Questions

La question

M. Didier Padey appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence de proportionnalité des exigences du Comité français d'accréditation (Cofrac) à l'égard des très petites entreprises (TPE) et des indépendants du secteur de l'inspection, notamment dans le domaine de la vérification des installations électriques. Ces professionnels de proximité doivent obligatoirement détenir une accréditation selon la norme ISO/CEI 17020, délivrée exclusivement par le Cofrac depuis 2011. Or le Cofrac applique une grille tarifaire et une lourdeur procédurale uniformes, sans distinction de taille entre un bureau d'inspection unipersonnel et un grand groupe d'envergure nationale. En plus de la norme réglementaire, il impose également des référentiels internes qui aggravent les inégalités entre petits et grands bureaux. Les frais fixes d'audit et la charge administrative liée au maintien du système qualité grèvent lourdement la rentabilité des indépendants et entraînent une rupture d'équité ainsi qu'une distorsion de concurrence majeure, face aux grands groupes qui ne sont audités que sur un petit échantillon de leurs sites. Les critères d'évaluation des compétences, fondés sur des supervisions croisées, s'avèrent de surcroît inadaptés à l'exercice isolé de la profession. Alors que ces structures à taille humaine garantissent un maillage territorial essentiel et une forte réactivité pour les acteurs économiques locaux, elles se trouvent asphyxiées par un modèle normatif rigide. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, dans le cadre de sa politique de simplification administrative, pour adapter les modalités de contrôle et de tarification du Cofrac à la réalité économique des structures unipersonnelles d'inspection, et particulièrement sur la possibilité de mettre en œuvre une règle d'échantillonnage adaptée à la taille des petits bureaux, une réduction de la fréquence des audits, la possibilité de réaliser certains audits à distance ou en visioconférence et une prise en compte davantage proportionnée de la taille et des moyens des bureaux lors des contrôles.

Réponse

POLITIQUE INDUSTRIELLE Mme la présidente . La parole est à M. Didier Padey. M. Didier Padey . Ma question s'adresse au ministre délégué chargé de l'industrie. L’industrie française ne représente plus que 13 % de notre PIB, contre près du double il y a trente ans. Pourtant, ce ne sont pas moins de 3,3 millions d’emplois directs – 8 millions au total – qui dépendent de la vitalité de notre tissu industriel, pilier économique, social et territorial. L'industrie, ce sont plus de 260 000 entreprises qui innovent, produisent, exportent et forment chaque jour dans nos territoires. Entre 2017 et 2024, la France a recréé 300 usines et 110 000 emplois industriels. Cette évolution montre qu’une réindustrialisation rapide est possible lorsque fiscalité, réglementation et visibilité politique vont dans le même sens. Depuis dix-huit mois, cette dynamique est pourtant brutalement interrompue. Plus de 28 000 emplois industriels ont été détruits depuis 2024, les défaillances se multiplient et nous voyons dans nos territoires des usines s'arrêter sous la triple pression d’une fiscalité incertaine, d’une accumulation de normes et d’une concurrence déloyale, notamment de la part de la Chine. Soyons lucides : la première des conditions pour réindustrialiser un pays, c’est la stabilité du cadre budgétaire et fiscal. Tel est l'enjeu des débats que nous avons actuellement et des compromis que nous essayons de trouver. Il faut également simplifier, supprimer les normes inutiles et faire en sorte d’accélérer l'exécution des projets : leur concrétisation peut durer plusieurs années en France, quand d’autres pays déroulent le tapis rouge en six mois. Troisième condition : la compétitivité et l’attractivité. Sur ce point, le gouvernement a annoncé qu’il allait notamment travailler à une baisse des tarifs de l’énergie qui concernerait aussi les entreprises. Enfin, il faut former. Il faut penser les compétences au niveau du bassin d’emplois et les adapter aux secteurs d’avenir pour construire des usines plus vertes et plus innovantes. Sur tous ces sujets, pouvez-vous nous préciser les orientations que le gouvernement entend mettre en œuvre pour faire de la France une grande nation industrielle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Sylvain Maillard applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Merci pour votre question, la première que vous posez au gouvernement, si je ne m'abuse – j'en profite pour vous souhaiter la bienvenue dans cet hémicycle, à vous qui venez de Savoie, un département industriel historique, que vous représentez bien. Ayant déjà eu l'occasion de répondre à plusieurs questions sur l'industrie, je suis heureux que vous ayez rappelé certains faits dans la vôtre. Il faut maintenant nous projeter dans l'avenir. Après huit très belles années pour l'industrie française, nous affrontons des vents de face : l'environnement géopolitique, la hausse des taux d'intérêt, les craintes liées à l'adoption de tarifs douaniers aux États-Unis et les incertitudes politiques en France, dont vous avez rappelé qu'elles jouaient aussi. La première condition pour que nous reprenions le collier et que nous avancions, c'est qu'un budget soit voté. M. Sylvain Maillard . Il a raison ! M. Roland Lescure, ministre . Mesdames et messieurs les députés, soyez conscients que les incertitudes politiques engendrent des inquiétudes économiques, qu'il faut dissiper. M. Sylvain Maillard . Levons cette incertitude ! M. Roland Lescure, ministre . La deuxième condition, que ce budget de compromis – qui ne plaira peut-être pas à grand monde, mais dont les groupes prêts à s'entendre se satisferont – ait peu d'impacts sur la compétitivité des entreprises. Gardons-nous donc du matraquage fiscal, parfois défendu aux deux extrêmes de l'hémicycle,… M. Louis Boyard . Et de votre austérité ! M. Roland Lescure, ministre . …et n'oublions pas nos entreprises ! Il faut ensuite, vous l'avez dit, mener une politique proactive d'attractivité et d'investissement, visant notamment à disposer d'une énergie bon marché et décarbonée – le premier ministre m'en a confié la mission. Nous devons être fiers de notre industrie et continuer d'y investir. M. Christophe Bex. Ça a bien fonctionné ! Pour investir, il faut des recettes ! M. Roland Lescure, ministre . L'innovation, l'intelligence artificielle, l'industrie traditionnelle, mais aussi les nouvelles industries vertes : autant de secteurs dans lesquels nous disposons d'avantages et qu'il faut continuer à soutenir. M. Patrick Hetzel . Bien sûr ! M. Roland Lescure, ministre . Je sais pouvoir compter sur certains parlementaires, dont vous êtes, monsieur le député, pour conforter cette stratégie ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Mme la présidente . La parole est à M. Didier Padey. M. Didier Padey . Chers collègues, la priorité est de parvenir à des compromis, de façon à voter un budget en décembre et à redonner ainsi confiance à nos industriels et aux Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)