Questions

La question

M. Denis Fégné appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur l'aggravation de la précarité étudiante et sur la nécessité d'apporter une réponse structurelle à la hausse du coût des études. Selon l'enquête annuelle de l'Union nationale des étudiants de France (UNEF) publiée en août 2026, le coût de la vie étudiante progresse de 1,66 % en 2026 et le reste à charge mensuel moyen atteint désormais 1 300 euros, soit 74 euros de plus qu'en 2025 et 35,84 % de plus depuis 2017. Cette hausse concerne notamment le logement où le loyer moyen atteint 627,11 euros dans le parc privé et 426,36 euros dans les résidences CROUS. Or seuls 5,82 % des étudiants auraient accès à un logement CROUS et l'objectif annoncé en 2017 de construire 60 000 logements supplémentaires n'aurait été réalisé qu'à hauteur de 15,58 %. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le Gouvernement envisagerait, selon un rapport conjoint de l'IGF et de l'IGAS remis en août 2026, de modifier le calcul des APL des étudiants rattachés fiscalement à leurs parents en intégrant les revenus parentaux. Cette mesure permettrait une économie estimée à 550 millions d'euros, mais pourrait concerner plusieurs centaines de milliers d'étudiants. Alors que 74,22 % des étudiants seraient exclus des bourses sur critères sociaux, une telle évolution risquerait d'accroître encore leur dépendance aux ressources familiales et au salariat. Le système des bourses demeure par ailleurs insuffisamment adapté à l'évolution du coût de la vie. La réforme annoncée depuis plusieurs années n'a été que partiellement mise en œuvre et son second volet aurait de nouveau été reporté. Dans ce contexte, l'indexation automatique des bourses sur l'inflation et leur versement sur douze mois constituent des mesures essentielles pour préserver le pouvoir d'achat des étudiants. L'Assemblée nationale a d'ailleurs adopté, le 11 juin 2026, une proposition de loi allant en ce sens. Ces mesures, bien qu'indispensables, ne restent que des mesures d'urgence pour pallier l'explosion de la précarité étudiante. Il est donc essentiel d'entamer un travail pour la mise en place d'une réforme structurelle des bourses, financée à hauteur des besoins. La précarité alimentaire constitue un autre sujet d'urgence. Les dépenses alimentaires ont augmenté de 30,4 % en dix ans, tandis que l'UNEF indique que plus de la moitié des étudiants interrogés déclarent sauter régulièrement des repas pour des raisons financières. La généralisation du repas à 1 euro apparaît dès lors indispensable. Pourtant, 50 millions d'euros seraient actuellement mobilisés, alors que le CNOUS estime à 120 millions d'euros les besoins nécessaires à sa généralisation effective et durable. Cette situation intervient alors que, selon les calculs de l'UNEF, le financement par étudiant du programme 231 Vie étudiante aurait diminué de 3,47 % depuis 2017 en euros constants. Dans le même temps, les effectifs de l'enseignement supérieur auraient augmenté de près de 35 %. Les étudiants ultramarins sont particulièrement exposés : l'UNEF estime le surcoût annuel lié au coût de la vie à 314,36 euros pour les non-boursiers et 408,53 euros pour les boursiers. Les étudiants étrangers sont également concernés, notamment par les frais d'inscription différenciés pouvant atteindre 2 902 euros en licence et 3 950 euros en master. Enfin, alors que des recommandations visant à multiplier par cinq les droits d'inscription sont évoquées, l'UNEF estime qu'une telle évolution pourrait accroître de 5,34 % le coût de la vie étudiante, faisant peser un risque supplémentaire sur l'accès aux études des jeunes issus des milieux populaires. Ainsi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour enrayer la progression de la précarité étudiante et garantir l'égal accès à l'enseignement supérieur, s'il entend engager rapidement la réforme structurelle des bourses sur critères sociaux, en prévoyant leur indexation sur l'inflation et leur versement sur douze mois et selon quel calendrier, s'il entend préserver le mode actuel de calcul des APL pour les étudiants et renoncer à l'intégration des revenus parentaux pour les étudiants rattachés fiscalement à leurs parents et, à défaut, de préciser le nombre d'étudiants concernés et l'impact financier attendu pour les bénéficiaires, quels moyens budgétaires et humains il entend consacrer à la généralisation effective du repas à 1 euro afin de répondre aux besoins estimés à 120 millions d'euros par le CNOUS, et s'il entend garantir un financement majoritairement public de l'enseignement supérieur, écarter toute hausse généralisée des droits d'inscription et assurer une évolution du programme 231 à la hauteur de l'augmentation des effectifs étudiants et du coût réel de la vie étudiante.

La question

M. Denis Fégné appelle l'attention de M. le ministre des transports sur le faible recours au dispositif de « billet de congé annuel » proposé par SNCF Voyageurs. Créé en 1936 dans le prolongement des conquêtes sociales du Front populaire et de l'instauration des congés payés, ce dispositif permet aux salariés, agents publics, travailleurs indépendants, demandeurs d'emploi, retraités et à plusieurs autres catégories de bénéficiaires d'obtenir, une fois par an, une réduction de 25 % sur un voyage aller-retour en train d'au moins 200 kilomètres effectué en France. Cette réduction peut également bénéficier, sous certaines conditions, aux membres du foyer accompagnant le titulaire. Alors que le coût des transports constitue un frein croissant au départ en vacances de nombreux ménages et que les pouvoirs publics encouragent le report modal vers le rail pour répondre aux enjeux climatiques, ce dispositif apparaît particulièrement pertinent pour soutenir le pouvoir d'achat des Français tout en favorisant les mobilités décarbonées. Pourtant, force est de constater que ce droit demeure largement méconnu. Selon un sondage réalisé en juin 2026, près de 70 % des salariés déclarent ignorer l'existence de cette réduction, tandis qu'une très faible proportion seulement indique la connaître et l'utiliser. En 2025, seulement 24 000 billets de congé annuel auraient ainsi été demandés alors que plus de 27 millions de travailleurs et travailleuses pourraient potentiellement y prétendre. Cette situation semble résulter à la fois d'une absence de communication institutionnelle sur ce dispositif historique et d'une procédure d'obtention particulièrement complexe. En effet, la demande nécessite aujourd'hui le téléchargement d'un formulaire spécifique, son dépôt via un agent conversationnel, puis l'achat du billet par téléphone ou auprès d'une agence agréée, sans possibilité de réservation directe sur les plateformes numériques couramment utilisées par les voyageurs. Dans ce contexte, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'améliorer la visibilité du billet de congé annuel auprès des usagers, notamment au travers de campagnes nationales d'information, les démarches qu'il envisage d'engager auprès de SNCF Voyageurs afin de renforcer la promotion de ce dispositif, notamment par une information plus visible en gare, sur les outils numériques de l'entreprise et lors des différentes étapes d'achat des billets, et, enfin, s'il entend inviter SNCF Voyageurs à simplifier et à dématérialiser davantage les modalités d'accès à ce dispositif, afin de le rendre plus lisible, plus accessible et de permettre à un plus grand nombre de Français d'exercer effectivement ce droit.

Réponse

Le Gouvernement porte une attention particulière à l'accessibilité de l'ensemble des tarifs des transports publics, et tout spécialement à celle des dispositifs sociaux historiques tels que le billet de congé annuel, dont l'objet demeure pleinement d'actualité au regard des enjeux de pouvoir d'achat et de transition écologique. Ce tarif social national propose une réduction de 25 % sur le tarif de référence pour les trajets en aller-retour d'une distance minimale de 200 km. Il s'adresse aux salariés, travailleurs indépendants, agents publics, demandeurs d'emploi, retraités ainsi qu'à d'autres catégories éligibles, afin de leur garantir un accès à des tarifs préférentiels. Financé par l'État, ce dispositif doit impérativement préserver son équilibre économique pour assurer sa pérennité. Une dématérialisation plus poussée de la procédure de demande se heurte à des défis techniques et économiques significatifs. Aussi, son déploiement n'est pas programmée à ce stade. La gamme tarifaire proposée par les opérateurs de train en service librement organisée est par ailleurs très large, avec une diversité de prix et de produits. SNCF Voyageurs veille notamment à proposer une partie des sièges des TGV à des prix bas, via en particulier les services Ouigo ou les premiers paliers de prix. Pour la plupart des voyages, des billets à un tarif inférieur à celui du billet populaire de congés annuels peuvent ainsi être achetés, en particulier pour les trajets pouvant être suffisamment anticipés.

La question

M. Denis Fégné alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière permettant notamment la récupération de points du permis de conduire. Plusieurs professionnels agréés du secteur ainsi que des représentants de la filière de la sécurité routière signalent l'existence de pratiques consistant à programmer un nombre très important de stages affichés comme disponibles puis à procéder à des reports ou annulations répétés de certaines sessions, parfois à une date rapprochée de leur tenue. Selon les informations transmises, ces pratiques seraient susceptibles de conduire à une concentration artificielle des participants sur un nombre réduit de stages effectivement organisés, au détriment de la lisibilité de l'offre proposée aux usagers. Cette situation soulève plusieurs interrogations. D'une part, elle pourrait porter atteinte à la bonne information des conducteurs recherchant une session dans des délais compatibles avec leur situation administrative. D'autre part, elle serait susceptible de créer des distorsions de concurrence entre centres agréés. Certains opérateurs respectant strictement leurs engagements de programmation se trouvant confrontés à une offre dont la disponibilité affichée ne correspondrait pas toujours à des sessions réellement maintenues. Par ailleurs, les professionnels concernés s'interrogent sur les conditions d'application des dispositions réglementaires encadrant les taux d'annulation des stages de sensibilisation à la sécurité routière et les sanctions administratives pouvant en découler. Ils relèvent également des difficultés à obtenir des réponses claires des services compétents concernant les contrôles réalisés et les suites données aux signalements qui leur ont été adressés. Dans ce contexte, il lui demande de préciser le bilan des contrôles effectués ces dernières années sur les organismes agréés organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière, les mesures mises en œuvre pour garantir le respect des règles relatives aux annulations et reports de stages, ainsi que les sanctions éventuellement prononcées en cas de manquement constaté. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les dispositifs de contrôle et de transparence afin de garantir une information loyale des usagers, le respect des conditions d'agrément des centres et l'égalité de traitement entre l'ensemble des opérateurs agréés.

La question

M. Denis Fégné appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des enseignants ayant sollicité une rupture conventionnelle dans la fonction publique de l'État. Instituée à titre expérimental puis pérennisée par son inscription dans le code général de la fonction publique, la rupture conventionnelle constitue un outil permettant aux agents publics de construire un projet de reconversion professionnelle dans un cadre sécurisé et concerté. De nombreux personnels de l'éducation nationale ont engagé cette démarche et sont aujourd'hui dans l'attente d'une décision de leur administration. Or plusieurs agents font état de difficultés dans l'instruction de leur dossier, liées à l'absence de certaines dispositions réglementaires nécessaires à la mise en œuvre complète du dispositif, notamment concernant les modalités de calcul et d'attribution des indemnités. Cette situation placerait les rectorats dans l'incapacité de statuer sur certaines demandes, entraînant des délais importants et une incertitude préjudiciable pour les agents concernés. Cette absence de visibilité a des conséquences concrètes pour les personnels qui souhaitent engager une reconversion professionnelle, s'inscrire dans des parcours de formation ou prendre des décisions familiales et financières importantes en vue de la prochaine rentrée scolaire. Elle complique également l'organisation des services académiques et la préparation de la rentrée dans les établissements scolaires lorsque la situation administrative des personnels demeure indéterminée. Dans ce contexte, il lui demande de préciser l'état d'avancement des textes réglementaires nécessaires à la pleine application du dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique de l'État. Il souhaite également savoir si des consignes particulières ont été adressées aux rectorats concernant l'instruction des demandes en cours, quels sont les délais prévisionnels de publication des dispositions attendues et quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir aux agents concernés une visibilité suffisante sur l'issue de leur demande avant la prochaine rentrée scolaire.

Réponse

À l'issue d'une expérimentation conduite du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 en application de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et sur la base d'une évaluation remise en mars 2025 au Parlement faisant état d'un bilan positif, le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique a été pérennisé par l'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Entré en vigueur le 21 février 2026 à la suite de la promulgation de la loi de finances pour 2026, le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires est désormais inscrit aux articles L. 552-1 à L. 552-4 du code général de la fonction publique (CGFP). Les modalités d'application de ce dispositif ont été mises à jour avec l'entrée en vigueur le 8 août 2026 du décret n° 2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, du décret n° 2026-746 du 6 août 2026 modifiant le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et de l'arrêté du 6 août 2026 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle. Par ailleurs, une circulaire du 7 août 2026 relative au dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique a été diffusée aux employeurs publics. Les services de ressources humaines disposent ainsi désormais de l'ensemble des éléments pour instruire les demandes de rupture conventionnelle, permettant aux agents qui souhaitent s'engager dans cette démarche d'avoir une meilleure visibilité sur les conditions de sa mise en œuvre.

La question

M. Denis Fégné alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la prise en compte des conséquences du dérèglement climatique sur les enfants dans les politiques publiques d'adaptation et de résilience. Le récent rapport 2026 de l'UNICEF sur les risques climatiques pour les enfants met en évidence l'ampleur croissante des menaces que fait peser le changement climatique sur les plus jeunes. Selon cette étude, près de la totalité des enfants dans le monde sont exposés à au moins un aléa climatique majeur et 1,1 milliard d'entre eux, soit près de la moitié des enfants de la planète, sont exposés à au moins trois aléas climatiques conjugués, seuil de risque jugé critique par l'UNICEF. Les enfants subissent de manière disproportionnée les conséquences des vagues de chaleur, inondations, sécheresses, tempêtes ou encore incendies, en raison de vulnérabilités spécifiques liées à leur développement physiologique, psychologique et social. Au-delà des atteintes directes à leur santé, ces phénomènes affectent également leur accès à l'éducation, à l'eau potable, à l'hygiène, à une alimentation nutritive, aux soins de santé, à la protection sociale, aux services de protection de l'enfance et à un environnement sûr. Le rapport souligne également que les territoires déjà confrontés à des fragilités structurelles, notamment certains territoires ultramarins, sont particulièrement exposés à ces risques cumulés. La France est engagée, au titre de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), à garantir les droits des enfants. Elle a également signé, à la COP30, la Déclaration sur les enfants, les jeunes à l'action climatique, s'engageant à veiller au respect des priorités recensées par les enfants et les jeunes du monde entier. L'UNICEF appelle ainsi les États à protéger les enfants avec des mesures d'adaptation au changement climatique transversales et sectorielles en intégrant les besoins et les droits spécifiques des enfants, en améliorant la résilience des services qui leur sont essentiels, en prenant systématiquement l'intérêt supérieur de l'enfant dans les stratégies climatiques et en favorisant la participation des enfants et des jeunes aux décisions relatives à la transition écologique qui les concernent. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures urgentes et nécessaires que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux intégrer les enjeux spécifiques de l'enfance dans l'action climatique nationale et internationale. Alors que la troisième contribution déterminée au niveau national (CDN) de l'Union européenne mentionne les droits et vulnérabilités des enfants ainsi que leur rôle majeur d'agent du changement, le troisième plan national d'adaptation au changement climatique de la France ne comporte qu'une seule mesure qui vise à assurer la continuité de l'enseignement scolaire et de l'accueil des jeunes enfants face au réchauffement climatique (mesure 28). Cette disposition, bien que nécessaire, ne couvre pas l'ensemble des risques identifiés par l'UNICEF. Il lui demande quelles mesures complémentaires le Gouvernement envisage pour mieux intégrer les droits de l'enfant dans les politiques d'adaptation, notamment dans les domaines de la santé, de l'éducation, de la protection de l'enfance et des services essentiels. Il souhaite aussi savoir quelles garanties peuvent être apportées quant au maintien des moyens budgétaires consacrés à l'adaptation climatique, à la prévention des risques, à la protection des populations les plus vulnérables, notamment dans les territoires ultramarins, et quelles orientations seront retenues concernant le financement de la solidarité internationale et des fonds climatiques afin qu'ils prennent davantage en compte les besoins spécifiques des enfants.

La question

M. Denis Fégné alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation préoccupante de l'accès aux soins dermatologiques dans de nombreux territoires ruraux et semi-ruraux, en particulier dans le département des Hautes-Pyrénées. Plusieurs professionnels de santé ont récemment interpellé le parlementaire ainsi que les représentants du collectif « Urgence pénurie de dermatologues - #PlusDeDermatos ». Les éléments transmis appellent une attention particulière du Gouvernement. Dans les Hautes-Pyrénées, il ne resterait plus que six dermatologues en activité, soit environ 2,6 dermatologues pour 100 000 habitants, un niveau très inférieur aux besoins estimés pour garantir une prise en charge satisfaisante de la population. Les délais d'accès à une consultation excèdent fréquemment six mois, y compris pour des patients présentant des lésions cutanées suspectes nécessitant un diagnostic rapide. Cette situation engendre une perte de chance manifeste pour de nombreux patients et remet en cause l'égalité d'accès aux soins sur le territoire national. À l'échelle régionale, la situation apparaît également particulièrement dégradée. En Occitanie, le nombre de dermatologues en activité régulière est passé de 334 à 264 entre 2015 et 2025, soit une diminution de 21 %. Dans le même temps, le recours au cumul emploi-retraite aurait presque doublé, traduisant une forte tension démographique et des difficultés de renouvellement des effectifs. La densité régionale moyenne atteindrait désormais 4,4 dermatologues pour 100 000 habitants, en dessous du seuil habituellement considéré comme nécessaire pour répondre aux besoins de santé publique. Plusieurs départements seraient particulièrement en difficulté. L'Ariège et la Lozère ne disposeraient plus de dermatologues en activité régulière. Huit des treize départements de la région présenteraient une densité inférieure à la moyenne nationale. Dans les Hautes-Pyrénées, la densité serait passée de 3,9 à 3 dermatologues pour 100 000 habitants entre 2010 et 2026, soit une baisse de plus de 23 %. Cette pénurie intervient alors même que les besoins de prise en charge augmentent fortement. Les maladies cutanées concernent plusieurs millions de Français et les cancers de la peau sont en progression constante. Près de 200 000 nouveaux cancers cutanés seraient diagnostiqués chaque année en France, le diagnostic précoce constituant un facteur déterminant du pronostic, notamment pour le mélanome. Les difficultés d'accès ne concernent pas uniquement les cancers cutanés, mais également des pathologies chroniques telles que le psoriasis, l'eczéma sévère ou la maladie de Verneuil, dont les conséquences sur la qualité de vie, la santé mentale ainsi que l'insertion sociale et professionnelle sont largement documentées. Les organisations représentatives de la spécialité soulignent par ailleurs que la crise actuelle trouve principalement son origine dans un déficit durable de formation. Alors que la dermatologie demeure une spécialité attractive, seuls 102 internes auraient été formés en 2025 au niveau national. Les professionnels estiment qu'un objectif d'au moins 150 postes par an sur plusieurs années serait nécessaire afin de compenser les départs à la retraite et d'adapter l'offre de soins à l'évolution des besoins. Il est également rappelé que les professionnels ont engagé des initiatives pour répondre à ces difficultés : équipes de soins spécialisés, dispositifs de téléexpertise territorialisée et coopérations interprofessionnelles. En Occitanie, l'ESS Dermatologie Ouest Occitanie aurait ainsi rendu plusieurs milliers d'avis spécialisés avec des délais de réponse réduits. Toutefois, ces dispositifs, bien qu'utiles, ne peuvent compenser à eux seuls la baisse continue du nombre de praticiens. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant l'évolution du nombre de postes ouverts à l'internat en dermatologie ; le renforcement des capacités de formation des centres hospitaliers universitaires, notamment dans les régions sous-dotées, les mesures envisagées pour améliorer l'attractivité de l'exercice de la dermatologie dans les territoires fragiles. Il lui demande également s'il ne serait pas opportun de mettre en place une mission nationale dédiée à l'accès aux soins dermatologiques, associant professionnels de santé, représentants des patients et parlementaires.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les discriminations systémiques dans l'accès aux stages des élèves de l'enseignement professionnel et technologique. Le rapport de plaidoyer « SOS Stage - Faire de l'égalité une réalité », publié en juin 2026 par la Fédération nationale des Maisons des Potes, met en évidence l'existence persistante d'inégalités territoriales, sociales et discriminatoires dans l'accès aux stages obligatoires, pourtant indispensables à l'obtention de nombreux diplômes professionnels. Selon ce rapport, le stage constitue aujourd'hui l'un des premiers lieux où se fabriquent les inégalités d'accès au monde professionnel. Les élèves issus des quartiers populaires, des territoires prioritaires de la politique de la ville et des familles les moins dotées en réseaux professionnels rencontrent des difficultés particulièrement importantes pour accéder à des stages qualifiants. Le rapport souligne que l'accès au stage dépend souvent davantage du capital relationnel familial, du lieu d'habitation ou de la réputation de l'établissement fréquenté que des compétences réelles du jeune. L'étude rappelle qu'en plus de quinze années d'existence, le dispositif SOS Stage a accompagné près de 20 000 lycéens dans leurs démarches de recherche de stage, révélant ainsi l'ampleur des difficultés rencontrées sur le terrain. Elle met également en lumière les discriminations liées au nom, à l'origine réelle ou supposée, à l'adresse ou encore à l'établissement scolaire fréquenté. Des témoignages rapportent que certains élèves doivent multiplier les candidatures et les appels téléphoniques sans obtenir de réponse, tandis que d'autres bénéficient d'un accès facilité grâce à leur environnement familial ou relationnel. Le rapport souligne également les conséquences particulièrement préoccupantes de ces discriminations : perte de confiance en soi, découragement scolaire, autocensure, renoncement à certaines ambitions professionnelles et, dans certains cas, risque accru de décrochage scolaire. Les auteurs rappellent que le stage constitue souvent la première rencontre entre un jeune et le monde professionnel et qu'il joue un rôle déterminant dans la construction de l'avenir professionnel, de l'autonomie et de la citoyenneté. Par ailleurs, le rapport met en évidence de fortes disparités qualitatives entre les stages obtenus. Certains élèves accèdent à des entreprises structurées offrant un véritable accompagnement pédagogique, tandis que d'autres sont orientés vers des stages peu formateurs, réduits à des tâches d'exécution sans réel contenu professionnel. Cette situation contribue à renforcer les inégalités de parcours et d'insertion. Face à ce constat, les auteurs préconisent notamment la reconnaissance de l'accès aux stages comme un enjeu national d'égalité réelle, la création de réseaux territoriaux de stages, le renforcement de la médiation entre les établissements scolaires et les entreprises ; la mobilisation accrue des entreprises, notamment via la taxe d'apprentissage ; la prévention renforcée des discriminations dans l'accès aux stages et le développement d'un accompagnement humain individualisé pour les élèves les plus éloignés des réseaux professionnels. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une égalité réelle d'accès aux stages obligatoires pour les élèves des filières professionnelles et technologiques et s'il envisage de mettre en place un observatoire national de l'accès aux stages permettant de disposer de données objectives sur les refus, les discriminations et les inégalités territoriales afin d'orienter les politiques publiques en faveur de l'égalité des chances.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale est engagé dans la lutte contre toute forme de discriminations. La politique de prévention repose sur l'inscription de cette thématique dans les contenus d'enseignement, la promotion d'actions éducatives dédiées, la mise en place de coopérations avec des partenaires associatifs ou institutionnels et la formation des personnels. Les établissements peuvent aussi compter sur un réseau d'appui académique parmi lesquels le dispositif "Valeurs de la République"qui peut être saisi par tout personnel de l'éducation nationale, ou encore les référents"mémoires et citoyenneté" ou le réseau en charge de la prévention des LGBTphobies. Les établissements sont aussi sensibilisés à lutter contre toute forme de discrimination dans l'accès aux stages des élèves de l'enseignement professionnel et technologique. La démarche de recherche de stage peut s'avérer difficile, notamment sur certains territoires éloignés, où le tisu économique est moins dense. En premier lieu, les documents de cadrage des périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) rappellent la responsabilité de l'établissement et la place de l'équipe pédagogique dans l'accompagnement des élèves dans leurs recherches de stage. La circulaire de 2016 relative à l'organisation et à l'accompagnement des PFMP précise la vigilance particulière à prêter aux éventuelles pratiques discriminatoires pouvant être rencontrées par les élèves. En appui de la recherche, les bureaux des entreprises (BDE) présents dans chaque lycée professionnel ou polyvalent sont dorénavant une porte d'entrée identifiée pour permettre le travail de mise en relation, de sourcing et de prospection des entreprises présentes sur le territoire. Le BDE vise à ouvrir un réseau professionnel aux élèves qui n'en ont pas et à renforcer l'écosystème partenarial permettant de constituer un vivier de stages : les périodes de stage et l'accueil des élèves sont ainsi discutés lors des réunions de bassins, des comités locaux école-entreprises, des réunions autour des préfets/sous-préfets, régions et départements. Les banques de stages développées par ces collectivités sont des outils communiqués aux équipes et aux élèves. Les lycées sont incités à conventionner avec des entreprises partenaires afin de promouvoir l'accueil d'élèves en stage. La convention-type de PFMP rappelle également dans son article 5 relatif au statut et aux obligations de l'élève que ce dernier peut signaler à l'enseignant-référent toute situation discriminante vécue pendant le stage. Pour ce faire, l'équipe pédagogique peut s'appuyer sur le vadémécum "Agir contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine à l'école" qui permet d'appréhender ces situations dans un contexte de milieu professionnel. Un comité de suivi de la voie professionnelle rassemblant notamment les organisations syndicales représentatives des personnels des lycées professionnels a été mis en place en janvier 2026. Il s'est saisi de la question des risques en PFMP relatifs à la santé, à la sécurité et aux discriminations. Des propositions seront soumises au ministre de l'éducation nationale.

La question

M. Denis Fégné alerte Mme la ministre de la culture sur la décision de France Télévisions de mettre fin à l'émission Vu , diffusée quotidiennement sur France 5 depuis 2017, dont le dernier numéro est annoncé pour le 30 juin 2026. Héritière de l'esprit du zapping , cette émission occupe une place singulière dans le paysage audiovisuel français. À travers un travail de sélection et de mise en perspective d'extraits télévisés, elle propose un regard critique sur le traitement de l'actualité et contribue à l'éducation aux médias et à l'information. Son format court et accessible lui permet de toucher un large public, notamment grâce à sa diffusion sur les plateformes numériques. La suppression de cette émission intervient dans un contexte de fortes contraintes budgétaires pesant sur l'audiovisuel public. Au-delà de la disparition d'un programme emblématique, cette décision interroge la capacité de l'audiovisuel public à maintenir des formats contribuant au débat démocratique, à l'esprit critique et à la compréhension des médias par les citoyens. Elle soulève également des questions quant à l'avenir des missions de service public confiées à France Télévisions dans un contexte de transformation du paysage informationnel et de multiplication des sources de désinformation. Ainsi, il lui demande quelle analyse le Gouvernement porte sur les conséquences des contraintes budgétaires actuelles pour les missions de service public assurées par France Télévisions, quelles garanties peuvent être apportées quant au maintien de programmes participant à l'éducation aux médias et à l'information et, enfin, si elle envisage de mettre en place des modalités de financement pérennes permettant à l'audiovisuel public de poursuivre pleinement ses missions de pluralisme, d'information et de formation de l'esprit critique des citoyens.

Réponse

France Télévisions se trouve, en 2026, dans une situation budgétaire contrainte, marquée par une baisse de ses concours publics (-80,2 millions d'euros), rendue nécessaire par la participation des entreprises du secteur audiovisuel public au redressement des comptes publics, conjuguée à une conjoncture difficile sur le marché publicitaire. Dans ce contexte, l entreprise a été conduite à retenir des mesures d économies pour préserver son résultat d'exploitation. Ces mesures ont également concerné l offre de programmes. C est ainsi que France télévisions a, par exemple, décidé de sous-licencier une partie des matchs du Tournoi des Six Nations. En ce qui concerne le magazine « VU », la décision prise par l entreprise relève intégralement de la compétence de France Télévisions. En vertu du principe d'indépendance éditoriale garanti par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il n appartient pas au Gouvernement de se prononcer à ce sujet. En tout état de cause, le ministère de la culture tient à rappeler que les missions d'information et d'éducation aux médias, pour tous les publics et à tout âge, ne peuvent être réduites à l'existence d'un programme et continuent d'être portées chaque jour par l'offre de France Télévisions (éditions quotidiennes d'information nationale et locale, magazines de décryptage, ressources pédagogiques sur la plateforme Lumni, etc.). Elles constituent une composante fondamentale des missions de service public que France Télévisions doit continuer de porter pour les années à venir, et auront vocation à être réaffirmées dans son futur contrat d'objectifs et de moyens en cours de préparation.

La question

M. Denis Fégné alerte Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante des radios associatives locales et sur la nécessité de garantir le maintien intégral du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ces 770 radios, dont la diversité témoigne d'une démocratie vivante et dont la mission de communication sociale de proximité est inscrite dans la loi, constituent un pilier essentiel du paysage médiatique français. Présentes en ville, dans les territoires ruraux, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les outre-mer, elles assurent quotidiennement des missions d'intérêt général indispensables à la vitalité démocratique, culturelle et sociale du pays. Elles contribuent à l'information de proximité, à la valorisation des territoires, à la promotion des langues régionales, à l'expression de la diversité culturelle, à la lutte contre les discriminations et au renforcement de la cohésion sociale. Ce sont elles qui assurent le « dernier kilomètre », soutiennent, relaient et valorisent les actions et les acteurs de terrain, ceux-là même qui peinent à accéder à l'agenda médiatique et qui en ont le plus besoin. Au-delà de leur rôle médiatique, elles développent de nombreuses actions au service des citoyens : ateliers d'éducation aux médias et à l'information auprès des jeunes, dans les établissements scolaires, centres sociaux, instituts médico-éducatifs, structures de protection judiciaire de la jeunesse, prévention des fausses informations, etc. Elles constituent également un puissant facteur de lien social et intergénérationnel et sont un sas d'expérimentation par lequel bon nombre de journalistes et animateurs aujourd'hui reconnus ont affiné leur pratique. Aidées, en moyenne 50 000 euros par an pour exercer leur mission, encadrées et plafonnées dans leurs financements pour ne pas entrer en concurrence avec les radios commerciales, ces structures demeurent pleinement dépendantes du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale, lequel constitue leur principale source de financement. Après deux tentatives de réduction significative du FSER lors des débats budgétaires précédents, plusieurs organisations représentatives du secteur alertent de nouveau sur les conséquences qu'aurait une nouvelle baisse des crédits alloués à ce dispositif. Aussi fragile que nécessaire à l'exercice démocratique, le secteur des radios associatives n'en est pas moins un contributeur de la vie économique locale, créant des dynamiques évènementielles qui attirent des consommateurs, redistribuant ses subventions en salaires, achat de matériels et autres consommations énergétiques. Il lui demande d'expliquer pour quelles raisons ce secteur, essentiel à la vitalité démocratique, culturelle et sociale des territoires, fait l'objet depuis deux ans de remises en cause, au point d'envisager une nouvelle réduction des crédits pourtant déjà insuffisants que la loi lui consacre. Une telle orientation budgétaire ferait peser un risque majeur sur la pérennité des radios locales associatives, dont près de la moitié pourraient disparaître, entraînant avec elles la suppression de milliers d'emplois et l'affaiblissement d'un maillage territorial irremplaçable. Aussi, il lui demande si elle entend renoncer à toute diminution des crédits du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027 et quelles mesures elle compte prendre afin de garantir durablement les moyens financiers nécessaires à la pérennité des radios associatives et à l'exercice de leurs missions d'intérêt général sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Denis Fégné appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation du brevet national de pisteur-secouriste (BNPS) et sur la nécessaire reconnaissance réglementaire de cette qualification essentielle à la sécurité en montagne. Créé en 1979, le brevet national de pisteur-secouriste constitue aujourd'hui la référence nationale pour la formation des professionnels assurant la prévention, la sécurisation et le secours sur les domaines skiables. Chaque saison hivernale, les pisteurs-secouristes interviennent en première ligne auprès des usagers des stations de montagne et représentent le premier maillon opérationnel de la chaîne de secours sur les pistes. Au-delà des missions de secours à personne et de sécurisation des domaines skiables, ces professionnels exercent des responsabilités particulièrement sensibles en matière de prévention des risques naturels. Ils sont notamment amenés à mettre en œuvre, dans un cadre strictement réglementé, des dispositifs explosifs destinés au déclenchement préventif des avalanches afin de protéger les populations, les infrastructures et les pratiquants de la montagne. Pourtant, malgré l'importance de ces missions de sécurité publique, la reconnaissance réglementaire complète du brevet national de pisteur-secouriste demeure inachevée. Cette situation entretient une insécurité juridique préjudiciable à la profession, à son attractivité ainsi qu'à la lisibilité des compétences reconnues aux pisteurs-secouristes. À l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030, qui placeront les territoires de montagne français au cœur de l'attention internationale, la consolidation du cadre réglementaire applicable aux acteurs du secours en montagne apparaît plus nécessaire que jamais. Aussi, il lui demande quel est le calendrier envisagé pour l'achèvement des textes réglementaires permettant la pleine reconnaissance juridique du brevet national de pisteur-secouriste ; quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de sécuriser et de valoriser les compétences spécifiques des pisteurs-secouristes, notamment celles relatives à la prévention du risque avalancheux et de quelle manière les représentants de la profession, en particulier les associations départementales et les organisations représentatives des pisteurs-secouristes, seront associés aux travaux de modernisation des référentiels de formation et d'évolution du cadre réglementaire.

Réponse

La formation des pisteurs-secouristes repose sur un corpus réglementaire composé du décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur secouriste et de maître pisteur secouriste, modifié en 2012, et de sept arrêtés ministériels déclinés par niveau (premier, deuxième et troisième degré) et par filière (ski nordique, ski alpin). Au regard des enjeux auxquels le métier doit faire face, du rôle et de la place de ces professionnels dans le fonctionnement des stations de sports d'hiver, une concertation est engagée depuis 2025 entre la direction générale de la Sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) et la Fédération nationale de la sécurité et des secours sur les domaines skiables (FNDDS) qui regroupe les différents acteurs de la branche professionnelle. Elle vise à actualiser le processus et les contenus de formation des pisteurs secouristes et à créer, en concertation avec la profession, une filière montagne dédiée au métier de pisteur secouriste.

La question

M. Denis Fégné appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation de la filière apicole face aux dégâts causés par le frelon asiatique et sur les modalités d'intervention du Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE). Alors que le Parlement a adopté à l'unanimité en 2025 une loi visant à lutter contre la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, les organisations représentatives des apiculteurs alertent sur les retards persistants dans la mise en œuvre des dispositifs prévus par ce texte, notamment concernant l'accompagnement économique des exploitations touchées. À la suite d'une réponse adressée par le ministère à plusieurs parlementaires, l'Union nationale de l'apiculture française (UNAF) conteste plusieurs affirmations relatives au statut des apiculteurs au regard du Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE). Selon l'organisation professionnelle, les apiculteurs chefs d'exploitation sont bien cotisants au FMSE et aucun texte réglementaire ne les exonère de cette contribution. L'UNAF estime dès lors que les éléments communiqués aux parlementaires sont susceptibles de créer une confusion sur les droits et obligations des exploitants apicoles. Par ailleurs, si le FMSE a historiquement vocation à intervenir principalement dans le cadre des maladies réglementées, la loi adoptée en 2025 prévoyait précisément l'examen des voies permettant d'adapter les mécanismes existants afin de répondre aux conséquences économiques de la prolifération du frelon asiatique. Les représentants de la filière regrettent qu'aucun calendrier précis n'ait, à ce jour, été communiqué concernant ces travaux. Enfin, si la gestion des espèces exotiques envahissantes relève également de la compétence du ministère chargé de la transition écologique, les pertes économiques subies par les apiculteurs du fait du frelon asiatique concernent directement la politique agricole et la pérennité d'une filière essentielle à la pollinisation, à la biodiversité et à la souveraineté alimentaire. En conséquence, il lui demande de préciser officiellement la position du Gouvernement sur le statut des apiculteurs chefs d'exploitation au regard du FMSE et de confirmer s'ils sont bien assujettis à une cotisation à ce fonds, de présenter l'état d'avancement de la mise en œuvre des dispositions de la loi de 2025 relatives à la lutte contre le frelon asiatique et de préciser le calendrier retenu pour l'étude et l'éventuelle adaptation des mécanismes d'indemnisation, notamment dans le cadre du FMSE ou de tout autre dispositif susceptible de compenser les pertes subies par les apiculteurs.

Réponse

Tous les agriculteurs (chefs d'exploitation, co-exploitants, cotisants solidaires), y compris les apiculteurs professionnels, cotisent à la section commune du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) à hauteur de 20 euros par an. En complément de cette cotisation à la section commune, les agriculteurs peuvent être appelés pour une ou plusieurs cotisations complémentaires aux sections spécialisées du FMSE, en fonction de leur activité de spécialisation. Les apiculteurs n'ayant pas constitué pour l'heure de section spécialisée au FMSE, il n'y a pas de cotisation complémentaire au FMSE prélevée pour ce secteur. Or les programmes d'indemnisation du FMSE sont financés en partie par la section commune et en partie par la section spécialisée concernée par le programme. C'est le sens du courrier ministériel qui indiquait qu'en l'absence de section spécialisée « apiculture », et donc de cotisations complémentaires afférentes, le FMSE ne pouvait envisager de monter des programmes d'indemnisation qui ne bénéficieraient qu'aux apiculteurs. S'agissant du frelon asiatique, un plan national de lutte a été élaboré par le Gouvernement et soumis, pendant le mois d'avril 2026, à la consultation du public. Il vise notamment à développer et optimiser les mesures de destruction des populations de frelons et protection des ruches qui sont la priorité afin de réduire aux maximum les dommages causés par les frelons, préalablement à la question de l'indemnisation des pertes. En matière de gestion des risques, ce sont d'abord les mesures préventives, et non curatives, qui doivent être privilégiées. Pour ce qui relève de la question de l'indemnisation, les dispositions prévues par la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 présentent des difficultés juridiques d'application. Le vecteur d'intervention ciblé par la loi, le FMSE, traite uniquement de l'indemnisation des pertes sanitaires et des incidents environnementaux, conformément au cadre défini aux niveaux européen et national pour les fonds de mutualisation. Le frelon asiatique étant un prédateur et non une maladie animale touchant les abeilles, il ne fait donc pas partie des aléas rentrant dans le champ du FMSE. La voie d'action à privilégier à court terme par le Gouvernement est celle de la prévention, telle qu'envisagée par le plan national de lutte, et directement mobilisable par l'ensemble des acteurs concernés.

La question

M. Denis Fégné appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des enseignants de l'enseignement agricole privé sous contrat recrutés en catégorie 3. Les établissements agricoles privés assurent une mission essentielle de service public d'éducation et recrutent chaque année plusieurs centaines de nouveaux enseignants afin de répondre aux besoins de renouvellement des équipes pédagogiques. Toutefois, le recours croissant au recrutement en catégorie 3, initialement conçu comme une voie d'accès répondant à des besoins spécifiques ou transitoires, tend aujourd'hui à devenir le principal mode d'entrée dans le métier. Selon les organisations représentatives des personnels, près de 2 000 enseignants sur un total d'environ 4 800 relèvent désormais de cette catégorie. Cette proportion pourrait encore augmenter dans les années à venir si aucune évolution réglementaire n'intervient. Cette situation suscite de fortes inquiétudes. Les enseignants concernés font souvent face à des débuts de carrière marqués par une formation insuffisamment qualifiante au regard des exigences pédagogiques actuelles, des conditions d'emploi parfois précaires, notamment lorsqu'ils exercent à temps incomplet, ainsi qu'à des perspectives d'évolution professionnelle plus limitées que celles offertes aux agents des catégories 2 et 4. Par ailleurs, l'augmentation continue du nombre d'agents recrutés en catégorie 3 est susceptible d'affecter l'équilibre global des déroulements de carrière au sein de l'enseignement agricole privé sous contrat. Cette évolution soulève également la question de l'équité entre les personnels de l'enseignement agricole public et ceux de l'enseignement agricole privé sous contrat, alors même qu'ils mettent en œuvre les mêmes référentiels de formation et préparent les élèves aux mêmes diplômes. Dans ce contexte, les représentants des personnels proposent notamment la mise en œuvre d'un nouveau plan de requalification permettant aux enseignants actuellement classés en catégorie 3 d'accéder aux catégories 2 ou 4, ainsi que la création d'un véritable parcours professionnalisant conduisant, après une période de formation et d'accompagnement, à une intégration dans ces catégories. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir l'attractivité des métiers de l'enseignement agricole privé sous contrat, améliorer les perspectives de carrière des enseignants recrutés en catégorie 3 et renforcer l'équité de traitement entre les personnels participant à la même mission de service public d'éducation.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les importations massives de tomates en provenance d'Afrique du Nord et leurs conséquences sur les producteurs français. Alors qu'une nouvelle campagne de production de tomates débute sur le territoire national, les producteurs français demeurent confrontés à une concurrence particulièrement forte liée à l'augmentation continue des importations. À titre d'exemple, l'accord d'association entre l'Union européenne et le Maroc prévoit un contingent tarifaire de 285 000 tonnes de tomates pouvant entrer sur le marché européen sans droits de douane. Pourtant, les importations totales auraient dépassé 409 000 tonnes en 2024. Cette situation suscite une vive inquiétude chez les producteurs français, qui dénoncent des distorsions de concurrence importantes résultant notamment d'écarts considérables de coûts de production, en particulier en matière de coût du travail et de charges sociales. Ils soulignent également que le mécanisme des contingents tarifaires ne semble pas constituer une limite effective aux volumes importés. Par ailleurs, la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé en 2024 l'obligation de distinguer clairement les produits issus du Sahara occidental occupé de ceux provenant du Maroc. Dès lors, les tomates produites sur ce territoire ne devraient pas bénéficier des préférences tarifaires prévues par les accords conclus entre l'Union européenne et le Maroc. Les producteurs s'interrogent toutefois sur les modalités concrètes de mise en œuvre et de contrôle de cette obligation. Cette problématique dépasse le seul secteur de la tomate. Plusieurs filières agricoles dénoncent également le dépassement récurrent des volumes prévus dans différents accords commerciaux, notamment pour la viande bovine ou le miel, alimentant un sentiment d'incompréhension et d'injustice chez les producteurs français. Dans un contexte où la souveraineté alimentaire constitue un objectif affiché par le Gouvernement, il lui demande quelles mesures celui-ci entend prendre pour garantir le respect effectif des contingents tarifaires prévus dans les accords commerciaux, assurer l'application des règles douanières et d'étiquetage concernant les produits issus du Sahara occidental occupé, renforcer la transparence des données relatives aux importations agricoles et protéger les producteurs français face à des conditions de concurrence qu'ils jugent profondément déséquilibrées.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exposition des fleuristes et des consommateurs aux résidus de pesticides présents dans les fleurs coupées importées. Selon un rapport publié en février 2026 par l'association Agir pour l'environnement intitulé « Fleurs de la Saint-Valentin : pesticides, mon amour », 27 bottes et bouquets de fleurs achetés à l'occasion de la Saint-Valentin et de la Fête des mères ont été analysés. Cette enquête révèle la présence de 99 pesticides différents, dont 46 substances interdites ou non autorisées actuellement en France, parmi lesquelles 6 néonicotinoïdes. Le rapport souligne également que les concentrations totales de résidus mesurées atteignent jusqu'à 62,22 mg/kg dans certaines bottes de roses importées d'Équateur, lesquelles contenaient jusqu'à 35 molécules différentes. Parmi les substances identifiées figurent 13 substances cancérogènes, 22 reprotoxiques, 2 mutagènes ainsi que 14 substances toxiques ou mortelles par inhalation. L'étude indique par ailleurs que les fleurs importées contiennent en moyenne 19 résidus différents contre 5,5 seulement pour les fleurs françaises et de saison, avec des concentrations résiduelles près de dix fois inférieures pour ces dernières. Deux bouquets de fleurs françaises et de saison ne présentaient même aucun résidu détectable. Ces résultats sont particulièrement préoccupants pour les 22 938 fleuristes recensés en France, travaillant souvent dans des espaces clos et peu ventilés et exposés quotidiennement à ces cocktails chimiques. Le rapport rappelle notamment que plusieurs pathologies professionnelles liées à cette exposition indirecte aux pesticides sont désormais reconnues et évoque la reconnaissance, en octobre 2024, du décès d'une enfant exposée in utero aux pesticides manipulés par sa mère fleuriste. Or il n'existe actuellement ni limites maximales réglementaires de résidus pour les fleurs coupées, ni obligation d'étiquetage de l'origine des fleurs, ni contrôle systématique des pesticides présents sur les fleurs importées. Face à cette situation sanitaire et environnementale préoccupante, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'instaurer un étiquetage obligatoire et contrôlé de l'origine des fleurs coupées vendues en France ; de mettre en place des contrôles systématiques sur les fleurs importées afin d'interdire la commercialisation de fleurs contenant des pesticides interdits sur le territoire national ; et de définir des limites maximales de résidus applicables aux fleurs coupées. Enfin il lui demande si elle va soutenir durablement les filières françaises de fleurs locales et de saison, dont les analyses montrent qu'elles sont nettement moins contaminées par les pesticides.

Réponse

La question de l'exposition aux résidus de pesticides dans les fleurs coupées importées fait l'objet d'une attention particulière de la part de l'État, notamment en raison des risques pour les professionnels, et en premier lieu pour les fleuristes. Dans la mesure où ces produits, majoritairement importés, ne sont pas destinés à la consommation humaine ou animale, il n'existe pas actuellement de législation relative aux résidus de pesticides présents sur les fleurs coupées. Ainsi, aucune disposition législative ou réglementaire ne vient fixer des limites maximales en résidus (LMR) sur ces produits. Les seuls contrôles pouvant être diligentés par la direction générale de l'alimentation lors de l'importation portent sur l'éventuelle présence de nuisibles sur les végétaux. Face aux risques pour les professionnels, la France a donc alerté à plusieurs reprises la commission européenne sur ce sujet. Dès mars 2017, elle a demandé l'instauration d'une réglementation à l'échelle européenne pour encadrer les importations de fleurs coupées. En 2018, des études ont révélé la présence de résidus de produits phytopharmaceutiques, dont certains non approuvés dans l'union européenne (UE), à des niveaux parfois élevés. En mars 2022, la commission a consulté les États membres sur des mesures visant à réduire l'exposition des professionnels, comme le port d'équipements de protection individuelle. Bien que la France ait répondu à cette consultation, aucune action concrète n'a encore été engagée au niveau européen. La France a donc agi à son niveau pour faire face aux risques pour les professionnels. Tout d'abord, une saisine a été transmise à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) le 10 décembre 2024 afin d'évaluer les risques spécifiques liés à l'exposition des professionnels aux produits phytopharmaceutiques et à leurs résidus. Cette étude doit aboutir à des propositions de mesures de gestion adaptées, voire à des évolutions réglementaires, et son avis est attendu pour le 30 juin 2027. Par ailleurs, compte tenu des risques relatives aux fleurs importés, l'Etat encourage l'utilisation de fleurs produites dans l'UE. Celles-ci font en effet l'objet de contrôles sérieux, portant sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, conformément aux conditions d'autorisation de mise sur le marché. Cela inclut le respect des doses, des fréquences, des stades culturaux, ainsi que des distances de sécurité par rapport aux zones d'habitation. En parallèle, l'État encourage la promotion des fleurs locales et durables via le label Fleurs de France, porté par l'interprofession Valhor. Ce label garantit l'origine nationale des fleurs et valorise les producteurs engagés dans des démarches respectueuses de l'environnement, contribuant ainsi à réduire l'exposition des professionnels aux pesticides.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante des auxiliaires de vie scolaire (AVS) exerçant dans l'enseignement agricole privé et dans les maisons familiales rurales (MFR). Alors que les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) relevant de l'éducation nationale disposent désormais d'un cadre statutaire national identifié, les personnels de l'enseignement agricole privé demeurent largement maintenus sous le statut d'AVS, plus précaire et moins protecteur, bien qu'ils exercent des missions identiques auprès des élèves en situation de handicap. Une note de service du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire encadrant le statut d'AESH dans l'enseignement agricole existe pourtant depuis 2019. Toutefois, selon les organisations syndicales concernées, cette note ne serait toujours pas effectivement appliquée dans l'enseignement agricole privé et les MFR. Les personnels concernés resteraient ainsi exclus de nombreux droits reconnus aux AESH : accès à la formation obligatoire, primes, garanties statutaires, sécurisation des parcours professionnels ou encore accès à la CDIsation après plusieurs années d'exercice. Les résultats d'une enquête nationale menée par la CGT Enseignement agricole privé et la CGT MFR mettent en lumière une situation de forte précarité : 62 % des personnels seraient en contrat à durée déterminée, 55 % seraient rémunérés au niveau du SMIC ou à peine au-dessus et 86 % déclareraient n'avoir bénéficié d'aucune formation préalable à leurs fonctions. L'enquête souligne également l'existence d'heures non rémunérées, de tâches annexes non reconnues et d'un important manque d'information sur les droits statutaires. Cette situation aurait également des conséquences directes sur la qualité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap, en raison du turnover important, du manque de stabilité des équipes et de l'absence de moyens et de formation adaptés. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'application effective du statut d'AESH dans l'enseignement agricole privé et les MFR ; d'aligner les droits des personnels concernés sur ceux des AESH de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole public et de mettre fin aux inégalités de traitement qui persistent aujourd'hui au détriment de ces personnels et des élèves qu'ils accompagnent.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la grave crise que traverse actuellement la filière laitière. Depuis le début de l'année, les producteurs et productrices de lait subissent une chute importante du prix du lait, estimée à près de 100 euros pour 1 000 litres sur un an, alors même que les charges de production continuent d'augmenter, notamment le coût du GNR. Cette situation fragilise fortement les revenus paysans. Cette baisse s'explique principalement par une situation de surproduction à l'échelle européenne et mondiale. Malgré la diminution du cheptel laitier, la production continue d'augmenter grâce à l'intensification des élevages et à la hausse de la productivité par vache. Ainsi, la collecte européenne aurait progressé de 5 % en 2025 par rapport à 2024. Dans le même temps, la demande ne suit pas cette évolution, entraînant un déséquilibre durable du marché. À l'échelle internationale, les cinq principales zones exportatrices mondiales (États-Unis d'Amérique, Nouvelle-Zélande, Australie, Union européenne et Argentine) ont enregistré une hausse de plus de 6,5 milliards de litres collectés début 2026 par rapport à l'année précédente. En France, les industriels et les coopératives ont répercuté cette situation par d'importantes baisses du prix payé aux producteurs. La tendance est encore plus marquée dans plusieurs pays européens, à l'image de la Belgique où certains prix sont descendus autour de 300 euros pour 1 000 litres. Lors du Conseil agriculture de l'Union européenne du 30 mars 2026, la Belgique, soutenue par plusieurs États membres, a demandé l'activation de mesures d'urgence, notamment un mécanisme de réduction volontaire de la production financé par la réserve de crise européenne, ainsi qu'une revalorisation du prix d'intervention. Or la régulation des volumes demeure indispensable pour garantir des prix rémunérateurs et préserver le revenu des éleveurs. Plusieurs acteurs du secteur estiment toutefois qu'une régulation uniquement volontaire pourrait ne pas suffire à enrayer la crise actuelle. Une réduction obligatoire des volumes, ramenant la production au niveau de 2024, hors agriculture biologique et filières sous signe de qualité, est notamment évoquée. Malgré les alertes adressées au Gouvernement avant ce Conseil européen, la France n'a pas pris position publiquement en faveur de ces mesures, contrairement à plusieurs autres États membres. Cette absence d'engagement suscite une forte incompréhension parmi les producteurs. Face à une crise qui s'aggrave et menace la pérennité de nombreuses exploitations, il lui demande quelles mesures concrètes elle entend mettre en œuvre pour protéger les producteurs et productrices laitiers et garantir un revenu digne et quelle position la France défendra lors du prochain Conseil agriculture de l'Union européenne prévu le 26 mai 2026, notamment concernant les outils de régulation de la production laitière.

Réponse

En 2025, la collecte européenne de lait de vache a connu une hausse marquée (+1,6 % en 2025 par rapport à 2024 dont +1,9 % pour la France), avec une collecte particulièrement dynamique depuis l'été 2025 (hausses supérieures à 4 % mesurées chaque mois depuis le mois d'août 2025, au niveau européen et français). La hausse se poursuit début 2026 (+ 4,6 % pour janvier-février). L'afflux de collecte peut notamment être expliqué par des conditions climatiques favorables à l'été 2025, des fourrages d'herbe et de maïs ensilage de qualité et en quantité et des prix des aliments achetés attractifs. Cet afflux de collecte pèse sur les prix du lait payés aux producteurs. À l'échelle de l'Union européenne (UE), les prix se trouvent à des niveaux inférieurs d'environ 20 % sur un an, depuis plusieurs mois. En France, le prix du lait a connu en mars 2026 sa cinquième baisse mensuelle consécutive, se situant à 468 euros (€) /1 000 litres (l) (prix à teneur réelle) et atteignant 483 €/1 000 l en cumul janvier-mars 2026. Le prix du lait est ainsi en baisse de 6 % sur un an en cumul au premier trimestre 2026, après une année 2025 marquée par des prix nettement plus élevés qu'en 2024 (+ 5,3 %), et le recul a atteint environ 60 €/1 000 l en mars 2026 par rapport au plus haut niveau de l'automne 2025. La moindre baisse du prix du lait en France par rapport aux autres États membres de l'UE est probablement l'effet du taux élevé de contractualisation dans le secteur laitier, du fait notamment des lois EGALIM. Le secteur laitier est également touché par la hausse du prix du carburant et des intrants [gazole non routier et engrais (GNR)] liée à la situation géopolitique au Moyen-Orient. Lors des derniers conseil agriculture pêche, la France a partagé l'inquiétude liée à la dégradation de la situation du marché du lait. Elle a demandé à la Commission européenne de procéder à un suivi rapproché de l'évolution des marchés du lait et des produits laitiers dans l'UE, afin d'anticiper les conséquences pour les producteurs et d'identifier les mesures de marché qui seraient nécessaires. Les mesures de marché comme le stockage privé, l'intervention publique ou la réduction volontaire de la production, au-delà d'être coûteuses et complexes à mettre en œuvre, risquent d'avoir un effet limité sur le marché. Par ailleurs, avant de mobiliser la réserve de crise, il conviendrait que toutes les autres possibilités de financement disponibles aient été pleinement exploitées. Le Gouvernement français, comme plusieurs de ses homologues européens, a déjà mis en place des mesures de soutien pour compenser la hausse du prix du GNR. Un guichet engrais a également été annoncé afin de compenser les surcoûts d'engrais azotés minéraux liés la guerre en Iran. Le prix du lait européen semble avoir atteint son point bas et être en train de se stabiliser à nouveau, signe d'un franchissement du pic annuel de collecte dans la plupart des États membres, dont la France. Les premiers chiffres de la collecte, tant européenne que française, pour le mois de mai, indiquent un ralentissement de la hausse sur un an, et de premières baisses sur un mois. Les prévisions de stabilisation des prix devraient ainsi se confirmer. Enfin, la demande en produits laitiers reste stable au niveau national et de l'UE, et affiche une certaine dynamique à l'export. Des signes encourageants sont apparus récemment sur les marchés internationaux des produits laitiers à forte teneur en protéines, tels que la poudre de lait, qui atteint mi-mai 2026 un record de prix (2 889 €/tonne en France, soit son point le plus haut depuis novembre 2022), sur lesquels la filière française dispose d'atouts à l'amont et à l'aval.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences sociales des reprises de magasins de la grande distribution par le Groupement Mousquetaires et sur les conditions effectives de transfert des salariés concernés. Dans une précédente réponse ministérielle publiée le 17 février 2026, le Gouvernement rappelait que la société Colruyt Retail France avait annoncé, le 17 juin 2025, un vaste projet de réorganisation comprenant notamment le transfert de 81 magasins à l'enseigne Intermarché et la reprise de 1 319 salariés. Le Gouvernement indiquait alors que les services de l'État porteraient « une vigilance toute particulière » au respect du dialogue social, à la qualité de l'information-consultation des représentants du personnel et à l'adaptation des mesures d'accompagnement des salariés concernés. Or les représentants des salariés de Colruyt Retail France alertent aujourd'hui sur des situations qui sembleraient démontrer un écart important entre les engagements annoncés et la réalité vécue par de nombreux salariés transférés. Selon les témoignages recueillis par les élus du comité social et économique, plusieurs magasins repris fonctionneraient selon un modèle juridique particulièrement fragmenté, avec la création d'une société distincte par point de vente, y compris lorsqu'un même adhérent exploite plusieurs magasins. Cette organisation aurait pour conséquence de limiter fortement l'existence d'instances représentatives du personnel et de réduire les possibilités de dialogue social effectif. Les élus dénoncent également une dégradation rapide des conditions sociales et de travail dans certains établissements repris : application du seul minimum conventionnel, remise en cause des avantages collectifs antérieurs, dépassements des durées maximales de travail, non-respect des temps de repos, insuffisances en matière de sécurité et de protection des salariés. Par ailleurs, alors même que les salariés transférés devaient conserver temporairement leurs anciens avantages conventionnels, de nombreux témoignages feraient état de pressions exercées afin d'obtenir la signature d'avenants moins favorables, de ruptures conventionnelles ou de départs contraints. Certains magasins repris auraient ainsi perdu, en quelques semaines seulement, une part très importante des salariés initialement transférés. Cette situation suscite une vive inquiétude, notamment au regard des futures opérations de reprise envisagées dans le secteur de la grande distribution, en particulier concernant des magasins Auchan. En conséquence, il lui demande quelles vérifications concrètes ont été menées par les services de l'État depuis la réponse ministérielle du 17 février 2026 concernant le respect du droit du travail, des engagements sociaux pris lors des reprises et des obligations en matière de santé et de sécurité dans les magasins transférés ; combien de contrôles de l'inspection du travail ont été réalisés dans les établissements concernés et quelles suites ont été données aux éventuels manquements constatés. Enfin si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre applicable aux transferts de contrats de travail prévus à l'article L. 1224-1 du code du travail afin de mieux protéger les salariés concernés lors des opérations de cession d'activité de grande ampleur et quelles mesures pourraient être mises en œuvre afin de garantir une représentation effective des salariés et un dialogue social réel dans les entreprises organisées sous forme de multiples structures juridiques distinctes.

Réponse

La société Colruyt Retail France a annoncé, le 17 juin 2025, un projet de cessation totale de ses activités en France. L'entreprise employait alors 2 040 salariés en contrats à durée indéterminée. Le 4 juillet 2025, l'employeur a engagé une procédure d'information-consultation du comité social et économique en vue de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi. Conformément à ses obligations prévues par la loi dite « Florange », l'entreprise a recherché des repreneurs pour les magasins dont elle envisageait la fermeture. Ainsi, les projets de cession des activités de Colruyt en France ont abouti à une reprise quasi-totale du réseau de distribution à la suite d'accords signés avec différents grands groupes de distribution. Le projet de plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait initialement 889 ruptures de contrats de travail. À l'issue de la procédure d'information-consultation, ce nombre a été porté à 706 suppressions de postes, concernant principalement les activités de logistique. Une enseigne a par ailleurs proposé la reprise de contrats de travail pour 175 salariés de la logistique. Parmi ces 175 propositions, 34 ont abouti à ce jour et 141 postes demeurent ouverts pour les salariés qui le souhaiteraient. Chacune des enseignes de grande distribution en France s'appuie sur un modèle qui lui est propre et entraîne des conditions de travail différentes pour ses salariés. Ainsi, contrairement aux modèles intégrés, les réseaux de magasins indépendants sont composés de magasins où chacun constitue une entité juridique à part entière. Un tel fonctionnement aboutit à une représentation du personnel plus faible. Les offres de reprises de chacune de ces enseignes prévoyaient des garanties d'emploi durant neuf mois pour certains et vingt-quatre mois pour d'autres. Les services de l'État ont exercé une vigilance particulière tout au long de la procédure, notamment s'agissant du respect des obligations d'information et de consultation des représentants du personnel. Dans le cadre de l'instruction du dossier, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté s'est assurée de la régularité de la procédure d'information-consultation du comité social et économique. Le comité a bénéficié de l'appui de son expert pour l'assister tout au long de la procédure. Les 22 octobre et 20 novembre 2025, le comité a émis des avis éclairés relatifs à l'opération projetée et notamment aux projets de cession issus de la recherche de repreneurs.

La question

M. Denis Fégné alerte M. le ministre de la ville et du logement sur la persistance des discriminations raciales dans l'accès au logement social et sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir l'effectivité du principe d'égalité devant le service public du logement. Depuis plus de vingt ans, de nombreux travaux scientifiques et institutionnels, notamment ceux du Groupe d'étude et de lutte contre les discriminations (GELD), de l'INSEE et de l'INED, mettent en évidence l'existence de discriminations systémiques dans l'accès au logement social frappant particulièrement les personnes immigrées ou issues de l'immigration originaires du Maghreb, d'Afrique subsaharienne, de Turquie ou des outre-mer. Ces travaux montrent notamment que, à situation sociale équivalente, ces demandeurs connaissent des délais d'attente significativement plus longs, une probabilité d'attribution plus faible et des phénomènes de relégation territoriale vers les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Plusieurs décisions de justice ont par ailleurs révélé l'existence de pratiques discriminatoires organisées au sein de certains organismes HLM : systèmes de fichage ethnoracial, codification des origines supposées, tri des candidatures en amont des commissions d'attribution ou encore mécanismes de quotas informels visant à limiter l'accès de certains publics à certains immeubles. Ces affaires ont démontré que certaines pratiques discriminatoires ne relevaient pas seulement de biais implicites mais de mécanismes structurés de sélection fondés sur l'origine réelle ou supposée des demandeurs. Le rapport de plaidoyer publié en mai 2026 par la Fédération nationale des Maisons des Potes souligne également que, malgré un cadre juridique protecteur, notamment les dispositions des articles 225-1 et 225-2 du code pénal, les obligations de transparence issues des lois ALUR et ELAN, ainsi que les mécanismes de cotation des demandes, l'effectivité du droit demeure insuffisante en raison de l'opacité persistante des procédures d'attribution et des difficultés d'accès à la preuve pour les victimes. Ce rapport formule plusieurs propositions visant à renforcer l'égalité d'accès au logement social, parmi lesquelles la généralisation de l'anonymisation des candidatures en commission d'attribution, le renforcement des moyens de contrôle de l'ANCOLS, le développement d'outils statistiques permettant d'identifier les écarts de traitement, l'obligation de motivation des refus d'attribution et la mise en place d'une formation obligatoire à la lutte contre les discriminations pour les professionnels du logement social. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de prévenir et sanctionner plus efficacement les discriminations raciales dans l'accès au logement social, s'il envisage de généraliser l'anonymisation des candidatures lors des commissions d'attribution, de renforcer les pouvoirs de contrôle de l'ANCOLS sur les pratiques discriminatoires des bailleurs sociaux et de garantir une meilleure traçabilité ainsi qu'une plus grande transparence des décisions d'attribution afin d'assurer le respect effectif du principe d'égalité républicaine dans l'accès au logement social.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire (PSC) au sein de la fonction publique hospitalière. Alors que la généralisation de la PSC pour les agents hospitaliers est prévue par la loi au 1er janvier 2027, de nombreux éléments laissent apparaître des retards préoccupants dans la conduite de ce chantier. En effet, aucune orientation claire n'a été communiquée à ce jour, qu'il s'agisse des arbitrages financiers, du calendrier opérationnel ou des modalités concrètes de déploiement. Cette absence de décisions suscite de fortes inquiétudes chez les personnels concernés, d'autant que les délais nécessaires à la passation des marchés, à la sélection des organismes complémentaires et à la mise en œuvre effective dans les établissements apparaissent désormais particulièrement contraints. Dans ces conditions, l'objectif d'une entrée en vigueur au 1er janvier 2027 semble compromis. Par ailleurs, certaines interrogations demeurent quant au financement de cette réforme, notamment dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques. L'hypothèse d'un financement reposant sur des redéploiements internes au secteur de la santé ferait peser un risque supplémentaire sur la qualité et l'ambition du dispositif attendu. Enfin, il convient de rappeler que les agents de la fonction publique hospitalière ne bénéficient pas encore, à ce jour, d'un niveau de participation employeur équivalent à celui existant dans d'autres versants de la fonction publique ou dans le secteur privé, ce qui alimente un sentiment d'iniquité. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser le calendrier prévisionnel actualisé de mise en œuvre de la PSC pour les agents hospitaliers, les arbitrages financiers retenus et les moyens budgétaires consacrés à cette réforme. Il lui demande également quelles dispositions elle entend prendre afin de garantir l'effectivité de cette réforme dans des délais compatibles avec les engagements.

La question

M. Denis Fégné appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de refonder en profondeur la politique publique de protection de l'enfance face aux violences. Chaque année en France, près de 160 000 enfants sont victimes d'agressions sexuelles, physiques ou psychologiques. Ces violences, au-delà des drames humains qu'elles constituent, engendrent des séquelles durables et un coût collectif estimé à près de 10 milliards d'euros par an, incluant les prises en charge médicales, judiciaires et sociales ainsi que la perte de capital humain. Ce chiffrage, à lui seul, ne saurait traduire l'ampleur de la souffrance physique et morale subie par les victimes. Malgré l'importance de cet enjeu, les politiques de protection de l'enfance demeurent aujourd'hui fragmentées entre plusieurs ministères (justice, santé, éducation nationale, intérieur, solidarités) ainsi qu'entre de multiples acteurs associatifs. Cette dispersion nuit à la lisibilité, à l'efficacité et à l'évaluation des actions engagées, en l'absence d'un pilotage national unifié. Dans ce contexte, le collectif #WECARE , rassemblant scientifiques, chercheurs, ingénieurs, professionnels de terrain, associations et citoyens, propose la création d'une délégation interministérielle à la sécurité de l'enfance (DSE). Cette structure aurait vocation à assurer un pilotage transversal, doté de moyens humains et budgétaires dédiés et d'une autorité de coordination entre les administrations concernées. Une telle délégation pourrait notamment se voir confier des missions structurantes : définition et suivi d'une stratégie nationale de prévention des violences faites aux enfants, fixation d'objectifs chiffrés assortis d'indicateurs publics, coordination des politiques publiques, soutien à la recherche, développement d'outils innovants et évaluation régulière des résultats devant le Parlement et les citoyens. Par ailleurs, les travaux de la commission d'enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance ont mis en lumière la nécessité d'une réforme d'ampleur et formulé des recommandations structurantes. Parmi celles-ci figurent notamment la création d'un code de l'enfance permettant de clarifier et consolider les droits des enfants, le développement d'une gouvernance rénovée et renforcée ou encore la mise en place d'une programmation pluriannuelle et de financements dédiés. Ces orientations convergent vers l'exigence d'un pilotage unifié, lisible et durable de cette politique publique essentielle. À l'heure où les révélations de faits graves se succèdent et témoignent des limites des dispositifs actuels, la Nation ne peut se satisfaire d'une réponse morcelée ou conjoncturelle. L'expérience de politiques publiques ambitieuses et coordonnées, notamment en matière de sécurité routière, a démontré qu'une gouvernance claire et pérenne peut produire des résultats significatifs. Ainsi, il lui demande si elle envisage la création d'une délégation interministérielle à la sécurité de l'enfance et, dans la perspective du projet de loi annoncé pour refonder la protection de l'enfance, quelles recommandations issues de la commission d'enquête précitée elle entend retenir et selon quel calendrier et quelles modalités ces orientations structurantes seront mises en œuvre.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante que traverse actuellement le fonds de formation des agriculteurs VIVEA. Depuis la fin de l'année 2025, ce fonds fait face à une diminution imprévue et significative de ses ressources, notamment en raison de la baisse des cotisations professionnelles agricoles. Cette contraction budgétaire a conduit à la mise en place de mesures restrictives dont les conséquences sont immédiates pour les agriculteurs comme pour les organismes de formation : réduction des droits individuels à la formation, resserrement des priorités de financement et augmentation des refus de prise en charge. Sur le terrain, ces arbitrages se traduisent par l'annulation de nombreuses formations pourtant indispensables à l'adaptation des exploitations, à la transition agroécologique et à la sécurisation des projets d'installation ou de diversification. Ils fragilisent également les structures de formation, dont l'activité dépend largement de ces financements et compromettent l'accès réel des agriculteurs à leur droit à la formation. Par ailleurs, une part croissante des ressources du fonds est aujourd'hui consacrée au financement de formations obligatoires, notamment le Certiphyto, réduisant d'autant les marges disponibles pour répondre aux besoins exprimés par les professionnels eux-mêmes. Dans ce contexte, la situation soulève des interrogations majeures tant sur la soutenabilité du modèle de financement du fonds que sur l'équité d'accès à la formation entre les agriculteurs. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir un accès effectif et équitable à la formation professionnelle pour l'ensemble des agriculteurs ; s'il envisage de faire évoluer les modalités de financement des formations obligatoires, afin que leur coût ne repose pas principalement sur le fonds VIVEA ; et enfin, s'il prévoit d'engager une réflexion d'ensemble sur le financement et la gouvernance du fonds, en lien avec les organisations professionnelles agricoles, afin d'en assurer la pérennité et l'adéquation aux besoins croissants du secteur.

Réponse

Le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est très impliqué dans la formation professionnelle continue. Convaincu que cette voie de formation participe au renouvellement des générations, il mettra prochainement en œuvre le programme national d'orientation et de découverte des métiers du vivant, prévu par la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA). La formation professionnelle continue (FPC) est traditionnelle dans l'enseignement agricole. En 2025, l'enseignement agricole a délivré 10,1 millions d'heures-stagiaires dans ce cadre, en majorité dans les 156 centres de formation professionnelle continue (CFPC) publics. Les diplômes, titres et certificats du ministère chargé de l'agriculture, dont Certiphyto fait partie en tant que profession réglementée, sont accessibles via le compte personnel de formation (CPF), en totalité ou par blocs de compétences, facilitant ainsi la formation tout au long de la vie des professionnels des métiers du vivant. Le budget annuel du fonds d'assurance formation (FAF) des exploitants agricoles et conjoints collaborateurs, VIVEA, est directement relié au niveau des revenus agricoles, conformément aux dispositions de l'article L.718-2-1 du code rural et de la pêche maritime. En accord avec la réglementation et pour garantir la prise en charge des formations relevant d'obligations réglementaires, les instances dirigeantes de VIVEA peuvent adopter des mesures de régulation pour contenir le déficit, tout en préservant la priorisation des formations obligatoires et celles nécessaires à l'installation des jeunes agriculteurs. La formation professionnelle continue doit répondre aux réalités économiques et sociales de chaque territoire : c'est ce que reflètent les politiques publiques mises en œuvre ayant pour but d'accompagner chaque jour les apprenants, dont les agriculteurs, tout au long de leur carrière. Enfin, le renouvellement des générations et l'aide à l'installation sont des priorités du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Les enjeux afférents ont été confirmés et précisés dans la LOSARGA. En 2024, ce sont 15 047 porteurs de projet qui ont été accueillis sur les territoires, dans les points d'accueil à l'installation (PAI). Parmi eux, 14 289 ont été accompagnés pour leur première installation en tant que chefs d'exploitation. Le réseau France services agriculture qui sera prochainement mis en place contribuera à cet enjeu majeur qui sera notamment sous-tendu par des aspects de formation continue.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des ambulanciers hospitaliers, et plus particulièrement de ceux exerçant au sein des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR), en matière de reconnaissance statutaire, salariale et professionnelle. Acteurs essentiels de la chaîne de soins, les ambulanciers hospitaliers assurent au quotidien des missions indispensables au bon fonctionnement des établissements de santé : transports intra et inter-hospitaliers de patients parfois instables, sécurisation des transferts secondaires, appui logistique des services d'urgence et participation à la continuité des soins. Ceux intégrés aux équipes SMUR interviennent, quant à eux, dans des situations d'urgence vitale, au sein d'équipes médicalisées, avec un haut niveau d'exigence opérationnelle, technique et psychologique. Si des avancées récentes ont permis une première reconnaissance du métier au sein de la fonction publique hospitalière, notamment par l'abandon de l'appellation de « conducteur-ambulancier » au profit de celle d'« ambulancier », de nombreuses attentes demeurent. D'une part, il apparaît nécessaire d'achever l'harmonisation de la dénomination du métier dans l'ensemble des textes réglementaires afin de garantir une lisibilité et une reconnaissance pleine et entière de cette profession. D'autre part, la spécificité des missions exercées, en particulier par les ambulanciers SMUR, dont les compétences reposent sur des formations techniques avancées et une forte exposition aux risques, appelle une clarification et une formalisation dans un cadre réglementaire adapté, pouvant aller jusqu'à la création d'une spécialité reconnue. Enfin, la question de la revalorisation statutaire et salariale reste centrale. Actuellement classés en catégorie C, ces professionnels exercent pourtant des responsabilités et des missions comparables à celles d'autres personnels soignants relevant de la catégorie B active. Cette situation crée un décalage significatif entre les exigences du métier et sa reconnaissance institutionnelle, tant en termes de carrière que de rémunération. Dans un contexte de tension hospitalière et de difficultés de recrutement, une telle évolution constituerait un levier d'attractivité et de fidélisation pour ces métiers essentiels à la prise en charge des patients. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de répondre aux attentes légitimes des ambulanciers hospitaliers et SMUR, en engageant une réforme globale permettant à la fois une meilleure reconnaissance de leurs compétences, une évolution statutaire adaptée et la structuration d'une filière professionnelle cohérente.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les récentes évolutions relatives aux modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026. À la suite d'audits menés par la Commission européenne, l'administration française a en effet renforcé ces contrôles, en instaurant un dispositif fondé à la fois sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque, susceptible de concerner désormais l'ensemble des exploitants, y compris en l'absence de modification notable de leur exploitation. Si cette évolution s'inscrit dans le cadre du règlement (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre suscite de vives difficultés sur le terrain. Dans de nombreux territoires, en particulier en zones de montagne ou à vocation pastorale, une part significative des surfaces agricoles est exploitée sur la base d'accords verbaux ou de baux non écrits. Or, bien que ces pratiques soient reconnues par le droit civil et le code rural, les exploitants concernés se trouvent souvent dans l'impossibilité matérielle de produire des justificatifs écrits. Cette situation résulte notamment de la méconnaissance des propriétaires, de situations d'indivision anciennes, de l'absence de réponse des ayants droit ou encore du refus de formaliser par écrit des mises à disposition orales, parfois gratuites. Dans ce contexte, les agriculteurs sont confrontés à une double contrainte particulièrement pénalisante : soit déclarer ces surfaces sans pouvoir en justifier formellement la mise à disposition, avec le risque de sanctions et de retraits d'aides, soit renoncer à les déclarer, au risque d'être accusés de sous-déclaration si l'administration considère qu'ils en disposent effectivement. Cette situation engendre une insécurité juridique importante et fragilise leur accès aux aides. Par ailleurs, des incertitudes persistent quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels, tels que les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) ou les aides à l'agriculture biologique, ainsi que sur l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), notamment lorsque le retrait de surfaces entraîne une modification du chargement. Enfin, ces nouvelles modalités de contrôle semblent entrer en contradiction avec certains principes du droit rural, en particulier celui permettant la mise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées, qui implique également une responsabilité des propriétaires dans l'usage agricole des terres. Dans ce cadre, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour sécuriser la situation des agriculteurs ne disposant pas de justificatifs formels, s'il envisage d'autoriser la déclaration de ces surfaces sans demande d'aide ou, à l'inverse, de permettre leur non-déclaration sans pénalité, quelles garanties seront apportées quant au maintien des engagements pluriannuels et des aides liées au chargement, si une reconnaissance explicite des baux verbaux et un élargissement des moyens de preuve, notamment par un faisceau d'indices, sont envisagés et enfin, de quelle manière ces règles pourraient être adaptées aux spécificités des territoires caractérisés par un foncier morcelé, afin de ne pas pénaliser les pratiques agricoles existantes.

Réponse

Pour bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC), les surfaces déclarées par les agriculteurs doivent être « à leur disposition », conformément à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (UE) 2021/2115, c'est-à-dire que les demandeurs d'aides doivent pouvoir justifier d'un titre ou d'une autorisation du propriétaire pour les exploiter. Afin de tenir compte de récents audits de la Commission européenne sur cette exigence et des risques de refus d'apurement associés à une mise en application jugée insuffisante par les auditeurs, la procédure de contrôle a été renforcée dans le courant de l'été 2025. Elle intègre également une part de sélection aléatoire à compter de 2026 pour couvrir l'ensemble des risques. Dans ce cadre et pour tenir compte des difficultés posées par le nouveau cadre de contrôle, en particulier en cas d'accord ou de bail oral, les modalités de contrôle mises en œuvre ont évolué pour 2026. En particulier, lorsque le propriétaire et l'exploitant sont liés par un accord oral et que le propriétaire refuse de signer une attestation de bail verbal, le preneur peut désormais apporter une preuve d'acquittement du fermage cohérente avec les parcelles déclarées ou à défaut signer une attestation mentionnant les coordonnées du propriétaire qui pourra permettra le cas échéant à l'administration de contacter elle-même le propriétaire. De manière générale, il a été recherché, pour l'application de cette obligation règlementaire (dont l'absence de respect exposerait la France à un refus d'apurement), un équilibre entre sécurité juridique et simplicité pour les agriculteurs. Ainsi, plusieurs justificatifs peuvent être admis : attestation du propriétaire, mais aussi preuve de paiement du fermage ou pièces comptables lorsque cette attestation fait défaut. L'objectif est de garantir la conformité européenne sans pénaliser les exploitants de bonne foi (qui constituent l'immense majorité) qui disposent effectivement des terres qu'ils cultivent. S'ils sont concernés par un contrôle et rencontrent effectivement des difficultés à obtenir des documents probants, un délai de réponse leur sera accordé, y compris au-delà du 20 septembre, s'ils préviennent les services instructeurs avant cette date. Cette déclaration est d'autant plus importante pour les demandes d'aides du second pilier, pour lesquelles le retrait des parcelles en l'absence de justification du caractère « à disposition » peut impacter le respect de certaines obligations. Les évolutions apportées devraient ainsi limiter les refus de prise en compte de parcelles pour ce motif. Il est rappelé que dans le cadre des dispositifs d'aides en faveur de l'agriculture biologique et des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les bénéficiaires ont la possibilité de déclarer spontanément aux services instructeurs toute difficulté concernant le respect des engagements. Dans tous les cas, s'il est avéré que l'agriculteur n'utilise pas les parcelles de façon légale, celles-ci lui seront retirées et ne pourront pas être prises en compte au titre de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), des MAEC ou des aides à l'agriculture biologique. Malgré ces adaptations des modalités de contrôle aux réalités du droit foncier français, ces dispositions exigées par les contrôleurs européens n'en posent pas moins des difficultés dans les territoires au foncier morcelé. Pour cette raison, la France a saisi la Commission européenne, notamment la DG Agri, et soulevé cette difficulté, que rencontrent d'ailleurs nombre d'États membres. Une note a ainsi été envoyée en mai 2026 pour appeler l'attention de la Commission européenne sur cette situation. Elle a été doublée d'un courrier de la ministre chargée de l'agriculture au commissaire européen à l'agriculture afin d'identifier des solutions pragmatiques et mieux adaptées aux réalités du terrain pour gérer cette situation, pour la programmation actuelle (2023-2027) comme pour la prochaine programmation, post-2027. De même, la ministre chargée de l'agriculture est intervenue à la réunion du Conseil agriculture et pêche du 26 juin pour soulever le sujet et appeler à trouver des solutions adaptées.

Réponse

SANTÉ MENTALE DES JEUNES Mme la présidente . La parole est à M. Denis Fégné. M. Denis Fégné . Madame la ministre de la santé, vous avez reçu le 12 février le rapport, issu d'une mission sur le repérage et l'intervention précoce en santé mentale, commandé par votre prédécesseur, Yannick Neuder, après que la santé mentale a été déclarée grande cause nationale pour 2025. Ce rapport est alarmant. En France, les troubles psychiques sont la première cause de morbidité et de handicap chez les jeunes de 15 à 25 ans. Les auteurs décrivent des délais d'accès aux soins entre deux et cinq ans pour des troubles psychotiques débutants, pouvant aller jusqu'à près de dix ans pour des troubles bipolaires. Pour ces jeunes qui basculent dans la crise, cela signifie des années d'errance et de galère ; cela signifie des entrées dans les soins par les urgences ou sous contrainte, avec un effet traumatique, tant pour eux que pour leur famille. Le rapport décrit le système comme un « millefeuille », qualifié d'« illisible », cloisonné en silos – éducation, soins, médico-social, protection de l'enfance –, qui fait perdre des chances majeures de rétablissement. Pourtant, les solutions existent. Le rapport en énonce dix, dix mesures d'urgence parmi lesquelles la création d'un centre ressource national pour piloter l'intervention précoce ; un maillage territorial de dispositifs dédiés à l'intervention précoce ; une formation généralisée des acteurs aux nouvelles pratiques de soins adaptées à l'intervention précoce ; un financement pérenne et pluriannuel. En somme, ce rapport propose la définition d'un véritable parcours structuré autour de trois objectifs : repérage, orientation, soins. Les auteurs rappellent également un chiffre qu'avait mis en exergue la commission d'enquête de notre collègue Sébastien Saint-Pasteur sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société : 1 euro investi dans l'intervention précoce peut générer jusqu'à 15 euros de coûts évités. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Ne pas agir coûte plus cher humainement et financièrement – mon collègue Jean-Claude Raux l'a souligné, lui aussi. Puisque ce rapport vous a été remis il y a plusieurs semaines, quelles décisions concrètes prendrez-vous sur la base de ses conclusions ? Quels moyens financiers mobiliserez-vous pour sortir de l'expérimentation et passer au déploiement ? Enfin, prévoyez-vous un texte législatif ou réglementaire pour faire passer ces mesures ; et, si oui, selon quel calendrier ? Derrière les chiffres, il y a des jeunes dont les parcours de vie peuvent basculer, ou qui peuvent être sauvés ; ils attendent des réponses. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS et LIOT.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées . Nous convenons tous de la nécessité d'agir en faveur de la santé mentale. Entre 2022 et 2024, le nombre de prises en charge a augmenté de 100 000 patients dans la file active ambulatoire. En octobre 2024, Michel Barnier, alors premier ministre, en a fait une grande cause nationale. Le premier ministre Sébastien Lecornu l'a reprise pour l'année 2026. J'aurai l'occasion, avec l'ensemble des acteurs, mes collègues ministres et les élus qui le souhaitent, de dresser le bilan de l'année 2025 et d'annoncer les perspectives pour 2026. En attendant, nous agissons. Ces dix dernières années, malgré la contrainte du numerus clausus et une démographie médicale en baisse, nous comptons 1 000 psychiatres supplémentaires. Le nombre de psychologues a doublé, ce qui représente 35 000 professionnels de plus. Nous avons créé et développé la filière d'infirmiers en pratique avancée en psychiatrie, et le budget des centres médico-psychologiques a augmenté de 38 millions d'euros en deux ans, permettant le recrutement de 630 professionnels. Des actions transversales ont également été menées, je pense à la formation de 300 000 personnes aux premiers secours en santé mentale. Je rappelle également l'existence du numéro national de prévention du suicide, le 3114 – il est en cours de refondation, mais il fonctionne. Enfin, pour répondre à votre question sur les jeunes, j'instruis les propositions du rapport, commandé par Yannick Neuder, qui m'a été remis récemment. J'en retiens notamment l'idée de réseaux nationaux de repérage, sans oublier d'autres propositions à destination des jeunes. Sachez aussi que nous renforçons parallèlement les maisons des adolescents et que nous prenons des mesures en matière de lutte contre les addictions.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes exprimées par plusieurs organisations représentatives de la filière apicole, parmi lesquelles l'Union nationale de l'apiculture française, le Syndicat national d'apiculture, Terre d'abeilles et la Fédération française des apiculteurs professionnels, à propos du plan national de lutte contre le frelon asiatique présenté le 27 mars 2026. Ces organisations saluent l'annonce d'un soutien à la recherche mais appellent à la mise en place d'un appel à projets spécifiquement dédié à la recherche appliquée, afin de développer des solutions opérationnelles réellement efficaces contre ce prédateur qui cause des dégâts considérables aux ruchers. Toutefois, elles estiment légitimement que ce plan demeure incomplet et insuffisant au regard de l'urgence de la situation. Elles soulignent notamment que l'enveloppe annoncée de 3 millions d'euros pour 2026 ne prévoit aucun financement direct à destination des apiculteurs, pourtant en première ligne dans la lutte contre le frelon asiatique. Elles regrettent également l'absence de visibilité pluriannuelle des financements, alors même que les besoins ont été évalués par la profession à hauteur de 110 millions d'euros pour protéger efficacement les exploitations et le cheptel. Par ailleurs, ces organisations dénoncent une absence de concertation réelle, indiquant que la feuille de route opérationnelle et chiffrée qu'elles avaient transmise n'a pas été prise en compte et que les apiculteurs ont été exclus de l'élaboration finale du plan. Enfin, elles constatent que le dispositif présenté ne comporte ni mesures concrètes de protection des ruchers, ni réponse adaptée aux pertes massives de colonies, lesquelles peuvent atteindre jusqu'à 50 % dans certaines zones, mettant en péril la production apicole française. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer ce plan, associer pleinement les acteurs de la filière apicole à sa mise en œuvre, garantir un financement à la hauteur des enjeux, notamment pluriannuel, et apporter des solutions concrètes permettant de protéger efficacement les ruches face à la prolifération du frelon asiatique.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la transition écologique et celui chargé de l'agriculture. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret a constitué une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Des réunions de concertation pour l'élaboration du plan de lutte contre le frelon, auxquelles l'ensemble des parties prenantes concernées dont l'union nationale de l'apiculture française (UNAF) a participé, ont eu lieu. Le ministre délégué à la transition écologique Mathieu Lefèvre a ainsi dévoilé le contenu du plan national de lutte contre le frelon asiatique, à l'occasion d'un déplacement dans les Vosges le 27 mars 2026. Le plan s'articule autour de trois axes d'intervention : recherche et communication, organisation de la lutte et gouvernance du plan. Ce plan prévoit « un financement global de trois millions d'euros » pour financer les moyens de lutte et de prévention, ainsi que des actions de formation. Parmi les moyens de lutte financés figurent : le piégeage de printemps, qui vise à capturer les reines fondatrices de colonies de frelons asiatiques ; la destruction des nids ; le piégeage d'automne, qui vise à piéger les ouvrières des colonies ; et la protection des ruches à l'aide de pièges sélectifs. Les financements seront accessibles aux collectivités et associations, qui devront déposer leur demande via un guichet sur la plateforme aides et territoires qui ouvrira le 1er mai 2026. Le plan national prévoit aussi de créer un réseau de référents « frelon asiatique » au niveau national et au niveau local afin de mieux coordonner les actions et d'améliorer le partage d'informations. L'ensemble du dispositif sera coordonné au niveau départemental, conformément à la loi contre la prolifération du frelon asiatique adoptée en mars 2025. Les préfectures concernées créeront une page web dédiée au frelon asiatique en faisant le lien vers le guichet d'aides et vers un formulaire permettant de signaler la présence de nids. Au-delà des financements annoncés par le ministre délégué à la transition écologique, il convient également de rappeler les financements existants dans le cadre du programme sectoriel apicole qui mobilise plus de 4 millions d'euros (M€) par an en aides directes aux apiculteurs pour le renouvellement du cheptel et la transhumance, et 4,9 M€ par an en aides collectives pour financer les travaux de l'institut technique apicole (ITSAP) et de l'organisme nationale à vocation agricole et rurale (ADA France et ADA) sur le frelon notamment.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de la prise en charge de la prématurité en France, qui constitue aujourd'hui un enjeu majeur de santé publique. Chaque année, près de 50 000 enfants naissent prématurément dans le pays, soit environ une naissance sur dix. Ces nouveau-nés, particulièrement vulnérables, nécessitent des soins hautement spécialisés dès les premières heures de vie, ainsi qu'un accompagnement médical et médico-social souvent prolongé. La prématurité demeure la première cause de mortalité infantile et peut entraîner des séquelles durables, tant sur le plan physique que neurodéveloppemental. Or plusieurs indicateurs témoignent d'une dégradation préoccupante de la situation française. En l'espace de deux décennies, la France est passée d'un des meilleurs rangs européens à une position nettement moins favorable en matière de mortalité infantile, avec un niveau désormais supérieur à la moyenne de l'Union européenne. Cette évolution interroge sur l'adéquation de notre organisation des soins périnataux. Par ailleurs, de fortes disparités territoriales persistent dans l'accès aux structures adaptées, notamment aux maternités de niveau III et aux services de néonatologie, créant des inégalités dans la prise en charge des grossesses à risque et des naissances prématurées. Dans le même temps, les règles encadrant l'organisation et les effectifs des maternités reposent encore largement sur des décrets anciens, qui ne reflètent plus ni les avancées scientifiques ni la complexité actuelle des parcours de soins. Enfin, malgré les besoins identifiés, le nouveau-né reste insuffisamment pris en compte dans les politiques publiques de santé, que ce soit en matière de prévention, de recherche ou d'accompagnement des familles. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la prévention de la prématurité et améliorer le repérage précoce des situations à risque et selon quel calendrier sera engagée la révision des décrets relatifs à l'organisation de la périnatalité afin d'adapter les effectifs et les critères aux exigences actuelles de qualité et de sécurité des soins.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les dispositions du projet d'arrêté relatif à la formation et à l'accès à l'examen permettant l'exercice de l'ostéopathie animale. Le texte prévoit notamment une liste précise de diplômes ouvrant accès à certaines formations ou à l'examen, ce qui vise légitimement à garantir un niveau scientifique et académique élevé pour les candidats. Toutefois, plusieurs acteurs de la formation et de la profession soulignent que les intitulés de diplômes évoluent régulièrement dans le temps, notamment à la suite de réformes universitaires, de restructurations de filières ou de changements de nomenclature dans l'enseignement supérieur. Par ailleurs, dans un contexte d'harmonisation européenne des parcours académiques, les intitulés de diplômes peuvent varier sensiblement d'un pays à l'autre tout en correspondant à des niveaux et contenus de formation équivalents. Dans ces conditions, le recours à une liste figée de diplômes dans un arrêté réglementaire pourrait soulever des difficultés d'interprétation et risquer d'exclure, de manière involontaire, des candidats disposant pourtant de compétences et de formations équivalentes. Il lui demande donc quelles garanties sont prévues afin de prendre en compte l'évolution des intitulés de diplômes dans le temps, notamment à la suite de réformes de l'enseignement supérieur, comment seront appréciées les équivalences de diplômes obtenus dans d'autres États membres de l'Union européenne, dans le respect des principes de reconnaissance des qualifications professionnelles et si le Gouvernement envisage d'introduire des mécanismes d'équivalence fondés sur les blocs de compétences ou sur le niveau réel de formation, afin d'assurer une application plus souple et juridiquement sécurisée du dispositif.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'évaluation du « Plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ (2023-2026) », publiée le 19 mars 2026 par la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH). Selon cette évaluation, seuls 20 % des mesures prévues ont été effectivement mises en œuvre, tandis que près des deux tiers n'ont pas été réalisées ou l'ont été de manière insuffisante. Par ailleurs, le plan comporte environ 117 mesures, dont près d'un tiers relève d'actions de sensibilisation ou de communication, sans objectifs chiffrés ni budget détaillé associé. La CNCDH souligne également l'absence de coordination interministérielle structurée et le manque d'indicateurs mesurables permettant d'évaluer l'effectivité des politiques publiques. Dans le même temps, les besoins demeurent importants. Selon des données scientifiques récentes, 8,8 % des femmes et 8,9 % des hommes déclarent avoir eu au moins un partenaire du même sexe au cours de leur vie, tandis que plus de 50 000 personnes ont engagé des démarches de transition de genre. Par ailleurs, seules 20 % des victimes de violences LGBTphobes déposeraient plainte, ce qui souligne l'ampleur du phénomène et les difficultés d'accès aux droits. En outre, l'évaluation relève que l'objectif de formation de 100 % des forces de sécurité, soit environ 250 000 policiers et gendarmes et 25 000 agents de police municipale, reste incertain faute de moyens et de suivi précis. Au regard de ces constats, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir, dans le futur plan 2026-2029, la fixation d'objectifs chiffrés, d'indicateurs de suivi et d'un calendrier contraignant pour chacune des actions et quelles dispositions spécifiques seront prises pour combler les lacunes identifiées, notamment en matière d'asile, d'éducation et de formation des agents publics, afin d'assurer l'effectivité des droits des personnes LGBTI+.

Réponse

Le suivi du Plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ (2023-2026) assuré par la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+ (DILCRAH) fait état, au 15 avril 2026, de 105 mesures engagées sur les 117 que comporte le plan, soit près de 90 %, dont 68 pleinement réalisées. Cette évaluation a été conduite en lien avec l'ensemble des parties prenantes. Ce bilan se traduit par des avancées structurantes. 59 centres LGBT+ sont aujourd'hui soutenus sur l'ensemble du territoire métropolitain et ultramarin, contre une trentaine en 2022. La signature, en mars 2026, d'une charte inédite à l'échelle internationale avec les principales plateformes de rencontre permet de renforcer la prévention et la lutte contre les guets-apens LGBTphobes. Par ailleurs, 98 comités opérationnels territoriaux se sont tenus en 2025 contre 78 en 2024, et 43 plans départementaux ont été adoptés. S'agissant des forces de sécurité, l'objectif d'inclusion fixé par la circulaire du 16 mai 2023 se traduit par des résultats concrets : en 2025, 15 700 policiers et gendarmes ont été formés en formation initiale et 46 700 en formation continue, avec l'appui de 794 référents égalité-diversité au sein de la gendarmerie nationale et d'environ 200 magistrats référents au sein des pôles anti-discriminations des parquets. Une convention signée début 2026 avec SOS Homophobie et la charte d'engagement signée par la ministre le 11 décembre 2025 avec l'École nationale de la magistrature viennent renforcer ce dispositif, tant en formation initiale que continue. Le Gouvernement demeure par ailleurs pleinement attentif au phénomène de sous-signalement des violences anti-LGBT+, mis en évidence par les enquêtes de victimation. Depuis le 1er janvier 2024, chaque département dispose d'une délégation départementale d'aide aux victimes et chaque circonscription d'un délégué local formé à ces enjeux. Ces dispositifs sont complétés par des mécanismes de plainte « hors les murs » ainsi que par la présence d'un officier de liaison LGBT+ au sein de la Préfecture de police de Paris. Dans le champ éducatif, les programmes d'éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité intègrent explicitement les enjeux LGBT+. Déployés depuis la rentrée 2025, ils sont applicables à l'ensemble des établissements scolaires publics et privés sous contrat. S'agissant des personnes trans, plusieurs avancées doivent également être soulignées : l'adoption, le 17 juillet 2025, des recommandations de bonne pratique de la Haute Autorité de santé, qui réaffirment l'égalité d'accès aux soins ; la publication, le 19 janvier 2026, du rapport d'évaluation de la loi du 18 novembre 2016 ; ainsi que la circulaire de politique civile du 8 janvier 2026, qui rappelle l'importance d'une approche déclarative et respectueuse de l'identité vécue. La préparation du prochain plan s'inscrit dans cette dynamique : à la demande de la ministre, 126 associations issues de l'ensemble du territoire ont été consultées par la DILCRAH dès janvier 2026 et neuf ateliers thématiques associant administrations et société civile se tiennent depuis le mois d'avril, portant notamment sur la prévention de la haine en ligne, la libération de la parole des victimes, les droits des personnes trans et intersexes, l'accès à la santé et l'ancrage territorial des politiques publiques. Madame Aurore Bergé, ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations et l'ensemble du Gouvernement demeurent pleinement mobilisés pour garantir l'effectivité des droits des personnes LGBTI+ sur l'ensemble du territoire de la République.

La question

M. Denis Fégné alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, sur la mise en œuvre effective de la loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique à pattes jaunes et à préserver la filière apicole. Le frelon asiatique à pattes jaunes constitue aujourd'hui une menace majeure pour la filière apicole, la biodiversité et, plus largement, pour l'équilibre des écosystèmes. Selon les organisations représentatives de la filière, ce prédateur peut entraîner la destruction de plus de 50 % du cheptel d'abeilles au cours d'une saison apicole. Cette situation fragilise gravement l'activité des apiculteurs et apicultrices, tout en affectant la pollinisation et donc la biodiversité ainsi que la production agricole. Face à cette menace, le Parlement a adopté à l'unanimité, le 14 mars 2025, une loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025 est venu préciser les modalités d'élaboration du plan national et des plans départementaux de lutte. Toutefois, plusieurs organisations professionnelles alertent sur les conditions de mise en œuvre de ce plan. Elles indiquent notamment que les discussions engagées dans le cadre de la concertation ministérielle ne prévoiraient pas, à ce stade, de mécanisme d'indemnisation ou de soutien financier direct aux apiculteurs, alors même que la loi adoptée par le Parlement en prévoit le principe. Or les pertes économiques liées à la prédation du frelon asiatique sont considérables : certaines estimations évoquent des coûts globaux dépassant 100 millions d'euros par an pour la société, dont plus de 30 millions d'euros pour le seul renouvellement des colonies d'abeilles perdues. Dans ce contexte, les professionnels de la filière apicole demandent la mise en place rapide d'un fonds d'urgence de protection des ruches, afin de permettre aux apiculteurs de financer dès la saison 2026 les équipements nécessaires à la protection des colonies (pièges sélectifs, harpes électriques, muselières, dispositifs de détection, etc.). Ils appellent également à la définition d'un budget national dédié à la lutte contre ce prédateur et à une gouvernance associant pleinement les organisations représentatives de la filière au pilotage du plan national. Au regard de l'urgence de la situation, alors que la saison apicole a déjà commencé et que les fondatrices de frelons asiatiques sont déjà actives sur le territoire, il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir la mise en œuvre pleine et entière de la loi adoptée par le Parlement ; si la création d'un fonds d'urgence de protection des ruches pour la saison apicole 2026 est envisagée afin de soutenir rapidement les apiculteurs face à ce prédateur ; et enfin, si le Gouvernement entend associer pleinement les organisations représentatives de la filière apicole à la gouvernance du plan national de lutte.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes soulève des préoccupations importantes pour la filière apicole, en raison des impacts économiques et sanitaires constatés sur les ruchers. Elle suscite également des interrogations quant à ses effets sur la biodiversité, qui demeurent à ce stade insuffisamment documentés. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par les ministères. Le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Par ailleurs, le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est actuellement en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont en cours avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, il est précisé que la mobilisation de financements dédiés à cette politique publique fera l'objet d'échanges dans le cadre de la co-construction, en cours, du plan d'actions prévu par la loi.

La question

M. Denis Fégné appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'absence de mise en œuvre effective du remboursement des protections périodiques réutilisables. En France, près de 4 millions de femmes et de personnes menstruées sont confrontées à la précarité menstruelle. Chaque mois, ces personnes doivent arbitrer entre l'achat de protections périodiques et d'autres dépenses essentielles, ce qui peut porter atteinte à leur santé, à leur dignité et à leur participation à la vie sociale, scolaire ou professionnelle. Il y a trois ans, le Gouvernement annonçait la mise en place du remboursement des protections périodiques réutilisables pour les jeunes de moins de 26 ans ainsi que pour les personnes les plus précaires. Cette mesure a depuis été adoptée et inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Les travaux préparatoires nécessaires à son application, notamment l'élaboration du cahier des charges et du décret, auraient par ailleurs été finalisés. Pourtant, trois ans après cette annonce et malgré des engagements réitérés par plusieurs gouvernements successifs, la mesure demeure à ce jour inappliquée. Dans le même temps, les associations et structures médico-sociales, déjà confrontées à des moyens limités et à l'augmentation du coût des protections périodiques, peinent à répondre à l'ampleur des besoins constatés sur le terrain. Dans un contexte où la lutte contre la précarité menstruelle constitue un enjeu majeur de santé publique, d'égalité et de dignité, de nombreuses organisations associatives appellent à la mise en œuvre rapide de ce dispositif. Ainsi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de publier sans délai les textes réglementaires nécessaires à l'application effective du remboursement des protections périodiques réutilisables prévu par la loi. Il souhaite également savoir selon quel calendrier cette mesure pourra être effectivement déployée et de quelle manière le Gouvernement entend associer les acteurs associatifs et médico-sociaux afin d'en garantir une mise en œuvre adaptée aux réalités de terrain et accessible aux publics les plus précaires.

Réponse

Les Ministres Aurore Bergé, ministre de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, et Stéphanie Rist, ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, ont annoncé, le 16 avril dernier, que le Gouvernement avait franchit une nouvelle étape contre la précarité menstruelle : la prise en charge des protections périodiques réutilisables pour toutes les femmes de moins de 26 ans ainsi que pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire est désormais effective. Votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, cette mesure s'inscrit dans une dynamique engagée depuis plusieurs années pour améliorer l'accès aux protections périodiques, notamment pour les publics les plus exposés. Dès son adoption, elle a suscité une forte attente de la part des acteurs de terrain, des associations, des professionnels de santé et des parlementaires, compte tenu des enjeux sociaux, sanitaires et d'égalité qu'elle recouvre. Le décret a été publié le 17 avril au Journal Officiel. L'ANSES sera ensuite saisi pour faire la liste des produits qui pourront être ouverts à des remboursements afin de garantir en plus qu'ils soient respectueux de l'environnement. Ce sera effectif pour la rentrée universitaire prochaine. La publication du décret permet désormais de rendre pleinement opérationnelle une disposition attendue, en apportant une réponse concrète aux besoins exprimés sur le terrain et en consolidant l'action publique en matière de prévention et de lutte contre laprécarité menstruelle. Cette mesure, qui devrait concerner 6,7 millions de personnes, poursuit trois objectifs majeurs : lutter contre la précarité menstruelle qui touche particulièrement les jeunes femmes etles publics les plus fragiles ; soutenir le pouvoir d'achat en réduisant une dépense contrainte du quotidien ; encourager l'usage de protections réutilisables, plus durables et plus respectueuses del'environnement et non nocives pour la santé. Elle traduit la volonté du Gouvernement de garantir à chacune un accès simple, concret eteffectif à des protections essentielles pour la santé, l'autonomie et la dignité.

La question

M. Denis Fégné alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'application effective du gel des cotisations des complémentaires santé pour l'année 2026 et sur les moyens de contrôle dont disposent les pouvoirs publics. L'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a instauré une contribution exceptionnelle d'environ 1,1 milliard d'euros à la charge des organismes complémentaires d'assurance maladie. Afin d'éviter que cette contribution ne soit répercutée sur les assurés, le législateur a également prévu que, pour l'année 2026, le montant des cotisations ne puisse être supérieur à celui applicable en 2025. Or, dans les faits, de nombreux assurés signalent des augmentations de cotisations appliquées au 1er janvier 2026, parfois de plusieurs points, à garanties identiques. Cette situation suscite une forte incompréhension, dès lors que la disposition législative est entrée en vigueur et qu'elle a précisément pour objet d'éviter une répercussion de la contribution exceptionnelle sur les assurés. Pour beaucoup d'entre eux, ces hausses apparaissent comme un contournement, voire un non-respect de la loi actuellement en vigueur, alors même que celle-ci n'a pas été suspendue ni annulée. Par ailleurs, les organismes complémentaires contestent la validité du dispositif, invoquant notamment des difficultés d'application liées au droit de la concurrence, à la liberté contractuelle ou encore à un éventuel risque d'inconstitutionnalité, certaines fédérations envisageant d'introduire une question prioritaire de constitutionnalité. Si ces voies de recours sont naturellement légitimes dans un État de droit, elles ne sauraient toutefois dispenser les acteurs concernés de respecter la loi tant qu'elle demeure applicable. Dans ce contexte d'incertitude juridique, les assurés sont invités à engager des démarches individuelles de contestation auprès de leur organisme, puis, le cas échéant, auprès des dispositifs de médiation compétents. Toutefois, ces procédures peuvent apparaître longues et inégalement accessibles alors même que les hausses de cotisations continuent de produire leurs effets. Cette situation nourrit le sentiment, pour de nombreux assurés, d'une double peine : supporter à la fois la hausse de leur cotisation et, indirectement, le poids d'une contribution exceptionnelle qui devait précisément être acquittée par les organismes complémentaires. Plus largement, cette situation intervient dans un contexte où les données publiques récentes montrent que les cotisations des complémentaires santé ont progressé plus rapidement que les prestations versées tandis que les frais de gestion représentent une part significative des cotisations. Elle alimente ainsi les interrogations sur la transparence des mécanismes de fixation des tarifs et sur l'équilibre économique des contrats, en particulier pour les assurés disposant de contrats individuels, souvent plus exposés aux hausses. Aussi, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le respect effectif de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, les modalités de contrôle prévues par les autorités compétentes et les éventuelles sanctions applicables en cas de non-respect du gel des cotisations. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les obligations de transparence et de justification des hausses tarifaires afin de mieux protéger les assurés.

La question

M. Denis Fégné appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'attrait croissant du secteur de l'esthétique pour certains infirmiers et infirmières. Un important mouvement de reconversion de personnels infirmiers, notamment libéraux, semble être observé. Ces derniers quitteraient le secteur du soin pour se tourner vers ces pratiques esthétiques. Ce phénomène est largement amplifié sur les réseaux sociaux par des « coachs en reconversion » qui incitent les professionnels de santé à se réorienter vers ce secteur. Cette situation pose une double difficulté. D'une part, cet exode vers l'esthétique risque d'aggraver les tensions sur la démographie des soignants dans les territoires, à l'heure où l'accès aux soins est déjà critique. D'autre part, de nombreux personnels infirmiers ainsi reconvertis ne se limiteraient pas aux seuls actes d'épilation encadrés par le décret de mai 2024 mais proposeraient un éventail bien plus large de prestations esthétiques qui ne relèvent pas de leur compétence. Cette tolérance apparente des autorités est d'autant plus inéquitable pour les professionnels de l'esthétique que le travail de clarification et de modernisation de leur champs de compétences est au point mort depuis des années. Face à cette nouvelle dynamique qui voit des professionnels de santé qualifiés quitter le système de soins, il aimerait donc savoir si le Gouvernement surveille activement ce phénomène de reconversion. L'avis de la HAS du 18 décembre 2025 sur le projet de décret encadrant la médecine esthétique confirme le besoin d'une approche d'encadrement global du secteur et reproche au projet de décret de ne pas prendre en compte dans la définition de la médecine esthétique la nécessaire distinction avec les soins esthétiques non-médicaux. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de se saisir de cet avis pour redéfinir les compétences de chacun. Enfin, il lui demande de repréciser et de rappeler clairement le champ de compétence global des infirmiers en matière esthétique.

La question

M. Denis Fégné appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la décision du Gouvernement d'engager la liquidation de l'Institut national de la consommation (INC) et la privatisation de son magazine 60 millions de consommateurs. Créé en 1966, l'INC est un établissement public industriel et commercial qui remplit depuis près de soixante ans des missions d'intérêt général essentielles : information et éducation des consommateurs, réalisation d'études techniques, juridiques et économiques et appui aux associations de consommateurs agréées. Or l'article 71 de la loi de finances pour 2026 prévoit la liquidation de cet établissement public, qui emploie aujourd'hui 52 salariés ainsi qu'une dizaine de pigistes réguliers. Cette décision suscite une vive inquiétude parmi les salariés, les associations de consommateurs et de nombreux acteurs du monde syndical, associatif et politique. Alors que les scandales sanitaires, les fraudes et les pratiques commerciales trompeuses se multiplient, l'INC constitue un outil d'expertise et d'information indépendant particulièrement précieux pour les consommateurs. Sa disparition risquerait d'affaiblir un contre-pouvoir reconnu, qui contribue à la transparence de l'information et à la protection de la santé et de la sécurité des citoyens. Cette décision apparaît d'autant plus difficile à comprendre que la subvention publique allouée à l'INC représente environ 1,8 million d'euros par an, soit un coût particulièrement limité rapporté à l'ensemble de la population. Par ailleurs, plus de 120 000 citoyens ont signé une pétition demandant le maintien de l'INC et de son magazine et plusieurs associations de consommateurs ont exprimé publiquement leur opposition à ce projet. Dans ce contexte, de nombreux responsables associatifs, syndicaux et politiques ont également interpellé le Gouvernement par une lettre ouverte afin de lui demander de renoncer à ce projet de liquidation et de privatisation, estimant qu'il fragiliserait la pluralité de la presse consumériste ainsi que la protection des droits des consommateurs. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend reconsidérer cette décision et quelles garanties il compte apporter quant au maintien des missions d'intérêt général assurées par l'Institut national de la consommation, à l'avenir de ses salariés et à la préservation d'une information indépendante au service des consommateurs.

Réponse

L'article 187 de la loi de finances pour 2026 prévoit la dissolution de l'institut national de la consommation (INC) et la cession du magazine « 60 millions de consommateurs » à un acteur privé. Malgré des mesures exceptionnelles de soutien consenties par l'État en 2020, en 2021, en 2022, en 2024 puis en 2025, la situation financière de l'INC s'est détériorée de manière structurelle au cours des dernières années. Les crises successives mais surtout les difficultés structurelles intrinsèques à son activité commerciale (baisse des abonnements et des ventes en kiosque du magazine dans un contexte de crise profonde de la presse magazine) ont significativement dégradé ses résultats, avec un chiffre d'affaires de l'activité de presse en baisse et une trésorerie qui s'épuise. La dégradation de cette situation financière a été soulignée par la Cour des comptes qui a relevé, dans son rapport du 5 mars 2025, que le niveau cumulé de pertes de l'établissement entre 2016 et 2023 s'est établi à 7,9 M€ (9,9 M€ de pertes depuis 2018), ayant pour conséquences une consommation de ses réserves et une diminution de sa trésorerie de 77 % depuis 2016, qui serait désormais négative sans le soutien de l'État. La Cour des comptes a précisé également que, « à compter de 2019, c'est bien la baisse des recettes générées par l'activité presse qui accentue la diminution globale des produits, l'évolution de la subvention [de service public] n'étant plus significative », ce qui l'a conduite à recommander de « mettre fin en 2025 à l'activité de presse de l'INC ». Dans ce contexte, l'État a cherché en 2023 à identifier les perspectives de redressement économique possibles pour ce titre de la presse consumériste afin de lui permettre de prendre les décisions pertinentes. Plusieurs scénarii ont été élaborés dont un scénario rebond du titre basé sur une réorientation de sa ligne éditoriale, le développement du numérique et un investissement massif de l'État. Après instruction attentive de ces différents scenarii et au regard de la situation financière de l'établissement, le Gouvernement a décidé en 2024 d'engager des démarches pour la recherche d'un repreneur privé pour la revue 60 millions de consommateurs tout en accordant, à nouveau, un soutien financier exceptionnel pour maintenir le budget de l'INC à l'équilibre pour 2025. Cette option est alors apparue comme étant la meilleure solution pour préserver l'existence de cette activité de presse et les emplois qui y sont attachés par la recherche de synergies avec acteur privé. Cette orientation a été confirmée à travers les dispositions de l'article 187 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Au regard de la situation critique de l'établissement et des perspectives d'évolution des résultats de son activité commerciale, le Gouvernement n'envisage pas de revenir sur cette orientation. Par arrêté du 31 mars 2026, un liquidateur a été nommé pour conduire les opérations de liquidation. Il est chargé prioritairement d'engager toutes les démarches en vue de la reprise éventuelle de l'activité par un acteur privé. En application du décret n° 2026-215 du 28 mars 2026, il informera les ministres chargés de la consommation et du budget, des offres indicatives puis des offres fermes qui pourraient être faites par un ou plusieurs acquéreurs potentiels. Ces offres seront examinées avec la plus grande attention. Le Gouvernement continuera à faire de la protection et de l'information du consommateur des priorités de son action. L'information des consommateurs continuera à être assurée par d'autres supports de presse ainsi que par l'action de l'État lui-même, en particulier via la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui joue un rôle important en matière d'information des consommateurs et continuera à être fortement mobilisée sur ce sujet.

La question

M. Denis Fégné alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence du projet de loi de refondation de la protection de l'enfance à l'agenda législatif publié jusqu'à l'été 2026. Alors même que ce texte avait été annoncé pour le premier semestre 2026, sa non-inscription suscite incompréhension et vive inquiétude. Le 15 janvier 2026, M. le député a porté une question orale sans débat afin d'alerter le Gouvernement sur les dysfonctionnements graves et répétés du système de protection de l'enfance. En réponse, le Gouvernement avait indiqué que le projet de loi viendrait précisément traduire ces constats et apporter, dans les semaines suivantes, les réponses structurelles attendues. À ce jour, cet engagement ne semble pas avoir été suivi d'effet. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'en l'absence de ce projet de loi d'ampleur, le Parlement adopte des mesures importantes mais nécessairement partielles au regard de la refondation globale à conduire. Ainsi, la proposition de loi adoptée en première lecture le 11 décembre 2025 affirme le principe selon lequel chaque enfant, quel que soit son âge ou son degré de discernement, doit pouvoir être assisté d'un avocat dans les procédures d'assistance éducative, afin de garantir que sa parole soit entendue et protégée. De même, la proposition de loi adoptée le 29 janvier 2026 met fin à toute logique de marchandisation en interdisant les établissements privés lucratifs, renforce les contrôles des structures d'accueil et garantit à chaque enfant les mêmes droits, quels que soient son parcours ou son territoire. Ces avancées sont utiles et nécessaires, mais elles ne sauraient se substituer à la réforme structurelle attendue. Chaque mois sans réforme d'ampleur prolonge des situations identifiées comme inacceptables. Le manque de moyens humains et financiers demeure l'une des causes majeures des dysfonctionnements observés et des inégalités territoriales persistantes. L'État doit pleinement assumer ses responsabilités régaliennes, notamment en matière de santé des enfants protégés et de coordination des parcours. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser le calendrier d'examen du projet de loi de refondation de la protection de l'enfance et d'indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour garantir son inscription rapide à l'ordre du jour du Parlement, afin d'engager sans délai la réforme structurelle que la situation impose.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation, protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements du Gouvernement et de la protection effective des victimes. Ainsi il lui demande donc si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences ; et selon quel calendrier elle entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.

Réponse

La lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes constitue une priorité qui mobilise l'ensemble du Gouvernement, et repose sur une approche globale et structurée conjuguant prévention, accompagnement, protection et réponse judiciaire adaptée. Depuis 2022, le chantier interministériel de la politique prioritaire du Gouvernement « Mieux protéger et accompagner les femmes victimes de violences » prolonge la dynamique initiée en 2019 par le Grenelle de lutte contre les violences conjugales. Celui ci a été amplifié par le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes « Toutes et tous égaux » (2023-2027), qui intègre un nouvel axe d'actions visant à mieux prévenir et combattre les violences sexistes et sexuelles. Cette feuille de route du Gouvernement mobilise plus de vingt-cinq ministères, chacun étant associé à la mise en œuvre de mesures de l'axe « Violences » de ce plan relevant de son champ de compétences. Le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes en coordonne le suivi, à la faveur de réunions interministérielles semestrielles, qui permettent de mesurer leur état d'avancement. En janvier 2026, 70 % des mesures de cet axe étaient réalisées. Cet engagement s'est traduit, depuis 2017, par un renforcement conséquent de notre arsenal juridique et surtout par un effort budgétaire sans précédent. Ainsi, les crédits mobilisés par l'ensemble des ministères pour la mise en oeuvre des mesures du Grenelle sont passés de 11 M€ en 2020 à près de 240 M€ en 2024. Les moyens consacrés à l'axe « lutte contre les violences » du plan « Toutes et tous égaux » ont atteint 55 M€ en 2023 puis 91 M€ en 2024. Le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » a, quant à lui, plus que triplé, passant de 30,2 M€ en loi de finances initiale pour 2020 à 94 M€ en loi de finances initiale pour 2025, dont 81 M€ dédiés à la lutte contre les violences et à l'accès aux droits. En 2026, il augmente encore, avec 98,6 M€ inscrits en LFI. Dans ce cadre, le Gouvernement a renforcé l'information et l'orientation des victimes grâce à des dispositifs d'écoute et de premier recours tels que le 3919, dont le financement a presque doublé entre 2021 et 2025, passant de 2,3 M€ à 4,15 M€. L'accompagnement de proximité a également été considérablement développé. 122 structures médico-sociales hospitalières, dites « maisons des femmes / santé », ont été créées dans 97 départements, avec l'objectif d'en implanter au moins une par département d'ici 2027. Le Gouvernement soutient aussi un maillage territorial dense de dispositifs spécialisés : 98 centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), 128 accueils de jour, 166 lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation et 130 associations du réseau France Victimes. Une refonte des structures d'accueil de jour et des lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation est en cours afin de les faire évoluer vers un dispositif unifié, plus lisible et plus cohérent, notamment dans les territoires aujourd'hui insuffisamment couverts. Parallèlement, les 30 centres de prise en charge des auteurs contribuent à prévenir la récidive. Les dispositifs de protection ont également été renforcés. Le parc d'hébergement spécialisé a plus que doublé depuis 2017, passant de 5 000 à 11 590 places fin 2025. La période de séparation, identifiée comme particulièrement à risque, fait l'objet d'une attention particulière. L'aide universelle d'urgence, créée par la loi du 28 février 2023, permet aux victimes de violences conjugales de faire face aux dépenses immédiates lorsqu'elles se séparent du conjoint violent. Plus de 74 000 personnes en ont bénéficié entre décembre 2023 et février 2026. En complément, le « Pack nouveau départ », expérimenté dans cinq départements depuis septembre 2023 puis étendu à sept nouveaux territoires en 2025, vise à faciliter et sécuriser le départ des victimes, grâce à une prise en charge rapide et coordonnée par l'ensemble des acteurs concernés, sous l'égide d'une institution référente, la caisse d'allocations familiales ou le conseil départemental. Afin de garantir l'égalité d'accès aux services sur l'ensemble du territoire, le ministère chargé de l'Égalité entre les femmes et les hommes déploie également des dispositifs et des modalités d'intervention adaptés aux zones rurales, financés à hauteur de 2 M€ par an. En 2024, plus de 20 000 femmes éloignées des structures spécialisées y ont été accueillies. 69 dispositifs sont implantés, combinant des permanences associatives délocalisées (en mairies, centres sociaux et Maisons France Services), et des dispositifs itinérants qui assurent, au plus près de leur lieu de résidence, l'information des femmes sur leurs droits et l'accompagnement en matière de prévention et de lutte contre les violences. Plus de 3 200 conseillers France Services ont été sensibilisés en 2024 et 2025. Les CIDFF assurent par ailleurs 2 400 permanences annuelles, dont 20 % en milieu rural et 25 % en quartiers prioritaires de la politique de la ville. La formation des professionnels constitue aussi un enjeu majeur pour harmoniser les pratiques et renforcer une culture commune de protection et d'accueil. Depuis 2020, 119 000 policiers et plus de 61 000 gendarmes ont été formés aux violences intrafamiliales. La thématique est intégrée à la formation initiale des auditeurs de justice et des modules dédiés sont proposés aux magistrats, notamment lors des changements de fonctions. Parallèlement, la police nationale et la gendarmerie nationale développent la plainte en mobilité, en particulier dans les établissements de santé et d'autres tiers-lieux, afin de lever les freins au signalement et mieux prendre en compte la situation globale des victimes. La réponse judiciaire a également été renforcée, notamment par la création de pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales, en complément des dispositifs de protection, afin d'assurer une prise en charge plus efficace et plus cohérente. Cette action volontariste a d'ailleurs été saluée par les experts du GREVIO, qui ont souligné, dans leur évaluation de la mise en œuvre par la France de la convention d'Istanbul en 2025, l'impact des mesures portées par le Gouvernement ainsi que les avancées significatives réalisées. Conformément aux recommandations du GREVIO, le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour poursuivre et amplifier cette action interministérielle, afin d'améliorer la sécurité des victimes et de mieux sanctionner les auteurs. Dans cette perspective, avec l'appui d'un groupe transpartisan de parlementaires, le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations a élaboré un projet de loi-cadre visant à renforcer encore l'arsenal juridique global pour mieux protéger et accompagner les femmes victimes de violences, aussi bien physiques, psychologiques, sexuelles, numériques ou économiques. En 2025, Madame la Ministre Aurore Bergé a réuni un groupe de travail parlementaire transpartisan sur le sujet des violences faites aux femmes étendu aux violences intra-familiales. A l'issue des séances, une cinquantaine de mesures consensuelles ont pu émerger. Les propositions issues de ces travaux ont vocation à être soutenues dans le cadre de différents textes législatifs présentés devant l'Assemblée Nationale ou le Sénat. Le Gouvernement rappelle son engagement constant en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et les violences intra-familiales.

La question

M. Denis Fégné interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité d'aligner de manière cohérente les politiques publiques relatives à la fibromyalgie et aux douleurs chroniques dites nociplastiques avec l'état actuel des connaissances scientifiques et les recommandations des autorités sanitaires françaises et internationales. En effet, la reconnaissance scientifique de la douleur nociplastique comme troisième mécanisme physiopathologique distinct des douleurs nociceptives et neuropathiques fait désormais l'objet d'un consensus international établi. L'International association for the study of pain (IASP) l'a formalisée dès 2017 ; la Classification internationale des maladies (CIM-11) de l'Organisation mondiale de la santé l'intègre depuis 2019 dans la catégorie des douleurs chroniques primaires (code MG30.0) ; l'expertise collective de l'INSERM (2020), toujours référence en 2026, ainsi que les travaux de la Société française d'étude et du traitement de la douleur (SFETD), confirment l'existence de mécanismes neurophysiologiques objectivés caractérisant notamment la fibromyalgie. La Haute autorité de santé, dans ses recommandations de bonne pratique publiées le 10 juillet 2025, a acté cette évolution en préconisant une prise en charge multimodale reposant prioritairement sur l'activité physique adaptée, l'éducation thérapeutique, l'accompagnement psychologique spécialisé et le maintien dans l'emploi, tout en soulignant l'inefficacité démontrée des traitements antalgiques classiques, notamment opioïdes, dans la douleur nociplastique. Cependant, il apparaît que cette évolution scientifique et normative ne trouve pas de traduction opérationnelle homogène dans les dispositifs administratifs et budgétaires. La fibromyalgie demeure majoritairement instruite au titre de l'ALD 31 « hors liste », sans référentiel national opposable, générant d'importantes disparités territoriales dans les décisions des caisses primaires d'assurance maladie. De même, l'évaluation du handicap par les MDPH varie significativement d'un département à l'autre, créant une inégalité manifeste dans l'accès à l'AAH, à la RQTH et aux dispositifs de compensation. Par ailleurs, l'absence de financement structuré des soins non médicamenteux recommandés par la HAS conduit, dans les faits, à maintenir la prescription de traitements reconnus comme peu efficaces, faute d'alternatives accessibles. Cette situation interroge le respect du principe d'égalité devant l'accès aux soins et celui de la solidarité nationale alors même que près de 70 % des patients atteints de fibromyalgie déclarent avoir dû adapter, réduire ou interrompre leur activité professionnelle du fait de la pathologie. En outre, certaines réponses ministérielles ont conditionné l'évolution du statut administratif de la fibromyalgie à l'identification de biomarqueurs biologiques. Or cette exigence ne correspond pas aux standards cliniques appliqués à d'autres pathologies reconnues en affection de longue durée, telles que les troubles psychiatriques majeurs ou les migraines sévères, dont le diagnostic repose également sur des critères cliniques validés internationalement. Subordonner l'accès aux droits sociaux à l'émergence hypothétique d'un marqueur biologique pourrait constituer un différé indéfini de reconnaissance administrative. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend formaliser, dans les nomenclatures administratives et communications institutionnelles, la reconnaissance explicite de la douleur nociplastique comme mécanisme physiopathologique établi et de la fibromyalgie comme entité clinique validée et si un groupe de travail national associant HAS, CNAM, sociétés savantes et représentants des patients sera constitué dans un calendrier déterminé et selon quelles modalités.

La question

M. Denis Fégné alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les attaques visant la ligne nationale 3919 - violences femmes info et, plus largement, les dispositifs spécialisés de lutte contre les violences faites aux femmes. Depuis plusieurs mois, la ligne nationale d'écoute 3919 - violences femmes info, opérée par la Fédération nationale solidarité femmes, fait l'objet d'attaques répétées émanant de collectifs se revendiquant de la « défense des droits des pères ». Ces actions prennent la forme de campagnes de dénigrement, de diffusions d'informations erronées ainsi que d'appels malveillants visant à perturber le fonctionnement de la ligne. Ces agissements ont des conséquences concrètes. Ils entravent l'accès des femmes victimes de violences conjugales à un dispositif d'écoute spécialisé, gratuit et anonyme et affectent les conditions de travail des professionnelles qui assurent cette mission essentielle de service public. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, un amendement a ainsi proposé la suppression du programme budgétaire 137 dédié à l'égalité entre les femmes et les hommes, au profit d'un budget présenté comme « égalitaire ». D'autres initiatives, notamment autour de propositions relatives à la résidence alternée, s'inscrivent dans une logique similaire de remise en cause de la spécificité des violences faites aux femmes. Or la France a ratifié en 2014 la Convention d'Istanbul, qui reconnaît explicitement la dimension structurelle et genrée des violences à l'égard des femmes et engage les États à mettre en place des dispositifs spécialisés et adaptés. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la protection et la continuité de fonctionnement du 3919 face aux campagnes de déstabilisation dont il fait l'objet et comment il entend réaffirmer le caractère spécialisé et genré des politiques publiques de lutte contre les violences faites aux femmes, conformément aux engagements internationaux de la France.

Réponse

Le numéro national 3919 – Violences Femmes Info, géré par la Fédération nationale Solidarité Femmes (FNSF), est un service d'écoute, d'information et d'orientation dédié aux femmes victimes de violences. Il constitue un outil central de la politique publique de lutte contre les violences faites aux femmes en France. Ce dispositif a été conçu dès l'origine pour répondre à un besoin spécifique : celui des femmes victimes de violences systémiques, s'inscrivant dans un cadre social et historique marqué par les inégalités entre les femmes et les hommes. Il s'agit donc d'un espace sécurisé, animé par des écoutantes formées à la complexité des violences faites aux femmes. Cette spécialisation est essentielle pour permettre à ce public de s'exprimer dans un cadre de confiance, sans crainte de jugement ni de minimisation. Les enquêtes et statistiques disponibles confirment que ces violences sont massivement genrées : en 2023, selon les données du ministère de l'Intérieur, les services de sécurité ont enregistré 271 000 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire (+ 10% par rapport à 2022). 85% des victimes enregistrées par les services de sécurité sont des femmes et 86% des mis en cause sont des hommes. Ces chiffres ne reflètent pas uniquement une prévalence statistique, mais une réalité sociale dans laquelle les femmes sont majoritairement exposées au contrôle coercitif, aux violences physiques, psychologiques, administratives, économiques, et sexuelles s'exerçant dans un contexte d'inégalités. Ainsi, le 3919 s'inscrit dans une logique de prise en charge spécialisée, complémentaire à d'autres dispositifs d'écoute. Il ne s'agit pas d'un numéro généraliste ouvert à l'ensemble des victimes de violences conjugales, mais d'un outil dédié à un public spécifique, fondée sur une expertise construite sur plusieurs décennies. Cette logique de spécialisation n'est pas propre à la France : selon une analyse menée par la FNSF sur 107 pays, 56 % disposent d'un numéro d'écoute exclusivement dédié aux femmes, contre 16 % proposant une ligne mixte et 28 % un service généraliste. Il convient de rappeler que les hommes victimes de violences conjugales ne sont pas laissés sans solution. Un pré-accueil, en cas d'erreur d'orientation, est mis en place, permettant une orientation vers les services compétents selon leur situation. Cette procédure garantit que toute victime bénéficie d'une réponse adaptée. Plusieurs dispositifs existent et sont accessibles à toutes les victimes. Le 3039, piloté par le ministère de la Justice, numéro gratuit et anonyme qui permet d'obtenir des informations ou une aide pour accomplir une démarche juridique et de prendre rendez-vous avec un professionnel du droit. SOS Homophobie (01 48 06 42 41), pour les personnes LGBTQ+ victimes de violences dans le cadre de relations conjugales ou familiales. Enfin, le 116 006, numéro national d'aide aux victimes, géré par France Victimes. Il propose une écoute gratuite, confidentielle, et l'orientation vers les structures compétentes. Les hommes victimes de violences au sein du couple bénéficient ainsi comme toutes les victimes d'infractions pénales d'un soutien auprès de plus de 130 associations d'aide aux victimes réparties sur le territoire national. En conclusion, l'ouverture du 3919 à un public mixte reviendrait à neutraliser son objet fondamental et à diluer la réponse spécialisée apportée aux femmes victimes. Une telle évolution risquerait également d'affaiblir le message de sensibilisation à destination du grand public, en occultant la nature systémique des violences faites aux femmes et les dynamiques de genre à l'œuvre dans les violences conjugales. Ce positionnement n'exclut en aucun cas le renforcement de la prise en charge des hommes victimes. Il souligne au contraire la nécessité de développer des parcours spécifiques et cohérents pour chaque public, en s'appuyant sur des expertises distinctes. L'enjeu n'est pas d'uniformiser les dispositifs, mais de garantir une réponse adaptée, équitable et spécialisée, à chaque situation de violence.

La question

M. Denis Fégné alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conclusions particulièrement préoccupantes de l'étude publiée le 12 février 2026 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) concernant l'exposition de la population française au mercure par voie alimentaire. Dans cette nouvelle évaluation, l'Anses divise par plus de deux la dose hebdomadaire tolérable (DHT) du méthylmercure, reconnaissant ainsi que le seuil de risque sanitaire est atteint à des niveaux d'exposition deux fois plus faibles qu'estimé précédemment. L'agence conclut qu'environ 890 000 enfants et près de deux millions d'adultes dépassent désormais cette valeur toxicologique de référence, soit un enfant sur quinze et un adulte sur vingt. Elle rappelle en particulier que le méthylmercure est un neurotoxique puissant, susceptible de provoquer des troubles du développement et des atteintes neurologiques chez les enfants exposés in utero ou durant la petite enfance, y compris en l'absence de symptômes chez la mère. L'Anses confirme par ailleurs que la quasi-totalité de l'exposition alimentaire au mercure provient de la consommation de poissons, notamment des espèces prédatrices comme le thon, qui concentrent le méthylmercure du fait de leur position au sommet de la chaîne alimentaire. Or le thon est le poisson le plus consommé en France, avec une consommation moyenne d'environ 4,9 kg par habitant et par an. Dans ce contexte, il apparaît que la teneur maximale en mercure autorisée dans le thon au niveau européen (1 mg/kg) a été fixée selon une approche ne tenant pas compte de la DHT mais visant à permettre la commercialisation de la grande majorité des produits. Ce seuil est plus de trois fois supérieur à la limite de 0,3 mg/kg applicable à d'autres espèces de poissons, sans justification sanitaire établie. Alors que le One health summit se tiendra le 7 avril 2026 à Lyon pour promouvoir une approche intégrée de la santé humaine, animale et environnementale, il semble indispensable que les principes de précaution et de protection de la santé publique prévalent dans la définition des normes sanitaires. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'activer la clause de sauvegarde prévue par le droit européen afin d'interdire sur le territoire national la commercialisation de produits à base de thon présentant une teneur en mercure supérieure à 0,3 mg/kg et quelles mesures immédiates il entend prendre pour réduire l'exposition de la population et en particulier des femmes enceintes et des enfants au méthylmercure.

Réponse

Le mercure est un élément métallique naturellement présent dans la croûte terrestre et plus généralement dans l'environnement. La principale source d'exposition au mercure de la population générale est l'alimentation, sous sa forme méthylmercure. Dans les aliments, le mercure est présent sous forme inorganique et organique (méthylmercure), le méthylmercure étant la forme prédominante de mercure dans le poisson et les autres produits de la mer. Le niveau de contamination des poissons varie selon les espèces. Il a tendance à être plus élevé chez les poissons prédateurs et grands prédateurs, qui se situent en haut de la chaîne alimentaire. Le règlement (UE) 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) n° 1881/2006 fixe des teneurs maximales en mercure total pour des produits de la pêche (0,3 ou 0,5 ou 1 mg/kg de poids frais selon l'espèce). Les résultats de la 3ème Étude de l'alimentation totale (EAT3) de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), parus en février 2026, montrent que les niveaux de concentration en méthylmercure des aliments de l'EAT3 ne sont pas significativement différents de ceux des aliments de l'EAT2, estimés à partir de la concentration en mercure total. Les concentrations les plus élevées sont retrouvées dans un échantillon de poissons prédateurs (730 µg/kg) et de thon blanc (181 µg/kg) du groupe « poissons », et dans un échantillon de crustacés hors crevettes (140 µg/kg) du groupe « crustacés et mollusques ». Aucun échantillon ne dépasse les teneurs maximales fixées par la réglementation européenne pour le mercure total (règlement CE 2023/915). S'agissant de l'exposition, chez les enfants comme les adultes, l'exposition moyenne n'a pas significativement évolué par rapport à celle précédemment estimée lors de l'étude EAT2. Environ 7 % des enfants dépassent la Valeur toxicologique de référence (VTR) de 0,1 µg kg pc ¹ j ¹. Chez les adultes, on note 4 % de dépassement de la VTR. Il faut noter que les dépassements sont observés chez des individus ayant des niveaux de consommation significativement plus élevés de poissons, bien au-delà des recommandations nutritionnelles. Ces nouvelles données viennent conforter le fait que les recommandations alimentaires du programme national nutrition santé restent protectrices pour la santé au regard des niveaux de contamination des poissons en mercure. Afin de permettre une couverture optimale des besoins nutritionnels tout en limitant le risque de surexposition aux contaminants chimiques dont le méthylmercure, il est recommandé pour la population générale la consommation de deux portions (une portion ne dépassant pas 100 g) de poisson par semaine, dont un poisson gras, tout en variant les espèces et les lieux d'approvisionnement. Pour les femmes enceintes et allaitantes ainsi que les enfants en bas âge (moins de 3 ans), l'ANSES recommande de prendre des précautions particulières en limitant la consommation de poissons prédateurs sauvages (lotte (baudroie), loup (bar), bonite, anguille, empereur, grenadier, flétan, brochet, dorade, raie, sabre, thon, …), et d'éviter, à titre de précaution, celle d'espadon, marlin, siki, requin et lamproie. En tenant compte du fait qu'aucun échantillon dans l'EAT3 ne dépasse les teneurs maximales fixées par la réglementation européenne pour le mercure total et lorsque les recommandations nutritionnelles, qui limitent le risque de surexposition au méthylmercure, sont respectées, toutes les espèces de poissons peuvent être consommées par la population générale.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de prise en charge des capteurs de glucose en continu pour les personnes âgées vivant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Alerté par une fédération de patients reconnue d'utilité publique, il apparaît qu'un nombre croissant d'EHPAD se voit opposer par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) un refus de financement des capteurs de glucose en continu lorsque les résidents en étaient déjà équipés à domicile. Ces dispositifs médicaux permettent une mesure continue de la glycémie et évitent les glycémies capillaires répétées, invasives et douloureuses, tout en améliorant la prévention des hypoglycémies sévères et des complications du diabète. Selon une enquête menée par la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA) auprès de 1 600 établissements, 76 % d'entre eux déclarent que leur CPAM refuse de financer ces capteurs lors de l'entrée d'un résident en EHPAD et 16 % indiquent que des résidents ont dû abandonner leur dispositif faute de financement, au profit de techniques plus intrusives et moins sécurisées. Cette situation trouverait son origine dans un vide réglementaire. Les capteurs de glucose en continu n'existaient pas lors de la publication de l'arrêté du 30 mai 2008 fixant la liste du petit matériel médical et des fournitures comprises dans le tarif journalier afférent aux soins en EHPAD. En l'absence d'actualisation de ce texte, certaines CPAM se fondent sur cette lacune pour considérer que ces dispositifs relèvent des prestations devant être financées dans le cadre des forfaits de soin des établissements et, partant, pour en refuser la prise en charge pour les résidents concernés. Il en résulte des interprétations divergentes sur le territoire et une rupture d'égalité entre les personnes vivant à domicile, pour lesquelles ces capteurs sont remboursés et celles résidant en EHPAD. Au-delà de la question financière, ces refus de prise en charge peuvent entraîner des conséquences graves pour des publics particulièrement vulnérables : augmentation du risque d'hypoglycémies sévères, déséquilibre du diabète, perte d'autonomie et altération de la qualité de vie. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend clarifier la doctrine de prise en charge des capteurs de glucose en continu pour les résidents d'EHPAD et s'il envisage une actualisation du cadre réglementaire applicable afin de garantir l'égalité d'accès à ces dispositifs médicaux essentiels et la sécurité des personnes âgées vivant avec un diabète.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la portée juridique et l'utilité opérationnelle de la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique, définie par le décret n° 2026-23 du 23 janvier 2026 et l'arrêté du 23 janvier 2026, publiés au Journal officiel du 25 janvier 2026. Ces textes, attendus depuis la présentation du troisième plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC 3) le 10 mars 2025, instituent un nouvel instrument réglementaire présenté comme une référence scientifique pour l'adaptation de la France au changement climatique. Toutefois, cette trajectoire est dépourvue de valeur législative, ne crée aucune obligation nouvelle et n'est, à ce stade, opposable ni au législateur ni aux autorités administratives. Elle revêt ainsi un caractère essentiellement informatif dont l'utilité juridique et normative demeure incertaine. Par ailleurs, le Gouvernement a fait le choix de ne retenir qu'une trajectoire unique de réchauffement, déclinée selon différents niveaux géographiques, sans s'appuyer sur plusieurs scénarios climatiques contrastés issus des travaux du GIEC, contrairement notamment à la septième recommandation formulée par la mission de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD), qui préconisait l'inscription dans la loi de références climatiques fondées sur au moins deux scénarios. En outre, les modalités de mise à jour de cette trajectoire restent facultatives et insuffisamment encadrées : ni la périodicité, ni les procédures d'évaluation, ni les conditions de consultation du public, des experts scientifiques ou du Haut Conseil pour le climat ne sont précisées. De même, aucune articulation claire n'est définie entre cette trajectoire, les documents de planification et d'urbanisme, tels que les plans locaux d'urbanisme, ou encore le PNACC 3, ce qui limite fortement sa capacité à structurer les politiques publiques d'adaptation aux échelles nationale et territoriale. Enfin, le décret précité entraîne la suppression de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, sans que les missions antérieurement exercées par cet organisme ne soient explicitement reprises ou compensées par un dispositif équivalent clairement identifié. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour renforcer la portée juridique et opérationnelle de cette trajectoire de réchauffement de référence, notamment par une éventuelle inscription dans la loi et enfin, comment seront assurées, depuis la suppression de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, l'évaluation indépendante et le suivi dans le temps de la politique nationale d'adaptation au changement climatique.

Réponse

La définition d'une Trajectoire de réchauffement de référence constitue une avancée concrète pour les politiques nationales et locales d'adaptation au changement climatique. Fondée sur le scénario tendanciel selon les scientifiques du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), elle a vocation à devenir la boussole partagée de l'État, des collectivités, des entreprises et des citoyens pour évaluer les risques climatiques et adapter les politiques publiques, les investissements et les projets. Cette trajectoire a été introduite dans le Code de l'environnement par décret en Conseil d'Etat, l'analyse juridique ayant conclu qu'il n'était pas nécessaire de l'inscrire dans une loi. Cette analyse a été confirmée par le Conseil d'Etat. Le décret en Conseil d'Etat du 23 janvier 2026 établit l'objectif, le principe d'élaboration et les conditions de mise à jour de la trajectoire. Elle a ainsi vocation à être révisée selon les résultats des rapports du GIEC, qui tiennent compte des évolutions passées du climat, de nos connaissances sur le système climatique et des engagements des Etats à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Les rapports du GIEC n'ayant pas de périodicité fixe, il n'est pas possible d'anticiper la fréquence de mise à jour de la trajectoire de référence. Dans tous les cas, cette mise à jour sera soumise à l'avis du Conseil national de la transition écologique. La définition d'une trajectoire de réchauffement de référence est un levier pour construire collectivement notre stratégie d'adaptation au changement climatique. Le Gouvernement a fait à ce sujet le choix d'une approche progressive. La première étape a consisté à introduire la trajectoire dans le code de l'environnement pour lui donner une assise juridique. Les prochaines étapes vont nous amener à intégrer cette trajectoire dans les documents de planification et sectoriels locaux. Le premier d'entre eux sera le plan climat air énergie territorial, qui constitue le document de planification le plus pertinent pour les enjeux d'adaptation au changement climatique. La trajectoire de référence a également vocation à s'intégrer dans les plans locaux d'urbanisme. Ce travail se fera en concertation avec les collectivités territoriales, afin que cette intégration se fasse en assurant la pleine sécurité juridique de ces textes. S'agissant de l'Observatoire national sur les effets du changement climatique (ONERC), la réorganisation de la Direction générale de l'énergie et du climat en 2023 a conduit à la création du Bureau de l'adaptation au changement climatique. Ce bureau a repris les missions de l'ONERC de suivi des impacts du changement climatique à travers une trentaine d'indicateurs mis à disposition sur le site internet du ministère de la Transition écologique (https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/impacts-du-changement-climatique). Il a également en charge la coordination de la politique nationale d'adaptation au changement climatique tandis que l'évaluation de cette politique a été confiée au Haut conseil pour le climat dès sa création en 2018.

La question

M. Denis Fégné appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la décision de mise en extinction progressive du groupement d'intérêt public Europe des projets architecturaux et urbains (GIP EPAU). Cet opérateur public interministériel chargé de programmes de recherche-action, d'expérimentation et de prospective dans les domaines de l'aménagement, de l'urbanisme, de l'architecture et de la transition écologique des territoires, constitue un outil original de l'action publique, favorisant le dialogue entre l'État, les collectivités territoriales, la recherche et les professionnels, notamment au bénéfice des territoires les plus fragiles. Le 9 décembre 2025, lors d'une réunion interministérielle à Matignon, le Gouvernement a décidé, sans concertation préalable ni débat parlementaire, la mise en extinction ou le transfert à l'administration de la quasi-totalité des programmes portés par le GIP EPAU à compter de 2026. Cette décision se traduit par une réduction budgétaire d'environ 70 % dès 2026, empêchant l'opérateur d'engager toute nouvelle dépense et conduisant de fait à l'arrêt ou à la fragilisation de dix programmes nationaux de recherche-action. Cette orientation, justifiée par des objectifs d'économies budgétaires et de simplification de l'action publique, apparaît néanmoins disproportionnée au regard des économies attendues, estimées à environ 7 millions d'euros et des conséquences induites : remise en cause de l'emploi de 21 agents, interruption de travaux associant près de 200 collectivités territoriales, 900 chercheurs et 1 200 professionnels et affaiblissement durable de la capacité de l'État à accompagner les territoires dans leurs stratégies de transition écologique et d'aménagement durable. Cette décision suscite une mobilisation large et transpartisane d'élus nationaux et locaux, de chercheurs, d'architectes et de responsables institutionnels, soulignant qu'il s'agit d'un enjeu majeur d'action publique et non d'un débat sectoriel. Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement entend assurer la continuité des missions de recherche-action, d'expérimentation et d'appui aux collectivités aujourd'hui portées par cet opérateur et s'il envisage de suspendre cette décision afin d'ouvrir un débat parlementaire et une concertation avec les acteurs concernés, en vue du maintien du GIP EPAU et de ses missions stratégiques au service des territoires et de la transition écologique.

Réponse

Le Groupement d'intérêt public Europe des projets architecturaux et urbains (GIP EPAU) a été créé pour conduire, en partenariat avec les collectivités territoriales, les opérateurs de l'État et le monde académique, des démarches d'expérimentation, de recherche-action et de prospective utiles aux territoires. Nul ne remet en cause la qualité scientifique des travaux conduits par le Groupement à vocation interministérielle. Mais nous devons aujourd'hui regarder avec lucidité et pragmatique l'organisation de notre ingénierie publique. Depuis plusieurs années, l'État a considérablement renforcé les outils destinés aux collectivités sans préjudice de l'existence de dispositifs régionaux et intercommunaux, en complémentarité de ceux déployés par l'Etat. Cette montée en puissance s'est faite par strates successives. La responsabilité de l'Etat par son action publique est double : garantir la continuité des projets engagés et rationaliser l'organisation et la gestion de ses ressources. C'est le sens de la revue engagée en 2026. L'année 2026 sera consacrée à la finalisation des programmes en cours. La consultation « Quartiers de demain », dont les lauréats ont été annoncés fin 2025, ira à son terme avec une capitalisation et une valorisation des projets pour les territoires concernés. Un passage de relais sera réalisé avec les collectivités et les maîtrises d'ouvrage pour garantir la réussite des projets. Il ne s'agit évidemment pas pas d'abandonner l'ingénierie territoriale, mais de l'optimiser afin de la rendre plus efficace, plus lisible et mieux articulée au service de tous les territoires. L'objectif est de recentrer les moyens publics pour un appui direct et optimal aux territoires, en clarifiant l'action publique et en renforçant le rôle de chacun.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes légitimes exprimées par de nombreuses organisations de l'aide, des soins et des services aux domiciles ainsi que des établissements et services médico-sociaux à la suite des annonces du 14 novembre 2025 à Albi et confirmée par un courrier adressé aux départements le 24 novembre 2025. Ces organisations, qui accompagnent quotidiennement des personnes âgées en perte d'autonomie et des personnes en situation de handicap, alertent sur le projet visant à confier aux départements une tutelle unifiée du champ médico-social. Elles estiment qu'une telle réforme constituerait une rupture majeure dans l'organisation de la protection sociale et risquerait de remettre en cause les fondements mêmes de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à l'autonomie, créée précisément pour garantir une solidarité nationale et réduire les inégalités territoriales. Les dispositifs déjà décentralisés, tels que l'allocation personnalisée d'autonomie ou la prestation de compensation du handicap, ont montré leurs limites en matière d'équité territoriale avec des disparités importantes selon les départements dans l'accès aux droits, les niveaux de prise en charge et les moyens alloués. Il existe également un risque de voir les politiques de l'autonomie sortir du champ des lois de financement de la sécurité sociale et de la gouvernance de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au profit d'une logique essentiellement budgétaire. De plus, il semblerait qu'aucune consultation n'ait été organisée avant ses annonces, ni au niveau national ni au niveau local, alors qu'il s'agirait d'une réforme aux conséquences pourtant majeures pour les personnes les plus vulnérables, les professionnels du secteur et l'égalité territoriale. Dans ce contexte, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour préserver le caractère national, solidaire et universel de la branche autonomie, assurer la réduction des inégalités territoriales dans l'accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap et associer l'ensemble des acteurs concernés à toute réflexion ou réforme future du champ médico-social.

La question

M. Denis Fégné appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation des mineurs hospitalisés en psychiatrie et le recours à des mesures d'isolement et de contention en dehors de tout cadre juridictionnel effectif. Dans un avis publié au Journal officiel le 4 décembre 2025, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) alerte sur des atteintes particulièrement graves aux droits fondamentaux des enfants et adolescents hospitalisés en psychiatrie. Il y décrit le recours massif à des mesures privatives de liberté - isolement, contention, enfermement, restrictions de visites et de sorties, traitements psychiatriques lourds - visant des mineurs pourtant officiellement admis en « soins libres », le plus souvent à la demande des titulaires de l'autorité parentale ou des services de l'aide sociale à l'enfance. Le CGLPL souligne que ces pratiques, pourtant réservées par la loi aux seuls soins psychiatriques sans consentement, sont fréquemment mises en œuvre hors de ce cadre légal et échappent ainsi à tout contrôle juridictionnel effectif. Il en résulte une situation paradoxale dans laquelle des mineurs, hospitalisés sans avoir consenti eux-mêmes à leur prise en charge, se voient privés de libertés fondamentales sans bénéficier des garanties reconnues aux patients majeurs en soins sans consentement, notamment l'intervention du juge des libertés et de la détention. Le Contrôleur rappelle que « les mineurs ne sauraient bénéficier de moins de droits que les patients majeurs » et appelle explicitement le Gouvernement à réformer sans délai le statut juridique des mineurs hospitalisés en psychiatrie, afin que toute mesure d'isolement ou de contention, y compris lorsque l'enfant est admis en soins dits « libres », soit strictement encadrée, tracée et soumise à un contrôle juridictionnel effectif. Il recommande également la création d'un statut spécifique du mineur hospitalisé en psychiatrie, conforme à la Convention internationale des droits de l'enfant et fondé sur le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant. Ces constats font écho aux données recueillies par plusieurs associations de défense des droits, qui documentent, à partir des registres d'isolement et de contention et de rapports administratifs officiels, l'ampleur des mesures privatives de liberté infligées chaque année à plus de 50 000 mineurs hospitalisés en psychiatrie, très majoritairement sous le régime des soins libres, sans voies de recours propres ni information systématique de l'autorité judiciaire. Dans ce contexte, il lui demande, en lien avec le Garde des Sceaux, ministre de la justice, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre le droit et les pratiques en conformité avec les recommandations du CGLPL relatives aux mineurs hospitalisés en psychiatrie ; s'il entend créer un statut juridique spécifique garantissant aux mineurs hospitalisés en psychiatrie des droits effectifs, des voies de recours adaptées et la prise en compte systématique de leur opinion et enfin, quelles mesures structurelles sont prévues pour accompagner ces évolutions par un plan national de renforcement et de réhabilitation de la pédopsychiatrie.

La question

M. Denis Fégné alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accès aux soins et au suivi sanitaire des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE). En France, 384 900 enfants, adolescents et jeunes majeurs étaient confiés à l'ASE au 31 décembre 2023 dont 172 498 mesures en milieu ouvert. Parmi eux, 13 % ont moins de cinq ans. Les dépenses nettes des départements consacrées à l'ASE s'élèvent à 11 milliards d'euros en 2023. De nombreuses études soulignent que les enfants protégés présentent un état de santé plus dégradé que le reste de la population infantile et des besoins médicaux et psychologiques très spécifiques liés aux négligences, violences et ruptures vécues. Selon les données du Défenseur des droits et de la Cour des comptes, ils concentrent à eux seuls 50 % de l'activité des services de pédopsychiatrie dont 75 % des hospitalisations et 25 % des places en établissements médico-sociaux spécialisés alors qu'ils ne représentent que 2 % des moins de 18 ans. La Convention internationale des droits de l'enfant, ainsi que plusieurs lois de santé et la loi du 7 février 2022 renforçant la protection de l'enfance, rappellent l'obligation d'assurer à ces enfants un accès effectif à la santé et à des soins adaptés. Pourtant, seul un tiers des enfants accueillis bénéficiait, en 2016, d'un bilan de santé à l'admission. Dans ce contexte, l'expérimentation « PEGASE », reconnue comme innovation en santé, propose un protocole standardisé de bilans médicaux, de soins précoces et de coordination, destiné aux enfants accueillis avant l'âge de cinq ans. Son évaluation a mis en évidence des résultats particulièrement positifs : 96 % de bilans d'admission réalisés, 87 % de bilans de suivi et 80 % des enfants rejoignant le développement de leur classe d'âge au bout de 24 mois. Ce programme doit entrer dans le droit commun via le PCR santé des enfants protégés mais les modalités actuellement envisagées ne semblent pas garantir le maintien du protocole. La disparition du financement de la coordination nationale, la diminution des prestations, l'absence de financement du logiciel dédié et l'impossibilité de maintenir le suivi scientifique font craindre une perte majeure d'efficacité. Des associations proposent notamment de maintenir le niveau moyen de dépenses par enfant, de financer la coordination locale et nationale, de garantir l'outil informatique, de conserver le périmètre d'âge (0-7 ans), de prévoir l'usage des échelles de développement et d'assurer une coordination effective entre les conseils départementaux et l'ARS. Ainsi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement et les mesures qu'il entend prendre afin d'assurer la pérennisation des principes fondamentaux du programme PEGASE, de maintenir un niveau de financement garantissant les bilans médicaux et les soins précoces et, plus largement, de garantir l'accès effectif à la santé et le développement des jeunes enfants relevant de la protection de l'enfance.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessaire contribution française au Fonds mondial de lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme. La France a fait de la lutte contre le VIH/Sida, la tuberculose et le paludisme une priorité de sa stratégie en santé mondiale et est aujourd'hui le deuxième donateur derrière les États-Unis d'Amérique du fonds mondial. Depuis 2010, le nombre d'infections par le VIH a diminué d'un tiers. Dans cette réussite, le fonds mondial y est pour beaucoup. En effet, en 2023, il avait permis de délivrer des traitements à 25 millions de personnes. Également, depuis 2002, les décès liés au sida ont diminué de 73 % et les nouvelles infections de 61 % dans les pays dans lequel le fonds mondial investit. Néanmoins, ces décennies de progrès sont menacées par l'arrêt des financements américains et les coupes de l'aide publique au développement sur le continent européen. Ce recul général pose aussi un danger pour la sécurité sanitaire mondiale, laissant craindre une résurgence du VIH/Sida dans des pays qui l'avaient largement combattu. Lors de la dernière reconstitution de ses ressources, la France avait annoncé un financement de 1,596 milliard d'euros au fonds mondial. Le 21 novembre 2025, le Président de la République n'était pas présent à la conférence de reconstitution et la France n'a annoncé aucune contribution pour la première fois depuis la création du fonds mondial en 2002. Cette absence de contribution a un coût humain : elle pourrait entraîner le décès de 2 millions de personnes. Ainsi il l'interroge sur le montant de la contribution française au fonds mondial et l'appelle à annoncer une contribution au même niveau qu'en 2022 pour faire la différence dans la lutte contre le VIH/sida dans le monde et sauver de nombreuses vies. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

La France est un acteur reconnu en santé mondiale. Elle y consacre une part importante de ses investissements solidaires et durables. En particulier, elle peut être fière de ses engagements auprès du Fonds mondial qui font d'elle son 1er contributeur européen et son 2e donateur historique. Sur la seule année 2024, une telle contribution a permis à 2,56 millions de personnes d'être traitées contre le VIH, 740 000 contre la tuberculose et 17,3 millions contre le paludisme. La fin de l'année 2025 est marquée par la reconstitution des grands fonds verticaux. Ces derniers procèdent à des reconstitutions pluriannuelles amenant les bailleurs à s'engager sur plusieurs années. La France annoncera prochainement sa contribution au prochain cycle du Fonds Mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme et à Unitaid dès que la loi de finances 2026 aura été adoptée. En l'état actuel du PLF 2026, ces contributions devraient être en très forte baisse. Ces crédits seront directement imputés sur le programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement » (FSD), un programme budgétaire ad hoc ayant succédé au FSD, auparavant financé via la taxe solidaire sur les billets d'avions et la taxe sur les transactions financières (TTF). En effet, en tant que fonds extrabudgétaire dénué de personnalité juridique, le FSD ne pouvait pas perdurer sous sa forme originelle. La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) révisée le 28 décembre 2021 dispose notamment à son article 2 qu'à compter du 1er janvier 2025, l'affectation des taxes à un tiers « ne peut être maintenue que si ce tiers est doté de la personnalité morale et si ces impositions sont en lien avec les missions de service public qui lui sont confiées. ». Dès lors, à la suite des travaux conduits en lien avec le ministre en charge des finances, il est apparu nécessaire de créer un programme budgétaire dédié aux objets auparavant financés par le FSD. Ce programme a repris l'appellation du FSD, démontrant que nous poursuivons les missions confiées au fonds et au-delà que nous nous inscrivons aussi dans l'esprit qui a prévalu à sa création. Une attention a été portée à trouver une solution qui limite les frais de gestion, en cohérence avec l'efficience budgétaire que la France prône. Par ailleurs, dans le PLF 2026, le programme 384 est bien doté du même niveau de crédits budgétaires que ce que le FSD recevait chaque année, soit 738 millions d'euros. Enfin, la création de ce programme budgétaire renforce le rôle de contrôle du Parlement sur l'utilisation des crédits et assure une plus grande redevabilité. La mise en place du programme résulte donc en premier lieu de la nécessité de se conformer aux nouvelles dispositions de la loi et cela afin d'assurer la persistance du FSD dans son esprit. Une baisse des ressources globales du Fonds mondial est à attendre, dans le contexte international décrit, ce qui exigera forcément d'opérer des priorisations, de manière à assurer la continuité des activités essentielles du Fonds mondial. La France sera particulièrement attentive à ce que l'accès aux traitements, les programmes de dépistage et de prévention du VIH soient le moins impactés possible. La situation des financements internationaux impliquera par ailleurs un accroissement des financements domestiques ainsi qu'un renforcement de l'intégration des programmes du Fonds mondial aux systèmes nationaux qu'il conviendra d'accompagner. Des gains d'efficience sont néanmoins à attendre sur le VIH/sida, notamment grâce à l'introduction d'un nouveau traitement, le Lénacapavir. En août 2025, les autorités de régulation des médicaments américaines et européennes ont autorisé l'utilisation du Lénacapavir. Ce traitement innovant permet de prévenir les infections au VIH avec une efficacité inédite proche de 100 %. Très attendue depuis plusieurs mois par les grandes organisations en santé mondiale luttant contre le VIH, la commercialisation de ce traitement à un prix trop élevé aurait pu nuire à son déploiement. A travers ses financements à Unitaid et au Fonds mondial, la France a contribué à l'introduction et de l'accès équitable du Lénacapavir pour les personnes les plus à risque. En effet, dans le cadre de ces efforts, le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme est parvenu à conclure un accord avec le laboratoire à l'origine du Lénacapavir. Cet accord sans précédent garantira, dès 2025, la distribution de 2 millions de traitements à prix réduits dans les pays les plus frappés par l'épidémie de VIH. En complément, Unitaid, une organisation cocréée par la France en 2006 et qui en est le principal financeur, a conclu un accord avec un laboratoire de production de médicaments génériques qui permettra de produire et de distribuer le Lénacapavir dans 120 pays à faibles et moyens revenus pour seulement 40 dollars par personne et par an, dès 2027. En dépit de la baisse attendue des financements, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères poursuivra son engagement en faveur de la santé mondiale, à travers son implication dans les instances de gouvernance du Fonds mondial, au sein desquelles elle continuera de faire porter sa voix. Attachée au modèle de fonctionnement du Fonds, la France portera une attention particulière à la préservation de ses valeurs, ainsi qu'à l'implication de la société civile et des organisations communautaires.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation extrêmement préoccupante de la viticulture française. La filière connaît une crise d'une ampleur inédite. Les dernières récoltes sont les plus faibles enregistrées depuis des décennies. À cela s'ajoutent des trésoreries épuisées, une hausse continue des charges, des stocks importants et des prix d'achat qui ne permettent plus à de nombreux viticulteurs de couvrir leurs coûts de production. Au-delà de la conjoncture, cette crise met en lumière des fragilités structurelles liées à l'évolution du cadre européen du marché du vin depuis la fin des droits de plantation. La libéralisation progressive de ces droits a entraîné une mise en concurrence accrue entre bassins viticoles et accentué les déséquilibres entre l'offre et la demande. Dix ans après cette évolution, ses effets négatifs sur la valorisation des productions et sur la pérennité des territoires viticoles apparaissent avec force. Face à ces difficultés, certains acteurs évoquent des solutions d'arrachage massif. Si cette réponse peut sembler immédiate, elle soulève aussi de fortes inquiétudes quant à l'avenir des territoires concernés : perte d'outil de production, déprise agricole, augmentation du risque d'incendies en cas d'abandon des parcelles et appauvrissement du tissu économique local. Ainsi, M. le député souhaite alerter Mme la ministre sur l'urgence de mesures permettant de stabiliser rapidement le marché, de soutenir les exploitations en grande difficulté et de restaurer une rémunération décente du travail des viticulteurs. Plusieurs pistes sont aujourd'hui discutées dans la profession : amélioration des outils de régulation du marché, meilleure répartition de la valeur au sein de la filière, soutien temporaire à la trésorerie des exploitations, encadrement plus efficace des pratiques de négociation ou encore accompagnement vers des modes de production plus résilients. Il lui demande quelles actions le Gouvernement entend engager à court terme pour répondre à la détresse des viticulteurs mais également quelles orientations structurelles il envisage pour redonner de la visibilité à la filière et garantir la préservation des terroirs, de l'emploi et du patrimoine viticole français.

Réponse

Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés de la filière vitivinicole française, confrontée à une baisse structurelle de la consommation sur le marché domestique, en particulier de vin rouge, mais également face au changement climatique, aux incertitudes géopolitiques et commerciales, ou encore aux menaces sanitaires. C'est pourquoi le Gouvernement a été aux côtés de la filière face aux grandes difficultés rencontrées depuis 2020, avec plus d'un milliard d'euros de crédits publics mobilisés pour la filière, tant pour des mesures conjoncturelles (distillation, stockage privé, fonds d'urgence, exonérations de cotisations sociales et patronales…) que structurelles (mesure d'arrachage), en complément des 270 millions d'euros de crédits européens annuellement perçus par la filière pour mettre en œuvre des actions structurantes pour le vignoble, les structures de vinification et la conquête des marchés à l'export. Conscient de la poursuite des difficultés, le Gouvernement a annoncé le 24 novembre 2025 un nouveau plan d'aide exceptionnel co-construit avec les organisations professionnelles, combinant distillation de crise, poursuite de la réduction du potentiel viticole, prêts et allègements de charges. Au-delà de ces vecteurs budgétaires, le Gouvernement travaille constamment aux côtés de la filière à l'élaboration d'un cadre règlementaire le plus efficace, simple et prévisible possible pour que ses opérateurs puissent développer leur activité. À cet égard, les avancées obtenues dans le cadre du mandat du Conseil de l'Union européenne pour ce qui concerne le « paquet vin », qui promettent des évolutions significatives de la réglementation européenne au bénéfice des acteurs de la filière viticole, sont à saluer. Les trilogues en cours avec le Parlement promettent également des avancées positives. La palette d'outils dont la filière devrait pouvoir disposer à l'issue de ce processus, qu'il s'agisse de l'allongement (de 5 à 13 ans) de la durée de vie des autorisations de replantations, de l'abandon des sanctions en cas de leur non-utilisation ou encore des modalités de protection des vignobles non-mixtes, devrait lui permettre, aux côtés des outils dont elle dispose déjà (rendements annuels et mesures de régulation de l'offre notamment) de piloter avec encore davantage d'efficacité l'offre de vin disponible. Les nombreuses simplifications obtenues en matière d'étiquetage, tant sur le marché européen qu'en direction des pays tiers, devraient également renforcer leur capacité à profiter des relais de croissance à l'export. Le lancement par la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire des conférences de la souveraineté est également l'occasion de construire collectivement une vision à 10 ans de la stratégie de la filière viticole pour une véritable reconquête de ce fleuron de l'économie et des territoires français.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes exprimées par les conférences régionales de la santé et de l'autonomie (CRSA) concernant le projet de transformation des agences régionales de santé (ARS) et la perspective d'une nouvelle phase de décentralisation des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales. Récemment, M. le Premier ministre a évoqué une réforme en profondeur des ARS, susceptible de modifier substantiellement l'organisation actuelle de la gouvernance sanitaire. Les CRSA ont fait part de leurs préoccupations quant au risque de démantèlement du pilotage régional des politiques de santé pourtant essentiel pour garantir l'égalité d'accès aux soins et la cohérence des stratégies territoriales de santé. Elles rappellent que la connaissance fine du terrain offerte par les ARS permet d'articuler les dimensions sanitaire, médico-sociale et sociale, ainsi que les actions de prévention et de soins et constitue un levier majeur pour lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé. Les CRSA soulignent par ailleurs qu'une dispersion des compétences en matière de santé pourrait entraîner un éclatement des politiques publiques au détriment notamment des territoires les plus vulnérables. Ainsi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant au périmètre exact de la réforme envisagée, les garanties prévues pour préserver une vision régionale cohérente des politiques de santé, ainsi que les modalités de concertation qui seront mises en œuvre pour associer pleinement les instances de démocratie en santé aux décisions futures.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les difficultés rencontrées par de nombreux maires concernant l'implantation des antennes-relais de téléphonie mobile sur le territoire de leur commune. Depuis l'adoption de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ÉLAN), les procédures encadrant le déploiement des antennes-relais ont été significativement simplifiées afin d'accélérer l'amélioration de la couverture numérique du territoire national et de réduire les zones blanches. Si ces objectifs sont pleinement légitimes, ils s'accompagnent toutefois d'un affaiblissement notable des prérogatives des élus locaux. En effet, le maire ne reçoit désormais qu'un dossier d'information en mairie (DIM), transmis un mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme, sans disposer d'un réel levier pour s'opposer à l'implantation d'une antenne-relais, même lorsque celle-ci suscite de fortes réticences parmi la population ou qu'elle porte atteinte à la qualité paysagère de la commune. Par ailleurs, la multiplication des antennes-relais, souvent liée à l'absence de mutualisation des infrastructures passives entre opérateurs, contribue à renforcer les tensions locales. Si des dispositifs tels que le programme « zones blanches – centres-bourgs » ou le « New Deal mobile » ont encadré la mutualisation dans certains territoires ruraux, cette pratique demeure encore trop limitée ailleurs. Les maires, directement concernés par les projets d'implantation, ne disposent d'aucun moyen pour encourager ou imposer la mutualisation des pylônes. Cette situation conduit à une prolifération d'antennes, parfois implantées à proximité de monuments ou d'espaces naturels remarquables, au détriment de la cohérence de l'aménagement du territoire et de la préservation des paysages. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant aux mesures envisagées pour mieux associer les maires aux projets d'installation d'antennes-relais, en leur redonnant un rôle décisionnel, ou à tout le moins un rôle consultatif renforcé, ainsi que pour favoriser la mutualisation effective des pylônes et des sites entre opérateurs, dans un souci d'aménagement équilibré du territoire et de protection des paysages.

Réponse

Pour permettre à l'ensemble de la population d'accéder à des services de très haut débit, répondre à l'augmentation exponentielle des usages numériques en mobilité et favoriser le développement économique des territoires l'État, en collaboration avec l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), les collectivités territoriales et les opérateurs de télécommunication mobile, a mis en place en 2018 le plan du New Deal mobile. L'acceptabilité de l'édification de sites constitue en effet un paramètre qui est pris en compte dans la mise en œuvre de la politique publique d'aménagement numérique des territoires. L'implantation d'antennes relais est réglementée afin d'assurer la meilleure utilisation possible des sites disponibles, de prévenir les brouillages préjudiciables entre utilisateurs de fréquences et de veiller au respect de valeurs limites d'exposition aux ondes. Cette réglementation des communications électroniques, qui est une police administrative spéciale relevant du ministre chargé des communications électroniques, se couple, lors de la construction de l'antenne, des réglementations notamment applicables en matière d'urbanisme et de protection du patrimoine. Afin de répondre aux éventuelles objections de la population à l'implantation de nouveaux sites, l'État, les collectivités et les opérateurs ont, dans le cadre des comités nationaux de concertation et de suivi des déploiements des réseaux mobiles établi des bonnes pratiques. Celles-ci visent, d'une part, à favoriser une information complète des populations locales sur un projet, dès son lancement et durant toutes les étapes de mise en œuvre, en encourageant l'organisation de concertations qui peuvent réunir l'ensemble des parties prenantes au projet. Elles visent, d'autre part, à rechercher la solution d'intégration du nouveau site la plus adéquate, notamment grâce à l'organisation par les maires de concertations anticipées permettant d'exposer aux riverains le contenu des projets et de recueillir leurs observations. L'agence nationale de la cohésion des territoires et les équipes-projets locales constituées pour le dispositif de couverture ciblée communiquent régulièrement ces bonnes pratiques aux collectivités territoriales. De même, les opérateurs sont tenus de fournir, dans un délai d'un mois avant le dépôt de leur demande d'autorisation d'urbanisme, un dossier d'informations des maires particulièrement détaillé (article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques), afin que ceux-ci soient informés de tous les aspects des projets d'installation de sites sur le territoire de leur commune, et que les habitants puissent éventuellement formuler des observations. Ce dossier peut également comprendre, à la demande des maires, une simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques qui serait générée par l'installation envisagée. Par ailleurs, les opérateurs de communications électroniques et les entreprises qui édifient et gèrent les infrastructures d'accueil des antennes ont des obligations ou sont incités à mutualiser les infrastructures constituant les réseaux mobiles, ce qui contribue à limiter le nombre de supports (pylônes etc.). Les acteurs du déploiement sont notamment soumis à des obligations de répondre aux demandes raisonnables d'accès à leurs infrastructures, obligations qui ont récemment été renforcées par l'entrée en vigueur du règlement européen 2024/1309 du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques, ainsi qu'à une obligation de mutualisation des sites dans le cadre du dispositif de couverture ciblée précité. Des accords commerciaux de partage d'installations actives lient également les opérateurs. Enfin, afin de faciliter le dialogue avec les opérateurs sur les projets d'implantation de nouveaux pylônes, les maires des communes situées dans les zones rurales et à faible densité d'habitation et de population peuvent, depuis la loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France du 15 novembre 2021, demander à ce que les opérateurs justifient leur choix de ne pas recourir à une solution de partage de leurs sites ou infrastructures. L'ensemble de ces mesures et l'intérêt économique qui peut s'attacher à la mutualisation des équipements favorisent le partage des infrastructures mobiles, 49,6 % des supports d'équipements étant mutualisés entre plusieurs opérateurs sur l'ensemble du territoire métropolitain à fin 2024 – et jusqu'à 62,7 % en zones rurales[1]. Le Gouvernement et les services de l'État demeurent pleinement mobilisés pour améliorer l'aménagement numérique des territoires, tout en préservant les intérêts des populations locales. Les comités nationaux de concertation et de suivi des déploiements des réseaux mobiles poursuivent, quant à eux, leurs travaux pour identifier les obstacles et établir des bonnes pratiques facilitant ces déploiements. [1] Arcep, La régulation de l'Arcep au service des territoires connectés, juin 2025, p.45.

La question

M. Denis Fégné appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du principe de parité dans les très petites communes à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité. Dans un village de très petite taille des Hautes-Pyrénées, le conseil municipal issu des élections de 2020 était composé de six femmes et d'un homme. À la suite du décès d'une adjointe, l'assemblée délibérante compte désormais cinq femmes et un homme. Cette équipe municipale stable souhaite se représenter lors des élections municipales de 2026. Toutefois, la nouvelle législation relative à la parité impose désormais une stricte alternance femmes-hommes sur les listes. Cette obligation va conduire paradoxalement à réduire le nombre de femmes élues et à contraindre l'équipe en place à rechercher des candidats masculins supplémentaires alors qu'aucune candidature masculine nouvelle ne s'est pour l'instant manifestée. Cette situation met potentiellement à mal les objectifs mêmes de la loi qui visent à renforcer la place des femmes en politique, ainsi que la cohésion des équipes municipales existantes. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage, pour les petites communes dans lesquelles les conseils municipaux sont majoritairement féminins, d'introduire une dérogation tout en respectant l'esprit de la loi.

Réponse

La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité poursuit le principe fixé par l'article 1er de la Constitution selon lequel « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ». Elle prévoit ainsi que les listes de candidats dans l'ensemble des communes doivent être, en application de l'article L. 260 du code électoral, strictement paritaires, c'est-à-dire composées alternativement d'un homme et d'une femme ou d'une femme et d'un homme. Ce principe fixé par la loi ne souffre d'aucune exception. En outre, la loi du 21 mai 2025 prévoit des mesures permettant de faciliter la constitution de listes paritaires au sein des communes de moins de 1 000 habitants, principalement concernées par les difficultés à rassembler des candidats aux élections. Dans ces communes, les listes candidates seront réputées complètes à l'issue d'une élection générale ou complémentaire, si elles comptent jusqu'à deux candidats de moins que l'effectif légal, tel que prévu par les dispositions de l'article L. 2121-2 du CGCT (Art. L. 252 nouveau). En cohérence avec ces dispositions, la loi étend le bénéfice de la dérogation au principe de complétude du conseil municipal aux communes de 500 à 999 habitants lorsque celui-ci compte jusqu'à deux membres de moins que l'effectif légal. Il est actuellement réservé aux communes de moins de 500 habitants (modification de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales). En outre, la loi maintient l'organisation d'élections complémentaires partielles dans les communes de moins de 1000 habitants afin d'éviter de convoquer des élections intégrales partielles dans ces communes en cas de vacances de sièges et lorsqu'il n'est plus possible de recourir aux suivants de liste (modification de l'article L. 258 du code électoral et création de l'article L. 258-1 du code électoral), disposition qui est de nature à renforcer la stabilité des conseils municipaux. Ainsi, il n'est pas envisagé de dérogation au principe de parité désormais étendu à l'ensemble des communes.

La question

M. Denis Fégné alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le retard de publication du décret d'application prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 visant à améliorer l'accès aux droits des victimes de l'amiante. Cette disposition, votée par le Parlement il y a maintenant plus de deux ans, permettait notamment au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) de contacter directement les personnes susceptibles de bénéficier d'une indemnisation, dans le cadre d'une politique proactive dite « d'aller-vers ». Or à ce stade, ce décret n'a toujours pas été publié. Cette situation prive des milliers de victimes et de familles endeuillées de la possibilité de faire valoir leurs droits, alors même que la volonté du législateur était de faciliter l'accès à la réparation et réduire les inégalités d'information. Cette inertie fragilise la confiance des citoyens dans l'effectivité de la loi et retarde l'action du FIVA, pourtant unanimement reconnue pour son rôle essentiel dans la reconnaissance et l'indemnisation des victimes de l'amiante. Ainsi, il lui demande donc pour quelles raisons ce décret d'application n'a toujours pas été publié, dans quel délai le Gouvernement entend le faire paraître et si la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a bien été saisie comme le prévoyait la procédure.

Réponse

Le Gouvernement est très attaché à garantir l'égal et plein accès des victimes de l'amiante au dispositif d'indemnisation qui leur est consacré par l'intermédiaire du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). C'est la raison pour laquelle des travaux ont été conduits afin de mettre en œuvre le dispositif de lutte contre le non-recours au droit à indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Cette mesure doit permettre au FIVA d'identifier toutes les personnes susceptibles de bénéficier d'une réparation intégrale de leurs préjudices liés à une exposition à l'amiante, lui conférant ainsi une nouvelle mission, complémentaire à celle, historique, de réparation du préjudice subi par ces victimes. Elle se traduira concrètement par des échanges de données entre le FIVA et certains organismes, dans le respect du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). L'administration a engagé des travaux conséquents d'élaboration d'un projet de texte qui a notamment vocation à déterminer les informations et les catégories de données à transmettre au FIVA ainsi que leurs modalités de transmission et de conservation. A la suite de l'avis rendu par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à la fin de l'année 2025, ce texte a été soumis aux consultations obligatoires en tout début d'année 2026. A l'issue de son examen par le Conseil d'État, il pourra être signé et publié dans une perspective de mise en œuvre rapide par le FIVA.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par la profession de psychologue et sur les effets délétères du dispositif « Mon soutien psy » mis en place par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Si la reconnaissance de la santé mentale comme grande cause nationale en 2025 constitue un signal positif, les modalités choisies par la CNAM et le Gouvernement suscitent une vive inquiétude parmi les professionnels. Selon les données officielles, le dispositif « Mon soutien psy » ne répond pas aux besoins de la population : seuls 4,8 des 12 séances prévues sont en moyenne réalisées, 75 % des usagers interrompent leur suivi avant la huitième séance et 36 % des patients reçus sont hors indication. Par ailleurs, la grande majorité des psychologues refuse d'y adhérer, dénonçant la dégradation du service public de santé mentale et la désorganisation territoriale que ce dispositif provoque. En effet, la mise en place de « Mon soutien psy » conduit les agences régionales de santé à supprimer le financement de dispositifs de soins pluridisciplinaires efficaces et éprouvés, entraînant des ruptures de prise en charge pour des centaines de patients, notamment dans les domaines de la périnatalité, de la cancérologie, ou du handicap. Le budget consacré à « Mon soutien psy » pourrait pourtant permettre la création de plusieurs milliers de postes de psychologues dans le service public, à l'école, à l'université ou dans le secteur médico-social, où les besoins sont criants. Aussi, il lui demande si elle entend tirer les enseignements de ces constats, évaluer objectivement l'efficacité du dispositif « Mon soutien psy » comme l'Assemblée nationale l'a voté l'an passé et cette année et envisager la réaffectation des moyens financiers correspondants vers le renforcement du service public et des structures existantes, garantes d'une véritable continuité des soins psychologiques sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Denis Fégné alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation préoccupante des conditions de travail des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et sur les conséquences qui en découlent pour la qualité de l'école inclusive. Depuis plusieurs mois, de nombreux témoignages font état d'une fragilisation accrue du métier d'AESH : extension du périmètre d'intervention, réduction ou suppression d'heures d'accompagnement, non-respect des suivis individualisés et multiplication d'expérimentations imposées sans concertation ni évaluation préalable. Malgré le rejet, le 1er juillet 2025, par la commission mixte paritaire de la généralisation des pôles d'appui à la acolarité (PAS), leur déploiement se poursuit à marche forcée, sur la base d'une circulaire du 1er septembre 2025 (MENE2520651C), sans qu'aucun bilan n'ait été publié. Parallèlement, une expérimentation visant à rattacher les AESH à un établissement unique a été lancée dans trois départements sans communication officielle sur son contenu ni sur ses résultats. Enfin, le projet de loi de finances pour 2026 ne consacre aucune mesure nouvelle à l'école inclusive alors même que les difficultés de terrain s'aggravent : épuisement des personnels, arrêts maladie, démissions et sentiment d'abandon face à un manque persistant de reconnaissance institutionnelle et de stabilité professionnelle. Ainsi, il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement quant à l'avenir du métier d'AESH ; si une évaluation nationale des dispositifs PIAL et PAS est prévue avant toute généralisation et quelles mesures seront prises pour garantir aux AESH une véritable reconnaissance statutaire, une formation adaptée et des conditions de travail à la hauteur des exigences de l'école inclusive.

Réponse

Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des élèves en situation de handicap à l'école. Le système scolaire français accueille près de 550 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 à 10 % par an. À la rentrée scolaire 2025, 2 000 équivalents temps plein d'AESH ont été ouverts en complément des 11 000 postes d'AESH qui ont été créés depuis la rentrée scolaire 2022 afin de répondre au mieux à l'augmentation des besoins d'accompagnement humain pour les élèves en situation de handicap. Ainsi, l'État poursuit son engagement fort et durable en faveur de l'inclusion, déjà bien ancrée, en l'accentuant par ces créations de postes supplémentaires. Depuis 2017, le nombre d'AESH a augmenté de 67 % pour atteindre près de 140 000 accompagnants. Face à la diversité des situations qui nécessitent chacune une réponse adaptée, la croissance du nombre d'AESH ne peut toutefois pas être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou encore la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels le ministère de l'éducation nationale agit. La création des pôles d'appui à la scolarité (PAS) vise à apporter une réponse aux besoins de tous les élèves, qu'ils soient en situation de handicap ou non. Cette réponse peut intégrer des propositions pédagogiques, l'attribution d'un matériel adapté, ou l'appui de professionnels spécialisés (professeurs ressources, professionnels médico-sociaux, etc.). Les premières observations de mise en œuvre des PAS dans quatre départements préfigurateurs sont prometteuses, avec une coopération quotidienne entre l'éducation nationale et le secteur médico-social, au bénéfice de tous les élèves. L'école pour tous, c'est d'abord une école accessible à chacun. Au-delà de l'accompagnement humain, le ministère de l'éducation nationale renforce également les dispositifs inclusifs : à la rentrée 2025, 75 nouveaux dispositifs d'appui aux élèves présentant des troubles du neurodéveloppement ont été ainsi créés, et plus de 300 nouveaux dispositifs unités localisées pour l'inclusion scolaire ont été déployés dans l'ensemble des académies. Enfin, les PAS se déploient progressivement sur le territoire. Ces pôles ont vocation à apporter une réponse rapide et efficace à l'ensemble des besoins des élèves, qu'ils soient en situation de handicap ou non. Depuis la rentrée 2025, près de 4 000 élèves ont ainsi pu bénéficier d'aménagements pédagogiques complémentaires, de l'attribution de matériel adapté ou de l'intervention de professionnels éducatifs et médico-sociaux dans le cadre de leur scolarité ordinaire. Le ministère de l'éducation nationale est par ailleurs attentif à l'amélioration de la rémunération des AESH, dont les missions sont essentielles au bon fonctionnement du service public de l'éducation. Ces dernières années, plusieurs mesures ont été prises pour revaloriser les AESH. Entre 2017 et 2025, la rémunération nette mensuelle d'un AESH a progressé en moyenne de 41 %, soit 287 € nets par mois. Depuis 2023 et dans la continuité des précédentes mesures d'amélioration des conditions d'emploi et de rémunération des AESH, une étape supplémentaire de leur revalorisation a été franchie : une grille indiciaire revalorisée, notamment avec un indice plancher supérieur au SMIC ; la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet ; une indemnité de sujétions d'un montant de 1 106 € bruts annuels pour les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire et une indemnité de sujétions de 3 263 € (part fixe) et d'un complément d'au plus 448 € (part modulable) pour les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire renforcé ; la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Toujours depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) à l'issue d'un premier contrat de trois ans en cette qualité, contre six ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. Aujourd'hui, 64 % des AESH bénéficient ainsi d'un CDI. À l'heure actuelle, dans la fonction publique de l'État, il n'est pas possible d'être recruté à temps incomplet en tant que fonctionnaire. Or, une majorité d'AESH exercent actuellement leurs fonctions à temps incomplet ; l'existence de temps incomplets résulte de l'activité exercée auprès des élèves, sans que celle-ci ne soit entièrement assimilable à celle d'un personnel enseignant soumis à des obligations de service tenant compte des sujétions particulières liées au service d'enseignement (préparation des cours, correction des devoirs). Les temps incomplets sont également liés aux possibles évolutions de l'activité, en fonction des notifications des MDPH. Au mois de janvier 2026, à l'occasion des débats au Sénat autour de la proposition de loi déposée par la sénatrice de la Drôme Marie-Pierre Monier, visant à ouvrir la voie d'un statut de fonctionnaire aux AESH, le ministre de l'éducation nationale s'est engagé à mener une concertation avec les organisations syndicales sur la création d'un statut pour ces personnels. Cette concertation a été engagée et se poursuivra au cours des prochains mois.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de cadre légal encadrant l'exercice du métier de musicothérapeute en France. Les musicothérapeutes interviennent auprès de publics particulièrement vulnérables, personnes atteintes de troubles psychiatriques, de maladies neurodégénératives, enfants en pédopsychiatrie, personnes en soins palliatifs ou personnes âgées en perte d'autonomie. Leur action, menée en lien avec les équipes pluridisciplinaires, constitue un acte thérapeutique structuré, évalué et inscrit dans un cadre déontologique précis. Pourtant, contrairement à plusieurs pays européens voisins, la France ne dispose à ce jour d'aucune reconnaissance officielle du métier. Le titre n'est pas protégé, aucune mention n'existe dans le code de la santé publique et les patients ne bénéficient d'aucune garantie quant à la formation et aux compétences réelles du praticien. Cette absence de réglementation fragilise les usagers, entretient une confusion entre pratiques professionnelles et pratiques auto-proclamées et prive les établissements d'un cadre clair pour recruter des professionnels qualifiés. Les fédérations professionnelles rappellent que la profession dispose déjà d'un référentiel national de formation et de compétences, élaboré par la profession et validé par les organismes délivrant le diplôme de musicothérapeute, ainsi que d'un code de déontologie et d'une dynamique nationale et européenne. La réglementation du titre permettrait également l'inscription des musicothérapeutes au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), garantissant la traçabilité et la sécurité des actes pour les patients. S'appuyant sur ces acquis, la réglementation du titre, sans création d'un nouveau statut, constituerait une mesure simple, peu coûteuse et protectrice pour les patients comme pour les soignants. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de réglementer le titre de musicothérapeute et d'intégrer cette profession dans le code de la santé publique, en cohérence avec les politiques de santé visant à promouvoir les approches non médicamenteuses validées et à renforcer l'humanisation des soins.

Réponse

L'intégration des musicothérapeutes comme profession de santé au sein du code de la santé publique nécessite un ancrage législatif. En effet, la loi doit définir le contenu de la profession, le niveau de formation, le champ de compétences et les lieux d'exercice ouverts. Des textes réglementaires d'application seraient également nécessaires pour lister les actes que ces professionnels peuvent réaliser, de même que la mise en place de mesures transitoires pour examiner l'ensemble des professionnels exerçant actuellement en tant que musicothérapeutes mais ne remplissant pas les conditions posées par la loi. La reconnaissance comme profession de santé emporterait des conséquences importantes pour les professionnels qui exercent déjà comme musicothérapeutes : obligation de souscription d'une assurance professionnelle, inscription au répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé, obligations de formation continue, mise en place d'une procédure d'équivalence de diplôme à l'échelle de l'Union européenne. Le fondement législatif n'existant pas pour réglementer le titre, ni pour créer cette profession de santé, ce chantier n'est pas actuellement ouvert ni souhaité par le ministère de la santé, de l'autonomie, des familles et des personnes handicapées.

La question

M. Denis Fégné appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le décret en préparation relatif au déremboursement partiel des cures thermales pour tous les patients en affections longue durée (ALD). Les cures thermales sont des soins prescrits médicalement, encadrés par des protocoles thérapeutiques rigoureux et réalisées dans des établissements agréés. Elles bénéficient chaque année à près de 500 000 patients, souvent modestes, qui en retirent un soulagement durable face à des pathologies chroniques invalidantes. Leur efficacité est scientifiquement établie par plus de soixante études cliniques menées sous l'égide de l'Association française pour la recherche thermale (AFRETh). Le coût de ces prises en charge reste marginal pour l'assurance maladie (environ 0,1 % des dépenses nationales de santé, soit 250 millions d'euros par an), tandis que leur apport en matière de prévention, de réduction des hospitalisations et de lutte contre les déserts médicaux est significatif. Les stations thermales, situées à 70 % dans des communes de moins de 5 000 habitants, jouent en outre un rôle structurant dans l'offre de soins des territoires ruraux. La suppression de l'exonération des cures thermales pour les patients en ALD risquerait d'aggraver le renoncement aux soins, de fragiliser l'équilibre socio-économique des territoires concernés et, paradoxalement, d'alourdir la facture de la sécurité sociale. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend renoncer à cette mesure de déremboursement et, au contraire, conforter la place du thermalisme médical dans le système de santé, dans le cadre d'une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés.

La question

M. Denis Fégné alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'usage préoccupant et croissant des mesures de contention et d'isolement dans les établissements psychiatriques français, ainsi que sur l'absence de garanties effectives de contrôle judiciaire attachées à ces pratiques. L'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique encadre théoriquement ces mesures, en fixant une durée maximale initiale de 12 heures pour l'isolement et de 6 heures pour la contention, renouvelables dans des conditions strictes. Au-delà de 48 heures pour l'isolement et de 24 heures pour la contention, le directeur d'établissement doit informer sans délai le juge des libertés et de la détention (JLD). Toutefois, ce dispositif n'instaure qu'une information du juge et non une saisine obligatoire : le JLD est seulement averti par le directeur, sans audience systématique, sans désignation automatique d'un avocat et sans contrôle contradictoire effectif, sauf recours volontaire du patient ou de ses proches. De fait, ces mesures privatives de liberté peuvent être prolongées sans véritable garantie judiciaire. Les données récentes de l'Irdes (2024) et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) confirment l'ampleur et la disparité de ces pratiques. En 2022, 28 000 patients (37 % des hospitalisations sans consentement) ont été placés en isolement et 8 000 (11 %) ont subi une contention mécanique, avec de fortes disparités entre établissements. Le CGLPL dénonce régulièrement cette situation et évoque un « cruel désintérêt de l'État et de la société pour les plus vulnérables ». Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un contrôle juridictionnel automatique, systématique et contradictoire des mesures d'isolement et de contention en psychiatrie afin de préserver les droits fondamentaux et la dignité des personnes hospitalisées sans consentement.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation des fonctionnaires retraités au regard du bénéfice des chèques-vacances. Par une circulaire du 2 août 2023, le ministère avait écarté les agents retraités de la fonction publique d'État du dispositif des chèques-vacances. Cette mesure, particulièrement injuste, a représenté pour le budget de l'action sociale interministérielle une économie de 8,4 millions d'euros, sur un budget global évalué à 159 millions d'euros, soit un peu plus de 5 % de l'ASI. Or en 2024, l'intégralité de ce budget n'aurait pas été consommée. Saisi par plusieurs organisations syndicales, le Conseil d'État, dans sa décision du 24 juin 2025, a annulé cette circulaire, jugeant qu'elle avait été prise sans consultation régulière du Comité interministériel consultatif de l'action sociale et qu'elle méconnaissait les dispositions légales encadrant l'attribution de cette prestation. Cette annulation permettait de réparer une injustice et de redonner aux retraités le droit de bénéficier de ce dispositif. Pourtant, une nouvelle circulaire de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique vient à nouveau de priver les retraités de ce droit alors même que les crédits de l'action sociale ne sont pas entièrement utilisés. Pour les retraités de la fonction publique d'État, qui se sont engagés pour servir l'administration française, le rétablissement du droit aux chèques-vacances constitue une modeste contribution, mais essentielle, leur permettant de bénéficier aussi du droit aux vacances malgré des pensions souvent peu élevées. Ainsi, il lui demande pour quelles raisons l'administration persiste à exclure les retraités de la fonction publique du bénéfice des chèques-vacances et quelles mesures elle compte prendre pour garantir que les crédits disponibles au titre de l'action sociale soient pleinement utilisés au service de tous les bénéficiaires, y compris les retraités.

Réponse

Le Gouvernement porte une attention particulière à l'équilibre entre la soutenabilité des finances publiques et la préservation des droits sociaux des agents, actifs comme retraités. La circulaire du 25 juillet 2023, modifiée pour réserver les chèques-vacances aux agents publics actifs à compter du 1er octobre 2023, s'inscrit dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques et de priorisation des aides en faveur des agents en activité. Cette mesure a permis de réaliser une économie de 8,4 millions d'euros sur le budget de l'action sociale interministérielle (ASI), soit 5,3 % du budget global. L'annulation de cette circulaire par le Conseil d'État le 24 juin 2025, uniquement pour vice de procédure, a conduit l'administration à prendre une nouvelle circulaire en juillet 2025 qui maintient cette exclusion pour deux raisons principales : d'une part, la nécessité de préserver les crédits pour les agents actifs, dont les besoins sont considérés comme prioritaires par l'Etat employeur au regard des contraintes budgétaires ; d'autre part, l'obligation de respecter les règles de gestion responsable des deniers publics, en évitant toute surconsommation des crédits qui pourrait compromettre d'autres dispositifs sociaux. Le ministre de l'action et des comptes publics réaffirme son engagement envers les agents retraités, qui bénéficient de plusieurs dispositifs spécifiques, en particulier l'aide au maintien à domicile (AMD) qui soutient les retraités dans leur autonomie, et la protection sociale complémentaire avec la possibilité pour les agents retraités d'adhérer aux contrats collectifs proposés aux agents actifs en bénéficiant de la mutualisation des risques. Ces mesures visent à garantir un accompagnement global des retraités, en complément des droits liés à leur pension. Enfin, dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, le Gouvernement veillera à une utilisation optimale et rigoureuse des crédits alloués à l'ASI.

La question

M. Denis Fégné alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante de l'établissement public de santé Édouard Toulouse, situé dans les quartiers Nord de Marseille. Depuis plusieurs années, les représentants du personnel alertent sans relâche sur la dégradation de cet hôpital psychiatrique de référence, sans que leurs interpellations ne trouvent de réponse satisfaisante. La situation est désormais critique : plus de dix postes de cadres de santé demeurent vacants, les cadres administratifs et techniques quittent l'établissement, le poste stratégique de directeur des soins n'est pas pourvu depuis plusieurs années et l'actuel directeur d'établissement a annoncé son départ, laissant l'hôpital sans gouvernance ni stabilité. À cela s'ajoutent plus de 100 lits fermés au cours des dernières années, alors que les besoins en santé mentale augmentent fortement. De nombreux professionnels choisissent de quitter l'établissement pour rejoindre des structures mieux dotées, accentuant la perte d'attractivité d'Édouard Toulouse. Cet établissement dessert pourtant les quartiers Nord de Marseille, parmi les plus pauvres d'Europe, où les besoins en psychiatrie sont immenses. Laisser se déliter une offre publique de soins déjà fragile dans ces territoires revient à abandonner une population particulièrement vulnérable. Dans ce contexte, de nombreux personnels redoutent que cet affaiblissement organisé ne conduise à terme à une absorption par l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM), au détriment de la spécificité psychiatrique de l'établissement. Il lui demande comment le Gouvernement compte garantir la pérennité d'une offre de soins psychiatriques publique et de qualité dans les quartiers Nord de Marseille et quelles mesures urgentes il entend prendre pour rétablir un pilotage clair et stable de l'établissement Édouard Toulouse.

Réponse

La psychiatrie et la santé mentale constituent une priorité du Gouvernement et de l'action publique sur l'ensemble du territoire. L'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est particulièrement mobilisée sur ce sujet, avec une attention particulière pour les quartiers Nord de Marseille. Le département des Bouches-du-Rhône est l'un des mieux dotés de France, avec 21 établissements autorisés en psychiatrie et la densité de psychiatres y est également l'une des plus élevées de France. Concernant le Centre hospitalier (CH) Edouard Toulouse, la gouvernance de l'établissement est assurée par une équipe de direction complète et mobilisée au service de l'établissement, de ses patients et de ses personnels. Si des départs à la retraite sont prévus l'année prochaine (celui du directeur général et celui du directeur financier), les dispositions seront prises par l'établissement et l'agence régionale de santé pour éviter toute carence dans la gouvernance. Il n'est constaté aucune difficulté en matière de gestion de l'établissement, qui répond à sa mission de prise en charge et d'accompagnement de milliers de patients au quotidien. Le projet d'établissement ainsi que la dynamique de l'établissement sont à noter : entre 2020 et 2024, les projets médicaux portés ont conduit à la création de 76 postes sur la période. L'hôpital mène également des projets d'investissement d'envergure, accompagnés par l'Etat dans le cadre du Ségur investissement, pour réhabiliter ou reconstruire des locaux en intra et en extra hospitalier (structures ambulatoires) pour être au plus près des populations. La fermeture de lits d'hospitalisation complète s'explique à la fois par la difficulté à recruter des professionnels de santé (notamment des psychiatres) et par la volonté de renforcer l'offre de soins au plus près de la population dans les secteurs concernés. Dans le cadre du déploiement de l'ambulatoire, des aménagements ont été opérés avec la création d'équipes mobiles (équipes mobiles de soins intensifs à domicile, pour adolescents, de soins somatiques, de personnes âgées psychiatriques). L'établissement est bien présent dans les quartiers nord pour répondre aux besoins des populations concernées et les dotations budgétaires de l'établissement n'ont pas été diminuées. Comme tous les établissements de psychiatrie, le CH Edouard Toulouse a rencontré de fortes tensions sur les effectifs mais la situation s'est améliorée et elle concerne désormais surtout les recrutements de médecins psychiatres (10 postes vacants soit 27 % des postes totaux). La situation pour les infirmiers et les infirmiers en pratique avancée s'améliore. Il n'y a aucun poste vacant pour les aides-soignants. La politique de ressources humaines déployée a permis de réduire fortement les tensions sur les effectifs et de garantir un accès aux soins psychiatriques adapté pour les habitants des quartiers nord de Marseille.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'urgence de la mise en œuvre effective de la loi du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique ( Vespa velutina ) et à préserver la filière apicole. Lors de son audition en commission du développement durable le 20 mai 2025, Mme la ministre a rappelé que cette loi s'inscrit dans la continuité du plan pollinisateurs et qu'un décret d'application, actuellement en préparation, doit préciser les modalités de mise en œuvre du plan national et de ses déclinaisons locales, pour une adoption attendue au premier semestre 2026. Toutefois, les représentants de la filière apicole alertent sur l'urgence d'agir sans attendre cette échéance. En effet, chaque année, plus de 30 % des ruchers sont détruits en moyenne par la prédation du frelon asiatique, un chiffre qui dépasse 70 % dans certaines régions, avec des conséquences dramatiques pour la pollinisation, la biodiversité et la production agricole. La profession souligne également la nécessité d'organiser rapidement des campagnes de piégeage de printemps ciblant les fondatrices, de mettre à disposition des outils de protection (pièges sélectifs, harpes électriques, muselières) et de garantir des indemnisations rapides et équitables pour les apiculteurs sinistrés. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend accélérer la publication du décret d'application afin que les mesures prévues puissent être opérationnelles dès la saison apicole 2026. Il lui demande également s'il prévoit, avant l'entrée en vigueur complète du plan national, des financements permettant d'appuyer concrètement les actions de terrain menées par les syndicats apicoles et les collectivités et d'inclure les représentants de la filière apicole dans les comités de pilotage nationaux et locaux chargés du suivi et de l'évaluation des mesures.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Par ailleurs, le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est actuellement en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats de terrain, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. La mobilisation de financements adéquats dédiés à cette politique publique suppose l'adoption effective d'un budget.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'aggravation de la précarité étudiante mise en évidence par un syndicat étudiant dans un nouveau rapport. Selon l'étude, le coût de la vie étudiante a augmenté de 4,12 % en un an, atteignant en moyenne 1 226 euros par mois, soit une hausse de plus de 800 euros en seulement un an. Par ailleurs, depuis 2017, le coût de la vie étudiante a progressé de près de 32 %, tandis que le montant des bourses et des aides sociales demeure largement insuffisant. Cette situation conduit nombre d'étudiants à se salarier massivement pour financer leurs études, ce qui compromet leur réussite universitaire. Elle se double de fortes inégalités sociales et territoriales, aggravées par l'augmentation des loyers CROUS, la hausse des frais de transport et l'alourdissement de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). Face à cette réalité, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un financement suffisant de la vie étudiante, notamment par une réforme structurelle et ambitieuse du système de bourses, un réinvestissement massif dans le logement social étudiant et les CROUS.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé dans la lutte contre la précarité étudiante. En 2025, le budget alloué au programme budgétaire 231 « vie étudiante » s'élève à 3 249,6 millions d'euros. Plus de 75 % de ce budget est dédié aux aides aux étudiants. Le reste des crédits finance le fonctionnement et l'investissement du réseau des œuvres universitaires et scolaires ainsi que des dispositifs liés à la santé, au handicap, à la culture et au sport, en faveur des étudiants. En matière de restauration, l'année 2025 a également été marquée par la mise en œuvre de la loi n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré, codifiée à l'article L. 822-1-1 du code de l'éducation. Celle-ci prévoit que, dans chaque territoire, les étudiants puissent bénéficier d'une telle offre à proximité de leur lieu d'études. La priorité est avant tout celle de l'offre de restauration collective, qui permet de proposer des repas complets et équilibrés et de créer du lien social sur le temps du déjeuner. Aussi, la restauration universitaire est une prestation proposée par le réseau des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) à tout étudiant, indépendamment de sa situation sociale et financière. Elle permet ainsi aux étudiants d'accéder à des repas équilibrés. La tarification du repas à 1 euro est étendue depuis le 4 mai 2026 à l'ensemble des étudiants. 50 millions d'euros ont été budgétés en loi de finances initiale (LFI) 2026 pour financer cette généralisation. En complément, une politique volontariste d'agrément permet aux étudiants éloignés du réseau des CROUS d'accéder à des solutions de restauration collective aux tarifs sociaux et très sociaux. En 2024, 211 conventions d'agrément avec des organismes publics ou privés - collectivités territoriales, hôpitaux ou administrations publiques notamment - étaient actives sur l'ensemble du territoire, contre 173 en 2023. Elles ont permis de servir 3 100 282 repas, pour un budget annuel d'environ 7,25 millions d'euros. Au premier semestre 2025, le nombre de structures agréées s'établissait à 219. Dans les territoires où aucune offre de restauration collective à tarif modéré n'a pu être développée, la loi du 13 avril 2023 prévoit, en dernier recours, le versement d'une aide financière individuelle aux étudiants concernés. Les rectorats définissent la liste des établissements éloignés des sites de restauration collective à tarif modéré et dont les étudiants peuvent prétendre à une aide individuelle. Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) attribue l'aide financière, sans aucune démarche de l'étudiant bénéficiaire, sur la base des informations transmises par les établissements d'enseignement supérieur référencés dans l'arrêté rectoral mentionné ci-avant. Ce cadre juridique et financier permet le versement de l'aide financière pour l'achat de produits alimentaires sous la forme d'une carte de paiement prépayée dématérialisée (via une application sur téléphone mobile) aux étudiants éloignés des sites de restauration collective à tarif modéré. Depuis le lancement du dispositif en février 2025, plus de 55 000 étudiants se sont vu attribuer l'aide financière. Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace soutient également, depuis trois ans, deux associations engagées dans l'aide alimentaire directe aux étudiants, Linkee et Cop1. En 2025, une subvention de 710 000 euros leur a été accordée afin d'étendre leurs antennes de distribution alimentaire à de nouvelles villes. Plus largement, une part importante des financements accordés par le ministère aux associations étudiantes soutient des actions de solidarité et de lutte contre la précarité, notamment en matière de logement, d'aide alimentaire, d'épiceries solidaires ou de mentorat. En 2025, ces actions ont représenté 50 % des subventions attribuées aux associations, soit 1,22 million d'euros, contre 41 % en 2024. La lutte contre la précarité étudiante passe également par l'accès au logement. Le Premier ministre a annoncé un objectif de construction de 45 000 nouveaux logements étudiants d'ici à la fin du quinquennat, soit 15 000 logements par an. Cette ambition s'est traduite par la préparation d'un nouveau plan en faveur du logement étudiant, fixant des objectifs de construction régionalisés jusqu'en 2030. Dans ce cadre, la Banque des territoires a signé, le 13 mai 2025, avec le ministère de la ville et du logement et le ministère chargé de l'enseignement supérieur, une déclaration d'engagement intitulée « Agir ensemble pour le logement étudiant 2025-2030 », déclinée notamment au travers d'un partenariat avec le CNOUS. Le programme « Agir pour le logement étudiant » (AGiLE) prévoit ainsi la mobilisation de 5 milliards d'euros pour financer des logements étudiants, dont les deux tiers en logements abordables. Ces objectifs de construction complètent les nombreux dispositifs destinés à faciliter l'accès et le maintien des étudiants dans le logement, parmi lesquels les aides personnelles au logement (APL), la garantie VISALE ou encore la plateforme de l'État DossierFacile. Ces dispositifs permettent d'accompagner l'ensemble des étudiants, y compris ceux logés dans le parc diffus. Le pilotage de cette politique publique a par ailleurs été renforcé au niveau national. Un référent « logement étudiant » a été désigné au sein de chacun des ministères concernés. Cette coordination complète les réunions bisannuelles organisées par la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP) et la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) avec les services déconcentrés concernés, notamment les rectorats, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL). Le réseau des CROUS poursuit parallèlement ses efforts pour accroître son offre de logements et réhabiliter les résidences les plus vétustes. En 2024, 2 805 nouveaux logements ont ainsi été mis en service, dont 1 430 pris à bail. Afin d'accélérer la production de logements étudiants, le réseau des CROUS a engagé en 2025 plusieurs actions : renforcement de son expertise et de ses capacités opérationnelles, mobilisation des partenaires locaux et nationaux, notamment de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre d'une convention, et recours à des procédés innovants. Sont notamment étudiés le potentiel de surélévation et d'extension du parc existant, le recours à la construction hors-site ainsi que la mobilisation des différents outils contractuels disponibles, tels que la conception-réalisation, les marchés de partenariat ou les marchés globaux de performance. L'année 2025 a été marquée par d'importants chantiers visant à simplifier le parcours des usagers dans l'accès aux droits : Déploiement d'un nouveau portail informatique plus ergonomique pour les étudiants et les gestionnaires et permettant une meilleure pilotabilité du système ; Simplification de la réglementation et des procédures pour faciliter les démarches des étudiants, des gestionnaires des CROUS et des établissements. Des premières simplifications ont été apportées dès cette année. Elles permettent par exemple de réduire fortement le nombre de pièces justificatives demandées aux étudiants issus de familles dont les parents sont divorcés. Des simplifications plus substantielles sont menées en 2026, pour faciliter la vie des usagers mais aussi des gestionnaires ; Lancement du projet « campus : zéro non recours », une expérimentation autour de huit universités visant à renforcer les parcours d'accès aux droits des étudiants. Ces établissements conduiront un travail transversal et partenarial entre les acteurs du champ universitaire et de l'action sociale.

La question

M. Denis Fégné appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la recrudescence préoccupante de la rougeole en France. Cette recrudescence survient dans un contexte international similaire, marqué par une diminution inquiétante de la couverture vaccinale, notamment pour la rougeole-oreillons-rubéole (ROR). En Occitanie et dans de très nombreux départements, la couverture vaccinale à deux doses n'atteint que 85,5 % chez les enfants de 33 mois, loin des 95 % recommandés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour espérer éliminer la maladie. Or la rougeole est une maladie hautement contagieuse, potentiellement grave et qui ne concerne pas uniquement les jeunes enfants : adolescents, adultes et professionnels au contact des populations fragiles peuvent eux aussi être touchés. La protection individuelle et collective repose presque exclusivement sur la vaccination, comme le rappelle l'Agence régionale de santé. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer la politique publique vaccinale contre la rougeole, notamment en matière de campagnes d'information ciblées à destination du grand public, des professionnels de santé, de la petite enfance et de l'éducation, ainsi que pour améliorer de l'accès à la vaccination pour les publics éloignés du soin, et si cela inclut d'éventuelles incitations vaccinales dans les secteurs les plus sensibles.

Réponse

La rougeole est l'une des maladies infectieuses les plus contagieuses et demeure dans le monde l'un des grands fléaux infectieux. La recrudescence de cas observée ces dernières années en France, dans un contexte international préoccupant, appelle à renforcer la mobilisation collective. Le Gouvernement a déjà engagé des mesures fortes et efficaces : mise en place de l'obligation vaccinale contre la rougeole, la rubéole et les oreillons (ROR) pour les enfants nés depuis 2018, prise en charge à 100 % par l'assurance maladie de la vaccination ROR jusqu'à 18 ans et accès facilité grâce à l'élargissement des compétences vaccinales aux infirmiers, sages-femmes et pharmaciens. La couverture vaccinale contre la rougeole à l'âge de 24 mois en 2025 est de 95,5 % pour la première dose et de 92,7 % pour la deuxième dose, ce qui représente une évolution positive depuis 2018. Néanmoins, les efforts doivent se poursuivre car ces taux restent encore inférieurs à 95 % (au niveau national et dans chaque région), qui est l'objectif à atteindre en vue de l'élimination de la maladie. En parallèle, il convient de poursuivre le rattrapage des personnes non ou insuffisamment vaccinées, notamment parmi les adolescents et les jeunes adultes. Dans ce contexte, le Gouvernement met en place un ensemble de mesures pour faire progresser les couvertures vaccinales. La vaccination ROR peut ainsi être proposée en rattrapage à tous les élèves de 5ème dans le cadre de la campagne de vaccination au collège. Par ailleurs, des documents pédagogiques de promotion de la vaccination pour le grand public et les professionnels ont été élaborés et diffusés largement, notamment dans le cadre de la semaine européenne de la vaccination. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 instaure une obligation d'immunisation contre la rougeole, dont la mise en œuvre interviendra dans les prochains mois, pour les professionnels et étudiants des secteurs sanitaires et médico-sociaux, ainsi que pour les professionnels de la petite enfance. La lutte contre la rougeole reste ainsi une priorité de santé publique et le ministère chargé de la santé reste pleinement engagé pour renforcer la confiance dans la vaccination, améliorer la couverture vaccinale sur l'ensemble du territoire et progresser vers l'objectif d'élimination de la rougeole en France.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la situation financière préoccupante des Centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). L'extension du Ségur de la santé à l'ensemble des salariés du secteur social, dont ceux des CIDFF, par l'arrêté du 6 août 2024, constitue une avancée nécessaire pour la reconnaissance du travail de ces professionnels, en leur permettant de bénéficier d'une revalorisation salariale de 183 euros nets mensuels. Cependant, cette mesure engendre un surcoût de 5,7 millions d'euros pour l'ensemble du réseau, sans compensation budgétaire équivalente de la part de l'État. Dans les Hautes-Pyrénées comme ailleurs, cette absence de soutien financier menace directement l'équilibre budgétaire des CIDFF. En signe d'alerte et de solidarité, le CIDFF des Hautes-Pyrénées a fermé ses portes le 26 juin 2025 et participe à la campagne nationale « subventions non versées, CIDFF en danger », coordonnée en région Occitanie. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage une réévaluation urgente de la dotation allouée aux CIDFF afin d'éviter que ces structures, reconnues d'intérêt général et essentielles dans la lutte pour les droits des femmes, ne soient contraintes de réduire, voire cesser, leurs activités.

Réponse

Plusieurs CIDFF se trouvent en effet dans une situation financière délicate, sous le double effet du versement de la prime Ségur, qui a permis une revalorisation nécessaire des salariés des associations concernées, et du désengagement partiel ou total de certaines collectivités territoriales. Tout d'abord, Madame la Ministre chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations tient à rappeler que l'Etat a considérablement renforcé son soutien aux acteurs qui mettent en œuvre la politique d'égalité entre les femmes et les hommes dans les territoires. Le budget qui y est consacré a ainsi été multiplié par plus de trois depuis 2020, passant de 30,1 millions d'euros à 94 millions d'euros en 2025. Cette évolution a notamment bénéficié aux CIDFF, partenaires privilégiés de l'Etat pour la défense des droits des femmes et leur émancipation, et pour la prévention et la lutte contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles. Cette augmentation a permis de renforcer les missions d'accès aux droits, mais aussi d'accompagner la hausse des rémunérations accordée aux salariés en 2024. L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale, qui s'est traduite par une revalorisation mensuelle nette de 183 euros pour leurs professionnels, dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé. Ces revalorisations ont ensuite été étendues aux professionnels de la filière socio-éducative puis à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS). Les CIDFF, s'ils relèvent de la BASS, ne disposent pas du statut d'établissement et service social et médicosocial (ESSMS) au sens de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles. De ce fait, la compensation des coûts liés au versement de la prime Ségur à leurs salariés ne constitue pas une obligation pour les pouvoirs publics. Toutefois, les crédits du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » ont été augmentés de 7 millions d'euros par l'adoption d'un amendement sénatorial en loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025, pour contribuer à la compensation du coût de la prime Ségur pour les salariés des associations qui accompagnent les femmes victimes de violences, et ainsi garantir la pérennité financière de ces structures essentielles et le maintien de leurs missions. Les crédits du programme 137, délégués en juin dernier aux directions régionales aux droits des femmes, comprennent les crédits supplémentaires destinés à la compensation du coût de l'extension de la prime Ségur aux associations concernées. Les subventions sont actuellement en cours de versement. En outre, si le ministère n'a pas vocation à pallier le désengagement total ou partiel de certaines collectivités territoriales, la Ministre Aurore Bergé reste pleinement mobilisée et en dialogue permanent avec la Fédération nationale des CIDFF, pour adapter au mieux la réponse de l'Etat aux situations des structures les plus en difficulté

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les graves dysfonctionnements de la Coordination nationale d'accompagnement des étudiants (CNAE), dispositif pourtant central dans la stratégie nationale de santé mentale étudiante depuis 2017. Alors que cette plateforme avait pour ambition de coordonner les politiques de soutien psychologique, social et médical aux étudiants, elle souffre aujourd'hui d'une gouvernance confuse, désorganisée et peu lisible. Malgré les nombreuses alertes et remontées des parties prenantes de terrain (professionnels de santé, acteurs associatifs et représentants étudiants), aucune évolution structurelle n'a été prise en compte. Cette absence d'écoute nuit à l'efficacité du dispositif et fragilise l'accompagnement des étudiants en détresse psychologique. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend réévaluer le fonctionnement de la CNAE, en clarifiant sa gouvernance et en intégrant systématiquement les contributions des acteurs de terrain, afin de garantir un véritable pilotage stratégique de la santé mentale étudiante.

Réponse

Pour faire face à l'urgence et à la détresse des étudiants en santé, le centre national d'appui avait été mis en place en juillet 2019 par les ministères chargés de la santé, des solidarités et de l'enseignement supérieur, qui a évolué en 2021 vers la coordination nationale d'accompagnement des étudiants en santé (CNAES). Parmi les actions-phares de cette coordination, une plateforme d'écoute et d'orientation a été mise en place pour les étudiants en santé en situation de détresse psychologique notamment, une procédure de traitement des signalements de situations de violences, violences sexuelles et sexistes (VSS) et discriminations, et la constitution d'un réseau de référents locaux. La ligne d'écoute a évolué en 2023 pour être ouverte à tous les étudiants en situation de mal-être et victimes de situations pouvant faire l'objet d'un signalement, quel que soit leur domaine d'études, tout en gardant une attention particulière pour les étudiants en santé et la prise en compte des spécificités de leur formation dans le traitement des appels et des signalements. Dorénavant appelée la coordination nationale d'accompagnement des étudiantes et des étudiants (CNAé), ce service est opéré dans le cadre d'un marché public commandité par le ministère chargé de l'enseignement supérieur, et a permis l'écoute et le traitement de plus de 4 500 appels depuis son lancement fin 2023, dont plus de 2 000 appels depuis le début de l'année 2025, démontrant une augmentation significative de la demande, eu égard à une communication renforcée sur ce service. Avec les nouvelles actions gouvernementales, notamment le plan d'actions national du ministère chargé de la santé pour lutter contre les VSS en santé présenté en début d'année, le fonctionnement et les actions de la CNAES sont actuellement en cours de révision pour tenir compte des nouveaux cadres d'action publique, et des propositions en ce sens seront discutées avec les parties prenantes dans les prochains mois. Les évolutions qui en découleront n'auront pas d'impact sur la poursuite de la ligne d'écoute CNAé qui apporte un service de qualité auprès des étudiants en situation de mal-être et constitue une porte d'entrée pour être orienté efficacement vers les ressources les plus adaptées aux difficultés rencontrées.

La question

M. Denis Fégné alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation particulièrement préoccupante des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), notamment dans l'interrégion de Toulouse, qui connaît actuellement le taux de surpopulation carcérale le plus élevé de France, avec des conséquences directes sur les conditions de travail et la capacité des agents à assurer pleinement leurs missions. Alors que les SPIP assurent le suivi de plus de 258 000 personnes, dont 83 000 détenus et 175 000 personnes en milieu ouvert, leurs effectifs restent notoirement insuffisants. À ce jour, 526 postes de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) sont officiellement vacants selon les organigrammes de référence établis en 2023. Mais les organisations syndicales estiment que ce chiffre est largement sous-évalué, les besoins réels s'élevant à environ 1 200 postes manquants tous corps confondus, en raison de l'absence de recrutements depuis trois ans, de la croissance constante de la population pénale et de critères d'évaluation perfectibles. Dans l'interrégion de Toulouse, ces difficultés se traduisent concrètement par une dégradation des conditions de suivi individuel, une augmentation des risques psycho-sociaux pour les agents et un recul inquiétant des actions d'insertion, pourtant au cœur de la mission de ces services. À cela s'ajoute une baisse des moyens matériels : réductions de budgets, limitations des déplacements, suspension de formations et dans certains cas, interruption des partenariats culturels ou associatifs qui participaient à la réinsertion. Dans le même temps, le ministère de la justice investit massivement dans des infrastructures sécuritaires, délaissant la dimension humaniste de la peine et envisage même de confier certaines fonctions de contrôle à de nouveaux « officiers de probation » en uniforme. Une telle orientation, en contradiction avec l'esprit même des SPIP, risque d'affaiblir encore davantage la qualité du travail social et judiciaire mené depuis des années avec engagement par les personnels. M. le député s'interroge sur la cohérence de cette politique et alerte sur les risques de démobilisation et de désaffection professionnelle croissante, dans un contexte où les missions des SPIP sont plus essentielles que jamais pour prévenir la récidive et favoriser une réintégration durable dans la société. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les engagements concrets du ministère pour rétablir une politique pénitentiaire équilibrée, humaine et efficace, fondée sur la confiance envers les professionnels de terrain et la reconnaissance de leur rôle essentiel. Il lui demande donc si un plan de recrutement pluriannuel est envisagé pour répondre à l'urgence, en particulier dans les territoires les plus touchés comme l'interrégion de Toulouse. Aussi, sur les moyens financiers pour préserver et développer les actions d'accompagnement, y compris en matière de culture, de santé et de formation. Enfin, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revaloriser les carrières et les statuts des personnels des SPIP (réforme statutaire des DPIP, revalorisation de l'indice et des primes, création d'un corps pour les coordinateurs culturels, etc.).

Réponse

La direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) est pleinement mobilisée pour améliorer les conditions de travail des personnels des services pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) et pour œuvrer à la réinsertion des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Ces dernières années, l'administration pénitentiaire a significativement renforcé les effectifs de la filière insertion et probation. Ainsi, en 2025, 112 conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) supplémentaires ont été recrutés. Le nombre de CPIP a ainsi évolué favorablement passant de 3 295 en 2019 à 4 130 en 2025. Le taux de couverture des postes de CPIP en SPIP avoisine les 90 % (88,7 % au 30 novembre 2025). Par ailleurs, au 1er janvier 2025, un CPIP suit en moyenne 65 personnes, contre 81 au 1er janvier 2018, ce qui marque une amélioration significative de leur charge de suivi. Dans la poursuite de cette dynamique, les États généraux de l'insertion et de la probation (EGIP), lancés le 24 juin 2025, visent à analyser l'évolution et les missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) au sein de la chaîne pénale. Leur objectif est de faire émerger des pistes concrètes pour renforcer encore l'accompagnement des PPSMJ et de consolider les progrès déjà engagés. Pour ce faire, les réflexions ont été poursuivies sur la lisibilité et la crédibilité des peines, leur effectivité, la rapidité de leur exécution, la réinsertion et la lutte contre la récidive. Les EGIP sont organisés par la mission EGIP de l'inspection générale de la Justice (IGJ), en soutien de la DGAP et de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG). Ils réunissent des agents de l'administration pénitentiaire, des personnels exerçant en juridiction, des partenaires institutionnels et associatifs, les représentants des organisations syndicales, des chercheurs et des élus. Le calendrier des EGIP s'est divisé en deux phases. La phase préparatoire a débuté en avril 2025 par l'audition des directeurs d'administration centrale, des partenaires nationaux, des organisations syndicales, des chercheurs et la détermination de la méthodologie. Le lancement des EGIP le 24 juin dernier a été accompagné de déplacements au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires. Durant l'été, une analyse comparative des pratiques et l'identification des bonnes pratiques à développer a été menée. La phase opérationnelle a débuté en septembre via l'organisation de tables rondes régionales et nationales, qui ont permis de cerner plus précisément les problématiques et les réponses qui pourraient y être apportées. Le rapport de la mission d'appui de l'IGJ a été remis le 13 février 2026. Le constat qui ressort de ces travaux montre que les alternatives à l'incarcération sont sous-utilisées et que les peines prononcées manquent de lisibilité, notamment pour les victimes. Le rapport synthétise l'ensemble des propositions évoquées et les principales préconisations à retenir, parmi lesquelles figurent le renforcement de la place des SPIP avant, pendant et après le jugement, la création d'un référentiel national d'évaluation pour mesurer le risque de récidive, l'expérimentation de l'intelligence artificielle pour fluidifier les tâches administratives, ainsi que l'élaboration d'une doctrine claire de prise en charge des victimes afin d'uniformiser les exigences de réparation et de protection qui leur sont dues. A la suite de ces travaux, le Premier ministre a confié au sénateur Louis Vogel une mission visant à analyser, approfondir et évaluer la mise en œuvre de ces recommandations et à travailler à leur traduction sur le plan législatif ou règlementaire.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la participation inédite d'un panel citoyen de jeunes à l'élaboration d'un avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur la santé mentale et sur les suites qui seront données à leurs recommandations. Dans le cadre d'un partenariat entre le CESE et la Dynamique pour les droits des enfants, coordonnée par SOS Villages d'Enfants, vingt jeunes âgés de 12 à 18 ans, issus de divers horizons sociaux et géographiques, ont été tirés au sort pour travailler collectivement sur les enjeux de santé mentale des enfants et adolescents. Ce panel a formulé de nombreuses propositions concrètes visant à améliorer la prévention, la détection et la prise en charge du mal-être psychique des jeunes, en s'appuyant sur leur propre vécu. Parmi les propositions les plus soutenues figurent la mise en place de bilans réguliers de santé mentale tout au long du parcours scolaire, la création d'un cours dédié à la santé mentale intégrant les enjeux des réseaux sociaux et des relations affectives, ainsi que la généralisation de la formation des adultes encadrant les jeunes, notamment via les premiers secours en santé mentale. Dans un contexte de dégradation préoccupante de la santé mentale des jeunes depuis la crise sanitaire, documentée par de nombreuses études, ces propositions traduisent un besoin urgent de repenser les dispositifs actuels, en intégrant réellement la parole des premiers concernés. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend intégrer les recommandations de ce panel de jeunes dans les politiques publiques de santé mentale et comment il prévoit de garantir une participation durable et structurée des enfants et des adolescents à la conception et à l'évaluation de ces politiques.

La question

M. Denis Fégné alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la possible fusion de l'Agence Bio avec l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ou FranceAgriMer, voire la fusion des trois organismes, telle qu'évoquée dans une note confidentielle récemment révélée par la presse. Les missions confiées respectivement à l'Agence Bio, à l'INAO et à FranceAgriMer sont distinctes, complémentaires et essentielles. Leur fusion risquerait de nuire à la lisibilité des politiques publiques, d'affaiblir la spécialisation technique et de compromettre le pilotage stratégique des filières agricoles concernées. Ce projet s'inscrit par ailleurs dans un contexte de désengagement budgétaire inquiétant à l'égard de la filière biologique : baisse de 15 millions d'euros des crédits alloués en mai 2025, réduction de moitié du Fonds avenir bio et réaffectation récente de 55 millions d'euros initialement dédiés au bio vers un autre dispositif, sans concertation préalable. Ces décisions unilatérales, combinées à une sous-utilisation d'une partie du budget européen de la PAC, suscitent une perte de confiance croissante au sein de la filière. L'Agence Bio joue un rôle central dans la coordination, la transparence et la promotion du bio, en tant que pilier institutionnel du Plan ambition bio 2027. Les objectifs fixés par ce plan, notamment 18 % de surface agricole utile en bio et 20 % dans la restauration collective, ne sauraient être atteints si les moyens de pilotage sont affaiblis. En conséquence, il lui demande s'il entend garantir le maintien autonome et renforcé de l'Agence Bio, de l'INAO et de FranceAgriMer, ainsi qu'un niveau de financement stable et proportionné aux missions confiées et l'ouverture d'un dialogue constructif avec les acteurs de la filière biologique pour bâtir une stratégie cohérente et lisible.

Réponse

Le Gouvernement s'attache à atteindre l'objectif de ramener le déficit public à 4,6 % du produit intérieur brut à l'horizon 2026, tel qu'annoncé par le Premier ministre le 15 juillet 2025, tout en assurant l'efficacité et l'efficience de l'action publique. C'est dans cet esprit que le Gouvernement a souhaité lancer un exercice de refondation de l'action publique, afin que l'action collective gagne en efficacité et en lisibilité. Les réflexions engagées autour des opérateurs de l'État s'inscrivent dans ce cadre général. Il ne peut être préjugé à ce stade des orientations qui seront retenues.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation préoccupante du Planning familial en France. Depuis plusieurs mois, cette association historique, fondée en 1956, subit une baisse massive de ses financements publics. Dans plusieurs départements comme la Drôme, le Loiret ou la région Pays de la Loire, des coupes budgétaires allant jusqu'à 100 % ont été décidées. Ces décisions entraînent la fermeture de centres de santé sexuelle, la suppression de postes et une réduction drastique des actions de prévention, d'écoute et d'accompagnement. Chaque année, le Planning familial intervient auprès de près d'un demi-million de personnes. Ses missions - accès à la contraception, à l'IVG, éducation à la vie affective et sexuelle, soutien aux victimes de violences - sont essentielles pour la santé publique, l'égalité femmes-hommes et la protection des droits fondamentaux. Ces baisses de financement ne relèvent pas d'une nécessité économique, mais d'un choix politique aux conséquences graves : éloignement des publics les plus vulnérables de l'accès aux soins, hausse des grossesses non désirées, des IST et isolement des personnes en quête d'information fiable. Ainsi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un financement stable, équitable et pérenne du Planning familial, afin de permettre la poursuite de ses missions d'intérêt général sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Il est porté à l'attention du Gouvernement que les financements publics alloués au Planning familial connaissent une diminution, alors même que cette association joue un rôle essentiel dans la défense des droits sexuels et reproductifs. Le Gouvernement reconnaît pleinement l'importance de cette structure, qui œuvre depuis plus de soixante ans à garantir un accès gratuit, confidentiel et non discriminatoire à des services de prévention, d'information et d'accompagnement. Toutefois, le contexte économique et budgétaire actuel impose des arbitrages difficiles. En effet, le Parlement a voté une réduction des crédits du programme 204 « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », dans le cadre d'un effort global de responsabilité budgétaire. Cette mesure concerne l'ensemble des acteurs du champ sanitaire et social et ne remet nullement en cause la légitimité ni la pertinence des missions du Planning familial. Les conséquences de cette évolution sur l'activité de l'association, comme sur celle d'autres organismes engagés en santé publique, sont pleinement mesurées. Par ailleurs, dans certains départements, des décisions locales ont entraîné une diminution, voire un arrêt, du soutien apporté à certains centres de santé sexuelle. Ces choix relèvent de la compétence propre des collectivités territoriales, conformément à l'article 72 de la Constitution, qui leur reconnaît le droit de s'administrer librement dans le cadre de la loi. Bien que ces décisions puissent affecter l'accès concret à la prévention et aux soins, elles s'inscrivent dans l'exercice de cette autonomie locale. Le Gouvernement demeure mobilisé afin de garantir une réponse cohérente et équitable en matière de santé sexuelle sur l'ensemble du territoire. Le dialogue entre les Agences régionales de santé (ARS) et les collectivités territoriales est encouragé afin de préserver les dispositifs de prévention, en particulier ceux destinés aux publics les plus vulnérables. Malgré les incertitudes que ces évolutions peuvent susciter, l'action du Planning familial reste reconnue et demeure indispensable face aux enjeux majeurs liés à la santé sexuelle et reproductive.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences possibles des champs électromagnétiques d'origine anthropique sur la santé et le comportement des animaux d'élevage. De nombreux éleveurs signalent des troubles récurrents chez leurs troupeaux, tels que des baisses de production, une nervosité accrue, ou encore des problèmes de reproduction, en lien avec la proximité de lignes à haute tension, d'antennes-relais ou de parcs éoliens. Le rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) n° 23024, publié en janvier 2024 à l'issue d'une mission d'audition et d'une enquête nationale, confirme que ces inquiétudes sont largement partagées : sur plus de 1 000 réponses valides, 53 % des éleveurs laitiers et 37 % des éleveurs allaitants déclarent constater des effets négatifs sur leurs animaux en lien avec ces infrastructures. Le rapport souligne que les données scientifiques restent lacunaires, que les investigations en milieu réel sont complexes, mais qu'une écoute active et un accompagnement renforcé sont nécessaires pour prévenir les dérives et apporter des réponses concrètes aux éleveurs concernés. Ainsi souhaiterait-il savoir quelles suites précises le Gouvernement entend donner aux recommandations du rapport CGAAER n° 23024, notamment s'agissant de l'instauration d'un dispositif d'accompagnement technique et scientifique pour les éleveurs ; du développement de protocoles de mesure et d'observation in situ et de l'engagement d'une recherche publique coordonnée sur les effets biologiques potentiels des champs électromagnétiques sur les animaux d'élevage.

Réponse

Le Gouvernement considère avec attention les débats autour de l'impact des champs électromagnétiques d'origine anthropique sur la santé et le comportement des animaux d'élevage, et reste notamment particulièrement attentif aux situations individuelles des éleveurs concernés. Après avoir reçu plusieurs alertes individuelles, le ministère chargé de l'agriculture avait missionné le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) pour lancer une enquête nationale. Cette enquête visait à quantifier les problèmes rencontrés sur les élevages dont l'origine supposée pourrait être associée à des installations de production ou de transport d'énergie. Le rapport a formulé plusieurs recommandations. S'agissant de la recommandation consistant à instaurer un dispositif d'accompagnement technique et scientifique des éleveurs, le Gouvernement soutient les initiatives en ce sens. En particulier, le Gouvernement soutient déjà activement les actions menées par le Groupe permanent pour la sécurité électrique (GPSE) auprès des exploitants agricoles. Le GPSE apporte aux exploitations une expertise électrique, zootechnique et vétérinaire qui contribue à identifier des solutions concrètes au bénéfice des élevages. En complément, il est essentiel de parvenir également à mobiliser les acteurs territoriaux, notamment à travers le soutien des chambres d'agriculture. Le Gouvernement appuie ainsi les initiatives du GPSE pour développer ses liens avec les acteurs territoriaux. En particulier, le GPSE travaille actuellement à développer des protocoles d'actions qui pourraient être mis en œuvre par ces acteurs au niveau local, pour répondre avec davantage d'autonomie et donc de réactivité aux situations de détresse que peuvent rencontrer certains éleveurs. En ce qui concerne la recherche sur ces questions, le Gouvernement contribue depuis plusieurs années au financement d'appels à projets de recherche, par l'intermédiaire de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) ou du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM).

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée (ALD 30) en France, ainsi que sur les conséquences dramatiques que cette situation engendre pour les patients. Bien que la fibromyalgie soit reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1992 et qu'elle affecte plus de deux millions de Français selon les estimations gouvernementales, elle ne fait toujours pas l'objet d'une reconnaissance officielle en tant qu'ALD en France. Cette non-reconnaissance entraîne des refus quasi systématiques des demandes d'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de pension d'invalidité, aggravant la précarité, la détresse psychologique et, dans certains cas, la tentation du suicide ou du recours à l'euthanasie à l'étranger. Il est à noter que le risque suicidaire chez les patients fibromyalgiques serait jusqu'à 38 fois supérieur à celui de la population générale. La fibromyalgie, maladie complexe caractérisée par des douleurs chroniques, une fatigue intense, des troubles du sommeil et des troubles cognitifs, demeure peu comprise et souvent minimisée par le corps médical, faute de formation et de directives claires. De nombreux spécialistes voient leurs rapports médicaux contestés par les médecins conseils de l'assurance maladie, sans justification ni même rencontre avec le patient. Malgré les avancées de la recherche à l'étranger, aucune communication institutionnelle ou programme de formation sur la fibromyalgie n'a été adressé aux professionnels de santé français depuis plus de 15 ans. Dans ce contexte, il l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre afin de reconnaître la fibromyalgie comme affection de longue durée (ALD 30) ; de garantir une meilleure prise en compte des handicaps qu'elle induit, notamment dans l'accès à l'AAH et à l'invalidité ; de sensibiliser et former les professionnels de santé à la réalité de cette pathologie et d'assurer le respect de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, qui garantit à toute personne le droit à un traitement approprié de la douleur.

Réponse

La fibromyalgie est un syndrome douloureux chronique qui concerne environ 1,5 à 2 % de la population française. Elle se manifeste par une combinaison de douleurs diffuses, de fatigue persistante, de troubles du sommeil, de l'attention et de la mémoire, avec des conséquences importantes sur la qualité de vie, la capacité à travailler et la santé mentale des personnes atteintes. Les difficultés liées au diagnostic, à la variabilité des symptômes et à l'absence de traitement curatif rendent la prise en charge complexe. C'est précisément ce qui explique qu'à ce jour, la fibromyalgie ne figure pas parmi les 30 Affections de longue durée (ALD) inscrites par décret (ALD dites « de liste »), lesquelles nécessitent des critères médicaux clairement établis, un diagnostic fiable et un protocole thérapeutique bien défini. Il faut, en effet, souligner les avancées récentes portées par les travaux de l'équipe du Dr Alain Moreau, qui a mis en évidence des signatures biologiques reposant sur 11 microARN spécifiques. Ces résultats sont prometteurs, car ils ouvrent des perspectives intéressantes pour objectiver le diagnostic. Cependant, ces marqueurs doivent encore faire l'objet de validations scientifiques indépendantes et de travaux supplémentaires, notamment sur leur sensibilité, leur spécificité et leur reproductibilité en pratique clinique, avant de pouvoir être intégrés dans les recommandations de diagnostic nationales. Ainsi, en l'état actuel des connaissances, ces découvertes, bien qu'encourageantes, ne suffisent pas encore à modifier le statut réglementaire de la fibromyalgie en matière de reconnaissance en ALD de liste. Cela ne signifie pas pour autant que les patients ne peuvent pas bénéficier d'une prise en charge adaptée. En effet, le cadre réglementaire prévoit déjà la possibilité d'une reconnaissance au titre des ALD « hors liste », sur décision du médecin-conseil de l'Assurance maladie, pour les formes les plus sévères, invalidantes et nécessitant un traitement prolongé et coûteux. Par ailleurs, le ministère chargé de la santé poursuit ses efforts pour améliorer la prise en charge globale des patients : - renforcement de la formation et de la sensibilisation des professionnels de santé ; - structuration de la filière douleur chronique, avec des référentiels et des outils pratiques ; - soutien à la recherche sur les mécanismes biologiques de la douleur chronique et sur la fibromyalgie en particulier ; - amélioration de l'accès à l'information pour les patients, notamment sur les dispositifs de prise en charge existants. Le Gouvernement reste attentif aux évolutions scientifiques et médicales. Si les recherches en cours sur les biomarqueurs aboutissent à des outils de diagnostic robustes, validés et utilisables en routine, elles pourraient ouvrir la voie à une réévaluation du statut de la fibromyalgie dans le cadre des affections de longue durée.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la nécessité de garantir un financement pérenne, ambitieux et structuré des mobilités actives, dans le cadre de la transition écologique et de la stratégie nationale bas-carbone. Alors que la marche et le vélo présentent de multiples bénéfices pour la santé publique, le climat et l'économie locale, la France accuse encore un retard significatif par rapport à ses voisins européens. Le Plan vélo et marche 2023-2027 ne dispose pas à ce jour de garanties de financement suffisantes, notamment après l'annonce en 2025 d'une enveloppe limitée à 50 millions d'euros via le Fonds vert, largement en deçà des besoins identifiés. De nombreux dispositifs sont aujourd'hui fragilisés ou en voie de disparition, comme le programme Génération vélo financé par les certificats d'économies d'énergie (CEE), ou les aides à l'achat et à la réparation qui ont pourtant démontré leur efficacité dans la démocratisation de la pratique cyclable. En parallèle, les collectivités sont confrontées à des difficultés financières croissantes pour réaliser des infrastructures cyclables et marchables sécurisées, particulièrement dans les zones rurales ou périurbaines, celles-ci étant pourtant essentielles pour atteindre l'objectif national de 12 % de part modale du vélo d'ici 2030. Des acteurs comme le Réseau vélo et marche alertent sur les conséquences d'un arrêt de financement aussi brutal. Ainsi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la pérennisation d'un financement national à la hauteur pour la marche et le vélo ; le maintien et la montée en puissance des dispositifs d'aide, notamment ceux liés aux CEE et à l'achat ou la réparation de vélos ; l'engagement de l'État à assurer une continuité des itinéraires cyclables sur l'ensemble du territoire, y compris dans les territoires les moins denses. Par ailleurs, il demande enfin si le Gouvernement entend faire des mobilités actives un pilier central de sa politique de mobilité durable, à la hauteur des ambitions affichées.

Réponse

Le Gouvernement reste engagé dans le soutien des politiques cyclables, notamment au vu des multiples avantages collectifs écologiques et de santé publique procurés par les mobilités actives via la réduction de la sédentarité, des émissions polluantes et du bruit. Malgré les efforts budgétaires qui s'imposent à tous les domaines d'action de l'État, le Fonds vert compte en 2025, pour la première fois, une nouvelle mesure de soutien aux aménagements cyclables pour poursuivre l'accompagnement des collectivités dans le déploiement d'infrastructures sécurisées destinées à favoriser les déplacements actifs au quotidien. Par ailleurs, un total de 185 millions d'euros d'engagements a été pris dans le cadre des contrats de plan État-Régions, visant l'achèvement du schéma national des véloroutes, essentiel pour faire de la France la première destination cyclo-touristique en Europe en 2030. Les contrats de plan État-Région 2023-2027 permettent une convergence des financements et un soutien aux collectivités locales, en faveur de projets structurants pour l'aménagement du territoire. Plus largement, l'État soutient la filière économique du vélo. L'appel à projets « industrie du vélo » en cours dans le cadre de France 2030, vise à redynamiser les filières économiques locales. 14 entreprises sont accompagnées dans le cadre de ce dispositif à hauteur de 10 M€ en attendant une deuxième sélection en cours. L'État continue également à s'engager au développement pour tous des mobilités actives. Le dispositif « savoir rouler à vélo » a permis de rendre accessible la pratique du vélo à plus de 600 000 enfants depuis 2019. Le programme des certificats d'économie d'énergie « génération vélo » a été prolongé en 2024 jusqu'à fin 2025. Enfin, dans le contexte budgétaire exigeant, le Gouvernement a fait le choix de recentrer les aides à l'acquisition de véhicules sur le seul bonus écologique pour une voiture particulière neuve électrique, dont le barème est rendu plus progressif, et sur la prime au rétrofit, inchangée par rapport aux dispositions de février 2024. La lutte contre les freins à la pratique du vélo se poursuit néanmoins avec l'identification de plus de 7 millions de cycles dans le fichier unique des cycles identifiés et la mise en service de stationnements vélos sécurisés en gare (50 000 places aujourd'hui) afin de limiter le vol, le recel et la revente de vélos volés. Les ambitions du Gouvernement demeurent et le plan vélo et marche 2023-2027 reste inclus dans les actions portées au titre de la transition écologique et de la stratégie nationale bas-carbone.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'avenir des vacances adaptées organisées (VAO), un secteur essentiel dans le paysage social français, qui permet chaque année à environ 55 000 adultes en situation de handicap de partir en vacances accompagnées, en petits groupes, sur l'ensemble du territoire et parfois à l'étranger. Les VAO constituent un levier fondamental d'inclusion et d'accès au droit aux loisirs, en proposant des séjours sécurisés, adaptés et porteurs de liens sociaux pour un public souvent éloigné de ce type d'offres. Un audit de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), rendu en juillet 2024, a toutefois souligné les nombreuses difficultés que traverse actuellement le secteur : pénurie de personnels qualifiés, pression économique sur les structures, accès inégal aux financements publics, manque de reconnaissance institutionnelle, etc. Face à cette situation préoccupante, le Conseil national des loisirs et du tourisme adaptés (CNLTA), principal représentant national du secteur, a récemment produit un livre blanc co-construit avec ses adhérents (organisateurs, familles, vacanciers eux-mêmes, hébergeurs), visant à dresser un état des lieux complet et à proposer des perspectives d'avenir. Ce livre blanc formule 22 propositions concrètes pour garantir la pérennité et le développement des VAO, tout en engageant une démarche participative, placée sous l'égide de l'État, avec l'ensemble des parties prenantes. Il souhaite donc savoir quelles suites le Gouvernement entend donner à ce travail de fond réalisé par le secteur et s'il envisage d'intégrer ses propositions dans la construction des politiques publiques à venir. Il l'interroge également sur les moyens concrets que l'État compte mobiliser pour soutenir durablement les VAO, afin de garantir le droit aux vacances pour les personnes en situation de handicap et la reconnaissance des professionnels qui œuvrent à leur côté.

Réponse

Les conséquences de l'incendie de Wintzenheim, survenu le 9 août 2023, ont mis en évidence les fragilités du dispositif des Vacances adaptées et organisées (VAO), également repérées par la mission de l'inspection générale des affaires sociales dans son rapport sur l'évaluation de l'encadrement, de l'organisation et de la qualité des VAO, publié au mois de mai 2024. Depuis l'incendie de Wintzenheim en août 2023, le Gouvernement a apporté une réponse structurée pour renforcer le cadre juridique relatif à la sécurité incendie des hébergements. Ainsi, la modification de la réglementation en faveur du renforcement de la sécurité des lieux de séjours et des vacanciers s'est caractérisée par : - le renforcement des règles de sécurité incendie au sein des hébergements accueillant des VAO : la circulaire interministérielle, publiée le 6 octobre 2023 relative au respect des règles de sécurité incendie sur les lieux de séjours de VAO, a renforcé l'obligation de déclaration des séjours à la charge des organismes VAO en ajoutant à la déclaration de séjour plusieurs justificatifs (arrêté d'autorisation du maire et dernière attestation du passage de la commission de sécurité datant de moins de 5 ans pour les Établissements recevant du public (ERP) ) ; - une concrétisation du renforcement des mesures de sécurité dans les documents administratifs permettant de déclarer les séjours VAO ; - une harmonisation nationale d'une partie de la grille de contrôle des séjours VAO pour faciliter la mission de contrôle réalisée par les Directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS). La mise en place d'une plateforme « SI VAO » vise également à faciliter les démarches administratives pour les Organismes de vacances adaptées (OVA) et les services instructeurs. Le déploiement du SI VAO permet actuellement aux OVA de déclarer des séjours et aux DDETS d'instruire ces déclarations. Depuis l'été 2025, les OVA peuvent déclarer des Évènements indésirables graves (EIG) directement sur la plateforme VAO. Enfin, la mise en place d'un plan d'action en 3 axes et 10 mesures phares a été annoncée en juillet 2025. Il consiste notamment à : - valoriser et professionnaliser les accompagnateurs : formation aux gestes de premiers secours généralisée, kit pratique pour les encadrants, socle de compétences VAO, revalorisation du contrat d'engagement éducatif (+ 94 % d'augmentation) ; - simplifier et moderniser l'organisation des séjours : déclaration numérique des évènements graves via la plateforme SI-VAO et harmonisation des démarches administratives au niveau national ; - renforcer la sécurité des hébergements et l'accessibilité : guide national de bonnes pratiques pour des séjours sûrs, clarification des règles de sécurité incendie et révision réglementaire pour mieux adapter les normes à la diversité des hébergements. Dans les suites du plan d'action national des VAO en date du 17 juillet 2025, des groupes de travail ont été mis en place pour chacun des trois axes du plan en concertation avec les têtes de réseau du secteur des VAO (le Conseil national des loisirs et du tourisme adapté, l'Union nationale des associations de tourisme, le Collectif des organismes du tourisme adapté), des organismes de VAO, les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et les DDETS. Ces groupes de travail, lancés dès le 19 décembre 2025, se sont conclus le 9 juillet 2026. Concernant l'axe 1, les travaux ont permis de dégager quatre orientations principales pour lesquelles le Gouvernement a réalisé une communication estivale avec une application effective à compter du 1er janvier 2027 via la publication d'un arrêté : La nécessité qu'au moins une personne soit formée aux gestes et aux soins de premiers secours (formation premiers secours citoyen) dans chacune des équipes VAO ; La nécessité de définir un socle commun de compétences et de le rendre obligatoire pour les équipes VAO (responsables de séjours et accompagnateurs). L'acquisition de ce socle constitue un préalable essentiel pour assurer des pratiques homogènes entre organismes, adaptées aux publics accueillis et conformes aux exigences du cadre réglementaire. La nécessité de former des accompagnateurs remplaçants afin de constituer une « réserve » et d'adapter la formation en cas de désistement et de recrutement d'urgence. La nécessité de valoriser l'expérience professionnelle acquise lors des séjours VAO dans le parcours professionnel de la personne. Une attention particulière a été portée à la soutenabilité économique, pour les OVA, des orientations prises. Ainsi, par exemple, les obligations de formation considérées sont à la charge des candidats, et non des organismes, afin d'alléger les coûts reposant déjà sur ces structures. L'axe 2 du plan VAO, relatif à la simplification administrative des OVA, est engagé et repose sur l'élaboration du système d'information VAO. Ce dernier permet aujourd'hui de déclarer son séjour et tout EIG qui y interviendrait. L'axe 3 du plan VAO, visant à renforcer la sécurité et l'accessibilité des séjours VAO, est également en cours. Il implique en premier lieu le ministère de l'intérieur, pour l'évolution des réglementations relatives aux ERP, et le ministère chargé du tourisme, pour l'évolution des réglementations s'appliquant au secteur du tourisme, dont relèvent les VAO. Enfin, la direction générale de la cohésion sociale prévoit également d'outiller les acteurs par la publication d'une foire aux questions (interprétation de la réglementation) et d'un kit d'informations minimales et de sensibilisation au handicap transmis à tous les responsables et animateurs de séjours VAO.

La question

M. Denis Fégné alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'augmentation massive, ces dernières années, des prescriptions de médicaments psychotropes chez les enfants et adolescents en France, y compris hors autorisation de mise sur le marché (hors-AMM), dans des conditions parfois très préoccupantes. Entre 2014 et 2021, selon les données de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et du groupement Epi-Phare, les prescriptions de psychotropes ont connu une hausse spectaculaire chez les moins de 20 ans : +78 % pour les psychostimulants, +62,5 % pour les antidépresseurs et +48,5 % pour les antipsychotiques. Or de nombreux traitements sont prescrits sur la base de diagnostics posés à partir de simples questionnaires comportementaux ou de bilans réalisés en milieu scolaire, sans évaluation approfondie du contexte de vie de l'enfant et sans véritable démarche pluridisciplinaire. Ces pratiques interrogent d'autant plus qu'une part importante de ces prescriptions est effectuée hors-AMM, ce qui signifie qu'aucune démonstration solide d'efficacité et de sécurité n'a été établie pour les tranches d'âge concernées. L'Organisation des Nations unies a pourtant alerté, dès 2017, sur le risque que constitue le recours excessif aux diagnostics psychiatriques et aux traitements médicamenteux chez les enfants, y voyant une atteinte possible au droit à la santé (rapport A/HRC/35/21). La Haute autorité de santé (HAS), de son côté, insiste sur la nécessité de privilégier les approches non médicamenteuses, en particulier dans les cas de trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH). Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le respect du consentement libre et éclairé des parents ou représentants légaux avant toute décision de diagnostic ou de traitement psychiatrique ; pour encadrer strictement les prescriptions de psychotropes chez les mineurs, notamment lorsqu'elles interviennent hors-AMM ; pour promouvoir prioritairement les approches éducatives, sociales et relationnelles en matière de santé mentale de l'enfant ; et enfin pour protéger les enfants de toute stigmatisation induite par un diagnostic psychiatrique précoce.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la baisse de la rémunération des sapeurs-pompiers en cas d'arrêts maladie. Depuis le 1er mars 2025, les nouvelles dispositions de l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique s'appliquent aux agents des services d'incendie et de secours (SIS). Selon ce dispositif, les agents concernés perçoivent 90 % de leur traitement les trois premiers mois après le jour de carence, puis 50 % au-delà du 91e jour. Bien que le supplément familial de traitement et l'indemnité de résidence soient maintenus à 100 %, une incertitude juridique demeure quant à l'application de cette réduction au régime indemnitaire, notamment à la prime de feu, qui représente 25 % du traitement indiciaire. Or plusieurs textes réglementaires encadrant le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels, notamment le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 et le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, prévoient que le principe de parité ne s'applique qu'en cas de fonctions équivalentes avec les fonctionnaires de l'État. En l'absence de telles fonctions pour les sapeurs-pompiers, rien ne semble juridiquement empêcher le maintien à 100 % de leur régime indemnitaire en cas d'arrêt maladie ordinaire. Pourtant, plusieurs services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) appliquent une réduction de 10 % sur les primes et indemnités, considérant qu'elles sont liées au traitement indiciaire. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend clarifier la situation juridique en confirmant ou en infirmant la possibilité, pour les conseils d'administration des SDIS, de maintenir intégralement le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels placés en arrêt maladie ordinaire. Il lui demande également quelles mesures pourraient être envisagées pour garantir la sécurité juridique et la cohérence des droits des agents concernés sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Les dispositions de l'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ont modifié l'article L. 822-3 du CGFP qui prévoit, désormais, la perception de 90 % du traitement pendant les trois premiers mois de la maladie ordinaire. Le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels est défini, par dérogation au principe de parité prévu à l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique, en l'absence de corps de la fonction publique de l'État exerçant des fonctions équivalentes, aux articles 6-1 à 6-9 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels. Si les dispositions du premier alinéa de l'article 1 du décret 2010-97 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, qui prévoient que le régime indemnitaire est établi dans les mêmes proportions que le traitement, ne sont donc pas applicables aux sapeurs-pompiers professionnels, il n'en demeure pas moins que la très grande majorité des indemnités composant leur régime indemnitaire est calculée en pourcentage du traitement. Dès lors, à l'exception des indemnités fondées sur des montants ou expressément maintenues, celles basées sur un pourcentage de traitement sont mécaniquement maintenues à 90%.

La question

M. Denis Fégné alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation critique des établissements pénitentiaires, notamment en région Occitanie. En effet, l'Occitanie détient depuis plusieurs années le triste record national en matière de surpopulation carcérale. À ce jour, ce sont plus de 1 100 personnes détenues qui dorment sur des matelas à même le sol, conséquence directe de taux d'occupation dramatiquement élevés atteignant jusqu'à 300 % dans certains quartiers, comme celui des femmes à la maison d'arrêt de Nîmes. D'autres établissements enregistrent également des taux particulièrement préoccupants : 259 % à Perpignan, 248 % à Carcassonne, 242 % à Nîmes, 241 % à Tarbes et 220 % à Foix. Cette surpopulation chronique compromet gravement la sécurité des établissements, la dignité des personnes incarcérées et les conditions de travail des personnels pénitentiaires. Ces derniers, tous corps et grades confondus, exercent leurs fonctions dans un climat de tension extrême, marqué par une augmentation significative des agressions, des trafics et du nombre d'extractions judiciaires et médicales. Par ailleurs, la présence croissante de personnes souffrant de troubles psychiatriques, sans prise en charge adaptée, aggrave la situation dans des structures qui ne sont ni conçues ni dotées pour y répondre efficacement. Cette situation génère une perte de sens dans l'exercice des missions régaliennes de l'administration pénitentiaire et de la justice. Les personnels dénoncent un abandon institutionnel, une absence de réponse politique proportionnée à l'urgence et un renoncement à garantir la continuité du service public de la justice. Ainsi, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à cette crise structurelle et humaine : notamment en matière de transferts de détenus vers des régions moins saturées, de renforcement des effectifs, d'adaptation des politiques pénales à la capacité réelle d'accueil des établissements et de révision des critères d'orientation des personnes détenues présentant des troubles psychiatriques.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détention des personnes détenues des établissements du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaire (DISP) d'Occitanie. Le programme immobilier pénitentiaire lancé en 2018 prévoyait initialement la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. A ce jour, 25 établissements ont été livrés pour un total de 7 504 places brutes, soit 5 531 places nettes créées sur l'ensemble du territoire national. Pour accélérer le processus de création de places de prisons, le ministère de la Justice a lancé le 1er juillet 2025 un premier appel d'offres pour la construction de 3 000 places modulaires. Construites sur des fonciers pénitentiaires existants, ces nouveaux établissements auront une capacité de 50 à 100 places. A la différence des établissements pénitentiaires classiques, ces nouvelles structures seront préfabriquées en usine et assemblées sur place, selon un cahier des charges simplifié. Les délais de livraison seront considérablement réduits, passant de 7 ans à 18 mois. Pour un prix deux fois moins élevé, ils garantissent les mêmes standards de solidité et de fonctionnement à l'usage que les constructions classiques. Un appel d'offre portant sur un partenariat d'innovation pour la conception et la construction de ces établissements pénitentiaires modulables et standardisés a été publié le 16 mai 2025. En novembre 2025, trois candidats partenaires ont été sélectionnés. Une phase de recherche et de développement d'une durée de six mois est actuellement en cours. Elle doit permettre aux candidats de réaliser l'étude et l'exécution d'un prototype. Parmi les places d'ores et déjà livrées ou en cours de livraison dans les établissements du ressort de la DISP de Toulouse, 150 places ont ouvert dans le cadre de la création de la structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) de Montpellier, inaugurée par le garde des Sceaux le 6 décembre 2022. De plus, le dispositif d'accroissement de capacité de Nîmes a permis l'ouverture de 150 places, livrées en 2025. A l'horizon 2030, 700 places seront créées dans le cadre du projet de centre pénitentiaire de Nîmes-Sud. Enfin, les travaux du futur centre de détention de Perpignan-Rivesaltes devraient démarrer en 2026, pour une livraison de 515 places en 2029. De plus, particulièrement vigilante à la régulation des effectifs des établissements occitans les plus suroccupés, la direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) applique une politique volontariste d'orientation des personnes détenues, y compris à faible reliquat de peine, vers les établissements pour peine de la DISP de Toulouse. Cette politique produit des résultats significatifs puisqu'au 1er mars 2026, le taux d'occupation des quartiers centre de détention et des centres de détention de cette DISP s'élevait à 95,7 %, alors qu'au 1er octobre 2020 il était de 89 %. Enfin, deux projets de loi portés par le ministère de la Justice sont actuellement en cours pour réformer le système judiciaire. Ces textes proposeront notamment de revoir en profondeur le régime de la sanction pénale, de repenser l'aménagement automatique des peines, de restaurer des peines courtes et d'interdire l'usage des matelas au sol.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés que rencontrent les personnels des secteurs social et médico-social depuis plusieurs années et sur leurs inquiétudes relatives aux différents projets de réformes des conventions collectives ou des diplômes universitaires. Les secteurs souffrent d'un manque d'attractivité qui complique la prise en charge des patients et publics concernés ainsi que l'organisation du temps de travail au sein des structures. Si le Ségur de la santé avait été étendu aux personnels des secteurs sanitaire, social et médico-social, sa mise en place présente encore, quatre ans après, de nombreuses complications et plusieurs fonctions dites « supports » restent écartées du dispositif. De plus, depuis 20 ans, les salaires n'ont pas connu d'augmentation significative et plusieurs personnels, comme les éducateurs spécialisés, se plaignent d'une rémunération insuffisante face à l'augmentation du coût de la vie et un travail exigeant réalisé sans les moyens nécessaires. Dans le cadre des négociations pour la convention unique, la disparition des congés trimestriels, l'augmentation de l'amplitude horaire journalière ou encore la proposition de négociations conduites localement inquiètent fortement les agents déjà à bout de souffle. La perte d'attractivité des métiers a un impact évident sur le fonctionnement des structures, mais également sur les cursus de formation où les places vacantes et les abandons en milieu de parcours sont fréquents. Le projet d'organisation des formations en vue de l'obtention d'un diplôme d'État du travail social conférant le grade de licence contribue à ce climat d'interrogation du secteur qui recrute des personnels non-qualifiés, faute de diplômés. Les différentes réformes que le ministère a engagées pour ces secteurs doivent tenir compte des revendications de leurs salariés. Ces derniers alertent depuis des années les pouvoirs publics sur les faibles rémunérations, des conditions de travail dégradées et une trop faible attractivité des métiers. Durant les travaux conduits en partenariat avec les organismes représentatifs, une réelle prise de conscience doit guider la volonté réformatrice pour un plus grand bien-être au travail, une juste reconnaissance et rémunération des professionnels et un accompagnement des publics les plus fragiles à la hauteur. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement visant à apporter des réponses face aux légitimes inquiétudes des personnels des secteurs social et médico-social sur les différents projets de réformes des conventions collectives ou des diplômes universitaires.

Réponse

La prise de conscience des pouvoirs publics en termes de manque d'attractivité du travail social et des conditions difficiles d'exercice des professionnels des secteurs social et médico-social a conduit le Gouvernement à mener des travaux structurant les évolutions nécessaires depuis plus de 10 ans. Concernant le sujet de la formation, les Etats généraux du travail social ont fait émerger en 2013 l'intérêt d'un socle commun à l'ensemble des diplômes d'Etat du travail social. En 2018, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a donc engagé une organisation des certifications en blocs de compétences et une révision périodique tous les 5 ans. Une première étape du socle commun de compétences est établie pour les 5 diplômes d'Etat du travail social de niveau 6 (bac+3). Ces diplômes obtiennent le grade de licence qui améliore la reconnaissance et leur inclusion dans le système universitaire. Depuis 2024, une organisation plus cohérente des diplômes du travail social est déployée progressivement et en concertation avec le secteur professionnel. Elle permet de valoriser la filière du travail social en améliorant la lisibilité de l'offre de certification et en facilitant les parcours professionnels (nombreuses passerelles avec d'autres diplômes). Dans les révisions des diplômes, le Gouvernement s'engage à répondre aux évolutions des besoins des publics accompagnés, il renforce la formation des futurs professionnels sur la prévention, l'inclusion et les grandes transitions (écologique, numérique et démographique). Concernant la Convention collective nationale unique étendue (CCNUE), la convergence des conventions collectives de la branche associative de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale permettrait d'améliorer l'attractivité des métiers du secteur. Elle vise à harmoniser et fluidifier les parcours professionnels, actuellement régis par deux conventions distinctes, dans un objectif d'uniformité des droits et des carrières au sein de la branche. Elle permettrait également de moderniser la gestion des ressources humaines, en adaptant les grilles salariales actuellement fondées sur la qualification et l'ancienneté, tout en intégrant la prise en compte des responsabilités. Cette convergence permettrait de remédier au tassement des grilles de salaires. Enfin, la CCNUE vise à couvrir 10 % des salariés de la branche actuellement non couverts par une convention collective spécifique, dont les rémunérations sont inférieures de 10 à 15 % à celles de leurs homologues sous statut de la convention collective nationale 51 ou 66. Pour l'ensemble de ces raisons, le projet de convention collective unique a fait l'objet d'un soutien de l'Etat, lors de la conférence des métiers de 2022, puis à l'issue de la conférence salariale de février 2024 par la ministre du travail, de la santé et des solidarités. L'accord de méthode du 4 juin 2024 signé par les partenaires sociaux de la Branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS) a, par ailleurs, fait l'objet d'un agrément ministériel par arrêté du 25 juin 2024. Toutefois, dans le respect du principe d'autonomie de la négociation collective, l'État ne saurait être partie aux négociations menées entre partenaires sociaux. À ce jour, les mesures évoquées dans le cadre des travaux relatifs à la CCNUE demeurent à l'état de projet et n'ont fait l'objet, pour le moment, d'aucun accord signé par les organisations représentatives. Concernant les revalorisations salariales dans le secteur social et médico-social, l'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels (192 euros net mensuels pour le secteur public), dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. À la suite de la conférence des métiers sociaux de février 2022, le Gouvernement a étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative, ainsi qu'à certains agents socio-éducatifs et soignants des services de protection maternelle et infantile, de santé, d'aide sociale à l'enfance et de polyvalence des départements. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 est venu poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des professionnels de la BASS, ce qui a notamment ouvert le bénéfice de la prime aux personnels administratifs et techniques. Ainsi, l'attractivité des métiers du secteur social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité, soutien à une politique salariale attractive).

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la possibilité d'harmoniser les dates de versement de la complémentaire et de la retraite de base. Des retraités alertent légitimement sur le fait que le versement de la complémentaire intervienne le premier du mois et la retraite de base, quant à elle, le neuf du mois comme le prévoit pour cette dernière l'arrêté du 11 août 1986 complétant le décret du 28 janvier 1986. Ce manque de concordance peut s'avérer pénalisant et entraîner des difficultés pour programmer toutes sortes de paiements incontournables comme le loyer, la complémentaire santé individuelle, les assurances auto et habitation ou encore les éventuels remboursements d'emprunt. Dans un esprit de simplification et d'offrir une meilleure lisibilité aux retraités, il lui demande donc si le Gouvernement envisage de réviser l'arrêté du 11 août 1986 afin de fixer une date de versement unique, le premier jour du mois.

La question

M. Denis Fégné appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur la relance de l'auto/train, service qui permet au voyageur d'embarquer son véhicule individuel dans le train. Au début des années 80, l'auto/train transportait environ 200 000 voitures par an. Puis, la SNCF a progressivement supprimé des lignes pour un arrêt total de l'auto/train en 2019, considérant que le service n'était plus adapté aux attentes. À ce jour, il n'existerait pas de projet de relance d'un service auto/train. Pourtant, ce service dispose d'atouts majeurs comme la sécurité routière avec le désengorgement des axes routiers et la réduction de l'accidentologie, la transition écologique dans le respect des besoins de mobilité des citoyennes et citoyens et le soutien à l'économie locale et nationale. Une étude réalisée pour l'Association des usagers du transport auto/train (AUTAUT) est récemment venue rappeler tous les avantages et, chiffres à l'appui, démontrer la viabilité d'un projet de relance. Deux scénarios sont envisageables : un adossement aux trains de nuit (auto-couchettes), plus économique, ou un service auto/train autonome, plus flexible mais nécessitant davantage d'investissements. Un réseau de douze gares et un parc de 60 wagons porte-autos suffiraient à relancer cette offre, pour un coût estimé à 20 millions d'euros. Sur le plan économique, la viabilité du projet semble atteignable avec une cible de 100 000 à 160 000 véhicules transportés par an. Une tarification compétitive (0,20 euro/km) assurerait l'attractivité du service, notamment face aux coûts réels de l'usage d'un véhicule sur longue distance. Les résultats économiques annuels prévisionnels des deux scénarios étudiés indiquent que l'équilibre économique de l'opérateur n'a rien d'impossible. Enfin, les bénéfices sociétaux seraient considérables, notamment en matière de sécurité routière, avec une réduction notable du nombre d'accidents. Par ailleurs, l'étude montre que ce mode de transport pourrait permettre une réduction des émissions de CO2 de 8 000 à 19 000 tonnes par an et une diminution de la consommation énergétique d'un facteur deux par rapport à la voiture individuelle. Ainsi, il apparaît donc pertinent d'investir dans la réouverture de ces services, comme le Gouvernement a précédemment pu le faire avec la relance des trains de nuit. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement et proposer que des fonds soient alloués dans le budget 2026 afin de financer les infrastructures nécessaires et la mise en œuvre opérationnelle de ces projets.

Réponse

Le service auto-train présentait des avantages sur le plan environnemental et en termes de sécurité routière lorsqu'il était comparé à un déplacement entièrement réalisé par la route. S'appuyant initialement sur la circulation des trains de nuit, il a toutefois connu une baisse d'activité considérable depuis une quarantaine d'années. L'érosion progressive du trafic a été principalement liée, d'une part, à une évolution dans la façon de voyager et, d'autre part, à la pratique de plus en plus facile et courante de la location de voiture. Cette tendance s'est confirmée au milieu des années 2010, tant au niveau du chiffre d'affaires que du nombre de véhicules transportés, avec une diminution d'activité d'environ 50 % entre 2013 et 2018. L'augmentation des prix réalisée il y a quelques années s'est avérée largement insuffisante pour redresser la situation économique de ce service fortement déficitaire. En 2016 et 2017, Auto-train a perdu un peu moins de dix millions d'euros, soit l'équivalent de son chiffre d'affaires. Les charges se rapportant à ce service étaient, en effet, fixes pour les trois-quarts d'entre elles alors que l'activité était très saisonnière se concentrant pour 70 % entre juin et septembre. Si la perte s'est réduite en 2018, elle est restée équivalente au chiffre d'affaires réalisé cette année-là. Le niveau de fréquentation a encore baissé en 2019 et la perte cette année-là a été du même ordre que celle de 2018. Estimant qu'il était impossible de trouver un modèle économique rentable pour cette activité, SNCF Mobilités a pris, dans le cadre de sa liberté commerciale, la décision de mettre un terme à ce service mi-décembre 2019. Des exemples d'auto/train existent soit avec l'offre Nightjet, adossée aux trains de nuit en Autriche mais dont la partie auto/train est en cours de rétractation au profit des wagons-couchettes selon l'étude portée par l'Association AUTAUT, soit par l'intermédiaire de petits opérateurs privés. Cependant aujourd'hui aucun opérateur n'a manifesté, depuis la décision d'arrêt du service par SNCF Voyageurs, le souhait de relancer ce type de service. A ce titre, l'étude de l'AUTAUT montre un équilibre économique extrêmement précaire tant pour définir le niveau de prix par rapport à des trajets routiers que pour assurer un modèle économique pérenne à l'opérateur. À cette perspective d'un résultat financier incertain, il faudrait ajouter les investissements nécessaires à cette reprise du service auto-train en plus de l'acquisition des fourgons porte-autos. En effet, il n'existe plus aujourd'hui d'installations permettant le chargement et le déchargement des véhicules dans les gares auparavant concernées. Afin d'atteindre un bilan économique acceptable pour les dessertes de nuit, le plan de transport de celles-ci a été optimisé, avec des compositions à la limite de la capacité des lignes et des gares. Mettre des fourgons porte-autos conduirait à dégrader le bilan économique des trains de nuit, soit par la réduction de la capacité offerte par ceux-ci et donc du nombre des voyageurs, soit par une augmentation du nombre de trains de nuit afin de conserver la capacité offerte, ce qui pourrait être incertain du fait de la saturation actuelle de certains nœuds ferroviaires. Enfin la loi d'orientation des mobilités votée en fin d'année 2019 permet de démultiplier les alternatives aux services historiques qui ne rencontrent plus le succès comme l'auto-train. Ainsi en sus des solutions locatives classiques, les offres de co-voiturage et d'autopartage, combinées ou non à des trajets de trains de voyageurs, peuvent constituer une alternative tout à fait compétitive, tant en termes financiers pour les voyageurs qu'au plan écologique. Au regard de ces éléments et des différentes alternatives qui existent aujourd'hui en termes de mobilité, il n'est pas envisagé que l'Etat porte le développement d'une offre de type auto-train. Celui-ci passerait nécessairement par une initiative privée assumant le risque en termes d'investissements et de fonctionnement des services offerts.

La question

M. Denis Fégné alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la nécessité de garantir la continuité budgétaire et le calendrier du pacte en faveur de la haie, outil essentiel pour accompagner les agriculteurs et la résilience des territoires. Les débats sur le projet de loi de finances ont témoigné d'un soutien transpartisan à cette politique, avec plusieurs centaines d'amendements déposés par des parlementaires et l'adoption en commission mixte paritaire d'un amendement augmentant de 20 millions d'euros l'enveloppe du plan haies, portant son budget à 45 millions d'euros. Cependant, d'après les retours des acteurs concernés, ce montant risque aujourd'hui d'être remis en question du fait de la fongibilité de l'enveloppe « planification écologique ». Une baisse budgétaire qui, si elle était actée, interpellerait au regard de la volonté exprimée par le Parlement à travers le vote de la loi de finances. Cette situation interroge également compte tenu des objectifs chiffrés inscrits dans le pacte haie et dans la loi d'orientation agricole, tout juste promulguée : un soutien budgétaire ambitieux dans la durée est nécessaire pour atteindre les + 50 000 kilomètres de haies en 2030, prévus par ces deux textes. Pour rappel, le pacte en faveur de la haie prévoyait, à son lancement en 2024, un engagement à 110 millions d'euros pour au moins 3 ans. En parallèle de cette baisse de budget, un report de la publication des appels à projets serait également envisagé par le Gouvernement : initialement prévus au printemps, ils seraient désormais lancés en juillet 2025 au plus tôt. Ce report fragiliserait la mise en œuvre du pacte, qui nécessite notamment pour les agriculteurs d'anticiper leurs projets de plantation de haies. Ce calendrier tardif mettrait également en difficulté les structures de terrain (opérateurs de l'arbre et de la haie, techniciens, fédérations de chasseurs, chambres d'agriculture...) accompagnant les agriculteurs, mais aussi les services de l'État, contraints de travailler dans un calendrier difficilement tenable. Alors que le pacte montre de très bons résultats sur le terrain, avec une consommation de la totalité de l'enveloppe prévue en 2024, ce flou sur le budget disponible et ce retard dans le calendrier seraient fortement pénalisants. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend respecter l'engagement d'une enveloppe budgétaire de 45 millions d'euros et si un calendrier rapide et clair de publication des appels à projets du pacte sera présenté, afin de sécuriser la planification des plantations pour l'hiver 2025/2026.

Réponse

Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire accorde une attention toute particulière aux haies et à la restauration de leur linéaire. Elles sont une composante essentielle de la diversité et de l'identité des paysages français. Elles rendent de multiples services à l'agriculture, à la nature et à la société : habitat naturel pour de nombreuses espèces, corridor écologique, auxiliaire agricole, ressource de biomasse, levier de réduction des gaz à effet de serre (GES) et élément patrimonial et paysager. Elles sont à la croisée des enjeux de production, de transition de l'agriculture face aux défis environnementaux dont la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. La planification écologique est cruciale pour limiter les émissions de GES du secteur agricole, renforcer la souveraineté alimentaire et adapter l'agriculture aux conséquences du changement climatique. La France vise ainsi l'atteinte des objectifs environnementaux fixés au niveau international et européen et une résilience plus importante de la ferme France aux changements de son environnement. C'est en ce sens qu'a été construit le pacte en faveur de la haie qui a été intégré à la planification écologique en septembre 2023. Il s'agit d'un engagement fort de l'État dans la durée, de manière à fédérer et à engager le plus grand nombre d'acteurs concernés par les haies. En 2024, le ministère chargé de l'agriculture a bénéficié d'une hausse inédite de ses moyens budgétaires pour déployer la planification écologique. En 2025, les moyens dédiés aux dispositifs d'investissement en faveur des haies s'inscriront dans la trajectoire de maîtrise des comptes publics. Il convient néanmoins de rappeler qu'un certain nombre de mesures du pacte en faveur de la haie ne dépendent pas de moyens complémentaires sur le budget de l'État. Pour aboutir à l'objectif de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d'ici 2030 fixé par le Gouvernement, les plantations de haies sont un levier important, mais qui ne suffit pas : il faut en effet aussi enrayer la disparition des haies, qu'elles soient agricoles ou non agricoles. En application des différentes actions du pacte, le Gouvernement a pris plusieurs mesures structurantes pour encourager la plantation de haies mais aussi pour s'assurer de leur gestion durable dans le temps. Ainsi, le bonus haie de l'écorégime de la politique agricole commune a été triplé pour les agriculteurs qui gèrent durablement les haies en passant de 7 à 20 euros dès la campagne 2025. L'article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé un régime juridique protecteur de la haie de manière à encadrer les arrachages de haies et en posant des obligations de compensation par replantation obligatoire. Il s'agit d'un régime plus simple et harmonisé d'application des réglementations existantes qui sécurise juridiquement les porteurs de projets de plantation. Un guichet unique d'information et d'instruction sur les haies, ainsi qu'un observatoire de la haie, complèteront –en application de la loi– ce dispositif. La mise en place de ce guichet unique d'instruction permettra de gagner en lisibilité et en cohérence pour les usagers dont les agriculteurs et ainsi mieux protéger et valoriser les haies à l'échelle nationale. Les objectifs de cet observatoire, qui sera partenarial, sont d'identifier et de suivre la progression des haies pour collecter des données et créer un référentiel cartographique national.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'urgence d'adopter le décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Dans un contexte où la pression qu'exerce le frelon asiatique sur l'activité apicole est de plus en plus forte chaque année, les apiculteurs s'inquiètent de voir la publication du décret d'application retardée à la rentrée 2025. Pour rappel, la forte prédation exercée par le frelon asiatique sur les abeilles domestiques cause de fortes mortalités des colonies entraînant ainsi une perte de récolte, un coût supplémentaire de reconstitution du cheptel, un surcroît de travail voire, dans les cas les plus graves, l'abandon de l'activité apicole. Le plan national de lutte contre le frelon mentionné dans la loi doit donc être mis en place au plus vite afin que des mesures concrètes soient enfin mises en œuvre sur le terrain. Les populations de frelons étant déjà particulièrement importantes en ce début de saison, il est de plus primordial que les apiculteurs puissent bénéficier des indemnisations prévues par la loi dès le mois d'août. Afin que le décret d'application soit en conformité avec les attentes des producteurs, il est également indispensable que les acteurs socio-économiques concernés, notamment les syndicats apicoles, soient consultés dans le cadre de l'élaboration du décret. Ainsi il l'interroge sur l'échéance de publication du décret d'application et sur les modalités de concertation avec les acteurs socio-économiques concernés qui seront mis en place.

Réponse

Le frelon asiatique a connu une expansion rapide depuis son introduction accidentelle en Aquitaine en 2004 par une seule femelle, il fait maintenant l'objet d'un encadrement règlementaire stabilisé. L'espèce est classée en tant qu'espèce exotique envahissante (EEE) aux niveaux européen et français. Le classement comme espèce exotique envahissante permet au préfet de département de « procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, ou à la destruction de spécimens ». Un arrêté préfectoral précise alors les conditions de réalisation de ces opérations, notamment dans des propriétés privées. Le remboursement d'opérations de destruction des nids effectuées par des particuliers n'est pas pris en charge par l'État de manière systématique, au regard du degré très large d'envahissement du territoire métropolitain par l'espèce. Cependant des opérations collectives, engagées par des structures privées ou publiques (collectivités, associations,) peuvent être prises en charge en partie par le Fonds Vert, dans le cadre de la mesure « réduction des pressions sur la biodiversité » - mesure se référant à la stratégie nationale biodiversité 2023-2030. Le soutien à la filière apicole de manière générale relève de mesures structurelles ne dépendant pas du ministère de la transition écologique. L'impact du frelon asiatique étant majeur sur les abeilles domestiques, le ministère chargé de l'écologie travaille étroitement avec le ministère chargé de l'agriculture et toute la filière apicole. La lutte contre les agresseurs biologiques des colonies d'abeilles domestiques constitue ainsi une action du plan pollinisateurs sauvages. Des actions sur le piégeage au moment de la fondation des nids, de destruction des nids matures et de protection des ruches sont également menées pour conduire une lutte efficace, à l'impact maîtrisé sur l'environnement. Le Sénat s'est emparé du sujet et une proposition de loi a été adoptée à l'unanimité en première lecture le 11 avril 2024. Cette proposition de loi prévoit à titre principal la préparation d'un plan national, incluant un financement multipartite (Etat, collectivités, acteurs économiques) pour en assurer l'efficacité, et ses déclinaisons locales ainsi que la création d'un régime d'indemnisation pour les apiculteurs professionnels. L'Assemblée nationale ayant adoptée conforme cette proposition de loi le 6 mars 2025, la loi a été publiée au journal officiel le 14 mars 2025 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051329052 Le projet de décret prévu par la loi est en cours de préparation par les services du MTEBFMP et du MASA et devrait être prêt à l'automne afin de permettre une adoption dans les meilleurs délais du plan national et des plans départementaux prévus par la loi.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles, introduit par la loi de 2008 sur le revenu de solidarité active (RSA), impose au Gouvernement de définir un objectif chiffré de réduction de la pauvreté. Il doit également rendre compte annuellement au Parlement des conditions de réalisation de cet objectif, ainsi que des mesures et des moyens financiers mis en œuvre pour l'atteindre. Le premier objectif, fixé en 2008, visait à réduire le nombre de personnes en situation de pauvreté de 7,8 millions à 5,2 millions. Cependant, selon les dernières statistiques de l'Insee, 9,1 millions de personnes vivent actuellement dans la pauvreté. Depuis 2011, l'État n'a ni fixé de nouvel objectif de réduction de la pauvreté ni rendu compte de ses actions au Parlement. Sans un objectif clairement défini, la France ne pourra pas évaluer l'efficacité des dispositifs existants de lutte contre la pauvreté, ni les ajuster en conséquence. Ce manquement rend impossible l'évaluation de l'efficacité des politiques publiques en matière de lutte contre la pauvreté et empêche tout ajustement stratégique pertinent. Face à ces constats, il lui demande à quelle échéance le Gouvernement prévoit de fixer un nouvel objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera présenté au Parlement.

Réponse

Depuis le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté en janvier 2013, la lutte contre la pauvreté s'est inscrite dans une approche globale dépassant le cadre appliqué jusqu'à la fin des années 2000, et notamment la fixation d'un objectif de réduction de la pauvreté centré sur la pauvreté monétaire. A ce titre, les objectifs de lutte contre la pauvreté et l'évaluation de l'efficacité des dispositifs mis en œuvre ont toujours été partagés et rendus publics. A la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en 2018, une nouvelle feuille de route de l'action publique en matière de lutte contre la pauvreté est mise en œuvre depuis 2023 dans le cadre du pacte des solidarités. L'engagement de l'Etat aux niveaux national, régional et départemental se déploie autour de quatre axes : prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance, amplifier la politique d'accès au travail pour tous, lutter contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits, construire une transition écologique et solidaire. Ce pacte se décline également dans une démarche contractualisée entre l'Etat et les conseils départementaux ainsi que les métropoles, sur les mêmes axes, au sein de contrats locaux de solidarités dans le champ des solidarités et de conventions pour l'insertion et l'emploi dans le champ de l'emploi et du travail. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a initié la réalisation d'un bilan d'étape de la mise en œuvre du pacte des solidarités, qui doit être déployé jusqu'en 2027. Ce bilan permettra d'évaluer l'efficacité des actions engagées et de définir, le cas échéant, les ajustements nécessaires. À cette fin, le Premier ministre et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles recevront d'ici l'été 2025 les réseaux associatifs œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté, afin de tirer collectivement les enseignements de cette première phase de déploiement et d'identifier les priorités pour la suite. Par ailleurs, les données publiées par l'institut national de la statistique et des études économiques permettent de suivre régulièrement l'évolution de la pauvreté monétaire en France. En 2022, 14,4 % de la population vivait sous le seuil de pauvreté monétaire, un taux relativement stable depuis deux décennies, malgré la crise sanitaire et les tensions géopolitiques actuelles.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences dévastatrices des coupes américaines relatives à l'aide extérieure et sur l'impact des diminutions drastiques des crédits d'aide publique au développement, adoptées dans la loi de finances pour 2025, promulguée le 30 décembre 2024, sur la lutte contre le paludisme, la santé mondiale et plus globalement sur la solidarité internationale. La France, deuxième contributeur historique au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme - près de 60 % du financement international pour la lutte contre le paludisme - et premier bailleur mondial pour le renforcement des systèmes de santé et la préparation aux pandémies, joue un rôle central dans la santé mondiale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel niveau d'engagement politique et financier la France prévoit pour le fonds mondial dans la cadre de la 8e reconstitution de ses ressources et quelles initiatives politiques seront mises en œuvre pour renforcer la coordination européenne et éviter une résurgence des pandémies actuelles et l'émergence de nouvelles menaces sanitaires.

Réponse

La France est un acteur incontournable et engagé en santé mondiale et y consacre une part substantielle de ses investissements solidaires et durables. La lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme reste aujourd'hui l'une des priorités de la stratégie française en santé mondiale (2023-2027). La France est, en effet, le 1er contributeur européen et 2e donateur historique derrière les États-Unis du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, depuis sa création en 2002. Les incertitudes causées par les annonces américaines posent un risque majeur pour la santé publique et les organisations en santé mondiale, indispensables pour garantir notre sécurité sanitaire. Les Etats-Unis étant le premier bailleur d'aide internationale pour la lutte contre ces maladies, ces décisions ont déjà des conséquences majeures sur le terrain et affectent, entre autres, la lutte contre le VIH et contre le paludisme, et a fortiori l'action du Fonds mondial. Dans le contexte de très fortes contraintes sur les finances publiques, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères étudie actuellement les modalités et le calendrier de décaissement de la contribution française au Fonds mondial au titre de 2025. En tout état de cause, la contribution annoncée par le Président de la République en septembre 2022 au titre du cycle financier 2023-2025 sera honorée, le financement du Fonds mondial étant un investissement pour la stabilité et la sécurité internationales, ainsi que pour le bien-être des populations.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la sensibilité chimique multiple ou MCS. Cette affection chronique, souvent méconnue, se manifeste par des réactions graves à des substances chimiques présentes dans le quotidien, telles que les parfums et produits parfumés, les produits cosmétiques et d'hygiène personnelle, les produits d'entretien, les produits chimiques volatils, les additifs alimentaires, les matériaux de construction et d'ameublement. La pathologie toucherait près de 10 % de la population française dont 3 % gravement atteints. Elle a une grande incidence sur leur qualité de vie : fatigue chronique, nausées, vertiges, migraines. D'autres symptômes incluent l'asthme ou encore des inflammations de la peau, des articulations, des voies gastro-intestinales et des voies respiratoires. À l'heure actuelle, il n'existe pas de traitement pour guérir ce syndrome qui n'est pas reconnu en France alors qu'il l'est dans d'autres pays comme aux États-Unis d'Amérique, au Canada, en Espagne ou encore en Allemagne. Aucune prise en charge spécifique n'est donc proposée en France aux patients qui souffrent de sensibilité chimique multiple. Des personnes atteintes de cette pathologie s'expriment pour que ces troubles puissent être identifiés et reconnus par l'État. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement va s'engager dans cette reconnaissance de la sensibilité chimique afin que les malades puissent bénéficier d'une prise en charge réelle.

Réponse

SANTÉ MENTALE ET PSYCHIATRIE Mme la présidente . La parole est à M. Denis Fégné. M. Denis Fégné . La santé mentale a été déclarée grande cause nationale en 2025, mais la psychiatrie est toujours la grande oubliée de la médecine et des pouvoirs publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) À l'hôpital de Lannemezan, dans les Hautes-Pyrénées, les équipes de psychiatrie tiennent comme elles peuvent. Locaux vieillissants, pénurie d'infirmiers, manque de médecins, délais d'attente qui s'allongent, difficultés croissantes à répondre aux urgences : le dévouement du personnel ne suffit plus. L'hôpital psychiatrique de Lannemezan est l'illustration locale d'un défi national majeur. Il manque près de 1 000 psychiatres en France et il manque encore davantage de pédopsychiatres,… Mme Ayda Hadizadeh . Eh oui ! M. Denis Fégné . …le manque de personnel concerne tous les niveaux de qualification et les recrutements sont de plus en plus difficiles, faute de reconnaissance. Je veux saluer la mobilisation des professionnels des établissements médico-sociaux, qui se sont rassemblés le 1er avril dans toute la France pour faire part de leur sentiment de déclassement, dénoncer leurs salaires et leurs conditions de travail. (Mêmes mouvements .) Cette pénurie et cette indifférence générale frappent de plein fouet la santé mentale des plus fragiles, notamment des jeunes. Les adolescents sont fortement touchés par les crises sociales et sanitaires récentes et par un environnement de plus en plus anxiogène. Les services sont saturés et les délais de consultation explosent, dans trop d'établissements. Les locaux ne sont plus adaptés, ni pour les soignants, ni pour les patients. Humaniser et moderniser ces lieux, c'est aussi redonner de la dignité aux patients et à la prise en charge psychiatrique. Il est urgent d'agir. Mes collègues Chantal Jourdan et Joël Aviragnet, avec plusieurs députés, ont rédigé une proposition de loi transpartisane visant à renforcer l'offre de soins en santé mentale, notamment pour les jeunes. Monsieur le ministre de la santé, ma question est simple : allez-vous saisir cette main tendue du Parlement et engager un véritable plan d'urgence, en portant une attention particulière à la santé mentale des jeunes ? Mme la présidente . Merci de conclure, cher collègue. M. Denis Fégné . Cette jeunesse attend, elle souffre parfois en silence et mérite des soins accessibles, humains et de qualité. Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins. M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins . Vous faites bien d'évoquer les difficultés que rencontrent les soignants qui exercent en psychiatrie, que ce soit à l'hôpital ou en ambulatoire. Le fait que la santé mentale soit la grande cause nationale de 2025 va permettre de lever le voile sur de nombreux sujets. Il importe avant tout de déstigmatiser la maladie mentale et la révélation récente de sa bipolarité par un journaliste s'inscrit dans ce mouvement. Il faut parler de toutes ces pathologies. Il faut aussi former plus de soignants, plus de psychiatres – et cela rejoint la question des déserts médicaux, au sujet desquels le premier ministre fera des annonces à la fin du mois d'avril – et améliorer la prise en charge des troubles psychiatriques et psychologiques. Il importe, pour avancer sur ces questions, de travailler avec l'ensemble des acteurs concernés, notamment les associations de patients – je serai vendredi au Forum national de la santé mentale, organisé à Cannes par l'association Psychodon – et les professionnels du secteur – j'ai conclu hier la Commission nationale de psychiatrie. Je soutiens également les propositions de loi qui vont dans le bon sens, comme celle, excellente, de Chantal Jourdan visant à former les jeunes aux premiers secours en santé mentale : il faudrait des référents dans tous les secteurs, dans les entreprises au titre de leur responsabilité sociale, dans les associations sportives. Étant donné le caractère transversal, interministériel, du sujet, plusieurs décennies seront sans doute nécessaires ; avançons, dès à présent, en formant des soignants, en agissant aux niveaux économique, socio-professionnel, associatif, en prenant le sujet à bras-le-corps - je rappelle qu'avec près de 400 cas par an, le suicide constitue la deuxième cause de mortalité chez les adolescents. Le gouvernement accordera donc toute son attention aux suggestions visant à améliorer l'état de santé mentale des Français. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.)

La question

M. Denis Fégné alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'intégration du service du contrôle médical (SCM) dans les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) était maintenue après l'été. Dans sa décision du 28 février 2025, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 51 de la LFSS 2025, qui visait à réorganiser le service du contrôle médical de l'assurance maladie, estimant que ce dernier n'avait pas d'impact direct sur l'équilibre financier de la sécurité sociale et constituait donc un « cavalier social ». Or plusieurs professionnels de santé indiquent que ce projet était maintenu après l'été 2025.Une introduction précipitée sans concertation et sans analyse de l'ensemble des risques qu'une telle réforme provoquerait. Actuellement, les praticiens conseils du SCM bénéficient d'une autonomie décisionnelle, ce qui garantit une évaluation médicale indépendante des arrêts maladie et autres prestations. Cette réorganisation constituerait une grave menace sur l'indépendance professionnelle et sur l'impartialité des décisions des praticiens conseils concernant les prestations versées aux assurés sociaux. En les plaçant sous l'autorité directe des CPAM, le financeur deviendra le contrôleur des décisions médicales, introduisant un conflit d'intérêts manifeste. Les décisions médicales risquent d'être influencées par des impératifs budgétaires et non plus guidées par l'état de santé des assurés. Toute atteinte à l'indépendance des praticiens conseils fragiliserait leur crédibilité, notamment dans leurs missions de contrôle (lutte contre la fraude, recours contre tiers...) où leur impartialité, régulièrement attaquée est essentielle pour que les attestations soient recevables devant les tribunaux. La Cour d'appel de Toulouse, l'a rappelé le 17 mars 2008 : « Le contrôle médical est un service national extérieur aux Caisses primaires d'assurance maladie et par essence indépendant de celles-ci ». Par ailleurs, cette réforme établirait une grave menace pour le respect du secret médical et pour la confidentialité des données sensibles. Les ordonnances de 1968 avaient conduit à la création d'un service du contrôle médical autonome instaurant la séparation nécessaire entre les contrôleurs, le service médical et les payeurs, les caisses primaires d'assurance maladie, en raison de nombreuses difficultés voire à des pressions. La fusion du service du contrôle médical dans les caisses primaires avec le transfert des contrats de travail des praticiens conseils sous l'autorité des directeurs de caisse créerait un risque majeur pour le respect du secret médical et pour la confidentialité des données sensibles avec l'éventualité d'un retour aux problématiques rencontrées avant 1968. Aussi, la perte de la cohésion du service du contrôle médical et la destruction du collectif de travail auront des conséquences sévères sur les performances, en particulier, dans le domaine de la lutte contre la fraude. La Cour des comptes, dans son rapport de mai 2024, souligne l'importance du service et de sa cohésion : « La spécificité et la force du service médical, doté de praticiens conseils, réside dans son exclusivité en matière d'accès et de traitement de la donnée médicale nominative et de réalisation d'examens médicaux des assurés, sur convocation. Dans un contexte où la fraude sociale représente, selon les estimations de la Cour, 4 milliards pour l'assurance maladie, dont deux tiers concernent des professionnels de santé, le service médical est au cœur de la maîtrise des risques, grâce à sa capacité exclusive à dialoguer entre pairs ». La brutalité avec laquelle l'annonce de cette disparition a été faite ainsi que la rapidité de sa mise en œuvre mettent le personnel du service du contrôle médical en grande difficulté et engendrent des risques psychosociaux évidents. Si le service du contrôle médical peut être amené à connaître des évolutions, les modifications apportées doivent répondre à une problématique de santé et non à des enjeux purement comptables comme celui qui se présenterait ces prochains mois. Ainsi , il demande l'arrêt de ce projet de réforme afin de préserver l'indépendance du service du contrôle médical, garantie essentielle pour assurer une protection sociale juste, équitable et fondée sur les besoins médicaux réels des assurés.

Réponse

Le projet de transformation du service médical concrétisé par le rapprochement des services médico-administratifs aujourd'hui distincts et exerçant des missions communes du service public de l'Assurance maladie permettra d'éviter les lourdeurs de coordination observées pour obtenir un service médical plus fort et plus efficient dans l'exercice de ses missions de contrôle des prestations, de gestion du risque et de lutte contre la fraude, nécessaires à la bonne maîtrise des dépenses de santé. Il n'est pas question que les décisions médicales soient influencées par des impératifs budgétaires et non plus guidées par l'état de santé des assurés. Ainsi, la relation de service offerte par l'Assurance maladie sera améliorée : les assurés sociaux disposeront d'un interlocuteur unique, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), et cette nouvelle organisation reliant les services médico-administratifs optimisera le service rendu sur des prestations sensibles comme les indemnités journalières, l'invalidité et les assurances accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). La médicalisation des CPAM renforcera la relation de service avec les professionnels de santé. Ces derniers bénéficieront d'un service jouant le rôle d'unique interlocuteur ainsi qu'un accompagnement global tant sur les aspects médicaux qu'administratifs. Concernant les agents, des garanties sociales sont apportées. Les personnels administratifs et médicaux du service du contrôle médical qui sont actuellement des personnels de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) deviendront des personnels des CPAM. Le maintien des rémunérations et des compétences ainsi que l'absence de mobilité géographique sont des garanties fortes prévues dans le cadre de ce projet. De plus, une conduite attentionnée du changement sera mise en œuvre via des mesures d'accompagnement spécifiques, une intégration du personnel du service du contrôle médical au sein des CPAM opérée progressivement, et la conservation de l'intégralité des missions aujourd'hui exercées par le service du contrôle médical. Enfin, les garanties de l'indépendance médicale des praticiens-conseils seront renforcées. Les principes fondamentaux de l'exercice des missions des praticiens-conseils tels que l'indépendance technique et le secret médical d'une part demeureront garantis par le socle commun des dispositions réglementaires du code de la santé publique et d'autre part seront renforcés par des mesures spécifiques mises en œuvre par la CNAM telles que la création d'un comité de suivi du secret médical et de l'indépendance technique, rattaché au médecin-conseil national, composé de praticiens-conseil et de représentants des directions médicales des CPAM et la nomination du médecin-conseil directeur de la CPAM par le directeur général de la CNAM.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la crise des vocations des maires à un an des prochaines élections municipales. Si beaucoup d'élus affirment que maire est le plus beau des mandats, force est de constater que, depuis 2020, plus de 1 400 édiles ont démissionné. Un record. Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette fatigue générale entraînant des démissions en cascade : une importante hausse des incivilités et des agressions subies, l'engagement de responsabilité pénale de l'élu, les exigences croissantes du mandat, la complexité des procédures administratives, un certain désengagement de l'État dans les territoires ou encore la perte de l'autonomie fiscale et financière des communes, etc. Une étude de l'université de Montpellier, menée auprès de 2 000 maires entre février et juillet 2024 pour l'Association des maires ruraux de France (AMRF), révèle que la demande de subvention à l'État, dont les maires dépendent pour financer leurs projets, est l'un des facteurs les plus stressants. Pourtant, de nombreux organismes sont théoriquement à la disposition des élus locaux : Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) ou encore la Banque des territoires - Caisse des dépôts. M. le député invite le Gouvernement à intensifier sa communication auprès des élus locaux pour qu'ils utilisent davantage ces organismes et leurs outils, pour les aider dans leurs projets. Par ailleurs, l'objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) des sols de la loi « climat et résilience » est un sujet éminemment sensible pour les élus locaux. Dans les Hautes-Pyrénées, les terres artificialisées sont trois fois moins importantes que dans la moyenne nationale. On ne peut pas blâmer un village qui tente de sauvegarder son école ou d'attirer une nouvelle entreprise. Les maires, notamment des communes rurales, souhaitent ne pas être empêchés. Il faut faire le lien avec d'autres documents de planification pour réussir à se projeter, l'optimisation du foncier doit être définie de manière différencier et au plus près des territoires. Enfin, le Gouvernement a annoncé la discussion en mai 2025, par l'Assemblée nationale, de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, puis une discussion au Sénat en deuxième lecture en juin 2025. M. le député se félicite de cette annonce, les freins à l'engagement doivent être levés. On peut citer par exemple : la facilitation à la reconversion des élus au terme de leur mandat et l'amélioration au droit à la formation. Toutes ces mesures ont un coût. Il lui demande s'il entend les soutenir et les financer dans leur intégralité dans le cadre de la prochaine loi de finances 2026.

Réponse

Le Gouvernement partage l'objectif d'améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux, notamment dans la perspective des élections municipales de 2026. Il s'emploie à soutenir l'ensemble des élus pour faire face aux différentes contraintes et sujétions qui peuvent résulter de l'exercice de fonctions électives locales. Afin de répondre à la hausse des violences commises à l'encontre de personnes titulaires d'un mandat électif, il a lancé en 2023 un pack sécurité ainsi qu'un plan national de prévention et de lutte contre les violences faites aux élus. Composé de 12 mesures et doté de 5 millions d'euros, ce plan continue d'être déployé sur le territoire national sous le pilotage du Centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus. En 2024, la quasi-totalité des mesures du plan ont été réalisées, la dernière mise en œuvre étant un numéro d'aide psychologique pour les élus victimes et/ou leur famille. En parallèle, le Gouvernement a soutenu l'adoption de la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Cette loi a notamment alourdi les sanctions pénales encourues par les auteurs de violences faites aux élus et a prévu un dispositif d'octroi « automatique » de la protection fonctionnelle pour les exécutifs locaux. Ces premières mesures ont néanmoins conduit les pouvoirs publics à constater la nécessité d'améliorer de façon générale les conditions d'exercice des mandats locaux, constat que le Gouvernement partage. Si les élus bénéficient de différents droits et garanties reconnus notamment par le code général des collectivités territoriales dans le cadre de leurs fonctions électives, de nombreuses évolutions ont depuis été identifiées afin d'améliorer leur statut. Plusieurs travaux, d'initiatives parlementaires et gouvernementales, qu'il s'agisse des rapports parlementaires ou de la convention nationale pour la démocratie locale organisée par le Gouvernement le 7 novembre 2023, ont été menés et ont trouvé une traduction pour la grande majorité dans la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local. Adopté à l'unanimité par le Parlement le 8 décembre 2025 avec le soutien du Gouvernement, il doit permettre de mieux reconnaitre et favoriser l'engagement local dans la perspective des élections municipales de 2026. Ce texte prévoit notamment une revalorisation ciblée des indemnités des maires et des adjoints pour les communes de moins de 20 000 habitants. L'Assemblée nationale et le Sénat se sont en effet accordés sur une revalorisation dégressive, permettant de faire bénéficier les maires des communes de moins de 1 000 habitants d'une augmentation de 10% de leur indemnité ; 8% pour les communes de moins de 3 500 habitants ; 6% pour celles de moins de 10 000 habitants ; 4% pour les communes de moins de 20 000 habitants. Des avancées importantes sont aussi prévues pour sécuriser les conditions d'exercice du mandat local sur le plan juridique : la protection fonctionnelle sera désormais accordée automatiquement à l'ensemble des élus victimes de violence, menace ou outrage et le conflit d'intérêt public-public est supprimé. Pour améliorer l'articulation entre l'engagement électif et la vie professionnelle, personnelle et familiale des élus, le texte prévoit des aménagements de scolarité pour les élus étudiants ; une amélioration de la situation matérielle des élues en situation de congé maternité, afin que la maternité ne leur soit plus préjudiciable sur le plan financier ; une extension des congés de formation et des congés électifs, afin de favoriser l'accès aux mandats locaux au public le plus large ; et un élargissement des frais spécifiques pris en charge pour les élus en situation de handicap qui couvrent désormais "l'aide de toute nature". Un label "entreprise partenaire de la démocratie locale" pourra également être accordé aux employeurs engagés dans l'emploi d'élus locaux. Enfin, le texte prévoit d'élargir le bénéfice de la Dotation Particulière Elus Locaux (DPEL), qui prend en charge certains frais liés à l'exercice des mandats locaux, à l'ensemble des communes de moins de 3 500 habitants, avec une compensation par l'Etat, afin d'éviter toute baisse pour les communes qui en bénéficient déjà aujourd'hui. Par ailleurs, concernant la mise en oeuvre de l'objectif de "zéro artificialisation nette" d'ici à 2050, le Gouvernement prévoit d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi des sénateurs Jean-Baptiste Blanc et Guislain Cambier visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux adoptée par le Sénat le 18 mars 2025, et d'ouvrir un débat avec les parlementaires sur les modalités pratiques de mise en oeuvre du ZAN afin de clarifier le cadre légal pour les élus.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation persistante de discrimination dans l'accès à certains métiers pour les personnes atteintes de maladies chroniques et en particulier celle des personnes diabétiques souhaitant intégrer la police nationale. La loi du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé a imposé que l'appréciation médicale des conditions de santé requises pour exercer une fonction soit effectuée de manière individuelle, en tenant compte des possibilités de traitement et de compensation du handicap. Le SIGYCOP, qui régissait jusqu'alors le recrutement dans la police nationale, a ainsi été abrogé et remplacé par une série de textes publiés en novembre 2022. Si ces changements avaient suscité une vague d'espoir chez les personnes qui, jusque-là, se savaient dans l'impossibilité d'intégrer ces fonctions, celle-ci a rapidement été balayée par la réalité du terrain : les médecins chargés d'évaluer l'aptitude des candidats continuent de prononcer des inaptitudes d'office à l'encontre des candidats vivant avec un diabète, sans qu'aucun examen au cas par cas ne soit réalisé, en dépit des réformes entreprises. Cette situation constitue une discrimination manifeste et un frein injustifié à l'accès à la fonction publique. Cette problématique a déjà été soulevée auprès du ministère à de nombreuses reprises par les associations de patients, dont la fédération française des diabétiques. Or, malgré ces sollicitations, non seulement la situation n'a pas évolué positivement, mais elle s'est même détériorée. Ceci est d'autant plus injustifié que le diabète est l'une des pathologies ayant bénéficié des avancées thérapeutiques les plus nombreuses et rapides de ces dix dernières années : ce qui pouvait autrefois légitimement faire craindre des complications susceptibles d'altérer brutalement les capacités fonctionnelles d'un individu est aujourd'hui largement maîtrisé grâce aux nouvelles technologies, permettant aux personnes diabétiques de mener une vie professionnelle pleinement active et sécurisée. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'il entend prendre afin de garantir la bonne application des réformes adoptées et de mettre un terme à ces décisions d'inaptitude systématiques. Il souhaite également qu'un cadre clair soit établi afin de garantir que les évaluations médicales reposent sur la base des compétences réelles des candidats et non sur des préjugés obsolètes.

Réponse

À l'instar des autres maladies chroniques, les exemples du diabète insulino-dépendant (diabète de type 1 - DT1) posent la question de l'aptitude médicale à servir au sein de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. Compte tenu des contraintes du traitement, et des complications qui peuvent survenir au quotidien (hypoglycémie, avec risque de perte de connaissance, hyperglycémie), le problème réside notamment dans les conséquences neuro-glycopéniques des variations de la glycémie, c'est-à-dire dans l'altération du fonctionnement du cerveau sous l'effet de la privation de glucose (troubles de la concentration, de l'élocution, et visuels, voire perte de connaissance). Les troubles qui en résultent peuvent survenir avant même les symptômes bien connus du malade et qui habituellement signent à ses yeux la crise hypoglycémique. La survenue d'une hypoglycémie peut donc perturber les capacités de vigilance et de réaction avant même que la personne n'en perçoive la réalité physique. Or, les contraintes physiologiques et mentales de l'exercice du métier de policier ou de gendarme doivent être rappelées. Elles tiennent essentiellement : - à la disponibilité exigée, avec de possibles variations imprévues de l'emploi du temps et du temps de travail ; - à des conditions de travail qui sont difficiles en situation opérationnelle (surveillance de longue durée dans des conditions parfois pénibles, maintien de l'ordre en formation constituée, etc.) ; - au stress en situation professionnelle : stress physique générant des besoins énergétiques imprévisibles, situations d'usage de la force physique ou des armes, stress psychique, anxiété, peur ; - au port d'équipements de protection pouvant limiter l'usage des dispositifs de surveillance glycémique ou d'injection si la personne n'est pas dotée d'une pompe implantable couplée à une mesure automatisée de la glycémie. La conjonction de ces contraintes physiques, psychologiques ou matérielles peut avoir des effets délétères pour une personne affectée par un diabète insulino-dépendant, cette pathologie nécessitant une gestion médicale permanente, difficilement compatible avec l'imprévisibilité du terrain et l'exigence de réactivité immédiate. La réaction de stress en particulier, et son effet bien connu sur la sécrétion de cortisol, est susceptible de provoquer une variation inattendue de la glycémie et donc un besoin de correction rapide. Les signes physiques du stress (palpitations, nausées, crampes, etc.) peuvent en particulier être interprétés à tort comme les prémices d'une hypoglycémie et perturber le traitement. Or, en situation opérationnelle, le policier diabétique insulino-dépendant devrait gérer simultanément deux activités distinctes : sa participation à l'action de police, sa sécurité et celle des autres fonctionnaires présents, d'une part ; ses besoins glycémiques (apport sucré ou au contraire d'insuline). Le confort apporté par les dispositifs les plus récents (pompe implantable et mesure de la glycémie non invasive) n'évacue pas à cet égard le risque de dysfonctionnement ou de configuration inappropriée de l'algorithme de gestion du dispositif. Dans le même contexte, il est précisé que le code de la défense qui dispose du statut militaire des personnels de la gendarmerie nationale, définit les grandes lignes de l'aptitude à servir. Les militaires doivent pouvoir exercer leurs fonctions à tout moment, en tout lieu et sans restriction. Cette aptitude est évaluée par les médecins des armées, sur la base de critères médicaux et scientifiques, mais aussi grâce à leur connaissance approfondie des contraintes liées au métier de gendarme. Les médecins des armées s'appuient sur plusieurs textes réglementaires, à commencer par l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale, modifié par l'arrêté du 16 novembre 2017. Ensuite, l'arrêté du 8 juin 2021 fixe les conditions physiques et médicales requises pour les personnels militaires de la gendarmerie nationale et les candidats à l'admission en gendarmerie. Enfin, l'arrêté du 21 avril 2022 précise les modalités de détermination et de contrôle de l'aptitude médicale à servir pour l'ensemble du personnel militaire. Dans la police nationale, la dimension individuelle de l'aptitude médicale ne peut être détachée de sa dimension collective qui répond au besoin de constituer une population de professionnels en capacité d'assumer - dans la durée d'une carrière longue - l'ensemble des activités attendues du policier, et de disposer d'un vivier de personnels capables d'occuper, en cours de carrière, les emplois exigeants sur le plan médical dont elle a besoin. L'exercice des activités inhérentes au métier de policier et de gendarme est donc de nature à solliciter fortement l'organisme en suscitant des besoins glycémiques dont la satisfaction pourrait se heurter à des impératifs opérationnels, d'une part, et à favoriser la survenue d'une hypoglycémie qui, dans sa phase infra-clinique, pourrait perturber les capacités de vigilance et de réaction du policier face à une situation dangereuse pour lui-même ou pour autrui, d'autre part. L'existence de solutions techniques facilitant la perfusion continue d'insuline et la mesure continue de la glycémie, s'ils améliorent nettement le confort de vie du patient, ne le libèrent pas pour autant d'une vigilance constante et qui demeurerait problématique dans un environnement professionnel aussi particulier que celui de la police ou de la gendarmerie nationales. Certaines contraintes sont accentuées au sein de la gendarmerie nationale, du fait de l'obligation d'opérer dans des environnements parfois hostiles, isolés, ou dépourvus d'infrastructure médicale (ex. postes isolés en outre-mer, projection en opération extérieure…). Les contraintes logistiques peuvent compromettre l'approvisionnement en produits de santé nécessaires au traitement du diabète, et les conditions d'hygiène en campagne compliquer les soins de base. Dans les deux cas, l'état de santé de l'intéressé pourrait se dégrader rapidement en l'absence d'un encadrement médical sécurisé ou d'une capacité d'évacuation sanitaire rapide. L'ensemble de ces éléments fait non seulement courir un risque à l'intéressé, mais aussi à ses camarades, et in fine à la réussite de la mission. Cela est d'autant plus incompatible avec l'exigence de la capacité à servir en tout temps et en tous lieux imposée au personnel militaire, telle que définie dans le code de la défense. La préservation de l'état de santé de l'agent, l'obligation pour l'employeur de ne pas le soumettre à des conditions incompatibles avec son état de santé, comme le souci de préserver la capacité opérationnelle de la police nationale impliquent d'écarter les personnes diabétiques insulino-dépendants lors de la visite d'aptitude médicale initiale à l'entrée dans la police. Cette situation est sans lien avec une quelconque approche discriminatoire : elle est fondée sur les impératifs liés à la spécificité du métier et aux précautions dont doivent bénéficier les diabétiques insulino-dépendants. La directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail comporte d'ailleurs un considérant qui rappelle les dérogations possibles au regard des contraintes professionnelles de certains métiers, dont ceux des services de police. Concernant les modalités de détermination de l'aptitude médicale du réserviste opérationnel, qui exerce les mêmes activités que le policier actif (à l'exception du maintien de l'ordre), peut être doté des mêmes armes et moyens de force intermédiaire, il est légitime de lui imposer le respect des mêmes conditions de santé particulières que celles attendues d'un policier actif. Pour autant, il convient de souligner que tous les métiers de la police nationale ne sont pas incompatibles avec le diabète insulino-dépendant : il en va ainsi des postes en police technique et scientifique et des postes administratifs. En gendarmerie nationale, les fonctions opérationnelles de terrain, soumises à des impératifs d'endurance, de mobilité, de réactivité et de sécurité collective, ne peuvent être assurées de manière fiable par une personne atteinte de diabète de type 1, la pathologie exposant à des risques d'incapacité subite en pleine mission. C'est pourquoi, lors de la visite d'expertise initiale, le médecin militaire ne peut que constater l'inaptitude à servir dans ces fonctions qui s'applique pour les personnels d'active comme de réserve.

La question

M. Denis Fégné interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les actions que le Gouvernement met en place en faveur de l'interdiction de l'élevage en cage à l'échelle européenne. Suite à l'initiative citoyenne européenne « End the Cage Age », la Commission européenne s'était engagée à proposer une interdiction progressive des cages pour les animaux d'élevage. Le 19 février 2025, la Commission a encore confirmé son engagement en ce sens dans sa vision pour l'agriculture et l'alimentation. Pourtant, elle n'a toujours pas présenté de proposition législative concrète sur l'interdiction des cages, contrairement à ce qu'elle s'était engagée à faire avant la fin de l'année 2023. Face à cette absence d'avancée concrète, plusieurs États membres ont pris les devants pour soutenir cette interdiction. Lors de la réunion du Conseil AGRIPECHE des 9 et 10 décembre 2024, l'Allemagne, la Suède, l'Autriche, le Danemark, la Finlande et la Slovénie ont demandé à la Commission de respecter son engagement à proposer l'interdiction de l'élevage en cage. De plus, certains pays ont déjà tourné la page des cages : les cages pour l'élevage de poules pondeuses sont interdites en Autriche et au Luxembourg, tandis que l'Allemagne, la Tchéquie et la Slovaquie ont prévu une interdiction respectivement en 2025, 2027 et 2030. La France est en avance en matière d'élevage hors-cage de poules pondeuses avec 27 % de poules élevées en cage contre 39 % pour la moyenne européenne. La filière française vise à réduire cette part à 10 % d'ici 2030. Une interdiction au niveau européen permettrait d'assurer une concurrence équitable entre les producteurs des différents États membres. Par ailleurs, cette interdiction bénéficie d'un large soutien de l'opinion publique, sensible au bien-être animal : selon le baromètre Ifop « Les Français et le bien-être des animaux », publié le 6 février dernier, 89 % des Français sont favorables à la fin de l'élevage en cage dans l'Union européenne. Dans ce contexte, il lui demande si la France va s'associer aux États membres qui demandent officiellement à la Commission européenne de proposer l'interdiction de l'élevage en cage à l'échelle européenne et d'assurer des mesures d'accompagnement à la transition.

Réponse

Dans un monde en évolution constante, les enjeux liés au bien-être animal et au climat sont devenus des préoccupations sociétales majeures dans de nombreux pays. L'initiative citoyenne européenne (ICE) « End the Cage Age » (Pour une nouvelle ère sans cage) appelle la Commission européenne à proposer une législation interdisant l'utilisation des cases de mise bas et les stalles pour les truies, les cages de poules pondeuses, lapins et palmipèdes, et les cases à veaux. Dans sa réponse à l'initiative citoyenne européenne, la Commission s'était engagée à présenter, avant la fin 2023, une proposition législative visant à supprimer progressivement et finalement interdire l'utilisation de systèmes de cages pour tous les animaux mentionnés dans l'initiative. L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement français. Il existe une attente sociétale forte et croissante de la part des consommateurs et des citoyens sur les questions de bien-être animal, et il faut y répondre. L'amélioration du bien-être animal est un facteur d'avenir des filières animales françaises et européennes. La France soutient la démarche proposée par la Commission de déterminer les modalités de la suppression progressive des cages, en fonction des avis scientifiques et d'une analyse d'impact. Ainsi, le 10 mars 2023, le Gouvernement a initié une concertation préalable des parties prenantes dans le cadre de la révision annoncée par la Commission européenne de législation relative au bien-être et à la protection des animaux, avec comme objectif de déterminer les points de convergence entre les nombreux acteurs de la protection animale en France et de promouvoir les expériences et les spécificités françaises auprès des acteurs européens. Plusieurs principes sous-tendent l'action du Gouvernement. Tout d'abord, l'un des enjeux est de prévenir toute distorsion de concurrence. En ce sens deux leviers sont privilégiés : le soutien d'une harmonisation européenne et l'accompagnement du renforcement des exigences relatives au bien-être animal au sein de l'Union européenne de règles équivalentes pour les animaux dont les produits sont importés. Ensuite, la transition a un coût. Ce surcoût doit être partagé avec l'ensemble des maillons des filières d'élevage, dont les distributeurs et les consommateurs. Enfin, le Gouvernement souhaite donner une visibilité suffisante aux opérateurs, notamment les nouvelles générations, pour qu'ils puissent se projeter dans l'avenir et investir. Avec près de 27 % des poules encore élevées en système cage, la France est en avance sur ces partenaires européens et en bonne voie vers la fin des cages à terme. La filière avicole s'étant aussi engagée dans cette voie avec un objectif d'atteindre 10 % de poules encore en système cage en 2030. En ce sens, le Gouvernement soutient de nombreux travaux de recherches dont certains vont dans le sens de l'arrêt des cages. Les plans d'aide à l'investissement que sont le plan de compétitivité et d'adaptation du second pilier de la politique agricole commune et le plan France Relance sont des mesures d'accompagnement accessibles aux éleveurs qui envisagent de changer de modalité de production en cessant un système cage pour un élevage hors-sol. D'une manière générale les aides à l'investissement doivent soutenir les éleveurs désireux d'engager cette transition hors cage et l'ensemble des travaux mobilisés par le Gouvernement doivent aider la ferme France à opérer cette transition nécessaire pour répondre aux attentes sociétales en faveur du bien-être animal et s'adapter à l'évolution du climat.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite AGEC, notamment la mise en place de la filière responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB). Repoussée à plusieurs reprises, malgré la carence de la France en point de collecte de tous les déchets de matériaux du bâtiment, cette loi est enfin entrée en vigueur en 2023 afin de réduire les dépôts sauvages en améliorant la collecte par la reprise sans frais des déchets, la densification du maillage des points de collecte, l'amélioration de la traçabilité, le renforcement du recyclage ainsi que du réemploi et de la réutilisation. Malheureusement, force est de constater qu'aujourd'hui le compte n'y est pas. D'après les chiffres annoncés pour l'année 2024, les éco-organismes agréés de la filière auront collecté près de 6 % des déchets du bâtiment du second œuvre au lieu des 53 % qui leur étaient assignés. Le réseau de maillage tous les dix ou vingt kilomètres pour collecter sélectivement six matériaux et les inertes n'est pas non plus au rendez-vous dans plusieurs régions, certains points de distribution de matériaux de plus de 4 000 m2 ne respectent pas leur obligation de proposer un point de reprises gratuit de ces déchets. Plusieurs points de collecte continuent de facturer les apports en raison d'un niveau de financement assuré par les éco-organismes insuffisants et non conforme au cadre européen. Enfin, cette filière qui devait faire émerger un réseau de déchèteries privées repose toujours massivement sur les déchèteries publiques, alors que la plupart des déchets concernés sont le fait d'entreprises et qu'ils ne relèvent pas strictement de la compétence des collectivités locales. Dans ce contexte, M. le député a été sollicité par un syndicat mixte de traitement des déchets ménagers et assimilés pour faire part de leur mécontentement. La filière ne rendrait pas le service attendu au regard des éco-contributions versées. Ainsi, il lui demande si elle va s'assurer de la totale mise en œuvre de la loi, sur l'ensemble du territoire, dans l'intérêt des collectivités, des contribuables locaux, des entreprises du bâtiment qui doivent pouvoir bénéficier du service gratuit de collecte sélective des déchets du bâtiment, de l'environnement et de la nature et même de la santé publique.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs : lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers, développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France, et développer l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Par ailleurs, cette filière REP avait été jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment qui doivent en bénéficier. C est pourquoi, le 20 mars 2025, la ministre de la transition écologique avait annoncé la refondation complète de cette filière pour 2026, avec l'objectif de revenir aux priorités initiales du dispositif, c'est-à-dire lutter contre les dépôts sauvages, améliorer la valorisation des déchets et encourager l'écoconception et le réemploi. Le premier point de la réforme porte sur le cadre d intervention de la filière. Seuls les matériaux dont la collecte et le tri n ont pas un caractère « mature », c est-à-dire nécessitant des investissements dans des installations de collecte, de tri et de recyclage ou de réemploi, feront l'objet d un soutien par la REP. Ce sera le cas, par exemple, pour les laines de verre, des huisseries ou des membranes bitumineuses. Seuls les outre-mers continueront à bénéficier d'un soutien pour l'ensemble des matériaux compte tenu du déficit d'installation de collecte et de recyclage. Le projet de décret permettant de réformer les critères initiaux conduisant les matériaux aux différentes dispositions de la REP a fait l'objet de l'ensemble des consultations obligatoires et a notamment reçu l'avis favorable du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique et de la Commission inter-filière REP. Il est désormais en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Le maillage des points de reprise sera reconsidéré. Il ne sera plus imposé de manière systématique aux distributeurs de matériaux de construction de proposer des points de reprise des déchets, la priorité est accordée au soutien des déchetteries professionnelles, puis de soutenir les distributeurs volontaires et les déchetteries publiques qui le souhaitent. Ce maillage relèvera de la responsabilité des conseils régionaux, chargés de la planification de la gestion des déchets à l'échelle régionale. S'agissant des zones blanches, les éco-organismes devront proposer des solutions de soutien pertinentes. Le ministre délégué chargé de la transition écologique a écrit un courrier aux présidents de conseils régionaux et aux préfets pour qu'un maillage révisé puisse être établi rapidement. Enfin, la reprise des dépôts sauvages sera prise en charge de façon plus systématique par les éco-organismes. Cela nécessite l'adoption de dispositions législatives et les échanges avec le ministère des finances ont démarré dans le cadre des conférences fiscales. Les travaux sont donc en cours pour permettre la mise en oeuvre des décisions annoncées en mars 2026.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de mettre en place une véritable stratégie nationale de santé rénale, construite sur la base d'une vision transversale et ambitieuse, à la hauteur des attentes des malades et des enjeux prioritaires de santé publique. En marge du 13 mars 2025, Journée mondiale du rein, un collectif d'une cinquantaine de personnalités, patients, médecins, chercheurs, associations de patients et sociétés savantes a présenté des recommandations pertinentes, notamment sur le développement de la greffe et sur le dépistage et la prévention de la maladie rénale chronique. En bref, tout ce qui peut sortir les patients de la dialyse ou les empêcher d'y entrer. Selon les chiffres de l'École des hautes études en santé publique, près de six millions de personnes ont les reins malades en France. La plupart l'ignorent, les symptômes n'apparaissant qu'à un stade avancé. Pourtant, en se faisant dépister, il est désormais possible, grâce des nouvelles thérapeutiques puissantes, de retarder, voire de stopper l'évolution de ces maladies très lourdes. Ces nouveaux traitements pourraient permettre à l'assurance maladie d'économiser plusieurs milliards d'euros en 10 ans. Ainsi M. le député demande à M. le ministre de développer les actions de sensibilisation et de détection avec un ciblage tout particulier sur les personnes à risque, notamment atteintes d'hypertension artérielle, de diabète ou d'obésité. Par ailleurs, pour les personnes atteintes par une insuffisance rénale chronique au stade terminal et alors que la Haute Autorité de santé recommande la greffe rénale le plus tôt possible (et même avant le stade terminal), la dialyse est le traitement majoritairement utilisé aujourd'hui en France (56 %), seuls 44 % des patients dont les reins ne fonctionnent plus sont greffés. Cette proportion est au moins inversée chez certains des voisins européens à l'instar de l'Espagne, du Royaume-Uni ou des Pays-Bas. Car, si la dialyse permet d'éviter le décès immédiat, la survie à cinq ans en dialyse est inférieure à celle de la plupart des cancers. La greffe rénale offre quant à elle une amélioration de la qualité et l'espérance de vie, tout en réduisant les dépenses de santé. Un patient transplanté a un coût pour l'assurance maladie inférieur de 190 000 euros sur cinq ans à celui qu'il aurait eu s'il était resté en dialyse. Ainsi, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures il entend mettre en œuvre pour atteindre pleinement les résultats du quatrième plan greffe (2022-2026) et préparer le suivant. Les méthodes de l'Espagne, leader mondial du don d'organes, sont désormais très identifiées et ont fait les preuves de leur efficacité. Si la France atteignait les mêmes résultats que l'Espagne, elle économiserait ainsi 200 millions d'euros en cinq ans, soit la durée d'un plan greffe. Aussi, la France se doit d'être au rendez-vous des défis scientifiques et éthiques de l'intelligence artificielle, des xénogreffes ou de l'amélioration de la dialyse pour les patients qui ne peuvent être greffés. Les grandes bases de données, notamment le registre REIN et celles de l'assurance maladie, offrent des perspectives uniques au monde en matière d'amélioration des connaissances sur la santé rénale et la prévention ciblée. Il appelle le Gouvernement à s'en saisir sans plus attendre et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation toujours aussi préoccupante des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics et privés. Le département des Hautes-Pyrénées ne fait pas exception. M. le député a été interpellé par plusieurs élus en grande difficulté en rapport avec la gestion de l'EHPAD public de leur territoire. Certains envisageant même d'interrompre l'activité de leur établissement. De la même façon, plusieurs directions d'EHPAD privés à but non lucratif sont venues exprimer leur désarroi et leurs inquiétudes grandissantes pour des raisons identiques et les mêmes conclusions. Plusieurs constats s'imposent, outre le discrédit jeté sur ce secteur très sensible, par le scandale Orpéa, il faut bien noter que les marges de manœuvres sont limitées pour les gestionnaires des EHPAD aujourd'hui et depuis de trop nombreuses années. Il est inconcevable de diminuer le personnel, les ratios d'encadrement par lits de ces structures étant parmi les plus bas, de diminuer le nombre de repas journaliers des résidents ou encore de baisser le chauffage de plusieurs degrés l'hiver. Dans les conditions d'un modèle de financement à bout de souffle, les fonds propres des établissements sont épuisés et les équipes qui accompagnent les personnes âgées également, générant ainsi des situations très préoccupantes pour les résidents eux-mêmes et leurs familles. Au regard de l'ampleur des besoins, l'enveloppe dédiée au fonds d'urgence pour les établissements et services médico-sociaux (ESMS), créé en 2023, s'est révélée insuffisante. Les EHPAD, qui subissent le contexte inflationniste, sont donc toujours confrontés à des contraintes budgétaires importantes. De plus, l'évolution exponentielle des tarifs à la charge des résidents ne peut perdurer et ne peut plus être supportée par les plus modestes des personnes âgées en situation de dépendance. Ce constat sonne comme une évidence, ajoutée à un financement public de plus en plus tendu et qui est d'ailleurs en partie tributaire de la richesse de chaque département, dégrade les conditions d'accueil de ces établissements, notamment en matière de qualité des infrastructures et des services, augmentant ainsi le risque de maltraitance institutionnelle ou individuelle et raréfie significativement les recrutements de professionnels désireux d'exercer leurs métiers dans les EHPAD. La problématique de l'embauche des médecins coordonnateurs étant aussi un sujet à part entière dans ce secteur de la santé. Ainsi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et quelles mesures concrètes, rapides et pérennes sont envisagées pour soutenir et améliorer la situation des EHPAD publics et privés pour les résidents, leurs familles et les personnels de ces structures essentielles.

Réponse

Dès la fin juillet 2023, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un soutien exceptionnel de 100 millions d'euros a été mis à disposition des Agences régionales de santé (ARS) afin de répondre aux besoins de trésorerie les plus urgents. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2025 prévoit un fonds d'urgence de 300 M€ pour les EHPAD les plus en difficulté, dont 250M€ vont être délégués aux ARS dans la première circulaire budgétaire. Les commissions départementales ont toutes été mises en place dès la fin septembre 2023 et continuent de réunir les financeurs et les créanciers publics, afin d'examiner les difficultés de trésorerie et d'accorder des souplesses dans le paiement des dettes sociales ou fiscales, ou des aides ponctuelles. Par ailleurs, des travaux d'ampleur ont été ouverts en concertation avec les différents acteurs des EHPAD. L'objectif était de mener une réflexion d'ensemble sur le modèle économique des EHPAD et de dégager des orientations de travail dont le Gouvernement pourrait se saisir pour l'élaboration d'un nouveau cadre de financement des établissements. Ainsi, l'efficience de l'organisation territoriale, la structure et les responsabilités des autorités de tarification, les modalités de financement et la transformation de l'offre sont autant de questions qui ont été débattues. Une première réforme structurante a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article 79) et est précisée par l'article 21 du PLFSS pour 2025 ; cette mesure instaure dans les départements volontaires une expérimentation, à compter de 2025, de la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global unique, relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Tous les acteurs du secteur appellent de leurs vœux une simplification du régime actuel de financement. L'ambition du Gouvernement est que le régime adapté de financement soit, à terme, généralisé à l'ensemble des EHPAD, afin d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes. Les EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement ont aussi la possibilité, depuis le 1er janvier 2025, de différencier les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement et ceux appliqués aux non bénéficiaires de cette aide. Par ailleurs, dès 2025, les EHPAD publics autonomes doivent se constituer en groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux. Cette mesure inscrite dans la loi "bâtir la société du bien vieillir" vise à réduire l'isolement de ces EHPAD, à renforcer l'offre sur les territoires et à mutualiser les compétences. Dans le cadre de la campagne budgétaire 2024, un effort financier pérenne est consacré aux EHPAD. La campagne budgétaire 2025 prévoit un taux d'actualisation de la section soin de 2,35 % dans un contexte de forte baisse de l'inflation. Face à la complexité grandissante des accompagnements et au contexte économique contraint, nous devrons en tout état de cause continuer collectivement la réflexion sur le modèle des EHPAD et sur les réponses que nous souhaitons apporter aux enjeux du grand âge.

La question

M. Denis Fégné appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le financement des structures d'aide et de protection des animaux. À l'instar de la fondation 30 millions d'amis ou de la Société protectrice des animaux (SPA), de nombreuses associations sont mobilisées en faveur du bien-être animal à travers des refuges pour animaux abandonnés et maltraités, des campagnes de stérilisation, des aides à des animaux sauvages et diverses actions. Elles jouent également un rôle d'information et de sensibilisation en éduquant le public sur les droits et devoirs envers les animaux. Leurs actions sont essentielles. Il est donc fondamental que l'État les soutiennent, avec des moyens matériels et financiers, pour qu'elles puissent agir contre la misère animale et garantir un avenir paisible pour tous les êtres vivants. Or bon nombre de ces structures manquent d'argent. Ainsi, certaines associations sont même dans l'obligation de refuser d'accueillir certains animaux par manque de place et de moyens. Il apparaît donc nécessaire d'aider financièrement ces associations à œuvrer pour le bien-être des animaux. Une association implantée en Seine-et-Marne a eu l'idée et porte le projet d'une loterie nationale en faveur des animaux sur le modèle du loto du patrimoine. Grâce à cette initiative, il serait envisageable de mobiliser des financements significatifs pour la cause animale. Ainsi il lui demande quels moyens l'État compte allouer pour soutenir ces associations et de considérer la demande de loterie nationale, afin d'assurer le bien-être animal.

Réponse

De manière générale, l'État reconnaît et appuie les associations de protection animale dans leurs missions. En effet, les associations de protection animale, qui luttent contre les abandons et recueillent les animaux ou aident les personnes en difficultés à prendre soin de leur animal, assurent une mission essentielle et à ce titre, elles bénéficient d'une reconnaissance d'intérêt général ou d'utilité publique leur permettant de recevoir des dons et legs dans des conditions privilégiées. Plus spécifiquement, dans le cadre du plan France Relance, 30 millions d'euros (M€) ont été directement attribués aux associations de protection animale prenant en charge les animaux abandonnés, afin qu'elles agrandissent ou rénovent leur refuge, ou alors qu'elles conduisent, en partenariat avec des mairies, des campagnes de stérilisation des chats et chiens errants. En complément, les soins des animaux des personnes à faible revenu, démunies ou sans domicile fixe, sont également financés à hauteur de 5,5 M€. Cette prise en charge est réalisée par les vétérinaires adhérents des associations régionales « Vétérinaire pour Tous » (VPT) qui délivrent des soins préventifs et curatifs. Le coût de l'acte vétérinaire est réparti selon le principe d'un tiers par le détenteur, un tiers par le vétérinaire praticien et un tiers par l'association VPT qui fonctionne actuellement sur les crédits alloués par le plan France Relance. De plus, la loi de finances pour l'année 2024 a permis de distribuer 3 M€ aux communes pour la gestion des chats errants, finançant 164 projets de stérilisation et identification de ces animaux. En l'absence de données fiables sur les abandons et en raison de la méconnaissance des circonstances pouvant conduire à l'abandon d'un animal, il a été instauré en 2021 le premier observatoire de la protection des carnivores domestiques (OCAD). Il réunit, au sein de son comité de pilotage, l'ensemble des acteurs de l'animal de compagnie, associatifs comme professionnels, scientifiques et représentants de l'État et des collectivités. L'OCAD, qui a pour mission d'émettre des recommandations en matière de politique publique, a déjà engagé un premier chantier de recueil et d'analyse des informations utiles à l'analyse et l'objectivation de l'abandon. Actuellement l'OCAD travaille à la caractérisation des populations d'animaux pris en charge par l'ensemble des associations de protection animale, en lien avec les raisons de cette prise en charge. Ce recensement préalable permettra d'établir une définition plus précise de l'abandon et de donner une estimation objective du nombre d'animaux concernés. Sur cette base, les axes d'action les plus pertinents pourront être déterminés pour réduire le nombre d'abandons. Ces travaux sont pilotés par le ministère chargé de l'agriculture. Enfin, la période estivale étant marquée par une forte hausse des abandons d'animaux de compagnie, le ministère chargé de l'agriculture a lancé à l'été 2025, pour la quatrième année consécutive, une campagne de sensibilisation « STOP ABANDON » pour prévenir l'abandon. Sous réserve d'études prospectives et de faisabilité, le ministère chargé de l'agriculture est prêt à étudier d'autres projets de financement visant à lutter contre les abandons et la maltraitance des animaux.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la répartition des fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Lors du PLF 2024, il a été décidé que le réseau CCI France contribue à l'effort économique national via un prélèvement sur ses fonds de roulement de 100 millions d'euros sur la période 2024 à 2027. Ce prélèvement a connu ses premiers effets en 2024 et se situe à un niveau de 40 millions d'euros. Le 17 janvier 2025, l'assemblée générale de CCI France est venue acter les modalités de prélèvement sur fonds de roulement pour chacune des CCI régionales, territoriales et locales. Ainsi, a-t-il été décidé, à partir du montant du fonds de roulement au 31 décembre 2023, alors que sont parfaitement connues les conditions de réalisation de l'exercice 2024, de mettre en place une contribution « socle commun » de 56 000 euros et ce, quelle que soit la taille de la CCI, de ne pas prendre en compte les fonds de roulement provenant des immobilisations et participations financières, très peu présentes dans les CCI territoriales et rurales plus particulièrement et de prendre en compte partiellement les plans d'investissements à hauteur de 33 % de ceux-ci sans distinguer les sommes déjà engagées ou dépensées de celles qui ne sont que programmées à moyen ou long terme. Cette démarche interne se fait au détriment des plus petites chambres, notamment des CCI rurales qui se retrouvent fragilisées. C'est le cas de la CCI Tarbes et Hautes-Pyrénées qui fait face à un prélèvement de 1 529 000 euros, la plaçant en grande difficulté financière car excédant sa trésorerie au 31 janvier 2025. M. le député alerte M. le ministre sur cette modalité de répartition injuste et inéquitable dans un contexte où les TPE-PME ont plus que jamais besoin de soutien. Il lui demande donc s'il peut se rapprocher du Président de CCI France pour lui demander d'infléchir cette décision afin de préserver les capacités des plus petites CCI et leur permettre de soutenir efficacement le tissu entrepreneurial local. Il lui demande aussi, en sa qualité de tutelle des chambres de commerce et d'industrie, de veiller à ce que la répartition des prochains prélèvements sur fonds de roulement (60 millions d'euros sur trois exercices) soit assise sur le périmètre consolidé des CCI afin que celles d'entre elles qui disposent d'un patrimoine important contribuent à la hauteur de celui-ci.

Réponse

La baisse de plafond de 25 M€ de la taxe pour frais de chambres prévue initialement dans la loi de finances initiale pour 2024 a été remplacée par un prélèvement exceptionnel sur les fonds de roulement des CCI d'un montant de 40 M€, et ce au profit du budget général de l'État. Contrairement à ce qui avait été prévu dans la loi de finances pour 2015 pour le prélèvement exceptionnel de 500 millions d'euros, les parlementaires ont fait le choix, tant pour le prélèvement de 40 M€ en 2024 que pour celui de 20 M€ prévu en 2025, de ne pas prévoir dans la loi de critères de répartition du prélèvement entre les établissements publics du réseau des CCI, et de laisser à CCI France la responsabilité de les définir. Les parlementaires ont ainsi considéré que la pleine liberté laissée à CCI France permettrait de mieux prendre en compte la situation financière des CCI, leurs projets et les besoins de leur territoire. Les présidents des CCI, réunis en assemblée générale de CCI France en janvier 2025, ont retenu une des quatre hypothèses étudiées au second semestre 2024 par le réseau. Ce scénario, comme les trois autres, prévoit une contribution « socle » et une contribution déterminée en fonction de l'importance des fonds de roulement, déduction faite d'une partie des financements destinés à des projets d'investissement. Faute de compétence octroyée par la loi, le ministre de tutelle ne peut demander à CCI France de revoir les règles de répartition qui ont fait l'objet d'un vote de son assemblée générale. Les règles de répartition du prélèvement 2025 feront l'objet de nouveaux travaux et de réflexions approfondies au sein du réseau. Il a d'ores et déjà été envisagé d'intégrer les immobilisations financières et d'élargir le périmètre des budgets pris en compte. La proposition d'intégrer, dans la répartition du prélèvement sur fonds de roulement 2025, les immobilisations et les participations financières des CCI, et de tenir compte de l'étalement des dépenses dans le cadre des plans pluriannuels d'investissements, sera porté à la connaissance de CCI France. La décision d'intégrer ces éléments appartiendra toutefois à l'assemblée générale de CCI France, et donc à l'ensemble des présidents du réseau des CCI, qui votera, conformément aux dispositions législatives, les modalités de répartition du prélèvement des fonds de roulement pour l'ensemble du réseau.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur ,sur le caractère discriminatoire de la réglementation en vigueur concernant l'accès à certains métiers dans le domaine des forces de l'ordre pour les personnes diabétiques. Un citoyen a attiré son attention sur cette problématique persistante, dont il est victime. Atteint de diabète de type 1, il se voit refuser l'accès à un poste de réservistes au sein de la police nationale. Cette exclusion repose sur l'idée que les contraintes liées au traitement et les risques d'hypoglycémie pourraient poser problème dans l'exercice de certaines fonctions. À cet effet, l'accès à certaines professions et écoles notamment militaires sont refusés aux personnes diabétiques. Cependant, la réglementation repose sur des dispositions datant de 2010, tandis que le référentiel médical SYGICOPE, qui évalue les profils médicaux, remonte à 2012. Bien que ce référentiel ait été abrogé pour certaines professions en 2022, les restrictions restent encore en vigueur pour d'autres secteurs. M. le député souligne que la législation n'a pas évolué au regard des avancées significatives dans les traitements médicaux et les dispositifs d'autosurveillance glycémique. Aujourd'hui, ces progrès médicaux permettent aux personnes atteintes de diabète de type 1 de mener une vie active et épanouie, tout en gérant leur maladie avec rigueur et sérieux. La dangerosité souvent associée à cette pathologie est souvent mal interprétée et ne devrait plus constituer un critère discriminant. Par ailleurs, M. le député met en lumière une incohérence dans l'application de cette réglementation. En effet, lorsque le diabète est diagnostiqué après l'intégration d'un agent dans les forces de l'ordre, celui-ci bénéficie d'un aménagement de poste pour adapter leurs conditions de travail à leur état de santé. Il semble donc paradoxal que ce même aménagement ne soit pas envisageable pour les candidats diabétiques souhaitant intégrer la police. Dans ce contexte et en s'inspirant de certains pays européens qui ont aboli a priori ces mesures discriminatoires, M. le député propose une révision plus ambitieuse de la règlementation actuelle que la levée du SYGICOPE. Bien qu'un décret daté du 25 novembre 2022 permette désormais une appréciation au cas par cas de l'aptitude médicale dans les métiers de la police et de la gendarmerie, cette mesure demeure insuffisante, car de nombreuses personnes restent victimes de discriminations. Ce modèle pourrait inspirer une réforme plus large, soit s'étendant à d'autres métiers, soit en ouvrant davantage de métiers aux personnes diabétiques sous conditions spécifiques, soit en supprimant purement et simplement les interdictions. M. le député préconise également la mise en place d'un mécanisme de révision périodique de ces critères en fonction des avancées scientifiques et médicales. L'ancien ministre des armées avait déclaré que « chaque Français qui le souhaite doit pouvoir s'engager dans nos armées, dans l'active comme dans la réserve ». En partageant cet objectif d'égalité des chances et de justice, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte adopter pour supprimer ces discriminations et enrichir les rangs de la police, de la gendarmerie et des armées avec des profils diversifiés et motivés.

Réponse

À l'instar des autres maladies chroniques, les exemples du diabète insulino-dépendant (diabète de type 1 - DT1) posent la question de l'aptitude médicale à servir au sein de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. Compte tenu des contraintes du traitement, et des complications qui peuvent survenir au quotidien (hypoglycémie, avec risque de perte de connaissance, hyperglycémie), le problème réside notamment dans les conséquences neuro-glycopéniques des variations de la glycémie, c'est-à-dire dans l'altération du fonctionnement du cerveau sous l'effet de la privation de glucose (troubles de la concentration, de l'élocution, et visuels, voire perte de connaissance). Les troubles qui en résultent peuvent survenir avant même les symptômes bien connus du malade et qui habituellement signent à ses yeux la crise hypoglycémique. La survenue d'une hypoglycémie peut donc perturber les capacités de vigilance et de réaction avant même que la personne n'en perçoive la réalité physique. Or, les contraintes physiologiques et mentales de l'exercice du métier de policier ou de gendarme doivent être rappelées. Elles tiennent essentiellement : - à la disponibilité exigée, avec de possibles variations imprévues de l'emploi du temps et du temps de travail ; - à des conditions de travail qui sont difficiles en situation opérationnelle (surveillance de longue durée dans des conditions parfois pénibles, maintien de l'ordre en formation constituée, etc.) ; - au stress en situation professionnelle : stress physique générant des besoins énergétiques imprévisibles, situations d'usage de la force physique ou des armes, stress psychique, anxiété, peur ; - au port d'équipements de protection pouvant limiter l'usage des dispositifs de surveillance glycémique ou d'injection si la personne n'est pas dotée d'une pompe implantable couplée à une mesure automatisée de la glycémie. La conjonction de ces contraintes physiques, psychologiques ou matérielles peut avoir des effets délétères pour une personne affectée par un diabète insulino-dépendant, cette pathologie nécessitant une gestion médicale permanente, difficilement compatible avec l'imprévisibilité du terrain et l'exigence de réactivité immédiate. La réaction de stress en particulier, et son effet bien connu sur la sécrétion de cortisol, est susceptible de provoquer une variation inattendue de la glycémie et donc un besoin de correction rapide. Les signes physiques du stress (palpitations, nausées, crampes, etc.) peuvent en particulier être interprétés à tort comme les prémices d'une hypoglycémie et perturber le traitement. Or, en situation opérationnelle, le policier diabétique insulino-dépendant devrait gérer simultanément deux activités distinctes : sa participation à l'action de police, sa sécurité et celle des autres fonctionnaires présents, d'une part ; ses besoins glycémiques (apport sucré ou au contraire d'insuline). Le confort apporté par les dispositifs les plus récents (pompe implantable et mesure de la glycémie non invasive) n'évacue pas à cet égard le risque de dysfonctionnement ou de configuration inappropriée de l'algorithme de gestion du dispositif. Dans le même contexte, il est précisé que le code de la défense qui dispose du statut militaire des personnels de la gendarmerie nationale, définit les grandes lignes de l'aptitude à servir. Les militaires doivent pouvoir exercer leurs fonctions à tout moment, en tout lieu et sans restriction. Cette aptitude est évaluée par les médecins des armées, sur la base de critères médicaux et scientifiques, mais aussi grâce à leur connaissance approfondie des contraintes liées au métier de gendarme. Les médecins des armées s'appuient sur plusieurs textes réglementaires, à commencer par l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale, modifié par l'arrêté du 16 novembre 2017. Ensuite, l'arrêté du 8 juin 2021 fixe les conditions physiques et médicales requises pour les personnels militaires de la gendarmerie nationale et les candidats à l'admission en gendarmerie. Enfin, l'arrêté du 21 avril 2022 précise les modalités de détermination et de contrôle de l'aptitude médicale à servir pour l'ensemble du personnel militaire. Dans la police nationale, la dimension individuelle de l'aptitude médicale ne peut être détachée de sa dimension collective qui répond au besoin de constituer une population de professionnels en capacité d'assumer - dans la durée d'une carrière longue - l'ensemble des activités attendues du policier, et de disposer d'un vivier de personnels capables d'occuper, en cours de carrière, les emplois exigeants sur le plan médical dont elle a besoin. L'exercice des activités inhérentes au métier de policier et de gendarme est donc de nature à solliciter fortement l'organisme en suscitant des besoins glycémiques dont la satisfaction pourrait se heurter à des impératifs opérationnels, d'une part, et à favoriser la survenue d'une hypoglycémie qui, dans sa phase infra-clinique, pourrait perturber les capacités de vigilance et de réaction du policier face à une situation dangereuse pour lui-même ou pour autrui, d'autre part. L'existence de solutions techniques facilitant la perfusion continue d'insuline et la mesure continue de la glycémie, s'ils améliorent nettement le confort de vie du patient, ne le libèrent pas pour autant d'une vigilance constante et qui demeurerait problématique dans un environnement professionnel aussi particulier que celui de la police ou de la gendarmerie nationales. Certaines contraintes sont accentuées au sein de la gendarmerie nationale, du fait de l'obligation d'opérer dans des environnements parfois hostiles, isolés, ou dépourvus d'infrastructure médicale (ex. postes isolés en outre-mer, projection en opération extérieure…). Les contraintes logistiques peuvent compromettre l'approvisionnement en produits de santé nécessaires au traitement du diabète, et les conditions d'hygiène en campagne compliquer les soins de base. Dans les deux cas, l'état de santé de l'intéressé pourrait se dégrader rapidement en l'absence d'un encadrement médical sécurisé ou d'une capacité d'évacuation sanitaire rapide. L'ensemble de ces éléments fait non seulement courir un risque à l'intéressé, mais aussi à ses camarades, et in fine à la réussite de la mission. Cela est d'autant plus incompatible avec l'exigence de la capacité à servir en tout temps et en tous lieux imposée au personnel militaire, telle que définie dans le code de la défense. La préservation de l'état de santé de l'agent, l'obligation pour l'employeur de ne pas le soumettre à des conditions incompatibles avec son état de santé, comme le souci de préserver la capacité opérationnelle de la police nationale impliquent d'écarter les personnes diabétiques insulino-dépendants lors de la visite d'aptitude médicale initiale à l'entrée dans la police. Cette situation est sans lien avec une quelconque approche discriminatoire : elle est fondée sur les impératifs liés à la spécificité du métier et aux précautions dont doivent bénéficier les diabétiques insulino-dépendants. La directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail comporte d'ailleurs un considérant qui rappelle les dérogations possibles au regard des contraintes professionnelles de certains métiers, dont ceux des services de police. Concernant les modalités de détermination de l'aptitude médicale du réserviste opérationnel, qui exerce les mêmes activités que le policier actif (à l'exception du maintien de l'ordre), peut être doté des mêmes armes et moyens de force intermédiaire, il est légitime de lui imposer le respect des mêmes conditions de santé particulières que celles attendues d'un policier actif. Pour autant, il convient de souligner que tous les métiers de la police nationale ne sont pas incompatibles avec le diabète insulino-dépendant : il en va ainsi des postes en police technique et scientifique et des postes administratifs. En gendarmerie nationale, les fonctions opérationnelles de terrain, soumises à des impératifs d'endurance, de mobilité, de réactivité et de sécurité collective, ne peuvent être assurées de manière fiable par une personne atteinte de diabète de type 1, la pathologie exposant à des risques d'incapacité subite en pleine mission. C'est pourquoi, lors de la visite d'expertise initiale, le médecin militaire ne peut que constater l'inaptitude à servir dans ces fonctions qui s'applique pour les personnels d'active comme de réserve.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cet anniversaire met malheureusement en lumière que cette loi n'a pas tenu toutes ses promesses d'inclusion. Les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En effet, les personnes handicapées en 2025 ne peuvent toujours pas vivre dignement dans l'espace public et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis la ratification de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche Autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le Collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.

Réponse

Vingt ans après la promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, des progrès significatifs ont été réalisés, mais de nombreux défis persistent. Le Gouvernement, conscient des attentes légitimes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches, s'engage à accélérer les efforts pour une société plus inclusive. Dans le domaine de l'accessibilité, pour accélérer la mise en conformité des Etablissements recevant du public (ERP), les agendas d'accessibilité programmée ont été mis en place en 2015. Ce dispositif a permis à 700 000 ERP d'entrer dans une démarche d'accessibilité et 350 000 ERP ont été déclarés accessibles depuis 2015. Toutefois, il reste encore 900 000 ERP qui ne sont engagés dans aucune démarche, dont près de 90 % relèvent de la 5ème catégorie. Plusieurs leviers ont été mis en place afin d'accélérer l'accessibilité des territoires et des ERP : le fonds territorial d'accessibilité ; les dotations du fonds de soutien à l'investissement local ; la direction de l'immobilier de l'État. Ces aides seront maintenues avec le déploiement de nouvelles initiatives comme la mise en accessibilité de sentiers domaniaux et le contrôle des ERP, en ciblant ceux n'ayant pas entrepris de démarche en matière d'accessibilité et qui pourront se voir infliger des sanctions. Pour accompagner les territoires, l'Etat lancera en 2025 un comité de suivi visant à réaffirmer les orientations de la charte « Pour une société pleinement inclusive ». Dans les transports, en 2024, la recherche et la réservation des billets de train a fait l'objet d'une simplification pour les usagers en situation de handicap avec la mise en place de la plateforme unique de réservation. Dans le secteur aérien, certaines mesures ont vocation à être pérennisées, comme les dispositifs de continuité des parcours, pour permettre, par exemple, l'acheminement des fauteuils roulants jusqu'au pied de l'avion, la sensibilisation et la formation des personnels aéroportuaires. En outre, l'accessibilité du numérique est une priorité afin d'assurer l'accès aux principales démarches en ligne. Ainsi, après la définition d'un cadre normatif dédié, la mise en accessibilité des sites serviciels va s'accélérer. Le respect des obligations de mise en accessibilité des sites et des applications numériques des personnes morales de droit public est placé sous le contrôle de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Par ailleurs, un cadre normatif, issu de l'acte législatif européen sur l'accessibilité et entrant en vigueur le 28 juin 2025, précise les obligations qui seront prochainement applicables aux services de communication électronique, ainsi qu'aux sites et applications numériques de commerce électronique, bancaires, de médias audiovisuels et de transports. Ce dispositif, qui renforce la régulation des acteurs privés, fera notamment l'objet de contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En matière d'éducation, l'accès à la scolarisation pour les élèves en situation de handicap a connu une nette amélioration en deux décennies. Entre la rentrée 2005 et celle de 2024, le nombre d'élèves en situation de handicap a plus que triplé, passant de 151 500 à 520 000. Le développement des Accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) a constitué une avancée importante pour offrir un soutien adapté aux élèves, avec près de 140 000 personnels dédiés. Au niveau national, ce sont ainsi 15 000 postes d'AESH qui ont été créés en quatre ans, dont 3 000 à la rentrée 2024. 2 000 postes seront créés à la rentrée prochaine. Les efforts se poursuivent pour structurer davantage le modèle de l'école pour tous en simplifiant les démarches, en renforçant la formation des professionnels et en réaffirmant la nécessité d'amplifier la coopération avec les professionnels du secteur médico-social au sein même de l'école, avec des réponses graduées selon la nature des besoins évalués. C'est le sens du développement des pôles d'appui à la scolarité dont le nombre sera considérablement augmenté à la rentrée 2025 et qui seront généralisés à la rentrée 2027. Dans l'enseignement supérieur, l'accessibilité est soutenue, notamment en ce qui concerne le bâti avec un soutien aux établissements. Afin d'accélérer des changements structurels au sein des établissements pour l'accessibilité des formations et l'environnement de la vie étudiante, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a lancé un appel à projet pour permettre à six universités de devenir démonstratrices des meilleures pratiques inclusives et des outils pour se former à une pratique pédagogique inclusive. Plus de 10 millions d'euros (10,5 M€) seront engagés par le ministère jusqu'en 2026 pour accompagner le financement des projets des six lauréats : l'université de Pau et Pays de l'Adour, l'université d'Angers, l'université Lyon 3, l'université Bretagne occidentale, l'université de Lorraine, l'université Sorbonne Nouvelle. L'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a fait l'objet de nombreuses réformes depuis 2005. La loi a renforcé l'obligation d'emploi de 6 % pour les entreprises de plus de 20 salariés, favorisant ainsi l'embauche de travailleurs en situation de handicap. Depuis 2017, le taux de chômage des personnes handicapées est passé de 19 % à 12 % en 2024. La transformation du service public de l'emploi et l'implication des entreprises dans une démarche inclusive ont permis de diversifier les opportunités professionnelles et d'améliorer l'accompagnement des travailleurs handicapés, notamment via l'emploi accompagné et les plateformes de mise en relation. La France poursuit cette dynamique avec des mesures visant à lever les freins à l'accès à l'emploi : le déploiement de plateformes de prêt de matériel adapté et l'accompagnement renforcé vers l'environnement de travail le plus adapté. La liste des emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières sera révisée dans le but de mettre fin progressivement au dispositif. Par ailleurs, lors de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, le Président de la République a annoncé le plan pluriannuel de transformation de l'offre médico-sociale, dit « plan des 50 000 solutions » qui a pour objectifs de : conforter l'offre d'accompagnement en volume, corriger les disparités territoriales constatées et accompagner la transformation de l'offre vers la transition inclusive. Doté d'un montant de 1,5 milliard d'euros programmés sur la période 2024-2030, il a notamment vocation à servir les engagements nationaux traduits dans les différentes stratégies nationales (agir pour les aidants, stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, plan de prévention des départs non souhaités des enfants en situation de handicap en Belgique, plan de développement accéléré de l'offre médico-sociale pour les départements d'Outre-mer) et à créer des solutions à destination de publics identifiés comme prioritaires, parmi lesquels ceux relevant de l'aide sociale à l'enfance. Enfin, la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap a souhaité engager des travaux sur l'amélioration du parcours des personnes en situation de handicap. Fin janvier 2025, elle a ainsi annoncé la mise en place d'une taskforce « MDPH et facilitation des parcours », un groupe de travail dédié à la simplification des démarches, à l'accélération des délais, à la facilitation des parcours des personnes en situation de handicap et de leurs aidants et à l'homogénéité des pratiques au sein des différents territoires. Cette taskforce a été officiellement lancée le 26 mars 2025. La ministre a également souhaité lancer un « Tour de France des solutions » permettant de donner la parole aux usagers, à leurs aidants et aux agents des MDPH. Des temps d'échanges se tiennent dans une douzaine de départements, depuis début mars et jusque fin juin 2025, avant un temps fort national de restitution de ce Tour de France. Ces rencontres permettent la co-consturction de solutions et nourrissent le travail de la taskforce, qui pilote des actions in itinere en même temps qu'elle propose des évolutions des pratiques et des dossiers.

La question

M. Denis Fégné interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la suppression des chèques-vacances pour les retraités de la fonction publique. Une circulaire, adoptée discrètement en août 2023 et entrée en vigueur le 1er octobre 2023, a recentré l'attribution des chèques-vacances sur les seuls agents actifs, excluant les retraités dans le but de réaliser des économies. Comme l'ensemble des personnes concernées, un habitant de la circonscription de M. le député a brutalement découvert cette mesure injuste et non accompagnée d'ajustements de justice sociale, dans un contexte d'inflation et de paupérisation des agents publics. Un rapport de la fondation Jean Jaurès publié en juillet 2023 est venu démontrer l'utilité des chèques-vacances qui sont le dispositif institutionnel le plus connu et le plus employé par les personnes éligibles. De plus, le rapport révèle que 60 % des Français interrogés ont déclaré avoir renoncé à partir en vacances au cours des cinq dernières années pour des raisons financières. Or la Constitution de 1946 dispose que la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs », le « repos et les loisirs ». En ce sens, l'État se doit d'être le garant de ce droit, en veillant qu'il soit effectivement respecté et accessible à tous. Par ailleurs, si l'État doit faire des économies, elles ne peuvent se faire sur le dos des retraités de la fonction publique. Notamment pour moins de 10 millions d'euros par an. Cette décision avait été vigoureusement dénoncée par les syndicats et le pôle des retraités de la fonction publique, mais leur mobilisation est restée sans réponse de la part des Gouvernements précédents. Il souhaite donc l'interroger sur ses intentions de revenir sur cette circulaire et, le cas échéant, sur les actions envisagées pour encourager l'utilisation des chèques vacances.

Réponse

Au regard de la situation des finances publiques, la circulaire du 25 juillet 2023 a modifié le champ des bénéficiaires des chèques-vacances dans la fonction publique d'État en réservant, à compter du 1er octobre 2023, les demandes d'ouverture de dossiers pour l'attribution de chèques vacances aux seuls agents publics civils et militaires (sous conditions de ressources comme cela est déjà le cas). Toutefois, le Gouvernement continue de porter une attention particulière aux conditions de vie des agents retraités de l'État. Ceux qui ont ouvert un plan d'épargne chèques vacances avant cette date continuent en effet de bénéficier de leur épargne mensuelle pour la durée restant à courir. De plus, les agents retraités de l'État continuent de bénéficier des prestations sociales (notamment les sorties culturelles et de loisir) attribuées localement par les SRIAS. Ils bénéficient également d'un accès aux restaurants inter-administratifs où ils peuvent bénéficier de subventions. Par ailleurs, l'accompagnement des agents pensionnés est maintenu par la voie de l'aide au maintien à domicile (AMD). L'État employeur participe en effet aux frais engagés par ses retraités (pensionnés civils et ouvriers de l'État de plus de 55 ans n'entrant pas dans le champ des allocataires de l'aide à l'autonomie) pour leur maintien à domicile et la prévention de leur perte d'autonomie. Le montant du financement de l'AMD progresse chaque année, et représente aujourd'hui près de 7 millions d'euros, soit une augmentation de 44 % par rapport au budget 2023. Enfin, les agents retraités de l'État vont bénéficier du déploiement actuel du dispositif de protection sociale complémentaire cofinancé par l'État et qui offre une solution de couverture des frais de santé à un tarif plus avantageux.

La question

M. Denis Fégné interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur des risques concernant l'utilisation des pièges à colle destinés aux rongeurs. Alerté par un habitant de sa circonscription qui a constaté la commercialisation de pièges à colle dans une grande surface, M. le député souhaiterait rappeler que la France accuse un retard sur la règlementation de ces produits, déjà interdits dans plusieurs pays européens, en Nouvelle-Zélande et dans certains États indiens. Les systèmes à colle sont considérés comme les plus cruels ; ceux pour les oiseaux, qui fonctionnent de la même façon, ont été définitivement abrogés par le Conseil d'État en 2023, justement pour leur inhérence cruelle. En effet, les pièges à colle infligent une souffrance extrême aux animaux, les condamnant à une agonie de plusieurs jours, souvent marquée par la faim, la soif et des blessures auto-infligées dans une tentative désespérée de se libérer. Ces dispositifs immobilisent les rongeurs jusqu'à leur mort lente, parfois même étouffés ou jetés vivants à la poubelle. Cette cruauté est d'autant plus injustifiable que des solutions plus respectueuses du bien-être animal existent. Il faut également noter que les pièges à colle, non sélectifs et bon marché, capturent bien plus que des rongeurs, mettant en danger une grande variété de petits animaux, y compris des espèces protégées. Chaque année, des lézards, oiseaux, hérissons et chauves-souris figurent parmi les victimes signalées par les centres de soins pour la faune sauvage. C'est pourquoi plusieurs enseignes ont d'ores et déjà choisi de ne plus commercialiser ces produits. Cependant, d'autres n'ont pas suivi cette démarche et les pièges à colle restent disponibles en magasin ou sur internet malgré leur cruauté. Il lui demande donc quelle est son intention concernant l'interdiction de la fabrication et de la commercialisation des pièges à colle à destination des rongeurs.

Réponse

Le Gouvernement a été alerté par les associations de protection du bien-être animal sur cette question des pièges à colle. Les pièges à colle sont utilisés pour lutter contre les nuisibles à l'intérieur des habitations ou dans les exploitations agricoles, notamment les rongeurs afin de limiter les dégâts qu'ils peuvent occasionner. A ce jour, ils ne font l'objet d'aucune interdiction au niveau européen ou national et les produits utilisés ne sont pas soumis à la réglementation sur les biocides. Comme vous le soulignez, le caractère non sélectif des pièges à colle a été pointé par le Conseil d'Etat dans le cadre de la chasse à la glu pour les grives ou les merles, qui a ordonné au gouvernement dans sa décision du 24 mai 2023 d'annuler les arrêtés-cadre concernant la chasse à la glu ce qui a été fait le 17 juillet 2023. Toutefois, seuls les pièges à usage cynégétique étaient visés par cette interdiction, les pièges ciblant les nuisibles n'étant pas concernés par cette décision. Par ailleurs, la directive cadre sur les habitats faune-flore et la directive cadre sur les oiseaux interdisent la destruction d'espèces protégées sauf par dérogation dans un cadre strictement réglementé. Le risque de capture d'espèces protégées par ce type de piège mérite d'être évalué de manière plus approfondie. À ce stade, aucune étude ne fait toutefois état d'un impact avéré sur ces espèces. Si de tels impacts venaient à être établis, un renforcement de l'encadrement des conditions d'usage ainsi que la promotion d'alternatives plus sélectives, à efficacité comparable, devraient alors être analysés

La question

M. Denis Fégné interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la disparition progressive de l'école de psychomotricité de Sorbonne université. Le psychomotricien est un professionnel de santé disposant du statut d'auxiliaire de la médecine qui dispense des soins sur prescription d'un médecin. Pour exercer, il a suivi une formation de trois années d'études suivant le baccalauréat avec un diplôme d'État délivré par le ministère de la santé. Il réalise, auprès d'enfants, d'adolescents ou d'adultes, des interventions préventives, éducatives, de repérage, de diagnostic et de soin. Il exerce des missions essentielles de santé publique. Ainsi l'État se doit-il de garantir une formation publique et de qualité à cette profession. Cependant, force est de constater que ce n'est pas malheureusement le cas depuis une décennie en laissant progressivement disparaître la plus ancienne et la plus importante école de psychomotricité du pays. En effet, l'école de psychomotricité de Sorbonne université, qui relève du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, est privée de financement étatique depuis plus de dix ans. Si les subventions de la région Île-de-France pour pallier l'absence de financement de l'État ont pu maintenir l'activité jusqu'à aujourd'hui, son avenir est grandement menacé face à l'augmentation croissante des dépenses des universités. Bruno Riou, doyen de la Faculté de santé et Nathalie Drach-Temam, présidente de Sorbonne université, ne cessent d'avertir le ministère, sans recevoir un quelconque soutien. Face à cette situation intenable, ils ont tiré la sonnette d'alarme à travers une tribune : « La fermeture progressive de l'école de psychomotricité de Sorbonne université n'a pas soulevé la moindre réaction officielle », publiée dans Le Monde le 7 janvier 2025. Comme l'indique Mme Nathalie Drach-Temam : « Face à ces restrictions, nous devons acter que si l'État considère cette formation comme non prioritaire, il n'est plus possible pour nous de la financer au détriment des autres formations ». Cette décision aurait des conséquences directes sur les étudiants mais surtout sur les patients et la société française dans son ensemble, déjà touchée par une pénurie de nombreux spécialistes. Il lui demande ainsi si elle va soutenir la formation publique en psychomotricité, notamment l'école de psychomotricité de Sorbonne université, en allouant à nouveau des crédits permettant à cette institution de continuer à former les professionnels de santé dont le pays a tant besoin.

Réponse

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a procédé à compter du 1er janvier 2005 au transfert, au bénéfice des régions, des compétences de gestion et financement des écoles de formations sanitaires et d'attribution des aides aux étudiants de ces formations. Cependant, au moment de ce transfert de compétence, les règles de compensation des régions n'étaient pas exactement les mêmes entre les formations relevant du ministère chargé de la santé et celles relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur. En effet, comme tous les instituts paramédicaux rattachés à l'enseignement supérieur avant 2004, l'Institut de formation en psychomotricité (IFP) de Sorbonne Université était et reste financé par le ministère chargé de l'enseignement supérieur par la subvention pour charges de service public (SCSP) versée chaque année à Sorbonne Université. Cette subvention est définie pour couvrir les charges inhérentes à l'ensemble des missions qui lui sont confiées par l'État. Dans le respect de l'autonomie de l'établissement, la part de cette subvention revenant à l'IFP n'a jamais été fléchée ni fait l'objet d'aucune diminution. Par ailleurs, l'IFP de Sorbonne Université reçoit depuis 2016 une subvention annuelle complémentaire de 957 K€ de la région Île-de-France, qui n'a pas non plus été réduite.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRénov', concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de combustibles, de remplacement d'appareils plus émetteur de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 kms de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh, 15 fois moins que le fioul) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleurs » qui expose le pays à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du Secrétariat général à la planification écologique (SGPE), qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé, sous certaines conditions. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRénov' concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, il l'interroge de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.

Réponse

La décarbonation du chauffage des bâtiments est une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment d'aides publiques renforcées, le chauffage au bois a contribué en partie au remplacement d'équipements fossiles. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC3), récemment mis en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse pour répondre à la hausse de la consommation énergétique et au développement des usages décarbonés. Le projet de SNBC3 pose également l'objectif de parvenir au « bouclage », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. D'autant que des tensions sur la ressource apparaissent dès l'horizon 2030 selon les trajectoires du projet de SNBC3. Face à ce constat, un principe de hiérarchisation des usages est posé qui distingue les utilisations de la biomasse selon trois grandes catégories : les usages à considérer en priorité, ceux à développer raisonnablement et ceux dont le développement est à modérer. Parmi les usages prioritaires du bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie ainsi que les réseaux de chaleur. Le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages à développer raisonnablement pour les équipements les plus efficaces. Pour tenir compte de cet enjeu de bouclage, il convient de promouvoir l'installation d'équipements à haute performance et de privilégier leur installation en remplacement d'équipements existants. En effet, quand un foyer ouvert affiche un rendement énergétique d'environ 15 à 20 %, un foyer fermé de dernière génération atteint jusqu'à 85 %. Une telle amélioration a des bénéfices importants, tant sur la facture des ménages que sur la réduction des émissions de particules fines, essentielles pour la qualité de l'air, dans les valées notamment. Il est aussi essentiel de tenir compte de l'importance du chauffage au bois dans le monde rural, où il est particulièrement répandu et constitue un débouché économique pour la gestion des petites propriétés forestières. A cela s'ajoutent des contraintes budgétaires qui conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a ainsi été décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour les équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse de l'ordre de 30 %, après une première baisse annoncée de 50%. Cet ajustement permet de concilier contraintes budgétaires, impératifs de durabilité et soutien à la filière, source d'emploi local. L'achat d'équipements de chauffage biomasse continue également d'être soutenu grâce aux certificats d'économie d'énergie (CEE), au Fonds Air Bois de l'Ademe, la TVA réduite sur le bois de chauffage et l'éco-prêt à taux zéro.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la réforme du 3e cycle des études pharmaceutiques (R3C). M. le député a été interpellé par l'Association des étudiants en pharmacie de Toulouse (AEPT) concernant cette R3C, initiée dès 2016, consistant en la création du diplôme d'études spécialisées (DES) au sein des différentes filières. Si les DES longs en pharmacie hospitalière et en biologie médicale ont été mis en place, l'application des DES courts pour les filières officine et industrie est repoussée à chaque rentrée universitaire. Pour la filière officine, outre la formation jugée inadaptée avec la pratique actuelle de pharmacien, un problème se pose sur les conditions de rémunération des stages des étudiants. Alors que ces derniers réalisent pendant leur stage les missions d'un pharmacien, ils ne perçoivent qu'une indemnité mensuelle de l'ordre de 600 euros par mois. Un montant qui ne leur permet pas de vivre et, encore moins, d'envisager un stage dans des territoires ruraux. En effet, aucune aide supplémentaire pour se déplacer ou se loger ne leur est apportée. Les étudiants en pharmacie ont formulé une demande de revalorisation à hauteur de 1 200 euros nets par mois sur l'intégralité de la période de stage, un accès à l'indemnité forfaitaire de transport de 130 euros brut par mois et un accès à l'indemnité forfaitaire d'hébergement de 300 euros brut par mois, afin d'effectuer le stage dans des territoires éloignés. Ainsi, M. le député souhaiterait savoir si Mme la ministre soutient cette réforme du 3e cycle pharmaceutique qui garantirait une formation plus adaptée au métier de pharmacien d'aujourd'hui ainsi qu'une rémunération et une indemnisation plus justes leur permettant d'envisager de se rendre dans le cadre de leur stage dans des zones sous-denses. Si Mme la ministre répondait par la positive, il souhaiterait connaître le calendrier envisagé.