Questions

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la transparence et la traçabilité des crémations d'animaux de compagnie. Le recours à la crémation des animaux de compagnie connaît un développement important en France. Cette pratique, encore rare il y a quelques années, connaît désormais un fort développement et accompagne l'évolution de la place de l'animal de compagnie dans la société française. La France compte ainsi aujourd'hui près de 60 crématoriums animaliers. Désormais considéré par de nombreux Français comme un véritable « membre de la famille », l'animal de compagnie fait l'objet d'attentes nouvelles en matière d'accompagnement de sa fin de vie, de recueillement et de respect de sa dépouille. Cette évolution a été notamment documentée par l'étude Les Français et les obsèques animalières , publiée en avril 2026 par le Syndicat de l'art funéraire en partenariat avec le CREDOC, qui met en évidence l'attachement des propriétaires à une prise en charge de proximité, respectueuse de leur animal après le décès de celui-ci. Les familles souhaitent notamment que la crémation soit réalisée au plus près du lieu de vie de leur compagnon, dans des conditions garantissant confiance et transparence. Dans ce contexte, les attentes des propriétaires vont désormais au-delà du seul choix entre une crémation individuelle ou une crémation collective. Ils souhaitent être pleinement informés des conditions dans lesquelles la crémation est réalisée, des dispositifs de traçabilité mis en œuvre tout au long de la prise en charge de leur animal et, surtout, du devenir des cendres à l'issue de la crémation. Or aujourd'hui, de nombreuses familles ignorent quel prestataire funéraire aura été choisi in fine par leur clinique vétérinaire, dans quel lieu ni à quelle distance leur compagnon sera transporté pour y être crématisé, ce qu'il adviendra des cendres de leur compagnon dans le cadre d'une crémation collective où les cendres ne peuvent être restitués aux propriétaires, quelles garanties de traçabilité et d'identification de leur animal de compagnie seront mises en œuvre tout au long de ce processus. Comme il lui a été rapporté, cette absence d'information et l'opacité qui peut régner sur l'ensemble de ce processus à un moment particulièrement douloureux pour les propriétaires, génèrent de l'incompréhension, de la souffrance voire un sentiment de trahison quand ceux-ci découvrent, parfois plusieurs mois après, que leur compagnon a été transporté loin de son territoire familier. Parce qu'il ne semble pas possible de s'affranchir en la matière d'une exigence éthique reconnaissant que tout animal est présumé être un être vivant sensible méritant d'être accompagné dans sa mort avec dignité, parce que les propriétaires de ces animaux ont le droit de connaître le sort réservé à leur compagnon ainsi que son parcours depuis sa disparition jusqu'à l'après-incinération et parce qu'il est incohérent, pour de stricts raisons environnementales liées aux enjeux de décarbonation, de transporter sur de longues distances des cadavres ou des cendres d'animaux, il lui a été notamment suggéré la création d'une charte nationale d'information et de transparence funéraire. Ce projet de charte d'information aux familles, telle qu'il a été porté à sa connaissance et qui constituerait, de fait, une charte nationale de bonne pratique déontologique, préciserait les différentes options proposées aux familles de propriétaire afin qu'elles exercent au mieux leur choix en indiquant toute information relative au prix de la crémation de manière claire, honnête et datée, le nom du prestataire funéraire choisi, le lieu exact de crémation de l'animal, le devenir des cendres en cas de crémation collective, les engagements environnementaux du prestataire ainsi que les distances de transports du lieu de décès au lieu de crémation ainsi que les mesures de réduction de l'empreinte carbone prises par ce prestataire. Une information publique, claire et harmonisée sur l'ensemble du processus de crémation contribuerait ainsi à renforcer la confiance des familles dans cette filière en plein développement. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire applicable à la crémation des animaux de compagnie afin de renforcer les obligations de traçabilité tout au long du processus de crémation et de garantir aux propriétaires une information complète, claire et vérifiable sur le devenir des cendres, qu'elles soient restituées ou non à la famille. Il souhaite également savoir si la création d'un dispositif national de traçabilité ou d'une obligation renforcée d'information des propriétaires est à l'étude afin d'assurer une transparence totale des opérations de crémation. Ainsi, toujours à ce sujet, il souhaite savoir si la création d'une charte nationale de bonne pratique déontologique soumis au Conseil national de l'ordre des vétérinaires et indiquant aux propriétaires toutes les informations sur le processus de crémation de leur animal de compagnie pourrait être envisagé pour un affichage ou une communication dans les cliniques vétérinaires.

La question

M. Didier Le Gac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les freins au développement des opérations d'autoconsommation collective d'électricité photovoltaïque portées notamment par les exploitations agricoles. L'autoconsommation collective constitue un levier important pour favoriser les circuits courts de l'électricité et renforcer la production locale d'énergie renouvelable. Toutefois, son déploiement demeure entravé par certaines contraintes réglementaires. L'APEPHA (agriculteurs producteurs d'électricité photovoltaïque associés), qui regroupe près de 600 agriculteurs producteurs ou porteurs de projets photovoltaïques et qui œuvre activement au développement de circuits courts de l'électricité sur les territoires, alerte à cet égard sur deux points. D'une part, les règles actuelles imposent des critères de distance entre les participants à une opération d'autoconsommation collective (2, 10 ou 20 kilomètres), déterminés en fonction de la densité de population des communes concernées. Si ces dispositions visent à garantir le caractère territorial des opérations, elles apparaissent complexes et peu lisibles. Elles conduisent fréquemment au dépôt de demandes de dérogation auprès de l'autorité ministérielle, générant des délais d'instruction de plusieurs mois et retardant la mise en œuvre des projets. Dans ce contexte, une simplification du cadre réglementaire pourrait être envisagée, notamment par l'instauration d'un périmètre unique de 20 kilomètres autour du site de production, applicable sans distinction de densité démographique et sans recours à dérogation. D'autre part, les opérations d'autoconsommation collective permettent une meilleure adéquation entre production et consommation locales d'électricité, réduisant ainsi la sollicitation des réseaux publics. Toutefois, le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) ne prend pas suffisamment en compte ces spécificités. Une adaptation tarifaire, sous la forme d'une réduction significative pour les participants à ces opérations, pourrait contribuer à améliorer leur compétitivité et permettre aux gestionnaires de réseau de documenter l'intérêt pour le réseau de ces opérations avant de décider du niveau de TURPE cohérent à leur appliquer Aussi, il lui demande si elle envisage de simplifier les règles de distance applicables aux opérations d'autoconsommation collective en instaurant un périmètre unique et si elle prévoit de faire évoluer le cadre du TURPE afin de mieux tenir compte des bénéfices apportés par la production et la consommation locales d'électricité.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par les porteurs de projets éoliens terrestres dans le cadre de la mise en œuvre de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3). Dans ce cadre, le Gouvernement met en avant le développement du repowering , c'est-à-dire le renouvellement de parcs éoliens existants par des machines plus performantes, afin d'accroître la production d'électricité renouvelable tout en limitant l'artificialisation de nouveaux espaces. Cependant, ce développement se heurte à un ensemble de contraintes aéronautiques de plus en plus prégnantes sur le territoire national. Celles-ci relèvent à la fois des activités militaires, des exigences de l'aviation civile (DGAC) et des dispositifs de surveillance météorologique. Si les contraintes liées à Météo-France demeurent globalement stables depuis plusieurs années, celles issues des autorités militaires et de l'aviation civile tendent, quant à elles, à se renforcer. Ces contraintes se traduisent notamment par des limitations de hauteur imposées par des plafonds aériens, ainsi que par l'extension de zones d'exclusion autour de certains radars ou infrastructures sensibles. Dans les faits, elles sont susceptibles de freiner, voire d'empêcher, non seulement le développement de nouveaux projets éoliens terrestres, mais également les opérations de repowering . En particulier, les restrictions de hauteur peuvent compromettre l'installation de machines plus performantes, pourtant indispensables à l'optimisation des parcs existants. Dans ce contexte, les acteurs de la filière s'interrogent sur la cohérence entre l'objectif affiché par le Gouvernement de favoriser le repowering dans le cadre de la PPE 3 et l'accumulation de contraintes techniques et réglementaires susceptibles d'en limiter fortement la mise en œuvre sur une part importante du territoire. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer une meilleure articulation entre les impératifs liés à la défense nationale, à la sécurité aéronautique (militaire et civile) et les objectifs de développement de l'éolien terrestre, en particulier en matière de repowering , fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie.

Réponse

La troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3), publiée le 13 février 2026, fixe des objectifs ambitieux, mais réalistes de développement de l'éolien terrestre : 31 gigawatts de capacités éoliennes à terre installées en France hexagonale fin 2030 et entre 35 et 40 gigawatts en 2035. La PPE3 prévoit également que « le renouvellement des parcs existants sera privilégié et facilité », l'autorisation de nouveaux parcs éoliens terrestre restant indispensable en complément pour atteindre les objectifs de développement de l'éolien terrestre à horizon 2030 et 2035. Pour faciliter le renouvellement de parcs éolien terrestre, le Gouvernement a annoncé le 2 avril 2026, une série de mesures. Tout d'abord, la répartition de l'Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) a été modifiée par la loi de finances pour 2026 pour les projets en renouvellement, afin que les communes en perçoivent une part, comme pour les nouveaux parcs, permettant d'assurer des retombées fiscales pour les communes rurales. Concernant l'instruction des parcs en renouvellement, la circulaire du 26 mars 2026 relative à l'appréciation des projets de renouvellement des parcs éoliens terrestres permet d'augmenter à 35% le seuil de hauteur en-deçà duquel le préfet peut généralement considérer, en l'absence de sensibilité particulière du point de vue du code de l'environnement, qu'un renouvellement relève d'une modification notable et ne nécessite donc pas une nouvelle demande d'autorisation environnementale. En parallèle, la circulaire du 1er avril 2026 relative à la mise en œuvre de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie concernant l'éolien terrestre a été transmise aux préfets afin de les inviter à porter une attention particulière, dans leurs instructions, au renouvellement des parcs éoliens terrestres, ainsi qu'aux nouveaux parcs situés dans les zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAER) prévues à l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie et définies par les communes, témoignant donc d'une acceptabilité locale importante. Aussi, un dispositif inédit de planification spatiale du renouvellement dans certaines zones déjà fortement équipées va être mis en place. Un groupe de travail associant services de l'Etat et acteurs industriels sera constitué pour définir les grands principes de cette planification. Des groupes de travail locaux seront également constitués pour planifier, au plus proche du terrain, le renouvellement, notamment autour des zones pouvant accueillir un radar de compensation militaire afin de pouvoir concilier au mieux impératif de défense nationale et souveraineté énergétique. Ces groupes de travail seront également l'occasion d'établir des scénarios de renouvellement prenant en compte d'autres contraintes comme les plafonds de hauteur liés à l'aviation civile ou militaire, les enjeux de paysage ou de biodiversité, afin que des équilibres soient trouvés pour assurer un renouvellement facilité des projets éolien terrestre en cohérence avec les différentes politiques publiques portées par le Gouvernement.

La question

M. Didier Le Gac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la crise de la gestion des textiles en fin de vie. Les collectivités territoriales bretonnes, notamment les communes, EPCI, agglomération, métropole et leurs syndicats de collecte et traitement des déchets ménagers sont confrontées à un dysfonctionnement profond et préoccupant de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) dédiée aux textiles, linges de maison et chaussures (TLC). Elles pointent ainsi un dysfonctionnement affectant la continuité du service de collecte, le respect des objets environnementaux et la soutenabilité financière pour les collectivités locales. La REP TLC repose sur un principe fondateur du droit de l'environnement, celui du pollueur-payeur, qui se traduit concrètement par la création d'éco-organismes agréés financés par les éco-contributions versées à chaque achat et chargés de la mise en œuvre de la collecte, du tri et de la valorisation des déchets. Concernant la REP textile c'est l'éco-organisme Refashion qui a la charge de sa bonne mise en œuvre et application. Concrétement, aujourd'hui, pour chaque vêtement vendu en France, trois centimes sont collectés sur le prix de vente par l'éco-organisme Refashion. C'est ensuite l'éco-organisme qui reverse une partie de cette « contribution environnementale » aux entreprises qui s'occupent du recyclage ou de la fin de vie d'un produit. Ces entreprises de l'économie sociale et solidaire jugent aujourd'hui que cette contribution est insuffisante. Ainsi, si en 2024, les acteurs du recyclage ont touché 30 millions d'euros, soit 0,8 centimes par article, depuis la situation s'est notablement détériorée. Cette détérioration a entraîné la perte de 2 000 emplois au sein de ces ESS et la liquidation judiciaire de deux associations dont Abi29 dans le Finistère qui a alerté M. le député à ce sujet. Face à cette crise, le ministère de la transition écologique avait annoncé une aide de 49 millions d'euros pour 2025 destinée à soutenir la filière de la collecte et du recyclage des textiles et chaussures et de 57 millions d'euros pour 2026. Mme Pannier-Runacher, alors ministre de la transition écologique, avait fait part de son souhait de réformer en profondeur une filière REP TCL au bord de l'embolie en révisant, notamment, le cahier des charges de l'éco-organisme pour lui permettre d'investir en France dans des outils de tri et de recyclage qui font aujourd'hui défaut. Si la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, qui n'a pas encore été votée définitivement, est censée permettre d'introduire de nouveaux critères de modulation des éco-contributions ciblées sur la filière REP TCL, notamment des critères environnementaux ainsi qu'une volonté de flécher les contributions vers les installations de recyclage situées en France, la situation actuelle est celle d'une filière qui semble passablement désorganisée avec un coût social et environnemental important et notamment avec un impact sur les emplois des entreprises de l'économie sociale et solidaire chargée du recyclage sur le territoire et sur les collectivités locales qui doivent faire face à des monceaux de déchets textiles déposés parfois de manière sauvage. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures urgentes, le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation et, plus largement, pour qu'enfin soit réorganisée profondément la filière de responsabilité élargie du producteur dédiée aux textiles, linges de maison et chaussures.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que traverse actuellement la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures (TLC). Cette situation résulte d'une augmentation très importante des volumes de textiles usagés, largement alimentée par le développement de l'ultra fast fashion, et de la réduction progressive des débouchés à l'export, qui fragilisent durablement le modèle économique des opérateurs de collecte, de tri et de valorisation. Face à cette situation exceptionnelle, le Gouvernement a demandé à l'éco-organisme Refashion de renforcer, dès 2025 puis en 2026, son soutien aux opérateurs de collecte et de tri afin de prévenir les défaillances d'entreprises et de préserver les capacités industrielles indispensables au fonctionnement de la filière. Ce soutien a ainsi plus que doublé en deux ans pour atteindre 268 euros par tonne triée en 2026. Parallèlement, le Gouvernement a engagé, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, une réforme structurelle de la filière REP TLC. Cette réforme vise à mieux prévenir la production de déchets textiles en responsabilisant davantage les metteurs sur le marché et à renforcer les capacités nationales de réemploi, de tri et de recyclage afin de développer une filière plus résiliente et moins dépendante des débouchés extérieurs. Le futur cahier des charges de la filière renforcera ainsi significativement les moyens consacrés au développement des capacités industrielles de tri, de surtri et de recyclage. Plus de 150 millions d'euros seront mobilisés sur une période de six ans afin de soutenir les investissements nécessaires à l'émergence d'infrastructures industrielles performantes, créatrices d'emplois et capables de traiter une part croissante des textiles usagés sur le territoire national. Le Gouvernement est particulièrement attaché au maintien de la place des structures de l'économie sociale et solidaire au sein de cette filière. Ces structures jouent un rôle essentiel, tant par leur contribution à la collecte, au réemploi et au tri des textiles que par les missions d'insertion et de cohésion territoriale qu'elles assurent. Le futur cahier des charges veillera ainsi à préserver leur modèle économique et à leur donner les moyens de poursuivre leurs missions dans des conditions pérennes, en accompagnant leur adaptation aux profondes évolutions que connaît aujourd'hui la filière textile.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par les entreprises de travaux publics dans la gestion des déchets inertes issus des chantiers. Les représentants finistériens de la Fédération des travaux publics font part de difficultés croissantes pour trouver des exutoires conformes à la réglementation pour l'élimination ou la valorisation des déblais et autres déchets inertes. Ces derniers doivent effectivement être pris en charge dans des installations de stockage relevant du régime des ICPE (rubrique 2760). En la matière, l'article L. 541-2 du code de l'environnement pose le principe général selon lequel « tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion ». L'article 36 du CCAG Travaux (cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux) précise, pour sa part, que la valorisation ou l'élimination des déchets est de la responsabilité du maître d'ouvrage, en tant que producteur de déchets. L'entreprise titulaire du marché, en tant que détenteur de déchets, est en charge de la gestion dudit déchet. Cependant, le manque d'infrastructures d'accueil adaptées sur le territoire rend le respect de cette obligation particulièrement difficile. Par ailleurs, plusieurs collectivités locales soulignent leurs propres difficultés à planifier la création de telles installations, en raison notamment de la forte réticence des populations et des recours que ces projets peuvent susciter. À ces obstacles s'ajoute une contrainte réglementaire, liée à la mise en œuvre de la loi « climat et résilience » et l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). En effet, les surfaces destinées au stockage des déchets inertes sont actuellement comptabilisées dans le calcul de l'artificialisation, ce qui constitue un frein majeur à leur intégration dans les documents d'urbanisme. Cette situation entraîne des conséquences préoccupantes : multiplication des dépôts sauvages, allongement des distances de transport, augmentation des coûts pour les entreprises et difficultés pour atteindre les objectifs de valorisation fixés au niveau national et européen. Malgré les avancées notables enregistrées en matière de valorisation (70 % en 2019 contre 51 % en 2015), le maillage territorial reste encore imparfait, comme l'a relevé une étude de la Cellule économique de Bretagne de décembre 2021. Certains territoires demeurent en effet dépourvus de solutions de stockage ou de valorisation dans un rayon raisonnable de transport, compromettant l'équilibre économique et environnemental des chantiers. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour favoriser le développement de sites de traitement et de stockage adaptés aux déchets inertes, notamment en facilitant leur intégration dans les documents d'urbanisme et en clarifiant leur prise en compte dans le calcul de la ZAN. Il lui demande également quelles actions sont envisagées pour accompagner les collectivités territoriales et les professionnels des travaux publics dans une planification cohérente et équilibrée de ces infrastructures.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'inquiétude des chasseurs finistériens. Ceux-ci ont en effet tenu à attirer son attention sur la remise en cause profonde de la chasse au travers d'initiatives politiques et administratives qu'ils jugent ignorantes des réalités du terrain. En effet, selon la Fédération départementale des chasseurs du Finistère (FDC29), la chasse ne saurait être réduite à une simple activité de loisirs puisqu'elle participe à la régulation des espèces, à la gestion des milieux naturels, au maintien de la biodiversité ainsi qu'à la cohésion sociale dans les territoires ruraux. Or toujours selon la FDC29, cette pratique serait aujourd'hui attaquée sur différents fronts. La FDC29 cite ainsi la décision récente du Conseil d'État, saisi par l'association ASPAS (Association de Protection des Animaux Sauvages), d'annuler la disposition réglementaire autorisant le tir de sangliers à proximité des parcelles agricoles en cours de récolte qui constituait pourtant un outil important pour la prévention des dégâts aux cultures. Elle cite également la remise en cause par l'ASPAS de la chasse sous terre du blaireau, l'annulation par le Conseil d'État de certaines dispositions relatives à la régulation du renard dans plusieurs département dont le Finistère ou encore les attaques contre les arrêtés préfectoraux des quatre départements bretons pour la régulation du choucas des tours qui provoque d'importantes déprédations agricoles ainsi que l'annulation par les tribunaux administratifs de Rennes et Nantes des arrêtés précités. Nationalement, ils s'inquiètent du projet de décret visant à stopper la chasse de certaines espèces comme le fuligule milouin, l'eider à duvet ou le lagopède alpin et à réduire la période de chasse de la grive mauvis, de la caille des blés, des canards siffleurs, du pilet, du souchet et de la sarcelle d'hiver. D'une manière générale, la FDC29 regrette le manque de dialogue avec les fédérations de chasseurs et déplore que les chasseurs soient déconsidérés par certaines institutions alors qu'ils assument le rôle de régulateurs et de payeurs des dégâts aux cultures. C'est pourquoi, partageant les inquiétudes de la Fédération départementale des chasseurs de son département, il lui demande comment le Gouvernement entend mieux associer ces fédérations de chasseurs à ses décisions et comment il entend faire mieux respecter les droits des chasseurs afin que ceux-ci ne voient pas leur activité menacée par des incertitudes juridiques régulières ; il attire notamment son attention sur les dégâts causés par le choucas des tours en Bretagne et sur la remise en cause permanente des arrêtés préfectoraux autorisant l'abattage et l'effarouchement de ces oiseaux. En effet, sans régulation minimale, il craint de nombreuses proliférations d'espèces nuisibles dans son département. Enfin, dans cette même optique, il souhaiterait savoir ce que contiendra précisément le projet de décret stoppant ou limitant la chasse de certaines espèces.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP) dans le cadre de la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) impose, dans ce domaine, le respect d'une hiérarchie des modes de traitement, fixée à l'article L. 541-1 du code de l'environnement. Celle-ci privilégie la préparation en vue de la réutilisation, notamment à travers des dispositifs de collecte et de transport dits « préservants », visant à maintenir l'intégrité des équipements pour leur réemploi. En conséquence, les procédures d'attribution de marchés logistiques doivent ainsi privilégier une approche fondée sur le réemploi, l'insertion et l'ancrage territorial. Dans ce contexte et alors que, ce 4 juin 2025, 22 éco-organismes ont annoncé la création d'un collectif pour peser dans le débat public, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir le respect des principes fixés par la loi, ainsi que des cahiers des charges encadrant la mise en œuvre de la REP dans le secteur des DEEE.

La question

M. Didier Le Gac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les difficultés grandissantes rencontrées par les fédérations départementales de chasseurs pour le paiement des indemnisations des dommages commis par la faune sauvage aux cultures agricoles. En effet, depuis plusieurs années, on constate une augmentation croissante des dégâts de gibier aux cultures. Ce phénomène touche l'ensemble du pays mais, à titre d'exemple, il lui a été rapporté que dans le département du Finistère les dégâts causés s'élevaient à un montant de 300 000 euros en 2024 contre seulement 51 000 euros en 2014, soit une augmentation de 600 % en une dizaine d'années. Or la loi de finances du 27 décembre 1968 a réformé le code rural en profondeur en supprimant le droit d'affût et en obligeant les chasseurs à payer les dégâts liés au grand gibier par l'indemnisation des agriculteurs victimes de ces dommages. Aujourd'hui, l'explosion de ce type de dégâts fait augmenter mécaniquement le montant des indemnisations versées aux agriculteurs par les chasseurs alors même que ceux-ci sont de moins en moins nombreux. En outre, les chasseurs sont tenus d'indemniser les dégâts sur la totalité d'un département alors même que la chasse n'y est ni possible, ni autorisée partout sur ce même département. Dans ces conditions, les fédérations départementales de chasseurs se voient contraintes de demander des efforts financiers supplémentaires à leurs adhérents mais de tels efforts, dans un contexte économique déjà difficile, apparaissent trop lourds et injustes alors même que les chasseurs participent déjà bénévolement à la protection des cultures. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend instaurer un système plus équitable en révisant le système d'indemnisation tel qu'il existe depuis 56 ans et en prévoyant une prise en charge par l'État de l'indemnisation des dommages commis par la faune sauvage ?

Réponse

Au titre de leurs missions de service public confiées par le législateur, les fédérations départementales des chasseurs sont en charge de l'indemnisation des dégâts agricoles imputables au grand gibier. Cette mission a été jugée conforme à la Constitution par la décision n° 2021-963 QPC du 20 janvier 2022 par le Conseil constitutionnel. Conscient des difficultés financières rencontrées par les fédérations de chasseurs, le Gouvernement les a soutenues de deux manières : (i) par la mise en œuvre de nouvelles mesures réglementaires visant à renforcer la pression de chasse, notamment sur les sangliers, et (ii) par un mécanisme d'appui financier pour une transition du système d'indemnisation des dégâts de gibier. Le renforcement de la pression de chasse sur les sangliers s'est notamment traduit par l'extension de la période de chasse en avril et mai, l'autorisation de l'usage de la chevrotine, la facilitation du recours au piégeage, ainsi qu'une révision des conditions d'agrainage. S'agissant de l'appui financier, l'Etat a ouvert une enveloppe de 50 M€ au bénéfice des fédérations. Ces crédits visent à financer des mesures structurelles permettant de moderniser le système d'indemnisation ou d'améliorer le fonctionnement des fédérations pour accompagner cette transition. Au regard de la volonté du législateur et des efforts déjà consentis par l'État, une prise en charge de l'indemnisation par l'État des dommages causés par la faune sauvage n'est pas envisagée.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur l'augmentation préoccupante des cyberattaques dans le domaine maritime et portuaire au niveau mondial et sur la capacité de la France à y répondre, notamment en renforçant les capacités de France Cyber Maritime. Engagés dans une transformation numérique profonde afin de gagner en performances et compétitivité, les secteurs maritimes et portuaires français sont aujourd'hui intégrés et interconnectés à de nombreux systèmes et bases de données assurant et optimisant le fonctionnement d'équipements industriels, de gestion de flux logistiques, de moyens de communication, de régulation du trafic ou de sécurité maritime. Néanmoins cette intégration et cette dépendance croissante au numérique augmente la vulnérabilité aux cyberattaques. Ainsi, par exemple, en juin 2017, la compagnie danoise Maersk est victime d'une cyberattaque qui neutralise en sept minutes 4 000 serveurs et 45 000 ordinateurs de l'entreprise à travers le monde, avec pour conséquence l'arrêt de 20 % de la capacité mondiale du transport maritime et le blocage de millions de conteneurs non identifiés sur les terminaux portuaires faute d'accès aux serveurs. Le coût de cette attaque pour la compagnie est estimé à 300 millions de dollars. Dans un tel contexte marqué par la forte dépendance du commerce extérieur du pays au transport maritime à hauteur de 70 %, la France s'est engagée avec les administrations et services de l'État concernés (SGMer, DGAMPA, DGITM, ANSSI) à intégrer la cybersécurité maritime dans sa stratégie nationale de sûreté maritime et portuaire. À la suite du Conseil interministériel de la mer de 2018 (CIMer), le Conseil de la cybersécurité du monde maritime (C2M2) est chargé de définir la stratégie et d'orienter les actions des acteurs publics et privés concernés par ces risques impactant directement la souveraineté nationale. La mesure 46 du CIMer de 2018 confirme ainsi que « la France prend toute la mesure des enjeux liés à la cybersécurité dans le domaine maritime, à la fois en matière de protection des systèmes d'information et en matière de développement économique (...) et décide ainsi la création d'une commission cybersécurité et la préfiguration d'un centre national de coordination de la cybersécurité pour le maritime ». Afin d'atteindre ces objectifs, France Cyber Maritime est créée en novembre 2020 sous forme d'association avec pour mission de contribuer directement au renforcement de la cybersécurité du secteur maritime et portuaire français, dans un contexte de numérisation accrue des navires et des ports nationaux et de l'augmentation des menaces cyber. L'instruction interministérielle n° 230/SGDSN/PSE/PSN/NP du 28 juin 2022 relative à l'organisation et à la coordination de la sûreté maritime et portuaire précise ensuite que pour faire face aux attaques dans le domaine numérique (...), « France Cyber Maritime a pour mission de renforcer la résilience du secteur maritime et portuaire. Elle est plus particulièrement chargée de mettre en œuvre, à terme, le Maritime Computer Emergency Response Team (M-CERT), centre de veille, d'analyse, d'alerte et de recueil des incidents cyber avec l'appui de l'ANSSI (...) ». Ainsi, depuis sa création, France Cyber Maritime, en lien avec l'État et en soutien de la stratégie nationale de cybersécurité maritime, met en œuvre le M-CERT aux fonctions comparables à un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) pour le cyberespace maritime et fournit régulièrement informations, alertes et assistances aux acteurs du secteur, notamment en cas de cyberattaque. Aujourd'hui reconnue internationalement par l'Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA), la direction générale des affaires maritimes et de la pêche de la Commission européenne (DG MARE) et l'OTAN, France Cyber Maritime doit poursuivre sa montée en puissance et pérenniser ses ressources pour répondre aux besoins croissants du secteur maritime et portuaire français. Néanmoins, son modèle de financement basé sur les cotisations de ses membres, les subventions de collectivités et une subvention du secrétariat général de la mer (SGMer) avec le soutien de l'Association nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) dans le cadre du volet cybersécurité de France Relance (1 million d'euros sur 3 ans de 2021 à 2023), destinée exclusivement au démarrage du M-CERT, ne permet plus d'assurer une réponse performante au-delà de 2024, ni le maintien et le recrutement de collaborateurs indispensables aux missions qui lui sont attribuées. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour pérenniser le financement de France Cyber Maritime et, ainsi, assurer le développement d'une politique nationale indépendante et souveraine de prévention et de lutte contre les cyberattaques du secteur maritime français à la hauteur des enjeux porté par l'État, dans un contexte international de plus en plus propice à la cybercriminalité de toute nature.