Questions

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation des fonctionnaires retraités au regard du bénéfice des chèques-vacances. Par une circulaire du 2 août 2023, le ministère avait écarté les agents retraités de la fonction publique d'État du dispositif des chèques-vacances. Cette mesure, particulièrement injuste, a représenté pour le budget de l'action sociale interministérielle une économie de 8,4 millions d'euros, sur un budget global évalué à 159 millions d'euros, soit un peu plus de 5 % de l'ASI. Or en 2024, l'intégralité de ce budget n'aurait pas été consommée. Saisi par plusieurs organisations syndicales, le Conseil d'État, dans sa décision du 24 juin 2025, a annulé cette circulaire, jugeant qu'elle avait été prise sans consultation régulière du Comité interministériel consultatif de l'action sociale et qu'elle méconnaissait les dispositions légales encadrant l'attribution de cette prestation. Cette annulation permettait de réparer une injustice et de redonner aux retraités le droit de bénéficier de ce dispositif. Pourtant, une nouvelle circulaire de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique vient à nouveau de priver les retraités de ce droit alors même que les crédits de l'action sociale ne sont pas entièrement utilisés. Pour les retraités de la fonction publique d'État, qui se sont engagés pour servir l'administration française, le rétablissement du droit aux chèques-vacances constitue une modeste contribution, mais essentielle, leur permettant de bénéficier aussi du droit aux vacances malgré des pensions souvent peu élevées. Ainsi, il lui demande pour quelles raisons l'administration persiste à exclure les retraités de la fonction publique du bénéfice des chèques-vacances et quelles mesures elle compte prendre pour garantir que les crédits disponibles au titre de l'action sociale soient pleinement utilisés au service de tous les bénéficiaires, y compris les retraités.

Réponse

Le Gouvernement porte une attention particulière à l'équilibre entre la soutenabilité des finances publiques et la préservation des droits sociaux des agents, actifs comme retraités. La circulaire du 25 juillet 2023, modifiée pour réserver les chèques-vacances aux agents publics actifs à compter du 1er octobre 2023, s'inscrit dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques et de priorisation des aides en faveur des agents en activité. Cette mesure a permis de réaliser une économie de 8,4 millions d'euros sur le budget de l'action sociale interministérielle (ASI), soit 5,3 % du budget global. L'annulation de cette circulaire par le Conseil d'État le 24 juin 2025, uniquement pour vice de procédure, a conduit l'administration à prendre une nouvelle circulaire en juillet 2025 qui maintient cette exclusion pour deux raisons principales : d'une part, la nécessité de préserver les crédits pour les agents actifs, dont les besoins sont considérés comme prioritaires par l'Etat employeur au regard des contraintes budgétaires ; d'autre part, l'obligation de respecter les règles de gestion responsable des deniers publics, en évitant toute surconsommation des crédits qui pourrait compromettre d'autres dispositifs sociaux. Le ministre de l'action et des comptes publics réaffirme son engagement envers les agents retraités, qui bénéficient de plusieurs dispositifs spécifiques, en particulier l'aide au maintien à domicile (AMD) qui soutient les retraités dans leur autonomie, et la protection sociale complémentaire avec la possibilité pour les agents retraités d'adhérer aux contrats collectifs proposés aux agents actifs en bénéficiant de la mutualisation des risques. Ces mesures visent à garantir un accompagnement global des retraités, en complément des droits liés à leur pension. Enfin, dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, le Gouvernement veillera à une utilisation optimale et rigoureuse des crédits alloués à l'ASI.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la possibilité d'harmoniser les dates de versement de la complémentaire et de la retraite de base. Des retraités alertent légitimement sur le fait que le versement de la complémentaire intervienne le premier du mois et la retraite de base, quant à elle, le neuf du mois comme le prévoit pour cette dernière l'arrêté du 11 août 1986 complétant le décret du 28 janvier 1986. Ce manque de concordance peut s'avérer pénalisant et entraîner des difficultés pour programmer toutes sortes de paiements incontournables comme le loyer, la complémentaire santé individuelle, les assurances auto et habitation ou encore les éventuels remboursements d'emprunt. Dans un esprit de simplification et d'offrir une meilleure lisibilité aux retraités, il lui demande donc si le Gouvernement envisage de réviser l'arrêté du 11 août 1986 afin de fixer une date de versement unique, le premier jour du mois.