Questions

La question

M. Denis Fégné appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur l'aggravation de la précarité étudiante et sur la nécessité d'apporter une réponse structurelle à la hausse du coût des études. Selon l'enquête annuelle de l'Union nationale des étudiants de France (UNEF) publiée en août 2026, le coût de la vie étudiante progresse de 1,66 % en 2026 et le reste à charge mensuel moyen atteint désormais 1 300 euros, soit 74 euros de plus qu'en 2025 et 35,84 % de plus depuis 2017. Cette hausse concerne notamment le logement où le loyer moyen atteint 627,11 euros dans le parc privé et 426,36 euros dans les résidences CROUS. Or seuls 5,82 % des étudiants auraient accès à un logement CROUS et l'objectif annoncé en 2017 de construire 60 000 logements supplémentaires n'aurait été réalisé qu'à hauteur de 15,58 %. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le Gouvernement envisagerait, selon un rapport conjoint de l'IGF et de l'IGAS remis en août 2026, de modifier le calcul des APL des étudiants rattachés fiscalement à leurs parents en intégrant les revenus parentaux. Cette mesure permettrait une économie estimée à 550 millions d'euros, mais pourrait concerner plusieurs centaines de milliers d'étudiants. Alors que 74,22 % des étudiants seraient exclus des bourses sur critères sociaux, une telle évolution risquerait d'accroître encore leur dépendance aux ressources familiales et au salariat. Le système des bourses demeure par ailleurs insuffisamment adapté à l'évolution du coût de la vie. La réforme annoncée depuis plusieurs années n'a été que partiellement mise en œuvre et son second volet aurait de nouveau été reporté. Dans ce contexte, l'indexation automatique des bourses sur l'inflation et leur versement sur douze mois constituent des mesures essentielles pour préserver le pouvoir d'achat des étudiants. L'Assemblée nationale a d'ailleurs adopté, le 11 juin 2026, une proposition de loi allant en ce sens. Ces mesures, bien qu'indispensables, ne restent que des mesures d'urgence pour pallier l'explosion de la précarité étudiante. Il est donc essentiel d'entamer un travail pour la mise en place d'une réforme structurelle des bourses, financée à hauteur des besoins. La précarité alimentaire constitue un autre sujet d'urgence. Les dépenses alimentaires ont augmenté de 30,4 % en dix ans, tandis que l'UNEF indique que plus de la moitié des étudiants interrogés déclarent sauter régulièrement des repas pour des raisons financières. La généralisation du repas à 1 euro apparaît dès lors indispensable. Pourtant, 50 millions d'euros seraient actuellement mobilisés, alors que le CNOUS estime à 120 millions d'euros les besoins nécessaires à sa généralisation effective et durable. Cette situation intervient alors que, selon les calculs de l'UNEF, le financement par étudiant du programme 231 Vie étudiante aurait diminué de 3,47 % depuis 2017 en euros constants. Dans le même temps, les effectifs de l'enseignement supérieur auraient augmenté de près de 35 %. Les étudiants ultramarins sont particulièrement exposés : l'UNEF estime le surcoût annuel lié au coût de la vie à 314,36 euros pour les non-boursiers et 408,53 euros pour les boursiers. Les étudiants étrangers sont également concernés, notamment par les frais d'inscription différenciés pouvant atteindre 2 902 euros en licence et 3 950 euros en master. Enfin, alors que des recommandations visant à multiplier par cinq les droits d'inscription sont évoquées, l'UNEF estime qu'une telle évolution pourrait accroître de 5,34 % le coût de la vie étudiante, faisant peser un risque supplémentaire sur l'accès aux études des jeunes issus des milieux populaires. Ainsi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour enrayer la progression de la précarité étudiante et garantir l'égal accès à l'enseignement supérieur, s'il entend engager rapidement la réforme structurelle des bourses sur critères sociaux, en prévoyant leur indexation sur l'inflation et leur versement sur douze mois et selon quel calendrier, s'il entend préserver le mode actuel de calcul des APL pour les étudiants et renoncer à l'intégration des revenus parentaux pour les étudiants rattachés fiscalement à leurs parents et, à défaut, de préciser le nombre d'étudiants concernés et l'impact financier attendu pour les bénéficiaires, quels moyens budgétaires et humains il entend consacrer à la généralisation effective du repas à 1 euro afin de répondre aux besoins estimés à 120 millions d'euros par le CNOUS, et s'il entend garantir un financement majoritairement public de l'enseignement supérieur, écarter toute hausse généralisée des droits d'inscription et assurer une évolution du programme 231 à la hauteur de l'augmentation des effectifs étudiants et du coût réel de la vie étudiante.

La question

M. Denis Fégné appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation du brevet national de pisteur-secouriste (BNPS) et sur la nécessaire reconnaissance réglementaire de cette qualification essentielle à la sécurité en montagne. Créé en 1979, le brevet national de pisteur-secouriste constitue aujourd'hui la référence nationale pour la formation des professionnels assurant la prévention, la sécurisation et le secours sur les domaines skiables. Chaque saison hivernale, les pisteurs-secouristes interviennent en première ligne auprès des usagers des stations de montagne et représentent le premier maillon opérationnel de la chaîne de secours sur les pistes. Au-delà des missions de secours à personne et de sécurisation des domaines skiables, ces professionnels exercent des responsabilités particulièrement sensibles en matière de prévention des risques naturels. Ils sont notamment amenés à mettre en œuvre, dans un cadre strictement réglementé, des dispositifs explosifs destinés au déclenchement préventif des avalanches afin de protéger les populations, les infrastructures et les pratiquants de la montagne. Pourtant, malgré l'importance de ces missions de sécurité publique, la reconnaissance réglementaire complète du brevet national de pisteur-secouriste demeure inachevée. Cette situation entretient une insécurité juridique préjudiciable à la profession, à son attractivité ainsi qu'à la lisibilité des compétences reconnues aux pisteurs-secouristes. À l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030, qui placeront les territoires de montagne français au cœur de l'attention internationale, la consolidation du cadre réglementaire applicable aux acteurs du secours en montagne apparaît plus nécessaire que jamais. Aussi, il lui demande quel est le calendrier envisagé pour l'achèvement des textes réglementaires permettant la pleine reconnaissance juridique du brevet national de pisteur-secouriste ; quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de sécuriser et de valoriser les compétences spécifiques des pisteurs-secouristes, notamment celles relatives à la prévention du risque avalancheux et de quelle manière les représentants de la profession, en particulier les associations départementales et les organisations représentatives des pisteurs-secouristes, seront associés aux travaux de modernisation des référentiels de formation et d'évolution du cadre réglementaire.

Réponse

La formation des pisteurs-secouristes repose sur un corpus réglementaire composé du décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur secouriste et de maître pisteur secouriste, modifié en 2012, et de sept arrêtés ministériels déclinés par niveau (premier, deuxième et troisième degré) et par filière (ski nordique, ski alpin). Au regard des enjeux auxquels le métier doit faire face, du rôle et de la place de ces professionnels dans le fonctionnement des stations de sports d'hiver, une concertation est engagée depuis 2025 entre la direction générale de la Sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) et la Fédération nationale de la sécurité et des secours sur les domaines skiables (FNDDS) qui regroupe les différents acteurs de la branche professionnelle. Elle vise à actualiser le processus et les contenus de formation des pisteurs secouristes et à créer, en concertation avec la profession, une filière montagne dédiée au métier de pisteur secouriste.

La question

M. Denis Fégné appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des enseignants de l'enseignement agricole privé sous contrat recrutés en catégorie 3. Les établissements agricoles privés assurent une mission essentielle de service public d'éducation et recrutent chaque année plusieurs centaines de nouveaux enseignants afin de répondre aux besoins de renouvellement des équipes pédagogiques. Toutefois, le recours croissant au recrutement en catégorie 3, initialement conçu comme une voie d'accès répondant à des besoins spécifiques ou transitoires, tend aujourd'hui à devenir le principal mode d'entrée dans le métier. Selon les organisations représentatives des personnels, près de 2 000 enseignants sur un total d'environ 4 800 relèvent désormais de cette catégorie. Cette proportion pourrait encore augmenter dans les années à venir si aucune évolution réglementaire n'intervient. Cette situation suscite de fortes inquiétudes. Les enseignants concernés font souvent face à des débuts de carrière marqués par une formation insuffisamment qualifiante au regard des exigences pédagogiques actuelles, des conditions d'emploi parfois précaires, notamment lorsqu'ils exercent à temps incomplet, ainsi qu'à des perspectives d'évolution professionnelle plus limitées que celles offertes aux agents des catégories 2 et 4. Par ailleurs, l'augmentation continue du nombre d'agents recrutés en catégorie 3 est susceptible d'affecter l'équilibre global des déroulements de carrière au sein de l'enseignement agricole privé sous contrat. Cette évolution soulève également la question de l'équité entre les personnels de l'enseignement agricole public et ceux de l'enseignement agricole privé sous contrat, alors même qu'ils mettent en œuvre les mêmes référentiels de formation et préparent les élèves aux mêmes diplômes. Dans ce contexte, les représentants des personnels proposent notamment la mise en œuvre d'un nouveau plan de requalification permettant aux enseignants actuellement classés en catégorie 3 d'accéder aux catégories 2 ou 4, ainsi que la création d'un véritable parcours professionnalisant conduisant, après une période de formation et d'accompagnement, à une intégration dans ces catégories. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir l'attractivité des métiers de l'enseignement agricole privé sous contrat, améliorer les perspectives de carrière des enseignants recrutés en catégorie 3 et renforcer l'équité de traitement entre les personnels participant à la même mission de service public d'éducation.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les dispositions du projet d'arrêté relatif à la formation et à l'accès à l'examen permettant l'exercice de l'ostéopathie animale. Le texte prévoit notamment une liste précise de diplômes ouvrant accès à certaines formations ou à l'examen, ce qui vise légitimement à garantir un niveau scientifique et académique élevé pour les candidats. Toutefois, plusieurs acteurs de la formation et de la profession soulignent que les intitulés de diplômes évoluent régulièrement dans le temps, notamment à la suite de réformes universitaires, de restructurations de filières ou de changements de nomenclature dans l'enseignement supérieur. Par ailleurs, dans un contexte d'harmonisation européenne des parcours académiques, les intitulés de diplômes peuvent varier sensiblement d'un pays à l'autre tout en correspondant à des niveaux et contenus de formation équivalents. Dans ces conditions, le recours à une liste figée de diplômes dans un arrêté réglementaire pourrait soulever des difficultés d'interprétation et risquer d'exclure, de manière involontaire, des candidats disposant pourtant de compétences et de formations équivalentes. Il lui demande donc quelles garanties sont prévues afin de prendre en compte l'évolution des intitulés de diplômes dans le temps, notamment à la suite de réformes de l'enseignement supérieur, comment seront appréciées les équivalences de diplômes obtenus dans d'autres États membres de l'Union européenne, dans le respect des principes de reconnaissance des qualifications professionnelles et si le Gouvernement envisage d'introduire des mécanismes d'équivalence fondés sur les blocs de compétences ou sur le niveau réel de formation, afin d'assurer une application plus souple et juridiquement sécurisée du dispositif.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'aggravation de la précarité étudiante mise en évidence par un syndicat étudiant dans un nouveau rapport. Selon l'étude, le coût de la vie étudiante a augmenté de 4,12 % en un an, atteignant en moyenne 1 226 euros par mois, soit une hausse de plus de 800 euros en seulement un an. Par ailleurs, depuis 2017, le coût de la vie étudiante a progressé de près de 32 %, tandis que le montant des bourses et des aides sociales demeure largement insuffisant. Cette situation conduit nombre d'étudiants à se salarier massivement pour financer leurs études, ce qui compromet leur réussite universitaire. Elle se double de fortes inégalités sociales et territoriales, aggravées par l'augmentation des loyers CROUS, la hausse des frais de transport et l'alourdissement de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). Face à cette réalité, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un financement suffisant de la vie étudiante, notamment par une réforme structurelle et ambitieuse du système de bourses, un réinvestissement massif dans le logement social étudiant et les CROUS.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé dans la lutte contre la précarité étudiante. En 2025, le budget alloué au programme budgétaire 231 « vie étudiante » s'élève à 3 249,6 millions d'euros. Plus de 75 % de ce budget est dédié aux aides aux étudiants. Le reste des crédits finance le fonctionnement et l'investissement du réseau des œuvres universitaires et scolaires ainsi que des dispositifs liés à la santé, au handicap, à la culture et au sport, en faveur des étudiants. En matière de restauration, l'année 2025 a également été marquée par la mise en œuvre de la loi n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré, codifiée à l'article L. 822-1-1 du code de l'éducation. Celle-ci prévoit que, dans chaque territoire, les étudiants puissent bénéficier d'une telle offre à proximité de leur lieu d'études. La priorité est avant tout celle de l'offre de restauration collective, qui permet de proposer des repas complets et équilibrés et de créer du lien social sur le temps du déjeuner. Aussi, la restauration universitaire est une prestation proposée par le réseau des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) à tout étudiant, indépendamment de sa situation sociale et financière. Elle permet ainsi aux étudiants d'accéder à des repas équilibrés. La tarification du repas à 1 euro est étendue depuis le 4 mai 2026 à l'ensemble des étudiants. 50 millions d'euros ont été budgétés en loi de finances initiale (LFI) 2026 pour financer cette généralisation. En complément, une politique volontariste d'agrément permet aux étudiants éloignés du réseau des CROUS d'accéder à des solutions de restauration collective aux tarifs sociaux et très sociaux. En 2024, 211 conventions d'agrément avec des organismes publics ou privés - collectivités territoriales, hôpitaux ou administrations publiques notamment - étaient actives sur l'ensemble du territoire, contre 173 en 2023. Elles ont permis de servir 3 100 282 repas, pour un budget annuel d'environ 7,25 millions d'euros. Au premier semestre 2025, le nombre de structures agréées s'établissait à 219. Dans les territoires où aucune offre de restauration collective à tarif modéré n'a pu être développée, la loi du 13 avril 2023 prévoit, en dernier recours, le versement d'une aide financière individuelle aux étudiants concernés. Les rectorats définissent la liste des établissements éloignés des sites de restauration collective à tarif modéré et dont les étudiants peuvent prétendre à une aide individuelle. Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) attribue l'aide financière, sans aucune démarche de l'étudiant bénéficiaire, sur la base des informations transmises par les établissements d'enseignement supérieur référencés dans l'arrêté rectoral mentionné ci-avant. Ce cadre juridique et financier permet le versement de l'aide financière pour l'achat de produits alimentaires sous la forme d'une carte de paiement prépayée dématérialisée (via une application sur téléphone mobile) aux étudiants éloignés des sites de restauration collective à tarif modéré. Depuis le lancement du dispositif en février 2025, plus de 55 000 étudiants se sont vu attribuer l'aide financière. Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace soutient également, depuis trois ans, deux associations engagées dans l'aide alimentaire directe aux étudiants, Linkee et Cop1. En 2025, une subvention de 710 000 euros leur a été accordée afin d'étendre leurs antennes de distribution alimentaire à de nouvelles villes. Plus largement, une part importante des financements accordés par le ministère aux associations étudiantes soutient des actions de solidarité et de lutte contre la précarité, notamment en matière de logement, d'aide alimentaire, d'épiceries solidaires ou de mentorat. En 2025, ces actions ont représenté 50 % des subventions attribuées aux associations, soit 1,22 million d'euros, contre 41 % en 2024. La lutte contre la précarité étudiante passe également par l'accès au logement. Le Premier ministre a annoncé un objectif de construction de 45 000 nouveaux logements étudiants d'ici à la fin du quinquennat, soit 15 000 logements par an. Cette ambition s'est traduite par la préparation d'un nouveau plan en faveur du logement étudiant, fixant des objectifs de construction régionalisés jusqu'en 2030. Dans ce cadre, la Banque des territoires a signé, le 13 mai 2025, avec le ministère de la ville et du logement et le ministère chargé de l'enseignement supérieur, une déclaration d'engagement intitulée « Agir ensemble pour le logement étudiant 2025-2030 », déclinée notamment au travers d'un partenariat avec le CNOUS. Le programme « Agir pour le logement étudiant » (AGiLE) prévoit ainsi la mobilisation de 5 milliards d'euros pour financer des logements étudiants, dont les deux tiers en logements abordables. Ces objectifs de construction complètent les nombreux dispositifs destinés à faciliter l'accès et le maintien des étudiants dans le logement, parmi lesquels les aides personnelles au logement (APL), la garantie VISALE ou encore la plateforme de l'État DossierFacile. Ces dispositifs permettent d'accompagner l'ensemble des étudiants, y compris ceux logés dans le parc diffus. Le pilotage de cette politique publique a par ailleurs été renforcé au niveau national. Un référent « logement étudiant » a été désigné au sein de chacun des ministères concernés. Cette coordination complète les réunions bisannuelles organisées par la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP) et la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) avec les services déconcentrés concernés, notamment les rectorats, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL). Le réseau des CROUS poursuit parallèlement ses efforts pour accroître son offre de logements et réhabiliter les résidences les plus vétustes. En 2024, 2 805 nouveaux logements ont ainsi été mis en service, dont 1 430 pris à bail. Afin d'accélérer la production de logements étudiants, le réseau des CROUS a engagé en 2025 plusieurs actions : renforcement de son expertise et de ses capacités opérationnelles, mobilisation des partenaires locaux et nationaux, notamment de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre d'une convention, et recours à des procédés innovants. Sont notamment étudiés le potentiel de surélévation et d'extension du parc existant, le recours à la construction hors-site ainsi que la mobilisation des différents outils contractuels disponibles, tels que la conception-réalisation, les marchés de partenariat ou les marchés globaux de performance. L'année 2025 a été marquée par d'importants chantiers visant à simplifier le parcours des usagers dans l'accès aux droits : Déploiement d'un nouveau portail informatique plus ergonomique pour les étudiants et les gestionnaires et permettant une meilleure pilotabilité du système ; Simplification de la réglementation et des procédures pour faciliter les démarches des étudiants, des gestionnaires des CROUS et des établissements. Des premières simplifications ont été apportées dès cette année. Elles permettent par exemple de réduire fortement le nombre de pièces justificatives demandées aux étudiants issus de familles dont les parents sont divorcés. Des simplifications plus substantielles sont menées en 2026, pour faciliter la vie des usagers mais aussi des gestionnaires ; Lancement du projet « campus : zéro non recours », une expérimentation autour de huit universités visant à renforcer les parcours d'accès aux droits des étudiants. Ces établissements conduiront un travail transversal et partenarial entre les acteurs du champ universitaire et de l'action sociale.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les graves dysfonctionnements de la Coordination nationale d'accompagnement des étudiants (CNAE), dispositif pourtant central dans la stratégie nationale de santé mentale étudiante depuis 2017. Alors que cette plateforme avait pour ambition de coordonner les politiques de soutien psychologique, social et médical aux étudiants, elle souffre aujourd'hui d'une gouvernance confuse, désorganisée et peu lisible. Malgré les nombreuses alertes et remontées des parties prenantes de terrain (professionnels de santé, acteurs associatifs et représentants étudiants), aucune évolution structurelle n'a été prise en compte. Cette absence d'écoute nuit à l'efficacité du dispositif et fragilise l'accompagnement des étudiants en détresse psychologique. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend réévaluer le fonctionnement de la CNAE, en clarifiant sa gouvernance et en intégrant systématiquement les contributions des acteurs de terrain, afin de garantir un véritable pilotage stratégique de la santé mentale étudiante.

Réponse

Pour faire face à l'urgence et à la détresse des étudiants en santé, le centre national d'appui avait été mis en place en juillet 2019 par les ministères chargés de la santé, des solidarités et de l'enseignement supérieur, qui a évolué en 2021 vers la coordination nationale d'accompagnement des étudiants en santé (CNAES). Parmi les actions-phares de cette coordination, une plateforme d'écoute et d'orientation a été mise en place pour les étudiants en santé en situation de détresse psychologique notamment, une procédure de traitement des signalements de situations de violences, violences sexuelles et sexistes (VSS) et discriminations, et la constitution d'un réseau de référents locaux. La ligne d'écoute a évolué en 2023 pour être ouverte à tous les étudiants en situation de mal-être et victimes de situations pouvant faire l'objet d'un signalement, quel que soit leur domaine d'études, tout en gardant une attention particulière pour les étudiants en santé et la prise en compte des spécificités de leur formation dans le traitement des appels et des signalements. Dorénavant appelée la coordination nationale d'accompagnement des étudiantes et des étudiants (CNAé), ce service est opéré dans le cadre d'un marché public commandité par le ministère chargé de l'enseignement supérieur, et a permis l'écoute et le traitement de plus de 4 500 appels depuis son lancement fin 2023, dont plus de 2 000 appels depuis le début de l'année 2025, démontrant une augmentation significative de la demande, eu égard à une communication renforcée sur ce service. Avec les nouvelles actions gouvernementales, notamment le plan d'actions national du ministère chargé de la santé pour lutter contre les VSS en santé présenté en début d'année, le fonctionnement et les actions de la CNAES sont actuellement en cours de révision pour tenir compte des nouveaux cadres d'action publique, et des propositions en ce sens seront discutées avec les parties prenantes dans les prochains mois. Les évolutions qui en découleront n'auront pas d'impact sur la poursuite de la ligne d'écoute CNAé qui apporte un service de qualité auprès des étudiants en situation de mal-être et constitue une porte d'entrée pour être orienté efficacement vers les ressources les plus adaptées aux difficultés rencontrées.