Questions

La question

M. Didier Padey attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les freins rencontrés à la mise en place de solutions pour les personnes ayant des difficultés à accéder à des soins bucco-dentaires. L'Union régionale des professionnels de santé chirurgiens-dentistes d'Auvergne-Rhône-Alpes a développé une structure mobile de soins dentaires qui permet de rapprocher les lieux de soins d'une patientèle spécifique qui en était éloignée, les résidents en EHPAD. Construit dans le cadre des expérimentations dites de « l'article 51 » l'URPS CD AURA a ainsi aménagé un véhicule en cabinet dentaire mobile. Depuis 2020, il a visité 27 établissements et amélioré la santé bucco-dentaire de 1 889 résidents dans le seul département du Puy-de-Dôme Le succès de cette expérimentation justifie aujourd'hui son déploiement à plus grande échelle en EHPAD. Or, arrivé au stade de sa reproductibilité et après avoir bénéficié d'un cadre juridique temporaire d'exception, ce projet se heurte paradoxalement à des textes réglementaires qui entravent aujourd'hui son développement, alors même que l'article 51 a précisément vocation à faire évoluer les cadres existants et à « faire bouger les lignes ». Si ces règles sont justifiées pour régir des situations individuelles, elles ne sont pas adaptées pour des projets de santé publique tels que celui-ci. Ainsi, pour permettre à ces véhicules de se déplacer dans les EHPAD, l'URPS CD AURA et les professionnels impliqués sont tenus d'obtenir diverses décisions auprès des conseils départementaux de l'Ordre des chirurgiens-dentistes territorialement concernés (dérogation à l'obligation de disposer d'un local technique ou d'exercer en dehors d'une installation fixe, dérogation à la limitation du nombre de lieux d'exercice). Or ces instances ordinales disposent chacune d'un pouvoir d'appréciation et de décision discrétionnaire. De ce fait, alors que l'URPS CD AURA doit consentir de coûteux investissements dans l'achat de ces véhicules spécialement aménagés, elle n'a aucune garantie de pouvoir les utiliser localement en raison du fort aléa qui s'attache au sens des décisions susceptibles d'être prises par les instances ordinales. Une modification du code de déontologie de la profession de chirurgien-dentiste serait souhaitable. L'URPS CD AURA a adressé une demande en ce sens auprès du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes chargé de préparer sa rédaction (article L. 4127-1 du code de la santé publique) qui n'est pas favorable à une modification en ce sens. Une demande a également été formulée auprès du ministère chargé de la santé, autorisé à procéder à des adjonctions ou à des modifications à ces travaux rédactionnels (Conseil d'État 30 avril 1997 n° 173044), qui a renvoyé l'URPS CD AURA vers l'ordre. Cette démarche est donc dans une impasse. Pourtant, ces véhicules sont une solution concrète et efficace apportée pour lutter contre les difficultés d'accès aux soins de certaines populations. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles solutions elle propose pour assouplir les règles du code de déontologie des chirurgiens-dentistes afin de faciliter et simplifier le développement de tels projets.

La question

M. Didier Padey appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation critique des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi). Ces professionnels assurent une mission d'intérêt général particulièrement exigeante et complexe : l'exercice de mesures de protection juridique au bénéfice de plus de 100 000 personnes majeures dans l'impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de leurs facultés mentales, soit de leurs facultés corporelles. Ils assurent, dans les limites du mandat qui leur est confié, la protection juridique de la personne et de ses intérêts patrimoniaux. Malgré l'importance de leur rôle dans la cohésion sociale et le gain socio-économique pour l'État lié à l'action du mandataire, leur rémunération est restée strictement gelée depuis 2014, à hauteur d'un coût de référence mensuel de 142,95 euros bruts par mesure. Ce montant n'a fait l'objet d'aucune revalorisation depuis plus de onze ans et leur rémunération n'a cessé de baisser, alors que leurs charges de fonctionnement n'ont cessé d'augmenter : loyers et salaires, inflation, hausse des coûts d'assurance, de carburant, des frais postaux, de maintenance des outils informatiques, complexification des démarches administratives, développement de la dématérialisation et multiplication des situations à haute intensité sociale. Cette stagnation, en décalage avec l'évolution du coût de la vie et avec la revalorisation de prestations sociales de référence comme le SMIC ou l'AAH, provoque une véritable crise d'attractivité et de soutenabilité économique de la profession. Dans plusieurs territoires, des postes de mandataires individuels ne trouvent plus preneur, compromettant l'accompagnement effectif des majeurs protégés. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend, dans un premier temps compte tenu de l'urgence, dégeler la rémunération puis, dans un second temps, engager une réforme structurelle de la rémunération des MJPMi en restaurant une indexation pérenne.

La question

M. Didier Padey appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence de proportionnalité des exigences du Comité français d'accréditation (Cofrac) à l'égard des très petites entreprises (TPE) et des indépendants du secteur de l'inspection, notamment dans le domaine de la vérification des installations électriques. Ces professionnels de proximité doivent obligatoirement détenir une accréditation selon la norme ISO/CEI 17020, délivrée exclusivement par le Cofrac depuis 2011. Or le Cofrac applique une grille tarifaire et une lourdeur procédurale uniformes, sans distinction de taille entre un bureau d'inspection unipersonnel et un grand groupe d'envergure nationale. En plus de la norme réglementaire, il impose également des référentiels internes qui aggravent les inégalités entre petits et grands bureaux. Les frais fixes d'audit et la charge administrative liée au maintien du système qualité grèvent lourdement la rentabilité des indépendants et entraînent une rupture d'équité ainsi qu'une distorsion de concurrence majeure, face aux grands groupes qui ne sont audités que sur un petit échantillon de leurs sites. Les critères d'évaluation des compétences, fondés sur des supervisions croisées, s'avèrent de surcroît inadaptés à l'exercice isolé de la profession. Alors que ces structures à taille humaine garantissent un maillage territorial essentiel et une forte réactivité pour les acteurs économiques locaux, elles se trouvent asphyxiées par un modèle normatif rigide. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, dans le cadre de sa politique de simplification administrative, pour adapter les modalités de contrôle et de tarification du Cofrac à la réalité économique des structures unipersonnelles d'inspection, et particulièrement sur la possibilité de mettre en œuvre une règle d'échantillonnage adaptée à la taille des petits bureaux, une réduction de la fréquence des audits, la possibilité de réaliser certains audits à distance ou en visioconférence et une prise en compte davantage proportionnée de la taille et des moyens des bureaux lors des contrôles.

La question

M. Didier Padey attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur l'avenir du sous-objectif d'incorporation de biocarburants d'origine viticole adopté par le Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) et sur les incertitudes entourant le calendrier de transposition de la directive (UE) 2023/2413 du 18 octobre 2023, dite « RED III ». Les distilleries vinicoles françaises, une quarantaine de PME implantées au cœur des vignobles, traversent une crise sans précédent : le prix de l'éthanol vinique s'est effondré de près de 50 % en deux ans, sous l'effet d'importations massives en provenance de pays tiers dont certaines font l'objet de soupçons de fraude sur les critères de durabilité. Or ces entreprises assurent une mission d'intérêt général environnemental irremplaçable : elles collectent et traitent chaque année 850 000 tonnes de marcs de raisin et 1,4 million d'hectolitres de lies de vin, dont les viticulteurs ont l'obligation réglementaire d'assurer la valorisation. Leur disparition exposerait les territoires viticoles à une pollution majeure des sols et des eaux. C'est pourquoi, conformément à la recommandation n° 19 du rapport d'information de la commission des affaires économiques du Sénat sur l'avenir de la filière viticole (octobre 2025), le Sénat a adopté le 4 février 2026, à l'initiative de 47 sénateurs issus de cinq groupes politiques et avec l'avis favorable du rapporteur, un sous-objectif dédié aux biocarburants d'origine viticole au sein du mécanisme d'incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants (IRICC), appelé à succéder à la TIRUERT au 1er janvier 2027. En séance publique, le 18 février 2026, le Gouvernement a retiré son amendement de suppression « en signe de soutien à la filière ». Or l'adoption définitive du projet de loi DDADUE avant le 31 décembre 2026 paraît aujourd'hui compromise, alors même que cette échéance conditionne l'entrée en vigueur de l'IRICC et l'expiration du dispositif actuel, la TIRUERT. Cette situation fait peser un double risque : celui d'un vide juridique préjudiciable à l'ensemble des acteurs de la chaîne des carburants et celui d'une disparition, au détour d'un nouveau véhicule législatif ou réglementaire, d'un dispositif adopté de manière transpartisane par la représentation nationale. Il lui demande donc de préciser par quel véhicule et selon quel calendrier le Gouvernement entend mener à son terme la transposition de la directive (UE) 2023/2413 avant le 31 décembre 2026 et de confirmer que le sous-objectif d'incorporation de biocarburants d'origine viticole, tel qu'adopté par le Sénat, sera intégralement préservé dans tout dispositif appelé à instituer l'IRICC.

La question

M. Didier Padey appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la suspension de la réforme des retraites sur les femmes nées en 1964. En effet, ces femmes auraient dû bénéficier de la surcote parentale instaurée par la réforme de 2023, visant à compenser le préjudice subi par les mères sur leurs pensions du fait du recul de l'âge légal. La suspension de cette réforme, fruit de négociation pour l'adoption du PLFSS 2026, a ramené leur âge de départ à 62 ans et 9 mois. Par conséquent, il tombe en dessous du seuil de 63 ans fixé par le décret pour déclencher la surcote parentale. Pour trois mois, les femmes concernées perdront définitivement une majoration pouvant atteindre 5 % de leur pension de base, cumulable avec la majoration pour 3 enfants, soit jusqu'à 15 % de leur retraite. Elle vient supprimer les mesures censées atténuer les inégalités touchant les femmes ayant interrompu leur carrière pour avoir des enfants. Les caisses de retraite sont par ailleurs toujours en attente des décrets d'application, sans qu'aucune date ne leur ait été communiquée. Cette situation place les femmes concernées, plus de 50 000, nées en 1964 et au premier trimestre 1965, dans une situation d'incertitude et crée un sentiment d'injustice. Face aux inégalités salariales qui perdurent entre les hommes et les femmes au cours de leur carrière et aux pertes économiques liées à la grossesse, cette suspension envoie un signal très négatif. Il lui demande les dispositions qu'il compte prendre afin que des correctifs puissent être adoptés au plus vite, en tenant compte de cette situation.

Réponse

POLLUTION PLASTIQUE Mme la présidente. La parole est à M. Didier Padey. M. Didier Padey. Ma question porte sur un sujet sur lequel notre ancien collègue Philippe Bolo s'est beaucoup engagé : celui de la pollution plastique. Vous avez récemment présenté votre plan Plastique, destiné à améliorer le tri, le réemploi et le recyclage des déchets plastiques. Il est bien sûr indispensable pour respecter nos engagements européens. Toutefois, vous le savez, il suscite une vive inquiétude parmi les collectivités, en première ligne dans la gestion des déchets, ainsi qu'au sein de nombreuses associations. Nous partageons tous une même ambition : réduire rapidement les emballages plastiques à usage unique d'ici à 2030. C'est un enjeu environnemental, sanitaire et économique. Votre plan privilégie la consigne pour recyclage des bouteilles et canettes en plastique. Pourtant, il s'agit déjà des emballages les mieux recyclés, avec un taux de 58,4 % en 2024, même si des progrès restent à accomplir pour atteindre l'objectif européen de 90 %. C'est pourquoi de nombreux élus nous alertent sur les conséquences d'un tel dispositif, qui risque de fragiliser un service public construit grâce à des investissements importants des collectivités. Il déstabiliserait un modèle économique bâti par des acteurs publics, sans doute au bénéfice d'opérateurs privés. Réduire la production de plastique à la source demeure l'enjeu essentiel. Il faut que ce plan y contribue et que le gouvernement choisisse la bonne méthode. Monsieur le ministre de la transition écologique, comment comptez-vous renouer le dialogue avec les collectivités, afin de construire avec elles une stratégie efficace, conciliant ambition environnementale, maîtrise des finances publiques et préservation des investissements déjà réalisés ?Au-delà de cette mesure, comment poursuivre notre action pour réduire de manière rapide et durable les autres emballages plastiques et favoriser leur recyclage ? C'est un levier essentiel pour tenir nos objectifs européens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique. M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique. Je veux saluer votre engagement dans la lutte contre la pollution plastique, ainsi que celui de Philippe Bolo, qui œuvre désormais dans d'autres fonctions et qui a beaucoup contribué à faire progresser ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.) Je veux aussi vous rassurer : rien ne se fera sans les collectivités territoriales, et encore moins contre elles. Mais le statu quo n'est pas possible. La France figure parmi les pays européens les moins performants en matière de recyclage des emballages ménagers, avec un taux de recyclage de seulement 26 %, très loin de l'objectif européen fixé à 55 %. Cette situation a un coût pour nos finances publiques : chaque année, notre pays verse 1,5 milliard d'euros supplémentaires au budget de l'Union européenne en raison du non-respect de ces objectifs. Vous conviendrez qu'une telle somme serait mieux employée soit à la transition écologique, soit au désendettement du pays. Face à cette situation, le gouvernement a présenté un plan Plastique qui, au-delà du seul sujet de la consigne, présente une douzaine de leviers allant de l'écoconception ou de la sobriété dans les usages – car vous avez raison, le meilleur des plastiques, c'est celui qu'on ne consomme pas –, à l'industrialisation du recyclage, au malus sur les petits contenants et les suremballages, ou encore à la tarification incitative demandée par les collectivités locales. La consigne est un des leviers qui a fonctionné dans les dix-neuf États membres qui l'ont actionné. Compte tenu de la non-atteinte de nos objectifs cette année, elle constituera une obligation européenne dès 2029. Je vous propose de continuer à y travailler ensemble, en l'anticipant plutôt qu'en la subissant. De même, je souhaite poursuivre le travail avec les associations de collectivités locales : ma porte est évidemment ouverte, s'agissant notamment des enjeux de compensation financière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente. La parole est à M. Didier Padey. M. Didier Padey. Je vous invite en Savoie. Venez nous voir ! M. Pierre Cordier. Ça, c'est de la réponse !

La question

M. Didier Padey appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modalités d'imputation des déficits fonciers prévues à l'article 156 du code général des impôts. Le dispositif actuel permet l'imputation sur le revenu global, dans la limite annuelle de 10 700 euros, des déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d'emprunt. Cette faculté, issue de la loi de finances rectificative du 22 juin 1993, avait pour objectif d'encourager les travaux de rénovation et de soutenir l'activité du secteur du bâtiment. Toutefois, l'environnement fiscal et social dans lequel cette mesure a été conçue a profondément évolué. Lors de son adoption en 1993, le taux des prélèvements sociaux était de 2,4 %, alors qu'aujourd'hui, les revenus fonciers supportent des prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %, soit un niveau sans commune mesure avec celui qui prévalait lors de la création du dispositif. Dès lors, l'imputation du déficit foncier sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros peut produire des effets défavorables pour certains contribuables, en particulier ceux dont l'impôt sur le revenu est faible ou nul. En effet, la fraction du déficit imputée sur le revenu global est définitivement consommée alors qu'elle pourrait, si elle était reportée sur des revenus fonciers futurs, permettre une économie non seulement d'impôt sur le revenu mais également, selon la situation du contribuable, de prélèvements sociaux. Cette situation conduit certains propriétaires bailleurs réalisant des travaux de rénovation à perdre une part de l'avantage économique attaché au déficit foncier. Le phénomène est particulièrement marqué pour cette catégorie de contribuables et peut, dans certains cas, atténuer l'effet incitatif du dispositif en matière de rénovation du parc locatif privé, notamment pour les contribuables faiblement imposés. Dans ce contexte, il pourrait être envisagé de permettre aux contribuables, sur option expresse exercée lors de la déclaration de revenus, de renoncer à l'imputation sur le revenu global de tout ou partie de leur déficit foncier et d'en assurer le report intégral sur les revenus fonciers futurs. Une telle évolution permettrait d'adapter le dispositif à l'évolution considérable des prélèvements sociaux depuis 1993, tout en préservant son objectif initial de soutien à la rénovation du parc locatif privé. S'agissant des modalités techniques d'une telle option, l'argument tenant à la complexité de sa mise en œuvre doit être relativisé. En effet, le dispositif ne modifierait ni la nature des revenus fonciers ni les règles de calcul du déficit, mais uniquement ses modalités d'imputation, en introduisant une option déclarative offerte au contribuable. De nombreux mécanismes fiscaux existants reposent déjà sur des options comparables, notamment en matière de régimes d'imposition ou de report de déficits. En outre, les outils de déclaration et de traitement automatisé des revenus permettent aujourd'hui d'intégrer ce type de choix sans difficulté substantielle. Enfin, il s'agirait non d'un avantage fiscal supplémentaire, mais d'un simple étalement dans le temps de l'imputation, sans impact sur l'économie générale du dispositif. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

LIAISON LYON-TURIN Mme la présidente. La parole est à M. Didier Padey. M. Didier Padey. Ma question, à laquelle j’associe mes collègues savoyards Émilie Bonnivard et Vincent Rolland, s’adresse à M. le ministre des transports. Monsieur le ministre, vous avez récemment réaffirmé votre soutien au projet de liaison Lyon-Turin et souligné l’importance des accès nouveaux de part et d’autre du tunnel. Ce projet stratégique doit permettre un report modal massif, réduisant jusqu'à 50 % le nombre de camions sur nos routes. Sans ces accès, le projet est fortement menacé. Les lignes historiques ne peuvent pas suffire. La ligne Dijon-Modane, souvent présentée comme une solution temporaire, ne pourra faire transiter que 7 à 8 millions de tonnes de marchandises par an, contre 28 millions de tonnes espérées grâce au tunnel et aux nouveaux accès. C’est un constat partagé par l'ensemble des acteurs, français comme italiens : saturer cette ligne pénaliserait les trains du quotidien, déjà sous tension, et aggraverait les nuisances pour les riverains. Cela ferait exploser les coûts et les risques sociaux. Pour faire cohabiter fret et trains locaux, il faudrait investir 250 millions d’euros pour le seul aménagement d'une troisième voie entre Aix-les-Bains et Voglans, sans garantie de résultats. Pire, les populations locales, déjà mobilisées, rejetteraient sans doute un projet qui multiplierait par deux le nombre de trains – notamment de fret nocturne – en pleine zone urbaine et à proximité du lac du Bourget, reconnu comme réserve de biosphère par l'Unesco. L’Europe a qualifié la liaison Lyon-Turin de priorité absolue. L'acte d'exécution a été approuvé par la Commission européenne. Ce projet, seul segment est-ouest du corridor méditerranéen qui permet les interconnexions avec toute l’Europe, bénéficie désormais d’un groupe de travail tripartite – Commission intergouvernementale du Lyon-Turin, Banque européenne d’investissement, Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement – chargé d'accélérer les études et les financements. Manquer à nos engagements affaiblirait notre crédibilité et priverait le projet de 50 % de subventions européennes. Pour la Savoie et ses habitants, c’est aussi une question de confiance : après trente ans de promesses, ils attendent des actes. Quelles mesures envisagez-vous pour accélérer la création de nouveaux accès afin d’éviter la saturation des lignes existantes ? Comment comptez-vous garantir l’investissement nécessaire au projet afin de respecter nos engagements auprès de nos voisins italiens et de ne pas le compromettre définitivement ? Mme la présidente. La parole est à M. le ministre des transports. M. Philippe Tabarot, ministre des transports. Le projet de liaison ferroviaire Lyon-Turin dans son ensemble, y compris les nouveaux accès, est pour le gouvernement un projet d’intérêt national. J'ai eu l'occasion de le rappeler lors de mes deux déplacements en Savoie. C’est aussi et surtout un projet de transport majeur à l’échelle européenne, vous l’avez rappelé, qui permettra le report modal de 28 millions de tonnes de marchandises de nos routes vers le rail, tout en améliorant et en sécurisant les liaisons entre les agglomérations alpines. Le projet avance. Sur les 164 kilomètres de galeries nécessaires à la partie transfrontalière, environ 47 ont été réalisés, dont près de 20 pour le tunnel de base, avec une mise en service prévue fin 2033. Vous avez raison de dire que la modernisation de la ligne existante Dijon-Modane est une première étape, mais elle reste temporaire dans l’attente de la réalisation des nouveaux accès français au tunnel transfrontalier. J’ai tenu à inscrire ces nouveaux accès dans l’acte d’exécution de la Commission européenne afin de réaffirmer leur caractère prioritaire pour le gouvernement. C’est une garantie pour la mobilisation future des financements européens, qui répond aussi à une attente forte de nos partenaires italiens. Les études des nouveaux accès ont été lancées début 2025 pour plus de 160 millions d’euros – preuve, si besoin était, de l’engagement du gouvernement et des différents partenaires. La Commission européenne a déjà accordé près de 65 millions au projet. J’ai présenté ce matin en conseil des ministres le projet de loi-cadre relatif au développement des transports. Il vise à sécuriser les modalités de financement et prévoit l’adoption d’une loi de programmation qui fixerait notamment une trajectoire de financement pour la réalisation de ces nouveaux accès, ainsi que pour d'autres projets structurants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

La question

M. Didier Padey attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des salariés du réseau de la Mutuelle sociale agricole (MSA). Ces professionnels qui s'investissent chaque jour auprès des personnes vulnérables vivant en milieu rural, affiliées au régime agricole, se voient toujours exclus du bénéfice de la prime Ségur, malgré son extension en 2024 aux secteurs sanitaire, social et médico-social, alors qu'ils remplissent des missions essentielles pour la ruralité et méritent une revalorisation à la hauteur de leur engagement. Dans une réponse à une question écrite de M. le député Inaki Echaniz, en date du 19 septembre 2023, le ministre de l'agriculture avait indiqué qu'un accord global était nécessaire pour intégrer les « oubliés du Ségur » dans le dispositif. Or cet accord a finalement été conclu sans inclure les travailleurs sociaux de la MSA, alors que des travailleurs comparables, comme ceux de la sécurité sociale ou de la CAF, en bénéficient déjà. La grève récente du 21 janvier 2026 a révélé leur détresse et soulignée les inégalités persistantes dont ils sont victimes. Par ailleurs, M. le député souhaite également interpeller Mme la ministre sur le niveau exigé pour accéder à ces postes. En effet, il est désormais exigé un niveau bac + 3 pour accéder à ces postes, sans que cette qualification ne soit reconnue dans leur rémunération, ce qui menace l'attractivité du service social du régime agricole face aux autres bénéficiaires de la prime Ségur. En cette période de grande crise agricole et de détresse des agriculteurs, M. le député souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour garantir une rémunération juste aux assistants et assitantes sociales de la MSA, alignée sur celle de leurs homologues, pour améliorer leurs conditions de travail et notamment l'octroi de la prime Ségur. Cette mesure serait un signal fort envoyé aux employés du secteur médico-social dans les territoires ruraux et à tous ceux qui en sont les piliers, dont le travail est indispensable pour prévenir le mal-être et l'épuisement professionnel, éviter la désinsertion professionnelle, faciliter l'accès aux soins et aux droits sociaux, ainsi que lutter contre l'isolement. De même, il lui serait reconnaissant de l'informer des actions envisagées pour renforcer les moyens et les effectifs de la MSA.

Réponse

Le Gouvernement salue le travail remarquable que les travailleurs sociaux accomplissent au quotidien en faveur de la population agricole, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du plan de prévention du mal-être et de l'accompagnement des agriculteurs en difficulté. En outre, le dispositif d'aide au répit se déploie grâce, notamment, aux travailleurs sociaux de la mutualité sociale agricole (MSA) qui s'investissent pour identifier une population difficilement détectable et pour rendre cette aide pleinement opérationnelle. La mobilisation de ce réseau de proximité favorise le succès de ce dispositif qui constitue une action de prévention indispensable afin de prévenir la dégradation de l'état de santé, notamment psychique. La prime mise en œuvre en 2020 dans le cadre des accords dits du « Ségur de la santé » du 13 juillet 2020 a été pérennisée sous la forme d'un complément de traitement indiciaire (CTI) au sein de la fonction publique d'État, hospitalière et territoriale. D'abord versé aux seuls agents des hôpitaux et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), il a été progressivement étendu et rendu obligatoire à d'autres catégories d'établissement et de personnel publics. Néanmoins, à ce stade, les personnels de la MSA, qui relèvent des dispositions du code du travail, n'ont pas été intégrés dans ce dispositif de revalorisation. Dans ce contexte, l'extension de la prime dite « Ségur » en leur faveur ne pourra être étudiée que dans le cadre plus global d'une revalorisation des salaires des travailleurs sociaux de l'ensemble des régimes de sécurité sociale, afin de ne pas créer de distorsions de rémunérations entre eux. Le Gouvernement est en attente des accords susceptibles d'être pris par les partenaires sociaux pour engager de nouvelles discussions à cet égard.

Réponse

POLITIQUE INDUSTRIELLE Mme la présidente . La parole est à M. Didier Padey. M. Didier Padey . Ma question s'adresse au ministre délégué chargé de l'industrie. L’industrie française ne représente plus que 13 % de notre PIB, contre près du double il y a trente ans. Pourtant, ce ne sont pas moins de 3,3 millions d’emplois directs – 8 millions au total – qui dépendent de la vitalité de notre tissu industriel, pilier économique, social et territorial. L'industrie, ce sont plus de 260 000 entreprises qui innovent, produisent, exportent et forment chaque jour dans nos territoires. Entre 2017 et 2024, la France a recréé 300 usines et 110 000 emplois industriels. Cette évolution montre qu’une réindustrialisation rapide est possible lorsque fiscalité, réglementation et visibilité politique vont dans le même sens. Depuis dix-huit mois, cette dynamique est pourtant brutalement interrompue. Plus de 28 000 emplois industriels ont été détruits depuis 2024, les défaillances se multiplient et nous voyons dans nos territoires des usines s'arrêter sous la triple pression d’une fiscalité incertaine, d’une accumulation de normes et d’une concurrence déloyale, notamment de la part de la Chine. Soyons lucides : la première des conditions pour réindustrialiser un pays, c’est la stabilité du cadre budgétaire et fiscal. Tel est l'enjeu des débats que nous avons actuellement et des compromis que nous essayons de trouver. Il faut également simplifier, supprimer les normes inutiles et faire en sorte d’accélérer l'exécution des projets : leur concrétisation peut durer plusieurs années en France, quand d’autres pays déroulent le tapis rouge en six mois. Troisième condition : la compétitivité et l’attractivité. Sur ce point, le gouvernement a annoncé qu’il allait notamment travailler à une baisse des tarifs de l’énergie qui concernerait aussi les entreprises. Enfin, il faut former. Il faut penser les compétences au niveau du bassin d’emplois et les adapter aux secteurs d’avenir pour construire des usines plus vertes et plus innovantes. Sur tous ces sujets, pouvez-vous nous préciser les orientations que le gouvernement entend mettre en œuvre pour faire de la France une grande nation industrielle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Sylvain Maillard applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Merci pour votre question, la première que vous posez au gouvernement, si je ne m'abuse – j'en profite pour vous souhaiter la bienvenue dans cet hémicycle, à vous qui venez de Savoie, un département industriel historique, que vous représentez bien. Ayant déjà eu l'occasion de répondre à plusieurs questions sur l'industrie, je suis heureux que vous ayez rappelé certains faits dans la vôtre. Il faut maintenant nous projeter dans l'avenir. Après huit très belles années pour l'industrie française, nous affrontons des vents de face : l'environnement géopolitique, la hausse des taux d'intérêt, les craintes liées à l'adoption de tarifs douaniers aux États-Unis et les incertitudes politiques en France, dont vous avez rappelé qu'elles jouaient aussi. La première condition pour que nous reprenions le collier et que nous avancions, c'est qu'un budget soit voté. M. Sylvain Maillard . Il a raison ! M. Roland Lescure, ministre . Mesdames et messieurs les députés, soyez conscients que les incertitudes politiques engendrent des inquiétudes économiques, qu'il faut dissiper. M. Sylvain Maillard . Levons cette incertitude ! M. Roland Lescure, ministre . La deuxième condition, que ce budget de compromis – qui ne plaira peut-être pas à grand monde, mais dont les groupes prêts à s'entendre se satisferont – ait peu d'impacts sur la compétitivité des entreprises. Gardons-nous donc du matraquage fiscal, parfois défendu aux deux extrêmes de l'hémicycle,… M. Louis Boyard . Et de votre austérité ! M. Roland Lescure, ministre . …et n'oublions pas nos entreprises ! Il faut ensuite, vous l'avez dit, mener une politique proactive d'attractivité et d'investissement, visant notamment à disposer d'une énergie bon marché et décarbonée – le premier ministre m'en a confié la mission. Nous devons être fiers de notre industrie et continuer d'y investir. M. Christophe Bex. Ça a bien fonctionné ! Pour investir, il faut des recettes ! M. Roland Lescure, ministre . L'innovation, l'intelligence artificielle, l'industrie traditionnelle, mais aussi les nouvelles industries vertes : autant de secteurs dans lesquels nous disposons d'avantages et qu'il faut continuer à soutenir. M. Patrick Hetzel . Bien sûr ! M. Roland Lescure, ministre . Je sais pouvoir compter sur certains parlementaires, dont vous êtes, monsieur le député, pour conforter cette stratégie ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Mme la présidente . La parole est à M. Didier Padey. M. Didier Padey . Chers collègues, la priorité est de parvenir à des compromis, de façon à voter un budget en décembre et à redonner ainsi confiance à nos industriels et aux Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

M. Didier Padey interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur les moyens alloués aux différents types d'hébergement accessibles aux personnes en situation de handicap, tels que les instituts médico-éducatifs (IME) avec internat, les foyers d'hébergement rattachés à un établissements ou services d'aide par le travail (ESAT), les maisons d'accueil spécialisées (MAS), les foyers d'accueil médicalisés (FAM) et les foyers occupationnels (FO). Bien que les politiques publiques en faveur des personnes en situation de handicap soient ambitieuses, comme en témoigne la hausse inédite de 230 millions d'euros des dépenses affectées au volet « personnes en situation de handicap » du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), les structures accessibles aux personnes en situation de handicap sont confrontées au vieillissement des résidents accueillis. En conséquence, les structures ne sont plus en mesure d'accueillir un nombre suffisant de nouvelles personnes. Les listes d'attentes s'allongent, alimentant l'appréhension des personnes en situation de handicap et de leurs familles quant à leur prise en charge. Par ailleurs, ces structures souffrent d'un manque de personnel, lié au problème d'attractivité croissant des métiers du soin et de l'aide à la personne. Beaucoup de structures ne sont pas en mesure de proposer des conditions salariales et des conditions de travail attractives et ne parviennent donc pas à pourvoir les postes vacants malgré une politique de recrutement proactive. Par conséquent, concernant les différents types d'hébergement accessibles aux personnes en situation de handicap, M. le député demande à Mme la ministre comment elle prévoit d'évaluer clairement les situations non couvertes par les mesures salariales liées au Ségur de la santé, afin de pouvoir estimer les montants qui pourraient rester à mobiliser (personnels concernés, volumes distribués, établissements concernés), mais aussi d'objectiver les liens entre conditions salariales et difficultés de recrutement dans les métiers du soin et de l'accompagnement, y compris pour les effectifs des professions techniques, administratives et logistiques du secteur social et médico-social qui n'ont pas bénéficié de revalorisations salariales récentes. Il aimerait savoir comment elle entend raccourcir les délais d'attente dans la prise en charge des personnes en situation de handicap, conformément aux engagements pris lors de la Conférence nationale sur le handicap du 11 février 2020, comment elle entend augmenter les moyens alloués aux différents types d'hébergement accessibles aux personnes en situation de handicap et, enfin, comment elle entend accroître le nombre de places d'hébergement pour personnes âgées en situation de handicap.

La question

M. Didier Padey interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la rémunération des consultations de médecins spécialistes dispensées dans le cadre de la surveillance thermale. L'article 2 du chapitre IV du titre XV de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) fixant les tarifs des honoraires médicaux dispose que les actes réalisés dans le cadre de la surveillance thermale répondent à des conditions spécifiques qui ne correspondent pas à la rémunération des honoraires à l'acte. Cette classification entraîne pour les médecins thermaux l'impossibilité de facturer des dépassements d'honoraires. À cet égard, il semble que les médecins spécialistes, et notamment les médecins spécialistes oto-rhino-laryngologistes (ORL), exerçant dans le cadre de la surveillance thermale ne soient plus en mesure d'appliquer des dépassements d'honoraires, à rebours de la doctrine que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) applique depuis plusieurs dizaines d'années. Ce changement de doctrine est d'autant plus surprenant que le Cerfa 11140* de prise en charge administrative de cure thermale et facturation contient bien une case relative aux honoraires payés au praticien. Si cette situation perdurait, elle contribuerait à affaiblir l'attractivité du secteur thermal pour les praticiens, mettant en péril l'ensemble de la filière, qui rencontre encore de grandes difficultés suite à l'épidémie de covid-19. De plus, dans le cadre des consultations pratiquées par les médecins spécialistes, des cas de pathologies graves - comme les cancers ORL - peuvent être détectés. Ces consultations ont donc un rôle important en matière de prévention. Par conséquent, il l'interroge afin de savoir dans quelle mesure elle compte faire en sorte que les dépassements d'honoraires des médecins spécialistes puissent être autorisés par la caisse primaire d'assurance maladie dans le cadre des forfaits thermaux.

La question

M. Didier Padey attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le taux de répartition du montant de la cotisation d'assurance vieillesse complémentaire des travailleurs indépendants relevant à la fois de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale et du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, dits aussi « professions libérales non réglementées ». Les modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés de ces travailleurs indépendants sont codifiées par le décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022 relatif aux modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, aux modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et aux modalités de mise en œuvre de l'option prévue au second alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime. Si ce décret vient combler les manquements des articles D. 613-3 à D. 613-6 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne l'indication des taux de répartition des montants de cotisations sociales des travailleurs indépendants en professions libérales non réglementées et réglementées, il omet d'imputer un taux de répartition au montant de la cotisation d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales non réglementées. Or le bénéfice de cette catégorie de travailleurs indépendants à un régime de retraite complémentaire est pourtant obligatoire au regard de l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale. Il l'interroge donc sur son intention de remédier à cette absence d'un taux de répartition au montant de la cotisation d'assurance vieillesse complémentaire des travailleurs indépendants relevant à la fois de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale et du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts.

La question

M. Didier Padey interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le coût des médicaments anticancéreux et sur la dispensation à l'unité (DAU) de ceux-ci. Selon le rapport de l'assurance maladie sur l'évolution des charges et des produits au titre de 2024, la prise en charge des cancers a représenté un coût de 22,6 milliards d'euros à l'assurance maladie en 2021. De plus, parmi toutes les pathologies, l'augmentation la plus importante entre 2015 et 2021 est observée sur la prise en charge des cancers (+7,2 milliards d'euros). Cette augmentation est largement due au remboursement de médicaments anticancéreux. Bien que la convention nationale des pharmaciens titulaires d'officine, entrée en vigueur le 7 mai 2022, incite notamment à la DAU des médicaments, les traitements anticancéreux ne font pas l'objet d'une telle dispensation, ce qui génère des difficultés de gestion des médicaments pour les patients eux-mêmes ou les établissements de soins dont ils dépendent, avec un gaspillage qui se traduit par des dépenses publiques inutiles. De plus, la construction du prix de ces traitements interroge et risque de mettre en péril la soutenabilité budgétaire du système français d'assurance maladie. Dans un objectif de maîtrise des dépenses publiques, il souhaite savoir si elle envisage de mettre en œuvre la DAU pour les traitements médicamenteux contre le cancer et si une réforme de la construction des prix de ces médicaments est à l'étude.