Questions

La question

M. Denis Masséglia interroge M. le ministre des transports sur la position du Gouvernement quant à l'intégration d'un récepteur radio FM et DAB+ dans l'ensemble des nouveaux véhicules immatriculés dans l'Union européenne, dans le cadre du Digital Networks Act et de la révision du code européen des communications électroniques (EECC) portés par la Commission européenne. En l'état, la proposition européenne reprendrait les dispositions actuelles du code européen des communications électroniques en rendant obligatoire le DAB+, mais uniquement pour les véhicules déjà équipés d'un autoradio. Or à ce jour, certains constructeurs commercialisent désormais des véhicules sans récepteur radio intégré, au profit de solutions exclusivement connectées. Cette évolution présente un double enjeu. D'une part, celui du pluralisme et de la souveraineté médiatique, l'accès aux stations pouvant devenir dépendant d'intermédiaires numériques susceptibles d'en contrôler le référencement ou la monétisation. D'autre part, celui de la sécurité et de la résilience, la radio hertzienne (FM et DAB+) constituant un vecteur d'information robuste et accessible en cas de crise, notamment lorsque les réseaux numériques sont saturés ou indisponibles. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend soutenir, au niveau européen, une extension de l'obligation d'intégration d'un récepteur radio FM et DAB+ à l'ensemble des véhicules neufs commercialisés dans l'Union européenne, afin de garantir un accès universel, gratuit et résilient à la radio.

Réponse

EXEMPTION DES MULTINATIONALES AMÉRICAINES DE L'IMPÔT MINIMAL MONDIAL Mme la présidente . La parole est à M. Denis Masséglia. M. Denis Masséglia . Pendant que La France insoumise vote avec le Rassemblement national 26 milliards d'euros d'impôts supplémentaires pour les entreprises, une autre réalité s'impose à nous sur la scène internationale : celle d'une compétition économique et fiscale de plus en plus assumée. La France a été parmi les initiateurs de l'impôt minimal mondial sur les multinationales. Nous avons porté ce combat à l'OCDE, au G20, puis au niveau européen. Nous avons été parmi les premiers à transposer cet accord en droit national, avec des objectifs clairs : mettre fin à l'optimisation fiscale agressive, rétablir de l'équité et protéger le financement de notre modèle social. (Brouhaha.) La semaine dernière, le président Trump a annoncé que les multinationales américaines seraient dispensées de cet impôt, ce qui constitue un signal extrêmement préoccupant pour les entreprises françaises et européennes. Cette décision s'inscrit dans un contexte politique évident : le retour de Donald Trump au pouvoir s'accompagne d'une stratégie assumée de désengagement multilatéral, de protectionnisme fiscal et d'instauration de rapports de force économiques. De plus, les États-Unis n'ont pas le monopole de cette méthode. (Le brouhaha croît.) Face à cela, l'Europe ne peut pas être naïve. Sans renier ses valeurs, elle doit s'employer elle aussi à défendre activement ses intérêts. Il est urgent que nous nous adaptions au nouveau paradigme mondial, où la négociation s'efface au profit du rapport de force. Un député du groupe RN . On n'entend rien ! M. Denis Masséglia . Monsieur le ministre de l'économie, pouvez-vous nous préciser les conséquences du nouvel accord conclu la semaine dernière pour l'économie et les entreprises françaises et nous indiquer ce que prévoit le gouvernement pour défendre la souveraineté et l'attractivité de notre pays ainsi que l'emploi sur son territoire ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . L'accord dit pilier 2 de l'OCDE a été signé par 147 États sous l'impulsion de la France, qui a convaincu le monde qu'une fiscalité minimale des sociétés devait exister partout. M. Frédéric Weber . Oh là là ! M. Roland Lescure, ministre . Les États-Unis avaient signé cet accord mais, après l'élection de Donald Trump, l'administration américaine a indiqué, lors du sommet du G7 de juin dernier organisé au Canada, qu'ils souhaitaient en sortir. Le compromis politique conclu au cours de ce G7 était le suivant : vous pouvez sortir de l'accord, à condition d'appliquer aux États-Unis un dispositif similaire. Voilà ce que l'OCDE a entériné la semaine dernière. Les États-Unis se sont engagés à appliquer aux entreprises américaines un impôt minimal sur leur territoire. Évidemment, les filiales des entreprises américaines établies en France devront y payer cet impôt minimal. De plus, et même si j'aurais préféré que les États-Unis restent dans l'accord initial, celui signé la semaine dernière permet d'entamer la discussion à propos de ce qu'on appelle le pilier 1. Mesdames et messieurs les députés, vous vous souvenez que, lors des discussions budgétaires, je vous avais enjoint de ne pas instaurer en France une taxe sur les services numériques et que je m'étais engagé à ce que des discussions multilatérales reprennent pour éviter des mesures de rétorsion à l'encontre de certains secteurs de l'économie française. L'accord de la semaine dernière va le permettre. J'ai rencontré hier, à Washington, mon homologue américain et nous sommes d'accord pour reprendre la discussion sur la fiscalité minimale des géants du numérique. Il s'agit d'une avancée majeure à laquelle vous êtes tous sensibles et pour laquelle nous allons continuer à nous battre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

M. Denis Masséglia attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le bilan et les perspectives de la stratégie gouvernementale en matière d'esport, alors que l'échéance fixée à 2025 pour « faire de la France une nation esportive » approche. Présentée en 2019, cette stratégie ambitieuse avait pour objectif de structurer la filière esportive française, d'accompagner sa professionnalisation, de renforcer son attractivité internationale et de favoriser l'accueil de grands évènements sur le territoire national. Depuis, plusieurs compétitions d'envergure se sont tenues en France et la coordination entre acteurs publics et privés a progressé. Il reste toutefois un véritable travail de structuration à poursuivre. Il lui demande donc de bien vouloir dresser le bilan de cette stratégie et de préciser les intentions du Gouvernement pour les années à venir, afin de consolider l'écosystème esportif français et de confirmer l'ambition portée depuis 2019.

Réponse

Afin d'accompagner l'émergence du secteur de l'Esport et forte de son industrie du Jeu vidéo, la France a engagé une stratégie nationale pour la période 2020-2025. Celle-ci visait à structurer la filière, accompagner sa professionnalisation, renforcer son attractivité internationale et favoriser l'accueil de grands événements sur le territoire. Depuis lors, le pays s'est affirmé comme l'un des territoires les plus dynamiques d'Europe en matière d'esport, avec plusieurs compétitions internationales accueillies ces dernières années — cinq en 2025 —, témoignant de la vitalité du tissu associatif et entrepreneurial français. L'écosystème s'est considérablement renforcé grâce à des acteurs privés dynamiques, des associations structurées et l'implication croissante des autorités publiques nationales et locales. Plusieurs leviers de politique publique déployés ont permis d'importantes avancées pour le secteur. Ainsi, le passeport talent “renommée internationale” facilite l'accueil des esportifs étrangers et la fiscalité réduite sur la billetterie des compétitions renforce l'attractivité du territoire. Le ministère de l'Éducation nationale, en lien avec le ministère des Sports, a engagé plusieurs initiatives de prévention, de sensibilisation et de formation, notamment le projet Educ'Esport, lauréat de « France 2030 ». La protection des publics, et notamment des plus jeunes, ainsi que la nécessité d'un encadrement éthique et sécurisé du secteur demeurent une priorité de l'Etat. Les différents ministères impliqués se réunissent à intervalle régulier pour se coordonner. Par ailleurs, des études économiques et prospectives ont été conduites pour mieux connaître le secteur, comprendre ses besoins et dresser ses perspectives de développement. La stratégie à elle seule ne saurait résumer les actions conduites. Celles-ci s'inscrivent dans la continuité des premières avancées législatives, en particulier la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, qui a reconnu l'Esport comme discipline à part entière et permis l'instauration d'un cadre spécifique pour les contrats des joueurs professionnels. Ce socle juridique a constitué un point de départ déterminant pour le développement ultérieur du secteur. Localement, la structuration de l'Esport se poursuit, avec l'émergence d'antennes régionales et de partenariats locaux, favorisant l'organisation d'événements et la mise en réseau des acteurs, tandis que le réseau diplomatique et culturel français soutient la promotion internationale de la filière. À l'approche de la fin de 2025, le bilan de cette stratégie est positif : la France dispose aujourd'hui d'un écosystème esportif attractif, reconnu et en plein essor, à la croisée du numérique, de la culture et du sport, poursuivant sa structuration avec l'ensemble des acteurs publics et privés, et accueillant de nombreuses compétitions internationales qui continueront de renforcer sa visibilité et sa vitalité. Les actions conduites dans le cadre de cette stratégie, dans un dialogue étroit entre l'Etat et les acteurs privés, ont accompagné le secteur français de l'Esport dans son développement. Les administrations continueront d'accompagner les acteurs de l'Esport afin de conforter la dynamique engagée et maintenir la France dans le premier rang des nations esportives.

La question

M. Denis Masséglia interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les déséquilibres croissants engendrés par le mode de répartition actuel de la dotation globale de fonctionnement (DGF) entre les communes dites « nouvelles » et celles ayant conservé leur autonomie. Alors que la DGF constitue une ressource essentielle pour les collectivités locales, de nombreuses communes voient leur dotation diminuer chaque année, sans que cette baisse soit corrélée à une diminution de leurs charges. Cette situation les contraint très souvent à réduire voire supprimer certains services publics, ou à augmenter la fiscalité locale. Bien que la DGF allouée au global au département du Maine-et-Loire soit en augmentation (208,2 millions d'euros en 2024 contre 215 millions d'euros en 2025), cette progression ne bénéficie pas équitablement à l'ensemble des territoires. Ainsi, certaines communes rurales de l'ex-communauté d'agglomération du Choletais ont vu leur dotation chuter de 31 % en dix ans, tandis que des communes nouvelles de taille similaire ont connu une progression de leur DGF de plus de 44 % par habitant sur la même période. Par exemple, la commune de La Séguinière voit sa DGF passer de 337 000 euros en 2024 à 311 000 euros en 2025, soit une baisse de 7,72 %, représentant environ 74 euros par habitant. À l'inverse, certaines communes nouvelles bénéficient d'une hausse significative, pouvant atteindre 335 euros par habitant, décorrélée de l'évolution de sa population. L'exemple de Saint-Léger-sous-Cholet est également révélateur : malgré une croissance démographique de 19 % en dix ans, sa DGF a été divisée par deux sur la même période, passant de 297 679 euros en 2015 à 186 516 euros en 2025, ramenant la dotation par habitant de 112 euros à 59 euros, soit une baisse de plus de 47 %. Il lui demande si le Gouvernement envisage une réforme des critères de répartition de la dotation globale de fonctionnement, afin de mieux prendre en compte les réalités économiques, fiscales et démographiques des territoires et de garantir un traitement équitable de l'ensemble des communes françaises.

Réponse

Depuis la loi de finances pour 2024, les communes nouvelles, compte tenu de leurs spécificités, peuvent bénéficier, à côté de la DGF, d'une dotation particulière appelée « dotation en faveur des communes nouvelles » (DCN) qui remplace les avantages auparavant consentis aux communes nouvelles dans les modalités de calcul de la DGF (« pacte de stabilité »). Dans le détail, cette nouvelle dotation est destinée aux communes nouvelles comptant moins de 150 000 habitants l'année suivant leur création. Elle est composée de deux parts : Une part dite « d'amorçage » est destinée à aider les communes nouvelles à faire face, dans les trois premières années suivant leur création, aux coûts inhérents à la fusion. Le montant annuel de cette part s'élève à 15 € par habitant. Une part dite de « garantie » qui compense quant à elle de manière pérenne toute perte de DGF de la commune nouvelle à la suite de sa fusion. Elle est égale à la différence entre la somme des DGF perçues par les anciennes communes l'année précédant la fusion, à laquelle est appliqué le taux d'évolution annuel de la DGF du bloc communal, et la DGF calculée de la commune nouvelle l'année de la répartition dans les conditions de droit commun. Pour les communes nouvelles déjà existantes en 2023, le montant de la part de garantie de la dotation est calculé par rapport à la DGF perçue par la commune nouvelle la dernière année d'éligibilité au pacte de stabilité. Dès lors, l'objectif de cette DCN est d'assurer à ces communes un accompagnement temporaire à la fusion, ainsi qu'un niveau de dotations de fonctionnement (DGF + DCN) au moins équivalent au niveau de DGF perçu avant la fusion. Il traduit la volonté du Gouvernement d'encourager les regroupements de communes. Ce dispositif ne peut en aucun cas se traduire par la diminution de la DGF des autres communes, dans la mesure où la DCN ne fait pas partie de l'enveloppe fermée de la DGF. Au contraire, elle est financée en « enveloppe ouverte » par un prélèvement sur les recettes de l'Etat (PSR) spécifique. Au sein de la DGF, les communes nouvelles bénéficient d'attributions dans les mêmes conditions que les autres communes. Au niveau du département de Maine-et-Loire, les communes appelées « historiques » ou « isolées » bénéficient en 2025 d'une DGF de 227 € par habitant, un niveau 30 % plus élevé que la moyenne nationale des communes, nouvelles ou non (174 € par habitant), y compris en prenant en compte la dotation spécifique en faveur des communes nouvelles (174,5 € par habitant).

La question

M. Denis Masséglia interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence de décret d'application relatif à l'obligation d'honorabilité pour les encadrants d'activités d'esport, prévue par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Cette obligation, introduite dans un souci de protection des pratiquants - notamment les plus jeunes - et d'encadrement éthique du secteur en pleine croissance de l'esport, demeure à ce jour inapplicable faute de décret précisant ses modalités de mise en œuvre. Il en va pourtant du besoin de structurer durablement la filière et de garantir un encadrement sécurisé des pratiquants. Il souhaite donc connaître le calendrier prévu pour la publication du décret d'application relatif à cette obligation d'honorabilité, ainsi que les mesures envisagées pour garantir sa mise en œuvre effective dans le secteur de l'esport.

Réponse

Depuis 2020, la France est dotée d'une stratégie nationale pour le développement de l'e-sport, avec pour objectif d'être leader en Europe. Le Gouvernement a depuis œuvré sur divers sujets pour structurer le secteur et la pratique (extension du visa « talents » aux « e-sportifs », accueil de grands événements e-sportifs, projet « éduc esport », etc.). Par ailleurs, la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, particulièrement son article 56 relatif au contrôle d'honorabilité pour les activités de jeux vidéo, inscrit à l'article 102-1 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique, va dans le sens de cette structuration et de cette stratégie nationale. Toutefois, un rapport de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche portant sur la gouvernance de l'e-sport a mis en exergue l'absence d'applicabilité de cette disposition législative. Il semble en effet nécessaire de préciser par voie législative cet article 102-1 portant sur le contrôle d'honorabilité des encadrants, avant de compléter ce dispositif par un cadre réglementaire d'application solide et cohérent. La protection des publics et notamment des plus jeunes ainsi que la nécessité d'un encadrement éthique et sécurisé du secteur est une priorité du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Le décret d'application précité s'appuiera sur l'existant dans le domaine du sport, tout en adaptant le dispositif à la pratique du jeu vidéo, ce principe étant la ligne de conduite du ministère en matière d'e-sport. Au-delà, les ministères en charge des sports et de l'économie préparent pour la fin de l'année 2025 une nouvelle feuille de route sur l'e-sport permettant de poursuivre le soutien et la dynamique de ce secteur, dans un cadre sécurisé pour les pratiquants.

La question

M. Denis Masséglia attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation critique des festivals en plein air, fragilisés par l'application inadaptée de la réglementation sonore dite « décret son », entrée en vigueur en 2017. Alors que s'ouvre la saison estivale, de nombreux festivals, porteurs de vitalité culturelle et économique dans les territoires, alertent sur les contraintes imposées par ce décret, conçu à l'origine pour les lieux clos, mais appliqué indistinctement aux évènements en extérieur. Ce cadre réglementaire, certes conçu pour à des fins de santé publique, ne tient pas compte des spécificités des manifestations en plein air (aléas climatiques, configuration des lieux, variabilité de la fréquentation, etc.) : cela engendre des coûts de mise en conformité difficilement soutenables pour ces structures déjà confrontées à une précarité financière croissante. Le Gouvernement s'est engagé à relancer les concertations afin d'envisager l'évolution de cette réglementation. Dans l'attente de mesures concrètes, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées afin de suspendre provisoirement l'application du « décret son » aux festivals en plein air, dans l'attente de sa réécriture, afin de préserver la diversité et la vitalité du spectacle vivant sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des complexités qu'engendrent pour les festivals les dispositions du « décret son », codifiées aux codes de la santé publique et de l'environnement. Le ministère de la culture a fait part de ces difficultés aux ministères chargés de la santé et de l'environnement, afin que les travaux de l'association Agi-son, soutenus par le ministère, soient étudiés avec la plus grande attention lors des prochaines réunions de travail organisées entre les services des trois ministères concernés et les professionnels. Ce travail d'instruction interministérielle doit aboutir rapidement à une simplification de la réglementation applicable. Celle-ci doit en effet évoluer pour être techniquement et financièrement applicable par les professionnels, et qu'au regard des protections qu'elle préserve, elle puisse se substituer aux normes actuelles. En particulier, le ministère de la culture souhaite que soient examinées certaines mesures substitutives propices à atteindre l'objectif de respect du voisinage tout en étant réalistes pour les festivals. À titre d'exemple, il pourrait être notamment envisagé : de réglementer le recours aux basses fréquences, qui sont les plus gênantes pour le voisinage, voire dangereuses pour la santé ; d'alléger le recours aux études d'impacts des nuisances sonores (EINS), notamment en cas de production de spectacles répétée dans des lieux et configurations similaires. À l'initiative du ministère de la culture, un travail est désormais en cours avec les ministères de la santé et de l'environnement sur les simplifications envisageables. Le Gouvernement a très à cœur de simplifier cette réglementation, conformément aux orientations générales données par le Premier ministre.

La question

M. Denis Masséglia appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'absence de publication du décret d'application de l'article 9 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Cet article modifie l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat en incluant l'activité de toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie parmi les professions réglementées. Bien que la loi ait été publiée au Journal officiel le 15 février 2022, le décret précisant les qualifications professionnelles nécessaires pour exercer cette activité n'a toujours pas été signé, laissant un vide réglementaire. En l'absence de ce décret, la profession de toiletteur reste, de fait, accessible sans conditions de qualification, malgré les enjeux liés à la santé animale et aux zoonoses, telles que définies par le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. Ce règlement impose des responsabilités spécifiques aux professionnels en contact avec les animaux, soulignant ainsi la nécessité d'une formation adaptée pour répondre aux exigences de santé humaine et animale. Conformément à la loi de 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, la branche professionnelle a retenu dans sa grille de classification, des emplois et des salaires : le CTM (certificat technique des métiers) toiletteur canin-félin-NAC, de niveau 3 éducation nationale et, en cas de poursuite d'étude, le BTM (brevet technique des métiers) toiletteur canin-félin. Ces deux certifications sont portées par CMA France et répondent ainsi aux exigences européennes. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à la publication de ce décret d'application, indispensable pour garantir la mise en œuvre effective de la loi et encadrer cette activité essentielle en assurant la protection des animaux, des professionnels et des propriétaires.

Réponse

L'article 9 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (dite loi API), issu d'un amendement sénatorial, a ajouté « l'activité de toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie » à la liste des activités artisanales soumises à qualification professionnelle (11ème alinéa du I de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat), créant ainsi une nouvelle profession réglementée soumise au régime des directives relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles (directive 2005/36/CE) et au contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de profession (directive UE 2018/958). Pour prévenir le risque d'une procédure d'infraction pour défaut de proportionnalité, lié notamment au fait que des mesures moins restrictives permettraient d'atteindre l'objectif de santé animale poursuivi, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a fait le choix de ne pas prendre le décret d'application du 11ème alinéa du I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 précitée. Le Conseil d'État a en effet jugé que le pouvoir réglementaire est tenu de ne pas prendre les textes d'application d'une loi non conforme au droit de l'Union Européenne [1]. Par ailleurs, l'article 8 de la loi API a également habilité le Gouvernement à modifier par voie d'ordonnance les dispositions législatives du code de l'artisanat afin d'en clarifier la rédaction et le plan. Cette nouvelle codification a été effectuée à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, garantir la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet. Cette habilitation a également permis d'intégrer dans le nouveau code de l'artisanat les dispositions relevant du domaine de la loi relatives à l'artisanat non codifiées, codifiées dans un autre code ou résultant de la loi API. À l'occasion de l'examen par le Conseil d'État du projet de codification des dispositions législatives régissant le secteur des métiers et de l'artisanat, l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 a été codifié, à l'exception du 11ème alinéa. Le Conseil d'État a en effet considéré qu'aucun élément établissant que l'obligation de détention d'une qualification professionnelle pour le toilettage des animaux de compagnie présentait un lien suffisant avec la protection de la santé des animaux ou de la santé publique, objectifs d'intérêt général reconnus par l'article 6 de la directive 2018/958 et en a déduit que l'obligation de qualification professionnelle préalable à l'accès au marché du toilettage des animaux de compagnie méconnaîtrait le droit de l'Union. Il a ainsi fait application d'une jurisprudence constante de la CJUE [2] selon laquelle les mesures nationales susceptibles de gêner ou de rendre moins attrayant l'exercice des libertés fondamentales garanti par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doivent s'appliquer de manière non discriminatoire, se justifier par des objectifs d'intérêt général, être propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Le 11ème alinéa de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996, tel que modifié par l'article de 9 de la loi du 14 février 2022, a ainsi été disjoint par le Conseil d'État. Dans ces conditions, l'activité de toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie n'a pu être maintenue dans la liste des activités soumises à une obligation de qualification professionnelle. Les dispositions de la loi du 5 juillet 1996 ont été abrogées par l'ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat. Il en résulte que le Gouvernement n'a pas à prendre un décret d'application relatif à l'activité de toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie qui n'est pas une activité artisanale soumise à qualification professionnelle au sens de l'article L. 121-1 du code de l'artisanat. Pour autant, les certifications professionnelles et les diplômes qui sont délivrées par des organismes de formation qualifiés peuvent constituer une réponse adaptée aux attentes des professionnels en faveur de la professionnalisation du métier de toiletteur et de la préservation du bien-être animal. [1] CE, 24 février 1999, Association de patients de la médecine d'orientation anthroposophique, n° 195354. [2] CJCE, 30 novembre 1995, Gebhard, C-55/94, point 37.

La question

M. Denis Masséglia interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur le crédit d'impôt immédiat lié à l'aide à domicile pour les personnes bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). Actuellement, les personnes bénéficiaires de l'APA ainsi que de la PCH n'ont pas accès au crédit d'impôt immédiat. La majeure partie des personnes bénéficiaires de l'aide à domicile sont des personnes âgées. Parmi elles - fin 2022 - 1,3 million de personnes de 60 ans et plus percevaient l'APA, dont 59 % vivant à domicile et 382 700 personnes bénéficiaires de la PCH (source : Panoramas de la Drees social - édition 2024). Pour rappel, au début de l'année 2020, 37 % des retraités percevaient une pension de retraite inférieure à 1 000 euros brut (source : Vie publique - 2021). Dans le contexte d'inflation que l'on connaît, il apparaît d'autant plus difficile pour ces personnes d'avancer de tels frais et de ne se voir rembourser que plus tard. Il souhaite donc savoir s'il est envisagé d'élargir le crédit d'impôt immédiat concernant l'aide à domicile à toutes les personnes bénéficiaires de l'APA ainsi que de la PCH.

Réponse

Les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) sont éligibles au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, conformément aux dispositions de l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Aux termes de l'article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, la mise en œuvre de l'avance immédiate du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile pour les bénéficiaires de l'APA et de la PCH est pour l'instant prévue au plus tard à compter du 1er juillet 2027. Le dispositif de simplification fiscale de l'avance immédiate de crédit d'impôt a fait l'objet d'un déploiement progressif auprès des bénéficiaires éligibles, les risques de fraude identifiés au cours de son déploiement ayant conduit à revoir le calendrier afin de garantir sa sécurisation. Dans le champ des services à la personne, l'avance immédiate est opérationnelle depuis janvier 2022 pour l'emploi d'un salarié à domicile et depuis juin 2022 pour l'emploi d'un professionnel par l'intermédiaire d'un organisme prestataire ou mandataire de services à la personne. L'extension de ce dispositif aux particuliers bénéficiaires de prestations sociales, dont relèvent notamment les allocataires de l'APA et de la PCH, reste à finaliser. Le déploiement de l'avance immédiate nécessite d'importantes rénovations des systèmes d'information des conseils départementaux, qui assurent la gestion et le versement de l'APA et de la PCH. Il est fortement lié à la refonte des systèmes d'information de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et notamment au développement du système d'information sur l'APA (SI-APA), qui se poursuivra jusqu'en 2028. Afin d'anticiper le déploiement de l'avance immédiate aux bénéficiaires de l'APA et de la PCH, une expérimentation est toutefois menée depuis 2021 dans les départements du Nord et de Paris, selon les modalités définies par le décret n° 2020-1352 du 5 novembre 2020. Ce projet nécessite ainsi une coordination étroite entre l'Etat et les départements, notamment sur le plan technique, puisqu'il est directement corrélé à l'évolution des systèmes de gestion des prestations concernées.

Réponse

FERMETURE DU SITE MICHELIN À CHOLET Mme la présidente . La parole est à M. Denis Masséglia. M. Denis Masséglia . Ma question, qui s'adresse à Mme la ministre du travail et de l’emploi, a été rédigée avec des syndicats du site Michelin de Cholet. Mardi 5 novembre le groupe Michelin a annoncé la fermeture de ses sites de Vannes et de Cholet et un couperet est tombé sur les 1 254 salariés – sans compter les sous-traitants – qui, tous, subiront de plein fouet l'arrêt des lignes de production d'ici 2026. Dans le Choletais, c'est un véritable choc : présent depuis cinquante-quatre ans, Michelin y a souvent employé plusieurs générations d'une même famille. Certes, une entreprise peut être confrontée à des difficultés, notamment dans le secteur des pneumatiques, soumis à une concurrence européenne et asiatique particulièrement rude. De fait, les salariés travaillent quotidiennement à maîtriser les coûts de production, tout en préservant la qualité des produits. Toutefois, au regard de la stratégie locale du groupe et des échanges des derniers mois, il est difficile de penser qu'il ne s'agit pas là d'une stratégie froidement réfléchie de transférer la production vers des usines où les salaires sont plus faibles qu'en France. (Mme Stella Dupont applaudit.) Depuis plusieurs semaines, alors que les rumeurs de fermeture ne cessaient d'enfler, les questions adressées à la direction sont restées sans réponse. Ce manque de transparence est une grave rupture de confiance vis-à-vis de toutes les parties prenantes, et ce sont les salariés qui en paient le prix. Il convient désormais d'obtenir des réponses sur les perspectives envisagées pour ces derniers, à travers qui des milliers de personnes sont directement affectées. Quel travail l'État envisage-t-il de mener au côté des syndicats, de la direction et des élus locaux, afin que nous construisions ensemble une solution qui réponde aux attentes des salariés et du territoire ? Plus généralement, comment agit le Gouvernement pour empêcher le transfert de productions françaises vers l'étranger ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Stella Dupont applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du travail et de l’emploi. Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre du travail et de l’emploi . Je m'associe aux mots que vous avez eus pour les salariés du groupe Michelin – ainsi que pour leurs familles – dont les représentants ont écrit cette question avec vous. Les 960 salariés de Cholet, comme les 360 salariés de Vannes et ceux des sous-traitants, sont légitimement inquiets pour leur avenir. Nous veillerons à ce que Michelin tienne ses engagements. C'était d'ailleurs l'objet de la visite à Cholet de M. Marc Ferracci, qui a installé un comité de pilotage destiné à suivre précisément les engagements que le groupe a pris à hauteur de 300 millions d'euros. La première réunion se tiendra le 15 décembre prochain sous l'autorité du préfet. La continuité professionnelle et salariale des employés passe par un dialogue social soutenu – nous y veillerons –, ainsi que par l'accompagnement de la reconversion. Elle suppose aussi qu'un emploi soit créé dans le territoire à chaque fois qu'un emploi est supprimé du fait de la fermeture du site. Michelin s'y est engagé. C'est possible : dans le passé, le groupe a déjà tenu ses promesses dans le bassin d'emploi de La Roche-sur-Yon. La filière automobile est confrontée à des mutations fortes, rapides, majeures. Dans la bataille commerciale menée au niveau international, je sais les ministres de l'économie et de l'industrie au travail pour dégager des solutions d'avenir, à l'échelle européenne. Quant au ministère du travail, il doit changer de braquet sur les solutions collectives, trop complexes et pensées pour des questions conjoncturelles, alors que la filière automobile traverse de véritables transformations structurelles. Nous nous y emploierons avec les partenaires sociaux, les fédérations professionnelles et les régions. Enfin, comme l'a dit M. le premier ministre, nous contrôlerons que chaque euro d'aide publique versé aux entreprises contribue à maintenir l'emploi dans notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)