Questions

La question

M. Denis Fégné alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la prise en compte des conséquences du dérèglement climatique sur les enfants dans les politiques publiques d'adaptation et de résilience. Le récent rapport 2026 de l'UNICEF sur les risques climatiques pour les enfants met en évidence l'ampleur croissante des menaces que fait peser le changement climatique sur les plus jeunes. Selon cette étude, près de la totalité des enfants dans le monde sont exposés à au moins un aléa climatique majeur et 1,1 milliard d'entre eux, soit près de la moitié des enfants de la planète, sont exposés à au moins trois aléas climatiques conjugués, seuil de risque jugé critique par l'UNICEF. Les enfants subissent de manière disproportionnée les conséquences des vagues de chaleur, inondations, sécheresses, tempêtes ou encore incendies, en raison de vulnérabilités spécifiques liées à leur développement physiologique, psychologique et social. Au-delà des atteintes directes à leur santé, ces phénomènes affectent également leur accès à l'éducation, à l'eau potable, à l'hygiène, à une alimentation nutritive, aux soins de santé, à la protection sociale, aux services de protection de l'enfance et à un environnement sûr. Le rapport souligne également que les territoires déjà confrontés à des fragilités structurelles, notamment certains territoires ultramarins, sont particulièrement exposés à ces risques cumulés. La France est engagée, au titre de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), à garantir les droits des enfants. Elle a également signé, à la COP30, la Déclaration sur les enfants, les jeunes à l'action climatique, s'engageant à veiller au respect des priorités recensées par les enfants et les jeunes du monde entier. L'UNICEF appelle ainsi les États à protéger les enfants avec des mesures d'adaptation au changement climatique transversales et sectorielles en intégrant les besoins et les droits spécifiques des enfants, en améliorant la résilience des services qui leur sont essentiels, en prenant systématiquement l'intérêt supérieur de l'enfant dans les stratégies climatiques et en favorisant la participation des enfants et des jeunes aux décisions relatives à la transition écologique qui les concernent. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures urgentes et nécessaires que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux intégrer les enjeux spécifiques de l'enfance dans l'action climatique nationale et internationale. Alors que la troisième contribution déterminée au niveau national (CDN) de l'Union européenne mentionne les droits et vulnérabilités des enfants ainsi que leur rôle majeur d'agent du changement, le troisième plan national d'adaptation au changement climatique de la France ne comporte qu'une seule mesure qui vise à assurer la continuité de l'enseignement scolaire et de l'accueil des jeunes enfants face au réchauffement climatique (mesure 28). Cette disposition, bien que nécessaire, ne couvre pas l'ensemble des risques identifiés par l'UNICEF. Il lui demande quelles mesures complémentaires le Gouvernement envisage pour mieux intégrer les droits de l'enfant dans les politiques d'adaptation, notamment dans les domaines de la santé, de l'éducation, de la protection de l'enfance et des services essentiels. Il souhaite aussi savoir quelles garanties peuvent être apportées quant au maintien des moyens budgétaires consacrés à l'adaptation climatique, à la prévention des risques, à la protection des populations les plus vulnérables, notamment dans les territoires ultramarins, et quelles orientations seront retenues concernant le financement de la solidarité internationale et des fonds climatiques afin qu'ils prennent davantage en compte les besoins spécifiques des enfants.

La question

M. Denis Fégné appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation de la filière apicole face aux dégâts causés par le frelon asiatique et sur les modalités d'intervention du Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE). Alors que le Parlement a adopté à l'unanimité en 2025 une loi visant à lutter contre la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, les organisations représentatives des apiculteurs alertent sur les retards persistants dans la mise en œuvre des dispositifs prévus par ce texte, notamment concernant l'accompagnement économique des exploitations touchées. À la suite d'une réponse adressée par le ministère à plusieurs parlementaires, l'Union nationale de l'apiculture française (UNAF) conteste plusieurs affirmations relatives au statut des apiculteurs au regard du Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE). Selon l'organisation professionnelle, les apiculteurs chefs d'exploitation sont bien cotisants au FMSE et aucun texte réglementaire ne les exonère de cette contribution. L'UNAF estime dès lors que les éléments communiqués aux parlementaires sont susceptibles de créer une confusion sur les droits et obligations des exploitants apicoles. Par ailleurs, si le FMSE a historiquement vocation à intervenir principalement dans le cadre des maladies réglementées, la loi adoptée en 2025 prévoyait précisément l'examen des voies permettant d'adapter les mécanismes existants afin de répondre aux conséquences économiques de la prolifération du frelon asiatique. Les représentants de la filière regrettent qu'aucun calendrier précis n'ait, à ce jour, été communiqué concernant ces travaux. Enfin, si la gestion des espèces exotiques envahissantes relève également de la compétence du ministère chargé de la transition écologique, les pertes économiques subies par les apiculteurs du fait du frelon asiatique concernent directement la politique agricole et la pérennité d'une filière essentielle à la pollinisation, à la biodiversité et à la souveraineté alimentaire. En conséquence, il lui demande de préciser officiellement la position du Gouvernement sur le statut des apiculteurs chefs d'exploitation au regard du FMSE et de confirmer s'ils sont bien assujettis à une cotisation à ce fonds, de présenter l'état d'avancement de la mise en œuvre des dispositions de la loi de 2025 relatives à la lutte contre le frelon asiatique et de préciser le calendrier retenu pour l'étude et l'éventuelle adaptation des mécanismes d'indemnisation, notamment dans le cadre du FMSE ou de tout autre dispositif susceptible de compenser les pertes subies par les apiculteurs.

Réponse

Tous les agriculteurs (chefs d'exploitation, co-exploitants, cotisants solidaires), y compris les apiculteurs professionnels, cotisent à la section commune du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) à hauteur de 20 euros par an. En complément de cette cotisation à la section commune, les agriculteurs peuvent être appelés pour une ou plusieurs cotisations complémentaires aux sections spécialisées du FMSE, en fonction de leur activité de spécialisation. Les apiculteurs n'ayant pas constitué pour l'heure de section spécialisée au FMSE, il n'y a pas de cotisation complémentaire au FMSE prélevée pour ce secteur. Or les programmes d'indemnisation du FMSE sont financés en partie par la section commune et en partie par la section spécialisée concernée par le programme. C'est le sens du courrier ministériel qui indiquait qu'en l'absence de section spécialisée « apiculture », et donc de cotisations complémentaires afférentes, le FMSE ne pouvait envisager de monter des programmes d'indemnisation qui ne bénéficieraient qu'aux apiculteurs. S'agissant du frelon asiatique, un plan national de lutte a été élaboré par le Gouvernement et soumis, pendant le mois d'avril 2026, à la consultation du public. Il vise notamment à développer et optimiser les mesures de destruction des populations de frelons et protection des ruches qui sont la priorité afin de réduire aux maximum les dommages causés par les frelons, préalablement à la question de l'indemnisation des pertes. En matière de gestion des risques, ce sont d'abord les mesures préventives, et non curatives, qui doivent être privilégiées. Pour ce qui relève de la question de l'indemnisation, les dispositions prévues par la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 présentent des difficultés juridiques d'application. Le vecteur d'intervention ciblé par la loi, le FMSE, traite uniquement de l'indemnisation des pertes sanitaires et des incidents environnementaux, conformément au cadre défini aux niveaux européen et national pour les fonds de mutualisation. Le frelon asiatique étant un prédateur et non une maladie animale touchant les abeilles, il ne fait donc pas partie des aléas rentrant dans le champ du FMSE. La voie d'action à privilégier à court terme par le Gouvernement est celle de la prévention, telle qu'envisagée par le plan national de lutte, et directement mobilisable par l'ensemble des acteurs concernés.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes exprimées par plusieurs organisations représentatives de la filière apicole, parmi lesquelles l'Union nationale de l'apiculture française, le Syndicat national d'apiculture, Terre d'abeilles et la Fédération française des apiculteurs professionnels, à propos du plan national de lutte contre le frelon asiatique présenté le 27 mars 2026. Ces organisations saluent l'annonce d'un soutien à la recherche mais appellent à la mise en place d'un appel à projets spécifiquement dédié à la recherche appliquée, afin de développer des solutions opérationnelles réellement efficaces contre ce prédateur qui cause des dégâts considérables aux ruchers. Toutefois, elles estiment légitimement que ce plan demeure incomplet et insuffisant au regard de l'urgence de la situation. Elles soulignent notamment que l'enveloppe annoncée de 3 millions d'euros pour 2026 ne prévoit aucun financement direct à destination des apiculteurs, pourtant en première ligne dans la lutte contre le frelon asiatique. Elles regrettent également l'absence de visibilité pluriannuelle des financements, alors même que les besoins ont été évalués par la profession à hauteur de 110 millions d'euros pour protéger efficacement les exploitations et le cheptel. Par ailleurs, ces organisations dénoncent une absence de concertation réelle, indiquant que la feuille de route opérationnelle et chiffrée qu'elles avaient transmise n'a pas été prise en compte et que les apiculteurs ont été exclus de l'élaboration finale du plan. Enfin, elles constatent que le dispositif présenté ne comporte ni mesures concrètes de protection des ruchers, ni réponse adaptée aux pertes massives de colonies, lesquelles peuvent atteindre jusqu'à 50 % dans certaines zones, mettant en péril la production apicole française. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer ce plan, associer pleinement les acteurs de la filière apicole à sa mise en œuvre, garantir un financement à la hauteur des enjeux, notamment pluriannuel, et apporter des solutions concrètes permettant de protéger efficacement les ruches face à la prolifération du frelon asiatique.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la transition écologique et celui chargé de l'agriculture. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret a constitué une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Des réunions de concertation pour l'élaboration du plan de lutte contre le frelon, auxquelles l'ensemble des parties prenantes concernées dont l'union nationale de l'apiculture française (UNAF) a participé, ont eu lieu. Le ministre délégué à la transition écologique Mathieu Lefèvre a ainsi dévoilé le contenu du plan national de lutte contre le frelon asiatique, à l'occasion d'un déplacement dans les Vosges le 27 mars 2026. Le plan s'articule autour de trois axes d'intervention : recherche et communication, organisation de la lutte et gouvernance du plan. Ce plan prévoit « un financement global de trois millions d'euros » pour financer les moyens de lutte et de prévention, ainsi que des actions de formation. Parmi les moyens de lutte financés figurent : le piégeage de printemps, qui vise à capturer les reines fondatrices de colonies de frelons asiatiques ; la destruction des nids ; le piégeage d'automne, qui vise à piéger les ouvrières des colonies ; et la protection des ruches à l'aide de pièges sélectifs. Les financements seront accessibles aux collectivités et associations, qui devront déposer leur demande via un guichet sur la plateforme aides et territoires qui ouvrira le 1er mai 2026. Le plan national prévoit aussi de créer un réseau de référents « frelon asiatique » au niveau national et au niveau local afin de mieux coordonner les actions et d'améliorer le partage d'informations. L'ensemble du dispositif sera coordonné au niveau départemental, conformément à la loi contre la prolifération du frelon asiatique adoptée en mars 2025. Les préfectures concernées créeront une page web dédiée au frelon asiatique en faisant le lien vers le guichet d'aides et vers un formulaire permettant de signaler la présence de nids. Au-delà des financements annoncés par le ministre délégué à la transition écologique, il convient également de rappeler les financements existants dans le cadre du programme sectoriel apicole qui mobilise plus de 4 millions d'euros (M€) par an en aides directes aux apiculteurs pour le renouvellement du cheptel et la transhumance, et 4,9 M€ par an en aides collectives pour financer les travaux de l'institut technique apicole (ITSAP) et de l'organisme nationale à vocation agricole et rurale (ADA France et ADA) sur le frelon notamment.

La question

M. Denis Fégné alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, sur la mise en œuvre effective de la loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique à pattes jaunes et à préserver la filière apicole. Le frelon asiatique à pattes jaunes constitue aujourd'hui une menace majeure pour la filière apicole, la biodiversité et, plus largement, pour l'équilibre des écosystèmes. Selon les organisations représentatives de la filière, ce prédateur peut entraîner la destruction de plus de 50 % du cheptel d'abeilles au cours d'une saison apicole. Cette situation fragilise gravement l'activité des apiculteurs et apicultrices, tout en affectant la pollinisation et donc la biodiversité ainsi que la production agricole. Face à cette menace, le Parlement a adopté à l'unanimité, le 14 mars 2025, une loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025 est venu préciser les modalités d'élaboration du plan national et des plans départementaux de lutte. Toutefois, plusieurs organisations professionnelles alertent sur les conditions de mise en œuvre de ce plan. Elles indiquent notamment que les discussions engagées dans le cadre de la concertation ministérielle ne prévoiraient pas, à ce stade, de mécanisme d'indemnisation ou de soutien financier direct aux apiculteurs, alors même que la loi adoptée par le Parlement en prévoit le principe. Or les pertes économiques liées à la prédation du frelon asiatique sont considérables : certaines estimations évoquent des coûts globaux dépassant 100 millions d'euros par an pour la société, dont plus de 30 millions d'euros pour le seul renouvellement des colonies d'abeilles perdues. Dans ce contexte, les professionnels de la filière apicole demandent la mise en place rapide d'un fonds d'urgence de protection des ruches, afin de permettre aux apiculteurs de financer dès la saison 2026 les équipements nécessaires à la protection des colonies (pièges sélectifs, harpes électriques, muselières, dispositifs de détection, etc.). Ils appellent également à la définition d'un budget national dédié à la lutte contre ce prédateur et à une gouvernance associant pleinement les organisations représentatives de la filière au pilotage du plan national. Au regard de l'urgence de la situation, alors que la saison apicole a déjà commencé et que les fondatrices de frelons asiatiques sont déjà actives sur le territoire, il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir la mise en œuvre pleine et entière de la loi adoptée par le Parlement ; si la création d'un fonds d'urgence de protection des ruches pour la saison apicole 2026 est envisagée afin de soutenir rapidement les apiculteurs face à ce prédateur ; et enfin, si le Gouvernement entend associer pleinement les organisations représentatives de la filière apicole à la gouvernance du plan national de lutte.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes soulève des préoccupations importantes pour la filière apicole, en raison des impacts économiques et sanitaires constatés sur les ruchers. Elle suscite également des interrogations quant à ses effets sur la biodiversité, qui demeurent à ce stade insuffisamment documentés. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par les ministères. Le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Par ailleurs, le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est actuellement en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont en cours avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, il est précisé que la mobilisation de financements dédiés à cette politique publique fera l'objet d'échanges dans le cadre de la co-construction, en cours, du plan d'actions prévu par la loi.

La question

M. Denis Fégné alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conclusions particulièrement préoccupantes de l'étude publiée le 12 février 2026 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) concernant l'exposition de la population française au mercure par voie alimentaire. Dans cette nouvelle évaluation, l'Anses divise par plus de deux la dose hebdomadaire tolérable (DHT) du méthylmercure, reconnaissant ainsi que le seuil de risque sanitaire est atteint à des niveaux d'exposition deux fois plus faibles qu'estimé précédemment. L'agence conclut qu'environ 890 000 enfants et près de deux millions d'adultes dépassent désormais cette valeur toxicologique de référence, soit un enfant sur quinze et un adulte sur vingt. Elle rappelle en particulier que le méthylmercure est un neurotoxique puissant, susceptible de provoquer des troubles du développement et des atteintes neurologiques chez les enfants exposés in utero ou durant la petite enfance, y compris en l'absence de symptômes chez la mère. L'Anses confirme par ailleurs que la quasi-totalité de l'exposition alimentaire au mercure provient de la consommation de poissons, notamment des espèces prédatrices comme le thon, qui concentrent le méthylmercure du fait de leur position au sommet de la chaîne alimentaire. Or le thon est le poisson le plus consommé en France, avec une consommation moyenne d'environ 4,9 kg par habitant et par an. Dans ce contexte, il apparaît que la teneur maximale en mercure autorisée dans le thon au niveau européen (1 mg/kg) a été fixée selon une approche ne tenant pas compte de la DHT mais visant à permettre la commercialisation de la grande majorité des produits. Ce seuil est plus de trois fois supérieur à la limite de 0,3 mg/kg applicable à d'autres espèces de poissons, sans justification sanitaire établie. Alors que le One health summit se tiendra le 7 avril 2026 à Lyon pour promouvoir une approche intégrée de la santé humaine, animale et environnementale, il semble indispensable que les principes de précaution et de protection de la santé publique prévalent dans la définition des normes sanitaires. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'activer la clause de sauvegarde prévue par le droit européen afin d'interdire sur le territoire national la commercialisation de produits à base de thon présentant une teneur en mercure supérieure à 0,3 mg/kg et quelles mesures immédiates il entend prendre pour réduire l'exposition de la population et en particulier des femmes enceintes et des enfants au méthylmercure.

Réponse

Le mercure est un élément métallique naturellement présent dans la croûte terrestre et plus généralement dans l'environnement. La principale source d'exposition au mercure de la population générale est l'alimentation, sous sa forme méthylmercure. Dans les aliments, le mercure est présent sous forme inorganique et organique (méthylmercure), le méthylmercure étant la forme prédominante de mercure dans le poisson et les autres produits de la mer. Le niveau de contamination des poissons varie selon les espèces. Il a tendance à être plus élevé chez les poissons prédateurs et grands prédateurs, qui se situent en haut de la chaîne alimentaire. Le règlement (UE) 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) n° 1881/2006 fixe des teneurs maximales en mercure total pour des produits de la pêche (0,3 ou 0,5 ou 1 mg/kg de poids frais selon l'espèce). Les résultats de la 3ème Étude de l'alimentation totale (EAT3) de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), parus en février 2026, montrent que les niveaux de concentration en méthylmercure des aliments de l'EAT3 ne sont pas significativement différents de ceux des aliments de l'EAT2, estimés à partir de la concentration en mercure total. Les concentrations les plus élevées sont retrouvées dans un échantillon de poissons prédateurs (730 µg/kg) et de thon blanc (181 µg/kg) du groupe « poissons », et dans un échantillon de crustacés hors crevettes (140 µg/kg) du groupe « crustacés et mollusques ». Aucun échantillon ne dépasse les teneurs maximales fixées par la réglementation européenne pour le mercure total (règlement CE 2023/915). S'agissant de l'exposition, chez les enfants comme les adultes, l'exposition moyenne n'a pas significativement évolué par rapport à celle précédemment estimée lors de l'étude EAT2. Environ 7 % des enfants dépassent la Valeur toxicologique de référence (VTR) de 0,1 µg kg pc ¹ j ¹. Chez les adultes, on note 4 % de dépassement de la VTR. Il faut noter que les dépassements sont observés chez des individus ayant des niveaux de consommation significativement plus élevés de poissons, bien au-delà des recommandations nutritionnelles. Ces nouvelles données viennent conforter le fait que les recommandations alimentaires du programme national nutrition santé restent protectrices pour la santé au regard des niveaux de contamination des poissons en mercure. Afin de permettre une couverture optimale des besoins nutritionnels tout en limitant le risque de surexposition aux contaminants chimiques dont le méthylmercure, il est recommandé pour la population générale la consommation de deux portions (une portion ne dépassant pas 100 g) de poisson par semaine, dont un poisson gras, tout en variant les espèces et les lieux d'approvisionnement. Pour les femmes enceintes et allaitantes ainsi que les enfants en bas âge (moins de 3 ans), l'ANSES recommande de prendre des précautions particulières en limitant la consommation de poissons prédateurs sauvages (lotte (baudroie), loup (bar), bonite, anguille, empereur, grenadier, flétan, brochet, dorade, raie, sabre, thon, …), et d'éviter, à titre de précaution, celle d'espadon, marlin, siki, requin et lamproie. En tenant compte du fait qu'aucun échantillon dans l'EAT3 ne dépasse les teneurs maximales fixées par la réglementation européenne pour le mercure total et lorsque les recommandations nutritionnelles, qui limitent le risque de surexposition au méthylmercure, sont respectées, toutes les espèces de poissons peuvent être consommées par la population générale.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la portée juridique et l'utilité opérationnelle de la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique, définie par le décret n° 2026-23 du 23 janvier 2026 et l'arrêté du 23 janvier 2026, publiés au Journal officiel du 25 janvier 2026. Ces textes, attendus depuis la présentation du troisième plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC 3) le 10 mars 2025, instituent un nouvel instrument réglementaire présenté comme une référence scientifique pour l'adaptation de la France au changement climatique. Toutefois, cette trajectoire est dépourvue de valeur législative, ne crée aucune obligation nouvelle et n'est, à ce stade, opposable ni au législateur ni aux autorités administratives. Elle revêt ainsi un caractère essentiellement informatif dont l'utilité juridique et normative demeure incertaine. Par ailleurs, le Gouvernement a fait le choix de ne retenir qu'une trajectoire unique de réchauffement, déclinée selon différents niveaux géographiques, sans s'appuyer sur plusieurs scénarios climatiques contrastés issus des travaux du GIEC, contrairement notamment à la septième recommandation formulée par la mission de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD), qui préconisait l'inscription dans la loi de références climatiques fondées sur au moins deux scénarios. En outre, les modalités de mise à jour de cette trajectoire restent facultatives et insuffisamment encadrées : ni la périodicité, ni les procédures d'évaluation, ni les conditions de consultation du public, des experts scientifiques ou du Haut Conseil pour le climat ne sont précisées. De même, aucune articulation claire n'est définie entre cette trajectoire, les documents de planification et d'urbanisme, tels que les plans locaux d'urbanisme, ou encore le PNACC 3, ce qui limite fortement sa capacité à structurer les politiques publiques d'adaptation aux échelles nationale et territoriale. Enfin, le décret précité entraîne la suppression de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, sans que les missions antérieurement exercées par cet organisme ne soient explicitement reprises ou compensées par un dispositif équivalent clairement identifié. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour renforcer la portée juridique et opérationnelle de cette trajectoire de réchauffement de référence, notamment par une éventuelle inscription dans la loi et enfin, comment seront assurées, depuis la suppression de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, l'évaluation indépendante et le suivi dans le temps de la politique nationale d'adaptation au changement climatique.

Réponse

La définition d'une Trajectoire de réchauffement de référence constitue une avancée concrète pour les politiques nationales et locales d'adaptation au changement climatique. Fondée sur le scénario tendanciel selon les scientifiques du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), elle a vocation à devenir la boussole partagée de l'État, des collectivités, des entreprises et des citoyens pour évaluer les risques climatiques et adapter les politiques publiques, les investissements et les projets. Cette trajectoire a été introduite dans le Code de l'environnement par décret en Conseil d'Etat, l'analyse juridique ayant conclu qu'il n'était pas nécessaire de l'inscrire dans une loi. Cette analyse a été confirmée par le Conseil d'Etat. Le décret en Conseil d'Etat du 23 janvier 2026 établit l'objectif, le principe d'élaboration et les conditions de mise à jour de la trajectoire. Elle a ainsi vocation à être révisée selon les résultats des rapports du GIEC, qui tiennent compte des évolutions passées du climat, de nos connaissances sur le système climatique et des engagements des Etats à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Les rapports du GIEC n'ayant pas de périodicité fixe, il n'est pas possible d'anticiper la fréquence de mise à jour de la trajectoire de référence. Dans tous les cas, cette mise à jour sera soumise à l'avis du Conseil national de la transition écologique. La définition d'une trajectoire de réchauffement de référence est un levier pour construire collectivement notre stratégie d'adaptation au changement climatique. Le Gouvernement a fait à ce sujet le choix d'une approche progressive. La première étape a consisté à introduire la trajectoire dans le code de l'environnement pour lui donner une assise juridique. Les prochaines étapes vont nous amener à intégrer cette trajectoire dans les documents de planification et sectoriels locaux. Le premier d'entre eux sera le plan climat air énergie territorial, qui constitue le document de planification le plus pertinent pour les enjeux d'adaptation au changement climatique. La trajectoire de référence a également vocation à s'intégrer dans les plans locaux d'urbanisme. Ce travail se fera en concertation avec les collectivités territoriales, afin que cette intégration se fasse en assurant la pleine sécurité juridique de ces textes. S'agissant de l'Observatoire national sur les effets du changement climatique (ONERC), la réorganisation de la Direction générale de l'énergie et du climat en 2023 a conduit à la création du Bureau de l'adaptation au changement climatique. Ce bureau a repris les missions de l'ONERC de suivi des impacts du changement climatique à travers une trentaine d'indicateurs mis à disposition sur le site internet du ministère de la Transition écologique (https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/impacts-du-changement-climatique). Il a également en charge la coordination de la politique nationale d'adaptation au changement climatique tandis que l'évaluation de cette politique a été confiée au Haut conseil pour le climat dès sa création en 2018.

La question

M. Denis Fégné appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le financement des structures d'aide et de protection des animaux. À l'instar de la fondation 30 millions d'amis ou de la Société protectrice des animaux (SPA), de nombreuses associations sont mobilisées en faveur du bien-être animal à travers des refuges pour animaux abandonnés et maltraités, des campagnes de stérilisation, des aides à des animaux sauvages et diverses actions. Elles jouent également un rôle d'information et de sensibilisation en éduquant le public sur les droits et devoirs envers les animaux. Leurs actions sont essentielles. Il est donc fondamental que l'État les soutiennent, avec des moyens matériels et financiers, pour qu'elles puissent agir contre la misère animale et garantir un avenir paisible pour tous les êtres vivants. Or bon nombre de ces structures manquent d'argent. Ainsi, certaines associations sont même dans l'obligation de refuser d'accueillir certains animaux par manque de place et de moyens. Il apparaît donc nécessaire d'aider financièrement ces associations à œuvrer pour le bien-être des animaux. Une association implantée en Seine-et-Marne a eu l'idée et porte le projet d'une loterie nationale en faveur des animaux sur le modèle du loto du patrimoine. Grâce à cette initiative, il serait envisageable de mobiliser des financements significatifs pour la cause animale. Ainsi il lui demande quels moyens l'État compte allouer pour soutenir ces associations et de considérer la demande de loterie nationale, afin d'assurer le bien-être animal.

Réponse

De manière générale, l'État reconnaît et appuie les associations de protection animale dans leurs missions. En effet, les associations de protection animale, qui luttent contre les abandons et recueillent les animaux ou aident les personnes en difficultés à prendre soin de leur animal, assurent une mission essentielle et à ce titre, elles bénéficient d'une reconnaissance d'intérêt général ou d'utilité publique leur permettant de recevoir des dons et legs dans des conditions privilégiées. Plus spécifiquement, dans le cadre du plan France Relance, 30 millions d'euros (M€) ont été directement attribués aux associations de protection animale prenant en charge les animaux abandonnés, afin qu'elles agrandissent ou rénovent leur refuge, ou alors qu'elles conduisent, en partenariat avec des mairies, des campagnes de stérilisation des chats et chiens errants. En complément, les soins des animaux des personnes à faible revenu, démunies ou sans domicile fixe, sont également financés à hauteur de 5,5 M€. Cette prise en charge est réalisée par les vétérinaires adhérents des associations régionales « Vétérinaire pour Tous » (VPT) qui délivrent des soins préventifs et curatifs. Le coût de l'acte vétérinaire est réparti selon le principe d'un tiers par le détenteur, un tiers par le vétérinaire praticien et un tiers par l'association VPT qui fonctionne actuellement sur les crédits alloués par le plan France Relance. De plus, la loi de finances pour l'année 2024 a permis de distribuer 3 M€ aux communes pour la gestion des chats errants, finançant 164 projets de stérilisation et identification de ces animaux. En l'absence de données fiables sur les abandons et en raison de la méconnaissance des circonstances pouvant conduire à l'abandon d'un animal, il a été instauré en 2021 le premier observatoire de la protection des carnivores domestiques (OCAD). Il réunit, au sein de son comité de pilotage, l'ensemble des acteurs de l'animal de compagnie, associatifs comme professionnels, scientifiques et représentants de l'État et des collectivités. L'OCAD, qui a pour mission d'émettre des recommandations en matière de politique publique, a déjà engagé un premier chantier de recueil et d'analyse des informations utiles à l'analyse et l'objectivation de l'abandon. Actuellement l'OCAD travaille à la caractérisation des populations d'animaux pris en charge par l'ensemble des associations de protection animale, en lien avec les raisons de cette prise en charge. Ce recensement préalable permettra d'établir une définition plus précise de l'abandon et de donner une estimation objective du nombre d'animaux concernés. Sur cette base, les axes d'action les plus pertinents pourront être déterminés pour réduire le nombre d'abandons. Ces travaux sont pilotés par le ministère chargé de l'agriculture. Enfin, la période estivale étant marquée par une forte hausse des abandons d'animaux de compagnie, le ministère chargé de l'agriculture a lancé à l'été 2025, pour la quatrième année consécutive, une campagne de sensibilisation « STOP ABANDON » pour prévenir l'abandon. Sous réserve d'études prospectives et de faisabilité, le ministère chargé de l'agriculture est prêt à étudier d'autres projets de financement visant à lutter contre les abandons et la maltraitance des animaux.

La question

M. Denis Fégné interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur des risques concernant l'utilisation des pièges à colle destinés aux rongeurs. Alerté par un habitant de sa circonscription qui a constaté la commercialisation de pièges à colle dans une grande surface, M. le député souhaiterait rappeler que la France accuse un retard sur la règlementation de ces produits, déjà interdits dans plusieurs pays européens, en Nouvelle-Zélande et dans certains États indiens. Les systèmes à colle sont considérés comme les plus cruels ; ceux pour les oiseaux, qui fonctionnent de la même façon, ont été définitivement abrogés par le Conseil d'État en 2023, justement pour leur inhérence cruelle. En effet, les pièges à colle infligent une souffrance extrême aux animaux, les condamnant à une agonie de plusieurs jours, souvent marquée par la faim, la soif et des blessures auto-infligées dans une tentative désespérée de se libérer. Ces dispositifs immobilisent les rongeurs jusqu'à leur mort lente, parfois même étouffés ou jetés vivants à la poubelle. Cette cruauté est d'autant plus injustifiable que des solutions plus respectueuses du bien-être animal existent. Il faut également noter que les pièges à colle, non sélectifs et bon marché, capturent bien plus que des rongeurs, mettant en danger une grande variété de petits animaux, y compris des espèces protégées. Chaque année, des lézards, oiseaux, hérissons et chauves-souris figurent parmi les victimes signalées par les centres de soins pour la faune sauvage. C'est pourquoi plusieurs enseignes ont d'ores et déjà choisi de ne plus commercialiser ces produits. Cependant, d'autres n'ont pas suivi cette démarche et les pièges à colle restent disponibles en magasin ou sur internet malgré leur cruauté. Il lui demande donc quelle est son intention concernant l'interdiction de la fabrication et de la commercialisation des pièges à colle à destination des rongeurs.

Réponse

Le Gouvernement a été alerté par les associations de protection du bien-être animal sur cette question des pièges à colle. Les pièges à colle sont utilisés pour lutter contre les nuisibles à l'intérieur des habitations ou dans les exploitations agricoles, notamment les rongeurs afin de limiter les dégâts qu'ils peuvent occasionner. A ce jour, ils ne font l'objet d'aucune interdiction au niveau européen ou national et les produits utilisés ne sont pas soumis à la réglementation sur les biocides. Comme vous le soulignez, le caractère non sélectif des pièges à colle a été pointé par le Conseil d'Etat dans le cadre de la chasse à la glu pour les grives ou les merles, qui a ordonné au gouvernement dans sa décision du 24 mai 2023 d'annuler les arrêtés-cadre concernant la chasse à la glu ce qui a été fait le 17 juillet 2023. Toutefois, seuls les pièges à usage cynégétique étaient visés par cette interdiction, les pièges ciblant les nuisibles n'étant pas concernés par cette décision. Par ailleurs, la directive cadre sur les habitats faune-flore et la directive cadre sur les oiseaux interdisent la destruction d'espèces protégées sauf par dérogation dans un cadre strictement réglementé. Le risque de capture d'espèces protégées par ce type de piège mérite d'être évalué de manière plus approfondie. À ce stade, aucune étude ne fait toutefois état d'un impact avéré sur ces espèces. Si de tels impacts venaient à être établis, un renforcement de l'encadrement des conditions d'usage ainsi que la promotion d'alternatives plus sélectives, à efficacité comparable, devraient alors être analysés

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRénov', concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de combustibles, de remplacement d'appareils plus émetteur de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 kms de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh, 15 fois moins que le fioul) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleurs » qui expose le pays à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du Secrétariat général à la planification écologique (SGPE), qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé, sous certaines conditions. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRénov' concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, il l'interroge de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.

Réponse

La décarbonation du chauffage des bâtiments est une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment d'aides publiques renforcées, le chauffage au bois a contribué en partie au remplacement d'équipements fossiles. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC3), récemment mis en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse pour répondre à la hausse de la consommation énergétique et au développement des usages décarbonés. Le projet de SNBC3 pose également l'objectif de parvenir au « bouclage », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. D'autant que des tensions sur la ressource apparaissent dès l'horizon 2030 selon les trajectoires du projet de SNBC3. Face à ce constat, un principe de hiérarchisation des usages est posé qui distingue les utilisations de la biomasse selon trois grandes catégories : les usages à considérer en priorité, ceux à développer raisonnablement et ceux dont le développement est à modérer. Parmi les usages prioritaires du bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie ainsi que les réseaux de chaleur. Le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages à développer raisonnablement pour les équipements les plus efficaces. Pour tenir compte de cet enjeu de bouclage, il convient de promouvoir l'installation d'équipements à haute performance et de privilégier leur installation en remplacement d'équipements existants. En effet, quand un foyer ouvert affiche un rendement énergétique d'environ 15 à 20 %, un foyer fermé de dernière génération atteint jusqu'à 85 %. Une telle amélioration a des bénéfices importants, tant sur la facture des ménages que sur la réduction des émissions de particules fines, essentielles pour la qualité de l'air, dans les valées notamment. Il est aussi essentiel de tenir compte de l'importance du chauffage au bois dans le monde rural, où il est particulièrement répandu et constitue un débouché économique pour la gestion des petites propriétés forestières. A cela s'ajoutent des contraintes budgétaires qui conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a ainsi été décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour les équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse de l'ordre de 30 %, après une première baisse annoncée de 50%. Cet ajustement permet de concilier contraintes budgétaires, impératifs de durabilité et soutien à la filière, source d'emploi local. L'achat d'équipements de chauffage biomasse continue également d'être soutenu grâce aux certificats d'économie d'énergie (CEE), au Fonds Air Bois de l'Ademe, la TVA réduite sur le bois de chauffage et l'éco-prêt à taux zéro.