Questions

Réponse

MOUVEMENT DES AGENTS PÉNITENTIAIRES Mme la présidente. La parole est à M. Didier Le Gac. M. Didier Le Gac. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. Hier, de nombreuses maisons d'arrêt étaient à nouveau bloquées par des agents pénitentiaires. La raison, nous la connaissons tous : la difficulté pour eux d'exercer au mieux leur profession dans un contexte de surpopulation carcérale et de sous-effectifs chronique. Le taux d'occupation global des prisons dans notre pays atteint aujourd'hui plus de 137 %, et il manquerait environ 5 000 postes, tous corps confondus, dans l'administration pénitentiaire. Je me suis moi-même rendu hier matin à la maison d'arrêt de Brest, dans ma circonscription, où on compte 425 détenus pour 210 places, et où il faudrait, dans ces conditions, au minimum 10 postes d'agents supplémentaires. Si je me félicite de la création l'an prochain – grâce à votre action, monsieur le ministre –… M. Sylvain Maillard. Très bien ! M. Didier Le Gac. …de 100 places modulaires à Brest, encore faut-il le personnel pour les encadrer. Aujourd'hui, les surveillants en poste, dont je salue l'engagement et l'abnégation devant la représentation nationale (M. Sylvain Maillard applaudit) , sont contraints d'effectuer des heures supplémentaires ! Tous ont du mal à concilier vie professionnelle et vie privée, y compris familiale. Ne nous leurrons pas : il existe un vrai problème d'attractivité du métier d'agent pénitentiaire. M. Sylvain Maillard. Eh oui ! M. Didier Le Gac. Face à une telle situation qui, je le sais, vous mobilise pleinement, il est nécessaire de créer les conditions d'attractivité durable pour ce métier, ce qui passe par une revalorisation des salaires, et sans doute par une révision des critères de recrutement. Quelles actions comptez-vous mener dans les semaines et les mois à venir pour répondre aux attentes des agents pénitentiaires ? Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Tout d'abord, je vous remercie de vous intéresser, comme d'autres ici, au travail très difficile de l'ensemble des agents de l'administration pénitentiaire, et singulièrement des surveillants qui, dans des conditions très difficiles, notamment dans les maisons d'arrêt surpeuplées, font face à toutes les difficultés de la société, qu'il s'agisse de la violence, de la délinquance ou encore de l'illettrisme. Et ils le font dans un contexte de récidive, qui montre que notre système judiciaire fonctionne mal. Vous le savez, nous changeons beaucoup de choses, à commencer par la construction de nouvelles prisons, désormais trois fois plus rapide et deux fois moins chère… M. Sylvain Maillard. Très bien ! M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. …grâce aux prisons modulaires que j'ai proposées l'année dernière au Parlement. Ce sont 3 000 places qui arriveront dès le mois de septembre. Il y en aura à Brest, mais nous commencerons par l'Aube, l'Île-de-France et le Sud-Ouest. Il faut évidemment des agents pénitentiaires supplémentaires. Vous avez voté à cet effet un budget qui permet la création de 1 000 emplois, ce qui comblera une partie des vacances. Mais il faudra évidemment augmenter encore les effectifs dans les deux à trois années qui viennent. Notons aussi que l'administration pénitentiaire connaît un taux d'absentéisme très important, ce qui représente 3 500 équivalents temps plein tout de même. Lutter contre cet absentéisme passe notamment par la lutte contre les agressions à l'endroit des agents pénitentiaires, mais aussi par la prise en compte de leur épuisement, dû au manque de surveillants sur les coursives. Et puis, vous l'avez dit, ils font beaucoup d'heures supplémentaires, que nous ne payons pas ou pas assez. J'ai demandé au ministère de l'économie et des finances de payer ce qui leur est dû. C'est à peu près la même situation que j'avais trouvée à mon arrivée au ministère de l'intérieur : nous avons payé aux policiers les heures supplémentaires dues. À Brest comme ailleurs, les effectifs augmenteront à partir de cet été, grâce au budget que vous avez voté. Ce sera la plus grande promotion d'agents formés à l'École nationale pénitentiaire. Je recevrai très prochainement les syndicats et ferai d'autres annonces en lien avec ce que me permet de faire le premier ministre, que je remercie. M. Sylvain Maillard. Très bien ! M. Pierre-Yves Cadalen. Et les peines alternatives ? !

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des mineurs victimes de violences sexuelles. Depuis 2017, le Gouvernement a adopté plusieurs mesures législatives et mis en œuvre des plans nationaux pour renforcer cette protection : allongement des délais de prescription des crimes et délits sexuels (loi n° 2017-242 du 27 février 2017), renforcement des sanctions et introduction de circonstances aggravantes lorsque la victime est mineure (loi n° 2018-703 du 3 août 2018), création de nouvelles infractions et simplification de la preuve pour les victimes mineures (loi n° 2021-478 du 21 avril 2021), mise en place de pôles judiciaires spécialisés et campagnes de sensibilisation. Malgré ces avancées, environ 160 000 enfants sont chaque année victimes de violences sexuelles en France et le nombre de condamnations reste faible par rapport au nombre d'affaires signalées. Par ailleurs, la parole des victimes, notamment des mineurs, reste souvent difficile à recueillir, entendre et transformer en incriminations effectives. Ces constats rejoignent les conclusions de rapports récents qui soulignent des lacunes dans l'accueil, l'accompagnement, la protection et le suivi judiciaire des victimes. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faciliter la parole des mineurs victimes et sécuriser leur témoignage ; améliorer l'accueil et l'accompagnement des victimes tout au long de la procédure judiciaire ; renforcer l'efficacité du suivi judiciaire afin de réduire l'écart entre le nombre de victimes et le nombre de condamnations effectives. Il lui demande également de bien vouloir lui préciser la stratégie envisagée pour améliorer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles.

Réponse

Depuis 2017, la protection des mineurs victimes de violences sexuelles constitue une priorité constante du Gouvernement. Sous l'impulsion du garde des Sceaux, cette mobilisation s'est traduite par un renforcement des moyens de la justice des mineurs, le développement de dispositifs spécialisés destinés à mieux recueillir la parole des enfants et une amélioration continue de leur accompagnement tout au long de la procédure judiciaire. La justice des mineurs a ainsi bénéficié d'un effort inédit avec une augmentation de près de 20% du nombre de juges des enfants depuis 2017, plus de 200 emplois supplémentaires affectés à la justice des mineurs et 100 créations de postes de greffe. La spécialisation de la réponse judiciaire a également été renforcée. Depuis le décret du 23 novembre 2023, des pôles spécialisés violences intrafamiliales ont été déployés au sein des juridictions afin d'améliorer le traitement de ces contentieux et de favoriser une meilleure coordination entre les acteurs judiciaires, sociaux et sanitaires. Cette organisation permet une prise en charge plus cohérente des situations impliquant des enfants victimes et contribue à renforcer l'expertise des magistrats confrontés à ces dossiers particulièrement sensibles. L'amélioration du recueil de la parole des mineurs constitue un axe majeur de cette politique. Le nombre d'unités d'accueil pédiatrique enfants en danger (UAPED) est ainsi passé de 98 en 2022 à 154 en février 2026. Ce maillage est complété par près de 400 salles Mélanie dédiées au recueil de la parole des enfants ainsi que par le parcours d'accompagnement des mineurs victimes (PAMIVI), déployé depuis 2024 afin de mieux coordonner l'intervention des différents professionnels. Afin d'améliorer encore le traitement judiciaire des violences sexuelles commises sur les mineurs, le garde des Sceaux a signé une circulaire du 23 mai 2026 consacrée aux violences sexuelles et sexistes commises en milieu scolaire et périscolaire. Cette circulaire fixe une ligne claire : chaque signalement doit être traité, chaque victime protégée et chaque auteur sanctionné. Elle prévoit la généralisation des échanges d'informations entre l'autorité judiciaire, l'Éducation nationale, les collectivités territoriales, les associations et les professionnels de santé afin de favoriser les signalements précoces et la mise en œuvre rapide des mesures de protection. Elle renforce également les exigences en matière d'enquête en demandant des investigations approfondies, une attention particulière à l'identification d'autres victimes potentielles ainsi qu'à la prise en compte de faits anciens. Enfin, elle améliore la coordination entre les autorités judiciaires et administratives afin que les mesures de protection puissent être mises en œuvre sans délai. Cette dynamique se poursuit à travers plusieurs réformes portées ou soutenues par le garde des Sceaux. Le projet de loi relatif à la protection des enfants prévoit notamment la création de l'ordonnance de sûreté de l'enfant (OSE) afin de permettre une mise à l'abri rapide des mineurs exposés à un danger grave. Il étend également les dispositifs de contrôle d'honorabilité des personnes exerçant des fonctions au contact d'enfants. Le projet de loi relatif à la justice criminelle prévoit par ailleurs l'assistance par un avocat dès le dépôt de plainte dans les situations de violences intrafamiliales, tandis que le projet de loi organique relatif à la justice renforce la formation des magistrats aux violences sexuelles. Le garde des Sceaux a également soutenu la proposition de loi portée par la députée Mme Ayda Hadizadeh, adoptée par le Sénat le 28 mai 2026, qui garantit à chaque enfant le droit d'être assisté par un avocat dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative. Cette réforme renforcera les droits procéduraux des mineurs et contribuera à une meilleure prise en compte de leur parole tout au long de la procédure. Parallèlement, plusieurs chantiers sont engagés afin de renforcer encore l'efficacité de la réponse judiciaire, notamment la professionnalisation des administrateurs ad hoc, la poursuite du déploiement du système d'information « Honorabilité » destiné à sécuriser les contrôles des personnes exerçant auprès de mineurs et le renforcement de la spécialisation des acteurs judiciaires confrontés à ces contentieux. Enfin, le ministre de la justice a donné pour instruction aux parquets de réétudier l'ensemble des enquêtes en cours pour violences sexuelles sur mineurs à la suite du drame qu'a représenté l'affaire Lyhanna. Cette revue nationale a déjà porté sur plus de 69 000 enquêtes. Le ministère de la Justice maintient ainsi son engagement afin de renforcer le repérage des violences, de faciliter la révélation de la parole des enfants, d'améliorer leur accompagnement tout au long de la procédure et de garantir une réponse judiciaire toujours plus rapide, adaptée et protectrice.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des incidents graves liés à l'usage détourné des mortiers d'artifice. Longtemps concentré dans les grandes métropoles, ce phénomène s'étend désormais à des territoires ruraux. Dans le département du Finistère, plusieurs épisodes récents ont été signalés, notamment à Brest et à Plabennec. Ces dernières semaines, des policiers ont même été pris pour cible lors d'interventions déclenchées à la suite de plaintes de riverains excédés, provoquant une vive émotion au sein des effectifs et illustrant un inquiétant niveau de violence. Les habitants, en particulier dans les quartiers prioritaires, subissent depuis plusieurs années des tirs répétés à la nuit tombée, entraînant un climat d'insécurité durable, mettant en danger les forces de l'ordre et nuisant à la tranquillité publique. Pourtant, la réglementation française encadrant l'acquisition, la détention et l'usage des artifices lancés par mortier est particulièrement stricte et limpide. En effet, le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010, modifié par le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019, prévoit notamment que « l'acquisition et la détention d'artifices des catégories 2 et 3 conçus pour être lancés par un mortier sont réservées aux personnes titulaires d'un agrément préfectoral délivré pour cinq ans, après enquête administrative fondée sur les articles L. 114-1 et R. 114-5 du code de la sécurité intérieure ». S'agissant des artifices de catégorie 4, plus dangereux encore, ces derniers ne peuvent être acquis ou mis en œuvre que par des professionnels justifiant à la fois de l'agrément précédemment cité et d'un certificat de qualification. En outre, la vente est strictement interdite aux mineurs et ne peut être réalisée qu'après vérification d'identité de l'acheteur. La loi « sécurité globale » du 25 mai 2021 a renforcé cet arsenal en aggravant les sanctions : les ventes irrégulières sont désormais passibles de 7 500 euros d'amende et de six mois d'emprisonnement, peines portées à 15 000 euros et un an d'emprisonnement en cas de vente en ligne. De plus, le décret du 17 décembre 2021 impose aux commerçants de signaler au ministère de l'intérieur tout achat suspect. Cependant, dans les faits, cette réglementation s'avère largement contournée. Si la vente physique est globalement contrôlée en France, l'acquisition de ce matériel reste très aisée sur internet, notamment via des plateformes étrangères où les obligations de vérification d'identité ou de certificat professionnel ne sont pas systématiquement appliquées. Les mineurs impliqués dans ces actes se procurent ainsi aisément des mortiers d'artifice, parfois expédiés depuis des pays où la réglementation est plus souple. S'y ajoutent des phénomènes de revente entre particuliers, qui échappent totalement au contrôle des autorités. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer le contrôle de l'acquisition en ligne de mortiers d'artifice, en particulier lorsqu'ils sont vendus depuis l'étranger, afin d'assurer l'application effective de la réglementation française. Il souhaite également connaître les actions envisagées pour lutter contre les contournements actuels, notamment les reventes entre particuliers ou les achats effectués par des majeurs au profit de mineurs. Enfin, il demande quels moyens supplémentaires l'État prévoit d'allouer aux forces de l'ordre, en particulier dans le Finistère, afin de faire face à la hausse des violences commises à l'aide de mortiers d'artifice et ainsi garantir la sécurité des habitants comme celle des policiers.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par certaines victimes pour obtenir l'indemnisation à laquelle elles ont droit, dans le cadre du service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI), rattaché au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Le SARVI, créé par la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008, a pour objectif d'améliorer le recouvrement des dommages et intérêts accordés par les juridictions pénales, lorsque l'auteur de l'infraction ne s'en acquitte pas. Il constitue un outil fondamental pour redonner confiance aux victimes dans l'efficacité de la justice pénale et leur garantir une exécution concrète des décisions de justice. Pourtant, une habitante de la circonscription a récemment alerté M. le député sur sa situation, qui illustre un véritable dysfonctionnement du dispositif. Victime d'un accident de la route provoqué par un véhicule non assuré, alors qu'elle-même était assurée au tiers, elle se retrouve aujourd'hui sans solution. Malgré une reconnaissance judiciaire de son statut de victime, elle ne peut être indemnisée par le SARVI au motif que l'auteur des faits conduisait un véhicule non assuré. Cette subtilité juridique, incompréhensible pour un citoyen de bonne foi, l'a plongée dans une grande détresse. Cette situation renforce le sentiment d'un « deux poids, deux mesures » entre les victimes. Alors que certaines peuvent bénéficier du soutien du SARVI, d'autres - pourtant reconnues par la justice - en sont exclues pour des raisons qui semblent avant tout administratives. Ce traitement inégal est d'autant plus difficile à accepter que les véhicules non assurés sont de plus en plus nombreux sur les routes (+200 % selon certaines estimations), aggravant la vulnérabilité des victimes. Par ailleurs, malgré les obligations qui s'imposent au SARVI - notamment en matière d'information, de diligence et de transparence -, de nombreux témoignages, notamment relayés par la fédération France Victimes dans son rapport 2023, font état de lourdeurs administratives, de délais anormalement longs et d'un manque de communication avec les victimes. Ces constats interrogent sur le fonctionnement réel du service. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir lui expliquer les raisons de ces dysfonctionnements récurrents, l'informer s'il existe des indicateurs de performance du SARVI (nombre de dossiers en attente, délais moyens de recouvrement, taux de relance, nature des actions de recouvrement engagées), lui préciser dans quelle mesure les fonds publics affectés au FGTI, et donc en partie au SARVI, sont effectivement utilisés pour indemniser les victimes, alors même que ces sommes - plus de 700 millions d'euros par an - sont principalement issues des contrats d'assurance. Enfin, il l'interroge sur les mesures qu'il envisage pour garantir une égalité de traitement entre toutes les victimes reconnues par la justice et pour que le SARVI remplisse pleinement la mission que le législateur lui a confiée.

Réponse

Le Fonds de Garantie des Victimes exerce une mission d'intérêt général à travers deux organismes ayant des périmètres d'intervention différents : le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) intervient dans le domaine des accidents de la route ; le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) intervient en dehors de ce champ. Dans le champ des accidents de la route, le FGAO indemnise les dommages nés d'un accident de la circulation : L'indemnisation des accidents de la route, au titre de la solidarité nationale, relève du périmètre du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), fonds financé par la communauté des assurés et placé sous la tutelle de l'Etat (ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) qui détermine notamment le taux des contributions. Chargé d'indemniser les victimes d'accidents de la circulation, le FGAO a pris en charge 23 482 victimes en 2024, pour un montant total de 182M€. Le FGAO peut couvrir les dommages causés à la victime sous certaines conditions tenant au lieu de l'accident, au type de véhicule et à la nationalité de la victime. Il instruit les dossiers des victimes dont l'accident a été causé par des auteurs inconnus ou non assurés au moment des faits (article L421-1-I s. du code des assurances). L'intervention du fonds d'indemnisation est subsidiaire, c'est-à-dire qu'elle est subordonnée à la mise en œuvre préalable de la responsabilité civile par la victime. Il s'agit, pour la solidarité nationale, notamment de couvrir l'insolvabilité du débiteur ou la défaillance de son assureur et/ou l'absence d'un auteur identifié ou identifiable d'un dommage. Dans le cas d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule, le fonds indemnise les victimes ou les ayants droit des victimes au titre : des dommages résultant d'atteintes à la personne lorsque le responsable des dommages est inconnu ou n'est pas assuré ; des dommages aux biens, dans certaines conditions et limites, lorsque le responsable des dommages est inconnu, sous réserve que l'accident ait causé une atteinte à la personne ou lorsque le responsable des dommages est identifié mais n'est pas assuré. Il résulte de ce qui précède que, pratiquement : d'une part, si l'accident a été causé par un véhicule dont le conducteur est identifié (mais non assuré), la victime peut obtenir l'indemnisation de ses préjudices corporel et matériel ; d'autre part, si l'accident a été causé par un véhicule dont l'auteur n'est pas identifié, la victime peut obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel, mais, le Fonds ne pourra pas intervenir pour l'indemnisation de son préjudice matériel sauf en cas d'hospitalisation de plus de 7 jours, suivie d'une incapacité temporaire totale égale ou supérieure à un mois ou d'un déficit fonctionnel permanent d'au moins 10 %, ou, si une personne est décédée. Le Fonds peut être saisi directement par la victime, dans un délai de 5 ans à compter de la date de l'accident si l'auteur des faits est connu et non assuré ou dans les 3 ans si l'auteur des faits n'est pas identifié ; en cas de préjudice matériel isolé, le délai de saisine est de 1 an. Dans la pratique, le Fonds est généralement saisi par l'assureur ou par l'avocat de la victime. Lorsque le véhicule de la victime n'est pas assuré en « tous risques », le Fonds intervient pour couvrir le dommage matériel mais uniquement si le tiers est identifié et non assuré. Lorsque le tiers n'est pas identifié, le Fonds peut néanmoins intervenir pour couvrir le dommage matériel si les séquelles corporelles sont supérieures à 10 %. Le Fonds publie et met à jour régulièrement un livret d'indemnisation au bénéfice des victimes en vue de préparer leur demande d'indemnisation. En cas de litige, la victime dispose de deux voies de recours autonomes : un recours à l'encontre de la procédure menée pour traiter son dossier devant le Médiateur du FGAO, et un recours à l'encontre de la décision d'indemnisation devant le tribunal judiciaire du lieu de l'accident. Afin de recevoir un appui dans ses démarches, toute victime peut se rapprocher d'une association d'aide aux victimes. Le ministère de la Justice veille à ce que toutes les victimes d'infractions, quelles qu'elles soient, puissent être informées, soutenues et accompagnées, gratuitement, dans leurs démarches. La liste des associations mettant en œuvre cette politique publique sur l'ensemble du territoire est disponible sur le site internet du ministère de la Justice : https : //www.justice.fr/je-suis-victime/accompagnement-pro. En dehors du champ des accidents de la route, le FGTI indemnise certains dommages et aide à recouvrer certains dommages et intérêts : Créé en 1986, initialement pour indemniser les victimes de terrorisme, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a vu ses missions étendues : d'une part, à l'indemnisation des victimes d'infractions de droit commun relevant des Commissions d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), juridictions civiles chargées au sein de tribunaux judiciaires d'examiner les actions indemnitaires fondées sur la solidarité nationale ouvertes, sans conditions, aux victimes des infractions de droit commun les plus graves (homicides, viols et agressions sexuelles, violences conjugales, violences ayant entraîné une incapacité totale de travail d'au moins 1 mois etc.) et, sous conditions notamment de ressources, aux victimes d'atteintes aux biens ; et, d'autre part, à l'aide au recouvrement des dommages et intérêts obtenus par une décision de justice par la création en son sein du service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI). Le SARVI aide les victimes d'infractions non éligibles à une réparation devant la CIVI, et créanciers de dommages et intérêts au titre d'une décision de justice devenue définitive, à recouvrer les dommages et intérêts qui leur sont dus. Placé sous la tutelle de l'État, le FGTI rend compte des différents volets de sa mission (terrorisme, autres infractions, aide au recouvrement), dans un rapport annuel d'activités rendu public. En 2024, 60 244 victimes ont bénéficié de l'aide du SARVI et 37,9 millions d'euros ont été versés aux victimes ayant sollicité son aide. La même année, le service a recouvré 21 millions d'euros.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le futur logiciel de rédaction des procédures de la police nationale. Interpellé par une délégation finistérienne de policiers du syndicat Alliance, ceux-ci ont souhaité attirer son attention sur l'obsolescence et les dysfonctionnements de l'actuel logiciel LRPPN3 mis en service dans les années 90 et toujours en vigueur. Ce logiciel de rédaction des procédures de la police nationale est un programme informatique destiné à faciliter la rédaction des procès-verbaux et autres actes de procédure de la police, en France. Les pouvoirs publics ont déjà identifié depuis plusieurs années les dysfonctionnements de ce logiciel et, afin d'y remédier, avaient annoncé en 2016 la mise en place d'un nouvel outil, dénommé « Scribe », plus opérationnel et efficace. Toutefois, ce projet qui aurait soulagé au quotidien le travail des policiers, a été abandonné en 2021 en raison « d'une série de dysfonctionnements d'ordre organisationnel, technique et juridique », d'après le rapport de la Cour des comptes publié le 1er juillet 2022. C'est pourquoi suite à l'abandon de ce projet, le déploiement d'un nouveau logiciel à l'horizon 2024 a été annoncé. Cet outil informatique est toujours en cours de développement. Alors qu'un tel logiciel n'est toujours pas mis en place, les policiers de la délégation Alliance du Finistère lui ont fait part de leur souhait de disposer d'un outil informatique pratique et simple d'utilisation. Ils souhaiteraient, par exemple, que ce logiciel puisse bénéficier d'un avis favorable des enquêteurs avant son exploitation et puisse être d'abord utilisé de manière expérimentale avant son déploiement général afin, le cas échéant, d'en corriger le fonctionnement. C'est la raison pour laquelle, il souhaiterait connaître l'état d'avancement du développement de ce nouveau logiciel destiné à faciliter le travail des policiers et si, pour sa bonne mise en œuvre, le Gouvernement entend prendre en compte les recommandations formulées par les syndicats représentatifs des agents de police concernant sa praticité.

Réponse

L'outil SCRIBE est le futur logiciel de rédaction et de pilotage des procédures de la police nationale, qui doit succéder au logiciel de traitement des procédures de la police nationale (dit LRPPN 3). Ce dernier est en effet devenu techniquement obsolète. L'objectif est de développer un nouvel outil répondant aux attentes des services en matière de partage de l'information opérationnelle comme d'ergonomie. Le projet SCRIBE a été lancé à l'automne 2015. Les difficultés rencontrées lors de son développement ont conduit à une suspension temporaire des travaux pour procéder à plusieurs ajustements à la fois techniques et organisationnels pour sécuriser le projet. Ce dernier a été relancé sur la base des recommandations d'un rapport d'audit de la direction interministérielle du numérique de janvier 2022 et d'un audit flash de la Cour des comptes de juillet 2022. Cette phase de cadrage est achevée depuis octobre 2024 et tout a ainsi été mis en place afin de lever les difficultés qui entravaient le remplacement de l'outil sur la base de technologies d'hébergement et d'une méthodologie conforme aux exigences de la direction interministérielle du numérique.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la tenue de service du personnel de police exerçant la nuit. Sollicité par le syndicat Unité Police du Finistère, M. le député a été informé que les agents de police exerçant la nuit sur le territoire brestois disposaient d'une tenue de service trop rudimentaire les surexposant aux risques inhérents à leur mission. Cette tenue - un simple polo à manches courtes - n'est manifestement pas adaptée à leur travail alors qu'on observe une recrudescence de violence avec des personnes n'hésitant pas à venir de plus en plus au contact des forces de l'ordre. Afin de les protéger des risques occasionnés lors de leurs missions, les agents de police travaillant la nuit à Brest souhaiteraient pouvoir disposer de combinaisons inifugées. Il semble que les contraintes budgétaires interdisent pourtant tout investissement en la matière. Considérant leur demande comme légitime car visant à mieux les protéger, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire afin que le vestiaire de ce personnel de police de service général puisse être également ouvert au segment spécialisé « MO » (compte personnel à points dont dispose tout policier actif pour s'équiper).

Réponse

Les préoccupations exprimées dans la question écrite ont été prises en compte : la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) du Finistère a financé l'achat de tenues "non-feu" (vêtement doté de propriétés non-feu permanentes) au bénéfice du service général afin de permettre aux policiers de Brest d'être mieux protégés. En effet, les effectifs de nuit sont désormais particulièrement exposés à des situations de rétablissement de l'ordre public ou de violences urbaines, par exemple à des tirs de mortiers d'artifice. Jusque-là, ces situations étaient en général circonscrites à des événements ponctuels (nuit de la Saint-Sylvestre, fête nationale, etc.). Sur le plan national, le ministre de l'intérieur a décidé en 2021 d'étendre progressivement la dotation en tenues non-feu aux effectifs de voie publique spécifiquement identifiés (ex. : groupes de sécurité de proximité, etc.), alors que les tenues non-feu étaient précédemment réservées aux agents exerçant des missions spécifiques (unités d'intervention, CRS, etc.).

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des conciliateurs de justice, qui accompagnent les justiciables dans la recherche d'une solution amiable à leur différend. Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice. Contrairement au médiateur qui est rémunéré, le conciliateur de justice est bénévole. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. Il peut être désigné par les parties ou par le juge et l'accord qu'il propose peut être homologué par la justice. Depuis le 1er octobre 2023 et dans une logique de « désengorgement » de la justice, il est d'ailleurs obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable avant de saisir le tribunal judiciaire d'un litige portant sur le paiement d'une somme qui ne dépasse pas 5 000 euros. L'instauration de ce nouveau seuil de saisine obligatoire a, mécaniquement, engendré une augmentation des dossiers traités par les conciliateurs de justice. Avec un nombre record de saisines, les 240 conciliateurs de justice de la cour d'appel de Rennes ont ainsi pu noter un accroissement de 30 % de leur activité. S'agissant de la juridiction du tribunal de Brest, les 33 conciliateurs ont, pour leur part, traité 3 306 dossiers en 2023, soit une augmentation de 22 % par rapport à 2022. Dans ces conditions et alors que le turnover est important en raison de l'âge avancé de certains conciliateurs, leurs conditions d'exercice mériteraient d'être améliorées. En effet, la plupart des conciliateurs doivent engager personnellement des frais pour pouvoir exercer leur fonction. À titre d'exemple, le remboursement des frais de déplacement est refusé aux conciliateurs de justice dans les communes limitrophes à celle de leur résidence familiale. De même, ils ne peuvent pas, la première année de leur exercice, obtenir le remboursement de leurs outils informatiques pourtant nécessaires à l'exercice de leur mission. Par sa question écrite n° 26981 sur la reconnaissance des conciliateurs de justice déposée sous la XVe législature, M. le député avait noté que des travaux étaient à l'étude au sein des services du ministère de la justice et du ministère de l'économie et des finances afin d'envisager une revalorisation des conditions indemnitaires des conciliateurs de justice, en particulier de l'indemnité forfaitaire destinée à couvrir leurs menues dépenses. Aujourd'hui, il souhaite savoir si, pour maintenir l'attractivité de cette fonction qui permet notamment de « désengorger » l'activité des tribunaux, le Gouvernement envisage de modifier les conditions de remboursement des frais engagés par les conciliateurs de justice.

Réponse

Le garde des sceaux souhaite préalablement rappeler son attachement à la spécificité du statut des conciliateurs de justice. Dans un contexte de promotion des modes amiables de règlement des différends, les conditions d'exercice des conciliateurs de justice sont au cœur des préoccupations du ministère de la justice, lequel poursuit depuis plusieurs années une politique de recrutement visant à renforcer les effectifs nationaux (2 700 conciliateurs au 31 décembre 2023 soit + 35 % depuis 2017), de promotion de l'attractivité de la fonction de conciliateur de justice et de renforcement de la formation initiale et continue. Les conciliateurs de justice exercent leur mission à titre bénévole en application de l'article 1er du décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif à leur statut. Ils sont les acteurs essentiels d'une justice de proximité, gratuite, rapide et de qualité. Ils bénéficient toutefois d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les menues dépenses de secrétariat, de matériels informatiques et de télécommunications, de documentation et d'affranchissement qu'ils exposent dans l'exercice de leurs fonctions. Le montant annuel de cette indemnité est fixé, depuis un arrêté du 4 novembre 2020 relatif à l'indemnité forfaitaire destinée à couvrir les menues dépenses des conciliateurs de justice, à 650 € par an au lieu de 464 € précédemment, soit une augmentation de 40 %. Elle est versée trimestriellement à chaque conciliateur, sans justificatif. Les chefs de la cour d'appel dans laquelle est nommé le conciliateur de justice peuvent autoriser, à titre exceptionnel et sur présentation de justificatifs, une modulation de cette indemnité jusqu'à 928 €. Si les services du ministère de la justice restent attentifs aux conditions d'exercice des conciliateurs de justice et veillent à maintenir une adéquation entre le montant de l'indemnisation forfaitaire versée et le montant des dépenses effectivement engagées, la revalorisation de l'indemnité forfaitaire se heurte actuellement à un contexte budgétaire particulièrement contraint. Les conciliateurs de justice sont également remboursés des frais de déplacement occasionnés par les besoins de l'exercice de leurs missions dans les conditions prévues pour les personnels civils de l'Etat par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. Attentif à la spécificité de leur statut, le Gouvernement a instauré un régime plus favorable à la règlementation habituelle par l'arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs, permettant aux conciliateurs de justice d'obtenir le remboursement des déplacements effectués au sein d'une même commune et dans les communes limitrophes, lorsqu'elles sont desservies par les transports publics. En outre, le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 et plusieurs arrêtés du même jour ont revalorisé le barème des indemnités kilométriques et de mission. En 2023, les conciliateurs de justice ont principalement tenu leurs permanences au sein des mairies (49 %) et des structures France Services (9,6 %). Dans certains cas, les locaux mis à la disposition des conciliateurs de justice sont dotés des moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions, notamment de matériels informatiques et de reprographie. Au sein des juridictions, les conciliateurs de justice peuvent aussi être habilités, par les responsables de la gestion informatique, à accéder au réseau informatique par le biais d'un poste mutualisé à l'ensemble des conciliateurs de justice permettant l'accès aux espaces partagés de la juridiction. Le ministère de la justice continue d'examiner les possibilités d'évolution du statut des conciliateurs de justice et de leurs conditions d'exercice.

La question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des « personnes à haut risque vital » (PHRV) en cas de coupure d'électricité. En effet, au lendemain du passage de la tempête Ciaràn qui a touché le territoire national, M. le député a été confronté au cas d'une personne sous assistance respiratoire qui s'est retrouvée sans électricité pendant cinq jours. N'étant pas recensée dans la liste des « personnes à haut risque vital » chez Enedis, cette patiente n'a pas pu faire l'objet du traitement automatisé qui aurait normalement dû être déployé en urgence à son égard. A priori , les malades sont appelés à se déclarer « personnes à haut risque vital » auprès de leur agence régionale de santé (ARS), pour être informés des coupures. Selon les informations dont dispose M. le député, le circuit en place pour une demande d'accès à un service particulier d'information est le suivant : en premier lieu, les « patients à haut risque vital » doivent se signaler auprès de leur ARS. Celle-ci leur demande de remplir deux formulaires, dont un certificat médical attestant de leur situation. Ces patients doivent ensuite envoyer ces formulaires par courrier postal à la direction départementale de leur ARS. Une fois ces formulaires reçus et enregistrés, les ARS communiquent les noms des personnes concernées aux distributeurs d'énergie. Selon les dernières estimations, près de 4 000 patients soignés à domicile et répartis sur tout le territoire auraient déjà été identifiés par les ARS et les gestionnaires de réseaux d'électricité. Cependant, quelques centaines de personnes ne seraient pas encore recensées ou ne le feraient pas, face à la complexité de la procédure décrite ci-dessus. Complexité accrue par le fait que le dispositif est activé pour une durée d'une année, à l'issue de laquelle la demande doit être renouvelée selon les mêmes modalités. En cas de changement de domicile provisoire ou définitif, le patient devra donc déposer une nouvelle demande. À la lumière des évènement récents liés à la tempête Ciaràn, M. le député souhaiterait savoir si le circuit décrit ci-dessus vaut pour toutes les ARS de France. Par ailleurs, il souhaiterait connaître la définition exacte d'une « personne à haut risque vital » ou PHRV telle que retenue par les pouvoirs publics et quelle est la procédure exacte pour être reconnue « personne à haut risque vital ». Enfin, il souhaiterait savoir de quelle manière la procédure de déclaration - puis de veille - concernant ces « personnes à haut risque vital » pourrait être encore simplifiée et améliorée à l'avenir.

Réponse

Les circulaires DGS/SQ2 n° 97-133 du 17 février 1997 et DGS/DUS n° 2009-217 du 16 juillet 2009 prévoient un dispositif d'information des Patients à haut risque vitaux (PHRV) lors d'évènements climatiques entraînant une coupure électrique qui s'adresse aux patients sous respirateur ayant une autonomie inférieure ou égale à quatre heures par jour, ainsi qu'aux enfants sous nutrition parentérale. Elles rappellent les actions à mettre en œuvre au niveau local pour la prise en charge des PHRV et des personnes Hospitalisées à domicile (HAD). Du fait des événements climatiques liés au passage de la tempête Ciaran, le ministère chargé de la santé a transmis aux agences régionales de santé Normandie et Bretagne des informations et recommandations relatives aux mesures d'anticipation et de gestion à mettre en place dans le cadre des délestages électriques, notamment pour la prise en charge des PHRV et des patients HAD ou dialysés. Pour l'accompagnement spécifique des patients HAD et dialysés, le ministère demande notamment aux agences régionales de santé de s'assurer que les établissements ont mis en œuvre l'ensemble des mesures permettant la prise en charge des personnes concernées en cas de délestage électrique (vérification des conventionnements avec les structures HAD, vérification des capacités d'accueil et de prise en charge en établissement, vérification des modalités de transport des patients vers ces structures, sensibilisation des professionnels de santé, report ou décalage des dialyses en fonction des prévisions de délestage, etc.). Afin d'améliorer l'information des PHRV comme celle des patients HAD et dialysés, le ministère chargé de la santé recommande leur inscription au dispositif d'alerte vigilance coupure accessible depuis le lien suivant : https://www.monecowatt.fr/#alert.