Questions

La question

M. Denis Fégné alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation préoccupante de l'accès aux soins dermatologiques dans de nombreux territoires ruraux et semi-ruraux, en particulier dans le département des Hautes-Pyrénées. Plusieurs professionnels de santé ont récemment interpellé le parlementaire ainsi que les représentants du collectif « Urgence pénurie de dermatologues - #PlusDeDermatos ». Les éléments transmis appellent une attention particulière du Gouvernement. Dans les Hautes-Pyrénées, il ne resterait plus que six dermatologues en activité, soit environ 2,6 dermatologues pour 100 000 habitants, un niveau très inférieur aux besoins estimés pour garantir une prise en charge satisfaisante de la population. Les délais d'accès à une consultation excèdent fréquemment six mois, y compris pour des patients présentant des lésions cutanées suspectes nécessitant un diagnostic rapide. Cette situation engendre une perte de chance manifeste pour de nombreux patients et remet en cause l'égalité d'accès aux soins sur le territoire national. À l'échelle régionale, la situation apparaît également particulièrement dégradée. En Occitanie, le nombre de dermatologues en activité régulière est passé de 334 à 264 entre 2015 et 2025, soit une diminution de 21 %. Dans le même temps, le recours au cumul emploi-retraite aurait presque doublé, traduisant une forte tension démographique et des difficultés de renouvellement des effectifs. La densité régionale moyenne atteindrait désormais 4,4 dermatologues pour 100 000 habitants, en dessous du seuil habituellement considéré comme nécessaire pour répondre aux besoins de santé publique. Plusieurs départements seraient particulièrement en difficulté. L'Ariège et la Lozère ne disposeraient plus de dermatologues en activité régulière. Huit des treize départements de la région présenteraient une densité inférieure à la moyenne nationale. Dans les Hautes-Pyrénées, la densité serait passée de 3,9 à 3 dermatologues pour 100 000 habitants entre 2010 et 2026, soit une baisse de plus de 23 %. Cette pénurie intervient alors même que les besoins de prise en charge augmentent fortement. Les maladies cutanées concernent plusieurs millions de Français et les cancers de la peau sont en progression constante. Près de 200 000 nouveaux cancers cutanés seraient diagnostiqués chaque année en France, le diagnostic précoce constituant un facteur déterminant du pronostic, notamment pour le mélanome. Les difficultés d'accès ne concernent pas uniquement les cancers cutanés, mais également des pathologies chroniques telles que le psoriasis, l'eczéma sévère ou la maladie de Verneuil, dont les conséquences sur la qualité de vie, la santé mentale ainsi que l'insertion sociale et professionnelle sont largement documentées. Les organisations représentatives de la spécialité soulignent par ailleurs que la crise actuelle trouve principalement son origine dans un déficit durable de formation. Alors que la dermatologie demeure une spécialité attractive, seuls 102 internes auraient été formés en 2025 au niveau national. Les professionnels estiment qu'un objectif d'au moins 150 postes par an sur plusieurs années serait nécessaire afin de compenser les départs à la retraite et d'adapter l'offre de soins à l'évolution des besoins. Il est également rappelé que les professionnels ont engagé des initiatives pour répondre à ces difficultés : équipes de soins spécialisés, dispositifs de téléexpertise territorialisée et coopérations interprofessionnelles. En Occitanie, l'ESS Dermatologie Ouest Occitanie aurait ainsi rendu plusieurs milliers d'avis spécialisés avec des délais de réponse réduits. Toutefois, ces dispositifs, bien qu'utiles, ne peuvent compenser à eux seuls la baisse continue du nombre de praticiens. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant l'évolution du nombre de postes ouverts à l'internat en dermatologie ; le renforcement des capacités de formation des centres hospitaliers universitaires, notamment dans les régions sous-dotées, les mesures envisagées pour améliorer l'attractivité de l'exercice de la dermatologie dans les territoires fragiles. Il lui demande également s'il ne serait pas opportun de mettre en place une mission nationale dédiée à l'accès aux soins dermatologiques, associant professionnels de santé, représentants des patients et parlementaires.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exposition des fleuristes et des consommateurs aux résidus de pesticides présents dans les fleurs coupées importées. Selon un rapport publié en février 2026 par l'association Agir pour l'environnement intitulé « Fleurs de la Saint-Valentin : pesticides, mon amour », 27 bottes et bouquets de fleurs achetés à l'occasion de la Saint-Valentin et de la Fête des mères ont été analysés. Cette enquête révèle la présence de 99 pesticides différents, dont 46 substances interdites ou non autorisées actuellement en France, parmi lesquelles 6 néonicotinoïdes. Le rapport souligne également que les concentrations totales de résidus mesurées atteignent jusqu'à 62,22 mg/kg dans certaines bottes de roses importées d'Équateur, lesquelles contenaient jusqu'à 35 molécules différentes. Parmi les substances identifiées figurent 13 substances cancérogènes, 22 reprotoxiques, 2 mutagènes ainsi que 14 substances toxiques ou mortelles par inhalation. L'étude indique par ailleurs que les fleurs importées contiennent en moyenne 19 résidus différents contre 5,5 seulement pour les fleurs françaises et de saison, avec des concentrations résiduelles près de dix fois inférieures pour ces dernières. Deux bouquets de fleurs françaises et de saison ne présentaient même aucun résidu détectable. Ces résultats sont particulièrement préoccupants pour les 22 938 fleuristes recensés en France, travaillant souvent dans des espaces clos et peu ventilés et exposés quotidiennement à ces cocktails chimiques. Le rapport rappelle notamment que plusieurs pathologies professionnelles liées à cette exposition indirecte aux pesticides sont désormais reconnues et évoque la reconnaissance, en octobre 2024, du décès d'une enfant exposée in utero aux pesticides manipulés par sa mère fleuriste. Or il n'existe actuellement ni limites maximales réglementaires de résidus pour les fleurs coupées, ni obligation d'étiquetage de l'origine des fleurs, ni contrôle systématique des pesticides présents sur les fleurs importées. Face à cette situation sanitaire et environnementale préoccupante, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'instaurer un étiquetage obligatoire et contrôlé de l'origine des fleurs coupées vendues en France ; de mettre en place des contrôles systématiques sur les fleurs importées afin d'interdire la commercialisation de fleurs contenant des pesticides interdits sur le territoire national ; et de définir des limites maximales de résidus applicables aux fleurs coupées. Enfin il lui demande si elle va soutenir durablement les filières françaises de fleurs locales et de saison, dont les analyses montrent qu'elles sont nettement moins contaminées par les pesticides.

Réponse

La question de l'exposition aux résidus de pesticides dans les fleurs coupées importées fait l'objet d'une attention particulière de la part de l'État, notamment en raison des risques pour les professionnels, et en premier lieu pour les fleuristes. Dans la mesure où ces produits, majoritairement importés, ne sont pas destinés à la consommation humaine ou animale, il n'existe pas actuellement de législation relative aux résidus de pesticides présents sur les fleurs coupées. Ainsi, aucune disposition législative ou réglementaire ne vient fixer des limites maximales en résidus (LMR) sur ces produits. Les seuls contrôles pouvant être diligentés par la direction générale de l'alimentation lors de l'importation portent sur l'éventuelle présence de nuisibles sur les végétaux. Face aux risques pour les professionnels, la France a donc alerté à plusieurs reprises la commission européenne sur ce sujet. Dès mars 2017, elle a demandé l'instauration d'une réglementation à l'échelle européenne pour encadrer les importations de fleurs coupées. En 2018, des études ont révélé la présence de résidus de produits phytopharmaceutiques, dont certains non approuvés dans l'union européenne (UE), à des niveaux parfois élevés. En mars 2022, la commission a consulté les États membres sur des mesures visant à réduire l'exposition des professionnels, comme le port d'équipements de protection individuelle. Bien que la France ait répondu à cette consultation, aucune action concrète n'a encore été engagée au niveau européen. La France a donc agi à son niveau pour faire face aux risques pour les professionnels. Tout d'abord, une saisine a été transmise à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) le 10 décembre 2024 afin d'évaluer les risques spécifiques liés à l'exposition des professionnels aux produits phytopharmaceutiques et à leurs résidus. Cette étude doit aboutir à des propositions de mesures de gestion adaptées, voire à des évolutions réglementaires, et son avis est attendu pour le 30 juin 2027. Par ailleurs, compte tenu des risques relatives aux fleurs importés, l'Etat encourage l'utilisation de fleurs produites dans l'UE. Celles-ci font en effet l'objet de contrôles sérieux, portant sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, conformément aux conditions d'autorisation de mise sur le marché. Cela inclut le respect des doses, des fréquences, des stades culturaux, ainsi que des distances de sécurité par rapport aux zones d'habitation. En parallèle, l'État encourage la promotion des fleurs locales et durables via le label Fleurs de France, porté par l'interprofession Valhor. Ce label garantit l'origine nationale des fleurs et valorise les producteurs engagés dans des démarches respectueuses de l'environnement, contribuant ainsi à réduire l'exposition des professionnels aux pesticides.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante des auxiliaires de vie scolaire (AVS) exerçant dans l'enseignement agricole privé et dans les maisons familiales rurales (MFR). Alors que les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) relevant de l'éducation nationale disposent désormais d'un cadre statutaire national identifié, les personnels de l'enseignement agricole privé demeurent largement maintenus sous le statut d'AVS, plus précaire et moins protecteur, bien qu'ils exercent des missions identiques auprès des élèves en situation de handicap. Une note de service du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire encadrant le statut d'AESH dans l'enseignement agricole existe pourtant depuis 2019. Toutefois, selon les organisations syndicales concernées, cette note ne serait toujours pas effectivement appliquée dans l'enseignement agricole privé et les MFR. Les personnels concernés resteraient ainsi exclus de nombreux droits reconnus aux AESH : accès à la formation obligatoire, primes, garanties statutaires, sécurisation des parcours professionnels ou encore accès à la CDIsation après plusieurs années d'exercice. Les résultats d'une enquête nationale menée par la CGT Enseignement agricole privé et la CGT MFR mettent en lumière une situation de forte précarité : 62 % des personnels seraient en contrat à durée déterminée, 55 % seraient rémunérés au niveau du SMIC ou à peine au-dessus et 86 % déclareraient n'avoir bénéficié d'aucune formation préalable à leurs fonctions. L'enquête souligne également l'existence d'heures non rémunérées, de tâches annexes non reconnues et d'un important manque d'information sur les droits statutaires. Cette situation aurait également des conséquences directes sur la qualité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap, en raison du turnover important, du manque de stabilité des équipes et de l'absence de moyens et de formation adaptés. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'application effective du statut d'AESH dans l'enseignement agricole privé et les MFR ; d'aligner les droits des personnels concernés sur ceux des AESH de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole public et de mettre fin aux inégalités de traitement qui persistent aujourd'hui au détriment de ces personnels et des élèves qu'ils accompagnent.

Réponse

SANTÉ MENTALE DES JEUNES Mme la présidente . La parole est à M. Denis Fégné. M. Denis Fégné . Madame la ministre de la santé, vous avez reçu le 12 février le rapport, issu d'une mission sur le repérage et l'intervention précoce en santé mentale, commandé par votre prédécesseur, Yannick Neuder, après que la santé mentale a été déclarée grande cause nationale pour 2025. Ce rapport est alarmant. En France, les troubles psychiques sont la première cause de morbidité et de handicap chez les jeunes de 15 à 25 ans. Les auteurs décrivent des délais d'accès aux soins entre deux et cinq ans pour des troubles psychotiques débutants, pouvant aller jusqu'à près de dix ans pour des troubles bipolaires. Pour ces jeunes qui basculent dans la crise, cela signifie des années d'errance et de galère ; cela signifie des entrées dans les soins par les urgences ou sous contrainte, avec un effet traumatique, tant pour eux que pour leur famille. Le rapport décrit le système comme un « millefeuille », qualifié d'« illisible », cloisonné en silos – éducation, soins, médico-social, protection de l'enfance –, qui fait perdre des chances majeures de rétablissement. Pourtant, les solutions existent. Le rapport en énonce dix, dix mesures d'urgence parmi lesquelles la création d'un centre ressource national pour piloter l'intervention précoce ; un maillage territorial de dispositifs dédiés à l'intervention précoce ; une formation généralisée des acteurs aux nouvelles pratiques de soins adaptées à l'intervention précoce ; un financement pérenne et pluriannuel. En somme, ce rapport propose la définition d'un véritable parcours structuré autour de trois objectifs : repérage, orientation, soins. Les auteurs rappellent également un chiffre qu'avait mis en exergue la commission d'enquête de notre collègue Sébastien Saint-Pasteur sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société : 1 euro investi dans l'intervention précoce peut générer jusqu'à 15 euros de coûts évités. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Ne pas agir coûte plus cher humainement et financièrement – mon collègue Jean-Claude Raux l'a souligné, lui aussi. Puisque ce rapport vous a été remis il y a plusieurs semaines, quelles décisions concrètes prendrez-vous sur la base de ses conclusions ? Quels moyens financiers mobiliserez-vous pour sortir de l'expérimentation et passer au déploiement ? Enfin, prévoyez-vous un texte législatif ou réglementaire pour faire passer ces mesures ; et, si oui, selon quel calendrier ? Derrière les chiffres, il y a des jeunes dont les parcours de vie peuvent basculer, ou qui peuvent être sauvés ; ils attendent des réponses. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS et LIOT.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées . Nous convenons tous de la nécessité d'agir en faveur de la santé mentale. Entre 2022 et 2024, le nombre de prises en charge a augmenté de 100 000 patients dans la file active ambulatoire. En octobre 2024, Michel Barnier, alors premier ministre, en a fait une grande cause nationale. Le premier ministre Sébastien Lecornu l'a reprise pour l'année 2026. J'aurai l'occasion, avec l'ensemble des acteurs, mes collègues ministres et les élus qui le souhaitent, de dresser le bilan de l'année 2025 et d'annoncer les perspectives pour 2026. En attendant, nous agissons. Ces dix dernières années, malgré la contrainte du numerus clausus et une démographie médicale en baisse, nous comptons 1 000 psychiatres supplémentaires. Le nombre de psychologues a doublé, ce qui représente 35 000 professionnels de plus. Nous avons créé et développé la filière d'infirmiers en pratique avancée en psychiatrie, et le budget des centres médico-psychologiques a augmenté de 38 millions d'euros en deux ans, permettant le recrutement de 630 professionnels. Des actions transversales ont également été menées, je pense à la formation de 300 000 personnes aux premiers secours en santé mentale. Je rappelle également l'existence du numéro national de prévention du suicide, le 3114 – il est en cours de refondation, mais il fonctionne. Enfin, pour répondre à votre question sur les jeunes, j'instruis les propositions du rapport, commandé par Yannick Neuder, qui m'a été remis récemment. J'en retiens notamment l'idée de réseaux nationaux de repérage, sans oublier d'autres propositions à destination des jeunes. Sachez aussi que nous renforçons parallèlement les maisons des adolescents et que nous prenons des mesures en matière de lutte contre les addictions.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de la prise en charge de la prématurité en France, qui constitue aujourd'hui un enjeu majeur de santé publique. Chaque année, près de 50 000 enfants naissent prématurément dans le pays, soit environ une naissance sur dix. Ces nouveau-nés, particulièrement vulnérables, nécessitent des soins hautement spécialisés dès les premières heures de vie, ainsi qu'un accompagnement médical et médico-social souvent prolongé. La prématurité demeure la première cause de mortalité infantile et peut entraîner des séquelles durables, tant sur le plan physique que neurodéveloppemental. Or plusieurs indicateurs témoignent d'une dégradation préoccupante de la situation française. En l'espace de deux décennies, la France est passée d'un des meilleurs rangs européens à une position nettement moins favorable en matière de mortalité infantile, avec un niveau désormais supérieur à la moyenne de l'Union européenne. Cette évolution interroge sur l'adéquation de notre organisation des soins périnataux. Par ailleurs, de fortes disparités territoriales persistent dans l'accès aux structures adaptées, notamment aux maternités de niveau III et aux services de néonatologie, créant des inégalités dans la prise en charge des grossesses à risque et des naissances prématurées. Dans le même temps, les règles encadrant l'organisation et les effectifs des maternités reposent encore largement sur des décrets anciens, qui ne reflètent plus ni les avancées scientifiques ni la complexité actuelle des parcours de soins. Enfin, malgré les besoins identifiés, le nouveau-né reste insuffisamment pris en compte dans les politiques publiques de santé, que ce soit en matière de prévention, de recherche ou d'accompagnement des familles. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la prévention de la prématurité et améliorer le repérage précoce des situations à risque et selon quel calendrier sera engagée la révision des décrets relatifs à l'organisation de la périnatalité afin d'adapter les effectifs et les critères aux exigences actuelles de qualité et de sécurité des soins.

La question

M. Denis Fégné alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'application effective du gel des cotisations des complémentaires santé pour l'année 2026 et sur les moyens de contrôle dont disposent les pouvoirs publics. L'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a instauré une contribution exceptionnelle d'environ 1,1 milliard d'euros à la charge des organismes complémentaires d'assurance maladie. Afin d'éviter que cette contribution ne soit répercutée sur les assurés, le législateur a également prévu que, pour l'année 2026, le montant des cotisations ne puisse être supérieur à celui applicable en 2025. Or, dans les faits, de nombreux assurés signalent des augmentations de cotisations appliquées au 1er janvier 2026, parfois de plusieurs points, à garanties identiques. Cette situation suscite une forte incompréhension, dès lors que la disposition législative est entrée en vigueur et qu'elle a précisément pour objet d'éviter une répercussion de la contribution exceptionnelle sur les assurés. Pour beaucoup d'entre eux, ces hausses apparaissent comme un contournement, voire un non-respect de la loi actuellement en vigueur, alors même que celle-ci n'a pas été suspendue ni annulée. Par ailleurs, les organismes complémentaires contestent la validité du dispositif, invoquant notamment des difficultés d'application liées au droit de la concurrence, à la liberté contractuelle ou encore à un éventuel risque d'inconstitutionnalité, certaines fédérations envisageant d'introduire une question prioritaire de constitutionnalité. Si ces voies de recours sont naturellement légitimes dans un État de droit, elles ne sauraient toutefois dispenser les acteurs concernés de respecter la loi tant qu'elle demeure applicable. Dans ce contexte d'incertitude juridique, les assurés sont invités à engager des démarches individuelles de contestation auprès de leur organisme, puis, le cas échéant, auprès des dispositifs de médiation compétents. Toutefois, ces procédures peuvent apparaître longues et inégalement accessibles alors même que les hausses de cotisations continuent de produire leurs effets. Cette situation nourrit le sentiment, pour de nombreux assurés, d'une double peine : supporter à la fois la hausse de leur cotisation et, indirectement, le poids d'une contribution exceptionnelle qui devait précisément être acquittée par les organismes complémentaires. Plus largement, cette situation intervient dans un contexte où les données publiques récentes montrent que les cotisations des complémentaires santé ont progressé plus rapidement que les prestations versées tandis que les frais de gestion représentent une part significative des cotisations. Elle alimente ainsi les interrogations sur la transparence des mécanismes de fixation des tarifs et sur l'équilibre économique des contrats, en particulier pour les assurés disposant de contrats individuels, souvent plus exposés aux hausses. Aussi, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le respect effectif de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, les modalités de contrôle prévues par les autorités compétentes et les éventuelles sanctions applicables en cas de non-respect du gel des cotisations. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les obligations de transparence et de justification des hausses tarifaires afin de mieux protéger les assurés.

La question

M. Denis Fégné appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'attrait croissant du secteur de l'esthétique pour certains infirmiers et infirmières. Un important mouvement de reconversion de personnels infirmiers, notamment libéraux, semble être observé. Ces derniers quitteraient le secteur du soin pour se tourner vers ces pratiques esthétiques. Ce phénomène est largement amplifié sur les réseaux sociaux par des « coachs en reconversion » qui incitent les professionnels de santé à se réorienter vers ce secteur. Cette situation pose une double difficulté. D'une part, cet exode vers l'esthétique risque d'aggraver les tensions sur la démographie des soignants dans les territoires, à l'heure où l'accès aux soins est déjà critique. D'autre part, de nombreux personnels infirmiers ainsi reconvertis ne se limiteraient pas aux seuls actes d'épilation encadrés par le décret de mai 2024 mais proposeraient un éventail bien plus large de prestations esthétiques qui ne relèvent pas de leur compétence. Cette tolérance apparente des autorités est d'autant plus inéquitable pour les professionnels de l'esthétique que le travail de clarification et de modernisation de leur champs de compétences est au point mort depuis des années. Face à cette nouvelle dynamique qui voit des professionnels de santé qualifiés quitter le système de soins, il aimerait donc savoir si le Gouvernement surveille activement ce phénomène de reconversion. L'avis de la HAS du 18 décembre 2025 sur le projet de décret encadrant la médecine esthétique confirme le besoin d'une approche d'encadrement global du secteur et reproche au projet de décret de ne pas prendre en compte dans la définition de la médecine esthétique la nécessaire distinction avec les soins esthétiques non-médicaux. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de se saisir de cet avis pour redéfinir les compétences de chacun. Enfin, il lui demande de repréciser et de rappeler clairement le champ de compétence global des infirmiers en matière esthétique.

La question

M. Denis Fégné interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité d'aligner de manière cohérente les politiques publiques relatives à la fibromyalgie et aux douleurs chroniques dites nociplastiques avec l'état actuel des connaissances scientifiques et les recommandations des autorités sanitaires françaises et internationales. En effet, la reconnaissance scientifique de la douleur nociplastique comme troisième mécanisme physiopathologique distinct des douleurs nociceptives et neuropathiques fait désormais l'objet d'un consensus international établi. L'International association for the study of pain (IASP) l'a formalisée dès 2017 ; la Classification internationale des maladies (CIM-11) de l'Organisation mondiale de la santé l'intègre depuis 2019 dans la catégorie des douleurs chroniques primaires (code MG30.0) ; l'expertise collective de l'INSERM (2020), toujours référence en 2026, ainsi que les travaux de la Société française d'étude et du traitement de la douleur (SFETD), confirment l'existence de mécanismes neurophysiologiques objectivés caractérisant notamment la fibromyalgie. La Haute autorité de santé, dans ses recommandations de bonne pratique publiées le 10 juillet 2025, a acté cette évolution en préconisant une prise en charge multimodale reposant prioritairement sur l'activité physique adaptée, l'éducation thérapeutique, l'accompagnement psychologique spécialisé et le maintien dans l'emploi, tout en soulignant l'inefficacité démontrée des traitements antalgiques classiques, notamment opioïdes, dans la douleur nociplastique. Cependant, il apparaît que cette évolution scientifique et normative ne trouve pas de traduction opérationnelle homogène dans les dispositifs administratifs et budgétaires. La fibromyalgie demeure majoritairement instruite au titre de l'ALD 31 « hors liste », sans référentiel national opposable, générant d'importantes disparités territoriales dans les décisions des caisses primaires d'assurance maladie. De même, l'évaluation du handicap par les MDPH varie significativement d'un département à l'autre, créant une inégalité manifeste dans l'accès à l'AAH, à la RQTH et aux dispositifs de compensation. Par ailleurs, l'absence de financement structuré des soins non médicamenteux recommandés par la HAS conduit, dans les faits, à maintenir la prescription de traitements reconnus comme peu efficaces, faute d'alternatives accessibles. Cette situation interroge le respect du principe d'égalité devant l'accès aux soins et celui de la solidarité nationale alors même que près de 70 % des patients atteints de fibromyalgie déclarent avoir dû adapter, réduire ou interrompre leur activité professionnelle du fait de la pathologie. En outre, certaines réponses ministérielles ont conditionné l'évolution du statut administratif de la fibromyalgie à l'identification de biomarqueurs biologiques. Or cette exigence ne correspond pas aux standards cliniques appliqués à d'autres pathologies reconnues en affection de longue durée, telles que les troubles psychiatriques majeurs ou les migraines sévères, dont le diagnostic repose également sur des critères cliniques validés internationalement. Subordonner l'accès aux droits sociaux à l'émergence hypothétique d'un marqueur biologique pourrait constituer un différé indéfini de reconnaissance administrative. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend formaliser, dans les nomenclatures administratives et communications institutionnelles, la reconnaissance explicite de la douleur nociplastique comme mécanisme physiopathologique établi et de la fibromyalgie comme entité clinique validée et si un groupe de travail national associant HAS, CNAM, sociétés savantes et représentants des patients sera constitué dans un calendrier déterminé et selon quelles modalités.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de prise en charge des capteurs de glucose en continu pour les personnes âgées vivant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Alerté par une fédération de patients reconnue d'utilité publique, il apparaît qu'un nombre croissant d'EHPAD se voit opposer par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) un refus de financement des capteurs de glucose en continu lorsque les résidents en étaient déjà équipés à domicile. Ces dispositifs médicaux permettent une mesure continue de la glycémie et évitent les glycémies capillaires répétées, invasives et douloureuses, tout en améliorant la prévention des hypoglycémies sévères et des complications du diabète. Selon une enquête menée par la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA) auprès de 1 600 établissements, 76 % d'entre eux déclarent que leur CPAM refuse de financer ces capteurs lors de l'entrée d'un résident en EHPAD et 16 % indiquent que des résidents ont dû abandonner leur dispositif faute de financement, au profit de techniques plus intrusives et moins sécurisées. Cette situation trouverait son origine dans un vide réglementaire. Les capteurs de glucose en continu n'existaient pas lors de la publication de l'arrêté du 30 mai 2008 fixant la liste du petit matériel médical et des fournitures comprises dans le tarif journalier afférent aux soins en EHPAD. En l'absence d'actualisation de ce texte, certaines CPAM se fondent sur cette lacune pour considérer que ces dispositifs relèvent des prestations devant être financées dans le cadre des forfaits de soin des établissements et, partant, pour en refuser la prise en charge pour les résidents concernés. Il en résulte des interprétations divergentes sur le territoire et une rupture d'égalité entre les personnes vivant à domicile, pour lesquelles ces capteurs sont remboursés et celles résidant en EHPAD. Au-delà de la question financière, ces refus de prise en charge peuvent entraîner des conséquences graves pour des publics particulièrement vulnérables : augmentation du risque d'hypoglycémies sévères, déséquilibre du diabète, perte d'autonomie et altération de la qualité de vie. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend clarifier la doctrine de prise en charge des capteurs de glucose en continu pour les résidents d'EHPAD et s'il envisage une actualisation du cadre réglementaire applicable afin de garantir l'égalité d'accès à ces dispositifs médicaux essentiels et la sécurité des personnes âgées vivant avec un diabète.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes légitimes exprimées par de nombreuses organisations de l'aide, des soins et des services aux domiciles ainsi que des établissements et services médico-sociaux à la suite des annonces du 14 novembre 2025 à Albi et confirmée par un courrier adressé aux départements le 24 novembre 2025. Ces organisations, qui accompagnent quotidiennement des personnes âgées en perte d'autonomie et des personnes en situation de handicap, alertent sur le projet visant à confier aux départements une tutelle unifiée du champ médico-social. Elles estiment qu'une telle réforme constituerait une rupture majeure dans l'organisation de la protection sociale et risquerait de remettre en cause les fondements mêmes de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à l'autonomie, créée précisément pour garantir une solidarité nationale et réduire les inégalités territoriales. Les dispositifs déjà décentralisés, tels que l'allocation personnalisée d'autonomie ou la prestation de compensation du handicap, ont montré leurs limites en matière d'équité territoriale avec des disparités importantes selon les départements dans l'accès aux droits, les niveaux de prise en charge et les moyens alloués. Il existe également un risque de voir les politiques de l'autonomie sortir du champ des lois de financement de la sécurité sociale et de la gouvernance de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au profit d'une logique essentiellement budgétaire. De plus, il semblerait qu'aucune consultation n'ait été organisée avant ses annonces, ni au niveau national ni au niveau local, alors qu'il s'agirait d'une réforme aux conséquences pourtant majeures pour les personnes les plus vulnérables, les professionnels du secteur et l'égalité territoriale. Dans ce contexte, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour préserver le caractère national, solidaire et universel de la branche autonomie, assurer la réduction des inégalités territoriales dans l'accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap et associer l'ensemble des acteurs concernés à toute réflexion ou réforme future du champ médico-social.

La question

M. Denis Fégné appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation des mineurs hospitalisés en psychiatrie et le recours à des mesures d'isolement et de contention en dehors de tout cadre juridictionnel effectif. Dans un avis publié au Journal officiel le 4 décembre 2025, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) alerte sur des atteintes particulièrement graves aux droits fondamentaux des enfants et adolescents hospitalisés en psychiatrie. Il y décrit le recours massif à des mesures privatives de liberté - isolement, contention, enfermement, restrictions de visites et de sorties, traitements psychiatriques lourds - visant des mineurs pourtant officiellement admis en « soins libres », le plus souvent à la demande des titulaires de l'autorité parentale ou des services de l'aide sociale à l'enfance. Le CGLPL souligne que ces pratiques, pourtant réservées par la loi aux seuls soins psychiatriques sans consentement, sont fréquemment mises en œuvre hors de ce cadre légal et échappent ainsi à tout contrôle juridictionnel effectif. Il en résulte une situation paradoxale dans laquelle des mineurs, hospitalisés sans avoir consenti eux-mêmes à leur prise en charge, se voient privés de libertés fondamentales sans bénéficier des garanties reconnues aux patients majeurs en soins sans consentement, notamment l'intervention du juge des libertés et de la détention. Le Contrôleur rappelle que « les mineurs ne sauraient bénéficier de moins de droits que les patients majeurs » et appelle explicitement le Gouvernement à réformer sans délai le statut juridique des mineurs hospitalisés en psychiatrie, afin que toute mesure d'isolement ou de contention, y compris lorsque l'enfant est admis en soins dits « libres », soit strictement encadrée, tracée et soumise à un contrôle juridictionnel effectif. Il recommande également la création d'un statut spécifique du mineur hospitalisé en psychiatrie, conforme à la Convention internationale des droits de l'enfant et fondé sur le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant. Ces constats font écho aux données recueillies par plusieurs associations de défense des droits, qui documentent, à partir des registres d'isolement et de contention et de rapports administratifs officiels, l'ampleur des mesures privatives de liberté infligées chaque année à plus de 50 000 mineurs hospitalisés en psychiatrie, très majoritairement sous le régime des soins libres, sans voies de recours propres ni information systématique de l'autorité judiciaire. Dans ce contexte, il lui demande, en lien avec le Garde des Sceaux, ministre de la justice, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre le droit et les pratiques en conformité avec les recommandations du CGLPL relatives aux mineurs hospitalisés en psychiatrie ; s'il entend créer un statut juridique spécifique garantissant aux mineurs hospitalisés en psychiatrie des droits effectifs, des voies de recours adaptées et la prise en compte systématique de leur opinion et enfin, quelles mesures structurelles sont prévues pour accompagner ces évolutions par un plan national de renforcement et de réhabilitation de la pédopsychiatrie.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par la profession de psychologue et sur les effets délétères du dispositif « Mon soutien psy » mis en place par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Si la reconnaissance de la santé mentale comme grande cause nationale en 2025 constitue un signal positif, les modalités choisies par la CNAM et le Gouvernement suscitent une vive inquiétude parmi les professionnels. Selon les données officielles, le dispositif « Mon soutien psy » ne répond pas aux besoins de la population : seuls 4,8 des 12 séances prévues sont en moyenne réalisées, 75 % des usagers interrompent leur suivi avant la huitième séance et 36 % des patients reçus sont hors indication. Par ailleurs, la grande majorité des psychologues refuse d'y adhérer, dénonçant la dégradation du service public de santé mentale et la désorganisation territoriale que ce dispositif provoque. En effet, la mise en place de « Mon soutien psy » conduit les agences régionales de santé à supprimer le financement de dispositifs de soins pluridisciplinaires efficaces et éprouvés, entraînant des ruptures de prise en charge pour des centaines de patients, notamment dans les domaines de la périnatalité, de la cancérologie, ou du handicap. Le budget consacré à « Mon soutien psy » pourrait pourtant permettre la création de plusieurs milliers de postes de psychologues dans le service public, à l'école, à l'université ou dans le secteur médico-social, où les besoins sont criants. Aussi, il lui demande si elle entend tirer les enseignements de ces constats, évaluer objectivement l'efficacité du dispositif « Mon soutien psy » comme l'Assemblée nationale l'a voté l'an passé et cette année et envisager la réaffectation des moyens financiers correspondants vers le renforcement du service public et des structures existantes, garantes d'une véritable continuité des soins psychologiques sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Denis Fégné alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation préoccupante des conditions de travail des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et sur les conséquences qui en découlent pour la qualité de l'école inclusive. Depuis plusieurs mois, de nombreux témoignages font état d'une fragilisation accrue du métier d'AESH : extension du périmètre d'intervention, réduction ou suppression d'heures d'accompagnement, non-respect des suivis individualisés et multiplication d'expérimentations imposées sans concertation ni évaluation préalable. Malgré le rejet, le 1er juillet 2025, par la commission mixte paritaire de la généralisation des pôles d'appui à la acolarité (PAS), leur déploiement se poursuit à marche forcée, sur la base d'une circulaire du 1er septembre 2025 (MENE2520651C), sans qu'aucun bilan n'ait été publié. Parallèlement, une expérimentation visant à rattacher les AESH à un établissement unique a été lancée dans trois départements sans communication officielle sur son contenu ni sur ses résultats. Enfin, le projet de loi de finances pour 2026 ne consacre aucune mesure nouvelle à l'école inclusive alors même que les difficultés de terrain s'aggravent : épuisement des personnels, arrêts maladie, démissions et sentiment d'abandon face à un manque persistant de reconnaissance institutionnelle et de stabilité professionnelle. Ainsi, il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement quant à l'avenir du métier d'AESH ; si une évaluation nationale des dispositifs PIAL et PAS est prévue avant toute généralisation et quelles mesures seront prises pour garantir aux AESH une véritable reconnaissance statutaire, une formation adaptée et des conditions de travail à la hauteur des exigences de l'école inclusive.

Réponse

Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des élèves en situation de handicap à l'école. Le système scolaire français accueille près de 550 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 à 10 % par an. À la rentrée scolaire 2025, 2 000 équivalents temps plein d'AESH ont été ouverts en complément des 11 000 postes d'AESH qui ont été créés depuis la rentrée scolaire 2022 afin de répondre au mieux à l'augmentation des besoins d'accompagnement humain pour les élèves en situation de handicap. Ainsi, l'État poursuit son engagement fort et durable en faveur de l'inclusion, déjà bien ancrée, en l'accentuant par ces créations de postes supplémentaires. Depuis 2017, le nombre d'AESH a augmenté de 67 % pour atteindre près de 140 000 accompagnants. Face à la diversité des situations qui nécessitent chacune une réponse adaptée, la croissance du nombre d'AESH ne peut toutefois pas être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou encore la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels le ministère de l'éducation nationale agit. La création des pôles d'appui à la scolarité (PAS) vise à apporter une réponse aux besoins de tous les élèves, qu'ils soient en situation de handicap ou non. Cette réponse peut intégrer des propositions pédagogiques, l'attribution d'un matériel adapté, ou l'appui de professionnels spécialisés (professeurs ressources, professionnels médico-sociaux, etc.). Les premières observations de mise en œuvre des PAS dans quatre départements préfigurateurs sont prometteuses, avec une coopération quotidienne entre l'éducation nationale et le secteur médico-social, au bénéfice de tous les élèves. L'école pour tous, c'est d'abord une école accessible à chacun. Au-delà de l'accompagnement humain, le ministère de l'éducation nationale renforce également les dispositifs inclusifs : à la rentrée 2025, 75 nouveaux dispositifs d'appui aux élèves présentant des troubles du neurodéveloppement ont été ainsi créés, et plus de 300 nouveaux dispositifs unités localisées pour l'inclusion scolaire ont été déployés dans l'ensemble des académies. Enfin, les PAS se déploient progressivement sur le territoire. Ces pôles ont vocation à apporter une réponse rapide et efficace à l'ensemble des besoins des élèves, qu'ils soient en situation de handicap ou non. Depuis la rentrée 2025, près de 4 000 élèves ont ainsi pu bénéficier d'aménagements pédagogiques complémentaires, de l'attribution de matériel adapté ou de l'intervention de professionnels éducatifs et médico-sociaux dans le cadre de leur scolarité ordinaire. Le ministère de l'éducation nationale est par ailleurs attentif à l'amélioration de la rémunération des AESH, dont les missions sont essentielles au bon fonctionnement du service public de l'éducation. Ces dernières années, plusieurs mesures ont été prises pour revaloriser les AESH. Entre 2017 et 2025, la rémunération nette mensuelle d'un AESH a progressé en moyenne de 41 %, soit 287 € nets par mois. Depuis 2023 et dans la continuité des précédentes mesures d'amélioration des conditions d'emploi et de rémunération des AESH, une étape supplémentaire de leur revalorisation a été franchie : une grille indiciaire revalorisée, notamment avec un indice plancher supérieur au SMIC ; la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet ; une indemnité de sujétions d'un montant de 1 106 € bruts annuels pour les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire et une indemnité de sujétions de 3 263 € (part fixe) et d'un complément d'au plus 448 € (part modulable) pour les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire renforcé ; la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Toujours depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) à l'issue d'un premier contrat de trois ans en cette qualité, contre six ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. Aujourd'hui, 64 % des AESH bénéficient ainsi d'un CDI. À l'heure actuelle, dans la fonction publique de l'État, il n'est pas possible d'être recruté à temps incomplet en tant que fonctionnaire. Or, une majorité d'AESH exercent actuellement leurs fonctions à temps incomplet ; l'existence de temps incomplets résulte de l'activité exercée auprès des élèves, sans que celle-ci ne soit entièrement assimilable à celle d'un personnel enseignant soumis à des obligations de service tenant compte des sujétions particulières liées au service d'enseignement (préparation des cours, correction des devoirs). Les temps incomplets sont également liés aux possibles évolutions de l'activité, en fonction des notifications des MDPH. Au mois de janvier 2026, à l'occasion des débats au Sénat autour de la proposition de loi déposée par la sénatrice de la Drôme Marie-Pierre Monier, visant à ouvrir la voie d'un statut de fonctionnaire aux AESH, le ministre de l'éducation nationale s'est engagé à mener une concertation avec les organisations syndicales sur la création d'un statut pour ces personnels. Cette concertation a été engagée et se poursuivra au cours des prochains mois.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de cadre légal encadrant l'exercice du métier de musicothérapeute en France. Les musicothérapeutes interviennent auprès de publics particulièrement vulnérables, personnes atteintes de troubles psychiatriques, de maladies neurodégénératives, enfants en pédopsychiatrie, personnes en soins palliatifs ou personnes âgées en perte d'autonomie. Leur action, menée en lien avec les équipes pluridisciplinaires, constitue un acte thérapeutique structuré, évalué et inscrit dans un cadre déontologique précis. Pourtant, contrairement à plusieurs pays européens voisins, la France ne dispose à ce jour d'aucune reconnaissance officielle du métier. Le titre n'est pas protégé, aucune mention n'existe dans le code de la santé publique et les patients ne bénéficient d'aucune garantie quant à la formation et aux compétences réelles du praticien. Cette absence de réglementation fragilise les usagers, entretient une confusion entre pratiques professionnelles et pratiques auto-proclamées et prive les établissements d'un cadre clair pour recruter des professionnels qualifiés. Les fédérations professionnelles rappellent que la profession dispose déjà d'un référentiel national de formation et de compétences, élaboré par la profession et validé par les organismes délivrant le diplôme de musicothérapeute, ainsi que d'un code de déontologie et d'une dynamique nationale et européenne. La réglementation du titre permettrait également l'inscription des musicothérapeutes au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), garantissant la traçabilité et la sécurité des actes pour les patients. S'appuyant sur ces acquis, la réglementation du titre, sans création d'un nouveau statut, constituerait une mesure simple, peu coûteuse et protectrice pour les patients comme pour les soignants. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de réglementer le titre de musicothérapeute et d'intégrer cette profession dans le code de la santé publique, en cohérence avec les politiques de santé visant à promouvoir les approches non médicamenteuses validées et à renforcer l'humanisation des soins.

Réponse

L'intégration des musicothérapeutes comme profession de santé au sein du code de la santé publique nécessite un ancrage législatif. En effet, la loi doit définir le contenu de la profession, le niveau de formation, le champ de compétences et les lieux d'exercice ouverts. Des textes réglementaires d'application seraient également nécessaires pour lister les actes que ces professionnels peuvent réaliser, de même que la mise en place de mesures transitoires pour examiner l'ensemble des professionnels exerçant actuellement en tant que musicothérapeutes mais ne remplissant pas les conditions posées par la loi. La reconnaissance comme profession de santé emporterait des conséquences importantes pour les professionnels qui exercent déjà comme musicothérapeutes : obligation de souscription d'une assurance professionnelle, inscription au répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé, obligations de formation continue, mise en place d'une procédure d'équivalence de diplôme à l'échelle de l'Union européenne. Le fondement législatif n'existant pas pour réglementer le titre, ni pour créer cette profession de santé, ce chantier n'est pas actuellement ouvert ni souhaité par le ministère de la santé, de l'autonomie, des familles et des personnes handicapées.

La question

M. Denis Fégné appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le décret en préparation relatif au déremboursement partiel des cures thermales pour tous les patients en affections longue durée (ALD). Les cures thermales sont des soins prescrits médicalement, encadrés par des protocoles thérapeutiques rigoureux et réalisées dans des établissements agréés. Elles bénéficient chaque année à près de 500 000 patients, souvent modestes, qui en retirent un soulagement durable face à des pathologies chroniques invalidantes. Leur efficacité est scientifiquement établie par plus de soixante études cliniques menées sous l'égide de l'Association française pour la recherche thermale (AFRETh). Le coût de ces prises en charge reste marginal pour l'assurance maladie (environ 0,1 % des dépenses nationales de santé, soit 250 millions d'euros par an), tandis que leur apport en matière de prévention, de réduction des hospitalisations et de lutte contre les déserts médicaux est significatif. Les stations thermales, situées à 70 % dans des communes de moins de 5 000 habitants, jouent en outre un rôle structurant dans l'offre de soins des territoires ruraux. La suppression de l'exonération des cures thermales pour les patients en ALD risquerait d'aggraver le renoncement aux soins, de fragiliser l'équilibre socio-économique des territoires concernés et, paradoxalement, d'alourdir la facture de la sécurité sociale. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend renoncer à cette mesure de déremboursement et, au contraire, conforter la place du thermalisme médical dans le système de santé, dans le cadre d'une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés.

La question

M. Denis Fégné alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante de l'établissement public de santé Édouard Toulouse, situé dans les quartiers Nord de Marseille. Depuis plusieurs années, les représentants du personnel alertent sans relâche sur la dégradation de cet hôpital psychiatrique de référence, sans que leurs interpellations ne trouvent de réponse satisfaisante. La situation est désormais critique : plus de dix postes de cadres de santé demeurent vacants, les cadres administratifs et techniques quittent l'établissement, le poste stratégique de directeur des soins n'est pas pourvu depuis plusieurs années et l'actuel directeur d'établissement a annoncé son départ, laissant l'hôpital sans gouvernance ni stabilité. À cela s'ajoutent plus de 100 lits fermés au cours des dernières années, alors que les besoins en santé mentale augmentent fortement. De nombreux professionnels choisissent de quitter l'établissement pour rejoindre des structures mieux dotées, accentuant la perte d'attractivité d'Édouard Toulouse. Cet établissement dessert pourtant les quartiers Nord de Marseille, parmi les plus pauvres d'Europe, où les besoins en psychiatrie sont immenses. Laisser se déliter une offre publique de soins déjà fragile dans ces territoires revient à abandonner une population particulièrement vulnérable. Dans ce contexte, de nombreux personnels redoutent que cet affaiblissement organisé ne conduise à terme à une absorption par l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM), au détriment de la spécificité psychiatrique de l'établissement. Il lui demande comment le Gouvernement compte garantir la pérennité d'une offre de soins psychiatriques publique et de qualité dans les quartiers Nord de Marseille et quelles mesures urgentes il entend prendre pour rétablir un pilotage clair et stable de l'établissement Édouard Toulouse.

Réponse

La psychiatrie et la santé mentale constituent une priorité du Gouvernement et de l'action publique sur l'ensemble du territoire. L'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est particulièrement mobilisée sur ce sujet, avec une attention particulière pour les quartiers Nord de Marseille. Le département des Bouches-du-Rhône est l'un des mieux dotés de France, avec 21 établissements autorisés en psychiatrie et la densité de psychiatres y est également l'une des plus élevées de France. Concernant le Centre hospitalier (CH) Edouard Toulouse, la gouvernance de l'établissement est assurée par une équipe de direction complète et mobilisée au service de l'établissement, de ses patients et de ses personnels. Si des départs à la retraite sont prévus l'année prochaine (celui du directeur général et celui du directeur financier), les dispositions seront prises par l'établissement et l'agence régionale de santé pour éviter toute carence dans la gouvernance. Il n'est constaté aucune difficulté en matière de gestion de l'établissement, qui répond à sa mission de prise en charge et d'accompagnement de milliers de patients au quotidien. Le projet d'établissement ainsi que la dynamique de l'établissement sont à noter : entre 2020 et 2024, les projets médicaux portés ont conduit à la création de 76 postes sur la période. L'hôpital mène également des projets d'investissement d'envergure, accompagnés par l'Etat dans le cadre du Ségur investissement, pour réhabiliter ou reconstruire des locaux en intra et en extra hospitalier (structures ambulatoires) pour être au plus près des populations. La fermeture de lits d'hospitalisation complète s'explique à la fois par la difficulté à recruter des professionnels de santé (notamment des psychiatres) et par la volonté de renforcer l'offre de soins au plus près de la population dans les secteurs concernés. Dans le cadre du déploiement de l'ambulatoire, des aménagements ont été opérés avec la création d'équipes mobiles (équipes mobiles de soins intensifs à domicile, pour adolescents, de soins somatiques, de personnes âgées psychiatriques). L'établissement est bien présent dans les quartiers nord pour répondre aux besoins des populations concernées et les dotations budgétaires de l'établissement n'ont pas été diminuées. Comme tous les établissements de psychiatrie, le CH Edouard Toulouse a rencontré de fortes tensions sur les effectifs mais la situation s'est améliorée et elle concerne désormais surtout les recrutements de médecins psychiatres (10 postes vacants soit 27 % des postes totaux). La situation pour les infirmiers et les infirmiers en pratique avancée s'améliore. Il n'y a aucun poste vacant pour les aides-soignants. La politique de ressources humaines déployée a permis de réduire fortement les tensions sur les effectifs et de garantir un accès aux soins psychiatriques adapté pour les habitants des quartiers nord de Marseille.

La question

M. Denis Fégné appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la recrudescence préoccupante de la rougeole en France. Cette recrudescence survient dans un contexte international similaire, marqué par une diminution inquiétante de la couverture vaccinale, notamment pour la rougeole-oreillons-rubéole (ROR). En Occitanie et dans de très nombreux départements, la couverture vaccinale à deux doses n'atteint que 85,5 % chez les enfants de 33 mois, loin des 95 % recommandés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour espérer éliminer la maladie. Or la rougeole est une maladie hautement contagieuse, potentiellement grave et qui ne concerne pas uniquement les jeunes enfants : adolescents, adultes et professionnels au contact des populations fragiles peuvent eux aussi être touchés. La protection individuelle et collective repose presque exclusivement sur la vaccination, comme le rappelle l'Agence régionale de santé. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer la politique publique vaccinale contre la rougeole, notamment en matière de campagnes d'information ciblées à destination du grand public, des professionnels de santé, de la petite enfance et de l'éducation, ainsi que pour améliorer de l'accès à la vaccination pour les publics éloignés du soin, et si cela inclut d'éventuelles incitations vaccinales dans les secteurs les plus sensibles.

Réponse

La rougeole est l'une des maladies infectieuses les plus contagieuses et demeure dans le monde l'un des grands fléaux infectieux. La recrudescence de cas observée ces dernières années en France, dans un contexte international préoccupant, appelle à renforcer la mobilisation collective. Le Gouvernement a déjà engagé des mesures fortes et efficaces : mise en place de l'obligation vaccinale contre la rougeole, la rubéole et les oreillons (ROR) pour les enfants nés depuis 2018, prise en charge à 100 % par l'assurance maladie de la vaccination ROR jusqu'à 18 ans et accès facilité grâce à l'élargissement des compétences vaccinales aux infirmiers, sages-femmes et pharmaciens. La couverture vaccinale contre la rougeole à l'âge de 24 mois en 2025 est de 95,5 % pour la première dose et de 92,7 % pour la deuxième dose, ce qui représente une évolution positive depuis 2018. Néanmoins, les efforts doivent se poursuivre car ces taux restent encore inférieurs à 95 % (au niveau national et dans chaque région), qui est l'objectif à atteindre en vue de l'élimination de la maladie. En parallèle, il convient de poursuivre le rattrapage des personnes non ou insuffisamment vaccinées, notamment parmi les adolescents et les jeunes adultes. Dans ce contexte, le Gouvernement met en place un ensemble de mesures pour faire progresser les couvertures vaccinales. La vaccination ROR peut ainsi être proposée en rattrapage à tous les élèves de 5ème dans le cadre de la campagne de vaccination au collège. Par ailleurs, des documents pédagogiques de promotion de la vaccination pour le grand public et les professionnels ont été élaborés et diffusés largement, notamment dans le cadre de la semaine européenne de la vaccination. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 instaure une obligation d'immunisation contre la rougeole, dont la mise en œuvre interviendra dans les prochains mois, pour les professionnels et étudiants des secteurs sanitaires et médico-sociaux, ainsi que pour les professionnels de la petite enfance. La lutte contre la rougeole reste ainsi une priorité de santé publique et le ministère chargé de la santé reste pleinement engagé pour renforcer la confiance dans la vaccination, améliorer la couverture vaccinale sur l'ensemble du territoire et progresser vers l'objectif d'élimination de la rougeole en France.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée (ALD 30) en France, ainsi que sur les conséquences dramatiques que cette situation engendre pour les patients. Bien que la fibromyalgie soit reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1992 et qu'elle affecte plus de deux millions de Français selon les estimations gouvernementales, elle ne fait toujours pas l'objet d'une reconnaissance officielle en tant qu'ALD en France. Cette non-reconnaissance entraîne des refus quasi systématiques des demandes d'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de pension d'invalidité, aggravant la précarité, la détresse psychologique et, dans certains cas, la tentation du suicide ou du recours à l'euthanasie à l'étranger. Il est à noter que le risque suicidaire chez les patients fibromyalgiques serait jusqu'à 38 fois supérieur à celui de la population générale. La fibromyalgie, maladie complexe caractérisée par des douleurs chroniques, une fatigue intense, des troubles du sommeil et des troubles cognitifs, demeure peu comprise et souvent minimisée par le corps médical, faute de formation et de directives claires. De nombreux spécialistes voient leurs rapports médicaux contestés par les médecins conseils de l'assurance maladie, sans justification ni même rencontre avec le patient. Malgré les avancées de la recherche à l'étranger, aucune communication institutionnelle ou programme de formation sur la fibromyalgie n'a été adressé aux professionnels de santé français depuis plus de 15 ans. Dans ce contexte, il l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre afin de reconnaître la fibromyalgie comme affection de longue durée (ALD 30) ; de garantir une meilleure prise en compte des handicaps qu'elle induit, notamment dans l'accès à l'AAH et à l'invalidité ; de sensibiliser et former les professionnels de santé à la réalité de cette pathologie et d'assurer le respect de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, qui garantit à toute personne le droit à un traitement approprié de la douleur.

Réponse

La fibromyalgie est un syndrome douloureux chronique qui concerne environ 1,5 à 2 % de la population française. Elle se manifeste par une combinaison de douleurs diffuses, de fatigue persistante, de troubles du sommeil, de l'attention et de la mémoire, avec des conséquences importantes sur la qualité de vie, la capacité à travailler et la santé mentale des personnes atteintes. Les difficultés liées au diagnostic, à la variabilité des symptômes et à l'absence de traitement curatif rendent la prise en charge complexe. C'est précisément ce qui explique qu'à ce jour, la fibromyalgie ne figure pas parmi les 30 Affections de longue durée (ALD) inscrites par décret (ALD dites « de liste »), lesquelles nécessitent des critères médicaux clairement établis, un diagnostic fiable et un protocole thérapeutique bien défini. Il faut, en effet, souligner les avancées récentes portées par les travaux de l'équipe du Dr Alain Moreau, qui a mis en évidence des signatures biologiques reposant sur 11 microARN spécifiques. Ces résultats sont prometteurs, car ils ouvrent des perspectives intéressantes pour objectiver le diagnostic. Cependant, ces marqueurs doivent encore faire l'objet de validations scientifiques indépendantes et de travaux supplémentaires, notamment sur leur sensibilité, leur spécificité et leur reproductibilité en pratique clinique, avant de pouvoir être intégrés dans les recommandations de diagnostic nationales. Ainsi, en l'état actuel des connaissances, ces découvertes, bien qu'encourageantes, ne suffisent pas encore à modifier le statut réglementaire de la fibromyalgie en matière de reconnaissance en ALD de liste. Cela ne signifie pas pour autant que les patients ne peuvent pas bénéficier d'une prise en charge adaptée. En effet, le cadre réglementaire prévoit déjà la possibilité d'une reconnaissance au titre des ALD « hors liste », sur décision du médecin-conseil de l'Assurance maladie, pour les formes les plus sévères, invalidantes et nécessitant un traitement prolongé et coûteux. Par ailleurs, le ministère chargé de la santé poursuit ses efforts pour améliorer la prise en charge globale des patients : - renforcement de la formation et de la sensibilisation des professionnels de santé ; - structuration de la filière douleur chronique, avec des référentiels et des outils pratiques ; - soutien à la recherche sur les mécanismes biologiques de la douleur chronique et sur la fibromyalgie en particulier ; - amélioration de l'accès à l'information pour les patients, notamment sur les dispositifs de prise en charge existants. Le Gouvernement reste attentif aux évolutions scientifiques et médicales. Si les recherches en cours sur les biomarqueurs aboutissent à des outils de diagnostic robustes, validés et utilisables en routine, elles pourraient ouvrir la voie à une réévaluation du statut de la fibromyalgie dans le cadre des affections de longue durée.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'avenir des vacances adaptées organisées (VAO), un secteur essentiel dans le paysage social français, qui permet chaque année à environ 55 000 adultes en situation de handicap de partir en vacances accompagnées, en petits groupes, sur l'ensemble du territoire et parfois à l'étranger. Les VAO constituent un levier fondamental d'inclusion et d'accès au droit aux loisirs, en proposant des séjours sécurisés, adaptés et porteurs de liens sociaux pour un public souvent éloigné de ce type d'offres. Un audit de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), rendu en juillet 2024, a toutefois souligné les nombreuses difficultés que traverse actuellement le secteur : pénurie de personnels qualifiés, pression économique sur les structures, accès inégal aux financements publics, manque de reconnaissance institutionnelle, etc. Face à cette situation préoccupante, le Conseil national des loisirs et du tourisme adaptés (CNLTA), principal représentant national du secteur, a récemment produit un livre blanc co-construit avec ses adhérents (organisateurs, familles, vacanciers eux-mêmes, hébergeurs), visant à dresser un état des lieux complet et à proposer des perspectives d'avenir. Ce livre blanc formule 22 propositions concrètes pour garantir la pérennité et le développement des VAO, tout en engageant une démarche participative, placée sous l'égide de l'État, avec l'ensemble des parties prenantes. Il souhaite donc savoir quelles suites le Gouvernement entend donner à ce travail de fond réalisé par le secteur et s'il envisage d'intégrer ses propositions dans la construction des politiques publiques à venir. Il l'interroge également sur les moyens concrets que l'État compte mobiliser pour soutenir durablement les VAO, afin de garantir le droit aux vacances pour les personnes en situation de handicap et la reconnaissance des professionnels qui œuvrent à leur côté.

Réponse

Les conséquences de l'incendie de Wintzenheim, survenu le 9 août 2023, ont mis en évidence les fragilités du dispositif des Vacances adaptées et organisées (VAO), également repérées par la mission de l'inspection générale des affaires sociales dans son rapport sur l'évaluation de l'encadrement, de l'organisation et de la qualité des VAO, publié au mois de mai 2024. Depuis l'incendie de Wintzenheim en août 2023, le Gouvernement a apporté une réponse structurée pour renforcer le cadre juridique relatif à la sécurité incendie des hébergements. Ainsi, la modification de la réglementation en faveur du renforcement de la sécurité des lieux de séjours et des vacanciers s'est caractérisée par : - le renforcement des règles de sécurité incendie au sein des hébergements accueillant des VAO : la circulaire interministérielle, publiée le 6 octobre 2023 relative au respect des règles de sécurité incendie sur les lieux de séjours de VAO, a renforcé l'obligation de déclaration des séjours à la charge des organismes VAO en ajoutant à la déclaration de séjour plusieurs justificatifs (arrêté d'autorisation du maire et dernière attestation du passage de la commission de sécurité datant de moins de 5 ans pour les Établissements recevant du public (ERP) ) ; - une concrétisation du renforcement des mesures de sécurité dans les documents administratifs permettant de déclarer les séjours VAO ; - une harmonisation nationale d'une partie de la grille de contrôle des séjours VAO pour faciliter la mission de contrôle réalisée par les Directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS). La mise en place d'une plateforme « SI VAO » vise également à faciliter les démarches administratives pour les Organismes de vacances adaptées (OVA) et les services instructeurs. Le déploiement du SI VAO permet actuellement aux OVA de déclarer des séjours et aux DDETS d'instruire ces déclarations. Depuis l'été 2025, les OVA peuvent déclarer des Évènements indésirables graves (EIG) directement sur la plateforme VAO. Enfin, la mise en place d'un plan d'action en 3 axes et 10 mesures phares a été annoncée en juillet 2025. Il consiste notamment à : - valoriser et professionnaliser les accompagnateurs : formation aux gestes de premiers secours généralisée, kit pratique pour les encadrants, socle de compétences VAO, revalorisation du contrat d'engagement éducatif (+ 94 % d'augmentation) ; - simplifier et moderniser l'organisation des séjours : déclaration numérique des évènements graves via la plateforme SI-VAO et harmonisation des démarches administratives au niveau national ; - renforcer la sécurité des hébergements et l'accessibilité : guide national de bonnes pratiques pour des séjours sûrs, clarification des règles de sécurité incendie et révision réglementaire pour mieux adapter les normes à la diversité des hébergements. Dans les suites du plan d'action national des VAO en date du 17 juillet 2025, des groupes de travail ont été mis en place pour chacun des trois axes du plan en concertation avec les têtes de réseau du secteur des VAO (le Conseil national des loisirs et du tourisme adapté, l'Union nationale des associations de tourisme, le Collectif des organismes du tourisme adapté), des organismes de VAO, les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et les DDETS. Ces groupes de travail, lancés dès le 19 décembre 2025, se sont conclus le 9 juillet 2026. Concernant l'axe 1, les travaux ont permis de dégager quatre orientations principales pour lesquelles le Gouvernement a réalisé une communication estivale avec une application effective à compter du 1er janvier 2027 via la publication d'un arrêté : La nécessité qu'au moins une personne soit formée aux gestes et aux soins de premiers secours (formation premiers secours citoyen) dans chacune des équipes VAO ; La nécessité de définir un socle commun de compétences et de le rendre obligatoire pour les équipes VAO (responsables de séjours et accompagnateurs). L'acquisition de ce socle constitue un préalable essentiel pour assurer des pratiques homogènes entre organismes, adaptées aux publics accueillis et conformes aux exigences du cadre réglementaire. La nécessité de former des accompagnateurs remplaçants afin de constituer une « réserve » et d'adapter la formation en cas de désistement et de recrutement d'urgence. La nécessité de valoriser l'expérience professionnelle acquise lors des séjours VAO dans le parcours professionnel de la personne. Une attention particulière a été portée à la soutenabilité économique, pour les OVA, des orientations prises. Ainsi, par exemple, les obligations de formation considérées sont à la charge des candidats, et non des organismes, afin d'alléger les coûts reposant déjà sur ces structures. L'axe 2 du plan VAO, relatif à la simplification administrative des OVA, est engagé et repose sur l'élaboration du système d'information VAO. Ce dernier permet aujourd'hui de déclarer son séjour et tout EIG qui y interviendrait. L'axe 3 du plan VAO, visant à renforcer la sécurité et l'accessibilité des séjours VAO, est également en cours. Il implique en premier lieu le ministère de l'intérieur, pour l'évolution des réglementations relatives aux ERP, et le ministère chargé du tourisme, pour l'évolution des réglementations s'appliquant au secteur du tourisme, dont relèvent les VAO. Enfin, la direction générale de la cohésion sociale prévoit également d'outiller les acteurs par la publication d'une foire aux questions (interprétation de la réglementation) et d'un kit d'informations minimales et de sensibilisation au handicap transmis à tous les responsables et animateurs de séjours VAO.

La question

M. Denis Fégné alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'augmentation massive, ces dernières années, des prescriptions de médicaments psychotropes chez les enfants et adolescents en France, y compris hors autorisation de mise sur le marché (hors-AMM), dans des conditions parfois très préoccupantes. Entre 2014 et 2021, selon les données de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et du groupement Epi-Phare, les prescriptions de psychotropes ont connu une hausse spectaculaire chez les moins de 20 ans : +78 % pour les psychostimulants, +62,5 % pour les antidépresseurs et +48,5 % pour les antipsychotiques. Or de nombreux traitements sont prescrits sur la base de diagnostics posés à partir de simples questionnaires comportementaux ou de bilans réalisés en milieu scolaire, sans évaluation approfondie du contexte de vie de l'enfant et sans véritable démarche pluridisciplinaire. Ces pratiques interrogent d'autant plus qu'une part importante de ces prescriptions est effectuée hors-AMM, ce qui signifie qu'aucune démonstration solide d'efficacité et de sécurité n'a été établie pour les tranches d'âge concernées. L'Organisation des Nations unies a pourtant alerté, dès 2017, sur le risque que constitue le recours excessif aux diagnostics psychiatriques et aux traitements médicamenteux chez les enfants, y voyant une atteinte possible au droit à la santé (rapport A/HRC/35/21). La Haute autorité de santé (HAS), de son côté, insiste sur la nécessité de privilégier les approches non médicamenteuses, en particulier dans les cas de trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH). Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le respect du consentement libre et éclairé des parents ou représentants légaux avant toute décision de diagnostic ou de traitement psychiatrique ; pour encadrer strictement les prescriptions de psychotropes chez les mineurs, notamment lorsqu'elles interviennent hors-AMM ; pour promouvoir prioritairement les approches éducatives, sociales et relationnelles en matière de santé mentale de l'enfant ; et enfin pour protéger les enfants de toute stigmatisation induite par un diagnostic psychiatrique précoce.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la sensibilité chimique multiple ou MCS. Cette affection chronique, souvent méconnue, se manifeste par des réactions graves à des substances chimiques présentes dans le quotidien, telles que les parfums et produits parfumés, les produits cosmétiques et d'hygiène personnelle, les produits d'entretien, les produits chimiques volatils, les additifs alimentaires, les matériaux de construction et d'ameublement. La pathologie toucherait près de 10 % de la population française dont 3 % gravement atteints. Elle a une grande incidence sur leur qualité de vie : fatigue chronique, nausées, vertiges, migraines. D'autres symptômes incluent l'asthme ou encore des inflammations de la peau, des articulations, des voies gastro-intestinales et des voies respiratoires. À l'heure actuelle, il n'existe pas de traitement pour guérir ce syndrome qui n'est pas reconnu en France alors qu'il l'est dans d'autres pays comme aux États-Unis d'Amérique, au Canada, en Espagne ou encore en Allemagne. Aucune prise en charge spécifique n'est donc proposée en France aux patients qui souffrent de sensibilité chimique multiple. Des personnes atteintes de cette pathologie s'expriment pour que ces troubles puissent être identifiés et reconnus par l'État. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement va s'engager dans cette reconnaissance de la sensibilité chimique afin que les malades puissent bénéficier d'une prise en charge réelle.

Réponse

SANTÉ MENTALE ET PSYCHIATRIE Mme la présidente . La parole est à M. Denis Fégné. M. Denis Fégné . La santé mentale a été déclarée grande cause nationale en 2025, mais la psychiatrie est toujours la grande oubliée de la médecine et des pouvoirs publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) À l'hôpital de Lannemezan, dans les Hautes-Pyrénées, les équipes de psychiatrie tiennent comme elles peuvent. Locaux vieillissants, pénurie d'infirmiers, manque de médecins, délais d'attente qui s'allongent, difficultés croissantes à répondre aux urgences : le dévouement du personnel ne suffit plus. L'hôpital psychiatrique de Lannemezan est l'illustration locale d'un défi national majeur. Il manque près de 1 000 psychiatres en France et il manque encore davantage de pédopsychiatres,… Mme Ayda Hadizadeh . Eh oui ! M. Denis Fégné . …le manque de personnel concerne tous les niveaux de qualification et les recrutements sont de plus en plus difficiles, faute de reconnaissance. Je veux saluer la mobilisation des professionnels des établissements médico-sociaux, qui se sont rassemblés le 1er avril dans toute la France pour faire part de leur sentiment de déclassement, dénoncer leurs salaires et leurs conditions de travail. (Mêmes mouvements .) Cette pénurie et cette indifférence générale frappent de plein fouet la santé mentale des plus fragiles, notamment des jeunes. Les adolescents sont fortement touchés par les crises sociales et sanitaires récentes et par un environnement de plus en plus anxiogène. Les services sont saturés et les délais de consultation explosent, dans trop d'établissements. Les locaux ne sont plus adaptés, ni pour les soignants, ni pour les patients. Humaniser et moderniser ces lieux, c'est aussi redonner de la dignité aux patients et à la prise en charge psychiatrique. Il est urgent d'agir. Mes collègues Chantal Jourdan et Joël Aviragnet, avec plusieurs députés, ont rédigé une proposition de loi transpartisane visant à renforcer l'offre de soins en santé mentale, notamment pour les jeunes. Monsieur le ministre de la santé, ma question est simple : allez-vous saisir cette main tendue du Parlement et engager un véritable plan d'urgence, en portant une attention particulière à la santé mentale des jeunes ? Mme la présidente . Merci de conclure, cher collègue. M. Denis Fégné . Cette jeunesse attend, elle souffre parfois en silence et mérite des soins accessibles, humains et de qualité. Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins. M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins . Vous faites bien d'évoquer les difficultés que rencontrent les soignants qui exercent en psychiatrie, que ce soit à l'hôpital ou en ambulatoire. Le fait que la santé mentale soit la grande cause nationale de 2025 va permettre de lever le voile sur de nombreux sujets. Il importe avant tout de déstigmatiser la maladie mentale et la révélation récente de sa bipolarité par un journaliste s'inscrit dans ce mouvement. Il faut parler de toutes ces pathologies. Il faut aussi former plus de soignants, plus de psychiatres – et cela rejoint la question des déserts médicaux, au sujet desquels le premier ministre fera des annonces à la fin du mois d'avril – et améliorer la prise en charge des troubles psychiatriques et psychologiques. Il importe, pour avancer sur ces questions, de travailler avec l'ensemble des acteurs concernés, notamment les associations de patients – je serai vendredi au Forum national de la santé mentale, organisé à Cannes par l'association Psychodon – et les professionnels du secteur – j'ai conclu hier la Commission nationale de psychiatrie. Je soutiens également les propositions de loi qui vont dans le bon sens, comme celle, excellente, de Chantal Jourdan visant à former les jeunes aux premiers secours en santé mentale : il faudrait des référents dans tous les secteurs, dans les entreprises au titre de leur responsabilité sociale, dans les associations sportives. Étant donné le caractère transversal, interministériel, du sujet, plusieurs décennies seront sans doute nécessaires ; avançons, dès à présent, en formant des soignants, en agissant aux niveaux économique, socio-professionnel, associatif, en prenant le sujet à bras-le-corps - je rappelle qu'avec près de 400 cas par an, le suicide constitue la deuxième cause de mortalité chez les adolescents. Le gouvernement accordera donc toute son attention aux suggestions visant à améliorer l'état de santé mentale des Français. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.)

La question

M. Denis Fégné alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'intégration du service du contrôle médical (SCM) dans les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) était maintenue après l'été. Dans sa décision du 28 février 2025, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 51 de la LFSS 2025, qui visait à réorganiser le service du contrôle médical de l'assurance maladie, estimant que ce dernier n'avait pas d'impact direct sur l'équilibre financier de la sécurité sociale et constituait donc un « cavalier social ». Or plusieurs professionnels de santé indiquent que ce projet était maintenu après l'été 2025.Une introduction précipitée sans concertation et sans analyse de l'ensemble des risques qu'une telle réforme provoquerait. Actuellement, les praticiens conseils du SCM bénéficient d'une autonomie décisionnelle, ce qui garantit une évaluation médicale indépendante des arrêts maladie et autres prestations. Cette réorganisation constituerait une grave menace sur l'indépendance professionnelle et sur l'impartialité des décisions des praticiens conseils concernant les prestations versées aux assurés sociaux. En les plaçant sous l'autorité directe des CPAM, le financeur deviendra le contrôleur des décisions médicales, introduisant un conflit d'intérêts manifeste. Les décisions médicales risquent d'être influencées par des impératifs budgétaires et non plus guidées par l'état de santé des assurés. Toute atteinte à l'indépendance des praticiens conseils fragiliserait leur crédibilité, notamment dans leurs missions de contrôle (lutte contre la fraude, recours contre tiers...) où leur impartialité, régulièrement attaquée est essentielle pour que les attestations soient recevables devant les tribunaux. La Cour d'appel de Toulouse, l'a rappelé le 17 mars 2008 : « Le contrôle médical est un service national extérieur aux Caisses primaires d'assurance maladie et par essence indépendant de celles-ci ». Par ailleurs, cette réforme établirait une grave menace pour le respect du secret médical et pour la confidentialité des données sensibles. Les ordonnances de 1968 avaient conduit à la création d'un service du contrôle médical autonome instaurant la séparation nécessaire entre les contrôleurs, le service médical et les payeurs, les caisses primaires d'assurance maladie, en raison de nombreuses difficultés voire à des pressions. La fusion du service du contrôle médical dans les caisses primaires avec le transfert des contrats de travail des praticiens conseils sous l'autorité des directeurs de caisse créerait un risque majeur pour le respect du secret médical et pour la confidentialité des données sensibles avec l'éventualité d'un retour aux problématiques rencontrées avant 1968. Aussi, la perte de la cohésion du service du contrôle médical et la destruction du collectif de travail auront des conséquences sévères sur les performances, en particulier, dans le domaine de la lutte contre la fraude. La Cour des comptes, dans son rapport de mai 2024, souligne l'importance du service et de sa cohésion : « La spécificité et la force du service médical, doté de praticiens conseils, réside dans son exclusivité en matière d'accès et de traitement de la donnée médicale nominative et de réalisation d'examens médicaux des assurés, sur convocation. Dans un contexte où la fraude sociale représente, selon les estimations de la Cour, 4 milliards pour l'assurance maladie, dont deux tiers concernent des professionnels de santé, le service médical est au cœur de la maîtrise des risques, grâce à sa capacité exclusive à dialoguer entre pairs ». La brutalité avec laquelle l'annonce de cette disparition a été faite ainsi que la rapidité de sa mise en œuvre mettent le personnel du service du contrôle médical en grande difficulté et engendrent des risques psychosociaux évidents. Si le service du contrôle médical peut être amené à connaître des évolutions, les modifications apportées doivent répondre à une problématique de santé et non à des enjeux purement comptables comme celui qui se présenterait ces prochains mois. Ainsi , il demande l'arrêt de ce projet de réforme afin de préserver l'indépendance du service du contrôle médical, garantie essentielle pour assurer une protection sociale juste, équitable et fondée sur les besoins médicaux réels des assurés.

Réponse

Le projet de transformation du service médical concrétisé par le rapprochement des services médico-administratifs aujourd'hui distincts et exerçant des missions communes du service public de l'Assurance maladie permettra d'éviter les lourdeurs de coordination observées pour obtenir un service médical plus fort et plus efficient dans l'exercice de ses missions de contrôle des prestations, de gestion du risque et de lutte contre la fraude, nécessaires à la bonne maîtrise des dépenses de santé. Il n'est pas question que les décisions médicales soient influencées par des impératifs budgétaires et non plus guidées par l'état de santé des assurés. Ainsi, la relation de service offerte par l'Assurance maladie sera améliorée : les assurés sociaux disposeront d'un interlocuteur unique, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), et cette nouvelle organisation reliant les services médico-administratifs optimisera le service rendu sur des prestations sensibles comme les indemnités journalières, l'invalidité et les assurances accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). La médicalisation des CPAM renforcera la relation de service avec les professionnels de santé. Ces derniers bénéficieront d'un service jouant le rôle d'unique interlocuteur ainsi qu'un accompagnement global tant sur les aspects médicaux qu'administratifs. Concernant les agents, des garanties sociales sont apportées. Les personnels administratifs et médicaux du service du contrôle médical qui sont actuellement des personnels de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) deviendront des personnels des CPAM. Le maintien des rémunérations et des compétences ainsi que l'absence de mobilité géographique sont des garanties fortes prévues dans le cadre de ce projet. De plus, une conduite attentionnée du changement sera mise en œuvre via des mesures d'accompagnement spécifiques, une intégration du personnel du service du contrôle médical au sein des CPAM opérée progressivement, et la conservation de l'intégralité des missions aujourd'hui exercées par le service du contrôle médical. Enfin, les garanties de l'indépendance médicale des praticiens-conseils seront renforcées. Les principes fondamentaux de l'exercice des missions des praticiens-conseils tels que l'indépendance technique et le secret médical d'une part demeureront garantis par le socle commun des dispositions réglementaires du code de la santé publique et d'autre part seront renforcés par des mesures spécifiques mises en œuvre par la CNAM telles que la création d'un comité de suivi du secret médical et de l'indépendance technique, rattaché au médecin-conseil national, composé de praticiens-conseil et de représentants des directions médicales des CPAM et la nomination du médecin-conseil directeur de la CPAM par le directeur général de la CNAM.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de mettre en place une véritable stratégie nationale de santé rénale, construite sur la base d'une vision transversale et ambitieuse, à la hauteur des attentes des malades et des enjeux prioritaires de santé publique. En marge du 13 mars 2025, Journée mondiale du rein, un collectif d'une cinquantaine de personnalités, patients, médecins, chercheurs, associations de patients et sociétés savantes a présenté des recommandations pertinentes, notamment sur le développement de la greffe et sur le dépistage et la prévention de la maladie rénale chronique. En bref, tout ce qui peut sortir les patients de la dialyse ou les empêcher d'y entrer. Selon les chiffres de l'École des hautes études en santé publique, près de six millions de personnes ont les reins malades en France. La plupart l'ignorent, les symptômes n'apparaissant qu'à un stade avancé. Pourtant, en se faisant dépister, il est désormais possible, grâce des nouvelles thérapeutiques puissantes, de retarder, voire de stopper l'évolution de ces maladies très lourdes. Ces nouveaux traitements pourraient permettre à l'assurance maladie d'économiser plusieurs milliards d'euros en 10 ans. Ainsi M. le député demande à M. le ministre de développer les actions de sensibilisation et de détection avec un ciblage tout particulier sur les personnes à risque, notamment atteintes d'hypertension artérielle, de diabète ou d'obésité. Par ailleurs, pour les personnes atteintes par une insuffisance rénale chronique au stade terminal et alors que la Haute Autorité de santé recommande la greffe rénale le plus tôt possible (et même avant le stade terminal), la dialyse est le traitement majoritairement utilisé aujourd'hui en France (56 %), seuls 44 % des patients dont les reins ne fonctionnent plus sont greffés. Cette proportion est au moins inversée chez certains des voisins européens à l'instar de l'Espagne, du Royaume-Uni ou des Pays-Bas. Car, si la dialyse permet d'éviter le décès immédiat, la survie à cinq ans en dialyse est inférieure à celle de la plupart des cancers. La greffe rénale offre quant à elle une amélioration de la qualité et l'espérance de vie, tout en réduisant les dépenses de santé. Un patient transplanté a un coût pour l'assurance maladie inférieur de 190 000 euros sur cinq ans à celui qu'il aurait eu s'il était resté en dialyse. Ainsi, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures il entend mettre en œuvre pour atteindre pleinement les résultats du quatrième plan greffe (2022-2026) et préparer le suivant. Les méthodes de l'Espagne, leader mondial du don d'organes, sont désormais très identifiées et ont fait les preuves de leur efficacité. Si la France atteignait les mêmes résultats que l'Espagne, elle économiserait ainsi 200 millions d'euros en cinq ans, soit la durée d'un plan greffe. Aussi, la France se doit d'être au rendez-vous des défis scientifiques et éthiques de l'intelligence artificielle, des xénogreffes ou de l'amélioration de la dialyse pour les patients qui ne peuvent être greffés. Les grandes bases de données, notamment le registre REIN et celles de l'assurance maladie, offrent des perspectives uniques au monde en matière d'amélioration des connaissances sur la santé rénale et la prévention ciblée. Il appelle le Gouvernement à s'en saisir sans plus attendre et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation toujours aussi préoccupante des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics et privés. Le département des Hautes-Pyrénées ne fait pas exception. M. le député a été interpellé par plusieurs élus en grande difficulté en rapport avec la gestion de l'EHPAD public de leur territoire. Certains envisageant même d'interrompre l'activité de leur établissement. De la même façon, plusieurs directions d'EHPAD privés à but non lucratif sont venues exprimer leur désarroi et leurs inquiétudes grandissantes pour des raisons identiques et les mêmes conclusions. Plusieurs constats s'imposent, outre le discrédit jeté sur ce secteur très sensible, par le scandale Orpéa, il faut bien noter que les marges de manœuvres sont limitées pour les gestionnaires des EHPAD aujourd'hui et depuis de trop nombreuses années. Il est inconcevable de diminuer le personnel, les ratios d'encadrement par lits de ces structures étant parmi les plus bas, de diminuer le nombre de repas journaliers des résidents ou encore de baisser le chauffage de plusieurs degrés l'hiver. Dans les conditions d'un modèle de financement à bout de souffle, les fonds propres des établissements sont épuisés et les équipes qui accompagnent les personnes âgées également, générant ainsi des situations très préoccupantes pour les résidents eux-mêmes et leurs familles. Au regard de l'ampleur des besoins, l'enveloppe dédiée au fonds d'urgence pour les établissements et services médico-sociaux (ESMS), créé en 2023, s'est révélée insuffisante. Les EHPAD, qui subissent le contexte inflationniste, sont donc toujours confrontés à des contraintes budgétaires importantes. De plus, l'évolution exponentielle des tarifs à la charge des résidents ne peut perdurer et ne peut plus être supportée par les plus modestes des personnes âgées en situation de dépendance. Ce constat sonne comme une évidence, ajoutée à un financement public de plus en plus tendu et qui est d'ailleurs en partie tributaire de la richesse de chaque département, dégrade les conditions d'accueil de ces établissements, notamment en matière de qualité des infrastructures et des services, augmentant ainsi le risque de maltraitance institutionnelle ou individuelle et raréfie significativement les recrutements de professionnels désireux d'exercer leurs métiers dans les EHPAD. La problématique de l'embauche des médecins coordonnateurs étant aussi un sujet à part entière dans ce secteur de la santé. Ainsi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et quelles mesures concrètes, rapides et pérennes sont envisagées pour soutenir et améliorer la situation des EHPAD publics et privés pour les résidents, leurs familles et les personnels de ces structures essentielles.

Réponse

Dès la fin juillet 2023, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un soutien exceptionnel de 100 millions d'euros a été mis à disposition des Agences régionales de santé (ARS) afin de répondre aux besoins de trésorerie les plus urgents. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2025 prévoit un fonds d'urgence de 300 M€ pour les EHPAD les plus en difficulté, dont 250M€ vont être délégués aux ARS dans la première circulaire budgétaire. Les commissions départementales ont toutes été mises en place dès la fin septembre 2023 et continuent de réunir les financeurs et les créanciers publics, afin d'examiner les difficultés de trésorerie et d'accorder des souplesses dans le paiement des dettes sociales ou fiscales, ou des aides ponctuelles. Par ailleurs, des travaux d'ampleur ont été ouverts en concertation avec les différents acteurs des EHPAD. L'objectif était de mener une réflexion d'ensemble sur le modèle économique des EHPAD et de dégager des orientations de travail dont le Gouvernement pourrait se saisir pour l'élaboration d'un nouveau cadre de financement des établissements. Ainsi, l'efficience de l'organisation territoriale, la structure et les responsabilités des autorités de tarification, les modalités de financement et la transformation de l'offre sont autant de questions qui ont été débattues. Une première réforme structurante a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article 79) et est précisée par l'article 21 du PLFSS pour 2025 ; cette mesure instaure dans les départements volontaires une expérimentation, à compter de 2025, de la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global unique, relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Tous les acteurs du secteur appellent de leurs vœux une simplification du régime actuel de financement. L'ambition du Gouvernement est que le régime adapté de financement soit, à terme, généralisé à l'ensemble des EHPAD, afin d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes. Les EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement ont aussi la possibilité, depuis le 1er janvier 2025, de différencier les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement et ceux appliqués aux non bénéficiaires de cette aide. Par ailleurs, dès 2025, les EHPAD publics autonomes doivent se constituer en groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux. Cette mesure inscrite dans la loi "bâtir la société du bien vieillir" vise à réduire l'isolement de ces EHPAD, à renforcer l'offre sur les territoires et à mutualiser les compétences. Dans le cadre de la campagne budgétaire 2024, un effort financier pérenne est consacré aux EHPAD. La campagne budgétaire 2025 prévoit un taux d'actualisation de la section soin de 2,35 % dans un contexte de forte baisse de l'inflation. Face à la complexité grandissante des accompagnements et au contexte économique contraint, nous devrons en tout état de cause continuer collectivement la réflexion sur le modèle des EHPAD et sur les réponses que nous souhaitons apporter aux enjeux du grand âge.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cet anniversaire met malheureusement en lumière que cette loi n'a pas tenu toutes ses promesses d'inclusion. Les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En effet, les personnes handicapées en 2025 ne peuvent toujours pas vivre dignement dans l'espace public et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis la ratification de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche Autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le Collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.

Réponse

Vingt ans après la promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, des progrès significatifs ont été réalisés, mais de nombreux défis persistent. Le Gouvernement, conscient des attentes légitimes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches, s'engage à accélérer les efforts pour une société plus inclusive. Dans le domaine de l'accessibilité, pour accélérer la mise en conformité des Etablissements recevant du public (ERP), les agendas d'accessibilité programmée ont été mis en place en 2015. Ce dispositif a permis à 700 000 ERP d'entrer dans une démarche d'accessibilité et 350 000 ERP ont été déclarés accessibles depuis 2015. Toutefois, il reste encore 900 000 ERP qui ne sont engagés dans aucune démarche, dont près de 90 % relèvent de la 5ème catégorie. Plusieurs leviers ont été mis en place afin d'accélérer l'accessibilité des territoires et des ERP : le fonds territorial d'accessibilité ; les dotations du fonds de soutien à l'investissement local ; la direction de l'immobilier de l'État. Ces aides seront maintenues avec le déploiement de nouvelles initiatives comme la mise en accessibilité de sentiers domaniaux et le contrôle des ERP, en ciblant ceux n'ayant pas entrepris de démarche en matière d'accessibilité et qui pourront se voir infliger des sanctions. Pour accompagner les territoires, l'Etat lancera en 2025 un comité de suivi visant à réaffirmer les orientations de la charte « Pour une société pleinement inclusive ». Dans les transports, en 2024, la recherche et la réservation des billets de train a fait l'objet d'une simplification pour les usagers en situation de handicap avec la mise en place de la plateforme unique de réservation. Dans le secteur aérien, certaines mesures ont vocation à être pérennisées, comme les dispositifs de continuité des parcours, pour permettre, par exemple, l'acheminement des fauteuils roulants jusqu'au pied de l'avion, la sensibilisation et la formation des personnels aéroportuaires. En outre, l'accessibilité du numérique est une priorité afin d'assurer l'accès aux principales démarches en ligne. Ainsi, après la définition d'un cadre normatif dédié, la mise en accessibilité des sites serviciels va s'accélérer. Le respect des obligations de mise en accessibilité des sites et des applications numériques des personnes morales de droit public est placé sous le contrôle de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Par ailleurs, un cadre normatif, issu de l'acte législatif européen sur l'accessibilité et entrant en vigueur le 28 juin 2025, précise les obligations qui seront prochainement applicables aux services de communication électronique, ainsi qu'aux sites et applications numériques de commerce électronique, bancaires, de médias audiovisuels et de transports. Ce dispositif, qui renforce la régulation des acteurs privés, fera notamment l'objet de contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En matière d'éducation, l'accès à la scolarisation pour les élèves en situation de handicap a connu une nette amélioration en deux décennies. Entre la rentrée 2005 et celle de 2024, le nombre d'élèves en situation de handicap a plus que triplé, passant de 151 500 à 520 000. Le développement des Accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) a constitué une avancée importante pour offrir un soutien adapté aux élèves, avec près de 140 000 personnels dédiés. Au niveau national, ce sont ainsi 15 000 postes d'AESH qui ont été créés en quatre ans, dont 3 000 à la rentrée 2024. 2 000 postes seront créés à la rentrée prochaine. Les efforts se poursuivent pour structurer davantage le modèle de l'école pour tous en simplifiant les démarches, en renforçant la formation des professionnels et en réaffirmant la nécessité d'amplifier la coopération avec les professionnels du secteur médico-social au sein même de l'école, avec des réponses graduées selon la nature des besoins évalués. C'est le sens du développement des pôles d'appui à la scolarité dont le nombre sera considérablement augmenté à la rentrée 2025 et qui seront généralisés à la rentrée 2027. Dans l'enseignement supérieur, l'accessibilité est soutenue, notamment en ce qui concerne le bâti avec un soutien aux établissements. Afin d'accélérer des changements structurels au sein des établissements pour l'accessibilité des formations et l'environnement de la vie étudiante, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a lancé un appel à projet pour permettre à six universités de devenir démonstratrices des meilleures pratiques inclusives et des outils pour se former à une pratique pédagogique inclusive. Plus de 10 millions d'euros (10,5 M€) seront engagés par le ministère jusqu'en 2026 pour accompagner le financement des projets des six lauréats : l'université de Pau et Pays de l'Adour, l'université d'Angers, l'université Lyon 3, l'université Bretagne occidentale, l'université de Lorraine, l'université Sorbonne Nouvelle. L'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a fait l'objet de nombreuses réformes depuis 2005. La loi a renforcé l'obligation d'emploi de 6 % pour les entreprises de plus de 20 salariés, favorisant ainsi l'embauche de travailleurs en situation de handicap. Depuis 2017, le taux de chômage des personnes handicapées est passé de 19 % à 12 % en 2024. La transformation du service public de l'emploi et l'implication des entreprises dans une démarche inclusive ont permis de diversifier les opportunités professionnelles et d'améliorer l'accompagnement des travailleurs handicapés, notamment via l'emploi accompagné et les plateformes de mise en relation. La France poursuit cette dynamique avec des mesures visant à lever les freins à l'accès à l'emploi : le déploiement de plateformes de prêt de matériel adapté et l'accompagnement renforcé vers l'environnement de travail le plus adapté. La liste des emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières sera révisée dans le but de mettre fin progressivement au dispositif. Par ailleurs, lors de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, le Président de la République a annoncé le plan pluriannuel de transformation de l'offre médico-sociale, dit « plan des 50 000 solutions » qui a pour objectifs de : conforter l'offre d'accompagnement en volume, corriger les disparités territoriales constatées et accompagner la transformation de l'offre vers la transition inclusive. Doté d'un montant de 1,5 milliard d'euros programmés sur la période 2024-2030, il a notamment vocation à servir les engagements nationaux traduits dans les différentes stratégies nationales (agir pour les aidants, stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, plan de prévention des départs non souhaités des enfants en situation de handicap en Belgique, plan de développement accéléré de l'offre médico-sociale pour les départements d'Outre-mer) et à créer des solutions à destination de publics identifiés comme prioritaires, parmi lesquels ceux relevant de l'aide sociale à l'enfance. Enfin, la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap a souhaité engager des travaux sur l'amélioration du parcours des personnes en situation de handicap. Fin janvier 2025, elle a ainsi annoncé la mise en place d'une taskforce « MDPH et facilitation des parcours », un groupe de travail dédié à la simplification des démarches, à l'accélération des délais, à la facilitation des parcours des personnes en situation de handicap et de leurs aidants et à l'homogénéité des pratiques au sein des différents territoires. Cette taskforce a été officiellement lancée le 26 mars 2025. La ministre a également souhaité lancer un « Tour de France des solutions » permettant de donner la parole aux usagers, à leurs aidants et aux agents des MDPH. Des temps d'échanges se tiennent dans une douzaine de départements, depuis début mars et jusque fin juin 2025, avant un temps fort national de restitution de ce Tour de France. Ces rencontres permettent la co-consturction de solutions et nourrissent le travail de la taskforce, qui pilote des actions in itinere en même temps qu'elle propose des évolutions des pratiques et des dossiers.

La question

M. Denis Fégné interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la disparition progressive de l'école de psychomotricité de Sorbonne université. Le psychomotricien est un professionnel de santé disposant du statut d'auxiliaire de la médecine qui dispense des soins sur prescription d'un médecin. Pour exercer, il a suivi une formation de trois années d'études suivant le baccalauréat avec un diplôme d'État délivré par le ministère de la santé. Il réalise, auprès d'enfants, d'adolescents ou d'adultes, des interventions préventives, éducatives, de repérage, de diagnostic et de soin. Il exerce des missions essentielles de santé publique. Ainsi l'État se doit-il de garantir une formation publique et de qualité à cette profession. Cependant, force est de constater que ce n'est pas malheureusement le cas depuis une décennie en laissant progressivement disparaître la plus ancienne et la plus importante école de psychomotricité du pays. En effet, l'école de psychomotricité de Sorbonne université, qui relève du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, est privée de financement étatique depuis plus de dix ans. Si les subventions de la région Île-de-France pour pallier l'absence de financement de l'État ont pu maintenir l'activité jusqu'à aujourd'hui, son avenir est grandement menacé face à l'augmentation croissante des dépenses des universités. Bruno Riou, doyen de la Faculté de santé et Nathalie Drach-Temam, présidente de Sorbonne université, ne cessent d'avertir le ministère, sans recevoir un quelconque soutien. Face à cette situation intenable, ils ont tiré la sonnette d'alarme à travers une tribune : « La fermeture progressive de l'école de psychomotricité de Sorbonne université n'a pas soulevé la moindre réaction officielle », publiée dans Le Monde le 7 janvier 2025. Comme l'indique Mme Nathalie Drach-Temam : « Face à ces restrictions, nous devons acter que si l'État considère cette formation comme non prioritaire, il n'est plus possible pour nous de la financer au détriment des autres formations ». Cette décision aurait des conséquences directes sur les étudiants mais surtout sur les patients et la société française dans son ensemble, déjà touchée par une pénurie de nombreux spécialistes. Il lui demande ainsi si elle va soutenir la formation publique en psychomotricité, notamment l'école de psychomotricité de Sorbonne université, en allouant à nouveau des crédits permettant à cette institution de continuer à former les professionnels de santé dont le pays a tant besoin.

Réponse

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a procédé à compter du 1er janvier 2005 au transfert, au bénéfice des régions, des compétences de gestion et financement des écoles de formations sanitaires et d'attribution des aides aux étudiants de ces formations. Cependant, au moment de ce transfert de compétence, les règles de compensation des régions n'étaient pas exactement les mêmes entre les formations relevant du ministère chargé de la santé et celles relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur. En effet, comme tous les instituts paramédicaux rattachés à l'enseignement supérieur avant 2004, l'Institut de formation en psychomotricité (IFP) de Sorbonne Université était et reste financé par le ministère chargé de l'enseignement supérieur par la subvention pour charges de service public (SCSP) versée chaque année à Sorbonne Université. Cette subvention est définie pour couvrir les charges inhérentes à l'ensemble des missions qui lui sont confiées par l'État. Dans le respect de l'autonomie de l'établissement, la part de cette subvention revenant à l'IFP n'a jamais été fléchée ni fait l'objet d'aucune diminution. Par ailleurs, l'IFP de Sorbonne Université reçoit depuis 2016 une subvention annuelle complémentaire de 957 K€ de la région Île-de-France, qui n'a pas non plus été réduite.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la réforme du 3e cycle des études pharmaceutiques (R3C). M. le député a été interpellé par l'Association des étudiants en pharmacie de Toulouse (AEPT) concernant cette R3C, initiée dès 2016, consistant en la création du diplôme d'études spécialisées (DES) au sein des différentes filières. Si les DES longs en pharmacie hospitalière et en biologie médicale ont été mis en place, l'application des DES courts pour les filières officine et industrie est repoussée à chaque rentrée universitaire. Pour la filière officine, outre la formation jugée inadaptée avec la pratique actuelle de pharmacien, un problème se pose sur les conditions de rémunération des stages des étudiants. Alors que ces derniers réalisent pendant leur stage les missions d'un pharmacien, ils ne perçoivent qu'une indemnité mensuelle de l'ordre de 600 euros par mois. Un montant qui ne leur permet pas de vivre et, encore moins, d'envisager un stage dans des territoires ruraux. En effet, aucune aide supplémentaire pour se déplacer ou se loger ne leur est apportée. Les étudiants en pharmacie ont formulé une demande de revalorisation à hauteur de 1 200 euros nets par mois sur l'intégralité de la période de stage, un accès à l'indemnité forfaitaire de transport de 130 euros brut par mois et un accès à l'indemnité forfaitaire d'hébergement de 300 euros brut par mois, afin d'effectuer le stage dans des territoires éloignés. Ainsi, M. le député souhaiterait savoir si Mme la ministre soutient cette réforme du 3e cycle pharmaceutique qui garantirait une formation plus adaptée au métier de pharmacien d'aujourd'hui ainsi qu'une rémunération et une indemnisation plus justes leur permettant d'envisager de se rendre dans le cadre de leur stage dans des zones sous-denses. Si Mme la ministre répondait par la positive, il souhaiterait connaître le calendrier envisagé.