Questions

La question

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les garanties de continuité du service d'appel d'urgence embarqué dans les véhicules ( eCall ), dans un contexte d'évolution technologique des réseaux mobiles. En application du règlement (UE) 2015/758, les véhicules particuliers et utilitaires légers neufs commercialisés dans l'Union européenne doivent être équipés du dispositif eCall permettant la transmission automatique d'un appel d'urgence vers le 112 en cas d'accident grave. Ce dispositif participe directement à la mise en œuvre du droit d'accès effectif et ininterrompu aux services d'urgence, garanti par le code européen des communications électroniques (directive UE 2018/1972). Or de nombreux véhicules actuellement en circulation sont équipés de modules de communication compatibles exclusivement avec les réseaux 2G ou 3G. Parallèlement, les réseaux 3G font l'objet d'un processus d'extinction progressive et le déploiement des réseaux 5G ne s'accompagne pas systématiquement du maintien d'infrastructures 2G/3G sur l'ensemble du territoire. Dans cette perspective, elle souhaite savoir quelles garanties réglementaires et techniques assurent le fonctionnement effectif du dispositif eCall pour les véhicules équipés de systèmes compatibles uniquement 2G ou 3G, dans les zones où la couverture mobile serait assurée principalement ou exclusivement par des antennes 4G ou 5G et si des obligations spécifiques pèsent sur les opérateurs de communications électroniques afin de maintenir une compatibilité descendante ( backward compatibility ) nécessaire au bon fonctionnement des dispositifs d'appel d'urgence embarqués. Dans un contexte où la continuité et l'effectivité de l'accès aux secours constituent une exigence d'ordre public et de sécurité des personnes, elle souhaite obtenir des assurances précises quant à l'absence de rupture de service pour les usagers concernés.

Réponse

La généralisation du système e-call, en application du règlement (UE) 2015/758 du 29 avril 2015, constitue une avancée majeure pour la sécurité routière en Europe, permettant de réduire les délais d'intervention des secours après un accident. Le Gouvernement est attentif à ce que les évolutions technologiques, indispensables à l'amélioration de la connectivité sur le territoire national, ne compromettent pas l'efficacité de ce service. Le déploiement des réseaux 4G et 5G s'accompagne, en France et en Europe, de la fermeture progressive des réseaux de générations antérieures (2G et 3G). Les opérateurs de télécommunication mobile Orange, SFR et Bouygues Telecom ont annoncé à partir de 2022 leurs plans respectifs d'extinction des réseaux 2G et 3G en France métropolitaine, pour un basculement total vers les réseaux de nouvelles générations 4G et 5G à l'horizon de la fin des années 2028 ou 2029 selon les opérateurs. Les technologies 4G et 5G ont déjà pris le relai pour la majorité des usages, notamment pour l'accès à internet et l'essentiel des appels et SMS du grand public. De plus, la quasi-totalité des sites d'émission 2G et 3G est aujourd'hui équipée de 4G. Les décisions d'extinction des technologies 2G et 3G relèvent de la stratégie de ces opérateurs, en tant que propriétaires des réseaux 2G et 3G et sont motivées par plusieurs raisons, notamment l'amélioration de la qualité de service, avec la libération de nouvelles capacités fréquentielles pour les réseaux 4G et 5G, le renforcement de la sécurité des réseaux et l'amélioration de l'efficacité énergétique. Le règlement délégué complétant le règlement (UE) 2015/758 adopté le 11 février 2024 garantit la pérennité du service e-call en France pour les véhicules neufs en définissant les spécifications techniques permettant le passage de l'e-call fondé sur les réseaux 2G/3G à un système fondé sur les réseaux 4G/5G. Concernant le cas particulier des véhicules équipés depuis 2018 du dispositif e-call, il est nécessaire de préciser que le dispositif e-call de ces véhicules fonctionnera en France jusqu'au moins la fin de l'année 2029, un seul réseau 3G en service étant suffisant. Une réflexion est, en outre, engagée par la Commission européenne sur l'avenir du dispositif embarqué dans ces véhicules, avec plusieurs scénarios actuellement à l'étude. Des travaux techniques sont actuellement menés sur le sujet par la Commission européenne, en lien avec les services ministériels concernés des différents Etats membres. Aucun plan de changement d'équipements n'a été imposé sur ces véhicules à ce jour. En tout état de cause, le cadre légal et réglementaire ne permettrait pas à la France d'imposer aux opérateurs le maintien de leurs réseaux 2G et 3G en l'absence d'accord de ceux-ci ou de compensations financières élevées se chiffrant en centaines de millions d'euros par an.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation juridique et économique précaire des traducteurs et interprètes judiciaires qui, bien qu'essentiels au fonctionnement du service public de la justice, exercent sans bénéficier de conditions de paiement claires et opposables. Ces professionnels, qualifiés de collaborateurs occasionnels du service public (COSP), interviennent quotidiennement pour les tribunaux et les forces de l'ordre dans le cadre de procédures pénales, civiles ou administratives. Leur rémunération repose sur le dépôt d'un « mémoire de frais de justice » qui, contrairement à une facture émise dans le cadre d'une relation contractuelle classique, ne constitue pas une créance exigible dotée d'une valeur juridique contraignante. Ce document n'ouvre pas droit aux garanties du droit commercial, notamment aux pénalités de retard prévues par les articles L. 441-10 et suivants du code de commerce, ni aux mécanismes de recouvrement rapide. Cette absence de reconnaissance contractuelle place ces professionnels dans une zone grise juridique où leur travail, pourtant accompli à la demande et pour le compte de l'État, ne génère aucune obligation ferme de paiement dans des délais raisonnables. Cette situation s'est aggravée avec l'introduction en 2021 d'un délai de forclusion d'un an pour le dépôt des mémoires de frais : passé ce délai, les traducteurs et interprètes perdent définitivement leur droit à rémunération. Paradoxalement, l'État peut quant à lui effectuer les paiements bien au-delà de l'année suivant la prestation, sans encourir aucune sanction financière. Cette asymétrie contractuelle crée une précarité économique durable : tandis que l'URSSAF et le Trésor public prélèvent leurs cotisations et impôts sans délai, ces professionnels doivent parfois recourir à des crédits à la consommation ou solliciter des échelonnements de paiement pour faire face à leurs charges courantes. Le cadre juridique européen offre pourtant des solutions. Les directives 2000/35/CE et 2011/7/UE imposent aux États membres de garantir des conditions de paiement équitables et proportionnées dans leurs relations avec les prestataires. Or la France a transposé ces directives de manière restrictive, excluant explicitement les COSP du champ d'application des dispositions protectrices applicables aux marchés publics. À titre de comparaison, la Belgique a engagé dès le 1er janvier 2026 l'application de pénalités de retard aux paiements dus aux traducteurs et interprètes judiciaires, reconnaissant ainsi la nécessité d'un cadre juridique protecteur. Aussi, elle lui demande quelles mesures législatives et réglementaires il entend prendre pour inscrire dans la loi des conditions de paiement claires, opposables et assorties de pénalités de retard applicables aux traducteurs et interprètes judiciaires, conformément aux exigences du droit européen et dans le respect du principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques. Elle l'interroge également sur le calendrier envisagé pour mettre en œuvre ces rectifications dans les plus brefs délais.

Réponse

Le garde des Sceaux rappelle l'importance du rôle exercé par les traducteurs interprètes judiciaires, dont les interventions concourent directement au bon fonctionnement du service public de la justice et à la garantie des droits des justiciables. Le régime de paiement des collaborateurs occasionnels du service public (COSP) repose sur des dispositions spécifiques du code de procédure pénale (CPP) et sur des modalités de gestion budgétaire propres aux frais de justice. Il se distingue, par sa nature et par ses finalités, des relations contractuelles de droit privé et des régimes relevant du droit commercial. Les mémoires de frais constituent, dans ce cadre, l'instrument administratif permettant la prise en charge des prestations réalisées, dans le respect des règles de contrôle et de justification de la dépense publique. Ce dispositif répond à des exigences de continuité du service public, de maîtrise des finances publiques et de sécurité juridique. Le garde des Sceaux est néanmoins attentif aux difficultés opérationnelles pouvant être rencontrées dans le traitement de certains dossiers, notamment en matière de délais de paiement avec le soutien des services administratifs régionaux du ministère. À ce titre, plusieurs actions ont été engagées, portant notamment sur la dématérialisation des procédures, l'harmonisation des pratiques de gestion et le renforcement du pilotage des délais. Le délai de forclusion applicable au dépôt des mémoires poursuit un objectif de sécurisation juridique et budgétaire indispensable à une gestion rigoureuse des deniers publics par le ministère de la Justice. S'agissant des directives européennes relatives aux délais de paiement, leur transposition en droit interne a conduit à définir un champ d'application tenant compte de la nature particulière des collaborateurs occasionnels du service public (COSP) et des modalités spécifiques de financement de leurs interventions. Le régime actuellement en vigueur s'inscrit dans ce cadre et respecte les équilibres définis par le législateur. Il ne saurait, dans ce contexte, être assimilé à un régime contractuel de nature commerciale, ni relever des dispositifs applicables aux marchés publics. Le ministère de la Justice veille, dans ce cadre, à assurer un équilibre constant entre la reconnaissance de l'engagement des professionnels concernés, les impératifs de bonne gestion publique et les exigences de sécurité juridique. Les travaux engagés en matière de modernisation de la gestion des frais de justice s'inscrivent dans cette démarche et visent à améliorer durablement l'efficacité des procédures, sans remettre en cause les fondements du dispositif existant. Le garde des Sceaux assure de l'attention portée à ces enjeux et de sa vigilance constante quant au bon fonctionnement du dispositif.

La question

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de créer un dispositif d'indemnisation amiable pour les victimes de méningiomes liés à l'acétate de cyprotérone et à d'autres progestatifs de synthèse. Depuis plusieurs années, de nombreux signalements alertent sur les effets secondaires graves liés à la prise d'acétate de cyprotérone (commercialisé notamment sous les noms d'Androcur, Lutéran, Lutényl) et d'autres progestatifs de synthèse, en particulier le développement de méningiomes intracrâniens, parfois multiples, invasifs et nécessitant des interventions neurochirurgicales lourdes. À ce jour, plus de sept cent cinquante dossiers de victimes ont été constitués et près de soixante-dix procédures judiciaires sont en cours. Des expertises médicales ont confirmé le lien de causalité entre ces traitements hormonaux et les méningiomes développés. Pourtant, les démarches engagées par les victimes se heurtent à la complexité, à la lenteur et au coût des procédures contentieuses, ajoutant à la souffrance médicale une détresse administrative et psychologique. Depuis 2018, les associations de patientes, les victimes et leurs avocats appellent à la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable, sur le modèle de ceux créés pour d'autres scandales sanitaires (Benfluorex-Médiator Dépakine). À ce jour, aucune réponse concrète n'a été apportée par les autorités sanitaires. Aussi, Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour reconnaître officiellement les victimes de l'acétate de cyprotérone et autres progestatifs de synthèse ; l'éventualité de la création d'un mécanisme d'indemnisation amiable dédié, permettant aux victimes d'obtenir réparation dans des conditions rapides, équitables et sans recours systématique aux tribunaux et les actions envisagées pour garantir l'information complète des patientes encore exposées à ces traitements, ainsi que leur accompagnement médical et juridique. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.

Réponse

Les progestatifs de synthèse, que constituent l'acétate de cyprotérone (Androcur et ses génériques), l'acétate de nomégestrol (Lutényl et ses génériques) ou l'acétate de chlormadinone (Lutéran et ses génériques), font l'objet, depuis les premiers signaux survenus, d'une surveillance renforcée par les autorités sanitaires, à la suite de la mise en évidence d'un risque accru de méningiome intracrânien en cas d'exposition prolongée. Les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés à la consommation de progestatifs de synthèse peuvent demander réparation de leurs préjudices tant par la voie amiable que par la voie contentieuse. Dans un souci de cohérence et d'efficience du dispositif d'indemnisation des dommages médicaux, qui doit privilégier l'application du droit commun plutôt que la multiplication de dispositifs ad hoc, la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable dédié – à l'instar de ceux existants pour le Benfluorex et le Valproate de Sodium - n'est pas envisagée par le ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. En effet, en premier lieu, les dispositifs d'indemnisation existants constituent un cadre adapté pour le traitement des demandes présentées par les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés aux progestatifs de synthèse. D'une part, ces personnes peuvent déposer une demande d'indemnisation amiable auprès de l'une des Commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI) couvrant l'ensemble du territoire national, sans obligation de recourir à l'assistance d'un avocat, cette procédure amiable étant entièrement gratuite. Adossées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), les CCI ont pour mission de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé. S'agissant plus spécifiquement de l'acétate de cyprotérone (Androcur et ses génériques), la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed), qui est chargée par la loi d'établir des recommandations sur la conduite des expertises et de veiller à l'application homogène du régime d'indemnisation amiable par les CCI, a défini, dès 2019, une démarche harmonisée pour l'instruction de ces demandes par les CCI. En outre, en septembre 2025, la CNAMed a conduit une analyse détaillée des décisions prises par les présidents de CCI et des avis rendus par les CCI concernant les demandes d'indemnisation liées à la prise de progestatifs de synthèse. Les travaux menés par la CNAMed montrent que la gestion des demandes d'indemnisation amiable auprès des CCI relatives aux progestatifs de synthèse fonctionne de manière satisfaisante. Pour la période du 18 juin 2019 au 15 juillet 2025, les dossiers ont été traités de manière globalement homogène par les CCI. L'analyse conduite a permis au groupe de travail de conclure à l'absence d'éléments justifiant la création d'un fonds d'indemnisation dédié pour les victimes de progestatifs de synthèse. D'autre part, toute personne s'estimant victime d'effets indésirables liés à un traitement médical par les progestatifs de synthèse peut également engager une procédure contentieuse afin d'obtenir réparation de ses préjudices, que ce soit à l'encontre de l'Etat, devant les juridictions administratives, ou à l'encontre des professionnels de santé et producteurs de médicaments, devant les juridictions judiciaires. S'agissant de la responsabilité de l'Etat, quatorze requêtes sont actuellement pendantes devant les tribunaux administratifs, introduites par des requérantes imputant les préjudices allégués à l'acétate de cyprotérone et soutenant qu'une carence fautive de l'Etat dans l'exercice de sa mission de police sanitaire en serait à l'origine. Par ailleurs, 97 actions contentieuses dans lesquelles l'ONIAM a été appelée à la cause, dont 22 introduites après un avis de la CCI, ont été recensées devant les juridictions judiciaires, et une devant un tribunal administratif, introduites par des personnes s'estimant victimes de progestatifs de synthèse. La responsabilité du médecin prescripteur ainsi que du laboratoire ayant fabriqué le médicament a d'ores et déjà été retenue par un jugement du tribunal judiciaire de Poitiers du 2 juin 2025 et par un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 29 septembre 2025. Par un jugement du 30 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Bobigny a également retenu l'ouverture d'un droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale par l'ONIAM. A noter qu'à ce jour, les juridictions administratives saisies n'ont pas retenu la responsabilité de l'Etat. Ainsi, les dispositifs existants, qu'ils relèvent de la voie amiable devant les CCI ou des recours contentieux, offrent un examen individualisé des situations et permettent, le cas échéant, l'indemnisation des demandeurs. En deuxième lieu, au regard de l'impératif d'efficience des moyens publics, ainsi que du nombre relativement restreint de dossiers concernés, il n'apparait pas justifié de mettre en place un nouveau dispositif d'indemnisation ad hoc spécifique aux progestatifs de synthèse, dispositif qui serait ainsi juxtaposé aux collèges benfluorex, valproate de sodium et aux missions spécifiques gérées directement par les services de l'ONIAM. La gestion des demandes indemnitaires amiables relatives aux progestatifs de synthèse par les CCI apparaît en effet pertinente et adaptée au regard du nombre limité de dossiers déposés, ainsi qu'en atteste le dernier état des lieux des dossiers déposés auprès des CCI concernant ces spécialités, arrêté au 3 février 2026. A cette date, seuls 98 dossiers avaient été enregistrés par les CCI depuis le 18 juin 2019 : 65 dossiers relatifs à l'acétate de cyprotérone et 33 dossiers relatifs à l'acétate de nomégestrol ou à l'acétate de chlormadinone. Par ailleurs, les recommandations émises par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à partir de septembre 2018 ont mis fin aux pratiques de prescription antérieures, de sorte que la cohorte des personnes exposées de manière prolongée aux progestatifs de synthèse est appelée à décroître, comme l'illustre l'enregistrement par les CCI de seulement 25 nouvelles demandes en 2025 et aucune à ce jour en 2026. Enfin, à l'instar des demandes indemnitaires amiables, le nombre d'actions contentieuses engagées par les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés à un traitement médical par les progestatifs de synthèse reste modéré. En troisième lieu, l'absence de création d'un nouveau dispositif spécifique est conforme aux préconisations formulées par l'inspection générale des affaires sociales dans son rapport intitulé « Evaluation du contrat d'objectifs et de performance 2021-2024 de l'ONIAM », publié le 28 octobre 2025. Ce rapport recommande de traiter les dommages sériels dans le cadre du dispositif de droit commun, plutôt que dans le cadre de nouveaux dispositifs ad hoc à l'instar de ceux mis en place pour les victimes du benfluorex ou du valproate de sodium. En effet, la multiplication de dispositifs particuliers, soumis à des règles qui leur sont spécifiques, est source de complexité administrative, procédurale et juridique, alors que, comme il a été démontré plus haut, les litiges concernant les victimes de l'acétate de cyprotérone, dont le nombre est plus limité que ceux relatifs à la depakine et au mediator, peuvent être traités de façon satisfaisante dans le cadre du droit commun. En quatrième lieu, concernant plus spécifiquement la question de la réalisation d'expertises sur pièces, celles-ci ne constituent pas la norme. En effet, la forme de l'expertise médicale est identique quelle que soit la pathologie initiale : elle comporte un examen médical réalisé par les experts et une analyse des pièces produites par la victime. La CNAmed a d'ailleurs, en 2019, préparé et diffusé pour les experts qui seraient saisis de demandes relatives à l'acétate de cyprotérone, un questionnaire type à remplir par la partie demanderesse et un rapport d'expertise type permettant d'assurer l'homogénéité de traitement de ces demandes. En cinquième et dernier lieu, s'agissant des mesures destinées à accompagner les personnes concernées par des effets indésirables liés à la consommation de progestatifs de synthèse précités, l'ANSM a engagé des actions dès l'apparition du premier signal sur l'existence d'un risque potentiel de méningiomes, initialement pour la spécialité Androcur (acétate de cyprotérone). Les documents d'information de cette spécialité ont été actualisés dès janvier 2011 afin de porter ce risque à la connaissance des patients et prescripteurs. A la suite de la publication, en juin 2018, des premiers résultats de l'étude menée par l'Assurance maladie et l'hôpital Lariboisière à la demande de l'ANSM mettant en évidence un lien entre l'exposition prolongée à l'acétate de cyprotérone et l'apparition de méningiomes, les actions engagées par l'ANSM ont été renforcées. Elles ont ensuite été étendues à l'acétate de nomégestrol et à l'acétate de chlormadinone, à la lumière d'études ultérieures faisant apparaître un risque accru pour ces spécialités. Des recommandations ont ainsi été élaborées à destination des médecins et de leurs patientes. Elles précisent les modalités d'utilisation des progestatifs concernés, les protocoles de prise en charge des patientes et les conduites à tenir pour les médecins, ainsi que la mise en place de mesures de réduction des risques, notamment au moyen de supports d'information destinés aux patientes et aux professionnels de santé. D'autre part, depuis septembre 2018, l'ANSM assure une information régulière sur le risque de méningiome associé aux progestatifs concernés, par la diffusion des résultats d'études disponibles ainsi que des recommandations issues des comités spécialisés temporaires destinées aux patientes et aux médecins. Cette information a fait l'objet d'une diffusion large, par l'envoi de courriers et messages électroniques aux professionnels de santé, par la publication régulière d'informations actualisées sur le site de l'ANSM ainsi que par un relais auprès de la presse grand public. En lien avec la caisse nationale d'assurance maladie, des courriers nominatifs ont également été adressés aux patientes traitées par les progestatifs concernés ainsi qu'à leurs médecins prescripteurs, afin de les informer des risques identifiés et des modalités de suivi recommandées. Un dossier thématique dédié est par ailleurs accessible sur le site de l'ANSM. Enfin, l'ANSM poursuit la surveillance de l'exposition à ces traitements et l'analyse des déclarations de pharmacovigilance, tout en conduisant des investigations complémentaires relatives aux autres progestatifs pour lesquels le risque de méningiome n'est pas caractérisé.

La question

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs indépendants (MJPMi). Ces professionnels assurent la gestion administrative, financière et juridique de plus de 800 000 personnes majeures protégées en France, en veillant à la préservation de leurs droits et à leur accompagnement au quotidien. Leur mission, essentielle au bon fonctionnement du système judiciaire et social, implique une charge de travail croissante et une responsabilité lourde, mais leur rémunération n'a pas évolué depuis plus de 10 ans. Depuis 2013, l'indice de référence servant à calculer leur rémunération est gelé. En 2014, l'indexation de ce forfait sur le SMIC et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) a été supprimée au profit d'un « coût de référence » fixé à 142,95 euros brut par mois pour une personne protégée vivant en établissement avec conservation de domicile par exemple et modulé selon le lieu de vie et les ressources de la personne accompagnée. Or, depuis cette réforme, les coûts d'exercice n'ont cessé d'augmenter, notamment avec la hausse des charges sociales, avec un taux URSSAF fixé à 24,60 % depuis janvier 2025, et une augmentation des frais professionnels (assurance, déplacements, gestion administrative) ainsi que du coût de la vie, sans compensation. Malgré ces exigences croissantes, la rémunération des MJPMi reste largement insuffisante. Un mandataire indépendant perçoit en moyenne 1 800 à 2 200 euros nets par mois, bien en deçà des responsabilités qui lui incombent. De plus, les MJPMi constatent une intensification des risques psychosociaux liés à l'accompagnement de publics vulnérables, confrontés à la précarité ainsi qu'à des situations de violences verbales ou physiques. Par ailleurs, leur formation reste insuffisamment axée sur ces enjeux sociaux. Face à ces constats, elle lui demande si le Gouvernement envisage une revalorisation urgente du coût de référence, gelé depuis plus de 10 ans, afin de tenir compte de l'inflation et de l'augmentation des charges ; une indexation pérenne de ce coût sur le SMIC et l'AAH, pour éviter une nouvelle dégradation des conditions financières des MJPMi ; une réforme du cadre statutaire de la profession, garantissant une meilleure reconnaissance et une adaptation du financement aux réalités du terrain ; et enfin, une meilleure prise en compte des risques psychosociaux dans le cursus de formation. Elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer la pérennité et l'attractivité de cette profession indispensable à la protection des plus vulnérables.

Réponse

La protection juridique des majeurs est une politique publique à la croisée des problématiques d'autonomie, de santé, de protection des droits fondamentaux, d'inclusion sociale des personnes âgées et handicapées et de lutte contre les maltraitances. Ce dispositif de solidarité, permet de répondre efficacement aux questions de vulnérabilité et d'isolement social, dans la mesure où le positionnement particulier des mandataires, judiciaire d'un côté, social de l'autre, leur permet d'accompagner les personnes et de garantir le respect de leurs droits, au plus près de leurs difficultés et de leurs besoins. L'encadrement du financement des mesures de protection s'explique par la diversité, tant des profils des personnes protégées que des modes d'exercice des professionnels en charge de ces mesures, puisque les Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) peuvent en effet exercer soit à titre libéral, soit en qualité de délégués dans des services, soit comme préposés dans des établissements publics. Lorsque la mesure judiciaire de protection est exercée par un MJPM, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée, en fonction de ses ressources, avec de manière subsidiaire un financement de l'Etat. Le code de l'action sociale et des familles prévoit des modalités de financement différentes entre les services mandataires et les mandataires individuels. Les premiers sont financés sous forme de dotation globale et les seconds sur la base de tarifs mensuels, à la mesure. Ces différences se justifient par des modalités d'organisation et de fonctionnement différentes qui entraînent des charges (personnel, fonctionnement et structure) importantes pour les services. Pour autant, les tarifs des mandataires individuels ont également vocation à couvrir les frais de fonctionnement de ces intervenants. Sur le plan de la formation professionnelle, des réformes importantes ont été engagées pour favoriser la montée en compétence des mandataires judiciaires et leur garantir un niveau de qualification optimal avec, notamment, la création d'une licence professionnelle confiée aux universités en lieu et place du certificat national de compétence précédemment délivré. L'accent a également été mis sur la formation continue des mandataires qui est devenue obligatoire depuis la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie. Le décret qui permettra de définir les contours de cette nouvelle obligation est en cours d'élaboration. Ces réformes doivent permettre de renforcer l'intervention de ces professionnels auprès des personnes concernées et contribuer ainsi à asseoir davantage leur légitimité auprès des autres acteurs, mais aussi à renforcer l'attractivité du métier de MJPM et ainsi, multiplier les professionnels sur le terrain. Par ailleurs, afin d'accompagner la hausse d'activité des MJPM, le Gouvernement a pris des dispositions pour financer des actions visant à améliorer le pilotage, l'interconnaissance et la coordination des acteurs intervenant auprès des majeurs protégés, contribuer à l'attractivité du métier de MJPM, soutenir la promotion et le soutien aux mesures alternatives aux mesures judiciaires de protection. Cette action qui est conduite depuis trois ans a permis de financer 43 projets en 2024 pour un montant total de 1 400 000 €. Concernant plus spécifiquement les mandataires individuels, compte tenu de la hausse du nombre de mesures confiées à ces professionnels (+ 6,2 % entre 2023 et 2024), les services de l'Etat agréent de plus en plus de professionnels exerçant à titre libéral et ce afin de répondre aux besoins des territoires. Ainsi, le nombre de mandataires individuels est passé de 2644 mandataires inscrits en 2019 (et 2170 financés) à 2821 inscrits (et 2465 financés) en 2024. Enfin, des mesures spécifiques ont également été prises pour faciliter les conditions de travail des mandataires individuels, notamment en assouplissant les règles relatives au recours au secrétariat spécialisé pour permettre son élargissement à la prestation de service, et en favorisant l'utilisation de locaux professionnels partagés.

La question

Mme Delphine Lingemann alerte M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence de vol des câbles électriques sur l'ensemble du territoire national. Le cuivre est utilisé dans 60 % des équipements électriques car il est facile à travailler et présente une conductivité élevée. Il a vu son prix plus doublé en cinq ans et sa demande doubler au cours des 25 dernières années au niveau mondial. La tonne de cuivre se revend environ 10 000 euros et encore plus au marché noir. Nécessaire dans la conception de câbles, de batteries, de circuits électroniques, mais aussi dans la tuyauterie, les transports ou la fabrication de pièces de monnaie, le cuivre est donc recherché par les voleurs de cuivre qui sévissent partout sur le territoire et dans le monde. Le vol se situe souvent sur le domaine public. Le Puy-de-Dôme est particulièrement impacté avec 14 km de câbles dérobés sur le département depuis le 1er janvier 2024. 40 communes ont été victimes de vols de câbles électriques, privant des rues ou des communes d'éclairage public ou pénalisant les associations qui ne peuvent plus utiliser les terrains de sport (foot et rugby) en nocturne. Il convient de préciser que ces vols se situent principalement dans les communes situées le long de l'A71 et de l'A75 qui constituent des voies de transport rapides pour les câbles volés. À ce jour, la remise en état des réseaux électriques représente un montant avoisinant les 400 000 euros incluant un délai de plusieurs semaines. C'est pourquoi Mme la députée souhaiterait connaître les moyens qui vont être mis en place par le Gouvernement afin d'endiguer cette recrudescence de vols en limitant les dépenses des collectivités locales. Elle souhaite également connaître les actions entreprises, en particulier dans le Puy-de-Dôme le long des autoroutes A71 et A75.

Réponse

Définie par la loi de l'offre et de la demande, l'évolution des prix du marché de certaines matières premières conditionne, pour les malfaiteurs, l'intérêt à agir. Ainsi, le cours des métaux explique la commission de certains vols, dont celui du cuivre et des vols de câbles de télécommunication qui en sont particulièrement riches. L'extension des réseaux offre également aux délinquants des opportunités supplémentaires, en particulier dans des zones isolées en bordure de routes peu fréquentées, où leur action est facilitée par l'absence de témoins. Les auteurs agissent souvent de nuit et parfois depuis la voie publique en pleine journée. Ils peuvent agir malgré la présence de riverains en recourant à des équipements professionnels (tenues et panneaux de chantier, véhicules équipés de gyrophares) qui permettent de donner à leur action les apparences d'une opération de maintenance. Si la majorité des faits a lieu principalement en bordure de routes, l'éclairage public constitue également une des cibles des groupes criminels (notamment dans le cas de lotissements isolés ou en construction). Face à ce phénomène, la gendarmerie - et la police nationale en zone urbaine - mettre en œuvre au niveau départemental des plans d'action conjoints avec les opérateurs de télécommunication pour sécuriser le matériel sur site, créer un réseau d'alerte et mieux comprendre les modes opératoires. La manière d'opérer est souvent similaire : après avoir ouvert les trappes d'accès, les malfaiteurs attachent les câbles à un véhicule qui les tracte sur plusieurs centaines de mètres jusqu'à ce qu'ils rompent. Les câbles sont ensuite brûlés pour les débarrasser de leur gaine afin, d'une part, de faire disparaître les traces permettant de déterminer leur origine, et, d'autre part, de revendre le produit « brut » plus cher. Le cuivre dérobé alimente des filières de recel via des ferrailleurs ou des récupérateurs de métaux malhonnêtes, qui s'abstiennent volontairement d'assurer la traçabilité (livre de police). Les ferrailleurs sont régulièrement contrôlés par les forces de l'ordre et dans le cadre des comités départementaux de lutte anti-fraude (CODAF). Les infractions sont systématiquement relevées. Depuis le 1er août 2011, le paiement en espèces des achats au détail de métaux ferreux et non-ferreux est interdit en France, quel que soit le montant des transactions. Cette mesure, qui permet de tracer et d'identifier les vendeurs, a permis de stabiliser ce type de vols en France, mais il subsiste une internationalisation de ces trafics. Aussi, le phénomène des vols de câbles en cuivre présente une sensibilité toute particulière, au regard du double préjudice subi par les entreprises et par les particuliers. En effet, au coût de la remise en état des réseaux, supporté par les entreprises concessionnaires, s'ajoute celui de l'interruption des réseaux de communication ou de transport d'énergie que supportent les particuliers et les entreprises. Au sein de l'agglomération parisienne, le phénomène de vols de câbles est relativement stable avec 143 vols signalés en 2024, contre 151 en 2023 et 147 en 2022. La préfecture de police est d'abord mobilisée en matière de prévention situationnelle et conseille les sociétés de transport et les opérateurs de réseaux de communication franciliens sur les mesures à mettre en place afin de se prémunir contre les actes malveillants. Elle s'investit ensuite dans les enquêtes relevant de son ressort territorial. À titre d'exemple, son action a permis d'identifier et d'interpeller les auteurs d'une succession de vols de câbles d'alimentation en juillet et octobre 2023 sur les lignes T2, T6 et T7 du tramway à Paris, qui avait conduit à l'arrêt du trafic. Le département du Puy-de-Dôme est particulièrement touché par ces vols. Depuis janvier 2024, plus de 40 vols de câbles ont été enregistrés, entraînant la perte de 13 kilomètres de câbles extraits des candélabres d'éclairage public, avec un préjudice estimé à 264 000 euros. En février 2024, un individu a été interpellé pour vol et recel de câbles dans ce département. Par ailleurs, une étude est en cours pour renforcer la capacité de détection des atteintes aux réseaux. Pour lutter contre ce phénomène, le ministère de l'intérieur met en oeuvre une approche globale fondée, d'une part, sur la prévention des phénomènes et le partenariat avec les entreprises privées et, d'autre part, sur le démantèlement des groupes relevant de la criminalité organisée. La mise en place de dispositifs préventifs permet d'accompagner les victimes potentielles de ce type de vols. La gendarmerie et la police nationales mènent des actions de prévention pour sensibiliser les acteurs locaux, y compris les entreprises, les ferrailleurs et le grand public, aux risques associés aux vols de métaux et aux moyens de protection. Ainsi, les groupements de gendarmerie mettent en œuvre des plans d'action en coopération avec les opérateurs de télécommunication pour sécuriser le matériel sur site, créer un réseau d'alerte et mieux comprendre les modes opératoires. Par exemple, une coordination est mise en œuvre au travers d'une convention entre l'opérateur Orange et la gendarmerie pour mieux détecter et prévenir ces vols, mais également préserver les traces et indices utiles à l'enquête. Les référents sûreté des groupements et des directions départementales et interdépartementales de la police nationale apportent, en complément, leur concours et leur expertise à ces opérateurs, afin d'identifier les vulnérabilités des sites, tout en proposant des solutions de sécurités passives et actives adaptées. La gendarmerie nationale et la police nationale mobilisent leur réseau de référents sûreté afin de pouvoir conseiller les communes ou les entreprises exposées dans la mise en place de dispositifs de sécurité (détection ou vidéoprotection notamment). En zone police par exemple, le développement d'une véritable culture de sûreté au sein des sociétés est encouragé, notamment par l'intermédiaire du réseau des plus de 260 référents sûreté de la police nationale (qui ont une compétence départementale), et des près de 300 correspondants sûreté (positionnés au sein des circonscriptions de police nationale). Ils peuvent être sollicités pour dispenser des conseils en prévention situationnelle de nature à prévenir les vols de métaux ou, à tout le moins, à en réduire les conséquences. Concernant plus particulièrement le cas des réseaux d'éclairage public, qui demeurent vulnérables et constituent pour les groupes criminels une cible d'opportunité idéale qui induit des montants de préjudices très élevés pour les collectivités, la coopération inclut également des dispositifs de surveillance tels que l'installation de caméras dans les zones à risque pour accroître la sécurité. C'est pourquoi la gendarmerie nationale active tous les leviers de coproduction de sécurité tels que l'aide aux diagnostics dans le cadre des projets de vidéo-protection ou l'impulsion forte au profit des dispositifs de participation citoyenne. Plus globalement, de nombreuses conventions ont été signées entre les départements, la gendarmerie nationale et la fédération française des entreprises de recyclage dans le but de conjuguer leurs efforts dans la lutte contre le vol et le recel de métaux. Il en est de même en zone police. Il convient en effet de rappeler qu'en octobre 2008, un protocole d'accord a été signé par le ministre de l'intérieur et le président de la FEDération des Entreprises de RECyclage (FEDEREC) en vue de lutter contre le vol et le recel de métaux. Ce protocole prévoit, entre autres, la mise en place d'une politique rigoureuse de l'achat au détail, la mise en place d'un réseau d'alerte et la mise en place d'un partenariat en matière de prévention situationnelle. Ce protocole a été décliné localement au niveau départemental entre 2009 et 2014. Renforçant la présence de voie publique, la gendarmerie entretient le contact avec les professionnels de la filière. Les sites sensibles portés à la connaissance de la gendarmerie font l'objet d'une présence renforcée, voire de services de surveillance dédiés dès qu'une menace potentielle est identifiée, en coordination avec les professionnels. En collaboration avec les entreprises, la gendarmerie encourage l'utilisation de systèmes de marquage des métaux (ex. : ADN synthétique) pour faciliter leur identification en cas de vol, et permettre de retrouver plus facilement le métal volé et de remonter la filière criminelle. Dans la même optique, la gendarmerie organise régulièrement des opérations coordonnées nationales et locales pour contrôler les points de vente de métaux et les centres de recyclage. Ces contrôles permettent de s'assurer de la traçabilité des métaux et d'identifier des transactions suspectes. Des actions complémentaires incluent des contrôles ciblés sur les registres des ferrailleurs et les plateformes de recel en ligne et une surveillance accrue des zones de brûlage utilisées pour dénuder les câbles volés Un recueil de plaintes spécifique, qui prend en compte des particularités techniques, est élaboré pour faciliter les rapprochements entre les affaires. La vigilance et la mobilisation sont similaires en zone police, où les services territoriaux de la police nationale procèdent, notamment, à des opérations de contrôle de l'activité de la profession réglementée des recycleurs (tenue du registre, relevé de l'identité des vendeurs et description des objets, etc.). Des contrôles des marchandises sont également menés aux abords des sites de recyclage pour vérifier l'origine des métaux transportés. Ces opérations sont mises en œuvre et cordonnées dans le cadre des « cellules anti-cambriolages » départementales. En matière judiciaire, la gendarmerie dispose, au travers de l'office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI), d'une structure spécifiquement dédiée à la lutte contre ces actes. L'OCLDI est ainsi chargé en tant qu'unité opérationnelle à compétence nationale d'enquêter et de coordonner l'action des forces de sécurité intérieure dans ce domaine. Maillon essentiel de la lutte contre la délinquance itinérante, pour laquelle il assure également les échanges à l'international, l'OCLDI peut s'appuyer en outre sur d'autres structures et compétences de la gendarmerie en matière de renseignement et d'enquête. Ainsi, le service central de renseignement criminel (SCRC) produit la détection de phénomènes émergents, mais également la compréhension des principaux mécanismes de ce type de délinquance, afin de mieux orienter le service fourni à la victime. Ces prestations sont destinées aux unités territoriales de la gendarmerie et des services de police. Cette lecture centrale est complétée par l'analyse des vulnérabilités identifiées sur chaque zone géographique, par les chefs opérationnels qui en sont responsables. Il en est de même dans les services de police, qui prennent pleinement en compte les faits de vols de métaux signalés aux centres d'information et de commandement (CIC), et des enquêtes sont diligentées par les services locaux avec l'appui, le cas échéant, de services nationaux. Par ailleurs, toute documentation utile à la répression du trafic de métaux (fiche réflexe sur les vols de pots catalytiques, guide des métaux SNCF, guide du matériel utilisé par Orange, notes d'information et d'analyse criminelle de la police judiciaire au sujet des réseaux organisés spécialisés dans les vols et recels de métaux, etc.) est envoyée régulièrement aux enquêteurs de police. Ainsi, chaque infraction fait l'objet d'un traitement judiciaire adapté, et les interpellations récentes témoignent de l'efficacité des dispositifs en place. Enfin, il doit être rappelé que le ministère de l'intérieur continue de déployer un partenariat avec par exemple les opérateurs de télécommunication (Télévision de France, Orange, etc.), de transport et de distribution d'électricité, pour prévenir les actes de malveillance dont ils sont régulièrement victimes. Le ministre de l'intérieur a signé le 9 mars 2021 avec les grands opérateurs de télécommunications et d'infrastructures une convention nationale de lutte contre la malveillance visant les réseaux de télécommunications. Cette convention a été déclinée par les départements aux fins de lutter efficacement contre les actes de malveillance et les vols commis au préjudice des opérateurs nationaux de télécommunications. Pour prévenir ce phénomène, une étude est en cours pour renforcer la capacité à détecter qu'un réseau est touché. Par ailleurs, l'information des élus et des responsables de réseaux par les partenaires a été réalisée. Des contrôles des registres des ferrailleurs et de la filière d'écoulement - notamment sur le web - ainsi que des surveillances des zones de brûlage identifiées sont mis en place. En parallèle, des actions de sensibilisation ont été menées auprès des maires pour rappeler les mesures fondamentales de sûreté.