Questions

La question

M. Denis Masséglia attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le bilan et les perspectives de la stratégie gouvernementale en matière d'esport, alors que l'échéance fixée à 2025 pour « faire de la France une nation esportive » approche. Présentée en 2019, cette stratégie ambitieuse avait pour objectif de structurer la filière esportive française, d'accompagner sa professionnalisation, de renforcer son attractivité internationale et de favoriser l'accueil de grands évènements sur le territoire national. Depuis, plusieurs compétitions d'envergure se sont tenues en France et la coordination entre acteurs publics et privés a progressé. Il reste toutefois un véritable travail de structuration à poursuivre. Il lui demande donc de bien vouloir dresser le bilan de cette stratégie et de préciser les intentions du Gouvernement pour les années à venir, afin de consolider l'écosystème esportif français et de confirmer l'ambition portée depuis 2019.

Réponse

Afin d'accompagner l'émergence du secteur de l'Esport et forte de son industrie du Jeu vidéo, la France a engagé une stratégie nationale pour la période 2020-2025. Celle-ci visait à structurer la filière, accompagner sa professionnalisation, renforcer son attractivité internationale et favoriser l'accueil de grands événements sur le territoire. Depuis lors, le pays s'est affirmé comme l'un des territoires les plus dynamiques d'Europe en matière d'esport, avec plusieurs compétitions internationales accueillies ces dernières années — cinq en 2025 —, témoignant de la vitalité du tissu associatif et entrepreneurial français. L'écosystème s'est considérablement renforcé grâce à des acteurs privés dynamiques, des associations structurées et l'implication croissante des autorités publiques nationales et locales. Plusieurs leviers de politique publique déployés ont permis d'importantes avancées pour le secteur. Ainsi, le passeport talent “renommée internationale” facilite l'accueil des esportifs étrangers et la fiscalité réduite sur la billetterie des compétitions renforce l'attractivité du territoire. Le ministère de l'Éducation nationale, en lien avec le ministère des Sports, a engagé plusieurs initiatives de prévention, de sensibilisation et de formation, notamment le projet Educ'Esport, lauréat de « France 2030 ». La protection des publics, et notamment des plus jeunes, ainsi que la nécessité d'un encadrement éthique et sécurisé du secteur demeurent une priorité de l'Etat. Les différents ministères impliqués se réunissent à intervalle régulier pour se coordonner. Par ailleurs, des études économiques et prospectives ont été conduites pour mieux connaître le secteur, comprendre ses besoins et dresser ses perspectives de développement. La stratégie à elle seule ne saurait résumer les actions conduites. Celles-ci s'inscrivent dans la continuité des premières avancées législatives, en particulier la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, qui a reconnu l'Esport comme discipline à part entière et permis l'instauration d'un cadre spécifique pour les contrats des joueurs professionnels. Ce socle juridique a constitué un point de départ déterminant pour le développement ultérieur du secteur. Localement, la structuration de l'Esport se poursuit, avec l'émergence d'antennes régionales et de partenariats locaux, favorisant l'organisation d'événements et la mise en réseau des acteurs, tandis que le réseau diplomatique et culturel français soutient la promotion internationale de la filière. À l'approche de la fin de 2025, le bilan de cette stratégie est positif : la France dispose aujourd'hui d'un écosystème esportif attractif, reconnu et en plein essor, à la croisée du numérique, de la culture et du sport, poursuivant sa structuration avec l'ensemble des acteurs publics et privés, et accueillant de nombreuses compétitions internationales qui continueront de renforcer sa visibilité et sa vitalité. Les actions conduites dans le cadre de cette stratégie, dans un dialogue étroit entre l'Etat et les acteurs privés, ont accompagné le secteur français de l'Esport dans son développement. Les administrations continueront d'accompagner les acteurs de l'Esport afin de conforter la dynamique engagée et maintenir la France dans le premier rang des nations esportives.

La question

M. Denis Masséglia interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence de décret d'application relatif à l'obligation d'honorabilité pour les encadrants d'activités d'esport, prévue par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Cette obligation, introduite dans un souci de protection des pratiquants - notamment les plus jeunes - et d'encadrement éthique du secteur en pleine croissance de l'esport, demeure à ce jour inapplicable faute de décret précisant ses modalités de mise en œuvre. Il en va pourtant du besoin de structurer durablement la filière et de garantir un encadrement sécurisé des pratiquants. Il souhaite donc connaître le calendrier prévu pour la publication du décret d'application relatif à cette obligation d'honorabilité, ainsi que les mesures envisagées pour garantir sa mise en œuvre effective dans le secteur de l'esport.

Réponse

Depuis 2020, la France est dotée d'une stratégie nationale pour le développement de l'e-sport, avec pour objectif d'être leader en Europe. Le Gouvernement a depuis œuvré sur divers sujets pour structurer le secteur et la pratique (extension du visa « talents » aux « e-sportifs », accueil de grands événements e-sportifs, projet « éduc esport », etc.). Par ailleurs, la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, particulièrement son article 56 relatif au contrôle d'honorabilité pour les activités de jeux vidéo, inscrit à l'article 102-1 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique, va dans le sens de cette structuration et de cette stratégie nationale. Toutefois, un rapport de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche portant sur la gouvernance de l'e-sport a mis en exergue l'absence d'applicabilité de cette disposition législative. Il semble en effet nécessaire de préciser par voie législative cet article 102-1 portant sur le contrôle d'honorabilité des encadrants, avant de compléter ce dispositif par un cadre réglementaire d'application solide et cohérent. La protection des publics et notamment des plus jeunes ainsi que la nécessité d'un encadrement éthique et sécurisé du secteur est une priorité du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Le décret d'application précité s'appuiera sur l'existant dans le domaine du sport, tout en adaptant le dispositif à la pratique du jeu vidéo, ce principe étant la ligne de conduite du ministère en matière d'e-sport. Au-delà, les ministères en charge des sports et de l'économie préparent pour la fin de l'année 2025 une nouvelle feuille de route sur l'e-sport permettant de poursuivre le soutien et la dynamique de ce secteur, dans un cadre sécurisé pour les pratiquants.

La question

M. Denis Masséglia attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation critique des festivals en plein air, fragilisés par l'application inadaptée de la réglementation sonore dite « décret son », entrée en vigueur en 2017. Alors que s'ouvre la saison estivale, de nombreux festivals, porteurs de vitalité culturelle et économique dans les territoires, alertent sur les contraintes imposées par ce décret, conçu à l'origine pour les lieux clos, mais appliqué indistinctement aux évènements en extérieur. Ce cadre réglementaire, certes conçu pour à des fins de santé publique, ne tient pas compte des spécificités des manifestations en plein air (aléas climatiques, configuration des lieux, variabilité de la fréquentation, etc.) : cela engendre des coûts de mise en conformité difficilement soutenables pour ces structures déjà confrontées à une précarité financière croissante. Le Gouvernement s'est engagé à relancer les concertations afin d'envisager l'évolution de cette réglementation. Dans l'attente de mesures concrètes, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées afin de suspendre provisoirement l'application du « décret son » aux festivals en plein air, dans l'attente de sa réécriture, afin de préserver la diversité et la vitalité du spectacle vivant sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des complexités qu'engendrent pour les festivals les dispositions du « décret son », codifiées aux codes de la santé publique et de l'environnement. Le ministère de la culture a fait part de ces difficultés aux ministères chargés de la santé et de l'environnement, afin que les travaux de l'association Agi-son, soutenus par le ministère, soient étudiés avec la plus grande attention lors des prochaines réunions de travail organisées entre les services des trois ministères concernés et les professionnels. Ce travail d'instruction interministérielle doit aboutir rapidement à une simplification de la réglementation applicable. Celle-ci doit en effet évoluer pour être techniquement et financièrement applicable par les professionnels, et qu'au regard des protections qu'elle préserve, elle puisse se substituer aux normes actuelles. En particulier, le ministère de la culture souhaite que soient examinées certaines mesures substitutives propices à atteindre l'objectif de respect du voisinage tout en étant réalistes pour les festivals. À titre d'exemple, il pourrait être notamment envisagé : de réglementer le recours aux basses fréquences, qui sont les plus gênantes pour le voisinage, voire dangereuses pour la santé ; d'alléger le recours aux études d'impacts des nuisances sonores (EINS), notamment en cas de production de spectacles répétée dans des lieux et configurations similaires. À l'initiative du ministère de la culture, un travail est désormais en cours avec les ministères de la santé et de l'environnement sur les simplifications envisageables. Le Gouvernement a très à cœur de simplifier cette réglementation, conformément aux orientations générales données par le Premier ministre.