Questions

La question

M. Denis Fégné appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des enseignants ayant sollicité une rupture conventionnelle dans la fonction publique de l'État. Instituée à titre expérimental puis pérennisée par son inscription dans le code général de la fonction publique, la rupture conventionnelle constitue un outil permettant aux agents publics de construire un projet de reconversion professionnelle dans un cadre sécurisé et concerté. De nombreux personnels de l'éducation nationale ont engagé cette démarche et sont aujourd'hui dans l'attente d'une décision de leur administration. Or plusieurs agents font état de difficultés dans l'instruction de leur dossier, liées à l'absence de certaines dispositions réglementaires nécessaires à la mise en œuvre complète du dispositif, notamment concernant les modalités de calcul et d'attribution des indemnités. Cette situation placerait les rectorats dans l'incapacité de statuer sur certaines demandes, entraînant des délais importants et une incertitude préjudiciable pour les agents concernés. Cette absence de visibilité a des conséquences concrètes pour les personnels qui souhaitent engager une reconversion professionnelle, s'inscrire dans des parcours de formation ou prendre des décisions familiales et financières importantes en vue de la prochaine rentrée scolaire. Elle complique également l'organisation des services académiques et la préparation de la rentrée dans les établissements scolaires lorsque la situation administrative des personnels demeure indéterminée. Dans ce contexte, il lui demande de préciser l'état d'avancement des textes réglementaires nécessaires à la pleine application du dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique de l'État. Il souhaite également savoir si des consignes particulières ont été adressées aux rectorats concernant l'instruction des demandes en cours, quels sont les délais prévisionnels de publication des dispositions attendues et quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir aux agents concernés une visibilité suffisante sur l'issue de leur demande avant la prochaine rentrée scolaire.

Réponse

À l'issue d'une expérimentation conduite du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 en application de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et sur la base d'une évaluation remise en mars 2025 au Parlement faisant état d'un bilan positif, le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique a été pérennisé par l'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Entré en vigueur le 21 février 2026 à la suite de la promulgation de la loi de finances pour 2026, le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires est désormais inscrit aux articles L. 552-1 à L. 552-4 du code général de la fonction publique (CGFP). Les modalités d'application de ce dispositif ont été mises à jour avec l'entrée en vigueur le 8 août 2026 du décret n° 2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, du décret n° 2026-746 du 6 août 2026 modifiant le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et de l'arrêté du 6 août 2026 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle. Par ailleurs, une circulaire du 7 août 2026 relative au dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique a été diffusée aux employeurs publics. Les services de ressources humaines disposent ainsi désormais de l'ensemble des éléments pour instruire les demandes de rupture conventionnelle, permettant aux agents qui souhaitent s'engager dans cette démarche d'avoir une meilleure visibilité sur les conditions de sa mise en œuvre.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire (PSC) au sein de la fonction publique hospitalière. Alors que la généralisation de la PSC pour les agents hospitaliers est prévue par la loi au 1er janvier 2027, de nombreux éléments laissent apparaître des retards préoccupants dans la conduite de ce chantier. En effet, aucune orientation claire n'a été communiquée à ce jour, qu'il s'agisse des arbitrages financiers, du calendrier opérationnel ou des modalités concrètes de déploiement. Cette absence de décisions suscite de fortes inquiétudes chez les personnels concernés, d'autant que les délais nécessaires à la passation des marchés, à la sélection des organismes complémentaires et à la mise en œuvre effective dans les établissements apparaissent désormais particulièrement contraints. Dans ces conditions, l'objectif d'une entrée en vigueur au 1er janvier 2027 semble compromis. Par ailleurs, certaines interrogations demeurent quant au financement de cette réforme, notamment dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques. L'hypothèse d'un financement reposant sur des redéploiements internes au secteur de la santé ferait peser un risque supplémentaire sur la qualité et l'ambition du dispositif attendu. Enfin, il convient de rappeler que les agents de la fonction publique hospitalière ne bénéficient pas encore, à ce jour, d'un niveau de participation employeur équivalent à celui existant dans d'autres versants de la fonction publique ou dans le secteur privé, ce qui alimente un sentiment d'iniquité. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser le calendrier prévisionnel actualisé de mise en œuvre de la PSC pour les agents hospitaliers, les arbitrages financiers retenus et les moyens budgétaires consacrés à cette réforme. Il lui demande également quelles dispositions elle entend prendre afin de garantir l'effectivité de cette réforme dans des délais compatibles avec les engagements.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des ambulanciers hospitaliers, et plus particulièrement de ceux exerçant au sein des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR), en matière de reconnaissance statutaire, salariale et professionnelle. Acteurs essentiels de la chaîne de soins, les ambulanciers hospitaliers assurent au quotidien des missions indispensables au bon fonctionnement des établissements de santé : transports intra et inter-hospitaliers de patients parfois instables, sécurisation des transferts secondaires, appui logistique des services d'urgence et participation à la continuité des soins. Ceux intégrés aux équipes SMUR interviennent, quant à eux, dans des situations d'urgence vitale, au sein d'équipes médicalisées, avec un haut niveau d'exigence opérationnelle, technique et psychologique. Si des avancées récentes ont permis une première reconnaissance du métier au sein de la fonction publique hospitalière, notamment par l'abandon de l'appellation de « conducteur-ambulancier » au profit de celle d'« ambulancier », de nombreuses attentes demeurent. D'une part, il apparaît nécessaire d'achever l'harmonisation de la dénomination du métier dans l'ensemble des textes réglementaires afin de garantir une lisibilité et une reconnaissance pleine et entière de cette profession. D'autre part, la spécificité des missions exercées, en particulier par les ambulanciers SMUR, dont les compétences reposent sur des formations techniques avancées et une forte exposition aux risques, appelle une clarification et une formalisation dans un cadre réglementaire adapté, pouvant aller jusqu'à la création d'une spécialité reconnue. Enfin, la question de la revalorisation statutaire et salariale reste centrale. Actuellement classés en catégorie C, ces professionnels exercent pourtant des responsabilités et des missions comparables à celles d'autres personnels soignants relevant de la catégorie B active. Cette situation crée un décalage significatif entre les exigences du métier et sa reconnaissance institutionnelle, tant en termes de carrière que de rémunération. Dans un contexte de tension hospitalière et de difficultés de recrutement, une telle évolution constituerait un levier d'attractivité et de fidélisation pour ces métiers essentiels à la prise en charge des patients. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de répondre aux attentes légitimes des ambulanciers hospitaliers et SMUR, en engageant une réforme globale permettant à la fois une meilleure reconnaissance de leurs compétences, une évolution statutaire adaptée et la structuration d'une filière professionnelle cohérente.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la situation financière préoccupante des Centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). L'extension du Ségur de la santé à l'ensemble des salariés du secteur social, dont ceux des CIDFF, par l'arrêté du 6 août 2024, constitue une avancée nécessaire pour la reconnaissance du travail de ces professionnels, en leur permettant de bénéficier d'une revalorisation salariale de 183 euros nets mensuels. Cependant, cette mesure engendre un surcoût de 5,7 millions d'euros pour l'ensemble du réseau, sans compensation budgétaire équivalente de la part de l'État. Dans les Hautes-Pyrénées comme ailleurs, cette absence de soutien financier menace directement l'équilibre budgétaire des CIDFF. En signe d'alerte et de solidarité, le CIDFF des Hautes-Pyrénées a fermé ses portes le 26 juin 2025 et participe à la campagne nationale « subventions non versées, CIDFF en danger », coordonnée en région Occitanie. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage une réévaluation urgente de la dotation allouée aux CIDFF afin d'éviter que ces structures, reconnues d'intérêt général et essentielles dans la lutte pour les droits des femmes, ne soient contraintes de réduire, voire cesser, leurs activités.

Réponse

Plusieurs CIDFF se trouvent en effet dans une situation financière délicate, sous le double effet du versement de la prime Ségur, qui a permis une revalorisation nécessaire des salariés des associations concernées, et du désengagement partiel ou total de certaines collectivités territoriales. Tout d'abord, Madame la Ministre chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations tient à rappeler que l'Etat a considérablement renforcé son soutien aux acteurs qui mettent en œuvre la politique d'égalité entre les femmes et les hommes dans les territoires. Le budget qui y est consacré a ainsi été multiplié par plus de trois depuis 2020, passant de 30,1 millions d'euros à 94 millions d'euros en 2025. Cette évolution a notamment bénéficié aux CIDFF, partenaires privilégiés de l'Etat pour la défense des droits des femmes et leur émancipation, et pour la prévention et la lutte contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles. Cette augmentation a permis de renforcer les missions d'accès aux droits, mais aussi d'accompagner la hausse des rémunérations accordée aux salariés en 2024. L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale, qui s'est traduite par une revalorisation mensuelle nette de 183 euros pour leurs professionnels, dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé. Ces revalorisations ont ensuite été étendues aux professionnels de la filière socio-éducative puis à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS). Les CIDFF, s'ils relèvent de la BASS, ne disposent pas du statut d'établissement et service social et médicosocial (ESSMS) au sens de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles. De ce fait, la compensation des coûts liés au versement de la prime Ségur à leurs salariés ne constitue pas une obligation pour les pouvoirs publics. Toutefois, les crédits du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » ont été augmentés de 7 millions d'euros par l'adoption d'un amendement sénatorial en loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025, pour contribuer à la compensation du coût de la prime Ségur pour les salariés des associations qui accompagnent les femmes victimes de violences, et ainsi garantir la pérennité financière de ces structures essentielles et le maintien de leurs missions. Les crédits du programme 137, délégués en juin dernier aux directions régionales aux droits des femmes, comprennent les crédits supplémentaires destinés à la compensation du coût de l'extension de la prime Ségur aux associations concernées. Les subventions sont actuellement en cours de versement. En outre, si le ministère n'a pas vocation à pallier le désengagement total ou partiel de certaines collectivités territoriales, la Ministre Aurore Bergé reste pleinement mobilisée et en dialogue permanent avec la Fédération nationale des CIDFF, pour adapter au mieux la réponse de l'Etat aux situations des structures les plus en difficulté

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la baisse de la rémunération des sapeurs-pompiers en cas d'arrêts maladie. Depuis le 1er mars 2025, les nouvelles dispositions de l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique s'appliquent aux agents des services d'incendie et de secours (SIS). Selon ce dispositif, les agents concernés perçoivent 90 % de leur traitement les trois premiers mois après le jour de carence, puis 50 % au-delà du 91e jour. Bien que le supplément familial de traitement et l'indemnité de résidence soient maintenus à 100 %, une incertitude juridique demeure quant à l'application de cette réduction au régime indemnitaire, notamment à la prime de feu, qui représente 25 % du traitement indiciaire. Or plusieurs textes réglementaires encadrant le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels, notamment le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 et le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, prévoient que le principe de parité ne s'applique qu'en cas de fonctions équivalentes avec les fonctionnaires de l'État. En l'absence de telles fonctions pour les sapeurs-pompiers, rien ne semble juridiquement empêcher le maintien à 100 % de leur régime indemnitaire en cas d'arrêt maladie ordinaire. Pourtant, plusieurs services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) appliquent une réduction de 10 % sur les primes et indemnités, considérant qu'elles sont liées au traitement indiciaire. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend clarifier la situation juridique en confirmant ou en infirmant la possibilité, pour les conseils d'administration des SDIS, de maintenir intégralement le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels placés en arrêt maladie ordinaire. Il lui demande également quelles mesures pourraient être envisagées pour garantir la sécurité juridique et la cohérence des droits des agents concernés sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Les dispositions de l'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ont modifié l'article L. 822-3 du CGFP qui prévoit, désormais, la perception de 90 % du traitement pendant les trois premiers mois de la maladie ordinaire. Le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels est défini, par dérogation au principe de parité prévu à l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique, en l'absence de corps de la fonction publique de l'État exerçant des fonctions équivalentes, aux articles 6-1 à 6-9 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels. Si les dispositions du premier alinéa de l'article 1 du décret 2010-97 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, qui prévoient que le régime indemnitaire est établi dans les mêmes proportions que le traitement, ne sont donc pas applicables aux sapeurs-pompiers professionnels, il n'en demeure pas moins que la très grande majorité des indemnités composant leur régime indemnitaire est calculée en pourcentage du traitement. Dès lors, à l'exception des indemnités fondées sur des montants ou expressément maintenues, celles basées sur un pourcentage de traitement sont mécaniquement maintenues à 90%.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés que rencontrent les personnels des secteurs social et médico-social depuis plusieurs années et sur leurs inquiétudes relatives aux différents projets de réformes des conventions collectives ou des diplômes universitaires. Les secteurs souffrent d'un manque d'attractivité qui complique la prise en charge des patients et publics concernés ainsi que l'organisation du temps de travail au sein des structures. Si le Ségur de la santé avait été étendu aux personnels des secteurs sanitaire, social et médico-social, sa mise en place présente encore, quatre ans après, de nombreuses complications et plusieurs fonctions dites « supports » restent écartées du dispositif. De plus, depuis 20 ans, les salaires n'ont pas connu d'augmentation significative et plusieurs personnels, comme les éducateurs spécialisés, se plaignent d'une rémunération insuffisante face à l'augmentation du coût de la vie et un travail exigeant réalisé sans les moyens nécessaires. Dans le cadre des négociations pour la convention unique, la disparition des congés trimestriels, l'augmentation de l'amplitude horaire journalière ou encore la proposition de négociations conduites localement inquiètent fortement les agents déjà à bout de souffle. La perte d'attractivité des métiers a un impact évident sur le fonctionnement des structures, mais également sur les cursus de formation où les places vacantes et les abandons en milieu de parcours sont fréquents. Le projet d'organisation des formations en vue de l'obtention d'un diplôme d'État du travail social conférant le grade de licence contribue à ce climat d'interrogation du secteur qui recrute des personnels non-qualifiés, faute de diplômés. Les différentes réformes que le ministère a engagées pour ces secteurs doivent tenir compte des revendications de leurs salariés. Ces derniers alertent depuis des années les pouvoirs publics sur les faibles rémunérations, des conditions de travail dégradées et une trop faible attractivité des métiers. Durant les travaux conduits en partenariat avec les organismes représentatifs, une réelle prise de conscience doit guider la volonté réformatrice pour un plus grand bien-être au travail, une juste reconnaissance et rémunération des professionnels et un accompagnement des publics les plus fragiles à la hauteur. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement visant à apporter des réponses face aux légitimes inquiétudes des personnels des secteurs social et médico-social sur les différents projets de réformes des conventions collectives ou des diplômes universitaires.

Réponse

La prise de conscience des pouvoirs publics en termes de manque d'attractivité du travail social et des conditions difficiles d'exercice des professionnels des secteurs social et médico-social a conduit le Gouvernement à mener des travaux structurant les évolutions nécessaires depuis plus de 10 ans. Concernant le sujet de la formation, les Etats généraux du travail social ont fait émerger en 2013 l'intérêt d'un socle commun à l'ensemble des diplômes d'Etat du travail social. En 2018, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a donc engagé une organisation des certifications en blocs de compétences et une révision périodique tous les 5 ans. Une première étape du socle commun de compétences est établie pour les 5 diplômes d'Etat du travail social de niveau 6 (bac+3). Ces diplômes obtiennent le grade de licence qui améliore la reconnaissance et leur inclusion dans le système universitaire. Depuis 2024, une organisation plus cohérente des diplômes du travail social est déployée progressivement et en concertation avec le secteur professionnel. Elle permet de valoriser la filière du travail social en améliorant la lisibilité de l'offre de certification et en facilitant les parcours professionnels (nombreuses passerelles avec d'autres diplômes). Dans les révisions des diplômes, le Gouvernement s'engage à répondre aux évolutions des besoins des publics accompagnés, il renforce la formation des futurs professionnels sur la prévention, l'inclusion et les grandes transitions (écologique, numérique et démographique). Concernant la Convention collective nationale unique étendue (CCNUE), la convergence des conventions collectives de la branche associative de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale permettrait d'améliorer l'attractivité des métiers du secteur. Elle vise à harmoniser et fluidifier les parcours professionnels, actuellement régis par deux conventions distinctes, dans un objectif d'uniformité des droits et des carrières au sein de la branche. Elle permettrait également de moderniser la gestion des ressources humaines, en adaptant les grilles salariales actuellement fondées sur la qualification et l'ancienneté, tout en intégrant la prise en compte des responsabilités. Cette convergence permettrait de remédier au tassement des grilles de salaires. Enfin, la CCNUE vise à couvrir 10 % des salariés de la branche actuellement non couverts par une convention collective spécifique, dont les rémunérations sont inférieures de 10 à 15 % à celles de leurs homologues sous statut de la convention collective nationale 51 ou 66. Pour l'ensemble de ces raisons, le projet de convention collective unique a fait l'objet d'un soutien de l'Etat, lors de la conférence des métiers de 2022, puis à l'issue de la conférence salariale de février 2024 par la ministre du travail, de la santé et des solidarités. L'accord de méthode du 4 juin 2024 signé par les partenaires sociaux de la Branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS) a, par ailleurs, fait l'objet d'un agrément ministériel par arrêté du 25 juin 2024. Toutefois, dans le respect du principe d'autonomie de la négociation collective, l'État ne saurait être partie aux négociations menées entre partenaires sociaux. À ce jour, les mesures évoquées dans le cadre des travaux relatifs à la CCNUE demeurent à l'état de projet et n'ont fait l'objet, pour le moment, d'aucun accord signé par les organisations représentatives. Concernant les revalorisations salariales dans le secteur social et médico-social, l'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels (192 euros net mensuels pour le secteur public), dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. À la suite de la conférence des métiers sociaux de février 2022, le Gouvernement a étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative, ainsi qu'à certains agents socio-éducatifs et soignants des services de protection maternelle et infantile, de santé, d'aide sociale à l'enfance et de polyvalence des départements. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 est venu poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des professionnels de la BASS, ce qui a notamment ouvert le bénéfice de la prime aux personnels administratifs et techniques. Ainsi, l'attractivité des métiers du secteur social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité, soutien à une politique salariale attractive).

La question

M. Denis Fégné interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la suppression des chèques-vacances pour les retraités de la fonction publique. Une circulaire, adoptée discrètement en août 2023 et entrée en vigueur le 1er octobre 2023, a recentré l'attribution des chèques-vacances sur les seuls agents actifs, excluant les retraités dans le but de réaliser des économies. Comme l'ensemble des personnes concernées, un habitant de la circonscription de M. le député a brutalement découvert cette mesure injuste et non accompagnée d'ajustements de justice sociale, dans un contexte d'inflation et de paupérisation des agents publics. Un rapport de la fondation Jean Jaurès publié en juillet 2023 est venu démontrer l'utilité des chèques-vacances qui sont le dispositif institutionnel le plus connu et le plus employé par les personnes éligibles. De plus, le rapport révèle que 60 % des Français interrogés ont déclaré avoir renoncé à partir en vacances au cours des cinq dernières années pour des raisons financières. Or la Constitution de 1946 dispose que la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs », le « repos et les loisirs ». En ce sens, l'État se doit d'être le garant de ce droit, en veillant qu'il soit effectivement respecté et accessible à tous. Par ailleurs, si l'État doit faire des économies, elles ne peuvent se faire sur le dos des retraités de la fonction publique. Notamment pour moins de 10 millions d'euros par an. Cette décision avait été vigoureusement dénoncée par les syndicats et le pôle des retraités de la fonction publique, mais leur mobilisation est restée sans réponse de la part des Gouvernements précédents. Il souhaite donc l'interroger sur ses intentions de revenir sur cette circulaire et, le cas échéant, sur les actions envisagées pour encourager l'utilisation des chèques vacances.

Réponse

Au regard de la situation des finances publiques, la circulaire du 25 juillet 2023 a modifié le champ des bénéficiaires des chèques-vacances dans la fonction publique d'État en réservant, à compter du 1er octobre 2023, les demandes d'ouverture de dossiers pour l'attribution de chèques vacances aux seuls agents publics civils et militaires (sous conditions de ressources comme cela est déjà le cas). Toutefois, le Gouvernement continue de porter une attention particulière aux conditions de vie des agents retraités de l'État. Ceux qui ont ouvert un plan d'épargne chèques vacances avant cette date continuent en effet de bénéficier de leur épargne mensuelle pour la durée restant à courir. De plus, les agents retraités de l'État continuent de bénéficier des prestations sociales (notamment les sorties culturelles et de loisir) attribuées localement par les SRIAS. Ils bénéficient également d'un accès aux restaurants inter-administratifs où ils peuvent bénéficier de subventions. Par ailleurs, l'accompagnement des agents pensionnés est maintenu par la voie de l'aide au maintien à domicile (AMD). L'État employeur participe en effet aux frais engagés par ses retraités (pensionnés civils et ouvriers de l'État de plus de 55 ans n'entrant pas dans le champ des allocataires de l'aide à l'autonomie) pour leur maintien à domicile et la prévention de leur perte d'autonomie. Le montant du financement de l'AMD progresse chaque année, et représente aujourd'hui près de 7 millions d'euros, soit une augmentation de 44 % par rapport au budget 2023. Enfin, les agents retraités de l'État vont bénéficier du déploiement actuel du dispositif de protection sociale complémentaire cofinancé par l'État et qui offre une solution de couverture des frais de santé à un tarif plus avantageux.