Amendements

28 mai 2026 — Didier Le Gac

Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

Article PREMIER — amendement n° 19

Dans l’esprit de la proposition de loi, cet amendement propose de : - Sécuriser le dispositif face aux risques de fraude avérés ; - Maintenir l’incitation à l’anticipation du départ, indispensable à un traitement dans de bonnes conditions des dossiers de départ en retraite ; - Remplacer le versement provisoire forfaitaire par une liquidation de pension provisoire, calculée sur l’ensemble des droits déjà connus, de sorte à s’approcher au plus près du futur montant définitif et ainsi éviter les…

23 mai 2026 — Didier Le Gac

Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

Article PREMIER — amendement n° 7

12 mai 2026 — Didier Le Gac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 131

La rédaction de l’article 2 ne permet d’agir qu'en cas de risque sanitaire avéré. Or, des produits peuvent être importés en France alors même qu'ils sont produits dans des conditions interdites aux producteurs nationaux. Outre l'utilisation de substances prohibées au sein de l'Union Européenne, cela peut concerner des coûts de production particulièrement faibles du fait de réglementations plus souples et de normes sociales moins disantes. Ainsi, à titre d'exemple, le marché français est inondé…

29 avril 2026 — Didier Le Gac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 423

24 avril 2026 — Didier Le Gac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 256

24 avril 2026 — Didier Le Gac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 263

21 avril 2026 — Didier Le Gac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 26

Cet amendement vise à intégrer l’intérêt général majeur de l’agriculture, affirmé à l’article L1A du code rural, aux objectifs à prendre en compte dans les mesures d’encadrement des élevages. Il paraît opportun que ce futur cadre juridique, spécifique à une activité agricole, s’inscrive pleinement dans le principe de souveraineté alimentaire et d’intérêt général majeur reconnu de l’agriculture, votés par la Loi d’orientation agricole de 2025 inscrits à l’article L1A du code rural. Il est…

21 avril 2026 — Didier Le Gac

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 25

2 avril 2026 — Didier Le Gac

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Article 3 — amendement n° 23

Le présent amendement propose de supprimer une disposition introduite lors de l'examen du texte en commission. L'article 3, portant sur le suramortissement vert, n'est qu'une duplication de ce qui est déjà prévu dans le droit existant. Il a ainsi vocation à l'appliquer tel quel au vélique. Il semble ainsi plus cohérent de conserver la rédaction initiale, et conserver les modalités qui existent déjà afin de les appliquer pour la propulsion vélique. L'intérêt premier de ce texte est de pouvoir…

2 avril 2026 — Didier Le Gac

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Article 7 — amendement n° 49

2 avril 2026 — Didier Le Gac

Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique

Article 3 — amendement n° 22

Le présent amendement propose de revenir sur une disposition introduite en commission du développement durable. A l'initiative du groupe LFI a été ajouté un amendement proposant d'ajouter une condition pour que les aides publiques introduites par la proposition de loi soient réservées aux équipements qui sont produits en France. Cette disposition, contraire au droit européen, nécessite de pouvoir faire l'objet, à minima, d'une étude d'impact, afin de garantir qu'elle ne mettrait pas à mal le…

18 février 2026 — Didier Le Gac

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22 — amendement n° 187

10 janvier 2026 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2501

Les pôles de compétitivité, au coeur de la dynamique d’innovation en France, jouent un rôle essentiel pour attirer des investissements privés et renforcer la compétitivité nationale. En phase 5 de leur mission (2023-2026), l’État s’était engagé à leur fournir une dotation annuelle de 9 millions d’euros pour garantir leur fonctionnement et soutenir l’économie locale via les collaborations entre PME, ETI, et grands groupes. Supprimer cette dotation affaiblirait l’impact des pôles dans les…

6 janvier 2026 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2026

Article 81 — amendement n° 106

L’objet de cet amendement est de conserver le bilan de compétences comme action éligible au financement du compte personnel de formation (CPF). En 2024, 80 008 bilans de compétence ont été réalisés pour un total de 155,7 M€, soit un coût moyen de 1 946 € pour 20 heures d’accompagnement. Le rôle des bilans de compétences est primordial : il favorise l’employabilité des seniors ; réduit le désengagement, l’absentéisme, les arrêts de travail ; accompagne les mobilités et reconversions, les…

6 janvier 2026 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1582

Les pôles de compétitivité, au cœur de la dynamique d’innovation en France, jouent un rôle essentiel pour attirer des investissements privés et renforcer la compétitivité nationale. En phase 5 de leur mission (2023-2026), l’État s’était engagé à leur fournir une dotation annuelle de 9 millions d’euros pour garantir leur fonctionnement et soutenir l’économie locale via les collaborations entre PME, ETI, et grands groupes. Supprimer cette dotation affaiblirait l’impact des pôles dans les…

6 janvier 2026 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1575

En 2024, les crédits de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) bénéficiait d'une subvention de 10,5 millions d'€ en AE et CP et qu'ils étaient de 10,7 millions en 2020. En 2025, ces mêmes crédits étaient portés à 7,85 millions d'€ en AE et CP, soit une baisse de plus de 25%. Pour 2026, ils sont portés à 7,62 millions d'euros. Lors de la discussion budgétaire du PLF 2025 les modalités d'adoption du PLF 2025 via le 49-3 n'avait pas permis de discuter et voter un amendement visant à…

6 janvier 2026 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1568

En 2024, les crédits de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) bénéficiait d'une subvention de 10,5 millions d'€ en AE et CP et qu'ils étaient de 10,7 millions en 2020. En 2025, ces mêmes crédits étaient portés à 7,85 millions d'€ en AE et CP, soit une baisse de plus de 25%. Pour 2026, ils sont portés à 7,62 millions d'euros. Lors de la discussion budgétaire du PLF 2025 les modalités d'adoption du PLF 2025 via le 49-3 n'avait pas permis de discuter et voter un amendement visant à…

6 janvier 2026 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1557

En 2024, les crédits de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) bénéficiait d'une subvention de 10,5 millions d'€ en AE et CP et qu'ils étaient de 10,7 millions en 2020. En 2025, ces mêmes crédits étaient portés à 7,85 millions d'€ en AE et CP, soit une baisse de plus de 25%. Pour 2026, ils sont portés à 7,62 millions d'euros. Lors de la discussion budgétaire du PLF 2025 les modalités d'adoption du PLF 2025 via le 49-3 n'avait pas permis de discuter et voter un amendement visant à…

6 janvier 2026 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1235

Depuis l’abandon du dernier modèle d’allocation des moyens aux universités, en 2014, l’évolution des effectifs étudiants n’est plus prise en compte dans le financement des EPSCP (et singulièrement des universités). Cela a entraîné, au cours du temps, une inégalité flagrante entre les établissements dont certains se trouvent aujourd’hui en grand danger financier. Afin de corriger cela, une solution, à budget constant du ministère de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Espace inscrit…

6 janvier 2026 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1551

6 janvier 2026 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2026

Article 69 — amendement n° 108

6 janvier 2026 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 95

En 2024, les crédits de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) bénéficiait d'une subvention de 10,5 millions d'€ en AE et CP et qu'ils étaient de 10,7 millions en 2020. En 2025, ces mêmes crédits étaient portés à 7,85 millions d'€ en AE et CP, soit une baisse de plus de 25%. Pour 2026, ils sont portés à 7,62 millions d'euros. Lors de la discussion budgétaire du PLF 2025 les modalités d'adoption du PLF 2025 via le 49-3 n'avait pas permis de discuter et voter un amendement visant à…

6 janvier 2026 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 53

6 janvier 2026 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 97

En 2024, les crédits de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) bénéficiait d'une subvention de 10,5 millions d'€ en AE et CP et qu'ils étaient de 10,7 millions en 2020. En 2025, ces mêmes crédits étaient portés à 7,85 millions d'€ en AE et CP, soit une baisse de plus de 25%. Pour 2026, ils sont portés à 7,62 millions d'euros. Lors de la discussion budgétaire du PLF 2025 les modalités d'adoption du PLF 2025 via le 49-3 n'avait pas permis de discuter et voter un amendement visant à…

6 janvier 2026 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 101

En 2024, les crédits de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) bénéficiait d'une subvention de 10,5 millions d'€ en AE et CP et qu'ils étaient de 10,7 millions en 2020. En 2025, ces mêmes crédits étaient portés à 7,85 millions d'€ en AE et CP, soit une baisse de plus de 25%. Pour 2026, ils sont portés à 7,62 millions d'euros. Lors de la discussion budgétaire du PLF 2025 les modalités d'adoption du PLF 2025 via le 49-3 n'avait pas permis de discuter et voter un amendement visant à…

6 janvier 2026 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 104

Au printemps 2025 était annoncé à l'occasion du Comité Interministériel de la Mer (CIMer), une ambition forte de décarboner le secteur maritime. Il était ainsi envisagé que 90 millions d'euros issus du produit de l'ETS maritime seraient mobilisés en 2026 à ces fins. En effet, dans le cadre de l'Accord de Paris et des objectifs de l'OMI (neutralité carbone d'ici 2050 avec un palier à -20% d'émissions en 2030 et -70% d'émission en 2040), la France doit nettement accélérer l'investissement dans la…

6 janvier 2026 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2026

Article 81 — amendement n° 107

L’objet de cet amendement est de conserver le bilan de compétences comme action éligible au financement du compte personnel de formation (CPF) et de compenser financièrement le coût de ce maintien en réservant l’obtention du permis de conduire éligible au CFP aux demandeurs d’emploi. En 2024, 80.008 bilans de compétence ont été réalisés pour un total de 155,7 M€, soit un coût moyen de 1 946 € pour 20 heures d’accompagnement. Le rôle des bilans de compétences est primordial : il favorise…

5 janvier 2026 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 256

27 novembre 2025 — Didier Le Gac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 37

27 novembre 2025 — Didier Le Gac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 septies — amendement n° 456

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a significativement restreint le périmètre de l’exonération de cotisations patronales applicable aux entreprises d’armement maritime. Ce recentrage a exclu plusieurs activités pourtant structurantes pour l’économie maritime française, alors même qu’elles concourent pleinement à la souveraineté nationale, à l’emploi des marins français, et à la transition écologique du secteur. Dans un contexte de concurrence internationale accrue,…

27 novembre 2025 — Didier Le Gac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 septies — amendement n° 36

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a significativement restreint le périmètre de l’exonération de cotisations patronales applicable aux entreprises d’armement maritime. Ce recentrage a exclu plusieurs activités pourtant structurantes pour l’économie maritime française, alors même qu’elles concourent pleinement à la souveraineté nationale, à l’emploi des marins français, et à la transition écologique du secteur. Dans un contexte de concurrence internationale accrue,…

27 novembre 2025 — Didier Le Gac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 septies — amendement n° 473

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a réduit de manière significative le périmètre de l’exonération de cotisations patronales applicables aux entreprises maritimes. Ce recentrage a exclu plusieurs catégories d’activités et de personnels pourtant essentiels à l’équilibre économique, social et stratégique de la marine marchande française : les navires de service, les navires à propulsion vélique, les navires desservant l’Outre-mer. Cette évolution fragilise la compétitivité du…

17 novembre 2025 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2630

En 2024, les crédits de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) bénéficiait d'une subvention de 10,5 millions d'€ en AE et CP et qu'ils étaient de 10,7 millions en 2020. En 2025, ces mêmes crédits étaient portés à 7,85 millions d'€ en AE et CP, soit une baisse de plus de 25%. Pour 2026, ils sont portés à 7,62 millions d'euros. Lors de la discussion budgétaire du PLF 2025 les modalités d'adoption du PLF 2025 via le 49-3 n'avait pas permis de discuter et voter un amendement visant à…

17 novembre 2025 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2631

En 2024, les crédits de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) bénéficiait d'une subvention de 10,5 millions d'€ en AE et CP et qu'ils étaient de 10,7 millions en 2020. En 2025, ces mêmes crédits étaient portés à 7,85 millions d'€ en AE et CP, soit une baisse de plus de 25%. Pour 2026, ils sont portés à 7,62 millions d'euros. Lors de la discussion budgétaire du PLF 2025 les modalités d'adoption du PLF 2025 via le 49-3 n'avait pas permis de discuter et voter un amendement visant à…

13 novembre 2025 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 1916

L’objet de cet amendement est de conserver le bilan de compétences comme action éligible au financement du compte personnel de formation (CPF) et de compenser financièrement le coût de ce maintien en réservant l’obtention du permis de conduire éligible au CFP aux demandeurs d’emploi. En 2024, 80.008 bilans de compétence ont été réalisés pour un total de 155,7 M€, soit un coût moyen de 1 946 € pour 20 heures d’accompagnement. Le rôle des bilans de compétences est primordial : il favorise…

13 novembre 2025 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1581

En 2024, les crédits de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) bénéficiait d'une subvention de 10,5 millions d'€ en AE et CP et qu'ils étaient de 10,7 millions en 2020. En 2025, ces mêmes crédits étaient portés à 7,85 millions d'€ en AE et CP, soit une baisse de plus de 25%. Pour 2026, ils sont portés à 7,62 millions d'euros. Lors de la discussion budgétaire du PLF 2025 les modalités d'adoption du PLF 2025 via le 49-3 n'avait pas permis de discuter et voter un amendement visant à…

13 novembre 2025 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1903

Le présent amendement vise à rétablir le budget du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) à son niveau de 2025, soit 35,4 millions d'euros. En effet, le FSER du PLF2026 s'élève à un montant de 19,6 millions d'euros, soit une baisse de près de 45%. Une telle diminution mettrait en péril la survie d'un secteur composé de plus de 720 radios associatives constituant un maillon essentiel du pluralisme médiatique, de la vie culturelle et de la cohésion territoriale. Ces radios,…

13 novembre 2025 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1900

Au printemps 2025 était annoncé à l'occasion du Comité Interministériel de la Mer (CIMer), une ambition forte de décarboner le secteur maritime. Il était ainsi envisagé que 90 millions d'euros issus du produit de l'ETS maritime seraient mobilisés en 2026 à ces fins. En effet, dans le cadre de l'Accord de Paris et des objectifs de l'OMI (neutralité carbone d'ici 2050 avec un palier à -20% d'émissions en 2030 et -70% d'émission en 2040), la France doit nettement accélérer l'investissement dans la…

13 novembre 2025 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 1919

L’objet de cet amendement est de conserver le bilan de compétences comme action éligible au financement du compte personnel de formation (CPF). En 2024, 80 008 bilans de compétence ont été réalisés pour un total de 155,7 M€, soit un coût moyen de 1 946 € pour 20 heures d’accompagnement. Le rôle des bilans de compétences est primordial : il favorise l’employabilité des seniors ; réduit le désengagement, l’absentéisme, les arrêts de travail ; accompagne les mobilités et reconversions, les…

13 novembre 2025 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1902

Les pôles de compétitivité, au cœur de la dynamique d’innovation en France, jouent un rôle essentiel pour attirer des investissements privés et renforcer la compétitivité nationale. En phase 5 de leur mission (2023-2026), l’État s’était engagé à leur fournir une dotation annuelle de 9 millions d’euros pour garantir leur fonctionnement et soutenir l’économie locale via les collaborations entre PME, ETI, et grands groupes. Supprimer cette dotation affaiblirait l’impact des pôles dans les…

13 novembre 2025 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 69 — amendement n° 1910

Les modalités de répartition de la taxe pour ces parcs éoliens en Zone Économique Exclusive doivent être adaptées à une logique d’accélération de la transition énergétique. Aujourd’hui, l’article 1519 C du code général des impôts précise que pour la part afférente aux installations situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale, est affecté à 50 % aux communes littorales d’où les installations d’éoliennes en mer étaient visibles. Cette répartition qui date de 2005 n’est plus adaptée…

12 novembre 2025 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1134

Depuis l’abandon du dernier modèle d’allocation des moyens aux universités, en 2014, l’évolution des effectifs étudiants n’est plus prise en compte dans le financement des EPSCP (et singulièrement des universités). Cela a entraîné, au cours du temps, une inégalité flagrante entre les établissements dont certains se trouvent aujourd’hui en grand danger financier. Afin de corriger cela, une solution, à budget constant du ministère de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Espace inscrit…

31 octobre 2025 — Didier Le Gac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 2045

Le présent amendement vise à substituer à la suppression complète de l’exonération de cotisations salariales pour les apprentis une réduction de la part qu’elle représente, en l’appliquant à la part de la rémunération inférieure à 25 % du SMIC, contre 50 % aujourd’hui. Cette réduction du plafond de la part de rémunération s’applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2026.

31 octobre 2025 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 1633

L’objet de cet amendement est de conserver le bilan de compétences comme action éligible au financement du compte personnel de formation (CPF) et de compenser financièrement le coût de ce maintien en réservant l’obtention du permis de conduire éligible au CFP aux demandeurs d’emploi. En 2024, 80.008 bilans de compétence ont été réalisés pour un total de 155,7 M€, soit un coût moyen de 1 946 € pour 20 heures d’accompagnement. Le rôle des bilans de compétences est primordial : il favorise…

29 octobre 2025 — Didier Le Gac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 387

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a réduit de manière significative le périmètre de l’exonération de cotisations patronales applicables aux entreprises maritimes. Ce recentrage a exclu plusieurs catégories d’activités et de personnels pourtant essentiels à l’équilibre économique, social et stratégique de la marine marchande française : les navires de service, les navires à propulsion vélique, les navires desservant l’Outre-mer. Cette évolution fragilise la compétitivité du…

29 octobre 2025 — Didier Le Gac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 388

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a significativement restreint le périmètre de l’exonération de cotisations patronales applicable aux entreprises d’armement maritime. Ce recentrage a exclu plusieurs activités pourtant structurantes pour l’économie maritime française, alors même qu’elles concourent pleinement à la souveraineté nationale, à l’emploi des marins français, et à la transition écologique du secteur. Dans un contexte de concurrence internationale accrue,…

28 octobre 2025 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 317

Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la préparation au permis B/A2 de conduire est éligible au Compte personnel de formation (CPF). Cette mesure visait à lever un frein à l’emploi en facilitant l’accès à la mobilité pour les personnes dont l’absence de permis constituait un obstacle à l’insertion professionnelle. Six ans après son entrée en vigueur, l’évaluation du dispositif révèle toutefois une efficacité très limitée au regard de cet objectif…

28 octobre 2025 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 302

Les modalités de répartition de la taxe pour ces parcs éoliens en Zone Économique Exclusive doivent être adaptées à une logique d’accélération de la transition énergétique. Aujourd’hui, l’article 1519 C du code général des impôts précise que pour la part afférente aux installations situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale, est affecté à 50 % aux communes littorales d’où les installations d’éoliennes en mer étaient visibles. Cette répartition qui date de 2005 n’est plus adaptée…

28 octobre 2025 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 315

28 octobre 2025 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 301

23 octobre 2025 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 135

Les pôles de compétitivité, au cœur de la dynamique d’innovation en France, jouent un rôle essentiel pour attirer des investissements privés et renforcer la compétitivité nationale. En phase 5 de leur mission (2023-2026), l’État s’était engagé à leur fournir une dotation annuelle de 9 millions d’euros pour garantir leur fonctionnement et soutenir l’économie locale via les collaborations entre PME, ETI, et grands groupes. Supprimer cette dotation affaiblirait l’impact des pôles dans les…

22 octobre 2025 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 68

Le présent amendement vise à rétablir le budget du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) à son niveau de 2025, soit 35,4 millions d'euros. En effet, le FSER du PLF2026 s'élève à un montant de 19,6 millions d'euros, soit une baisse de près de 45%. Une telle diminution mettrait en péril la survie d'un secteur composé de plus de 720 radios associatives constituant un maillon essentiel du pluralisme médiatique, de la vie culturelle et de la cohésion territoriale. Ces radios,…

22 octobre 2025 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 2020

Suite à l'Accord de Paris sur le climat de 2015, des objectifs ambitieux de décarbonation ont été fixés au niveau international. Ainsi, l'Organisation Maritime Internationale (OMI) s'est-elle engagée à atteindre zéro émission nette de Gaz à Effet de Serre (GES) d'ici 2050 avec des objectifs intermédiaires de réduction d'émission à atteindre de moins 20% en 2030 par rapport à 2008, (en s'efforçant d'atteindre les 30%) et d'au moins 70% en 2040 par rapport à 2008 (en s'efforçant d'atteindre les…

22 octobre 2025 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 2322

21 octobre 2025 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 31

En 2024, les crédits de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) bénéficiait d'une subvention de 10,5 millions d'€ en AE et CP. En 2025, ces mêmes crédits étaient portés à 7,85 millions d'€ en AE et CP, soit une baisse de plus de 25%. Lors de la discussion budgétaire du PLF 2025 les modalités d'adoption du PLF 2025 via le 49-3 n'avait pas permis de discuter et voter un amendement visant à rétablir les crédits de la SNSM à la même hauteur qu'ils l'étaient en 2024. Cet amendement vise donc…

20 octobre 2025 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 31 — amendement n° 406

Le remplacement de la DGF des Régions en une fraction de TVA depuis le 1er janvier 2018 ne constituait en aucun cas un « cadeau » consenti à ces dernières mais seulement une compensation partielle de leur montée en puissance sur le champ du développement économique et de l’accompagnement des PME et des ETI de leur territoire. En effet, les Régions avaient accepté une « sous-compensation » au titre de cette extension de compétence par le partage d’un impôt national qui visait à les rapprocher du…

20 octobre 2025 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 410

Le présent amendement vise à rétablir la revalorisation annuelle du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2026 de 1,1% soit 3,6 millions d’euros. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact…

20 octobre 2025 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 266

20 octobre 2025 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 404

Face aux interprétations restrictives de l’administration fiscale concernant la condition d’offre globale, le présent amendement sécurise l’éligibilité au crédit d’impôt « services à la personne » des prestations de livraison de repas à domicile pour les personnes âgées, handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile telles que visées au 2° de l’article…

20 octobre 2025 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 427

Le présent amendement vise à étendre de douze à vingt-quatre mois le délai laissé aux exploitants agricoles pour reconstituer leur cheptel, après avoir perçu l’indemnisation prévue par l’article 10, en cas d’abattage d’animaux à la suite d’un évènement sanitaire. En effet, si l’indemnité d’abattage est exonérée d’impôt si elle permet de reconstituer le cheptel détruit, dans la pratique, le délai d’un an s’avère trop court. La reconstitution d’un cheptel ne se limite pas au simple rachat…

17 octobre 2025 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1125

Le présent amendement vise à étendre de douze à vingt-quatre mois le délai laissé aux exploitants agricoles pour reconstituer leur cheptel, après avoir perçu l’indemnisation prévue par l’article 10, en cas d’abattage d’animaux à la suite d’un évènement sanitaire. En effet, si l’indemnité d’abattage est exonérée d’impôt si elle permet de reconstituer le cheptel détruit, dans la pratique, le délai d’un an s’avère trop court. La reconstitution d’un cheptel ne se limite pas au simple rachat…

17 octobre 2025 — Didier Le Gac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 54

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a significativement restreint le périmètre de l’exonération de cotisations patronales applicable aux entreprises d’armement maritime. Ce recentrage a exclu plusieurs activités pourtant structurantes pour l’économie maritime française, alors même qu’elles concourent pleinement à la souveraineté nationale, à l’emploi des marins français, et à la transition écologique du secteur. Dans un contexte de concurrence internationale accrue,…

17 octobre 2025 — Didier Le Gac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 53

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a réduit de manière significative le périmètre de l’exonération de cotisations patronales applicables aux entreprises maritimes. Ce recentrage a exclu plusieurs catégories d’activités et de personnels pourtant essentiels à l’équilibre économique, social et stratégique de la marine marchande française : les navires de service, les navires à propulsion vélique, les navires desservant l’Outre-mer. Cette évolution fragilise la compétitivité du…

17 octobre 2025 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 476

Les modalités de répartition de la taxe pour ces parcs éoliens en Zone Économique Exclusive doivent être adaptées à une logique d’accélération de la transition énergétique. Aujourd’hui, l’article 1519 C du code général des impôts précise que pour la part afférente aux installations situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale, est affecté à 50 % aux communes littorales d’où les installations d’éoliennes en mer étaient visibles. Cette répartition qui date de 2005 n’est plus adaptée…

17 octobre 2025 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 728

Face aux interprétations restrictives de l’administration fiscale concernant la condition d’offre globale, le présent amendement sécurise l’éligibilité au crédit d’impôt « services à la personne » des prestations de livraison de repas à domicile pour les personnes âgées, handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile telles que visées au 2° de l’article…

17 octobre 2025 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 31 — amendement n° 1080

Le remplacement de la DGF des Régions en une fraction de TVA depuis le 1 er janvier 2018 ne constituait en aucun cas un « cadeau » consenti à ces dernières mais seulement une compensation partielle de leur montée en puissance sur le champ du développement économique et de l’accompagnement des PME et des ETI de leur territoire. En effet, les Régions avaient accepté une « sous-compensation » au titre de cette extension de compétence par le partage d’un impôt national qui visait à les rapprocher…

17 octobre 2025 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1108

Le présent amendement vise à rétablir la revalorisation annuelle du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2026 de 1,1% soit 3,6 millions d’euros. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact…

10 juillet 2025 — Didier Le Gac

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER — amendement n° 1

L’article premier de la proposition de loi procède à l’augmentation des taux légaux fixés pour les indemnités de fonction des maires. Dans le prolongement des discussions notamment sur l’article 2 qui portait la revalorisation des indemnités de fonction des adjoints au maire, il est apparu nécessaire d’une part de prévoir les mêmes taux de revalorisation pour maires et adjoints, d’autre part de porter la revalorisation sur les premières strates jusqu’à 20 000 habitants. Cet amendement prévoit…

8 juillet 2025 — Didier Le Gac

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 — amendement n° 866

L’article 3 propose de créer, au bénéfice des élus locaux, une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par mandat effectué en tant que membre de l’exécutif dans la limite de huit sur l’ensemble de la carrière. Cet amendement propose de limiter la validation de trimestres supplémentaires aux années de mandat d’élu local qui ne sont pas validées totalement. Cette majoration de trimestres ne pourra par ailleurs conduire à valider davantage que 4 trimestres par année civile.

8 juillet 2025 — Didier Le Gac

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 871

Le présent amendement reprend le dispositif proposé par Mme Brocard, qui a été retiré par son auteure avant discussion. Il est l'équivalent de celui adopté à l'article 1er. Il propose ainsi une revalorisation égale de 1 point d'indice pour tous les adjoints, quelle que soit la strate de la commune, on permet de réduire cet écart indemnitaire avec une revalorisation dégressive allant de 10,1% pour les plus petites communes à 1,38% pour les plus grosses. Actuellement Proposition Sénat Proposition…

8 juillet 2025 — Didier Le Gac

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 27 — amendement n° 870

Amendement rédactionnel.

3 juillet 2025 — Didier Le Gac

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19 — amendement n° 557

Amendement rédactionnel.

3 juillet 2025 — Didier Le Gac

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 4 — amendement n° 457

Amendement rédactionnel.

3 juillet 2025 — Didier Le Gac

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER — amendement n° 453

Cet amendement de coordination vise à étendre aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, dans leur nouvelle rédaction, les dispositions de l’article L.4135-19-2-1 du CGCT relatives à la présentation d’un état de l’ensemble des indemnités reçues par les élus de ces collectivités.

3 juillet 2025 — Didier Le Gac

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER — amendement n° 452

Le présent amendement, travaillé par votre rapporteur en lien avec le Gouvernement, propose une revalorisation ciblée et différenciée des indemnités de fonction des maires des communes de moins de 20 000 habitants. Il répond en cela à une préoccupation exprimée par de nombreux commissaires aux Lois lors de l'examen du texte en commission, qui ont soulevé à juste titre le besoin, dans le contexte budgétaire difficile de nos finances publiques, d'accentuer nos efforts de revalorisation sur les…

3 juillet 2025 — Didier Le Gac

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 — amendement n° 539

Amendement rédactionnel.

3 juillet 2025 — Didier Le Gac

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 25 — amendement n° 567

Amendement de coordination.

3 juillet 2025 — Didier Le Gac

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 6 bis — amendement n° 773

Amendement de coordination avec les dispositions de l’article 26 de la proposition de loi, afin de rendre applicable aux élus d’arrondissement les dispositions de l’article 26 relatives à l’allocation différentielle de fin de mandat. Il s’agit d’une coordination dans la mesure où l’article L. 2511‑33 du CGCT liste les articles applicables ou non aux élus d’arrondissement. En l’espèce, cet amendement opère à l’article 6 bis , examiné suivant la procédure de législation en commission, une…

3 juillet 2025 — Didier Le Gac

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 27 bis A — amendement n° 812

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 27 bis A, qui est satisfait par le droit en vigueur. En effet, l’article L. 2511‑33 du CGCT prévoit l’application de l’article L. 2123‑9, qui permet la suspension du contrat de travail pour les exécutifs municipaux, aux maires d’arrondissement ainsi qu’aux adjoints aux maires d’arrondissement. Cet amendement supprime donc cet article, qui pourrait d’ailleurs prêter à confusion, dans la mesure où il ne mentionne pas explicitement les…

3 juillet 2025 — Didier Le Gac

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 25 — amendement n° 568

Cet amendement vise à étendre les dispositions relatives à la validation des acquis de l’expérience (VAE) et au congés prévu pour la VAE aux membres de l’assemblée de Guyane ainsi qu’aux membres de l’assemblée de Martinique et aux conseillers exécutifs de Martinique.

3 juillet 2025 — Didier Le Gac

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26 — amendement n° 583

Cet amendement opère une coordination précisant l’application des dispositions relatives à l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) en Polynésie française.

3 juillet 2025 — Didier Le Gac

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 24 — amendement n° 565

Cet amendement prévoit l’application de l’article 24 en Polynésie française.

3 juillet 2025 — Didier Le Gac

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 20 — amendement n° 563

3 juillet 2025 — Didier Le Gac

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 455

Amendement rédactionnel.

3 juillet 2025 — Didier Le Gac

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19 — amendement n° 561

Cet amendement étend aux élus des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique les garanties en matière de protection fonctionnelle, telles qu’actuellement prévues pour les membres des conseils régionaux à l’article L. 4135‑29 du code général des collectivités territoriales, tel que modifié par l’article 19 de la présente proposition de loi.

3 juillet 2025 — Didier Le Gac

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 27 bis A — amendement n° 790

Cet amendement vise à supprimer l’article 27 bis A, qui est satisfait par le droit en vigueur. En effet, l’article L. 2511‑33 du CGCT prévoit l’application de l’article L. 2123‑9, qui permet la suspension du contrat de travail pour les exécutifs municipaux, aux maires d’arrondissement ainsi qu’aux adjoints aux maires d’arrondissement. Cet amendement supprime donc cet article, qui pourrait d’ailleurs prêter à confusion, dans la mesure où il ne mentionne pas explicitement les adjoints aux maires…

3 juillet 2025 — Didier Le Gac

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 12 — amendement n° 472

Le présent amendement tend à limiter le bénéfice de la prise en charge des frais de déplacement des étudiants aux seules séances plénières du conseil municipal ainsi qu’aux réunions des assemblées délibérantes où il a été désigné pour représenter la commune.

3 juillet 2025 — Didier Le Gac

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26 — amendement n° 580

Cet amendement vise à étendre les dispositions relatives à l’accompagnement des élus proposé par France Travail en fin de mandat aux membres de l’assemblée de Guyane ainsi qu’aux élus de Martinique et de Guyane éligibles à l’ADFM.

3 juillet 2025 — Didier Le Gac

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 bis — amendement n° 554

Amendement rédactionnel.

3 juillet 2025 — Didier Le Gac

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 bis A — amendement n° 543

Amendement de coordination avec l’article 18, dans la mesure où les conflits d’intérêts public-public ont été supprimés à l’article 432‑12 du code pénal et à l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

3 juillet 2025 — Didier Le Gac

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 18 bis A — amendement n° 553

Amendement rédactionnel.

3 juillet 2025 — Didier Le Gac

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19 — amendement n° 559

Amendement de correction d’une erreur de référence.

3 juillet 2025 — Didier Le Gac

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 20 — amendement n° 562

Amendement de coordination.

3 juillet 2025 — Didier Le Gac

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26 — amendement n° 581

Amendement rédactionnel.

3 juillet 2025 — Didier Le Gac

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 454

Le présent amendement, travaillé par votre rapporteur en lien avec le Gouvernement, propose une revalorisation ciblée et différenciée des indemnités de fonction des adjoints au maire des communes de moins de 20 000 habitants, en miroir par rapport à celle défendue à l'article premier. Il répond en cela à une préoccupation exprimée par de nombreux commissaires aux Lois lors de l'examen du texte en commission, qui ont soulevé à juste titre le besoin, dans le contexte budgétaire difficile de nos…

3 juillet 2025 — Didier Le Gac

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19 — amendement n° 560

Amendement rédactionnel.

3 juillet 2025 — Didier Le Gac

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 456

3 juillet 2025 — Didier Le Gac

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26 — amendement n° 579

Amendement rédactionnel.

3 juillet 2025 — Didier Le Gac

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19 — amendement n° 558

Amendement de coordination.

3 juillet 2025 — Didier Le Gac

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 20 — amendement n° 564

Cet amendement vise à étendre les dispositions de l’article 20 relatives à la protection fonctionnelle en cas de mise en cause pénale : – au président de l’assemblée de Guyane, au conseiller le suppléant ou ayant reçu une délégation ; – au président de l’assemblée de Martinique, au conseiller le suppléant, au président du conseil exécutif ou au conseiller exécutif.

3 juillet 2025 — Didier Le Gac

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 26 — amendement n° 584

Amendement de coordination, qui renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de préciser les modalités d’information des élus de Guyane et de Martinique de leur droit de bénéficier de l’ADFM.

10 juin 2025 — Didier Le Gac

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 11

Le présent amendement prévoit de définir un objectif de production de gaz renouvelable à horizon 2035 afin de donner une visibilité aux acteurs. Il présente un lien direct avec le texte et son objectif affiché au chapitre 1er de fixer une programmation énergétique ambitieuse. Le projet de Programmation Pluriannuelle de l’énergie inquiète fortement les acteurs de la filière biogaz, tant les producteurs que les consommateurs. En effet, le texte laisse entendre qu’au-delà de 2030, les objectifs…

29 mai 2025 — Didier Le Gac

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 7

Comme dans les dispositifs d’insertion, il est nécessaire de prévoir le retrait des parties, qui ne sauraient être liées à vie. Certaines situations (résultats, contexte budgétaire, …) peuvent nécessiter un retrait du dispositif, en particulier de la part des collectivités départementales. Il s’agit de redonner de la souplesse au dispositif et de le laisser fonctionner sur la base du volontariat. La pérennisation des territoires existants doit en effet pouvoir, pour chaque participant, être…

29 mai 2025 — Didier Le Gac

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 6

Comme dans les dispositifs d’insertion, il est nécessaire de prévoir le retrait des parties, qui ne sauraient être liées à vie. Certaines situations (résultats, contexte budgétaire, …) peuvent nécessiter un retrait du dispositif, en particulier de la part des collectivités départementales. Il s’agit de redonner de la souplesse au dispositif et de le laisser fonctionner sur la base du volontariat. La pérennisation des territoires existants doit en effet pouvoir, pour chaque participant, être…

27 mai 2025 — Didier Le Gac

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 25

En mars 2022, le Gouvernement et la filière de l’éolien en mer ont signé le « Pacte éolien en mer ». A travers ce texte fondateur, la filière s’est engagée notamment à créer 20 000 emplois d’ici 2035 et à engager plus de 40 milliards d’euros d’investissements pour la réalisation des projets. De son côté, le Gouvernement s’est engagé à fixer un objectif de 20 GW attribués en 2030 pour atteindre une capacité de 18GW en service en 2035. Alors que la filière progresse rapidement et a déjà créé plus…

27 mai 2025 — Didier Le Gac

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 27

Cet amendement vise à inscrire le développement de l’énergie hydrolienne dans la future programmation nationale pluriannuelle de l’énergie (PPE). L’hydrolien produit de l’électricité grâce aux courants de marée, parfaitement connus des années à l’avance. Cette production d’électricité, tous les jours au rythme des marées, est donc parfaitement prédictible. Lors de l’examen en séance publique, le Sénat a adopté un dispositif ne parlant que d’exploration du potentiel alors que cette exploration…

27 mai 2025 — Didier Le Gac

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 26

À ce jour, l’absence de loi de programmation énergie-climat et de décret relatif à la PPE3 engendre une incertitude majeure pour l’ensemble des entreprises de la transition énergétique. Ce vide juridique, lié au retard du calendrier, fragilise plus particulièrement les filières renouvelables, qui peinent à se projeter et à investir sereinement. Parmi les filières renouvelables les plus directement exposées à ces incertitudes juridiques figure l’éolien en mer dont le déploiement est sur le…

23 mai 2025 — Didier Le Gac

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 15

Comme dans les dispositifs d’insertion, il est nécessaire de prévoir et d’envisager le retrait des parties. En effet, certaines situations (résultats, contexte budgétaire,…) peuvent nécessiter un retrait du dispositif, en particulier de la part des collectivités départementales. Il s’agit de redonner de la souplesse au dispositif et de le laisser fonctionner sur la base du volontariat. Le décret introduit à l’alinéa 14 de cet article permettra de fixer les conditions d’un tel retrait, en…

23 mai 2025 — Didier Le Gac

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 16

Comme dans les dispositifs d’insertion, il est nécessaire de prévoir et d’envisager le retrait des parties. En effet, ertaines situations (résultats, contexte budgétaire,…) peuvent nécessiter un retrait du dispositif, en particulier de la part des collectivités départementales. Il s’agit de redonner de la souplesse au dispositif et de le laisser fonctionner sur la base du volontariat. Ce décret permettra de fixer les conditions d’un tel retrait, en particulier pour laisser un délai de…

23 mai 2025 — Didier Le Gac

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 2 — amendement n° 6

Comme dans les dispositifs d’insertion, il est nécessaire de prévoir le retrait des parties, qui ne sauraient être liées à vie. Certaines situations (résultats, contexte budgétaire, …) peuvent nécessiter un retrait du dispositif, en particulier de la part des collectivités départementales. Il s’agit de redonner de la souplesse au dispositif et de le laisser fonctionner sur la base du volontariat. La pérennisation des territoires existants doit en effet pouvoir, pour chaque participant, être…

23 mai 2025 — Didier Le Gac

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Article 3 — amendement n° 7

Comme dans les dispositifs d’insertion, il est nécessaire de prévoir et d’envisager le retrait des parties. Certaines situations (résultats, contexte budgétaire,…) peuvent nécessiter un retrait du dispositif, en particulier de la part des collectivités départementales. Il s’agit de redonner de la souplesse au dispositif et de le laisser fonctionner sur la base du volontariat. Le décret proposé à l’alinéa 14 permettra de fixer les conditions d’un tel retrait, en particulier pour laisser un délai…

22 mai 2025 — Didier Le Gac

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 24 — amendement n° 6

22 mai 2025 — Didier Le Gac

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 22 quinquies — amendement n° 1

22 mai 2025 — Didier Le Gac

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 18 — amendement n° 4

22 mai 2025 — Didier Le Gac

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 9 — amendement n° 2

L’article L. 100‑4 du code de l’énergie fixe les objectifs de la politique énergétique nationale, et notamment une ambition en matière de consommation d’énergie dans les logements. A ce titre les soutiens à la rénovation du bâti sont une priorité. Ce faisant, suite aux différentes modifications des dispositifs d’aide, une précision s’impose . Le présent amendement propose donc de s’assurer que tous les dispositifs d’aide à la rénovation et à la transition écologique soient ciblés sur les…

22 mai 2025 — Didier Le Gac

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 1

Le présent amendement prévoit de définir un objectif de production de gaz renouvelable à horizon 2035 afin de donner une visibilité aux acteurs. Il présente un lien direct avec le texte et son objectif affiché au chapitre 1 er de fixer une programmation énergétique ambitieuse. Le projet de Programmation Pluriannuelle de l’énergie inquiète fortement les acteurs de la filière biogaz, tant les producteurs que les consommateurs. En effet, l texte laisse entendre qu’au-delà de 2030, les objectifs…

22 mai 2025 — Didier Le Gac

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 18 — amendement n° 3

21 mai 2025 — Didier Le Gac

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 762

Cet amendement vise à encadrer plus précisément la décision du préfet d’instruire les demandes d’enregistrement ICPE suivant les règles de l’autorisation environnementale, et à sécuriser juridiquement cette décision en cas de contentieux. Cette procédure de « basculement » au cas par cas de la procédure d’enregistrement à la procédure d’autorisation environnementale (plus lourde et contraignante) a pour objectif de répondre aux exigences de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du…

21 mai 2025 — Didier Le Gac

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 bis — amendement n° 601

Cet amendement vise à supprimer le moratoire de 10 ans sur les autorisations environnementales pour les élevages de saumons introduit en commission. Cette nouvelle disposition ne s’inscrit pas dans l’esprit de la proposition de loi qui vise à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Par ailleurs, le processus de délivrance des autorisations environnementales vise précisément à évaluer les impacts sur l’environnement des projets. Il n’y a donc pas lieu d’instaurer des…

21 mai 2025 — Didier Le Gac

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 351

Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de la proposition de loi, en ouvrant la possibilité de relever les seuils ICPE pour les élevages porcins et avicoles, afin de les aligner sur la réglementation européenne, notamment la directive EIE. Pour maintenir et développer notre élevage familial français, il importe en effet de ne pas surtransposer en matière d'autorisation environnementale par rapport au cadre actuelle de cette réglementation européenne. Tel est l’objet du présent…

8 mai 2025 — Didier Le Gac

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 454

Cet amendement vise à encadrer plus précisément la décision du préfet d’instruire les demandes d’enregistrement ICPE suivant les règles de l’autorisation environnementale. Cette procédure de « basculement » au cas par cas de la procédure d’enregistrement à la procédure d’autorisation environnementale (plus lourde et contraignante) a pour objectif de répondre aux exigences de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de…

8 mai 2025 — Didier Le Gac

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 456

Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de la proposition de loi concernant la nouvelle procédure d’autorisation environnementale issue de la loi industrie verte pour les éleveurs. En effet, l’article 3 a fait l’objet de modifications substantielles lors de l’examen au Sénat qui ne permettent pas réellement de simplifier et de sécuriser les procédures administratives pour les projets d’élevage. Pour l’avenir de l’élevage français, il est essentiel que les éleveurs ne soient pas…

8 mai 2025 — Didier Le Gac

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 455

Cet amendement vise à inscrire la spécificité des projets agricoles dans le code de l’environnement au regard de la nomenclature des installations classées (ICPE) et des autres dispositions réglementaires, notamment les prescriptions qui leur sont applicables. Les exploitations agricoles sont des très petites entreprises, à caractère familial et dont l’activité est basée sur la gestion du vivant. Tout ceci les distingue des activités industrielles. Il est donc nécessaire de prévoir des…

8 mai 2025 — Didier Le Gac

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 452

Le présent amendement vise à simplifier les procédures administratives pour les projets d’élevage en ouvrant la possibilité de relever les seuils ICPE pour les élevages bovins qui ne font l’objet d’aucun seuil dans les différentes réglementations environnementales européennes (directive sur les émissions industrielles et directive sur l’évaluation environnementale des projets). En effet, alors qu’il apparait prioritaire de maintenir et de développer nos capacités de production en filière…

8 mai 2025 — Didier Le Gac

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 453

Cet amendement vise à ce que les avis de l’autorité environnementale soient sourcés scientifiquement. L’autorité environnementale est l’autorité indépendante chargée de rendre un avis sur la qualité de l’évaluation environnementale de tous les projets qui y sont soumis, incluant certains élevages. Si le principe d’une autorité indépendante est indispensable, il est regrettable que les sources scientifiques utilisées pour fonder les recommandations ne soient pas rendues publiques au sein de…

8 mai 2025 — Didier Le Gac

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 451

EXPOSE SOMMAIRE Le présent amendement vise à simplifier les procédures administratives pour les projets d’élevage en ouvrant la possibilité de relever les seuils d’autorisation ICPE pour les élevages porcins et avicoles, afin de les aligner sur les seuils de la directive EIE comme prévu dans la version initiale du texte. En effet, alors qu’il apparait prioritaire de maintenir et de développer nos capacités de production en filière animale pour sauvegarder notre souveraineté alimentaire et…

4 avril 2025 — Didier Le Gac

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 1095

3 avril 2025 — Didier Le Gac

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 428

3 avril 2025 — Didier Le Gac

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 429

26 février 2025 — Didier Le Gac

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article 1er bis — amendement n° 3

Nos concitoyens sont excédés à juste titre par le démarchage téléphonique. Il peut cependant être utile et toléré pour de la prospection très circonscrite géographiquement effectué pour des denrées de première nécessité (denrées alimentaires notamment) en direction de populations rurales éloignées des commerces, ayant des difficultés à se déplacer (problèmes de mobilité ou de handicap) et non coutumier de l'achat par internet. Toutefois ce démarchage doit être très rigoureusement encadré afin…

14 février 2025 — Didier Le Gac

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER — amendement n° 11

Cet amendement vise à compléter les quatre exceptions (sondages et presse notamment) à l’interdiction de prospection commerciale téléphonique. Ce nouveau dispositif risque de faire disparaitre une activité essentielle pour les territoires ruraux consistant à proposer de livrer des produits alimentaires, principalement surgelés, dans l’ensemble du territoire. L’exaspération partagée par de nombreux français contre le démarchage téléphonique ne vise pas la livraison alimentaire à domicile qu’il…

29 janvier 2025 — Didier Le Gac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 166

Amendement de repli reprenant les modifications apportées en commission mixte paritaire le 26 novembre 2024. Il vise à maintenir l’exonération de cotisations d’allocations familiales et de contributions d’assurance chômage dont bénéficient les entreprises d’armement maritime soumises à la concurrence internationale à deux catégories particulières de navires : les navires câbliers ainsi que les navires de service maritime consacrés aux énergies marines renouvelables. Cette dérogation est motivée…

23 janvier 2025 — Didier Le Gac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 379

Amendement de repli : L’article 43 de la loi du 20 juin 2016 pour l’Economie bleue a étendu l’ensemble des exonérations au titre des contributions patronales dont bénéficiaient les entreprises d’armement de transport de passagers, disposant de navires battant pavillon français et soumises à une concurrence internationale, à toutes les entreprises d’armement maritime disposant de navires de transport ou de services maritimes (sous condition pour ces dernières de suivre les orientations de…

23 janvier 2025 — Didier Le Gac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 49

L’article 43 de la loi du 20 juin 2016 pour l’Economie bleue a étendu l’ensemble des exonérations au titre des contributions patronales dont bénéficiaient les entreprises d’armement de transport de passagers, disposant de navires battant pavillon français et soumises à une concurrence internationale, à toutes les entreprises d’armement maritime disposant de navires de transport ou de services maritimes (sous condition pour ces dernières de suivre les orientations de l’Union européenne sur les…

23 janvier 2025 — Didier Le Gac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 81

Amendement de repli : L’article 43 de la loi du 20 juin 2016 pour l’Economie bleue a étendu l’ensemble des exonérations au titre des contributions patronales dont bénéficiaient les entreprises d’armement de transport de passagers, disposant de navires battant pavillon français et soumises à une concurrence internationale, à toutes les entreprises d’armement maritime disposant de navires de transport ou de services maritimes (sous condition pour ces dernières de suivre les orientations de…

23 janvier 2025 — Didier Le Gac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 237

L’article 43 de la loi du 20 juin 2016 pour l’Economie bleue a étendu l’ensemble des exonérations au titre des contributions patronales dont bénéficiaient les entreprises d’armement de transport de passagers, disposant de navires battant pavillon français et soumises à une concurrence internationale, à toutes les entreprises d’armement maritime disposant de navires de transport ou de services maritimes (sous condition pour ces dernières de suivre les orientations de l’Union européenne sur les…

22 janvier 2025 — Didier Le Gac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 80

22 janvier 2025 — Didier Le Gac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 36

7 novembre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2468

La récente réforme des congés payés impose aux entreprises adaptées (EA) des charges supplémentaires en rendant rétroactifs les droits pour les salariés ayant quitté l’entreprise. Ainsi, les EA doivent désormais verser des indemnités pour des congés payés non pris à d’anciens salariés pour lesquels elles ne reçoivent plus d’aides au poste, ce qui augmente sensiblement leur charge budgétaire. En l’absence de compensation, cette obligation alourdit leurs coûts de gestion et fragilise leur…

5 novembre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1875

Cet amendement vise à mettre en cohérence le projet de loi de finances 2025 avec le dispositif retenu sur les exonérations de cotisations sociales patronales bénéficiant aux armateurs en situation de concurrence internationale en projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2025, suite au retrait de l’article 7 prévoyant un recentrage du dispositif. L'exonération de cotisations patronales bénéficiant aux armateurs en situation de concurrence internationale a été instaurée afin de…

5 novembre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1841

Cet amendement vise à augmenter les moyens disponibles pour mettre en œuvre le Plan d’action pour lutter contre les captures accidentelles de petits cétacés en Atlantique. Ces moyens doivent ainsi permettre de couvrir le financement des dispositifs d’accompagnement de la filière pêche liés à la fermeture hivernale du golfe de Gascogne (plan cétacés) tant pour les pêcheurs que pour l’aide à la filière aval. Suite à la dernière décision du Conseil d’Etat (fin décembre 2023), la mise en œuvre…

5 novembre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1855

Cet amendement vise à mettre en cohérence le projet de loi de finances 2025 avec le dispositif proposé sur les exonérations de cotisations sociales patronales bénéficiant aux armateurs en situation de concurrence internationale en projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2025, dans lequel il est souhaité la modification par amendement du dispositif actuel avec un recentrage du dispositif sur les navires de transport de passagers ainsi que les segments hautement stratégiques des…

30 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 463

Le présent amendement vise à permettre aux territoires accueillant un parc éolien de pouvoir bénéficier des retombées positives liées au dynamisme économique induit par le développement des énergies renouvelables. Par là-même il favorisera la transition énergétique au niveau local et en conséquence l’atteinte des objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie. Pour ce faire il est proposé de prévoir une part de 50% de l’IFER relatif aux installations éoliennes soit attribuée à la…

30 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 464

La répartition du produit de l’IFER relative aux éoliennes terrestres, issue de l’article 178 de la loi de finances pour 2019, avait pour objectif de garantir les retombées fiscales aux communes accueillant des éoliennes. Cette mesure a été appliquée aux nouvelles éoliennes installées après le 1er janvier 2019 mais n’est pas applicable en cas de renouvellement des éoliennes existantes mises en services après 2019, bien qu’ils s’agissent de nouvelles constructions. C’est pourquoi des communes…

30 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 610

Comme dans les précédents budgets, un montant de 50 M€, issus de la contribution annuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (FIPH), est inclus dans le financement des mesures en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap (sous-action 03.04 du programme 102 de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »). Les crédits alloués à ce financement n’ont été à la hauteur que de 15M€ en 2024 de la contribution de…

30 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 618

Cet amendement vise à augmenter le budget des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) à hauteur d’un million d’euros. Cette hausse compense pour partie la baisse du budget alloué à ces groupements dans le PLF 2025. Il reprend un amendement de députés du groupe Socialistes et apparentés déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution et reprend, pour partie, l'amendement initialement déposé pour la séance par Didier Le Gac et Christine Le Nabour. En…

30 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 614

Cet amendement vise à garantir, pérenniser et améliorer la gestion des postes pour les entreprises adaptées pour 2025. La gestion de ces postes est particulièrement complexe. Elle est organisée sur deux échelons (infra-régionaux et inter-régionaux) sans possibilité d'ajustement. Cette complexité freine la dynamique de croissance des entreprises adaptées et la création d'ETP. Ainsi, la non-consommation des crédits alloués aux EA d'une région ne bénéficiera pas à la surconsommation d'une autre…

30 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 624

Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non encore concernés par ce dispositif, dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée en un temps record, à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière.…

30 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 625

La décentralisation a conféré aux conseils départementaux la compétence de protection de l’enfance et de prévention des difficultés familiales. Les Départements et leurs personnels font preuve d’un engagement constant en faveur de ces publics vulnérables. Cependant, les services départementaux de l’enfance accueillent un nombre très élevé de mineurs non accompagnés (MNA), les flux migratoires ayant connu une forte croissance en 2023. Or, la présence des MNA sur le territoire national n’est pas…

30 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 627

La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a mis en place un dispositif de contractualisation insertion-emploi avec les départements pour l’accompagnement des bénéficiaires du RSA. Cette contractualisation prend appui sur une gouvernance et des financements partagés entre l’État et les collectivités. Initialement prévue pour 18 départements, l’expérimentation a été étendue à 47 territoires en 2024. Dans la loi de finances pour 2024, 170 millions d’euros de crédits d’État avaient été prévus…

30 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 454

Le présent amendement vise à augmenter l’enveloppe budgétaire allouée au parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (Pacea) de 18 millions d’euros. Ce parcours, mis en oeuvre par les missions locales, a bénéficié à 265 611 jeunes en 2023 ; parmi ces bénéficiaires, 154 232 ont touché une allocation. Il propose des phases d’accompagnement pouvant varier dans leur durée et leur intensité aux jeunes confrontés à un risque d’exclusion professionnelle. Le budget alloué au…

30 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 462

Le présent amendement vise à permettre aux territoires accueillant un parc solaire de pouvoir bénéficier des retombées positives liées au dynamisme économique induit par le développement des énergies renouvelables. Par là-même il favorisera la transition énergétique au niveau local et en conséquence l’atteinte des objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie. Pour ce faire il est proposé de prévoir une part de 50% de l’IFER relatif aux installations photovoltaïques soit attribuée à…

29 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 294

Par cet amendement 20 millions d'euros de crédits sont affectés au programme 143 "enseignement technique agricole". Cette augmentation vise à augmenter les crédits des Maisons Familiales Rurales dont les charges ont significativement augmenté sans que leur dotation ait pris le même chemin. Aujourd'hui, il s'agit de défendre le modèle innovant et pragmatique proposé par les MFR auprès d'une population jeune, souvent issue des milieux ruraux ou semi-ruraux, et qui ont du mal à trouver leur place…

28 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 2360

L’article 6 du présent PLFSS pour 2025 réforme les allègements généraux de charges patronales, en prévoyant notamment une hausse de 2 points du taux de la cotisation vieillesse de base pour les rémunérations au niveau du SMIC. En l’état du texte, cela s’appliquerait automatiquement au dispositif d’exonération de cotisations patronales lié à l’emploi des travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE), jusqu’à 1,25 SMIC notamment (ce qui représenterait un coût supplémentaire de 40…

25 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 1795

Conformément aux volontés des partenaires sociaux exprimés au sein du relevé de décisions du 25 juin 2024 du comité de suivi de l’ANI AT-MP et dans le courrier adressé à la ministre du travail et de l’emploi du 18 octobre 2024, cet amendement permet d’aligner les modalités de calcul de la part fonctionnelle des indemnités en capital avec celle des rentes pour incapacité permanente dont bénéficient les victimes d’AT-MP à taux d’incapacité permanente d’au moins 10%. Ainsi, cette part sera…

25 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 195

Les dernières discussions budgétaires ont permis de mettre en place un financement pérenne de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM). Le budget de la SNSM est abondé par des ressources de différentes provenances : – les recettes collectées auprès du public sous la forme de dons, de legs ou par du mécénat. – les recettes issues des subventions publiques, à la fois de l’État et des collectivités territoriales (grâce à la loi NOTRe), et des taxes affectées, – les recettes résultant des…

25 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 1804

Le relevé de décision du 25 juin 2024 du comité de suivi de l’ANI AT-MP ne précise pas les modalités de versement de la majoration de la part fonctionnelle en cas de faute inexcusable. Afin de lever toute ambiguïté sur les modalités de versement qui peuvent être retenues par le juge, le présent amendement précise explicitement que le versement de la majoration de la part fonctionnelle en cas de faute inexcusable de l’employeur peut intervenir soit sous forme d’une majoration de la rente soit…

25 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 1798

Dans l’ANI du 15 mai 2023 et le relevé de décisions du 25 juin 2024, les partenaires sociaux ont souhaité la mise en place d’une commission des garanties. Celle-ci aura pour mission d’émettre des avis sur les projets de textes d’application de l’article 24 du présent PLFSS mais également d’en suivre la mise en œuvre. Cet amendement permet à la commission d’auditionner notamment les associations de victimes pour que celles-ci fassent connaitre leurs réflexions aux partenaires sociaux membres de…

25 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 2155

25 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 1801

24 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 1201

23 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 714

L’article 43 de la loi du 20 juin 2016 pour l’Economie bleue a étendu l’ensemble des exonérations au titre des contributions patronales dont bénéficiaient les entreprises d’armement de transport de passagers, disposant de navires battant pavillon français et soumises à une concurrence internationale, à toutes les entreprises d’armement maritime disposant de navires de transport ou de services maritimes (sous condition pour ces dernières de suivre les orientations de l’Union européenne sur les…

23 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 712

23 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 401

Cet amendement vise à augmenter le budget dédié aux Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (Geiq) de 3,3 millions d’euros afin de ne pas mettre en danger leur modèle économique. Pour 2025, le gouvernement a prévu de financer les Geiq à hauteur de 12,5 Millions €. Ce montant est clairement insuffisant pour répondre aux enjeux, permettre aux Geiq de garantir leur équilibre économique et poursuivre leur mission d’insertion par la qualification en maintenant le même niveau de…

23 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 528

23 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 542

Les coopératives d’utilisation dematériel agricole (CUMA) permettent à des agriculteurs de se procurer du matériel et de créer des emplois en temps partagé, qu’ils n’auraient pas eu les moyens de financer seuls. Avec 11.510 Cuma en France de 23 adhérents en moyenne, un agriculteur sur deuxe st adhérent d’une Cuma. Ces coopératives ont permis de développer diverses formes de mutualisation et ont été pionnières sur le développement des groupements d’employeurs dans la coopération agricole.…

23 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 — amendement n° 540

La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 est venue réformer l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants avec l’objectif, d’une part, de simplifier le calcul des cotisations sociales sur la base d’une assiette unique, et d’autre part, d’améliorer les droits retraites des exploitants agricoles. Conformément aux engagements du Gouvernement, cette réforme doit être réalisée à droit constant, notamment en matière d’assiette, sous réserve des modifications nécessitées…

23 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 541

Cet amendement a pour objet de maintenir le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE) hors de la modification de la réduction générale des cotisations et contributions patronales prévue à l’article 8 de cette même loi, diminuant le taux maximal d’exonération au niveau du SMIC. Alors que le I et II de l’article 4 viennent répondre à la forte demande des…

23 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 686

L'emploi de personnes en situation de handicap entraîne des surcoûts supplémentaires du fait de la plus grande fragilité de ces salariées. Ainsi dans les Entreprises Adaptées (EA) les salariés en situation de handicap sont-ils plus âgés et vulnérables que dans des entreprises classiques. On y compte environ 40% de salariés de plus de 50 ans. Cette situation impacte naturellement le taux AT-MP de ces entreprises. Un rapport IGAS-IGF de 2016 pointait ainsi une prévalence importante des maladies…

23 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 582

Le présent amendement a pour objectif d’éviter que la modification de l’assiette de la réduction générale de cotisations patronales par la suppression des cotisations et contributions liées à la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour certains salariés, notamment du transport routier, et la modification du taux de la réduction générale ne soient appliquées de manière rétroactive à partir du 1er janvier 2024. La DFS constitue un dispositif fiscal essentiel pour soutenir les professionnels du…

23 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 713

L’article 43 de la loi du 20 juin 2016 pour l’Economie bleue a étendu l’ensemble des exonérations au titre des contributions patronales dont bénéficiaient les entreprises d’armement de transport de passagers, disposant de navires battant pavillon français et soumises à une concurrence internationale, à toutes les entreprises d’armement maritime disposant de navires de transport ou de services maritimes (sous condition pour ces dernières de suivre les orientations de l’Union européenne sur les…

23 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 707

23 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 581

Le présent amendement vise à maintenir en l’état le dispositif de Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour certains salariés, notamment ceux du transport routier. La DFS constitue un dispositif fiscal essentiel pour soutenir les professionnels du secteur des transports. En appliquant un abattement sur la base des cotisations sociales, la DFS présente des avantages non négligeables : à la fois en termes de préservation du pouvoir d’achat pour les conducteurs routiers de marchandises et…

22 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 525

Amendement de cohérence Depuis la LFSS 2024, l’indemnité journalière de nourriture versée par l’ENIM aux marins en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle a désormais une base légale au sein du code des transports à l’article L. 5542-24. Cependant, l’article limitant le versement de l’indemnité journalière de nourriture par l’ENIM au marin a été abrogé et non repris dans le cadre de la LFSS 2024. Cet amendement permet de rétablir la limitation du versement de cette indemnité par…

22 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 529

19 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 2583

Cet amendement propose d’abroger la taxe sur les hydrofluorocarbones qui devrait entrer en application au 1er janvier 2025. Sur le plan des principes, cet amendement vise à honorer l’engagement pris par les services de l’Elysée, de Matignon et du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire et par les parlementaires au cours de l’examen du projet de loi de Finances pour 2019 révisé et confirmé lors de l’examen des projets de loi de Finances pour 2021 et 2023. Cette taxe avait le double…

19 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 21 — amendement n° 3230

Le présent amendement a pour objet de permettre le lancement de la décarbonation du carburant utilisé par le secteur de la pêche, le gazole pêche. En attendant que les investissements soient lancés, il permet la prolongation de la prise en compte, pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, des huiles hydrotraitées issues de graisse animale de catégorie 3 lorsqu’elles sont incorporées dans le gazole pêche. Afin d’éviter une augmentation des prix du gazole pour le secteur de la…

18 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 109

Comme dans les précédents budgets, un montant de 50 M€, issus de la contribution annuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (FIPH), est inclus dans le financement des mesures en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap (sous-action 03.04 du programme 102 de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »). Les crédits alloués à ce financement n’ont été à la hauteur que de 15M€ en 2024 de la contribution de…

18 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 9 — amendement n° 1637

18 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 108

17 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 754

17 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 747

17 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 748

17 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 612

L’article 43 de la loi du 20 juin 2016 pour l’Economie bleue a étendu l’ensemble des exonérations au titre des contributions patronales dont bénéficiaient les entreprises d’armement de transport de passagers, disposant de navires battant pavillon français et soumises à une concurrence internationale, à toutes les entreprises d’armement maritime disposant de navires de transport ou de services maritimes (sous condition pour ces dernières de suivre les orientations de l’Union européenne sur les…

17 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 1358

17 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 1281

17 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 746

17 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 645

L’article 43 de la loi du 20 juin 2016 pour l’Economie bleue a étendu l’ensemble des exonérations au titre des contributions patronales dont bénéficiaient les entreprises d’armement de transport de passagers, disposant de navires battant pavillon français et soumises à une concurrence internationale, à toutes les entreprises d’armement maritime disposant de navires de transport ou de services maritimes (sous condition pour ces dernières de suivre les orientations de l’Union européenne sur les…

17 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 611

L’article 43 de la loi du 20 juin 2016 pour l’Economie bleue a étendu l’ensemble des exonérations au titre des contributions patronales dont bénéficiaient les entreprises d’armement de transport de passagers, disposant de navires battant pavillon français et soumises à une concurrence internationale, à toutes les entreprises d’armement maritime disposant de navires de transport ou de services maritimes (sous condition pour ces dernières de suivre les orientations de l’Union européenne sur les…

17 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 750

17 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 1550

Les EA sont souvent le dernier recours de maintien dans l’emploi de salariés ayant connu des difficultés sociales, physiques ou mentales lors d’un précédent parcours professionnel. Ceci a pour effet de concentrer les personnes les plus vulnérables et d’augmenter les recrutements de seniors en situation de handicap. Cette dynamique a une incidence forte sur la fréquence et la durée des arrêts de travail mais aussi sur le nombre d’inaptitudes totales au travail que l’entreprise doit gérer. Cette…

17 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1552

Un rapport IGAS-IGF de 2016 soulignait les spécificités des besoins des travailleurs handicapés. Le rapport témoigne d’un vieillissement de la population, d’une fatigabilité accrue, d’un absentéisme plus fréquent, et de besoins d’accompagnement supplémentaires, notamment en vue de la retraite. Le rapport pointait également une prévalence importante des maladies professionnelles chez les travailleurs handicapés, entraînant une hausse des cotisations AT-MP et des charges d’assurance-prévoyance.…

17 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 1368

17 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 — amendement n° 752

La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 est venue réformer l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants avec l’objectif, d’une part, de simplifier le calcul des cotisations sociales sur la base d’une assiette unique, et d’autre part, d’améliorer les droits retraites des exploitants agricoles. Conformément aux engagements du Gouvernement, cette réforme doit être réalisée à droit constant, notamment en matière d’assiette, sous réserve des modifications nécessitées…

17 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 751

Dans un but d’économie, l’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit de décaler la revalorisation des retraites de base du 1er janvier au 1er juillet de chaque année. L’objectif est de faire participer les ménages de retraités, y compris les bénéficiaires de minima de pensions, à l’effort de redressement des comptes sociaux. L’exposé des motifs précise que le revenu disponible des ménages de plus de 65 ans en France était, en 2020, quasiment égal au…

17 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 745

Cet amendement a pour objet de maintenir le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE) hors de la modification de la réduction générale des cotisations et contributions patronales prévue à l’article 8 de cette même loi, diminuant le taux maximal d’exonération au niveau du SMIC. Alors que le I et II de l’article 4 viennent répondre à la forte demande des…

16 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 459

Les mesures prévues aux alinéas 42 à 45 ainsi qu’aux alinéa 68 et 69 l’article 7, qui visent à modifier respectivement certaines dispositions de l’articles L.312-107 du code des impositions sur les biens et services et de l’article L.2224-31 du CGCT, constituent le volet fiscal de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet d’une mesure budgétaire prévue à l’article 36…

16 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 36 — amendement n° 456

Cet article constitue le volet budgétaire de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet de mesures fiscales qui doivent également être supprimées à l’article 7 du projet de loi de finances. L’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de…

16 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 460

Amendement de clarification et de coordination. Les collectivités (communes ou intercommunalités exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité) bénéficiaires de la part communale de l’accise sur l’électricité n’ont pas encore reçu l’arrêté de notification du montant qui doit leur est alloué en 2024, en raison d’une difficulté d’interprétation par les services de l’Etat des dispositions prévues à l’article L.2333-2 du CGCT et relatives aux modalités de calcul…

15 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 26

15 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 123

La franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA. L’article 82 de la loi de finances 2024 a prévu d’étendre, au 1er janvier 2025, cette franchise en base TVA aux petites entreprises étrangères (CA ne dépassant pas 85 000€), pour leurs opérations réalisées en France. Pour en bénéficier, le CA européen de ces TPE doit, en outre, être inférieur à 100 K€.…

15 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 126

L’effondrement actuel des mises en ventes de logements neufs (28 000 au 1er semestre 2024 contre 75 000 au 1er semestre 2018 ou encore 40 000 au 1er semestre 2020, en pleine crise Covid…) est révélateur d’une violente crise du logement. Depuis fin 2023, le taux de retrait d’opérations immobilières (programmes dont la commercialisation est suspendue ou arrêtée) atteint 23% alors qu’il se situait habituellement sous les 5%. Seuls 8 300 logements ont été vendus à des investisseurs particuliers au…

15 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 122

Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux. L’article 279-0 bis du CGI (TVA à 10 %) indique que « le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions [qui feraient de ce local un immeuble neuf]. Le prestataire est tenu de…

15 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 124

L’abattement fixe pour les dirigeants partant en retraite arrive à son terme au 31 décembre 2024. Initialement, cet abattement fixe en vigueur depuis le 1er janvier 2018 était applicable jusqu'en 2022. Son application a été prorogée jusqu'en 2024 par l'article 19, II de la loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021. Cette mesure permet de réduire d’un abattement fixe les plus-values réalisées par les dirigeants de petites et moyennes entreprises qui cèdent leur société à l'occasion de…

15 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 125

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit de porter le taux de TVA réduit de 5,5 % et/ou 10%, à 20 % pour l’achat et l’installation des chaudières à gaz. La suppression de la TVA réduite dont bénéficient les chaudières à très haute performance énergétique mettrait à mal le pouvoir d’achat des ménages, la préservation de l’environnement, la compétitivité des industriels franco-européens et le secteur du bâtiment. En effet, ces équipements robustes et performants sont…

15 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 227

15 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 224

15 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 225

15 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 226

15 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 220

15 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 27

14 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 136

Amendement de cohérence Depuis le PLLFSS 2024, l’indemnité journalière de nourriture versée par l’ENIM aux marins en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle a désormais une base légale au sein du code des transports à l’article L. 5542‑24. Cependant, l’article limitant le versement de l’indemnité journalière de nourriture par l’ENIM au marin a été abrogé et non repris dans le cadre de la LFSS 2024. Cet amendement permet de rétablir la limitation du versement de cette indemnité…

14 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 17

Le présent amendement vise à permettre aux territoires accueillant un parc éolien de pouvoir bénéficier des retombées positives liées au dynamisme économique induit par le développement des énergies renouvelables. Par là-même il favorisera la transition énergétique au niveau local et en conséquence l’atteinte des objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie. Pour ce faire il est proposé de prévoir une part de 50% de l’IFER relatif aux installations éoliennes soit attribuée à la…

14 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 16

Le présent amendement vise à permettre aux territoires accueillant un parc solaire de pouvoir bénéficier des retombées positives liées au dynamisme économique induit par le développement des énergies renouvelables. Par là-même il favorisera la transition énergétique au niveau local et en conséquence l’atteinte des objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie. Pour ce faire il est proposé de prévoir une part de 50% de l’IFER relatif aux installations photovoltaïques soit attribuée à…

14 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 18

La répartition du produit de l’IFER relative aux éoliennes terrestres, issue de l’article 178 de la loi de finances pour 2019, avait pour objectif de garantir les retombées fiscales aux communes accueillant des éoliennes. Cette mesure a été appliquée aux nouvelles éoliennes installées après le 1er janvier 2019 mais n’est pas applicable en cas de renouvellement des éoliennes existantes mises en services après 2019, bien qu’ils s’agissent de nouvelles constructions. C’est pourquoi des communes…

14 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 87

Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles. Ce dispositif fiscal actuel vise de facto à favoriser la consommation individuelle de machines agricoles. En revanche, il n’existe pas de dispositif fiscal d’incitation, telle une exonération fiscale ou une réduction d’impôt, lorsque les exploitants agricoles décident de se regrouper en coopérative pour acheter et mutualiser l’utilisation de ces…

14 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de finances pour 2025

Article 14 — amendement n° 110

Cet amendement appelle à une application réciproque, entre les États-Unis d’Amérique et la France, de l’accord intergouvernemental relatif au Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) du 14 novembre 2013, et à attirer l’attention du Gouvernement sur la situation des citoyens français dits «Américains accidentels ». Les États-Unis ont adopté en 2010 le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) visant à lutter contre l’évasion fiscale. Suite à un accord avec la France signé en 2013, et entré en…

14 octobre 2024 — Didier Le Gac

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 149

Les coopératives d’utilisation dematériel agricole (CUMA) permettent à des agriculteurs de se procurer du matériel et de créer des emplois en temps partagé, qu’ils n’auraient pas eu les moyens de financer seuls. Avec 11.510 Cuma en France de 23 adhérents en moyenne, un agriculteur sur deuxe st adhérent d’une Cuma. Ces coopératives ont permis de développer diverses formes de mutualisation et ont été pionnières sur le développement des groupements d’employeurs dans la coopération agricole.…