Amendements

1 juillet 2026 — Denis Masséglia

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 quindecies — amendement n° 253

1 juillet 2026 — Denis Masséglia

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 13 bis — amendement n° 252

16 juin 2026 — Denis Masséglia

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 10 — amendement n° 50

16 juin 2026 — Denis Masséglia

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 quindecies — amendement n° 49

16 juin 2026 — Denis Masséglia

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 8 — amendement n° 48

15 mai 2026 — Denis Masséglia

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 1246

Actuellement, c'est aux porteurs de projets qu'il revient de démontrer, à leurs frais, que leur terrain n'est pas situé sur une zone humide : ce qui implique des expertises coûteuses, alors même que l'incertitude vient de données publiques incertaines. Cet amendement vise à renverser cette logique en transférant la charge de la preuve à l'administration : c'est à elle qu'il appartiendrait d'identifier et de caractériser, selon des critères claires et précis, les zones humides, et non au porteur…

15 mai 2026 — Denis Masséglia

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 ter — amendement n° 1301

Cet amendement vise à supprimer l'article 8 ter qui crée une nouvelle redevance afférente à la mise en marché des produits phytopharmaceutiques et des engrais phosphatés, assortie d'une interdiction de répercuter cette charge sur les prix de vente. Une telle mesure ferait peser des coûts supplémentaires significatifs sur les metteurs en marché, au point de rendre non viables certaines substances ou formulations d'un point de vue économique. Le risque est concret : des produits pourraient tout…

13 mai 2026 — Denis Masséglia

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 695

Cet amendement crée la notion de zones humides dites "fortement modifiées", autrement dit des zones de par l'absence de certaines caractéristiques (régulation de l'eau, du climat, accueil des espèces, etc.) ne peuvent être considérées comme fonctionnelles. Les critères permettant d'identifier ces zones seraient définis par décret, afin de ne viser que les espaces réellement dégradés et non fonctionnels.

13 mai 2026 — Denis Masséglia

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 698

Cet amendement vise à clarifier les règles applicables aux plans d'eau situés en zone humide qui relèvent du régime de la déclaration. Il précise que ces plans d'eau ne sont être assujettis qu'aux prescriptions générales prévues pour ce régime, sans que des conditions relevant de l'autorisation puissent leur être imposées. A noter que les projets concernés restent soumis à l'ensemble des obligations du régime déclaratif. L'objectif est simplement de garantir que le niveau d'exigence soit…

4 mai 2026 — Denis Masséglia

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 6 — amendement n° 1

4 avril 2026 — Denis Masséglia

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Article PREMIER — amendement n° 6

4 avril 2026 — Denis Masséglia

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Article 3 — amendement n° 7

4 avril 2026 — Denis Masséglia

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Article 2 — amendement n° 8

30 mars 2026 — Denis Masséglia

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 15 — amendement n° 1086

Le présent sous-amendement vise à préserver, dans leur strict périmètre légal, les interventions que les experts-comptables peuvent déjà accomplir, à titre accessoire, dans l’accompagnement juridique d’entreprises clientes. L’amendement n° 490 poursuit un objectif légitime de renforcement de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme à l’occasion des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière. Sa rédaction est toutefois susceptible de modifier…

20 février 2026 — Denis Masséglia

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article PREMIER — amendement n° 690

26 janvier 2026 — Denis Masséglia

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 119

Dans son avis rendu sur la présente proposition de loi, le Conseil d’État indique "qu’en raison de l’ampleur des définitions, l’interdiction générale et absolue d’accès des mineurs de moins de quinze ans aux réseaux sociaux en ligne est susceptible de s’appliquer […] à des services en ligne pour lesquels, à raison de leur contenu ou de leur mode de fonctionnement, il n’est justifié d’aucun risque sur la santé et la sécurité des mineurs, tels par exemple que […] des jeux en ligne proposant des…

26 janvier 2026 — Denis Masséglia

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 127

22 janvier 2026 — Denis Masséglia

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 7 — amendement n° 85

22 janvier 2026 — Denis Masséglia

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 7 — amendement n° 90

22 janvier 2026 — Denis Masséglia

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article 7 — amendement n° 107

13 janvier 2026 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 3519

L'amendement de M. Juvin propose de baisser de baisser les plafonds de plusieurs taxes affectées, dont celles affectées au Centre national de la musique (CNM). Ce sous-amendement propose de revenir sur les baisses de plafonds de la taxe billetterie et de la taxe streaming affectées au CNM. L'auteur de ce sous-amendement s'oppose en effet à une baisse des ressources du CNM, alors que le PLF 2026 prévoit déjà une diminution de la SCSP de l'opérateur de 7 millions d'euros. Les conséquences sur le…

13 janvier 2026 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 3522

Ce sous-amendement vise à préserver le déplafonnement des taxes affectées au CNC. En effet, il ne semble pas justifié que la fiscalité supplémentaire à laquelle le secteur du cinéma et de l'audiovisuel est soumise dans le but de financer le secteur et de garantir son dynamisme et sa pérennité soit finalement en partie ponctionnée pour être redistribuée au budget général de l'Etat. Les taxes affectées assurent un financement autonome et mutualisé de la filière. En étant non plafonnées, les…

10 janvier 2026 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 2862

Cet amendement de repli vise à maintenir les crédits de Radio France, ainsi que de l'Institut national de l'audiovisuel à leur niveau de 2025 et à rehausser de 20 millions d'euros les crédits de France Télévisions par rapport au montant inscrit dans le projet de loi de finances, afin que France TV puisse maintenir son niveau d'investissement dans la création. France Télévisions avait en effet indiqué que la baisse de ses crédits prévue dans le présent projet de loi (-65,25 M€) conduirait à…

10 janvier 2026 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 bis — amendement n° 3131

Le présent article exclut de l'assiette de la taxe sur les éditeurs de services de télévision (TST-E) les frais de régie et étend le bénéfice de l’abattement de 30 millions d’euros actuellement applicable aux sommes perçues par les éditeurs de services de télévision qui ne bénéficient pas de ressources procurées par la diffusion de messages publicitaires à ceux dont « la diffusion du service se fait auprès d’au moins 95 % de la population du territoire métropolitain, selon des modalités…

10 janvier 2026 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 quater — amendement n° 3322

Le crédit d’impôt international (C2I) soutient les productions étrangères – films, séries et œuvres d’animation – dont la fabrication est partiellement ou totalement réalisée en France. Destiné aux sociétés françaises exécutant ces prestations pour le compte de donneurs d’ordre étrangers, ce dispositif a démontré son efficacité depuis sa création en 2009. D’après l’étude indépendante réalisée par EY pour le CNC en 2025 (« Évaluation de l’impact des crédits d’impôt relevant du CNC de 2017 à 2023…

10 janvier 2026 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 quater — amendement n° 2593

10 janvier 2026 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 2594

10 janvier 2026 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT D — amendement n° 2864

Cet amendement de repli vise à tirer les conséquences de l’adoption d'un amendement de repli en première partie d’un amendement à l’article 36 du PLF, rehaussant le niveau de la fraction de TVA affectée en 2026 au compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public à hauteur de 25,6 millions d’euros par rapport au montant inscrit dans le présent projet de loi. Cet amendement ventile donc les recettes supplémentaires affectées en première partie à l'audiovisuel public et vise à…

10 janvier 2026 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2598

Le PLF 2026 prévoit une baisse de crédits de 6,95 millions d’euros sur la dotation budgétaire du Centre national de la musique (CNM), soit une diminution de 26 %. La baisse prévue en 2026, qui prolonge et amplifie celle déjà opérée en 2025 (- 1 million d’euros), remettrait fortement en cause le « contrat politique » entre l’État et la filière musicale qui a présidé à la création du CNM. En échange de la fusion des organisations professionnelles et des organismes de gestion collective au sein du…

10 janvier 2026 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 ter — amendement n° 2706

Le crédit d’impôt audiovisuel (CIA) permet à ce jour à une société de production de déduire de son imposition sur les sociétés 25 % de certaines dépenses de production. Alors que le secteur connaît une crise profonde qui met à mal sa pérennité à moyen terme, le rehaussement du taux du CIA aurait des effets importants et immédiats. Les représentants du secteur de l’animation considèrent en effet que le relèvement du taux du CIA serait un levier extrêmement puissant pour relancer l’activité du…

9 janvier 2026 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 1702

L’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse des concours publics alloués à l’audiovisuel public à hauteur de -70,8 M€ par rapport aux moyens inscrits en loi de finances initiale pour 2025, répartis comme suit : -65,3M€ pour France Télévisions, – 4M,1 € pour Radio France et -1,5M€ pour l’Institut National de l’Audiovisuel. Cette réduction constitue la troisième baisse consécutive des ressources de l’audiovisuel public par rapport à la trajectoire arbitrée fin 2023…

9 janvier 2026 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT D — amendement n° 1970

Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’adoption en première partie d’un amendement à l’article 36 du PLF, maintenant le niveau de la fraction de TVA affectée en 2026 au compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public à son niveau de 2025, ayant pour conséquence de rehausser les crédits du CCF de 70,85 millions d’euros par rapport au montant inscrit dans le projet de loi de finances pour 2026. L’article 36 du PLF 2026 prévoit en effet une baisse des concours publics…

9 janvier 2026 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2075

Le PLF 2026 prévoit une baisse de crédits de 6,95 millions d’euros sur la dotation budgétaire du Centre national de la musique (CNM), soit une diminution de 26 %. La baisse prévue en 2026, qui prolonge et amplifie celle déjà opérée en 2025 (- 1 million d’euros), remettrait fortement en cause le « contrat politique » entre l’État et la filière musicale qui a présidé à la création du CNM. En échange de la fusion des organisations professionnelles et des organismes de gestion collective au sein du…

9 janvier 2026 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 1630

Cet amendement est un amendement de repli en cas de rejet du déplafonnement de la taxe. Cet amendement vise à augmenter le plafond de la taxe destinée à l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASTP), qui constitue sa principale source de financement, afin de s’assurer que l’intégralité du produit de la taxe soit reversé au secteur. Actuellement fixé à 8,5 millions d’euros, ce plafond n’est plus en phase avec les réalités économiques d’un secteur en forte croissance. Le rendement…

9 janvier 2026 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 ter — amendement n° 1668

9 janvier 2026 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 1640

Cet amendement propose de supprimer le plafond de la taxe streaming, destinée au Centre national de la musique (CNM). Actuellement fixé à 21 millions d’euros, ce plafond risque d’être dépassé en 2026, alors que le produit de la taxe connaît une forte dynamique, notamment liée à un meilleur recouvrement. Le rendement prévisionnel de la taxe en 2026 s’élève à 21,3 millions d’euros, ce qui représenterait un écrêtement de 0,3 million d’euros en 2026. Ce déplafonnement s’inscrit également dans…

9 janvier 2026 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 — amendement n° 2015

9 janvier 2026 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 1637

Cet amendement propose de supprimer le plafond de la taxe destinée au Centre national de la musique (CNM), qui constitue sa principale source de financement. Actuellement fixé à 50 millions d’euros, ce plafond, qui a été relevé à plusieurs reprises par le passé (en 2012, 2014, 2015, 2016 et 2017), n’est plus en adéquation avec les réalités économiques d’un secteur en pleine expansion. La différence entre le rendement de la taxe et son plafond entraîne également une diminution des ressources…

9 janvier 2026 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 1658

Le secteur de la Mode et de l’Habillement, déjà frappé par une lourde crise depuis plusieurs années, est aujourd’hui particulièrement mis en difficulté par les acteurs de l’ultra fast-fashion qui inondent le marché de vêtements produits à bas coûts dans des conditions opaques et expédiés à travers le monde sans considération pour leur empreinte écologique. Le DEFI est le comité professionnel de développement économique qui joue un rôle central dans la promotion, l’innovation et l’accompagnement…

9 janvier 2026 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 1641

Cet amendement est un amendement de repli en cas de rejet du déplafonnement de la taxe. Cet amendement propose d'augmenter le plafond de la taxe streaming destinée au Centre national de la musique (CNM) à 25 millions d'euros. Actuellement fixé à 21 millions d'euros, ce plafond risque d’être dépassé en 2026, alors que le produit de la taxe connaît une forte dynamique, notamment liée à un meilleur recouvrement. Le rendement prévisionnel de la taxe en 2026 s’élève à 21,3 millions d’euros, ce qui…

9 janvier 2026 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 ter — amendement n° 1558

Le crédit d’impôt audiovisuel permet à une société de production de déduire de son imposition sur les sociétés 25 % de certaines dépenses de production. À ce jour, les plafonds auxquels les œuvres concernées par ce dispositif sont soumises diffèrent selon leur nature : ainsi, la somme des crédits d’impôt calculés au titre d’une même œuvre audiovisuelle de fiction ne peut excéder 10 000 € par minute produite et livrée (lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 40 000 € par minute…

9 janvier 2026 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 1635

Cet amendement propose de supprimer le plafond de la taxe destinée à l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASTP), qui constitue sa principale source de financement. Actuellement fixé à 8,5 millions d’euros, ce plafond n’est plus en adéquation avec la réalité économique d’un secteur en plein essor. La différence entre le montant récolté par la taxe et ce plafond se traduit par une réduction des ressources disponibles pour financer la filière théâtrale privée, qui repose sur une logique…

9 janvier 2026 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 1638

Cet amendement est un amendement de repli en cas de rejet du déplafonnement de la taxe. Cet amendement propose d’augmenter le plafond de la TSV destinée au Centre national de la musique (CNM) à 70 millions d’euros, étant donné que cette taxe constitue sa principale source de financement. Actuellement fixé à 58 millions d’euros, ce plafond ne correspond plus aux réalités économiques d’un secteur en pleine expansion. La différence entre le rendement de la taxe et son plafond se traduit également…

6 janvier 2026 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 1010

6 janvier 2026 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 quater — amendement n° 990

Le crédit d’impôt international (C2I) soutient les productions étrangères – films, séries et œuvres d’animation – dont la fabrication est partiellement ou totalement réalisée en France. Destiné aux sociétés françaises exécutant ces prestations pour le compte de donneurs d’ordre étrangers, ce dispositif a démontré son efficacité depuis sa création en 2009. D’après l’étude indépendante réalisée par EY pour le CNC en 2025 (« Évaluation de l’impact des crédits d’impôt relevant du CNC de 2017 à 2023…

6 janvier 2026 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1701

Le PLF 2026 prévoit une baisse de crédits de 6,95 millions d’euros sur la dotation budgétaire du Centre national de la musique (CNM), soit une diminution de 26 %. La baisse prévue en 2026, qui prolonge et amplifie celle déjà opérée en 2025 (- 1 million d’euros), remettrait fortement en cause le « contrat politique » entre l’État et la filière musicale qui a présidé à la création du CNM. En échange de la fusion des organisations professionnelles et des organismes de gestion collective au sein du…

5 janvier 2026 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 ter — amendement n° 363

Le crédit d’impôt audiovisuel permet à une société de production de déduire de son imposition sur les sociétés 25 % de certaines dépenses de production. À ce jour, les plafonds auxquels les œuvres concernées par ce dispositif sont soumises diffèrent selon leur nature : ainsi, la somme des crédits d’impôt calculés au titre d’une même œuvre audiovisuelle de fiction ne peut excéder 10 000 € par minute produite et livrée (lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 40 000 € par minute…

5 janvier 2026 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 — amendement n° 377

5 janvier 2026 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 — amendement n° 380

5 janvier 2026 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 — amendement n° 372

5 janvier 2026 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 — amendement n° 379

5 janvier 2026 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 — amendement n° 323

5 janvier 2026 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 — amendement n° 369

5 janvier 2026 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 — amendement n° 327

5 janvier 2026 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 — amendement n° 326

5 janvier 2026 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 — amendement n° 378

5 janvier 2026 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 quater — amendement n° 375

5 janvier 2026 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

Article 9 quater — amendement n° 324

5 janvier 2026 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 ter — amendement n° 331

Le crédit d’impôt audiovisuel (CIA) permet à ce jour à une société de production de déduire de son imposition sur les sociétés 25 % de certaines dépenses de production. Alors que le secteur connaît une crise profonde qui met à mal sa pérennité à moyen terme, le rehaussement du taux du CIA aurait des effets importants et immédiats. Les représentants du secteur de l’animation considèrent en effet que le relèvement du taux du CIA serait un levier extrêmement puissant pour relancer l’activité du…

5 janvier 2026 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 — amendement n° 330

5 janvier 2026 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 314

Cet amendement propose de supprimer le plafond de la taxe streaming, destinée au Centre national de la musique (CNM). Actuellement fixé à 21 millions d’euros, ce plafond risque d’être dépassé en 2026, alors que le produit de la taxe connaît une forte dynamique, notamment liée à un meilleur recouvrement. Le rendement prévisionnel de la taxe en 2026 s’élève à 21,3 millions d’euros, ce qui représenterait un écrêtement de 0,3 million d’euros en 2026. Ce déplafonnement s’inscrit également dans…

5 janvier 2026 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 310

Cet amendement est un amendement de repli en cas de rejet du déplafonnement de la taxe. Cet amendement vise à augmenter le plafond de la taxe destinée à l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASTP), qui constitue sa principale source de financement, afin de s’assurer que l’intégralité du produit de la taxe soit reversé au secteur. Actuellement fixé à 8,5 millions d’euros, ce plafond n’est plus en phase avec les réalités économiques d’un secteur en forte croissance. Le rendement…

5 janvier 2026 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 318

L’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse des concours publics alloués à l’audiovisuel public à hauteur de -70,8 M€ par rapport aux moyens inscrits en loi de finances initiale pour 2025, répartis comme suit : -65,3M€ pour France Télévisions, – 4M,1 € pour Radio France et -1,5M€ pour l’Institut National de l’Audiovisuel. Cette réduction constitue la troisième baisse consécutive des ressources de l’audiovisuel public par rapport à la trajectoire arbitrée fin 2023…

5 janvier 2026 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 315

Cet amendement est un amendement de repli en cas de rejet du déplafonnement de la taxe. Cet amendement propose d'augmenter le plafond de la taxe streaming destinée au Centre national de la musique (CNM) à 25 millions d'euros. Actuellement fixé à 21 millions d'euros, ce plafond risque d’être dépassé en 2026, alors que le produit de la taxe connaît une forte dynamique, notamment liée à un meilleur recouvrement. Le rendement prévisionnel de la taxe en 2026 s’élève à 21,3 millions d’euros, ce qui…

5 janvier 2026 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 312

Cet amendement propose de supprimer le plafond de la taxe destinée au Centre national de la musique (CNM), qui constitue sa principale source de financement. Actuellement fixé à 50 millions d’euros, ce plafond, qui a été relevé à plusieurs reprises par le passé (en 2012, 2014, 2015, 2016 et 2017), n’est plus en adéquation avec les réalités économiques d’un secteur en pleine expansion. La différence entre le rendement de la taxe et son plafond entraîne également une diminution des ressources…

5 janvier 2026 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 311

Cet amendement propose de supprimer le plafond de la taxe destinée à l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASTP), qui constitue sa principale source de financement. Actuellement fixé à 8,5 millions d’euros, ce plafond n’est plus en adéquation avec la réalité économique d’un secteur en plein essor. La différence entre le montant récolté par la taxe et ce plafond se traduit par une réduction des ressources disponibles pour financer la filière théâtrale privée, qui repose sur une logique…

5 janvier 2026 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 317

Le secteur de la Mode et de l’Habillement, déjà frappé par une lourde crise depuis plusieurs années, est aujourd’hui particulièrement mis en difficulté par les acteurs de l’ultra fast-fashion qui inondent le marché de vêtements produits à bas coûts dans des conditions opaques et expédiés à travers le monde sans considération pour leur empreinte écologique. Le DEFI est le comité professionnel de développement économique qui joue un rôle central dans la promotion, l’innovation et l’accompagnement…

5 janvier 2026 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 313

Cet amendement est un amendement de repli en cas de rejet du déplafonnement de la taxe. Cet amendement propose d’augmenter le plafond de la TSV destinée au Centre national de la musique (CNM) à 70 millions d’euros, étant donné que cette taxe constitue sa principale source de financement. Actuellement fixé à 58 millions d’euros, ce plafond ne correspond plus aux réalités économiques d’un secteur en pleine expansion. La différence entre le rendement de la taxe et son plafond se traduit également…

5 janvier 2026 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 — amendement n° 367

18 novembre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 4058

L'amendement de M. Juvin propose de baisser de baisser les plafonds de plusieurs taxes affectées, dont celles affectées au Centre national de la musique (CNM). Ce sous-amendement propose de revenir sur les baisses de plafonds de la taxe billetterie et de la taxe streaming affectées au CNM. L'auteur de ce sous-amendement s'oppose en effet à une baisse des ressources du CNM, alors que le PLF 2026 prévoit déjà une diminution de la SCSP de l'opérateur de 7 millions d'euros. Les conséquences sur le…

18 novembre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 4051

Ce sous-amendement vise à modifier l'intitulé de la taxe créée par l'amendement auquel il est rattaché, afin qu'il en reflète d'avantage la réelle ambition, à savoir "nouvelle contribution à l’inventaire infini des taxes existantes". Dans cette perspective, et eu égard la créativité de certains parlementaires, il pourrait par ailleurs être nécessaire de proposer, dès le prochain Projet de Loi de Finances, une taxe sur les initiatives fiscales excessives. Il pourrait ainsi être instaurée une…

18 novembre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 4052

18 novembre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2767

Les radios associatives locales jouent un rôle essentiel dans le paysage médiatique français, en particulier dans les zones rurales, les quartiers prioritaires et les territoires d’outre-mer. Véritables vecteurs de cohésion sociale, elles remplissent des missions de service public fondamentales. Ces radios animent la vie locale, donnent la parole aux citoyens et aux acteurs du territoire, et contribuent à la diversité culturelle. Elles mènent également des actions cruciales d’éducation aux…

18 novembre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 4057

Ce sous-amendement vise à préserver le déplafonnement des taxes affectées au CNC. En effet, il ne semble pas justifié que la fiscalité supplémentaire à laquelle le secteur du cinéma et de l'audiovisuel est soumise dans le but de financer le secteur et de garantir son dynamisme et sa pérennité soit finalement en partie ponctionnée pour être redistribuée au budget général de l'Etat. Les taxes affectées assurent un financement autonome et mutualisé de la filière. En étant non plafonnées, les…

14 novembre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3997

Le présent sous-amendement propose de supprimer la proposition de proroger de trois ans l’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) tout en permettant la prorogation des exonérations d’impôts locaux.

12 novembre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1185

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse de près de 11 millions d’euros des crédits du Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) par rapport à la LFI 2025 (en CP). En 2024 et 2025, les gels et annulations des crédits du programme 180 ont principalement porté sur le FSDP, réduisant ainsi considérablement les fonds disponibles. Ainsi en 2025, la loi de finances initiale pour 2025 créditait le FSDP de 24,5 millions d’euros en CP. Une grande partie du gel de…

12 novembre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1186

Les radios associatives locales jouent un rôle essentiel dans le paysage médiatique français, en particulier dans les zones rurales, les quartiers prioritaires et les territoires d’outre-mer. Véritables vecteurs de cohésion sociale, elles remplissent des missions de service public fondamentales. Ces radios animent la vie locale, donnent la parole aux citoyens et aux acteurs du territoire, et contribuent à la diversité culturelle. Elles mènent également des actions cruciales d’éducation aux…

12 novembre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1188

Le PLF 2026 prévoit une baisse de crédits de 6,95 millions d’euros sur la dotation budgétaire du Centre national de la musique (CNM), soit une diminution de 26 %. La baisse prévue en 2026, qui prolonge et amplifie celle déjà opérée en 2025 (- 1 million d’euros), remettrait fortement en cause le « contrat politique » entre l’État et la filière musicale qui a présidé à la création du CNM. En échange de la fusion des organisations professionnelles et des organismes de gestion collective au sein du…

12 novembre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 1190

Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’adoption en première partie d’un amendement à l’article 36 du PLF, maintenant le niveau de la fraction de TVA affectée en 2026 au compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public à son niveau de 2025, ayant pour conséquence de rehausser les crédits du CCF de 70,85 millions d’euros par rapport au montant inscrit dans le projet de loi de finances pour 2026. L’article 36 du PLF 2026 prévoit en effet une baisse des concours publics…

6 novembre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 2628

6 novembre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 2627

6 novembre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 2629

5 novembre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 2610

Ce sous-amendement vise à exclure les messages radiodiffusés de l’obligation à mentionner le nutriscore dans les publicités en faveur des denrées alimentaires. La radio est un média soumis à des contraintes particulières de temps et de format. L’accumulation des mentions légales obligatoires au fil des années occupe aujourd’hui une part importante des messages publicitaires – parfois jusqu’à la moitié de leur durée – ce qui nuit à la fois à leur lisibilité pour l’auditeur et à l’attractivité…

5 novembre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 2608

Ce sous-amendement vise à exclure les messages radiodiffusés de l’obligation à mentionner le nutriscore dans les publicités en faveur des denrées alimentaires. La radio est un média soumis à des contraintes particulières de temps et de format. L’accumulation des mentions légales obligatoires au fil des années occupe aujourd’hui une part importante des messages publicitaires – parfois jusqu’à la moitié de leur durée – ce qui nuit à la fois à leur lisibilité pour l’auditeur et à l’attractivité…

5 novembre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 2609

Ce sous-amendement vise à exclure les messages radiodiffusés de l’obligation à mentionner le nutriscore dans les publicités en faveur des denrées alimentaires. La radio est un média soumis à des contraintes particulières de temps et de format. L’accumulation des mentions légales obligatoires au fil des années occupe aujourd’hui une part importante des messages publicitaires – parfois jusqu’à la moitié de leur durée – ce qui nuit à la fois à leur lisibilité pour l’auditeur et à l’attractivité…

3 novembre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 271

Cet amendement vise à rétablir les moyens alloués aux Entreprises Adaptées à leur niveau de 2025 : ce dispositif, qui a vocation à employer les personnes en situation de handicap les plus éloignées de l’emploi, est un levier d'inclusion efficace partout sur notre territoire. Cet amendement abonde l’action « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d'inclusion dans l'emploi » du programme 102 – Accès et retour à l’emploi à partir des crédits de l’action «…

3 novembre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 1850

Cet amendement vise à améliorer la transparence sur l’utilisation des deniers publics en dressant un état des lieux complet des véhicules avec chauffeur mis à disposition des agents publics, qu’ils relèvent de l’administration centrale, d’établissements publics ou d’agences. Aucune vision consolidée n’existe aujourd’hui sur le nombre de véhicules concernés ni sur leur coût global pour l’État. Dans un contexte de nécessaire maîtrise de la dépense publique, il apparaît indispensable que le…

3 novembre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1944

Cet amendement vise à maintenir l'existence du Fonds de Développement de l'Inclusion pour un budget à niveau 2025 de 40 millions d'euros. Ce dispositif est un levier indispensable au structures d'insertion par l'activité économique, en les accompagnant à différents niveaux / étapes de leur développement (démarrage, diversification, professionnalisation, consolidation financière...). Cet amendement abonde de 40 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de…

3 novembre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1929

Cet amendement vise à rétablir les moyens alloués aux Entreprises Adaptées à leur niveau de 2025 : ce dispositif, qui a vocation à employer les personnes en situation de handicap les plus éloignées de l’emploi, est un levier d'inclusion efficace partout sur notre territoire. Cet amendement abonde l’action « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d'inclusion dans l'emploi » du programme 102 – Accès et retour à l’emploi à partir des crédits de l’action «…

3 novembre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 1874

Cet amendement vise à renforcer la transparence de la rémunération dans la fonction publique en permettant au Parlement de disposer d’une vision claire du nombre et du profil des bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Ce dispositif, qui permet à certains fonctionnaires de dépasser le plafond indiciaire de leur grille de rémunération, constitue une dérogation au principe d’égalité de traitement au sein de la fonction publique. Son coût budgétaire et ses critères…

3 novembre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 1787

Cet amendement vise à donner au Parlement une information complète sur le coût réel et les effets économiques et sociaux de l’abattement de 50 % accordé aux auteurs d’œuvres d’art durant leurs cinq premières années d’activité. Peu documentée, cette niche fiscale représente un avantage significatif dont l’efficacité en matière de soutien à la création artistique mérite d’être précisément évaluée, tant pour en confirmer la pertinence que pour envisager, le cas échéant, son adaptation.

29 octobre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 600

29 octobre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 569

Cet amendement vise à maintenir le bilan de compétences comme action éligible au CPF, en l’encadrant par le même plafonnement que les autres actions non certifiantes, garantissant la soutenabilité financière et l’efficacité des fonds publics. Le bilan de compétences est un outil positif à destination des actifs, leur permettant d'entreprendre un projet professionnel ou une reconversion. Son efficacité s'illustrant notamment par son recours très élevé : 161 M€ consommés en 2024 sur le fonds de…

23 octobre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3800

23 octobre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3799

Proposition issue du rapport d’information sur « le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la commission des finances dans le cadre du Printemps de l’évaluation 2024. Le crédit d’impôt jeu vidéo (CIJV) permet aux entreprises de création de jeux vidéo de déduire de leur impôt une part des dépenses de production d’un jeu. C’est l’un des dispositifs soutenant la création et l’innovation sur notre territoire, dans un contexte international très concurrentiel en la…

23 octobre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3668

Cet amendement est un amendement de repli en cas de rejet du déplafonnement de la taxe. Cet amendement propose d'augmenter le plafond de la taxe streaming destinée au Centre national de la musique (CNM) à 25 millions d'euros. Actuellement fixé à 21 millions d'euros, ce plafond risque d’être dépassé en 2026, alors que le produit de la taxe connaît une forte dynamique, notamment liée à un meilleur recouvrement. Le rendement prévisionnel de la taxe en 2026 s’élève à 21,3 millions d’euros, ce qui…

23 octobre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3599

Le crédit d’impôt international (C2I) soutient les productions étrangères – films, séries et œuvres d’animation – dont la fabrication est partiellement ou totalement réalisée en France. Destiné aux sociétés françaises exécutant ces prestations pour le compte de donneurs d’ordre étrangers, ce dispositif a démontré son efficacité depuis sa création en 2009. D’après l’étude indépendante réalisée par EY pour le CNC en 2025 (« Évaluation de l’impact des crédits d’impôt relevant du CNC de 2017 à 2023…

23 octobre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3662

Cet amendement propose de supprimer le plafond de la taxe destinée à l'Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASTP), qui constitue sa principale source de financement. Actuellement fixé à 8,5 millions d'euros, ce plafond n'est plus en adéquation avec la réalité économique d'un secteur en plein essor. La différence entre le montant récolté par la taxe et ce plafond se traduit par une réduction des ressources disponibles pour financer la filière théâtrale privée, qui repose sur une logique…

23 octobre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3661

L’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse des concours publics alloués à l’audiovisuel public à hauteur de -70,8 M€ par rapport aux moyens inscrits en loi de finances initiale pour 2025, répartis comme suit : -65,3M€ pour France Télévisions, – 4M,1 € pour Radio France et -1,5M€ pour l’Institut National de l’Audiovisuel. Cette réduction constitue la troisième baisse consécutive des ressources de l’audiovisuel public par rapport à la trajectoire arbitrée fin 2023…

23 octobre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3665

Cet amendement propose de supprimer le plafond de la taxe destinée au Centre national de la musique (CNM), qui constitue sa principale source de financement. Actuellement fixé à 50 millions d'euros, ce plafond, qui a été relevé à plusieurs reprises par le passé (en 2012, 2014, 2015, 2016 et 2017), n'est plus en adéquation avec les réalités économiques d'un secteur en pleine expansion. La différence entre le rendement de la taxe et son plafond entraîne également une diminution des ressources…

23 octobre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3667

Cet amendement propose de supprimer le plafond de la taxe streaming, destinée au Centre national de la musique (CNM). Actuellement fixé à 21 millions d'euros, ce plafond risque d’être dépassé en 2026, alors que le produit de la taxe connaît une forte dynamique, notamment liée à un meilleur recouvrement. Le rendement prévisionnel de la taxe en 2026 s’élève à 21,3 millions d’euros, ce qui représenterait un écrêtement de 0,3 million d’euros en 2026. Ce déplafonnement s'inscrit également dans…

23 octobre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3664

Cet amendement est un amendement de repli en cas de rejet du déplafonnement de la taxe. Cet amendement vise à augmenter le plafond de la taxe destinée à l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASTP), qui constitue sa principale source de financement, afin de s’assurer que l’intégralité du produit de la taxe soit reversé au secteur. Actuellement fixé à 8,5 millions d’euros, ce plafond n’est plus en phase avec les réalités économiques d’un secteur en forte croissance. Le rendement…

23 octobre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3666

Cet amendement est un amendement de repli en cas de rejet du déplafonnement de la taxe. Cet amendement propose d’augmenter le plafond de la TSV destinée au Centre national de la musique (CNM) à 70 millions d’euros, étant donné que cette taxe constitue sa principale source de financement. Actuellement fixé à 58 millions d’euros, ce plafond ne correspond plus aux réalités économiques d’un secteur en pleine expansion. La différence entre le rendement de la taxe et son plafond se traduit également…

23 octobre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 3797

Cet amendement vise à abaisser le plafond de revenus en-dessous duquel les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux peuvent bénéficier d’exonérations d’impôts sur les allocations spéciales qu’ils perçoivent destinées à couvrir les frais inhérents à leur activité - à hauteur de 7 650 € par an. Ce plafond est aujourd’hui fixé à 93 510 € de revenu brut annuel, un montant largement supérieur au salaire moyen en France, y compris chez les…

23 octobre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3798

Proposition issue du rapport d’information sur « le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la commission des finances dans le cadre du Printemps de l’évaluation 2024. Le crédit d’impôt jeu vidéo (CIJV) permet aux entreprises de création de jeux vidéo de déduire de leur impôt une part des dépenses de production d’un jeu. C’est l’un des dispositifs soutenant la création et l’innovation sur notre territoire, dans un contexte international très concurrentiel en la…

22 octobre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2342

Cet amendement vise à rétablir la clause « grand-père » du crédit d’impôt jeux vidéo, supprimée par la loi de finances initiale pour 2025, qui permet de bénéficier du crédit d’impôt pour des dépenses exposées après la date de bornage (aujourd’hui fixée au 31 décembre 2031), lorsque l’agrément provisoire a été délivré avant cette date. La durée de création des jeux vidéo est particulièrement longue : la mise en place d’une clause grand-père permet d’apporter une sécurité juridique aux…

22 octobre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2402

Cet amendement porte de 3 % à 15 % le taux de la taxe sur les services numériques. Alors que plusieurs grandes entreprises du numérique continuent de réaliser des bénéfices considérables en France, cette hausse vise à renforcer la justice fiscale et à assurer une meilleure participation de leur part à l’effort collectif. Cette disposition s’inscrit dans le contexte géopolitique actuel, à la suite notamment des annonces relatives à l’accord conclu entre l’Union européenne et les États-Unis sur…

22 octobre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2348

Le crédit d’impôt audiovisuel (CIA) permet à ce jour à une société de production de déduire de son imposition sur les sociétés 25 % de certaines dépenses de production. Alors que le secteur connaît une crise profonde qui met à mal sa pérennité à moyen terme, le rehaussement du taux du CIA aurait des effets importants et immédiats. Les représentants du secteur de l’animation considèrent en effet que le relèvement du taux du CIA serait un levier extrêmement puissant pour relancer l’activité du…

22 octobre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 9 — amendement n° 2356

Cet amendement vise à simplifier et à rendre plus efficace le mécénat des particuliers en faveur des formations musicales de Radio France en ouvrant la possibilité pour ces derniers de faire directement à Radio France des dons déductibles en partie de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur la fortune immobilière. Les quatre formations musicales de Radio France – l’Orchestre National de France, l’Orchestre Philharmonique, le Chœur et la Maîtrise – jouent un rôle essentiel dans la diffusion du…

22 octobre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2355

Cet amendement est un amendement de repli, au cas où une prorogation jusqu’en 2031 du crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ou de cirque (CIT) était rejetée.

22 octobre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2353

Cet amendement est un amendement de repli, au cas où une prorogation jusqu’en 2031 du crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés (CISV) était rejetée.

22 octobre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2349

Cet amendement est un amendement de repli pour garantir une visibilité à court terme du cadre fiscal pour les producteurs de projets internationaux dans un contexte de concurrence internationale accrue. En effet, alors qu’en 2019 seuls trois pays disposaient d’un dispositif fiscal plus attractif que celui de la France, ils sont aujourd’hui quinze, incluant l’ensemble de nos pays voisins. Il apparaît dès lors indispensable de prolonger le crédit d’impôt pour les productions internationales…

22 octobre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 3175

À la suite de la remise, le 24 février 2023, du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures « Investir plus et mieux dans les mobilités pour réussir leurs transitions », le Gouvernement a annoncé un « plan d’avenir pour les transports » prévoyant une série d’investissements massifs dans les infrastructures, notamment ferroviaires, favorisant la réduction de l’impact des mobilités sur l’environnement. Afin de contribuer au de ce plan, le projet de loi de finances pour 2024 a instauré…

22 octobre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2347

Cet amendement est un amendement de repli en cas de rejet du rehaussement à 10 000€ par minute du plafond du CIA. Le crédit d’impôt audiovisuel permet à une société de production de déduire de son imposition sur les sociétés 25 % de certaines dépenses de production. À ce jour, les plafonds auxquels les œuvres concernées par ce dispositif sont soumises diffèrent selon leur nature : ainsi, la somme des crédits d’impôt calculés au titre d’une même œuvre audiovisuelle de fiction ne peut excéder 10…

22 octobre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2351

Cet amendement vise à proroger le crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés (CISV) jusqu’en 2031. Le crédit d’impôt pour le spectacle vivant musical ou de variétés (CISV) est, avec le crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ou de cirque (CIT), un dispositif structurant pour le secteur, qui contribue à sa vitalité et…

22 octobre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2350

Cet amendement vise à introduire une clause « grand-père » dans le dispositif du crédit d’impôt international, qui permet de bénéficier du crédit d’impôt pour des dépenses exposées après la date de bornage (aujourd’hui fixée au 31 décembre 2026), lorsque l’agrément provisoire a été délivré avant cette date. La production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles s’étend souvent sur plusieurs années. C’est particulièrement vrai pour les films d’animation, dont la réalisation peut dépasser…

22 octobre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2354

Cet amendement vise à proroger le crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ou de cirque (CIT) jusqu’en 2031. Le crédit d’impôt pour le théâtre ou le cirque (CIT) est, avec le crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés (CISV), un dispositif structurant pour le secteur, qui contribue à sa vitalité et sa compétitivité,…

22 octobre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 2306

Cet amendement vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les envois d’articles de faible valeur prévue par le présent article, en portant son montant de 2 € à 5 € par colis. Cette mesure s’inscrit dans un double objectif : – protéger l’industrie textile française face à la concurrence déloyale de plateforme étrangère qui inondent le marché de produits à bas coût échappant aux contrôles, aux normes et aux charges supportées par nos entreprises ; – limiter l’impact environnemental d’une…

22 octobre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2345

Proposition issue du rapport d’information « sur le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la Commission des Finances dans le cadre du Printemps de l’évaluation 2024. Le crédit d’impôt jeux vidéo (CIJV) permet aux entreprises de création de jeux vidéo de déduire de leur impôt une part des dépenses de production d’un jeu. C’est l’un des dispositifs soutenant la création et l’innovation sur notre territoire, dans un contexte international très concurrentiel en la…

22 octobre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2343

Proposition issue du rapport d’information « sur le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la Commission des Finances dans le cadre du Printemps de l’Evaluation 2024. Le Crédit d’Impôt Jeu Vidéo (CIJV) permet aux entreprises de création de jeux vidéo de déduire de leur impôt une part des dépenses de production d’un jeu. C’est l’un des dispositifs soutenant la création et l’innovation sur notre territoire, dans un contexte international très concurrentiel en la…

22 octobre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2346

Le crédit d’impôt audiovisuel permet à une société de production de déduire de son imposition sur les sociétés 25 % de certaines dépenses de production. À ce jour, les plafonds auxquels les œuvres concernées par ce dispositif sont soumises diffèrent selon leur nature : ainsi, la somme des crédits d’impôt calculés au titre d’une même œuvre audiovisuelle de fiction ne peut excéder 10 000 € par minute produite et livrée (lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 40 000 € par minute…

21 octobre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1982

Le secteur de la Mode et de l'Habillement, déjà frappé par une lourde crise depuis plusieurs années, est aujourd'hui particulièrement mis en difficulté par les acteurs de l'ultra fast-fashion qui inondent le marché de vêtements produits à bas coûts dans des conditions opaques et expédiés à travers le monde sans considération pour leur empreinte écologique. Le DEFI est le comité professionnel de développement économique qui joue un rôle central dans la promotion, l’innovation et l’accompagnement…

18 octobre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1731

Cet amendement vise à proroger le crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ou de cirque (CIT) jusqu’en 2031. Le crédit d’impôt pour le théâtre ou le cirque (CIT) est, avec le crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés (CISV), un dispositif structurant pour le secteur, qui contribue à sa vitalité et sa compétitivité,…

18 octobre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1704

Proposition issue du rapport d’information sur « le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la commission des finances dans le cadre du Printemps de l’évaluation 2024. Le crédit d’impôt jeu vidéo (CIJV) permet aux entreprises de création de jeux vidéo de déduire de leur impôt une part des dépenses de production d’un jeu. C’est l’un des dispositifs soutenant la création et l’innovation sur notre territoire, dans un contexte international très concurrentiel en la…

18 octobre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1716

Le crédit d’impôt international (C2I) soutient les productions étrangères – films, séries et œuvres d’animation – dont la fabrication est partiellement ou totalement réalisée en France. Destiné aux sociétés françaises exécutant ces prestations pour le compte de donneurs d’ordre étrangers, ce dispositif a démontré son efficacité depuis sa création en 2009. D’après l’étude indépendante réalisée par EY pour le CNC en 2025 (« Évaluation de l’impact des crédits d’impôt relevant du CNC de 2017 à 2023…

18 octobre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1712

Le crédit d’impôt audiovisuel permet à une société de production de déduire de son imposition sur les sociétés 25 % de certaines dépenses de production. À ce jour, les plafonds auxquels les œuvres concernées par ce dispositif sont soumises diffèrent selon leur nature : ainsi, la somme des crédits d’impôt calculés au titre d’une même œuvre audiovisuelle de fiction ne peut excéder 10 000 € par minute produite et livrée (lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 40 000 € par minute…

18 octobre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1728

Cet amendement est un amendement de repli en cas de rejet du déplafonnement de la taxe. Cet amendement propose d'augmenter le plafond de la taxe streaming destinée au Centre national de la musique (CNM) à 25 millions d'euros. Actuellement fixé à 21 millions d'euros, ce plafond risque d’être dépassé en 2026, alors que le produit de la taxe connaît une forte dynamique, notamment liée à un meilleur recouvrement. Le rendement prévisionnel de la taxe en 2026 s’élève à 21,3 millions d’euros, ce qui…

18 octobre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1719

Cet amendement propose de supprimer le plafond de la taxe destinée à l'Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASTP), qui constitue sa principale source de financement. Actuellement fixé à 8,5 millions d'euros, ce plafond n'est plus en adéquation avec la réalité économique d'un secteur en plein essor. La différence entre le montant récolté par la taxe et ce plafond se traduit par une réduction des ressources disponibles pour financer la filière théâtrale privée, qui repose sur une logique…

18 octobre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1736

Cet amendement vise à simplifier et à rendre plus efficace le mécénat des particuliers en faveur des formations musicales de Radio France en ouvrant la possibilité pour ces derniers de faire directement à Radio France des dons déductibles en partie de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur la fortune immobilière. Les quatre formations musicales de Radio France – l’Orchestre National de France, l’Orchestre Philharmonique, le Chœur et la Maîtrise – jouent un rôle essentiel dans la diffusion du…

18 octobre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1730

Cet amendement est un amendement de repli, au cas où une prorogation jusqu’en 2031 du crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés (CISV) était rejetée.

18 octobre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1710

Proposition issue du rapport d’information « sur le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la Commission des Finances dans le cadre du Printemps de l’évaluation 2024. Le crédit d’impôt jeux vidéo (CIJV) permet aux entreprises de création de jeux vidéo de déduire de leur impôt une part des dépenses de production d’un jeu. C’est l’un des dispositifs soutenant la création et l’innovation sur notre territoire, dans un contexte international très concurrentiel en la…

18 octobre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1713

Cet amendement est un amendement de repli en cas de rejet du rehaussement à 10 000€ par minute du plafond du CIA. Le crédit d’impôt audiovisuel permet à une société de production de déduire de son imposition sur les sociétés 25 % de certaines dépenses de production. À ce jour, les plafonds auxquels les œuvres concernées par ce dispositif sont soumises diffèrent selon leur nature : ainsi, la somme des crédits d’impôt calculés au titre d’une même œuvre audiovisuelle de fiction ne peut excéder 10…

18 octobre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1705

Cet amendement vise à rétablir la clause « grand-père » du crédit d’impôt jeux vidéo, supprimée par la loi de finances initiale pour 2025, qui permet de bénéficier du crédit d’impôt pour des dépenses exposées après la date de bornage (aujourd’hui fixée au 31 décembre 2031), lorsque l’agrément provisoire a été délivré avant cette date. La durée de création des jeux vidéo est particulièrement longue : la mise en place d’une clause grand-père permet d’apporter une sécurité juridique aux…

18 octobre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1706

Proposition issue du rapport d’information sur « le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la commission des finances dans le cadre du Printemps de l’évaluation 2024. Le crédit d’impôt jeu vidéo (CIJV) permet aux entreprises de création de jeux vidéo de déduire de leur impôt une part des dépenses de production d’un jeu. C’est l’un des dispositifs soutenant la création et l’innovation sur notre territoire, dans un contexte international très concurrentiel en la…

18 octobre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1720

Cet amendement est un amendement de repli en cas de rejet du déplafonnement de la taxe. Cet amendement vise à augmenter le plafond de la taxe destinée à l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASTP), qui constitue sa principale source de financement, afin de s’assurer que l’intégralité du produit de la taxe soit reversé au secteur. Actuellement fixé à 8,5 millions d’euros, ce plafond n’est plus en phase avec les réalités économiques d’un secteur en forte croissance. Le rendement…

18 octobre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1717

Cet amendement est un amendement de repli pour garantir une visibilité à court terme du cadre fiscal pour les producteurs de projets internationaux dans un contexte de concurrence internationale accrue. En effet, alors qu’en 2019 seuls trois pays disposaient d’un dispositif fiscal plus attractif que celui de la France, ils sont aujourd’hui quinze, incluant l’ensemble de nos pays voisins. Il apparaît dès lors indispensable de prolonger le crédit d’impôt pour les productions internationales…

18 octobre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1709

Proposition issue du rapport d’information « sur le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la Commission des Finances dans le cadre du Printemps de l’Evaluation 2024. Le Crédit d’Impôt Jeu Vidéo (CIJV) permet aux entreprises de création de jeux vidéo de déduire de leur impôt une part des dépenses de production d’un jeu. C’est l’un des dispositifs soutenant la création et l’innovation sur notre territoire, dans un contexte international très concurrentiel en la…

18 octobre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1714

Le crédit d’impôt audiovisuel (CIA) permet à ce jour à une société de production de déduire de son imposition sur les sociétés 25 % de certaines dépenses de production. Alors que le secteur connaît une crise profonde qui met à mal sa pérennité à moyen terme, le rehaussement du taux du CIA aurait des effets importants et immédiats. Les représentants du secteur de l’animation considèrent en effet que le relèvement du taux du CIA serait un levier extrêmement puissant pour relancer l’activité du…

18 octobre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1702

L’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse des concours publics alloués à l’audiovisuel public à hauteur de -70,8 M€ par rapport aux moyens inscrits en loi de finances initiale pour 2025, répartis comme suit : -65,3M€ pour France Télévisions, – 4M,1 € pour Radio France et -1,5M€ pour l’Institut National de l’Audiovisuel. Cette réduction constitue la troisième baisse consécutive des ressources de l’audiovisuel public par rapport à la trajectoire arbitrée fin 2023…

18 octobre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1718

Cet amendement vise à introduire une clause « grand-père » dans le dispositif du crédit d’impôt international, qui permet de bénéficier du crédit d’impôt pour des dépenses exposées après la date de bornage (aujourd’hui fixée au 31 décembre 2026), lorsque l’agrément provisoire a été délivré avant cette date. La production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles s’étend souvent sur plusieurs années. C’est particulièrement vrai pour les films d’animation, dont la réalisation peut dépasser…

18 octobre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1734

Cet amendement vise à abaisser le plafond de revenus en-dessous duquel les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux peuvent bénéficier d’exonérations d’impôts sur les allocations spéciales qu’ils perçoivent destinées à couvrir les frais inhérents à leur activité - à hauteur de 7 650 € par an. Ce plafond est aujourd’hui fixé à 93 510 € de revenu brut annuel, un montant largement supérieur au salaire moyen en France, y compris chez les…

18 octobre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1727

Cet amendement propose de supprimer le plafond de la taxe streaming, destinée au Centre national de la musique (CNM). Actuellement fixé à 21 millions d'euros, ce plafond risque d’être dépassé en 2026, alors que le produit de la taxe connaît une forte dynamique, notamment liée à un meilleur recouvrement. Le rendement prévisionnel de la taxe en 2026 s’élève à 21,3 millions d’euros, ce qui représenterait un écrêtement de 0,3 million d’euros en 2026. Ce déplafonnement s'inscrit également dans…

18 octobre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1729

Cet amendement vise à proroger le crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés (CISV) jusqu’en 2031. Le crédit d’impôt pour le spectacle vivant musical ou de variétés (CISV) est, avec le crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ou de cirque (CIT), un dispositif structurant pour le secteur, qui contribue à sa vitalité et…

18 octobre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1724

Cet amendement propose de supprimer le plafond de la taxe destinée au Centre national de la musique (CNM), qui constitue sa principale source de financement. Actuellement fixé à 50 millions d'euros, ce plafond, qui a été relevé à plusieurs reprises par le passé (en 2012, 2014, 2015, 2016 et 2017), n'est plus en adéquation avec les réalités économiques d'un secteur en pleine expansion. La différence entre le rendement de la taxe et son plafond entraîne également une diminution des ressources…

18 octobre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1732

Cet amendement est un amendement de repli, au cas où une prorogation jusqu’en 2031 du crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ou de cirque (CIT) était rejetée.

18 octobre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1726

Cet amendement est un amendement de repli en cas de rejet du déplafonnement de la taxe. Cet amendement propose d’augmenter le plafond de la TSV destinée au Centre national de la musique (CNM) à 70 millions d’euros, étant donné que cette taxe constitue sa principale source de financement. Actuellement fixé à 58 millions d’euros, ce plafond ne correspond plus aux réalités économiques d’un secteur en pleine expansion. La différence entre le rendement de la taxe et son plafond se traduit également…

17 octobre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 701

17 octobre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 566

Cet amendement vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les envois d’articles de faible valeur prévue par le présent article, en portant son montant de 2 € à 5 € par colis. Cette mesure s’inscrit dans un double objectif : – protéger l’industrie textile française face à la concurrence déloyale de plateforme étrangère qui inondent le marché de produits à bas coût échappant aux contrôles, aux normes et aux charges supportées par nos entreprises ; – limiter l’impact environnemental d’une…

15 octobre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 21

À la suite de la remise, le 24 février 2023, du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures « Investir plus et mieux dans les mobilités pour réussir leurs transitions », le Gouvernement a annoncé un « plan d’avenir pour les transports » prévoyant une série d’investissements massifs dans les infrastructures, notamment ferroviaires, favorisant la réduction de l’impact des mobilités sur l’environnement. Afin de contribuer au de ce plan, le projet de loi de finances pour 2024 a instauré…

15 octobre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 22

Cet amendement porte de 3 % à 15 % le taux de la taxe sur les services numériques. Alors que plusieurs grandes entreprises du numérique continuent de réaliser des bénéfices considérables en France, cette hausse vise à renforcer la justice fiscale et à assurer une meilleure participation de leur part à l’effort collectif. Cette disposition s’inscrit dans le contexte géopolitique actuel, à la suite notamment des annonces relatives à l’accord conclu entre l’Union européenne et les États-Unis sur…

4 septembre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 19 — amendement n° 82

Cet amendement vise à spécifier le contenu du décret afférent à l'article 19, qui devra ainsi préciser les procédures de vérification des données d'enregistrement des noms de domaine menées par les bureaux et offices d'enregistrement. Ainsi, ces procédures devront : être « ex ante » au moment de l’enregistrement et « ex post » après l’enregistrement, afin de garantir le maintien des bases de données exactes et complètes ; tenir compte des normes élaborées par les structures de gouvernance…

4 septembre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 19 — amendement n° 81

Cet amendement vise à préciser la liste des données qui doivent être récupérées par les bureaux et offices d'enregistrement dans le cadre de leur mission de collecte des données afférentes à l'enregistrement des noms de domaines : la liste de ces données reprend a minima celles mentionnées à l’article 28.2 de la directive NIS 2 en y ajoutant les « adresses postales » des titulaires et points de contact du nom de domaine. A défaut de ces précisions apportées par le présent amendement, le décret…

4 septembre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 19 — amendement n° 80

Certains titulaires de noms de domaine recourent à des services leur permettant de rendre anonymes leurs données personnelles, rendant ainsi toute action judiciaire à leur encontre difficile, voire impossible. Pour répondre à cette situation, la directive NIS2 prévoit donc que dans le cadre de leur mission de collecte des données afférentes à l'enregistrement des noms de domaines, les bureaux et offices d'enregistrement récupèrent bien l'ensemble des informations relatives au titulaire du nom…

4 septembre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 22 — amendement n° 88

L’article 22 du présent projet de loi vient transposer l’article 28 de la Directive NIS 2, notamment pour organiser les modalités d’accès aux données d’enregistrement des noms de domaine collectées par les offices et bureaux d’enregistrement. Dans ce cadre, le présent amendement vise à préciser le champ des « demandeurs d’accès légitimes » conformément à la Directive. En l’état du présent article, l’accès aux informations est limité aux agents habilités « par l’autorité judiciaire pour les…

3 septembre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 17 — amendement n° 21

Cet amendement vise à transposer fidèlement la directive NIS2 en mettant en cohérence la dénomination des vulnérabilités.

3 septembre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 8 — amendement n° 13

L’article 8 du présent projet de loi précise les entités essentielles les entités essentielles concernées par les mesures de la directive NIS2 selon notamment des critères de taille de l’effectif et du chiffre d’affaires annuel. Cet amendement vise à aligner la rédaction du présent projet de loi sur la directive NIS2 afin d'obtenir une transposition stricte.

3 septembre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 28 — amendement n° 16

L’article 28 du projet de loi prévoit que la personne contrôlée doit coopérer avec l’ANSSI, tout manquement étant passible d’une amende administrative. Le texte ne distingue toutefois pas entre entités essentielles et entités importantes, contrairement à la directive NIS2 qui établit une différenciation des sanctions selon la catégorie d’entité. Cet amendement vise à distinguer les sanctions en fonction de la catégorie d’entité concernée, et de transposer ainsi fidèlement la directive NIS2.

3 septembre 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 27 — amendement n° 27

L’article 27 du projet de loi confère aux agents de l’ANSSI la faculté, lors de contrôles, d’accéder aux systèmes d’information et aux données d’une entité, sans que celle-ci puisse invoquer le secret des affaires. Une telle prérogative touche pourtant des éléments sensibles, essentiels à la compétitivité et à la stratégie des entreprises. Il apparaît donc indispensable d’encadrer davantage ce droit d’accès afin de préserver la confidentialité des informations commerciales les plus critiques.…

26 juin 2025 — Denis Masséglia

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 615

Amendement de coordination à la suite de l'exclusion de France Médias Monde du périmètre de la holding. Outre l'opposition à la mise en place d'un plafonnement sur les recettes publicitaires pour France Médias Monde, cet amendement est justifié par le fait que la CSP de la société France Médias n'a pas vocation à déterminer un plafond de recettes publicitaires pour une société de l'audiovisuel public qui ne fait pas partie de son périmètre.

26 juin 2025 — Denis Masséglia

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 614

Cet amendement vise à exclure la société France Télévisions du plafond de recettes publicitaires et de parrainage inscrit dans la convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias. En effet, France Télévisions n’est aujourd’hui pas soumis à un plafond de recettes publicitaires et connaît déjà un certain nombre de restrictions sur les messages publicitaires (horaires de soirée, programmes pour enfants). Par ailleurs, dans un contexte d’attrition des ressources publiques affectées…

25 juin 2025 — Denis Masséglia

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 613

Cet amendement vise à supprimer l’inscription d’un plafond de recettes publicitaires et de parrainage sur le numérique pour les sociétés de l’audiovisuel public mentionnées. En effet, la nature du marché de la publicité digitale, tel que décrit par l’étude de l’Arcom et de la DGMIC de janvier 2024 (Perspectives d’évolution du marché publicitaire français à l’horizon 2030), implique une concurrence sur ce marché non pas entre acteurs nationaux de l’audiovisuel mais avec les grandes plateformes…

25 juin 2025 — Denis Masséglia

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 16 — amendement n° 600

Cet amendement porte une demande de rapport visant à évaluer le coût des réorganisations qui seront mises en place par la holding France Médias. Si la création de la holding en tant que telle peut se faire « à coût nul » comme l’indique l’étude d’impact réalisée par la DGMIC (« Réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public : évaluation de sa mise en œuvre ») par le recours aux équipes déjà présentes au sein des organismes de l’audiovisuel public concernés, les réorganisations…

25 juin 2025 — Denis Masséglia

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 610

Le présent amendement vise à s’assurer du respect et de la sincérité des trajectoires financières inscrites dans les conventions stratégiques pluriannuelles (CSP) conclues entre l’État et les différentes sociétés de l’audiovisuel public et introduit pour ce faire un mécanisme de contrôle par le Parlement. Ce dernier, à travers les commissions des finances ou les commissions des affaires culturelles des deux assemblées, peut ainsi décider de valider à nouveau ou de rejeter une CSP qu’il juge…

25 juin 2025 — Denis Masséglia

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 611

Les futures conventions stratégiques pluriannuelles (CSP) conclues entre l’État entre les différents organismes de l’audiovisuel public remplaceront les contrats d’objectifs et de moyens (COM) prévus à l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986, qui déterminent les orientations stratégiques des organismes de l’audiovisuel public, les objectifs qui leur sont assignés, ainsi qu’une trajectoire financière pluriannuelle correspondante. Les dispositions actuelles relatives aux COM n’accordent…

25 juin 2025 — Denis Masséglia

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 612

Cet amendement vise à revenir à la rédaction du texte tel qu'issu du Sénat, qui prévoyait un plafond de recettes publicitaires pour les sociétés composant la holding France Médias, et non une durée maximale de diffusion des messages, dont la pertinence ne paraît pas établie, notamment en ce qui concerne les publicités sur le numérique. Cet amendement est à mettre en relation avec les autres amendements déposés visant à exclure France TV et France Médias Monde de l'application ce plafond, afin…

17 juin 2025 — Denis Masséglia

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 2083

Le présent amendement vise à s’assurer du respect et de la sincérité des trajectoires financières inscrites dans les conventions stratégiques pluriannuelles (CSP) conclues entre l’État et les différentes sociétés de l’audiovisuel public et introduit pour ce faire un mécanisme de contrôle par le Parlement. Ce dernier, à travers les commissions des finances des deux assemblées, peut ainsi décider de valider à nouveau ou de rejeter une CSP qu’il juge caduque en raison d’un écart trop important…

17 juin 2025 — Denis Masséglia

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 2082

Les futures conventions stratégiques pluriannuelles (CSP) conclues entre l’État entre les différents organismes de l’audiovisuel public remplaceront les contrats d’objectifs et de moyens (COM) prévus à l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986, qui déterminent les orientations stratégiques des organismes de l’audiovisuel public, les objectifs qui leur sont assignés, ainsi qu’une trajectoire financière pluriannuelle correspondante. Les dispositions actuelles relatives aux COM n’accordent…

2 juin 2025 — Denis Masséglia

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Article 1er bis — amendement n° 7

Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement afin d'établir le coût de mise en oeuvre du dispositif introduit par la présente proposition de loi : le coût évoqué ici correspondant notamment aux frais administratifs et de gestion qu'impliquera par conséquent l'augmentation du nombre de bénéficiaires des allocations familiales.

2 juin 2025 — Denis Masséglia

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article 2 — amendement n° 38

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport analysant le lien entre la pérennisation de l’activité économique et le bénéfice de l’exonération partielle de droits de mutation telle que prévue par le Pacte Dutreil.

2 juin 2025 — Denis Masséglia

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Article 1er bis — amendement n° 21

2 juin 2025 — Denis Masséglia

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article 2 — amendement n° 39

2 juin 2025 — Denis Masséglia

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article 2 — amendement n° 37

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport analysant les modalités actuelles d’utilisation du pacte Dutreil, identifiant les schémas d’optimisation ou de contournement, et proposant des pistes de clarification ou de sécurisation du dispositif, afin d’en garantir la cohérence avec son objectif initial : le soutien à la transmission des entreprises exerçant une véritable activité économique.

4 avril 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 quater — amendement n° 2232

4 avril 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 quater — amendement n° 1744

4 avril 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 quater — amendement n° 2064

4 avril 2025 — Denis Masséglia

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 1371

Cet amendement vise à rétablir le dispositif de "test PME", supprimé lors de l'examen en commission de ce texte. L’objectif du présent projet de loi est de réduire les contraintes administratives et de favoriser un environnement plus favorable aux entreprises, notamment aux petites et moyennes entreprises. Cependant, les PME souffrent souvent d’une charge administrative disproportionnée, aussi est il crucial de veiller à ce que les réformes législatives ne créent pas de nouvelles difficultés…

1 avril 2025 — Denis Masséglia

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article PREMIER — amendement n° 116

Cet amendement vise à limiter dans le temps le système de régulation d'installation des praticiens, en circonscrivant la mesure aux jeunes diplômés. Flécher les installations ainsi que le propose le présent amendement est pertinent, mais risque de s'accompagner d'effets pervers : un phénomène d’enchères, avec la possibilité uniquement pour les médecins les plus aisés de racheter la place et la patientèle de ceux partant à la retraite ; un effet repoussoir vis à vis des aspirants praticiens, qui…

28 mars 2025 — Denis Masséglia

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 940

Le présent amendement vise à s’assurer du respect et de la sincérité des trajectoires financières inscrites dans les conventions stratégiques pluriannuelles (CSP) conclues entre l’État et les différentes sociétés de l’audiovisuel public et introduit pour ce faire un mécanisme de contrôle par le Parlement. Ce dernier, à travers les commissions des finances des deux assemblées, peut ainsi décider de valider à nouveau ou de rejeter une CSP qu’il juge caduque en raison d’un écart trop important…

28 mars 2025 — Denis Masséglia

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 15 — amendement n° 986

Cet amendement porte une demande de rapport visant à évaluer le coût des réorganisations qui seront mises en place par la holding France Médias. Si la création de la holding en tant que telle peut se faire « à coût nul » comme l’indique l’étude d’impact réalisée par la DGMIC (« Réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public : évaluation de sa mise en œuvre ») par le recours aux équipes déjà présentes au sein des organismes de l’audiovisuel public concernés, les réorganisations…

28 mars 2025 — Denis Masséglia

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 984

Cet amendement vise à supprimer l’inscription d’un plafond de recettes publicitaires et de parrainage sur le numérique pour les sociétés de l’audiovisuel public mentionnées. En effet, la nature du marché de la publicité digitale, tel que décrit par l’étude de l’Arcom et de la DGMIC de janvier 2024 (Perspectives d’évolution du marché publicitaire français à l’horizon 2030), implique une concurrence sur ce marché non pas entre acteurs nationaux de l’audiovisuel mais avec les grandes plateformes…

28 mars 2025 — Denis Masséglia

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 982

Cet amendement vise à exclure la société France Télévisions du plafond de recettes publicitaires et de parrainage inscrit dans la convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias. En effet, France Télévisions n’est aujourd’hui pas soumis à un plafond de recettes publicitaires et connaît déjà un certain nombre de restrictions sur les messages publicitaires (horaires de soirée, programmes pour enfants). Par ailleurs, dans un contexte d’attrition des ressources publiques affectées…

28 mars 2025 — Denis Masséglia

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 981

Cet amendement vise à tirer les conséquences de l'exclusion de France Médias Monde de la holding et à s'assurer que France Médias Monde ne soit pas soumis à un plafond de recettes publicitaires et de parrainage alors même que la publicité est un marché difficile pour cette société en raison du morcellement dû aux différents pays et langues de diffusion. FMM ne représente pas de concurrence significative pour les acteurs privés nationaux de l'audiovisuel sur le marché de la publicité et ne…

28 mars 2025 — Denis Masséglia

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 987

Amendement de coordination avec l’amendement introduisant la possibilité pour les commissions des finances des deux assemblées de rejeter aux 3/5e les projets de conventions stratégiques pluriannuelles et leurs avenants.

28 mars 2025 — Denis Masséglia

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 980

Les futures conventions stratégiques pluriannuelles (CSP) conclues entre l’État entre les différents organismes de l’audiovisuel public remplaceront les contrats d’objectifs et de moyens (COM) prévus à l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986, qui déterminent les orientations stratégiques des organismes de l’audiovisuel public, les objectifs qui leur sont assignés, ainsi qu’une trajectoire financière pluriannuelle correspondante. Les dispositions actuelles relatives aux COM n’accordent…

28 mars 2025 — Denis Masséglia

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 988

28 mars 2025 — Denis Masséglia

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article PREMIER — amendement n° 84

Il s’agit ici de réintégrer un article inscrit dans la version initiale du texte. Cet amendement vise à établir un indicateur territorial de l'offre de soins (ITOS), conçu en collaboration entre les services de l'État et les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Cet indicateur permettra de produire une cartographie précise, par bassin de vie, de la répartition de l'offre de soins à travers la France. Les outils jusqu’alors utilisés pour déterminer les zones « sous-denses »…

28 mars 2025 — Denis Masséglia

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 4 — amendement n° 94

28 mars 2025 — Denis Masséglia

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 4 — amendement n° 93

28 mars 2025 — Denis Masséglia

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 2 — amendement n° 83

Cet amendement vise à modifier la portée de la suppression de la majoration des tarifs pour les patients sans médecin traitant, telle que prévue par le présent article. L'objectif de cette modification est d'éviter que la suppression de la majoration ne soit appliquée de manière uniforme, sans tenir compte des spécificités géographiques et des disparités d'accès aux soins dans certaines zones du territoire. En effet, dans les zones où l’offre de soins est déjà suffisamment présente et où les…

12 novembre 2024 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3917

Les radios associatives locales jouent un rôle essentiel dans le paysage médiatique français, en particulier dans les zones rurales, les quartiers prioritaires et les territoires d’outre-mer. Véritables vecteurs de cohésion sociale, elles animent la vie locale, donnent la parole aux citoyens et aux acteurs du territoire, et contribuent à la diversité culturelle. Ces radios mènent également des actions cruciales d’éducation aux médias et à l’information, de lutte contre la désinformation, et de…

12 novembre 2024 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 3923

Le I de cet amendement vise à renforcer l’indépendance financière de l’audiovisuel public en organisant le versement précoce de l’intégralité de la fraction de TVA appelée à financer ce secteur à l’exception des actions de transformation qui seraient financées selon leur rythme d’avancement. Le II vise à supprimer une disposition obsolète. En 2023 et 2024, l’audiovisuel public a été financé par l’affectation d’une fraction de TVA dont le versement à Arte France, à France Médias Monde, à France…

11 novembre 2024 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3668

Les radios associatives locales jouent un rôle essentiel dans le paysage médiatique français, en particulier dans les zones rurales, les quartiers prioritaires et les territoires d’outre-mer. Véritables vecteurs de cohésion sociale, elles animent la vie locale, donnent la parole aux citoyens et aux acteurs du territoire, et contribuent à la diversité culturelle. Ces radios mènent également des actions cruciales d’éducation aux médias et à l’information, de lutte contre la désinformation, et de…

5 novembre 2024 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 3078

Le I de cet amendement vise à renforcer l’indépendance financière de l’audiovisuel public en organisant le versement précoce de l’intégralité de la fraction de TVA appelée à financer ce secteur à l’exception des actions de transformation qui seraient financées selon leur rythme d’avancement. Le II vise à supprimer une disposition obsolète. En 2023 et 2024, l’audiovisuel public a été financé par l’affectation d’une fraction de TVA dont le versement à Arte France, à France Médias Monde, à France…

19 octobre 2024 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2985

Cet amendement propose de supprimer le plafond de la taxe destinée au Centre national de la musique (CNM), qui constitue sa principale source de financement. Actuellement fixé à 50 millions d'euros, ce plafond, qui a été relevé à plusieurs reprises par le passé (en 2012, 2014, 2015, 2016 et 2017), n'est plus en adéquation avec les réalités économiques d'un secteur en pleine expansion. La différence entre le rendement de la taxe et son plafond entraîne également une diminution des ressources…

19 octobre 2024 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2982

Cet amendement propose d'augmenter le plafond de la taxe destinée au Centre national de la musique (CNM) à 70 millions d'euros, étant donné que cette taxe constitue sa principale source de financement. Actuellement fixé à 50 millions d'euros, ce plafond, qui a été relevé à plusieurs reprises par le passé (en 2012, 2014, 2015, 2016 et 2017), ne correspond plus aux réalités économiques d'un secteur en pleine expansion. La différence entre le rendement de la taxe et son plafond se traduit…

19 octobre 2024 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3287

Proposition issue du rapport d’information « sur le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la Commission des Finances dans le cadre du Printemps de l’Evaluation 2024. Le Crédit d’Impôt Jeu Vidéo (CIJV) permet aux entreprises de création de jeux vidéo de déduire de leur impôt une part des dépenses de production d’un jeu. C’est l’un des dispositifs soutenant la création et l’innovation sur notre territoire, dans un contexte international très concurrentiel en la…

19 octobre 2024 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2025

Article 21 — amendement n° 3488

La taxe sur les services de télévision due par les éditeurs (TST-E), affectée au CNC, est assise sur les recettes de publicité et de parrainage. La loi prévoit une exonération du paiement de cette taxe pour les chaînes d’information qui ne diffusent que des documentaires produits en interne par les rédactions. L’assujettissement à la TST-E est donc déclenché dès la diffusion d’un seul documentaire éligible aux aides du CNC. Ce « premier documentaire » a un coût particulièrement élevé et…

19 octobre 2024 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2970

Cet amendement vise à proroger le crédit d’Impôt collection (CIC) jusqu'en 2027 : il est à ce jour borné au 31 décembre 2024. Ce dispositif vise à aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international. Le bornage de ce dispositif vise à conditionner son existence à son évaluation des dépenses fiscales. Or, à ce jour, aucune évaluation n’a été menée par l'administration.…

19 octobre 2024 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2978

Cet amendement propose de supprimer le plafond de la taxe destinée à l'Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASTP), qui constitue sa principale source de financement. Actuellement fixé à 8 millions d'euros, ce plafond n'est plus en adéquation avec la réalité économique d'un secteur en plein essor. La différence entre le montant récolté par la taxe et ce plafond se traduit par une réduction des ressources disponibles pour financer la filière théâtrale privée, qui repose sur une logique…

19 octobre 2024 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2976

À la suite de la remise, le 24 février 2023, du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures « Investir plus et mieux dans les mobilités pour réussir leurs transitions », le Gouvernement a annoncé un « plan d’avenir pour les transports » prévoyant une série d’investissements massifs dans les infrastructures, notamment ferroviaires, favorisant la réduction de l’impact des mobilités sur l’environnement. Afin de contribuer au de ce plan, le projet de loi de finances pour 2024 a instauré…

19 octobre 2024 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2981

Cet amendement vise à augmenter le plafond de la taxe destinée à l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASTP), qui constitue sa principale source de financement. Actuellement fixé à 8 millions d'euros, ce plafond n'est plus en phase avec les réalités économiques d'un secteur en forte croissance. La différence entre le rendement de la taxe et ce plafond signifie également moins de ressources pour financer la filière théâtrale privée, qui fonctionne sur une logique de mutualisation des…

18 octobre 2024 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1720

Proposition issue du rapport d’information « sur le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la Commission des Finances dans le cadre du Printemps de l’Evaluation 2024. Le Crédit d’Impôt Jeu Vidéo (CIJV) permet aux entreprises de création de jeux vidéo de déduire de leur impôt une part des dépenses de production d’un jeu. C’est l’un des dispositifs soutenant la création et l’innovation sur notre territoire, dans un contexte international très concurrentiel en la…

18 octobre 2024 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1719

Proposition issue du rapport d’information « sur le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la Commission des Finances dans le cadre du Printemps de l’Evaluation 2024. Le Crédit d’Impôt Jeu Vidéo (CIJV) permet aux entreprises de création de jeux vidéo de déduire de leur impôt une part des dépenses de production d’un jeu. C’est l’un des dispositifs soutenant la création et l’innovation sur notre territoire, dans un contexte international très concurrentiel en la…

18 octobre 2024 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1718

Proposition issue du rapport d’information « sur le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la Commission des Finances dans le cadre du Printemps de l’Evaluation 2024. Le Crédit d’Impôt Jeu Vidéo (CIJV) permet aux entreprises de création de jeux vidéo de déduire de leur impôt une part des dépenses de production d’un jeu. C’est l’un des dispositifs soutenant la création et l’innovation sur notre territoire, dans un contexte international très concurrentiel en la…

18 octobre 2024 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1715

Le Crédit d’Impôt Audiovisuel permet à une société de production de déduire de son imposition sur les sociétés 25 % de certaines dépenses de production. À ce jour, les plafonds auxquels les œuvres concernées par ce dispositif sont soumises différent selon leur nature : ainsi, la somme des crédits d’impôt calculés au titre d’une même œuvre audiovisuelle de fiction ne peut excéder 10 000 € par minute produite et livrée (lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 40 000 € par minute…

18 octobre 2024 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1717

Proposition issue du rapport d’information « sur le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la Commission des Finances dans le cadre du Printemps de l’Evaluation 2024. Le Crédit d’Impôt Jeu Vidéo (CIJV) permet aux entreprises de création de jeux vidéo de déduire de leur impôt une part des dépenses de production d’un jeu. C’est l’un des dispositifs soutenant la création et l’innovation sur notre territoire, dans un contexte international très concurrentiel en la…

18 octobre 2024 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1716

13 octobre 2024 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1173

Cet amendement propose de supprimer le plafond de la taxe destinée à l'Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASTP), qui constitue sa principale source de financement. Actuellement fixé à 8 millions d'euros, ce plafond n'est plus en adéquation avec la réalité économique d'un secteur en plein essor. La différence entre le montant récolté par la taxe et ce plafond se traduit par une réduction des ressources disponibles pour financer la filière théâtrale privée, qui repose sur une logique…

13 octobre 2024 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1176

Cet amendement propose de supprimer le plafond de la taxe destinée au Centre national de la musique (CNM), qui constitue sa principale source de financement. Actuellement fixé à 50 millions d'euros, ce plafond, qui a été relevé à plusieurs reprises par le passé (en 2012, 2014, 2015, 2016 et 2017), n'est plus en adéquation avec les réalités économiques d'un secteur en pleine expansion. La différence entre le rendement de la taxe et son plafond entraîne également une diminution des ressources…

13 octobre 2024 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1174

Cet amendement vise à augmenter le plafond de la taxe destinée à l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASTP), qui constitue sa principale source de financement. Actuellement fixé à 8 millions d'euros, ce plafond n'est plus en phase avec les réalités économiques d'un secteur en forte croissance. La différence entre le rendement de la taxe et ce plafond signifie également moins de ressources pour financer la filière théâtrale privée, qui fonctionne sur une logique de mutualisation des…

13 octobre 2024 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 998

À la suite de la remise, le 24 février 2023, du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures « Investir plus et mieux dans les mobilités pour réussir leurs transitions », le Gouvernement a annoncé un « plan d’avenir pour les transports » prévoyant une série d’investissements massifs dans les infrastructures, notamment ferroviaires, favorisant la réduction de l’impact des mobilités sur l’environnement. Afin de contribuer au de ce plan, le projet de loi de finances pour 2024 a instauré…

13 octobre 2024 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1175

Cet amendement propose d'augmenter le plafond de la taxe destinée au Centre national de la musique (CNM) à 70 millions d'euros, étant donné que cette taxe constitue sa principale source de financement. Actuellement fixé à 50 millions d'euros, ce plafond, qui a été relevé à plusieurs reprises par le passé (en 2012, 2014, 2015, 2016 et 2017), ne correspond plus aux réalités économiques d'un secteur en pleine expansion. La différence entre le rendement de la taxe et son plafond se traduit…

12 octobre 2024 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 493

Proposition issue du rapport d’information « sur le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la Commission des Finances dans le cadre du Printemps de l’Evaluation 2024. Le Crédit d’Impôt Jeu Vidéo (CIJV) permet aux entreprises de création de jeux vidéo de déduire de leur impôt une part des dépenses de production d’un jeu. C’est l’un des dispositifs soutenant la création et l’innovation sur notre territoire, dans un contexte international très concurrentiel en la…

12 octobre 2024 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 488

Proposition issue du rapport d’information « sur le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la Commission des Finances dans le cadre du Printemps de l’Evaluation 2024. Le Crédit d’Impôt Jeu Vidéo (CIJV) permet aux entreprises de création de jeux vidéo de déduire de leur impôt une part des dépenses de production d’un jeu. C’est l’un des dispositifs soutenant la création et l’innovation sur notre territoire, dans un contexte international très concurrentiel en la…

12 octobre 2024 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 486

Proposition issue du rapport d’information « sur le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la Commission des Finances dans le cadre du Printemps de l’Evaluation 2024. Le Crédit d’Impôt Jeu Vidéo (CIJV) permet aux entreprises de création de jeux vidéo de déduire de leur impôt une part des dépenses de production d’un jeu. C’est l’un des dispositifs soutenant la création et l’innovation sur notre territoire, dans un contexte international très concurrentiel en la…

12 octobre 2024 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 495

Proposition issue du rapport d’information « sur le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la Commission des Finances dans le cadre du Printemps de l’Evaluation 2024. Le Crédit d’Impôt Jeu Vidéo (CIJV) permet aux entreprises de création de jeux vidéo de déduire de leur impôt une part des dépenses de production d’un jeu. C’est l’un des dispositifs soutenant la création et l’innovation sur notre territoire, dans un contexte international très concurrentiel en la…

12 octobre 2024 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 484

Proposition issue du rapport d’information « sur le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la Commission des Finances dans le cadre du Printemps de l’Evaluation 2024. Le Crédit d’Impôt Jeu Vidéo (CIJV) permet aux entreprises de création de jeux vidéo de déduire de leur impôt une part des dépenses de production d’un jeu. C’est l’un des dispositifs soutenant la création et l’innovation sur notre territoire, dans un contexte international très concurrentiel en la…

11 octobre 2024 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 255

Le Crédit d’Impôt Audiovisuel permet à une société de production de déduire de son imposition sur les sociétés 25 % de certaines dépenses de production. À ce jour, les plafonds auxquels les œuvres concernées par ce dispositif sont soumises différent selon leur nature : ainsi, la somme des crédits d’impôt calculés au titre d’une même œuvre audiovisuelle de fiction ne peut excéder 10 000 € par minute produite et livrée (lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 40 000 € par minute…

11 octobre 2024 — Denis Masséglia

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 229

Cet amendement vise à proroger le crédit d’Impôt collection (CIC) jusqu'en 2027 : il est à ce jour borné au 31 décembre 2024. Ce dispositif vise à aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international. Le bornage de ce dispositif vise à conditionner son existence à son évaluation des dépenses fiscales. Or, à ce jour, aucune évaluation n’a été menée par l'administration.…