Questions

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les discriminations systémiques dans l'accès aux stages des élèves de l'enseignement professionnel et technologique. Le rapport de plaidoyer « SOS Stage - Faire de l'égalité une réalité », publié en juin 2026 par la Fédération nationale des Maisons des Potes, met en évidence l'existence persistante d'inégalités territoriales, sociales et discriminatoires dans l'accès aux stages obligatoires, pourtant indispensables à l'obtention de nombreux diplômes professionnels. Selon ce rapport, le stage constitue aujourd'hui l'un des premiers lieux où se fabriquent les inégalités d'accès au monde professionnel. Les élèves issus des quartiers populaires, des territoires prioritaires de la politique de la ville et des familles les moins dotées en réseaux professionnels rencontrent des difficultés particulièrement importantes pour accéder à des stages qualifiants. Le rapport souligne que l'accès au stage dépend souvent davantage du capital relationnel familial, du lieu d'habitation ou de la réputation de l'établissement fréquenté que des compétences réelles du jeune. L'étude rappelle qu'en plus de quinze années d'existence, le dispositif SOS Stage a accompagné près de 20 000 lycéens dans leurs démarches de recherche de stage, révélant ainsi l'ampleur des difficultés rencontrées sur le terrain. Elle met également en lumière les discriminations liées au nom, à l'origine réelle ou supposée, à l'adresse ou encore à l'établissement scolaire fréquenté. Des témoignages rapportent que certains élèves doivent multiplier les candidatures et les appels téléphoniques sans obtenir de réponse, tandis que d'autres bénéficient d'un accès facilité grâce à leur environnement familial ou relationnel. Le rapport souligne également les conséquences particulièrement préoccupantes de ces discriminations : perte de confiance en soi, découragement scolaire, autocensure, renoncement à certaines ambitions professionnelles et, dans certains cas, risque accru de décrochage scolaire. Les auteurs rappellent que le stage constitue souvent la première rencontre entre un jeune et le monde professionnel et qu'il joue un rôle déterminant dans la construction de l'avenir professionnel, de l'autonomie et de la citoyenneté. Par ailleurs, le rapport met en évidence de fortes disparités qualitatives entre les stages obtenus. Certains élèves accèdent à des entreprises structurées offrant un véritable accompagnement pédagogique, tandis que d'autres sont orientés vers des stages peu formateurs, réduits à des tâches d'exécution sans réel contenu professionnel. Cette situation contribue à renforcer les inégalités de parcours et d'insertion. Face à ce constat, les auteurs préconisent notamment la reconnaissance de l'accès aux stages comme un enjeu national d'égalité réelle, la création de réseaux territoriaux de stages, le renforcement de la médiation entre les établissements scolaires et les entreprises ; la mobilisation accrue des entreprises, notamment via la taxe d'apprentissage ; la prévention renforcée des discriminations dans l'accès aux stages et le développement d'un accompagnement humain individualisé pour les élèves les plus éloignés des réseaux professionnels. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une égalité réelle d'accès aux stages obligatoires pour les élèves des filières professionnelles et technologiques et s'il envisage de mettre en place un observatoire national de l'accès aux stages permettant de disposer de données objectives sur les refus, les discriminations et les inégalités territoriales afin d'orienter les politiques publiques en faveur de l'égalité des chances.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale est engagé dans la lutte contre toute forme de discriminations. La politique de prévention repose sur l'inscription de cette thématique dans les contenus d'enseignement, la promotion d'actions éducatives dédiées, la mise en place de coopérations avec des partenaires associatifs ou institutionnels et la formation des personnels. Les établissements peuvent aussi compter sur un réseau d'appui académique parmi lesquels le dispositif "Valeurs de la République"qui peut être saisi par tout personnel de l'éducation nationale, ou encore les référents"mémoires et citoyenneté" ou le réseau en charge de la prévention des LGBTphobies. Les établissements sont aussi sensibilisés à lutter contre toute forme de discrimination dans l'accès aux stages des élèves de l'enseignement professionnel et technologique. La démarche de recherche de stage peut s'avérer difficile, notamment sur certains territoires éloignés, où le tisu économique est moins dense. En premier lieu, les documents de cadrage des périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) rappellent la responsabilité de l'établissement et la place de l'équipe pédagogique dans l'accompagnement des élèves dans leurs recherches de stage. La circulaire de 2016 relative à l'organisation et à l'accompagnement des PFMP précise la vigilance particulière à prêter aux éventuelles pratiques discriminatoires pouvant être rencontrées par les élèves. En appui de la recherche, les bureaux des entreprises (BDE) présents dans chaque lycée professionnel ou polyvalent sont dorénavant une porte d'entrée identifiée pour permettre le travail de mise en relation, de sourcing et de prospection des entreprises présentes sur le territoire. Le BDE vise à ouvrir un réseau professionnel aux élèves qui n'en ont pas et à renforcer l'écosystème partenarial permettant de constituer un vivier de stages : les périodes de stage et l'accueil des élèves sont ainsi discutés lors des réunions de bassins, des comités locaux école-entreprises, des réunions autour des préfets/sous-préfets, régions et départements. Les banques de stages développées par ces collectivités sont des outils communiqués aux équipes et aux élèves. Les lycées sont incités à conventionner avec des entreprises partenaires afin de promouvoir l'accueil d'élèves en stage. La convention-type de PFMP rappelle également dans son article 5 relatif au statut et aux obligations de l'élève que ce dernier peut signaler à l'enseignant-référent toute situation discriminante vécue pendant le stage. Pour ce faire, l'équipe pédagogique peut s'appuyer sur le vadémécum "Agir contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine à l'école" qui permet d'appréhender ces situations dans un contexte de milieu professionnel. Un comité de suivi de la voie professionnelle rassemblant notamment les organisations syndicales représentatives des personnels des lycées professionnels a été mis en place en janvier 2026. Il s'est saisi de la question des risques en PFMP relatifs à la santé, à la sécurité et aux discriminations. Des propositions seront soumises au ministre de l'éducation nationale.

La question

M. Denis Fégné alerte Mme la ministre de la culture sur la décision de France Télévisions de mettre fin à l'émission Vu , diffusée quotidiennement sur France 5 depuis 2017, dont le dernier numéro est annoncé pour le 30 juin 2026. Héritière de l'esprit du zapping , cette émission occupe une place singulière dans le paysage audiovisuel français. À travers un travail de sélection et de mise en perspective d'extraits télévisés, elle propose un regard critique sur le traitement de l'actualité et contribue à l'éducation aux médias et à l'information. Son format court et accessible lui permet de toucher un large public, notamment grâce à sa diffusion sur les plateformes numériques. La suppression de cette émission intervient dans un contexte de fortes contraintes budgétaires pesant sur l'audiovisuel public. Au-delà de la disparition d'un programme emblématique, cette décision interroge la capacité de l'audiovisuel public à maintenir des formats contribuant au débat démocratique, à l'esprit critique et à la compréhension des médias par les citoyens. Elle soulève également des questions quant à l'avenir des missions de service public confiées à France Télévisions dans un contexte de transformation du paysage informationnel et de multiplication des sources de désinformation. Ainsi, il lui demande quelle analyse le Gouvernement porte sur les conséquences des contraintes budgétaires actuelles pour les missions de service public assurées par France Télévisions, quelles garanties peuvent être apportées quant au maintien de programmes participant à l'éducation aux médias et à l'information et, enfin, si elle envisage de mettre en place des modalités de financement pérennes permettant à l'audiovisuel public de poursuivre pleinement ses missions de pluralisme, d'information et de formation de l'esprit critique des citoyens.

Réponse

France Télévisions se trouve, en 2026, dans une situation budgétaire contrainte, marquée par une baisse de ses concours publics (-80,2 millions d'euros), rendue nécessaire par la participation des entreprises du secteur audiovisuel public au redressement des comptes publics, conjuguée à une conjoncture difficile sur le marché publicitaire. Dans ce contexte, l entreprise a été conduite à retenir des mesures d économies pour préserver son résultat d'exploitation. Ces mesures ont également concerné l offre de programmes. C est ainsi que France télévisions a, par exemple, décidé de sous-licencier une partie des matchs du Tournoi des Six Nations. En ce qui concerne le magazine « VU », la décision prise par l entreprise relève intégralement de la compétence de France Télévisions. En vertu du principe d'indépendance éditoriale garanti par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il n appartient pas au Gouvernement de se prononcer à ce sujet. En tout état de cause, le ministère de la culture tient à rappeler que les missions d'information et d'éducation aux médias, pour tous les publics et à tout âge, ne peuvent être réduites à l'existence d'un programme et continuent d'être portées chaque jour par l'offre de France Télévisions (éditions quotidiennes d'information nationale et locale, magazines de décryptage, ressources pédagogiques sur la plateforme Lumni, etc.). Elles constituent une composante fondamentale des missions de service public que France Télévisions doit continuer de porter pour les années à venir, et auront vocation à être réaffirmées dans son futur contrat d'objectifs et de moyens en cours de préparation.

La question

M. Denis Fégné alerte Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante des radios associatives locales et sur la nécessité de garantir le maintien intégral du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ces 770 radios, dont la diversité témoigne d'une démocratie vivante et dont la mission de communication sociale de proximité est inscrite dans la loi, constituent un pilier essentiel du paysage médiatique français. Présentes en ville, dans les territoires ruraux, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les outre-mer, elles assurent quotidiennement des missions d'intérêt général indispensables à la vitalité démocratique, culturelle et sociale du pays. Elles contribuent à l'information de proximité, à la valorisation des territoires, à la promotion des langues régionales, à l'expression de la diversité culturelle, à la lutte contre les discriminations et au renforcement de la cohésion sociale. Ce sont elles qui assurent le « dernier kilomètre », soutiennent, relaient et valorisent les actions et les acteurs de terrain, ceux-là même qui peinent à accéder à l'agenda médiatique et qui en ont le plus besoin. Au-delà de leur rôle médiatique, elles développent de nombreuses actions au service des citoyens : ateliers d'éducation aux médias et à l'information auprès des jeunes, dans les établissements scolaires, centres sociaux, instituts médico-éducatifs, structures de protection judiciaire de la jeunesse, prévention des fausses informations, etc. Elles constituent également un puissant facteur de lien social et intergénérationnel et sont un sas d'expérimentation par lequel bon nombre de journalistes et animateurs aujourd'hui reconnus ont affiné leur pratique. Aidées, en moyenne 50 000 euros par an pour exercer leur mission, encadrées et plafonnées dans leurs financements pour ne pas entrer en concurrence avec les radios commerciales, ces structures demeurent pleinement dépendantes du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale, lequel constitue leur principale source de financement. Après deux tentatives de réduction significative du FSER lors des débats budgétaires précédents, plusieurs organisations représentatives du secteur alertent de nouveau sur les conséquences qu'aurait une nouvelle baisse des crédits alloués à ce dispositif. Aussi fragile que nécessaire à l'exercice démocratique, le secteur des radios associatives n'en est pas moins un contributeur de la vie économique locale, créant des dynamiques évènementielles qui attirent des consommateurs, redistribuant ses subventions en salaires, achat de matériels et autres consommations énergétiques. Il lui demande d'expliquer pour quelles raisons ce secteur, essentiel à la vitalité démocratique, culturelle et sociale des territoires, fait l'objet depuis deux ans de remises en cause, au point d'envisager une nouvelle réduction des crédits pourtant déjà insuffisants que la loi lui consacre. Une telle orientation budgétaire ferait peser un risque majeur sur la pérennité des radios locales associatives, dont près de la moitié pourraient disparaître, entraînant avec elles la suppression de milliers d'emplois et l'affaiblissement d'un maillage territorial irremplaçable. Aussi, il lui demande si elle entend renoncer à toute diminution des crédits du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027 et quelles mesures elle compte prendre afin de garantir durablement les moyens financiers nécessaires à la pérennité des radios associatives et à l'exercice de leurs missions d'intérêt général sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les importations massives de tomates en provenance d'Afrique du Nord et leurs conséquences sur les producteurs français. Alors qu'une nouvelle campagne de production de tomates débute sur le territoire national, les producteurs français demeurent confrontés à une concurrence particulièrement forte liée à l'augmentation continue des importations. À titre d'exemple, l'accord d'association entre l'Union européenne et le Maroc prévoit un contingent tarifaire de 285 000 tonnes de tomates pouvant entrer sur le marché européen sans droits de douane. Pourtant, les importations totales auraient dépassé 409 000 tonnes en 2024. Cette situation suscite une vive inquiétude chez les producteurs français, qui dénoncent des distorsions de concurrence importantes résultant notamment d'écarts considérables de coûts de production, en particulier en matière de coût du travail et de charges sociales. Ils soulignent également que le mécanisme des contingents tarifaires ne semble pas constituer une limite effective aux volumes importés. Par ailleurs, la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé en 2024 l'obligation de distinguer clairement les produits issus du Sahara occidental occupé de ceux provenant du Maroc. Dès lors, les tomates produites sur ce territoire ne devraient pas bénéficier des préférences tarifaires prévues par les accords conclus entre l'Union européenne et le Maroc. Les producteurs s'interrogent toutefois sur les modalités concrètes de mise en œuvre et de contrôle de cette obligation. Cette problématique dépasse le seul secteur de la tomate. Plusieurs filières agricoles dénoncent également le dépassement récurrent des volumes prévus dans différents accords commerciaux, notamment pour la viande bovine ou le miel, alimentant un sentiment d'incompréhension et d'injustice chez les producteurs français. Dans un contexte où la souveraineté alimentaire constitue un objectif affiché par le Gouvernement, il lui demande quelles mesures celui-ci entend prendre pour garantir le respect effectif des contingents tarifaires prévus dans les accords commerciaux, assurer l'application des règles douanières et d'étiquetage concernant les produits issus du Sahara occidental occupé, renforcer la transparence des données relatives aux importations agricoles et protéger les producteurs français face à des conditions de concurrence qu'ils jugent profondément déséquilibrées.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la grave crise que traverse actuellement la filière laitière. Depuis le début de l'année, les producteurs et productrices de lait subissent une chute importante du prix du lait, estimée à près de 100 euros pour 1 000 litres sur un an, alors même que les charges de production continuent d'augmenter, notamment le coût du GNR. Cette situation fragilise fortement les revenus paysans. Cette baisse s'explique principalement par une situation de surproduction à l'échelle européenne et mondiale. Malgré la diminution du cheptel laitier, la production continue d'augmenter grâce à l'intensification des élevages et à la hausse de la productivité par vache. Ainsi, la collecte européenne aurait progressé de 5 % en 2025 par rapport à 2024. Dans le même temps, la demande ne suit pas cette évolution, entraînant un déséquilibre durable du marché. À l'échelle internationale, les cinq principales zones exportatrices mondiales (États-Unis d'Amérique, Nouvelle-Zélande, Australie, Union européenne et Argentine) ont enregistré une hausse de plus de 6,5 milliards de litres collectés début 2026 par rapport à l'année précédente. En France, les industriels et les coopératives ont répercuté cette situation par d'importantes baisses du prix payé aux producteurs. La tendance est encore plus marquée dans plusieurs pays européens, à l'image de la Belgique où certains prix sont descendus autour de 300 euros pour 1 000 litres. Lors du Conseil agriculture de l'Union européenne du 30 mars 2026, la Belgique, soutenue par plusieurs États membres, a demandé l'activation de mesures d'urgence, notamment un mécanisme de réduction volontaire de la production financé par la réserve de crise européenne, ainsi qu'une revalorisation du prix d'intervention. Or la régulation des volumes demeure indispensable pour garantir des prix rémunérateurs et préserver le revenu des éleveurs. Plusieurs acteurs du secteur estiment toutefois qu'une régulation uniquement volontaire pourrait ne pas suffire à enrayer la crise actuelle. Une réduction obligatoire des volumes, ramenant la production au niveau de 2024, hors agriculture biologique et filières sous signe de qualité, est notamment évoquée. Malgré les alertes adressées au Gouvernement avant ce Conseil européen, la France n'a pas pris position publiquement en faveur de ces mesures, contrairement à plusieurs autres États membres. Cette absence d'engagement suscite une forte incompréhension parmi les producteurs. Face à une crise qui s'aggrave et menace la pérennité de nombreuses exploitations, il lui demande quelles mesures concrètes elle entend mettre en œuvre pour protéger les producteurs et productrices laitiers et garantir un revenu digne et quelle position la France défendra lors du prochain Conseil agriculture de l'Union européenne prévu le 26 mai 2026, notamment concernant les outils de régulation de la production laitière.

Réponse

En 2025, la collecte européenne de lait de vache a connu une hausse marquée (+1,6 % en 2025 par rapport à 2024 dont +1,9 % pour la France), avec une collecte particulièrement dynamique depuis l'été 2025 (hausses supérieures à 4 % mesurées chaque mois depuis le mois d'août 2025, au niveau européen et français). La hausse se poursuit début 2026 (+ 4,6 % pour janvier-février). L'afflux de collecte peut notamment être expliqué par des conditions climatiques favorables à l'été 2025, des fourrages d'herbe et de maïs ensilage de qualité et en quantité et des prix des aliments achetés attractifs. Cet afflux de collecte pèse sur les prix du lait payés aux producteurs. À l'échelle de l'Union européenne (UE), les prix se trouvent à des niveaux inférieurs d'environ 20 % sur un an, depuis plusieurs mois. En France, le prix du lait a connu en mars 2026 sa cinquième baisse mensuelle consécutive, se situant à 468 euros (€) /1 000 litres (l) (prix à teneur réelle) et atteignant 483 €/1 000 l en cumul janvier-mars 2026. Le prix du lait est ainsi en baisse de 6 % sur un an en cumul au premier trimestre 2026, après une année 2025 marquée par des prix nettement plus élevés qu'en 2024 (+ 5,3 %), et le recul a atteint environ 60 €/1 000 l en mars 2026 par rapport au plus haut niveau de l'automne 2025. La moindre baisse du prix du lait en France par rapport aux autres États membres de l'UE est probablement l'effet du taux élevé de contractualisation dans le secteur laitier, du fait notamment des lois EGALIM. Le secteur laitier est également touché par la hausse du prix du carburant et des intrants [gazole non routier et engrais (GNR)] liée à la situation géopolitique au Moyen-Orient. Lors des derniers conseil agriculture pêche, la France a partagé l'inquiétude liée à la dégradation de la situation du marché du lait. Elle a demandé à la Commission européenne de procéder à un suivi rapproché de l'évolution des marchés du lait et des produits laitiers dans l'UE, afin d'anticiper les conséquences pour les producteurs et d'identifier les mesures de marché qui seraient nécessaires. Les mesures de marché comme le stockage privé, l'intervention publique ou la réduction volontaire de la production, au-delà d'être coûteuses et complexes à mettre en œuvre, risquent d'avoir un effet limité sur le marché. Par ailleurs, avant de mobiliser la réserve de crise, il conviendrait que toutes les autres possibilités de financement disponibles aient été pleinement exploitées. Le Gouvernement français, comme plusieurs de ses homologues européens, a déjà mis en place des mesures de soutien pour compenser la hausse du prix du GNR. Un guichet engrais a également été annoncé afin de compenser les surcoûts d'engrais azotés minéraux liés la guerre en Iran. Le prix du lait européen semble avoir atteint son point bas et être en train de se stabiliser à nouveau, signe d'un franchissement du pic annuel de collecte dans la plupart des États membres, dont la France. Les premiers chiffres de la collecte, tant européenne que française, pour le mois de mai, indiquent un ralentissement de la hausse sur un an, et de premières baisses sur un mois. Les prévisions de stabilisation des prix devraient ainsi se confirmer. Enfin, la demande en produits laitiers reste stable au niveau national et de l'UE, et affiche une certaine dynamique à l'export. Des signes encourageants sont apparus récemment sur les marchés internationaux des produits laitiers à forte teneur en protéines, tels que la poudre de lait, qui atteint mi-mai 2026 un record de prix (2 889 €/tonne en France, soit son point le plus haut depuis novembre 2022), sur lesquels la filière française dispose d'atouts à l'amont et à l'aval.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences sociales des reprises de magasins de la grande distribution par le Groupement Mousquetaires et sur les conditions effectives de transfert des salariés concernés. Dans une précédente réponse ministérielle publiée le 17 février 2026, le Gouvernement rappelait que la société Colruyt Retail France avait annoncé, le 17 juin 2025, un vaste projet de réorganisation comprenant notamment le transfert de 81 magasins à l'enseigne Intermarché et la reprise de 1 319 salariés. Le Gouvernement indiquait alors que les services de l'État porteraient « une vigilance toute particulière » au respect du dialogue social, à la qualité de l'information-consultation des représentants du personnel et à l'adaptation des mesures d'accompagnement des salariés concernés. Or les représentants des salariés de Colruyt Retail France alertent aujourd'hui sur des situations qui sembleraient démontrer un écart important entre les engagements annoncés et la réalité vécue par de nombreux salariés transférés. Selon les témoignages recueillis par les élus du comité social et économique, plusieurs magasins repris fonctionneraient selon un modèle juridique particulièrement fragmenté, avec la création d'une société distincte par point de vente, y compris lorsqu'un même adhérent exploite plusieurs magasins. Cette organisation aurait pour conséquence de limiter fortement l'existence d'instances représentatives du personnel et de réduire les possibilités de dialogue social effectif. Les élus dénoncent également une dégradation rapide des conditions sociales et de travail dans certains établissements repris : application du seul minimum conventionnel, remise en cause des avantages collectifs antérieurs, dépassements des durées maximales de travail, non-respect des temps de repos, insuffisances en matière de sécurité et de protection des salariés. Par ailleurs, alors même que les salariés transférés devaient conserver temporairement leurs anciens avantages conventionnels, de nombreux témoignages feraient état de pressions exercées afin d'obtenir la signature d'avenants moins favorables, de ruptures conventionnelles ou de départs contraints. Certains magasins repris auraient ainsi perdu, en quelques semaines seulement, une part très importante des salariés initialement transférés. Cette situation suscite une vive inquiétude, notamment au regard des futures opérations de reprise envisagées dans le secteur de la grande distribution, en particulier concernant des magasins Auchan. En conséquence, il lui demande quelles vérifications concrètes ont été menées par les services de l'État depuis la réponse ministérielle du 17 février 2026 concernant le respect du droit du travail, des engagements sociaux pris lors des reprises et des obligations en matière de santé et de sécurité dans les magasins transférés ; combien de contrôles de l'inspection du travail ont été réalisés dans les établissements concernés et quelles suites ont été données aux éventuels manquements constatés. Enfin si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre applicable aux transferts de contrats de travail prévus à l'article L. 1224-1 du code du travail afin de mieux protéger les salariés concernés lors des opérations de cession d'activité de grande ampleur et quelles mesures pourraient être mises en œuvre afin de garantir une représentation effective des salariés et un dialogue social réel dans les entreprises organisées sous forme de multiples structures juridiques distinctes.

Réponse

La société Colruyt Retail France a annoncé, le 17 juin 2025, un projet de cessation totale de ses activités en France. L'entreprise employait alors 2 040 salariés en contrats à durée indéterminée. Le 4 juillet 2025, l'employeur a engagé une procédure d'information-consultation du comité social et économique en vue de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi. Conformément à ses obligations prévues par la loi dite « Florange », l'entreprise a recherché des repreneurs pour les magasins dont elle envisageait la fermeture. Ainsi, les projets de cession des activités de Colruyt en France ont abouti à une reprise quasi-totale du réseau de distribution à la suite d'accords signés avec différents grands groupes de distribution. Le projet de plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait initialement 889 ruptures de contrats de travail. À l'issue de la procédure d'information-consultation, ce nombre a été porté à 706 suppressions de postes, concernant principalement les activités de logistique. Une enseigne a par ailleurs proposé la reprise de contrats de travail pour 175 salariés de la logistique. Parmi ces 175 propositions, 34 ont abouti à ce jour et 141 postes demeurent ouverts pour les salariés qui le souhaiteraient. Chacune des enseignes de grande distribution en France s'appuie sur un modèle qui lui est propre et entraîne des conditions de travail différentes pour ses salariés. Ainsi, contrairement aux modèles intégrés, les réseaux de magasins indépendants sont composés de magasins où chacun constitue une entité juridique à part entière. Un tel fonctionnement aboutit à une représentation du personnel plus faible. Les offres de reprises de chacune de ces enseignes prévoyaient des garanties d'emploi durant neuf mois pour certains et vingt-quatre mois pour d'autres. Les services de l'État ont exercé une vigilance particulière tout au long de la procédure, notamment s'agissant du respect des obligations d'information et de consultation des représentants du personnel. Dans le cadre de l'instruction du dossier, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté s'est assurée de la régularité de la procédure d'information-consultation du comité social et économique. Le comité a bénéficié de l'appui de son expert pour l'assister tout au long de la procédure. Les 22 octobre et 20 novembre 2025, le comité a émis des avis éclairés relatifs à l'opération projetée et notamment aux projets de cession issus de la recherche de repreneurs.

La question

M. Denis Fégné alerte M. le ministre de la ville et du logement sur la persistance des discriminations raciales dans l'accès au logement social et sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir l'effectivité du principe d'égalité devant le service public du logement. Depuis plus de vingt ans, de nombreux travaux scientifiques et institutionnels, notamment ceux du Groupe d'étude et de lutte contre les discriminations (GELD), de l'INSEE et de l'INED, mettent en évidence l'existence de discriminations systémiques dans l'accès au logement social frappant particulièrement les personnes immigrées ou issues de l'immigration originaires du Maghreb, d'Afrique subsaharienne, de Turquie ou des outre-mer. Ces travaux montrent notamment que, à situation sociale équivalente, ces demandeurs connaissent des délais d'attente significativement plus longs, une probabilité d'attribution plus faible et des phénomènes de relégation territoriale vers les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Plusieurs décisions de justice ont par ailleurs révélé l'existence de pratiques discriminatoires organisées au sein de certains organismes HLM : systèmes de fichage ethnoracial, codification des origines supposées, tri des candidatures en amont des commissions d'attribution ou encore mécanismes de quotas informels visant à limiter l'accès de certains publics à certains immeubles. Ces affaires ont démontré que certaines pratiques discriminatoires ne relevaient pas seulement de biais implicites mais de mécanismes structurés de sélection fondés sur l'origine réelle ou supposée des demandeurs. Le rapport de plaidoyer publié en mai 2026 par la Fédération nationale des Maisons des Potes souligne également que, malgré un cadre juridique protecteur, notamment les dispositions des articles 225-1 et 225-2 du code pénal, les obligations de transparence issues des lois ALUR et ELAN, ainsi que les mécanismes de cotation des demandes, l'effectivité du droit demeure insuffisante en raison de l'opacité persistante des procédures d'attribution et des difficultés d'accès à la preuve pour les victimes. Ce rapport formule plusieurs propositions visant à renforcer l'égalité d'accès au logement social, parmi lesquelles la généralisation de l'anonymisation des candidatures en commission d'attribution, le renforcement des moyens de contrôle de l'ANCOLS, le développement d'outils statistiques permettant d'identifier les écarts de traitement, l'obligation de motivation des refus d'attribution et la mise en place d'une formation obligatoire à la lutte contre les discriminations pour les professionnels du logement social. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de prévenir et sanctionner plus efficacement les discriminations raciales dans l'accès au logement social, s'il envisage de généraliser l'anonymisation des candidatures lors des commissions d'attribution, de renforcer les pouvoirs de contrôle de l'ANCOLS sur les pratiques discriminatoires des bailleurs sociaux et de garantir une meilleure traçabilité ainsi qu'une plus grande transparence des décisions d'attribution afin d'assurer le respect effectif du principe d'égalité républicaine dans l'accès au logement social.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante que traverse actuellement le fonds de formation des agriculteurs VIVEA. Depuis la fin de l'année 2025, ce fonds fait face à une diminution imprévue et significative de ses ressources, notamment en raison de la baisse des cotisations professionnelles agricoles. Cette contraction budgétaire a conduit à la mise en place de mesures restrictives dont les conséquences sont immédiates pour les agriculteurs comme pour les organismes de formation : réduction des droits individuels à la formation, resserrement des priorités de financement et augmentation des refus de prise en charge. Sur le terrain, ces arbitrages se traduisent par l'annulation de nombreuses formations pourtant indispensables à l'adaptation des exploitations, à la transition agroécologique et à la sécurisation des projets d'installation ou de diversification. Ils fragilisent également les structures de formation, dont l'activité dépend largement de ces financements et compromettent l'accès réel des agriculteurs à leur droit à la formation. Par ailleurs, une part croissante des ressources du fonds est aujourd'hui consacrée au financement de formations obligatoires, notamment le Certiphyto, réduisant d'autant les marges disponibles pour répondre aux besoins exprimés par les professionnels eux-mêmes. Dans ce contexte, la situation soulève des interrogations majeures tant sur la soutenabilité du modèle de financement du fonds que sur l'équité d'accès à la formation entre les agriculteurs. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir un accès effectif et équitable à la formation professionnelle pour l'ensemble des agriculteurs ; s'il envisage de faire évoluer les modalités de financement des formations obligatoires, afin que leur coût ne repose pas principalement sur le fonds VIVEA ; et enfin, s'il prévoit d'engager une réflexion d'ensemble sur le financement et la gouvernance du fonds, en lien avec les organisations professionnelles agricoles, afin d'en assurer la pérennité et l'adéquation aux besoins croissants du secteur.

Réponse

Le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est très impliqué dans la formation professionnelle continue. Convaincu que cette voie de formation participe au renouvellement des générations, il mettra prochainement en œuvre le programme national d'orientation et de découverte des métiers du vivant, prévu par la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA). La formation professionnelle continue (FPC) est traditionnelle dans l'enseignement agricole. En 2025, l'enseignement agricole a délivré 10,1 millions d'heures-stagiaires dans ce cadre, en majorité dans les 156 centres de formation professionnelle continue (CFPC) publics. Les diplômes, titres et certificats du ministère chargé de l'agriculture, dont Certiphyto fait partie en tant que profession réglementée, sont accessibles via le compte personnel de formation (CPF), en totalité ou par blocs de compétences, facilitant ainsi la formation tout au long de la vie des professionnels des métiers du vivant. Le budget annuel du fonds d'assurance formation (FAF) des exploitants agricoles et conjoints collaborateurs, VIVEA, est directement relié au niveau des revenus agricoles, conformément aux dispositions de l'article L.718-2-1 du code rural et de la pêche maritime. En accord avec la réglementation et pour garantir la prise en charge des formations relevant d'obligations réglementaires, les instances dirigeantes de VIVEA peuvent adopter des mesures de régulation pour contenir le déficit, tout en préservant la priorisation des formations obligatoires et celles nécessaires à l'installation des jeunes agriculteurs. La formation professionnelle continue doit répondre aux réalités économiques et sociales de chaque territoire : c'est ce que reflètent les politiques publiques mises en œuvre ayant pour but d'accompagner chaque jour les apprenants, dont les agriculteurs, tout au long de leur carrière. Enfin, le renouvellement des générations et l'aide à l'installation sont des priorités du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Les enjeux afférents ont été confirmés et précisés dans la LOSARGA. En 2024, ce sont 15 047 porteurs de projet qui ont été accueillis sur les territoires, dans les points d'accueil à l'installation (PAI). Parmi eux, 14 289 ont été accompagnés pour leur première installation en tant que chefs d'exploitation. Le réseau France services agriculture qui sera prochainement mis en place contribuera à cet enjeu majeur qui sera notamment sous-tendu par des aspects de formation continue.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les récentes évolutions relatives aux modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026. À la suite d'audits menés par la Commission européenne, l'administration française a en effet renforcé ces contrôles, en instaurant un dispositif fondé à la fois sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque, susceptible de concerner désormais l'ensemble des exploitants, y compris en l'absence de modification notable de leur exploitation. Si cette évolution s'inscrit dans le cadre du règlement (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre suscite de vives difficultés sur le terrain. Dans de nombreux territoires, en particulier en zones de montagne ou à vocation pastorale, une part significative des surfaces agricoles est exploitée sur la base d'accords verbaux ou de baux non écrits. Or, bien que ces pratiques soient reconnues par le droit civil et le code rural, les exploitants concernés se trouvent souvent dans l'impossibilité matérielle de produire des justificatifs écrits. Cette situation résulte notamment de la méconnaissance des propriétaires, de situations d'indivision anciennes, de l'absence de réponse des ayants droit ou encore du refus de formaliser par écrit des mises à disposition orales, parfois gratuites. Dans ce contexte, les agriculteurs sont confrontés à une double contrainte particulièrement pénalisante : soit déclarer ces surfaces sans pouvoir en justifier formellement la mise à disposition, avec le risque de sanctions et de retraits d'aides, soit renoncer à les déclarer, au risque d'être accusés de sous-déclaration si l'administration considère qu'ils en disposent effectivement. Cette situation engendre une insécurité juridique importante et fragilise leur accès aux aides. Par ailleurs, des incertitudes persistent quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels, tels que les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) ou les aides à l'agriculture biologique, ainsi que sur l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), notamment lorsque le retrait de surfaces entraîne une modification du chargement. Enfin, ces nouvelles modalités de contrôle semblent entrer en contradiction avec certains principes du droit rural, en particulier celui permettant la mise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées, qui implique également une responsabilité des propriétaires dans l'usage agricole des terres. Dans ce cadre, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour sécuriser la situation des agriculteurs ne disposant pas de justificatifs formels, s'il envisage d'autoriser la déclaration de ces surfaces sans demande d'aide ou, à l'inverse, de permettre leur non-déclaration sans pénalité, quelles garanties seront apportées quant au maintien des engagements pluriannuels et des aides liées au chargement, si une reconnaissance explicite des baux verbaux et un élargissement des moyens de preuve, notamment par un faisceau d'indices, sont envisagés et enfin, de quelle manière ces règles pourraient être adaptées aux spécificités des territoires caractérisés par un foncier morcelé, afin de ne pas pénaliser les pratiques agricoles existantes.

Réponse

Pour bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC), les surfaces déclarées par les agriculteurs doivent être « à leur disposition », conformément à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (UE) 2021/2115, c'est-à-dire que les demandeurs d'aides doivent pouvoir justifier d'un titre ou d'une autorisation du propriétaire pour les exploiter. Afin de tenir compte de récents audits de la Commission européenne sur cette exigence et des risques de refus d'apurement associés à une mise en application jugée insuffisante par les auditeurs, la procédure de contrôle a été renforcée dans le courant de l'été 2025. Elle intègre également une part de sélection aléatoire à compter de 2026 pour couvrir l'ensemble des risques. Dans ce cadre et pour tenir compte des difficultés posées par le nouveau cadre de contrôle, en particulier en cas d'accord ou de bail oral, les modalités de contrôle mises en œuvre ont évolué pour 2026. En particulier, lorsque le propriétaire et l'exploitant sont liés par un accord oral et que le propriétaire refuse de signer une attestation de bail verbal, le preneur peut désormais apporter une preuve d'acquittement du fermage cohérente avec les parcelles déclarées ou à défaut signer une attestation mentionnant les coordonnées du propriétaire qui pourra permettra le cas échéant à l'administration de contacter elle-même le propriétaire. De manière générale, il a été recherché, pour l'application de cette obligation règlementaire (dont l'absence de respect exposerait la France à un refus d'apurement), un équilibre entre sécurité juridique et simplicité pour les agriculteurs. Ainsi, plusieurs justificatifs peuvent être admis : attestation du propriétaire, mais aussi preuve de paiement du fermage ou pièces comptables lorsque cette attestation fait défaut. L'objectif est de garantir la conformité européenne sans pénaliser les exploitants de bonne foi (qui constituent l'immense majorité) qui disposent effectivement des terres qu'ils cultivent. S'ils sont concernés par un contrôle et rencontrent effectivement des difficultés à obtenir des documents probants, un délai de réponse leur sera accordé, y compris au-delà du 20 septembre, s'ils préviennent les services instructeurs avant cette date. Cette déclaration est d'autant plus importante pour les demandes d'aides du second pilier, pour lesquelles le retrait des parcelles en l'absence de justification du caractère « à disposition » peut impacter le respect de certaines obligations. Les évolutions apportées devraient ainsi limiter les refus de prise en compte de parcelles pour ce motif. Il est rappelé que dans le cadre des dispositifs d'aides en faveur de l'agriculture biologique et des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les bénéficiaires ont la possibilité de déclarer spontanément aux services instructeurs toute difficulté concernant le respect des engagements. Dans tous les cas, s'il est avéré que l'agriculteur n'utilise pas les parcelles de façon légale, celles-ci lui seront retirées et ne pourront pas être prises en compte au titre de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), des MAEC ou des aides à l'agriculture biologique. Malgré ces adaptations des modalités de contrôle aux réalités du droit foncier français, ces dispositions exigées par les contrôleurs européens n'en posent pas moins des difficultés dans les territoires au foncier morcelé. Pour cette raison, la France a saisi la Commission européenne, notamment la DG Agri, et soulevé cette difficulté, que rencontrent d'ailleurs nombre d'États membres. Une note a ainsi été envoyée en mai 2026 pour appeler l'attention de la Commission européenne sur cette situation. Elle a été doublée d'un courrier de la ministre chargée de l'agriculture au commissaire européen à l'agriculture afin d'identifier des solutions pragmatiques et mieux adaptées aux réalités du terrain pour gérer cette situation, pour la programmation actuelle (2023-2027) comme pour la prochaine programmation, post-2027. De même, la ministre chargée de l'agriculture est intervenue à la réunion du Conseil agriculture et pêche du 26 juin pour soulever le sujet et appeler à trouver des solutions adaptées.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'évaluation du « Plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ (2023-2026) », publiée le 19 mars 2026 par la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH). Selon cette évaluation, seuls 20 % des mesures prévues ont été effectivement mises en œuvre, tandis que près des deux tiers n'ont pas été réalisées ou l'ont été de manière insuffisante. Par ailleurs, le plan comporte environ 117 mesures, dont près d'un tiers relève d'actions de sensibilisation ou de communication, sans objectifs chiffrés ni budget détaillé associé. La CNCDH souligne également l'absence de coordination interministérielle structurée et le manque d'indicateurs mesurables permettant d'évaluer l'effectivité des politiques publiques. Dans le même temps, les besoins demeurent importants. Selon des données scientifiques récentes, 8,8 % des femmes et 8,9 % des hommes déclarent avoir eu au moins un partenaire du même sexe au cours de leur vie, tandis que plus de 50 000 personnes ont engagé des démarches de transition de genre. Par ailleurs, seules 20 % des victimes de violences LGBTphobes déposeraient plainte, ce qui souligne l'ampleur du phénomène et les difficultés d'accès aux droits. En outre, l'évaluation relève que l'objectif de formation de 100 % des forces de sécurité, soit environ 250 000 policiers et gendarmes et 25 000 agents de police municipale, reste incertain faute de moyens et de suivi précis. Au regard de ces constats, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir, dans le futur plan 2026-2029, la fixation d'objectifs chiffrés, d'indicateurs de suivi et d'un calendrier contraignant pour chacune des actions et quelles dispositions spécifiques seront prises pour combler les lacunes identifiées, notamment en matière d'asile, d'éducation et de formation des agents publics, afin d'assurer l'effectivité des droits des personnes LGBTI+.

Réponse

Le suivi du Plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ (2023-2026) assuré par la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+ (DILCRAH) fait état, au 15 avril 2026, de 105 mesures engagées sur les 117 que comporte le plan, soit près de 90 %, dont 68 pleinement réalisées. Cette évaluation a été conduite en lien avec l'ensemble des parties prenantes. Ce bilan se traduit par des avancées structurantes. 59 centres LGBT+ sont aujourd'hui soutenus sur l'ensemble du territoire métropolitain et ultramarin, contre une trentaine en 2022. La signature, en mars 2026, d'une charte inédite à l'échelle internationale avec les principales plateformes de rencontre permet de renforcer la prévention et la lutte contre les guets-apens LGBTphobes. Par ailleurs, 98 comités opérationnels territoriaux se sont tenus en 2025 contre 78 en 2024, et 43 plans départementaux ont été adoptés. S'agissant des forces de sécurité, l'objectif d'inclusion fixé par la circulaire du 16 mai 2023 se traduit par des résultats concrets : en 2025, 15 700 policiers et gendarmes ont été formés en formation initiale et 46 700 en formation continue, avec l'appui de 794 référents égalité-diversité au sein de la gendarmerie nationale et d'environ 200 magistrats référents au sein des pôles anti-discriminations des parquets. Une convention signée début 2026 avec SOS Homophobie et la charte d'engagement signée par la ministre le 11 décembre 2025 avec l'École nationale de la magistrature viennent renforcer ce dispositif, tant en formation initiale que continue. Le Gouvernement demeure par ailleurs pleinement attentif au phénomène de sous-signalement des violences anti-LGBT+, mis en évidence par les enquêtes de victimation. Depuis le 1er janvier 2024, chaque département dispose d'une délégation départementale d'aide aux victimes et chaque circonscription d'un délégué local formé à ces enjeux. Ces dispositifs sont complétés par des mécanismes de plainte « hors les murs » ainsi que par la présence d'un officier de liaison LGBT+ au sein de la Préfecture de police de Paris. Dans le champ éducatif, les programmes d'éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité intègrent explicitement les enjeux LGBT+. Déployés depuis la rentrée 2025, ils sont applicables à l'ensemble des établissements scolaires publics et privés sous contrat. S'agissant des personnes trans, plusieurs avancées doivent également être soulignées : l'adoption, le 17 juillet 2025, des recommandations de bonne pratique de la Haute Autorité de santé, qui réaffirment l'égalité d'accès aux soins ; la publication, le 19 janvier 2026, du rapport d'évaluation de la loi du 18 novembre 2016 ; ainsi que la circulaire de politique civile du 8 janvier 2026, qui rappelle l'importance d'une approche déclarative et respectueuse de l'identité vécue. La préparation du prochain plan s'inscrit dans cette dynamique : à la demande de la ministre, 126 associations issues de l'ensemble du territoire ont été consultées par la DILCRAH dès janvier 2026 et neuf ateliers thématiques associant administrations et société civile se tiennent depuis le mois d'avril, portant notamment sur la prévention de la haine en ligne, la libération de la parole des victimes, les droits des personnes trans et intersexes, l'accès à la santé et l'ancrage territorial des politiques publiques. Madame Aurore Bergé, ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations et l'ensemble du Gouvernement demeurent pleinement mobilisés pour garantir l'effectivité des droits des personnes LGBTI+ sur l'ensemble du territoire de la République.

La question

M. Denis Fégné appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la décision du Gouvernement d'engager la liquidation de l'Institut national de la consommation (INC) et la privatisation de son magazine 60 millions de consommateurs. Créé en 1966, l'INC est un établissement public industriel et commercial qui remplit depuis près de soixante ans des missions d'intérêt général essentielles : information et éducation des consommateurs, réalisation d'études techniques, juridiques et économiques et appui aux associations de consommateurs agréées. Or l'article 71 de la loi de finances pour 2026 prévoit la liquidation de cet établissement public, qui emploie aujourd'hui 52 salariés ainsi qu'une dizaine de pigistes réguliers. Cette décision suscite une vive inquiétude parmi les salariés, les associations de consommateurs et de nombreux acteurs du monde syndical, associatif et politique. Alors que les scandales sanitaires, les fraudes et les pratiques commerciales trompeuses se multiplient, l'INC constitue un outil d'expertise et d'information indépendant particulièrement précieux pour les consommateurs. Sa disparition risquerait d'affaiblir un contre-pouvoir reconnu, qui contribue à la transparence de l'information et à la protection de la santé et de la sécurité des citoyens. Cette décision apparaît d'autant plus difficile à comprendre que la subvention publique allouée à l'INC représente environ 1,8 million d'euros par an, soit un coût particulièrement limité rapporté à l'ensemble de la population. Par ailleurs, plus de 120 000 citoyens ont signé une pétition demandant le maintien de l'INC et de son magazine et plusieurs associations de consommateurs ont exprimé publiquement leur opposition à ce projet. Dans ce contexte, de nombreux responsables associatifs, syndicaux et politiques ont également interpellé le Gouvernement par une lettre ouverte afin de lui demander de renoncer à ce projet de liquidation et de privatisation, estimant qu'il fragiliserait la pluralité de la presse consumériste ainsi que la protection des droits des consommateurs. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend reconsidérer cette décision et quelles garanties il compte apporter quant au maintien des missions d'intérêt général assurées par l'Institut national de la consommation, à l'avenir de ses salariés et à la préservation d'une information indépendante au service des consommateurs.

Réponse

L'article 187 de la loi de finances pour 2026 prévoit la dissolution de l'institut national de la consommation (INC) et la cession du magazine « 60 millions de consommateurs » à un acteur privé. Malgré des mesures exceptionnelles de soutien consenties par l'État en 2020, en 2021, en 2022, en 2024 puis en 2025, la situation financière de l'INC s'est détériorée de manière structurelle au cours des dernières années. Les crises successives mais surtout les difficultés structurelles intrinsèques à son activité commerciale (baisse des abonnements et des ventes en kiosque du magazine dans un contexte de crise profonde de la presse magazine) ont significativement dégradé ses résultats, avec un chiffre d'affaires de l'activité de presse en baisse et une trésorerie qui s'épuise. La dégradation de cette situation financière a été soulignée par la Cour des comptes qui a relevé, dans son rapport du 5 mars 2025, que le niveau cumulé de pertes de l'établissement entre 2016 et 2023 s'est établi à 7,9 M€ (9,9 M€ de pertes depuis 2018), ayant pour conséquences une consommation de ses réserves et une diminution de sa trésorerie de 77 % depuis 2016, qui serait désormais négative sans le soutien de l'État. La Cour des comptes a précisé également que, « à compter de 2019, c'est bien la baisse des recettes générées par l'activité presse qui accentue la diminution globale des produits, l'évolution de la subvention [de service public] n'étant plus significative », ce qui l'a conduite à recommander de « mettre fin en 2025 à l'activité de presse de l'INC ». Dans ce contexte, l'État a cherché en 2023 à identifier les perspectives de redressement économique possibles pour ce titre de la presse consumériste afin de lui permettre de prendre les décisions pertinentes. Plusieurs scénarii ont été élaborés dont un scénario rebond du titre basé sur une réorientation de sa ligne éditoriale, le développement du numérique et un investissement massif de l'État. Après instruction attentive de ces différents scenarii et au regard de la situation financière de l'établissement, le Gouvernement a décidé en 2024 d'engager des démarches pour la recherche d'un repreneur privé pour la revue 60 millions de consommateurs tout en accordant, à nouveau, un soutien financier exceptionnel pour maintenir le budget de l'INC à l'équilibre pour 2025. Cette option est alors apparue comme étant la meilleure solution pour préserver l'existence de cette activité de presse et les emplois qui y sont attachés par la recherche de synergies avec acteur privé. Cette orientation a été confirmée à travers les dispositions de l'article 187 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Au regard de la situation critique de l'établissement et des perspectives d'évolution des résultats de son activité commerciale, le Gouvernement n'envisage pas de revenir sur cette orientation. Par arrêté du 31 mars 2026, un liquidateur a été nommé pour conduire les opérations de liquidation. Il est chargé prioritairement d'engager toutes les démarches en vue de la reprise éventuelle de l'activité par un acteur privé. En application du décret n° 2026-215 du 28 mars 2026, il informera les ministres chargés de la consommation et du budget, des offres indicatives puis des offres fermes qui pourraient être faites par un ou plusieurs acquéreurs potentiels. Ces offres seront examinées avec la plus grande attention. Le Gouvernement continuera à faire de la protection et de l'information du consommateur des priorités de son action. L'information des consommateurs continuera à être assurée par d'autres supports de presse ainsi que par l'action de l'État lui-même, en particulier via la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui joue un rôle important en matière d'information des consommateurs et continuera à être fortement mobilisée sur ce sujet.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation extrêmement préoccupante de la viticulture française. La filière connaît une crise d'une ampleur inédite. Les dernières récoltes sont les plus faibles enregistrées depuis des décennies. À cela s'ajoutent des trésoreries épuisées, une hausse continue des charges, des stocks importants et des prix d'achat qui ne permettent plus à de nombreux viticulteurs de couvrir leurs coûts de production. Au-delà de la conjoncture, cette crise met en lumière des fragilités structurelles liées à l'évolution du cadre européen du marché du vin depuis la fin des droits de plantation. La libéralisation progressive de ces droits a entraîné une mise en concurrence accrue entre bassins viticoles et accentué les déséquilibres entre l'offre et la demande. Dix ans après cette évolution, ses effets négatifs sur la valorisation des productions et sur la pérennité des territoires viticoles apparaissent avec force. Face à ces difficultés, certains acteurs évoquent des solutions d'arrachage massif. Si cette réponse peut sembler immédiate, elle soulève aussi de fortes inquiétudes quant à l'avenir des territoires concernés : perte d'outil de production, déprise agricole, augmentation du risque d'incendies en cas d'abandon des parcelles et appauvrissement du tissu économique local. Ainsi, M. le député souhaite alerter Mme la ministre sur l'urgence de mesures permettant de stabiliser rapidement le marché, de soutenir les exploitations en grande difficulté et de restaurer une rémunération décente du travail des viticulteurs. Plusieurs pistes sont aujourd'hui discutées dans la profession : amélioration des outils de régulation du marché, meilleure répartition de la valeur au sein de la filière, soutien temporaire à la trésorerie des exploitations, encadrement plus efficace des pratiques de négociation ou encore accompagnement vers des modes de production plus résilients. Il lui demande quelles actions le Gouvernement entend engager à court terme pour répondre à la détresse des viticulteurs mais également quelles orientations structurelles il envisage pour redonner de la visibilité à la filière et garantir la préservation des terroirs, de l'emploi et du patrimoine viticole français.

Réponse

Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés de la filière vitivinicole française, confrontée à une baisse structurelle de la consommation sur le marché domestique, en particulier de vin rouge, mais également face au changement climatique, aux incertitudes géopolitiques et commerciales, ou encore aux menaces sanitaires. C'est pourquoi le Gouvernement a été aux côtés de la filière face aux grandes difficultés rencontrées depuis 2020, avec plus d'un milliard d'euros de crédits publics mobilisés pour la filière, tant pour des mesures conjoncturelles (distillation, stockage privé, fonds d'urgence, exonérations de cotisations sociales et patronales…) que structurelles (mesure d'arrachage), en complément des 270 millions d'euros de crédits européens annuellement perçus par la filière pour mettre en œuvre des actions structurantes pour le vignoble, les structures de vinification et la conquête des marchés à l'export. Conscient de la poursuite des difficultés, le Gouvernement a annoncé le 24 novembre 2025 un nouveau plan d'aide exceptionnel co-construit avec les organisations professionnelles, combinant distillation de crise, poursuite de la réduction du potentiel viticole, prêts et allègements de charges. Au-delà de ces vecteurs budgétaires, le Gouvernement travaille constamment aux côtés de la filière à l'élaboration d'un cadre règlementaire le plus efficace, simple et prévisible possible pour que ses opérateurs puissent développer leur activité. À cet égard, les avancées obtenues dans le cadre du mandat du Conseil de l'Union européenne pour ce qui concerne le « paquet vin », qui promettent des évolutions significatives de la réglementation européenne au bénéfice des acteurs de la filière viticole, sont à saluer. Les trilogues en cours avec le Parlement promettent également des avancées positives. La palette d'outils dont la filière devrait pouvoir disposer à l'issue de ce processus, qu'il s'agisse de l'allongement (de 5 à 13 ans) de la durée de vie des autorisations de replantations, de l'abandon des sanctions en cas de leur non-utilisation ou encore des modalités de protection des vignobles non-mixtes, devrait lui permettre, aux côtés des outils dont elle dispose déjà (rendements annuels et mesures de régulation de l'offre notamment) de piloter avec encore davantage d'efficacité l'offre de vin disponible. Les nombreuses simplifications obtenues en matière d'étiquetage, tant sur le marché européen qu'en direction des pays tiers, devraient également renforcer leur capacité à profiter des relais de croissance à l'export. Le lancement par la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire des conférences de la souveraineté est également l'occasion de construire collectivement une vision à 10 ans de la stratégie de la filière viticole pour une véritable reconquête de ce fleuron de l'économie et des territoires français.

La question

M. Denis Fégné appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du principe de parité dans les très petites communes à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité. Dans un village de très petite taille des Hautes-Pyrénées, le conseil municipal issu des élections de 2020 était composé de six femmes et d'un homme. À la suite du décès d'une adjointe, l'assemblée délibérante compte désormais cinq femmes et un homme. Cette équipe municipale stable souhaite se représenter lors des élections municipales de 2026. Toutefois, la nouvelle législation relative à la parité impose désormais une stricte alternance femmes-hommes sur les listes. Cette obligation va conduire paradoxalement à réduire le nombre de femmes élues et à contraindre l'équipe en place à rechercher des candidats masculins supplémentaires alors qu'aucune candidature masculine nouvelle ne s'est pour l'instant manifestée. Cette situation met potentiellement à mal les objectifs mêmes de la loi qui visent à renforcer la place des femmes en politique, ainsi que la cohésion des équipes municipales existantes. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage, pour les petites communes dans lesquelles les conseils municipaux sont majoritairement féminins, d'introduire une dérogation tout en respectant l'esprit de la loi.

Réponse

La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité poursuit le principe fixé par l'article 1er de la Constitution selon lequel « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ». Elle prévoit ainsi que les listes de candidats dans l'ensemble des communes doivent être, en application de l'article L. 260 du code électoral, strictement paritaires, c'est-à-dire composées alternativement d'un homme et d'une femme ou d'une femme et d'un homme. Ce principe fixé par la loi ne souffre d'aucune exception. En outre, la loi du 21 mai 2025 prévoit des mesures permettant de faciliter la constitution de listes paritaires au sein des communes de moins de 1 000 habitants, principalement concernées par les difficultés à rassembler des candidats aux élections. Dans ces communes, les listes candidates seront réputées complètes à l'issue d'une élection générale ou complémentaire, si elles comptent jusqu'à deux candidats de moins que l'effectif légal, tel que prévu par les dispositions de l'article L. 2121-2 du CGCT (Art. L. 252 nouveau). En cohérence avec ces dispositions, la loi étend le bénéfice de la dérogation au principe de complétude du conseil municipal aux communes de 500 à 999 habitants lorsque celui-ci compte jusqu'à deux membres de moins que l'effectif légal. Il est actuellement réservé aux communes de moins de 500 habitants (modification de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales). En outre, la loi maintient l'organisation d'élections complémentaires partielles dans les communes de moins de 1000 habitants afin d'éviter de convoquer des élections intégrales partielles dans ces communes en cas de vacances de sièges et lorsqu'il n'est plus possible de recourir aux suivants de liste (modification de l'article L. 258 du code électoral et création de l'article L. 258-1 du code électoral), disposition qui est de nature à renforcer la stabilité des conseils municipaux. Ainsi, il n'est pas envisagé de dérogation au principe de parité désormais étendu à l'ensemble des communes.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'urgence de la mise en œuvre effective de la loi du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique ( Vespa velutina ) et à préserver la filière apicole. Lors de son audition en commission du développement durable le 20 mai 2025, Mme la ministre a rappelé que cette loi s'inscrit dans la continuité du plan pollinisateurs et qu'un décret d'application, actuellement en préparation, doit préciser les modalités de mise en œuvre du plan national et de ses déclinaisons locales, pour une adoption attendue au premier semestre 2026. Toutefois, les représentants de la filière apicole alertent sur l'urgence d'agir sans attendre cette échéance. En effet, chaque année, plus de 30 % des ruchers sont détruits en moyenne par la prédation du frelon asiatique, un chiffre qui dépasse 70 % dans certaines régions, avec des conséquences dramatiques pour la pollinisation, la biodiversité et la production agricole. La profession souligne également la nécessité d'organiser rapidement des campagnes de piégeage de printemps ciblant les fondatrices, de mettre à disposition des outils de protection (pièges sélectifs, harpes électriques, muselières) et de garantir des indemnisations rapides et équitables pour les apiculteurs sinistrés. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend accélérer la publication du décret d'application afin que les mesures prévues puissent être opérationnelles dès la saison apicole 2026. Il lui demande également s'il prévoit, avant l'entrée en vigueur complète du plan national, des financements permettant d'appuyer concrètement les actions de terrain menées par les syndicats apicoles et les collectivités et d'inclure les représentants de la filière apicole dans les comités de pilotage nationaux et locaux chargés du suivi et de l'évaluation des mesures.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Par ailleurs, le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est actuellement en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats de terrain, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. La mobilisation de financements adéquats dédiés à cette politique publique suppose l'adoption effective d'un budget.

La question

M. Denis Fégné alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la possible fusion de l'Agence Bio avec l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ou FranceAgriMer, voire la fusion des trois organismes, telle qu'évoquée dans une note confidentielle récemment révélée par la presse. Les missions confiées respectivement à l'Agence Bio, à l'INAO et à FranceAgriMer sont distinctes, complémentaires et essentielles. Leur fusion risquerait de nuire à la lisibilité des politiques publiques, d'affaiblir la spécialisation technique et de compromettre le pilotage stratégique des filières agricoles concernées. Ce projet s'inscrit par ailleurs dans un contexte de désengagement budgétaire inquiétant à l'égard de la filière biologique : baisse de 15 millions d'euros des crédits alloués en mai 2025, réduction de moitié du Fonds avenir bio et réaffectation récente de 55 millions d'euros initialement dédiés au bio vers un autre dispositif, sans concertation préalable. Ces décisions unilatérales, combinées à une sous-utilisation d'une partie du budget européen de la PAC, suscitent une perte de confiance croissante au sein de la filière. L'Agence Bio joue un rôle central dans la coordination, la transparence et la promotion du bio, en tant que pilier institutionnel du Plan ambition bio 2027. Les objectifs fixés par ce plan, notamment 18 % de surface agricole utile en bio et 20 % dans la restauration collective, ne sauraient être atteints si les moyens de pilotage sont affaiblis. En conséquence, il lui demande s'il entend garantir le maintien autonome et renforcé de l'Agence Bio, de l'INAO et de FranceAgriMer, ainsi qu'un niveau de financement stable et proportionné aux missions confiées et l'ouverture d'un dialogue constructif avec les acteurs de la filière biologique pour bâtir une stratégie cohérente et lisible.

Réponse

Le Gouvernement s'attache à atteindre l'objectif de ramener le déficit public à 4,6 % du produit intérieur brut à l'horizon 2026, tel qu'annoncé par le Premier ministre le 15 juillet 2025, tout en assurant l'efficacité et l'efficience de l'action publique. C'est dans cet esprit que le Gouvernement a souhaité lancer un exercice de refondation de l'action publique, afin que l'action collective gagne en efficacité et en lisibilité. Les réflexions engagées autour des opérateurs de l'État s'inscrivent dans ce cadre général. Il ne peut être préjugé à ce stade des orientations qui seront retenues.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences possibles des champs électromagnétiques d'origine anthropique sur la santé et le comportement des animaux d'élevage. De nombreux éleveurs signalent des troubles récurrents chez leurs troupeaux, tels que des baisses de production, une nervosité accrue, ou encore des problèmes de reproduction, en lien avec la proximité de lignes à haute tension, d'antennes-relais ou de parcs éoliens. Le rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) n° 23024, publié en janvier 2024 à l'issue d'une mission d'audition et d'une enquête nationale, confirme que ces inquiétudes sont largement partagées : sur plus de 1 000 réponses valides, 53 % des éleveurs laitiers et 37 % des éleveurs allaitants déclarent constater des effets négatifs sur leurs animaux en lien avec ces infrastructures. Le rapport souligne que les données scientifiques restent lacunaires, que les investigations en milieu réel sont complexes, mais qu'une écoute active et un accompagnement renforcé sont nécessaires pour prévenir les dérives et apporter des réponses concrètes aux éleveurs concernés. Ainsi souhaiterait-il savoir quelles suites précises le Gouvernement entend donner aux recommandations du rapport CGAAER n° 23024, notamment s'agissant de l'instauration d'un dispositif d'accompagnement technique et scientifique pour les éleveurs ; du développement de protocoles de mesure et d'observation in situ et de l'engagement d'une recherche publique coordonnée sur les effets biologiques potentiels des champs électromagnétiques sur les animaux d'élevage.

Réponse

Le Gouvernement considère avec attention les débats autour de l'impact des champs électromagnétiques d'origine anthropique sur la santé et le comportement des animaux d'élevage, et reste notamment particulièrement attentif aux situations individuelles des éleveurs concernés. Après avoir reçu plusieurs alertes individuelles, le ministère chargé de l'agriculture avait missionné le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) pour lancer une enquête nationale. Cette enquête visait à quantifier les problèmes rencontrés sur les élevages dont l'origine supposée pourrait être associée à des installations de production ou de transport d'énergie. Le rapport a formulé plusieurs recommandations. S'agissant de la recommandation consistant à instaurer un dispositif d'accompagnement technique et scientifique des éleveurs, le Gouvernement soutient les initiatives en ce sens. En particulier, le Gouvernement soutient déjà activement les actions menées par le Groupe permanent pour la sécurité électrique (GPSE) auprès des exploitants agricoles. Le GPSE apporte aux exploitations une expertise électrique, zootechnique et vétérinaire qui contribue à identifier des solutions concrètes au bénéfice des élevages. En complément, il est essentiel de parvenir également à mobiliser les acteurs territoriaux, notamment à travers le soutien des chambres d'agriculture. Le Gouvernement appuie ainsi les initiatives du GPSE pour développer ses liens avec les acteurs territoriaux. En particulier, le GPSE travaille actuellement à développer des protocoles d'actions qui pourraient être mis en œuvre par ces acteurs au niveau local, pour répondre avec davantage d'autonomie et donc de réactivité aux situations de détresse que peuvent rencontrer certains éleveurs. En ce qui concerne la recherche sur ces questions, le Gouvernement contribue depuis plusieurs années au financement d'appels à projets de recherche, par l'intermédiaire de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) ou du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM).

La question

M. Denis Fégné alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la nécessité de garantir la continuité budgétaire et le calendrier du pacte en faveur de la haie, outil essentiel pour accompagner les agriculteurs et la résilience des territoires. Les débats sur le projet de loi de finances ont témoigné d'un soutien transpartisan à cette politique, avec plusieurs centaines d'amendements déposés par des parlementaires et l'adoption en commission mixte paritaire d'un amendement augmentant de 20 millions d'euros l'enveloppe du plan haies, portant son budget à 45 millions d'euros. Cependant, d'après les retours des acteurs concernés, ce montant risque aujourd'hui d'être remis en question du fait de la fongibilité de l'enveloppe « planification écologique ». Une baisse budgétaire qui, si elle était actée, interpellerait au regard de la volonté exprimée par le Parlement à travers le vote de la loi de finances. Cette situation interroge également compte tenu des objectifs chiffrés inscrits dans le pacte haie et dans la loi d'orientation agricole, tout juste promulguée : un soutien budgétaire ambitieux dans la durée est nécessaire pour atteindre les + 50 000 kilomètres de haies en 2030, prévus par ces deux textes. Pour rappel, le pacte en faveur de la haie prévoyait, à son lancement en 2024, un engagement à 110 millions d'euros pour au moins 3 ans. En parallèle de cette baisse de budget, un report de la publication des appels à projets serait également envisagé par le Gouvernement : initialement prévus au printemps, ils seraient désormais lancés en juillet 2025 au plus tôt. Ce report fragiliserait la mise en œuvre du pacte, qui nécessite notamment pour les agriculteurs d'anticiper leurs projets de plantation de haies. Ce calendrier tardif mettrait également en difficulté les structures de terrain (opérateurs de l'arbre et de la haie, techniciens, fédérations de chasseurs, chambres d'agriculture...) accompagnant les agriculteurs, mais aussi les services de l'État, contraints de travailler dans un calendrier difficilement tenable. Alors que le pacte montre de très bons résultats sur le terrain, avec une consommation de la totalité de l'enveloppe prévue en 2024, ce flou sur le budget disponible et ce retard dans le calendrier seraient fortement pénalisants. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend respecter l'engagement d'une enveloppe budgétaire de 45 millions d'euros et si un calendrier rapide et clair de publication des appels à projets du pacte sera présenté, afin de sécuriser la planification des plantations pour l'hiver 2025/2026.

Réponse

Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire accorde une attention toute particulière aux haies et à la restauration de leur linéaire. Elles sont une composante essentielle de la diversité et de l'identité des paysages français. Elles rendent de multiples services à l'agriculture, à la nature et à la société : habitat naturel pour de nombreuses espèces, corridor écologique, auxiliaire agricole, ressource de biomasse, levier de réduction des gaz à effet de serre (GES) et élément patrimonial et paysager. Elles sont à la croisée des enjeux de production, de transition de l'agriculture face aux défis environnementaux dont la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. La planification écologique est cruciale pour limiter les émissions de GES du secteur agricole, renforcer la souveraineté alimentaire et adapter l'agriculture aux conséquences du changement climatique. La France vise ainsi l'atteinte des objectifs environnementaux fixés au niveau international et européen et une résilience plus importante de la ferme France aux changements de son environnement. C'est en ce sens qu'a été construit le pacte en faveur de la haie qui a été intégré à la planification écologique en septembre 2023. Il s'agit d'un engagement fort de l'État dans la durée, de manière à fédérer et à engager le plus grand nombre d'acteurs concernés par les haies. En 2024, le ministère chargé de l'agriculture a bénéficié d'une hausse inédite de ses moyens budgétaires pour déployer la planification écologique. En 2025, les moyens dédiés aux dispositifs d'investissement en faveur des haies s'inscriront dans la trajectoire de maîtrise des comptes publics. Il convient néanmoins de rappeler qu'un certain nombre de mesures du pacte en faveur de la haie ne dépendent pas de moyens complémentaires sur le budget de l'État. Pour aboutir à l'objectif de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d'ici 2030 fixé par le Gouvernement, les plantations de haies sont un levier important, mais qui ne suffit pas : il faut en effet aussi enrayer la disparition des haies, qu'elles soient agricoles ou non agricoles. En application des différentes actions du pacte, le Gouvernement a pris plusieurs mesures structurantes pour encourager la plantation de haies mais aussi pour s'assurer de leur gestion durable dans le temps. Ainsi, le bonus haie de l'écorégime de la politique agricole commune a été triplé pour les agriculteurs qui gèrent durablement les haies en passant de 7 à 20 euros dès la campagne 2025. L'article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé un régime juridique protecteur de la haie de manière à encadrer les arrachages de haies et en posant des obligations de compensation par replantation obligatoire. Il s'agit d'un régime plus simple et harmonisé d'application des réglementations existantes qui sécurise juridiquement les porteurs de projets de plantation. Un guichet unique d'information et d'instruction sur les haies, ainsi qu'un observatoire de la haie, complèteront –en application de la loi– ce dispositif. La mise en place de ce guichet unique d'instruction permettra de gagner en lisibilité et en cohérence pour les usagers dont les agriculteurs et ainsi mieux protéger et valoriser les haies à l'échelle nationale. Les objectifs de cet observatoire, qui sera partenarial, sont d'identifier et de suivre la progression des haies pour collecter des données et créer un référentiel cartographique national.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'urgence d'adopter le décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Dans un contexte où la pression qu'exerce le frelon asiatique sur l'activité apicole est de plus en plus forte chaque année, les apiculteurs s'inquiètent de voir la publication du décret d'application retardée à la rentrée 2025. Pour rappel, la forte prédation exercée par le frelon asiatique sur les abeilles domestiques cause de fortes mortalités des colonies entraînant ainsi une perte de récolte, un coût supplémentaire de reconstitution du cheptel, un surcroît de travail voire, dans les cas les plus graves, l'abandon de l'activité apicole. Le plan national de lutte contre le frelon mentionné dans la loi doit donc être mis en place au plus vite afin que des mesures concrètes soient enfin mises en œuvre sur le terrain. Les populations de frelons étant déjà particulièrement importantes en ce début de saison, il est de plus primordial que les apiculteurs puissent bénéficier des indemnisations prévues par la loi dès le mois d'août. Afin que le décret d'application soit en conformité avec les attentes des producteurs, il est également indispensable que les acteurs socio-économiques concernés, notamment les syndicats apicoles, soient consultés dans le cadre de l'élaboration du décret. Ainsi il l'interroge sur l'échéance de publication du décret d'application et sur les modalités de concertation avec les acteurs socio-économiques concernés qui seront mis en place.

Réponse

Le frelon asiatique a connu une expansion rapide depuis son introduction accidentelle en Aquitaine en 2004 par une seule femelle, il fait maintenant l'objet d'un encadrement règlementaire stabilisé. L'espèce est classée en tant qu'espèce exotique envahissante (EEE) aux niveaux européen et français. Le classement comme espèce exotique envahissante permet au préfet de département de « procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, ou à la destruction de spécimens ». Un arrêté préfectoral précise alors les conditions de réalisation de ces opérations, notamment dans des propriétés privées. Le remboursement d'opérations de destruction des nids effectuées par des particuliers n'est pas pris en charge par l'État de manière systématique, au regard du degré très large d'envahissement du territoire métropolitain par l'espèce. Cependant des opérations collectives, engagées par des structures privées ou publiques (collectivités, associations,) peuvent être prises en charge en partie par le Fonds Vert, dans le cadre de la mesure « réduction des pressions sur la biodiversité » - mesure se référant à la stratégie nationale biodiversité 2023-2030. Le soutien à la filière apicole de manière générale relève de mesures structurelles ne dépendant pas du ministère de la transition écologique. L'impact du frelon asiatique étant majeur sur les abeilles domestiques, le ministère chargé de l'écologie travaille étroitement avec le ministère chargé de l'agriculture et toute la filière apicole. La lutte contre les agresseurs biologiques des colonies d'abeilles domestiques constitue ainsi une action du plan pollinisateurs sauvages. Des actions sur le piégeage au moment de la fondation des nids, de destruction des nids matures et de protection des ruches sont également menées pour conduire une lutte efficace, à l'impact maîtrisé sur l'environnement. Le Sénat s'est emparé du sujet et une proposition de loi a été adoptée à l'unanimité en première lecture le 11 avril 2024. Cette proposition de loi prévoit à titre principal la préparation d'un plan national, incluant un financement multipartite (Etat, collectivités, acteurs économiques) pour en assurer l'efficacité, et ses déclinaisons locales ainsi que la création d'un régime d'indemnisation pour les apiculteurs professionnels. L'Assemblée nationale ayant adoptée conforme cette proposition de loi le 6 mars 2025, la loi a été publiée au journal officiel le 14 mars 2025 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051329052 Le projet de décret prévu par la loi est en cours de préparation par les services du MTEBFMP et du MASA et devrait être prêt à l'automne afin de permettre une adoption dans les meilleurs délais du plan national et des plans départementaux prévus par la loi.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles, introduit par la loi de 2008 sur le revenu de solidarité active (RSA), impose au Gouvernement de définir un objectif chiffré de réduction de la pauvreté. Il doit également rendre compte annuellement au Parlement des conditions de réalisation de cet objectif, ainsi que des mesures et des moyens financiers mis en œuvre pour l'atteindre. Le premier objectif, fixé en 2008, visait à réduire le nombre de personnes en situation de pauvreté de 7,8 millions à 5,2 millions. Cependant, selon les dernières statistiques de l'Insee, 9,1 millions de personnes vivent actuellement dans la pauvreté. Depuis 2011, l'État n'a ni fixé de nouvel objectif de réduction de la pauvreté ni rendu compte de ses actions au Parlement. Sans un objectif clairement défini, la France ne pourra pas évaluer l'efficacité des dispositifs existants de lutte contre la pauvreté, ni les ajuster en conséquence. Ce manquement rend impossible l'évaluation de l'efficacité des politiques publiques en matière de lutte contre la pauvreté et empêche tout ajustement stratégique pertinent. Face à ces constats, il lui demande à quelle échéance le Gouvernement prévoit de fixer un nouvel objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera présenté au Parlement.

Réponse

Depuis le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté en janvier 2013, la lutte contre la pauvreté s'est inscrite dans une approche globale dépassant le cadre appliqué jusqu'à la fin des années 2000, et notamment la fixation d'un objectif de réduction de la pauvreté centré sur la pauvreté monétaire. A ce titre, les objectifs de lutte contre la pauvreté et l'évaluation de l'efficacité des dispositifs mis en œuvre ont toujours été partagés et rendus publics. A la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en 2018, une nouvelle feuille de route de l'action publique en matière de lutte contre la pauvreté est mise en œuvre depuis 2023 dans le cadre du pacte des solidarités. L'engagement de l'Etat aux niveaux national, régional et départemental se déploie autour de quatre axes : prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance, amplifier la politique d'accès au travail pour tous, lutter contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits, construire une transition écologique et solidaire. Ce pacte se décline également dans une démarche contractualisée entre l'Etat et les conseils départementaux ainsi que les métropoles, sur les mêmes axes, au sein de contrats locaux de solidarités dans le champ des solidarités et de conventions pour l'insertion et l'emploi dans le champ de l'emploi et du travail. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a initié la réalisation d'un bilan d'étape de la mise en œuvre du pacte des solidarités, qui doit être déployé jusqu'en 2027. Ce bilan permettra d'évaluer l'efficacité des actions engagées et de définir, le cas échéant, les ajustements nécessaires. À cette fin, le Premier ministre et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles recevront d'ici l'été 2025 les réseaux associatifs œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté, afin de tirer collectivement les enseignements de cette première phase de déploiement et d'identifier les priorités pour la suite. Par ailleurs, les données publiées par l'institut national de la statistique et des études économiques permettent de suivre régulièrement l'évolution de la pauvreté monétaire en France. En 2022, 14,4 % de la population vivait sous le seuil de pauvreté monétaire, un taux relativement stable depuis deux décennies, malgré la crise sanitaire et les tensions géopolitiques actuelles.

La question

M. Denis Fégné interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les actions que le Gouvernement met en place en faveur de l'interdiction de l'élevage en cage à l'échelle européenne. Suite à l'initiative citoyenne européenne « End the Cage Age », la Commission européenne s'était engagée à proposer une interdiction progressive des cages pour les animaux d'élevage. Le 19 février 2025, la Commission a encore confirmé son engagement en ce sens dans sa vision pour l'agriculture et l'alimentation. Pourtant, elle n'a toujours pas présenté de proposition législative concrète sur l'interdiction des cages, contrairement à ce qu'elle s'était engagée à faire avant la fin de l'année 2023. Face à cette absence d'avancée concrète, plusieurs États membres ont pris les devants pour soutenir cette interdiction. Lors de la réunion du Conseil AGRIPECHE des 9 et 10 décembre 2024, l'Allemagne, la Suède, l'Autriche, le Danemark, la Finlande et la Slovénie ont demandé à la Commission de respecter son engagement à proposer l'interdiction de l'élevage en cage. De plus, certains pays ont déjà tourné la page des cages : les cages pour l'élevage de poules pondeuses sont interdites en Autriche et au Luxembourg, tandis que l'Allemagne, la Tchéquie et la Slovaquie ont prévu une interdiction respectivement en 2025, 2027 et 2030. La France est en avance en matière d'élevage hors-cage de poules pondeuses avec 27 % de poules élevées en cage contre 39 % pour la moyenne européenne. La filière française vise à réduire cette part à 10 % d'ici 2030. Une interdiction au niveau européen permettrait d'assurer une concurrence équitable entre les producteurs des différents États membres. Par ailleurs, cette interdiction bénéficie d'un large soutien de l'opinion publique, sensible au bien-être animal : selon le baromètre Ifop « Les Français et le bien-être des animaux », publié le 6 février dernier, 89 % des Français sont favorables à la fin de l'élevage en cage dans l'Union européenne. Dans ce contexte, il lui demande si la France va s'associer aux États membres qui demandent officiellement à la Commission européenne de proposer l'interdiction de l'élevage en cage à l'échelle européenne et d'assurer des mesures d'accompagnement à la transition.

Réponse

Dans un monde en évolution constante, les enjeux liés au bien-être animal et au climat sont devenus des préoccupations sociétales majeures dans de nombreux pays. L'initiative citoyenne européenne (ICE) « End the Cage Age » (Pour une nouvelle ère sans cage) appelle la Commission européenne à proposer une législation interdisant l'utilisation des cases de mise bas et les stalles pour les truies, les cages de poules pondeuses, lapins et palmipèdes, et les cases à veaux. Dans sa réponse à l'initiative citoyenne européenne, la Commission s'était engagée à présenter, avant la fin 2023, une proposition législative visant à supprimer progressivement et finalement interdire l'utilisation de systèmes de cages pour tous les animaux mentionnés dans l'initiative. L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement français. Il existe une attente sociétale forte et croissante de la part des consommateurs et des citoyens sur les questions de bien-être animal, et il faut y répondre. L'amélioration du bien-être animal est un facteur d'avenir des filières animales françaises et européennes. La France soutient la démarche proposée par la Commission de déterminer les modalités de la suppression progressive des cages, en fonction des avis scientifiques et d'une analyse d'impact. Ainsi, le 10 mars 2023, le Gouvernement a initié une concertation préalable des parties prenantes dans le cadre de la révision annoncée par la Commission européenne de législation relative au bien-être et à la protection des animaux, avec comme objectif de déterminer les points de convergence entre les nombreux acteurs de la protection animale en France et de promouvoir les expériences et les spécificités françaises auprès des acteurs européens. Plusieurs principes sous-tendent l'action du Gouvernement. Tout d'abord, l'un des enjeux est de prévenir toute distorsion de concurrence. En ce sens deux leviers sont privilégiés : le soutien d'une harmonisation européenne et l'accompagnement du renforcement des exigences relatives au bien-être animal au sein de l'Union européenne de règles équivalentes pour les animaux dont les produits sont importés. Ensuite, la transition a un coût. Ce surcoût doit être partagé avec l'ensemble des maillons des filières d'élevage, dont les distributeurs et les consommateurs. Enfin, le Gouvernement souhaite donner une visibilité suffisante aux opérateurs, notamment les nouvelles générations, pour qu'ils puissent se projeter dans l'avenir et investir. Avec près de 27 % des poules encore élevées en système cage, la France est en avance sur ces partenaires européens et en bonne voie vers la fin des cages à terme. La filière avicole s'étant aussi engagée dans cette voie avec un objectif d'atteindre 10 % de poules encore en système cage en 2030. En ce sens, le Gouvernement soutient de nombreux travaux de recherches dont certains vont dans le sens de l'arrêt des cages. Les plans d'aide à l'investissement que sont le plan de compétitivité et d'adaptation du second pilier de la politique agricole commune et le plan France Relance sont des mesures d'accompagnement accessibles aux éleveurs qui envisagent de changer de modalité de production en cessant un système cage pour un élevage hors-sol. D'une manière générale les aides à l'investissement doivent soutenir les éleveurs désireux d'engager cette transition hors cage et l'ensemble des travaux mobilisés par le Gouvernement doivent aider la ferme France à opérer cette transition nécessaire pour répondre aux attentes sociétales en faveur du bien-être animal et s'adapter à l'évolution du climat.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite AGEC, notamment la mise en place de la filière responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB). Repoussée à plusieurs reprises, malgré la carence de la France en point de collecte de tous les déchets de matériaux du bâtiment, cette loi est enfin entrée en vigueur en 2023 afin de réduire les dépôts sauvages en améliorant la collecte par la reprise sans frais des déchets, la densification du maillage des points de collecte, l'amélioration de la traçabilité, le renforcement du recyclage ainsi que du réemploi et de la réutilisation. Malheureusement, force est de constater qu'aujourd'hui le compte n'y est pas. D'après les chiffres annoncés pour l'année 2024, les éco-organismes agréés de la filière auront collecté près de 6 % des déchets du bâtiment du second œuvre au lieu des 53 % qui leur étaient assignés. Le réseau de maillage tous les dix ou vingt kilomètres pour collecter sélectivement six matériaux et les inertes n'est pas non plus au rendez-vous dans plusieurs régions, certains points de distribution de matériaux de plus de 4 000 m2 ne respectent pas leur obligation de proposer un point de reprises gratuit de ces déchets. Plusieurs points de collecte continuent de facturer les apports en raison d'un niveau de financement assuré par les éco-organismes insuffisants et non conforme au cadre européen. Enfin, cette filière qui devait faire émerger un réseau de déchèteries privées repose toujours massivement sur les déchèteries publiques, alors que la plupart des déchets concernés sont le fait d'entreprises et qu'ils ne relèvent pas strictement de la compétence des collectivités locales. Dans ce contexte, M. le député a été sollicité par un syndicat mixte de traitement des déchets ménagers et assimilés pour faire part de leur mécontentement. La filière ne rendrait pas le service attendu au regard des éco-contributions versées. Ainsi, il lui demande si elle va s'assurer de la totale mise en œuvre de la loi, sur l'ensemble du territoire, dans l'intérêt des collectivités, des contribuables locaux, des entreprises du bâtiment qui doivent pouvoir bénéficier du service gratuit de collecte sélective des déchets du bâtiment, de l'environnement et de la nature et même de la santé publique.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs : lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers, développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France, et développer l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Par ailleurs, cette filière REP avait été jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment qui doivent en bénéficier. C est pourquoi, le 20 mars 2025, la ministre de la transition écologique avait annoncé la refondation complète de cette filière pour 2026, avec l'objectif de revenir aux priorités initiales du dispositif, c'est-à-dire lutter contre les dépôts sauvages, améliorer la valorisation des déchets et encourager l'écoconception et le réemploi. Le premier point de la réforme porte sur le cadre d intervention de la filière. Seuls les matériaux dont la collecte et le tri n ont pas un caractère « mature », c est-à-dire nécessitant des investissements dans des installations de collecte, de tri et de recyclage ou de réemploi, feront l'objet d un soutien par la REP. Ce sera le cas, par exemple, pour les laines de verre, des huisseries ou des membranes bitumineuses. Seuls les outre-mers continueront à bénéficier d'un soutien pour l'ensemble des matériaux compte tenu du déficit d'installation de collecte et de recyclage. Le projet de décret permettant de réformer les critères initiaux conduisant les matériaux aux différentes dispositions de la REP a fait l'objet de l'ensemble des consultations obligatoires et a notamment reçu l'avis favorable du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique et de la Commission inter-filière REP. Il est désormais en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Le maillage des points de reprise sera reconsidéré. Il ne sera plus imposé de manière systématique aux distributeurs de matériaux de construction de proposer des points de reprise des déchets, la priorité est accordée au soutien des déchetteries professionnelles, puis de soutenir les distributeurs volontaires et les déchetteries publiques qui le souhaitent. Ce maillage relèvera de la responsabilité des conseils régionaux, chargés de la planification de la gestion des déchets à l'échelle régionale. S'agissant des zones blanches, les éco-organismes devront proposer des solutions de soutien pertinentes. Le ministre délégué chargé de la transition écologique a écrit un courrier aux présidents de conseils régionaux et aux préfets pour qu'un maillage révisé puisse être établi rapidement. Enfin, la reprise des dépôts sauvages sera prise en charge de façon plus systématique par les éco-organismes. Cela nécessite l'adoption de dispositions législatives et les échanges avec le ministère des finances ont démarré dans le cadre des conférences fiscales. Les travaux sont donc en cours pour permettre la mise en oeuvre des décisions annoncées en mars 2026.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la répartition des fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Lors du PLF 2024, il a été décidé que le réseau CCI France contribue à l'effort économique national via un prélèvement sur ses fonds de roulement de 100 millions d'euros sur la période 2024 à 2027. Ce prélèvement a connu ses premiers effets en 2024 et se situe à un niveau de 40 millions d'euros. Le 17 janvier 2025, l'assemblée générale de CCI France est venue acter les modalités de prélèvement sur fonds de roulement pour chacune des CCI régionales, territoriales et locales. Ainsi, a-t-il été décidé, à partir du montant du fonds de roulement au 31 décembre 2023, alors que sont parfaitement connues les conditions de réalisation de l'exercice 2024, de mettre en place une contribution « socle commun » de 56 000 euros et ce, quelle que soit la taille de la CCI, de ne pas prendre en compte les fonds de roulement provenant des immobilisations et participations financières, très peu présentes dans les CCI territoriales et rurales plus particulièrement et de prendre en compte partiellement les plans d'investissements à hauteur de 33 % de ceux-ci sans distinguer les sommes déjà engagées ou dépensées de celles qui ne sont que programmées à moyen ou long terme. Cette démarche interne se fait au détriment des plus petites chambres, notamment des CCI rurales qui se retrouvent fragilisées. C'est le cas de la CCI Tarbes et Hautes-Pyrénées qui fait face à un prélèvement de 1 529 000 euros, la plaçant en grande difficulté financière car excédant sa trésorerie au 31 janvier 2025. M. le député alerte M. le ministre sur cette modalité de répartition injuste et inéquitable dans un contexte où les TPE-PME ont plus que jamais besoin de soutien. Il lui demande donc s'il peut se rapprocher du Président de CCI France pour lui demander d'infléchir cette décision afin de préserver les capacités des plus petites CCI et leur permettre de soutenir efficacement le tissu entrepreneurial local. Il lui demande aussi, en sa qualité de tutelle des chambres de commerce et d'industrie, de veiller à ce que la répartition des prochains prélèvements sur fonds de roulement (60 millions d'euros sur trois exercices) soit assise sur le périmètre consolidé des CCI afin que celles d'entre elles qui disposent d'un patrimoine important contribuent à la hauteur de celui-ci.

Réponse

La baisse de plafond de 25 M€ de la taxe pour frais de chambres prévue initialement dans la loi de finances initiale pour 2024 a été remplacée par un prélèvement exceptionnel sur les fonds de roulement des CCI d'un montant de 40 M€, et ce au profit du budget général de l'État. Contrairement à ce qui avait été prévu dans la loi de finances pour 2015 pour le prélèvement exceptionnel de 500 millions d'euros, les parlementaires ont fait le choix, tant pour le prélèvement de 40 M€ en 2024 que pour celui de 20 M€ prévu en 2025, de ne pas prévoir dans la loi de critères de répartition du prélèvement entre les établissements publics du réseau des CCI, et de laisser à CCI France la responsabilité de les définir. Les parlementaires ont ainsi considéré que la pleine liberté laissée à CCI France permettrait de mieux prendre en compte la situation financière des CCI, leurs projets et les besoins de leur territoire. Les présidents des CCI, réunis en assemblée générale de CCI France en janvier 2025, ont retenu une des quatre hypothèses étudiées au second semestre 2024 par le réseau. Ce scénario, comme les trois autres, prévoit une contribution « socle » et une contribution déterminée en fonction de l'importance des fonds de roulement, déduction faite d'une partie des financements destinés à des projets d'investissement. Faute de compétence octroyée par la loi, le ministre de tutelle ne peut demander à CCI France de revoir les règles de répartition qui ont fait l'objet d'un vote de son assemblée générale. Les règles de répartition du prélèvement 2025 feront l'objet de nouveaux travaux et de réflexions approfondies au sein du réseau. Il a d'ores et déjà été envisagé d'intégrer les immobilisations financières et d'élargir le périmètre des budgets pris en compte. La proposition d'intégrer, dans la répartition du prélèvement sur fonds de roulement 2025, les immobilisations et les participations financières des CCI, et de tenir compte de l'étalement des dépenses dans le cadre des plans pluriannuels d'investissements, sera porté à la connaissance de CCI France. La décision d'intégrer ces éléments appartiendra toutefois à l'assemblée générale de CCI France, et donc à l'ensemble des présidents du réseau des CCI, qui votera, conformément aux dispositions législatives, les modalités de répartition du prélèvement des fonds de roulement pour l'ensemble du réseau.