Questions

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les délais susceptibles de résulter de la succession des procédures applicables à la reconnaissance de certaines maladies professionnelles, notamment lorsque l'intervention d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) est requise. Cette question fait suite à une difficulté signalée dans la pratique de l'assurance maladie, à partir de situations concrètes rencontrées dans le traitement de dossiers de reconnaissance des maladies professionnelles. En effet, lorsqu'une maladie ne remplit pas toutes les conditions d'un tableau de maladies professionnelles ou lorsqu'elle n'est pas désignée dans un tableau, sa reconnaissance peut nécessiter l'avis d'un CRRMP. En cas de contestation de la décision de la caisse, le dossier peut ensuite être examiné dans le cadre du recours amiable puis du contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire. Dans certaines configurations, le juge doit alors recueillir l'avis d'un autre CRRMP avant de statuer. La nécessité de garantir une expertise médicale indépendante et contradictoire n'est naturellement pas en cause. La succession de ces différentes étapes peut toutefois soulever une difficulté lorsque les éléments médicaux et professionnels déterminants ont déjà été précisément documentés au cours de la première instruction. Une situation rapportée sur le terrain illustre très concrètement cet enjeu : celle d'un assuré atteint d'une pathologie liée à une exposition professionnelle à l'amiante, décédé avant que l'ensemble du circuit de reconnaissance et de recours ait pu aboutir, alors que des éléments relatifs à son exposition professionnelle avaient déjà été établis au cours de l'instruction de son dossier. Cette situation interroge d'autant plus que la question des délais des CRRMP a déjà conduit les pouvoirs publics à faire évoluer leur fonctionnement. Le décret du 16 mars 2022 a notamment assoupli leur composition et organisé des mécanismes d'entraide entre comités afin de réduire les délais de traitement. Le Gouvernement a par ailleurs déjà reconnu, à l'occasion de précédentes réponses parlementaires, les difficultés susceptibles de résulter de l'intervention successive des CRRMP au cours de la procédure de reconnaissance puis du contentieux. Dès lors, au-delà de la question des moyens consacrés au traitement de ces dossiers, se pose celle de la simplification du circuit lui-même, particulièrement pour les assurés atteints de pathologies graves ou rapidement évolutives. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de nouvelles mesures permettant de simplifier et de réduire les délais des procédures de reconnaissance des maladies professionnelles faisant intervenir les CRRMP, notamment en évitant, lorsque les garanties juridiques et médicales le permettent et que les éléments déterminants du dossier ont déjà été établis, la répétition d'étapes ou d'expertises susceptibles d'allonger la procédure. Il lui demande également si une procédure accélérée ou prioritaire pourrait être envisagée pour les assurés atteints de pathologies graves ou évolutives, afin d'éviter que la reconnaissance de la maladie professionnelle n'intervienne trop tardivement, voire après le décès de l'intéressé.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences financières que peut entraîner, pour certaines personnes en situation d'invalidité, leur passage à la retraite à l'âge de 62 ans. Cette question s'appuie notamment sur le témoignage d'un habitant de sa circonscription, atteint d'une maladie invalidante, reconnu inapte au travail et placé en invalidité en 2006. À l'approche de ses 62 ans, il a été informé que sa pension d'invalidité prendrait fin et qu'il serait mis à la retraite à compter du 1er juillet 2026. Cette liquidation est intervenue alors que, compte tenu de son année de naissance, l'intéressé n'atteindra l'âge légal de départ à la retraite applicable à sa génération qu'à 63 ans et 9 mois. Le passage à la retraite s'est traduit pour lui par une diminution particulièrement importante de ses ressources. Alors qu'un montant de pension d'environ 1 280 euros lui avait été indiqué, sa pension s'établit depuis le 1er juillet 2026 à environ 642 euros par mois. Sa carrière ayant été interrompue en raison de son invalidité, l'intéressé n'a par ailleurs pas eu la possibilité de poursuivre son activité professionnelle afin d'acquérir des droits supplémentaires à retraite. Les mécanismes de solidarité existants ne permettent pas toujours de compenser cette baisse de ressources : le minimum contributif peut n'apporter qu'un complément limité, tandis que l'accès à l'ASPA dépend des ressources du foyer, ce qui peut en exclure certains assurés malgré une pension personnelle modeste. Au-delà de cette situation individuelle, ce témoignage pose la question plus générale des conséquences du passage à la retraite à 62 ans des bénéficiaires d'une pension d'invalidité, alors que l'âge légal de départ à la retraite de droit commun est désormais supérieur pour les générations concernées. Si ce départ à 62 ans permet aux personnes reconnues inaptes au travail de bénéficier plus tôt de leur retraite, il peut également, dans certaines situations, entraîner une baisse importante et durable de leurs ressources, sans possibilité pour les intéressés de poursuivre leur activité afin d'améliorer leurs droits à pension. M. le député souhaite donc connaître l'évaluation faite par le Gouvernement des conséquences financières du passage de l'invalidité à la retraite à 62 ans pour les assurés qui n'ont pas encore atteint l'âge légal applicable à leur génération. Il lui demande également quelles solutions pourraient être envisagées pour les personnes qui connaissent, à cette occasion, une diminution importante et durable de leurs ressources en raison d'une carrière interrompue par l'invalidité et notamment si une évolution des règles applicables pourrait permettre de mieux prendre en compte ces situations particulières.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le développement des dispositifs dits de « mutuelles communales » ou de « complémentaires santé communales » et sur la nécessité d'en établir un bilan national. Ces dispositifs se sont développés à l'initiative des communes et de leurs centres communaux d'action sociale (CCAS). Leur intervention peut notamment s'inscrire dans le cadre de l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles, aux termes duquel le CCAS « anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées ». En pratique, les collectivités peuvent ainsi faciliter l'accès de leurs habitants à des offres de complémentaire santé négociées ou sélectionnées localement, l'adhésion demeurant individuelle et facultative. Ces initiatives concernent notamment les personnes qui ne bénéficient pas d'une complémentaire santé collective d'entreprise, parmi lesquelles les retraités, les travailleurs indépendants ou encore certains demandeurs d'emploi. Elles peuvent répondre à une préoccupation croissante liée au coût de la complémentaire santé et à l'accès aux soins. Dans son rapport d'information du 24 septembre 2024 consacré à l'impact des complémentaires santé sur le pouvoir d'achat des Français, la mission d'information du Sénat a précisément examiné le développement de ces offres territoriales. Elle constatait alors l'absence de données exhaustives permettant d'en mesurer le déploiement et les résultats et recommandait de « procéder à un état des lieux et à un bilan de ces initiatives », afin notamment d'établir un recueil de bonnes pratiques à destination des élus locaux. Près de deux ans après cette recommandation, alors que les mutuelles communales continuent de se développer dans de nombreux territoires, il apparaît nécessaire de disposer d'une évaluation nationale permettant d'apprécier leur efficacité réelle et leur pérennité, notamment dans un contexte de hausse du coût des complémentaires santé. Il lui demande donc quelles suites le Gouvernement a données à la recommandation formulée par le Sénat en septembre 2024 et si un état des lieux national des mutuelles communales a depuis été engagé. Il souhaite notamment connaître, lorsqu'elles sont disponibles, les données relatives au nombre de communes et d'intercommunalités proposant aujourd'hui un tel dispositif, au nombre et au profil des bénéficiaires, à leur répartition territoriale, ainsi qu'au niveau et à l'évolution des cotisations proposées. Il lui demande également si le Gouvernement dispose d'éléments permettant de mesurer les économies effectivement réalisées par les adhérents dans la durée, ainsi que les effets de ces dispositifs sur l'accès à une complémentaire santé et le renoncement aux soins. À défaut d'un tel bilan, il souhaite savoir si le Gouvernement entend engager cette évaluation nationale et mettre à disposition des collectivités un cadre de référence et un recueil de bonnes pratiques permettant de les accompagner dans la mise en place de ces dispositifs.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la prise en compte des conséquences d'un accident du travail lors du passage à la retraite. Cette question est née du témoignage d'un habitant de sa circonscription, ancien mécanicien, victime d'un accident du travail qui l'a conduit à être déclaré inapte et à quitter prématurément la vie professionnelle. Cette situation l'a empêché de poursuivre une carrière normale et de cotiser dans des conditions comparables à celles d'un salarié ayant pu travailler jusqu'à l'âge de la retraite. Au moment de la liquidation de ses droits, il constate que cette carrière interrompue se traduit par une pension de retraite sensiblement diminuée. Au-delà de cette perte de revenus, il fait état d'une diminution importante de la prise en charge de ses soins depuis son départ à la retraite, alors même que les séquelles de son accident demeurent et nécessitent un suivi régulier. À titre d'exemple, avant son départ à la retraite, des chaussures orthopédiques adaptées, dont le coût s'élève à près de 1 500 euros, étaient prises en charge dans le cadre de son accident du travail. Depuis son passage à la retraite, ces dépenses ne sont plus couvertes dans les mêmes conditions. De même, certains médicaments auparavant remboursés au titre de son accident le sont désormais beaucoup moins, tandis que des soins réguliers, tels que des séances de pédicurie rendues nécessaires par ses séquelles, restent désormais à sa charge. Cette situation est d'autant plus difficile à comprendre que les douleurs et les limitations fonctionnelles liées à l'accident ne disparaissent pas avec l'âge ; elles peuvent même s'aggraver. Ainsi, au moment où ses revenus diminuent en raison d'une carrière interrompue, cette personne doit faire face à une augmentation de ses dépenses de santé. Elle décrit ainsi un véritable « effet ciseaux », conjuguant baisse de pension et hausse du reste à charge. Par ailleurs, ce témoignage soulève une interrogation plus générale sur les différences de traitement entre les victimes d'un accident du travail et celles atteintes d'une maladie professionnelle. En effet, certaines prestations ou rentes liées aux maladies professionnelles peuvent continuer à être versées après le départ à la retraite, alors que les conséquences d'un accident du travail, lorsqu'elles sont tout aussi irréversibles et invalidantes, ne semblent pas toujours ouvrir les mêmes droits. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion sur la prise en compte des conséquences durables des accidents du travail lors du passage à la retraite. Il souhaite notamment savoir si une évolution est envisagée afin de mieux prendre en considération les carrières interrompues par un accident du travail, de garantir la continuité de la prise en charge des soins directement liés à ces séquelles après la liquidation de la retraite et, plus largement, de s'assurer que les victimes d'accidents du travail ne subissent pas une « double peine », associant une pension de retraite réduite à une augmentation de leurs dépenses de santé.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les attentes exprimées par de nombreux professionnels de la santé mentale concernant l'évolution des politiques publiques dans ce domaine. Les besoins en santé mentale ne cessent de croître, en particulier chez les enfants, les adolescents et les jeunes adultes. Face à cette situation, les politiques publiques ont permis des avancées importantes en matière de repérage précoce, de diagnostic, d'évaluation et de structuration des parcours de soins. Ces évolutions constituent des progrès largement salués par les professionnels. Toutefois, plusieurs psychologues, psychiatres, pédopsychiatres et professionnels exerçant au sein du service public, notamment dans le Finistère, observent que ces avancées ne s'accompagnent pas toujours d'un développement équivalent de l'offre thérapeutique. Ils relèvent que de nombreuses familles rencontrent encore des difficultés pour accéder à un accompagnement dans la durée et s'interrogent sur l'équilibre entre les moyens consacrés au diagnostic et ceux dédiés aux prises en charge thérapeutiques. Les délais d'accès aux soins en psychiatrie et plus encore en pédopsychiatrie, atteignent aujourd'hui des niveaux particulièrement préoccupants dans le Finistère. Les données recueillies auprès des établissements font apparaître des délais estimatifs allant de six mois à deux ans selon les territoires et les prises en charge. À Brest, il faut compter entre six et douze mois pour une première consultation en psychiatrie adulte, environ six mois pour un premier rendez-vous paramédical en pédopsychiatrie et jusqu'à deux ans pour une première consultation avec un pédopsychiatre. À Quimper, les délais dépassent un an et demi pour une prise en charge par un psychologue, un orthophoniste ou un psychomotricien et avoisinent six mois pour un premier rendez-vous avec un psychiatre. Cette saturation se traduit également par une augmentation continue des listes d'attente : au sein du pôle de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent de l'EPSM du Finistère Sud, 1 163 enfants et adolescents étaient en attente d'une prise en charge en décembre 2025, contre 1 079 un an plus tôt, soit une hausse de 7,8 %, malgré la priorisation des situations les plus urgentes. Ces chiffres témoignent d'une tension persistante des services, alors même que l'activité demeure particulièrement soutenue. Ces professionnels expriment également leur attachement au maintien d'une pluralité des approches thérapeutiques, qu'ils considèrent comme une condition de l'individualisation des parcours de soins. Ils rappellent que les situations rencontrées sont particulièrement diverses et que les équipes pluridisciplinaires doivent pouvoir mobiliser différents outils thérapeutiques, dans le respect des données acquises de la science, des recommandations de bonnes pratiques et de leur liberté d'appréciation clinique, afin de répondre au plus près des besoins des patients. Par ailleurs, les débats intervenus lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, à l'occasion du dépôt puis du retrait d'un amendement relatif au remboursement des actes se réclamant de la psychanalyse, ont ravivé les interrogations de nombreux professionnels sur la place que les pouvoirs publics entendent réserver à cette pluralité des approches au sein du système de santé. Dans ce contexte, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur l'équilibre entre les politiques de repérage et de diagnostic, d'une part et le renforcement de l'offre thérapeutique, d'autre part. Il souhaite également savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin de préserver, au sein du service public de la santé mentale et des établissements sanitaires et médico-sociaux, une pluralité des approches thérapeutiques permettant aux équipes pluridisciplinaires d'adapter leurs interventions à la singularité de chaque patient. Enfin, il lui demande comment cette pluralité peut être conciliée avec les recommandations de bonnes pratiques élaborées par la Haute autorité de santé et avec les exigences d'évaluation de la qualité des soins.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conséquences de la modification des règles de prise en compte des pensions d'invalidité dans le calcul de la prime d'activité. Cette question fait suite au témoignage d'une habitante de la circonscription de M. le député, reconnue en situation de handicap avec un taux d'incapacité compris entre 50 % et 80 %, qui exerce depuis plusieurs années une activité professionnelle à temps partiel, à raison de vingt heures hebdomadaires. Malgré les contraintes liées à son état de santé, cette personne a fait le choix de s'inscrire durablement dans le monde du travail, alors même que son handicap ne lui permet pas d'exercer une activité à temps complet. Jusqu'à récemment, elle bénéficiait de la prime d'activité, qui constituait un complément indispensable à ses revenus modestes. Elle a toutefois appris, sans changement de sa situation professionnelle ou personnelle et sans avoir été préalablement informée des conséquences de cette évolution, qu'elle n'y était désormais plus éligible en raison de la modification des modalités de prise en compte de sa pension d'invalidité. Cette suppression est intervenue de manière brutale et se traduit par une perte mensuelle de 330 euros. Une telle diminution de ressources représente un choc financier considérable pour une personne dont les capacités de travail sont limitées par son état de santé et qui a fait le choix de conserver une activité professionnelle en dépit des difficultés liées à son handicap. Cette situation apparaît d'autant plus difficile à comprendre que des salariés disposant de revenus d'activité comparables continuent de bénéficier de la prime d'activité. Plus encore, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) peuvent, dans certaines situations, continuer à percevoir cette prestation. Ainsi, deux personnes présentant un niveau de handicap similaire, exerçant une activité professionnelle comparable et percevant des revenus proches peuvent être traitées différemment selon qu'elles relèvent du régime de la pension d'invalidité ou de l'AAH. Cette différence de traitement nourrit un profond sentiment d'incompréhension et d'injustice et est vécue comme une pénalisation de celles et ceux qui, malgré leurs limitations fonctionnelles, font l'effort de rester insérés dans le monde du travail. Ce type de situation contribue à décourager l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap alors même que les politiques publiques visent à favoriser leur accès et leur maintien dans l'emploi. L'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale dispose pourtant que la prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat. Or la suppression de cette aide pour des personnes qui, malgré leur invalidité, maintiennent une activité professionnelle semble produire l'effet inverse de celui recherché. Par ailleurs, les bénéficiaires concernés s'interrogent sur la nature même de la pension d'invalidité. Celle-ci est soumise à l'impôt sur le revenu en application de l'article 79 du code général des impôts. Dès lors, beaucoup peinent à comprendre pourquoi cette pension est considérée comme un revenu imposable lorsqu'il s'agit de la fiscalité, mais n'est plus prise en compte de manière comparable lorsqu'il s'agit de l'ouverture ou du maintien du droit à la prime d'activité. Dans un contexte où les titulaires d'une pension d'invalidité figurent parmi les publics les plus exposés à la précarité, cette évolution est perçue comme une mesure qui frappe directement des personnes dont les revenus sont déjà modestes et qui accomplissent des efforts importants pour demeurer actives malgré leur handicap. Elle crée un fort mécontentement et un sentiment d'injustice, particulièrement marqué chez celles et ceux qui ont choisi la voie de l'emploi plutôt que celle de l'inactivité. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les raisons qui justifient cette différence de traitement entre les bénéficiaires d'une pension d'invalidité et ceux de l'allocation aux adultes handicapés dans l'accès à la prime d'activité. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de rétablir des modalités de calcul permettant de ne pas pénaliser les personnes titulaires d'une pension d'invalidité qui exercent une activité professionnelle et de préserver ainsi leur pouvoir d'achat ainsi que leur insertion durable dans le monde du travail.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de prise en charge des enfants atteints de maladies ultra-rares et en particulier les mutations du gène CASK. Dans sa réponse à la question écrite n° 6829, le Gouvernement rappelle utilement le cadre général du Plan national maladies rares 2025-2030 ainsi que le rôle des filières de santé maladies rares. Toutefois, plusieurs difficultés concrètes rencontrées par les familles demeurent sans réponse opérationnelle. En premier lieu, la question du recours contraint à des structures de rééducation à l'étranger n'est pas traitée de manière opérationnelle. De nombreuses familles restent aujourd'hui sans solution sur le territoire national et doivent financer elles-mêmes des prises en charge non remboursées à l'étranger. Par ailleurs, les centres de référence et de compétence maladies rares n'ont pas vocation à proposer des prises en charge pluridisciplinaires en matière de rééducation comme pourtant rédigé dans la réponse du Gouvernement, ce qui limite fortement leur capacité à répondre aux besoins des patients de façon pratique au niveau du quotidien des malades et de leurs familles. En second lieu, aucune réponse concrète n'est apportée quant au développement effectif de prises en charge intensives en France, pourtant de plus en plus reconnues comme bénéfiques pour ces enfants (exemple : thérapie HABIT-ILE réservées aux seules paralysies cérébrales sensu-stricto ). Les familles ne disposent d'aucune visibilité sur les moyens susceptibles d'être mobilisés ni sur les délais de mise en œuvre de telles solutions. D'autres pays sont par ailleurs bien en avance sur ces méthodes reconnues comme l'Espagne, la Pologne, pourtant encore très souvent vues d'un mauvais œil par les professionnels français. Si ces thérapies ne fonctionnaient pas, pourquoi ces parents, déjà fortement mobilisés par la prise en charge de leurs enfants, se donneraient tant de mal pour y aller et y retourner ? En outre, la problématique du coût et de la qualité des équipements et appareillages spécialisés, pourtant documentée par des exemples précis, n'est pas abordée sur le fond. Les familles dénoncent des prix particulièrement élevés, des délais importants ainsi qu'une qualité parfois inadaptée aux usages quotidiens. Enfin, la question de l'encadrement des prix et des pratiques des fabricants et des professionnels de santé, notamment pour les dispositifs remboursés par la sécurité sociale, demeure sans réponse. À ce jour, les familles concernées continuent de faire face à des difficultés concrètes majeures, sans perspective claire d'amélioration à court terme. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures précises et opérationnelles le Gouvernement entend mettre en œuvre pour développer sur le territoire national des offres de rééducation adaptées et accessibles évitant le recours contraint à l'étranger, pour structurer et financer des dispositifs de prise en charge intensive en rééducation pédiatrique, pour améliorer la qualité, réduire les coûts et raccourcir les délais de fourniture des équipements spécialisés et enfin pour encadrer plus strictement les pratiques tarifaires et renforcer les contrôles des fabricants et prestataires concernés.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation de l'accès aux soins dermatologiques, dans un contexte de forte diminution des effectifs de praticiens en France. Au niveau national, le nombre de dermatologues est passé de 3 546 en 2015 à 2 880 en 2025, soit une baisse de 18,8 %. La situation devrait encore se détériorer : plus de 50 % des praticiens ont aujourd'hui plus de 55 ans, 18 % exercent en cumul emploi-retraite et une nouvelle diminution de 32 % des effectifs est attendue d'ici 2030. Dans le même temps, les besoins augmentent fortement : 15 millions de Français sont concernés par des maladies de peau et 200 000 nouveaux cancers cutanés sont diagnostiqués chaque année et très largement pris en charge par les dermatologues. En Bretagne, la densité médicale, proche de la moyenne nationale, reste insuffisante au regard des besoins et le déséquilibre démographique est marqué par des départs à la retraite qui ne sont pas compensés, notamment en raison des effets passés du numerus clausus . Dans le Finistère, la densité atteint 4,9 dermatologues pour 100 000 habitants en 2025, mais cette moyenne masque de fortes tensions : certains patients doivent en effet parcourir jusqu'à 200 kilomètres pour consulter, ce qui accentue la pression sur les structures locales. Cette situation entraîne des conséquences préoccupantes : retards de diagnostic, en particulier pour les cancers cutanés, reports vers les médecins généralistes ou la télédermatologie et aggravation des inégalités territoriales. Par ailleurs, la formation demeure insuffisante : en 2025, 102 internes en dermatologie ont été formés, alors que les besoins sont estimés à au moins 150 par an, soit un déficit proche de 50 %. Sans augmentation significative des effectifs formés, les départs à la retraite ne pourront donc pas être compensés. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour augmenter le nombre de dermatologues formés, encourager leur installation dans les territoires en tension et garantir un accès équitable, rapide et sécurisé aux soins dermatologiques sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le déploiement des campagnes annuelles de vaccination contre le papillomavirus dans les collèges. Face au papillomavirus humain, infection sexuellement transmissible très fréquente, à l'origine de nombreux cancers dont le cancer du col de l'utérus chez la femme, la seule protection efficace est la vaccination. C'est pourquoi, depuis la rentrée scolaire 2023-2024, est proposée dans l'ensemble des collèges publics et privé sous contrat et volontaires une campagne de vaccination scolaire visant à protéger les élèves des infections à papillomavirus humain (HPV). L'objectif est d'atteindre 80 % de couverture vaccinale d'ici 2030. Un tel taux permettrait alors une éradication quasi-complète du cancer du col de l'utérus. Ce taux est accessible et, dans les pays qui ont actuellement la meilleure couverture vaccinale (Portugal, Suède et Norvège), c'est la vaccination en milieu scolaire qui a été décisive dans cette réussite. La vaccination scolaire, qui nécessite le consentement des parents d'élèves, présente en outre l'avantage d'être, à ce jour, la seule prise en charge à 100 % par l'assurance maladie, ce qui est un facteur déterminant dans l'accès de tous à la santé. Aujourd'hui, plus de deux ans après le lancement de la première campagne, le taux de couverture vaccinale est de 58,4 % pour les filles et 36,9 % pour les garçons. Si ce résultat est encourageant, on constate que de telles campagnes pourraient être largement optimisées si tous les directeurs de collèges publics ou privés sous contrat autorisaient l'accueil des équipes mobiles de vaccination. Aujourd'hui, ce n'est pas le cas et le bon accueil de ces unités est soumise au bon vouloir des chefs d'établissements. Par ailleurs, dans les résultats nationaux, on constate de fortes disparités du taux de vaccination selon les régions voire les départements. Ainsi si le taux de vaccination atteint 74,8 % pour les jeunes filles et 49,5 % pour les jeunes garçons dans le Finistère, il n'est que de 31,7 % chez les jeunes filles de Seine-Saint-Denis et de 16,9 % pour les jeunes garçons du même département. Ces disparités et inégalités territoriales reflètent des différences importances dans le consentement à la vaccination des parents, qui ont des causes multiples. Toutefois, elles peuvent s'expliquer, notamment et en partie, par l'usage d'un formulaire d'autorisation encore assez complexe et dont le taux de retour demeure insatisfaisant. Par ailleurs, la campagne de vaccination scolaire ne figure toujours pas dans la circulaire de rentrée fixant les objectifs et missions de l'ensemble du personnel de l'éducation nationale et publiée au Journal officiel . Or une telle inscription permettrait de légitimer la campagne de vaccination comme une priorité auprès des acteurs de l'ensemble des acteurs de l'éducation nationale et affirmerait l'engagement actif de l'éducation nationale dans le soutien et la réussite des objectifs de santé publique du pays. C'est pourquoi, au regard du bénéfice que représente pour toute la population une telle campagne de vaccination, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire en direction des parents d'élèves pour mieux les informer sur la vaccination contre le papillomavirus et pour leur fournir un formulaire d'autorisation simple à compléter. Il lui demande également comment le Gouvernement entend mieux associer le personnel de l'éducation nationale à la campagne nationale de vaccination en inscrivant celle-ci dans la circulaire de rentrée dès 2026 et en incitant plus activement les directeurs de collèges à accueillir les équipes de vaccination au sein des établissements dont ils ont la charge.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des patients traités par le médicament Wegovy (sémaglutide) dans le cadre de la prise en charge de l'obésité. Ce médicament, dont l'efficacité est reconnue et qui a fait l'objet de plusieurs avis favorables de la Haute autorité de santé en vue de son remboursement, a bénéficié jusqu'au 31 décembre 2025 d'un dispositif d'accès précoce, permettant à un nombre limité de patients de poursuivre leur traitement. Toutefois, depuis le 1er janvier 2026, ces patients ne disposent plus d'un accès pris en charge, le médicament n'étant à ce jour pas remboursé et étant délivré en officine à un coût mensuel particulièrement élevé. Cette situation est susceptible de compromettre la continuité des soins pour des patients pour lesquels l'interruption du traitement est médicalement déconseillée et de générer des difficultés financières importantes. Elle semble liée à l'absence d'accord entre le Comité économique des produits de santé et le laboratoire concerné. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin d'assurer la continuité de la prise en charge thérapeutique des patients concernés et d'indiquer les perspectives d'évolution du dispositif de remboursement de ce traitement.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les professionnels de santé ukrainiens réfugiés pour exercer leur métier en France. Son attention a ainsi été sollicitée par un couple de réfugiés ukrainiens, dentiste et chirurgien-dentiste, qui ne peuvent exercer leur art en dépit de toutes les démarches qu'ils ont pu effectuer auprès des agences régionales de santé. Après avoir obtenu un diplôme de français B2 et disposant d'une autorisation temporaire (ATE) d'exercer en tant que praticiens associés les autorisant à exercer leur profession sous la responsabilité d'un médecin, ils n'ont, pour l'instant, reçu que des réponses négatives des CHU car ceux-ci ne disposent pas de postes suffisants. Comme beaucoup de médecins ukrainiens, réfugiés depuis plusieurs années en France, ils ne peuvent, de fait, devenir praticien associé et songent à s'expatrier vers des pays où les procédures sont moins compliquées comme l'Irlande. Pourtant, au début du conflit en Ukraine, les agences régionales de santé avaient reçu des instructions visant à faciliter l'intégration de ces praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), dans le cadre de ce statut de praticien associé. Toutefois, l'ouverture d'un poste de praticien associé suppose non seulement une autorisation réglementaire mais également des moyens humains et financiers spécifiques : encadrement médical renforcé, personnel non médical, logistique adaptée et enveloppe budgétaire dédiée. Ainsi et à titre d'exemple, le CHU de Brest accueille actuellement quatre chirurgiens-dentistes PADHUE, mais indique ne pas disposer des ressources suffisantes pour en accueillir davantage, malgré les sollicitations régulières qui lui sont adressées. Faute de financements adaptés, les établissements ne sont pas en mesure de répondre favorablement à ces demandes, ce qui empêche l'intégration de professionnels pourtant autorisés, qualifiés et désireux d'exercer leur métier au sein du système de santé français. Cette situation paradoxale, dans un contexte de fortes tensions sur les effectifs médicaux, interroge sur l'efficacité des dispositifs actuels. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre aux établissements hospitaliers d'intégrer ces professionnels dans des conditions adaptées, en cohérence avec les orientations nationales transmises aux agences régionales de santé. Au-delà, il lui demande également s'il serait possible de ne pas limiter ces autorisations d'exercer (comme c'est le cas actuellement) aux seuls CHU, d'inscrire l'Ukraine, à titre exceptionnel, sur la liste des pays aux diplômes médicaux reconnus, d'autoriser les cliniques à embaucher des médecins ukrainiens comme praticien invité sous la responsabilité de la structure ou de délivrer à ces médecins ukrainiens des contrats d'un an renouvelables.

Réponse

De nombreux praticiens à Diplôme hors Union européenne (PADHUE), dont une partie d'entre eux sont ukrainiens, participent à la continuité des soins sur le territoire français. C'est pour cette raison que plusieurs évolutions sont intervenues en 2024 et 2025 pour faciliter leur accès au plein exercice et améliorer leur situation administrative et économique. Les médecins ukrainiens peuvent, d'une part, s'inscrire dans le droit commun en présentant les épreuves de vérification des connaissances, et dans l'attente, demander à bénéficier d'une Autorisation d'exercice provisoire (AEP) d'une durée de 13 mois renouvelable une fois, en application du décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024. Cette AEP permet aux PADHUE d'exercer régulièrement la profession de médecin, de pharmacien, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme sous le statut de praticien associé contractuel temporaire, plus rémunérateur, tel que prévu par le décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires. La ministre de la santé, de la famille, de l'autonomie et des personnes handicapées a, d'autre part, déposé plusieurs amendements dans les différentes propositions de loi sur ces questions visant à rétablir l'autorisation dérogatoire qui permettait aux praticiens détenant le statut de réfugiés, d'apatrides, bénéficiant de l'asile territorial ou de la protection subsidiaire ou ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises d'exercer de manière temporaire en amont de leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les modalités d'application du malus écologique dit « rétroactif » applicable aux véhicules d'occasion précédemment exonérés et plus particulièrement sur ses conséquences pour les personnes en situation de handicap. Alertée par les professionnels et les associations, l'administration fiscale a, par rescrit publié au Bulletin officiel des finances publiques (BOI-RES-AIS-000239), indiqué qu'elle n'entendait pas appliquer ce dispositif à compter du 1er janvier 2026, dans l'attente d'un fondement législatif explicite. Cette prise de position a permis d'apporter une sécurité juridique immédiate et bienvenue aux citoyens concernés, alors même qu'aucun report formel n'a pu être adopté dans le cadre du projet de loi de finances. Toutefois, de nombreuses remontées du terrain font état d'une forte incertitude persistante quant au périmètre exact du malus rétroactif envisagé. Il apparaît en particulier que seuls les véhicules spécifiquement aménagés pour le transport de personnes en fauteuil roulant seraient concernés en cas de perte ultérieure de leur accessibilité, tandis que les véhicules acquis par des titulaires d'une carte mobilité inclusion mention « invalidité », d'une carte d'invalidité militaire ou par des familles ayant un enfant handicapé à charge ne seraient pas visés lorsque ces véhicules ne font pas l'objet d'un aménagement structurel. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement peut confirmer officiellement cette interprétation, préciser la doctrine fiscale applicable et indiquer les intentions de l'exécutif quant au futur cadre législatif de ce dispositif, afin de garantir la sécurité juridique, la lisibilité de la norme fiscale et le respect du principe d'égalité pour les personnes en situation de handicap.

Réponse

L'article 27 de la loi de finances pour 2025 a instauré un dispositif visant, d'une part, à assurer l'égalité de traitement entre les acquéreurs de véhicules et, d'autre part, à prévenir certains comportements abusifs. Sur le premier point, il est d'abord rappelé que la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe sur la masse en ordre de marche, dites malus CO2 et malus masse, sont perçues une seule fois sur l'ensemble de la vie du véhicule, lors de la première acquisition en France. Leur montant s'incorpore donc au prix du véhicule et est aussi, de facto, intégré aux prix de revente (sous réserve de la dépréciation de véhicule). Il en ressort que, si le premier acquéreur est le seul redevable juridique, sur le plan économique, chacun des détenteurs successifs supporte en fait ces taxes en fonction de la durée de détention du véhicule. Dans ce contexte, il est inéquitable, en cas de revente, que le nouvel acquéreur bénéficie des avantages fiscaux accordés au premier acquéreur s'il n'en remplit pas lui-même les conditions. Le dispositif instauré qui, d'ailleurs, s'appliquait déjà aux véhicules d'occasion introduits depuis d'autres États membres de l'Union européenne, se borne, par conséquent, à mettre sur un pied d'égalité l'ensemble des véhicules revendus sur le marché de l'occasion. Lorsque le premier acquéreur a bénéficié d'un avantage fiscal lié à sa personne, il est normal que le second acquéreur supporte, s'il ne remplit pas lui-même les conditions d'une exonération, le montant de taxe normalement dû, étant entendu que, dans un même souci d'équité, ce montant sera calculé sur la base du barème applicable à la date de la première acquisition (plus favorable) et en tenant compte de la dépréciation du véhicules (application d'une décote proportionnelle). Sur le deuxième point, le dispositif instauré permet par ailleurs d'éviter les comportements de contournements consistant à revendre très rapidement le véhicule après avoir bénéficié de l'exonération, de manière à faire bénéficier de l'exonération un nouvel acquéreur qui n'y aurait pas eu droit s'il avait directement acheté ce véhicule. Afin de garantir la sécurité juridique des contribuables et permettre les adaptations opérationnelles nécessaires par les services du ministère de l'Intérieur, le projet de loi de finances pour 2026 proposait de reporter la mise en œuvre de ce dispositif à compter du 1er janvier 2027. En raison de l'examen parlementaire prolongé du projet de loi de finances pour 2026 et afin de sécuriser la situation des contribuables, l'administration a admis, par un rescrit publié au Bulletin officiel des finances publiques le 1er janvier 2026 (BOI-RES-AIS-000239), que le dispositif ne s'appliquerait pas, tant que le législateur n'avait pu se prononcer sur le report proposé. L'article 58 de la loi de finances pour 2026 est venu ensuite reporter l'application de ce dispositif au 1er janvier 2027. Quant à la mise en œuvre de ce dispositif et, plus largement, des dispositifs de malus masse et malus CO2 en ce qui concerne les véhicules des personnes handicapées, le Gouvernement rappelle qu'il convient de distinguer deux situations bien distinctes. La première concerne les véhicules accessibles en fauteuil roulant, lesquels bénéficient d'une exonération des malus CO2 et malus masseen raison de leurs caractéristiques techniques particulières. Conformément au droit en vigueur, cette exonération cesse lorsque le véhicule fait ultérieurement l'objet d'une transformation en véhicule de tourisme et, dans ce cas de figure, les taxes précitées deviennent exigibles à l'issue de cette transformation. Ce cadre n'est aucunement affecté par le dispositif instauré : les dispositions adoptées lors des lois de finances pour 2025 et 2026 n'ont pas modifié le régime applicable à ces véhicules, qui tient compte de la situation particulière des personnes en situation de handicap pour lesquelles des véhicules accessibles en fauteuil roulant sont nécessaires. La seconde situation concerne les véhicules non accessibles en fauteuil roulant acquis par les personnes qui sont titulaires d'une carte « mobilité inclusion » comportant la mention « invalidité » ou d'une carte d'invalidité militaire, ou qui ont à leur charge une personne titulaire de l'une de ces cartes. Ces véhicules continuent, et continueront, de bénéficier d'une exonération intégrale des malus CO2 et malus masse à l'acquisition. Le dispositif issu des précédentes lois de finances se borne à assurer, à compter du 1er janvier 2027, que le nouvel acquéreur ne remplissant pas les conditions d'exonération supporte les malus CO2 et malus masse de la même façon que s'il avait acquis le véhicule dans d'autres conditions. En revanche, les personnes en situation de handicap continueront à bénéficier de cette exonération et ne supporteront aucune taxation supplémentaire. Conscient des enjeux d'inclusion et d'accessibilité auxquels sont confrontées les personnes en situation de handicap, le Gouvernement souhaite ainsi concilier au mieux les objectifs de la fiscalité environnementale et les besoins de mobilité et d'autonomie de ces publics.

La question

M. Didier Le Gac appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les limites de la grille AGGIR dans la prise en compte des troubles cognitifs, notamment dans le cadre de l'évaluation de la dépendance des personnes atteintes de démence ou de la maladie d'Alzheimer. Entre les différentes grilles de mesure existantes, la grille « AGGIR » (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources) est devenue l'outil institutionnel de référence pour mesurer le degré de dépendance. Le champ de la dépendance se réfère administrativement à cet outil, qui évalue principalement la capacité d'une personne à accomplir seule ou non un certain nombre de gestes de la vie quotidienne. Le contour actuel de la dépendance est ainsi le plus souvent appréhendé comme un état d'incapacité fonctionnelle. Si la grille AGGIR intègre formellement certaines dimensions psychiques, elle souffre toutefois d'une prise en compte insuffisante des troubles cognitifs, en particulier aux stades précoces des maladies neuro-dégénératives. Dans la pratique, les troubles de la mémoire, les incohérences ou les troubles du comportement, qui constituent souvent les premiers symptômes de la maladie d'Alzheimer, peuvent conduire à un classement en GIR 5 ou 6 lorsque la personne ne présente pas de déficience physique associée. Cette classification exclut alors l'accès à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), malgré des besoins réels d'accompagnement, de surveillance et de soutien aux aidants. À l'inverse, la grille AGGIR appréhende plus adéquatement les formes de démence les plus sévères. Ces constats ont été confirmés par le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) n° 2023-014R, publié en mars 2024, qui indique explicitement que « la grille ne prend pas en compte de façon suffisamment robuste les troubles neuro-cognitifs et les troubles du comportement ». Le rapport souligne que des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer peuvent être classées dans des GIR 5 ou 6 malgré des besoins d'assistance régulière ou de présence vigilante, avec pour conséquence une absence d'éligibilité à l'APA, susceptible d'aggraver l'évolution des troubles et d'entraîner un épuisement des proches aidants. Il relève également que la frontière entre GIR 4 et GIR 5 est particulièrement problématique lorsque les troubles cognitifs ne s'accompagnent pas d'atteintes à la mobilité. Cette question prend une résonance particulière au regard des situations rencontrées sur le terrain. Elle est notamment née du témoignage d'une aidante de la circonscription, qui accompagne seule sa mère atteinte de démence, dont la dépendance est avérée dans les faits mais insuffisamment reconnue par la grille AGGIR, la plaçant ainsi hors du champ des droits ouverts, en particulier l'APA et le droit au répit. Or la grille AGGIR a des conséquences déterminantes : en conditionnant l'appartenance à l'un des six groupes GIR, elle sert de base à l'attribution des plans d'aide, de l'allocation personnalisée d'autonomie et des dispositifs de soutien aux aidants. Une évaluation inadaptée peut donc compromettre l'orientation dans le parcours de vie et de soins de la personne malade et fragiliser durablement les proches aidants. Dans un contexte où le Gouvernement a annoncé la présentation d'un plan grand âge début février 2026, destiné à répondre à l'urgence du vieillissement démographique et à définir une stratégie jusqu'en 2050 en matière d'autonomie, de maintien à domicile, de financement et d'accompagnement, il lui demande si elle envisage de faire évoluer la grille AGGIR afin de mieux intégrer le volet cognitif dans le calcul de la dépendance, de garantir un meilleur accès aux droits, d'améliorer la reconnaissance de la charge pesant sur les aidants et d'assurer une prise en charge plus adaptée des personnes atteintes de troubles cognitifs sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les communes dans l'application de la législation funéraire, en particulier en ce qui concerne la distinction entre le droit à l'inhumation et le droit à concession au sein d'un cimetière communal. Alerté à ce sujet par une commune de sa circonscription, il souligne que le droit funéraire, tel qu'il résulte des articles L. 2223-3 et L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), demeure empreint d'ambiguïtés. En effet, si l'article L. 2223-3, relatif à l'inhumation, recense précisément les situations dans lesquelles la sépulture est due par la commune, l'article L. 2223-13, relatif à l'octroi des concessions, n'indique pas les personnes pouvant prétendre à en obtenir une. Il se limite à prévoir que, « lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs », sans préciser les critères, conditions ou limites de ce droit. Or le contenu peu explicite de l'article L. 2223-13 fait que la distinction entre le droit à concession et le régime de l'inhumation est parfois mal appréhendée par les communes. Cette incertitude peut conduire à des décisions juridiquement fragiles et à des divergences d'interprétation, alors même que les collectivités doivent apporter aux familles des réponses rapides et incontestables dans des moments qui plus est particulièrement douloureux. Dans son rapport du 17 octobre 2021, intitulé « Des recommandations pour un droit funéraire simplifié et adapté aux évolutions sociales », la Défenseure des droits relève d'ailleurs une augmentation sensible des réclamations et contentieux relatifs à l'application du droit funéraire. Elle recommande notamment de clarifier et de mieux diffuser les principes applicables, au bénéfice des communes comme des usagers. À ce titre, elle préconise d'inscrire dans les dispositions réglementaires la catégorisation des concessions, afin de doter les communes d'un cadre d'intervention pleinement stabilisé et de renforcer la lisibilité du droit. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend engager un travail de clarification de la législation funéraire et plus particulièrement préciser le cadre de l'octroi des concessions, afin de sécuriser juridiquement les communes et garantir aux familles une information fiable, accessible et conforme au droit.

Réponse

L'article L. 2223-3 du code général des collectivités territorailes (CGCT) institue une obligation d'inhumation pour la commune à l'égard de personnes strictement définies (domiciliées, décédées sur place, ayant droit à une sépulture de famille ou inscrites sur la liste électorale de la commune). L'inhumation s'effectue, au besoin, par recours à une inhumation dans une sépulture en terrain commun du cimetière municipal. En revanche, la délivrance de concessions funéraires constitue une faculté pour la commune et non une obligation, comme le précise l'article L. 2223-13 du CGCT, qui dispose que « lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux. Il peut être également concédé des espaces pour le dépôt ou l'inhumation des urnes dans le cimetière. Le terrain nécessaire aux séparations et passages établis autour des concessions de terrains mentionnées ci-dessus est fourni par la commune. » De plus, le régime de la concession est défini par les articles L. 2223-13 à L. 2223-18 du même code : les articles L. 2223-14 et L. 2223-15 encadrent notamment les modalités d'octroi (prix, dimensions, durées) et le droit au renouvellement ; les articles L. 2223-17 et R. 2223-12 à R. 2223-21 définissent quant à eux précisément la procédure de reprise des concessions en état d'abandon. La jurisprudence administrative a précisé les motifs permettant de fonder légalement un refus de délivrance de concession au sein du cimetière municipal. Elle a notamment admis que ces motifs puissent tenir à la place disponible ainsi qu'aux contraintes de gestion et d'aménagement du cimetière (CE, sect., 5 déc. 1997, Commune de Bachy c/ Saluden-Laniel, n° 112888 ; CAA Douai, 14 février 2001, M. C... c/ Commune de Coudekerque-Branche, n° 97DA02255), mais également au nombre de concessions déjà délivrées à une même famille (CE, 26 oct. 1994, Mlle Marie-Bastienne X c/ commune de Loretto di Tallano, n° 133244). Le Conseil d'État a en outre jugé, dans un arrêt de principe, que pour apprécier la possibilité de délivrer une concession funéraire, le maire « peut prendre en considération un ensemble de critères, parmi lesquels figurent notamment les emplacements disponibles, la superficie de la concession sollicitée au regard de celle du cimetière, les liens du demandeur avec la commune ou encore son absence actuelle de descendance » (CE, 25 juin 2008, Mme A... c/ commune de Sancy, n° 297914). L'ensemble de ces éléments est publiquement disponible sur le Portail des collectivités locales via le lien suivant : Les guides funéraires | Collectivités Locales Dès lors, le Gouvernement considère que le droit en vigueur est suffisamment précis et n'envisage pas à ce stade de modifier le CGCT à cet égard.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation financière préoccupante des Ehpad publics relevant de la fonction publique hospitalière. Selon la dernière enquête nationale de la Fédération hospitalière de France (FHF), basée sur les résultats consolidés de 2023 et publiée en avril 2024, 84,4 % des Ehpad publics, qu'ils soient autonomes ou rattachés à un établissement de santé, enregistrent un résultat déficitaire, y compris lorsque leur activité est normale. La proportion des Ehpad déficitaires a ainsi doublé en cinq ans, passant de 43,9 % en 2019 à 54,3 % en 2021, le déficit moyen par place s'étant aggravé, de 3 226 euros en 2022 à 3 850 euros en 2023. La FHF évalue le montant global du déficit à 800 millions d'euros en 2023, soit un déficit cumulé de 1,3 milliard d'euros sur deux ans. Ces déficits concernent majoritairement les sections hébergement et dépendance et ont conduit plus d'un tiers des établissements à rencontrer des difficultés de trésorerie, certains ayant différé le paiement de charges essentielles. À titre d'exemple, l'EHPAD « Les Jardins de Landouardon », situé à Plabennec, sur la circonscription de M. le député, illustre cette situation. Malgré l'engagement remarquable et le professionnalisme de ses équipes, qui font preuve d'abnégation et de dévouement et malgré la mise en œuvre de nombreuses initiatives innovantes visant à améliorer la qualité de vie des résidents (cadre de vie moderne et apaisant, jardins thérapeutiques, accompagnement personnalisé pour les personnes atteintes de troubles cognitifs, activités collectives et créatives, ouverture sur la communauté, etc.), l'établissement est contraint de mettre en place un plan de retour à l'équilibre. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir les Ehpad publics confrontés à des difficultés financières structurelles et garantir la pérennité de ces établissements, tout en valorisant l'engagement des professionnels et en assurant des conditions de travail adaptées à leur dévouement et à leur professionnalisme.

Réponse

Dès la fin juillet 2023, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un fonds d'urgence a été mis en place et reconduit à hauteur de 300 millions d'euros en 2025. Près de 10% des EHPAD ont bénéficié de ce fonds en 2025. Des réformes structurantes ont par ailleurs été engagées. La première a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article 79) et est précisée par l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Cette mesure instaure dans les départements volontaires une expérimentation, à compter de juillet 2025, de la fusion des sections « soins » et « dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global unique, relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Tous les acteurs du secteur appellent de leurs vœux une simplification du régime actuel de financement. L'ambition du Gouvernement est que la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » soit généralisée dès 2027 à l'ensemble des EHPAD, afin d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes. Les EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement ont aussi la possibilité, depuis janvier 2025, de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement et ceux appliqués aux non bénéficiaires de cette aide. Cette mesure, très attendue par le secteur, concerne 96 % des EHPAD publics et 75 % des EHPAD associatifs. Ces établissements pourront accroître leurs ressources en appliquant des tarifs plus élevés aux résidents à plus forte capacité contributive. Par ailleurs, dès 2025, les EHPAD publics autonomes devront se constituer en groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux. Cette mesure inscrite dans la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie vise à réduire l'isolement de ces EHPAD, à renforcer l'offre sur les territoires et à mutualiser les compétences. Enfin, dans le cadre de la campagne budgétaire 2025, un effort financier important est consacré aux EHPAD. Il se traduit notamment par une augmentation de 2,35 % de la valeur de point de la section soins des EHPAD. Cette évolution s'applique aux EHPAD en tarif partiel comme en tarif global. Concernant la compensation de l'augmentation des cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), 94 M€ sont délégués aux Agences régionales de santé (ARS) pour compenser forfaitairement la hausse des cotisations CNRACL pour la section soins des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics (relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale).

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la question de la transparence dans la répartition des allocations budgétaires versées aux établissements de santé bretons par l'Agence régionale de santé (ARS) Bretagne. Jusqu'en 2013, l'ARS Bretagne transmettait chaque année aux fédérations hospitalières un bilan détaillé des allocations versées aux établissements de santé de la région, ventilé par ligne de projet et par établissement. Cette communication permettait aux acteurs concernés de disposer d'une vision claire des financements publics, de la nature des mesures soutenues et des structures bénéficiaires. Depuis cette date, cette pratique a été interrompue et les nombreuses demandes formulées par les fédérations, notamment la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) Bretagne et la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés à but non lucratif (FEHAP), sont restées sans réponse. Cette absence de transparence suscite une interrogation croissante quant à l'équité de traitement entre les établissements de santé du territoire. D'autant que, dans d'autres régions, comme le Grand Est, les ARS continuent de communiquer ces informations de manière régulière et détaillée. Les acteurs de santé bretons rappellent à juste titre que les fonds en question sont des fonds publics et devraient, à ce titre, pouvoir faire l'objet d'une diffusion systématique. Conformément à l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, « les administrations sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande ». Dès lors, le refus opposé par l'ARS Bretagne d'accéder à cette demande de communication des délégations budgétaires - qu'il s'agisse des tarifs, dotations, missions d'intérêt général (MIG), aides à la contractualisation (AC), crédits du Fonds d'intervention régional (FIR) ou crédits non reconductibles - pour les années 2018, 2019 et à venir, apparaît difficilement justifiable au regard du droit en vigueur. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

Le Gouvernement partage l'objectif de transparence et de transmission des informations relatives au financement des établissements de santé. Les Agences régionales de santé (ARS), y compris l'ARS Bretagne, sont pleinement mobilisées auprès des établissements et des fédérations hospitalières. Des échanges réguliers ont lieu afin de les informer des mesures déléguées, des lauréats des appels à projets et de concerter l'ensemble des parties prenantes sur les modalités de délégation des mesures non fléchées. Les comités consultatifs d'allocation des ressources installés récemment pour les activités d'urgences, de psychiatrie et de soins médicaux et de réadaptation sont également des instances permettant une diffusion détaillée de l'information aux fédérations, dans le périmètre de leurs attributions respectives. Même si l'ARS Bretagne ne produit pas le document, à savoir une transmission à chaque fédération de l'ensemble des financements par établissement, les fédérations hospitalières disposent ainsi d'informations précises, et sont également en mesure de solliciter leurs adhérents le cas échéant.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2026, d'un malus écologique rétroactif, applicable à la revente de véhicules précédemment exonérés en raison du handicap de leur premier acquéreur. M. le député a été récemment alerté par un habitant de sa circonscription en situation de handicap, préoccupé par cette mesure qui, sans remettre en cause l'exonération initiale accordée à juste titre, introduirait une rétroactivité problématique : à compter de 2026, les véhicules acquis jusqu'à 10 ans auparavant pourraient être soumis au malus lors de leur revente, alors même qu'ils ont été achetés légalement sans cette charge grâce à l'exonération handicap. Selon les éléments relayés par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), cette disposition entraînerait une perte de valeur significative à la revente pour les véhicules concernés, tout en créant une insécurité juridique pour les vendeurs comme pour les acquéreurs. Elle risque, en outre, de fragiliser le marché de l'occasion pour les personnes en situation de handicap, qui comptent sur cette possibilité pour adapter leur mobilité à leurs besoins évolutifs. Au-delà des impacts individuels, cette mesure pose une question de cohérence et d'équité fiscale. Il paraît en effet contradictoire de reconnaître la légitimité d'une exonération au moment de l'achat, tout en faisant peser rétroactivement la charge correspondante au moment de la cession du bien. Dans un contexte où l'accès à la mobilité est un facteur essentiel d'autonomie pour les personnes en situation de handicap, il est crucial de réévaluer les effets sociaux d'un tel dispositif. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de renoncer à cette rétroactivité sur dix ans ou, à défaut, de clarifier rapidement la doctrine fiscale applicable, afin d'assurer la sécurité juridique, la justice sociale et la stabilité du marché concerné.

La question

M. Didier Le Gac appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les conséquences de l'instruction CNAF du 5 décembre 2024 concernant l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et ses compléments. Cette instruction instaure un double contrôle administratif entre les MDPH et les CAF, alors même que la réglementation de 2002 avait confié à la seule MDPH (ex-CDES) l'évaluation du droit au complément, notamment en cas de cessation ou réduction d'activité d'un parent. La CAF peut désormais refuser un complément d'AEEH en raison de la perception d'autres prestations (indemnités journalières, chômage, pensions, etc.), sans base légale claire, sans transmission d'information à la MDPH, ni validation de la CDAPH. Ces pratiques posent plusieurs difficultés. Elles contredisent la circulaire du 3 mai 2002, qui prévoyait la compatibilité du complément d'AEEH avec de nombreuses prestations sociales (AAH, chômage, retraite, etc.). Elles créent une instabilité juridique pour les familles, qui voient leur droit au complément suspendu ou annulé sans notification claire ni droit au recours. Elles affectent indirectement d'autres prestations, comme la majoration de parent isolé ou la PCH, qui dépendent de la reconnaissance du complément d'AEEH. Plusieurs associations ont saisi le Conseil d'État pour contester cette instruction. Des familles témoignent de retards, de suppressions abusives de droits, et d'un climat d'incertitude administrative. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage de clarifier par la voie réglementaire ou législative les règles de cumul applicables au complément d'AEEH et de sécuriser le rôle de la MDPH dans l'attribution des droits afin de garantir un accès effectif, stable et lisible aux aides pour les familles concernées.

Réponse

Le cadre juridique actuel organise la répartition des compétences entre les Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et les Caisses d'allocations familiales (CAF) de la manière suivante : - Les CDAPH sont seules à pouvoir statuer sur le taux d'incapacité de l'enfant et son éligibilité à l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ainsi qu'à un complément d'AEEH au regard des dépenses engendrées par la situation de handicap, de la réduction de l'activité professionnelle d'un parent ou de l'embauche d'une tierce personne pour répondre au besoin d'aide humaine de l'enfant. - Les CAF sont quant à elles compétentes pour contrôler les conditions administratives d'éligibilité à l'AEEH de base et à ses compléments ainsi que l'effectivité du recours à une tierce personne ou de la réduction d'activité professionnelle (articles R. 541-3 et R. 541-4 du code de la sécurité sociale). Afin de sécuriser les versements effectués par les CAF au titre des compléments AEEH attribués pour réduction ou cessation de l'activité professionnelle, la circulaire IT-2024-233 de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) publiée le 5 décembre 2024 rappelle les règles de non-cumul qui se déduisent des dispositions du code de la sécurité sociale relatives à l'AEEH. L'AEEH est une prestation composée d'une allocation de base forfaitaire à laquelle peut s'ajouter un complément visant à compenser le besoin d'aide humaine ou les dépenses supplémentaires engendrées par la situation de handicap de l'enfant. Selon les situations, il est possible ou non de cumuler l'AEEH avec un revenu de remplacement : - L'allocation de base est cumulable avec un revenu de remplacement ; - Lorsqu'un complément est attribué pour compenser le recours à une tierce personne ou pour compenser les dépenses supplémentaires engendrées par la situation de handicap de l'enfant, il est cumulable avec un revenu de remplacement ; - En revanche, lorsque le complément est attribué pour compenser la réduction ou la cessation d'activité contrainte par le handicap de l'enfant, il n'est pas cumulable avec un revenu de remplacement. Pour ce dernier cas, la Cour de cassation a jugé en 2006 que le complément d'allocation d'éducation spéciale, devenue l'AEEH en 2006, visait à compenser la cessation d'activité qui prive le parent du revenu de celle-ci. Or, le parent qui bénéficie d'un revenu de remplacement tel qu'une pension de retraite ou l'allocation chômage n'est pas privé de revenu du fait de la cessation de son activité. Le complément d'AEEH se retrouve donc dépourvu de fondement dans une telle situation. Depuis la publication de l'instruction IT-2025-149 de la CNAF le 28 juillet 2025, si la CAF constate un revenu non cumulable avec le complément d'AEEH attribué pour réduction ou cessation d'activité, elle doit en informer l'allocataire ainsi que la maison départementale des personnes handicapées en vue d'une révision de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Cette procédure permet de garantir le versement du juste droit. L'instruction IT-2025-149 vient assouplir les règles de non-cumul. Le cumul d'un complément d'AEEH attribué pour réduction d'activité avec les indemnités journalières versées au titre de la maladie ou d'un accident du travail lorsque l'activité exercée avant l'arrêt de travail était à temps partiel est possible.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'inscription du syndrome hémolytique et urémique sur la liste des maladies à déclaration obligatoire dès le premier cas. Le syndrome hémolytique et urémique (SHU) est une complication essentiellement rénale des infections à Escherichia coli ( E. coli ) producteurs de shiga-toxines (STEC) dont la transmission se fait par l'alimentation et qui a touché, en 2022, 252 personnes. La gravité du SHU est particulièrement importante chez les jeunes enfants avec un taux de létalité de 1 à 5 %. Il nécessite une hospitalisation systématique d'une durée médiane de huit jours et peut occasionner des séquelles, notamment rénales, cardiaques ou neurologiques, à plus ou moins long terme, souvent irréversibles, chez plus d'un tiers des sujets atteints. À la différence des toxi-infections alimentaires collectives (TIAC), maladies soumises à déclaration obligatoire, le SHU ne bénéficie pas de ce cadre légal alors même qu'il peut constituer un TIAC comme l'a montré le récent exemple des pizzas « Buitoni » contaminées par la bactérie Escherichia coli , pour lequel une enquête n'a été déclenchée que quatre semaines après le premier cas signalé. Dans les faits, la non-inscription du SHU à la liste des maladies à déclarations obligatoires a pour effet de retarder considérablement l'identification des foyers épidémiques et, par voie de conséquence, à mettre en place les mesures de prévention nécessaires visant à éviter d'autres contaminations. Concrètement, lorsqu'une famille dont l'un des membres est touché par un SHU s'adresse à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) afin de demander l'ouverture d'une enquête permettant de déterminer la cause de l'intoxication ayant occasionné ce SHU, il lui est quasi-systématiquement opposé un refus au motif qu'un cas isolé ne saurait entrer dans la définition de la toxi-infection alimentaire collective. Ainsi, en 2020, sur 167 cas notifiés, seuls 17 d'entre eux ont fait l'objet d'investigations épidémiologiques par l'ARS à partir des données fournies et, sur ces 17 cas, seuls 7 ont fait l'objet d'une enquête alimentaire par les services vétérinaires. Aujourd'hui, le processus de déclaration volontaire est lacunaire et lorsqu'une enquête finit par être diligentée, elle l'est alors avec un retard trop important qui a pu avoir pour conséquence une multiplication du nombre de victimes. C'est la raison pour laquelle, afin d'éviter sa propagation, il conviendrait de prendre, comme c'est le cas pour la listériose, dès l'apparition d'un cas de SHU, les mesures nécessaires permettant une enquête alimentaire systématique afin de détecter l'aliment contaminé, d'alerter la population le plus rapidement et de diminuer drastiquement le nombre de victimes, notamment chez les jeunes enfants. C'est la raison pour laquelle il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour que le syndrome hémolytique et urémique soit toujours considéré comme une toxi-infection alimentaires collectives et soit inscrite au régime de la déclaration obligatoire.

Réponse

Le Syndrome hémolytique et urémique (SHU) est une maladie le plus souvent d'origine alimentaire, rare en France mais potentiellement grave aux âges extrêmes de la vie ; elle est la principale cause d'insuffisance rénale aiguë chez les enfants de moins de trois ans. Deux catégories d'aliments sont notamment en cause dans le cas du SHU de l'enfant, les viandes hachées et les produits à base de lait cru. L'agent bactérien responsable du SHU typique appartient à l'espèce Escherichia coli, productrice de Shigatoxines (STEC). En dehors des Toxi-infections alimentaires collectives (TIAC), le SHU n'est pas une maladie à déclaration obligatoire. Quand il entre dans les critères de déclaration des TIAC, le foyer doit être signalé sans délai et par tout moyen approprié à l'Agence régionale de santé (ARS) par le clinicien ou le responsable du laboratoire. Depuis 1996, la surveillance des SHU chez l'enfant âgé de moins de 15 ans repose en France sur un réseau hospitalier de 32 services volontaires de néphrologie pédiatrique et de pédiatrie de centres hospitaliers répartis sur tout le territoire métropolitain, qui participent volontairement sous la coordination de Santé publique France (SPF). En complément de ce réseau, tout service hospitalier en France hexagonale ou en Outre-mer peut notifier des cas de SHU pédiatriques hospitalisés dans leurs services. Une fiche de notification et un questionnaire alimentaire standardisés permettent aux centres de notifier les cas à SPF, coordonnateur du réseau. Tous les cas signalés à SPF par l'un ou l'autre de ces dispositifs font l'objet d'une investigation individuelle détaillée des expositions alimentaires et environnementales, en lien avec les services du ministère en charge de l'agriculture et de l'alimentation. Ce système de surveillance et d'alerte est équivalent au système des maladies à signalement obligatoire.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la question de l'avenir des personnes en situation de handicap mental après le décès de leurs parents, sujet trop peu présent dans les politiques publiques actuelles. Depuis 2022, un projet expérimental novateur, intitulé « Après parents », a été mené dans le Finistère par l'Adapei 29, en partenariat avec deux sociologues de l'université de Bretagne Occidentale. Cette initiative a mis en lumière les inquiétudes profondes des familles, dont 96 % expriment une angoisse majeure quant à l'avenir de leur enfant handicapé lorsque les parents disparaîtront, faute de relais clairs, d'interlocuteurs identifiés ou de solutions pérennes. Le projet a proposé une réponse concrète et humaine, fondée sur des visites à domicile menées par des professionnels (assistantes sociales, accompagnants sociaux), permettant d'aborder ensemble les dimensions juridiques (héritage, tutelle) et pratiques (logement, référent familial, accompagnement durable). Face à son impact positif, le Conseil départemental du Finistère ainsi que l'Agence régionale de santé (ARS) Bretagne suivent avec attention ce dispositif, dont la poursuite et l'essaimage sont désormais envisagés. L'enjeu dépasse largement le territoire finistérien : il est national. C'est pourquoi l'union nationale de l'Unapei accompagne désormais cette démarche et l'a portée jusqu'aux instances gouvernementales dans l'espoir de faire évoluer le cadre législatif. Dans le contexte du déploiement du service public départemental de l'autonomie (SPDA), cette approche innovante pourrait utilement être intégrée aux réflexions nationales. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'inscrire ce type de dispositif dans le futur projet de loi sur le handicap prévu fin 2025, notamment dans le volet « Soutien aux aidants familiaux », afin de permettre la création de réseaux territoriaux « Après parents » dans l'ensemble des départements, dispositif qui garantirait, partout en France, un accompagnement anticipé, digne et sécurisé, pour les adultes en situation de handicap mental confrontés à la perte de leurs parents.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la prise en charge des frais d'aménagement de véhicules automobiles pour handicapés. Aujourd'hui, les personnes en situation de handicap qui ne peuvent se déplacer qu'en fauteuil roulant électrique (FRE) doivent engager des sommes considérables pour acquérir et aménager un véhicule automobile. Aujourd'hui, la réglementation française n'autorise pour la fixation des fauteuils roulants électriques au poste de conduite et de passager de véhicules automobiles qu'un seul type de station d'arrimage uniquement mise en place sur des véhicules ayant été « crash-test és ». En pratique donc, les personnes handicapées sont obligées de se tourner vers des garagistes agréés en adaptation de véhicules. Dans ce dernier cas, le choix du type d'automobile accessible est particulièrement restreint et la facture pour s'acquitter d'un tel véhicule s'élève environ à plus de 80 000 euros, avec un prix de décaissement supérieur au prix du seul véhicule. Alerté sur ce sujet par un habitant de sa circonscription, il a été porté à la connaissance de M. le député que la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Finistère avait indiqué que le décaissement pouvait être considéré comme un aménagement mais que les aides accordées au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) étaient limitées à un montant maximum de 10 000 euros tous les 10 ans. C'est pourquoi il lui demande si le coût du décaissement pourrait être considéré comme une compensation du handicap et, à ce titre, pris en charge par l'État ou la sécurité sociale. Plus généralement, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en charge intégralement ces coûts de décaissement ou de majoration de prix par rapport à un véhicule standard, de frais de fourniture et de pose d'équipements spécifiques comprenant l'élévateur, l'ensemble des équipements nécessaires au poste de conducteur et passager, pour contribuer à l'autonomie en matière de conduite et transport des personnes handicapées ne pouvant se déplacer qu'en fauteuil roulant électrique.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les familles d'enfants atteints de maladies rares et notamment du syndrome CASK. M. le député est en effet interpellé à ce sujet par l'association « Enfants CASK France » (AECF), dont le président réside dans sa circonscription. Cette association alerte sur deux problèmes majeurs : d'une part, l'absence de structures adaptées en France en matière de rééducation, qui oblige les familles à se rendre à l'étranger pour des soins de qualité. D'autre part, le coût très élevé du matériel spécialisé nécessaire à la vie quotidienne de ces enfants. Le syndrome CASK est une maladie génétique ultra rare. Elle affecte gravement le développement du cervelet et du tronc cérébral. Elle est encore peu connue, sans traitement ; sans les actions de cette association, aucune recherche ne serait menée sur ce sujet en France. Pourtant, un diagnostic précoce pourrait améliorer la prise en charge. Les familles, faute de centre de rééducation adaptés aux handicaps rares, n'ont pas d'autre choix que de se rendre à leur charge à l'étranger (notamment en Espagne, Pologne ou Hongrie) pour fournir ces prises en charge à leurs enfants. Ces thérapies dites « intensives » dans le sens où les séances de soins (ex : kiné motrice, psychomotricité, orthophonie, etc.) sont bien rapprochées dans le temps versus la prise en charge en France, commencent à peine à arriver en France et de plus sont réservées à des pathologies très spécifiques avec à peine quelques places par an au niveau national (ex : module HABIT-ILE pour les enfants atteints de paralysie cérébrale unilatérale). Plus largement, plus de 7 000 maladies rares concernent environ 3 millions de Français. Le nouveau Plan national maladies rares 2025-2030, récemment présenté, marque une volonté de mieux accompagner ces familles. Mais les associations alertent : les moyens financiers prévus restent insuffisants, en particulier sur le diagnostic, la recherche et l'accompagnement des malades et aidants. Aussi, le 25 avril 2025, l'Assemblée nationale accueillait un colloque intitulé « Dépister les maladies rares : Accélérer, anticiper, généraliser », réunissant professionnels de santé, chercheurs, représentants d'associations et parlementaires. L'objectif de cette rencontre était de faire le point sur les avancées en matière de dépistage néonatal des maladies rares et de promouvoir une stratégie plus ambitieuse à l'échelle nationale. Les échanges ont souligné l'importance d'un dépistage plus large, plus rapide et mieux intégré dans le parcours de soins, au bénéfice des familles concernées. À cette occasion, plusieurs pathologies rares ont été évoquées mais malheureusement pas CASK car sa prévalence est, comme beaucoup d'autres maladies ultra rares, bien trop faible pour un dépistage néonatal. Néanmoins, l'association a réussi à démarrer une étude de diagnostic anténatal en se rapprochant de l'AP-HP et en mobilisant ses fonds propres. Par ailleurs, M. le député souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour renforcer la recherche sur les maladies ultra rares encore orphelines comme le syndrome CASK et faciliter l'accès à des soins de rééducation sur le territoire national inspirés de ce qui se fait dans d'autres pays de l'UE. Enfin, il souhaiterait attirer l'attention du Gouvernement sur les prix très élevés pratiqués par les professionnels de santé pour les équipements et appareillages spécialisés indispensables à ces enfants dans leurs parcours de vie. Ces prix ne se justifient en rien au regard de la qualité des matériels et solutions proposés (absence de recherche et développement concernant les matériaux de construction employés, fragilité de certains équipements, absence de praticité à leur utilisation quotidienne, délais de livraison ubuesques raccourcissant la durée de vie de ces équipements car il faut sans cesse les adapter au développement de l'enfant donc engendrant un gaspillage effarant, etc.). Ainsi, le président de l'association « Enfants CASK France » (AECF) cite les exemple d'un « corset siège » ou d'un « verticalisateur » proposés pour sa fille, porteuse d'un polyhandicap lourd : les châssis sont en acier peint surdimensionné et donc très lourds à manipuler, impossibilité de voyager avec ces matériels sauf à avoir un véhicule type fourgon (ce qui n'est évidemment pas le cas de tout le monde), nécessité d'avoir en permanence une caisse à outils à portée de mains pour les réglages des appareils alors que des solutions rapides sans outils existent (type serrage roue de vélo). M. le député relaie ainsi la situation de toutes ces familles confrontées à ces réalités. Par ailleurs, il questionne Mme la ministre sur l'encadrement des prix pratiqués pour ces matériels remboursés par la sécurité sociale et souhaite savoir si des contrôles sont pratiqués auprès des fabricants qui facturent ces équipements. Dans le cadre des discussions budgétaires à venir et alors que la question de la dette publique est dans tous les esprits, il l'interroge à cet égard sur l'utilisation faite de l'argent public et l'absence de volonté des professionnels de santé et des fabricants à améliorer la qualité et la praticité des matériels pour l'intérêt prioritaire des malades et des aidants qui s'en occupent.

Réponse

Le Gouvernement reconnait les difficultés qui peuvent être rencontrées pour la prise en charge des maladies ultra-rares. Le syndrome CASK est une maladie neurogénétique extrêmement rare (estimée à environ 1 personne sur 2 millions), causée par une mutation du gène CASK, situé sur le chromosome X. Il se manifeste par des troubles neurologiques sévères : déficience intellectuelle marquée, troubles moteurs, absence ou retard de langage, épilepsie, troubles sensoriels (vision, audition), troubles de l'alimentation et du sommeil, ainsi que des comportements atypiques. La maladie touche principalement les filles, les formes observées chez les garçons étant souvent létales. À ce jour, aucun traitement curatif n'existe ; la prise en charge repose sur des approches de soutien pluridisciplinaires. Par ailleurs, des recherches innovantes explorent la réactivation du gène inactif sur le chromosome X ou le remplacement de la protéine CASK défaillante. Le Plan national maladies rares (PNMR4) 2025-2030, issu d'une large concertation rassemblant associations de patients, experts médicaux, chercheurs et autorités publiques, s'appuie sur plus de 20 ans d'engagement au service des personnes vivant avec une maladie rare. Il mobilise un réseau associatif dense et structuré, qui joue un rôle majeur dans l'information, l'accompagnement et la promotion de la recherche. Concernant le syndrome CASK, l'association « Enfants CASK France » (AECF) se montre particulièrement active, en sensibilisant le grand public, en soutenant la recherche et en apportant un appui précieux aux familles concernées. Cette association s'inscrit dans un large écosystème associatif et institutionnel œuvrant dans le champ des troubles neurodéveloppementaux. Le suivi des patients atteints du syndrome CASK est actuellement assuré par la filière de santé maladies rares DéfiScience, dédiée aux troubles du neurodéveloppement d'origine génétique. Cette filière regroupe un ensemble de centres de référence et de compétence répartis sur tout le territoire, et a pour mission de structurer les parcours de soins, de renforcer la coordination entre les acteurs et de faciliter l'accès à un diagnostic précoce et à une prise en charge spécialisée. DéfiScience contribue également à la formation continue des professionnels de santé, développe des ressources d'information pour les familles et œuvre activement à la coopération européenne, notamment à travers les réseaux européens de référence. Le PNMR4 consacre un axe majeur au développement de la recherche, y compris sur les maladies ultra-rares comme le syndrome CASK. Il prévoit le soutien à la recherche fondamentale et translationnelle (objectifs 20 et 16), la promotion de nouveaux modèles économiques et le financement de projets pilotes innovants, notamment via des appels à projets dédiés. Ces mesures visent à mieux comprendre les mécanismes pathologiques, à favoriser le développement de thérapies ciblées et à encourager la mise en place d'études cliniques adaptées à ces pathologies rares. S'agissant de l'accès aux soins de rééducation, le PNMR4 prévoit la structuration et le renforcement des parcours de soins complexes en pédiatrie (action 1.2), ainsi que la labellisation et le financement de nouveaux centres de référence et de compétence (actions 1.1 et 2.1). Ces mesures visent à proposer des prises en charge pluridisciplinaires et personnalisées et à réduire le recours à des structures à l'étranger. Elles favorisent la mise en place d'équipes intégrant kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes, dans des modules intensifs ou continus. Concernant la question des équipements et appareillages spécialisés, le PNMR4 prévoit, via l'Observatoire des traitements (GRIOT), un dispositif de suivi renforcé des dispositifs médicaux et des conditions d'accès aux équipements innovants (actions 19.1 et 19.5). Ce suivi vise à mieux documenter les besoins des patients, à recueillir des données sur l'utilisation et la qualité des matériels, et à contribuer à l'évaluation globale de leur pertinence clinique et fonctionnelle. Le GRIOT permet ainsi d'identifier les éventuelles difficultés rencontrées par les familles et de mieux comprendre l'impact réel de ces équipements sur la vie quotidienne des patients.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la prise en charge des frais d'aménagement de véhicules automobiles pour handicapés. Aujourd'hui, les personnes en situation de handicap qui ne peuvent se déplacer qu'en fauteuil roulant électrique (FRE) doivent engager des sommes considérables pour acquérir et aménager un véhicule automobile. Aujourd'hui la réglementation française n'autorise pour la fixation des fauteuils roulants électriques au poste de conduite et de passager de véhicules automobiles qu'un seul type de station d'arrimage uniquement mise en place sur des véhicules ayant été « crash -testés ». En pratique donc, les personnes handicapées sont obligées de se tourner vers des garagistes agréés en adaptation de véhicules. Dans ce dernier cas, le choix du type d'automobile accessible est particulièrement restreint et la facture pour s'acquitter d'un tel véhicule s'élève environ à plus de 80 000 euros, avec un prix de décaissement supérieur au prix du seul véhicule. Alerté ce sujet par un habitant de sa circonscription, il a été porté à la connaissance de M. le député que la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Finistère avait indiqué que le décaissement pouvait être considéré comme un aménagement mais que les aides accordées au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) étaient limitées à un montant maximum de 10 000 euros tous les 10 ans. C'est pourquoi il lui demande si le coût du décaissement pourrait être considéré comme une compensation du handicap et, à ce titre, pris en charge par l'État ou la sécurité sociale. Plus généralement, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en charge intégralement ces coûts de décaissement, de frais de fourniture et de pose d'équipements spécifiques comprenant l'élévateur, l'ensemble des équipements nécessaires au poste de conduite nécessaires pour la conduite ou le transport automobile des personnes ne pouvant se déplacer qu'en fauteuil roulant électrique.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en compte des pensions d'invalidité dans le calcul des ressources pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), anciennement connue sous le nom de « minimum vieillesse ». En effet, les personnes percevant une pension d'invalidité, qui ont souvent connu des parcours de vie marqués par des problèmes de santé graves et des ruptures professionnelles, se voient pénalisées au moment de leur passage à la retraite. Lorsqu'elles atteignent l'âge légal ouvrant droit à l'ASPA, leur pension d'invalidité est intégrée dans le calcul des ressources, réduisant d'autant le montant de l'aide voire entraînant une exclusion de ce dispositif pourtant destiné à garantir un minimum de revenus aux retraités les plus modestes. Cette situation soulève une véritable injustice : la pension d'invalidité, qui vise à compenser une perte de revenus liée à une incapacité de travail, n'a pas vocation à être assimilée à un revenu de droit commun dans le cadre d'un dispositif de solidarité tel que l'ASPA. La prise en compte de cette pension dans les ressources éligibles revient à pénaliser doublement les invalides, d'abord en raison de leur parcours de vie fragilisé, ensuite par une moindre reconnaissance de leurs droits à la solidarité nationale à l'âge de la retraite. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une réforme de ces critères afin d'exclure les pensions d'invalidité du calcul des ressources pour l'ASPA, dans un souci de justice sociale et de cohérence des politiques publiques.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la formation des thanatopracteurs. En effet, depuis la loi « bioéthique » du 2 août 2021 et son décret d'application du 27 avril 2022 relative aux dons du corps à la science, l'accès aux laboratoires d'anatomie pour l'apprentissage des thanatopracteurs a été supprimé, que ce soit dans le cadre de la formation initiale mais également pour les formations complémentaires telles, par exemple, que les formations en matière de reconstruction après traumatisme. Pour les thanatopracteurs français qui souhaiteraient enrichir leurs compétences, la seule possibilité semble être désormais de se former à l'étranger, notamment en Belgique où est dispensée une formation relative aux corps donnés à la science. Plus généralement, il semblerait que la qualité des services proposés en thanatopraxie régresserait en raison du manque flagrant de formation. C'est pourquoi, interpellé à ce sujet par un thanatopracteur du Finistère, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour revenir sur le décret du 27 avril 2022 précité et permettre aux facultés de médecine de proposer la délivrance d'un diplôme universitaire de réhabilitation post-traumatique sur défunts.

Réponse

Fin 2019 ont été révélés d'importants dysfonctionnements au sein du centre de don des corps de l'université Paris-Descartes, et notamment un manque de respect des corps ayant fait l'objet d'un don à la science dans leur utilisation, respect qui, aux termes du code civil, ne cesse pourtant pas avec la mort. En réponse à cette affaire, le législateur a consacré, dans la loi de bioéthique de 2021, des principes éthiques afférents au don du corps et créé un régime d'autorisation des structures bénéficiaires des dons (établissement de santé, de formation ou de recherche). L'objectif était d'entourer le dispositif de toutes les garanties juridiques et éthiques. Un groupe de travail pluridisciplinaire présidé par la conseillère d'État Emmanuelle Prada-Bordenave et réunissant notamment des professeurs d'anatomie et de médecine légale a été constitué à la demande des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour préfigurer le décret d'application de la loi. Ce groupe de travail a conclu à la nécessité de restreindre l'accès aux corps ayant fait l'objet d'un don à la science et de réserver leur utilisation à la formation des professions médicales. Cette restriction a été retranscrite dans le décret du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche, qui prévoit : « Les programmes de formation faisant appel à une utilisation de corps donnés à des fins d'enseignement médical et de recherche concernent exclusivement la formation des membres des professions médicales, des personnels qui interviennent dans les blocs opératoires sous la supervision des premiers, et des personnes qui se destinent à l'exercice de ces professions ». Le Gouvernement est conscient que certaines professions paramédicales ainsi que la profession des thanatopracteurs avaient auparavant l'habitude de se former sur des corps ayant fait l'objet d'un don à la science, et de l'importance de cette modalité pratique de formation. Ainsi, les thanatopracteurs ont en effet toujours accès à une formation pratique à la réalisation de soins de conservation sur les corps de défunts dans le cadre de l'organisation des funérailles (incinération/inhumation) lors de stages auprès d'opérateurs funéraires. Cette formation pratique, qui donne lieu à évaluation, est obligatoire pour valider le diplôme national de thanatopracteur. L'encadrement de l'accès aux corps ayant fait l'objet d'un don à la science pourra être réinterrogé, le cas échéant dans le cadre des travaux préparatoires de la prochaine révision des lois de bioéthique, en lien avec le comité consultatif national d'éthique et pour répondre aux besoins de la profession.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le cancer de la prostate. Chaque année en France, 60 000 nouveaux patients hommes sont concernés par le cancer de la prostate. Trop souvent ce cancer « silencieux » est découvert de façon aléatoire et trop souvent, lorsqu'il est découvert, il l'est à un stade métastatique nécessitant pour un tiers des patients des soins lourds : chirurgie, chimio et radiothérapies, hormonothérapies, fréquemment en mode combiné. En 2022, le coût de ce cancer a été de 2,4 milliards d'euros. ll concernait 555 870 patients comme le rappellent les associations de patients comme l'APCLP, l'ANAMACAP ou le CERHOM. De surcroît, on prévoit un doublement du nombre de cas de ce cancer d'ici 2040. Les associations de malades déplorent des actions de prévention inexistantes alors que désormais les cancers du sein ou les cancers colo-rectaux font l'objet de salutaires campagnes de prévention. Sans doute malheureusement et encore trop assimilé, à tort, à un cancer du grand âge, inexorable, l'image de ce cancer doit être reconsidéré afin d'être mieux pris en charge, plus tôt. En effet, l'image de ce cancer assez tabou reste celui d'une pathologie inéluctable chez les hommes et quasiment bénigne alors que ce cancer peut être décelé chez des patients beaucoup plus jeunes et qu'il est particulièrement agressif et invasif y compris chez le patient âgé ! C'est pourquoi les trois associations de patients qui ont participé le 4 février 2025 à une journée sur les cancers à l'Hôtel de Lassay recommandent une mobilisation préventive avec en premier lieu un dépistage pour tous les hommes de plus de 50 ans passant par dosage du taux de PSA (coût de ce test : 9,45 euros) ainsi qu'une vaste campagne de communication au niveau national, régional, départemental, local incluant des actions d'information et de sensibilisation dans les entreprises, les collectivités, via des réunions flash documentées. Il convient de souligner au demeurant que des régions, des secteurs d'activité sont davantage encore concernés par le cancer de la prostate : une opportunité pour lancer le dépistage préventif. C'est pourquoi, puisque la prévention est la mère des batailles en santé publique, il lui demande quelles actions d'envergure le Gouvernement entend prendre pour prévenir efficacement le cancer de la prostate.

Réponse

Avec plus de 50 000 nouveaux cas et plus de 8 000 décès annuels, le cancer de la prostate est, chez l'homme, le premier cancer en termes d'incidence et le troisième en termes de mortalité. Le dépistage du cancer de la prostate repose sur un test de dosage de l'Antigène spécifique de prostate (PSA) associé à un toucher rectal. La valeur prédictive positive en population d'un taux élevé de PSA est faible. Ce qui expose à un nombre élevé d'investigations invasives inutiles, à la fois douloureuses et à risque de générer des complications sérieuses (infections, hospitalisations…). De plus, la décision médicale de mise en place d'un traitement doit faire l'objet d'une analyse individuelle de la balance bénéfice / risque. En effet, le cancer de la prostate est le plus souvent d'évolution lente et les traitements du cancer de la prostate sont grevés d'un taux élevé de séquelles invalidantes (incontinence, impuissance…), qui mérite d'être considéré si le cancer n'est pas agressif. Pour ces raisons, le dépistage du cancer de la prostate fait l'objet de débats par la communauté médicale et scientifique internationale et il n'a pas encore été démontré que le dépistage du cancer de la prostate soit associé à un bénéfice significatif en termes de réduction de la mortalité tout comme il n'est pas possible aujourd'hui d'émettre de recommandations particulières visant à prévenir le développement du cancer de la prostate. En effet, les évaluations et recommandations des agences d'évaluation et des autorités sanitaires, publiées en France et au niveau international, sont, depuis plusieurs années, concordantes et considèrent qu'en l'état actuel des connaissances, il n'y a pas lieu de mettre en place de programme de dépistage systématique du cancer de la prostate par dosage du PSA (et/ou toucher rectal) ni de recommander cette pratique. Elles concluent également qu'une information éclairée du patient sur l'ensemble de la démarche de dépistage et ses conséquences, par le médecin, est nécessaire avant qu'un homme ne décide ou non de faire un dosage, et ce, dans le cadre d'un dépistage individuel. La question du dépistage des cancers de la prostate agressifs fait quant à elle l'objet d'un programme intégré de recherche de haut niveau, soutenu par l'Institut national du cancer (INCa), la Ligue nationale contre le cancer et la Fondation ARC. Dans ce contexte, il n'est pas prévu à ce jour d'engager de campagne nationale d'incitation au dépistage du cancer de la prostate à l'instar des campagnes nationales réalisées pour l'incitation au dépistage du cancer du sein ou du cancer colorectal. Néanmoins, l'INCa développe de nombreux outils et contenus d'information du grand public sur le cancer de la prostate et le dépistage individuel (rubriques du site cancer.fr, brochure d'information grand public sur le dépistage du cancer de la prostate). Le dispositif Mon Bilan Prévention mis en place en 2024 pourra favoriser le repérage des hommes avec des facteurs de risque de cancers de la prostate et, le cas échéant, la délivrance d'information sur le dépistage individuel de ce cancer. Enfin, la stratégie décennale de lutte contre le cancer 2021-2030 prévoit de renforcer la recherche dans le domaine des dépistages notamment pour développer de nouveaux programmes de dépistage, comme celui du cancer de la prostate.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge du syndrome de Smith Magenis. Interpellé sur ce sujet par la représentante pour la région Bretagne de l'association « Pas à Pas avec Alexia, Smith Magenis solidarité France » qui existe depuis bientôt 15 ans, l'attention de M. le député a été attirée sur les conditions actuelles de prise en charge des personnes, notamment les enfants, touchées par le syndrome de Smith Magenis. Le syndrome de Smith Magenis est une maladie génétique rare, orpheline, découverte en 1982 et se manifestant par un déficit intellectuel, des troubles du comportement et des troubles du sommeil, parfois accompagnés d'autres anomalies concernant le cœur, les yeux, les oreilles, le dos ou le système urinaire. Les troubles du sommeil, en particulier, sont dus à une inversion du rythme circadien de la mélatonine. L'inversion de l'horloge biologique chez les personnes atteintes du syndrome de Smith Magenis les maintient en état de veille la nuit et de sommeil le jour. C'est à ce jour l'unique syndrome présentant cette particularité particulièrement invalidante qui a des conséquences en matière de difficultés d'apprentissage et de troubles du comportement sévères. Ceci induit également une vigilance constante et permanente des parents. Face aux données scientifiques ayant prouvé l'inversion de la sécrétion de mélatonine chez les personnes Smith Magenis, de nombreuses études ont été menées avec l'introduction de mélatonine à libération prolongée chez ces patients. Depuis maintenant des dizaines d'années, le constat est sans appel : ce traitement améliore grandement la durée et la qualité du sommeil, ce qui entraîne une répercussion sur le reste. Les patients âgés entre 6 et 18 ans ont bénéficié d'une recommandation temporaire d'utilisation (RTU) du Circadin à libération prolongée de 2015 à 2021. Cette RTU a démontré, sans surprise, l'efficacité de la mélatonine à libération prolongée pour le traitement du syndrome de Smith Magenis. Les données ont ainsi abouti en 2021 à l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour le Slenyto pour les patients « Smith Magenis » âgés de 2 à 18 ans, ce traitement étant la version pédiatrique du Circadin. Ce traitement est pour les malades et leurs familles absolument indispensables. C'est pourquoi l'association « Pas à Pas avec Alexia, Smith Magenis solidarité France » a demandé au ministère de la santé la mise en place d'un cadre de prescription compassionnelle (CPC) pour le Circadin destiné aux patients atteints du syndrome de Smith Magenis âgés de plus de 18 ans afin de leur assurer une continuité de soins. Le laboratoire Biocodex, qui produit le Slenyto et le Circadin, a émis un avis favorable sur cette CPC dont ils auraient la charge au vu des bons résultats recueillis ces dernières années chez les moins de 18 ans. Le laboratoire Biocodex a également informé l'association « Pas à Pas avec Alexia, Smith Magenis solidarité France » qu'il se tenait à disposition pour recueillir les données sur la période qui serait fixée par arrêté chez les patients de plus de 18 ans, soit les patients qu'ils ont déjà traités lorsqu'ils étaient mineurs dans le cadre de l'ancienne RTU. Si un forfait venait à être appliqué par décret, l'association « Pas à Pas avec Alexia, Smith Magenis solidarité France » fait observer que d'après une enquête réalisée par leurs soins auprès des patients concernés, la dose de 6 mg, dose maximale recommandée, est appliquée dans plus de 75 % des cas (les autres patients étant à un dosage de 4 mg). Afin de couvrir cette prise en charge, un forfait de 1 000 euros annuel minimum paraît donc nécessaire. En effet, aujourd'hui, faute de moyens suffisants, certaines familles se voient contraintes d'arrêter ce traitement pour leur enfant atteint du syndrome de Smith Magenis lorsque cet enfant devient majeur. Cette situation entraîne inévitablement une dégradation de l'état de santé des malades qui pourrait être paliée par la mise en place rapide d'un cadre de prescription compassionnelle. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour permettre aux personnes atteintes du syndrome de Smith Magenis de bénéficier d'un traitement à base de mélatonine tout au long de leur vie, notamment lors du passage à la majorité des enfants atteints de ce syndrome, et ce qu'il compte faire pour mettre en place rapidement un cadre de prescription compassionnelle pour le Circadin.

Réponse

Le Gouvernement reconnaît les difficultés liées à la fois au diagnostic et à la prise en charge médicamenteuse concernant les maladies rares, telles que le Syndrome de Smith-Magenis (SMS). Le SMS est un trouble rare du neurodéveloppement d'origine génétique, le plus souvent causé par une microdélétion 17p11.2 impliquant le gène RAI1 (https://www.orpha.net/fr/disease/detail/819). Sa prévalence est estimée entre 1/15 000 et 1/25 000 naissances. Ce syndrome se manifeste par une déficience intellectuelle, un retard important du langage, ainsi que des troubles sévères du comportement et des troubles du sommeil. Ces troubles du sommeil sont notamment liés à une inversion du rythme circadien de la sécrétion de mélatonine, entraînant un endormissement difficile, des éveils nocturnes fréquents et un réveil précoce. Le diagnostic clinique est confirmé par une analyse génétique. La prise en charge est multidisciplinaire et symptomatique, combinant un accompagnement éducatif et psychologique, un suivi spécialisé pour les atteintes organiques, et un traitement médicamenteux des troubles du comportement et du sommeil. Concernant les troubles du sommeil, la mélatonine exogène sous forme de Circadin® (mélatonine à libération prolongée) peut permettre de réguler les cycles veille-sommeil en compensant l'anomalie de sécrétion de mélatonine observée chez ces patients. Le SMS est pris en charge au niveau national par deux filières de santé maladies rares pilotées par les ministères : DéfiScience (https://defiscience.fr/) qui fédère les centres experts en maladies rares du neurodéveloppement et de la déficience intellectuelle, et AnDDI-Rares (https://anddi-rares.org/presentation/) dédiée aux anomalies du développement avec ou sans déficience intellectuelle. Par ailleurs, il bénéficie du soutien du réseau européen de référence ERN ITHACA (https://ern-ithaca.eu/guidelines-literature/), spécialisé dans les anomalies du développement, les syndromes malformatifs et les troubles neurodéveloppementaux, regroupant de nombreux centres experts et associations partenaires. Depuis 2004, la France s'est engagée à travers quatre Plans nationaux maladies rares (PNMR) pour améliorer la prise en charge des patients et structurer la recherche. Ces plans, pilotés par les ministères de la santé et de la recherche en lien avec les professionnels et les associations de patients, ont permis la création des centres de référence maladies rares et des filières de santé maladies rares. Les PNMR ont consolidé ce réseau, réduit les délais diagnostiques, accéléré l'innovation thérapeutique et amélioré la qualité de vie des patients, y compris en outre-mer. Officiellement lancé le 25 février 2025, le quatrième PNMR4 s'inscrit dans cette continuité tout en apportant une dynamique nouvelle. Articulé autour de quatre axes et 26 objectifs, il vise à améliorer les parcours de soins, accélérer le diagnostic, renforcer l'accès aux traitements et optimiser les données de santé au service de la recherche. Une attention particulière est portée aux enfants, nécessitant un accompagnement global et évolutif pour assurer la continuité entre les acteurs de santé, les structures médico-sociales et les familles. Il met également l'accent sur la détection précoce et la prévention des handicaps, en renforçant l'accès au diagnostic, aux traitements et à la formation des professionnels. L'axe 3 du PNMR4 vise à promouvoir l'accès aux traitements, y compris ceux utilisés en dehors de leurs indications habituelles, lorsque ceux-ci sont indispensables à la prise en charge. Il s'appuie sur l'observatoire des traitements (action 19.1) pour recenser et signaler les difficultés d'accès aux médicaments essentiels, et prévoit un renforcement du dialogue avec la haute autorité de santé et l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (action 19.4). Ce dialogue vise à envisager des solutions adaptées telles que des dispositifs d'accès compassionnel ou des autorisations dérogatoires, afin d'assurer la continuité des traitements et de répondre aux besoins spécifiques des personnes vivant avec une maladie rare.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le « hikikomori », ce syndrome qui pousse les gens à rester enfermés chez eux. Le syndrome est apparu dans les années 90 au Japon, en même temps que le début de la crise économique. Le phénomène se développe partout dans le monde, raison pour laquelle il est important d'identifier les signes avant-coureurs. Du verbe japonais « hikikomoru », qui signifie «se cloîtrer », ce syndrome japonais d'isolement volontaire touche de plus en plus de jeunes Français. Accéléré par la crise de la Covid, ce «retrait social » est difficile à vivre aussi pour les familles. Au Japon, environ 1 million de personnes (en grande majorité des hommes, soit près de 3,3 % de la population âgée de 15 à 50 ans) vivraient recluses dans leur chambre depuis au moins six mois et parfois depuis des années. Au Japon, la pathologie est reconnue et une prise en charge est mise en place. Dans la mesure où le hikikomori n'est pas reconnu dans le DSM-V, le manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux et des troubles psychiatriques qui sert de référence internationale, aucune définition ne fait encore consensus. En France, il s'agit d'un phénomène silencieux mais bien réel. Il reste cependant très difficile à quantifier. Il n'est pas fait mention de ces jeunes, car ils ne dérangent personne : ils restent chez eux où leurs parents les assument matériellement dans une solitude souvent épuisante. Dans sa circonscription, il a été alerté par une famille concernée par le «retrait social » du fils. Âgé de 25 ans, ni en emploi, ni en formation, ce jeune est sans revenu et hors de tout radar administratif. Des cas comme celui-ci sont mal recensés pour plusieurs raisons : le manque de consensus sur la définition, l'absence de plainte des personnes concernées et la difficulté pour les proches de reconnaître la gravité de la situation. « Les hikikomoris sont probablement et en partie inclus dans ce qu'on appelle les NEETs (les jeunes de 15 à 29 ans sans étude, sans formation et / ou sans emploi). En 2021, ces derniers représentent près de 12,8 % de cette tranche d'âge en France, soit plus d'1,4 million de personnes. On peut donc raisonnablement considérer qu'il y a plusieurs milliers de hikikomoris en France », estiment les experts. L'isolement de la société coïncidant souvent avec un problème de santé mentale et la santé mentale ayant été, il y a peu, déclarée grande cause nationale pour 2025, il lui demande de quelle manière il serait davantage possible de médiatiser ce syndrome pour libérer la parole, aider à sa détection et venir ainsi en soutien à ces jeunes et à leurs aidants.

Réponse

En l'absence d'inscription spécifique de ce diagnostic dans les classifications internationales, le retrait social de l'enfant, de l'adolescent ou du jeune adulte est encore mal défini sur le plan psychopathologique et difficilement évaluable sur le plan épidémiologique. Pour autant, de sorte à limiter la souffrance qu'il engendre, il est possible d'agir en prévention sur les déterminants de la santé mentale, de repérer et de prendre en charge de façon précoce. Le Gouvernement est mobilisé de longue date pour inscrire la santé mentale des enfants et des jeunes comme une priorité de sa politique de santé. Dès juin 2018, et en cohérence avec les objectifs de la stratégie nationale de santé, le Gouvernement a adopté une feuille de route santé mentale et psychiatrie organisée autour de trois axes : la prévention, le parcours de soins et l'insertion sociale. Forte de 37 actions concrètes, elle a été enrichie en 2020 par des mesures complémentaires du Ségur de la santé, en 2021 par 30 mesures issues des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie, avec un axe spécifique pour repérer et agir plus précocement pour la santé psychique des enfants et des jeunes en réponse à la dégradation de la santé mentale chez les jeunes constatée depuis la crise du Covid-19, et en mai 2024 par des mesures des Assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant. Les 30 mesures des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie représentent un engagement de près de 1,9 milliard d'euros sur 5 ans (soit environ 380 millions d'euros par an sur la période 2022-2026). Elles représentent aussi, à horizon 2026, une augmentation du budget annuel supplémentaire pour notre système de santé de plus de 420 millions d'euros dédiés à la santé mentale et à la psychiatrie. Dans le champ de la prévention, les mesures principales sont l'organisation d'une communication grand public régulière sur la santé mentale, notamment avec la mise en ligne par Santé publique France en 2025 d'un site internet dédié à la santé mentale ; l'amplification du déploiement du secourisme en santé mentale dans tous les milieux et la poursuite de ce déploiement auprès des étudiants ; l'expérimentation de maisons de l'enfant et de la famille en charge de la coordination de la santé des 3-11 ans, et enfin, la mise en service du numéro national gratuit de prévention du suicide, le 3114. Par ailleurs, une autre mesure d'envergure est le déploiement d'une stratégie nationale multisectorielle de renforcement des Compétences psychosociales (CPS) chez les enfants et les jeunes dans tous les secteurs accueillant des enfants, des adolescents et des jeunes ; les CPS permettant d'augmenter l'autonomisation, de maintenir un état de bien-être psychique, et de favoriser un fonctionnement individuel et relationnel optimal. Santé publique France a lancé plusieurs campagnes de communication ciblant spécifiquement la santé mentale des adolescents et des jeunes depuis 2021 : la campagne « #JEnParleA » pour les 11-17 ans en 2021 et 2022, et, plus récemment, cinq courtes vidéos à destination des 11-24 ans, présentant différents comportements favorables à la santé mentale, « Le Fil Good », réalisées dans le cadre d'un partenariat média et diffusées sur les réseaux sociaux d'octobre 2023 à janvier 2024. Ces communications renvoient systématiquement vers le dispositif Fil Santé Jeunes, qui informe les 12-25 ans sur les différents aspects de leur santé, notamment la santé mentale et le bien-être, et propose un forum, un tchat et numéro d'appel anonymes et gratuits. Pour les jeunes en repli social ayant un statut d'étudiant, il existe également des lignes d'écoute leur étant dédiées : Nightline qui est un dispositif associatif soutenu par de nombreux partenaires notamment ministériels et la coordination nationale d'accompagnement des étudiantes et des étudiants), dont la plateforme téléphonique s'adresse depuis décembre 2023 à tous les étudiants, avec le soutien du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. La prévention du suicide constitue aussi un axe prioritaire de la politique de santé publique du ministère chargé de la santé. Décrite dans l'action n° 6 de l'axe 1 de la feuille de route santé mentale et psychiatrie de 2018, la stratégie nationale de prévention du suicide a comme objectif la mise en œuvre de façon coordonnée, synergique et territorialisée d'un ensemble d'actions intégrées : le maintien du contact avec la personne qui a fait une tentative de suicide (programme VigilanS) ; des formations au repérage, à l'évaluation du risque suicidaire et à l'intervention de crise suicidaire ; des actions ciblées pour lutter contre la contagion suicidaire ; l'information du public et, enfin, la mise en place du numéro national de prévention du suicide, le 3114. Différents travaux en cours permettront de renforcer l'action à destination des jeunes : adaptation du protocole VigilanS pour le public des mineurs, programme de recherche visant à expérimenter une « équipe en ligne d'intervention et d'orientation pour les adolescents et les jeunes adultes en souffrance » composée de web-cliniciens formés à la prévention du suicide intervenant directement sur les réseaux sociaux pour venir en aide aux jeunes en proie à des idées suicidaires, et mise en place d'un tchat au 3114 afin d'en faciliter l'accès à ce public. Concernant les soins, le dispositif « Mon soutien psy » permet le remboursement par l'Assurance maladie d'une prestation d'accompagnement psychologique dès l'âge de 3 ans, pour des troubles d'intensité légère à modérée, comprenant jusqu'à 12 séances par an. D'autres mesures clés favorisant l'accès aux soins des jeunes sont le renforcement du réseau des maisons des adolescents, l'augmentation des effectifs des centres médico-psychologiques pour enfants et adolescents, ainsi que le renforcement en psychologues dans les maisons de santé et centres de santé, avec extension du dispositif aux enfants et adolescents à partir de l'âge de 3 ans. Enfin, une mesure importante des Assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant de mai 2024 est de renforcer les crédits dédiés aux maisons des adolescents pour accompagner leur montée en puissance et permettre le déploiement d'équipes mobiles, dispositif de choix pour la prise en charge des jeunes en repli social. Le Gouvernement agit donc à la fois sur la prévention et la prise en charge des troubles psychiques des enfants et des jeunes, et reste attentif à l'évolution de l'état de la santé mentale de la population. Enfin, dans le cadre de la santé mentale grande cause nationale de 2025, de nombreuses actions de communication seront menées sur l'ensemble des dimensions de la santé mentale.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'expérimentation de l'usage médical du cannabis lancée en France en mars 2021. Cette expérimentation a pris fin officiellement le 31 décembre 2024. L'avenir de ce traitement dépend désormais d'une autorisation gouvernementale et dans cette attente, les patients bénéficiant de cette expérimentation pourront continuer à prendre ce traitement jusqu'au 30 juin 2025. L'expérimentation du cannabis médical s'est pourtant révélée probante en permettant de traiter plus de 2 500 patients dans des indications bien précises en oncologie, douleurs neuropathiques résistantes, sclérose en plaque, épilepsie pharmaco-résistante et stade palliatif. Dans son rapport final paru en septembre 2023, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé soulignait, pour toutes les indications traitées, une amélioration statistiquement significative et durable de la douleur grâce au cannabis médical, dès 3 mois de traitement et avec maintien dans le temps, ainsi qu'une sécurisation de la prescription et de la dispensation du cannabis médical. Elle préconisait enfin, aux côtés du rôle majeur joué par l'hôpital, un renforcement indispensable du relais de prescription en médecine de ville, en particulier auprès des médecins généralistes, ainsi que du relais de dispensation du cannabis médical en officines de ville. Si les résultats du cannabis médical semblent donc probants, il est primordial, au terme de son expérimentation, que les patients actuels, mais aussi futurs, puissent continuer d'en bénéficier afin de ne pas se retrouver dans une impasse thérapeutique. Comme le précise le Pr Debouverie, neurologue du CHRU de Nancy : « Ce sont des médicaments qui sont intéressants et n'ont rien d'une drogue (...) On connaît les limites des thérapeutiques actuellement, que ce soit dans la douleur ou dans la spasticité [raideur musculaire involontaire, NDLR]. Ça permet de donner un peu plus de confort. Des personnes n'ont pas trouvé de bénéfice particulier mais pour d'autres, c'est important. Et à ce jour, il n'y a pas d'alternative qui pourrait donner la même qualité de vie si on était obligé d'arrêter le cannabis médical » Enfin, comme le rappelle le Dr Bernard Pénicaud, pharmacien à Niort : « Quand on parle de cannabis thérapeutique, on parle d'un médicament. Les deux mots, "cannabis" et "thérapeutique", sont intimement liés. Ça n'a rien à voir avec le cannabis que vous achetez illégalement et qui peut être délétère pour la santé. Dans le cas du cannabis thérapeutique, le taux de THC - la partie psychoactive de la plante - est sous contrôle médical. D'ailleurs, ces produits ne peuvent être prescrits et délivrés que par des médecins et des pharmaciens formés ». C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre une utilisation pérenne du cannabis aux seuls usages thérapeutiques.

Réponse

Le Gouvernement partage l'objectif d'assurer un accès sécurisé et encadré au cannabis à usage médical pour les patients sans alternative de traitement. Ainsi, et conformément aux dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, les médicaments à base de cannabis seront soumis à une autorisation d'une durée de cinq ans, renouvelable par période de cinq ans, délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). À l'instar du dispositif expérimental, l'accès au cannabis à usage médical sera strictement restreint en dernière ligne de traitement, sur prescription hospitalière initiale, dans des indications et situations cliniques pour lesquelles l'efficacité est présumée selon l'ANSM. Les textes réglementaires encadrant ce dispositif ont été notifiés à la Commission européenne le 19 mars 2025, ouvrant une période de statu quo de trois mois durant laquelle la Commission et les États membres pourront examiner les textes et émettre des observations. En l'absence d'objections majeures (qui prolongeraient la période de statu quo de 3 mois supplémentaires), ces textes pourraient être publiés dans les prochains mois, après leur examen par le Conseil d'Etat. Parallèlement, la Haute autorité de santé (HAS) a été récemment chargée d'évaluer l'intérêt thérapeutique du cannabis à usage médical. Son avis, attendu dans les prochains mois, conditionnera l'éventuelle prise en charge, c'est-à-dire le remboursement ou non, ainsi que le taux de remboursement le cas échéant de ces médicaments par l'Assurance maladie. Dans l'attente de l'aboutissement de ces travaux, le ministère chargé de la santé et de l'accès aux soins a décidé de prolonger la prise en charge du cannabis médical pour les patients encore sous traitement depuis la fin de l'expérimentation, au-delà du 31 décembre 2024. L'objectif est de ne pas interrompre brutalement leur traitement par cannabis à usage médical, pour des raisons de santé publique. Ainsi, jusqu'au 31 mars 2026, la prise en charge des patients inclus dans l'expérimentation sera assurée à titre exceptionnel pour les médicaments ayant été autorisés au titre de l'expérimentation et facturés par les pharmaciens d'officine et de pharmacie à usage intérieur. Cette décision permettra également aux autorités sanitaires, notamment la HAS, de finaliser leurs travaux d'évaluation. Avec la notification de ce texte à la Commission européenne, le Gouvernement engage donc la première étape pour permettre une entrée dans le droit commun du cannabis à usage médical. Le ministère chargé de la santé et de l'accès aux soins réaffirme son engagement à soutenir les patients concernés durant cette période de transition et reste pleinement mobilisé pour suivre les avancées scientifiques et cliniques liées à l'usage médical du cannabis.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les politiques de santé publique concernant les maladies neurodégénératives. Les maladies neurodégénératives touchent désormais 3 millions de citoyens (près de 4 millions en incluant les proches aidants) et constituent la première cause de perte d'autonomie. Le bilan du plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019 a, cependant, mis en évidence le caractère insuffisant des réalisations au regard des besoins et des objectifs fixés mais aussi de nombreux aspects non couverts. La feuille de route maladies neurodégénératives dont la première version 2021-2022 avait été lancée en juin 2021 n'a, dans les faits, jamais été totalement mise en œuvre ni financée. Par ailleurs, alors que cette feuille de route est arrivée à échéance le 31 décembre 2022, les associations et fondations membres du collectif Maladies neurodégénératives se sont, de leur part, mobilisées, avec les sociétés savantes et ont travaillé des mois durant, dans une volonté de concertation et de co-construction avec les directions centrales du ministère de la santé et de la prévention, pour fournir une version enrichie de cette feuille de route. Cette dernière, censée être mise en application pour les deux années suivantes, soit 2023-2024, n'a toutefois jamais été validée. Après que M. le ministre de la santé de l'époque, M. François Braun, a confirmé son souhait de repartir sur un plan pluriannuel pour faire face à cet enjeu majeur de santé publique, un nouveau travail collectif des associations et fondations a abouti à la validation fin décembre 2023, par l'ensemble des parties prenantes, de mesures pour la mise en place d'une nouvelle stratégie pluriannuelle 2024-2028. Cette stratégie quinquennale devait être annoncée en janvier dernier mais depuis rien ne s'est passé. Face à l'enjeu prioritaire que représentent les maladies neuro-dégénératives, la France doit être en mesure de se doter d'une politique de santé publique d'envergure et de structurer une réponse publique adaptée à la hauteur des besoins plutôt que d'en appréhender certains aspects sans coordination plus cohérente et plus large. C'est pourquoi il lui demande quelle politique le Gouvernement entend mener concernant la stratégie nationale contre les maladies neurodégénératives qu'il s'est engagé à mettre en œuvre pour les années à venir et quels moyens il entend désormais déployer pour que cette stratégie soit effective et efficiente.

Réponse

Les maladies neurodégénératives constituent un enjeu majeur de santé publique pour la France. 1,2 million de personnes sont touchées par la maladie d'Alzheimer et plus de 2 millions d'aidants apportent leur soutien quotidien aux personnes souffrant de cette maladie. Par ailleurs, 275 000 personnes sont traitées pour une maladie de Parkinson, avec 25 000 nouveaux cas chaque année, et 110 000 personnes souffrent de sclérose en plaques, avec 4 000 à 6 000 nouveaux cas par an. Le nombre de personnes atteintes de maladies neurodégénératives a augmenté au cours des dernières décennies et continuera de croître de manière régulière dans les années à venir, principalement en raison du vieillissement de la population. Cet enjeu est pleinement pris en compte par le Gouvernement qui y répond notamment par une politique spécifique, dédiée aux maladies neurodégénératives. Le premier programme pour lutter contre ces maladies date de 2001. Il concernait les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et de maladies apparentées (notamment, la maladie à corps de Lewy et la maladie fronto-temporale). Par la suite, quatre plans se sont succédés et, depuis 2014, se sont élargis à la maladie de Parkinson et à la sclérose en plaques en visant une seule et même dynamique de progrès en matière de recherche, de soins et d'accompagnement. En effet, ces maladies ont plusieurs caractéristiques communes qui invitent à favoriser une approche coordonnée. La feuille de route maladies neurodégénératives 2021-2022 a d'emblée été présentée comme une étape intermédiaire dans une période encore fortement marquée par la crise de la Covid-19. Cette feuille de route a permis de maintenir des actions essentielles pour renforcer la réponse collective aux enjeux des maladies neurodégénératives et notamment la prise en soins et l'accompagnement des personnes malades et de leurs proches aidants. Dès sa mise à disposition en juin 2021, les sociétés savantes et les professionnels experts ont été invités, en lien avec les associations du « Collectif maladies neurodégénératives », à l'enrichir par des travaux complémentaires. Ces travaux ont fait l'objet d'une synthèse en 2022. En parallèle, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a également été saisie en juin 2021 par le ministre des solidarités et de la santé pour évaluer les « dispositifs spécialisés de prise en charge des personnes atteintes de maladies neurodégénératives » et définir la place qu'ils peuvent occuper dans les années à venir. En effet, des dispositifs spécialisés de prise en charge se sont développés depuis quelques années au bénéfice des personnes atteintes de maladies neurodégénératives (pôles d'activité et de soins adaptés, unités d'hébergement renforcé (UHR), unités cognitivo-comportementales, unités de vie Alzheimer en établissements ainsi que les équipes spécialisées Alzheimer auprès de personnes résidant à leur domicile). Le rapport de l'IGAS a été rendu public en septembre 2023 (https://igas.gouv.fr/IMG/pdf/2021-104r.pdf). Nourris de l'ensemble des contributions précitées, le ministère des solidarités et des familles et le ministère de la santé et de la prévention ont préparé des projets de mesure pour apporter des réponses coordonnées aux enjeux et aux défis qui se présentent. Par ailleurs, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale a été saisi pour produire des propositions d'axes de recherche et d'innovation dans le domaine des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement a souhaité largement partager ses orientations avec l'ensemble des parties prenantes et a lancé une étape de concertation et de discussion jusqu'au début de l'année 2024. Environ 200 personnes ont pu participer à des réunions de concertation et de discussion thématiques, coordonnées par un pilotage interministériel. Leurs propositions ont été expertisées et, depuis, des arbitrages sont en cours en vue du lancement, en 2025, de la nouvelle stratégie maladies neurodégénératives 2025-2030. Le Gouvernement prépare une nouvelle stratégie dédiée, à la hauteur des enjeux et comportant des mesures spécifiques destinées à répondre aux problématiques singulières médicale, médico-sociale, sociétale et de recherche de ces maladies. Au-delà, plusieurs plans ou stratégies, bien que non spécifiques, viennent en soutien de la stratégie maladies neurodégénératives : la stratégie nationale de mobilisation et de soutien des aidants, la stratégie nationale bien vieillir, la grande cause santé mentale peuvent être citées. Par ailleurs, le plan national de santé publique Priorité prévention, le programme de dépistage multidimensionnel ICOPE, qui sera généralisé, les « bilans de prévention » aux âges clés de la vie qui se déploient actuellement, participent à favoriser des comportements et des habitudes de vie favorables à la santé et contribuent ainsi à la prévention des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement s'est inscrit dans une dynamique continue sur le sujet des maladies dégénératives et a engagé des travaux pour enrichir et prolonger avec ambition et réalisme la feuille de route 2021-2022 par une nouvelle stratégie destinée à couvrir la période 2025-2030.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la prise en compte de la déficience visuelle, handicap qui touche aujourd'hui 1,8 million de personnes. Reconnue d'utilité publique depuis 1891, l'Association Valentin Haüy accompagne au quotidien les personnes aveugles et malvoyantes et se mobilise pour leur autonomie. Forte de cet engagement et de son expérience, l'association a souhaité attirer l'attention du député plus particulièrement sur deux points. Tout d'abord la prise en compte du handicap visuel lié à l'âge. Alors même que les répercussions des troubles visuels dans la vie quotidienne des personnes âgées sont extrêmement importantes, cet enjeu de santé publique majeur demeure un angle mort des politiques publiques en faveur du bien vieillir. Afin d'améliorer la prise en compte de ce handicap - à la fois sur le volet préventif et accompagnement -, M. le député souhaite porter à la connaissance de Mme la ministre trois propositions. Tout d'abord, le renforcement du dépistage, en prévoyant systématiquement une évaluation de la vision de la personne âgée dès son entrée dans un établissement médical. Il conviendrait également de sensibiliser à la déficience visuelle les professionnels de santé directement en contact avec cette population (en particulier le personnel du maintien à domicile et des Ehpad), afin qu'ils puissent proposer des solutions d'autonomie adaptées. Une mesure qui permettrait, en outre, de réduire les risques de chute, aujourd'hui deuxième cause de décès accidentel chez les individus de plus de 60 ans. Enfin, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) mériterait d'être revue. Cette aide est octroyée aux personnes de plus de 60 ans sous certaines conditions, afin de faire face aux dépenses liées à la dépendance. À ce jour, les critères d'éligibilité à l'APA se focalisent sur les capacités fonctionnelles, obérant la perte d'autonomie liée à la déficience visuelle. L'autre point sur lequel l'association a alerté M. le député concerne le transport. Si de nombreuses avancées, en particulier dans les grandes villes, concernant la couverture des réseaux de transports en commun et leur accessibilité ont été réalisées, l'éligibilité aux réductions de transport présente une incohérence. Aujourd'hui, ce droit est corrélé à l'allocation aux adultes handicapées alors que certains retraités ne sont plus éligibles à cette aide. Ils voient, de facto , leur droit à cette réduction s'éteindre. Sur l'ensemble de ces points, il souhaiterait connaître sa position et, plus largement, les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer l'inclusion des personnes déficientes visuelles.

Réponse

Le Gouvernement reconnaît pleinement l'importance de prendre en compte les troubles de la fonction visuelle qui touchent une part importante de la population et, plus particulièrement, les personnes âgées. De tels troubles apparaissant avec l'âge constituent, en effet, un enjeu majeur de santé publique, affectant de manière significative l'autonomie des personnes âgées et leur qualité de vie. Comme en témoignent la Stratégie nationale de santé (SNS) 2023-2033 et la feuille de route du Comité interministériel du handicap (CIH), le renforcement des actions de dépistage relatives aux fonctions sensorielles fait partie des priorités des politiques publiques en matière de prévention du vieillissement. Ainsi, la feuille de route pluriannuelle de 2022 « Grand âge » prévoit la mise en place d'un suivi régulier des problèmes de santé, notamment des pathologies entraînant une déficience ou des troubles visuels, dès l'entrée dans les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), dans les maisons de retraite, mais également pour celles et ceux dont l'autonomie permet de continuer à vivre à leur domicile. Son objectif étant d'assurer une prise en charge globale et personnalisée, des travaux sont actuellement menés pour rendre systématique l'évaluation de la vision fonctionnelle dès l'entrée en établissement médico-social et pour renforcer les actions de prévention intégrant la problématique des troubles sensoriels, notamment visuels, l'accompagnement des personnes âgées concernées, ou encore la formation des professionnels de santé et des personnels soignants, y compris dans le cadre du maintien à domicile. Parallèlement, le plan d'action pour les métiers du grand âge et de l'autonomie lancé en 2021 a permis une révision des référentiels de formation pour les diplômes d'aide-soignant et d'accompagnant éducatif et social, en les rendant plus transversaux et mieux adaptés aux besoins du secteur. Ce plan, soutenu par France Relance, a également permis d'accroître significativement l'offre de formation en région, avec un financement renforcé et des modalités d'apprentissage plus flexibles. Par ailleurs, la SNS inclut également des mesures spécifiques. La majorité des cursus de formation initiale des professionnels de santé (médecins gériatres, aides-soignants, infirmiers, ergothérapeutes…) comprend, désormais, des éléments d'enseignement relatifs aux troubles visuels, à leur détection et aux enjeux relatifs à leur prise en compte dans les pratiques quotidiennes. L'agence nationale du développement professionnel continu, soutenue par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, a par ailleurs financé et mis en place des programmes de formation continue dont une part est dédiée à l'accompagnement des personnes en situation de handicap dans l'utilisation d'une fonction visuelle. Ces programmes s'adressent aux professionnels de santé, à ceux des EHPAD, ainsi qu'à ceux du secteur de l'aide à domicile. D'autres solutions, comme la plateforme numérique « pourbienvieillir.fr » développée en partenariat avec Santé publique France et le site « pour-les-personnes-agees.gouv.fr » du Gouvernement proposent des ressources, notamment des outils de prévention, s'intéressant par exemple au dépistage des troubles sensoriels comme la déficience visuelle ou à la prévention des risques de chute. Par ailleurs, deux dispositifs de prévention de la perte d'autonomie visent notamment le repérage précoce de la déficience visuelle. Mon bilan prévention permet aux personnes entre 60 et 65 ans et entre 70 et 75 ans de faire un bilan de prévention avec un professionnel de santé pour échanger autour de leurs habitudes de vie, permettre le repérage des facteurs de risque de maladie et adopter des comportements favorables à sa santé. Dans l'auto-questionnaire rempli en amont de l'échange avec le professionnel de santé, une question porte sur l'impression de voir moins bien. De plus, la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie prévoit la mise en œuvre d'un programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées d'au moins 60 ans. Ce dispositif devrait s'appuyer sur le programme Integrated care for older people de l'organisation mondiale de la santé, déjà expérimenté de 2022 à 2024 dans 9 régions, qui repose sur un questionnaire de dépistage pour évaluer les capacités fonctionnelles de la personne, dont la vision et ensuite inclure les personnes ayant une déficience dans un parcours global de soins. S'agissant de l'allocation personnalisée d'autonomie, celle-ci est attribuée aux personnes âgées de plus de soixante ans présentant un degré de perte d'autonomie allant de 1 à 4 sur une échelle de 6. Elle est destinée à prendre en charge les dépenses de toute nature relevant d'un plan d'aide établi par l'équipe médico-sociale du département : aide et accompagnement à domicile, aides techniques, aménagement du logement, etc.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la situation des personnes en situation de handicap une fois qu'elles ont atteint l'âge de la retraite. Si une personne active touchant l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est contrainte de prendre sa retraite à 62 ans (quel que soit son taux d'incapacité), l'attribution de l'AAH aux retraités diffère toutefois en fonction du taux d'incapacité. Ainsi, seules les personnes en situation de handicap ayant un taux d'incapacité supérieur à 80 % et touchant une retraite inférieure à 956,65 euros peuvent continuer de percevoir l'AAH pendant leur retraite. Les personnes en situation de handicap ayant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % perdent - quant à elles - leur AAH, dès le début de leur retraite. Du fait de cette perte de revenu brutale, les personnes concernées, qui ne peuvent ainsi compter que sur leur retraite, doivent subsister - bien souvent - avec un niveau de retraite très modeste ; retraite modeste s'expliquant du fait de carrière professionnelle courte, hachée voire inexistante. En basculant sur le régime de retraite - du jour au lendemain - ces personnes, en perdant ainsi l'AAH doivent subvenir à leurs besoins avec des versements mensuels avoisinant parfois les 350 euros. Pour compléter leurs pensions, ces retraités peuvent solliciter l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Mais l'ASPA est calculée sur les revenus du couple quand c'est le cas et l'ASPA doit par ailleurs être remboursée par les héritiers du défunt si celui-ci possédait un bien immobilier ou une somme d'argent supérieure à 39 000 euros. Alerté par des habitants de sa circonscription sur les difficultés financières réelles générées par ces situations de perte brutale de revenus, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les conditions d'éligibilité à l'AAH pour les retraités en situation de handicap se prévalant d'un taux d'incapacité de 50 % et 79 %.

Réponse

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social à destination des personnes durablement éloignées de l'emploi du fait de leur handicap. Les bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent bénéficier de l'AAH que sous réserve de se voir reconnaître une Restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) qui atteste, comme son nom l'indique, d'une restriction dans l'accès à l'emploi, du fait du handicap. L'objectif est notamment de couvrir les situations des personnes ayant subi un ou plusieurs échecs lors de leurs tentatives d'insertion ou de réinsertion professionnelle en raison des effets du handicap, ou encore des personnes ponctuellement en emploi en milieu ordinaire de travail mais dont le handicap fluctuant ne permet pas une insertion pérenne sur le marché du travail. Maintenir le droit à l'AAH résultant d'un taux d'incapacité compris entre 50 % et 78 % au-delà de l'âge de la retraite entre en contradiction avec la nécessité pour les bénéficiaires d'attester d'une RSDAE, alors même qu'ils sont retraités. Les bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % (AAH-2) voient donc leur droit à l'AAH s'interrompre à l'âge légal de départ à la retraite. A l'approche de l'âge légal de départ à la retraite, les bénéficiaires de l'AAH-2 sont invités par courrier à faire valoir leurs droits à la retraite. Ces bénéficiaires sont éligibles de droit au dispositif de la retraite pour inaptitude, qui leur permet notamment de liquider leur pension à taux plein même sans réunion des conditions de durée d'assurance. Une fois que l'organisme qui verse l'AAH (caisse d'allocations familiales ou caisse de la mutualité sociale agricole) est en possession du récépissé de dépôt de demande de pension vieillesse transmis par le bénéficiaire, le droit à l'AAH est maintenu jusqu'à la première échéance de paiement de la pension. Si les droits à la retraite sont faibles ou nuls, les personnes qui perdent ainsi leur droit à l'AAH peuvent demander l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour compléter leurs ressources. En effet, pour les bénéficiaires de l'AAH-2, le droit à l'ASPA s'ouvre à l'âge légal de départ à la retraite, de manière anticipée par rapport au droit commun. En 2026, le montant maximal de l'ASPA pour une personne seule est de 1 043,59 euros par mois, soit un montant presque équivalent à celui de l'AAH.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le dispositif « Mon soutien psy », qui vise à faciliter l'accès à un accompagnement psychologique via 12 séances remboursées par an. La santé mentale constitue l'un des enjeux majeurs de santé publique de l'époque actuelle. L'intégration des psychologues dans le parcours de soins des patients n'est pas nouvelle. Depuis plusieurs années - et particulièrement depuis la crise sanitaire liée à l'épidémie du covid-19 - plusieurs dispositifs prennent en charge des séances chez le psychologue. C'est d'ailleurs dans ce contexte qu'était né en avril 2022 le dispositif « Mon Psy ». Depuis juin 2024 - et dans le cadre d'une stratégie d'ampleur sur la santé mentale, notamment chez les jeunes -, le dispositif « Mon soutien psy » est simplifié et renforcé. Récemment, la santé mentale a d'ailleurs été déclarée par le Premier ministre Michel Barnier « grande cause nationale 2025 ». Alerté dans son département par des représentants psychologues conventionnés sur le déploiement du dispositif, M. le député interroge Mme la ministre sur des améliorations possibles à apporter à « Mon soutien psy ». En effet, en France, les psychologues conventionnés sont aujourd'hui 3 500 et suivent des milliers de personnes. Dans une approche constructive, ces psychologues - qui font vivre ce dispositif depuis son lancement - indiquent que la réponse actuellement apportée reste encore insuffisante au regard de la dégradation préoccupante de la santé mentale. Ils pointent la nécessité d'une politique de prévention solide dans ce domaine. Face à la demande croissante d'accompagnement psychologique, les psychologues libéraux conventionnés arrivent par ailleurs à se trouver dans l'incapacité d'absorber la demande nouvelle. Ils pointent le risque de désengagement des psychologues conventionnés et demandent, que comme pour d'autres libéraux, le tarif soit déplafonné ; l'absence de tutelle médicale devant être actée dans les textes et les critères de restrictions d'accès au dispositif devant être clarifiés, si ce n'est supprimés. Enfin, ils demandent une clarification de relation avec les médecins. Le courrier de recommandation du médecin au psychologue, en tant que spécialiste, demeure obligatoire dans les textes pour le tiers payant ou le renouvellement des séances. Le compte rendu au médecin en fin de parcours est facultatif mais mentionné dans la convention, notamment lors d'une recommandation. Ce point ainsi que la notion de « compte-rendu » semblent mériter d'être clarifiés. C'est pourquoi il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur ces trois points concernant les tarifs, les critères d'inclusion et la clarification des relations avec les médecins.

Réponse

Le dispositif « Mon soutien psy », annoncé par le Président de la République lors des Assises de la santé mentale en 2021, a pour objectif d'améliorer l'accès à un accompagnement psychologique pour la population en ville. Il s'adresse aux personnes présentant un trouble anxieux ou dépressif d'intensité légère à modérée, un mésusage du tabac, de l'alcool et/ou du cannabis ou un trouble du comportement alimentaire sans critères de gravité. Le dispositif prenait en charge, à l'origine, un entretien d'évaluation et 7 séances réalisées par un psychologue conventionné par l'Assurance maladie, après adressage par un médecin, une sage-femme ou un professionnel de santé des services de la médecine scolaire. En juin 2024, le dispositif a fait l'objet de certaines évolutions permettant de moderniser et d'améliorer le parcours proposé aux patients concernés. Ainsi, tout d'abord, les critères d'inclusion ont été élargis, permettant aux patients sous antidépresseurs depuis moins de 6 mois (contre 3 mois initialement), d'être éligibles au dispositif, en conformité avec les recommandations de la haute autorité de santé. Par ailleurs, la condition de l'adressage préalable par un médecin, une sage-femme ou un professionnel de santé de la médecine scolaire à la prise en charge par l'Assurance maladie de séances de suivi psychologique a été supprimée. Le patient éligible au dispositif choisit librement le psychologue conventionné auquel il décide d'avoir recours. Un échange entre le psychologue et le médecin ne peut avoir lieu qu'à l'occasion de l'entretien d'évaluation et de la dernière séance, avec l'accord du patient. D'autre part, les tarifs, à l'origine fixés à 40 euros pour l'entretien d'évaluation et à 30 euros pour chaque séance d'accompagnement psychologique, ont été réhaussés et sont remboursés à présent à hauteur de 50 euros chacun, de manière à répondre à une insatisfaction de la profession. Enfin, le nombre de séances prises en charge est passé de 8 à 12 séances par an afin d'offrir aux patients un parcours adapté à leurs besoins. Au total, ce sont 3,1 millions de séances qui ont été réalisées depuis le début du dispositif en 2022. Les récentes évolutions du dispositif ont donc permis d'améliorer l'accès à la prise en charge de l'accompagnement psychologique puisque 586 858 patients (fin février 2025) ont intégré le dispositif, dont 43 % après la réforme de juin 2024. Par ailleurs, 5 217 psychologues sont conventionnés (fin février 2025), dont 56 % après cette même réforme. Par ailleurs, le ministre chargé de la santé précise que le dispositif n'est pas ouvert aux psychothérapeutes. Néanmoins, des réflexions sur la formation de la profession ont été initiées et le dispositif pourra à plus long terme être amplifié en ajoutant une « seconde brique » dédiée aux troubles plus sévères, et donc aux psychothérapies.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la pénurie de dentistes actuellement observée. Comme il l'avait déjà fait par une question écrite le 19 juillet 2022, M. le député alerte à nouveau Mme le ministre sur les délais qui s'allongent pour obtenir un rendez-vous chez un dentiste. La situation est rendue d'autant plus difficile que beaucoup de cabinets ne peuvent plus prendre de nouveaux patients et que, dans certains secteurs, on note une désertification de l'offre médicale en soins dentaires. Cette situation provoque une explosion du nombre de passages aux services des urgences dentaires qui, à Brest, ont plus que doublé entre 2016 et 2021. Si la Bretagne bénéficie d'une densité restée presque la même depuis dix ans (54 dentistes pour 100 000 habitants en moyenne), la situation est cependant difficile pour les personnes sans dentiste attitré. La situation est plus difficile encore pour la population plus âgée, dont les besoins de santé augmentent. Si M. le député salue l'augmentation du numerus clausus pour former plus de dentistes ainsi que la création du métier d'hygiéniste sous le nom « d'assistant dentaire de niveau 2 » tout comme l'introduction d'une forme de régulation à l'installation, il s'inquiète du « trou démographique » posant actuellement de réelles difficultés d'accès aux soins dentaires. Pour y remédier, des professionnels ont émis des propositions comme la création de structures d'urgence type « SOS dentistes » - fixes ou mobiles - où travailleraient des dentistes urgentistes chargés de calmer la douleur et traiter l'infection dentaire avant qu'un praticien ne prenne le relai et assure le suivi des soins nécessaires. Une autre proposition serait que des municipalités, au sein de cabinets dentaires municipaux, engagent des dentistes en contrat à durée déterminée. Un tel type de contrat, très souple et facile à mettre en place, pourrait être aisément rompu si le dentiste souhaitait s'installer ailleurs. Il souhaiterait connaître son avis sur de telles propositions concrètes et faciles à mettre en œuvre et, plus largement, comment le Gouvernement entend répondre à la demande en soins dentaires des concitoyens.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation de professionnels du secteur social et médico-social exclus des accords du Ségur de la santé. Le Ségur de la santé a permis à 1,5 million de professionnels des établissements de santé, des Ehpad et des personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux de bénéficier d'une revalorisation de 183 euros net mensuels. Reste qu'aujourd'hui, environ 120 000 professionnels en équivalents temps plein (ETP), administratifs et techniques n'ont pas bénéficié de ces mesures. C'est le cas, notamment, des agents administratifs chargés de l'accueil du public au sein des centres communaux d'action sociale (CCAS) se trouvant pourtant, du fait de leur fonction, en première ligne avec les publics en situation de fragilité et vulnérabilité. C'est le cas également des agents techniques également en proximité avec le public ou des professionnels intervenant au domicile des personnes en difficulté. Ainsi, à Brest, des agents du CCAS en lien avec les services sociaux du département et le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) travaillent à l'accueil du public d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Même s'ils sont considérés comme agents administratifs du CCAS, leur travail nécessite en réalité une implication très forte dans l'accueil et la gestion directe d'un public hébergé majoritairement masculin, présentant des troubles psychiques et des troubles de l'addiction, notamment à l'alcool. Ces hébergés sont d'ailleurs suivis activement par ces mêmes agents au sein de ce type de foyer pour la gestion de leurs pratiques addictives, à commencer par celle liée à l'alcool. Au-delà, l'implication de ces agents dans leur travail va même jusqu'à effectuer un travail de prévention et de gestion des conflits au sein de ces foyers y compris et en cas de besoin, en lien avec les forces de l'ordre. Il ressort du témoignage de ces agents que cette catégorie de personnel œuvrant dans le secteur social et médico-social, considéré comme « agent administratif », se retrouve, de fait, à gérer directement des publics précaires présentant de multiples troubles et des conduites dites à risques. Ces agents s'avèrent ainsi être de véritables acteurs de l'action social de proximité, participant, pour le moins, au maintien souhaitable d'un climat social apaisé. Même s'ils dépendent d'un point de vue salarial des communes et même si l'article 3 du décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 offre la possibilité aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS-CIAS) visés par l'article L. 123-4 et L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles de mettre en œuvre cette prime pour les agents qui relèvent des cadres d'emploi visés en annexe du décret et qui exercent à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif, il lui demande si le Gouvernement entend étendre et compenser les revalorisations salariales issues du « Ségur » et de ses suites à l'ensemble des agents des CCAS des communes.

Réponse

Aux côtés des départements, l'Etat a d'ores et déjà pris des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. A la suite de la conférence des métiers socio-éducatifs du 18 février 2022, le Gouvernement a, par ailleurs, étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative. Plusieurs critères d'éligibilité ont été retenus pour l'octroi de ces dernières revalorisations. Le premier critère est le lieu d'exercice, rendant les Centres communaux d'action sociale (CCAS) éligibles. Le second critère est l'exercice à titre principal de fonctions socio-éducatives. Le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 fixe une liste de corps et cadres d'emploi éligibles, liste où les agents administratifs des CCAS ne figurent pas. Néanmoins, l'attractivité des métiers des agents publics a fait l'objet d'autres mesures plus générales, hormis les primes Ségur. La revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023 a concerné l'ensemble des fonctionnaires, y compris tous les agents de la fonction publique territoriale. Ces mesures générales ont été complétées de mesures ciblées sur les bas salaires (distribution de points supplémentaires, prime pouvoir d'achat). D'autres mesures ont également été annoncées : extension de la prise en charge des transports collectifs depuis le 1er septembre 2023, revalorisation des frais de mission et des montants forfaitaires de compte épargne-temps, attribution de 5 points supplémentaires au 1er janvier 2024. Il convient par ailleurs de rappeler que les employeurs territoriaux peuvent mettre en place des dispositifs de rémunération plus favorables pour l'ensemble de leurs personnels, dans le respect des règles de droit commun relatives aux régimes indemnitaires et aux primes. De plus, si des agents de cadres d'emplois administratifs ou techniques exercent à titre principal des fonctions socio-éducatives, leurs employeurs ont la possibilité de les intégrer dans des cadres d'emplois correspondant à ces métiers.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'acquisition d'un défibrillateur par des particuliers. L'intérêt de ce dispositif médical n'est plus à démontrer puisque l'application d'un courant électrique afin que le cœur batte à nouveau (défibrillation) lors des premières minutes suivant un arrêt cardiaque permet une survie de la personne dans environ 85 % des cas. Depuis le décret du 4 mai 2007 (décret n° 2007-705 relatif à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non-médecins et modifiant le code de la santé publique), chaque citoyen est autorisé à utiliser un défibrillateur semi-automatisé ou automatisé externe. Outre la généralisation de la pose de tels équipements dans les espaces publics, il semblerait opportun de permettre aux particuliers de s'équiper d'un défibrillateur automatique extérieur (DAE). Pourtant, les DAE coûtent encore excessivement chers pour permettre leur acquisition par des particuliers. C'est pourquoi compte tenu de l'utilité de ce dispositif médical pour l'ensemble de la population, il lui demande s'il serait envisageable que l'acquisition d'un DAE par un particulier puisse faire l'objet d'un abattement fiscal ou d'une aide de type prime incitative.

Réponse

La lutte contre les arrêts cardiaques soudains constitue une priorité majeure de santé publique. Chaque année en France, près de 50 000 arrêts cardiaques sont recensés, avec un taux de survie encore trop faible. Dans ce contexte, la défibrillation précoce, associée à un massage cardiaque rapide et efficace, reste un levier essentiel pour augmenter les chances de survie des victimes. Ainsi, le ministère chargé de la santé poursuit une politique volontariste visant à renforcer l'accès aux Défibrillateurs automatisés externes (DAE) et à sensibiliser les citoyens à leur usage. Leur utilisation par toute personne, même non-médecin, est autorisée en France depuis le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007. Depuis la loi n° 2018-527 du 28 juin 2018, des avancées significatives ont été réalisées, notamment l'obligation d'équipement en défibrillateurs automatisés externes pour les établissements recevant du public, la mise en place d'une signalétique adaptée, ainsi que la maintenance régulière de ces dispositifs. Par ailleurs, la création de la base nationale Géo-DAE permet de recenser et géolocaliser ces défibrillateurs en France, offrant ainsi une meilleure accessibilité pour les services de secours et d'aide médicale urgente mais aussi pour le grand public. Ce dispositif est complété par des campagnes de sensibilisation et la mise en œuvre de QR codes stratégiquement placés pour maximiser la visibilité de ces défibrillateurs. Compte tenu du coût de l'acquisition de ce type d'équipement, plusieurs mécanismes de soutien pour l'acquisition de défibrillateurs automatisés externes existent pour des structures publiques ou privées. De plus, certains particuliers s'appuient sur des initiatives locales pour partager les coûts d'un tel défibrillateur, pour un usage collectif. À ce stade, le Gouvernement s'inscrit dans un objectif de santé publique au bénéfice de la collectivité en imposant l'obligation d'installation d'un défibrillateur automatisé externe dans les établissements recevant du public mais aussi en incitant les bailleurs sociaux et copropriétaires à se doter de ce type d'équipement. Le ministère de la santé et de l'accès aux soins poursuivra la politique de déploiement de ces équipements en France, leur recensement et le suivi des garanties s'agissant de leur maintenance.