Questions

La question

M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les moyens dédiés à la formation professionnelle pour l'ensemble des secteurs de l'industrie manufacturière. Le système actuel de financement de la formation professionnelle a été réformé en 2018. Il repose sur le versement par les entreprises de la contribution unique pour la formation et l'apprentissage. L'opérateur France compétences, organisme mis en place pour réguler le financement de la formation professionnelle, se charge ensuite d'affecter le montant de ces contributions auprès des 11 opérateurs de compétences sectoriels, dont l'OPCO 2i, opérateur du secteur industriel. Or force est de constater qu'aujourd'hui, ce secteur industriel est le grand perdant de ce système de redistribution des moyens financiers. En effet, si les entreprises industrielles financent la formation à hauteur de 2,3 milliards d'euros par an, l'OPCO 2i ne perçoit, lui, en retour que 1,3 milliard d'euros, soit 1 milliard d'euros en moins pour la formation des salariés et des apprentis dans le secteur industriel (ce montant étant réparti vers les OPCO d'autres secteurs d'activité). En tout état de cause, c'est 425 millions d'euros qui manqueraient aujourd'hui à l'OPCO 2i pour permettre de répondre aux besoins des industriels. Pourtant en Bretagne, en 2026, ce sont 3 500 alternants qui évoluent dans l'industrie soit près de 10 % des alternants bretons et, depuis 2019, le seul secteur de la métallurgie bretonne progresse de 5 % en matière d'effectifs salariés. À l'heure où tout le monde s'accorde sur l'impérieuse nécessité de réindustrialiser le pays, il apparaît fâcheux que le secteur industriel puisse pâtir, en matière de formation, d'un système de financement semblant trop déséquilibré au détriment de l'OPCO 2i. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que ce secteur puisse avoir les moyens de former de nouveaux talents et ainsi permettre à l'industrie de relever les défis liés aux mutations technologiques, de sécuriser les parcours professionnels et de répondre aux besoins concrets des territoires.

Réponse

Le développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage dans le secteur industriel constitue une priorité pour le ministère du Travail et des Solidarités, en cohérence avec les objectifs de réindustrialisation portés par le Gouvernement. La réforme de la formation professionnelle mise en œuvre en 2018 a permis un développement très significatif de l'apprentissage sur l'ensemble des secteurs. Les volumes ont plus que doublé depuis cette date, avec 850 000 contrats d'apprentissage conclus en 2023, contre un plafond historiquement compris entre 400 000 et 500 000 auparavant. Cette dynamique se vérifie dans le secteur industriel. L'Opérateur de compétences interindustriel (OPCO 2i) gérait 55 000 apprentis en 2020, contre 78 700 en 2025. Par ailleurs, la réforme de la formation de 2018 repose sur un principe de mutualisation de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, qui vise, notamment à travers le dispositif du plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, à financer prioritairement la formation professionnelle des salariés des plus petites entreprises, quel que soit leur secteur d'activité. La valeur ajoutée des OPCO et de la formation professionnelle se concentre en effet particulièrement sur ces structures, comme l'a souligné l'organisation de coopération et de développement économiques, qui relève que les petites et moyennes entreprises disposent de ressources limitées pour financer la formation de leurs salariés, et qui recense parmi les réponses les plus efficaces les mécanismes de cotisation partagée entre employeurs permettant de mutualiser les ressources (1). À cet égard, l'OPCO 2i compte en 2025, sur les 88 354 entreprises de son périmètre, 91 % d'entreprises de moins de 50 salariés, qui ne représentent toutefois que 22 % des salariés couverts par l'opérateur. Les entreprises couvertes par l'OPCO 2i contribuent ainsi à la fonction de solidarité intersectorielle que porte la mutualisation. Le ministère du Travail poursuit par ailleurs son action en direction de ses publics prioritaires, en cohérence avec les besoins des secteurs stratégiques, au premier rang desquels l'industrie. S'agissant de la sécurisation des parcours professionnels, la loi du 24 octobre 2025 a institué un nouveau dispositif de « période de reconversion », entré en vigueur le 1er février 2026, qui remplace les dispositifs Pro-A et Transitions collectives. Ouvert à l'ensemble des salariés du secteur privé, en contrat à durée indéterminée comme en contrat à durée déterminée, sans condition d'âge, d'ancienneté ou de niveau de qualification, ce dispositif leur permet d'engager une mobilité professionnelle interne ou externe à leur entreprise afin d'acquérir une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles, un certificat de qualification professionnelle de branche ou un socle de compétences. Le financement de la formation est assuré par les opérateurs de compétences, dans la limite de la dotation attribuée par France compétences, ce qui permettra à l'OPCO 2i de mobiliser cet outil au bénéfice des entreprises et des salariés du secteur industriel. L'OPCO 2i est l'un des premiers bénéficiaires de ce nouveau dispositif avec près de 10 M€ qui lui sont alloués sur une enveloppe de 68 M€ en 2026. S'agissant des personnes les plus éloignées de l'emploi, le renouvellement de l'enveloppe dédiée à la Préparation opérationnelle à l'emploi collective (POEC) a permis à l'OPCO 2i de former 865 stagiaires demandeurs d'emploi en 2025 vers les métiers en tension d'opérateurs de fabrication, d'ouvrier de la métallurgie, de monteurs, ajusteurs et ouvriers qualifiés de la mécanique, de technicien et d'agents de maîtrise de la maintenance et de l'environnement et de chaudronniers, tôliers, traceurs, serruriers, métalliers et forgerons. Une enveloppe POEC est reconduite en 2026. La loi du 4 juin 2026 vient par ailleurs pérenniser le contrat de professionnalisation expérimental, dont le bilan a mis en évidence plus de 35 000 contrats conclus entre 2018 et 2023, majoritairement au bénéfice de jeunes et de demandeurs d'emploi. Ce dispositif permet une réinsertion rapide de ces publics et une réponse aux besoins de recrutement dans des secteurs en tension, dont l'industrie, ou sur des postes très spécifiques pour lesquels aucune formation unifiée n'existe. Le Gouvernement a également présenté en mai 2026 le plan « Emploi futur », plan interministériel d'accélération pour l'emploi des jeunes porté par le ministère du travail et des solidarités aux côtés des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Ce plan comporte quinze mesures autour de trois axes : accompagner l'orientation des jeunes, les rapprocher de l'entreprise et prévenir les ruptures de parcours. Il identifie l'industrie parmi les secteurs stratégiques dont les besoins en compétences doivent être anticipés en priorité, aux côtés des métiers de la défense, du nucléaire et de la transition énergétique. Il prévoit notamment le lancement d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences sur ces filières stratégiques, ainsi qu'un renforcement des dispositifs de découverte des métiers et d'immersion en entreprise dès le lycée professionnel, autant de leviers de nature à conforter, dans la durée, l'attractivité des métiers industriels auprès des jeunes générations. Au-delà des actions destinées aux publics prioritaires, le Gouvernement fait des enjeux du secteur industriel une priorité. A ce titre, il s'est doté en avril 2026 d'une feuille de route nationale pour l'attractivité et l'emploi dans l'industrie, élaborée avec l'ensemble des acteurs du réseau pour l'emploi, les branches professionnelles et les 20 filières représentées au conseil national de l'industrie, dont l'OPCO 2i est partie prenante. Face aux 220 000 intentions de recrutement recensées dans l'industrie en 2025, dont 55 % jugées difficiles à pourvoir et aux 61 000 postes non pourvus au quatrième trimestre 2025, cette feuille de route fixe un objectif de 600 000 personnes recrutées durablement dans l'industrie en 2026. Celle-ci s'articule pour cela autour de trois leviers : attirer et orienter, former, recruter et fidéliser. Elle prévoit notamment le doublement du nombre d'immersions professionnelles dans l'industrie, 60 000 entrées en formation de demandeurs d'emploi sur un métier industriel et le déploiement de task-forces entreprises dans chaque bassin d'emploi industriel. Enfin, le Gouvernement veille à ce que les dispositifs de cofinancements contribuent à répondre aux enjeux rencontrés par l'Industrie. Ainsi, le Fonds social européen + a permis à l'OPCO 2i de toucher 53 619 stagiaires et 5 067 entreprises, avec une dotation de près de 32 M€ en 2025. Le Fonds de transition juste s'est également poursuivi, à travers les conventions liant l'OPCO 2i et 6 directions régionales de l'Économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, permettant d'accompagner 13 737 stagiaires en 2025 sur des thématiques telles que les technologies industrielles fondamentales, la gestion des ressources humaines et de l'emploi, ou encore les transports, la manutention et le magasinage. (1) OECD (2025), OECD Skills Outlook 2025 : Building the Skills of the 21st Century for All, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/26163cd3-en.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'apprentissage pour les étudiants de l'enseignement supérieur. En effet, si la plupart des établissements d'enseignement supérieur proposent des formations à la qualité incontestée et aux diplômes reconnus, certains établissements abusent de la forte appétence pour l'apprentissage pour abuser financièrement les étudiants et leur famille. C'est notamment le cas dans des écoles censées délivrer des formations en management et en commerce. Comme le souligne le quotidien Le Monde dans son édition du 27 décembre 2023 : « Les salons étudiants regorgent de nouvelles écoles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles du ministère du travail, sans pour autant être reconnues par le ministère de l'enseignement supérieur ». « Ces établissements jouent souvent sur les mots pour tirer profit des étudiants. Un apprenti n'a aucun reste à charge à payer, tous ses frais de scolarité sont pris en compte. Certaines écoles parlent donc d'alternance, un terme beaucoup plus flou et réclament des acomptes ou des frais annexes. C'est une pratique abusive », déplore Gurvan Branellec, directeur du programme bachelor à l'Istec. Si, au début de la crise liée au covid, une aide exceptionnelle à l'apprentissage avait fait son apparition et que, du jour au lendemain, des classes entières s'étaient remplies d'aspirants apprentis sans entreprise, il avait suffi à l'époque que le ministère du travail évoque des contrôles pour que ces pratiques abusives cessent. C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle entend faire sur ce sujet afin que ces abus cessent.

Réponse

L'apprentissage constitue un levier d'insertion et d'accès à des diplômes et des titres professionnels reconnus. Par ailleurs, depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les écoles de l'enseignement supérieur privé sont désormais accessibles à un grand nombre de jeunes du fait du développement des formations en apprentissage, gratuites pour les apprentis. En contrepartie de cet élargissement, le Gouvernement a rehaussé les obligations applicables aux Centres de formation d'apprentis (CFA) : 14 missions ont été définies par la loi et une certification qualité, assurée par des organismes certificateurs accrédités par le Comité français d'accréditation, est devenue obligatoire à compter du 1er janvier 2022 pour percevoir des fonds publics. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour poursuivre le développement de la qualité dans les formations par apprentissage. Ainsi, un travail est engagé pour déréférencer les formations en apprentissage de la plateforme Parcoursup dès lors que l'organisme met en place des pratiques commerciales mensongères ou frauduleuses, et notamment lorsque des frais d'inscription sont demandés pour les formations en apprentissage. Une conférence sur la qualité de la formation professionnelle dans le supérieur a également été organisée par France compétences le 18 mars 2025. Celle-ci a notamment permis de présenter différentes perspectives de révision du référentiel national Qualiopi, comme le renforcement des modalités d'audit, notamment initiaux, et le renforcement de l'appréciation des critères en matière de transparence et d'information des stagiaires sur les prérequis et les types de reconnaissance des certifications professionnelles. En outre, un projet de décret en cours de publication relatif à la certification professionnelle prévoit une possibilité de retrait du répertoire national des certifications professionnelles des certifications dont les organismes qui préparent à leur obtention communiqueraient au public des informations trompeuses, notamment sur les débouchés ou le contenu de ces formations. France compétences pourra de plus examiner si les moyens techniques, pédagogiques et d'encadrement des formations permettent de correctement préparer les candidats à l'obtention de la certification professionnelle. Enfin, s'agissant spécifiquement de la lutte contre la fraude, un ensemble de mesures législatives et réglementaires est en cours d'adoption : -la proposition de loi portant lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques vise à renforcer les prérogatives de contrôle de l'État en élargissant les modalités de contrôle et en permettant de suspendre les versements d'aides aux entreprises et de prise en charge de frais pédagogiques aux CFA en cas de faits particulièrement graves identifiés à l'occasion d'un contrôle de l'État ou d'un organisme financeur ; -un projet de décret en Conseil d'État porte également diverses mesures destinées à simplifier et renforcer la procédure de contrôle de l'État : accélération des procédures de contrôle et désengorgement des services par la simplification des demandes d'enregistrement pour les micro-entrepreneurs et allongement des délais d'instruction. Les services du ministère chargé du travail sont pleinement mobilisés pour sanctionner les pratiques abusives et renforcer les contrôles. Ces contrôles, qui constituent une priorité nationale pour les services de l'État compétents, permettent notamment de s'assurer que les CFA respectent leurs obligations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne la gratuité de la formation pour les apprentis. En cas d'irrégularités constatées, les organismes s'exposent à des sanctions particulièrement lourdes qui ont la particularité d'engager personnellement le patrimoine des dirigeants des organismes concernés. Ainsi, plus de 130 millions d'euros de reversements ont été prononcés sur l'exercice 2024 par les services de l'État par suite de contrôles d'actions de formation financées par le compte personnel de formation ou les opérateurs de compétences s'agissant de l'apprentissage.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre de la loi n° 2951 créant un statut spécifique de directeur d'école. Dans l'exposé des motifs de ce texte, il était rappelé que « les directeurs d'école sont des enseignants qui assurent des responsabilités de direction en plus de leur charge d'enseignement dans 85 % des écoles, sans réel pouvoir de décision » et que « aujourd'hui, la direction d'une école est une grande responsabilité, un engagement à temps plein, quel que soit le temps réservé à cette mission. Cette fonction s'apparente pourtant à un second emploi, ne générant pas d'avancement de grade, n'accélérant que peu le déroulement de la carrière. La seule reconnaissance est une bonification indiciaire, allant de 200 à un peu plus de 400 euros en fonction de la taille de l'école ». C'est d'ailleurs pourquoi, cette proposition de loi instaurait en son article 2 pour ces directeurs d'école « une indemnité de direction spécifique fixée par décret ». Pourtant, au moment où les décrets d'application de cette loi devaient être signés, cette partie relative à la création de cette indemnité a été jugée sans objet, dans la mesure où considérée comme déjà satisfaite par le décret n° 83-644 du 8 juillet 1983 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux directeurs d'école maternelle et élémentaire, aux maîtres directeurs et aux directeurs d'établissement spécialisé. Selon la rédaction de ce décret de 1983, les taux annuels de cette indemnité, mise en place il y a plus de quarante ans, sont fixés par arrêté conjoint du secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'éducation nationale. Autrement dit, la loi adoptée en 2021 reste en matière de revalorisation financière des fonctions de directeur d'école primaire assujettie à un décret de 1983 qui fixe par arrêté les taux annuels de cette revalorisation. C'est pourquoi afin que, a minima , l'esprit de la loi de 2021 soit respecté, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les directeurs d'école primaire puissent bénéficier désormais d'indemnités de sujétions nettement supérieures à celles qui ont prévalu de 1983 à aujourd'hui.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient de l'envergure des missions confiées aux directeurs d'école, essentiels au bon fonctionnement du service public de l'éducation. Leurs responsabilités sont multiples et se sont accrues au cours des dernières années (pilotage pédagogique, fonctionnement de l'école, relations avec les parents et les partenaires de l'école). Aussi, l'amélioration des conditions d'exercice des directeurs d'école a constitué l'un des principaux chantiers de l'agenda social du ministère chargé de l'éducation nationale ces dernières années. La loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école est venue préciser et renforcer leur rôle. Elle reconnaît la spécificité de la fonction et prévoit un meilleur accompagnement dans leurs missions. Elle a nécessité plusieurs décrets d'application qui ont été publiés et notamment le décret n° 2023-777 du 14 août 2023 relatif aux directeurs d'école qui définit leurs missions, fixe les conditions de nomination et d'exercice de leurs fonctions. Ce décret met également en place un mécanisme d'avancement accéléré en faveur des professeurs des écoles et des instituteurs exerçant cette fonction. Ainsi, à l'issue de chaque année de services continus accomplis dans la fonction de directeur d'école, ces personnels bénéficient, pour l'avancement au sein de leurs corps respectifs, d'une bonification d'ancienneté de trois mois. Depuis 2021, le régime de décharges d'enseignement des directeurs d'école a fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement pour sa pleine adaptation aux missions de ces professionnels avec un accroissement des jours de décharge de service d'enseignement au bénéfice de la quasi-totalité des directeurs d'école dans le cadre de ressources humaines et budgétaires supplémentaires qui leur ont été dédiées. Les conditions d'exercice du métier ont ainsi été améliorées pour donner plus de temps aux directeurs de petites écoles et rapprocher les conditions d'exercice des directeurs d'écoles maternelles et élémentaires. La rémunération des directeurs d'école a également connu des évolutions significatives depuis 2021. Outre la rémunération indiciaire du corps d'appartenance de l'agent, cette rémunération comprend : - une nouvelle bonification indiciaire de 8 points ; - une bonification indiciaire, en fonction de la taille de l'école, de 3 à 40 points ; - l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves, d'un montant de 2 550 € annuels ; - une indemnité de sujétions spéciales constituée d'une part principale fixe et d'une part variable liée à la taille de l'école, majorée de 20 % en REP et de 50 % en REP+. L'indemnité de sujétions spéciales a bénéficié de plusieurs revalorisations récentes dont la dernière au 1er septembre 2023 (doublement de la part variable). Les taux annuels de cette indemnité s'élèvent désormais : - pour les écoles de 1 à 3 classes, à 2 970,62 € ; - pour les écoles de 4 à 9 classes, à 3 370,62 € ; - pour les écoles de 10 classes et plus, à 3 770,62 €. Un directeur d'école à classe unique perçoit désormais un régime indemnitaire annuel fixé à 6 170 € et un directeur d'école de 10 classes ou plus un régime indemnitaire annuel fixé à 9 156 € (hors majoration en éducation prioritaire). Ainsi, même si le support juridique de l'indemnité de sujétions spéciales est resté le même, par application du décret n° 83-644 du 8 juillet 1983 modifié, les transformations apportées à ce support règlementaire s'inscrivent pleinement dans les objectifs de la loi votée par le Parlement.