Questions

La question

M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le rachat de trimestres pour les polypensionnés ayant cotisé au régime général et à celui de l'ENIM. L'attention de M. le député a en effet été attirée par la situation d'un salarié qui s'est vu notifier une impossibilité de rachat de ses trimestres d'études supérieurs. Un tel type de rachat pourtant possible depuis la loi de 2023 dans la limite de 12 trimestres maximum a été refusé à ce salarié au motif qu'il aurait, dès la sortie de ses études supérieures, était affilié au régime de l'ENIM. Or cette affiliation initiale à l'ENIM résultait exclusivement de la nature de l'activité professionnelle exercée à l'issue de ses études. Ce salarié a, en effet et tout naturellement, cessé d'être affilié à ce régime dès qu'il a arrêté son activité de marin. Depuis et durant tout le reste de sa carrière professionnelle, il a été affilié au régime général de la sécurité sociale, qui a constitué son régime principal de cotisation. À ce titre, il ne partira pas ainsi aux âges possibles de départ à la retraite des marins affiliés à l'ENIM, soit dès 50 ans, 52,5 ans ou 55 ans pour 25 ans de services, mais à l'âge de tout salarié affilié au régime général. Lorsqu'il a effectué sa demande de rachat de trimestres, celle-ci a été rejetée au motif que la première affiliation de sa vie professionnelle l'a été auprès d'un régime spécial, celui de l'ENIM. Dans la notification de refus qui lui a été apportée, il est spécifié que si l'assuré, à la sortie de ses études, avait exercé une activité l'affiliant au régime général un seul trimestre, il aurait pu prétendre à ce rachat de trimestres d'études supérieures. Un tel rejet semble contradictoire avec les dispositions générales relatives aux règles régissant le rachat de trimestres d'études supérieures auquel un assuré ayant cotisé toute sa vie à des régimes obligatoires français peut avoir droit. Il introduit une différence de traitement entre assurés pourtant placés dans des situations comparables au regard de leur parcours professionnel et de leur contribution au régime de retraite français. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait savoir quelles sont les règles régissant le rachat de trimestres d'études pour les salariés polypensionnés et ce que le Gouvernement entend faire pour que l'ensemble des salariés, affiliés totalement ou presque totalement et exclusivement au régime général de la sécurité sociale, puissent effectuer un tel rachat.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation de jeunes chômeurs ayant terminé leurs études peu de temps avant. M. le député a été alerté par un jeune homme au chômage depuis le 1er septembre 2026. Ce chômage intervient après deux expériences professionnelles effectuées à l'issue de ses études universitaires dont il est sorti avec un master : un CDD de remplacement de quatre mois pour un salaire de 1 550 euros net par mois, puis un autre CDD de remplacement de huit mois pour un salaire de 2 100 euros net, soit 12 mois d'activité. En se penchant sur la période de calcul de ses indemnités, ce jeune chômeur a bien noté que celle-ci était calculée sur les 24 derniers mois, période durant laquelle il était encore étudiant et où il a effectué, de septembre 2024 à janvier 2025, 15 heures par semaine, en CDI, le métier de serveur pour 450 euros net par mois, afin de payer une partie de ses études. L'intégration de cette activité de serveur à temps partiel dans la calcul du montant de ses indemnités chômage minore celles-ci de manière notable. C'est pourquoi il lui demande s'il pourrait être envisagé qu'une mesure soit discutée lors de prochaines discussions paritaires afin d'extraire de la période de référence pour le calcul du montant des indemnités chômages des jeunes salariés les périodes de temps de travail effectuées pendant la durée des études, lorsque les périodes travaillées sont suffisantes pour prétendre à une indemnisation.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les délais susceptibles de résulter de la succession des procédures applicables à la reconnaissance de certaines maladies professionnelles, notamment lorsque l'intervention d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) est requise. Cette question fait suite à une difficulté signalée dans la pratique de l'assurance maladie, à partir de situations concrètes rencontrées dans le traitement de dossiers de reconnaissance des maladies professionnelles. En effet, lorsqu'une maladie ne remplit pas toutes les conditions d'un tableau de maladies professionnelles ou lorsqu'elle n'est pas désignée dans un tableau, sa reconnaissance peut nécessiter l'avis d'un CRRMP. En cas de contestation de la décision de la caisse, le dossier peut ensuite être examiné dans le cadre du recours amiable puis du contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire. Dans certaines configurations, le juge doit alors recueillir l'avis d'un autre CRRMP avant de statuer. La nécessité de garantir une expertise médicale indépendante et contradictoire n'est naturellement pas en cause. La succession de ces différentes étapes peut toutefois soulever une difficulté lorsque les éléments médicaux et professionnels déterminants ont déjà été précisément documentés au cours de la première instruction. Une situation rapportée sur le terrain illustre très concrètement cet enjeu : celle d'un assuré atteint d'une pathologie liée à une exposition professionnelle à l'amiante, décédé avant que l'ensemble du circuit de reconnaissance et de recours ait pu aboutir, alors que des éléments relatifs à son exposition professionnelle avaient déjà été établis au cours de l'instruction de son dossier. Cette situation interroge d'autant plus que la question des délais des CRRMP a déjà conduit les pouvoirs publics à faire évoluer leur fonctionnement. Le décret du 16 mars 2022 a notamment assoupli leur composition et organisé des mécanismes d'entraide entre comités afin de réduire les délais de traitement. Le Gouvernement a par ailleurs déjà reconnu, à l'occasion de précédentes réponses parlementaires, les difficultés susceptibles de résulter de l'intervention successive des CRRMP au cours de la procédure de reconnaissance puis du contentieux. Dès lors, au-delà de la question des moyens consacrés au traitement de ces dossiers, se pose celle de la simplification du circuit lui-même, particulièrement pour les assurés atteints de pathologies graves ou rapidement évolutives. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de nouvelles mesures permettant de simplifier et de réduire les délais des procédures de reconnaissance des maladies professionnelles faisant intervenir les CRRMP, notamment en évitant, lorsque les garanties juridiques et médicales le permettent et que les éléments déterminants du dossier ont déjà été établis, la répétition d'étapes ou d'expertises susceptibles d'allonger la procédure. Il lui demande également si une procédure accélérée ou prioritaire pourrait être envisagée pour les assurés atteints de pathologies graves ou évolutives, afin d'éviter que la reconnaissance de la maladie professionnelle n'intervienne trop tardivement, voire après le décès de l'intéressé.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences financières que peut entraîner, pour certaines personnes en situation d'invalidité, leur passage à la retraite à l'âge de 62 ans. Cette question s'appuie notamment sur le témoignage d'un habitant de sa circonscription, atteint d'une maladie invalidante, reconnu inapte au travail et placé en invalidité en 2006. À l'approche de ses 62 ans, il a été informé que sa pension d'invalidité prendrait fin et qu'il serait mis à la retraite à compter du 1er juillet 2026. Cette liquidation est intervenue alors que, compte tenu de son année de naissance, l'intéressé n'atteindra l'âge légal de départ à la retraite applicable à sa génération qu'à 63 ans et 9 mois. Le passage à la retraite s'est traduit pour lui par une diminution particulièrement importante de ses ressources. Alors qu'un montant de pension d'environ 1 280 euros lui avait été indiqué, sa pension s'établit depuis le 1er juillet 2026 à environ 642 euros par mois. Sa carrière ayant été interrompue en raison de son invalidité, l'intéressé n'a par ailleurs pas eu la possibilité de poursuivre son activité professionnelle afin d'acquérir des droits supplémentaires à retraite. Les mécanismes de solidarité existants ne permettent pas toujours de compenser cette baisse de ressources : le minimum contributif peut n'apporter qu'un complément limité, tandis que l'accès à l'ASPA dépend des ressources du foyer, ce qui peut en exclure certains assurés malgré une pension personnelle modeste. Au-delà de cette situation individuelle, ce témoignage pose la question plus générale des conséquences du passage à la retraite à 62 ans des bénéficiaires d'une pension d'invalidité, alors que l'âge légal de départ à la retraite de droit commun est désormais supérieur pour les générations concernées. Si ce départ à 62 ans permet aux personnes reconnues inaptes au travail de bénéficier plus tôt de leur retraite, il peut également, dans certaines situations, entraîner une baisse importante et durable de leurs ressources, sans possibilité pour les intéressés de poursuivre leur activité afin d'améliorer leurs droits à pension. M. le député souhaite donc connaître l'évaluation faite par le Gouvernement des conséquences financières du passage de l'invalidité à la retraite à 62 ans pour les assurés qui n'ont pas encore atteint l'âge légal applicable à leur génération. Il lui demande également quelles solutions pourraient être envisagées pour les personnes qui connaissent, à cette occasion, une diminution importante et durable de leurs ressources en raison d'une carrière interrompue par l'invalidité et notamment si une évolution des règles applicables pourrait permettre de mieux prendre en compte ces situations particulières.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le développement des dispositifs dits de « mutuelles communales » ou de « complémentaires santé communales » et sur la nécessité d'en établir un bilan national. Ces dispositifs se sont développés à l'initiative des communes et de leurs centres communaux d'action sociale (CCAS). Leur intervention peut notamment s'inscrire dans le cadre de l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles, aux termes duquel le CCAS « anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées ». En pratique, les collectivités peuvent ainsi faciliter l'accès de leurs habitants à des offres de complémentaire santé négociées ou sélectionnées localement, l'adhésion demeurant individuelle et facultative. Ces initiatives concernent notamment les personnes qui ne bénéficient pas d'une complémentaire santé collective d'entreprise, parmi lesquelles les retraités, les travailleurs indépendants ou encore certains demandeurs d'emploi. Elles peuvent répondre à une préoccupation croissante liée au coût de la complémentaire santé et à l'accès aux soins. Dans son rapport d'information du 24 septembre 2024 consacré à l'impact des complémentaires santé sur le pouvoir d'achat des Français, la mission d'information du Sénat a précisément examiné le développement de ces offres territoriales. Elle constatait alors l'absence de données exhaustives permettant d'en mesurer le déploiement et les résultats et recommandait de « procéder à un état des lieux et à un bilan de ces initiatives », afin notamment d'établir un recueil de bonnes pratiques à destination des élus locaux. Près de deux ans après cette recommandation, alors que les mutuelles communales continuent de se développer dans de nombreux territoires, il apparaît nécessaire de disposer d'une évaluation nationale permettant d'apprécier leur efficacité réelle et leur pérennité, notamment dans un contexte de hausse du coût des complémentaires santé. Il lui demande donc quelles suites le Gouvernement a données à la recommandation formulée par le Sénat en septembre 2024 et si un état des lieux national des mutuelles communales a depuis été engagé. Il souhaite notamment connaître, lorsqu'elles sont disponibles, les données relatives au nombre de communes et d'intercommunalités proposant aujourd'hui un tel dispositif, au nombre et au profil des bénéficiaires, à leur répartition territoriale, ainsi qu'au niveau et à l'évolution des cotisations proposées. Il lui demande également si le Gouvernement dispose d'éléments permettant de mesurer les économies effectivement réalisées par les adhérents dans la durée, ainsi que les effets de ces dispositifs sur l'accès à une complémentaire santé et le renoncement aux soins. À défaut d'un tel bilan, il souhaite savoir si le Gouvernement entend engager cette évaluation nationale et mettre à disposition des collectivités un cadre de référence et un recueil de bonnes pratiques permettant de les accompagner dans la mise en place de ces dispositifs.

La question

M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences du marché parallèle du tabac pour les buralistes. Cette question fait notamment suite au témoignage d'un buraliste installé à Brest, qui lui a fait part de ses préoccupations concernant le développement des achats de tabac réalisés en dehors du réseau légal. L'étude TAFE, conduite par la direction générale des douanes et droits indirects et la MILDECA, estime que 17,7 % des achats de tabac échappaient à la fiscalité nationale en 2023, soit environ 8 081 tonnes. Ces achats recouvrent des réalités différentes : achats transfrontaliers, contrebande, contrefaçon ou encore approvisionnement par des circuits illégaux. Plus généralement, les professionnels font également état de nouvelles formes de vente, notamment par internet et les réseaux sociaux, qui rendent certains produits illicites facilement accessibles. Cette situation constitue une difficulté supplémentaire pour les buralistes, dans un contexte où la baisse de la consommation de tabac, qui répond à un objectif nécessaire de santé publique, entraîne déjà une évolution de leur activité. L'État accompagne cette évolution en encourageant la diversification des débits de tabac vers davantage de produits et de services de proximité. Ces possibilités ne sont toutefois pas toujours adaptées à la situation de chaque établissement, notamment en raison de la configuration des locaux, de leur implantation ou des capacités d'investissement du commerçant. Le buraliste rencontré ne remet pas en cause l'objectif de santé publique poursuivi par l'État. À l'image des autres professionnels, il comprend en revanche plus difficilement que la baisse des ventes dans le réseau légal puisse profiter au marché parallèle, qui échappe aux règles auxquelles les buralistes sont soumis. Sa préoccupation porte donc sur le risque de voir les achats se déplacer vers des circuits illégaux plutôt que sur la baisse de la consommation elle-même. Il souhaite ainsi que la politique de réduction du tabagisme s'accompagne d'une lutte renforcée contre le marché parallèle. Cette situation mérite également une attention particulière dans les territoires ruraux. Les bars-tabacs y occupent souvent une place importante dans la vie locale : au-delà de leur activité commerciale, ils proposent des services de proximité et constituent parfois l'un des derniers lieux de convivialité et de rencontre de la commune. Or ces établissements sont eux aussi confrontés au marché parallèle du tabac. Dans un contexte où l'équilibre économique de certains commerces ruraux reste fragile, la perte d'une partie des ventes au profit de circuits parallèles peut peser directement sur le maintien de leur activité et, plus largement, sur la vitalité commerciale de ces communes. Ainsi, il lui demande quelles actions sont actuellement conduites par le Gouvernement pour lutter contre le marché parallèle du tabac, notamment contre les trafics, la contrefaçon et les ventes illicites sur internet et les réseaux sociaux, et si de nouvelles mesures sont envisagées pour renforcer cette lutte et mieux accompagner les buralistes confrontés à la fois à ces pratiques et à la nécessaire évolution de leur activité.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la reconnaissance des pratiques d'esport à dimension physique. Un habitant de sa circonscription a saisi M. le député de la situation de l'Esports Virtual Arenas (EVA), une pratique mêlant activité physique et jeu vidéo en réalité virtuelle et qui, à ce jour n'est pas reconnue par le ministère des sports. Son interlocuteur souligne que cette absence de reconnaissance a des conséquences concrètes. L'EVA ne figurant pas dans le tableau de référence des pratiques sportives du ministère, certains comités d'entreprise ne sont pas en mesure de proposer une prise en charge financière de cette activité au bénéfice de leurs salariés et de leurs enfants. Or, en associant activité physique et univers vidéoludique, le soutien aux esports pourrait contribuer à encourager la pratique sportive de certains publics, notamment des jeunes, et participer ainsi à la lutte contre la sédentarité. Le ministère indique d'ailleurs sur son site internet que l'esport constitue un enjeu important, notamment au regard des liens entre sport et esport ainsi que des questions de protection des publics. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer les critères de reconnaissance des activités sportives afin de mieux prendre en compte les pratiques hybrides associant activité physique et outils numériques. Il lui demande également si une évolution du tableau de référence du ministère est envisagée afin d'y intégrer, le cas échéant, ce type de discipline.

Réponse

L'esports virtual arenas (EVA) n'est pas reconnue à ce jour comme une discipline sportive. Conformément aux articles L. 131-1 et suivants du code du sport, une discipline est reconnue comme sportive lorsqu'elle répond à des critères de performance physique, de règles fédérales structurées et détient une finalité compétitive organisée. Or, l'EVA semble relever avant tout d'une activité ludique, dont les efforts physiques ne visent pas primordialement la performance athlétique au sens des disciplines sportives agréées. Il convient à ce titre de noter qu'aucune association nationale fédérant les acteurs proposant une pratique de l'EVA n'a sollicité l'agrément ministériel « sport ». Conformément à l'article L. 131-14 du code du sport, la ministre chargée des sports a accordé à des fédérations sportives, par arrêté du 22 décembre 2025, la délégation à des fédérations sportives pour plusieurs disciplines relevant du e-sport et notamment : le e-basket à la fédération française de basketball ; le cycling e-sport à la fédération française de cyclisme ; l'e-chess à la fédération française des échecs ; l'e-foot à la fédération française de football ; l'e-sailing à la fédération française de voile ; l'e-planneur à la fédération française de vol en planneur. Cette délégation a été accordée aux fédérations qui respectaient les critères suivants : le respect de la définition commune d'e-discipline : l'e-discipline concerne toute discipline ayant pour support un jeu vidéo de simulation sportive et pouvant impliquer une activité physique conjointe avec l'utilisation d'outils numériques ; la garantie que la fédération demandeuse a engagé des échanges avec l'éditeur de jeu vidéo et que celui-ci a donné son accord pour l'utilisation du jeu lors de compétitions officielles, voire qu'un partenariat entre la fédération et l'éditeur a été conclu ; La fédération doit avoir détaillé sa stratégie de développement autour de l'e-discipline : objectif du développement de l'e-discipline (captation de nouveaux licenciés, captation de nouvelles ressources financières, etc.), règles de compétitions, circuit de compétitions organisé.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la prise en compte des conséquences d'un accident du travail lors du passage à la retraite. Cette question est née du témoignage d'un habitant de sa circonscription, ancien mécanicien, victime d'un accident du travail qui l'a conduit à être déclaré inapte et à quitter prématurément la vie professionnelle. Cette situation l'a empêché de poursuivre une carrière normale et de cotiser dans des conditions comparables à celles d'un salarié ayant pu travailler jusqu'à l'âge de la retraite. Au moment de la liquidation de ses droits, il constate que cette carrière interrompue se traduit par une pension de retraite sensiblement diminuée. Au-delà de cette perte de revenus, il fait état d'une diminution importante de la prise en charge de ses soins depuis son départ à la retraite, alors même que les séquelles de son accident demeurent et nécessitent un suivi régulier. À titre d'exemple, avant son départ à la retraite, des chaussures orthopédiques adaptées, dont le coût s'élève à près de 1 500 euros, étaient prises en charge dans le cadre de son accident du travail. Depuis son passage à la retraite, ces dépenses ne sont plus couvertes dans les mêmes conditions. De même, certains médicaments auparavant remboursés au titre de son accident le sont désormais beaucoup moins, tandis que des soins réguliers, tels que des séances de pédicurie rendues nécessaires par ses séquelles, restent désormais à sa charge. Cette situation est d'autant plus difficile à comprendre que les douleurs et les limitations fonctionnelles liées à l'accident ne disparaissent pas avec l'âge ; elles peuvent même s'aggraver. Ainsi, au moment où ses revenus diminuent en raison d'une carrière interrompue, cette personne doit faire face à une augmentation de ses dépenses de santé. Elle décrit ainsi un véritable « effet ciseaux », conjuguant baisse de pension et hausse du reste à charge. Par ailleurs, ce témoignage soulève une interrogation plus générale sur les différences de traitement entre les victimes d'un accident du travail et celles atteintes d'une maladie professionnelle. En effet, certaines prestations ou rentes liées aux maladies professionnelles peuvent continuer à être versées après le départ à la retraite, alors que les conséquences d'un accident du travail, lorsqu'elles sont tout aussi irréversibles et invalidantes, ne semblent pas toujours ouvrir les mêmes droits. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion sur la prise en compte des conséquences durables des accidents du travail lors du passage à la retraite. Il souhaite notamment savoir si une évolution est envisagée afin de mieux prendre en considération les carrières interrompues par un accident du travail, de garantir la continuité de la prise en charge des soins directement liés à ces séquelles après la liquidation de la retraite et, plus largement, de s'assurer que les victimes d'accidents du travail ne subissent pas une « double peine », associant une pension de retraite réduite à une augmentation de leurs dépenses de santé.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la publication en ligne de données personnelles dans le cadre des enquêtes publiques. M. le député a été saisi, à la faveur d'une remontée de terrain et du témoignage d'une administrée, des modalités de publication des dossiers d'enquête publique relatifs à une déclaration d'utilité publique concernant un périmètre de protection de captage d'eau potable. À cette occasion, les dossiers, composés de plusieurs centaines de pages, sont librement accessibles sur le site internet de la préfecture. L'un des documents, correspondant au plan parcellaire, mentionne notamment, pour chaque propriétaire concerné, son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, ainsi que son adresse postale, le tout associé aux références cadastrales des parcelles. Si la publicité des enquêtes publiques constitue une garantie essentielle de transparence, M. le député s'interroge sur la pertinence de mettre ainsi en libre accès sur internet des données personnelles qui ne paraissent pas indispensables à l'information du public. Dans cette mise à disposition d'informations, l'adresse est un élément qui semble difficilement pouvoir être supprimé. Combinée aux autres informations diffusées (nom, prénom, date et lieu de naissance), l'adresse permet toutefois d'identifier sans ambiguïté la personne concernée. Elle ne constitue donc plus une simple information descriptive, mais une donnée permettant son identification directe. À l'heure où les actes de cybermalveillance, les usurpations d'identité et les atteintes à la vie privée se multiplient, une telle diffusion apparaît totalement disproportionnée au regard de ces risques actuels. Cette publication peut en effet avoir des conséquences très concrètes. Elle peut permettre d'identifier l'adresse d'une personne faisant l'objet de mesures d'éloignement ou de protection dans un contexte de violences intrafamiliales. Elle facilite également les tentatives d'usurpation d'identité, notamment à l'égard des personnes âgées, en mettant à disposition des informations recherchées par les fraudeurs. Elle révèle enfin le patrimoine foncier des propriétaires, les acquisitions réalisées ou les situations successorales, informations susceptibles d'être exploitées dans le cadre de stratégies foncières ou à des fins malveillantes. M. le député rappelle que cette question avait déjà été soulevée par Mme Alexandra Louis dans sa question écrite n° 18446, publiée au Journal officiel du 2 avril 2019, relative aux enquêtes parcellaires. Dans sa réponse publiée au Journal officiel du 23 juillet 2019, le Gouvernement avait estimé que cette diffusion était conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD), dès lors qu'elle reposait sur une obligation légale prévue par le code de l'expropriation et répondait à une mission d'intérêt public. Cette réponse concernait toutefois les enquêtes parcellaires conduites dans le cadre d'une procédure d'expropriation. Or le développement des procédures dématérialisées et l'évolution des risques numériques conduisent aujourd'hui à s'interroger sur l'adaptation de ce cadre. La consultation d'un dossier papier en mairie ne présente pas les mêmes risques qu'une diffusion permanente, gratuite et accessible à tous sur internet, permettant la collecte massive de données personnelles. Il lui demande donc si le Gouvernement entend faire évoluer la réglementation afin que les données strictement nécessaires à l'information du public soient seules publiées en ligne, les informations à caractère personnel telles que les dates et lieux de naissance ou les adresses étant occultées. Il lui demande également s'il envisage de mettre un terme à la mise en ligne de ces documents comportant des données personnelles, en réservant leur consultation aux seules mairies, sur support papier, conciliant ainsi les exigences de transparence des enquêtes publiques avec la protection des personnes concernées à l'heure de la cybermalveillance.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la question cruciale de l'accès au logement et au crédit immobilier. Aujourd'hui les difficultés d'accès au logement figurent parmi les priorités des Français. En effet ces difficultés, loin de s'alléger, semblent même se cumuler et s'aggraver. Certaines causes de cette crise du logement sont connues comme des taux d'intérêt en hausse, des coûts de construction difficiles à optimiser, des réglementations parfois trop contraignantes, un droit de l'urbanisme complexe, un désengagement des communes. Une autre cause de cette crise du logement est la décision prise par le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) de durcir les conditions d'octroi du crédit immobilier, alors même que ce modèle français du crédit immobilier figurait parmi les plus sûrs au monde. Cette décision du 29 septembre 2021 relative aux conditions d'octroi de crédits immobiliers établissait deux critères que les établissements de crédit devaient appliquer en matière de crédit immobilier. Le taux d'effort des emprunteurs, c'est-à-dire le ratio de leurs charges d'emprunt sur leur revenu, ne devait pas excéder 35 % et la maturité du crédit ne devait pas excéder 25 ans. Si ce souci de limiter le taux d'effort à 35 % et la durée d'endettement à 25 ans pouvait se comprendre dans un contexte de marché « en surchauffe », force est de constater que cette décision a durablement asséché l'accès au logement pour des centaines de milliers de ménages solvables. En outre, cette décision a également interdit aux banques d'exercer leur compétence de manière personnalisée en matière d'octroi de de crédit immobilier. Les banques sont, en effet, tout à fait compétentes pour évaluer avec pertinence le « reste à vivre » réel des emprunteurs, une fois pris en compte leur taux d'effort. Sans ces nouvelles règles prises en 2021, on évalue déjà à environ 10 % le nombre de projets d'acquisitions de logements supplémentaires qui aurait pu être financés sans risque par certains établissements bancaires. Nationalement, ce sont près de 80 milliards d'euros, soit l'équivalent de 400 000 logements, qui n'ont pas été investis dans du logement neuf depuis 2021 du fait de ce durcissement des conditions d'octroi du crédit immobilier. Les conséquences sont ainsi néfastes pour les personnes, notamment les jeunes actifs, cherchant à acquérir un logement, pour le secteur du BTP et pour le secteur du crédit. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour assouplir les règles prises en 2021 en matière d'octroi de crédit immobilier et notamment pour assouplir les règles de calcul par les organismes emprunteurs du ratio d'endettement des ménages.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les attentes exprimées par de nombreux professionnels de la santé mentale concernant l'évolution des politiques publiques dans ce domaine. Les besoins en santé mentale ne cessent de croître, en particulier chez les enfants, les adolescents et les jeunes adultes. Face à cette situation, les politiques publiques ont permis des avancées importantes en matière de repérage précoce, de diagnostic, d'évaluation et de structuration des parcours de soins. Ces évolutions constituent des progrès largement salués par les professionnels. Toutefois, plusieurs psychologues, psychiatres, pédopsychiatres et professionnels exerçant au sein du service public, notamment dans le Finistère, observent que ces avancées ne s'accompagnent pas toujours d'un développement équivalent de l'offre thérapeutique. Ils relèvent que de nombreuses familles rencontrent encore des difficultés pour accéder à un accompagnement dans la durée et s'interrogent sur l'équilibre entre les moyens consacrés au diagnostic et ceux dédiés aux prises en charge thérapeutiques. Les délais d'accès aux soins en psychiatrie et plus encore en pédopsychiatrie, atteignent aujourd'hui des niveaux particulièrement préoccupants dans le Finistère. Les données recueillies auprès des établissements font apparaître des délais estimatifs allant de six mois à deux ans selon les territoires et les prises en charge. À Brest, il faut compter entre six et douze mois pour une première consultation en psychiatrie adulte, environ six mois pour un premier rendez-vous paramédical en pédopsychiatrie et jusqu'à deux ans pour une première consultation avec un pédopsychiatre. À Quimper, les délais dépassent un an et demi pour une prise en charge par un psychologue, un orthophoniste ou un psychomotricien et avoisinent six mois pour un premier rendez-vous avec un psychiatre. Cette saturation se traduit également par une augmentation continue des listes d'attente : au sein du pôle de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent de l'EPSM du Finistère Sud, 1 163 enfants et adolescents étaient en attente d'une prise en charge en décembre 2025, contre 1 079 un an plus tôt, soit une hausse de 7,8 %, malgré la priorisation des situations les plus urgentes. Ces chiffres témoignent d'une tension persistante des services, alors même que l'activité demeure particulièrement soutenue. Ces professionnels expriment également leur attachement au maintien d'une pluralité des approches thérapeutiques, qu'ils considèrent comme une condition de l'individualisation des parcours de soins. Ils rappellent que les situations rencontrées sont particulièrement diverses et que les équipes pluridisciplinaires doivent pouvoir mobiliser différents outils thérapeutiques, dans le respect des données acquises de la science, des recommandations de bonnes pratiques et de leur liberté d'appréciation clinique, afin de répondre au plus près des besoins des patients. Par ailleurs, les débats intervenus lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, à l'occasion du dépôt puis du retrait d'un amendement relatif au remboursement des actes se réclamant de la psychanalyse, ont ravivé les interrogations de nombreux professionnels sur la place que les pouvoirs publics entendent réserver à cette pluralité des approches au sein du système de santé. Dans ce contexte, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur l'équilibre entre les politiques de repérage et de diagnostic, d'une part et le renforcement de l'offre thérapeutique, d'autre part. Il souhaite également savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin de préserver, au sein du service public de la santé mentale et des établissements sanitaires et médico-sociaux, une pluralité des approches thérapeutiques permettant aux équipes pluridisciplinaires d'adapter leurs interventions à la singularité de chaque patient. Enfin, il lui demande comment cette pluralité peut être conciliée avec les recommandations de bonnes pratiques élaborées par la Haute autorité de santé et avec les exigences d'évaluation de la qualité des soins.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la transparence et la traçabilité des crémations d'animaux de compagnie. Le recours à la crémation des animaux de compagnie connaît un développement important en France. Cette pratique, encore rare il y a quelques années, connaît désormais un fort développement et accompagne l'évolution de la place de l'animal de compagnie dans la société française. La France compte ainsi aujourd'hui près de 60 crématoriums animaliers. Désormais considéré par de nombreux Français comme un véritable « membre de la famille », l'animal de compagnie fait l'objet d'attentes nouvelles en matière d'accompagnement de sa fin de vie, de recueillement et de respect de sa dépouille. Cette évolution a été notamment documentée par l'étude Les Français et les obsèques animalières , publiée en avril 2026 par le Syndicat de l'art funéraire en partenariat avec le CREDOC, qui met en évidence l'attachement des propriétaires à une prise en charge de proximité, respectueuse de leur animal après le décès de celui-ci. Les familles souhaitent notamment que la crémation soit réalisée au plus près du lieu de vie de leur compagnon, dans des conditions garantissant confiance et transparence. Dans ce contexte, les attentes des propriétaires vont désormais au-delà du seul choix entre une crémation individuelle ou une crémation collective. Ils souhaitent être pleinement informés des conditions dans lesquelles la crémation est réalisée, des dispositifs de traçabilité mis en œuvre tout au long de la prise en charge de leur animal et, surtout, du devenir des cendres à l'issue de la crémation. Or aujourd'hui, de nombreuses familles ignorent quel prestataire funéraire aura été choisi in fine par leur clinique vétérinaire, dans quel lieu ni à quelle distance leur compagnon sera transporté pour y être crématisé, ce qu'il adviendra des cendres de leur compagnon dans le cadre d'une crémation collective où les cendres ne peuvent être restitués aux propriétaires, quelles garanties de traçabilité et d'identification de leur animal de compagnie seront mises en œuvre tout au long de ce processus. Comme il lui a été rapporté, cette absence d'information et l'opacité qui peut régner sur l'ensemble de ce processus à un moment particulièrement douloureux pour les propriétaires, génèrent de l'incompréhension, de la souffrance voire un sentiment de trahison quand ceux-ci découvrent, parfois plusieurs mois après, que leur compagnon a été transporté loin de son territoire familier. Parce qu'il ne semble pas possible de s'affranchir en la matière d'une exigence éthique reconnaissant que tout animal est présumé être un être vivant sensible méritant d'être accompagné dans sa mort avec dignité, parce que les propriétaires de ces animaux ont le droit de connaître le sort réservé à leur compagnon ainsi que son parcours depuis sa disparition jusqu'à l'après-incinération et parce qu'il est incohérent, pour de stricts raisons environnementales liées aux enjeux de décarbonation, de transporter sur de longues distances des cadavres ou des cendres d'animaux, il lui a été notamment suggéré la création d'une charte nationale d'information et de transparence funéraire. Ce projet de charte d'information aux familles, telle qu'il a été porté à sa connaissance et qui constituerait, de fait, une charte nationale de bonne pratique déontologique, préciserait les différentes options proposées aux familles de propriétaire afin qu'elles exercent au mieux leur choix en indiquant toute information relative au prix de la crémation de manière claire, honnête et datée, le nom du prestataire funéraire choisi, le lieu exact de crémation de l'animal, le devenir des cendres en cas de crémation collective, les engagements environnementaux du prestataire ainsi que les distances de transports du lieu de décès au lieu de crémation ainsi que les mesures de réduction de l'empreinte carbone prises par ce prestataire. Une information publique, claire et harmonisée sur l'ensemble du processus de crémation contribuerait ainsi à renforcer la confiance des familles dans cette filière en plein développement. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire applicable à la crémation des animaux de compagnie afin de renforcer les obligations de traçabilité tout au long du processus de crémation et de garantir aux propriétaires une information complète, claire et vérifiable sur le devenir des cendres, qu'elles soient restituées ou non à la famille. Il souhaite également savoir si la création d'un dispositif national de traçabilité ou d'une obligation renforcée d'information des propriétaires est à l'étude afin d'assurer une transparence totale des opérations de crémation. Ainsi, toujours à ce sujet, il souhaite savoir si la création d'une charte nationale de bonne pratique déontologique soumis au Conseil national de l'ordre des vétérinaires et indiquant aux propriétaires toutes les informations sur le processus de crémation de leur animal de compagnie pourrait être envisagé pour un affichage ou une communication dans les cliniques vétérinaires.

La question

M. Didier Le Gac appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les conséquences du décret n° 2022-920 du 21 juin 2022 modifiant les règles d'attribution de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA) des ouvriers et anciens ouvriers de l'État exposés à l'amiante. Créée par le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001, l'ASCAA constitue un dispositif de reconnaissance de l'exposition à l'amiante permettant à certains ouvriers de l'État de cesser leur activité avant l'âge légal de départ à la retraite. Le décret du 21 juin 2022 a marqué une évolution importante en ouvrant ce dispositif aux anciens ouvriers de l'État ayant poursuivi leur carrière dans une autre administration ou un autre établissement public. Cette mesure, très attendue, a permis de réparer une inégalité de traitement. Toutefois, plusieurs anciens ouvriers de l'État, notamment d'anciens apprentis des arsenaux, alertent aujourd'hui sur les conséquences de cette réforme. Ayant commencé à travailler très jeunes et remplissant les conditions du dispositif « carrières longues », ils estiment que les nouvelles modalités d'admission à la retraite peuvent conduire à une interruption anticipée du bénéfice de l'ASCAA et, par conséquent, à une liquidation de leur pension dans des conditions moins favorables. Cette situation est d'autant plus mal comprise que ces personnels avaient précisément vocation à bénéficier d'un dispositif destiné à accompagner leur fin de carrière à la suite d'une exposition à l'amiante. M. le député souhaiterait donc connaître les raisons qui ont conduit le Gouvernement à modifier, en 2022, les dispositions relatives à la fin du bénéfice de l'ASCAA et à l'admission à la retraite par rapport au dispositif issu du décret de 2001. Il lui demande quels étaient les objectifs poursuivis par cette évolution réglementaire et quelles études d'impact ou évaluations ont été réalisées avant son entrée en vigueur. Il lui demande de préciser dans quelles conditions l'administration peut mettre fin au bénéfice de l'ASCAA lorsqu'un bénéficiaire remplit les conditions du dispositif « carrières longues » et si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire ou de diffuser une doctrine nationale afin d'assurer une application homogène du dispositif et d'éviter que certains anciens ouvriers de l'État ne soient durablement pénalisés dans la liquidation de leurs droits à pension.

Réponse

La modification des règles d'attribution de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA) à certains ouvriers de l'État, opérée par le décret n° 2022-920 du 21 juin 2022 résulte de la décision n° 431003 du Conseil d'Etat du 10 juin 2020. Cette réforme a permis d'étendre le champ d'application de ce dispositif aux anciens ouvriers de l'Etat, mettant fin à une différence de traitement qui méconnaissait le principe d'égalité en ce qu'elle excluait jusqu'alors des agents qui pouvaient avoir été présumés exposés à l'amiante dans les mêmes conditions que les bénéficiaires « historiques » de l'ASCAA. À cette occasion, le Gouvernement a également procédé à la mise en cohérence des règles applicables aux ouvriers de l'État avec celles déjà en vigueur à l'égard des fonctionnaires et contractuels du ministère des armées et des anciens combattants en vertu du décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 modifié relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense. Ainsi, le 1° de l'article 9 du décret du 21 juin 2022 précité a modifié les conditions de cessation du versement de l'ASCAA aux ouvriers de l'État en précisant que celle-ci prend obligatoirement fin lorsque son bénéficiaire remplit les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et non plus, comme le prévoyait le 1° de l'article 10 du décret du 21 décembre 2001 dans sa rédaction antérieure, à la survenance de la limite d'âge de l'ouvrier bénéficiaire de cette allocation ou lorsque l'intéressé avait atteint au minimum l'âge de soixante ans et justifiait d'une durée d'assurance égale au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension. Cette évolution résulte de la transposition aux ouvriers de l'État d'une disposition introduite dès 2018 dans le dispositif applicable aux fonctionnaires et permet ainsi d'assurer une cohérence entre les deux régimes. Elle est également en cohérence avec les règles applicables aux salariés de droit privé. Selon l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, le versement de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante prend en effet fin à partir du moment où le bénéficiaire peut liquider ses droits à une retraite à taux plein sans excéder 65 ans.

La question

M. Didier Le Gac appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les suites données à la révision du décret relatif à l'utilisation de la dénomination « fromage fermier ». Dans sa réponse à la question écrite n° 112 publiée au Journal officiel du 5 novembre 2024, le Gouvernement indiquait que, à la suite de l'avis circonstancié transmis par la Commission européenne en mars 2024, les ministères concernés travaillaient à une version révisée du décret, avec le double objectif d'adopter une approche équilibrée et pragmatique tout en respectant les exigences du droit de l'Union européenne. Or plus d'un an après cette réponse, de nombreux producteurs laitiers de sa circonscription continuent de l'appeler à la vigilance sur l'absence de visibilité quant à l'aboutissement de ces travaux. Ils expriment leurs inquiétudes face à l'insécurité juridique qui demeure autour de l'utilisation de la dénomination « fromage fermier » et, plus largement, de la valorisation des productions fermières. Très attaché à ce fleuron du patrimoine gastronomique français, M. le député rappelle que les productions au lait cru constituent un pilier essentiel de l'économie agricole de nombreux territoires ruraux. Elles contribuent au maintien d'exploitations agricoles à taille humaine, à la préservation de savoir-faire traditionnels reconnus et à la vitalité économique de nombreuses zones rurales. Il lui demande de bien vouloir préciser l'état d'avancement des travaux engagés par le Gouvernement sur la révision du décret annoncé en 2024. Il lui demande notamment si une nouvelle rédaction a été élaborée, si des consultations complémentaires ont été menées avec les représentants des filières concernées et selon quel calendrier le Gouvernement envisage la publication de ce texte attendu par les producteurs. Il lui demande également quelles garanties seront apportées afin de préserver la spécificité et la crédibilité de la dénomination « fromage fermier », dans l'intérêt des producteurs comme des consommateurs.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la généralisation de la facturation électronique pour les très petites micro-entreprises exerçant une activité de proximité auprès des particuliers. Il a été saisi à ce sujet par une habitante de sa circonscription qui exploite seule une pension féline de très petite taille, composée de seulement trois box d'accueil. Cette activité, exercée sous le régime de la micro-entreprise et bénéficiant de la franchise en base de TVA, génère un chiffre d'affaires particulièrement modeste. Les clients sont exclusivement des particuliers et le nombre de factures émises demeure très limité. Or la mise en œuvre progressive de la réforme de la facturation électronique et des obligations associées de transmission de données suscite de fortes inquiétudes. Si les objectifs de modernisation et de lutte contre la fraude fiscale peuvent être compris, leur application à des structures aussi réduites apparaît disproportionnée au regard de la réalité économique de ces activités. Dans le cas présent, l'entrepreneure ne dispose ni des moyens financiers nécessaires pour recourir aux services d'un expert-comptable, ni des ressources suffisantes pour absorber les coûts supplémentaires liés à l'utilisation d'une plateforme de dématérialisation ou d'outils numériques dédiés. Les nouvelles obligations risquent ainsi d'alourdir significativement sa charge administrative, alors même que son activité repose sur un très faible volume de facturation et sur une relation directe avec des particuliers. Au-delà de ce cas particulier, cette situation concerne de nombreuses très petites activités de proximité : pensions canines et félines familiales, gardes d'animaux à domicile, élevages de faible capacité, petits hébergements touristiques accueillant quelques clients par an, ou encore certaines activités de services exercées à titre complémentaire. Ces structures sont souvent gérées par une seule personne, sans salarié ni accompagnement comptable, avec un chiffre d'affaires limité. Pour ces professionnels, le coût d'abonnement à une plateforme de dématérialisation et le temps consacré à de nouvelles démarches administratives peuvent représenter une charge disproportionnée au regard du volume réel d'activité et des recettes générées. Alors que la réforme vise principalement à sécuriser et fluidifier les échanges de facturation entre entreprises, son application à des micro-entreprises travaillant exclusivement avec des particuliers interroge quant à sa pertinence et à sa proportionnalité. Dans certains cas, le coût induit par la mise en conformité risque de peser davantage que le bénéfice attendu de la réforme. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'un régime simplifié ou d'une dérogation spécifique pour les micro-entreprises réalisant un très faible chiffre d'affaires, travaillant exclusivement avec des particuliers et bénéficiant de la franchise en base de TVA. Il souhaite également savoir si des solutions gratuites ou prises en charge par l'État pourraient être proposées afin que les très petites activités de proximité ne supportent pas des coûts administratifs supplémentaires sans rapport avec leur taille et leur modèle économique.

Réponse

Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit (différent de Chorus Pro) mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes agréées. Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Dans un premier temps, à compter du 1er septembre 2026, les micro-entreprises devront choisir parmi des plateformes immatriculées par l'État pour recevoir leurs factures de manière sécurisée ; dans un second temps, au 1er septembre 2027, elles auront l'obligation d'émettre des factures électroniques et de transmettre des données de transaction à l'administration fiscale, pour leurs opérations réalisées avec des particuliers. À ce jour, plus de 130 plateformes ont obtenu une immatriculation définitive. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…), avec des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les entreprises. Les professionnels réalisant peu de factures pourront s'équiper de solutions très simples, parfois gratuites ou à faible coût, et parfois intégrées aux offres bancaires professionnelles ou à des logiciels standards. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr. Le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs habituels (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Aucun report n'est envisagé. Exclure les TPE, les PME et les franchisées en base aurait créé une rupture dans les chaînes de facturation et les aurait placés en décalage avec leurs partenaires commerciaux. La réforme ne modifie pas le régime fiscal des petites entreprises, elle leur permet de rester pleinement intégrées aux échanges économiques. Elles pourront avoir accès à des outils de gestion simples et peu coûteux, souvent proposés par leurs banques ou éditeurs, bénéficiant ainsi d'un levier de modernisation et d'optimisation de leur gestion. Enfin, les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : • pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; • pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA.

La question

M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les moyens dédiés à la formation professionnelle pour l'ensemble des secteurs de l'industrie manufacturière. Le système actuel de financement de la formation professionnelle a été réformé en 2018. Il repose sur le versement par les entreprises de la contribution unique pour la formation et l'apprentissage. L'opérateur France compétences, organisme mis en place pour réguler le financement de la formation professionnelle, se charge ensuite d'affecter le montant de ces contributions auprès des 11 opérateurs de compétences sectoriels, dont l'OPCO 2i, opérateur du secteur industriel. Or force est de constater qu'aujourd'hui, ce secteur industriel est le grand perdant de ce système de redistribution des moyens financiers. En effet, si les entreprises industrielles financent la formation à hauteur de 2,3 milliards d'euros par an, l'OPCO 2i ne perçoit, lui, en retour que 1,3 milliard d'euros, soit 1 milliard d'euros en moins pour la formation des salariés et des apprentis dans le secteur industriel (ce montant étant réparti vers les OPCO d'autres secteurs d'activité). En tout état de cause, c'est 425 millions d'euros qui manqueraient aujourd'hui à l'OPCO 2i pour permettre de répondre aux besoins des industriels. Pourtant en Bretagne, en 2026, ce sont 3 500 alternants qui évoluent dans l'industrie soit près de 10 % des alternants bretons et, depuis 2019, le seul secteur de la métallurgie bretonne progresse de 5 % en matière d'effectifs salariés. À l'heure où tout le monde s'accorde sur l'impérieuse nécessité de réindustrialiser le pays, il apparaît fâcheux que le secteur industriel puisse pâtir, en matière de formation, d'un système de financement semblant trop déséquilibré au détriment de l'OPCO 2i. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que ce secteur puisse avoir les moyens de former de nouveaux talents et ainsi permettre à l'industrie de relever les défis liés aux mutations technologiques, de sécuriser les parcours professionnels et de répondre aux besoins concrets des territoires.

Réponse

Le développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage dans le secteur industriel constitue une priorité pour le ministère du Travail et des Solidarités, en cohérence avec les objectifs de réindustrialisation portés par le Gouvernement. La réforme de la formation professionnelle mise en œuvre en 2018 a permis un développement très significatif de l'apprentissage sur l'ensemble des secteurs. Les volumes ont plus que doublé depuis cette date, avec 850 000 contrats d'apprentissage conclus en 2023, contre un plafond historiquement compris entre 400 000 et 500 000 auparavant. Cette dynamique se vérifie dans le secteur industriel. L'Opérateur de compétences interindustriel (OPCO 2i) gérait 55 000 apprentis en 2020, contre 78 700 en 2025. Par ailleurs, la réforme de la formation de 2018 repose sur un principe de mutualisation de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, qui vise, notamment à travers le dispositif du plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, à financer prioritairement la formation professionnelle des salariés des plus petites entreprises, quel que soit leur secteur d'activité. La valeur ajoutée des OPCO et de la formation professionnelle se concentre en effet particulièrement sur ces structures, comme l'a souligné l'organisation de coopération et de développement économiques, qui relève que les petites et moyennes entreprises disposent de ressources limitées pour financer la formation de leurs salariés, et qui recense parmi les réponses les plus efficaces les mécanismes de cotisation partagée entre employeurs permettant de mutualiser les ressources (1). À cet égard, l'OPCO 2i compte en 2025, sur les 88 354 entreprises de son périmètre, 91 % d'entreprises de moins de 50 salariés, qui ne représentent toutefois que 22 % des salariés couverts par l'opérateur. Les entreprises couvertes par l'OPCO 2i contribuent ainsi à la fonction de solidarité intersectorielle que porte la mutualisation. Le ministère du Travail poursuit par ailleurs son action en direction de ses publics prioritaires, en cohérence avec les besoins des secteurs stratégiques, au premier rang desquels l'industrie. S'agissant de la sécurisation des parcours professionnels, la loi du 24 octobre 2025 a institué un nouveau dispositif de « période de reconversion », entré en vigueur le 1er février 2026, qui remplace les dispositifs Pro-A et Transitions collectives. Ouvert à l'ensemble des salariés du secteur privé, en contrat à durée indéterminée comme en contrat à durée déterminée, sans condition d'âge, d'ancienneté ou de niveau de qualification, ce dispositif leur permet d'engager une mobilité professionnelle interne ou externe à leur entreprise afin d'acquérir une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles, un certificat de qualification professionnelle de branche ou un socle de compétences. Le financement de la formation est assuré par les opérateurs de compétences, dans la limite de la dotation attribuée par France compétences, ce qui permettra à l'OPCO 2i de mobiliser cet outil au bénéfice des entreprises et des salariés du secteur industriel. L'OPCO 2i est l'un des premiers bénéficiaires de ce nouveau dispositif avec près de 10 M€ qui lui sont alloués sur une enveloppe de 68 M€ en 2026. S'agissant des personnes les plus éloignées de l'emploi, le renouvellement de l'enveloppe dédiée à la Préparation opérationnelle à l'emploi collective (POEC) a permis à l'OPCO 2i de former 865 stagiaires demandeurs d'emploi en 2025 vers les métiers en tension d'opérateurs de fabrication, d'ouvrier de la métallurgie, de monteurs, ajusteurs et ouvriers qualifiés de la mécanique, de technicien et d'agents de maîtrise de la maintenance et de l'environnement et de chaudronniers, tôliers, traceurs, serruriers, métalliers et forgerons. Une enveloppe POEC est reconduite en 2026. La loi du 4 juin 2026 vient par ailleurs pérenniser le contrat de professionnalisation expérimental, dont le bilan a mis en évidence plus de 35 000 contrats conclus entre 2018 et 2023, majoritairement au bénéfice de jeunes et de demandeurs d'emploi. Ce dispositif permet une réinsertion rapide de ces publics et une réponse aux besoins de recrutement dans des secteurs en tension, dont l'industrie, ou sur des postes très spécifiques pour lesquels aucune formation unifiée n'existe. Le Gouvernement a également présenté en mai 2026 le plan « Emploi futur », plan interministériel d'accélération pour l'emploi des jeunes porté par le ministère du travail et des solidarités aux côtés des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Ce plan comporte quinze mesures autour de trois axes : accompagner l'orientation des jeunes, les rapprocher de l'entreprise et prévenir les ruptures de parcours. Il identifie l'industrie parmi les secteurs stratégiques dont les besoins en compétences doivent être anticipés en priorité, aux côtés des métiers de la défense, du nucléaire et de la transition énergétique. Il prévoit notamment le lancement d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences sur ces filières stratégiques, ainsi qu'un renforcement des dispositifs de découverte des métiers et d'immersion en entreprise dès le lycée professionnel, autant de leviers de nature à conforter, dans la durée, l'attractivité des métiers industriels auprès des jeunes générations. Au-delà des actions destinées aux publics prioritaires, le Gouvernement fait des enjeux du secteur industriel une priorité. A ce titre, il s'est doté en avril 2026 d'une feuille de route nationale pour l'attractivité et l'emploi dans l'industrie, élaborée avec l'ensemble des acteurs du réseau pour l'emploi, les branches professionnelles et les 20 filières représentées au conseil national de l'industrie, dont l'OPCO 2i est partie prenante. Face aux 220 000 intentions de recrutement recensées dans l'industrie en 2025, dont 55 % jugées difficiles à pourvoir et aux 61 000 postes non pourvus au quatrième trimestre 2025, cette feuille de route fixe un objectif de 600 000 personnes recrutées durablement dans l'industrie en 2026. Celle-ci s'articule pour cela autour de trois leviers : attirer et orienter, former, recruter et fidéliser. Elle prévoit notamment le doublement du nombre d'immersions professionnelles dans l'industrie, 60 000 entrées en formation de demandeurs d'emploi sur un métier industriel et le déploiement de task-forces entreprises dans chaque bassin d'emploi industriel. Enfin, le Gouvernement veille à ce que les dispositifs de cofinancements contribuent à répondre aux enjeux rencontrés par l'Industrie. Ainsi, le Fonds social européen + a permis à l'OPCO 2i de toucher 53 619 stagiaires et 5 067 entreprises, avec une dotation de près de 32 M€ en 2025. Le Fonds de transition juste s'est également poursuivi, à travers les conventions liant l'OPCO 2i et 6 directions régionales de l'Économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, permettant d'accompagner 13 737 stagiaires en 2025 sur des thématiques telles que les technologies industrielles fondamentales, la gestion des ressources humaines et de l'emploi, ou encore les transports, la manutention et le magasinage. (1) OECD (2025), OECD Skills Outlook 2025 : Building the Skills of the 21st Century for All, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/26163cd3-en.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conséquences de la modification des règles de prise en compte des pensions d'invalidité dans le calcul de la prime d'activité. Cette question fait suite au témoignage d'une habitante de la circonscription de M. le député, reconnue en situation de handicap avec un taux d'incapacité compris entre 50 % et 80 %, qui exerce depuis plusieurs années une activité professionnelle à temps partiel, à raison de vingt heures hebdomadaires. Malgré les contraintes liées à son état de santé, cette personne a fait le choix de s'inscrire durablement dans le monde du travail, alors même que son handicap ne lui permet pas d'exercer une activité à temps complet. Jusqu'à récemment, elle bénéficiait de la prime d'activité, qui constituait un complément indispensable à ses revenus modestes. Elle a toutefois appris, sans changement de sa situation professionnelle ou personnelle et sans avoir été préalablement informée des conséquences de cette évolution, qu'elle n'y était désormais plus éligible en raison de la modification des modalités de prise en compte de sa pension d'invalidité. Cette suppression est intervenue de manière brutale et se traduit par une perte mensuelle de 330 euros. Une telle diminution de ressources représente un choc financier considérable pour une personne dont les capacités de travail sont limitées par son état de santé et qui a fait le choix de conserver une activité professionnelle en dépit des difficultés liées à son handicap. Cette situation apparaît d'autant plus difficile à comprendre que des salariés disposant de revenus d'activité comparables continuent de bénéficier de la prime d'activité. Plus encore, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) peuvent, dans certaines situations, continuer à percevoir cette prestation. Ainsi, deux personnes présentant un niveau de handicap similaire, exerçant une activité professionnelle comparable et percevant des revenus proches peuvent être traitées différemment selon qu'elles relèvent du régime de la pension d'invalidité ou de l'AAH. Cette différence de traitement nourrit un profond sentiment d'incompréhension et d'injustice et est vécue comme une pénalisation de celles et ceux qui, malgré leurs limitations fonctionnelles, font l'effort de rester insérés dans le monde du travail. Ce type de situation contribue à décourager l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap alors même que les politiques publiques visent à favoriser leur accès et leur maintien dans l'emploi. L'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale dispose pourtant que la prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat. Or la suppression de cette aide pour des personnes qui, malgré leur invalidité, maintiennent une activité professionnelle semble produire l'effet inverse de celui recherché. Par ailleurs, les bénéficiaires concernés s'interrogent sur la nature même de la pension d'invalidité. Celle-ci est soumise à l'impôt sur le revenu en application de l'article 79 du code général des impôts. Dès lors, beaucoup peinent à comprendre pourquoi cette pension est considérée comme un revenu imposable lorsqu'il s'agit de la fiscalité, mais n'est plus prise en compte de manière comparable lorsqu'il s'agit de l'ouverture ou du maintien du droit à la prime d'activité. Dans un contexte où les titulaires d'une pension d'invalidité figurent parmi les publics les plus exposés à la précarité, cette évolution est perçue comme une mesure qui frappe directement des personnes dont les revenus sont déjà modestes et qui accomplissent des efforts importants pour demeurer actives malgré leur handicap. Elle crée un fort mécontentement et un sentiment d'injustice, particulièrement marqué chez celles et ceux qui ont choisi la voie de l'emploi plutôt que celle de l'inactivité. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les raisons qui justifient cette différence de traitement entre les bénéficiaires d'une pension d'invalidité et ceux de l'allocation aux adultes handicapés dans l'accès à la prime d'activité. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de rétablir des modalités de calcul permettant de ne pas pénaliser les personnes titulaires d'une pension d'invalidité qui exercent une activité professionnelle et de préserver ainsi leur pouvoir d'achat ainsi que leur insertion durable dans le monde du travail.

La question

M. Didier Le Gac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les freins au développement des opérations d'autoconsommation collective d'électricité photovoltaïque portées notamment par les exploitations agricoles. L'autoconsommation collective constitue un levier important pour favoriser les circuits courts de l'électricité et renforcer la production locale d'énergie renouvelable. Toutefois, son déploiement demeure entravé par certaines contraintes réglementaires. L'APEPHA (agriculteurs producteurs d'électricité photovoltaïque associés), qui regroupe près de 600 agriculteurs producteurs ou porteurs de projets photovoltaïques et qui œuvre activement au développement de circuits courts de l'électricité sur les territoires, alerte à cet égard sur deux points. D'une part, les règles actuelles imposent des critères de distance entre les participants à une opération d'autoconsommation collective (2, 10 ou 20 kilomètres), déterminés en fonction de la densité de population des communes concernées. Si ces dispositions visent à garantir le caractère territorial des opérations, elles apparaissent complexes et peu lisibles. Elles conduisent fréquemment au dépôt de demandes de dérogation auprès de l'autorité ministérielle, générant des délais d'instruction de plusieurs mois et retardant la mise en œuvre des projets. Dans ce contexte, une simplification du cadre réglementaire pourrait être envisagée, notamment par l'instauration d'un périmètre unique de 20 kilomètres autour du site de production, applicable sans distinction de densité démographique et sans recours à dérogation. D'autre part, les opérations d'autoconsommation collective permettent une meilleure adéquation entre production et consommation locales d'électricité, réduisant ainsi la sollicitation des réseaux publics. Toutefois, le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) ne prend pas suffisamment en compte ces spécificités. Une adaptation tarifaire, sous la forme d'une réduction significative pour les participants à ces opérations, pourrait contribuer à améliorer leur compétitivité et permettre aux gestionnaires de réseau de documenter l'intérêt pour le réseau de ces opérations avant de décider du niveau de TURPE cohérent à leur appliquer Aussi, il lui demande si elle envisage de simplifier les règles de distance applicables aux opérations d'autoconsommation collective en instaurant un périmètre unique et si elle prévoit de faire évoluer le cadre du TURPE afin de mieux tenir compte des bénéfices apportés par la production et la consommation locales d'électricité.

Réponse

MOUVEMENT DES AGENTS PÉNITENTIAIRES Mme la présidente. La parole est à M. Didier Le Gac. M. Didier Le Gac. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. Hier, de nombreuses maisons d'arrêt étaient à nouveau bloquées par des agents pénitentiaires. La raison, nous la connaissons tous : la difficulté pour eux d'exercer au mieux leur profession dans un contexte de surpopulation carcérale et de sous-effectifs chronique. Le taux d'occupation global des prisons dans notre pays atteint aujourd'hui plus de 137 %, et il manquerait environ 5 000 postes, tous corps confondus, dans l'administration pénitentiaire. Je me suis moi-même rendu hier matin à la maison d'arrêt de Brest, dans ma circonscription, où on compte 425 détenus pour 210 places, et où il faudrait, dans ces conditions, au minimum 10 postes d'agents supplémentaires. Si je me félicite de la création l'an prochain – grâce à votre action, monsieur le ministre –… M. Sylvain Maillard. Très bien ! M. Didier Le Gac. …de 100 places modulaires à Brest, encore faut-il le personnel pour les encadrer. Aujourd'hui, les surveillants en poste, dont je salue l'engagement et l'abnégation devant la représentation nationale (M. Sylvain Maillard applaudit) , sont contraints d'effectuer des heures supplémentaires ! Tous ont du mal à concilier vie professionnelle et vie privée, y compris familiale. Ne nous leurrons pas : il existe un vrai problème d'attractivité du métier d'agent pénitentiaire. M. Sylvain Maillard. Eh oui ! M. Didier Le Gac. Face à une telle situation qui, je le sais, vous mobilise pleinement, il est nécessaire de créer les conditions d'attractivité durable pour ce métier, ce qui passe par une revalorisation des salaires, et sans doute par une révision des critères de recrutement. Quelles actions comptez-vous mener dans les semaines et les mois à venir pour répondre aux attentes des agents pénitentiaires ? Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Tout d'abord, je vous remercie de vous intéresser, comme d'autres ici, au travail très difficile de l'ensemble des agents de l'administration pénitentiaire, et singulièrement des surveillants qui, dans des conditions très difficiles, notamment dans les maisons d'arrêt surpeuplées, font face à toutes les difficultés de la société, qu'il s'agisse de la violence, de la délinquance ou encore de l'illettrisme. Et ils le font dans un contexte de récidive, qui montre que notre système judiciaire fonctionne mal. Vous le savez, nous changeons beaucoup de choses, à commencer par la construction de nouvelles prisons, désormais trois fois plus rapide et deux fois moins chère… M. Sylvain Maillard. Très bien ! M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. …grâce aux prisons modulaires que j'ai proposées l'année dernière au Parlement. Ce sont 3 000 places qui arriveront dès le mois de septembre. Il y en aura à Brest, mais nous commencerons par l'Aube, l'Île-de-France et le Sud-Ouest. Il faut évidemment des agents pénitentiaires supplémentaires. Vous avez voté à cet effet un budget qui permet la création de 1 000 emplois, ce qui comblera une partie des vacances. Mais il faudra évidemment augmenter encore les effectifs dans les deux à trois années qui viennent. Notons aussi que l'administration pénitentiaire connaît un taux d'absentéisme très important, ce qui représente 3 500 équivalents temps plein tout de même. Lutter contre cet absentéisme passe notamment par la lutte contre les agressions à l'endroit des agents pénitentiaires, mais aussi par la prise en compte de leur épuisement, dû au manque de surveillants sur les coursives. Et puis, vous l'avez dit, ils font beaucoup d'heures supplémentaires, que nous ne payons pas ou pas assez. J'ai demandé au ministère de l'économie et des finances de payer ce qui leur est dû. C'est à peu près la même situation que j'avais trouvée à mon arrivée au ministère de l'intérieur : nous avons payé aux policiers les heures supplémentaires dues. À Brest comme ailleurs, les effectifs augmenteront à partir de cet été, grâce au budget que vous avez voté. Ce sera la plus grande promotion d'agents formés à l'École nationale pénitentiaire. Je recevrai très prochainement les syndicats et ferai d'autres annonces en lien avec ce que me permet de faire le premier ministre, que je remercie. M. Sylvain Maillard. Très bien ! M. Pierre-Yves Cadalen. Et les peines alternatives ? !

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur le dispositif MaPrimeRénov', qui constitue un levier clé pour accélérer la rénovation énergétique des logements. Si son potentiel est indéniable, les nombreux ajustements et épisodes de stop-and-go observés ces dernières années ont instauré un climat d'incertitude, difficilement lisible tant pour les particuliers que pour les entreprises du bâtiment. Cette instabilité est préjudiciable à l'engagement de travaux d'efficacité énergétique, ainsi qu'à la visibilité économique des professionnels du secteur. La dernière version du dispositif, issue de la loi de finances pour 2026, maintient bien les deux volets - la rénovation par geste, pour des travaux ciblés et la rénovation d'ampleur -, ce qui constitue un signal positif. Toutefois, certaines évolutions récentes suscitent une incompréhension. Les acteurs du bâtiment alertent notamment sur l'exclusion de l'isolation thermique des murs du champ de la rénovation par geste. Cette orientation apparaît en contradiction avec les principes mêmes de la rénovation performante, qui recommandent de traiter en priorité l'enveloppe du bâtiment. En effet, les déperditions thermiques par les murs représentent jusqu'à 25 % des pertes d'un logement. Les travaux conduits par l'Observatoire national de la rénovation énergétique et le Centre scientifique et technique du bâtiment montrent que l'isolation des murs, combinée à celle des combles, permet de réduire jusqu'à 38 % la consommation de chauffage, tout en améliorant significativement le confort d'été. Or, en l'absence d'une isolation préalable, l'installation d'équipements de chauffage performants - éligibles au parcours « rénovation geste » de MaPrimRénov - risque d'aboutir à des systèmes surdimensionnés et, en conséquence, de ne générer que des économies limitées pour les ménages. Par ailleurs, l'isolation des murs contribue à l'adaptation du parc bâti au changement climatique, en limitant les phénomènes de surchauffe estivale et le recours à la climatisation. L'exclusion de ce geste fragilise, en outre, la dynamique de la filière de rénovation énergétique. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de réexaminer la place de l'isolation thermique des murs au sein du dispositif MaPrimeRénov' et, plus largement, quelles mesures il entend prendre pour garantir la stabilité, la lisibilité et la cohérence de ce dispositif essentiel pour la transition énergétique.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par les porteurs de projets éoliens terrestres dans le cadre de la mise en œuvre de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3). Dans ce cadre, le Gouvernement met en avant le développement du repowering , c'est-à-dire le renouvellement de parcs éoliens existants par des machines plus performantes, afin d'accroître la production d'électricité renouvelable tout en limitant l'artificialisation de nouveaux espaces. Cependant, ce développement se heurte à un ensemble de contraintes aéronautiques de plus en plus prégnantes sur le territoire national. Celles-ci relèvent à la fois des activités militaires, des exigences de l'aviation civile (DGAC) et des dispositifs de surveillance météorologique. Si les contraintes liées à Météo-France demeurent globalement stables depuis plusieurs années, celles issues des autorités militaires et de l'aviation civile tendent, quant à elles, à se renforcer. Ces contraintes se traduisent notamment par des limitations de hauteur imposées par des plafonds aériens, ainsi que par l'extension de zones d'exclusion autour de certains radars ou infrastructures sensibles. Dans les faits, elles sont susceptibles de freiner, voire d'empêcher, non seulement le développement de nouveaux projets éoliens terrestres, mais également les opérations de repowering . En particulier, les restrictions de hauteur peuvent compromettre l'installation de machines plus performantes, pourtant indispensables à l'optimisation des parcs existants. Dans ce contexte, les acteurs de la filière s'interrogent sur la cohérence entre l'objectif affiché par le Gouvernement de favoriser le repowering dans le cadre de la PPE 3 et l'accumulation de contraintes techniques et réglementaires susceptibles d'en limiter fortement la mise en œuvre sur une part importante du territoire. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer une meilleure articulation entre les impératifs liés à la défense nationale, à la sécurité aéronautique (militaire et civile) et les objectifs de développement de l'éolien terrestre, en particulier en matière de repowering , fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie.

Réponse

La troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3), publiée le 13 février 2026, fixe des objectifs ambitieux, mais réalistes de développement de l'éolien terrestre : 31 gigawatts de capacités éoliennes à terre installées en France hexagonale fin 2030 et entre 35 et 40 gigawatts en 2035. La PPE3 prévoit également que « le renouvellement des parcs existants sera privilégié et facilité », l'autorisation de nouveaux parcs éoliens terrestre restant indispensable en complément pour atteindre les objectifs de développement de l'éolien terrestre à horizon 2030 et 2035. Pour faciliter le renouvellement de parcs éolien terrestre, le Gouvernement a annoncé le 2 avril 2026, une série de mesures. Tout d'abord, la répartition de l'Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) a été modifiée par la loi de finances pour 2026 pour les projets en renouvellement, afin que les communes en perçoivent une part, comme pour les nouveaux parcs, permettant d'assurer des retombées fiscales pour les communes rurales. Concernant l'instruction des parcs en renouvellement, la circulaire du 26 mars 2026 relative à l'appréciation des projets de renouvellement des parcs éoliens terrestres permet d'augmenter à 35% le seuil de hauteur en-deçà duquel le préfet peut généralement considérer, en l'absence de sensibilité particulière du point de vue du code de l'environnement, qu'un renouvellement relève d'une modification notable et ne nécessite donc pas une nouvelle demande d'autorisation environnementale. En parallèle, la circulaire du 1er avril 2026 relative à la mise en œuvre de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie concernant l'éolien terrestre a été transmise aux préfets afin de les inviter à porter une attention particulière, dans leurs instructions, au renouvellement des parcs éoliens terrestres, ainsi qu'aux nouveaux parcs situés dans les zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAER) prévues à l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie et définies par les communes, témoignant donc d'une acceptabilité locale importante. Aussi, un dispositif inédit de planification spatiale du renouvellement dans certaines zones déjà fortement équipées va être mis en place. Un groupe de travail associant services de l'Etat et acteurs industriels sera constitué pour définir les grands principes de cette planification. Des groupes de travail locaux seront également constitués pour planifier, au plus proche du terrain, le renouvellement, notamment autour des zones pouvant accueillir un radar de compensation militaire afin de pouvoir concilier au mieux impératif de défense nationale et souveraineté énergétique. Ces groupes de travail seront également l'occasion d'établir des scénarios de renouvellement prenant en compte d'autres contraintes comme les plafonds de hauteur liés à l'aviation civile ou militaire, les enjeux de paysage ou de biodiversité, afin que des équilibres soient trouvés pour assurer un renouvellement facilité des projets éolien terrestre en cohérence avec les différentes politiques publiques portées par le Gouvernement.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de prise en charge des enfants atteints de maladies ultra-rares et en particulier les mutations du gène CASK. Dans sa réponse à la question écrite n° 6829, le Gouvernement rappelle utilement le cadre général du Plan national maladies rares 2025-2030 ainsi que le rôle des filières de santé maladies rares. Toutefois, plusieurs difficultés concrètes rencontrées par les familles demeurent sans réponse opérationnelle. En premier lieu, la question du recours contraint à des structures de rééducation à l'étranger n'est pas traitée de manière opérationnelle. De nombreuses familles restent aujourd'hui sans solution sur le territoire national et doivent financer elles-mêmes des prises en charge non remboursées à l'étranger. Par ailleurs, les centres de référence et de compétence maladies rares n'ont pas vocation à proposer des prises en charge pluridisciplinaires en matière de rééducation comme pourtant rédigé dans la réponse du Gouvernement, ce qui limite fortement leur capacité à répondre aux besoins des patients de façon pratique au niveau du quotidien des malades et de leurs familles. En second lieu, aucune réponse concrète n'est apportée quant au développement effectif de prises en charge intensives en France, pourtant de plus en plus reconnues comme bénéfiques pour ces enfants (exemple : thérapie HABIT-ILE réservées aux seules paralysies cérébrales sensu-stricto ). Les familles ne disposent d'aucune visibilité sur les moyens susceptibles d'être mobilisés ni sur les délais de mise en œuvre de telles solutions. D'autres pays sont par ailleurs bien en avance sur ces méthodes reconnues comme l'Espagne, la Pologne, pourtant encore très souvent vues d'un mauvais œil par les professionnels français. Si ces thérapies ne fonctionnaient pas, pourquoi ces parents, déjà fortement mobilisés par la prise en charge de leurs enfants, se donneraient tant de mal pour y aller et y retourner ? En outre, la problématique du coût et de la qualité des équipements et appareillages spécialisés, pourtant documentée par des exemples précis, n'est pas abordée sur le fond. Les familles dénoncent des prix particulièrement élevés, des délais importants ainsi qu'une qualité parfois inadaptée aux usages quotidiens. Enfin, la question de l'encadrement des prix et des pratiques des fabricants et des professionnels de santé, notamment pour les dispositifs remboursés par la sécurité sociale, demeure sans réponse. À ce jour, les familles concernées continuent de faire face à des difficultés concrètes majeures, sans perspective claire d'amélioration à court terme. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures précises et opérationnelles le Gouvernement entend mettre en œuvre pour développer sur le territoire national des offres de rééducation adaptées et accessibles évitant le recours contraint à l'étranger, pour structurer et financer des dispositifs de prise en charge intensive en rééducation pédiatrique, pour améliorer la qualité, réduire les coûts et raccourcir les délais de fourniture des équipements spécialisés et enfin pour encadrer plus strictement les pratiques tarifaires et renforcer les contrôles des fabricants et prestataires concernés.

Réponse

DOTATIONS DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS LOCALES Mme la présidente . La parole est à M. Didier Le Gac. M. Didier Le Gac . Ça y est, le grand rendez-vous démocratique des élections municipales vient de s'achever ; les Français ont choisi pour six ans les élus qui vont les représenter dans les 35 000 communes du pays ; des élus qui, l'intérêt général chevillé au corps, vont maintenant s'atteler à faire vivre la démocratie locale et à mettre partout en œuvre les services publics et les équipements publics de proximité, au service de leurs habitants. Je voudrais, ici même, au nom de la représentation nationale, saluer ces milliers de femmes et d'hommes qui, depuis dimanche dernier, sont à pied d'œuvre pour gérer le quotidien de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et LIOT. - M. Marc Pena applaudit également.) Désormais, les conseils municipaux sont installés, les maires sont élus, ainsi que leurs adjoints, et les commissions peuvent se mettre à travailler. Vous le savez, madame la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, vous qui avez été maire comme moi, l'un des premiers actes que ces maires vont devoir poser très rapidement, c'est le vote du budget de leur commune. C'est bien évidemment pour eux le moment le plus important, le plus politique de l'année, au sens noble du terme, puisque, avec ce budget, ils devront commencer à tracer leur feuille de route pour le mandat. Les nouveaux élus devront se familiariser avec les excédents de fonctionnement et autres capacités d'investissement. Dans ce cadre, pourriez-vous rappeler la trajectoire des dotations de l'État envers les communes que nous avons votée dans le PLF pour l'année 2026, notamment le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), qui est, comme chacun sait, la principale ? Pouvez-vous également, en investissement cette fois, nous indiquer quels seront les montants de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), et autres fonds verts ? Les nouveaux élus vont devoir très vite s'approprier ces acronymes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation . Merci d'avoir exprimé votre gratitude à l'égard des nouveaux élus. Il reste quelques communes où il n'y a pas de conseil municipal – vous le savez, certaines sont encore sous délégation spéciale. Votre question me permet de rappeler ce qui a été voté et que le gouvernement a voulu : exprimer un soutien financier stable et constant à l'égard des collectivités. Le montant de l'ensemble des dotations de l'État vers les collectivités s'élève à 154 milliards d'euros. Vous m'interrogez sur plusieurs éléments. D'abord, la dotation globale de fonctionnement, qui correspond à 10 à 15 % des recettes des collectivités, a été maintenue au même niveau que l'an dernier : 27 milliards. Sa répartition est en ligne depuis cet après-midi : 52 % des communes connaissent une amélioration tandis que 47 % perdent quelque peu. Ensuite, nous avons voulu préserver la solidarité territoriale, pour soutenir les communes les plus fragiles, avec la dotation de solidarité rurale et la dotation de solidarité urbaine. Nous avons ainsi dédié 5 milliards à cette solidarité. Enfin, concernant les projets d'investissement pour accomplir les transitions qui sont nécessaires et garantir l'avenir, le budget des subventions d'investissement s'élève à 2 milliards d'euros, répartis, vous l'avez dit, entre différentes enveloppes. L'Assemblée ayant adopté la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, s'ajoutent à cela une dotation de 19 millions pour tous les maires en tant qu'agents de l'État – le premier ministre l'a rappelé –, mais aussi, pour les communes de moins de 1 000 habitants, la dotation particulière élu local qui augmente de 59 millions.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation de l'accès aux soins dermatologiques, dans un contexte de forte diminution des effectifs de praticiens en France. Au niveau national, le nombre de dermatologues est passé de 3 546 en 2015 à 2 880 en 2025, soit une baisse de 18,8 %. La situation devrait encore se détériorer : plus de 50 % des praticiens ont aujourd'hui plus de 55 ans, 18 % exercent en cumul emploi-retraite et une nouvelle diminution de 32 % des effectifs est attendue d'ici 2030. Dans le même temps, les besoins augmentent fortement : 15 millions de Français sont concernés par des maladies de peau et 200 000 nouveaux cancers cutanés sont diagnostiqués chaque année et très largement pris en charge par les dermatologues. En Bretagne, la densité médicale, proche de la moyenne nationale, reste insuffisante au regard des besoins et le déséquilibre démographique est marqué par des départs à la retraite qui ne sont pas compensés, notamment en raison des effets passés du numerus clausus . Dans le Finistère, la densité atteint 4,9 dermatologues pour 100 000 habitants en 2025, mais cette moyenne masque de fortes tensions : certains patients doivent en effet parcourir jusqu'à 200 kilomètres pour consulter, ce qui accentue la pression sur les structures locales. Cette situation entraîne des conséquences préoccupantes : retards de diagnostic, en particulier pour les cancers cutanés, reports vers les médecins généralistes ou la télédermatologie et aggravation des inégalités territoriales. Par ailleurs, la formation demeure insuffisante : en 2025, 102 internes en dermatologie ont été formés, alors que les besoins sont estimés à au moins 150 par an, soit un déficit proche de 50 %. Sans augmentation significative des effectifs formés, les départs à la retraite ne pourront donc pas être compensés. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour augmenter le nombre de dermatologues formés, encourager leur installation dans les territoires en tension et garantir un accès équitable, rapide et sécurisé aux soins dermatologiques sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le nouveau dispositif cumul emploi-retraite dans le secteur du transport routier de voyageurs. Le transport routier de voyageurs compte aujourd'hui plus de 2 600 entreprises (PME, TPE, ETI et groupes) répartis sur l'ensemble du territoire. Ils opèrent dans le domaine du transport interurbain de voyageurs et recouvrent, notamment, les lignes régulières régionales, les services scolaires, les services spécialisées pour personnes à mobilité réduite, le transport spécifique d'élèves en situation de handicap. Sur des lignes conventionnées par les régions ou par d'autre collectivités locales mais aussi en lien avec des donneurs d'ordre privés ou associatifs (instituts médico-éducatifs, établissements médico-sociaux, ESAT...), les conducteurs de ce secteur remplissent, de fait, une mission de service public en permettant au plus grand nombre de se déplacer, notamment en zones rurales. Le besoin en recrutement dans le secteur du transport routier est important notamment dans le secteur du transport scolaire mais également pour les lignes régulières et les transports à la demande. En 2024, France Travail recensait ainsi 38 000 offres d'emploi non pourvues, soit une hausse de 11 % par rapport à 2023. C'est dans ce contexte que l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale a été modifié par le PLFSS 2026. Cet article durcit, à compter de 2027, les conditions permettant le cumul d'une pension de vieillesse avec une activité salariée. Ces nouvelles dispositions inquiètent les professionnels du transport routier de voyageurs car elles risquent concrètement d'avoir pour effet d'empêcher certains conducteurs de conduire. En effet, selon le rapport 2025 de l'Observatoire prospectif des métiers et qualifications dans les transports et la logistique (OPTL), les salariés conducteurs de 63 ans et plus représentent 19 % des 85 000 conducteurs du secteur et la tranche d'âge 58-62 ans représente, pour sa part, 18 % des conducteurs du même secteur. Par ailleurs, si en matière d'heures salariées et de rémunération les conducteurs travaillent en moyenne 901 heures par an, soit une rémunération annuelle de l'ordre de 11 800 euros, pour ce qui concerne les conducteurs ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite, l'application du plafond prévu au 2° du A du III de l'article L161-22 du code de la sécurité sociale (annoncé à 7 000 euros) conduirait ces salariés à une perte de rémunération de l'ordre de 20 %. De telles dispositions risquent donc de décourager ceux qui, pouvant faire valoir leurs droits à la retraite au 1er janvier 2027, auraient pu reprendre une activité dans un secteur en forte tension. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour que l'activité de conducteur affecté à un service de transport routier de personnes puisse bénéficier des dérogations réglementaires prévues par la loi, relatives à la suppression de la condition de rupture du lien avec l'employeur et à l'absence de prise en compte des revenus salariés découlant de leur activité professionnelle.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026 2030 de la Mutualité sociale agricole (MSA). Avec 26,9 milliards d'euros de prestations versées à 5,2 millions de bénéficiaires, la Mutualité sociale agricole, opérateur social du monde agricole, est le deuxième régime de protection sociale en France. Dans le Finistère et les Côtes-d'Armor, la MSA Armorique assure près de 240 000 adhérents. Aujourd'hui, la MSA entre en « négociations COG 2026-2030 ». Cette convention d'objectifs et de gestion (COG) doit fixer pour cinq ans les objectifs à atteindre et les moyens à mettre en œuvre pour moderniser et améliorer la performance du système de protection sociale, aussi bien en matière de maîtrise des dépenses que de meilleur service rendu aux usagers. Cette convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 de la MSA est actuellement en cours de négociation avec les ministères de tutelle. Dans un contexte agricole marqué par la multiplication des crises sanitaires, climatiques et économiques à répétition, la MSA doit pouvoir assurer un accompagnement de proximité, réactif des exploitants et des salariés agricoles, en leur garantissant l'accès à leurs droits, en simplifiant leurs démarches et en se mobilisant fortement lors des épisodes de crise. Par ailleurs, la MSA est un opérateur majeur pour la mise en œuvre des politiques publiques en milieu rural, notamment en matière d'action sociale, de prévention des risques professionnels et de déploiement de dispositifs nationaux. Parce qu'elle constitue un acteur essentiel de cohésion sociale et d'accompagnement de proximité en milieu rural, la MSA doit ainsi pouvoir continuer de disposer des moyens financiers et humains qui lui permettent d'apporter les meilleures réponses au monde agricole et d'améliorer son offre de services. Or la MSA Armorique a indiqué à M. le député que les effectifs totaux de la MSA avaient diminué d'environ 22 % depuis 2010, en dépit d'une augmentation des besoins. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les orientations retenues par le Gouvernement dans le cadre des négociations portant sur la COG 2026-2030 de la MSA, notamment pour ce qui concerne l'évolution des effectifs et des moyens. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend garantir un dimensionnement des ressources cohérent avec les enjeux actuels et à venir du monde agricole afin d'assurer la continuité et la qualité du service public rendu aux assurés du régime agricole.

Réponse

La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.

La question

M. Didier Le Gac interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences des règles applicables aux périodes d'aide familial dans le cadre du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue des non-salariés agricoles, au regard de l'enjeu du renouvellement des générations en agriculture. Un exploitant agricole de sa circonscription a récemment appelé son attention concernant les conditions de son départ anticipé à la retraite au titre des carrières longues. Après avoir effectué son service militaire entre décembre 1984 et février 1985, il a été déclaré aide familial sur l'exploitation de ses parents à compter du 19 février 1985. Pour cette année, quatre trimestres ont été validés au titre de périodes équivalentes. Conformément à la réglementation applicable et au principe d'annualité des cotisations des non-salariés agricoles prévu à l'article L. 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime, ces trimestres équivalents, s'ils sont retenus pour la durée d'assurance tous régimes, ne constituent pas des trimestres cotisés au sens du dispositif « carrières longues ». Ils ne peuvent donc ouvrir droit à un départ anticipé. En outre, aucun rachat n'est possible dès lors qu'au 1er janvier 1985 l'intéressé était encore sous les drapeaux. Cette situation, juridiquement fondée et correctement appliquée par la Mutualité sociale agricole entraîne néanmoins un décalage de plusieurs mois dans la date de départ à la retraite. Or dans le cas présent, un repreneur est d'ores et déjà identifié et engagé dans un projet d'installation. Le calendrier de transmission est directement conditionné par la date effective de départ du cédant. Le report imposé fragilise l'organisation de la reprise, complique les démarches financières et administratives et crée une incertitude préjudiciable tant pour le cédant que pour le futur installé. Ce témoignage illustre une problématique plus large. De nombreux exploitants aujourd'hui proches de la retraite ont débuté leur activité comme aides familiaux, dans un cadre juridique antérieur à l'affiliation obligatoire ou à la constitution effective de droits cotisés. Ces situations, fréquentes dans les parcours agricoles des années 1980, produisent aujourd'hui des effets différés qui peuvent entrer en tension avec les objectifs publics de facilitation des transmissions. À l'heure où le renouvellement des générations constitue un défi majeur pour l'agriculture française, avec un nombre important de départs à la retraite attendus dans les prochaines années, toute rigidité technique susceptible de retarder une transmission effective mérite d'être examinée avec attention. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur la prise en compte spécifique des périodes d'aide familial antérieures à l'affiliation pleine et entière au régime d'assurance vieillesse agricole dans le cadre des carrières longues ; d'étudier la possibilité d'un dispositif adapté lorsque la situation a un impact direct sur une transmission d'exploitation avec repreneur identifié et, plus largement, d'ouvrir un travail avec la Mutualité sociale agricole et les organisations professionnelles agricoles afin de mieux articuler règles de retraite anticipée et politiques de renouvellement des générations. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce point.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité stratégique de soutenir la filière européenne du démantèlement naval. Cette activité constitue en effet un secteur industriel clé pour le maritime européen, contribuant aux objectifs de l'Union européenne en matière d'économie circulaire, d'autonomie stratégique en matières premières et de décarbonation. La France compte aujourd'hui quatre chantiers de démantèlement agréés par l'Union européenne conformément au règlement 1257/2013 relatif au recyclage des navires, parmi lesquels le chantier Navaleo à Brest, dans département de M. le député. Selon une récente étude publiée par la Shipbreaking Platform, le démantèlement naval pourrait jouer un rôle déterminant dans la décarbonation et l'autonomie de l'industrie sidérurgique européenne, grâce à son important potentiel de recyclage de ferraille de haute qualité : environ 12 000 navires appartenant à l'UE/AELE devraient être éligibles à la démolition d'ici 2035, représentant près de 12 millions de tonnes de ferraille d'acier par an. Pourtant, seuls 1 % des navires appartenant à des entreprises européennes sont aujourd'hui effectivement recyclés dans l'Union. S'agissant des navires battant pavillon européen qui doivent, en vertu du droit européen, être recyclés dans un chantier agréé par l'UE, la grande majorité sont envoyés vers des chantiers turcs agréés, dont les normes sociales et environnementales diffèrent sensiblement de celles exigées en Europe. Dans ce contexte, il souhaite savoir comment Mme la ministre entend agir auprès des instances européennes afin de garantir que l'ensemble des chantiers agréés par l'UE respectent des normes sociales et environnementales équitables. En particulier, alors que la Commission européenne s'apprête à réviser les exigences et procédures d'inscription des installations situées dans des pays tiers sur la liste européenne des installations de recyclage de navires, la France défendra-t-elle clairement l'interdiction du « beaching » et de l'« échouage » comme méthodes de recyclage ? Enfin, alors que la Commission européenne doit présenter courant 2026 sa proposition d'Acte sur l'économie circulaire, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend saisir cette opportunité pour soutenir de manière concrète la filière française et européenne du démantèlement naval.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le déploiement des campagnes annuelles de vaccination contre le papillomavirus dans les collèges. Face au papillomavirus humain, infection sexuellement transmissible très fréquente, à l'origine de nombreux cancers dont le cancer du col de l'utérus chez la femme, la seule protection efficace est la vaccination. C'est pourquoi, depuis la rentrée scolaire 2023-2024, est proposée dans l'ensemble des collèges publics et privé sous contrat et volontaires une campagne de vaccination scolaire visant à protéger les élèves des infections à papillomavirus humain (HPV). L'objectif est d'atteindre 80 % de couverture vaccinale d'ici 2030. Un tel taux permettrait alors une éradication quasi-complète du cancer du col de l'utérus. Ce taux est accessible et, dans les pays qui ont actuellement la meilleure couverture vaccinale (Portugal, Suède et Norvège), c'est la vaccination en milieu scolaire qui a été décisive dans cette réussite. La vaccination scolaire, qui nécessite le consentement des parents d'élèves, présente en outre l'avantage d'être, à ce jour, la seule prise en charge à 100 % par l'assurance maladie, ce qui est un facteur déterminant dans l'accès de tous à la santé. Aujourd'hui, plus de deux ans après le lancement de la première campagne, le taux de couverture vaccinale est de 58,4 % pour les filles et 36,9 % pour les garçons. Si ce résultat est encourageant, on constate que de telles campagnes pourraient être largement optimisées si tous les directeurs de collèges publics ou privés sous contrat autorisaient l'accueil des équipes mobiles de vaccination. Aujourd'hui, ce n'est pas le cas et le bon accueil de ces unités est soumise au bon vouloir des chefs d'établissements. Par ailleurs, dans les résultats nationaux, on constate de fortes disparités du taux de vaccination selon les régions voire les départements. Ainsi si le taux de vaccination atteint 74,8 % pour les jeunes filles et 49,5 % pour les jeunes garçons dans le Finistère, il n'est que de 31,7 % chez les jeunes filles de Seine-Saint-Denis et de 16,9 % pour les jeunes garçons du même département. Ces disparités et inégalités territoriales reflètent des différences importances dans le consentement à la vaccination des parents, qui ont des causes multiples. Toutefois, elles peuvent s'expliquer, notamment et en partie, par l'usage d'un formulaire d'autorisation encore assez complexe et dont le taux de retour demeure insatisfaisant. Par ailleurs, la campagne de vaccination scolaire ne figure toujours pas dans la circulaire de rentrée fixant les objectifs et missions de l'ensemble du personnel de l'éducation nationale et publiée au Journal officiel . Or une telle inscription permettrait de légitimer la campagne de vaccination comme une priorité auprès des acteurs de l'ensemble des acteurs de l'éducation nationale et affirmerait l'engagement actif de l'éducation nationale dans le soutien et la réussite des objectifs de santé publique du pays. C'est pourquoi, au regard du bénéfice que représente pour toute la population une telle campagne de vaccination, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire en direction des parents d'élèves pour mieux les informer sur la vaccination contre le papillomavirus et pour leur fournir un formulaire d'autorisation simple à compléter. Il lui demande également comment le Gouvernement entend mieux associer le personnel de l'éducation nationale à la campagne nationale de vaccination en inscrivant celle-ci dans la circulaire de rentrée dès 2026 et en incitant plus activement les directeurs de collèges à accueillir les équipes de vaccination au sein des établissements dont ils ont la charge.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'interprétation de la notion de déplacement des salariés du secteur du bâtiment et ses conséquences sur le régime social des indemnités de repas. Dans de nombreux territoires ruraux, notamment en Bretagne, les restaurants ouvriers jouent un rôle économique et social essentiel. Très présents dans le Finistère, ils contribuent à la vitalité locale et offrent une solution adaptée aux salariés du bâtiment intervenant quotidiennement sur des chantiers. En application des conventions collectives nationales du bâtiment, les ouvriers non sédentaires du bâtiment et en situation de « petit déplacement » bénéficient d'une indemnité forfaitaire de repas dont le montant est fixé par les partenaires sociaux, dans le cadre de négociation régionale. Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la limite d'un plafond annuel, conformément au code de la sécurité sociale et aux précisions apportées par le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS). Les entreprises ont également la possibilité de régler directement le repas auprès du restaurateur. Or de nombreuses entreprises du bâtiment du Finistère ont fait l'objet de redressements de la part de l'URSSAF Bretagne. Les agents de recouvrement retiennent une interprétation restrictive et fluctuante de la notion de déplacement, conduisant à requalifier l'indemnité de repas, destinée à couvrir des frais professionnels, en avantage en nature. Cette analyse - outre qu'elle semble en contraction avec les dispositions des conventions collectives du bâtiment précitées - appelle plusieurs observations. D'une part, elle revient à introduire une condition de distance entre le siège social de l'entreprise ou le domicile du salarié et le lieu du repas, qui ne figure ni dans les textes réglementaires, ni dans la doctrine administrative. En pratique, les seuils retenus sont d'ailleurs variables, parfois 7 kilomètres, parfois 10 kilomètres, ce qui accentue l'insécurité juridique. D'autre part, elle conduit à assimiler le siège social de l'entreprise au lieu de travail habituel des ouvriers du bâtiment, alors même que ces salariés exercent, par nature, leur activité sur différents chantiers et ne disposent pas d'un lieu fixe d'exécution du travail. Le siège constitue, en effet, un simple établissement de rattachement administratif. Cette appréciation restrictive et à géométrie variable de la notion de déplacement entretient dès lors une incertitude persistante pour les employeurs, qui restent exposés à des redressements. Elle a conduit beaucoup de salariés à modifier leurs pratiques, contraints de s'éloigner pour se restaurer, voire de prendre leur repas dans leur véhicule, avec des répercussions négatives pour les commerces de proximité. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de clarifier la doctrine applicable afin de sécuriser juridiquement les entreprises du bâtiment, notamment en reconnaissant que, par nature, les ouvriers intervenant sur chantier sont en situation de déplacement, conformément à l'esprit des conventions collectives du bâtiment. Il l'interroge également sur les mesures susceptibles d'être prises afin d'harmoniser les pratiques des URSSAF sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les conséquences potentielles, pour la filière conchylicole, des annonces gouvernementales relatives au déploiement de jachères sur les estrans et à la mise en protection renforcée de certains milieux littoraux. Mme la ministre a récemment confirmé le déploiement de jachères sur les estrans, consistant à mettre temporairement des zones au repos en suspendant certaines activités afin de permettre la régénération naturelle des écosystèmes. Parallèlement, le Gouvernement a annoncé son intention de développer les zones de protection forte (ZPF) dans le cadre de l'objectif de protection d'au moins 30 % des espaces terrestres et marins, dont 10 % en protection forte d'ici 2030. Ces orientations suscitent une vive inquiétude parmi les professionnels de la conchyliculture, alors même que les surfaces conchylicoles diminuent déjà sous l'effet cumulé de contraintes réglementaires, environnementales et d'usages concurrents. Dans un contexte où la filière est strictement encadrée, dépend d'un environnement littoral sain et contribue à l'entretien des estrans ainsi qu'à la qualité des eaux, les conchyliculteurs redoutent que de nouvelles mesures de mise au repos ou de sanctuarisation ne se traduisent, de facto , par une réduction durable de leurs zones de production. La filière conchylicole affirme soutenir les objectifs de préservation de la biodiversité et de restauration des écosystèmes littoraux, mais elle s'inquiète du cadre juridique des ZPF, présentées comme de simples labels alors qu'elles peuvent, à terme, s'accompagner de restrictions d'usages voire d'interdictions d'exploitation. Les professionnels soulignent l'absence de garanties explicites sur le maintien des surfaces conchylicoles existantes et demandent à être systématiquement associés, avec leurs représentants, à la définition des périmètres et des modalités de gestion des zones concernées. C'est pourquoi il souhaite savoir, tout d'abord, si le déploiement des jachères dans les estrans est susceptible de concerner les zones actuellement dédiées à la conchyliculture et, le cas échéant, selon quelles modalités. Il lui demande, ensuite, dans quelle mesure le Gouvernement peut garantir qu'aucune mesure de protection renforcée, de classement en zone de protection forte ou de mise en jachère ne conduira à une perte nette de surfaces conchylicoles. Enfin, il lui demande quelles dispositions sont envisagées pour concilier, de manière pérenne, les objectifs de protection forte des milieux littoraux avec le maintien et le développement de la conchyliculture, activité essentielle à la vitalité des territoires côtiers et déjà fortement contributive à la préservation de la qualité écologique des estrans.

Réponse

Les zones de protection forte visent à assurer une protection renforcée des espaces terrestres et maritimes présentant des enjeux écologiques significatifs. Elles s'inscrivent dans le cadre de la Stratégie nationale pour les aires protégées 2030 et répondent à l'objectif national de protéger 30 % des écosystèmes terrestres et marins et 10 % sous protection forte. Une zone de protection forte est définie par le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement comme « une zone géographique dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques sont absentes, évitées, supprimées ou fortement limitées, et ce de manière pérenne, grâce à la mise en œuvre d'une protection foncière ou d'une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées. » Il s'agit d'une labellisation permettant de reconnaître un haut niveau de protection qui est préalablement garanti par un outil règlementaire limitant ou supprimant les pressions humaines pouvant compromettre la conservation des habitats, espèces et services écosystémiques, de manière pérenne, comme par exemple un arrêté de protection de biotope, une réserve naturelle ou des réglementations permettant la mise en œuvre des documents d'objectifs de sites Natura 2000. Préalablement à leur adoption, ces outils réglementaires font l'objet d'une phase de concertation prévue par le code de l'environnement à laquelle les professionnels de la conchyliculture, mais aussi de la pêche à pied, tout comme les pêcheurs de loisir ou tout autre usager de ces espaces peuvent contribuer. Les zones de protection forte ne sont pas des espaces « sous cloche » : des activités humaines peuvent être présentes dans ces zones à condition qu'elles respectent les critères du décret n° 2022-527. Pour cela, l'instruction technique du 8 septembre 2025 relative à la reconnaissance des zones de protection forte des espaces maritimes précise qu'une analyse sera réalisée au cas par cas, et liste des activités jugées comme devant faire l'objet d'une vigilance et de limitations particulières. Bien que non exhaustive, cette liste ne mentionne pas les activités conchylicoles. Dans le cadre de la mise à jour des stratégies de façades maritimes en fin d'année dernière, les services de l'Etat en façade ont identifié des zones prioritaires pour le développement de la protection forte. Ces zones, qui ont fait l'objet de la décision ministérielle du 17 octobre 2024, ont été largement concertées lors du débat public « La Mer en débat » qui s'est tenu du entre novembre 2023 et avril 2024 sur les quatre façades maritimes métropolitaines. L'objectif de cet exercice de planification spatiale en mer est de concilier les différents usages de la mer et des littoraux dans le respect des écosystèmes. Il garantit le développement de la conchyliculture, activité essentielle à la vitalité des territoires littoraux. La notion de jachère de l'estran repose sur la mise au repos temporaire de certaines zones de l'estran afin de favoriser la restauration des habitats naturels et la reconstitution de l'écosystème. Elle ne relève pas d'une nouvelle catégorie d'outils juridiques mais s'appuie sur des outils réglementaires existants qui ont fait l'objet d'une phase de concertation avant d'être adoptés, par exemple des arrêtés de protection de biotope, des arrêtés de protection des habitats naturels, des arrêtés d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel ou tout autre dispositif adapté aux spécificités du site entrainant une protection des habitats et espèces de l'estran, dont l'application peut être limitée dans le temps. Ainsi, la jachère de l'estran désignée sur l'île de Ré en janvier 2026 s'inscrit au sein de deux sites Natura 2000 identifiés pour le fort intérêt écologique de la zone, notamment pour la nidification du Gravelot à collier interrompu, et s'appuie sur la protection réglementaire associée. Le développement des activités ostréicoles fait l'objet dans ce cadre d'une évaluation d'incidences, telle que prévue par le code de l'environnement.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des patients traités par le médicament Wegovy (sémaglutide) dans le cadre de la prise en charge de l'obésité. Ce médicament, dont l'efficacité est reconnue et qui a fait l'objet de plusieurs avis favorables de la Haute autorité de santé en vue de son remboursement, a bénéficié jusqu'au 31 décembre 2025 d'un dispositif d'accès précoce, permettant à un nombre limité de patients de poursuivre leur traitement. Toutefois, depuis le 1er janvier 2026, ces patients ne disposent plus d'un accès pris en charge, le médicament n'étant à ce jour pas remboursé et étant délivré en officine à un coût mensuel particulièrement élevé. Cette situation est susceptible de compromettre la continuité des soins pour des patients pour lesquels l'interruption du traitement est médicalement déconseillée et de générer des difficultés financières importantes. Elle semble liée à l'absence d'accord entre le Comité économique des produits de santé et le laboratoire concerné. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin d'assurer la continuité de la prise en charge thérapeutique des patients concernés et d'indiquer les perspectives d'évolution du dispositif de remboursement de ce traitement.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les professionnels de santé ukrainiens réfugiés pour exercer leur métier en France. Son attention a ainsi été sollicitée par un couple de réfugiés ukrainiens, dentiste et chirurgien-dentiste, qui ne peuvent exercer leur art en dépit de toutes les démarches qu'ils ont pu effectuer auprès des agences régionales de santé. Après avoir obtenu un diplôme de français B2 et disposant d'une autorisation temporaire (ATE) d'exercer en tant que praticiens associés les autorisant à exercer leur profession sous la responsabilité d'un médecin, ils n'ont, pour l'instant, reçu que des réponses négatives des CHU car ceux-ci ne disposent pas de postes suffisants. Comme beaucoup de médecins ukrainiens, réfugiés depuis plusieurs années en France, ils ne peuvent, de fait, devenir praticien associé et songent à s'expatrier vers des pays où les procédures sont moins compliquées comme l'Irlande. Pourtant, au début du conflit en Ukraine, les agences régionales de santé avaient reçu des instructions visant à faciliter l'intégration de ces praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), dans le cadre de ce statut de praticien associé. Toutefois, l'ouverture d'un poste de praticien associé suppose non seulement une autorisation réglementaire mais également des moyens humains et financiers spécifiques : encadrement médical renforcé, personnel non médical, logistique adaptée et enveloppe budgétaire dédiée. Ainsi et à titre d'exemple, le CHU de Brest accueille actuellement quatre chirurgiens-dentistes PADHUE, mais indique ne pas disposer des ressources suffisantes pour en accueillir davantage, malgré les sollicitations régulières qui lui sont adressées. Faute de financements adaptés, les établissements ne sont pas en mesure de répondre favorablement à ces demandes, ce qui empêche l'intégration de professionnels pourtant autorisés, qualifiés et désireux d'exercer leur métier au sein du système de santé français. Cette situation paradoxale, dans un contexte de fortes tensions sur les effectifs médicaux, interroge sur l'efficacité des dispositifs actuels. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre aux établissements hospitaliers d'intégrer ces professionnels dans des conditions adaptées, en cohérence avec les orientations nationales transmises aux agences régionales de santé. Au-delà, il lui demande également s'il serait possible de ne pas limiter ces autorisations d'exercer (comme c'est le cas actuellement) aux seuls CHU, d'inscrire l'Ukraine, à titre exceptionnel, sur la liste des pays aux diplômes médicaux reconnus, d'autoriser les cliniques à embaucher des médecins ukrainiens comme praticien invité sous la responsabilité de la structure ou de délivrer à ces médecins ukrainiens des contrats d'un an renouvelables.

Réponse

De nombreux praticiens à Diplôme hors Union européenne (PADHUE), dont une partie d'entre eux sont ukrainiens, participent à la continuité des soins sur le territoire français. C'est pour cette raison que plusieurs évolutions sont intervenues en 2024 et 2025 pour faciliter leur accès au plein exercice et améliorer leur situation administrative et économique. Les médecins ukrainiens peuvent, d'une part, s'inscrire dans le droit commun en présentant les épreuves de vérification des connaissances, et dans l'attente, demander à bénéficier d'une Autorisation d'exercice provisoire (AEP) d'une durée de 13 mois renouvelable une fois, en application du décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024. Cette AEP permet aux PADHUE d'exercer régulièrement la profession de médecin, de pharmacien, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme sous le statut de praticien associé contractuel temporaire, plus rémunérateur, tel que prévu par le décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires. La ministre de la santé, de la famille, de l'autonomie et des personnes handicapées a, d'autre part, déposé plusieurs amendements dans les différentes propositions de loi sur ces questions visant à rétablir l'autorisation dérogatoire qui permettait aux praticiens détenant le statut de réfugiés, d'apatrides, bénéficiant de l'asile territorial ou de la protection subsidiaire ou ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises d'exercer de manière temporaire en amont de leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'équivalence entre le permis de conduire français et le permis de conduire obtenu en Thaïlande. Sollicité à ce sujet par un habitant de sa circonscription, M. le député a pris connaissance de l'impossibilité pour l'épouse de cet habitant d'échanger son permis de conduire obtenu en Thaïlande, pays dont elle a la nationalité, contre un permis de conduire français. Alors qu'il est possible pour des ressortissants d'autres pays d'Asie du Sud-Est (Chine, Japon, Corée du Sud, Vietnam, Philippines, Birmanie...) d'échanger leur permis obtenus dans leur pays contre un permis français, cet échange n'est pas possible avec un permis délivré en Thaïlande. C'est pourquoi il lui demande s'il est prévu que la France et la Thaïlande envisagent prochainement de signer un accord bilatéral de pratiques réciproques d'échange des permis de conduire, ce qui faciliterait l'exercice de leur activité professionnelle dans le pays des étrangers résidant légalement dans le pays et titulaires d'un permis obtenu en Thaïlande.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères est favorable à la mise en place d'une pratique réciproque d'échange de permis de conduire avec la Thaïlande, qui devrait être matérialisée par la conclusion d'un accord bilatéral. L'engagement de discussions techniques et de négociations avec la Thaïlande n'est toutefois pas envisageable à brève échéance. Cependant, même en l'absence de pratique ou d'accord d'échange de permis de conduire, les titulaires de permis thaïlandais de passage (moins d'un an) en France peuvent conduire avec leur permis, si besoin accompagné d'un permis de conduire international (ou d'une traduction officielle). Pour conduire au-delà d'un an en France, ils sont tenus de repasser les examens théoriques et pratiques du permis de conduire français. Ils bénéficient d'une dispense du volume horaire minimal d'heures de conduite (en vertu de l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé) si les droits du permis d'origine sont valides. Les étudiants et diplomates bénéficient, pour leur part, de la reconnaissance de leur permis étranger pour l'entière durée de leurs études ou mission. Par ailleurs, l'article 15 paragraphe 6 de la directive européenne 2025/2205 relative au permis de conduire prévoit que la Commission puisse déterminer qu'un pays tiers, disposant d'un cadre en matière de transport routier garantissant, en tout ou en partie, un niveau de sécurité routière comparable à celui de l'Union européenne, pourrait bénéficier d'un échange, valable dans toute l'Union européenne, des permis de conduire délivrés par ce pays tiers. Il appartiendra à la Commission européenne de déterminer, le moment venu, si les permis délivrés par la Thaïlande peuvent être concernés par ce dispositif.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les modalités d'application du malus écologique dit « rétroactif » applicable aux véhicules d'occasion précédemment exonérés et plus particulièrement sur ses conséquences pour les personnes en situation de handicap. Alertée par les professionnels et les associations, l'administration fiscale a, par rescrit publié au Bulletin officiel des finances publiques (BOI-RES-AIS-000239), indiqué qu'elle n'entendait pas appliquer ce dispositif à compter du 1er janvier 2026, dans l'attente d'un fondement législatif explicite. Cette prise de position a permis d'apporter une sécurité juridique immédiate et bienvenue aux citoyens concernés, alors même qu'aucun report formel n'a pu être adopté dans le cadre du projet de loi de finances. Toutefois, de nombreuses remontées du terrain font état d'une forte incertitude persistante quant au périmètre exact du malus rétroactif envisagé. Il apparaît en particulier que seuls les véhicules spécifiquement aménagés pour le transport de personnes en fauteuil roulant seraient concernés en cas de perte ultérieure de leur accessibilité, tandis que les véhicules acquis par des titulaires d'une carte mobilité inclusion mention « invalidité », d'une carte d'invalidité militaire ou par des familles ayant un enfant handicapé à charge ne seraient pas visés lorsque ces véhicules ne font pas l'objet d'un aménagement structurel. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement peut confirmer officiellement cette interprétation, préciser la doctrine fiscale applicable et indiquer les intentions de l'exécutif quant au futur cadre législatif de ce dispositif, afin de garantir la sécurité juridique, la lisibilité de la norme fiscale et le respect du principe d'égalité pour les personnes en situation de handicap.

Réponse

L'article 27 de la loi de finances pour 2025 a instauré un dispositif visant, d'une part, à assurer l'égalité de traitement entre les acquéreurs de véhicules et, d'autre part, à prévenir certains comportements abusifs. Sur le premier point, il est d'abord rappelé que la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe sur la masse en ordre de marche, dites malus CO2 et malus masse, sont perçues une seule fois sur l'ensemble de la vie du véhicule, lors de la première acquisition en France. Leur montant s'incorpore donc au prix du véhicule et est aussi, de facto, intégré aux prix de revente (sous réserve de la dépréciation de véhicule). Il en ressort que, si le premier acquéreur est le seul redevable juridique, sur le plan économique, chacun des détenteurs successifs supporte en fait ces taxes en fonction de la durée de détention du véhicule. Dans ce contexte, il est inéquitable, en cas de revente, que le nouvel acquéreur bénéficie des avantages fiscaux accordés au premier acquéreur s'il n'en remplit pas lui-même les conditions. Le dispositif instauré qui, d'ailleurs, s'appliquait déjà aux véhicules d'occasion introduits depuis d'autres États membres de l'Union européenne, se borne, par conséquent, à mettre sur un pied d'égalité l'ensemble des véhicules revendus sur le marché de l'occasion. Lorsque le premier acquéreur a bénéficié d'un avantage fiscal lié à sa personne, il est normal que le second acquéreur supporte, s'il ne remplit pas lui-même les conditions d'une exonération, le montant de taxe normalement dû, étant entendu que, dans un même souci d'équité, ce montant sera calculé sur la base du barème applicable à la date de la première acquisition (plus favorable) et en tenant compte de la dépréciation du véhicules (application d'une décote proportionnelle). Sur le deuxième point, le dispositif instauré permet par ailleurs d'éviter les comportements de contournements consistant à revendre très rapidement le véhicule après avoir bénéficié de l'exonération, de manière à faire bénéficier de l'exonération un nouvel acquéreur qui n'y aurait pas eu droit s'il avait directement acheté ce véhicule. Afin de garantir la sécurité juridique des contribuables et permettre les adaptations opérationnelles nécessaires par les services du ministère de l'Intérieur, le projet de loi de finances pour 2026 proposait de reporter la mise en œuvre de ce dispositif à compter du 1er janvier 2027. En raison de l'examen parlementaire prolongé du projet de loi de finances pour 2026 et afin de sécuriser la situation des contribuables, l'administration a admis, par un rescrit publié au Bulletin officiel des finances publiques le 1er janvier 2026 (BOI-RES-AIS-000239), que le dispositif ne s'appliquerait pas, tant que le législateur n'avait pu se prononcer sur le report proposé. L'article 58 de la loi de finances pour 2026 est venu ensuite reporter l'application de ce dispositif au 1er janvier 2027. Quant à la mise en œuvre de ce dispositif et, plus largement, des dispositifs de malus masse et malus CO2 en ce qui concerne les véhicules des personnes handicapées, le Gouvernement rappelle qu'il convient de distinguer deux situations bien distinctes. La première concerne les véhicules accessibles en fauteuil roulant, lesquels bénéficient d'une exonération des malus CO2 et malus masseen raison de leurs caractéristiques techniques particulières. Conformément au droit en vigueur, cette exonération cesse lorsque le véhicule fait ultérieurement l'objet d'une transformation en véhicule de tourisme et, dans ce cas de figure, les taxes précitées deviennent exigibles à l'issue de cette transformation. Ce cadre n'est aucunement affecté par le dispositif instauré : les dispositions adoptées lors des lois de finances pour 2025 et 2026 n'ont pas modifié le régime applicable à ces véhicules, qui tient compte de la situation particulière des personnes en situation de handicap pour lesquelles des véhicules accessibles en fauteuil roulant sont nécessaires. La seconde situation concerne les véhicules non accessibles en fauteuil roulant acquis par les personnes qui sont titulaires d'une carte « mobilité inclusion » comportant la mention « invalidité » ou d'une carte d'invalidité militaire, ou qui ont à leur charge une personne titulaire de l'une de ces cartes. Ces véhicules continuent, et continueront, de bénéficier d'une exonération intégrale des malus CO2 et malus masse à l'acquisition. Le dispositif issu des précédentes lois de finances se borne à assurer, à compter du 1er janvier 2027, que le nouvel acquéreur ne remplissant pas les conditions d'exonération supporte les malus CO2 et malus masse de la même façon que s'il avait acquis le véhicule dans d'autres conditions. En revanche, les personnes en situation de handicap continueront à bénéficier de cette exonération et ne supporteront aucune taxation supplémentaire. Conscient des enjeux d'inclusion et d'accessibilité auxquels sont confrontées les personnes en situation de handicap, le Gouvernement souhaite ainsi concilier au mieux les objectifs de la fiscalité environnementale et les besoins de mobilité et d'autonomie de ces publics.

La question

M. Didier Le Gac appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les limites de la grille AGGIR dans la prise en compte des troubles cognitifs, notamment dans le cadre de l'évaluation de la dépendance des personnes atteintes de démence ou de la maladie d'Alzheimer. Entre les différentes grilles de mesure existantes, la grille « AGGIR » (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources) est devenue l'outil institutionnel de référence pour mesurer le degré de dépendance. Le champ de la dépendance se réfère administrativement à cet outil, qui évalue principalement la capacité d'une personne à accomplir seule ou non un certain nombre de gestes de la vie quotidienne. Le contour actuel de la dépendance est ainsi le plus souvent appréhendé comme un état d'incapacité fonctionnelle. Si la grille AGGIR intègre formellement certaines dimensions psychiques, elle souffre toutefois d'une prise en compte insuffisante des troubles cognitifs, en particulier aux stades précoces des maladies neuro-dégénératives. Dans la pratique, les troubles de la mémoire, les incohérences ou les troubles du comportement, qui constituent souvent les premiers symptômes de la maladie d'Alzheimer, peuvent conduire à un classement en GIR 5 ou 6 lorsque la personne ne présente pas de déficience physique associée. Cette classification exclut alors l'accès à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), malgré des besoins réels d'accompagnement, de surveillance et de soutien aux aidants. À l'inverse, la grille AGGIR appréhende plus adéquatement les formes de démence les plus sévères. Ces constats ont été confirmés par le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) n° 2023-014R, publié en mars 2024, qui indique explicitement que « la grille ne prend pas en compte de façon suffisamment robuste les troubles neuro-cognitifs et les troubles du comportement ». Le rapport souligne que des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer peuvent être classées dans des GIR 5 ou 6 malgré des besoins d'assistance régulière ou de présence vigilante, avec pour conséquence une absence d'éligibilité à l'APA, susceptible d'aggraver l'évolution des troubles et d'entraîner un épuisement des proches aidants. Il relève également que la frontière entre GIR 4 et GIR 5 est particulièrement problématique lorsque les troubles cognitifs ne s'accompagnent pas d'atteintes à la mobilité. Cette question prend une résonance particulière au regard des situations rencontrées sur le terrain. Elle est notamment née du témoignage d'une aidante de la circonscription, qui accompagne seule sa mère atteinte de démence, dont la dépendance est avérée dans les faits mais insuffisamment reconnue par la grille AGGIR, la plaçant ainsi hors du champ des droits ouverts, en particulier l'APA et le droit au répit. Or la grille AGGIR a des conséquences déterminantes : en conditionnant l'appartenance à l'un des six groupes GIR, elle sert de base à l'attribution des plans d'aide, de l'allocation personnalisée d'autonomie et des dispositifs de soutien aux aidants. Une évaluation inadaptée peut donc compromettre l'orientation dans le parcours de vie et de soins de la personne malade et fragiliser durablement les proches aidants. Dans un contexte où le Gouvernement a annoncé la présentation d'un plan grand âge début février 2026, destiné à répondre à l'urgence du vieillissement démographique et à définir une stratégie jusqu'en 2050 en matière d'autonomie, de maintien à domicile, de financement et d'accompagnement, il lui demande si elle envisage de faire évoluer la grille AGGIR afin de mieux intégrer le volet cognitif dans le calcul de la dépendance, de garantir un meilleur accès aux droits, d'améliorer la reconnaissance de la charge pesant sur les aidants et d'assurer une prise en charge plus adaptée des personnes atteintes de troubles cognitifs sur l'ensemble du territoire.

Réponse

CRISE AGRICOLE Mme la présidente. La parole est à M. Didier Le Gac. M. Didier Le Gac. Mme la ministre de l'agriculture va pouvoir poursuivre son propos, puisque ma question s'adresse également à elle. La crise liée à la dermatose nodulaire contagieuse a, depuis le mois de décembre, braqué à nouveau les projecteurs sur les difficultés rencontrées par nos éleveurs et nos agriculteurs. Outre la DNC, l'accord avec le Mercosur, la réforme de la PAC et la question récurrente des prix et des revenus agricoles sont venus renforcer les inquiétudes du monde agricole. Dans ce contexte, je salue votre initiative de rencontrer à plusieurs reprises, avec M. le premier ministre, les organisations syndicales agricoles, ainsi que la lettre ouverte adressée par ce dernier aux agriculteurs, rappelant que face aux crises, l'État a toujours répondu présent – n'en déplaise à certains bancs. Que ce soit pour les crises sanitaires, les intempéries, les problèmes de trésorerie et, aujourd'hui, une épizootie comme la DNC, l'État agit au mieux et, je crois, rapidement. Plus généralement, je salue votre souhait et celui du premier ministre d'être toujours plus fermes et offensifs sur l'ensemble des sujets touchant à la défense de notre modèle agricole, notamment sur la PAC et les accords commerciaux déséquilibrés. Concernant les importations, vous édictez une règle simple : jamais deux poids, deux mesures. M. Manuel Bompard. Jamais, vraiment ? M. Didier Le Gac. Député du Finistère et de Bretagne, première région agricole et agroalimentaire de France, je mesure chaque jour le poids économique déterminant de notre agriculture. C'est pour cette raison, et parce qu'il n'y a pas de souveraineté sans agriculture forte et pas de nation sans agriculteurs, que je me permets moi aussi de vous demander de nous rappeler ici les actions que vous comptez mener pour défendre notre modèle agricole et notre fierté française. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Merci pour cette question empreinte d'une certaine foi en l'avenir. On parle souvent de l'agriculture au regard des crises qu'elle traverse, rarement à celui de l'avenir dont elle est la porteuse. Beaucoup de choses pourraient être dites, mais permettez-moi de revenir sur la concurrence déloyale et les importations que nous ne voulons plus voir sur notre sol. C'est pour y faire face que j'ai pris, à la demande du premier ministre, un arrêté interdisant l'introduction de productions alimentaires qui utilisent des substances interdites – parfois depuis fort longtemps – sur le sol de l'Union européenne. Il y va de la loyauté dans la concurrence et du respect de la santé du consommateur. C'est un élément de la vision que la France peut défendre. Cette question est aussi en rapport avec la souveraineté alimentaire, qui fait partie de mes attributions. Celle-ci, vous le savez, est mise à mal. Les conférences de la souveraineté alimentaire, que j'ai lancées il y a peu à Rungis, ont vocation, territoire par territoire, filière par filière, à reconquérir cette souveraineté en élaborant une feuille de route pour dix ans. Et puis il y a des sujets spécifiques, comme celui de l'eau. Le changement climatique impose d'agir, car ici, elle est trop abondante, et là, elle manque. En tout état de cause, elle est essentielle à la production agricole. Le premier ministre a demandé aux préfets de recenser les projets locaux et d'en débloquer certains, sachant que l'enveloppe du fonds hydraulique agricole sera triplée en 2026. Le gouvernement est prêt, le cas échéant, à proposer un projet de loi sur la question. S'agissant de la politique agricole commune, un engagement très ferme a été pris : pas 1 euro ne manquera à la PAC par rapport au budget existant. C'est une annonce capitale qui doit rassurer nos agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des mineurs victimes de violences sexuelles. Depuis 2017, le Gouvernement a adopté plusieurs mesures législatives et mis en œuvre des plans nationaux pour renforcer cette protection : allongement des délais de prescription des crimes et délits sexuels (loi n° 2017-242 du 27 février 2017), renforcement des sanctions et introduction de circonstances aggravantes lorsque la victime est mineure (loi n° 2018-703 du 3 août 2018), création de nouvelles infractions et simplification de la preuve pour les victimes mineures (loi n° 2021-478 du 21 avril 2021), mise en place de pôles judiciaires spécialisés et campagnes de sensibilisation. Malgré ces avancées, environ 160 000 enfants sont chaque année victimes de violences sexuelles en France et le nombre de condamnations reste faible par rapport au nombre d'affaires signalées. Par ailleurs, la parole des victimes, notamment des mineurs, reste souvent difficile à recueillir, entendre et transformer en incriminations effectives. Ces constats rejoignent les conclusions de rapports récents qui soulignent des lacunes dans l'accueil, l'accompagnement, la protection et le suivi judiciaire des victimes. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faciliter la parole des mineurs victimes et sécuriser leur témoignage ; améliorer l'accueil et l'accompagnement des victimes tout au long de la procédure judiciaire ; renforcer l'efficacité du suivi judiciaire afin de réduire l'écart entre le nombre de victimes et le nombre de condamnations effectives. Il lui demande également de bien vouloir lui préciser la stratégie envisagée pour améliorer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles.

Réponse

Depuis 2017, la protection des mineurs victimes de violences sexuelles constitue une priorité constante du Gouvernement. Sous l'impulsion du garde des Sceaux, cette mobilisation s'est traduite par un renforcement des moyens de la justice des mineurs, le développement de dispositifs spécialisés destinés à mieux recueillir la parole des enfants et une amélioration continue de leur accompagnement tout au long de la procédure judiciaire. La justice des mineurs a ainsi bénéficié d'un effort inédit avec une augmentation de près de 20% du nombre de juges des enfants depuis 2017, plus de 200 emplois supplémentaires affectés à la justice des mineurs et 100 créations de postes de greffe. La spécialisation de la réponse judiciaire a également été renforcée. Depuis le décret du 23 novembre 2023, des pôles spécialisés violences intrafamiliales ont été déployés au sein des juridictions afin d'améliorer le traitement de ces contentieux et de favoriser une meilleure coordination entre les acteurs judiciaires, sociaux et sanitaires. Cette organisation permet une prise en charge plus cohérente des situations impliquant des enfants victimes et contribue à renforcer l'expertise des magistrats confrontés à ces dossiers particulièrement sensibles. L'amélioration du recueil de la parole des mineurs constitue un axe majeur de cette politique. Le nombre d'unités d'accueil pédiatrique enfants en danger (UAPED) est ainsi passé de 98 en 2022 à 154 en février 2026. Ce maillage est complété par près de 400 salles Mélanie dédiées au recueil de la parole des enfants ainsi que par le parcours d'accompagnement des mineurs victimes (PAMIVI), déployé depuis 2024 afin de mieux coordonner l'intervention des différents professionnels. Afin d'améliorer encore le traitement judiciaire des violences sexuelles commises sur les mineurs, le garde des Sceaux a signé une circulaire du 23 mai 2026 consacrée aux violences sexuelles et sexistes commises en milieu scolaire et périscolaire. Cette circulaire fixe une ligne claire : chaque signalement doit être traité, chaque victime protégée et chaque auteur sanctionné. Elle prévoit la généralisation des échanges d'informations entre l'autorité judiciaire, l'Éducation nationale, les collectivités territoriales, les associations et les professionnels de santé afin de favoriser les signalements précoces et la mise en œuvre rapide des mesures de protection. Elle renforce également les exigences en matière d'enquête en demandant des investigations approfondies, une attention particulière à l'identification d'autres victimes potentielles ainsi qu'à la prise en compte de faits anciens. Enfin, elle améliore la coordination entre les autorités judiciaires et administratives afin que les mesures de protection puissent être mises en œuvre sans délai. Cette dynamique se poursuit à travers plusieurs réformes portées ou soutenues par le garde des Sceaux. Le projet de loi relatif à la protection des enfants prévoit notamment la création de l'ordonnance de sûreté de l'enfant (OSE) afin de permettre une mise à l'abri rapide des mineurs exposés à un danger grave. Il étend également les dispositifs de contrôle d'honorabilité des personnes exerçant des fonctions au contact d'enfants. Le projet de loi relatif à la justice criminelle prévoit par ailleurs l'assistance par un avocat dès le dépôt de plainte dans les situations de violences intrafamiliales, tandis que le projet de loi organique relatif à la justice renforce la formation des magistrats aux violences sexuelles. Le garde des Sceaux a également soutenu la proposition de loi portée par la députée Mme Ayda Hadizadeh, adoptée par le Sénat le 28 mai 2026, qui garantit à chaque enfant le droit d'être assisté par un avocat dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative. Cette réforme renforcera les droits procéduraux des mineurs et contribuera à une meilleure prise en compte de leur parole tout au long de la procédure. Parallèlement, plusieurs chantiers sont engagés afin de renforcer encore l'efficacité de la réponse judiciaire, notamment la professionnalisation des administrateurs ad hoc, la poursuite du déploiement du système d'information « Honorabilité » destiné à sécuriser les contrôles des personnes exerçant auprès de mineurs et le renforcement de la spécialisation des acteurs judiciaires confrontés à ces contentieux. Enfin, le ministre de la justice a donné pour instruction aux parquets de réétudier l'ensemble des enquêtes en cours pour violences sexuelles sur mineurs à la suite du drame qu'a représenté l'affaire Lyhanna. Cette revue nationale a déjà porté sur plus de 69 000 enquêtes. Le ministère de la Justice maintient ainsi son engagement afin de renforcer le repérage des violences, de faciliter la révélation de la parole des enfants, d'améliorer leur accompagnement tout au long de la procédure et de garantir une réponse judiciaire toujours plus rapide, adaptée et protectrice.

La question

M. Didier Le Gac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la crise de la gestion des textiles en fin de vie. Les collectivités territoriales bretonnes, notamment les communes, EPCI, agglomération, métropole et leurs syndicats de collecte et traitement des déchets ménagers sont confrontées à un dysfonctionnement profond et préoccupant de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) dédiée aux textiles, linges de maison et chaussures (TLC). Elles pointent ainsi un dysfonctionnement affectant la continuité du service de collecte, le respect des objets environnementaux et la soutenabilité financière pour les collectivités locales. La REP TLC repose sur un principe fondateur du droit de l'environnement, celui du pollueur-payeur, qui se traduit concrètement par la création d'éco-organismes agréés financés par les éco-contributions versées à chaque achat et chargés de la mise en œuvre de la collecte, du tri et de la valorisation des déchets. Concernant la REP textile c'est l'éco-organisme Refashion qui a la charge de sa bonne mise en œuvre et application. Concrétement, aujourd'hui, pour chaque vêtement vendu en France, trois centimes sont collectés sur le prix de vente par l'éco-organisme Refashion. C'est ensuite l'éco-organisme qui reverse une partie de cette « contribution environnementale » aux entreprises qui s'occupent du recyclage ou de la fin de vie d'un produit. Ces entreprises de l'économie sociale et solidaire jugent aujourd'hui que cette contribution est insuffisante. Ainsi, si en 2024, les acteurs du recyclage ont touché 30 millions d'euros, soit 0,8 centimes par article, depuis la situation s'est notablement détériorée. Cette détérioration a entraîné la perte de 2 000 emplois au sein de ces ESS et la liquidation judiciaire de deux associations dont Abi29 dans le Finistère qui a alerté M. le député à ce sujet. Face à cette crise, le ministère de la transition écologique avait annoncé une aide de 49 millions d'euros pour 2025 destinée à soutenir la filière de la collecte et du recyclage des textiles et chaussures et de 57 millions d'euros pour 2026. Mme Pannier-Runacher, alors ministre de la transition écologique, avait fait part de son souhait de réformer en profondeur une filière REP TCL au bord de l'embolie en révisant, notamment, le cahier des charges de l'éco-organisme pour lui permettre d'investir en France dans des outils de tri et de recyclage qui font aujourd'hui défaut. Si la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, qui n'a pas encore été votée définitivement, est censée permettre d'introduire de nouveaux critères de modulation des éco-contributions ciblées sur la filière REP TCL, notamment des critères environnementaux ainsi qu'une volonté de flécher les contributions vers les installations de recyclage situées en France, la situation actuelle est celle d'une filière qui semble passablement désorganisée avec un coût social et environnemental important et notamment avec un impact sur les emplois des entreprises de l'économie sociale et solidaire chargée du recyclage sur le territoire et sur les collectivités locales qui doivent faire face à des monceaux de déchets textiles déposés parfois de manière sauvage. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures urgentes, le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation et, plus largement, pour qu'enfin soit réorganisée profondément la filière de responsabilité élargie du producteur dédiée aux textiles, linges de maison et chaussures.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que traverse actuellement la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures (TLC). Cette situation résulte d'une augmentation très importante des volumes de textiles usagés, largement alimentée par le développement de l'ultra fast fashion, et de la réduction progressive des débouchés à l'export, qui fragilisent durablement le modèle économique des opérateurs de collecte, de tri et de valorisation. Face à cette situation exceptionnelle, le Gouvernement a demandé à l'éco-organisme Refashion de renforcer, dès 2025 puis en 2026, son soutien aux opérateurs de collecte et de tri afin de prévenir les défaillances d'entreprises et de préserver les capacités industrielles indispensables au fonctionnement de la filière. Ce soutien a ainsi plus que doublé en deux ans pour atteindre 268 euros par tonne triée en 2026. Parallèlement, le Gouvernement a engagé, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, une réforme structurelle de la filière REP TLC. Cette réforme vise à mieux prévenir la production de déchets textiles en responsabilisant davantage les metteurs sur le marché et à renforcer les capacités nationales de réemploi, de tri et de recyclage afin de développer une filière plus résiliente et moins dépendante des débouchés extérieurs. Le futur cahier des charges de la filière renforcera ainsi significativement les moyens consacrés au développement des capacités industrielles de tri, de surtri et de recyclage. Plus de 150 millions d'euros seront mobilisés sur une période de six ans afin de soutenir les investissements nécessaires à l'émergence d'infrastructures industrielles performantes, créatrices d'emplois et capables de traiter une part croissante des textiles usagés sur le territoire national. Le Gouvernement est particulièrement attaché au maintien de la place des structures de l'économie sociale et solidaire au sein de cette filière. Ces structures jouent un rôle essentiel, tant par leur contribution à la collecte, au réemploi et au tri des textiles que par les missions d'insertion et de cohésion territoriale qu'elles assurent. Le futur cahier des charges veillera ainsi à préserver leur modèle économique et à leur donner les moyens de poursuivre leurs missions dans des conditions pérennes, en accompagnant leur adaptation aux profondes évolutions que connaît aujourd'hui la filière textile.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des incidents graves liés à l'usage détourné des mortiers d'artifice. Longtemps concentré dans les grandes métropoles, ce phénomène s'étend désormais à des territoires ruraux. Dans le département du Finistère, plusieurs épisodes récents ont été signalés, notamment à Brest et à Plabennec. Ces dernières semaines, des policiers ont même été pris pour cible lors d'interventions déclenchées à la suite de plaintes de riverains excédés, provoquant une vive émotion au sein des effectifs et illustrant un inquiétant niveau de violence. Les habitants, en particulier dans les quartiers prioritaires, subissent depuis plusieurs années des tirs répétés à la nuit tombée, entraînant un climat d'insécurité durable, mettant en danger les forces de l'ordre et nuisant à la tranquillité publique. Pourtant, la réglementation française encadrant l'acquisition, la détention et l'usage des artifices lancés par mortier est particulièrement stricte et limpide. En effet, le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010, modifié par le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019, prévoit notamment que « l'acquisition et la détention d'artifices des catégories 2 et 3 conçus pour être lancés par un mortier sont réservées aux personnes titulaires d'un agrément préfectoral délivré pour cinq ans, après enquête administrative fondée sur les articles L. 114-1 et R. 114-5 du code de la sécurité intérieure ». S'agissant des artifices de catégorie 4, plus dangereux encore, ces derniers ne peuvent être acquis ou mis en œuvre que par des professionnels justifiant à la fois de l'agrément précédemment cité et d'un certificat de qualification. En outre, la vente est strictement interdite aux mineurs et ne peut être réalisée qu'après vérification d'identité de l'acheteur. La loi « sécurité globale » du 25 mai 2021 a renforcé cet arsenal en aggravant les sanctions : les ventes irrégulières sont désormais passibles de 7 500 euros d'amende et de six mois d'emprisonnement, peines portées à 15 000 euros et un an d'emprisonnement en cas de vente en ligne. De plus, le décret du 17 décembre 2021 impose aux commerçants de signaler au ministère de l'intérieur tout achat suspect. Cependant, dans les faits, cette réglementation s'avère largement contournée. Si la vente physique est globalement contrôlée en France, l'acquisition de ce matériel reste très aisée sur internet, notamment via des plateformes étrangères où les obligations de vérification d'identité ou de certificat professionnel ne sont pas systématiquement appliquées. Les mineurs impliqués dans ces actes se procurent ainsi aisément des mortiers d'artifice, parfois expédiés depuis des pays où la réglementation est plus souple. S'y ajoutent des phénomènes de revente entre particuliers, qui échappent totalement au contrôle des autorités. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer le contrôle de l'acquisition en ligne de mortiers d'artifice, en particulier lorsqu'ils sont vendus depuis l'étranger, afin d'assurer l'application effective de la réglementation française. Il souhaite également connaître les actions envisagées pour lutter contre les contournements actuels, notamment les reventes entre particuliers ou les achats effectués par des majeurs au profit de mineurs. Enfin, il demande quels moyens supplémentaires l'État prévoit d'allouer aux forces de l'ordre, en particulier dans le Finistère, afin de faire face à la hausse des violences commises à l'aide de mortiers d'artifice et ainsi garantir la sécurité des habitants comme celle des policiers.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les communes dans l'application de la législation funéraire, en particulier en ce qui concerne la distinction entre le droit à l'inhumation et le droit à concession au sein d'un cimetière communal. Alerté à ce sujet par une commune de sa circonscription, il souligne que le droit funéraire, tel qu'il résulte des articles L. 2223-3 et L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), demeure empreint d'ambiguïtés. En effet, si l'article L. 2223-3, relatif à l'inhumation, recense précisément les situations dans lesquelles la sépulture est due par la commune, l'article L. 2223-13, relatif à l'octroi des concessions, n'indique pas les personnes pouvant prétendre à en obtenir une. Il se limite à prévoir que, « lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs », sans préciser les critères, conditions ou limites de ce droit. Or le contenu peu explicite de l'article L. 2223-13 fait que la distinction entre le droit à concession et le régime de l'inhumation est parfois mal appréhendée par les communes. Cette incertitude peut conduire à des décisions juridiquement fragiles et à des divergences d'interprétation, alors même que les collectivités doivent apporter aux familles des réponses rapides et incontestables dans des moments qui plus est particulièrement douloureux. Dans son rapport du 17 octobre 2021, intitulé « Des recommandations pour un droit funéraire simplifié et adapté aux évolutions sociales », la Défenseure des droits relève d'ailleurs une augmentation sensible des réclamations et contentieux relatifs à l'application du droit funéraire. Elle recommande notamment de clarifier et de mieux diffuser les principes applicables, au bénéfice des communes comme des usagers. À ce titre, elle préconise d'inscrire dans les dispositions réglementaires la catégorisation des concessions, afin de doter les communes d'un cadre d'intervention pleinement stabilisé et de renforcer la lisibilité du droit. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend engager un travail de clarification de la législation funéraire et plus particulièrement préciser le cadre de l'octroi des concessions, afin de sécuriser juridiquement les communes et garantir aux familles une information fiable, accessible et conforme au droit.

Réponse

L'article L. 2223-3 du code général des collectivités territorailes (CGCT) institue une obligation d'inhumation pour la commune à l'égard de personnes strictement définies (domiciliées, décédées sur place, ayant droit à une sépulture de famille ou inscrites sur la liste électorale de la commune). L'inhumation s'effectue, au besoin, par recours à une inhumation dans une sépulture en terrain commun du cimetière municipal. En revanche, la délivrance de concessions funéraires constitue une faculté pour la commune et non une obligation, comme le précise l'article L. 2223-13 du CGCT, qui dispose que « lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux. Il peut être également concédé des espaces pour le dépôt ou l'inhumation des urnes dans le cimetière. Le terrain nécessaire aux séparations et passages établis autour des concessions de terrains mentionnées ci-dessus est fourni par la commune. » De plus, le régime de la concession est défini par les articles L. 2223-13 à L. 2223-18 du même code : les articles L. 2223-14 et L. 2223-15 encadrent notamment les modalités d'octroi (prix, dimensions, durées) et le droit au renouvellement ; les articles L. 2223-17 et R. 2223-12 à R. 2223-21 définissent quant à eux précisément la procédure de reprise des concessions en état d'abandon. La jurisprudence administrative a précisé les motifs permettant de fonder légalement un refus de délivrance de concession au sein du cimetière municipal. Elle a notamment admis que ces motifs puissent tenir à la place disponible ainsi qu'aux contraintes de gestion et d'aménagement du cimetière (CE, sect., 5 déc. 1997, Commune de Bachy c/ Saluden-Laniel, n° 112888 ; CAA Douai, 14 février 2001, M. C... c/ Commune de Coudekerque-Branche, n° 97DA02255), mais également au nombre de concessions déjà délivrées à une même famille (CE, 26 oct. 1994, Mlle Marie-Bastienne X c/ commune de Loretto di Tallano, n° 133244). Le Conseil d'État a en outre jugé, dans un arrêt de principe, que pour apprécier la possibilité de délivrer une concession funéraire, le maire « peut prendre en considération un ensemble de critères, parmi lesquels figurent notamment les emplacements disponibles, la superficie de la concession sollicitée au regard de celle du cimetière, les liens du demandeur avec la commune ou encore son absence actuelle de descendance » (CE, 25 juin 2008, Mme A... c/ commune de Sancy, n° 297914). L'ensemble de ces éléments est publiquement disponible sur le Portail des collectivités locales via le lien suivant : Les guides funéraires | Collectivités Locales Dès lors, le Gouvernement considère que le droit en vigueur est suffisamment précis et n'envisage pas à ce stade de modifier le CGCT à cet égard.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse des tarifs postaux qui mettent en péril la presse agricole. La presse agricole et rurale – comme l'hebdomadaire Paysan breton créé, il y a 80 ans, le 23 juin 1945 et distribué sur toute la région Bretagne à plus de 35 000 exemplaires – particulièrement ancrée dans les territoires ruraux, contribue, chaque semaine, à informer, relier et valoriser les acteurs du monde agricole et rural. Cette presse est aujourd'hui particulièrement inquiète de la menace directe que constitue pour elle la hausse de 7 % des tarifs presse au 1er janvier 2026 souhaitée par La Poste. Cette hausse des tarifs postaux mettrait gravement en péril son équilibre économique déjà particulièrement fragilisé. À titre d'exemple, les frais postaux de l'hebdomadaire Paysan breton représentent actuellement 920 000 euros par an. Avec cette nouvelle hausse, ces frais augmenteraient de 64 000 euros pour atteindre 984 400 euros par an. Par ailleurs cette presse s'inquiète de de la nette dégradation de sa distribution. Alors qu'elle est diffusée dans des territoires où peu de médias, notamment écrits, sont présents, elle pâtit de délais de distribution non tenus, parfois de l'ordre de plusieurs jours, privant son lectorat d'une information récente et utile. Les retards de livraison, notamment, entraînent des résiliations d'abonnements ainsi que des coûts croissants de gestion des réclamations. La presse territoriale et agricole subit ainsi une double contrainte : des coûts en hausse pour un service moins fiable. Au-delà même des conséquences économiques, cette situation interroge le respect du pluralisme, la cohésion territoriale et l'accès équitable à l'information. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le respect des engagements encadrant l'évolution des tarifs postaux applicables à la presse jusqu'en 2026 et, plus largement, comment il compte soutenir cette presse des territoires afin de préserver un outil essentiel d'information locale, de lien social et de vitalité démocratique.

Réponse

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire, missions à la bonne exécution desquelles l'Etat est particulièrement attentif. L'État veille à ce que la mission de transport et de distribution de la presse soit réalisée dans le respect des objectifs de qualité de service fixés par le Gouvernement dans le cadre du contrat d'entreprise ainsi que dans le cadre du principe d'adaptabilité auquel doit répondre toute mission de service public. Néanmoins, l'adaptation des organisations opérationnelles de transport et de distribution de la presse est du ressort de La Poste. La Poste est en France le premier canal de diffusion de la presse aux abonnés, devant le portage. En 2024, elle a acheminé et distribué 602 millions d'exemplaires de journaux et magazines, dont 513 millions dans le cadre de la mission de service public de transport et distribution de la presse qui lui est confiée. La Poste assure la distribution des journaux et magazines, tous les jours, auprès des citoyens dans l'ensemble du pays, y compris dans les zones rurales où aucun autre opérateur n'intervient, car la distribution y est la plus coûteuse. Ce sont ainsi plus de 220 millions d'exemplaires, soit 40 % des publications postées, qui sont distribuées par La Poste dans ces parties de notre territoire. La Poste applique des tarifs préférentiels homologués par l'Etat après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). Ces tarifs préférentiels garantissent l'abordabilité des services postaux et l'égalité de traitement des publications et des abonnés quel que soit le lieu de distribution. Ces tarifs ont été revalorisés de façon très modérée, de 1,8 % par an depuis 2021, alors même que l'inflation générale a été particulièrement élevée. Pour faire face à l'érosion des volumes et favoriser une meilleure articulation entre postage et portage, une réforme globale de la distribution de la presse a été décidée et traduite dans un protocole d'accord signé le 14 février 2022. Cette réforme qui se déploiera jusqu'en 2026 a été mise en œuvre le 1er janvier 2023, après décision de la Commission européenne en date du 5 décembre 2022 déclarant les compensations versées à La Poste compatibles avec les règles européennes en matière d'aides d'Etat. Cette réforme prévoit le maintien de la mission de service public de transport de la presse par La Poste dans des conditions visant à améliorer l'équilibre économique de cette mission. Pour l'État, cette réforme se traduira par une réduction progressive jusqu'en 2026 de son soutien financier à cette mission. Cet accord reposait sur l'hypothèse d'une bascule progressive des flux de distribution de la presse du “posté” vers le “porté”, permettant une diminution tendancielle des volumes traités par La Poste et, par suite, une réduction de ses coûts fixes qui ne s'est pas produite. Les volumes sont restés stables, les charges structurelles élevées et l'inflation des coûts a aggravé un déséquilibre financier que la hausse tarifaire limitée à +2 % ne permet pas de résorber. Cette situation a créé un déséquilibre structurel compromettant sérieusement l'exercice de la mission de service public confiée à La Poste. En décembre 2024, l'Arcep a fait le constat que les tarifs de la mission de service public de transport et de distribution de la presse étaient bien en deçà des coûts de la mission et appelait à des discussions entre l'écosystème de la presse et La Poste. Il en résulte que la mission de service public de transport et de distribution de la presse représente pour La Poste une charge économique élevée et croissante (plus de 590 millions € en 2024). La hausse tarifaire uniforme de +7 % sur toutes les prestations du service public de la presse postée à compter du 1er janvier 2026 vise à stabiliser le déficit de cette mission de service public. Pour une publication agricole et viticole, l'augmentation devrait représenter, en 2026, moins de 0,04€ par exemplaire (sur la base d'un poids moyen par exemplaire de 112g et d'un tarif 2025 de 0,56€). S'agissant enfin de la qualité de la distribution de la presse, les objectifs fixés par l'autorité ministérielle sont élevés, atteignant jusqu'à 97 % de distribution en J+1 pour la presse quotidienne ainsi que pour les hebdomadaires locaux d'information dont la presse agricole départementale. Pour vérifier l'atteinte de ces objectifs, un institut de sondage indépendant réalise une mesure des délais moyens de distribution. Ces objectifs qui ont été systématiquement atteints ou dépassés au cours des années passées font l'objet d'une publication sur le site internet de l'Arcep. L'Observatoire de la qualité de la distribution de la presse abonnée, mis en place par Arcep en 2024, en application du protocole d'accord constate des disfonctionnements et des retards dans la distribution de la presse incombant ou non à La Poste (retards dans les dépôts réalisés par les éditeurs ou leurs prestataires, absentéisme lors des tournées, conditions météorologiques dégradées…). L'ensemble des parties prenantes (éditeurs, réseaux de distribution, organisations professionnelles…) sont appelées à contribuer à la consultation publique sur les indicateurs de la qualité de la distribution de la presse abonnée, lancée par l'Arcep le 15 décembre dernier et ouverte jusqu'au 30 janvier 2026. La mission de distribution de la presse demeure essentielle pour l'accès à l'information, le pluralisme et la cohésion territoriale, mais son fonctionnement actuel atteint ses limites. Le Gouvernement souhaite engager sans délai des discussions avec l'ensemble des acteurs afin d'adapter la réforme aux conditions actuelles. Des évolutions structurelles et concertées sont nécessaires afin de préserver l'accès au pluralisme de la presse tout en adaptant le système aux réalités économiques, techniques et territoriales du secteur.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par les entreprises de travaux publics dans la gestion des déchets inertes issus des chantiers. Les représentants finistériens de la Fédération des travaux publics font part de difficultés croissantes pour trouver des exutoires conformes à la réglementation pour l'élimination ou la valorisation des déblais et autres déchets inertes. Ces derniers doivent effectivement être pris en charge dans des installations de stockage relevant du régime des ICPE (rubrique 2760). En la matière, l'article L. 541-2 du code de l'environnement pose le principe général selon lequel « tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion ». L'article 36 du CCAG Travaux (cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux) précise, pour sa part, que la valorisation ou l'élimination des déchets est de la responsabilité du maître d'ouvrage, en tant que producteur de déchets. L'entreprise titulaire du marché, en tant que détenteur de déchets, est en charge de la gestion dudit déchet. Cependant, le manque d'infrastructures d'accueil adaptées sur le territoire rend le respect de cette obligation particulièrement difficile. Par ailleurs, plusieurs collectivités locales soulignent leurs propres difficultés à planifier la création de telles installations, en raison notamment de la forte réticence des populations et des recours que ces projets peuvent susciter. À ces obstacles s'ajoute une contrainte réglementaire, liée à la mise en œuvre de la loi « climat et résilience » et l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). En effet, les surfaces destinées au stockage des déchets inertes sont actuellement comptabilisées dans le calcul de l'artificialisation, ce qui constitue un frein majeur à leur intégration dans les documents d'urbanisme. Cette situation entraîne des conséquences préoccupantes : multiplication des dépôts sauvages, allongement des distances de transport, augmentation des coûts pour les entreprises et difficultés pour atteindre les objectifs de valorisation fixés au niveau national et européen. Malgré les avancées notables enregistrées en matière de valorisation (70 % en 2019 contre 51 % en 2015), le maillage territorial reste encore imparfait, comme l'a relevé une étude de la Cellule économique de Bretagne de décembre 2021. Certains territoires demeurent en effet dépourvus de solutions de stockage ou de valorisation dans un rayon raisonnable de transport, compromettant l'équilibre économique et environnemental des chantiers. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour favoriser le développement de sites de traitement et de stockage adaptés aux déchets inertes, notamment en facilitant leur intégration dans les documents d'urbanisme et en clarifiant leur prise en compte dans le calcul de la ZAN. Il lui demande également quelles actions sont envisagées pour accompagner les collectivités territoriales et les professionnels des travaux publics dans une planification cohérente et équilibrée de ces infrastructures.

Réponse

CONGRÈS DES MAIRES Mme la présidente . La parole est à M. Didier Le Gac. M. Didier Le Gac . Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Le 107e congrès des maires a ouvert ses portes ce matin. Cet événement est l'occasion de montrer l'attachement de notre assemblée et celui de tout le pays à nos maires, élus préférés des Français. Ce sont nos maires qui font vivre la République et notre démocratie matin, midi et soir. Nous l'avons vu lors de la pandémie de covid-19, comme nous le voyons tous les jours face à des catastrophes climatiques ou à des drames humains. M. Pierre Cordier . Ça dépend où ! M. Didier Le Gac . Ayant moi-même été maire, durant près de vingt ans, d'une commune de 2 000 habitants, je peux affirmer que c'est le plus beau, mais aussi le plus exigeant des mandats électoraux. Cependant, l'actuel mandat, commencé en 2020, aura été marqué par un nombre record et inédit de démissions d'élus municipaux, particulièrement éprouvés par la crise sanitaire ou par l'inflation des prix de l'énergie. C'est dans ce contexte que nous avons permis l'adoption, en première lecture, de la proposition de loi sur le statut de l'élu. Ce texte permettra, par des mesures concrètes, de simplifier et de sécuriser l'exercice du mandat de maire et – je l'espère – d'encourager les vocations. Je me réjouis que cette proposition de loi soit débattue en deuxième lecture les 8 et 9 décembre prochains. Madame la ministre, le gouvernement doit soutenir sans faille l'engagement de nos maires. C'est pourquoi, à l'heure où nous examinons le budget de la nation, pouvez-vous dire à la représentation nationale comment le gouvernement entend soutenir nos communes dans ce budget ? Pouvez-vous, notamment, confirmer que le montant de la DGF, la dotation globale de fonctionnement, principale dotation de l'État pour les communes, sera stable l'an prochain ainsi que les subventions d'aides à l'investissement, comme la DETR, la dotation d'équipement des territoires ruraux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) M. Jean-Paul Lecoq. Et le Dilico ? Ce racket ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation . Je vous remercie pour votre question car le congrès des maires nous donne l'occasion de rendre hommage et d'exprimer notre gratitude à ceux qui font tourner la France du quotidien. Je vous remercie également à titre personnel, ainsi que M. Delautrette (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC) et le président de la commission des lois, pour la qualité du travail que nous avons conduit sur le statut de l'élu. Je me réjouis que nous puissions enfin le conclure en décembre. Parallèlement à cette reconnaissance de l'engagement des élus et à la facilitation pour chacun d'être un élu et un citoyen engagé, vous évoquez la question des finances. L'ensemble des crédits de l'État à destination des collectivités s'élève à 104,5 milliards d'euros. Ensuite, monsieur le député, vous évoquez la DGF, qui est maintenue. M. Gabriel Amard . Qui est en baisse ! Mme Françoise Gatel, ministre . La DETR s'élèvera à 1 milliard d'euros. Mme Farida Amrani . C'est insuffisant ! M. Jean-Paul Lecoq. Parlons du Dilico ! Mme Françoise Gatel, ministre . Les programmes Villages d'avenir et Petites villes de demain sont maintenus, le nombre de maisons France Services sera augmenté, mais aussi, comme l'a souhaité le premier ministre, le nombre de maisons France Santé, pour lesquelles l'État va s'engager de façon significative à hauteur de 50 000 euros par maison. M. Pierre Cordier . Personne n'y comprend plus rien, avec tous ces dispositifs ! Mme Françoise Gatel, ministre . Dans un contexte budgétaire difficile, voire douloureux pour nous tous, les collectivités sont préservées par notre volonté de redressement,… M. Jean-Paul Lecoq . Mensonges ! Et le Dilico ? Mme Françoise Gatel, ministre . …puisqu'elles contribueront à une hauteur raisonnable. M. le premier ministre a eu l'occasion de rappeler l'augmentation du fonds de sauvegarde pour les départements, qui passera de 300 à 600 millions d'euros.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de renforcer la fiabilité des procédures d'enregistrement et d'affiliation des travailleurs indépendants, afin de prévenir les erreurs administratives et les fraudes qui pèsent sur les finances publiques. Depuis la réforme de 2023, l'ensemble des démarches de création d'entreprise est centralisé via le Guichet unique opéré par l'INPI qui transmet les informations à l'INSEE et aux organismes sociaux dont l'Urssaf. Si cette simplification constitue un progrès administratif, elle a également mis en évidence plusieurs vulnérabilités structurelles : erreurs d'affiliation (mauvaise orientation vers les caisses de retraite, codes APE erronés), lenteurs dans l'ouverture des droits et cas d'usurpation d'identité ou de création frauduleuse d'entreprises. M. le député est alerté par l'Urssaf de Bretagne sur ces dysfonctionnements qui entraînent des régularisations massives a posteriori . Parallèlement, les risques liés à la cybercriminalité et à l'usurpation d'identité se sont accrus : le dispositif Cybermalveillance.gouv.fr a recensé une forte hausse des signalements, tandis que la Banque de France a évalué à près de 379 millions d'euros le montant des fraudes par manipulation (faux conseillers, détournement d'IBAN) en 2023. À l'étranger, la plupart des États européens ont également dématérialisé leurs procédures de création d'entreprise, mais en conservant un contrôle d'identité préalable, soit par un guichet physique, soit par une vérification numérique forte. La France demeure l'un des rares pays à reposer encore sur un système entièrement déclaratif, sans validation systématique avant affiliation. Dans ce contexte, et alors qu'un projet de loi pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales a été présenté mardi 14 octobre 2025 pour mieux détecter, empêcher et recouvrer la fraude, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renforcer le rôle de l'Urssaf en amont de la procédure d'affiliation, notamment pour les professions libérales, en lui conférant un pouvoir de validation préalable des informations issues du Guichet unique (identité, régime social, rattachement retraite, code APE) ; une telle mesure permettant de fiabiliser les données dès la création d'activité, de réduire les coûts de régularisation ultérieurs et de mieux protéger les finances publiques, tout en améliorant la qualité du service rendu aux travailleurs indépendants.

Réponse

Le guichet unique électronique des formalités d'entreprises a permis, depuis le 1er janvier 2023, le dépôt de près de 9 millions de formalités, dont 4,5 millions en 2025. Il constitue une simplification concrète pour les entreprises car il remplace à lui seul 6 réseaux de centres de formalités des entreprises et plus d'une cinquantaine de formulaires CERFA différents. Si la mise en place de ce guichet n'apparaît pas, en soi, comme une source de difficulté supplémentaire s'agissant de la problématique particulière des délais de traitement et des erreurs de validation, la Mission interministérielle de simplification et de modernisation des formalités d'entreprises coordonne néanmoins depuis début 2025, en lien avec les administrations de tutelle, une démarche d'analyse opérationnelle visant à améliorer les délais de traitement et à définir une doctrine métier nationale de validation concernant certains valideurs en particulier. Quant à la prévention et à la lutte contre la fraude, elle constitue une préoccupation centrale dans le fonctionnement du guichet unique électronique des formalités d'entreprises. Les règles relatives à la signature électronique des formalités d'entreprises jouent d'ores et déjà un rôle protecteur pour garantir l'identité de l'auteur d'une formalité et éviter une altération frauduleuse du document signé. Dans le respect du règlement n° 910/2024 du 23 juillet 2014 dit « eIDAS », applicable dans tous les pays membres de l'Union européenne, l'article R. 123-5 du code de commerce prévoit ainsi différents niveaux de signature en fonction du risque présentés par la formalité en cause : Une signature électronique simple s'agissant de la formalité de création ; une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié pour les formalités de modification ou de cessation, ou encore le recours à une signature simple pour les déclarants s'étant identifiés via FranceConnect+ (dispositif qui constitue un moyen d'identification électronique de niveau substantiel ou élevé au sens du règlement eIDAS). Le gouvernement entend également poursuivre le mouvement initié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, qui a confié aux URSSAF le rôle de valideur des formalités des entreprises étrangères non agricoles sans établissement stable en France accomplies au sein du guichet unique des entreprises. L'adoption de l'amendement qu'il a déposé au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 permettra à l'Urssaf d'intervenir, à compter de 2026, en qualité d'organisme valideur pour les formalités des marins exerçant une activité libérale non-réglementée, des artistes-auteurs, des professionnels libéraux et des praticiens et auxiliaires médicaux (PAM). L'introduction d'une étape de contrôle et de validation sur ce flux contribuera à améliorer la lutte contre la fraude à l'affiliation. Elle s'inscrit plus largement dans les dispositifs visant à prévenir la fraude à la déclaration et au paiement des cotisations et contributions sociales. Le gouvernement poursuit ainsi une logique d'amélioration continue du guichet unique des formalités d'entreprises.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par certains usagers dans leurs démarches auprès du service des retraites de l'État (SRE). Le SRE est un service à compétence nationale, rattaché à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Créé par le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009, il a pour mission de rassembler la gestion administrative et financière des pensions civiles et militaires de l'État au sein d'un opérateur unique. Depuis sa création, il s'est engagé dans une importante modernisation de ses outils, notamment par la mise en place du compte individuel de retraite (CIR), destiné à simplifier la liquidation des pensions. Ce service joue un rôle essentiel pour les agents publics : il centralise la collecte des données de carrière, calcule les droits à pension, assure leur paiement et garantit la relation entre les employeurs publics et les retraités. Son rôle est d'autant plus stratégique que le régime des retraites de l'État est, après le régime général, le deuxième plus important en France. Dans un contexte de vieillissement démographique et de diversification des parcours professionnels, la fiabilité et la réactivité du SRE sont donc des enjeux majeurs. Or malgré ces ambitions, plusieurs dysfonctionnements récents ont été observés, notamment à la suite du déploiement d'un nouveau logiciel de gestion des pensions en 2025. Ces problèmes informatiques ont entraîné des retards de paiement et des erreurs dans le calcul de certaines pensions. L'interface numérique ENSAP, censée faciliter la relation entre le SRE et les usagers, a également été signalée comme source de difficultés récurrentes. Enfin, la dématérialisation complète des démarches place certains usagers, notamment les retraités peu familiers du numérique, dans une situation d'isolement administratif. M. le député a ainsi été alerté par un habitant de sa circonscription, agent de l'éducation nationale, aujourd'hui en retraite progressive. Cet administré explique qu'une erreur dans la saisie de son temps partiel (80 % au lieu de 50 %) a entraîné une amputation de 30 % de sa pension depuis septembre 2024. Malgré de nombreuses démarches entreprises dès mai 2024, le SRE n'a toujours pas procédé à la régularisation, invoquant un blocage informatique. L'intéressé a saisi la Défenseure des droits et attend toujours un dénouement à sa situation, alors même que cette erreur pèse lourdement sur ses finances. Ce cas, malheureusement, ne semble pas isolé. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour garantir la fiabilité des systèmes informatiques du SRE et éviter la répétition de telles erreurs, accélérer le traitement des dossiers individuels affectés par des anomalies de calcul ou de paiement et renforcer l'accompagnement humain des usagers, notamment ceux qui rencontrent des difficultés avec les outils numériques. Il souhaite également savoir si un audit interne ou externe du fonctionnement du SRE est envisagé afin de s'assurer que le service remplisse pleinement sa mission essentielle de fiabilisation et de sécurisation des pensions des agents de l'État.

Réponse

Créé par décret du 26 août 2009, le service des retraites de l'État (SRE) gère le régime des pensions civiles et militaires de retraite et des autres avantages viagers servis par l'État. Il collecte les données de carrière de plus de 2 millions de fonctionnaires de l'État, de magistrats et de militaires et assure le paiement des pensions de plus de 3,1 millions de bénéficiaires (ayants droit et ayants cause) via le réseau des centres de gestion des retraites. L'offre de services du SRE à ses usagers - actifs ou retraités - est constituée de l'accès aux informations générales et pratiques et de services personnalisés relatifs à la préparation de leur retraite et au paiement de celle-ci, en ligne en toute autonomie, par ses sites retraitesdeletat.fr et ENSAP. Ces usagers peuvent également être accompagnés par des conseillers experts par téléphone ou via une messagerie sécurisée. Cette offre de services a été constamment enrichie, en lien avec l'ensemble des employeurs de l'État, et en associant des usagers. Ainsi, chaque année deux comités consultatifs sont organisés, l'un avec des actifs, l'autre avec des usagers pensionnés ; à l'occasion de ces comités, sont présentés et discutés les évolutions que le SRE envisage de mettre en œuvre. Enfin, la satisfaction usagers est suivie tous les ans à travers des enquêtes de satisfaction. Dans le cadre de la rénovation de logiciels informatiques vieillissants, une migration vers un nouveau logiciel de paiement des pensions de la Caisse des dépôts et consignations a été réalisée par étapes depuis le début de l'année 2025. Il s'est globalement bien passé, le paiement de près de 4,5 millions de pensions est aujourd'hui réalisé tous les mois sans incidents majeurs. Toutefois, certains dysfonctionnements ont été observés. L'anomalie la plus significative a porté sur les taux de cotisations sociales conduisant à un trop prélevé de cotisations au titre des mois d'avril et mai 2025 auprès des usagers ; la situation a été rétablie à la normale dès juin 2025 pour les échéances suivantes. Cette anomalie a concerné environ 86 000 pensionnés. Une régularisation de ces dossiers a été réalisée au cours du mois d'octobre permettant le règlement des sommes indûment prélevées aux usagers au titre des échéances d'avril et mai 2025 entre le 7 novembre et la fin novembre pour l'ensemble des personnes concernées. Le SRE porte une attention toute particulière au bon règlement de la situation de ses usagers et poursuit un travail et un dialogue en lien étroit avec la Caisse des dépôts et consignations pour corriger les désagréments survenus à l'occasion de la mise en service de nouveau système informatique de paiement. Enfin, dans le cadre d'une démarche d'amélioration continue, un audit sera réalisé en 2026 à l'issue d'une petite année de fonctionnement de ce nouveau système.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation financière préoccupante des Ehpad publics relevant de la fonction publique hospitalière. Selon la dernière enquête nationale de la Fédération hospitalière de France (FHF), basée sur les résultats consolidés de 2023 et publiée en avril 2024, 84,4 % des Ehpad publics, qu'ils soient autonomes ou rattachés à un établissement de santé, enregistrent un résultat déficitaire, y compris lorsque leur activité est normale. La proportion des Ehpad déficitaires a ainsi doublé en cinq ans, passant de 43,9 % en 2019 à 54,3 % en 2021, le déficit moyen par place s'étant aggravé, de 3 226 euros en 2022 à 3 850 euros en 2023. La FHF évalue le montant global du déficit à 800 millions d'euros en 2023, soit un déficit cumulé de 1,3 milliard d'euros sur deux ans. Ces déficits concernent majoritairement les sections hébergement et dépendance et ont conduit plus d'un tiers des établissements à rencontrer des difficultés de trésorerie, certains ayant différé le paiement de charges essentielles. À titre d'exemple, l'EHPAD « Les Jardins de Landouardon », situé à Plabennec, sur la circonscription de M. le député, illustre cette situation. Malgré l'engagement remarquable et le professionnalisme de ses équipes, qui font preuve d'abnégation et de dévouement et malgré la mise en œuvre de nombreuses initiatives innovantes visant à améliorer la qualité de vie des résidents (cadre de vie moderne et apaisant, jardins thérapeutiques, accompagnement personnalisé pour les personnes atteintes de troubles cognitifs, activités collectives et créatives, ouverture sur la communauté, etc.), l'établissement est contraint de mettre en place un plan de retour à l'équilibre. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir les Ehpad publics confrontés à des difficultés financières structurelles et garantir la pérennité de ces établissements, tout en valorisant l'engagement des professionnels et en assurant des conditions de travail adaptées à leur dévouement et à leur professionnalisme.

Réponse

Dès la fin juillet 2023, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un fonds d'urgence a été mis en place et reconduit à hauteur de 300 millions d'euros en 2025. Près de 10% des EHPAD ont bénéficié de ce fonds en 2025. Des réformes structurantes ont par ailleurs été engagées. La première a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article 79) et est précisée par l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Cette mesure instaure dans les départements volontaires une expérimentation, à compter de juillet 2025, de la fusion des sections « soins » et « dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global unique, relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Tous les acteurs du secteur appellent de leurs vœux une simplification du régime actuel de financement. L'ambition du Gouvernement est que la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » soit généralisée dès 2027 à l'ensemble des EHPAD, afin d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes. Les EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement ont aussi la possibilité, depuis janvier 2025, de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement et ceux appliqués aux non bénéficiaires de cette aide. Cette mesure, très attendue par le secteur, concerne 96 % des EHPAD publics et 75 % des EHPAD associatifs. Ces établissements pourront accroître leurs ressources en appliquant des tarifs plus élevés aux résidents à plus forte capacité contributive. Par ailleurs, dès 2025, les EHPAD publics autonomes devront se constituer en groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux. Cette mesure inscrite dans la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie vise à réduire l'isolement de ces EHPAD, à renforcer l'offre sur les territoires et à mutualiser les compétences. Enfin, dans le cadre de la campagne budgétaire 2025, un effort financier important est consacré aux EHPAD. Il se traduit notamment par une augmentation de 2,35 % de la valeur de point de la section soins des EHPAD. Cette évolution s'applique aux EHPAD en tarif partiel comme en tarif global. Concernant la compensation de l'augmentation des cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), 94 M€ sont délégués aux Agences régionales de santé (ARS) pour compenser forfaitairement la hausse des cotisations CNRACL pour la section soins des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics (relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale).

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la question de la transparence dans la répartition des allocations budgétaires versées aux établissements de santé bretons par l'Agence régionale de santé (ARS) Bretagne. Jusqu'en 2013, l'ARS Bretagne transmettait chaque année aux fédérations hospitalières un bilan détaillé des allocations versées aux établissements de santé de la région, ventilé par ligne de projet et par établissement. Cette communication permettait aux acteurs concernés de disposer d'une vision claire des financements publics, de la nature des mesures soutenues et des structures bénéficiaires. Depuis cette date, cette pratique a été interrompue et les nombreuses demandes formulées par les fédérations, notamment la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) Bretagne et la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés à but non lucratif (FEHAP), sont restées sans réponse. Cette absence de transparence suscite une interrogation croissante quant à l'équité de traitement entre les établissements de santé du territoire. D'autant que, dans d'autres régions, comme le Grand Est, les ARS continuent de communiquer ces informations de manière régulière et détaillée. Les acteurs de santé bretons rappellent à juste titre que les fonds en question sont des fonds publics et devraient, à ce titre, pouvoir faire l'objet d'une diffusion systématique. Conformément à l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, « les administrations sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande ». Dès lors, le refus opposé par l'ARS Bretagne d'accéder à cette demande de communication des délégations budgétaires - qu'il s'agisse des tarifs, dotations, missions d'intérêt général (MIG), aides à la contractualisation (AC), crédits du Fonds d'intervention régional (FIR) ou crédits non reconductibles - pour les années 2018, 2019 et à venir, apparaît difficilement justifiable au regard du droit en vigueur. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

Le Gouvernement partage l'objectif de transparence et de transmission des informations relatives au financement des établissements de santé. Les Agences régionales de santé (ARS), y compris l'ARS Bretagne, sont pleinement mobilisées auprès des établissements et des fédérations hospitalières. Des échanges réguliers ont lieu afin de les informer des mesures déléguées, des lauréats des appels à projets et de concerter l'ensemble des parties prenantes sur les modalités de délégation des mesures non fléchées. Les comités consultatifs d'allocation des ressources installés récemment pour les activités d'urgences, de psychiatrie et de soins médicaux et de réadaptation sont également des instances permettant une diffusion détaillée de l'information aux fédérations, dans le périmètre de leurs attributions respectives. Même si l'ARS Bretagne ne produit pas le document, à savoir une transmission à chaque fédération de l'ensemble des financements par établissement, les fédérations hospitalières disposent ainsi d'informations précises, et sont également en mesure de solliciter leurs adhérents le cas échéant.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées sur le terrain dans l'application du crédit d'impôt pour les services à la personne et plus particulièrement pour la livraison de repas à domicile. En vertu du b du 1 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu les sommes versées pour des prestations de services à la personne réalisées par un organisme agréé ou déclaré, ou par un salarié à domicile. Seule la part correspondant à la prestation de service (par exemple, la livraison elle-même) est éligible au crédit d'impôt, à l'exclusion du coût des denrées ou de la fabrication des repas. Depuis la loi de finances pour 2022, le bénéfice du crédit d'impôt est limité aux services rendus à la résidence du contribuable. Cependant, sur le terrain, les contribuables comme les professionnels constatent une interprétation restrictive de cette disposition par les services fiscaux. En pratique, l'administration subordonne désormais le bénéfice du crédit d'impôt à la condition que la livraison de repas fasse partie d'une « offre globale de services à domicile », c'est-à-dire qu'elle soit accompagnée d'autres prestations rendues à la même résidence et réalisées par le même prestataire. Or cette exigence d'unicité du prestataire ne résulte d'aucune disposition légale. L'article 199 sexdecies du CGI prévoit seulement que les services soient « compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à cette même résidence », sans imposer que ces activités soient réalisées par un unique prestataire. Ainsi, une personne âgée recourant à une entreprise pour l'aide à domicile et à une autre pour la livraison de repas – toutes deux agréées au titre des services à la personne – se voit désormais refuser le bénéfice du crédit d'impôt pour la prestation de portage ! M. le député a été alerté sur ce type de situation, observée notamment à Brest, dans le cas d'une personne âgée dépendante ayant fait appel à plusieurs prestataires agréés. Ce témoignage d'un habitant de sa circonscription met en lumière le manque de clarté du dispositif et les conséquences concrètes pour les bénéficiaires : perte d'un avantage fiscal pouvant représenter plusieurs centaines d'euros par an, incompréhension face à une modification non communiquée et fragilisation financière des personnes les plus modestes. Ce crédit d'impôt, fixé à 50 % de la dépense éligible dans la limite de 12 000 euros (avec majorations possibles), constitue pourtant un levier essentiel du maintien à domicile et une mesure d'équité sociale. Aussi, il souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour clarifier l'interprétation de l'article 199 sexdecies du CGI, afin de garantir l'accès au crédit d'impôt pour le portage de repas à domicile, dès lors que la livraison est effectivement réalisée au domicile du bénéficiaire, sans condition supplémentaire d'unicité de prestataire.

Réponse

Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), les sommes versées par un contribuable domicilié en France au titre de l'emploi direct d'un salarié ou du recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés pour les services à la personne définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail et rendus à la résidence du contribuable, ouvrent droit, sous certaines limites et conditions, à un crédit d'impôt sur le revenu. Le 2 de l'article 199 sexdecies du CGI prévoit toutefois que certaines prestations de services réalisées à l'extérieur du domicile du contribuable, dont la livraison de repas, sont éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne, en principe réservé aux services fournis au domicile du contribuable, dès lors que ces prestations sont comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile. L'article 29 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a étendu le bénéfice du crédit d'impôt aux prestations de portage de repas réalisées au profit de personnes fragiles en dehors d'un ensemble de services. En effet, lorsqu'ils sont souscrits au profit de personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile dans l'environnement immédiat de proximité favorisant leur maintien à domicile, les services de livraison de repas à domicile sont désormais regardés comme des services fournis à la résidence.

La question

M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur le caractère récurent des litiges engendrés par la vente de véhicules d'occasion effectuée par des revendeurs, notamment des auto-entrepreneurs. La maison de la consommation et de l'environnement de Bretagne l'a ainsi alerté sur le fait que certains revendeurs se présentant comme professionnels, mais non soumis à une exigence légale quant aux compétences techniques ou juridiques, achetaient ou revendaient des véhicules en s'exonérant de la remise aux acheteurs d'écrits informant celui-ci de leurs droits : contrôle technique, bon de commande avec mention de garantie obligatoire, bordereau de rétractation, coordonnées du médiateur de la consommation chargé du traitement amiables des litiges, etc. De nombreuses infractions sont ainsi constatées lors de ces transactions commerciales qui touchent plus particulièrement les consommateurs les plus vulnérables tant d'un point de vue financier que dans leur capacité à faire valoir leurs droits. La garantie légale de conformité impose ainsi au vendeur la prise en charge de la réparation des désordres apparus pendant la garantie. Or il apparaît que, trop souvent, celui-ci oppose à l'acheteur un refus au consommateur au prétexte de faire jouer une garantie commerciale et que, dans la plupart des cas, un règlement amiable s'avérant vain, c'est la voie judiciaire qui demeure l'ultime recours pour le consommateur. Cette dernière solution se révélant particulièrement longue et coûteuse entraîne une renonciation à leurs droits pour bon nombres de consommateurs. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend modifier la législation actuelle, dans l'intérêt des parties concernées, pour ouvrir une formation adéquate destinée aux entrepreneurs vendant des véhicules d'occasion afin de sécuriser ceux-ci dans leur activité et de permettre un accès effectif du consommateur à leurs droits.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique sur la suppression de la carte de commerçant non sédentaire délivrée par les chambres consulaires. Comme le rappelle la Fédération nationale des marchés de France, « la carte d'activité ambulante n'est pas une simple formalité : c'est un outil indispensable de traçabilité, de sécurité, de régulation des commerçants non-sédentaires. Elle permet de s'assurer que les professionnels déclarent leurs revenus, paient leurs cotisations, respectent les règles sanitaires et commerciales. Elle protège aussi les consommateurs face à des pratiques illégales ». Or lors de l'examen du projet de loi de simplification de la vie économique en commission spéciale de l'Assemblée nationale, un amendement gouvernemental a été adopté abrogeant l'article L. 123-29 du code du commerce et supprimant, de fait, cette carte professionnelle des commerçants ambulants. Alerté à ce sujet par le Syndicat des commerçants non sédentaires du Finistère, qui entend lutter contre « la vente à la sauvette, les ventes illégales et le para-commercialisme », il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour défendre les commerçants en règle avec leurs obligations et garantir et perpétuer la régulation et la sécurité des activités sur les marchés et foires de France.

Réponse

La suppression et l'allègement des formalités déclaratives des entreprises constitue l'un des principaux axes d'action du Gouvernement en matière de simplification. Il s'agit, en effet, de la première préoccupation remontée par les entreprises depuis les consultations publiques préalables au dépôt du Projet de loi de simplification de la vie des entreprises. Dans cette optique, ce dernier a chargé une mission inter-inspections d'identifier les procédures d'autorisation et de déclaration préalables applicables aux entreprises afin d'évaluer si celles-ci étaient nécessaires et proportionnées au regard des objectifs de politique publique poursuivis. Sur la base de ces travaux, l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale le 17 juin 2025, abroge l'article L. 123-29 du code de commerce. Cet article du code de commerce prévoit que tout commerçant ou artisan souhaitant exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité ambulante dans une commune autre que celle de son domicile ou de son établissement principal ou ne disposant pas d'un domicile stable doit en faire la déclaration préalable auprès de l'autorité compétente. La demande est réalisée tous les quatre ans auprès de sa chambre consulaire, qui lui remet une carte lui permettant d'exercer son activité contre le paiement d'une redevance de 30 euros. Or, cette formalité qui vise à s'assurer de la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations d'immatriculation apparaît redondante. La détention de la carte n'est d'ailleurs d'ores et déjà pas exigée pour les commerçants et artisans exerçant dans leur commune de résidence. En effet, cette procédure ne se substitue pas aux autres formalités en vigueur permettant également à l'administration de s'assurer du respect des conditions d'exercice des activités ambulantes. D'une part, il est obligatoire pour une entreprise de déclarer le caractère ambulant de son activité lors de son immatriculation au registre national des entreprises, en application des articles L. 123-26 et R. 123-246 du code de commerce. D'autre part, l'exercice de ce type d'activité nécessite de disposer d'une autorisation d'occupation du domaine public conformément aux articles L. 2122-1 à L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques. Ainsi, la suppression de carte d'activité ambulante est motivée par un impératif de simplification pour les commerçants et artisans, dans une logique de "Dites-le nous une fois", en les dispensant d'une démarche administrative redondante les conduisant à transmettre des informations déjà en possession de l'administration ainsi que du paiement quadriennal d'une redevance pour la délivrance de cette carte. En revanche, cette suppression n'amoindrit pas les capacités de l'État à contrôler l'exercice des activités ambulantes ni sa volonté de lutter contre la vente à la sauvette, qui demeure une infraction définie à l'article 446-1 du code pénal.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2026, d'un malus écologique rétroactif, applicable à la revente de véhicules précédemment exonérés en raison du handicap de leur premier acquéreur. M. le député a été récemment alerté par un habitant de sa circonscription en situation de handicap, préoccupé par cette mesure qui, sans remettre en cause l'exonération initiale accordée à juste titre, introduirait une rétroactivité problématique : à compter de 2026, les véhicules acquis jusqu'à 10 ans auparavant pourraient être soumis au malus lors de leur revente, alors même qu'ils ont été achetés légalement sans cette charge grâce à l'exonération handicap. Selon les éléments relayés par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), cette disposition entraînerait une perte de valeur significative à la revente pour les véhicules concernés, tout en créant une insécurité juridique pour les vendeurs comme pour les acquéreurs. Elle risque, en outre, de fragiliser le marché de l'occasion pour les personnes en situation de handicap, qui comptent sur cette possibilité pour adapter leur mobilité à leurs besoins évolutifs. Au-delà des impacts individuels, cette mesure pose une question de cohérence et d'équité fiscale. Il paraît en effet contradictoire de reconnaître la légitimité d'une exonération au moment de l'achat, tout en faisant peser rétroactivement la charge correspondante au moment de la cession du bien. Dans un contexte où l'accès à la mobilité est un facteur essentiel d'autonomie pour les personnes en situation de handicap, il est crucial de réévaluer les effets sociaux d'un tel dispositif. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de renoncer à cette rétroactivité sur dix ans ou, à défaut, de clarifier rapidement la doctrine fiscale applicable, afin d'assurer la sécurité juridique, la justice sociale et la stabilité du marché concerné.

La question

M. Didier Le Gac appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les conséquences de l'instruction CNAF du 5 décembre 2024 concernant l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et ses compléments. Cette instruction instaure un double contrôle administratif entre les MDPH et les CAF, alors même que la réglementation de 2002 avait confié à la seule MDPH (ex-CDES) l'évaluation du droit au complément, notamment en cas de cessation ou réduction d'activité d'un parent. La CAF peut désormais refuser un complément d'AEEH en raison de la perception d'autres prestations (indemnités journalières, chômage, pensions, etc.), sans base légale claire, sans transmission d'information à la MDPH, ni validation de la CDAPH. Ces pratiques posent plusieurs difficultés. Elles contredisent la circulaire du 3 mai 2002, qui prévoyait la compatibilité du complément d'AEEH avec de nombreuses prestations sociales (AAH, chômage, retraite, etc.). Elles créent une instabilité juridique pour les familles, qui voient leur droit au complément suspendu ou annulé sans notification claire ni droit au recours. Elles affectent indirectement d'autres prestations, comme la majoration de parent isolé ou la PCH, qui dépendent de la reconnaissance du complément d'AEEH. Plusieurs associations ont saisi le Conseil d'État pour contester cette instruction. Des familles témoignent de retards, de suppressions abusives de droits, et d'un climat d'incertitude administrative. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage de clarifier par la voie réglementaire ou législative les règles de cumul applicables au complément d'AEEH et de sécuriser le rôle de la MDPH dans l'attribution des droits afin de garantir un accès effectif, stable et lisible aux aides pour les familles concernées.

Réponse

Le cadre juridique actuel organise la répartition des compétences entre les Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et les Caisses d'allocations familiales (CAF) de la manière suivante : - Les CDAPH sont seules à pouvoir statuer sur le taux d'incapacité de l'enfant et son éligibilité à l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ainsi qu'à un complément d'AEEH au regard des dépenses engendrées par la situation de handicap, de la réduction de l'activité professionnelle d'un parent ou de l'embauche d'une tierce personne pour répondre au besoin d'aide humaine de l'enfant. - Les CAF sont quant à elles compétentes pour contrôler les conditions administratives d'éligibilité à l'AEEH de base et à ses compléments ainsi que l'effectivité du recours à une tierce personne ou de la réduction d'activité professionnelle (articles R. 541-3 et R. 541-4 du code de la sécurité sociale). Afin de sécuriser les versements effectués par les CAF au titre des compléments AEEH attribués pour réduction ou cessation de l'activité professionnelle, la circulaire IT-2024-233 de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) publiée le 5 décembre 2024 rappelle les règles de non-cumul qui se déduisent des dispositions du code de la sécurité sociale relatives à l'AEEH. L'AEEH est une prestation composée d'une allocation de base forfaitaire à laquelle peut s'ajouter un complément visant à compenser le besoin d'aide humaine ou les dépenses supplémentaires engendrées par la situation de handicap de l'enfant. Selon les situations, il est possible ou non de cumuler l'AEEH avec un revenu de remplacement : - L'allocation de base est cumulable avec un revenu de remplacement ; - Lorsqu'un complément est attribué pour compenser le recours à une tierce personne ou pour compenser les dépenses supplémentaires engendrées par la situation de handicap de l'enfant, il est cumulable avec un revenu de remplacement ; - En revanche, lorsque le complément est attribué pour compenser la réduction ou la cessation d'activité contrainte par le handicap de l'enfant, il n'est pas cumulable avec un revenu de remplacement. Pour ce dernier cas, la Cour de cassation a jugé en 2006 que le complément d'allocation d'éducation spéciale, devenue l'AEEH en 2006, visait à compenser la cessation d'activité qui prive le parent du revenu de celle-ci. Or, le parent qui bénéficie d'un revenu de remplacement tel qu'une pension de retraite ou l'allocation chômage n'est pas privé de revenu du fait de la cessation de son activité. Le complément d'AEEH se retrouve donc dépourvu de fondement dans une telle situation. Depuis la publication de l'instruction IT-2025-149 de la CNAF le 28 juillet 2025, si la CAF constate un revenu non cumulable avec le complément d'AEEH attribué pour réduction ou cessation d'activité, elle doit en informer l'allocataire ainsi que la maison départementale des personnes handicapées en vue d'une révision de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Cette procédure permet de garantir le versement du juste droit. L'instruction IT-2025-149 vient assouplir les règles de non-cumul. Le cumul d'un complément d'AEEH attribué pour réduction d'activité avec les indemnités journalières versées au titre de la maladie ou d'un accident du travail lorsque l'activité exercée avant l'arrêt de travail était à temps partiel est possible.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'inscription du syndrome hémolytique et urémique sur la liste des maladies à déclaration obligatoire dès le premier cas. Le syndrome hémolytique et urémique (SHU) est une complication essentiellement rénale des infections à Escherichia coli ( E. coli ) producteurs de shiga-toxines (STEC) dont la transmission se fait par l'alimentation et qui a touché, en 2022, 252 personnes. La gravité du SHU est particulièrement importante chez les jeunes enfants avec un taux de létalité de 1 à 5 %. Il nécessite une hospitalisation systématique d'une durée médiane de huit jours et peut occasionner des séquelles, notamment rénales, cardiaques ou neurologiques, à plus ou moins long terme, souvent irréversibles, chez plus d'un tiers des sujets atteints. À la différence des toxi-infections alimentaires collectives (TIAC), maladies soumises à déclaration obligatoire, le SHU ne bénéficie pas de ce cadre légal alors même qu'il peut constituer un TIAC comme l'a montré le récent exemple des pizzas « Buitoni » contaminées par la bactérie Escherichia coli , pour lequel une enquête n'a été déclenchée que quatre semaines après le premier cas signalé. Dans les faits, la non-inscription du SHU à la liste des maladies à déclarations obligatoires a pour effet de retarder considérablement l'identification des foyers épidémiques et, par voie de conséquence, à mettre en place les mesures de prévention nécessaires visant à éviter d'autres contaminations. Concrètement, lorsqu'une famille dont l'un des membres est touché par un SHU s'adresse à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) afin de demander l'ouverture d'une enquête permettant de déterminer la cause de l'intoxication ayant occasionné ce SHU, il lui est quasi-systématiquement opposé un refus au motif qu'un cas isolé ne saurait entrer dans la définition de la toxi-infection alimentaire collective. Ainsi, en 2020, sur 167 cas notifiés, seuls 17 d'entre eux ont fait l'objet d'investigations épidémiologiques par l'ARS à partir des données fournies et, sur ces 17 cas, seuls 7 ont fait l'objet d'une enquête alimentaire par les services vétérinaires. Aujourd'hui, le processus de déclaration volontaire est lacunaire et lorsqu'une enquête finit par être diligentée, elle l'est alors avec un retard trop important qui a pu avoir pour conséquence une multiplication du nombre de victimes. C'est la raison pour laquelle, afin d'éviter sa propagation, il conviendrait de prendre, comme c'est le cas pour la listériose, dès l'apparition d'un cas de SHU, les mesures nécessaires permettant une enquête alimentaire systématique afin de détecter l'aliment contaminé, d'alerter la population le plus rapidement et de diminuer drastiquement le nombre de victimes, notamment chez les jeunes enfants. C'est la raison pour laquelle il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour que le syndrome hémolytique et urémique soit toujours considéré comme une toxi-infection alimentaires collectives et soit inscrite au régime de la déclaration obligatoire.

Réponse

Le Syndrome hémolytique et urémique (SHU) est une maladie le plus souvent d'origine alimentaire, rare en France mais potentiellement grave aux âges extrêmes de la vie ; elle est la principale cause d'insuffisance rénale aiguë chez les enfants de moins de trois ans. Deux catégories d'aliments sont notamment en cause dans le cas du SHU de l'enfant, les viandes hachées et les produits à base de lait cru. L'agent bactérien responsable du SHU typique appartient à l'espèce Escherichia coli, productrice de Shigatoxines (STEC). En dehors des Toxi-infections alimentaires collectives (TIAC), le SHU n'est pas une maladie à déclaration obligatoire. Quand il entre dans les critères de déclaration des TIAC, le foyer doit être signalé sans délai et par tout moyen approprié à l'Agence régionale de santé (ARS) par le clinicien ou le responsable du laboratoire. Depuis 1996, la surveillance des SHU chez l'enfant âgé de moins de 15 ans repose en France sur un réseau hospitalier de 32 services volontaires de néphrologie pédiatrique et de pédiatrie de centres hospitaliers répartis sur tout le territoire métropolitain, qui participent volontairement sous la coordination de Santé publique France (SPF). En complément de ce réseau, tout service hospitalier en France hexagonale ou en Outre-mer peut notifier des cas de SHU pédiatriques hospitalisés dans leurs services. Une fiche de notification et un questionnaire alimentaire standardisés permettent aux centres de notifier les cas à SPF, coordonnateur du réseau. Tous les cas signalés à SPF par l'un ou l'autre de ces dispositifs font l'objet d'une investigation individuelle détaillée des expositions alimentaires et environnementales, en lien avec les services du ministère en charge de l'agriculture et de l'alimentation. Ce système de surveillance et d'alerte est équivalent au système des maladies à signalement obligatoire.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la question de l'avenir des personnes en situation de handicap mental après le décès de leurs parents, sujet trop peu présent dans les politiques publiques actuelles. Depuis 2022, un projet expérimental novateur, intitulé « Après parents », a été mené dans le Finistère par l'Adapei 29, en partenariat avec deux sociologues de l'université de Bretagne Occidentale. Cette initiative a mis en lumière les inquiétudes profondes des familles, dont 96 % expriment une angoisse majeure quant à l'avenir de leur enfant handicapé lorsque les parents disparaîtront, faute de relais clairs, d'interlocuteurs identifiés ou de solutions pérennes. Le projet a proposé une réponse concrète et humaine, fondée sur des visites à domicile menées par des professionnels (assistantes sociales, accompagnants sociaux), permettant d'aborder ensemble les dimensions juridiques (héritage, tutelle) et pratiques (logement, référent familial, accompagnement durable). Face à son impact positif, le Conseil départemental du Finistère ainsi que l'Agence régionale de santé (ARS) Bretagne suivent avec attention ce dispositif, dont la poursuite et l'essaimage sont désormais envisagés. L'enjeu dépasse largement le territoire finistérien : il est national. C'est pourquoi l'union nationale de l'Unapei accompagne désormais cette démarche et l'a portée jusqu'aux instances gouvernementales dans l'espoir de faire évoluer le cadre législatif. Dans le contexte du déploiement du service public départemental de l'autonomie (SPDA), cette approche innovante pourrait utilement être intégrée aux réflexions nationales. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'inscrire ce type de dispositif dans le futur projet de loi sur le handicap prévu fin 2025, notamment dans le volet « Soutien aux aidants familiaux », afin de permettre la création de réseaux territoriaux « Après parents » dans l'ensemble des départements, dispositif qui garantirait, partout en France, un accompagnement anticipé, digne et sécurisé, pour les adultes en situation de handicap mental confrontés à la perte de leurs parents.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences dommageables liées au manque d'information claire et à la communication lacunaire de la CARSAT dans le cadre du cumul emploi-retraite. Il a été récemment interpellé par un administré domicilié à Milizac-Guipronvel, commune de sa circonscription, qui, dans une volonté de se conformer à la réglementation, avait pris l'initiative de contacter à deux reprises les services de la CARSAT afin de s'assurer de la bonne régularité de sa situation. Cet administré avait ainsi transmis l'ensemble des pièces demandées et n'avait reçu aucun signalement d'anomalie. Pourtant, plusieurs mois après, ce même usager a été informé qu'il devait rembourser un trop-perçu de 6 582,70 euros, conséquence d'un dépassement de plafond qu'il n'avait pas été en mesure d'anticiper, faute de données précises et actualisées fournies par les services compétents. Cette situation, vécue comme profondément injuste par l'intéressé, illustre les effets en cascade qu'un simple défaut d'information peut générer, même lorsque les démarches ont été faites de bonne foi et en toute transparence. Au-delà de ce cas particulier, ce dysfonctionnement met en lumière les limites actuelles de l'accompagnement des assurés, confrontés à des règles complexes, peu lisibles et à une information trop souvent parcellaire ou tardive. Il en résulte une insécurité juridique préoccupante, alors que les usagers cherchent précisément à sécuriser leur situation. Il s'agit de garantir une gestion équitable des droits, à la hauteur de la confiance que les assurés placent dans les institutions. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer la fiabilité, la clarté et la personnalisation des informations communiquées aux assurés dans le cadre du cumul emploi-retraite, améliorer la réactivité des services de la CARSAT et prévenir efficacement les situations de trop-perçus, en particulier pour les retraités de bonne foi.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dérives préoccupantes liées au fonctionnement du système d'immatriculation des véhicules (SIV), dont la privatisation partielle depuis 2017 a ouvert la voie à de nombreuses fraudes. En effet, l'habilitation de professionnels de l'automobile à accéder directement au SIV a permis à certaines sociétés peu scrupuleuses de contourner les obligations légales, comme l'a récemment documenté une enquête du Monde . Ces pratiques incluent notamment la remise en circulation de véhicules gravement accidentés ou importés dans des conditions opaques, contribuant à une perte de traçabilité, un affaiblissement du contrôle administratif et, dans certains cas, à des activités criminelles organisées. Ces fraudes ont également des conséquences très concrètes pour les particuliers. Le député a ainsi été saisi par un administré ayant acquis en 2023 un véhicule d'occasion auprès d'une entreprise implantée dans le Finistère. Ce véhicule, importé de Dubaï, n'a jamais été immatriculé définitivement en France. L'acheteur ne détient que le bon de commande, le certificat d'immatriculation étranger et les documents de douane. Le certificat provisoire délivré lors de l'achat n'a jamais été suivi d'une immatriculation définitive. Très vite tombé en panne, le véhicule n'a jamais pu bénéficier d'une prise en charge au titre de la garantie de conformité. Depuis, le vendeur a fermé son entreprise et a fui hors de l'Union européenne, laissant l'acheteur sans recours ni solution. Ce cas illustre l'impuissance actuelle de l'administration face à des filières structurées de fraude, exploitant les failles du système SIV et échappant aux outils de contrôle traditionnels. Chaque année, selon la presse, près de 4 000 professionnels habilités seraient suspendus ou radiés, soit plus de 10 % du total, signe d'un dysfonctionnement systémique. Dans un contexte où les Français privilégient de plus en plus l'achat de véhicules d'occasion, il est crucial de restaurer la confiance dans la filière. Il souhaite donc connaître l'ampleur réelle de ces pratiques frauduleuses, notamment en matière d'importation et de falsification de titres, les moyens actuellement à disposition des préfectures pour lutter contre ces dérives et les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre à court terme pour mieux protéger les consommateurs, garantir la traçabilité des véhicules importés et renforcer le contrôle des professionnels habilités au SIV.

Réponse

Depuis 2018 et la mise en œuvre du plan préfecture nouvelle génération (PPNG), les démarches relatives à l'immatriculation des véhicules ont été simplifiées et les délais d'obtention des certificats d'immatriculation ont été réduits. Les demandes sont désormais totalement dématérialisées. Elles sont introduites directement par les propriétaires ou par l'intermédiaire de professionnels de l'automobile habilités par les préfectures. Une fois habilités par les préfectures, ces professionnels participent activement au processus d'immatriculation, disposant pour ce faire d'un accès direct au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Les professionnels de l'automobile sont actuellement à l'origine de 67 % des demandes d'immatriculation. L'ouverture du SIV à des tiers a toutefois généré un risque de fraude externe. Ce risque a conduit à la création dès 2017 de services dédiés (référents fraude en préfectures, mission de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité…) et d'outils numériques de lutte contre la fraude. Les services du ministère de l'intérieur ont observé une sophistication progressive des schémas de fraude passant de la petite délinquance à l'association de malfaiteurs. Face à ce constat, le ministère de l'intérieur a renforcé son action en déployant une politique coordonnée et active de lutte contre la fraude. Un plan ministériel de lutte contre la fraude à l'immatriculation a ainsi été élaboré dès mai 2025. Ce plan prévoit 31 mesures pour contrer ce phénomène qui a pris en ampleur. Il est basé sur l'identification et la détection de schémas de fraude, la mise en œuvre de mesures correctives ou proactives, la conduite d'enquêtes administratives ou judiciaires. Des mesures ont été prises en 2025 afin de durcir les conditions d'habilitation au SIV pour les professionnels, avec notamment : o la vérification par une enquête administrative de la compatibilité de l'activité des personnes ; o une durée minimale d'existence de l'entreprise d'un an avant toute demande d'habilitation ; o l'obligation d'avoir une activité réelle d'immatriculation d'un an avant toute demande d'habilitation ; o l'organisation de rendez-vous avant délivrance de l'habilitation ; o le contrôle systématique de l'authenticité des pièces justificatives, y compris durant l'activité après habilitation ; o le contrôle renforcé et continu des opérations d'immatriculation des professionnels habilités ; o l'obligation pour les professionnels de posséder un espace numérique sécurisé pour stocker les dossiers d'immatriculation accessibles aux services de l'État. Par ailleurs, une nouvelle plaque d'immatriculation spécifique de couleur rose et dotée d'une date de validité (pour les immatriculations provisoires WW) a été mise en place pour les véhicules faisant l'objet d'une immatriculation provisoire afin de faciliter leur contrôle par les forces de l'ordre dans le flux de circulation. Ces actions ont montré leur efficacité mais doivent être renforcées. Aussi, un nouveau plan d'actions de lutte contre la fraude à l'immatriculation, plus ambitieux, est en cours pour sécuriser la délivrance des certificats d'immatriculation.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'inquiétude des chasseurs finistériens. Ceux-ci ont en effet tenu à attirer son attention sur la remise en cause profonde de la chasse au travers d'initiatives politiques et administratives qu'ils jugent ignorantes des réalités du terrain. En effet, selon la Fédération départementale des chasseurs du Finistère (FDC29), la chasse ne saurait être réduite à une simple activité de loisirs puisqu'elle participe à la régulation des espèces, à la gestion des milieux naturels, au maintien de la biodiversité ainsi qu'à la cohésion sociale dans les territoires ruraux. Or toujours selon la FDC29, cette pratique serait aujourd'hui attaquée sur différents fronts. La FDC29 cite ainsi la décision récente du Conseil d'État, saisi par l'association ASPAS (Association de Protection des Animaux Sauvages), d'annuler la disposition réglementaire autorisant le tir de sangliers à proximité des parcelles agricoles en cours de récolte qui constituait pourtant un outil important pour la prévention des dégâts aux cultures. Elle cite également la remise en cause par l'ASPAS de la chasse sous terre du blaireau, l'annulation par le Conseil d'État de certaines dispositions relatives à la régulation du renard dans plusieurs département dont le Finistère ou encore les attaques contre les arrêtés préfectoraux des quatre départements bretons pour la régulation du choucas des tours qui provoque d'importantes déprédations agricoles ainsi que l'annulation par les tribunaux administratifs de Rennes et Nantes des arrêtés précités. Nationalement, ils s'inquiètent du projet de décret visant à stopper la chasse de certaines espèces comme le fuligule milouin, l'eider à duvet ou le lagopède alpin et à réduire la période de chasse de la grive mauvis, de la caille des blés, des canards siffleurs, du pilet, du souchet et de la sarcelle d'hiver. D'une manière générale, la FDC29 regrette le manque de dialogue avec les fédérations de chasseurs et déplore que les chasseurs soient déconsidérés par certaines institutions alors qu'ils assument le rôle de régulateurs et de payeurs des dégâts aux cultures. C'est pourquoi, partageant les inquiétudes de la Fédération départementale des chasseurs de son département, il lui demande comment le Gouvernement entend mieux associer ces fédérations de chasseurs à ses décisions et comment il entend faire mieux respecter les droits des chasseurs afin que ceux-ci ne voient pas leur activité menacée par des incertitudes juridiques régulières ; il attire notamment son attention sur les dégâts causés par le choucas des tours en Bretagne et sur la remise en cause permanente des arrêtés préfectoraux autorisant l'abattage et l'effarouchement de ces oiseaux. En effet, sans régulation minimale, il craint de nombreuses proliférations d'espèces nuisibles dans son département. Enfin, dans cette même optique, il souhaiterait savoir ce que contiendra précisément le projet de décret stoppant ou limitant la chasse de certaines espèces.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP) dans le cadre de la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) impose, dans ce domaine, le respect d'une hiérarchie des modes de traitement, fixée à l'article L. 541-1 du code de l'environnement. Celle-ci privilégie la préparation en vue de la réutilisation, notamment à travers des dispositifs de collecte et de transport dits « préservants », visant à maintenir l'intégrité des équipements pour leur réemploi. En conséquence, les procédures d'attribution de marchés logistiques doivent ainsi privilégier une approche fondée sur le réemploi, l'insertion et l'ancrage territorial. Dans ce contexte et alors que, ce 4 juin 2025, 22 éco-organismes ont annoncé la création d'un collectif pour peser dans le débat public, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir le respect des principes fixés par la loi, ainsi que des cahiers des charges encadrant la mise en œuvre de la REP dans le secteur des DEEE.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les acomptes versés auprès d'une entreprise ou d'un artisan en vue de la réalisation de travaux. En effet, aujourd'hui, lors de la signature d'un devis chez un artisan ou une entreprise, un acompte pour travaux de 30 % est généralement versé par le particulier quelle que soit la date d'exécution de ces travaux. Cet acompte pour travaux permet de sécuriser la transaction. Son montant peut également permettre à l'artisan d'acheter les fournitures nécessaires à la réalisation du chantier. Pourtant lorsque l'artisan ou l'entreprise auprès de qui s'est adressé le particulier, se retrouve, après versement de l'acompte, en situation de redressement judiciaire, voire en liquidation judiciaire et en dépôt de bilan, le particulier perd la totalité de l'acompte versé. Il n'est pas même averti qu'une procédure de redressement a été activée pour cet artisan ou cette entreprise. Afin d'éviter que ces particuliers perdent ainsi des sommes assez conséquentes, certains spécialistes du droit de la consommation suggèrent, par exemple, que le montant de l'acompte versé soit bloqué en banque tant que les travaux n'ont pas été effectivement engagés. Ils suggèrent également de réduire de façon drastique le montant de cet acompte en le ramenant - par exemple - de 30 à 5 %. C'est la raison pour laquelle il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour éviter que des particuliers ayant à effectuer d'importants travaux se retrouvent en difficultés financières du fait du versement d'un acompte de 30 % pour des travaux non réalisés du fait du redressement judiciaire, de la liquidation ou du dépôt de bilan de l'entreprise en charge de ces travaux.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la protection économique des consommateurs réalisant des travaux à leur domicile. La loi autorise l'encaissement d'un acompte avant le début des travaux pour permettre au professionnel d'engager une partie des dépenses (notamment l'achat de matériaux) avant le démarrage du chantier. Pour le consommateur, le versement de cette somme doit être accompagné d'un devis signé, qui précise notamment le montant total des travaux, les modalités de paiement, les délais d'exécution, les conditions en cas d'annulation ou de retard. Hormis certains cas expressément prévus par la loi (contrat de construction de maison individuelle, vente en l'état futur d'achèvement), la somme à verser avant la réalisation de travaux par un professionnel peut être définie d'un commun accord entre les parties. Actuellement aucun montant minimum, ni maximum n'est donc défini légalement. En pratique, il est d'usage de demander un acompte entre 20 et 30 % du total. Cette somme doit apparaître dans le devis. Le consommateur est donc libre de négocier le montant qui lui paraît le plus adapté au regard du montant total des travaux. Le versement d'un acompte engage les deux parties et ne permet plus la modification du contrat. En cas d'annulation de la part de l'entreprise, le consommateur peut réclamer en plus du remboursement de l'acompte des dommages et intérêts. Si c'est le consommateur qui se rétracte, il perd son acompte et le professionnel peut réclamer des indemnités. En effet, contrairement aux arrhes, un acompte constitue un engagement ferme. Pour le professionnel, encaisser un acompte avant le début des travaux signifie qu'il est tenu de respecter ses engagements. Un manquement, comme un retard injustifié ou l'absence de commencement des travaux, peut entraîner une obligation de remboursement de l'acompte et, dans certains cas, des pénalités. Par ailleurs, contraindre le consommateur à régler l'intégralité des travaux avant leur réalisation ou exiger une somme disproportionnée eu égard au montant total du contrat pourrait être considéré comme abusif. En particulier, le paiement de l'intégralité du montant dû avant le début de la prestation paraît excessif et peut entraîner un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, puisque le consommateur se voit contraint d'exécuter l'intégralité de son obligation de paiement alors que le professionnel n'a exécuté aucune de ses obligations et qu'il a déjà perçu la totalité de la contrepartie financière à celles-ci. Dans ces conditions, la clause prévoyant le paiement anticipé intégral des travaux est donc susceptible d'être considérée comme abusive par le juge au sens de l'article L. 212-1 du code de la consommation et dès lors d'être déclarée réputée non écrite. Il est cependant possible, avec l'accord des deux parties, de consigner 5% du montant de l'acompte sur le prix global des travaux. L'ouverture du compte est ainsi réalisée par le maître d'ouvrage au nom de l'entreprise qui réalise les travaux et les fonds peuvent être débloqués après achèvement des travaux en l'absence de réserve de la part du consommateur. Cette mesure permet de protéger une partie des fonds engagés par le consommateur et de garantir la bonne réalisation des travaux. En revanche, lorsque le consommateur est informé de la mise en liquidation de l'entreprise avec laquelle il a contracté, il est trop tard pour consigner l'acompte. Celui-ci aura la possibilité d'adresser une déclaration de créance au mandataire judiciaire chargé de la liquidation de la société dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le consommateur sera ainsi considéré comme créancier chirographaire et pourra être remboursé, s'il reste des fonds, après paiement de tous les créanciers prioritaires. Le Gouvernement reste très impliqué dans la protection des consommateurs.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation extrêmement préoccupante que traversent actuellement les producteurs français de tomates. En effet, interpellé à ce sujet par l'association d'organisations de producteurs nationale « Tomates et concombres de France », ces derniers lui ont fait part des difficultés rencontrées par les acteurs de la filière. Ils évoquent ainsi la présence massive, depuis de nombreux mois, de tomates d'origine marocaine sur les étals français alors que la France est en pleine saison de production de ce fruit-légume. Ainsi certaines enseignes continuent-elles à proposer en majorité des tomates cerises du Maroc (jusqu'à 70 % pour une enseigne) sur la référence d'un lot de tomates cerises de 250g. Ces tomates importées sont mises en avant avec des marges faibles, facilitant leur écoulement rapide par leur attractivité tarifaire. Face à cette concurrence déloyale, les conséquences sont dramatiques pour les producteurs français qui sont contraints de jeter leurs invendus. Cette situation est d'autant plus funeste qu'elle touche, à nouveau, de plein fouet une production française particulièrement vertueuse et exemplaire à l'exemple des producteurs de tomates bretons réunis au sein de grandes coopératives comme Saveol ou la SICA qui déploient des efforts importants pour obtenir des productions exemptes de pesticides notamment. Selon l'AOPn Tomates et concombres de France, une telle situation n'est guère surprenante. En effet, le diagnostic établi en janvier dernier par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) pointait de manière explicite l'inadaptation les mécanismes douaniers permettant l'importation massive de tomates cerises issues du Maroc. En outre, le dialogue que Mme la ministre a souhaité entre producteurs marocains et producteurs français n'a pas permis, selon ces derniers, d'aboutir à une solution favorable ; les producteurs marocains ne consentant pas, de toute évidence, à respecter la saisonnalité de la production de la tomate française. Sachant qu'un pays comme le Maroc ne respecte pas les mêmes normes sociales et environnementales que celles prévalant en France, même si le consommateur est libre de ses choix, il convient qu'il puisse le faire de manière éclairée. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend faire en matière d'étiquetage des tomates afin que chacun soit informé clairement de leur provenance réelle. Enfin, face à cette situation de concurrence déloyale menaçant à court terme les producteurs français, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend agir fermement et urgemment pour sauver la filière de la tomate française.

Réponse

Le ministère chargé de l'agriculture est très attaché à ce que la filière des tomates trouve des débouchés rémunérateurs et durables sur les étals, surtout en période de production française. Si la tomate est un produit très apprécié des français, avec une consommation annuelle de près de 700 000 tonnes (t) (sur la campagne 2022/2023), la production française (estimée à un peu moins de 480 700 t en 2024) ne suffit pas à approvisionner le marché national. Le marché français de la tomate est ainsi alimenté par des produits d'importation, notamment durant la période de novembre à avril, en provenance du Maroc et d'Espagne. Par ailleurs, la France a exporté près de 300 000 t de tomates en 2023, à 95 % vers d'autres pays de l'Union européenne (UE). Il s'agirait en grande majorité de réexportations de tomates marocaines, en raison de « l'effet Perpignan », du nom de la plateforme logistique routière internationale Saint-Charles à Perpignan, véritable « hub » de dédouanement et de réexpédition des fruits et légumes dans l'UE. C'est pour soutenir la filière française des fruits et légumes que le ministère chargé de l'agriculture a lancé en 2023, avec l'ensemble des acteurs de la filière, un plan de souveraineté pour la filière des fruits et légumes, annoncé lors de l'édition 2023 du salon international de l'agriculture. Ce plan établit un cadre stratégique et des leviers d'actions opérationnels pour inverser la tendance baissière du taux d'auto-approvisionnement en fruits et légumes frais. L'amélioration de la compétitivité de la filière est ainsi un axe central du plan pour faire face aux importations étrangères, comme celles en provenance du Maroc pour la tomate. Ce plan avait pour objectif de gagner cinq points de souveraineté en fruits et légumes dès 2030, et d'enclencher une hausse tendancielle de dix points à horizon 2035. Ces dernières années, l'amont agricole a ainsi été soutenu pour la modernisation de ses outils de production via la mise en œuvre d'aides à l'investissement, et mener des actions de recherche, de développement et d'innovation comme en témoignent les différents guichets FranceAgriMer financés par les crédits de France 2030 et de la planification écologique, qui ont permis de mobiliser, dès 2023, 200 millions d'euros en faveur de la filière fruits et légumes. Aussi, compte tenu du besoin de main d'œuvre important dans ce secteur, la pérennisation du dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels–demandeurs d'emplois) inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale 2025, constitue une avancée majeure qui permet de réduire le coût du travail en France pour rester compétitif face aux pays voisins. L'accord de 2012 entre l'UE et le Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques, notamment en matière de produits agricoles, exclut d'une libéralisation totale des échanges une série de produits sensibles, dont les tomates. En particulier, les importations de tomates fraîches en provenance du Maroc sont régies par un système de contingents tarifaires ainsi que des prix d'entrée minimum et des droits de douane spécifiques. Il convient de noter que la France et, plus largement, l'UE tirent nombre d'avantages de cet accord. Ceux-ci expliquent que l'UE ne se montre guère favorable à la réouverture de cet accord, ce qui pourrait conduire à remettre en cause ces avantages. La voie d'une renégociation de cet accord d'association, sans être exclue, n'apparaît donc ni aisée, ni forcément favorable aux intérêts nationaux. Dans ce contexte, l'importation des tomates marocaines est suivie de près par le ministère chargé de l'agriculture, comme en témoigne entre autres le rapport publié en janvier 2025 du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, qui a permis de mieux connaître et d'objectiver les flux physiques au sein de la filière, et en particulier la proportion de tomates importées puis réexportées depuis la France. Le ministère chargé de l'agriculture porte une très forte attention aux importations de tomates marocaines et aux perturbations qu'elles pourraient entraîner sur ce secteur en France, afin qu'elles ne remettent en cause ni son développement, ni sa viabilité. Or les producteurs marocains bénéficient de conditions de production favorables qui leur permettent de proposer leurs produits sur le marché européen à des prix très compétitifs, y compris durant la période de production française, en été. Ainsi, la voie privilégiée par les professionnels français a été de rechercher une solution avec leurs homologues marocains qui tienne compte des contraintes des deux parties, et réponde aux attentes de chacune par des mesures concrètes. Cette solution semble à même d'établir une relation fructueuse et mutuellement bénéfique, dans le cadre d'une relation bilatérale franco-marocaine forte, notamment dans le secteur agricole. Au terme de leurs échanges, les professionnels français et marocains ont signé un accord, lors du salon international de l'agriculture au Maroc (SIAM) à Meknès, du 21 au 27 avril 2025. Cet accord a vocation à servir de cadre à leurs échanges et aux décisions qui pourraient en découler. Une prochaine réunion doit se tenir en septembre 2025. Le ministère chargé de l'agriculture français appuie cette démarche, car elle paraît la mieux à même de produire des résultats concrets, de manière suffisamment rapide. Le ministre de l'agriculture marocain fait de même auprès des professionnels marocains. En tout état de cause, il importe que ces échanges aboutissent dans les meilleurs délais à des résultats pratiques qui répondent aux difficultés que les professionnels rencontrent.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'opportunité d'intégrer la commune de Molène au dispositif « France ruralités revitalisation » (ZFRR). Instaurées par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 relative à l'aménagement et au développement du territoire, les zones de revitalisation rurale ont été créées pour répondre aux difficultés spécifiques de certains territoires ruraux : isolement, déclin démographique, faible densité de population, ou encore insuffisance d'équipements. Elles permettent aux communes concernées de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux destinés à stimuler l'activité économique. Le classement s'appuie sur des critères régulièrement actualisés, tels que la densité de population ou la richesse fiscale par habitant, précisés notamment par le décret n° 2017-965 du 10 mai 2017. Dans la continuité de cette politique, le gouvernement a lancé en 2023 le programme « France ruralités revitalisation », un nouveau zonage prioritaire conçu pour accompagner les communes rurales fragiles. Ce dispositif ouvre droit à un soutien renforcé, fiscal, social et en ingénierie, afin de dynamiser l'économie locale, maintenir les services publics essentiels et améliorer le cadre de vie. Les critères d'éligibilité tiennent compte de la densité de population, du niveau de revenus, des taux de vacance de logements et d'autres indicateurs révélateurs de fragilités socio-économiques. Le zonage ZFRR repose sur une méthodologie transparente, croisant plusieurs indicateurs statistiques pour cibler les territoires les plus vulnérables. Les communes éligibles présentent des caractéristiques précises : faible densité d'emplois, difficultés d'accès aux services, ou encore déclin démographique. Cette démarche vise à garantir une réponse adaptée et équitable aux besoins spécifiques des territoires ruraux en difficulté. Dans le Finistère, la commune d'Ouessant (INSEE 29155) a par exemple été officiellement intégrée au dispositif ZFRR par arrêté ministériel en date du 19 juin 2024, avec effet au 1er juillet 2024. Ce classement ouvre droit à des mesures concrètes : exonérations d'impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), ainsi qu'à des exonérations de cotisations sociales patronales pour les nouvelles embauches (jusqu'à la 50e). Ces dispositifs ont vocation à soutenir l'emploi, favoriser l'implantation d'entreprises et maintenir les services de proximité dans les territoires ruraux les plus isolés. Or la situation de Molène, commune située sur la 3ème circonscription du Finistère, présente de nombreuses similitudes avec celle d'Ouessant. Cette île du Finistère connaît elle aussi un dépeuplement constant, le départ des jeunes générations, la fermeture progressive de commerces et un affaiblissement des services publics. Molène répond objectivement aux critères du dispositif ZFRR. Son intégration permettrait non seulement de renforcer son tissu économique et social, mais aussi de préserver les fonctions stratégiques qu'elle remplit en matière de biodiversité marine et de patrimoine culturel insulaire. Il s'agit là d'un enjeu de cohésion territoriale et d'équité républicaine. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer la commune de Molène au dispositif ZFRR lors de la prochaine actualisation du zonage, afin de lui garantir les mêmes leviers de développement que ceux déjà accordés à Ouessant.

Réponse

Issue d'une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, au premier rang desquels les élus locaux et les parlementaires, la refonte des zones de revitalisation rurale (ZRR) constitue le quatrième axe du plan France ruralités présenté en juin 2023 par le Gouvernement. La réforme des zonages en faveur des territoires ruraux a été adoptée via l'article 73 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et ajustée en loi de finances pour 2025. Poursuivant des objectifs de simplification, d'efficacité et d'équité territoriale, le nouveau zonage « France ruralités revitalisation » (FRR), entré en vigueur le 1er juillet 2024, remplace ainsi les ZRR et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR). Selon les critères définis à l'article 44 quindecies A du code général des impôts, le nouveau zonage FRR concerne les communes dont la population est inférieure à 30 000 habitants et qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) dont la densité de population et le revenu médian disponible sont inférieurs ou égaux, respectivement, à la densité médiane nationale (63,57 hab/km2) et à la médiane des revenus médians des EPCI-FP (21 570 €). Les communes peuvent également être zonées, à titre complémentaire, sur proposition du préfet de région, si elles répondent aux mêmes critères de densité médiane de population et de médiane des revenus médians, appréciés à l'échelle des bassins de vie (70,84 hab/km2 et 21 600 €). S'agissant de la commune de Molène, celle-ci est membre de la communauté de communes (CC) du Pays d'Iroise, qui compte 19 communes au total. Cet EPCI à fiscalité propre ne remplit pas les critères de classement en zone FRR fixés à cette échelle : son revenu médian disponible est supérieur au critère fixé (24 260 € contre un seuil maximal de 21 570 €), tout comme sa densité de population (154,85 hab/km2 contre un seuil de 63,57 hab/km2). La commune de Molène est également rattachée au bassin de vie de Brest, qui compte 18 communes au total, et qui ne satisfait pas aux critères de classement en zone FRR définis à cette échelle. Le bassin de vie de Brest présente en effet un revenu médian disponible et une densité de population supérieurs aux critères fixés (respectivement 22 700€ contre un seuil de 21 600 € et 654,08 hab/km2 contre un seuil de 70,84 hab/km2). L'île d'Ouessant connaît une situation différente de celle de l'île de Molène. Il s'agit en effet d'une commune qui n'est pas membre d'un EPCI à fiscalité propre, à la différence de l'île de Molène, membre de la CC du Pays d'Iroise. L'île d'Ouessant constitue une île monocommunale, au même titre que l'île d'Yeu, l'île de Bréhat et l'île de Sein, qui font l'objet de disposition législative spécifique (article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales). Prenant en compte cette spécificité, l'article 44 quindecies A du code général des impôts précise que, dans le cas de figure particulier des îles monocommunales, les données prises en compte pour le classement en zone FRR sont les données de densité de population et de revenu médian disponible des communes concernées. Se fondant ainsi sur ses données communales, l'île d'Ouessant satisfait les critères de classement en zone FRR. Si la refonte du zonage des territoires ruraux constitue l'un des quatre axes du plan France ruralités, les mesures proposées permettent également, à l'ensemble des territoires ruraux, y compris ceux qui ne sont pas éligibles au nouveau zonage FRR, de bénéficier des autres dispositifs de soutien en matière de mobilités, de santé, de logement etc.). A l'occasion du comité interministériel aux ruralités du 20 juin 2025, le Premier ministre a réaffirmé l'engagement du Gouvernement en faveur des territoires ruraux à travers la poursuite du plan France ruralités qui s'applique sans tenir compte du zonage FRR.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la prise en charge des frais d'aménagement de véhicules automobiles pour handicapés. Aujourd'hui, les personnes en situation de handicap qui ne peuvent se déplacer qu'en fauteuil roulant électrique (FRE) doivent engager des sommes considérables pour acquérir et aménager un véhicule automobile. Aujourd'hui, la réglementation française n'autorise pour la fixation des fauteuils roulants électriques au poste de conduite et de passager de véhicules automobiles qu'un seul type de station d'arrimage uniquement mise en place sur des véhicules ayant été « crash-test és ». En pratique donc, les personnes handicapées sont obligées de se tourner vers des garagistes agréés en adaptation de véhicules. Dans ce dernier cas, le choix du type d'automobile accessible est particulièrement restreint et la facture pour s'acquitter d'un tel véhicule s'élève environ à plus de 80 000 euros, avec un prix de décaissement supérieur au prix du seul véhicule. Alerté sur ce sujet par un habitant de sa circonscription, il a été porté à la connaissance de M. le député que la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Finistère avait indiqué que le décaissement pouvait être considéré comme un aménagement mais que les aides accordées au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) étaient limitées à un montant maximum de 10 000 euros tous les 10 ans. C'est pourquoi il lui demande si le coût du décaissement pourrait être considéré comme une compensation du handicap et, à ce titre, pris en charge par l'État ou la sécurité sociale. Plus généralement, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en charge intégralement ces coûts de décaissement ou de majoration de prix par rapport à un véhicule standard, de frais de fourniture et de pose d'équipements spécifiques comprenant l'élévateur, l'ensemble des équipements nécessaires au poste de conducteur et passager, pour contribuer à l'autonomie en matière de conduite et transport des personnes handicapées ne pouvant se déplacer qu'en fauteuil roulant électrique.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par certaines victimes pour obtenir l'indemnisation à laquelle elles ont droit, dans le cadre du service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI), rattaché au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Le SARVI, créé par la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008, a pour objectif d'améliorer le recouvrement des dommages et intérêts accordés par les juridictions pénales, lorsque l'auteur de l'infraction ne s'en acquitte pas. Il constitue un outil fondamental pour redonner confiance aux victimes dans l'efficacité de la justice pénale et leur garantir une exécution concrète des décisions de justice. Pourtant, une habitante de la circonscription a récemment alerté M. le député sur sa situation, qui illustre un véritable dysfonctionnement du dispositif. Victime d'un accident de la route provoqué par un véhicule non assuré, alors qu'elle-même était assurée au tiers, elle se retrouve aujourd'hui sans solution. Malgré une reconnaissance judiciaire de son statut de victime, elle ne peut être indemnisée par le SARVI au motif que l'auteur des faits conduisait un véhicule non assuré. Cette subtilité juridique, incompréhensible pour un citoyen de bonne foi, l'a plongée dans une grande détresse. Cette situation renforce le sentiment d'un « deux poids, deux mesures » entre les victimes. Alors que certaines peuvent bénéficier du soutien du SARVI, d'autres - pourtant reconnues par la justice - en sont exclues pour des raisons qui semblent avant tout administratives. Ce traitement inégal est d'autant plus difficile à accepter que les véhicules non assurés sont de plus en plus nombreux sur les routes (+200 % selon certaines estimations), aggravant la vulnérabilité des victimes. Par ailleurs, malgré les obligations qui s'imposent au SARVI - notamment en matière d'information, de diligence et de transparence -, de nombreux témoignages, notamment relayés par la fédération France Victimes dans son rapport 2023, font état de lourdeurs administratives, de délais anormalement longs et d'un manque de communication avec les victimes. Ces constats interrogent sur le fonctionnement réel du service. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir lui expliquer les raisons de ces dysfonctionnements récurrents, l'informer s'il existe des indicateurs de performance du SARVI (nombre de dossiers en attente, délais moyens de recouvrement, taux de relance, nature des actions de recouvrement engagées), lui préciser dans quelle mesure les fonds publics affectés au FGTI, et donc en partie au SARVI, sont effectivement utilisés pour indemniser les victimes, alors même que ces sommes - plus de 700 millions d'euros par an - sont principalement issues des contrats d'assurance. Enfin, il l'interroge sur les mesures qu'il envisage pour garantir une égalité de traitement entre toutes les victimes reconnues par la justice et pour que le SARVI remplisse pleinement la mission que le législateur lui a confiée.

Réponse

Le Fonds de Garantie des Victimes exerce une mission d'intérêt général à travers deux organismes ayant des périmètres d'intervention différents : le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) intervient dans le domaine des accidents de la route ; le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) intervient en dehors de ce champ. Dans le champ des accidents de la route, le FGAO indemnise les dommages nés d'un accident de la circulation : L'indemnisation des accidents de la route, au titre de la solidarité nationale, relève du périmètre du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), fonds financé par la communauté des assurés et placé sous la tutelle de l'Etat (ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) qui détermine notamment le taux des contributions. Chargé d'indemniser les victimes d'accidents de la circulation, le FGAO a pris en charge 23 482 victimes en 2024, pour un montant total de 182M€. Le FGAO peut couvrir les dommages causés à la victime sous certaines conditions tenant au lieu de l'accident, au type de véhicule et à la nationalité de la victime. Il instruit les dossiers des victimes dont l'accident a été causé par des auteurs inconnus ou non assurés au moment des faits (article L421-1-I s. du code des assurances). L'intervention du fonds d'indemnisation est subsidiaire, c'est-à-dire qu'elle est subordonnée à la mise en œuvre préalable de la responsabilité civile par la victime. Il s'agit, pour la solidarité nationale, notamment de couvrir l'insolvabilité du débiteur ou la défaillance de son assureur et/ou l'absence d'un auteur identifié ou identifiable d'un dommage. Dans le cas d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule, le fonds indemnise les victimes ou les ayants droit des victimes au titre : des dommages résultant d'atteintes à la personne lorsque le responsable des dommages est inconnu ou n'est pas assuré ; des dommages aux biens, dans certaines conditions et limites, lorsque le responsable des dommages est inconnu, sous réserve que l'accident ait causé une atteinte à la personne ou lorsque le responsable des dommages est identifié mais n'est pas assuré. Il résulte de ce qui précède que, pratiquement : d'une part, si l'accident a été causé par un véhicule dont le conducteur est identifié (mais non assuré), la victime peut obtenir l'indemnisation de ses préjudices corporel et matériel ; d'autre part, si l'accident a été causé par un véhicule dont l'auteur n'est pas identifié, la victime peut obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel, mais, le Fonds ne pourra pas intervenir pour l'indemnisation de son préjudice matériel sauf en cas d'hospitalisation de plus de 7 jours, suivie d'une incapacité temporaire totale égale ou supérieure à un mois ou d'un déficit fonctionnel permanent d'au moins 10 %, ou, si une personne est décédée. Le Fonds peut être saisi directement par la victime, dans un délai de 5 ans à compter de la date de l'accident si l'auteur des faits est connu et non assuré ou dans les 3 ans si l'auteur des faits n'est pas identifié ; en cas de préjudice matériel isolé, le délai de saisine est de 1 an. Dans la pratique, le Fonds est généralement saisi par l'assureur ou par l'avocat de la victime. Lorsque le véhicule de la victime n'est pas assuré en « tous risques », le Fonds intervient pour couvrir le dommage matériel mais uniquement si le tiers est identifié et non assuré. Lorsque le tiers n'est pas identifié, le Fonds peut néanmoins intervenir pour couvrir le dommage matériel si les séquelles corporelles sont supérieures à 10 %. Le Fonds publie et met à jour régulièrement un livret d'indemnisation au bénéfice des victimes en vue de préparer leur demande d'indemnisation. En cas de litige, la victime dispose de deux voies de recours autonomes : un recours à l'encontre de la procédure menée pour traiter son dossier devant le Médiateur du FGAO, et un recours à l'encontre de la décision d'indemnisation devant le tribunal judiciaire du lieu de l'accident. Afin de recevoir un appui dans ses démarches, toute victime peut se rapprocher d'une association d'aide aux victimes. Le ministère de la Justice veille à ce que toutes les victimes d'infractions, quelles qu'elles soient, puissent être informées, soutenues et accompagnées, gratuitement, dans leurs démarches. La liste des associations mettant en œuvre cette politique publique sur l'ensemble du territoire est disponible sur le site internet du ministère de la Justice : https : //www.justice.fr/je-suis-victime/accompagnement-pro. En dehors du champ des accidents de la route, le FGTI indemnise certains dommages et aide à recouvrer certains dommages et intérêts : Créé en 1986, initialement pour indemniser les victimes de terrorisme, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a vu ses missions étendues : d'une part, à l'indemnisation des victimes d'infractions de droit commun relevant des Commissions d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), juridictions civiles chargées au sein de tribunaux judiciaires d'examiner les actions indemnitaires fondées sur la solidarité nationale ouvertes, sans conditions, aux victimes des infractions de droit commun les plus graves (homicides, viols et agressions sexuelles, violences conjugales, violences ayant entraîné une incapacité totale de travail d'au moins 1 mois etc.) et, sous conditions notamment de ressources, aux victimes d'atteintes aux biens ; et, d'autre part, à l'aide au recouvrement des dommages et intérêts obtenus par une décision de justice par la création en son sein du service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI). Le SARVI aide les victimes d'infractions non éligibles à une réparation devant la CIVI, et créanciers de dommages et intérêts au titre d'une décision de justice devenue définitive, à recouvrer les dommages et intérêts qui leur sont dus. Placé sous la tutelle de l'État, le FGTI rend compte des différents volets de sa mission (terrorisme, autres infractions, aide au recouvrement), dans un rapport annuel d'activités rendu public. En 2024, 60 244 victimes ont bénéficié de l'aide du SARVI et 37,9 millions d'euros ont été versés aux victimes ayant sollicité son aide. La même année, le service a recouvré 21 millions d'euros.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les familles d'enfants atteints de maladies rares et notamment du syndrome CASK. M. le député est en effet interpellé à ce sujet par l'association « Enfants CASK France » (AECF), dont le président réside dans sa circonscription. Cette association alerte sur deux problèmes majeurs : d'une part, l'absence de structures adaptées en France en matière de rééducation, qui oblige les familles à se rendre à l'étranger pour des soins de qualité. D'autre part, le coût très élevé du matériel spécialisé nécessaire à la vie quotidienne de ces enfants. Le syndrome CASK est une maladie génétique ultra rare. Elle affecte gravement le développement du cervelet et du tronc cérébral. Elle est encore peu connue, sans traitement ; sans les actions de cette association, aucune recherche ne serait menée sur ce sujet en France. Pourtant, un diagnostic précoce pourrait améliorer la prise en charge. Les familles, faute de centre de rééducation adaptés aux handicaps rares, n'ont pas d'autre choix que de se rendre à leur charge à l'étranger (notamment en Espagne, Pologne ou Hongrie) pour fournir ces prises en charge à leurs enfants. Ces thérapies dites « intensives » dans le sens où les séances de soins (ex : kiné motrice, psychomotricité, orthophonie, etc.) sont bien rapprochées dans le temps versus la prise en charge en France, commencent à peine à arriver en France et de plus sont réservées à des pathologies très spécifiques avec à peine quelques places par an au niveau national (ex : module HABIT-ILE pour les enfants atteints de paralysie cérébrale unilatérale). Plus largement, plus de 7 000 maladies rares concernent environ 3 millions de Français. Le nouveau Plan national maladies rares 2025-2030, récemment présenté, marque une volonté de mieux accompagner ces familles. Mais les associations alertent : les moyens financiers prévus restent insuffisants, en particulier sur le diagnostic, la recherche et l'accompagnement des malades et aidants. Aussi, le 25 avril 2025, l'Assemblée nationale accueillait un colloque intitulé « Dépister les maladies rares : Accélérer, anticiper, généraliser », réunissant professionnels de santé, chercheurs, représentants d'associations et parlementaires. L'objectif de cette rencontre était de faire le point sur les avancées en matière de dépistage néonatal des maladies rares et de promouvoir une stratégie plus ambitieuse à l'échelle nationale. Les échanges ont souligné l'importance d'un dépistage plus large, plus rapide et mieux intégré dans le parcours de soins, au bénéfice des familles concernées. À cette occasion, plusieurs pathologies rares ont été évoquées mais malheureusement pas CASK car sa prévalence est, comme beaucoup d'autres maladies ultra rares, bien trop faible pour un dépistage néonatal. Néanmoins, l'association a réussi à démarrer une étude de diagnostic anténatal en se rapprochant de l'AP-HP et en mobilisant ses fonds propres. Par ailleurs, M. le député souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour renforcer la recherche sur les maladies ultra rares encore orphelines comme le syndrome CASK et faciliter l'accès à des soins de rééducation sur le territoire national inspirés de ce qui se fait dans d'autres pays de l'UE. Enfin, il souhaiterait attirer l'attention du Gouvernement sur les prix très élevés pratiqués par les professionnels de santé pour les équipements et appareillages spécialisés indispensables à ces enfants dans leurs parcours de vie. Ces prix ne se justifient en rien au regard de la qualité des matériels et solutions proposés (absence de recherche et développement concernant les matériaux de construction employés, fragilité de certains équipements, absence de praticité à leur utilisation quotidienne, délais de livraison ubuesques raccourcissant la durée de vie de ces équipements car il faut sans cesse les adapter au développement de l'enfant donc engendrant un gaspillage effarant, etc.). Ainsi, le président de l'association « Enfants CASK France » (AECF) cite les exemple d'un « corset siège » ou d'un « verticalisateur » proposés pour sa fille, porteuse d'un polyhandicap lourd : les châssis sont en acier peint surdimensionné et donc très lourds à manipuler, impossibilité de voyager avec ces matériels sauf à avoir un véhicule type fourgon (ce qui n'est évidemment pas le cas de tout le monde), nécessité d'avoir en permanence une caisse à outils à portée de mains pour les réglages des appareils alors que des solutions rapides sans outils existent (type serrage roue de vélo). M. le député relaie ainsi la situation de toutes ces familles confrontées à ces réalités. Par ailleurs, il questionne Mme la ministre sur l'encadrement des prix pratiqués pour ces matériels remboursés par la sécurité sociale et souhaite savoir si des contrôles sont pratiqués auprès des fabricants qui facturent ces équipements. Dans le cadre des discussions budgétaires à venir et alors que la question de la dette publique est dans tous les esprits, il l'interroge à cet égard sur l'utilisation faite de l'argent public et l'absence de volonté des professionnels de santé et des fabricants à améliorer la qualité et la praticité des matériels pour l'intérêt prioritaire des malades et des aidants qui s'en occupent.

Réponse

Le Gouvernement reconnait les difficultés qui peuvent être rencontrées pour la prise en charge des maladies ultra-rares. Le syndrome CASK est une maladie neurogénétique extrêmement rare (estimée à environ 1 personne sur 2 millions), causée par une mutation du gène CASK, situé sur le chromosome X. Il se manifeste par des troubles neurologiques sévères : déficience intellectuelle marquée, troubles moteurs, absence ou retard de langage, épilepsie, troubles sensoriels (vision, audition), troubles de l'alimentation et du sommeil, ainsi que des comportements atypiques. La maladie touche principalement les filles, les formes observées chez les garçons étant souvent létales. À ce jour, aucun traitement curatif n'existe ; la prise en charge repose sur des approches de soutien pluridisciplinaires. Par ailleurs, des recherches innovantes explorent la réactivation du gène inactif sur le chromosome X ou le remplacement de la protéine CASK défaillante. Le Plan national maladies rares (PNMR4) 2025-2030, issu d'une large concertation rassemblant associations de patients, experts médicaux, chercheurs et autorités publiques, s'appuie sur plus de 20 ans d'engagement au service des personnes vivant avec une maladie rare. Il mobilise un réseau associatif dense et structuré, qui joue un rôle majeur dans l'information, l'accompagnement et la promotion de la recherche. Concernant le syndrome CASK, l'association « Enfants CASK France » (AECF) se montre particulièrement active, en sensibilisant le grand public, en soutenant la recherche et en apportant un appui précieux aux familles concernées. Cette association s'inscrit dans un large écosystème associatif et institutionnel œuvrant dans le champ des troubles neurodéveloppementaux. Le suivi des patients atteints du syndrome CASK est actuellement assuré par la filière de santé maladies rares DéfiScience, dédiée aux troubles du neurodéveloppement d'origine génétique. Cette filière regroupe un ensemble de centres de référence et de compétence répartis sur tout le territoire, et a pour mission de structurer les parcours de soins, de renforcer la coordination entre les acteurs et de faciliter l'accès à un diagnostic précoce et à une prise en charge spécialisée. DéfiScience contribue également à la formation continue des professionnels de santé, développe des ressources d'information pour les familles et œuvre activement à la coopération européenne, notamment à travers les réseaux européens de référence. Le PNMR4 consacre un axe majeur au développement de la recherche, y compris sur les maladies ultra-rares comme le syndrome CASK. Il prévoit le soutien à la recherche fondamentale et translationnelle (objectifs 20 et 16), la promotion de nouveaux modèles économiques et le financement de projets pilotes innovants, notamment via des appels à projets dédiés. Ces mesures visent à mieux comprendre les mécanismes pathologiques, à favoriser le développement de thérapies ciblées et à encourager la mise en place d'études cliniques adaptées à ces pathologies rares. S'agissant de l'accès aux soins de rééducation, le PNMR4 prévoit la structuration et le renforcement des parcours de soins complexes en pédiatrie (action 1.2), ainsi que la labellisation et le financement de nouveaux centres de référence et de compétence (actions 1.1 et 2.1). Ces mesures visent à proposer des prises en charge pluridisciplinaires et personnalisées et à réduire le recours à des structures à l'étranger. Elles favorisent la mise en place d'équipes intégrant kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes, dans des modules intensifs ou continus. Concernant la question des équipements et appareillages spécialisés, le PNMR4 prévoit, via l'Observatoire des traitements (GRIOT), un dispositif de suivi renforcé des dispositifs médicaux et des conditions d'accès aux équipements innovants (actions 19.1 et 19.5). Ce suivi vise à mieux documenter les besoins des patients, à recueillir des données sur l'utilisation et la qualité des matériels, et à contribuer à l'évaluation globale de leur pertinence clinique et fonctionnelle. Le GRIOT permet ainsi d'identifier les éventuelles difficultés rencontrées par les familles et de mieux comprendre l'impact réel de ces équipements sur la vie quotidienne des patients.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la prise en charge des frais d'aménagement de véhicules automobiles pour handicapés. Aujourd'hui, les personnes en situation de handicap qui ne peuvent se déplacer qu'en fauteuil roulant électrique (FRE) doivent engager des sommes considérables pour acquérir et aménager un véhicule automobile. Aujourd'hui la réglementation française n'autorise pour la fixation des fauteuils roulants électriques au poste de conduite et de passager de véhicules automobiles qu'un seul type de station d'arrimage uniquement mise en place sur des véhicules ayant été « crash -testés ». En pratique donc, les personnes handicapées sont obligées de se tourner vers des garagistes agréés en adaptation de véhicules. Dans ce dernier cas, le choix du type d'automobile accessible est particulièrement restreint et la facture pour s'acquitter d'un tel véhicule s'élève environ à plus de 80 000 euros, avec un prix de décaissement supérieur au prix du seul véhicule. Alerté ce sujet par un habitant de sa circonscription, il a été porté à la connaissance de M. le député que la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Finistère avait indiqué que le décaissement pouvait être considéré comme un aménagement mais que les aides accordées au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) étaient limitées à un montant maximum de 10 000 euros tous les 10 ans. C'est pourquoi il lui demande si le coût du décaissement pourrait être considéré comme une compensation du handicap et, à ce titre, pris en charge par l'État ou la sécurité sociale. Plus généralement, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en charge intégralement ces coûts de décaissement, de frais de fourniture et de pose d'équipements spécifiques comprenant l'élévateur, l'ensemble des équipements nécessaires au poste de conduite nécessaires pour la conduite ou le transport automobile des personnes ne pouvant se déplacer qu'en fauteuil roulant électrique.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation de France Cyber Maritime. Le domaine maritime et portuaire français doit faire face à une augmentation constante, particulièrement préoccupante, des cyberattaques. C'est dans ce contexte que la France s'est engagée avec les administrations et services de l'État concernés (SGMer, DGAMPA, DGITM, ANSSI) à intégrer la cybersécurité maritime dans sa stratégie nationale de sûreté maritime et portuaire. Ainsi, à la suite du Conseil interministériel de la mer de 2018 (CIMer), le Conseil de la cybersécurité du monde maritime (C2M2) a-t-il été chargé de définir la stratégie et d'orienter les actions des acteurs publics et privés concernés par ces risques impactant directement la souveraineté nationale. La mesure 46 du CIMer de 2018 confirme ainsi que « la France prend toute la mesure des enjeux liés à la cybersécurité dans le domaine maritime, à la fois en matière de protection des systèmes d'information et en matière de développement économique (...) et décide ainsi la création d'une commission cybersécurité et la préfiguration d'un centre national de coordination de la cybersécurité pour le maritime ». C'est dans ce cadre et afin d'atteindre ces objectifs, que France Cyber Maritime a été créée en novembre 2020 sous forme d'association avec pour mission de contribuer directement au renforcement de la cybersécurité du secteur maritime et portuaire français, dans un contexte de numérisation accrue des navires et des ports nationaux et de l'augmentation des menaces cyber. L'instruction interministérielle n° 230/SGDSN/PSE/PSN/NP du 28 juin 2022 relative à l'organisation et à la coordination de la sûreté maritime et portuaire précise ensuite que pour faire face aux attaques dans le domaine numérique (...), « France Cyber Maritime a pour mission de renforcer la résilience du secteur maritime et portuaire. Elle est plus particulièrement chargée de mettre en œuvre, à terme, le Maritime Computer Emergency Response Team (M-CERT), centre de veille, d'analyse, d'alerte et de recueil des incidents cyber avec l'appui de l'ANSSI (...) ». Ainsi, depuis sa création, France Cyber Maritime, en lien avec l'État et en soutien de la stratégie nationale de cybersécurité maritime, met en œuvre le M-CERT aux fonctions comparables à un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) pour le cyberespace maritime et fournit régulièrement informations, alertes et assistances aux acteurs du secteur, notamment en cas de cyberattaque. Aujourd'hui reconnue internationalement par l'Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA), la direction générale des affaires maritimes et de la pêche de la Commission européenne (DG MARE) et l'OTAN, France Cyber Maritime doit poursuivre sa montée en puissance et pérenniser ses ressources pour répondre aux besoins croissants du secteur maritime et portuaire français. Néanmoins, son modèle de financement basé sur les cotisations de ses membres, les subventions de collectivités et une subvention du secrétariat général de la mer (SGMer) avec le soutien de l'Association nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) dans le cadre du volet cybersécurité de France Relance (1 million d'euros sur 3 ans de 2021 à 2023), destinée exclusivement au démarrage du M-CERT, ne permet plus d'assurer une réponse performante au-delà de 2024, ni le maintien et le recrutement de collaborateurs indispensables aux missions qui lui sont attribuées. En effet, si les subventions des deux collectivités territoriales (la région Bretagne et Brest-Métropole) sont stables, si le montant des cotisations des adhérents demeure également assez stable, force est de constater que la participation financière de l'État sur un sujet aussi stratégique pour tout ce qui touche l'ensemble du secteur maritime civil reste largement en-deçà des besoins de France Cyber Maritime, jusqu'à compromettre même son existence à court terme. Très concrètement, en 2025, la situation financière de France Cyber Maritime se révèle particulièrement critique. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour pérenniser le financement de France Cyber Maritime et, ainsi, assurer le développement d'une politique nationale indépendante et souveraine de prévention et de lutte contre les cyberattaques du secteur maritime français à la hauteur des enjeux porté par l'État, dans un contexte international de plus en plus propice à la cybercriminalité de toute nature.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en compte des pensions d'invalidité dans le calcul des ressources pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), anciennement connue sous le nom de « minimum vieillesse ». En effet, les personnes percevant une pension d'invalidité, qui ont souvent connu des parcours de vie marqués par des problèmes de santé graves et des ruptures professionnelles, se voient pénalisées au moment de leur passage à la retraite. Lorsqu'elles atteignent l'âge légal ouvrant droit à l'ASPA, leur pension d'invalidité est intégrée dans le calcul des ressources, réduisant d'autant le montant de l'aide voire entraînant une exclusion de ce dispositif pourtant destiné à garantir un minimum de revenus aux retraités les plus modestes. Cette situation soulève une véritable injustice : la pension d'invalidité, qui vise à compenser une perte de revenus liée à une incapacité de travail, n'a pas vocation à être assimilée à un revenu de droit commun dans le cadre d'un dispositif de solidarité tel que l'ASPA. La prise en compte de cette pension dans les ressources éligibles revient à pénaliser doublement les invalides, d'abord en raison de leur parcours de vie fragilisé, ensuite par une moindre reconnaissance de leurs droits à la solidarité nationale à l'âge de la retraite. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une réforme de ces critères afin d'exclure les pensions d'invalidité du calcul des ressources pour l'ASPA, dans un souci de justice sociale et de cohérence des politiques publiques.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la formation des thanatopracteurs. En effet, depuis la loi « bioéthique » du 2 août 2021 et son décret d'application du 27 avril 2022 relative aux dons du corps à la science, l'accès aux laboratoires d'anatomie pour l'apprentissage des thanatopracteurs a été supprimé, que ce soit dans le cadre de la formation initiale mais également pour les formations complémentaires telles, par exemple, que les formations en matière de reconstruction après traumatisme. Pour les thanatopracteurs français qui souhaiteraient enrichir leurs compétences, la seule possibilité semble être désormais de se former à l'étranger, notamment en Belgique où est dispensée une formation relative aux corps donnés à la science. Plus généralement, il semblerait que la qualité des services proposés en thanatopraxie régresserait en raison du manque flagrant de formation. C'est pourquoi, interpellé à ce sujet par un thanatopracteur du Finistère, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour revenir sur le décret du 27 avril 2022 précité et permettre aux facultés de médecine de proposer la délivrance d'un diplôme universitaire de réhabilitation post-traumatique sur défunts.

Réponse

Fin 2019 ont été révélés d'importants dysfonctionnements au sein du centre de don des corps de l'université Paris-Descartes, et notamment un manque de respect des corps ayant fait l'objet d'un don à la science dans leur utilisation, respect qui, aux termes du code civil, ne cesse pourtant pas avec la mort. En réponse à cette affaire, le législateur a consacré, dans la loi de bioéthique de 2021, des principes éthiques afférents au don du corps et créé un régime d'autorisation des structures bénéficiaires des dons (établissement de santé, de formation ou de recherche). L'objectif était d'entourer le dispositif de toutes les garanties juridiques et éthiques. Un groupe de travail pluridisciplinaire présidé par la conseillère d'État Emmanuelle Prada-Bordenave et réunissant notamment des professeurs d'anatomie et de médecine légale a été constitué à la demande des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour préfigurer le décret d'application de la loi. Ce groupe de travail a conclu à la nécessité de restreindre l'accès aux corps ayant fait l'objet d'un don à la science et de réserver leur utilisation à la formation des professions médicales. Cette restriction a été retranscrite dans le décret du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche, qui prévoit : « Les programmes de formation faisant appel à une utilisation de corps donnés à des fins d'enseignement médical et de recherche concernent exclusivement la formation des membres des professions médicales, des personnels qui interviennent dans les blocs opératoires sous la supervision des premiers, et des personnes qui se destinent à l'exercice de ces professions ». Le Gouvernement est conscient que certaines professions paramédicales ainsi que la profession des thanatopracteurs avaient auparavant l'habitude de se former sur des corps ayant fait l'objet d'un don à la science, et de l'importance de cette modalité pratique de formation. Ainsi, les thanatopracteurs ont en effet toujours accès à une formation pratique à la réalisation de soins de conservation sur les corps de défunts dans le cadre de l'organisation des funérailles (incinération/inhumation) lors de stages auprès d'opérateurs funéraires. Cette formation pratique, qui donne lieu à évaluation, est obligatoire pour valider le diplôme national de thanatopracteur. L'encadrement de l'accès aux corps ayant fait l'objet d'un don à la science pourra être réinterrogé, le cas échéant dans le cadre des travaux préparatoires de la prochaine révision des lois de bioéthique, en lien avec le comité consultatif national d'éthique et pour répondre aux besoins de la profession.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la baisse de la dotation budgétaire ayant impacté le dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole (DiNA). Comme le rappelle le réseau national des Cuma, le DiNA est un conseil stratégique organisé sur plusieurs jours auprès des groupes d'agriculteurs en Cuma. Il a pour objectif de réaliser un état des lieux de chaque Cuma (gouvernance, situation économique et financière, organisation des chantiers, charges de mécanisation, etc.) et de proposer un plan d'actions. Le DiNA implique ainsi, de A à Z, les agriculteurs dans la construction commune des constats et dans l'élaboration des propositions et actions. Ainsi le DiNA permet-il de soutenir, outre le partage des machines agricoles, le développement de projets collectifs des Cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction de produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ou encore de la souveraineté alimentaire et énergétique. Le DiNA, qui a fait l'objet d'un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation, en 2022-2023, entre le réseau des Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) et dont le modèle a été refondu en 2024, est bien articulé avec les enjeux actuels des politiques publiques, notamment les politiques publiques menées en matière agricole. Grâce aux collectifs d'agriculteurs, le DiNA permet de rendre plus efficient les effets de ces politiques publiques. Actuellement, en Bretagne, le DiNA concerne potentiellement plus de 600 Cuma dont près de 170 dans le Finistère. La baisse de crédits qui affecteraient ce dispositif particulièrement efficient, ne bénéficiant que d'une enveloppe budgétaire modeste, au moment même où il a été refondu en accord avec l'administration du ministère de l'agriculture, suscite donc une vive inquiétude et une grande incompréhension de la part de l'ensemble du réseau des Cuma. Il convient de rappeler, en outre, que le DiNA est le seul dispositif concernant les Cuma à bénéficier d'une ligne budgétaire. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour pérenniser ce dispositif, notamment dans le cadre préparatoire du budget 2026.

Réponse

La ministre chargée de l'agriculture est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. Pour ce faire, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens lui étant affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA sera bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives en ayant bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles n'ayant jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le cancer de la prostate. Chaque année en France, 60 000 nouveaux patients hommes sont concernés par le cancer de la prostate. Trop souvent ce cancer « silencieux » est découvert de façon aléatoire et trop souvent, lorsqu'il est découvert, il l'est à un stade métastatique nécessitant pour un tiers des patients des soins lourds : chirurgie, chimio et radiothérapies, hormonothérapies, fréquemment en mode combiné. En 2022, le coût de ce cancer a été de 2,4 milliards d'euros. ll concernait 555 870 patients comme le rappellent les associations de patients comme l'APCLP, l'ANAMACAP ou le CERHOM. De surcroît, on prévoit un doublement du nombre de cas de ce cancer d'ici 2040. Les associations de malades déplorent des actions de prévention inexistantes alors que désormais les cancers du sein ou les cancers colo-rectaux font l'objet de salutaires campagnes de prévention. Sans doute malheureusement et encore trop assimilé, à tort, à un cancer du grand âge, inexorable, l'image de ce cancer doit être reconsidéré afin d'être mieux pris en charge, plus tôt. En effet, l'image de ce cancer assez tabou reste celui d'une pathologie inéluctable chez les hommes et quasiment bénigne alors que ce cancer peut être décelé chez des patients beaucoup plus jeunes et qu'il est particulièrement agressif et invasif y compris chez le patient âgé ! C'est pourquoi les trois associations de patients qui ont participé le 4 février 2025 à une journée sur les cancers à l'Hôtel de Lassay recommandent une mobilisation préventive avec en premier lieu un dépistage pour tous les hommes de plus de 50 ans passant par dosage du taux de PSA (coût de ce test : 9,45 euros) ainsi qu'une vaste campagne de communication au niveau national, régional, départemental, local incluant des actions d'information et de sensibilisation dans les entreprises, les collectivités, via des réunions flash documentées. Il convient de souligner au demeurant que des régions, des secteurs d'activité sont davantage encore concernés par le cancer de la prostate : une opportunité pour lancer le dépistage préventif. C'est pourquoi, puisque la prévention est la mère des batailles en santé publique, il lui demande quelles actions d'envergure le Gouvernement entend prendre pour prévenir efficacement le cancer de la prostate.

Réponse

Avec plus de 50 000 nouveaux cas et plus de 8 000 décès annuels, le cancer de la prostate est, chez l'homme, le premier cancer en termes d'incidence et le troisième en termes de mortalité. Le dépistage du cancer de la prostate repose sur un test de dosage de l'Antigène spécifique de prostate (PSA) associé à un toucher rectal. La valeur prédictive positive en population d'un taux élevé de PSA est faible. Ce qui expose à un nombre élevé d'investigations invasives inutiles, à la fois douloureuses et à risque de générer des complications sérieuses (infections, hospitalisations…). De plus, la décision médicale de mise en place d'un traitement doit faire l'objet d'une analyse individuelle de la balance bénéfice / risque. En effet, le cancer de la prostate est le plus souvent d'évolution lente et les traitements du cancer de la prostate sont grevés d'un taux élevé de séquelles invalidantes (incontinence, impuissance…), qui mérite d'être considéré si le cancer n'est pas agressif. Pour ces raisons, le dépistage du cancer de la prostate fait l'objet de débats par la communauté médicale et scientifique internationale et il n'a pas encore été démontré que le dépistage du cancer de la prostate soit associé à un bénéfice significatif en termes de réduction de la mortalité tout comme il n'est pas possible aujourd'hui d'émettre de recommandations particulières visant à prévenir le développement du cancer de la prostate. En effet, les évaluations et recommandations des agences d'évaluation et des autorités sanitaires, publiées en France et au niveau international, sont, depuis plusieurs années, concordantes et considèrent qu'en l'état actuel des connaissances, il n'y a pas lieu de mettre en place de programme de dépistage systématique du cancer de la prostate par dosage du PSA (et/ou toucher rectal) ni de recommander cette pratique. Elles concluent également qu'une information éclairée du patient sur l'ensemble de la démarche de dépistage et ses conséquences, par le médecin, est nécessaire avant qu'un homme ne décide ou non de faire un dosage, et ce, dans le cadre d'un dépistage individuel. La question du dépistage des cancers de la prostate agressifs fait quant à elle l'objet d'un programme intégré de recherche de haut niveau, soutenu par l'Institut national du cancer (INCa), la Ligue nationale contre le cancer et la Fondation ARC. Dans ce contexte, il n'est pas prévu à ce jour d'engager de campagne nationale d'incitation au dépistage du cancer de la prostate à l'instar des campagnes nationales réalisées pour l'incitation au dépistage du cancer du sein ou du cancer colorectal. Néanmoins, l'INCa développe de nombreux outils et contenus d'information du grand public sur le cancer de la prostate et le dépistage individuel (rubriques du site cancer.fr, brochure d'information grand public sur le dépistage du cancer de la prostate). Le dispositif Mon Bilan Prévention mis en place en 2024 pourra favoriser le repérage des hommes avec des facteurs de risque de cancers de la prostate et, le cas échéant, la délivrance d'information sur le dépistage individuel de ce cancer. Enfin, la stratégie décennale de lutte contre le cancer 2021-2030 prévoit de renforcer la recherche dans le domaine des dépistages notamment pour développer de nouveaux programmes de dépistage, comme celui du cancer de la prostate.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge du syndrome de Smith Magenis. Interpellé sur ce sujet par la représentante pour la région Bretagne de l'association « Pas à Pas avec Alexia, Smith Magenis solidarité France » qui existe depuis bientôt 15 ans, l'attention de M. le député a été attirée sur les conditions actuelles de prise en charge des personnes, notamment les enfants, touchées par le syndrome de Smith Magenis. Le syndrome de Smith Magenis est une maladie génétique rare, orpheline, découverte en 1982 et se manifestant par un déficit intellectuel, des troubles du comportement et des troubles du sommeil, parfois accompagnés d'autres anomalies concernant le cœur, les yeux, les oreilles, le dos ou le système urinaire. Les troubles du sommeil, en particulier, sont dus à une inversion du rythme circadien de la mélatonine. L'inversion de l'horloge biologique chez les personnes atteintes du syndrome de Smith Magenis les maintient en état de veille la nuit et de sommeil le jour. C'est à ce jour l'unique syndrome présentant cette particularité particulièrement invalidante qui a des conséquences en matière de difficultés d'apprentissage et de troubles du comportement sévères. Ceci induit également une vigilance constante et permanente des parents. Face aux données scientifiques ayant prouvé l'inversion de la sécrétion de mélatonine chez les personnes Smith Magenis, de nombreuses études ont été menées avec l'introduction de mélatonine à libération prolongée chez ces patients. Depuis maintenant des dizaines d'années, le constat est sans appel : ce traitement améliore grandement la durée et la qualité du sommeil, ce qui entraîne une répercussion sur le reste. Les patients âgés entre 6 et 18 ans ont bénéficié d'une recommandation temporaire d'utilisation (RTU) du Circadin à libération prolongée de 2015 à 2021. Cette RTU a démontré, sans surprise, l'efficacité de la mélatonine à libération prolongée pour le traitement du syndrome de Smith Magenis. Les données ont ainsi abouti en 2021 à l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour le Slenyto pour les patients « Smith Magenis » âgés de 2 à 18 ans, ce traitement étant la version pédiatrique du Circadin. Ce traitement est pour les malades et leurs familles absolument indispensables. C'est pourquoi l'association « Pas à Pas avec Alexia, Smith Magenis solidarité France » a demandé au ministère de la santé la mise en place d'un cadre de prescription compassionnelle (CPC) pour le Circadin destiné aux patients atteints du syndrome de Smith Magenis âgés de plus de 18 ans afin de leur assurer une continuité de soins. Le laboratoire Biocodex, qui produit le Slenyto et le Circadin, a émis un avis favorable sur cette CPC dont ils auraient la charge au vu des bons résultats recueillis ces dernières années chez les moins de 18 ans. Le laboratoire Biocodex a également informé l'association « Pas à Pas avec Alexia, Smith Magenis solidarité France » qu'il se tenait à disposition pour recueillir les données sur la période qui serait fixée par arrêté chez les patients de plus de 18 ans, soit les patients qu'ils ont déjà traités lorsqu'ils étaient mineurs dans le cadre de l'ancienne RTU. Si un forfait venait à être appliqué par décret, l'association « Pas à Pas avec Alexia, Smith Magenis solidarité France » fait observer que d'après une enquête réalisée par leurs soins auprès des patients concernés, la dose de 6 mg, dose maximale recommandée, est appliquée dans plus de 75 % des cas (les autres patients étant à un dosage de 4 mg). Afin de couvrir cette prise en charge, un forfait de 1 000 euros annuel minimum paraît donc nécessaire. En effet, aujourd'hui, faute de moyens suffisants, certaines familles se voient contraintes d'arrêter ce traitement pour leur enfant atteint du syndrome de Smith Magenis lorsque cet enfant devient majeur. Cette situation entraîne inévitablement une dégradation de l'état de santé des malades qui pourrait être paliée par la mise en place rapide d'un cadre de prescription compassionnelle. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour permettre aux personnes atteintes du syndrome de Smith Magenis de bénéficier d'un traitement à base de mélatonine tout au long de leur vie, notamment lors du passage à la majorité des enfants atteints de ce syndrome, et ce qu'il compte faire pour mettre en place rapidement un cadre de prescription compassionnelle pour le Circadin.

Réponse

Le Gouvernement reconnaît les difficultés liées à la fois au diagnostic et à la prise en charge médicamenteuse concernant les maladies rares, telles que le Syndrome de Smith-Magenis (SMS). Le SMS est un trouble rare du neurodéveloppement d'origine génétique, le plus souvent causé par une microdélétion 17p11.2 impliquant le gène RAI1 (https://www.orpha.net/fr/disease/detail/819). Sa prévalence est estimée entre 1/15 000 et 1/25 000 naissances. Ce syndrome se manifeste par une déficience intellectuelle, un retard important du langage, ainsi que des troubles sévères du comportement et des troubles du sommeil. Ces troubles du sommeil sont notamment liés à une inversion du rythme circadien de la sécrétion de mélatonine, entraînant un endormissement difficile, des éveils nocturnes fréquents et un réveil précoce. Le diagnostic clinique est confirmé par une analyse génétique. La prise en charge est multidisciplinaire et symptomatique, combinant un accompagnement éducatif et psychologique, un suivi spécialisé pour les atteintes organiques, et un traitement médicamenteux des troubles du comportement et du sommeil. Concernant les troubles du sommeil, la mélatonine exogène sous forme de Circadin® (mélatonine à libération prolongée) peut permettre de réguler les cycles veille-sommeil en compensant l'anomalie de sécrétion de mélatonine observée chez ces patients. Le SMS est pris en charge au niveau national par deux filières de santé maladies rares pilotées par les ministères : DéfiScience (https://defiscience.fr/) qui fédère les centres experts en maladies rares du neurodéveloppement et de la déficience intellectuelle, et AnDDI-Rares (https://anddi-rares.org/presentation/) dédiée aux anomalies du développement avec ou sans déficience intellectuelle. Par ailleurs, il bénéficie du soutien du réseau européen de référence ERN ITHACA (https://ern-ithaca.eu/guidelines-literature/), spécialisé dans les anomalies du développement, les syndromes malformatifs et les troubles neurodéveloppementaux, regroupant de nombreux centres experts et associations partenaires. Depuis 2004, la France s'est engagée à travers quatre Plans nationaux maladies rares (PNMR) pour améliorer la prise en charge des patients et structurer la recherche. Ces plans, pilotés par les ministères de la santé et de la recherche en lien avec les professionnels et les associations de patients, ont permis la création des centres de référence maladies rares et des filières de santé maladies rares. Les PNMR ont consolidé ce réseau, réduit les délais diagnostiques, accéléré l'innovation thérapeutique et amélioré la qualité de vie des patients, y compris en outre-mer. Officiellement lancé le 25 février 2025, le quatrième PNMR4 s'inscrit dans cette continuité tout en apportant une dynamique nouvelle. Articulé autour de quatre axes et 26 objectifs, il vise à améliorer les parcours de soins, accélérer le diagnostic, renforcer l'accès aux traitements et optimiser les données de santé au service de la recherche. Une attention particulière est portée aux enfants, nécessitant un accompagnement global et évolutif pour assurer la continuité entre les acteurs de santé, les structures médico-sociales et les familles. Il met également l'accent sur la détection précoce et la prévention des handicaps, en renforçant l'accès au diagnostic, aux traitements et à la formation des professionnels. L'axe 3 du PNMR4 vise à promouvoir l'accès aux traitements, y compris ceux utilisés en dehors de leurs indications habituelles, lorsque ceux-ci sont indispensables à la prise en charge. Il s'appuie sur l'observatoire des traitements (action 19.1) pour recenser et signaler les difficultés d'accès aux médicaments essentiels, et prévoit un renforcement du dialogue avec la haute autorité de santé et l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (action 19.4). Ce dialogue vise à envisager des solutions adaptées telles que des dispositifs d'accès compassionnel ou des autorisations dérogatoires, afin d'assurer la continuité des traitements et de répondre aux besoins spécifiques des personnes vivant avec une maladie rare.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le futur logiciel de rédaction des procédures de la police nationale. Interpellé par une délégation finistérienne de policiers du syndicat Alliance, ceux-ci ont souhaité attirer son attention sur l'obsolescence et les dysfonctionnements de l'actuel logiciel LRPPN3 mis en service dans les années 90 et toujours en vigueur. Ce logiciel de rédaction des procédures de la police nationale est un programme informatique destiné à faciliter la rédaction des procès-verbaux et autres actes de procédure de la police, en France. Les pouvoirs publics ont déjà identifié depuis plusieurs années les dysfonctionnements de ce logiciel et, afin d'y remédier, avaient annoncé en 2016 la mise en place d'un nouvel outil, dénommé « Scribe », plus opérationnel et efficace. Toutefois, ce projet qui aurait soulagé au quotidien le travail des policiers, a été abandonné en 2021 en raison « d'une série de dysfonctionnements d'ordre organisationnel, technique et juridique », d'après le rapport de la Cour des comptes publié le 1er juillet 2022. C'est pourquoi suite à l'abandon de ce projet, le déploiement d'un nouveau logiciel à l'horizon 2024 a été annoncé. Cet outil informatique est toujours en cours de développement. Alors qu'un tel logiciel n'est toujours pas mis en place, les policiers de la délégation Alliance du Finistère lui ont fait part de leur souhait de disposer d'un outil informatique pratique et simple d'utilisation. Ils souhaiteraient, par exemple, que ce logiciel puisse bénéficier d'un avis favorable des enquêteurs avant son exploitation et puisse être d'abord utilisé de manière expérimentale avant son déploiement général afin, le cas échéant, d'en corriger le fonctionnement. C'est la raison pour laquelle, il souhaiterait connaître l'état d'avancement du développement de ce nouveau logiciel destiné à faciliter le travail des policiers et si, pour sa bonne mise en œuvre, le Gouvernement entend prendre en compte les recommandations formulées par les syndicats représentatifs des agents de police concernant sa praticité.

Réponse

L'outil SCRIBE est le futur logiciel de rédaction et de pilotage des procédures de la police nationale, qui doit succéder au logiciel de traitement des procédures de la police nationale (dit LRPPN 3). Ce dernier est en effet devenu techniquement obsolète. L'objectif est de développer un nouvel outil répondant aux attentes des services en matière de partage de l'information opérationnelle comme d'ergonomie. Le projet SCRIBE a été lancé à l'automne 2015. Les difficultés rencontrées lors de son développement ont conduit à une suspension temporaire des travaux pour procéder à plusieurs ajustements à la fois techniques et organisationnels pour sécuriser le projet. Ce dernier a été relancé sur la base des recommandations d'un rapport d'audit de la direction interministérielle du numérique de janvier 2022 et d'un audit flash de la Cour des comptes de juillet 2022. Cette phase de cadrage est achevée depuis octobre 2024 et tout a ainsi été mis en place afin de lever les difficultés qui entravaient le remplacement de l'outil sur la base de technologies d'hébergement et d'une méthodologie conforme aux exigences de la direction interministérielle du numérique.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le désamiantage des bâtiments agricoles. Du fait du haut niveau de protection qui s'impose pour les ouvriers intervenant sur ces chantiers, la déconstruction des bâtiments amiantés est très onéreuse (entre 35 et 150 euros le mètre carré selon la configuration des lieux et l'état de la structure). La solution consistant en un vaste plan de désamiantage dont le montant coûterait très cher a donc été écartée. Rien qu'en Bretagne, la chambre d'agriculture estime en effet à 1 250 000 tonnes ces matériaux amiantés dans les bâtiments d'élevage, pour une surface de plus de 6 000 hectares. Alors que le nombre d'élevages décline et que souvent les champs sont repris par d'autres agriculteurs, mais pas les bâtiments, les élus locaux se retrouvent totalement démunis vis-à-vis de ces friches agricoles disséminées sur le territoire, ne pouvant que constater la lente dégradation de ces bâtiments. Dans le prolongement de sa question écrite n° 33471 du 3 novembre 2020 sur les friches des bâtiments agricoles amiantés, M. le député précise que dans le débat sur l'artificialisation des terres, ces friches renaturées pourraient représenter une réelle opportunité foncière et que dans l'objectif de transition énergétique, ces friches pourraient également permettre le déploiement des énergies renouvelables. À la lumière de ces enjeux de transitions et pour aider les élus locaux dans leur recherche de solutions pour gérer ces friches agricoles amiantées, il souhaite connaître les ambitions du Gouvernement sur le dossier.

Réponse

Du fait de sa dangerosité pour la santé, l'amiante est interdit en France depuis 1997 et la gestion de ses déchets est soumise à une importante réglementation. Tout déchet contenant une fibre d'amiante est considéré comme un déchet amianté, et par conséquent dangereux. Sa collecte, son transport et sa destination finale doivent répondre à des règles précises. Les bâtiments agricoles, comme tous les immeubles bâtis, sont soumis à ces réglementations concernant le repérage et la gestion de l'amiante qui relèvent avant tout d'une obligation réglementaire pour le propriétaire du bâtiment. Le ministère chargé de l'agriculture a financé des études sur le sujet, notamment en 2020 sur l'évaluation de la présence de matériaux contenant de l'amiante en Bretagne, en 2021 sur l'évaluation de la présence de matériaux contenant de l'amiante en Pays de la Loire et plus récemment en 2023 sur la faisabilité d'une offre de désamiantage au sein d'une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA) qui a débouché sur la création d'un guide à destination des CUMA. Les acteurs des territoires peuvent être invités à se saisir de ces initiatives pour développer des solutions locales adaptées d'un point de vu sanitaire, environnemental et économique.

La question

M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'interprétation de la fiscalité applicable à certains propriétaires de logements exerçant une activité de loueurs en meublé au regard de l'imposition à la taxe d'habitation. Il est acquis que les propriétaires de tels logements sont redevables de la cotisation foncière des entreprises dès lors que le logement en cause est qualifié de meublé de tourisme classé, qu'il se distingue de leur habitation personnelle et qu'il est aménagé uniquement en vue de la location meublée (BOI-IF-MCFE-10-30-30-50, § 175). En revanche, ces logements classés en meublé de tourisme ne sont pas soumis à la taxe d'habitation dans la mesure où, s'ils peuvent être situés à proximité directe de l'habitation personnelle du propriétaire, ils ne constituent pas sa résidence principale et ne sont pas assimilables à une résidence secondaire car n'étant pas occupés par ce propriétaire en dehors des périodes de location. Or il apparaît que pour certains d'entre eux l'administration fiscale appelle au recouvrement de la taxe d'habitation en lieu et place de la CFE, parfois même des deux impositions, comme c'est le cas dans sa circonscription du Finistère. Cette confusion est préjudiciable aux propriétaires en particulier lorsqu'il s'agit d'agriculteurs à la retraite qui tirent de l'activité de location de « gîtes ruraux » un complément de revenu non négligeable. Une telle situation est surprenante pour les propriétaires qui sont en mesure de démontrer que le logement en cause ne fait pas l'objet de jouissance privative de leur part. Ainsi, par exemple, les conventions de mandat entre les propriétaires de meublé de tourisme et les organismes chargés de leur commercialisation démontrent que les logements sont proposés à la location tout au long de l'année sans utilisation privative par leurs propriétaires ou leur famille. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend clarifier l'interprétation des dispositions fiscales pertinentes afin que les propriétaires de logements classés meublé de tourisme soient imposés sur l'une ou l'autre des taxes concernées mais non sur les deux.

Réponse

La taxe d'habitation sur les résidence secondaires (THRS) est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (code général des impôts – CGI, articles 1407 et 1408). Elle est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre qu'à titre principal, y compris lorsqu'ils sont imposables à la cotisation foncière des entreprises (CFE). En revanche, les locaux faisant l'objet d'un usage exclusivement professionnel ne sont pas soumis à la THRS (CGI, article 1407). Dans ce cadre, et conformément à la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 15 juin 2023, n° 468195), lorsqu'au cours de l'année, des locaux sont mis en location pour de courtes durées et pour des périodes qu'il est loisible au propriétaire d'accepter ou de refuser, ce dernier est regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant en conserver la jouissance ou la disposition. Ainsi, l'activité de location saisonnière via des plateformes en ligne entraine l'imposition à la THRS des logements concernés. Par ailleurs, l'activité de location de locaux d'habitation meublés qu'elle soit réalisée via des plateformes en ligne ou non est, par nature, constitutive de l'exercice habituel d'une activité professionnelle. Ainsi, conformément à l'article 1447 du CGI, les personnes qui exercent l'activité de location de meublés de tourisme sont imposables à la CFE. Il résulte des dispositions susmentionnées qu'un logement meublé, loué et qui ne constitue pas la résidence principale du contribuable est imposable à la fois à la CFE et à la THRS. Néanmoins, cette imposition double peut être supprimée ou atténuée dans certains cas. À ce titre, sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre (CGI, article 1459, 3°), les personnes qui louent en meublé des locaux, classés ou non, sont exonérées de CFE, lorsque ces locaux sont compris dans leur habitation personnelle (principale ou secondaire). Ainsi, l'assujettissement à la CFE résulte d'une libre décision des collectivités locales concernées. En outre, les conséquences de l'imposition à la CFE des loueurs en meublé non exonérés sont le plus souvent atténuées, d'une part, par l'établissement, en général, d'une cotisation minimum, prévue à l'article 1647 D du CGI et proportionnée aux capacités contributives des redevables, et d'autre part, par une exonération de cette cotisation minimum pour ceux réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes qui n'excède pas 5 000 €. Par ailleurs, dans les zones France ruralités revitalisation (FRR), entrées en vigueur le 1er juillet 2024, les communes et EPCI peuvent également, conformément à l'article 1466 G du CGI, exonérer de la CFE les activités qui se créent sur leur territoire, dont les activités de location de meublés de tourisme. Enfin, dans les FRR, les communes peuvent, sur délibération (CGI, article 1414 bis), exonérer de THRS les meublés de tourisme classés dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code du tourisme et les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du même code. Cette exonération n'est accordée qu'à raison de la superficie affectée aux locaux classés meublés de tourisme ou à la chambre d'hôtes, et non pour l'ensemble de la propriété bâtie. Les locaux dont l'utilisation est commune à l'occupant en titre et à l'activité touristique – notamment les pièces et accès partagés dans une chambre d'hôte – ne sont pas exonérés. En l'état du droit, les dispositifs en place répondent ainsi aux préoccupations exprimées.

La question

M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le développement de la technologie radio digital audio broadcasting (DAB+) dans les zones rurales et le maintien de modulation de fréquence (FM) dans les territoires ruraux. Équivalent pour la radio de ce qu'a été la télévision numérique terrestre (TNT) pour la télévision il y a 15 ans, cette technologie utilise le réseau de diffusion hertzien terrestre et offre des bénéfices majeurs aux auditeurs français. La nouvelle technologie radio DAB+ connaît ainsi un développement exponentiel depuis le début du XXIe siècle. Cette technologie présente plusieurs atouts allant d'un meilleur son à la possibilité d'utiliser plusieurs radios sur la même fréquence. Le développement du DAB+ offre lui aussi une nouvelle dimension au média radio en matière de qualité. Au-delà de ces aspects de confort d'écoute, le DAB+ permet l'arrivée de nouvelles stations et contribue à renforcer la diversité de l'offre avec de nouveaux formats. Le DAB+, c'est également la capacité d'enrichir le flux audio avec des données visuelles numériques. L'utilisation de la radio sera donc plus complète et plus riche. C'est pourquoi depuis plusieurs années, les gouvernements successifs et l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), développent le DAB+ sur le territoire français afin de remplacer à terme la FM encore majoritairement utilisée en France. Cependant, si la technologie DAB+ trouve son public au sein des agglomérations françaises, son audience reste faible dans les zones rurales comme le nord-ouest du département du Finistère, notamment la commune de Lampaul-Plouarzel. En effet, si, par exemple, les véhicules neufs sont équipés de cette technologie, ce n'est pas le cas de l'ensemble des véhicules. Beaucoup d'auditeurs, dans les zones peu denses, ne sont ainsi pas équipés pour écouter le DAB+ mais disposent encore des équipements nécessaires pour écoûter la FM. Par ailleurs, il semble que l'ARCOM ne souhaite plus accorder de nouvelles fréquences FM aux radios locales. D'autre part, plusieurs remontées de terrain indiquent que le déploiement du DAB+ n'est pas encore prévu pour certains territoires comme certaines zones du Finistère, ce qui freine les perspectives de développement de radio locales associatives sur ce département. Enfin, il semble également que le développement de la technologie DAB+ soit plus difficile en zone rurale. Face à cette situation, la conservation de la FM, notamment pour les habitants des communes finistériennes, devrait permettre de conserver ce tissu local plutôt que de développer une technologie qui ne semble pas aujourd'hui adaptée à ces territoires. Après une deuxième phase de déploiement qui s'est achevée à l'été 2024, une troisième phase de déploiement doit être mise en œuvre à compter du second semestre de 2025. La feuille de route prévoyant d'ores et déjà le renforcement du maillage de la couverture du DAB+, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour conserver la technologie FM au sein des zones rurales et permettre la coexistence de la FM et du DAB+ dans le Finistère.

Réponse

C'est dans le contexte d'une pénurie de fréquences FM que le déploiement du DAB+ a été initié en France et soutenu par le Gouvernement, tandis que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) est chargée de sa planification et de l'autorisation des services qui y sont diffusés. Cette technologie, qui s'appuie sur un réseau national et résilient en cas de crise, pour diffuser une offre souveraine, permet d'offrir aux auditeurs une qualité et une variété de nature à résister plus efficacement que la radio FM aux usages audio croissants par internet, qui font souvent la part belle à des acteurs internationaux. L'ARCOM a publié, en juin 2024, un livre blanc sur l'avenir de la radio dont le Gouvernement a accueilli favorablement les conclusions. L'Autorité y dresse une feuille de route destinée à pérenniser un média auquel les Français accordent leur confiance. Le régulateur y détaille notamment les objectifs de développement de la radio numérique terrestre en DAB+. Les coûts de diffusion du DAB+, qui se cumulent à ceux de la FM, pèsent de plus en plus lourdement sur les éditeurs, à mesure que le réseau s'étoffe. Pour cette raison, l'ARCOM envisage, dans son livre blanc, un possible début d'extinction de la FM après 2033, mais le conditionne à des prérequis d'audience et d'équipement des foyers, ainsi qu'à la mise en œuvre d'une planification plus proche de celle de la FM, tout particulièrement au niveau du maillage local. L'atteinte de ces objectifs passe par des travaux que mène l'ensemble du secteur, sous le pilotage de l'ARCOM, dont notamment des initiatives sectorielles de communication, soutenues par le Gouvernement, qui doivent permettre d'accroître la popularité du DAB+ et encourager l'équipement des foyers. En parallèle, le réseau de DAB+ continue de s'étendre. S'agissant du Finistère, l'ARCOM indique que plus d'une centaine de communes sont déjà couvertes par le DAB+, que ce soit par des multiplex dits métropolitains, qui ont vocation à proposer 26 services nationaux sur tout le territoire, par le multiplex « Brest étendu », qui a vocation à diffuser 13 services de catégories diverses sur tout le département et par le multiplex « Brest local », qui couvre le bassin de vie de Brest. La prochaine phase de déploiement des multiplex métropolitains, prévue en 2025 et 2026, visera à couvrir le sud de la Bretagne et complétera notamment la couverture du sud du Finistère. Par ailleurs, en juillet 2024, le régulateur a sélectionné les services qui pourront émettre sur les trois nouveaux multiplex locaux couvrant les zones de Lorient, Morlaix et Quimper. Les émissions des 39 radios commerciales ou associatives retenues devraient débuter dans les prochains mois, une fois le cadre technique de diffusion arrêté avec l'ensemble des acteurs. Enfin, la planification actuelle du DAB+ opérée par l'ARCOM, prévoit la diffusion de multiplex « locaux » complémentaires, particulièrement adaptés à la diffusion de radios locales associatives, selon un calendrier d'appel qui reste à déterminer. La couverture progressive du Finistère en DAB+ se poursuit donc pour proposer une offre plus riche et homogène que ne le permet la FM. Le Gouvernement, en collaboration avec l'ARCOM, restera particulièrement vigilant au maintien du tissu local de radios associatives, qu'il estime primordial à la cohésion territoriale et qu'il soutient largement à travers le fonds de soutien à l'expression radiophonique dont l'action porte sur la diffusion en FM, en DAB+, voire les deux pour les radios diffusées via les deux technologies.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'apprentissage pour les étudiants de l'enseignement supérieur. En effet, si la plupart des établissements d'enseignement supérieur proposent des formations à la qualité incontestée et aux diplômes reconnus, certains établissements abusent de la forte appétence pour l'apprentissage pour abuser financièrement les étudiants et leur famille. C'est notamment le cas dans des écoles censées délivrer des formations en management et en commerce. Comme le souligne le quotidien Le Monde dans son édition du 27 décembre 2023 : « Les salons étudiants regorgent de nouvelles écoles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles du ministère du travail, sans pour autant être reconnues par le ministère de l'enseignement supérieur ». « Ces établissements jouent souvent sur les mots pour tirer profit des étudiants. Un apprenti n'a aucun reste à charge à payer, tous ses frais de scolarité sont pris en compte. Certaines écoles parlent donc d'alternance, un terme beaucoup plus flou et réclament des acomptes ou des frais annexes. C'est une pratique abusive », déplore Gurvan Branellec, directeur du programme bachelor à l'Istec. Si, au début de la crise liée au covid, une aide exceptionnelle à l'apprentissage avait fait son apparition et que, du jour au lendemain, des classes entières s'étaient remplies d'aspirants apprentis sans entreprise, il avait suffi à l'époque que le ministère du travail évoque des contrôles pour que ces pratiques abusives cessent. C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle entend faire sur ce sujet afin que ces abus cessent.

Réponse

L'apprentissage constitue un levier d'insertion et d'accès à des diplômes et des titres professionnels reconnus. Par ailleurs, depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les écoles de l'enseignement supérieur privé sont désormais accessibles à un grand nombre de jeunes du fait du développement des formations en apprentissage, gratuites pour les apprentis. En contrepartie de cet élargissement, le Gouvernement a rehaussé les obligations applicables aux Centres de formation d'apprentis (CFA) : 14 missions ont été définies par la loi et une certification qualité, assurée par des organismes certificateurs accrédités par le Comité français d'accréditation, est devenue obligatoire à compter du 1er janvier 2022 pour percevoir des fonds publics. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour poursuivre le développement de la qualité dans les formations par apprentissage. Ainsi, un travail est engagé pour déréférencer les formations en apprentissage de la plateforme Parcoursup dès lors que l'organisme met en place des pratiques commerciales mensongères ou frauduleuses, et notamment lorsque des frais d'inscription sont demandés pour les formations en apprentissage. Une conférence sur la qualité de la formation professionnelle dans le supérieur a également été organisée par France compétences le 18 mars 2025. Celle-ci a notamment permis de présenter différentes perspectives de révision du référentiel national Qualiopi, comme le renforcement des modalités d'audit, notamment initiaux, et le renforcement de l'appréciation des critères en matière de transparence et d'information des stagiaires sur les prérequis et les types de reconnaissance des certifications professionnelles. En outre, un projet de décret en cours de publication relatif à la certification professionnelle prévoit une possibilité de retrait du répertoire national des certifications professionnelles des certifications dont les organismes qui préparent à leur obtention communiqueraient au public des informations trompeuses, notamment sur les débouchés ou le contenu de ces formations. France compétences pourra de plus examiner si les moyens techniques, pédagogiques et d'encadrement des formations permettent de correctement préparer les candidats à l'obtention de la certification professionnelle. Enfin, s'agissant spécifiquement de la lutte contre la fraude, un ensemble de mesures législatives et réglementaires est en cours d'adoption : -la proposition de loi portant lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques vise à renforcer les prérogatives de contrôle de l'État en élargissant les modalités de contrôle et en permettant de suspendre les versements d'aides aux entreprises et de prise en charge de frais pédagogiques aux CFA en cas de faits particulièrement graves identifiés à l'occasion d'un contrôle de l'État ou d'un organisme financeur ; -un projet de décret en Conseil d'État porte également diverses mesures destinées à simplifier et renforcer la procédure de contrôle de l'État : accélération des procédures de contrôle et désengorgement des services par la simplification des demandes d'enregistrement pour les micro-entrepreneurs et allongement des délais d'instruction. Les services du ministère chargé du travail sont pleinement mobilisés pour sanctionner les pratiques abusives et renforcer les contrôles. Ces contrôles, qui constituent une priorité nationale pour les services de l'État compétents, permettent notamment de s'assurer que les CFA respectent leurs obligations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne la gratuité de la formation pour les apprentis. En cas d'irrégularités constatées, les organismes s'exposent à des sanctions particulièrement lourdes qui ont la particularité d'engager personnellement le patrimoine des dirigeants des organismes concernés. Ainsi, plus de 130 millions d'euros de reversements ont été prononcés sur l'exercice 2024 par les services de l'État par suite de contrôles d'actions de formation financées par le compte personnel de formation ou les opérateurs de compétences s'agissant de l'apprentissage.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la tenue de service du personnel de police exerçant la nuit. Sollicité par le syndicat Unité Police du Finistère, M. le député a été informé que les agents de police exerçant la nuit sur le territoire brestois disposaient d'une tenue de service trop rudimentaire les surexposant aux risques inhérents à leur mission. Cette tenue - un simple polo à manches courtes - n'est manifestement pas adaptée à leur travail alors qu'on observe une recrudescence de violence avec des personnes n'hésitant pas à venir de plus en plus au contact des forces de l'ordre. Afin de les protéger des risques occasionnés lors de leurs missions, les agents de police travaillant la nuit à Brest souhaiteraient pouvoir disposer de combinaisons inifugées. Il semble que les contraintes budgétaires interdisent pourtant tout investissement en la matière. Considérant leur demande comme légitime car visant à mieux les protéger, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire afin que le vestiaire de ce personnel de police de service général puisse être également ouvert au segment spécialisé « MO » (compte personnel à points dont dispose tout policier actif pour s'équiper).

Réponse

Les préoccupations exprimées dans la question écrite ont été prises en compte : la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) du Finistère a financé l'achat de tenues "non-feu" (vêtement doté de propriétés non-feu permanentes) au bénéfice du service général afin de permettre aux policiers de Brest d'être mieux protégés. En effet, les effectifs de nuit sont désormais particulièrement exposés à des situations de rétablissement de l'ordre public ou de violences urbaines, par exemple à des tirs de mortiers d'artifice. Jusque-là, ces situations étaient en général circonscrites à des événements ponctuels (nuit de la Saint-Sylvestre, fête nationale, etc.). Sur le plan national, le ministre de l'intérieur a décidé en 2021 d'étendre progressivement la dotation en tenues non-feu aux effectifs de voie publique spécifiquement identifiés (ex. : groupes de sécurité de proximité, etc.), alors que les tenues non-feu étaient précédemment réservées aux agents exerçant des missions spécifiques (unités d'intervention, CRS, etc.).

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le « hikikomori », ce syndrome qui pousse les gens à rester enfermés chez eux. Le syndrome est apparu dans les années 90 au Japon, en même temps que le début de la crise économique. Le phénomène se développe partout dans le monde, raison pour laquelle il est important d'identifier les signes avant-coureurs. Du verbe japonais « hikikomoru », qui signifie «se cloîtrer », ce syndrome japonais d'isolement volontaire touche de plus en plus de jeunes Français. Accéléré par la crise de la Covid, ce «retrait social » est difficile à vivre aussi pour les familles. Au Japon, environ 1 million de personnes (en grande majorité des hommes, soit près de 3,3 % de la population âgée de 15 à 50 ans) vivraient recluses dans leur chambre depuis au moins six mois et parfois depuis des années. Au Japon, la pathologie est reconnue et une prise en charge est mise en place. Dans la mesure où le hikikomori n'est pas reconnu dans le DSM-V, le manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux et des troubles psychiatriques qui sert de référence internationale, aucune définition ne fait encore consensus. En France, il s'agit d'un phénomène silencieux mais bien réel. Il reste cependant très difficile à quantifier. Il n'est pas fait mention de ces jeunes, car ils ne dérangent personne : ils restent chez eux où leurs parents les assument matériellement dans une solitude souvent épuisante. Dans sa circonscription, il a été alerté par une famille concernée par le «retrait social » du fils. Âgé de 25 ans, ni en emploi, ni en formation, ce jeune est sans revenu et hors de tout radar administratif. Des cas comme celui-ci sont mal recensés pour plusieurs raisons : le manque de consensus sur la définition, l'absence de plainte des personnes concernées et la difficulté pour les proches de reconnaître la gravité de la situation. « Les hikikomoris sont probablement et en partie inclus dans ce qu'on appelle les NEETs (les jeunes de 15 à 29 ans sans étude, sans formation et / ou sans emploi). En 2021, ces derniers représentent près de 12,8 % de cette tranche d'âge en France, soit plus d'1,4 million de personnes. On peut donc raisonnablement considérer qu'il y a plusieurs milliers de hikikomoris en France », estiment les experts. L'isolement de la société coïncidant souvent avec un problème de santé mentale et la santé mentale ayant été, il y a peu, déclarée grande cause nationale pour 2025, il lui demande de quelle manière il serait davantage possible de médiatiser ce syndrome pour libérer la parole, aider à sa détection et venir ainsi en soutien à ces jeunes et à leurs aidants.

Réponse

En l'absence d'inscription spécifique de ce diagnostic dans les classifications internationales, le retrait social de l'enfant, de l'adolescent ou du jeune adulte est encore mal défini sur le plan psychopathologique et difficilement évaluable sur le plan épidémiologique. Pour autant, de sorte à limiter la souffrance qu'il engendre, il est possible d'agir en prévention sur les déterminants de la santé mentale, de repérer et de prendre en charge de façon précoce. Le Gouvernement est mobilisé de longue date pour inscrire la santé mentale des enfants et des jeunes comme une priorité de sa politique de santé. Dès juin 2018, et en cohérence avec les objectifs de la stratégie nationale de santé, le Gouvernement a adopté une feuille de route santé mentale et psychiatrie organisée autour de trois axes : la prévention, le parcours de soins et l'insertion sociale. Forte de 37 actions concrètes, elle a été enrichie en 2020 par des mesures complémentaires du Ségur de la santé, en 2021 par 30 mesures issues des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie, avec un axe spécifique pour repérer et agir plus précocement pour la santé psychique des enfants et des jeunes en réponse à la dégradation de la santé mentale chez les jeunes constatée depuis la crise du Covid-19, et en mai 2024 par des mesures des Assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant. Les 30 mesures des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie représentent un engagement de près de 1,9 milliard d'euros sur 5 ans (soit environ 380 millions d'euros par an sur la période 2022-2026). Elles représentent aussi, à horizon 2026, une augmentation du budget annuel supplémentaire pour notre système de santé de plus de 420 millions d'euros dédiés à la santé mentale et à la psychiatrie. Dans le champ de la prévention, les mesures principales sont l'organisation d'une communication grand public régulière sur la santé mentale, notamment avec la mise en ligne par Santé publique France en 2025 d'un site internet dédié à la santé mentale ; l'amplification du déploiement du secourisme en santé mentale dans tous les milieux et la poursuite de ce déploiement auprès des étudiants ; l'expérimentation de maisons de l'enfant et de la famille en charge de la coordination de la santé des 3-11 ans, et enfin, la mise en service du numéro national gratuit de prévention du suicide, le 3114. Par ailleurs, une autre mesure d'envergure est le déploiement d'une stratégie nationale multisectorielle de renforcement des Compétences psychosociales (CPS) chez les enfants et les jeunes dans tous les secteurs accueillant des enfants, des adolescents et des jeunes ; les CPS permettant d'augmenter l'autonomisation, de maintenir un état de bien-être psychique, et de favoriser un fonctionnement individuel et relationnel optimal. Santé publique France a lancé plusieurs campagnes de communication ciblant spécifiquement la santé mentale des adolescents et des jeunes depuis 2021 : la campagne « #JEnParleA » pour les 11-17 ans en 2021 et 2022, et, plus récemment, cinq courtes vidéos à destination des 11-24 ans, présentant différents comportements favorables à la santé mentale, « Le Fil Good », réalisées dans le cadre d'un partenariat média et diffusées sur les réseaux sociaux d'octobre 2023 à janvier 2024. Ces communications renvoient systématiquement vers le dispositif Fil Santé Jeunes, qui informe les 12-25 ans sur les différents aspects de leur santé, notamment la santé mentale et le bien-être, et propose un forum, un tchat et numéro d'appel anonymes et gratuits. Pour les jeunes en repli social ayant un statut d'étudiant, il existe également des lignes d'écoute leur étant dédiées : Nightline qui est un dispositif associatif soutenu par de nombreux partenaires notamment ministériels et la coordination nationale d'accompagnement des étudiantes et des étudiants), dont la plateforme téléphonique s'adresse depuis décembre 2023 à tous les étudiants, avec le soutien du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. La prévention du suicide constitue aussi un axe prioritaire de la politique de santé publique du ministère chargé de la santé. Décrite dans l'action n° 6 de l'axe 1 de la feuille de route santé mentale et psychiatrie de 2018, la stratégie nationale de prévention du suicide a comme objectif la mise en œuvre de façon coordonnée, synergique et territorialisée d'un ensemble d'actions intégrées : le maintien du contact avec la personne qui a fait une tentative de suicide (programme VigilanS) ; des formations au repérage, à l'évaluation du risque suicidaire et à l'intervention de crise suicidaire ; des actions ciblées pour lutter contre la contagion suicidaire ; l'information du public et, enfin, la mise en place du numéro national de prévention du suicide, le 3114. Différents travaux en cours permettront de renforcer l'action à destination des jeunes : adaptation du protocole VigilanS pour le public des mineurs, programme de recherche visant à expérimenter une « équipe en ligne d'intervention et d'orientation pour les adolescents et les jeunes adultes en souffrance » composée de web-cliniciens formés à la prévention du suicide intervenant directement sur les réseaux sociaux pour venir en aide aux jeunes en proie à des idées suicidaires, et mise en place d'un tchat au 3114 afin d'en faciliter l'accès à ce public. Concernant les soins, le dispositif « Mon soutien psy » permet le remboursement par l'Assurance maladie d'une prestation d'accompagnement psychologique dès l'âge de 3 ans, pour des troubles d'intensité légère à modérée, comprenant jusqu'à 12 séances par an. D'autres mesures clés favorisant l'accès aux soins des jeunes sont le renforcement du réseau des maisons des adolescents, l'augmentation des effectifs des centres médico-psychologiques pour enfants et adolescents, ainsi que le renforcement en psychologues dans les maisons de santé et centres de santé, avec extension du dispositif aux enfants et adolescents à partir de l'âge de 3 ans. Enfin, une mesure importante des Assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant de mai 2024 est de renforcer les crédits dédiés aux maisons des adolescents pour accompagner leur montée en puissance et permettre le déploiement d'équipes mobiles, dispositif de choix pour la prise en charge des jeunes en repli social. Le Gouvernement agit donc à la fois sur la prévention et la prise en charge des troubles psychiques des enfants et des jeunes, et reste attentif à l'évolution de l'état de la santé mentale de la population. Enfin, dans le cadre de la santé mentale grande cause nationale de 2025, de nombreuses actions de communication seront menées sur l'ensemble des dimensions de la santé mentale.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les retraites des sapeurs-pompiers volontaires. L'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé un dispositif permettant aux sapeurs-pompiers volontaires, justifiant d'une durée minimum d'engagement, de valider des trimestres de retraite pour compléter, le cas échéant, leur carrière professionnelle au titre de la reconnaissance de leur engagement au service des citoyens. Cet article dispose ainsi que « les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'État ». Cet article avait été introduit au Sénat suite au vote d'amendements identiques déposés par des sénateurs de plusieurs groupes. Or depuis l'adoption de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, les sapeurs-pompiers volontaires sont toujours dans l'attente de la publication du décret permettant que cette disposition de la loi soit appliquée. Aujourd'hui de nombreux sapeurs-pompiers volontaires auraient déjà pu bénéficier de cette mesure non applicable faute de décret d'application. C'est pourquoi il lui demande quand le Gouvernement entend publier ce décret.

Réponse

L'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale qui instaure un dispositif permettant aux Sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ayant accompli au moins dix années d'engagement de valider des trimestres pris en compte pour le calcul des droits à la retraite. Ainsi, le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux SPV et aux sapeurs-pompiers professionnels vient préciser les modalités d'application de cette mesure, en prévoyant l'attribution : – d'un trimestre pour une période d'engagement de dix années ; – de deux trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt années ; – de trois trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt-cinq années. Ces trimestres s'ajoutent à la durée d'assurance validée dans le régime. Ils permettent donc d'atteindre plus rapidement la durée d'assurance nécessaire pour avoir le taux plein. Ils augmentent également le montant de la pension via le coefficient de proratisation. L'ensemble des périodes de service en tant que SPV, accomplies avant la promulgation de la loi, est pris en compte. Pour bénéficier de ces droits, l'assuré doit communiquer un état des services, fourni par le dernier service d'incendie et de secours ayant accueilli son engagement, auprès de sa caisse de retraite, au moment de sa demande de liquidation de la pension de retraite.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'expérimentation de l'usage médical du cannabis lancée en France en mars 2021. Cette expérimentation a pris fin officiellement le 31 décembre 2024. L'avenir de ce traitement dépend désormais d'une autorisation gouvernementale et dans cette attente, les patients bénéficiant de cette expérimentation pourront continuer à prendre ce traitement jusqu'au 30 juin 2025. L'expérimentation du cannabis médical s'est pourtant révélée probante en permettant de traiter plus de 2 500 patients dans des indications bien précises en oncologie, douleurs neuropathiques résistantes, sclérose en plaque, épilepsie pharmaco-résistante et stade palliatif. Dans son rapport final paru en septembre 2023, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé soulignait, pour toutes les indications traitées, une amélioration statistiquement significative et durable de la douleur grâce au cannabis médical, dès 3 mois de traitement et avec maintien dans le temps, ainsi qu'une sécurisation de la prescription et de la dispensation du cannabis médical. Elle préconisait enfin, aux côtés du rôle majeur joué par l'hôpital, un renforcement indispensable du relais de prescription en médecine de ville, en particulier auprès des médecins généralistes, ainsi que du relais de dispensation du cannabis médical en officines de ville. Si les résultats du cannabis médical semblent donc probants, il est primordial, au terme de son expérimentation, que les patients actuels, mais aussi futurs, puissent continuer d'en bénéficier afin de ne pas se retrouver dans une impasse thérapeutique. Comme le précise le Pr Debouverie, neurologue du CHRU de Nancy : « Ce sont des médicaments qui sont intéressants et n'ont rien d'une drogue (...) On connaît les limites des thérapeutiques actuellement, que ce soit dans la douleur ou dans la spasticité [raideur musculaire involontaire, NDLR]. Ça permet de donner un peu plus de confort. Des personnes n'ont pas trouvé de bénéfice particulier mais pour d'autres, c'est important. Et à ce jour, il n'y a pas d'alternative qui pourrait donner la même qualité de vie si on était obligé d'arrêter le cannabis médical » Enfin, comme le rappelle le Dr Bernard Pénicaud, pharmacien à Niort : « Quand on parle de cannabis thérapeutique, on parle d'un médicament. Les deux mots, "cannabis" et "thérapeutique", sont intimement liés. Ça n'a rien à voir avec le cannabis que vous achetez illégalement et qui peut être délétère pour la santé. Dans le cas du cannabis thérapeutique, le taux de THC - la partie psychoactive de la plante - est sous contrôle médical. D'ailleurs, ces produits ne peuvent être prescrits et délivrés que par des médecins et des pharmaciens formés ». C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre une utilisation pérenne du cannabis aux seuls usages thérapeutiques.

Réponse

Le Gouvernement partage l'objectif d'assurer un accès sécurisé et encadré au cannabis à usage médical pour les patients sans alternative de traitement. Ainsi, et conformément aux dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, les médicaments à base de cannabis seront soumis à une autorisation d'une durée de cinq ans, renouvelable par période de cinq ans, délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). À l'instar du dispositif expérimental, l'accès au cannabis à usage médical sera strictement restreint en dernière ligne de traitement, sur prescription hospitalière initiale, dans des indications et situations cliniques pour lesquelles l'efficacité est présumée selon l'ANSM. Les textes réglementaires encadrant ce dispositif ont été notifiés à la Commission européenne le 19 mars 2025, ouvrant une période de statu quo de trois mois durant laquelle la Commission et les États membres pourront examiner les textes et émettre des observations. En l'absence d'objections majeures (qui prolongeraient la période de statu quo de 3 mois supplémentaires), ces textes pourraient être publiés dans les prochains mois, après leur examen par le Conseil d'Etat. Parallèlement, la Haute autorité de santé (HAS) a été récemment chargée d'évaluer l'intérêt thérapeutique du cannabis à usage médical. Son avis, attendu dans les prochains mois, conditionnera l'éventuelle prise en charge, c'est-à-dire le remboursement ou non, ainsi que le taux de remboursement le cas échéant de ces médicaments par l'Assurance maladie. Dans l'attente de l'aboutissement de ces travaux, le ministère chargé de la santé et de l'accès aux soins a décidé de prolonger la prise en charge du cannabis médical pour les patients encore sous traitement depuis la fin de l'expérimentation, au-delà du 31 décembre 2024. L'objectif est de ne pas interrompre brutalement leur traitement par cannabis à usage médical, pour des raisons de santé publique. Ainsi, jusqu'au 31 mars 2026, la prise en charge des patients inclus dans l'expérimentation sera assurée à titre exceptionnel pour les médicaments ayant été autorisés au titre de l'expérimentation et facturés par les pharmaciens d'officine et de pharmacie à usage intérieur. Cette décision permettra également aux autorités sanitaires, notamment la HAS, de finaliser leurs travaux d'évaluation. Avec la notification de ce texte à la Commission européenne, le Gouvernement engage donc la première étape pour permettre une entrée dans le droit commun du cannabis à usage médical. Le ministère chargé de la santé et de l'accès aux soins réaffirme son engagement à soutenir les patients concernés durant cette période de transition et reste pleinement mobilisé pour suivre les avancées scientifiques et cliniques liées à l'usage médical du cannabis.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les politiques de santé publique concernant les maladies neurodégénératives. Les maladies neurodégénératives touchent désormais 3 millions de citoyens (près de 4 millions en incluant les proches aidants) et constituent la première cause de perte d'autonomie. Le bilan du plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019 a, cependant, mis en évidence le caractère insuffisant des réalisations au regard des besoins et des objectifs fixés mais aussi de nombreux aspects non couverts. La feuille de route maladies neurodégénératives dont la première version 2021-2022 avait été lancée en juin 2021 n'a, dans les faits, jamais été totalement mise en œuvre ni financée. Par ailleurs, alors que cette feuille de route est arrivée à échéance le 31 décembre 2022, les associations et fondations membres du collectif Maladies neurodégénératives se sont, de leur part, mobilisées, avec les sociétés savantes et ont travaillé des mois durant, dans une volonté de concertation et de co-construction avec les directions centrales du ministère de la santé et de la prévention, pour fournir une version enrichie de cette feuille de route. Cette dernière, censée être mise en application pour les deux années suivantes, soit 2023-2024, n'a toutefois jamais été validée. Après que M. le ministre de la santé de l'époque, M. François Braun, a confirmé son souhait de repartir sur un plan pluriannuel pour faire face à cet enjeu majeur de santé publique, un nouveau travail collectif des associations et fondations a abouti à la validation fin décembre 2023, par l'ensemble des parties prenantes, de mesures pour la mise en place d'une nouvelle stratégie pluriannuelle 2024-2028. Cette stratégie quinquennale devait être annoncée en janvier dernier mais depuis rien ne s'est passé. Face à l'enjeu prioritaire que représentent les maladies neuro-dégénératives, la France doit être en mesure de se doter d'une politique de santé publique d'envergure et de structurer une réponse publique adaptée à la hauteur des besoins plutôt que d'en appréhender certains aspects sans coordination plus cohérente et plus large. C'est pourquoi il lui demande quelle politique le Gouvernement entend mener concernant la stratégie nationale contre les maladies neurodégénératives qu'il s'est engagé à mettre en œuvre pour les années à venir et quels moyens il entend désormais déployer pour que cette stratégie soit effective et efficiente.

Réponse

Les maladies neurodégénératives constituent un enjeu majeur de santé publique pour la France. 1,2 million de personnes sont touchées par la maladie d'Alzheimer et plus de 2 millions d'aidants apportent leur soutien quotidien aux personnes souffrant de cette maladie. Par ailleurs, 275 000 personnes sont traitées pour une maladie de Parkinson, avec 25 000 nouveaux cas chaque année, et 110 000 personnes souffrent de sclérose en plaques, avec 4 000 à 6 000 nouveaux cas par an. Le nombre de personnes atteintes de maladies neurodégénératives a augmenté au cours des dernières décennies et continuera de croître de manière régulière dans les années à venir, principalement en raison du vieillissement de la population. Cet enjeu est pleinement pris en compte par le Gouvernement qui y répond notamment par une politique spécifique, dédiée aux maladies neurodégénératives. Le premier programme pour lutter contre ces maladies date de 2001. Il concernait les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et de maladies apparentées (notamment, la maladie à corps de Lewy et la maladie fronto-temporale). Par la suite, quatre plans se sont succédés et, depuis 2014, se sont élargis à la maladie de Parkinson et à la sclérose en plaques en visant une seule et même dynamique de progrès en matière de recherche, de soins et d'accompagnement. En effet, ces maladies ont plusieurs caractéristiques communes qui invitent à favoriser une approche coordonnée. La feuille de route maladies neurodégénératives 2021-2022 a d'emblée été présentée comme une étape intermédiaire dans une période encore fortement marquée par la crise de la Covid-19. Cette feuille de route a permis de maintenir des actions essentielles pour renforcer la réponse collective aux enjeux des maladies neurodégénératives et notamment la prise en soins et l'accompagnement des personnes malades et de leurs proches aidants. Dès sa mise à disposition en juin 2021, les sociétés savantes et les professionnels experts ont été invités, en lien avec les associations du « Collectif maladies neurodégénératives », à l'enrichir par des travaux complémentaires. Ces travaux ont fait l'objet d'une synthèse en 2022. En parallèle, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a également été saisie en juin 2021 par le ministre des solidarités et de la santé pour évaluer les « dispositifs spécialisés de prise en charge des personnes atteintes de maladies neurodégénératives » et définir la place qu'ils peuvent occuper dans les années à venir. En effet, des dispositifs spécialisés de prise en charge se sont développés depuis quelques années au bénéfice des personnes atteintes de maladies neurodégénératives (pôles d'activité et de soins adaptés, unités d'hébergement renforcé (UHR), unités cognitivo-comportementales, unités de vie Alzheimer en établissements ainsi que les équipes spécialisées Alzheimer auprès de personnes résidant à leur domicile). Le rapport de l'IGAS a été rendu public en septembre 2023 (https://igas.gouv.fr/IMG/pdf/2021-104r.pdf). Nourris de l'ensemble des contributions précitées, le ministère des solidarités et des familles et le ministère de la santé et de la prévention ont préparé des projets de mesure pour apporter des réponses coordonnées aux enjeux et aux défis qui se présentent. Par ailleurs, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale a été saisi pour produire des propositions d'axes de recherche et d'innovation dans le domaine des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement a souhaité largement partager ses orientations avec l'ensemble des parties prenantes et a lancé une étape de concertation et de discussion jusqu'au début de l'année 2024. Environ 200 personnes ont pu participer à des réunions de concertation et de discussion thématiques, coordonnées par un pilotage interministériel. Leurs propositions ont été expertisées et, depuis, des arbitrages sont en cours en vue du lancement, en 2025, de la nouvelle stratégie maladies neurodégénératives 2025-2030. Le Gouvernement prépare une nouvelle stratégie dédiée, à la hauteur des enjeux et comportant des mesures spécifiques destinées à répondre aux problématiques singulières médicale, médico-sociale, sociétale et de recherche de ces maladies. Au-delà, plusieurs plans ou stratégies, bien que non spécifiques, viennent en soutien de la stratégie maladies neurodégénératives : la stratégie nationale de mobilisation et de soutien des aidants, la stratégie nationale bien vieillir, la grande cause santé mentale peuvent être citées. Par ailleurs, le plan national de santé publique Priorité prévention, le programme de dépistage multidimensionnel ICOPE, qui sera généralisé, les « bilans de prévention » aux âges clés de la vie qui se déploient actuellement, participent à favoriser des comportements et des habitudes de vie favorables à la santé et contribuent ainsi à la prévention des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement s'est inscrit dans une dynamique continue sur le sujet des maladies dégénératives et a engagé des travaux pour enrichir et prolonger avec ambition et réalisme la feuille de route 2021-2022 par une nouvelle stratégie destinée à couvrir la période 2025-2030.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité du mécénat, en particulier pour les dons alimentaires auprès des banques alimentaires. Si les Français sont de plus en plus généreux (la barre des 9 milliards d'euros de dons ayant en effet été franchie en 2022 selon le rapport du 13 décembre 2024 de France Générosités), le « don alimentaire » permet également aux entreprises de fournir des denrées alimentaires aux associations caritatives, via le modèle de la « ramasse » et du don ponctuel. Dans son étude publiée en janvier 2024, la direction générale des finances publiques (DGFIP) révèle qu'en dix ans, les dons des entreprises déclarés à l'administration fiscale ont plus que doublé. Le dispositif de défiscalisation des dons est essentiel pour l'approvisionnement des associations d'aide alimentaire. Il est inscrit à l'article 238 bis du code général des impôts (CGI) et ouvre droit au bénéfice d'une réduction d'impôt pour les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Sur le sujet, des pistes de travail issues de la réunion du 6 septembre 2023 associant les filières agricoles et alimentaires françaises et les associations d'aide alimentaire ont notamment porté sur des mesures de simplification sur les dons agricoles et alimentaires y compris sur le volet fiscal. C'est pourquoi, attaché à ce que les dons alimentaires des entreprises puissent se poursuivre afin d'accompagner les associations de manière durable, il souhaite savoir si des suites positives seront données par le Gouvernement aux pistes de travail susmentionnées.

Réponse

L'administration fiscale a effectivement mis en œuvre les possibilités de simplification des obligations déclaratives qui existaient. Les dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts (CGI) permettent aux entreprises soumises à un régime réel d'imposition de bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des dons en nature alimentaires effectués au profit des organisations caritatives répondant aux conditions prévues à cet article. Conformément au 5 bis de l'article 238 bis du CGI issu de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (CRPR), l'entreprise doit être en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, un reçu fiscal attestant la réalité des dons en nature. Par mesure de simplification, comme l'indique le BOI-BIC-RICI-20-30-10-20, l'administration admet l'établissement, par l'organisme bénéficiaire, d'un seul reçu récapitulatif par entreprise et par année. En pratique, le reçu fiscal doit comporter la description physique des dons en nature acceptés par l'organisme et leur valorisation afin de permettre un recoupement avec la comptabilité de l'entreprise mécène en cas de contrôle. Pour plus de simplicité, l'organisme bénéficiaire peut, dans le cas notamment de dons en nature portant sur un nombre de biens important, solliciter auprès de son mécène un état récapitulatif des produits donnés, information dont l'entreprise a nécessairement besoin pour organiser ses travaux d'inventaire. Par ailleurs, la valorisation des dons en nature portée par l'organisme bénéficiaire sur le reçu correspond au montant communiqué par l'entreprise donatrice, sous la seule responsabilité de cette dernière. Aucune de ces informations n'est nouvelle ni ne s'ajoute à celles que doit connaître l'entreprise qui veut déclarer ses dons et bénéficier de la réduction d'impôt correspondante. Ce reçu peut être établi à l'aide du formulaire n° 2041-MEC-SD établi par l'administration ou selon un modèle aménagé par l'organisme reprenant les seuls éléments le concernant. Enfin, s'agissant de la nouvelle obligation déclarative à la charge des organismes bénéficiaires codifiée à l'article 222 bis du CGI, seules deux informations sont requises de leur part à savoir le nombre de reçus fiscaux délivrés et le montant cumulé des dons mentionnés sur ces documents.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'utilisation des pénalités de retard sur les chantiers. Alerté par une organisation professionnelle du bâtiment, celle-ci a fait part à M. le député des difficultés exprimées par nombre de ses adhérents face à ces pénalités de retard, perçues comme excessives voire parfois abusives. À l'origine établies pour garantir le respect des délais, elles seraient devenues, dans certains cas, un moyen de pression exercé par les maîtres d'ouvrages et les entreprises générales à l'égard des entreprises du bâtiment intervenant sur le chantier, notamment celles du second œuvre. Assurément, les délais d'exécution revêtent aujourd'hui un caractère extrêmement sensible : de nombreux chantiers démarrent avec plusieurs mois, parfois des années de retard, ce qui raccourcit les délais sur toute la chaîne de construction. Aussi est-il souvent demandé aux entreprises intervenant sur le chantier d'accélérer leurs prestations. Une demande qui, selon les acteurs du bâtiment, présente plusieurs limites. Tout d'abord, elle ne tiendrait pas compte de la capacité de l'entreprise à travailler dans des délais aussi restreints. Qui plus est, les méthodes employées semblent parfois peu scrupuleuses, notamment dans le cadre des marchés faisant l'objet de contrats de sous-traitance par une entreprise générale. Certains entrepreneurs et artisans vont jusqu'à parler de chantage au décompte général et définitif (DGD), document indispensable pour la réception des travaux. Concrètement, ils seraient invités à signer les DGD faisant état du montant de ces pénalités de retard, moyennant l'abandon du montant de la situation définitive qu'ils ont adressée et le versement d'un solde d'un montant assez négligeable. En outre, il arrive que ces pénalités soient appliquées systématiquement, même lorsque les retards sont causés par des facteurs indépendants de la volonté des prestataires. La multiplication de ce genre de pratiques, aussi bien dans les marchés publics que privés, aurait de nombreuses conséquences dommageables, à la fois pour les entreprises ainsi que sur le bon déroulement du chantier. Elle érode petit à petit la capacité financière de ces entreprises, en particulier les PME qui peinent à absorber de telles charges. Elle accentue non seulement la pression sur les dirigeants et le personnel d'encadrement mais aussi les tensions entre les intervenants sur chantier. Afin d'accélérer les délais d'exécution de leurs travaux, elle contraint, par ailleurs, les entreprises à renforcer leurs effectifs alors même qu'elles connaissent de grandes difficultés à recruter. Sur le terrain, elle génère également de nombreuses reprises sur les ouvrages avec toutes les réserves qui en découlent sur les délais. Plus largement, l'application trop stricte des pénalités de retard, sans motivation sérieuse sur les entreprises, est de nature à discréditer le travail de celles-ci. Il conviendrait, en lieu et place, d'effectuer un diagnostic plus fin et plus pertinent sur les causes réelles des dérapages quasi-systématiques des délais d'exécution des chantiers. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux encadrer l'usage des pénalités de retard sur les chantiers de bâtiment. Il souhaiterait savoir si un meilleur usage du cahier des clauses administratives générales et techniques (CCAG) de travaux dans les marchés publics est envisageable, l'article 19.2.2 de celui-ci prévoyant que les pénalités de retard ne peuvent excéder 10 % du montant du marché hors taxes. Il souhaiterait également connaître la position du Gouvernement sur le cahier des clauses administratives et particulières (CCAP), les acteurs du bâtiment étant défavorables à la possibilité de déroger aux règles de plafonnement des pénalités. Enfin, il souhaiterait savoir si le Gouvernement jugerait opportun d'instaurer des lignes directrices précises, afin de garantir une application plus équitable et proportionnée de ces pénalités.

Réponse

Les pénalités de retard sont des sanctions pécuniaires forfaitaires appliquées en cas de manquement du titulaire à ses obligations en termes de délais d'exécution. Elles ont autant pour fonction de le dissuader de s'affranchir de ses obligations contractuelles, que de réparer, le cas échéant, le préjudice subi par l'acheteur ou le commanditaire en raison d'un retard d'exécution. Concernant les marchés privés, les pénalités de retard sont bien encadrées, bien qu'elles relèvent avant tout de la liberté contractuelle entre les parties. Pour être applicables, elles doivent être expressément prévues dans le contrat, avec des modalités précises concernant leur calcul et leurs conditions de mise en œuvre. Elles s'appliquent généralement de plein droit dès le constat du retard, sauf si le contrat prévoit une mise en demeure préalable. Toutefois, ces pénalités ne peuvent pas être fixées de manière excessive. Le principe de proportionnalité doit être respecté, et en cas d'abus manifeste, un juge peut intervenir pour les réduire si elles sont jugées trop lourdes ou, à l'inverse, les augmenter si elles apparaissent dérisoires. Elles sont par ailleurs plafonnées à 5% du montant du marché si le contrat fait référence au cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés, cahier type NF P03-001. Concernant les marchés publics, le régime des pénalités de retard résulte également de clauses contractuelles, qui sont néanmoins bien encadrées par la jurisprudence administrative et par les cahiers des clauses administratives générales (CCAG). Les pénalités doivent avoir été expressément prévues dans le marché et ne peuvent être appliquées que si le retard est imputable au titulaire du contrat ou à l'un de ses sous-traitants. De plus, les circonstances qualifiables de cas de force majeure ont pour effets de prolonger les délais contractuels d'exécution et s'opposent de facto à l'octroi de pénalités de retard. Le juge administratif contrôle l'application de ces pénalités. En cas de litige, il vérifie notamment que le retard n'est pas imputable à une faute du maître d'ouvrage ou d'un autre intervenant sur le chantier. Si tel est le cas, et selon que le retard est ou non partiellement imputable au cocontractant, il prononce une décharge totale ou partielles des pénalités au profit de ce dernier. Il a également le pouvoir de moduler les montants des pénalités à la baisse, lorsque celles-ci sont manifestement excessives ou à la hausse, lorsque celles-ci sont dérisoires (CE, 29 décembre 2008, OPHLM de Puteaux, n° 296930). Le Gouvernement ne peut interférer dans les relations contractuelles particulières à chaque marché. Il veille cependant à tracer des lignes directrices claires et à en assurer la diffusion auprès des parties intéressées. Ainsi, soucieux de concilier l'intérêt général inhérent aux marchés publics et la préservation de la situation financière des entreprises, notamment des TPE-PME, le Gouvernement s'applique à promouvoir une utilisation responsable et raisonnée des pénalités, en invitant les acheteurs à ne pas remettre en cause l'équilibre contractuel général recherché par les CCAG du fait de dérogation non justifiées et, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, en leur prescrivant de ne pas appliquer les pénalités contractuelles tant que les titulaires sont dans l'impossibilité de s'approvisionner dans des conditions économiques normales. Cela fut le cas pour lutter contre les conséquences de la propagation de l'épidémie de la covid-19 (ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020) et contre les pénuries d'approvisionnement ou les envolées des prix des matières premières et des denrées alimentaires qui ont suivi (circulaire n° 6293-SG du 16 juillet 2021 et circulaire n° 6335-SG du 22 mars 2022). La réforme des CCAG de 2021, intégrant notamment les enseignements de ces crises, a instauré des lignes directrices poursuivant un objectif de rééquilibrage des relations contractuelles et de sécurisation de l'exécution du marché. Ainsi, quel que soit le CCAG visé, le dialogue entre les parties est favorisé par une procédure contradictoire préalable à l'application de la sanction. Cela permet à l'acheteur de prendre connaissance des raisons du manquement et éventuellement de renoncer à l'application des pénalités ou d'en moduler le montant en fonction de l'origine des difficultés rencontrées par le titulaire, comme par exemple des difficultés d'approvisionnement indépendantes de sa volonté. En outre, Comme tous les CCAG, le CCAG applicable aux marchés publics de travaux prévoit désormais un plafonnement des pénalités de retard fixé à 10% du montant global du marché, de la tranche considérée ou du bon de commande. Il stipule également que le titulaire est exonéré des pénalités dont le montant total ne dépasse pas 1 000 € sur l'ensemble du marché. La possibilité de déroger à ces clauses répond à la nécessité de pouvoir prendre en compte, au cas par cas, les considérations particulières s'attachant à des marchés relatifs à des enjeux stratégiques et devant être davantage sécurisés. Néanmoins, il est préconisé aux acheteurs de ne pas y déroger sauf pour les cas strictement nécessaires, notamment si la nature particulière des prestations tend à ce qu'elles ne puissent souffrir d'aucun retard. L'ensemble des préconisations du Gouvernement en matière de pénalités dans la commande publique sont disponibles dans la fiche technique relatives aux « pénalités de retard » et le « Guide d'utilisation des CCAG » disponibles sur le site internet de la direction des affaires juridiques des ministères financiers.

La question

M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur les professionnels des services à la personne intervenant à domicile. Dans le but d'accroître l'attractivité des métiers du domicile, particulièrement en tension, la Fédération des entreprises de services à la personne et de proximité (Fédésap), 1ère fédération de chefs d'entreprise du secteur rassemblant plus de 4.000 structures, pointe une possibilité d'action en excluant de l'assiette des cotisations sociales les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur afin d'effectuer leurs tournées aux domiciles des personnes âgées en perte d'autonomie ou des personnes en situation de handicap. En effet, les personnes ne disposant pas de véhicule ne sont que peu employable dans ce secteur. En l'état actuel du droit, seule la mise à disposition d'un véhicule à un salarié pour un usage exclusivement professionnel n'est pas soumise à charges sociales ; le salarié devant ramener le véhicule de service, chaque soir, à l'entreprise. A contrario , l'utilisation exclusive à titre privatif d'un véhicule mis à la disposition du salarié de façon permanente (véhicule de fonction) constitue un avantage en nature. En effet, lorsqu'un employeur met à la disposition permanente d'un salarié un véhicule dont il est propriétaire ou locataire, l'utilisation privée qui en est faite représente un avantage en nature soumis à cotisations et est donc considéré comme un revenu imposable pour le salarié. Il lui demande dont de préciser si le Gouvernement envisage d'exclure des bases de cotisations de sécurité sociale - et en conséquence de la base de revenu imposable - les véhicules mis à disposition par les structures d'aide à domicile à leurs salariés, sans distinction des périodes d'utilisation professionnelles et non professionnelles.

Réponse

Il convient de rappeler que, conformément à l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en nature constitue un élément de rémunération assujetti à cotisations et contributions sociales. Cette règle garantit que le salarié dispose librement de sa rémunération et de ses droits sociaux, et contribue au financement de notre système de sécurité sociale. En ce sens, il n'est pas possible d'exclure de manière générale un avantage en nature de l'assiette sociale, ni de créer une dérogation spécifique au profit d'un secteur professionnel particulier. Une telle mesure serait contraire aux principes d'équité et fragile sur le plan juridique, aucun autre secteur ne bénéficiant d'une telle exception. Afin de soutenir les professionnels de l'aide à domicile tout en respectant le cadre légal, des dispositifs existent pour prendre en charge les frais de déplacement des salariés. Ces remboursements de frais professionnels sont exclus de l'assiette des cotisations et contributions sociales et permettent de faciliter la mobilité des intervenants sans porter atteinte au principe général. Conscient des difficultés rencontrées par le secteur de l'aide à domicile, le Gouvernement a mis en place, par le décret n° 2025-817 du 13 août 2025 relatif à l'aide financière de soutien à la mobilité et aux temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques, pris pour application de l'article 20 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour la société du bien-vieillir et de l'autonomie, un fonds de 75 millions d'euros par an. Ainsi, il est prévu : - un programme général de soutien à la mobilité, quel que soit le mode de transport, individuel ou collectif, des professionnels des services autonomie à domicile intervenant auprès des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap. Ce programme inclut, pour au moins 50 % de son montant, un plan de soutien à l'achat ou à la location de véhicules d'entreprise à faibles émissions ou très faibles émissions mis à disposition de ces professionnels. L'aide est plafonnée à 20 000 euros par véhicule en cas d'achat et 350 euros par mois en cas de location ; - un programme favorisant l'organisation de temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques entre les professionnels de l'aide à domicile, afin de renforcer la coopération et améliorer l'attractivité du métier. L'aide annuelle allouée à chaque département et collectivité territoriale unique est déterminée en tenant compte, d'une part du nombre d'heures d'activité des services autonomie à domicile en 2023 dans le département ou la collectivité territoriale unique et d'autre part, de la part des habitants en zone rurale du département. Ainsi, par ce mécanisme, l'État apporte une réponse structurelle aux enjeux de mobilité des professionnels travaillant dans les services autonomie à domicile et contribue à améliorer leurs conditions de travail, au bénéfice des usagers qu'ils accompagnent au quotidien.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la liaison aérienne entre Brest et Paris. Obtenir davantage d'accessibilité est un combat de longue date pour la pointe finistérienne ; la position géographique excentrée de Brest a souvent été un handicap. Depuis plus de 20 ans, les élus de tous bords et de toutes les collectivités locales (région, départements, communes et métropole de Brest) se mobilisent pour rendre la péninsule finistérienne plus accessible. Pour les entreprises notamment, c'est en effet un vrai problème du point de vue du recrutement pour attirer certains profils. L'arrivée de la ligne à grande vitesse en 2017 n'a pas tenu toutes ses promesses avec des trajets toujours largement supérieurs à trois heures entre Paris et Brest. En train, Bordeaux qui est à la même distance kilométrique de Paris que Brest est à 2 h 06 de la capitale contre 3 h 50 pour Brest. Aujourd'hui, après l'abandon d'Air France, la liaison aérienne Brest-Orly est, quant à elle, à l'arrêt depuis que la compagnie Chalair a cessé d'assurer cette liaison le 11 novembre 2023, après seulement 9 mois d'activité et que la compagnie régionale Céleste a été placée en liquidation judiciaire le 25 juin 2024. Toujours, concernant Air France, le groupe a annoncé brutalement le 18 octobre 2023, sans aucune consultation auprès des élus nationaux et locaux ou des acteurs économiques, vouloir regrouper à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle l'ensemble de ses opérations. Si la période « covid » a bouleversé certaines habitudes (réduction des déplacements professionnels du fait du développement du télétravail), si les attentes sociétales et environnementales concourent au report modal sur l'offre ferroviaire (recommandations de sobriété et politiques RSE des entreprises et interdiction des vols intérieurs quand existe une alternative ferroviaire inférieure à 2 h 30 de trajet), il n'en demeure pas moins que, depuis cette décision, la fréquence quotidienne de liaisons aériennes entre Brest et Paris est passé, en quelques années, d'une dizaine de vols quotidiens à 3 ou 4 vols par jour. Face à la quasi-fermeture des aéroports de Morlaix, Quimper et Lorient, l'aéroport de Brest reste désormais le premier de Bretagne en nombre de passagers devant celui de Rennes et désormais le seul pour la desserte de tout l'ouest armoricain. Soucieux du désenclavement de la péninsule finistérienne et au nom d'une certaine idée de l'aménagement du territoire, il lui demande si un bilan - comme il était prévu - a été tiré de la décision du 18 octobre 2023 et, surtout, si des liaisons aériennes supplémentaires seront ouvertes entre Brest et Roissy ; ceci notamment dans la perspective de la mise en place en 2027 du « Grand Paris » et de la liaison ferroviaire directe vers la gare de l'Est.

Réponse

Les évolutions structurelles de la demande sur le marché aérien domestique sont majeures depuis la crise sanitaire. Durant et depuis cette crise, les organisations et les habitudes de travail ont profondément évolué et entraîné une baisse du trafic aérien lié au voyage d'affaires, en particulier sur les liaisons radiales du réseau domestique. Alors que, depuis novembre 2023, le trafic aérien général en France a rejoint son niveau de 2019, la fréquentation sur le réseau domestique ne revient pas à son niveau d'avant crise. En novembre 2024, le trafic intérieur métropolitain est 28 % en dessous de son niveau 2019, et 32 % en dessous pour les liaisons radiales. Le nombre de passagers faisant des allers-retours dans la journée sur les lignes radiales en métropole a baissé d'environ 60 %, et ceux faisant l'aller-retour en deux jours, de 50 %. Cette chute de la demande de transport résulte de l'effet conjugué de la politique gouvernementale qui vise à privilégier le transport ferroviaire, lorsque l'offre est adaptée, et du développement des nouveaux moyens de communication – et notamment de la visioconférence – qui réduisent les déplacements professionnels sur les liaisons domestiques. La desserte aérienne de Paris depuis Brest s'est inscrite dans ce contexte avec la baisse du trafic, de 287 000 passagers en 2019 à 45 000 passagers en 2023, conséquence d'un rétrécissement de la demande sur cette ligne. Le groupe Air France puis la compagnie Chalair ont successivement enregistré de lourdes pertes les conduisant à prendre la décision d'arrêter la desserte. L'aéroport de Brest n'en reste pas moins dynamique ; le groupe Air France dessert Paris-Charles de Gaulle quatre fois par jour, soit une fois de plus qu'en 2019, permettant l'accès à la plateforme de correspondances nationales, européennes et internationales. En outre, la compagnie Volotea a ouvert sa neuvième base française à Brest en avril 2024 avec un Airbus A320, l'ouverture de plus de 10 nouvelles liaisons et la création de 30 emplois directs. Conscient de la puissance des évolutions en cours mais aussi de l'importance du maintien de la connectivité de la région de Brest et du Finistère, le Gouvernement restera attentif à favoriser les conditions d'une offre de transport diversifiée et adaptée.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre de la loi n° 2951 créant un statut spécifique de directeur d'école. Dans l'exposé des motifs de ce texte, il était rappelé que « les directeurs d'école sont des enseignants qui assurent des responsabilités de direction en plus de leur charge d'enseignement dans 85 % des écoles, sans réel pouvoir de décision » et que « aujourd'hui, la direction d'une école est une grande responsabilité, un engagement à temps plein, quel que soit le temps réservé à cette mission. Cette fonction s'apparente pourtant à un second emploi, ne générant pas d'avancement de grade, n'accélérant que peu le déroulement de la carrière. La seule reconnaissance est une bonification indiciaire, allant de 200 à un peu plus de 400 euros en fonction de la taille de l'école ». C'est d'ailleurs pourquoi, cette proposition de loi instaurait en son article 2 pour ces directeurs d'école « une indemnité de direction spécifique fixée par décret ». Pourtant, au moment où les décrets d'application de cette loi devaient être signés, cette partie relative à la création de cette indemnité a été jugée sans objet, dans la mesure où considérée comme déjà satisfaite par le décret n° 83-644 du 8 juillet 1983 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux directeurs d'école maternelle et élémentaire, aux maîtres directeurs et aux directeurs d'établissement spécialisé. Selon la rédaction de ce décret de 1983, les taux annuels de cette indemnité, mise en place il y a plus de quarante ans, sont fixés par arrêté conjoint du secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'éducation nationale. Autrement dit, la loi adoptée en 2021 reste en matière de revalorisation financière des fonctions de directeur d'école primaire assujettie à un décret de 1983 qui fixe par arrêté les taux annuels de cette revalorisation. C'est pourquoi afin que, a minima , l'esprit de la loi de 2021 soit respecté, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les directeurs d'école primaire puissent bénéficier désormais d'indemnités de sujétions nettement supérieures à celles qui ont prévalu de 1983 à aujourd'hui.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient de l'envergure des missions confiées aux directeurs d'école, essentiels au bon fonctionnement du service public de l'éducation. Leurs responsabilités sont multiples et se sont accrues au cours des dernières années (pilotage pédagogique, fonctionnement de l'école, relations avec les parents et les partenaires de l'école). Aussi, l'amélioration des conditions d'exercice des directeurs d'école a constitué l'un des principaux chantiers de l'agenda social du ministère chargé de l'éducation nationale ces dernières années. La loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école est venue préciser et renforcer leur rôle. Elle reconnaît la spécificité de la fonction et prévoit un meilleur accompagnement dans leurs missions. Elle a nécessité plusieurs décrets d'application qui ont été publiés et notamment le décret n° 2023-777 du 14 août 2023 relatif aux directeurs d'école qui définit leurs missions, fixe les conditions de nomination et d'exercice de leurs fonctions. Ce décret met également en place un mécanisme d'avancement accéléré en faveur des professeurs des écoles et des instituteurs exerçant cette fonction. Ainsi, à l'issue de chaque année de services continus accomplis dans la fonction de directeur d'école, ces personnels bénéficient, pour l'avancement au sein de leurs corps respectifs, d'une bonification d'ancienneté de trois mois. Depuis 2021, le régime de décharges d'enseignement des directeurs d'école a fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement pour sa pleine adaptation aux missions de ces professionnels avec un accroissement des jours de décharge de service d'enseignement au bénéfice de la quasi-totalité des directeurs d'école dans le cadre de ressources humaines et budgétaires supplémentaires qui leur ont été dédiées. Les conditions d'exercice du métier ont ainsi été améliorées pour donner plus de temps aux directeurs de petites écoles et rapprocher les conditions d'exercice des directeurs d'écoles maternelles et élémentaires. La rémunération des directeurs d'école a également connu des évolutions significatives depuis 2021. Outre la rémunération indiciaire du corps d'appartenance de l'agent, cette rémunération comprend : - une nouvelle bonification indiciaire de 8 points ; - une bonification indiciaire, en fonction de la taille de l'école, de 3 à 40 points ; - l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves, d'un montant de 2 550 € annuels ; - une indemnité de sujétions spéciales constituée d'une part principale fixe et d'une part variable liée à la taille de l'école, majorée de 20 % en REP et de 50 % en REP+. L'indemnité de sujétions spéciales a bénéficié de plusieurs revalorisations récentes dont la dernière au 1er septembre 2023 (doublement de la part variable). Les taux annuels de cette indemnité s'élèvent désormais : - pour les écoles de 1 à 3 classes, à 2 970,62 € ; - pour les écoles de 4 à 9 classes, à 3 370,62 € ; - pour les écoles de 10 classes et plus, à 3 770,62 €. Un directeur d'école à classe unique perçoit désormais un régime indemnitaire annuel fixé à 6 170 € et un directeur d'école de 10 classes ou plus un régime indemnitaire annuel fixé à 9 156 € (hors majoration en éducation prioritaire). Ainsi, même si le support juridique de l'indemnité de sujétions spéciales est resté le même, par application du décret n° 83-644 du 8 juillet 1983 modifié, les transformations apportées à ce support règlementaire s'inscrivent pleinement dans les objectifs de la loi votée par le Parlement.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation du taux des cotisations sociales dues par les micro-entrepreneurs. Le décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 acte, en effet, une augmentation progressive du taux global des cotisations sociales des micro-entrepreneurs relevant du régime général de la sécurité sociale. Initialement fixé à 21,1 %, ce taux est passé au 1er juillet 2024 à 23, 1 %. Il s'élèvera en 2025 à 24,6 % puis à 26,1 % à compter du 1er janvier 2026. Cette hausse vise à garantir aux micro-entrepreneurs l'acquisition de droits à la retraite. Si l'objectif de cette disposition est louable, son application n'apparaît pas justifiée pour les personnes ayant fait effectivement valoir leurs droits à la retraite. Ces dernières, qui s'engagent dans cette activité afin d'obtenir un revenu complémentaire à leur pension très souvent modeste, se voient impactées par ce relèvement de cotisations alors même qu'elles n'acquièrent aucun droit associé. C'est pourquoi, par souci de justice sociale, il lui semblerait souhaitable d'exonérer de cette majoration les micro-entrepreneurs retraités et, sur ce sujet, souhaiterait connaître sa position.

Réponse

Le cumul emploi-retraite permet aux assurés ayant liquidé leur pension de retraite de reprendre ou de poursuivre une activité professionnelle tout en percevant leurs pensions. Ce dispositif est notamment ouvert aux travailleurs indépendants, y compris aux micro-entrepreneurs. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a fait évoluer ce dispositif. Désormais, les assurés qui remplissent les conditions du cumul emploi-retraite intégral peuvent acquérir de nouveaux droits à pension au titre de l'activité reprise, dans les conditions prévues à l'article L. 161-22-1-1 du code de la sécurité sociale. Les cotisations versées par ces assurés ouvrent ainsi de nouveaux droits à retraite. Par ailleurs, le décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 a prévu une montée en charge progressive du taux global de cotisations des micro-entrepreneurs exerçant une activité relevant du régime général, afin de rapprocher progressivement leur niveau de cotisations de celui applicable aux autres travailleurs indépendants et de garantir un niveau de droits sociaux cohérent. Cette trajectoire a été ajustée par le décret n° 2025-943 du 8 septembre 2025 afin de tenir compte de la réforme de l'assiette sociale des travailleurs indépendants issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Le taux global de cotisations sera ainsi porté à 25,6 % au 1er janvier 2026. Cette évolution répond à un objectif d'équité entre les différentes formes d'exercice de l'activité indépendante et de cohérence du financement de la protection sociale. Elle a vocation à s'appliquer à l'ensemble des micro-entrepreneurs concernés, y compris lorsqu'ils exercent leur activité dans le cadre d'un cumul emploi-retraite.Instituer une exonération spécifique au bénéfice des seuls micro-entrepreneurs retraités créerait une différence de traitement avec les autres travailleurs indépendants exerçant une activité dans des conditions comparables. Dans ces conditions, le Gouvernement ne prévoit pas de modifier la trajectoire de convergence des taux de cotisations applicable aux micro-entrepreneurs ni d'instaurer une exonération spécifique au bénéfice des micro-entrepreneurs retraités.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la prise en compte de la déficience visuelle, handicap qui touche aujourd'hui 1,8 million de personnes. Reconnue d'utilité publique depuis 1891, l'Association Valentin Haüy accompagne au quotidien les personnes aveugles et malvoyantes et se mobilise pour leur autonomie. Forte de cet engagement et de son expérience, l'association a souhaité attirer l'attention du député plus particulièrement sur deux points. Tout d'abord la prise en compte du handicap visuel lié à l'âge. Alors même que les répercussions des troubles visuels dans la vie quotidienne des personnes âgées sont extrêmement importantes, cet enjeu de santé publique majeur demeure un angle mort des politiques publiques en faveur du bien vieillir. Afin d'améliorer la prise en compte de ce handicap - à la fois sur le volet préventif et accompagnement -, M. le député souhaite porter à la connaissance de Mme la ministre trois propositions. Tout d'abord, le renforcement du dépistage, en prévoyant systématiquement une évaluation de la vision de la personne âgée dès son entrée dans un établissement médical. Il conviendrait également de sensibiliser à la déficience visuelle les professionnels de santé directement en contact avec cette population (en particulier le personnel du maintien à domicile et des Ehpad), afin qu'ils puissent proposer des solutions d'autonomie adaptées. Une mesure qui permettrait, en outre, de réduire les risques de chute, aujourd'hui deuxième cause de décès accidentel chez les individus de plus de 60 ans. Enfin, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) mériterait d'être revue. Cette aide est octroyée aux personnes de plus de 60 ans sous certaines conditions, afin de faire face aux dépenses liées à la dépendance. À ce jour, les critères d'éligibilité à l'APA se focalisent sur les capacités fonctionnelles, obérant la perte d'autonomie liée à la déficience visuelle. L'autre point sur lequel l'association a alerté M. le député concerne le transport. Si de nombreuses avancées, en particulier dans les grandes villes, concernant la couverture des réseaux de transports en commun et leur accessibilité ont été réalisées, l'éligibilité aux réductions de transport présente une incohérence. Aujourd'hui, ce droit est corrélé à l'allocation aux adultes handicapées alors que certains retraités ne sont plus éligibles à cette aide. Ils voient, de facto , leur droit à cette réduction s'éteindre. Sur l'ensemble de ces points, il souhaiterait connaître sa position et, plus largement, les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer l'inclusion des personnes déficientes visuelles.

Réponse

Le Gouvernement reconnaît pleinement l'importance de prendre en compte les troubles de la fonction visuelle qui touchent une part importante de la population et, plus particulièrement, les personnes âgées. De tels troubles apparaissant avec l'âge constituent, en effet, un enjeu majeur de santé publique, affectant de manière significative l'autonomie des personnes âgées et leur qualité de vie. Comme en témoignent la Stratégie nationale de santé (SNS) 2023-2033 et la feuille de route du Comité interministériel du handicap (CIH), le renforcement des actions de dépistage relatives aux fonctions sensorielles fait partie des priorités des politiques publiques en matière de prévention du vieillissement. Ainsi, la feuille de route pluriannuelle de 2022 « Grand âge » prévoit la mise en place d'un suivi régulier des problèmes de santé, notamment des pathologies entraînant une déficience ou des troubles visuels, dès l'entrée dans les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), dans les maisons de retraite, mais également pour celles et ceux dont l'autonomie permet de continuer à vivre à leur domicile. Son objectif étant d'assurer une prise en charge globale et personnalisée, des travaux sont actuellement menés pour rendre systématique l'évaluation de la vision fonctionnelle dès l'entrée en établissement médico-social et pour renforcer les actions de prévention intégrant la problématique des troubles sensoriels, notamment visuels, l'accompagnement des personnes âgées concernées, ou encore la formation des professionnels de santé et des personnels soignants, y compris dans le cadre du maintien à domicile. Parallèlement, le plan d'action pour les métiers du grand âge et de l'autonomie lancé en 2021 a permis une révision des référentiels de formation pour les diplômes d'aide-soignant et d'accompagnant éducatif et social, en les rendant plus transversaux et mieux adaptés aux besoins du secteur. Ce plan, soutenu par France Relance, a également permis d'accroître significativement l'offre de formation en région, avec un financement renforcé et des modalités d'apprentissage plus flexibles. Par ailleurs, la SNS inclut également des mesures spécifiques. La majorité des cursus de formation initiale des professionnels de santé (médecins gériatres, aides-soignants, infirmiers, ergothérapeutes…) comprend, désormais, des éléments d'enseignement relatifs aux troubles visuels, à leur détection et aux enjeux relatifs à leur prise en compte dans les pratiques quotidiennes. L'agence nationale du développement professionnel continu, soutenue par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, a par ailleurs financé et mis en place des programmes de formation continue dont une part est dédiée à l'accompagnement des personnes en situation de handicap dans l'utilisation d'une fonction visuelle. Ces programmes s'adressent aux professionnels de santé, à ceux des EHPAD, ainsi qu'à ceux du secteur de l'aide à domicile. D'autres solutions, comme la plateforme numérique « pourbienvieillir.fr » développée en partenariat avec Santé publique France et le site « pour-les-personnes-agees.gouv.fr » du Gouvernement proposent des ressources, notamment des outils de prévention, s'intéressant par exemple au dépistage des troubles sensoriels comme la déficience visuelle ou à la prévention des risques de chute. Par ailleurs, deux dispositifs de prévention de la perte d'autonomie visent notamment le repérage précoce de la déficience visuelle. Mon bilan prévention permet aux personnes entre 60 et 65 ans et entre 70 et 75 ans de faire un bilan de prévention avec un professionnel de santé pour échanger autour de leurs habitudes de vie, permettre le repérage des facteurs de risque de maladie et adopter des comportements favorables à sa santé. Dans l'auto-questionnaire rempli en amont de l'échange avec le professionnel de santé, une question porte sur l'impression de voir moins bien. De plus, la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie prévoit la mise en œuvre d'un programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées d'au moins 60 ans. Ce dispositif devrait s'appuyer sur le programme Integrated care for older people de l'organisation mondiale de la santé, déjà expérimenté de 2022 à 2024 dans 9 régions, qui repose sur un questionnaire de dépistage pour évaluer les capacités fonctionnelles de la personne, dont la vision et ensuite inclure les personnes ayant une déficience dans un parcours global de soins. S'agissant de l'allocation personnalisée d'autonomie, celle-ci est attribuée aux personnes âgées de plus de soixante ans présentant un degré de perte d'autonomie allant de 1 à 4 sur une échelle de 6. Elle est destinée à prendre en charge les dépenses de toute nature relevant d'un plan d'aide établi par l'équipe médico-sociale du département : aide et accompagnement à domicile, aides techniques, aménagement du logement, etc.

La question

M. Didier Le Gac appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'application du régime de la micro-entreprise dans le secteur du bâtiment. Instauré en France depuis 2008, ce statut facilite la création d'entreprises en levant les réticences à l'installation en qualité de travailleur indépendant. À cette fin, il prévoit un cadre fiscal et social simplifié ainsi que des formalités administratives moins contraignantes. Le régime connaît un succès notable, avec un nombre croissant de créations chaque année. Ainsi, durant l'année 2022, plus de la moitié des entreprises bretonnes ont été créées sous ce statut. Dans le département du Finistère, elle représente 5,14 % de la population active. Son application pose cependant des difficultés dans certains secteurs, en particulier dans celui du bâtiment. En effet, les entreprises de ce secteur considèrent que le régime engendre des situations de concurrence déloyale, préjudiciable tout particulièrement aux plus petites structures. En outre, elles font valoir que le statut s'est traduit par une substitution de micro-entrepreneurs aux salariés. Pour ces raisons, elles proposent de limiter à 24 mois l'exercice de l'activité de micro-entreprise dans le bâtiment, durée suffisante, selon elles, pour acter son caractère de tremplin vers l'activité entrepreneuriale tout en laissant le temps nécessaire au nouveau chef d'entreprise de s'assurer de la viabilité de son projet. C'est pourquoi il l'interroge afin de savoir si une adaptation du régime de la micro-entreprise dans le bâtiment était envisagée, notamment concernant sa limitation dans le temps.

La question

M. Didier Le Gac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les difficultés grandissantes rencontrées par les fédérations départementales de chasseurs pour le paiement des indemnisations des dommages commis par la faune sauvage aux cultures agricoles. En effet, depuis plusieurs années, on constate une augmentation croissante des dégâts de gibier aux cultures. Ce phénomène touche l'ensemble du pays mais, à titre d'exemple, il lui a été rapporté que dans le département du Finistère les dégâts causés s'élevaient à un montant de 300 000 euros en 2024 contre seulement 51 000 euros en 2014, soit une augmentation de 600 % en une dizaine d'années. Or la loi de finances du 27 décembre 1968 a réformé le code rural en profondeur en supprimant le droit d'affût et en obligeant les chasseurs à payer les dégâts liés au grand gibier par l'indemnisation des agriculteurs victimes de ces dommages. Aujourd'hui, l'explosion de ce type de dégâts fait augmenter mécaniquement le montant des indemnisations versées aux agriculteurs par les chasseurs alors même que ceux-ci sont de moins en moins nombreux. En outre, les chasseurs sont tenus d'indemniser les dégâts sur la totalité d'un département alors même que la chasse n'y est ni possible, ni autorisée partout sur ce même département. Dans ces conditions, les fédérations départementales de chasseurs se voient contraintes de demander des efforts financiers supplémentaires à leurs adhérents mais de tels efforts, dans un contexte économique déjà difficile, apparaissent trop lourds et injustes alors même que les chasseurs participent déjà bénévolement à la protection des cultures. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend instaurer un système plus équitable en révisant le système d'indemnisation tel qu'il existe depuis 56 ans et en prévoyant une prise en charge par l'État de l'indemnisation des dommages commis par la faune sauvage ?

Réponse

Au titre de leurs missions de service public confiées par le législateur, les fédérations départementales des chasseurs sont en charge de l'indemnisation des dégâts agricoles imputables au grand gibier. Cette mission a été jugée conforme à la Constitution par la décision n° 2021-963 QPC du 20 janvier 2022 par le Conseil constitutionnel. Conscient des difficultés financières rencontrées par les fédérations de chasseurs, le Gouvernement les a soutenues de deux manières : (i) par la mise en œuvre de nouvelles mesures réglementaires visant à renforcer la pression de chasse, notamment sur les sangliers, et (ii) par un mécanisme d'appui financier pour une transition du système d'indemnisation des dégâts de gibier. Le renforcement de la pression de chasse sur les sangliers s'est notamment traduit par l'extension de la période de chasse en avril et mai, l'autorisation de l'usage de la chevrotine, la facilitation du recours au piégeage, ainsi qu'une révision des conditions d'agrainage. S'agissant de l'appui financier, l'Etat a ouvert une enveloppe de 50 M€ au bénéfice des fédérations. Ces crédits visent à financer des mesures structurelles permettant de moderniser le système d'indemnisation ou d'améliorer le fonctionnement des fédérations pour accompagner cette transition. Au regard de la volonté du législateur et des efforts déjà consentis par l'État, une prise en charge de l'indemnisation par l'État des dommages causés par la faune sauvage n'est pas envisagée.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la situation des personnes en situation de handicap une fois qu'elles ont atteint l'âge de la retraite. Si une personne active touchant l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est contrainte de prendre sa retraite à 62 ans (quel que soit son taux d'incapacité), l'attribution de l'AAH aux retraités diffère toutefois en fonction du taux d'incapacité. Ainsi, seules les personnes en situation de handicap ayant un taux d'incapacité supérieur à 80 % et touchant une retraite inférieure à 956,65 euros peuvent continuer de percevoir l'AAH pendant leur retraite. Les personnes en situation de handicap ayant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % perdent - quant à elles - leur AAH, dès le début de leur retraite. Du fait de cette perte de revenu brutale, les personnes concernées, qui ne peuvent ainsi compter que sur leur retraite, doivent subsister - bien souvent - avec un niveau de retraite très modeste ; retraite modeste s'expliquant du fait de carrière professionnelle courte, hachée voire inexistante. En basculant sur le régime de retraite - du jour au lendemain - ces personnes, en perdant ainsi l'AAH doivent subvenir à leurs besoins avec des versements mensuels avoisinant parfois les 350 euros. Pour compléter leurs pensions, ces retraités peuvent solliciter l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Mais l'ASPA est calculée sur les revenus du couple quand c'est le cas et l'ASPA doit par ailleurs être remboursée par les héritiers du défunt si celui-ci possédait un bien immobilier ou une somme d'argent supérieure à 39 000 euros. Alerté par des habitants de sa circonscription sur les difficultés financières réelles générées par ces situations de perte brutale de revenus, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les conditions d'éligibilité à l'AAH pour les retraités en situation de handicap se prévalant d'un taux d'incapacité de 50 % et 79 %.

Réponse

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social à destination des personnes durablement éloignées de l'emploi du fait de leur handicap. Les bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent bénéficier de l'AAH que sous réserve de se voir reconnaître une Restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) qui atteste, comme son nom l'indique, d'une restriction dans l'accès à l'emploi, du fait du handicap. L'objectif est notamment de couvrir les situations des personnes ayant subi un ou plusieurs échecs lors de leurs tentatives d'insertion ou de réinsertion professionnelle en raison des effets du handicap, ou encore des personnes ponctuellement en emploi en milieu ordinaire de travail mais dont le handicap fluctuant ne permet pas une insertion pérenne sur le marché du travail. Maintenir le droit à l'AAH résultant d'un taux d'incapacité compris entre 50 % et 78 % au-delà de l'âge de la retraite entre en contradiction avec la nécessité pour les bénéficiaires d'attester d'une RSDAE, alors même qu'ils sont retraités. Les bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % (AAH-2) voient donc leur droit à l'AAH s'interrompre à l'âge légal de départ à la retraite. A l'approche de l'âge légal de départ à la retraite, les bénéficiaires de l'AAH-2 sont invités par courrier à faire valoir leurs droits à la retraite. Ces bénéficiaires sont éligibles de droit au dispositif de la retraite pour inaptitude, qui leur permet notamment de liquider leur pension à taux plein même sans réunion des conditions de durée d'assurance. Une fois que l'organisme qui verse l'AAH (caisse d'allocations familiales ou caisse de la mutualité sociale agricole) est en possession du récépissé de dépôt de demande de pension vieillesse transmis par le bénéficiaire, le droit à l'AAH est maintenu jusqu'à la première échéance de paiement de la pension. Si les droits à la retraite sont faibles ou nuls, les personnes qui perdent ainsi leur droit à l'AAH peuvent demander l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour compléter leurs ressources. En effet, pour les bénéficiaires de l'AAH-2, le droit à l'ASPA s'ouvre à l'âge légal de départ à la retraite, de manière anticipée par rapport au droit commun. En 2026, le montant maximal de l'ASPA pour une personne seule est de 1 043,59 euros par mois, soit un montant presque équivalent à celui de l'AAH.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des conciliateurs de justice, qui accompagnent les justiciables dans la recherche d'une solution amiable à leur différend. Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice. Contrairement au médiateur qui est rémunéré, le conciliateur de justice est bénévole. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. Il peut être désigné par les parties ou par le juge et l'accord qu'il propose peut être homologué par la justice. Depuis le 1er octobre 2023 et dans une logique de « désengorgement » de la justice, il est d'ailleurs obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable avant de saisir le tribunal judiciaire d'un litige portant sur le paiement d'une somme qui ne dépasse pas 5 000 euros. L'instauration de ce nouveau seuil de saisine obligatoire a, mécaniquement, engendré une augmentation des dossiers traités par les conciliateurs de justice. Avec un nombre record de saisines, les 240 conciliateurs de justice de la cour d'appel de Rennes ont ainsi pu noter un accroissement de 30 % de leur activité. S'agissant de la juridiction du tribunal de Brest, les 33 conciliateurs ont, pour leur part, traité 3 306 dossiers en 2023, soit une augmentation de 22 % par rapport à 2022. Dans ces conditions et alors que le turnover est important en raison de l'âge avancé de certains conciliateurs, leurs conditions d'exercice mériteraient d'être améliorées. En effet, la plupart des conciliateurs doivent engager personnellement des frais pour pouvoir exercer leur fonction. À titre d'exemple, le remboursement des frais de déplacement est refusé aux conciliateurs de justice dans les communes limitrophes à celle de leur résidence familiale. De même, ils ne peuvent pas, la première année de leur exercice, obtenir le remboursement de leurs outils informatiques pourtant nécessaires à l'exercice de leur mission. Par sa question écrite n° 26981 sur la reconnaissance des conciliateurs de justice déposée sous la XVe législature, M. le député avait noté que des travaux étaient à l'étude au sein des services du ministère de la justice et du ministère de l'économie et des finances afin d'envisager une revalorisation des conditions indemnitaires des conciliateurs de justice, en particulier de l'indemnité forfaitaire destinée à couvrir leurs menues dépenses. Aujourd'hui, il souhaite savoir si, pour maintenir l'attractivité de cette fonction qui permet notamment de « désengorger » l'activité des tribunaux, le Gouvernement envisage de modifier les conditions de remboursement des frais engagés par les conciliateurs de justice.

Réponse

Le garde des sceaux souhaite préalablement rappeler son attachement à la spécificité du statut des conciliateurs de justice. Dans un contexte de promotion des modes amiables de règlement des différends, les conditions d'exercice des conciliateurs de justice sont au cœur des préoccupations du ministère de la justice, lequel poursuit depuis plusieurs années une politique de recrutement visant à renforcer les effectifs nationaux (2 700 conciliateurs au 31 décembre 2023 soit + 35 % depuis 2017), de promotion de l'attractivité de la fonction de conciliateur de justice et de renforcement de la formation initiale et continue. Les conciliateurs de justice exercent leur mission à titre bénévole en application de l'article 1er du décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif à leur statut. Ils sont les acteurs essentiels d'une justice de proximité, gratuite, rapide et de qualité. Ils bénéficient toutefois d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les menues dépenses de secrétariat, de matériels informatiques et de télécommunications, de documentation et d'affranchissement qu'ils exposent dans l'exercice de leurs fonctions. Le montant annuel de cette indemnité est fixé, depuis un arrêté du 4 novembre 2020 relatif à l'indemnité forfaitaire destinée à couvrir les menues dépenses des conciliateurs de justice, à 650 € par an au lieu de 464 € précédemment, soit une augmentation de 40 %. Elle est versée trimestriellement à chaque conciliateur, sans justificatif. Les chefs de la cour d'appel dans laquelle est nommé le conciliateur de justice peuvent autoriser, à titre exceptionnel et sur présentation de justificatifs, une modulation de cette indemnité jusqu'à 928 €. Si les services du ministère de la justice restent attentifs aux conditions d'exercice des conciliateurs de justice et veillent à maintenir une adéquation entre le montant de l'indemnisation forfaitaire versée et le montant des dépenses effectivement engagées, la revalorisation de l'indemnité forfaitaire se heurte actuellement à un contexte budgétaire particulièrement contraint. Les conciliateurs de justice sont également remboursés des frais de déplacement occasionnés par les besoins de l'exercice de leurs missions dans les conditions prévues pour les personnels civils de l'Etat par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. Attentif à la spécificité de leur statut, le Gouvernement a instauré un régime plus favorable à la règlementation habituelle par l'arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs, permettant aux conciliateurs de justice d'obtenir le remboursement des déplacements effectués au sein d'une même commune et dans les communes limitrophes, lorsqu'elles sont desservies par les transports publics. En outre, le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 et plusieurs arrêtés du même jour ont revalorisé le barème des indemnités kilométriques et de mission. En 2023, les conciliateurs de justice ont principalement tenu leurs permanences au sein des mairies (49 %) et des structures France Services (9,6 %). Dans certains cas, les locaux mis à la disposition des conciliateurs de justice sont dotés des moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions, notamment de matériels informatiques et de reprographie. Au sein des juridictions, les conciliateurs de justice peuvent aussi être habilités, par les responsables de la gestion informatique, à accéder au réseau informatique par le biais d'un poste mutualisé à l'ensemble des conciliateurs de justice permettant l'accès aux espaces partagés de la juridiction. Le ministère de la justice continue d'examiner les possibilités d'évolution du statut des conciliateurs de justice et de leurs conditions d'exercice.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le dispositif « Mon soutien psy », qui vise à faciliter l'accès à un accompagnement psychologique via 12 séances remboursées par an. La santé mentale constitue l'un des enjeux majeurs de santé publique de l'époque actuelle. L'intégration des psychologues dans le parcours de soins des patients n'est pas nouvelle. Depuis plusieurs années - et particulièrement depuis la crise sanitaire liée à l'épidémie du covid-19 - plusieurs dispositifs prennent en charge des séances chez le psychologue. C'est d'ailleurs dans ce contexte qu'était né en avril 2022 le dispositif « Mon Psy ». Depuis juin 2024 - et dans le cadre d'une stratégie d'ampleur sur la santé mentale, notamment chez les jeunes -, le dispositif « Mon soutien psy » est simplifié et renforcé. Récemment, la santé mentale a d'ailleurs été déclarée par le Premier ministre Michel Barnier « grande cause nationale 2025 ». Alerté dans son département par des représentants psychologues conventionnés sur le déploiement du dispositif, M. le député interroge Mme la ministre sur des améliorations possibles à apporter à « Mon soutien psy ». En effet, en France, les psychologues conventionnés sont aujourd'hui 3 500 et suivent des milliers de personnes. Dans une approche constructive, ces psychologues - qui font vivre ce dispositif depuis son lancement - indiquent que la réponse actuellement apportée reste encore insuffisante au regard de la dégradation préoccupante de la santé mentale. Ils pointent la nécessité d'une politique de prévention solide dans ce domaine. Face à la demande croissante d'accompagnement psychologique, les psychologues libéraux conventionnés arrivent par ailleurs à se trouver dans l'incapacité d'absorber la demande nouvelle. Ils pointent le risque de désengagement des psychologues conventionnés et demandent, que comme pour d'autres libéraux, le tarif soit déplafonné ; l'absence de tutelle médicale devant être actée dans les textes et les critères de restrictions d'accès au dispositif devant être clarifiés, si ce n'est supprimés. Enfin, ils demandent une clarification de relation avec les médecins. Le courrier de recommandation du médecin au psychologue, en tant que spécialiste, demeure obligatoire dans les textes pour le tiers payant ou le renouvellement des séances. Le compte rendu au médecin en fin de parcours est facultatif mais mentionné dans la convention, notamment lors d'une recommandation. Ce point ainsi que la notion de « compte-rendu » semblent mériter d'être clarifiés. C'est pourquoi il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur ces trois points concernant les tarifs, les critères d'inclusion et la clarification des relations avec les médecins.

Réponse

Le dispositif « Mon soutien psy », annoncé par le Président de la République lors des Assises de la santé mentale en 2021, a pour objectif d'améliorer l'accès à un accompagnement psychologique pour la population en ville. Il s'adresse aux personnes présentant un trouble anxieux ou dépressif d'intensité légère à modérée, un mésusage du tabac, de l'alcool et/ou du cannabis ou un trouble du comportement alimentaire sans critères de gravité. Le dispositif prenait en charge, à l'origine, un entretien d'évaluation et 7 séances réalisées par un psychologue conventionné par l'Assurance maladie, après adressage par un médecin, une sage-femme ou un professionnel de santé des services de la médecine scolaire. En juin 2024, le dispositif a fait l'objet de certaines évolutions permettant de moderniser et d'améliorer le parcours proposé aux patients concernés. Ainsi, tout d'abord, les critères d'inclusion ont été élargis, permettant aux patients sous antidépresseurs depuis moins de 6 mois (contre 3 mois initialement), d'être éligibles au dispositif, en conformité avec les recommandations de la haute autorité de santé. Par ailleurs, la condition de l'adressage préalable par un médecin, une sage-femme ou un professionnel de santé de la médecine scolaire à la prise en charge par l'Assurance maladie de séances de suivi psychologique a été supprimée. Le patient éligible au dispositif choisit librement le psychologue conventionné auquel il décide d'avoir recours. Un échange entre le psychologue et le médecin ne peut avoir lieu qu'à l'occasion de l'entretien d'évaluation et de la dernière séance, avec l'accord du patient. D'autre part, les tarifs, à l'origine fixés à 40 euros pour l'entretien d'évaluation et à 30 euros pour chaque séance d'accompagnement psychologique, ont été réhaussés et sont remboursés à présent à hauteur de 50 euros chacun, de manière à répondre à une insatisfaction de la profession. Enfin, le nombre de séances prises en charge est passé de 8 à 12 séances par an afin d'offrir aux patients un parcours adapté à leurs besoins. Au total, ce sont 3,1 millions de séances qui ont été réalisées depuis le début du dispositif en 2022. Les récentes évolutions du dispositif ont donc permis d'améliorer l'accès à la prise en charge de l'accompagnement psychologique puisque 586 858 patients (fin février 2025) ont intégré le dispositif, dont 43 % après la réforme de juin 2024. Par ailleurs, 5 217 psychologues sont conventionnés (fin février 2025), dont 56 % après cette même réforme. Par ailleurs, le ministre chargé de la santé précise que le dispositif n'est pas ouvert aux psychothérapeutes. Néanmoins, des réflexions sur la formation de la profession ont été initiées et le dispositif pourra à plus long terme être amplifié en ajoutant une « seconde brique » dédiée aux troubles plus sévères, et donc aux psychothérapies.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les congés de longue maladie et les congés de longue durée. Aujourd'hui, par les dispositions du quatrième alinéa de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, seul le fonctionnaire atteint de tuberculose, de poliomyélite, de maladie mentale, d'affections cancéreuses ou du SIDA peut bénéficier d'un congé de longue durée de 5 ans non renouvelable. L'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des longues maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie dresse, lui, la liste de près de trente pathologies permettant l'octroi de ce congé, d'une durée maximale de 3 ans (un an à plein traitement et 2 ans à demi-traitement) fractionnable par période de trois à six mois avec possibilité de reprise de travail entre ces absences. Toutefois, au regard des textes de 1984, de 1986 et de sa version de 2002, il semble nécessaire de modifier ce texte et de permettre aux malades souffrants des pathologies donnant droit à l'octroi d'un congé de longue maladie de bénéficier d'un congé de longue durée. Il est en effet pour le moins curieux que les textes en vigueur continuent de présenter la tuberculose ou la poliomyélite comme des affections permettant un congé de longue durée dans la mesure où la vaccination a éradiqué presque totalement ces deux maladies. Ainsi la poliomyélite est-elle non seulement éradiquée en France depuis 1995, en Europe depuis 2002 mais désormais dans le monde entier. Quant à la tuberculose, son taux d'incidence en 2021 est de 7,6 cas pour 100 000 habitants et concerne presque exclusivement les personnes sans domicile fixe, les personnes détenues et les personnes nées hors de France. Quant à la « maladie mentale » permettant un congé de longue durée, ce terme n'a guère d'efficience d'un point de vue médical dans la mesure où ce terme, beaucoup trop générique, recouvre une réalité touchant plus d'un quart de la population française qui va de légers troubles comportementaux jusqu'à des troubles graves et invalidants (le DSM IV de 1994, parfois contesté pour son souci d'exhaustivité, recensait tout de même jusqu'à 410 troubles psychiatriques). En revanche, des personnes qui, atteintes d'une affection grave, de longue durée et irréversible, vivant désormais plus longtemps qu'autrefois et qui ont parfois accès à un travail se voient interdites de bénéficier d'un congé de longue durée de cinq ans, quand bien même ce congé serait la solution la mieux adaptée à leur situation pour eux et leur entourage. Ainsi, concrètement, un fonctionnaire territorial atteint d'une sclérose latérale amyotrophique ou maladie de Charcot ne pourrait pas bénéficier d'un congé de longue durée alors que cette maladie neurodégénérative est irréversible et fatale et que sa durée totale, autrement dit l'intervalle entre l'apparition du premier symptôme et le décès, peut varier de quelques mois à plusieurs années et qu'elle est en moyenne inférieure à quatre ans, avec dans 50 % des cas un décès survenant dans les trois ans suivant la première manifestation clinique. Ainsi également de la mucoviscidose, également irréversible, pour laquelle les malades ne pourraient bénéficier que d'un congé de longue maladie et non d'un congé de longue durée. Les données 2005 du Registre français de la mucoviscidose, qui reposent sur l'étude d'environ 80 % des patients français, indiquaient pourtant pour la période 2003-2005 un âge moyen de décès de 24 ans, une espérance de vie à la naissance de 47 ans et une vie médiane de 46,7 ans. Les données 2015 du Registre français de la mucoviscidose indiquaient, elles, un âge moyen de décès de 34 ans. À ces personnes, on accorderait « généreusement » un congé de longue maladie alors qu'eux seuls, leur entourage et les équipes médicales qui les entourent savent réellement de quel type de congé ils ont besoin et quand ils en ont besoin. C'est pourquoi interpellé par le père d'une jeune femme atteinte de mucoviscidose qui s'est heurtée au refus de l'octroi d'un congé longue durée après une aggravation de ses symptômes et profondément choqué par les choix prévalant à l'octroi des congés de longues maladies en lieu et place de congés de longue durée, il lui demande quand l'arrêté du 14 mars 1986 sera révisé et permettra à des malades souffrant de certaines des trente pathologies répertoriées dans cet arrêté et donnant droit au bénéfice de congés de longue maladie de pouvoir bénéficier de congés de longue durée.

Réponse

En application des articles L. 822-2 à L. 822-17 du code général de la fonction publique (CGFP), le fonctionnaire en activité a droit à plusieurs types de congés de maladie, à savoir : - un congé de maladie ordinaire (CMO) d'un an maximum pour les pathologies les plus courantes, indemnisé à hauteur de 90 % du traitement pendant trois mois, hors jour de carence, et de neuf mois à demi-traitement ; - un congé de longue maladie (CLM) en cas d'affection grave et invalidante nécessitant un traitement et des soins prolongés, de trois ans maximum, indemnisé à plein traitement pendant un an et deux ans à demi-traitement dans la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière et à 60 % dans la fonction publique de l'État. Une part du régime indemnitaire est maintenue pendant ces périodes. Le droit à congé de longue maladie se renouvelle dès lors que le fonctionnaire a repris ses fonctions pendant au moins un an ; - un congé de longue durée (CLD) de cinq ans au maximum si le fonctionnaire est atteint par l'une des maladies graves listées au niveau législatif et qu'il est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Ce congé est indemnisé à hauteur de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement sans maintien de primes. Le droit à congé de longue durée n'est pas reconstituable. Si la durée du CLD est supérieure à celle du CLM, l'absence de droits reconstituables du CLD, la perte de la part indemnitaire et l'épuisement total des droits à congé maladie au terme des cinq ans du CLD ne garantissent pas nécessairement une protection sociale supérieure à celle du CLM. Par ailleurs, il convient de souligner que l'arrêté du 14 mars 1986 établit une liste de maladies ayant vocation à donner droit au CLM mais que cette liste ne revêt qu'un caractère indicatif, l'octroi d'un CLM reposant légalement sur les seuls critères fixés à l'article L 822-1 du CGFP, à savoir une affection grave et invalidante nécessitant un traitement et des soins prolongés et mettant l'agent dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Dans tous les cas, au terme de ses droits à congés pour raison de santé, le fonctionnaire inapte provisoirement à reprendre le travail peut être placé en disponibilité pour raison de santé (DRS) et, s'il est atteint d'une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail, il peut percevoir une allocation d'invalidité temporaire (AIT). Le montant de cette allocation correspond, selon le degré d'invalidité, de 30 à 50 % de son traitement et de ses primes, dans la limite de 50 % du plafond de la sécurité sociale, éventuellement majoré de 40 % pour assistance d'une tierce personne. En cas d'inaptitude définitive, le fonctionnaire est placé en retraite pour invalidité et perçoit une pension de retraite. Conscient des difficultés auxquelles les fonctionnaires malades peuvent être confrontés, le Gouvernement a renforcé la couverture des agents confrontés à des situations de maladies longues. Depuis le 1er septembre 2024, la rémunération des fonctionnaires de l'État en CLM a ainsi été portée à 60 % pendant les deuxième et troisième années et l'assiette de rémunération prise en compte pour le calcul du niveau d'indemnisation de ce congé a été élargie. Elle comprend désormais le dernier traitement indiciaire brut ainsi que les primes et indemnités perçues par l'agent. En outre, la protection sociale complémentaire en prévoyance, que les employeurs de l'État mettent progressivement en place au profit de leurs agents depuis le 1er janvier 2025, met l'accent sur la couverture des maladies longues, en prévoyant notamment une couverture complémentaire du CLM à hauteur de 100 % de la rémunération la première année puis de 80 % les deux années suivantes. Enfin, la fonction publique territoriale, des évolutions sont en cours afin d'adapter les niveaux de prise en charge complémentaire de la longue maladie.

La question

M. Didier Le Gac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la réglementation en vigueur concernant les murs de soutènement. Actuellement l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme dispense de toute formalité et d'autorisation l'édification de murs de soutènement excepté s'ils se trouvent dans un secteur dont le périmètre a été délimité. Cet article ne définit toutefois pas précisément ce que sont les murs de soutènement et à quel régime d'autorisation ils peuvent être soumis. Il apparaît en effet qu'en général un permis de construire est réputé nécessaire si le mur de soutènement dépasse les 2 mètres de hauteur ou s'il est situé à moins de 5 mètres d'une propriété voisine. La Cour de cassation différencie, elle, un mur de clôture d'un mur de soutènement. Contrairement à un mur de clôture, si un mur de soutènement peut être construit sans déclaration préalable, il doit toutefois avoir une fonction de soutien réelle. La Cour de cassation a ainsi exclu qu'un muret surmonté d'un grillage puisse être déclaré « mur de soutènement » et elle a conclu qu'en pareil cas, il y a fraude. Par ailleurs, dans une commune où le plan local d'urbanisme (PLU) soumet les clôtures à une déclaration préalable, un muret servant de socle à un grillage ne peut être qualifié que de clôture et doit, sous peine de poursuites, faire l'objet d'une déclaration, a estimé également la Cour de cassation. Les juges prennent également en considération les éléments locaux, tels que les règles d'urbanisme applicables et les caractéristiques du terrain, pour déterminer la fonction réelle du mur. Ils ont notamment précisé que les exhaussements et affouillements étaient limités à 50 centimètres par le PLU, ce qui excluait selon eux la nécessité de bâtir un mur de soutènement. Il n'en demeure pas moins qu'aujourd'hui, de nombreux maires demeurent assez désemparés d'une part face à la demande d'édification de murs de soutènement, d'autre part par l'absence de règles suffisamment précises quant à l'édification de tels murs voire à une définition précise de ce que doivent être ces murs. En effet, un certain nombre d'administrés demandent à édifier de tels murs aux fins d'empêcher des terres de glisser et de s'abattre sur des terrains en contrebas. Or comme le lui a rapporté le maire d'une commune de sa circonscription, les modifications apportées au terrain par l'édification de tels murs peuvent, a contrario , entraîner une rupture dans l'écoulement naturel des eaux de ruissellement et s'avérer dangereuse pour les terrains situés en contrebas en cas de forte pluviométrie. Par ailleurs, ces murs se substituent souvent à des haies, arbustes ou talus fleuris, ce qui est de nature à déprécier le patrimoine naturel et rural des communes mais également, par leur impact visuel assez défavorable, à contribuer à un certain enlaidissement des abords de certaines propriétés et, plus généralement donc, de la commune. À une question écrite de même nature publiée au Journal officiel le 14 octobre 2014, il avait été répondu : « Un mur de soutènement a pour objet d'empêcher les terres ou les bâtiments d'une propriété de glisser ou de s'abattre sur la propriété située en contrebas. L'article R. 421-3 du code de l'urbanisme dispense les murs de soutènement de toute formalité au titre de ce code sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité. Cette dispense de formalité tient notamment au fait que les exhaussements sont traités principalement à l'occasion d'une demande de permis de construire ». Les exhaussements n'étant pas tous traités lors de la demande de permis de construire mais parfois bien plus tardivement, la commune ayant, par ailleurs, la charge des frais d'entretien de ces murs, voire des frais de remise en état en cas quand ils sont à l'aplomb d'une voie publique (décision n° 36 339 du 15 avril 2015, Conseil d'État), l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme demeurant très imprécis, il lui demande s'il n'y pas lieu de faire évoluer le droit sur le sujet de la dispense de formalité concernant les murs de soutènement et, plus largement, si le Gouvernement entend agir soit de façon législative, soit de façon réglementaire, pour définir plus précisément ce qu'est un mur de soutènement et à quelles règles plus strictes il doit obéir pour pouvoir être édifié.

Réponse

Un mur de soutènement est un ouvrage qui a pour objet d'empêcher les terres ou les bâtiments d'une propriété de glisser ou de s'écrouler sur la propriété située en contrebas. L'article R. 421-3 du code de l'urbanisme dispense les murs de soutènement de toute formalité au titre de ce code, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques. Le régime juridique associé au mur de soutènement se veut volontairement souple, afin de limiter les contraintes juridiques et administratives non essentielles, en n'encadrant leur édification que dans certains cas particuliers. La notion de mur de soutènement ne fait l'objet d'aucune définition juridique au titre du code de l'urbanisme. Cependant, la jurisprudence et la pratique en ont défini des contours assez clairs, justifiant l'absence d'intervention du législateur pour encadrer strictement cette notion. La distinction entre mur de soutènement et clôture apparait quant à elle assez aisée, leur objet n'étant pas le même. C'est une étude au cas par cas qui permettra d'apprécier dans quelle catégorie rentre l'ouvrage édifié afin de pouvoir appliquer le régime d'autorisation qu'il convient. Lorsqu'un mur de clôture surmonte un mur de soutènement, chacun de ces ouvrages obéit au régime juridique propre dont il relève. En cas de projet dual, il faudra faire application de la règle la plus stricte afin de savoir si le projet est soumis ou non à autorisation. Ce régime juridique apparaît, en l'état actuel, adéquat et il n'est pas de la volonté du Gouvernement de le faire évoluer.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'utilisation du terme « fermier » pour les produits laitiers. Parmi les produits laitiers, l'utilisation du terme « fermier » est seulement réglementé pour le fromage. Le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères indique que « la dénomination « fromage fermier » ou tout autre qualificatif laissant entendre une origine fermière est réservée à un fromage fabriqué selon les techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci ». Cette définition a été remise en question plusieurs fois en 2013 et 2018, notamment. La loi du 10 juin 2020 a ajouté que « pour les fromages fermiers, lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels, l'information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon des modalités fixées par décret ». Toutefois, le décret publié le 20 décembre 2023 échoue à assurer la transparence pour le consommateur en ne rendant pas obligatoire l'affichage du nom et de l'adresse du producteur. Il en est de même pour les autres produits laitiers (yaourts, crème, beurre, glaces...) répondant à cette définition utilisant le terme « fermier ». La loi dite « EGalim 2 » ne reconnaît ainsi pas les yaourts, faisselles, glaces ou autres produits laitiers fermiers - à l'exception du fromage - dans les 50 % de produits labellisés obligatoires dans l'approvisionnement de la restauration scolaire. Cela pénalise fortement les fermiers qui perdent des débouchés dans cette branche. De plus depuis 2020, des exemples de dérives se développent comme la location par des opérateurs d'aval d'ateliers « clés en main » à des producteurs de lait afin que ces derniers réalisent pour leur compte des fromages en blanc, la délocalisation de la production de certains fromages historiquement fabriqués dans des zones précises telles que des zones de montagne, le développement de fromages dits fermiers vendus sous marques de distributeur ou par des affineurs rachetées par des multinationales. Alerté par l'Association nationale des producteurs laitiers fermiers à ce sujet, M. le député s'étonne du manque de protection du terme « fermier » caractéristique du secteur agricole. Selon lui, le terme « fermier » devrait être réservé aux préparations à base de lait et produits laitiers fabriqués selon des techniques non industrielles propres aux savoir-faire d'un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre entreprise agricole sur le lieu même de celle-ci. Ces préparations ne devraient contenir que 20 % maximum (50 % pour les glaces) d'ingrédients produits en dehors de l'entreprise agricole exception faite, évidemment, du lait ou de tout autre produit laitier sauf la poudre de lait utilisée à une hauteur maximale de 3 %. La dénomination « fermier » pourrait être réservée également aux ateliers de transformation majoritairement propriété de l'éleveur, producteur de lait, garantissant la responsabilité du producteur agricole sur son produit avec une facturation de ce produit réalisée par ce même producteur. Il conviendrait enfin de mieux encadrer l'usage des noms de marques commerciales usant des dénominations contenant les termes « fermier » ou « ferme » afin de réserver de telles dénominations offrant une vraie valeur ajoutée aux exploitants agricoles mentionnés ci-dessus. C'est pourquoi il l'interroge pour savoir si une nouvelle définition du terme « fermier » pour l'ensemble des produits laitiers était à l'étude afin de protéger le travail des producteurs indépendants.

Réponse

Le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères comporte, à l'article 9-1, une disposition indiquant que « la dénomination "fromage fermier" ou tout autre qualificatif laissant entendre une origine fermière est réservée à un fromage fabriqué selon les techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci ». Il est toutefois admis, sous certaines conditions, que l'affinage d'un fromage fermier puisse être réalisé hors de l'exploitation, par un affineur, sans pour autant que cela remette en cause le caractère « fermier » du fromage. Afin que le consommateur puisse avoir connaissance de cette pratique au moment de son acte d'achat, l'article 6 de la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires a modifié l'article du code rural et de la pêche maritime relatif à l'utilisation de la dénomination « fermier » pour des fromages affinés en dehors de l'exploitation. Cette nouvelle disposition prévoit, que pour les fromages fermiers, lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels, l'information du consommateur doit être assurée selon des modalités fixées par décret. Un projet de décret a été élaboré par les services du ministère chargé de l'économie et du ministère chargé de l'agriculture, après consultations des différentes filières concernées, avec les représentants desquelles les services des deux ministères chargés de cette question ont des échanges fréquents. Le projet de décret a été notifié à la Commission européenne le 20 décembre 2023 au titre de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des règlementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information. La Commission a transmis aux autorités françaises un avis circonstancié sur ce projet de décret à la fin du mois de mars 2024. Les ministères concernés, qui connaissent l'importance de la dénomination « fromage fermier » pour les filières laitières, travaillent suite à cet avis sur une version révisée du décret, avec le double objectif d'adopter une approche équilibrée et pragmatique, et de respecter les exigences du droit de l'Union européenne.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la mobilité des enseignants et plus précisément sur le mouvement interdépartemental des enseignants du premier degré. Les priorités légales de mutation sont celles issues de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du décret n° 2018-303 du 25 avril 2018. Le respect de la loi impose « dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service » de ne pas contraindre un fonctionnaire à vivre durablement séparé de sa famille. En plus de la bonification forfaitaire de 150,2 points qui est accordée pour toute demande de mutation au titre du rapprochement de conjoint, le régime des bonifications supplémentaires attribuées en fonction des années de séparation est le suivant pour les agents en activité : 190 points sont accordés pour la première année de séparation, 325 points sont accordés pour deux ans de séparation, 475 points sont accordés pour trois ans de séparation, 600 points sont accordés pour quatre ans et plus de séparation. Au-delà de quatre ans, la prise en compte du critère de séparation de conjoint est gelée et n'évolue plus. À titre d'exemple, M. le député est alerté par une personne professeur des écoles depuis 25 ans. Cette dernière renouvelle depuis 7 ans sa demande pour intégrer le Finistère. Son barème n'évolue que très peu depuis 3 ans, étant au maximum de la bonification accordée pour séparation de conjoint (600 points). Par la présente question, il lui demande dans quelle mesure toutes les années de séparation pourraient désormais être comptabilisées ; un tel mode de calcul apportant en effet plus d'équité entre les dossiers.

Réponse

Le ministère favorise la mobilité géographique et fonctionnelle de l'ensemble de ses personnels en leur offrant la possibilité de parcours diversifiés tout en veillant au respect des enjeux de continuité et de qualité du service public de l'enseignement. Cette politique de mobilité contribue notamment à mettre en œuvre le plan d'action ministériel relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la diversité et la lutte contre les discriminations. Le ministère attribue les capacités d'accueil à l'ensemble des académies en fonction des moyens qui lui sont octroyés et des besoins exprimés par les services déconcentrés. Il veille à assurer, dans ce cadre, une répartition équilibrée des personnels entre les académies et les départements. Le système d'affectation des enseignants doit permettre la couverture la plus complète des besoins d'enseignement de toutes les académies et de tous les départements. Ces opérations ont, in fine, pour ambition de permettre à chaque académie d'assurer un enseignement de qualité à chaque élève. En contrepartie, cette répartition équilibrée des capacités d'accueil ne permet pas de couvrir tous les besoins des académies, même ceux des académies les plus attractives. L'article L. 512-19 du code général de la fonction publique (ex-article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) liste les situations prioritaires au mouvement (rapprochement de conjoint, bénéficiaires de CIMM). De plus, le décret n° 2018-303 du 25 avril 2018 complète cette liste par d'autres priorités, en application du dispositif législatif dérogatoire prévu par l'article L. 512-20 du code général de la fonction publique (ex-article 10 de la loi du 11 janvier 1984). Le système d'affectation des enseignants, au travers des lignes directrices de gestion ministérielle, met en place un barème qui retranscrit ces priorités. S'agissant du dispositif relatif aux années de séparation, les lignes directrices de gestions relatives à la mobilité des personnels du premier degré prévoient que « les demandes au titre du rapprochement de conjoints en bonifiant les demandes qui visent à rapprocher l'agent du lieu de travail de son conjoint ». Pour chaque année de séparation demandée, le décompte s'effectue à la date à laquelle survient l'événement à caractère familial et/ou civil du candidat (date du mariage, date du Pacs, etc.). L'année scolaire en cours sera comptabilisée si l'enseignant fournit les pièces justificatives dans les délais fixés : - lorsque l'agent est en activité, la situation de séparation doit être justifiée et être au moins égale à six mois de séparation effective par année scolaire considérée ; - lorsque l'agent est en congé parental ou en disponibilité pour suivre le conjoint, la période de congé comme de disponibilité doit couvrir l'intégralité de l'année scolaire étudiée sauf si elle est complétée par une période d'activité. Pour le décompte des années de séparation, ne sont pas considérées comme des périodes de séparation : - les périodes de disponibilité pour un motif autre que pour suivre le conjoint ; - les congés de longue durée, les congés de longue maladie ; - les périodes de non activité pour raisons d'études de son conjoint ; - les périodes pendant lesquelles le conjoint est inscrit comme demandeur d'emploi (sauf s'il justifie d'une activité professionnelle d'au moins six mois pendant l'année scolaire considérée) ou effectue un service civique ; - le congé de formation professionnelle ; - la mise à disposition, le détachement (excepté pour les professeurs des écoles détachés dans le corps des PsyEN). Ces situations sont suspensives mais non interruptives, du décompte des années de séparation. Les bonifications sont les suivantes : - 50 points sont accordés pour la première année de séparation ; - 200 points sont accordés pour deux ans de séparation ; - 350 points sont accordés pour trois ans de séparation ; - 450 points sont accordés pour quatre ans et plus de séparation. Si l'agent est placé en congé parental ou en disponibilité pour suivre le conjoint, les bonifications sont les suivantes : - 25 points sont accordés pour la première année soit 0,5 année de séparation ; - 50 points sont accordés pour deux ans soit 1 année de séparation ; - 75 points sont accordés pour trois ans soit 1,5 année de séparation ; - 200 points sont accordés pour quatre ans et plus soit 2 années de séparation. De plus, pour les candidats bénéficiant de la bonification au titre des années de séparation et afin de prendre en compte les situations d'éloignement les plus critiques, une majoration forfaitaire est accordée au candidat à la mutation, dès lors qu'il exerce son activité professionnelle dans un département d'une académie non limitrophe de celle de son conjoint. Une majoration forfaitaire de 80 points s'ajoute à la bonification « année (s) de séparation » dès lors que la séparation est au moins égale à six mois. Ces bonifications sont une de celles les plus valorisées dans le cadre du barème. Augmenter celle-ci ne permettrait donc pas d'améliorer le mouvement des agents concernés. Le Finistère fait partie de l'académie de Rennes, académie la plus demandée dans le cadre des opérations du mouvement. En effet, pour la rentrée 2024, seulement 13 professeurs des écoles ont souhaité sortir de ce département pour 567 demandes d'entrées. Au regard des besoins de ce département, principalement compensés par les lauréats du concours du premier degré, le ministère chargé de l'éducation nationale n'a pu proposer qu'une entrée supplémentaire, en supplément des demandes de sorties. Dans ces conditions, seul les 14 enseignants, avec les barèmes les plus élevés (situations familiales et professionnelles les plus importantes) ont pu entrer dans ce département.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur l'augmentation préoccupante des cyberattaques dans le domaine maritime et portuaire au niveau mondial et sur la capacité de la France à y répondre, notamment en renforçant les capacités de France Cyber Maritime. Engagés dans une transformation numérique profonde afin de gagner en performances et compétitivité, les secteurs maritimes et portuaires français sont aujourd'hui intégrés et interconnectés à de nombreux systèmes et bases de données assurant et optimisant le fonctionnement d'équipements industriels, de gestion de flux logistiques, de moyens de communication, de régulation du trafic ou de sécurité maritime. Néanmoins cette intégration et cette dépendance croissante au numérique augmente la vulnérabilité aux cyberattaques. Ainsi, par exemple, en juin 2017, la compagnie danoise Maersk est victime d'une cyberattaque qui neutralise en sept minutes 4 000 serveurs et 45 000 ordinateurs de l'entreprise à travers le monde, avec pour conséquence l'arrêt de 20 % de la capacité mondiale du transport maritime et le blocage de millions de conteneurs non identifiés sur les terminaux portuaires faute d'accès aux serveurs. Le coût de cette attaque pour la compagnie est estimé à 300 millions de dollars. Dans un tel contexte marqué par la forte dépendance du commerce extérieur du pays au transport maritime à hauteur de 70 %, la France s'est engagée avec les administrations et services de l'État concernés (SGMer, DGAMPA, DGITM, ANSSI) à intégrer la cybersécurité maritime dans sa stratégie nationale de sûreté maritime et portuaire. À la suite du Conseil interministériel de la mer de 2018 (CIMer), le Conseil de la cybersécurité du monde maritime (C2M2) est chargé de définir la stratégie et d'orienter les actions des acteurs publics et privés concernés par ces risques impactant directement la souveraineté nationale. La mesure 46 du CIMer de 2018 confirme ainsi que « la France prend toute la mesure des enjeux liés à la cybersécurité dans le domaine maritime, à la fois en matière de protection des systèmes d'information et en matière de développement économique (...) et décide ainsi la création d'une commission cybersécurité et la préfiguration d'un centre national de coordination de la cybersécurité pour le maritime ». Afin d'atteindre ces objectifs, France Cyber Maritime est créée en novembre 2020 sous forme d'association avec pour mission de contribuer directement au renforcement de la cybersécurité du secteur maritime et portuaire français, dans un contexte de numérisation accrue des navires et des ports nationaux et de l'augmentation des menaces cyber. L'instruction interministérielle n° 230/SGDSN/PSE/PSN/NP du 28 juin 2022 relative à l'organisation et à la coordination de la sûreté maritime et portuaire précise ensuite que pour faire face aux attaques dans le domaine numérique (...), « France Cyber Maritime a pour mission de renforcer la résilience du secteur maritime et portuaire. Elle est plus particulièrement chargée de mettre en œuvre, à terme, le Maritime Computer Emergency Response Team (M-CERT), centre de veille, d'analyse, d'alerte et de recueil des incidents cyber avec l'appui de l'ANSSI (...) ». Ainsi, depuis sa création, France Cyber Maritime, en lien avec l'État et en soutien de la stratégie nationale de cybersécurité maritime, met en œuvre le M-CERT aux fonctions comparables à un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) pour le cyberespace maritime et fournit régulièrement informations, alertes et assistances aux acteurs du secteur, notamment en cas de cyberattaque. Aujourd'hui reconnue internationalement par l'Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA), la direction générale des affaires maritimes et de la pêche de la Commission européenne (DG MARE) et l'OTAN, France Cyber Maritime doit poursuivre sa montée en puissance et pérenniser ses ressources pour répondre aux besoins croissants du secteur maritime et portuaire français. Néanmoins, son modèle de financement basé sur les cotisations de ses membres, les subventions de collectivités et une subvention du secrétariat général de la mer (SGMer) avec le soutien de l'Association nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) dans le cadre du volet cybersécurité de France Relance (1 million d'euros sur 3 ans de 2021 à 2023), destinée exclusivement au démarrage du M-CERT, ne permet plus d'assurer une réponse performante au-delà de 2024, ni le maintien et le recrutement de collaborateurs indispensables aux missions qui lui sont attribuées. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour pérenniser le financement de France Cyber Maritime et, ainsi, assurer le développement d'une politique nationale indépendante et souveraine de prévention et de lutte contre les cyberattaques du secteur maritime français à la hauteur des enjeux porté par l'État, dans un contexte international de plus en plus propice à la cybercriminalité de toute nature.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la pénurie de dentistes actuellement observée. Comme il l'avait déjà fait par une question écrite le 19 juillet 2022, M. le député alerte à nouveau Mme le ministre sur les délais qui s'allongent pour obtenir un rendez-vous chez un dentiste. La situation est rendue d'autant plus difficile que beaucoup de cabinets ne peuvent plus prendre de nouveaux patients et que, dans certains secteurs, on note une désertification de l'offre médicale en soins dentaires. Cette situation provoque une explosion du nombre de passages aux services des urgences dentaires qui, à Brest, ont plus que doublé entre 2016 et 2021. Si la Bretagne bénéficie d'une densité restée presque la même depuis dix ans (54 dentistes pour 100 000 habitants en moyenne), la situation est cependant difficile pour les personnes sans dentiste attitré. La situation est plus difficile encore pour la population plus âgée, dont les besoins de santé augmentent. Si M. le député salue l'augmentation du numerus clausus pour former plus de dentistes ainsi que la création du métier d'hygiéniste sous le nom « d'assistant dentaire de niveau 2 » tout comme l'introduction d'une forme de régulation à l'installation, il s'inquiète du « trou démographique » posant actuellement de réelles difficultés d'accès aux soins dentaires. Pour y remédier, des professionnels ont émis des propositions comme la création de structures d'urgence type « SOS dentistes » - fixes ou mobiles - où travailleraient des dentistes urgentistes chargés de calmer la douleur et traiter l'infection dentaire avant qu'un praticien ne prenne le relai et assure le suivi des soins nécessaires. Une autre proposition serait que des municipalités, au sein de cabinets dentaires municipaux, engagent des dentistes en contrat à durée déterminée. Un tel type de contrat, très souple et facile à mettre en place, pourrait être aisément rompu si le dentiste souhaitait s'installer ailleurs. Il souhaiterait connaître son avis sur de telles propositions concrètes et faciles à mettre en œuvre et, plus largement, comment le Gouvernement entend répondre à la demande en soins dentaires des concitoyens.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation de professionnels du secteur social et médico-social exclus des accords du Ségur de la santé. Le Ségur de la santé a permis à 1,5 million de professionnels des établissements de santé, des Ehpad et des personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux de bénéficier d'une revalorisation de 183 euros net mensuels. Reste qu'aujourd'hui, environ 120 000 professionnels en équivalents temps plein (ETP), administratifs et techniques n'ont pas bénéficié de ces mesures. C'est le cas, notamment, des agents administratifs chargés de l'accueil du public au sein des centres communaux d'action sociale (CCAS) se trouvant pourtant, du fait de leur fonction, en première ligne avec les publics en situation de fragilité et vulnérabilité. C'est le cas également des agents techniques également en proximité avec le public ou des professionnels intervenant au domicile des personnes en difficulté. Ainsi, à Brest, des agents du CCAS en lien avec les services sociaux du département et le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) travaillent à l'accueil du public d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Même s'ils sont considérés comme agents administratifs du CCAS, leur travail nécessite en réalité une implication très forte dans l'accueil et la gestion directe d'un public hébergé majoritairement masculin, présentant des troubles psychiques et des troubles de l'addiction, notamment à l'alcool. Ces hébergés sont d'ailleurs suivis activement par ces mêmes agents au sein de ce type de foyer pour la gestion de leurs pratiques addictives, à commencer par celle liée à l'alcool. Au-delà, l'implication de ces agents dans leur travail va même jusqu'à effectuer un travail de prévention et de gestion des conflits au sein de ces foyers y compris et en cas de besoin, en lien avec les forces de l'ordre. Il ressort du témoignage de ces agents que cette catégorie de personnel œuvrant dans le secteur social et médico-social, considéré comme « agent administratif », se retrouve, de fait, à gérer directement des publics précaires présentant de multiples troubles et des conduites dites à risques. Ces agents s'avèrent ainsi être de véritables acteurs de l'action social de proximité, participant, pour le moins, au maintien souhaitable d'un climat social apaisé. Même s'ils dépendent d'un point de vue salarial des communes et même si l'article 3 du décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 offre la possibilité aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS-CIAS) visés par l'article L. 123-4 et L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles de mettre en œuvre cette prime pour les agents qui relèvent des cadres d'emploi visés en annexe du décret et qui exercent à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif, il lui demande si le Gouvernement entend étendre et compenser les revalorisations salariales issues du « Ségur » et de ses suites à l'ensemble des agents des CCAS des communes.

Réponse

Aux côtés des départements, l'Etat a d'ores et déjà pris des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. A la suite de la conférence des métiers socio-éducatifs du 18 février 2022, le Gouvernement a, par ailleurs, étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative. Plusieurs critères d'éligibilité ont été retenus pour l'octroi de ces dernières revalorisations. Le premier critère est le lieu d'exercice, rendant les Centres communaux d'action sociale (CCAS) éligibles. Le second critère est l'exercice à titre principal de fonctions socio-éducatives. Le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 fixe une liste de corps et cadres d'emploi éligibles, liste où les agents administratifs des CCAS ne figurent pas. Néanmoins, l'attractivité des métiers des agents publics a fait l'objet d'autres mesures plus générales, hormis les primes Ségur. La revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023 a concerné l'ensemble des fonctionnaires, y compris tous les agents de la fonction publique territoriale. Ces mesures générales ont été complétées de mesures ciblées sur les bas salaires (distribution de points supplémentaires, prime pouvoir d'achat). D'autres mesures ont également été annoncées : extension de la prise en charge des transports collectifs depuis le 1er septembre 2023, revalorisation des frais de mission et des montants forfaitaires de compte épargne-temps, attribution de 5 points supplémentaires au 1er janvier 2024. Il convient par ailleurs de rappeler que les employeurs territoriaux peuvent mettre en place des dispositifs de rémunération plus favorables pour l'ensemble de leurs personnels, dans le respect des règles de droit commun relatives aux régimes indemnitaires et aux primes. De plus, si des agents de cadres d'emplois administratifs ou techniques exercent à titre principal des fonctions socio-éducatives, leurs employeurs ont la possibilité de les intégrer dans des cadres d'emplois correspondant à ces métiers.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'acquisition d'un défibrillateur par des particuliers. L'intérêt de ce dispositif médical n'est plus à démontrer puisque l'application d'un courant électrique afin que le cœur batte à nouveau (défibrillation) lors des premières minutes suivant un arrêt cardiaque permet une survie de la personne dans environ 85 % des cas. Depuis le décret du 4 mai 2007 (décret n° 2007-705 relatif à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non-médecins et modifiant le code de la santé publique), chaque citoyen est autorisé à utiliser un défibrillateur semi-automatisé ou automatisé externe. Outre la généralisation de la pose de tels équipements dans les espaces publics, il semblerait opportun de permettre aux particuliers de s'équiper d'un défibrillateur automatique extérieur (DAE). Pourtant, les DAE coûtent encore excessivement chers pour permettre leur acquisition par des particuliers. C'est pourquoi compte tenu de l'utilité de ce dispositif médical pour l'ensemble de la population, il lui demande s'il serait envisageable que l'acquisition d'un DAE par un particulier puisse faire l'objet d'un abattement fiscal ou d'une aide de type prime incitative.

Réponse

La lutte contre les arrêts cardiaques soudains constitue une priorité majeure de santé publique. Chaque année en France, près de 50 000 arrêts cardiaques sont recensés, avec un taux de survie encore trop faible. Dans ce contexte, la défibrillation précoce, associée à un massage cardiaque rapide et efficace, reste un levier essentiel pour augmenter les chances de survie des victimes. Ainsi, le ministère chargé de la santé poursuit une politique volontariste visant à renforcer l'accès aux Défibrillateurs automatisés externes (DAE) et à sensibiliser les citoyens à leur usage. Leur utilisation par toute personne, même non-médecin, est autorisée en France depuis le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007. Depuis la loi n° 2018-527 du 28 juin 2018, des avancées significatives ont été réalisées, notamment l'obligation d'équipement en défibrillateurs automatisés externes pour les établissements recevant du public, la mise en place d'une signalétique adaptée, ainsi que la maintenance régulière de ces dispositifs. Par ailleurs, la création de la base nationale Géo-DAE permet de recenser et géolocaliser ces défibrillateurs en France, offrant ainsi une meilleure accessibilité pour les services de secours et d'aide médicale urgente mais aussi pour le grand public. Ce dispositif est complété par des campagnes de sensibilisation et la mise en œuvre de QR codes stratégiquement placés pour maximiser la visibilité de ces défibrillateurs. Compte tenu du coût de l'acquisition de ce type d'équipement, plusieurs mécanismes de soutien pour l'acquisition de défibrillateurs automatisés externes existent pour des structures publiques ou privées. De plus, certains particuliers s'appuient sur des initiatives locales pour partager les coûts d'un tel défibrillateur, pour un usage collectif. À ce stade, le Gouvernement s'inscrit dans un objectif de santé publique au bénéfice de la collectivité en imposant l'obligation d'installation d'un défibrillateur automatisé externe dans les établissements recevant du public mais aussi en incitant les bailleurs sociaux et copropriétaires à se doter de ce type d'équipement. Le ministère de la santé et de l'accès aux soins poursuivra la politique de déploiement de ces équipements en France, leur recensement et le suivi des garanties s'agissant de leur maintenance.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la majoration des pensions de retraite des personnes ayant perçu l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Il a lui a ainsi été rapporté l'exemple d'une habitante de sa circonscription qui perçoit une pension de retraite de 708,48 euros, comprenant le minimum contributif. Cette habitante a commencé à travailler en 1965 à l'âge de 14 ans et a terminé sa carrière comme auxiliaire de vie à temps partiel non choisi. La Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) lui a validé 185 trimestres mais n'a retenu que les 163 trimestres nécessaires pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 50 %, taux requis pour l'obtention de la majoration votée. Cependant, sans nouvelle de la CARSAT quant à cette majoration, elle a contacté cet organisme courant novembre 2023. Il lui a été répondu qu'il était nécessaire d'avoir cotisé au moins 120 trimestres et que n'en ayant cotisé que 105 (moins de 4 ans) cela l'empêchait d'être bénéficiaire de cette majoration. Cette même personne a, durant 15 ans, élevé les trois enfants de son foyer et a, à ce titre, perçu l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Ces 60 trimestres ont bien été cotisés par la caisse d'allocations familiales (CAF). La CARSAT, pour sa part, reconnaît ces trimestres comme validés mais non comme cotisés. Il semblerait pourtant que la CARSAT ait encaissé les sommes de la CAF équivalentes à ce que cette dame aurait versé si elle avait travaillé hors de son foyer. Il apparaît assez injuste que des personnes ayant consacré un temps important à l'éducation au foyer de leurs enfants (éducation qui a permis à ces derniers de parvenir à une bonne situation sociale) et qui, de ce fait, ne perçoivent que de petites pensions de retraites ne puissent pas, bénéficier d'une majoration de cette pension et soient ainsi pénalisées. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour que les personnes qui ont perçu l'APVF puisse bénéficier d'une majoration de leur retraite alors même que ces trimestres passés à éduquer leurs enfants ont été validés par la CARSAT.

Réponse

L'Assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) permet aux parents interrompant et réduisant leur activité professionnelle, pour élever un ou plusieurs enfants, d'obtenir un report, sur la carrière de l'assuré, de cotisations d'un montant équivalent au Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) tel que prévu à l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale. Cette affiliation permet de valider ainsi, quel que soit leur régime d'affiliation, des trimestres auprès du régime général qui seront pris en compte dans le calcul de la durée d'assurance nécessaire pour atteindre le taux plein. De même, ces périodes peuvent être prises en compte dans les 25 meilleures années du salaire de référence retenu pour le calcul de la pension. Au-delà de cette affiliation, les parents d'enfants peuvent également bénéficier de huit trimestres de majoration de durée d'assurance par enfant et d'une majoration de leur pension de 10 % dès le 3ème enfant. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a prévu, pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, la prise en compte, en tant que trimestres cotisés, d'une partie des périodes d'AVPF et d'affiliation à l'Assurance vieillesse des aidants (AVA) pour le minimum contributif majoré et pour l'examen du droit à la Retraite anticipée pour carrières longues (RACL). A ce titre, 24 trimestres d'AVPF/AVA sont retenus en tant que trimestres cotisés pour le minimum contributif majoré, et 4 trimestres sont pris en compte pour les RACL.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des « personnes à haut risque vital » (PHRV) en cas de coupure d'électricité. En effet, au lendemain du passage de la tempête Ciaràn qui a touché le territoire national, M. le député a été confronté au cas d'une personne sous assistance respiratoire qui s'est retrouvée sans électricité pendant cinq jours. N'étant pas recensée dans la liste des « personnes à haut risque vital » chez Enedis, cette patiente n'a pas pu faire l'objet du traitement automatisé qui aurait normalement dû être déployé en urgence à son égard. A priori , les malades sont appelés à se déclarer « personnes à haut risque vital » auprès de leur agence régionale de santé (ARS), pour être informés des coupures. Selon les informations dont dispose M. le député, le circuit en place pour une demande d'accès à un service particulier d'information est le suivant : en premier lieu, les « patients à haut risque vital » doivent se signaler auprès de leur ARS. Celle-ci leur demande de remplir deux formulaires, dont un certificat médical attestant de leur situation. Ces patients doivent ensuite envoyer ces formulaires par courrier postal à la direction départementale de leur ARS. Une fois ces formulaires reçus et enregistrés, les ARS communiquent les noms des personnes concernées aux distributeurs d'énergie. Selon les dernières estimations, près de 4 000 patients soignés à domicile et répartis sur tout le territoire auraient déjà été identifiés par les ARS et les gestionnaires de réseaux d'électricité. Cependant, quelques centaines de personnes ne seraient pas encore recensées ou ne le feraient pas, face à la complexité de la procédure décrite ci-dessus. Complexité accrue par le fait que le dispositif est activé pour une durée d'une année, à l'issue de laquelle la demande doit être renouvelée selon les mêmes modalités. En cas de changement de domicile provisoire ou définitif, le patient devra donc déposer une nouvelle demande. À la lumière des évènement récents liés à la tempête Ciaràn, M. le député souhaiterait savoir si le circuit décrit ci-dessus vaut pour toutes les ARS de France. Par ailleurs, il souhaiterait connaître la définition exacte d'une « personne à haut risque vital » ou PHRV telle que retenue par les pouvoirs publics et quelle est la procédure exacte pour être reconnue « personne à haut risque vital ». Enfin, il souhaiterait savoir de quelle manière la procédure de déclaration - puis de veille - concernant ces « personnes à haut risque vital » pourrait être encore simplifiée et améliorée à l'avenir.

Réponse

Les circulaires DGS/SQ2 n° 97-133 du 17 février 1997 et DGS/DUS n° 2009-217 du 16 juillet 2009 prévoient un dispositif d'information des Patients à haut risque vitaux (PHRV) lors d'évènements climatiques entraînant une coupure électrique qui s'adresse aux patients sous respirateur ayant une autonomie inférieure ou égale à quatre heures par jour, ainsi qu'aux enfants sous nutrition parentérale. Elles rappellent les actions à mettre en œuvre au niveau local pour la prise en charge des PHRV et des personnes Hospitalisées à domicile (HAD). Du fait des événements climatiques liés au passage de la tempête Ciaran, le ministère chargé de la santé a transmis aux agences régionales de santé Normandie et Bretagne des informations et recommandations relatives aux mesures d'anticipation et de gestion à mettre en place dans le cadre des délestages électriques, notamment pour la prise en charge des PHRV et des patients HAD ou dialysés. Pour l'accompagnement spécifique des patients HAD et dialysés, le ministère demande notamment aux agences régionales de santé de s'assurer que les établissements ont mis en œuvre l'ensemble des mesures permettant la prise en charge des personnes concernées en cas de délestage électrique (vérification des conventionnements avec les structures HAD, vérification des capacités d'accueil et de prise en charge en établissement, vérification des modalités de transport des patients vers ces structures, sensibilisation des professionnels de santé, report ou décalage des dialyses en fonction des prévisions de délestage, etc.). Afin d'améliorer l'information des PHRV comme celle des patients HAD et dialysés, le ministère chargé de la santé recommande leur inscription au dispositif d'alerte vigilance coupure accessible depuis le lien suivant : https://www.monecowatt.fr/#alert.