirés. Elle lui demande d'autre part si le Gouvernement entend généraliser ce type de dispositif à d'autres territoires ruraux et semi-ruraux, et selon quel calendrier. Enfin, elle l'interroge sur les obstacles réglementaires ou organisationnels identifiés au déploiement de la plasmaphérèse hors des sites fixes, et sur les mesures envisagées pour y remédier dans le cadre du plan « Ambition plasma ».

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'évaluation des dispositifs des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et des assistants médicaux. Créées dans le cadre de la stratégie « Ma santé 2022 », les CPTS ont vocation à structurer l'exercice coordonné à l'échelle territoriale, à améliorer l'accès aux soins, à organiser les soins non programmés et à fluidifier les parcours des patients. Parallèlement, le déploiement des assistants médicaux vise à libérer du temps médical afin d'augmenter la capacité de prise en charge des médecins libéraux, en particulier dans les territoires confrontés à une tension démographique. Ces dispositifs constituent des leviers structurants de la politique de transformation du système de santé et répondent à un objectif partagé d'amélioration de l'accès aux soins. Toutefois, plusieurs années après leur mise en œuvre, il apparaît nécessaire de disposer d'une évaluation consolidée de leurs impacts, tant en matière d'organisation des soins que d'impact sur la démographie médicale et les délais d'accès à un professionnel de santé. En conséquence, elle lui demande si un bilan national exhaustif a été réalisé concernant le déploiement des CPTS et des assistants médicaux, notamment en matière de couverture territoriale, d'adhésion des professionnels et d'atteinte des objectifs fixés. Elle lui demande si des ajustements réglementaires ou conventionnels sont envisagés afin de renforcer l'efficacité de ces outils et d'en améliorer l'appropriation par les professionnels de santé.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la baisse préoccupante des financements alloués aux associations œuvrant dans le champ de la santé sexuelle. Plusieurs structures majeures, telles que le Planning familial, AIDES ou la Fondation des femmes, alertent sur les conséquences des coupes budgétaires annoncées, susceptibles de compromettre la pérennité de leurs actions pourtant essentielles à la santé publique. Ces associations jouent un rôle déterminant dans la prévention, l'accès à la contraception, le dépistage, l'accompagnement à l'interruption volontaire de grossesse, ainsi que dans la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et les violences faites aux femmes. La diminution de leurs moyens risquerait d'entraîner une dégradation significative de la santé sexuelle en France, particulièrement pour les publics les plus vulnérables, aggravant les inégalités sociales et territoriales de santé et ce alors même, que la santé sexuelle est devenue une priorité de santé publique. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un financement pérenne et à la hauteur des enjeux des associations engagées dans la promotion et la protection de la santé sexuelle, afin d'assurer la continuité de leurs missions d'intérêt général.

Réponse

Le Gouvernement reconnait l'importance des associations œuvrant dans le champ de la santé sexuelle et reproductive, parmi lesquelles le planning familial, AIDES, la fondation des femmes et d'autres structures engagées de longue date dans la prévention, l'information et l'accompagnement des publics. Depuis plusieurs décennies, elles contribuent de manière essentielle à garantir un accès gratuit, confidentiel et non discriminatoire à des actions de prévention, de dépistage, d'accompagnement à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse, ainsi qu'à la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et les violences. Chaque année, plusieurs centaines de milliers de personnes bénéficient de leurs interventions sur l'ensemble du territoire. Toutefois, le contexte économique et budgétaire actuel impose des arbitrages contraints. Le Parlement a ainsi voté, pour 2025, une réduction des crédits du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », dans le cadre d'un effort global de responsabilité budgétaire. Cette évolution concerne l'ensemble des acteurs du champ sanitaire et social et ne remet nullement en cause la légitimité ni la pertinence des missions assurées par les associations engagées en santé sexuelle. Le Gouvernement mesure pleinement les conséquences que ces ajustements peuvent avoir sur leurs activités. Par ailleurs, dans certains départements, des décisions locales ont conduit à une diminution, voire à un arrêt, du soutien financier apporté à certains centres de santé sexuelle et structures associatives. Ces décisions relèvent de la compétence propre des collectivités territoriales, conformément à l'article 72 de la Constitution, qui leur reconnaît le droit de s'administrer librement dans le cadre de la loi, bien qu'elles puissent avoir des effets concrets sur l'accès à la prévention et aux soins. Dans ce contexte, le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour assurer une réponse cohérente et équitable en matière de santé sexuelle sur l'ensemble du territoire. Il encourage le dialogue entre les agences régionales de santé et les collectivités territoriales afin de préserver les dispositifs de prévention et d'accompagnement, en particulier à destination des publics les plus vulnérables. Le Gouvernement réaffirme enfin que la santé sexuelle constitue une priorité de santé publique et que l'action des associations intervenant dans ce champ demeure indispensable face aux enjeux majeurs de prévention, de droits et de réduction des inégalités.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la limite d'âge fixée pour le dépistage organisé du cancer du sein. En avril 2025, Mme la députée l'avait déjà sollicité au sujet des rendez-vous de prévention initiés dans le projet de loi de finances de la sécurité sociale de 2024 à différents âges clés de la vie notamment entre 60 et 65 ans et entre 70 et 75 ans. Elle l'interrogeait alors sur la possibilité d'inclure dans ces rendez-vous de prévention un dépistage et une sensibilisation aux cancers gynécologiques par les professionnels de santé. Il convient de s'interroger aujourd'hui sur la politique de dépistage des cancers féminins. Actuellement, les femmes âgées de 50 à 74 ans reçoivent tous les deux ans un courrier d'invitation de l'assurance maladie les incitant à réaliser gratuitement une mammographie de dépistage. Ce cadre repose sur une évaluation du rapport bénéfice/risque, fondée sur des données scientifiques indiquant qu'au-delà de 75 ans, le risque de surdiagnostic et de surmédicalisation s'accroît. Cependant, selon les données de l'Institut national du cancer, plus de 20 % des cancers du sein sont diagnostiqués chez des femmes de plus de 75 ans. L'âge étant le premier facteur de risque de ce cancer et l'espérance de vie des femmes continuant de progresser, la question de l'extension de la limite d'âge du dépistage organisé mérite d'être réexaminée. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de repousser l'âge limite du dépistage organisé du cancer du sein jusqu'à 80 ans, ou de mettre en place un dispositif adapté permettant aux femmes de plus de 75 ans, en bonne santé, de continuer à bénéficier d'un suivi systématique et pris en charge.

Réponse

Avec environ 61 000 nouveaux cas en 2023 et 12 000 décès estimés en 2023, le cancer du sein est, en France, le plus fréquent des cancers chez la femme et la première cause de décès par cancer. La prévention du cancer du sein est une thématique majeure pour le ministère chargé de la santé. Le programme national de Dépistage organisé du cancer du sein (DOCS), mis en œuvre depuis 2004, permet de détecter précocement et de réduire la mortalité du cancer du sein. Ce dépistage a pour cible toutes les femmes âgées de 50 à 74 ans à risque moyen qui sont invitées, tous les 2 ans, à réaliser un examen clinique des seins et une mammographie de dépistage dans un centre d'imagerie médicale agréé. Ces examens de dépistage sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie. Une seconde lecture systématique est réalisée en cas d'absence d'anomalie à la première lecture des clichés. Conformément à la feuille de route dépistages organisés des cancers 2024-2028 et à la seconde feuille de route 2026-2030 de la stratégie décennale de lutte contre les cancers, la Haute autorité de santé (HAS) a été saisie pour expertiser l'extension des bornes d'âge du dépistage organisé du cancer du sein à la lumière de l'évolution de l'incidence et du risque par strates d'âge de ce cancer. Cette actualisation des recommandations HAS est nécessaire pour faire évoluer, le cas échéant, le cadre réglementaire du DOCS. Les conclusions sont attendues pour fin 2026.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mise en œuvre de la spécialité infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. La loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 a consacré cette nouvelle spécialité dans son article L. 4311-4-1 du code de la santé publique. Pourtant, le projet de décret d'application actuellement en préparation prévoit que « la pratique infirmière peut s'exercer dans le cadre de spécialités définies aux articles R. 4311-8 à R. 4311-10 » limitant ainsi l'exercice spécialisé aux trois spécialités déjà existantes : infirmières anesthésistes, de bloc opératoire et puéricultrices. Exclure la spécialité infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur constituerait non seulement une régression, mais également un déni de la volonté du législateur et de la démocratie parlementaire. Par ailleurs, l'intégration du cursus infirmier dans la plateforme Parcoursup soulève des inquiétudes quant au niveau de compétences requis. Les représentants des professionnels alertent sur le risque de voir s'affaiblir la qualité du recrutement et la préparation des futurs infirmiers, alors même que les besoins en soins et l'exigence de technicité ne cessent de croître. Ce procédé d'intégration a des conséquences négatives directes sur la sécurité des soins, la reconnaissance professionnelle et l'attractivité du métier. Dans un contexte où les besoins de santé des élèves et des étudiants appellent la création de postes et une reconnaissance effective du rôle spécifique de ces infirmières, elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin que le décret d'application respecte pleinement la loi votée par le Parlement et permette la mise en œuvre effective de la spécialité infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et comment il compte garantir, dans le cadre de l'intégration de la formation infirmière à Parcoursup, le maintien d'un haut niveau de compétences, indispensable à la qualité et à la sécurité des soins.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale est engagé pour reconnaître le professionnalisme et le rôle essentiel des infirmières et infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (INFENES) dans la réussite, la santé et le bien-être des élèves. Le nombre de postes ouverts au concours unique a été augmenté ces dernières années. En 2025, pour la troisième année consécutive, plus de 400 postes ont été ouverts au recrutement. Cent postes supplémentaires d'INFENES ont été créés pour l'année 2026. Les effectifs sont à la hausse depuis 2022. Cette évolution a été appuyée par des mesures fortes mises en œuvre par le ministère pour renforcer l'attractivité de la profession et la revalorisation du métier depuis 2021. Les infirmiers ont bénéficié d'une revalorisation moyenne de leur indemnité de fonction (IFSE) de 400 € annuels bruts en 2021, puis d'une revalorisation indemnitaire forfaitaire de 700 € bruts annuels en 2022. En 2023, une nouvelle marche de revalorisation indemnitaire a permis d'assurer un gain moyen d'IFSE de 580 € annuels bruts, portant l'effort de revalorisation 2021-2023 à 1 680 €. Les infirmiers bénéficient d'une revalorisation indiciaire pérenne à compter du 1er mai 2024 (+ 49 points d'indice : + 241 € bruts mensuels soit + 191 € nets mensuels). Au total, sur la période 2021-2024, la revalorisation des infirmiers s'élève à 5 532 € bruts annuels, soit + 374 € nets mensuels. S'agissant des conditions d'exercice des fonctions, la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier crée, à l'article 5, « une spécialité autonome d'INFENES pouvant être sanctionnée par un diplôme de niveau master » et dispose que les missions des INFENES sont définies par leur décret statutaire. Elle prévoit également, à l'article 7, que des infirmières en pratique avancée (IPA) peuvent exercer « au sein d'une équipe pluriprofessionnelle dans un établissement scolaire, en lien avec un médecin ». La mise en œuvre de ces différents chantiers nécessite des travaux interministériels engagés depuis plusieurs mois, impliquant la DGRH (direction générale des ressources humaines) des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, la DGESIP (direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle), la DGESCO (direction générale de l'enseignement scolaire), la DGOS (direction générale de l'offre de soin du ministère en charge de la santé). La définition de la spécialité autonome est en lien avec la rédaction du contenu pédagogique de la formation associée. Le décret d'application prévu par l'article 5 de la loi du 27 juin 2025 est en cours d'élaboration au sein des administrations centrales.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante de la profession d'orthophoniste en France. Le 18 septembre 2025, les orthophonistes se sont mobilisés dans tout le pays afin de défendre l'accès aux soins et la pérennité de leur exercice. À l'hôpital comme dans le secteur médico-social, les orthophonistes salariés font face à des rémunérations insuffisantes, ce qui compromet l'attractivité des postes et explique le nombre croissant de postes vacants. Cette pénurie met directement en péril la continuité des soins, en particulier pour les patients les plus fragiles. Les orthophonistes libéraux, pour leur part, exercent dans un cadre de plus en plus contraint, sans perspectives d'évolution, alors même que les besoins explosent du fait du vieillissement de la population, des suites d'accidents vasculaires cérébraux, de l'augmentation des maladies chroniques et des troubles du neuro-développement. Cette situation, dénoncée par les représentants de la profession, appelle des mesures urgentes : la revalorisation des orthophonistes salariés pour permettre le recrutement dans les établissements de santé et médico-sociaux, la poursuite des revalorisations conventionnelles pour les orthophonistes libéraux, notamment en ce qui concerne les bilans, la reconnaissance pleine et entière de l'orthophonie comme profession de santé de premier recours à travers la généralisation de l'accès direct et des garanties visant à assurer la soutenabilité des cabinets libéraux et l'avenir des retraites. Par ailleurs, l'actualité récente a mis en lumière les inquiétudes concernant le remboursement des soins orthophoniques pour des milliers d'enfants suivis en centres médico-psychologiques, illustrant l'urgence de sécuriser l'accès aux soins orthophoniques pour tous, sans fragiliser davantage l'offre existante. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre, à court et moyen terme, pour répondre à cette mobilisation légitime, garantir l'avenir de la profession d'orthophoniste et assurer à chaque patient, sur l'ensemble du territoire, un accès à des soins orthophoniques de qualité.

La question

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la situation préoccupante des personnels navigants techniques (PNT) d'hélicoptères assurant des missions pour les hôpitaux, notamment au sein des services d'aide médicale urgente (SAMU). Ces professionnels, pilotes et assistants de vol, assurent chaque jour le fonctionnement de plus de 50 hélicoptères mobilisés pour des interventions vitales. Leurs missions, effectuées dans des conditions particulièrement exigeantes, impliquent des rythmes de travail intenses - services de 12 heures sur 7 jours consécutifs - dans des environnements à haute intensité physique et mentale. Malgré le rôle crucial qu'ils jouent dans le système de santé français, les PNT SAMU n'ont pas bénéficié des revalorisations issues du Ségur de la santé. Par ailleurs, depuis la crise sanitaire de la covid-19, leurs rémunérations n'ont pas été revalorisées pour compenser l'inflation, entraînant une perte notable de pouvoir d'achat. Cette situation contribue à une crise de vocation dans la profession : difficultés de recrutement, démotivation, conditions de travail dégradées et sentiment d'abandon. Les grilles de rémunération actuelles ne sont pas en adéquation avec les compétences, responsabilités et contraintes inhérentes à l'exercice de cette activité. Les impacts sur leur vie personnelle et familiale deviennent eux aussi préoccupants. Après de nombreuses alertes restées sans réponse de la part des employeurs et des autorités publiques, les syndicats représentatifs (SNPL et SNPNAC) ont été contraints de déposer un préavis de grève illimitée à compter du 29 mai 2025. Elle lui demande donc quelles mesures urgentes elle entend prendre pour garantir un avenir pérenne pour ce maillon essentiel de la chaîne de secours médical. Elle souhaite notamment savoir s'il est envisagé d'intégrer les PNT opérant pour le SAMU dans les dispositifs de reconnaissance salariale et de soutien réservés aux professions essentielles du système de santé.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les préoccupations exprimées par les pharmaciens d'officine concernant le projet de révision du plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques et ses implications pour l'équilibre du réseau officinal. Le 20 juin 2025, le ministère de la santé a annoncé aux professionnels son intention de réviser le plafond des remises sur les médicaments génériques, le faisant passer de 40 % à un taux compris entre 20 % et 25 %. Cette mesure s'étendrait également aux médicaments hybrides, tandis que les remises sur les biosimilaires seraient plafonnées à 15 %. Cette évolution s'inscrit dans le cadre des mesures de régulation budgétaire, l'objectif étant de réaliser des économies estimées à 600 millions d'euros pour l'assurance maladie. Ces remises, déclarées auprès du Comité économique des produits de santé (CEPS) et intégrées dans le pilotage des comptes sociaux par l'assurance maladie, constituent actuellement une ressource importante pour le fonctionnement économique des pharmacies. Elles représentent selon les organisations professionnelles environ 30 % de l'excédent brut d'exploitation des officines et soutiennent l'économie du médicament générique, reconnue comme vertueuse pour les comptes publics. Les représentants de la profession s'inquiètent des conséquences de cette réforme sur la viabilité économique des officines, particulièrement dans les zones rurales et périurbaines. Plus de 100 pharmacies ont déjà fermé définitivement depuis janvier 2025 et les syndicats estiment que cette mesure pourrait fragiliser davantage le maillage territorial, notamment les petites pharmacies de proximité. Un récent sondage de l'USPO indique que 69 % des pharmaciens interrogés manqueraient de trésorerie si le plafond de remise passait sous les 40 %. Cette situation pourrait avoir des répercussions sur l'emploi dans le secteur, plus des deux tiers des pharmaciens sondés envisageant de réduire leur masse salariale dans cette hypothèse. L'impact territorial constitue également un enjeu majeur : les pharmacies jouent un rôle essentiel dans l'accès aux soins de proximité, particulièrement dans les territoires déjà affectés par la désertification médicale. Leur fragilisation pourrait compromettre l'accompagnement des patients et les missions de santé publique qu'elles assurent. Face à ces préoccupations, la profession – pourtant jusqu'alors discrète – se mobilise et appelle à une concertation approfondie pour élaborer une solution équilibrée. Il convient de souligner que cette réforme intervient dans un contexte où le Gouvernement développe par ailleurs des mesures de soutien aux pharmacies en difficulté et étend les missions pharmaceutiques. Cette apparente contradiction suscite des interrogations quant à la cohérence de la politique officinale. Aussi, elle souhaite connaître les modalités de concertation que le Gouvernement entend mettre en œuvre avec les professionnels pour évaluer l'impact de cette mesure sur le maillage territorial et identifier d'éventuelles mesures d'accompagnement. Elle demande également si des études d'impact ont été réalisées pour évaluer les conséquences sur l'accès aux soins de proximité, particulièrement dans les territoires fragiles et quelles solutions alternatives le Gouvernement envisage pour concilier les impératifs de régulation budgétaire avec la préservation d'un réseau officinal permettant de garantir un accès aux soins équitable et de qualité sur l'ensemble du territoire.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la suspension des revalorisations conventionnelles prévues pour les masseurs-kinésithérapeutes libéraux à compter du 1er juillet 2025, consécutive à l'avis rendu par le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'Ondam en date du 18 juin 2025. Ces revalorisations, issues de l'avenant n° 7 signé en janvier 2023, avaient été obtenues en contrepartie de nombreux engagements professionnels de la part des masseurs-kinésithérapeutes : durcissement du zonage, limitation de l'installation des jeunes diplômés, encadrement renforcé des pratiques et complexification de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). Les revalorisations devaient permettre de compenser, ne serait-ce que partiellement, une perte de pouvoir d'achat accumulée depuis plus d'une décennie dans cette profession. Le gel de ces mesures, en raison de dépassements budgétaires essentiellement imputables aux déficits hospitaliers et à la dynamique des indemnités journalières, suscite un profond sentiment d'injustice chez les professionnels concernés. En effet, les masseurs-kinésithérapeutes ont respecté leurs engagements conventionnels et se retrouvent aujourd'hui pénalisés par des décisions budgétaires qui ne relèvent pas de leur champ de responsabilité. Mme la députée relaie également l'inquiétude exprimée par de nombreux professionnels et futurs professionnels de santé, à l'image de cette étudiante en kinésithérapie de la commune des Martres-de-Veyre, qui déplore un désengagement de l'État malgré les efforts consentis et envisage déjà d'exercer partiellement en dehors du cadre conventionné pour compenser l'absence de valorisation de son exercice. Aussi, elle lui demande de préciser les mesures qu'il entend prendre pour garantir l'application rapide des revalorisations prévues par l'avenant n° 7 et s'il envisage une réforme du mécanisme de suspension des revalorisations, afin d'éviter qu'il ne pénalise durablement les professionnels de santé libéraux respectueux de leurs engagements.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

Mme Delphine Lingemann alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des personnes atteintes de fibromyalgie et plus particulièrement sur l'absence de reconnaissance de cette pathologie en tant qu'affection de longue durée (ALD). La fibromyalgie, reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1992, est une maladie chronique qui se manifeste par des douleurs diffuses, une fatigue intense, des troubles du sommeil, de l'attention et parfois de la mémoire. Elle concernerait plus de deux millions de personnes en France et jusqu'à 4 % de la population mondiale selon certaines estimations. Dans ses formes les plus sévères, elle entraîne une altération majeure de la qualité de vie, une précarisation sociale et professionnelle, ainsi qu'un risque suicidaire nettement accru par rapport à la population générale. Malgré les conséquences majeures de cette pathologie sur la qualité de vie des malades, celle-ci ne figure toujours pas dans la liste des affections de longue durée prévue à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale. Cette non-reconnaissance empêche une prise en charge adaptée et systématique des soins, engendre des refus fréquents d'allocations et contribue à précariser encore davantage des patients déjà fragilisés sur le plan médical, professionnel et psychologique. Certes, une reconnaissance au titre des ALD « hors liste » est théoriquement possible, mais celle-ci est soumise à l'appréciation individuelle des médecins-conseils et se heurte dans les faits à une très grande disparité de traitement, ainsi qu'à un taux de refus élevé, parfois sans justification médicale ni examen du patient. En application de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, toute personne a pourtant droit à une prise en charge de la douleur, qui doit être évaluée et traitée en toutes circonstances. Or les patients atteints de fibromyalgie peinent à faire reconnaître la réalité de leurs souffrances, souvent minimisées, faute de formation des professionnels de santé et d'outils de diagnostic largement diffusés. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la reconnaissance de la fibromyalgie en tant qu'affection de longue durée (ALD), permettant ainsi une amélioration concrète de la prise en charge médicale et sociale de ces patients. Elle souhaite également savoir quelles actions sont envisagées pour renforcer la formation du personnel médical et garantir le respect du droit fondamental à la prise en charge de la douleur pour les personnes concernées.

Réponse

On estime que 1,5 à 2 % de la population française souffre de fibromyalgie. Il s'agit d'un syndrome douloureux chronique, associant de nombreux symptômes non spécifiques et d'intensité variable : douleurs chroniques diffuses et fluctuantes, asthénie persistante, difficultés de concentration, troubles du sommeil, déconditionnement qui conduit à l'inactivité physique. Des symptômes dépressifs sont parfois aussi rapportés. Dans le rapport d'expertise collective de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) rendu public en octobre 2020, il est néanmoins indiqué que l'ensemble de ces symptômes ne permet pas d'aboutir à la qualification de maladie. L'INSERM préconise donc une « approche multimodale centrée sur le patient pour une prise en charge efficiente sur le long terme ». L'absence de causes connues permettant de définir des critères médicaux d'admission, le manque d'examens diagnostiques identifiés et la variabilité des prises en charge et des traitements ne permettent pas de constituer les bases de la création d'une Affection de longue durée (ALD). Dans ce contexte, la prise en charge par l'Assurance maladie des soins liés à la fibromyalgie est donc celle du droit commun. Néanmoins, pour les patients atteints de formes sévères et invalidantes, une prise en charge au titre des affections « hors liste », conformément à l'article R. 322-6 du code de la sécurité sociale, est possible. Cette admission est appréciée par le médecin-conseil sur le fondement, d'une part, des critères de gravité, d'évolutivité ou du caractère invalidant de la maladie et, d'autre part, de la durée prévisible du traitement qui doit être supérieure à 6 mois avec une thérapeutique particulièrement coûteuse. Afin de mieux informer les patients et les professionnels de santé sur ce dispositif, l'Assurance maladie a créé un espace ALD et maladies chroniques pour les patients sur le site ameli.fr et a amélioré les informations disponibles sur les pages destinées aux professionnels de santé (médecins, médecins-conseils et médecins des maisons départementales des personnes handicapées). Par ailleurs, l'assuré peut percevoir une pension d'invalidité, si l'incapacité permanente constatée est égale à une perte d'au moins des deux tiers de capacité ou de gains. L'évaluation médicale de l'invalidité revient au médecin-conseil de la caisse d'assurance maladie. Au titre de leur pension d'invalidité, les assurés bénéficient d'une prise en charge à 100 % de leurs frais de santé pour la maladie. Le ministère chargé de la santé a par ailleurs engagé des actions pour améliorer le parcours de santé et la qualité de vie des patients atteints de fibromyalgie. Elles s'articulent autour de 4 axes : - mieux informer les professionnels, diagnostiquer plus précocement ; - mieux structurer la filière de prise en charge de la douleur chronique ; - renforcer la recherche sur la douleur chronique et la fibromyalgie. A ce titre, la Haute autorité de santé (HAS) a publié des recommandations concernant le « Bon usage des médicaments opioïdes : antalgie, prévention et prise en charge du trouble de l'usage et des surdoses » en mars 2022. Le ministère travaille également à la structuration de la filière de prise en charge de la douleur chronique afin que celle-ci soit plus lisible. Ainsi, l'annuaire national des Structures d'étude et de traitement de la douleur chronique (SDC) a été actualisé au 1ertrimestre 2023 pour donner suite à la labellisation des structures douleurs chroniques prévue tous les 5 ans. Une nouvelle labellisation par les agences régionales de santé des SDC a permis une augmentation de 11 % de ces structures, portant leur nombre de 243 structures labellisées en 2017 à 274 structures en 2023. Parmi elles, 180 structures sont de type consultation (contre 173 en 2017) pour assurer une prise en charge pluriprofessionnelle de proximité. S'y ajoutent 94 structures de type centre (contre 70 en 2017) pour assurer une prise en charge médicale pluridisciplinaire avec un accès à un plateau technique et à des lits d'hospitalisation. Les centres réalisent également des activités d'enseignement et de recherche. En 2023, le modèle de financement a évolué pour prendre en compte des critères géo populationnels, des critères d'activité et des critères de qualité de la prise en charge, notamment le caractère pluriprofessionnel des prises en charge. Enfin, en 2023-2024, le ministère chargé de la santé a financé plusieurs études et recherches dans le champ de la douleur chronique et de la douleur de la fibromyalgie. Quatre études concernaient la prise en charge de la douleur chronique : - POMREP : efficacité d'un programme d'éducation aux neurosciences de la douleur sur l'activité physique du patient lombalgique chronique (programme hospitalier de recherche paramédicale - PHRIP, 2020) ; - HYPTENS : intérêt de l'association de deux techniques complémentaires, l'hypnose et la neurostimulation électrique transcutanée dans la prise en charge des douleurs neuropathiques périphériques chroniques et/ou nociceptives non cancéreuses (PHRIP 2014) ; - SIMPLEX : traitement des douleurs neuropathiques chroniques réfractaires du membre supérieur par stimulation électrique chronique des racines du plexus brachial (programme hospitalier de recherche clinique national - PHRC-N 2020) ; - POMREP : efficacité et sécurité du pamidronate par rapport au placebo sur la douleur à 12 semaines chez les patients pédiatriques atteints d'ostéomyélite multifocale chronique récurrente et résistante aux anti-inflammatoires non stéroïdiens (PHRC-N, 2021).

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence d'aménagements spécifiques prévus pour les étudiants en situation de handicap souhaitant accéder au métier de professeur d'éducation physique et sportive (EPS). En application du décret n° 2004-592 du 17 juin 2004 relatif à l'attestation de sauvetage aquatique, les candidats au professorat d'EPS doivent justifier d'une qualification en sauvetage aquatique, attestée par la réussite au test académique de sauvetage aquatique (TASA). Or ce dispositif réglementaire ne prévoit aucune modalité d'adaptation ou de compensation pour les personnes en situation de handicap et ce, même lorsqu'aucune contre-indication médicale à l'exercice du métier d'enseignant en EPS n'est établie. Cette exigence uniforme revient, dans les faits, à exclure des candidats pourtant aptes à exercer la profession, au seul motif qu'ils ne peuvent satisfaire au TASA dans les conditions standard, en raison de leur handicap. Cette situation soulève une contradiction manifeste avec les principes posés par les articles L. 131-1 et L. 352-1 du code général de la fonction publique, lesquels consacrent l'obligation pour l'administration de garantir l'égal accès à l'emploi public et de mettre en œuvre les aménagements nécessaires à cet effet, sauf impossibilité avérée liée aux fonctions. Aussi, Mme la députée souhaite connaître les fondements justifiant l'absence de dispositifs d'aménagement du TASA pour les candidats en situation de handicap. Elle souhaite également savoir si une révision du décret précité est envisagée afin de permettre des aménagements raisonnables, conformes au principe d'inclusion et au respect du droit à l'égalité devant l'emploi public.

Réponse

Les personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive doivent justifier d'une qualification en sauvetage aquatique et en secourisme avant leur recrutement conformément à l'article 1er du décret n° 2004-592 du 17 juin 2004 relatif aux qualifications en sauvetage aquatique, en natation et en secourisme requises des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les premier et second degrés. Ce décret prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe la liste des titres, diplômes et attestations ou qualifications équivalentes admis pour justifier de ces qualifications. Cette liste est prévue par l'arrêté du 12 février 2019 fixant les titres, diplômes, attestations ou qualifications équivalentes admis pour justifier des qualifications en sauvetage aquatique et en secourisme requises des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans le second degré. Des précisions sont par ailleurs apportées par la circulaire n° 2019-100 du 1er juillet 2019 relative aux modalités d'organisation du test d'aptitude de sauvetage aquatique, publiée au BOENJS du 4 juillet 2019. Il n'a pas été prévu de modalités d'adaptation ou de compensation pour les personnes en situation de handicap. Les prérequis de qualification au sauvetage aquatique et en secourisme exigés des candidats au concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) ont en effet pour objet d'assurer la sécurité des élèves face aux risques inhérents aux activités sportives qu'ils sont susceptibles de pratiquer et sont liés à l'exercice même de l'emploi de professeur d'éducation physique et sportive. Le Conseil d'État a estimé que de telles exigences n'étaient pas discriminatoires (CE n° 311312 du 14 novembre 2008). Il n'est donc pas envisagé de modifier le décret du 17 juin 2004 susmentionné.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de la fin de l'expérimentation autorisant la conclusion de contrats à durée déterminée mentionnant plusieurs motifs sur une même période. Cette expérimentation, achevée le 13 avril 2025, permettait aux employeurs d'un même salarié, dans des structures du secteur médico-social confrontées à une forte pénurie de main-d'œuvre, de regrouper dans un contrat unique les heures effectuées au titre de divers motifs de recours autorisés (remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité, etc.) sur un même mois. La fin de cette disposition expérimentale représente un recul en matière de simplification administrative, tant pour les employeurs que pour les salariés concernés. Elle impose désormais la signature de multiples contrats distincts pour chaque motif et chaque mission, engendrant une surcharge de travail significative dans un secteur déjà très sollicité. Pour les salariés, notamment en EHPAD, cela se traduit par une multiplication des documents à conserver pour leur carrière ou leur retraite, une source de stress administratif et une complexité croissante dans leur gestion de la relation de travail. Du côté des employeurs, les conséquences sont également lourdes : augmentation des coûts liés à la production des contrats et des bulletins de salaire, mobilisation excessive des équipes administratives, diminution du temps consacré aux résidents, multiplication des risques d'erreurs et alourdissement des obligations d'archivage. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage la reconduction ou la généralisation de cette expérimentation, ou, à défaut, la mise en place de dispositifs alternatifs visant à alléger la charge administrative pesant sur les structures médico-sociales.

Réponse

L'expérimentation du Contrat à durée déterminée multi-remplacements (CDDM), qui avait été instaurée par l'article 6 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, s'est achevée le 13 avril 2025. Le ministère du travail et de l'emploi a dressé un bilan positif de cette expérimentation, sur le fondement des informations transmises par les branches professionnelles qui y ont pris part. Ce contrat a effectivement permis d'augmenter la durée de travail des salariés concernés, tout en simplifiant les démarches des services chargés des ressources humaines au sein des entreprises. Il apparait néanmoins nécessaire de poursuivre cette expérimentation afin que davantage de branches puissent se saisir du dispositif et accumuler ainsi davantage de données pour décider d'opportunité d'une éventuelle pérennisation du CDDM. Au vu de ce bilan et afin que davantage d'entreprises puissent recourir à ce dispositif, le Gouvernement est favorable à toute initiative qui viserait à relancer l'expérimentation.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les cancers gynécologiques. Alors que l'Institut national du cancer estime à 187 526 le nombre de nouveaux cas de cancer diagnostiqués chez la femme en 2023 en France métropolitaine, les cancers gynécologiques sont souvent oubliés des stratégies de prévention et de dépistage. En 2023, le cancer de l'endomètre est le plus fréquent des cancers gynécologiques. Le cancer de l'ovaire est, quant à lui, peu dépisté et mal connu des médecins généralistes. Ainsi, la grande majorité des patientes sont diagnostiquées à un stade avancé de leur cancer. En 2023 c'est 5 348 nouveaux cas de cancer de l'ovaire pour 65 % de décès, selon l'Institut national du cancer. Ces cancers touchent généralement les femmes après la ménopause. Pourtant, des opérations de sensibilisation ont été mises en place, mais elles sont encore trop peu connues, à l'image de septembre Turquoise, qui est le mois de sensibilisation à la lutte contre les cancers gynécologiques, ou encore le lancement de la « La Fresque des Géantes », une opération d'envergure dans une centaine d'établissements hospitaliers qui vient mettre en lumière ces cancers invisibles, sensibiliser aux réalités de ces maladies et lever les tabous qui les entourent. Alors que la stratégie décennale de lutte contre les cancers vise à réaliser 1 million de dépistages supplémentaires entre 2021 et 2025, ce qui inclut les dépistages des cancers gynécologiques, et sachant que dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, des rendez-vous de prévention à différents âges clés de la vie ont été créés notamment entre 60 et 65 ans et entre 70 et 75 ans, elle l'interroge sur la possibilité d'inclure dans ces rendez-vous de prévention un dépistage et une sensibilisation de ces cancers gynécologiques par le professionnel de santé.

Réponse

La prévention des cancers est une thématique majeure pour le ministère chargé de la santé. L'incidence des cancers génitaux féminins évolue favorablement en France. Le cancer de l'endomètre, appelé aussi cancer du corps utérin, est la 5ème cause de cancer chez la femme en France. On estime à environ 8 400 le nombre de nouveaux cas en 2023. Le taux d'incidence est en baisse depuis 2010. Une légère baisse de la mortalité a été observée entre 2010 et 2018. Le nombre de décès était d'environ 2 400 en 2018. Le cancer de l'endomètre survient essentiellement chez les femmes ménopausées. Les facteurs de risque sont notamment la puberté précoce, la ménopause tardive, la nulliparité, l'obésité et la prise de tamoxifène. Un cancer de l'endomètre peut être suspecté lorsque des symptômes sont apparus, comme en particulier des saignements vaginaux après la ménopause, ou en dehors des périodes de règles avant la ménopause. Pour établir le diagnostic, une échographie du pelvis est d'abord réalisée. Concernant le cancer de l'ovaire, le taux d'incidence diminue régulièrement depuis 1990. On estime à 5 348 le nombre de nouveaux cas de cancers de l'ovaire en 2023. Le taux de mortalité a diminué entre 1990 et 2018. Le nombre de décès était estimé à 3 479 en 2018. Les facteurs de risque du cancer de l'ovaire sont essentiellement des facteurs hormonaux et reproductifs : puberté précoce, ménopause tardive, nulliparité. Ce cancer provoque peu de symptômes et est souvent diagnostiqué lorsque des cellules cancéreuses ont atteint le péritoine. Néanmoins, il peut être suspecté devant plusieurs signes, notamment la détection d'une masse ovarienne lors du suivi gynécologique ou d'un examen d'imagerie, l'apparition de douleurs abdominales ou pelviennes, une augmentation anormale du volume de l'abdomen liée à une ascite. Quel que soit le contexte de découverte d'une masse ovarienne, un certain nombre d'examens doit être réalisé pour confirmer le diagnostic de cancer et en évaluer le stade. Enfin, le cancer du col de l'utérus est le 12ème cancer féminin le plus fréquent. On estime à 3 159 le nombre de nouveaux cas en 2023. La baisse d'incidence observée depuis plusieurs décennies s'est interrompue et le taux d'incidence est stable depuis 2010. Le déploiement du dépistage organisé à partir de 2018, associé à un renforcement de la couverture vaccinale anti-HPV chez les adolescents pour atteindre les taux de couverture recommandés pourrait induire une diminution de l'incidence en France. Le nouveau dispositif « Mon bilan prévention » déployé par le ministère chargé de la santé et l'Assurance maladie, témoigne de l'ambition de prévention et de promotion de la santé pour agir sur les déterminants. Médecins, infirmiers, sage-femmes et pharmaciens peuvent accompagner les assurés sociaux lors de bilans de prévention dédiés à différents âges clés de la vie : entre 18 et 25 ans, 45 et 50 ans, 60 et 65 ans et 70 et 75 ans. L'objectif est de prévenir des maladies, et notamment les cancers. L'auto-questionnaire et la fiche d'aide au repérage des risques proposée aux professionnels de santé permettent de repérer les antécédents familiaux notamment de cancers gynécologiques, une ménopause précoce, ou encore d'évaluer la participation au dépistage organisé des cancers. La première étape de l'entretien avec le professionnel de santé doit permettre l'identification de facteurs de risque du patient dont les facteurs de risque des cancers gynécologiques. Par ailleurs, les professionnels de santé habilités peuvent réaliser un prélèvement cervico-utérin au décours du bilan s'ils l'estiment nécessaire.

La question

Mme Delphine Lingemann alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des infirmières scolaires. Face à une jeunesse fragilisée par l'instabilité de la société à l'avenir incertain, la santé physique et mentale des élèves se détériore dangereusement. Dans ce contexte, les 7 816 infirmières de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur jouent un rôle essentiel : chaque année, elles réalisent 18 millions de consultations, offrant écoute, soins et accompagnement aux élèves. Pourtant, faute de moyens suffisants, leur mission est aujourd'hui en péril : manque de postes, conditions de travail dégradées, absence de reconnaissance statutaire, réforme inadaptée, etc. La profession subit une crise sans précédent qui met en danger la réussite et la santé de toute une génération. Face à cette situation alarmante, cette problématique nationale pourrait être résolue par des mesures d'urgence telles que la création de postes - 7 417 emplois d'infirmiers supplémentaires seraient nécessaires immédiatement, mais aussi la reconnaissance statutaire - l'exercice des infirmières de l'éducation nationale doit être reconnu comme une spécialité à part entière, avec un master intégré aux INSPE, ou encore la revalorisation salariale - malgré l'octroi du complément de traitement indiciaire (CTI) en 2024, les infirmières scolaires perçoivent encore près de 600 euros de moins par mois que d'autres agents de niveau équivalent. Une augmentation substantielle est indispensable pour attirer et fidéliser ces professionnelles. Parce que l'accès aux soins et à la prévention conditionne la réussite de la jeunesse, elle lui demande par quelles modalités elle envisage de valoriser cette profession dans l'intérêt de ces professionnels mais aussi des élèves.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale est engagé pour reconnaître le professionnalisme et le rôle essentiel des infirmières pour la réussite, la santé et le bien-être des élèves. Le nombre de postes ouverts au concours unique a sensiblement augmenté ces dernières années. En 2025, pour la troisième année consécutive, plus de 400 postes ont été ouverts au recrutement. Après de nombreuses années marquées par une diminution du nombre d'infirmières scolaires, les effectifs sont ainsi repartis à la hausse depuis 2022. Cette évolution a été appuyée par des mesures fortes mises en œuvre par le ministère pour l'attractivité de la profession. Outre leur revalorisation indiciaire dans le cadre de la transposition du Ségur de la santé, les personnels infirmiers ont bénéficié en 2021, dans le cadre du Grenelle de l'éducation, d'une revalorisation moyenne de 400 € annuels bruts pour un équivalent temps plein. En 2022 et 2023, deux nouvelles mesures indemnitaires ont permis à l'ensemble des personnels infirmiers, logés et non logés, de bénéficier de revalorisations indemnitaires d'un montant annuel brut moyen de 1 280 € sur les deux années. Au total, entre 2019 et 2023, le montant des primes perçues par les infirmières a augmenté de plus de 50 %. Enfin, en 2024, les infirmières scolaires ont bénéficié d'une mesure pérenne de revalorisation de la grille indiciaire (+ 49 points d'indice majoré par échelon) applicable à compter du mois de mai et d'une prime exceptionnelle de 800 € nets, soit 936 € bruts, au titre des quatre premiers mois de l'année. Le renforcement des moyens humains dédiés à la médecine scolaire et l'accompagnement social des élèves reste un objectif prioritaire du ministère.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge des soins dentaires des résidents d'EHPAD. La dentition est plus fragile au fur et à mesure que l'âge avance. Les soucis dentaires sont monnaie courante chez les personnes âgées. Ces troubles entraînent non seulement des douleurs, mais aussi une halitose qui induit une perte de confiance en soi et de sociabilité, ainsi que des difficultés pour l'alimentation. C'est dire l'importance de la prise en charge dentaire en maison de retraite. La dépendance n'a pas pour seule conséquence la perte d'autonomie physique ou psychique. Elle altère grandement le confort dentaire des personnes âgées. À leur arrivée en maison de retraite, la plupart des résidents sont déjà lourdement dépendants et n'ont pas consulté de dentiste depuis plusieurs années. L'état dentaire de la personne âgée est en effet souvent dégradé dès l'admission en établissement, en raison des difficultés qu'elle a rencontrées à domicile souvent liées à la mobilité. Il paraît donc essentiel de mettre en place des examens bucco-dentaires réguliers dans le cadre de la prise en charge dentaire en maison de retraite, afin de préserver le nombre de dents fonctionnelles des personnes âgées en maison de retraite et éviter la propagation de bactéries. Suivant leur degré de dépendance, le transport de ces personnes peut nécessiter une prise en charge par un moyen médicalisé adapté lorsqu'une consultation doit avoir lieu et que celle-ci ne peut se tenir au sein même de l'établissement de résidence. Les personnes atteintes d'une affection de longue durée (ALD) bénéficient du remboursement de leurs frais de transport, sur prescription médicale et uniquement si le transport est en lien direct avec leur ALD. En dehors et dans le cas où la consultation d'un dentiste est non disponible sur le lieu de vie, les coûts de transport sont à charge et peuvent représenter des montants conséquents pour les résidents, ajoutés aux frais d'hébergement mensuels. Devant ces charges, force est de constater que beaucoup d'entre eux renoncent à ces soins pourtant considérés comme indispensables. Dès lors et dans un objectif de santé publique des aînés, la prise en charge du bon de transport généré par le déplacement des résidents vers des cabinets de dentiste est une nécessité. Celle-ci pourrait s'inscrire dans le cadre de mesures de maîtrise des coûts et du respect de strictes conditions telles qu'une prescription médicale par le médecin coordinateur ou le médecin gérontologue de l'établissement de résidence ; des professionnels dont les cabinets de consultation sont les plus proches en distance géographique ou temps de trajet ; une prise en charge du transport subordonnée à des conditions médico-administratives et au respect du référentiel médical de prescription des transports. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend permettre la prise en charge des frais de transport des résidents d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, lorsque ceux-ci sont liés à la consultation d'un dentiste.

La question

Mme Delphine Lingemann alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence de trafics illicites de tabac. En 2024, le nombre de cigarettes achetées en dehors du réseau légal des buralistes français continue d'augmenter. La France concentre 47 % des volumes illégaux de l'Union européenne malgré les efforts des forces de l'ordre pour démanteler des usines clandestines ainsi que des réseaux de grossistes. Ce marché parallèle illégal entraîne une vague de cambriolages chez les buralistes, sans précédent depuis 2024. Le département du Puy-de-Dôme est particulièrement touché avec plus de 30 cambriolages durant cette unique année. Et ce, malgré la signature en 2022 d'une convention de partenariat relative à la sécurité et à la lutte contre les marchés parallèles de tabac entre la fédération des buralistes du Puy-de-Dôme, la préfecture, la douane, la police nationale, la gendarmerie nationale et le procureur de la République en vue d'obtenir une sécurisation de ce secteur d'activité. Ces séries d'incidents criminels répétés représentent une menace importante pour la sécurité publique, en particulier pour les buralistes, mais aussi pour leur clientèle. Dans la mesure où ce trafic illicite de tabac provoque des actes de violences qui prennent des proportions similaires à ceux induits par le trafic de stupéfiants, elle lui demande s'il pourrait être envisagé d'intégrer dans le plan national de narcotrafic, ce trafic illicite de tabac.

Réponse

La lutte contre les trafics illicites de tabacs constitue une priorité majeure de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), mise en œuvre dans le cadre du plan d'action national de lutte contre les trafics illicites de tabacs 2023-2025. La mobilisation des services douaniers sur ce sujet est totale. La douane intervient d'ailleurs comme administration cheffe de file dans la lutte contre ces trafics. Si les autorités publiques ont constaté une augmentation des trafics de tabacs sur le territoire national, ainsi qu'une diversification de leurs modes de distribution, aucune donnée ni observation objective et indépendante de l'industrie du tabac ne permet de corroborer les estimations citées concernant la part du marché parallèle. C'est pourquoi la douane a entamé des travaux, en coopération avec la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) afin de développer une capacité publique souveraine d'estimation et d'analyse du marché parallèle des produits du tabac. Celle-ci devra permettre de mieux comprendre, de façon indépendante, les ressorts criminologiques et socio-économiques du marché parallèle de tabacs. Cette meilleure maîtrise permettra une communication publique argumentée en la matière, et améliorera le niveau de connaissance douanière des marchandises de fraude. Les premiers résultats de ces recherches ont été publiés le 31 octobre 2025. S'agissant de la réponse de l'État, de nouveaux instruments juridiques au service de la lutte contre la criminalité organisée intègrent les trafics de tabacs. Dès 2023, le législateur a fait évoluer le régime juridique via la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Le durcissement des sanctions encourues fait écho aux échanges réguliers avec la confédération des buralistes. La peine d'emprisonnement pour la fabrication, la détention frauduleuse en vue de la vente, la vente hors du monopole, l'introduction ou l'importation frauduleuse de tabacs manufacturés passe ainsi de un à trois ans, et peut aller jusqu'à cinq à dix ans pour les mêmes infractions réalisées en bande organisée ; de même, la durée de fermeture administrative pour les commerces revendant du tabac de manière illicite passe de trois à six mois maximum. En outre, une sanction pour non-respect des mesures de fermeture administrative est instaurée, l'infracteur étant désormais passible de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. Cet affermissement de la réponse étatique vise à envoyer un signal fort aux infracteurs qui détournent des commerces de leur vocation d'origine pour s'adonner au commerce illégal de tabac. Dernièrement, la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, publiée au Journal officiel de la République française (JORF) le 14 juin 2025, comporte des dispositions intéressant l'action de la douane. Elles permettront de renforcer l'arsenal juridique contre la criminalité organisée, notamment en matière de trafics de tabacs. Il s'agit, par exemple de mesures portant sur les infractions financières liées aux trafics de tabacs : adaptation du blanchiment douanier aux évolutions technologiques (cryptoactifs) ; saisies directes de sommes sur des comptes de dépôt, de paiement ou d'actifs numériques. Il s'agit aussi de mesures autorisant l'accès des agents des douanes aux informations utiles aux investigations, comme les données contenues dans les traitements des opérateurs de la logistique et du transport international.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de rendre accessible le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) à l'Ordre des médecins afin de renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles en milieu médical. Les résultats de l'enquête menée par le Conseil national de l'Ordre des médecins en novembre 2024, basés sur les réponses de plus de 21 140 médecins, sont particulièrement inquiétants. 54 % des médecins déclarent ainsi avoir eu connaissance de violences sexuelles ou sexistes commises par un autre médecin, que la victime soit un patient, un professionnel de santé ou une autre personne. De plus, 49 % des femmes médecins déclarent avoir été victimes de violence sexiste ou sexuelle de la part d'un autre médecin. Ces chiffres soulèvent des inquiétudes importantes quant à la sécurité des femmes médecins comme des patients. Pour améliorer la prévention de ces violences, l'Ordre des médecins, responsable de la régulation de la profession médicale, devrait avoir les moyens d'examiner les antécédents judiciaires des praticiens. Un tel examen n'est aujourd'hui pas possible. L'Ordre des médecins n'a en effet pas accès au FIJAIS lorsqu'il examine la demande d'inscription d'un praticien au tableau de l'Ordre. Seuls les officiers de police judiciaire, les préfets et certains agents habilités peuvent le consulter dans des contextes spécifiques. En l'absence de ce fichier, l'Ordre des médecins est donc dans l'incapacité de prendre des décisions parfaitement éclairées sur l'inscription ou le maintien d'un praticien dans ses rangs. Mme la députée propose de modifier l'article 706-53-7 du code de procédure pénale afin d'étendre l'accès du FIJAIS au président du Conseil de l'Ordre des médecins. Cette mesure permettrait une meilleure protection des professionnels de santé et des patients contre les violences sexistes et sexuelles. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

La lutte contre les violences sexuelles et sexistes est un engagement fort et constant du ministère. En cela, les conseils de l'ordre au niveau départemental et national disposent d'un accès au bulletin n° 2 du casier judiciaire en vertu de l'article R.79 10° du code de procédure pénale aux fins d'effectuer les vérifications qui s'imposent avant toute inscription d'un médecin au tableau (R.4112-2s articles). Les conseils de l'ordre effectuent donc chaque année des centaines de vérification des extraits de casier judiciaire de leurs (futurs) confrères et consœurs. En outre, le Conseil national de l'Ordre des médecins est un partenaire régulier du service du Casier judiciaire national, à qui il demande, outre le bulletin n° 2, les bulletins de casiers judiciaires européens en fonction de la nationalité des impétrants. L'accès aux données du FIJAIS n'est pas permis au président du Conseil de l'ordre. Il n'est d'ailleurs expressément autorisé qu'aux administrations de l'Etat en vertu des articles 706-53-7 et R.53-8-24 du code de procédure pénale et, à titre indirect seulement, aux exécutifs des collectivités locales. Les consultations administratives du FIJAIS sont, pour le moment et concrètement, réservées essentiellement aux activités et professions en contact avec des mineurs, pour lesquelles l'autorité administrative dispose d'un pouvoir de tutelle ou a minima de contrôle. Dans le secteur de la santé, ce sont les directeurs et directrices des agences régionales de santé qui peuvent accéder à ces données. Dès la loi du 9 mars 2024 qui a créé le FIJAIS, le législateur a, en effet, tenu à encadrer l'accès à ces données particulièrement sensibles, qui, à la différence des mentions figurant au bulletin n° 2, ne concernent pas toujours des condamnations définitives à même d'emporter des conséquences administratives en termes d'incapacité professionnelle par exemple, mais aussi des condamnations frappées d'appel voire amnistiées ou réhabilités, ainsi que des mises en examen. L'accès à de telles données, dont le traitement répond à une autre finalité que celle du bulletin n° 2 du casier judiciaire, doit dès lors être précédé d'une analyse précise des textes qui encadrent le rôle du président du Conseil de l'Ordre et délimitent l'utilisation qu'il serait amené à faire de ces données, sans s'exposer, par exemple, à la critique de ne pas tenir compte de la présomption d'innocence qui s'attache à toute personne mise en examen ou non encore condamnée définitivement. Ainsi, un accès direct au données du FIJAIS par le président du Conseil national de l'ordre des médecins ne saurait être envisagé sans une réflexion globale préalable sur les finalités d'un tel accès et ses conséquences.

La question

Mme Delphine Lingemann alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en charge totale des fauteuils roulants comme annoncé par M. le Président de la République le 26 avril 2023 lors de la conférence nationale du handicap. Force est de constater que les personnes en situation de handicap ont des besoins d'aides à la mobilité très spécifiques, avec des fauteuils roulants sur mesure adaptés aux pathologies de chacun. Ces fauteuils ont un coût plus important que les fauteuils classiques, soit entre 4 000 euros et 10 000 euros pour un fauteuil manuel configurable et jusqu'à plus de 40 000 euros pour un fauteuil électrique évolutif. À ce jour, la prise en charge de ces fauteuils par l'assurance maladie est : entre 394,60 euros et 962,20 euros pour un fauteuil roulant manuel, entre 2 702,81 euros et 3 938,01 euros pour un fauteuil roulant électrique, de 5 187,48 euros pour les fauteuils roulants éclectiques avec verticalisateur et de 5 187,44 euros pour les fauteuils roulants électriques monte-marche. Les personnes en situation d'handicap ont alors de très lourds restes à charge qui les obligent à conserver un fauteuil durant de nombreuses années alors même que leur pathologie peut évoluer. Les fabricants, les prestataires et les associations s'interrogent sur les dernières conditions de prise en charge tarifaire qui leur ont été présentées où certains fauteuils roulants essentiels à l'autonomie des personnes ne seraient plus pris en charge. Cette année, la France a accueilli les jeux Olympiques et Paralympiques. Le parasport contribue à briser les barrières, en favorisant le bien-être mental, physique, l'inclusion sociale et le développement personnel. Les fauteuils roulants, les prothèses ou les équipements sportifs ne sont pas seulement des dispositifs fonctionnels : ce sont également des moyens d'expression, d'épanouissement personnel et une clé vers l'autonomie. Elle souhaiterait connaître quelles seront les prochaines modalités de prise en charge des fauteuils roulants par l'assurance maladie ainsi que leur date d'entrée en application mais aussi s'il est envisagé un relèvement des barèmes de réparations et des déplacements liés au dépannage du matériel défaillant.

Réponse

L'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux prévoit que les modalités d'application soient fixées par décret en Conseil d'Etat. Le décret d'application n° 2025-247 du 17 mars 2025 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux a été publié le 19 mars 2025 au Journal officiel. Le décret prévoit d'une part la possibilité de faire de la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux définis dans une liste fixée par arrêté des ministres dans le respect de la norme AFNOR. L'arrêté fixant la liste des dispositifs médicaux qui pourront faire l'objet d'une remise en bon état d'usage sera publié très prochainement : le texte fait actuellement l'objet d'une large concertation courant mai 2025. Le projet de texte comporte notmament les attelles et les orthèses. Le décret du 17 mars 2025 ouvre également la possibilité de prise en charge par l'Assurance maladie de dispositifs remis en bon état d'usage. Sur ce point, les travaux pour permettre un remboursement par l'Assurance maladie nécessitent une révision des conditions de prise en charge définie à la liste des produits et prestations (LPP - prévu à l'article L. 165-1 du CSS) qui sera progressive selon les catégories de dispositifs retenues.