Questions

La question

M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le rachat de trimestres pour les polypensionnés ayant cotisé au régime général et à celui de l'ENIM. L'attention de M. le député a en effet été attirée par la situation d'un salarié qui s'est vu notifier une impossibilité de rachat de ses trimestres d'études supérieurs. Un tel type de rachat pourtant possible depuis la loi de 2023 dans la limite de 12 trimestres maximum a été refusé à ce salarié au motif qu'il aurait, dès la sortie de ses études supérieures, était affilié au régime de l'ENIM. Or cette affiliation initiale à l'ENIM résultait exclusivement de la nature de l'activité professionnelle exercée à l'issue de ses études. Ce salarié a, en effet et tout naturellement, cessé d'être affilié à ce régime dès qu'il a arrêté son activité de marin. Depuis et durant tout le reste de sa carrière professionnelle, il a été affilié au régime général de la sécurité sociale, qui a constitué son régime principal de cotisation. À ce titre, il ne partira pas ainsi aux âges possibles de départ à la retraite des marins affiliés à l'ENIM, soit dès 50 ans, 52,5 ans ou 55 ans pour 25 ans de services, mais à l'âge de tout salarié affilié au régime général. Lorsqu'il a effectué sa demande de rachat de trimestres, celle-ci a été rejetée au motif que la première affiliation de sa vie professionnelle l'a été auprès d'un régime spécial, celui de l'ENIM. Dans la notification de refus qui lui a été apportée, il est spécifié que si l'assuré, à la sortie de ses études, avait exercé une activité l'affiliant au régime général un seul trimestre, il aurait pu prétendre à ce rachat de trimestres d'études supérieures. Un tel rejet semble contradictoire avec les dispositions générales relatives aux règles régissant le rachat de trimestres d'études supérieures auquel un assuré ayant cotisé toute sa vie à des régimes obligatoires français peut avoir droit. Il introduit une différence de traitement entre assurés pourtant placés dans des situations comparables au regard de leur parcours professionnel et de leur contribution au régime de retraite français. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait savoir quelles sont les règles régissant le rachat de trimestres d'études pour les salariés polypensionnés et ce que le Gouvernement entend faire pour que l'ensemble des salariés, affiliés totalement ou presque totalement et exclusivement au régime général de la sécurité sociale, puissent effectuer un tel rachat.

La question

M. Didier Le Gac appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les conséquences du décret n° 2022-920 du 21 juin 2022 modifiant les règles d'attribution de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA) des ouvriers et anciens ouvriers de l'État exposés à l'amiante. Créée par le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001, l'ASCAA constitue un dispositif de reconnaissance de l'exposition à l'amiante permettant à certains ouvriers de l'État de cesser leur activité avant l'âge légal de départ à la retraite. Le décret du 21 juin 2022 a marqué une évolution importante en ouvrant ce dispositif aux anciens ouvriers de l'État ayant poursuivi leur carrière dans une autre administration ou un autre établissement public. Cette mesure, très attendue, a permis de réparer une inégalité de traitement. Toutefois, plusieurs anciens ouvriers de l'État, notamment d'anciens apprentis des arsenaux, alertent aujourd'hui sur les conséquences de cette réforme. Ayant commencé à travailler très jeunes et remplissant les conditions du dispositif « carrières longues », ils estiment que les nouvelles modalités d'admission à la retraite peuvent conduire à une interruption anticipée du bénéfice de l'ASCAA et, par conséquent, à une liquidation de leur pension dans des conditions moins favorables. Cette situation est d'autant plus mal comprise que ces personnels avaient précisément vocation à bénéficier d'un dispositif destiné à accompagner leur fin de carrière à la suite d'une exposition à l'amiante. M. le député souhaiterait donc connaître les raisons qui ont conduit le Gouvernement à modifier, en 2022, les dispositions relatives à la fin du bénéfice de l'ASCAA et à l'admission à la retraite par rapport au dispositif issu du décret de 2001. Il lui demande quels étaient les objectifs poursuivis par cette évolution réglementaire et quelles études d'impact ou évaluations ont été réalisées avant son entrée en vigueur. Il lui demande de préciser dans quelles conditions l'administration peut mettre fin au bénéfice de l'ASCAA lorsqu'un bénéficiaire remplit les conditions du dispositif « carrières longues » et si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire ou de diffuser une doctrine nationale afin d'assurer une application homogène du dispositif et d'éviter que certains anciens ouvriers de l'État ne soient durablement pénalisés dans la liquidation de leurs droits à pension.

Réponse

La modification des règles d'attribution de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA) à certains ouvriers de l'État, opérée par le décret n° 2022-920 du 21 juin 2022 résulte de la décision n° 431003 du Conseil d'Etat du 10 juin 2020. Cette réforme a permis d'étendre le champ d'application de ce dispositif aux anciens ouvriers de l'Etat, mettant fin à une différence de traitement qui méconnaissait le principe d'égalité en ce qu'elle excluait jusqu'alors des agents qui pouvaient avoir été présumés exposés à l'amiante dans les mêmes conditions que les bénéficiaires « historiques » de l'ASCAA. À cette occasion, le Gouvernement a également procédé à la mise en cohérence des règles applicables aux ouvriers de l'État avec celles déjà en vigueur à l'égard des fonctionnaires et contractuels du ministère des armées et des anciens combattants en vertu du décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 modifié relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense. Ainsi, le 1° de l'article 9 du décret du 21 juin 2022 précité a modifié les conditions de cessation du versement de l'ASCAA aux ouvriers de l'État en précisant que celle-ci prend obligatoirement fin lorsque son bénéficiaire remplit les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et non plus, comme le prévoyait le 1° de l'article 10 du décret du 21 décembre 2001 dans sa rédaction antérieure, à la survenance de la limite d'âge de l'ouvrier bénéficiaire de cette allocation ou lorsque l'intéressé avait atteint au minimum l'âge de soixante ans et justifiait d'une durée d'assurance égale au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension. Cette évolution résulte de la transposition aux ouvriers de l'État d'une disposition introduite dès 2018 dans le dispositif applicable aux fonctionnaires et permet ainsi d'assurer une cohérence entre les deux régimes. Elle est également en cohérence avec les règles applicables aux salariés de droit privé. Selon l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, le versement de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante prend en effet fin à partir du moment où le bénéficiaire peut liquider ses droits à une retraite à taux plein sans excéder 65 ans.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026 2030 de la Mutualité sociale agricole (MSA). Avec 26,9 milliards d'euros de prestations versées à 5,2 millions de bénéficiaires, la Mutualité sociale agricole, opérateur social du monde agricole, est le deuxième régime de protection sociale en France. Dans le Finistère et les Côtes-d'Armor, la MSA Armorique assure près de 240 000 adhérents. Aujourd'hui, la MSA entre en « négociations COG 2026-2030 ». Cette convention d'objectifs et de gestion (COG) doit fixer pour cinq ans les objectifs à atteindre et les moyens à mettre en œuvre pour moderniser et améliorer la performance du système de protection sociale, aussi bien en matière de maîtrise des dépenses que de meilleur service rendu aux usagers. Cette convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 de la MSA est actuellement en cours de négociation avec les ministères de tutelle. Dans un contexte agricole marqué par la multiplication des crises sanitaires, climatiques et économiques à répétition, la MSA doit pouvoir assurer un accompagnement de proximité, réactif des exploitants et des salariés agricoles, en leur garantissant l'accès à leurs droits, en simplifiant leurs démarches et en se mobilisant fortement lors des épisodes de crise. Par ailleurs, la MSA est un opérateur majeur pour la mise en œuvre des politiques publiques en milieu rural, notamment en matière d'action sociale, de prévention des risques professionnels et de déploiement de dispositifs nationaux. Parce qu'elle constitue un acteur essentiel de cohésion sociale et d'accompagnement de proximité en milieu rural, la MSA doit ainsi pouvoir continuer de disposer des moyens financiers et humains qui lui permettent d'apporter les meilleures réponses au monde agricole et d'améliorer son offre de services. Or la MSA Armorique a indiqué à M. le député que les effectifs totaux de la MSA avaient diminué d'environ 22 % depuis 2010, en dépit d'une augmentation des besoins. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les orientations retenues par le Gouvernement dans le cadre des négociations portant sur la COG 2026-2030 de la MSA, notamment pour ce qui concerne l'évolution des effectifs et des moyens. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend garantir un dimensionnement des ressources cohérent avec les enjeux actuels et à venir du monde agricole afin d'assurer la continuité et la qualité du service public rendu aux assurés du régime agricole.

Réponse

La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.

La question

M. Didier Le Gac interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences des règles applicables aux périodes d'aide familial dans le cadre du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue des non-salariés agricoles, au regard de l'enjeu du renouvellement des générations en agriculture. Un exploitant agricole de sa circonscription a récemment appelé son attention concernant les conditions de son départ anticipé à la retraite au titre des carrières longues. Après avoir effectué son service militaire entre décembre 1984 et février 1985, il a été déclaré aide familial sur l'exploitation de ses parents à compter du 19 février 1985. Pour cette année, quatre trimestres ont été validés au titre de périodes équivalentes. Conformément à la réglementation applicable et au principe d'annualité des cotisations des non-salariés agricoles prévu à l'article L. 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime, ces trimestres équivalents, s'ils sont retenus pour la durée d'assurance tous régimes, ne constituent pas des trimestres cotisés au sens du dispositif « carrières longues ». Ils ne peuvent donc ouvrir droit à un départ anticipé. En outre, aucun rachat n'est possible dès lors qu'au 1er janvier 1985 l'intéressé était encore sous les drapeaux. Cette situation, juridiquement fondée et correctement appliquée par la Mutualité sociale agricole entraîne néanmoins un décalage de plusieurs mois dans la date de départ à la retraite. Or dans le cas présent, un repreneur est d'ores et déjà identifié et engagé dans un projet d'installation. Le calendrier de transmission est directement conditionné par la date effective de départ du cédant. Le report imposé fragilise l'organisation de la reprise, complique les démarches financières et administratives et crée une incertitude préjudiciable tant pour le cédant que pour le futur installé. Ce témoignage illustre une problématique plus large. De nombreux exploitants aujourd'hui proches de la retraite ont débuté leur activité comme aides familiaux, dans un cadre juridique antérieur à l'affiliation obligatoire ou à la constitution effective de droits cotisés. Ces situations, fréquentes dans les parcours agricoles des années 1980, produisent aujourd'hui des effets différés qui peuvent entrer en tension avec les objectifs publics de facilitation des transmissions. À l'heure où le renouvellement des générations constitue un défi majeur pour l'agriculture française, avec un nombre important de départs à la retraite attendus dans les prochaines années, toute rigidité technique susceptible de retarder une transmission effective mérite d'être examinée avec attention. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur la prise en compte spécifique des périodes d'aide familial antérieures à l'affiliation pleine et entière au régime d'assurance vieillesse agricole dans le cadre des carrières longues ; d'étudier la possibilité d'un dispositif adapté lorsque la situation a un impact direct sur une transmission d'exploitation avec repreneur identifié et, plus largement, d'ouvrir un travail avec la Mutualité sociale agricole et les organisations professionnelles agricoles afin de mieux articuler règles de retraite anticipée et politiques de renouvellement des générations. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce point.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par certains usagers dans leurs démarches auprès du service des retraites de l'État (SRE). Le SRE est un service à compétence nationale, rattaché à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Créé par le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009, il a pour mission de rassembler la gestion administrative et financière des pensions civiles et militaires de l'État au sein d'un opérateur unique. Depuis sa création, il s'est engagé dans une importante modernisation de ses outils, notamment par la mise en place du compte individuel de retraite (CIR), destiné à simplifier la liquidation des pensions. Ce service joue un rôle essentiel pour les agents publics : il centralise la collecte des données de carrière, calcule les droits à pension, assure leur paiement et garantit la relation entre les employeurs publics et les retraités. Son rôle est d'autant plus stratégique que le régime des retraites de l'État est, après le régime général, le deuxième plus important en France. Dans un contexte de vieillissement démographique et de diversification des parcours professionnels, la fiabilité et la réactivité du SRE sont donc des enjeux majeurs. Or malgré ces ambitions, plusieurs dysfonctionnements récents ont été observés, notamment à la suite du déploiement d'un nouveau logiciel de gestion des pensions en 2025. Ces problèmes informatiques ont entraîné des retards de paiement et des erreurs dans le calcul de certaines pensions. L'interface numérique ENSAP, censée faciliter la relation entre le SRE et les usagers, a également été signalée comme source de difficultés récurrentes. Enfin, la dématérialisation complète des démarches place certains usagers, notamment les retraités peu familiers du numérique, dans une situation d'isolement administratif. M. le député a ainsi été alerté par un habitant de sa circonscription, agent de l'éducation nationale, aujourd'hui en retraite progressive. Cet administré explique qu'une erreur dans la saisie de son temps partiel (80 % au lieu de 50 %) a entraîné une amputation de 30 % de sa pension depuis septembre 2024. Malgré de nombreuses démarches entreprises dès mai 2024, le SRE n'a toujours pas procédé à la régularisation, invoquant un blocage informatique. L'intéressé a saisi la Défenseure des droits et attend toujours un dénouement à sa situation, alors même que cette erreur pèse lourdement sur ses finances. Ce cas, malheureusement, ne semble pas isolé. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour garantir la fiabilité des systèmes informatiques du SRE et éviter la répétition de telles erreurs, accélérer le traitement des dossiers individuels affectés par des anomalies de calcul ou de paiement et renforcer l'accompagnement humain des usagers, notamment ceux qui rencontrent des difficultés avec les outils numériques. Il souhaite également savoir si un audit interne ou externe du fonctionnement du SRE est envisagé afin de s'assurer que le service remplisse pleinement sa mission essentielle de fiabilisation et de sécurisation des pensions des agents de l'État.

Réponse

Créé par décret du 26 août 2009, le service des retraites de l'État (SRE) gère le régime des pensions civiles et militaires de retraite et des autres avantages viagers servis par l'État. Il collecte les données de carrière de plus de 2 millions de fonctionnaires de l'État, de magistrats et de militaires et assure le paiement des pensions de plus de 3,1 millions de bénéficiaires (ayants droit et ayants cause) via le réseau des centres de gestion des retraites. L'offre de services du SRE à ses usagers - actifs ou retraités - est constituée de l'accès aux informations générales et pratiques et de services personnalisés relatifs à la préparation de leur retraite et au paiement de celle-ci, en ligne en toute autonomie, par ses sites retraitesdeletat.fr et ENSAP. Ces usagers peuvent également être accompagnés par des conseillers experts par téléphone ou via une messagerie sécurisée. Cette offre de services a été constamment enrichie, en lien avec l'ensemble des employeurs de l'État, et en associant des usagers. Ainsi, chaque année deux comités consultatifs sont organisés, l'un avec des actifs, l'autre avec des usagers pensionnés ; à l'occasion de ces comités, sont présentés et discutés les évolutions que le SRE envisage de mettre en œuvre. Enfin, la satisfaction usagers est suivie tous les ans à travers des enquêtes de satisfaction. Dans le cadre de la rénovation de logiciels informatiques vieillissants, une migration vers un nouveau logiciel de paiement des pensions de la Caisse des dépôts et consignations a été réalisée par étapes depuis le début de l'année 2025. Il s'est globalement bien passé, le paiement de près de 4,5 millions de pensions est aujourd'hui réalisé tous les mois sans incidents majeurs. Toutefois, certains dysfonctionnements ont été observés. L'anomalie la plus significative a porté sur les taux de cotisations sociales conduisant à un trop prélevé de cotisations au titre des mois d'avril et mai 2025 auprès des usagers ; la situation a été rétablie à la normale dès juin 2025 pour les échéances suivantes. Cette anomalie a concerné environ 86 000 pensionnés. Une régularisation de ces dossiers a été réalisée au cours du mois d'octobre permettant le règlement des sommes indûment prélevées aux usagers au titre des échéances d'avril et mai 2025 entre le 7 novembre et la fin novembre pour l'ensemble des personnes concernées. Le SRE porte une attention toute particulière au bon règlement de la situation de ses usagers et poursuit un travail et un dialogue en lien étroit avec la Caisse des dépôts et consignations pour corriger les désagréments survenus à l'occasion de la mise en service de nouveau système informatique de paiement. Enfin, dans le cadre d'une démarche d'amélioration continue, un audit sera réalisé en 2026 à l'issue d'une petite année de fonctionnement de ce nouveau système.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences dommageables liées au manque d'information claire et à la communication lacunaire de la CARSAT dans le cadre du cumul emploi-retraite. Il a été récemment interpellé par un administré domicilié à Milizac-Guipronvel, commune de sa circonscription, qui, dans une volonté de se conformer à la réglementation, avait pris l'initiative de contacter à deux reprises les services de la CARSAT afin de s'assurer de la bonne régularité de sa situation. Cet administré avait ainsi transmis l'ensemble des pièces demandées et n'avait reçu aucun signalement d'anomalie. Pourtant, plusieurs mois après, ce même usager a été informé qu'il devait rembourser un trop-perçu de 6 582,70 euros, conséquence d'un dépassement de plafond qu'il n'avait pas été en mesure d'anticiper, faute de données précises et actualisées fournies par les services compétents. Cette situation, vécue comme profondément injuste par l'intéressé, illustre les effets en cascade qu'un simple défaut d'information peut générer, même lorsque les démarches ont été faites de bonne foi et en toute transparence. Au-delà de ce cas particulier, ce dysfonctionnement met en lumière les limites actuelles de l'accompagnement des assurés, confrontés à des règles complexes, peu lisibles et à une information trop souvent parcellaire ou tardive. Il en résulte une insécurité juridique préoccupante, alors que les usagers cherchent précisément à sécuriser leur situation. Il s'agit de garantir une gestion équitable des droits, à la hauteur de la confiance que les assurés placent dans les institutions. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer la fiabilité, la clarté et la personnalisation des informations communiquées aux assurés dans le cadre du cumul emploi-retraite, améliorer la réactivité des services de la CARSAT et prévenir efficacement les situations de trop-perçus, en particulier pour les retraités de bonne foi.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les retraites des sapeurs-pompiers volontaires. L'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé un dispositif permettant aux sapeurs-pompiers volontaires, justifiant d'une durée minimum d'engagement, de valider des trimestres de retraite pour compléter, le cas échéant, leur carrière professionnelle au titre de la reconnaissance de leur engagement au service des citoyens. Cet article dispose ainsi que « les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'État ». Cet article avait été introduit au Sénat suite au vote d'amendements identiques déposés par des sénateurs de plusieurs groupes. Or depuis l'adoption de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, les sapeurs-pompiers volontaires sont toujours dans l'attente de la publication du décret permettant que cette disposition de la loi soit appliquée. Aujourd'hui de nombreux sapeurs-pompiers volontaires auraient déjà pu bénéficier de cette mesure non applicable faute de décret d'application. C'est pourquoi il lui demande quand le Gouvernement entend publier ce décret.

Réponse

L'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale qui instaure un dispositif permettant aux Sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ayant accompli au moins dix années d'engagement de valider des trimestres pris en compte pour le calcul des droits à la retraite. Ainsi, le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux SPV et aux sapeurs-pompiers professionnels vient préciser les modalités d'application de cette mesure, en prévoyant l'attribution : – d'un trimestre pour une période d'engagement de dix années ; – de deux trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt années ; – de trois trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt-cinq années. Ces trimestres s'ajoutent à la durée d'assurance validée dans le régime. Ils permettent donc d'atteindre plus rapidement la durée d'assurance nécessaire pour avoir le taux plein. Ils augmentent également le montant de la pension via le coefficient de proratisation. L'ensemble des périodes de service en tant que SPV, accomplies avant la promulgation de la loi, est pris en compte. Pour bénéficier de ces droits, l'assuré doit communiquer un état des services, fourni par le dernier service d'incendie et de secours ayant accueilli son engagement, auprès de sa caisse de retraite, au moment de sa demande de liquidation de la pension de retraite.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la majoration des pensions de retraite des personnes ayant perçu l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Il a lui a ainsi été rapporté l'exemple d'une habitante de sa circonscription qui perçoit une pension de retraite de 708,48 euros, comprenant le minimum contributif. Cette habitante a commencé à travailler en 1965 à l'âge de 14 ans et a terminé sa carrière comme auxiliaire de vie à temps partiel non choisi. La Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) lui a validé 185 trimestres mais n'a retenu que les 163 trimestres nécessaires pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 50 %, taux requis pour l'obtention de la majoration votée. Cependant, sans nouvelle de la CARSAT quant à cette majoration, elle a contacté cet organisme courant novembre 2023. Il lui a été répondu qu'il était nécessaire d'avoir cotisé au moins 120 trimestres et que n'en ayant cotisé que 105 (moins de 4 ans) cela l'empêchait d'être bénéficiaire de cette majoration. Cette même personne a, durant 15 ans, élevé les trois enfants de son foyer et a, à ce titre, perçu l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Ces 60 trimestres ont bien été cotisés par la caisse d'allocations familiales (CAF). La CARSAT, pour sa part, reconnaît ces trimestres comme validés mais non comme cotisés. Il semblerait pourtant que la CARSAT ait encaissé les sommes de la CAF équivalentes à ce que cette dame aurait versé si elle avait travaillé hors de son foyer. Il apparaît assez injuste que des personnes ayant consacré un temps important à l'éducation au foyer de leurs enfants (éducation qui a permis à ces derniers de parvenir à une bonne situation sociale) et qui, de ce fait, ne perçoivent que de petites pensions de retraites ne puissent pas, bénéficier d'une majoration de cette pension et soient ainsi pénalisées. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour que les personnes qui ont perçu l'APVF puisse bénéficier d'une majoration de leur retraite alors même que ces trimestres passés à éduquer leurs enfants ont été validés par la CARSAT.

Réponse

L'Assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) permet aux parents interrompant et réduisant leur activité professionnelle, pour élever un ou plusieurs enfants, d'obtenir un report, sur la carrière de l'assuré, de cotisations d'un montant équivalent au Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) tel que prévu à l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale. Cette affiliation permet de valider ainsi, quel que soit leur régime d'affiliation, des trimestres auprès du régime général qui seront pris en compte dans le calcul de la durée d'assurance nécessaire pour atteindre le taux plein. De même, ces périodes peuvent être prises en compte dans les 25 meilleures années du salaire de référence retenu pour le calcul de la pension. Au-delà de cette affiliation, les parents d'enfants peuvent également bénéficier de huit trimestres de majoration de durée d'assurance par enfant et d'une majoration de leur pension de 10 % dès le 3ème enfant. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a prévu, pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, la prise en compte, en tant que trimestres cotisés, d'une partie des périodes d'AVPF et d'affiliation à l'Assurance vieillesse des aidants (AVA) pour le minimum contributif majoré et pour l'examen du droit à la Retraite anticipée pour carrières longues (RACL). A ce titre, 24 trimestres d'AVPF/AVA sont retenus en tant que trimestres cotisés pour le minimum contributif majoré, et 4 trimestres sont pris en compte pour les RACL.