Questions

La question

M. Denis Fégné alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le retard de publication du décret d'application prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 visant à améliorer l'accès aux droits des victimes de l'amiante. Cette disposition, votée par le Parlement il y a maintenant plus de deux ans, permettait notamment au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) de contacter directement les personnes susceptibles de bénéficier d'une indemnisation, dans le cadre d'une politique proactive dite « d'aller-vers ». Or à ce stade, ce décret n'a toujours pas été publié. Cette situation prive des milliers de victimes et de familles endeuillées de la possibilité de faire valoir leurs droits, alors même que la volonté du législateur était de faciliter l'accès à la réparation et réduire les inégalités d'information. Cette inertie fragilise la confiance des citoyens dans l'effectivité de la loi et retarde l'action du FIVA, pourtant unanimement reconnue pour son rôle essentiel dans la reconnaissance et l'indemnisation des victimes de l'amiante. Ainsi, il lui demande donc pour quelles raisons ce décret d'application n'a toujours pas été publié, dans quel délai le Gouvernement entend le faire paraître et si la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a bien été saisie comme le prévoyait la procédure.

Réponse

Le Gouvernement est très attaché à garantir l'égal et plein accès des victimes de l'amiante au dispositif d'indemnisation qui leur est consacré par l'intermédiaire du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). C'est la raison pour laquelle des travaux ont été conduits afin de mettre en œuvre le dispositif de lutte contre le non-recours au droit à indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Cette mesure doit permettre au FIVA d'identifier toutes les personnes susceptibles de bénéficier d'une réparation intégrale de leurs préjudices liés à une exposition à l'amiante, lui conférant ainsi une nouvelle mission, complémentaire à celle, historique, de réparation du préjudice subi par ces victimes. Elle se traduira concrètement par des échanges de données entre le FIVA et certains organismes, dans le respect du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). L'administration a engagé des travaux conséquents d'élaboration d'un projet de texte qui a notamment vocation à déterminer les informations et les catégories de données à transmettre au FIVA ainsi que leurs modalités de transmission et de conservation. A la suite de l'avis rendu par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à la fin de l'année 2025, ce texte a été soumis aux consultations obligatoires en tout début d'année 2026. A l'issue de son examen par le Conseil d'État, il pourra être signé et publié dans une perspective de mise en œuvre rapide par le FIVA.

La question

M. Denis Fégné alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'usage préoccupant et croissant des mesures de contention et d'isolement dans les établissements psychiatriques français, ainsi que sur l'absence de garanties effectives de contrôle judiciaire attachées à ces pratiques. L'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique encadre théoriquement ces mesures, en fixant une durée maximale initiale de 12 heures pour l'isolement et de 6 heures pour la contention, renouvelables dans des conditions strictes. Au-delà de 48 heures pour l'isolement et de 24 heures pour la contention, le directeur d'établissement doit informer sans délai le juge des libertés et de la détention (JLD). Toutefois, ce dispositif n'instaure qu'une information du juge et non une saisine obligatoire : le JLD est seulement averti par le directeur, sans audience systématique, sans désignation automatique d'un avocat et sans contrôle contradictoire effectif, sauf recours volontaire du patient ou de ses proches. De fait, ces mesures privatives de liberté peuvent être prolongées sans véritable garantie judiciaire. Les données récentes de l'Irdes (2024) et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) confirment l'ampleur et la disparité de ces pratiques. En 2022, 28 000 patients (37 % des hospitalisations sans consentement) ont été placés en isolement et 8 000 (11 %) ont subi une contention mécanique, avec de fortes disparités entre établissements. Le CGLPL dénonce régulièrement cette situation et évoque un « cruel désintérêt de l'État et de la société pour les plus vulnérables ». Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un contrôle juridictionnel automatique, systématique et contradictoire des mesures d'isolement et de contention en psychiatrie afin de préserver les droits fondamentaux et la dignité des personnes hospitalisées sans consentement.

La question

M. Denis Fégné alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation particulièrement préoccupante des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), notamment dans l'interrégion de Toulouse, qui connaît actuellement le taux de surpopulation carcérale le plus élevé de France, avec des conséquences directes sur les conditions de travail et la capacité des agents à assurer pleinement leurs missions. Alors que les SPIP assurent le suivi de plus de 258 000 personnes, dont 83 000 détenus et 175 000 personnes en milieu ouvert, leurs effectifs restent notoirement insuffisants. À ce jour, 526 postes de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) sont officiellement vacants selon les organigrammes de référence établis en 2023. Mais les organisations syndicales estiment que ce chiffre est largement sous-évalué, les besoins réels s'élevant à environ 1 200 postes manquants tous corps confondus, en raison de l'absence de recrutements depuis trois ans, de la croissance constante de la population pénale et de critères d'évaluation perfectibles. Dans l'interrégion de Toulouse, ces difficultés se traduisent concrètement par une dégradation des conditions de suivi individuel, une augmentation des risques psycho-sociaux pour les agents et un recul inquiétant des actions d'insertion, pourtant au cœur de la mission de ces services. À cela s'ajoute une baisse des moyens matériels : réductions de budgets, limitations des déplacements, suspension de formations et dans certains cas, interruption des partenariats culturels ou associatifs qui participaient à la réinsertion. Dans le même temps, le ministère de la justice investit massivement dans des infrastructures sécuritaires, délaissant la dimension humaniste de la peine et envisage même de confier certaines fonctions de contrôle à de nouveaux « officiers de probation » en uniforme. Une telle orientation, en contradiction avec l'esprit même des SPIP, risque d'affaiblir encore davantage la qualité du travail social et judiciaire mené depuis des années avec engagement par les personnels. M. le député s'interroge sur la cohérence de cette politique et alerte sur les risques de démobilisation et de désaffection professionnelle croissante, dans un contexte où les missions des SPIP sont plus essentielles que jamais pour prévenir la récidive et favoriser une réintégration durable dans la société. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les engagements concrets du ministère pour rétablir une politique pénitentiaire équilibrée, humaine et efficace, fondée sur la confiance envers les professionnels de terrain et la reconnaissance de leur rôle essentiel. Il lui demande donc si un plan de recrutement pluriannuel est envisagé pour répondre à l'urgence, en particulier dans les territoires les plus touchés comme l'interrégion de Toulouse. Aussi, sur les moyens financiers pour préserver et développer les actions d'accompagnement, y compris en matière de culture, de santé et de formation. Enfin, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revaloriser les carrières et les statuts des personnels des SPIP (réforme statutaire des DPIP, revalorisation de l'indice et des primes, création d'un corps pour les coordinateurs culturels, etc.).

Réponse

La direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) est pleinement mobilisée pour améliorer les conditions de travail des personnels des services pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) et pour œuvrer à la réinsertion des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Ces dernières années, l'administration pénitentiaire a significativement renforcé les effectifs de la filière insertion et probation. Ainsi, en 2025, 112 conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) supplémentaires ont été recrutés. Le nombre de CPIP a ainsi évolué favorablement passant de 3 295 en 2019 à 4 130 en 2025. Le taux de couverture des postes de CPIP en SPIP avoisine les 90 % (88,7 % au 30 novembre 2025). Par ailleurs, au 1er janvier 2025, un CPIP suit en moyenne 65 personnes, contre 81 au 1er janvier 2018, ce qui marque une amélioration significative de leur charge de suivi. Dans la poursuite de cette dynamique, les États généraux de l'insertion et de la probation (EGIP), lancés le 24 juin 2025, visent à analyser l'évolution et les missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) au sein de la chaîne pénale. Leur objectif est de faire émerger des pistes concrètes pour renforcer encore l'accompagnement des PPSMJ et de consolider les progrès déjà engagés. Pour ce faire, les réflexions ont été poursuivies sur la lisibilité et la crédibilité des peines, leur effectivité, la rapidité de leur exécution, la réinsertion et la lutte contre la récidive. Les EGIP sont organisés par la mission EGIP de l'inspection générale de la Justice (IGJ), en soutien de la DGAP et de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG). Ils réunissent des agents de l'administration pénitentiaire, des personnels exerçant en juridiction, des partenaires institutionnels et associatifs, les représentants des organisations syndicales, des chercheurs et des élus. Le calendrier des EGIP s'est divisé en deux phases. La phase préparatoire a débuté en avril 2025 par l'audition des directeurs d'administration centrale, des partenaires nationaux, des organisations syndicales, des chercheurs et la détermination de la méthodologie. Le lancement des EGIP le 24 juin dernier a été accompagné de déplacements au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires. Durant l'été, une analyse comparative des pratiques et l'identification des bonnes pratiques à développer a été menée. La phase opérationnelle a débuté en septembre via l'organisation de tables rondes régionales et nationales, qui ont permis de cerner plus précisément les problématiques et les réponses qui pourraient y être apportées. Le rapport de la mission d'appui de l'IGJ a été remis le 13 février 2026. Le constat qui ressort de ces travaux montre que les alternatives à l'incarcération sont sous-utilisées et que les peines prononcées manquent de lisibilité, notamment pour les victimes. Le rapport synthétise l'ensemble des propositions évoquées et les principales préconisations à retenir, parmi lesquelles figurent le renforcement de la place des SPIP avant, pendant et après le jugement, la création d'un référentiel national d'évaluation pour mesurer le risque de récidive, l'expérimentation de l'intelligence artificielle pour fluidifier les tâches administratives, ainsi que l'élaboration d'une doctrine claire de prise en charge des victimes afin d'uniformiser les exigences de réparation et de protection qui leur sont dues. A la suite de ces travaux, le Premier ministre a confié au sénateur Louis Vogel une mission visant à analyser, approfondir et évaluer la mise en œuvre de ces recommandations et à travailler à leur traduction sur le plan législatif ou règlementaire.

La question

M. Denis Fégné alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation critique des établissements pénitentiaires, notamment en région Occitanie. En effet, l'Occitanie détient depuis plusieurs années le triste record national en matière de surpopulation carcérale. À ce jour, ce sont plus de 1 100 personnes détenues qui dorment sur des matelas à même le sol, conséquence directe de taux d'occupation dramatiquement élevés atteignant jusqu'à 300 % dans certains quartiers, comme celui des femmes à la maison d'arrêt de Nîmes. D'autres établissements enregistrent également des taux particulièrement préoccupants : 259 % à Perpignan, 248 % à Carcassonne, 242 % à Nîmes, 241 % à Tarbes et 220 % à Foix. Cette surpopulation chronique compromet gravement la sécurité des établissements, la dignité des personnes incarcérées et les conditions de travail des personnels pénitentiaires. Ces derniers, tous corps et grades confondus, exercent leurs fonctions dans un climat de tension extrême, marqué par une augmentation significative des agressions, des trafics et du nombre d'extractions judiciaires et médicales. Par ailleurs, la présence croissante de personnes souffrant de troubles psychiatriques, sans prise en charge adaptée, aggrave la situation dans des structures qui ne sont ni conçues ni dotées pour y répondre efficacement. Cette situation génère une perte de sens dans l'exercice des missions régaliennes de l'administration pénitentiaire et de la justice. Les personnels dénoncent un abandon institutionnel, une absence de réponse politique proportionnée à l'urgence et un renoncement à garantir la continuité du service public de la justice. Ainsi, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à cette crise structurelle et humaine : notamment en matière de transferts de détenus vers des régions moins saturées, de renforcement des effectifs, d'adaptation des politiques pénales à la capacité réelle d'accueil des établissements et de révision des critères d'orientation des personnes détenues présentant des troubles psychiatriques.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détention des personnes détenues des établissements du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaire (DISP) d'Occitanie. Le programme immobilier pénitentiaire lancé en 2018 prévoyait initialement la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. A ce jour, 25 établissements ont été livrés pour un total de 7 504 places brutes, soit 5 531 places nettes créées sur l'ensemble du territoire national. Pour accélérer le processus de création de places de prisons, le ministère de la Justice a lancé le 1er juillet 2025 un premier appel d'offres pour la construction de 3 000 places modulaires. Construites sur des fonciers pénitentiaires existants, ces nouveaux établissements auront une capacité de 50 à 100 places. A la différence des établissements pénitentiaires classiques, ces nouvelles structures seront préfabriquées en usine et assemblées sur place, selon un cahier des charges simplifié. Les délais de livraison seront considérablement réduits, passant de 7 ans à 18 mois. Pour un prix deux fois moins élevé, ils garantissent les mêmes standards de solidité et de fonctionnement à l'usage que les constructions classiques. Un appel d'offre portant sur un partenariat d'innovation pour la conception et la construction de ces établissements pénitentiaires modulables et standardisés a été publié le 16 mai 2025. En novembre 2025, trois candidats partenaires ont été sélectionnés. Une phase de recherche et de développement d'une durée de six mois est actuellement en cours. Elle doit permettre aux candidats de réaliser l'étude et l'exécution d'un prototype. Parmi les places d'ores et déjà livrées ou en cours de livraison dans les établissements du ressort de la DISP de Toulouse, 150 places ont ouvert dans le cadre de la création de la structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) de Montpellier, inaugurée par le garde des Sceaux le 6 décembre 2022. De plus, le dispositif d'accroissement de capacité de Nîmes a permis l'ouverture de 150 places, livrées en 2025. A l'horizon 2030, 700 places seront créées dans le cadre du projet de centre pénitentiaire de Nîmes-Sud. Enfin, les travaux du futur centre de détention de Perpignan-Rivesaltes devraient démarrer en 2026, pour une livraison de 515 places en 2029. De plus, particulièrement vigilante à la régulation des effectifs des établissements occitans les plus suroccupés, la direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) applique une politique volontariste d'orientation des personnes détenues, y compris à faible reliquat de peine, vers les établissements pour peine de la DISP de Toulouse. Cette politique produit des résultats significatifs puisqu'au 1er mars 2026, le taux d'occupation des quartiers centre de détention et des centres de détention de cette DISP s'élevait à 95,7 %, alors qu'au 1er octobre 2020 il était de 89 %. Enfin, deux projets de loi portés par le ministère de la Justice sont actuellement en cours pour réformer le système judiciaire. Ces textes proposeront notamment de revoir en profondeur le régime de la sanction pénale, de repenser l'aménagement automatique des peines, de restaurer des peines courtes et d'interdire l'usage des matelas au sol.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation persistante de discrimination dans l'accès à certains métiers pour les personnes atteintes de maladies chroniques et en particulier celle des personnes diabétiques souhaitant intégrer la police nationale. La loi du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé a imposé que l'appréciation médicale des conditions de santé requises pour exercer une fonction soit effectuée de manière individuelle, en tenant compte des possibilités de traitement et de compensation du handicap. Le SIGYCOP, qui régissait jusqu'alors le recrutement dans la police nationale, a ainsi été abrogé et remplacé par une série de textes publiés en novembre 2022. Si ces changements avaient suscité une vague d'espoir chez les personnes qui, jusque-là, se savaient dans l'impossibilité d'intégrer ces fonctions, celle-ci a rapidement été balayée par la réalité du terrain : les médecins chargés d'évaluer l'aptitude des candidats continuent de prononcer des inaptitudes d'office à l'encontre des candidats vivant avec un diabète, sans qu'aucun examen au cas par cas ne soit réalisé, en dépit des réformes entreprises. Cette situation constitue une discrimination manifeste et un frein injustifié à l'accès à la fonction publique. Cette problématique a déjà été soulevée auprès du ministère à de nombreuses reprises par les associations de patients, dont la fédération française des diabétiques. Or, malgré ces sollicitations, non seulement la situation n'a pas évolué positivement, mais elle s'est même détériorée. Ceci est d'autant plus injustifié que le diabète est l'une des pathologies ayant bénéficié des avancées thérapeutiques les plus nombreuses et rapides de ces dix dernières années : ce qui pouvait autrefois légitimement faire craindre des complications susceptibles d'altérer brutalement les capacités fonctionnelles d'un individu est aujourd'hui largement maîtrisé grâce aux nouvelles technologies, permettant aux personnes diabétiques de mener une vie professionnelle pleinement active et sécurisée. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'il entend prendre afin de garantir la bonne application des réformes adoptées et de mettre un terme à ces décisions d'inaptitude systématiques. Il souhaite également qu'un cadre clair soit établi afin de garantir que les évaluations médicales reposent sur la base des compétences réelles des candidats et non sur des préjugés obsolètes.

Réponse

À l'instar des autres maladies chroniques, les exemples du diabète insulino-dépendant (diabète de type 1 - DT1) posent la question de l'aptitude médicale à servir au sein de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. Compte tenu des contraintes du traitement, et des complications qui peuvent survenir au quotidien (hypoglycémie, avec risque de perte de connaissance, hyperglycémie), le problème réside notamment dans les conséquences neuro-glycopéniques des variations de la glycémie, c'est-à-dire dans l'altération du fonctionnement du cerveau sous l'effet de la privation de glucose (troubles de la concentration, de l'élocution, et visuels, voire perte de connaissance). Les troubles qui en résultent peuvent survenir avant même les symptômes bien connus du malade et qui habituellement signent à ses yeux la crise hypoglycémique. La survenue d'une hypoglycémie peut donc perturber les capacités de vigilance et de réaction avant même que la personne n'en perçoive la réalité physique. Or, les contraintes physiologiques et mentales de l'exercice du métier de policier ou de gendarme doivent être rappelées. Elles tiennent essentiellement : - à la disponibilité exigée, avec de possibles variations imprévues de l'emploi du temps et du temps de travail ; - à des conditions de travail qui sont difficiles en situation opérationnelle (surveillance de longue durée dans des conditions parfois pénibles, maintien de l'ordre en formation constituée, etc.) ; - au stress en situation professionnelle : stress physique générant des besoins énergétiques imprévisibles, situations d'usage de la force physique ou des armes, stress psychique, anxiété, peur ; - au port d'équipements de protection pouvant limiter l'usage des dispositifs de surveillance glycémique ou d'injection si la personne n'est pas dotée d'une pompe implantable couplée à une mesure automatisée de la glycémie. La conjonction de ces contraintes physiques, psychologiques ou matérielles peut avoir des effets délétères pour une personne affectée par un diabète insulino-dépendant, cette pathologie nécessitant une gestion médicale permanente, difficilement compatible avec l'imprévisibilité du terrain et l'exigence de réactivité immédiate. La réaction de stress en particulier, et son effet bien connu sur la sécrétion de cortisol, est susceptible de provoquer une variation inattendue de la glycémie et donc un besoin de correction rapide. Les signes physiques du stress (palpitations, nausées, crampes, etc.) peuvent en particulier être interprétés à tort comme les prémices d'une hypoglycémie et perturber le traitement. Or, en situation opérationnelle, le policier diabétique insulino-dépendant devrait gérer simultanément deux activités distinctes : sa participation à l'action de police, sa sécurité et celle des autres fonctionnaires présents, d'une part ; ses besoins glycémiques (apport sucré ou au contraire d'insuline). Le confort apporté par les dispositifs les plus récents (pompe implantable et mesure de la glycémie non invasive) n'évacue pas à cet égard le risque de dysfonctionnement ou de configuration inappropriée de l'algorithme de gestion du dispositif. Dans le même contexte, il est précisé que le code de la défense qui dispose du statut militaire des personnels de la gendarmerie nationale, définit les grandes lignes de l'aptitude à servir. Les militaires doivent pouvoir exercer leurs fonctions à tout moment, en tout lieu et sans restriction. Cette aptitude est évaluée par les médecins des armées, sur la base de critères médicaux et scientifiques, mais aussi grâce à leur connaissance approfondie des contraintes liées au métier de gendarme. Les médecins des armées s'appuient sur plusieurs textes réglementaires, à commencer par l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale, modifié par l'arrêté du 16 novembre 2017. Ensuite, l'arrêté du 8 juin 2021 fixe les conditions physiques et médicales requises pour les personnels militaires de la gendarmerie nationale et les candidats à l'admission en gendarmerie. Enfin, l'arrêté du 21 avril 2022 précise les modalités de détermination et de contrôle de l'aptitude médicale à servir pour l'ensemble du personnel militaire. Dans la police nationale, la dimension individuelle de l'aptitude médicale ne peut être détachée de sa dimension collective qui répond au besoin de constituer une population de professionnels en capacité d'assumer - dans la durée d'une carrière longue - l'ensemble des activités attendues du policier, et de disposer d'un vivier de personnels capables d'occuper, en cours de carrière, les emplois exigeants sur le plan médical dont elle a besoin. L'exercice des activités inhérentes au métier de policier et de gendarme est donc de nature à solliciter fortement l'organisme en suscitant des besoins glycémiques dont la satisfaction pourrait se heurter à des impératifs opérationnels, d'une part, et à favoriser la survenue d'une hypoglycémie qui, dans sa phase infra-clinique, pourrait perturber les capacités de vigilance et de réaction du policier face à une situation dangereuse pour lui-même ou pour autrui, d'autre part. L'existence de solutions techniques facilitant la perfusion continue d'insuline et la mesure continue de la glycémie, s'ils améliorent nettement le confort de vie du patient, ne le libèrent pas pour autant d'une vigilance constante et qui demeurerait problématique dans un environnement professionnel aussi particulier que celui de la police ou de la gendarmerie nationales. Certaines contraintes sont accentuées au sein de la gendarmerie nationale, du fait de l'obligation d'opérer dans des environnements parfois hostiles, isolés, ou dépourvus d'infrastructure médicale (ex. postes isolés en outre-mer, projection en opération extérieure…). Les contraintes logistiques peuvent compromettre l'approvisionnement en produits de santé nécessaires au traitement du diabète, et les conditions d'hygiène en campagne compliquer les soins de base. Dans les deux cas, l'état de santé de l'intéressé pourrait se dégrader rapidement en l'absence d'un encadrement médical sécurisé ou d'une capacité d'évacuation sanitaire rapide. L'ensemble de ces éléments fait non seulement courir un risque à l'intéressé, mais aussi à ses camarades, et in fine à la réussite de la mission. Cela est d'autant plus incompatible avec l'exigence de la capacité à servir en tout temps et en tous lieux imposée au personnel militaire, telle que définie dans le code de la défense. La préservation de l'état de santé de l'agent, l'obligation pour l'employeur de ne pas le soumettre à des conditions incompatibles avec son état de santé, comme le souci de préserver la capacité opérationnelle de la police nationale impliquent d'écarter les personnes diabétiques insulino-dépendants lors de la visite d'aptitude médicale initiale à l'entrée dans la police. Cette situation est sans lien avec une quelconque approche discriminatoire : elle est fondée sur les impératifs liés à la spécificité du métier et aux précautions dont doivent bénéficier les diabétiques insulino-dépendants. La directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail comporte d'ailleurs un considérant qui rappelle les dérogations possibles au regard des contraintes professionnelles de certains métiers, dont ceux des services de police. Concernant les modalités de détermination de l'aptitude médicale du réserviste opérationnel, qui exerce les mêmes activités que le policier actif (à l'exception du maintien de l'ordre), peut être doté des mêmes armes et moyens de force intermédiaire, il est légitime de lui imposer le respect des mêmes conditions de santé particulières que celles attendues d'un policier actif. Pour autant, il convient de souligner que tous les métiers de la police nationale ne sont pas incompatibles avec le diabète insulino-dépendant : il en va ainsi des postes en police technique et scientifique et des postes administratifs. En gendarmerie nationale, les fonctions opérationnelles de terrain, soumises à des impératifs d'endurance, de mobilité, de réactivité et de sécurité collective, ne peuvent être assurées de manière fiable par une personne atteinte de diabète de type 1, la pathologie exposant à des risques d'incapacité subite en pleine mission. C'est pourquoi, lors de la visite d'expertise initiale, le médecin militaire ne peut que constater l'inaptitude à servir dans ces fonctions qui s'applique pour les personnels d'active comme de réserve.

La question

M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur ,sur le caractère discriminatoire de la réglementation en vigueur concernant l'accès à certains métiers dans le domaine des forces de l'ordre pour les personnes diabétiques. Un citoyen a attiré son attention sur cette problématique persistante, dont il est victime. Atteint de diabète de type 1, il se voit refuser l'accès à un poste de réservistes au sein de la police nationale. Cette exclusion repose sur l'idée que les contraintes liées au traitement et les risques d'hypoglycémie pourraient poser problème dans l'exercice de certaines fonctions. À cet effet, l'accès à certaines professions et écoles notamment militaires sont refusés aux personnes diabétiques. Cependant, la réglementation repose sur des dispositions datant de 2010, tandis que le référentiel médical SYGICOPE, qui évalue les profils médicaux, remonte à 2012. Bien que ce référentiel ait été abrogé pour certaines professions en 2022, les restrictions restent encore en vigueur pour d'autres secteurs. M. le député souligne que la législation n'a pas évolué au regard des avancées significatives dans les traitements médicaux et les dispositifs d'autosurveillance glycémique. Aujourd'hui, ces progrès médicaux permettent aux personnes atteintes de diabète de type 1 de mener une vie active et épanouie, tout en gérant leur maladie avec rigueur et sérieux. La dangerosité souvent associée à cette pathologie est souvent mal interprétée et ne devrait plus constituer un critère discriminant. Par ailleurs, M. le député met en lumière une incohérence dans l'application de cette réglementation. En effet, lorsque le diabète est diagnostiqué après l'intégration d'un agent dans les forces de l'ordre, celui-ci bénéficie d'un aménagement de poste pour adapter leurs conditions de travail à leur état de santé. Il semble donc paradoxal que ce même aménagement ne soit pas envisageable pour les candidats diabétiques souhaitant intégrer la police. Dans ce contexte et en s'inspirant de certains pays européens qui ont aboli a priori ces mesures discriminatoires, M. le député propose une révision plus ambitieuse de la règlementation actuelle que la levée du SYGICOPE. Bien qu'un décret daté du 25 novembre 2022 permette désormais une appréciation au cas par cas de l'aptitude médicale dans les métiers de la police et de la gendarmerie, cette mesure demeure insuffisante, car de nombreuses personnes restent victimes de discriminations. Ce modèle pourrait inspirer une réforme plus large, soit s'étendant à d'autres métiers, soit en ouvrant davantage de métiers aux personnes diabétiques sous conditions spécifiques, soit en supprimant purement et simplement les interdictions. M. le député préconise également la mise en place d'un mécanisme de révision périodique de ces critères en fonction des avancées scientifiques et médicales. L'ancien ministre des armées avait déclaré que « chaque Français qui le souhaite doit pouvoir s'engager dans nos armées, dans l'active comme dans la réserve ». En partageant cet objectif d'égalité des chances et de justice, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte adopter pour supprimer ces discriminations et enrichir les rangs de la police, de la gendarmerie et des armées avec des profils diversifiés et motivés.

Réponse

À l'instar des autres maladies chroniques, les exemples du diabète insulino-dépendant (diabète de type 1 - DT1) posent la question de l'aptitude médicale à servir au sein de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. Compte tenu des contraintes du traitement, et des complications qui peuvent survenir au quotidien (hypoglycémie, avec risque de perte de connaissance, hyperglycémie), le problème réside notamment dans les conséquences neuro-glycopéniques des variations de la glycémie, c'est-à-dire dans l'altération du fonctionnement du cerveau sous l'effet de la privation de glucose (troubles de la concentration, de l'élocution, et visuels, voire perte de connaissance). Les troubles qui en résultent peuvent survenir avant même les symptômes bien connus du malade et qui habituellement signent à ses yeux la crise hypoglycémique. La survenue d'une hypoglycémie peut donc perturber les capacités de vigilance et de réaction avant même que la personne n'en perçoive la réalité physique. Or, les contraintes physiologiques et mentales de l'exercice du métier de policier ou de gendarme doivent être rappelées. Elles tiennent essentiellement : - à la disponibilité exigée, avec de possibles variations imprévues de l'emploi du temps et du temps de travail ; - à des conditions de travail qui sont difficiles en situation opérationnelle (surveillance de longue durée dans des conditions parfois pénibles, maintien de l'ordre en formation constituée, etc.) ; - au stress en situation professionnelle : stress physique générant des besoins énergétiques imprévisibles, situations d'usage de la force physique ou des armes, stress psychique, anxiété, peur ; - au port d'équipements de protection pouvant limiter l'usage des dispositifs de surveillance glycémique ou d'injection si la personne n'est pas dotée d'une pompe implantable couplée à une mesure automatisée de la glycémie. La conjonction de ces contraintes physiques, psychologiques ou matérielles peut avoir des effets délétères pour une personne affectée par un diabète insulino-dépendant, cette pathologie nécessitant une gestion médicale permanente, difficilement compatible avec l'imprévisibilité du terrain et l'exigence de réactivité immédiate. La réaction de stress en particulier, et son effet bien connu sur la sécrétion de cortisol, est susceptible de provoquer une variation inattendue de la glycémie et donc un besoin de correction rapide. Les signes physiques du stress (palpitations, nausées, crampes, etc.) peuvent en particulier être interprétés à tort comme les prémices d'une hypoglycémie et perturber le traitement. Or, en situation opérationnelle, le policier diabétique insulino-dépendant devrait gérer simultanément deux activités distinctes : sa participation à l'action de police, sa sécurité et celle des autres fonctionnaires présents, d'une part ; ses besoins glycémiques (apport sucré ou au contraire d'insuline). Le confort apporté par les dispositifs les plus récents (pompe implantable et mesure de la glycémie non invasive) n'évacue pas à cet égard le risque de dysfonctionnement ou de configuration inappropriée de l'algorithme de gestion du dispositif. Dans le même contexte, il est précisé que le code de la défense qui dispose du statut militaire des personnels de la gendarmerie nationale, définit les grandes lignes de l'aptitude à servir. Les militaires doivent pouvoir exercer leurs fonctions à tout moment, en tout lieu et sans restriction. Cette aptitude est évaluée par les médecins des armées, sur la base de critères médicaux et scientifiques, mais aussi grâce à leur connaissance approfondie des contraintes liées au métier de gendarme. Les médecins des armées s'appuient sur plusieurs textes réglementaires, à commencer par l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale, modifié par l'arrêté du 16 novembre 2017. Ensuite, l'arrêté du 8 juin 2021 fixe les conditions physiques et médicales requises pour les personnels militaires de la gendarmerie nationale et les candidats à l'admission en gendarmerie. Enfin, l'arrêté du 21 avril 2022 précise les modalités de détermination et de contrôle de l'aptitude médicale à servir pour l'ensemble du personnel militaire. Dans la police nationale, la dimension individuelle de l'aptitude médicale ne peut être détachée de sa dimension collective qui répond au besoin de constituer une population de professionnels en capacité d'assumer - dans la durée d'une carrière longue - l'ensemble des activités attendues du policier, et de disposer d'un vivier de personnels capables d'occuper, en cours de carrière, les emplois exigeants sur le plan médical dont elle a besoin. L'exercice des activités inhérentes au métier de policier et de gendarme est donc de nature à solliciter fortement l'organisme en suscitant des besoins glycémiques dont la satisfaction pourrait se heurter à des impératifs opérationnels, d'une part, et à favoriser la survenue d'une hypoglycémie qui, dans sa phase infra-clinique, pourrait perturber les capacités de vigilance et de réaction du policier face à une situation dangereuse pour lui-même ou pour autrui, d'autre part. L'existence de solutions techniques facilitant la perfusion continue d'insuline et la mesure continue de la glycémie, s'ils améliorent nettement le confort de vie du patient, ne le libèrent pas pour autant d'une vigilance constante et qui demeurerait problématique dans un environnement professionnel aussi particulier que celui de la police ou de la gendarmerie nationales. Certaines contraintes sont accentuées au sein de la gendarmerie nationale, du fait de l'obligation d'opérer dans des environnements parfois hostiles, isolés, ou dépourvus d'infrastructure médicale (ex. postes isolés en outre-mer, projection en opération extérieure…). Les contraintes logistiques peuvent compromettre l'approvisionnement en produits de santé nécessaires au traitement du diabète, et les conditions d'hygiène en campagne compliquer les soins de base. Dans les deux cas, l'état de santé de l'intéressé pourrait se dégrader rapidement en l'absence d'un encadrement médical sécurisé ou d'une capacité d'évacuation sanitaire rapide. L'ensemble de ces éléments fait non seulement courir un risque à l'intéressé, mais aussi à ses camarades, et in fine à la réussite de la mission. Cela est d'autant plus incompatible avec l'exigence de la capacité à servir en tout temps et en tous lieux imposée au personnel militaire, telle que définie dans le code de la défense. La préservation de l'état de santé de l'agent, l'obligation pour l'employeur de ne pas le soumettre à des conditions incompatibles avec son état de santé, comme le souci de préserver la capacité opérationnelle de la police nationale impliquent d'écarter les personnes diabétiques insulino-dépendants lors de la visite d'aptitude médicale initiale à l'entrée dans la police. Cette situation est sans lien avec une quelconque approche discriminatoire : elle est fondée sur les impératifs liés à la spécificité du métier et aux précautions dont doivent bénéficier les diabétiques insulino-dépendants. La directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail comporte d'ailleurs un considérant qui rappelle les dérogations possibles au regard des contraintes professionnelles de certains métiers, dont ceux des services de police. Concernant les modalités de détermination de l'aptitude médicale du réserviste opérationnel, qui exerce les mêmes activités que le policier actif (à l'exception du maintien de l'ordre), peut être doté des mêmes armes et moyens de force intermédiaire, il est légitime de lui imposer le respect des mêmes conditions de santé particulières que celles attendues d'un policier actif. Pour autant, il convient de souligner que tous les métiers de la police nationale ne sont pas incompatibles avec le diabète insulino-dépendant : il en va ainsi des postes en police technique et scientifique et des postes administratifs. En gendarmerie nationale, les fonctions opérationnelles de terrain, soumises à des impératifs d'endurance, de mobilité, de réactivité et de sécurité collective, ne peuvent être assurées de manière fiable par une personne atteinte de diabète de type 1, la pathologie exposant à des risques d'incapacité subite en pleine mission. C'est pourquoi, lors de la visite d'expertise initiale, le médecin militaire ne peut que constater l'inaptitude à servir dans ces fonctions qui s'applique pour les personnels d'active comme de réserve.