Questions

La question

M. Didier Padey attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur l'avenir du sous-objectif d'incorporation de biocarburants d'origine viticole adopté par le Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) et sur les incertitudes entourant le calendrier de transposition de la directive (UE) 2023/2413 du 18 octobre 2023, dite « RED III ». Les distilleries vinicoles françaises, une quarantaine de PME implantées au cœur des vignobles, traversent une crise sans précédent : le prix de l'éthanol vinique s'est effondré de près de 50 % en deux ans, sous l'effet d'importations massives en provenance de pays tiers dont certaines font l'objet de soupçons de fraude sur les critères de durabilité. Or ces entreprises assurent une mission d'intérêt général environnemental irremplaçable : elles collectent et traitent chaque année 850 000 tonnes de marcs de raisin et 1,4 million d'hectolitres de lies de vin, dont les viticulteurs ont l'obligation réglementaire d'assurer la valorisation. Leur disparition exposerait les territoires viticoles à une pollution majeure des sols et des eaux. C'est pourquoi, conformément à la recommandation n° 19 du rapport d'information de la commission des affaires économiques du Sénat sur l'avenir de la filière viticole (octobre 2025), le Sénat a adopté le 4 février 2026, à l'initiative de 47 sénateurs issus de cinq groupes politiques et avec l'avis favorable du rapporteur, un sous-objectif dédié aux biocarburants d'origine viticole au sein du mécanisme d'incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants (IRICC), appelé à succéder à la TIRUERT au 1er janvier 2027. En séance publique, le 18 février 2026, le Gouvernement a retiré son amendement de suppression « en signe de soutien à la filière ». Or l'adoption définitive du projet de loi DDADUE avant le 31 décembre 2026 paraît aujourd'hui compromise, alors même que cette échéance conditionne l'entrée en vigueur de l'IRICC et l'expiration du dispositif actuel, la TIRUERT. Cette situation fait peser un double risque : celui d'un vide juridique préjudiciable à l'ensemble des acteurs de la chaîne des carburants et celui d'une disparition, au détour d'un nouveau véhicule législatif ou réglementaire, d'un dispositif adopté de manière transpartisane par la représentation nationale. Il lui demande donc de préciser par quel véhicule et selon quel calendrier le Gouvernement entend mener à son terme la transposition de la directive (UE) 2023/2413 avant le 31 décembre 2026 et de confirmer que le sous-objectif d'incorporation de biocarburants d'origine viticole, tel qu'adopté par le Sénat, sera intégralement préservé dans tout dispositif appelé à instituer l'IRICC.

Réponse

POLLUTION PLASTIQUE Mme la présidente. La parole est à M. Didier Padey. M. Didier Padey. Ma question porte sur un sujet sur lequel notre ancien collègue Philippe Bolo s'est beaucoup engagé : celui de la pollution plastique. Vous avez récemment présenté votre plan Plastique, destiné à améliorer le tri, le réemploi et le recyclage des déchets plastiques. Il est bien sûr indispensable pour respecter nos engagements européens. Toutefois, vous le savez, il suscite une vive inquiétude parmi les collectivités, en première ligne dans la gestion des déchets, ainsi qu'au sein de nombreuses associations. Nous partageons tous une même ambition : réduire rapidement les emballages plastiques à usage unique d'ici à 2030. C'est un enjeu environnemental, sanitaire et économique. Votre plan privilégie la consigne pour recyclage des bouteilles et canettes en plastique. Pourtant, il s'agit déjà des emballages les mieux recyclés, avec un taux de 58,4 % en 2024, même si des progrès restent à accomplir pour atteindre l'objectif européen de 90 %. C'est pourquoi de nombreux élus nous alertent sur les conséquences d'un tel dispositif, qui risque de fragiliser un service public construit grâce à des investissements importants des collectivités. Il déstabiliserait un modèle économique bâti par des acteurs publics, sans doute au bénéfice d'opérateurs privés. Réduire la production de plastique à la source demeure l'enjeu essentiel. Il faut que ce plan y contribue et que le gouvernement choisisse la bonne méthode. Monsieur le ministre de la transition écologique, comment comptez-vous renouer le dialogue avec les collectivités, afin de construire avec elles une stratégie efficace, conciliant ambition environnementale, maîtrise des finances publiques et préservation des investissements déjà réalisés ?Au-delà de cette mesure, comment poursuivre notre action pour réduire de manière rapide et durable les autres emballages plastiques et favoriser leur recyclage ? C'est un levier essentiel pour tenir nos objectifs européens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique. M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique. Je veux saluer votre engagement dans la lutte contre la pollution plastique, ainsi que celui de Philippe Bolo, qui œuvre désormais dans d'autres fonctions et qui a beaucoup contribué à faire progresser ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.) Je veux aussi vous rassurer : rien ne se fera sans les collectivités territoriales, et encore moins contre elles. Mais le statu quo n'est pas possible. La France figure parmi les pays européens les moins performants en matière de recyclage des emballages ménagers, avec un taux de recyclage de seulement 26 %, très loin de l'objectif européen fixé à 55 %. Cette situation a un coût pour nos finances publiques : chaque année, notre pays verse 1,5 milliard d'euros supplémentaires au budget de l'Union européenne en raison du non-respect de ces objectifs. Vous conviendrez qu'une telle somme serait mieux employée soit à la transition écologique, soit au désendettement du pays. Face à cette situation, le gouvernement a présenté un plan Plastique qui, au-delà du seul sujet de la consigne, présente une douzaine de leviers allant de l'écoconception ou de la sobriété dans les usages – car vous avez raison, le meilleur des plastiques, c'est celui qu'on ne consomme pas –, à l'industrialisation du recyclage, au malus sur les petits contenants et les suremballages, ou encore à la tarification incitative demandée par les collectivités locales. La consigne est un des leviers qui a fonctionné dans les dix-neuf États membres qui l'ont actionné. Compte tenu de la non-atteinte de nos objectifs cette année, elle constituera une obligation européenne dès 2029. Je vous propose de continuer à y travailler ensemble, en l'anticipant plutôt qu'en la subissant. De même, je souhaite poursuivre le travail avec les associations de collectivités locales : ma porte est évidemment ouverte, s'agissant notamment des enjeux de compensation financière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente. La parole est à M. Didier Padey. M. Didier Padey. Je vous invite en Savoie. Venez nous voir ! M. Pierre Cordier. Ça, c'est de la réponse !