Questions

La question

M. Didier Padey appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la suspension de la réforme des retraites sur les femmes nées en 1964. En effet, ces femmes auraient dû bénéficier de la surcote parentale instaurée par la réforme de 2023, visant à compenser le préjudice subi par les mères sur leurs pensions du fait du recul de l'âge légal. La suspension de cette réforme, fruit de négociation pour l'adoption du PLFSS 2026, a ramené leur âge de départ à 62 ans et 9 mois. Par conséquent, il tombe en dessous du seuil de 63 ans fixé par le décret pour déclencher la surcote parentale. Pour trois mois, les femmes concernées perdront définitivement une majoration pouvant atteindre 5 % de leur pension de base, cumulable avec la majoration pour 3 enfants, soit jusqu'à 15 % de leur retraite. Elle vient supprimer les mesures censées atténuer les inégalités touchant les femmes ayant interrompu leur carrière pour avoir des enfants. Les caisses de retraite sont par ailleurs toujours en attente des décrets d'application, sans qu'aucune date ne leur ait été communiquée. Cette situation place les femmes concernées, plus de 50 000, nées en 1964 et au premier trimestre 1965, dans une situation d'incertitude et crée un sentiment d'injustice. Face aux inégalités salariales qui perdurent entre les hommes et les femmes au cours de leur carrière et aux pertes économiques liées à la grossesse, cette suspension envoie un signal très négatif. Il lui demande les dispositions qu'il compte prendre afin que des correctifs puissent être adoptés au plus vite, en tenant compte de cette situation.

La question

M. Didier Padey attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des salariés du réseau de la Mutuelle sociale agricole (MSA). Ces professionnels qui s'investissent chaque jour auprès des personnes vulnérables vivant en milieu rural, affiliées au régime agricole, se voient toujours exclus du bénéfice de la prime Ségur, malgré son extension en 2024 aux secteurs sanitaire, social et médico-social, alors qu'ils remplissent des missions essentielles pour la ruralité et méritent une revalorisation à la hauteur de leur engagement. Dans une réponse à une question écrite de M. le député Inaki Echaniz, en date du 19 septembre 2023, le ministre de l'agriculture avait indiqué qu'un accord global était nécessaire pour intégrer les « oubliés du Ségur » dans le dispositif. Or cet accord a finalement été conclu sans inclure les travailleurs sociaux de la MSA, alors que des travailleurs comparables, comme ceux de la sécurité sociale ou de la CAF, en bénéficient déjà. La grève récente du 21 janvier 2026 a révélé leur détresse et soulignée les inégalités persistantes dont ils sont victimes. Par ailleurs, M. le député souhaite également interpeller Mme la ministre sur le niveau exigé pour accéder à ces postes. En effet, il est désormais exigé un niveau bac + 3 pour accéder à ces postes, sans que cette qualification ne soit reconnue dans leur rémunération, ce qui menace l'attractivité du service social du régime agricole face aux autres bénéficiaires de la prime Ségur. En cette période de grande crise agricole et de détresse des agriculteurs, M. le député souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour garantir une rémunération juste aux assistants et assitantes sociales de la MSA, alignée sur celle de leurs homologues, pour améliorer leurs conditions de travail et notamment l'octroi de la prime Ségur. Cette mesure serait un signal fort envoyé aux employés du secteur médico-social dans les territoires ruraux et à tous ceux qui en sont les piliers, dont le travail est indispensable pour prévenir le mal-être et l'épuisement professionnel, éviter la désinsertion professionnelle, faciliter l'accès aux soins et aux droits sociaux, ainsi que lutter contre l'isolement. De même, il lui serait reconnaissant de l'informer des actions envisagées pour renforcer les moyens et les effectifs de la MSA.

Réponse

Le Gouvernement salue le travail remarquable que les travailleurs sociaux accomplissent au quotidien en faveur de la population agricole, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du plan de prévention du mal-être et de l'accompagnement des agriculteurs en difficulté. En outre, le dispositif d'aide au répit se déploie grâce, notamment, aux travailleurs sociaux de la mutualité sociale agricole (MSA) qui s'investissent pour identifier une population difficilement détectable et pour rendre cette aide pleinement opérationnelle. La mobilisation de ce réseau de proximité favorise le succès de ce dispositif qui constitue une action de prévention indispensable afin de prévenir la dégradation de l'état de santé, notamment psychique. La prime mise en œuvre en 2020 dans le cadre des accords dits du « Ségur de la santé » du 13 juillet 2020 a été pérennisée sous la forme d'un complément de traitement indiciaire (CTI) au sein de la fonction publique d'État, hospitalière et territoriale. D'abord versé aux seuls agents des hôpitaux et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), il a été progressivement étendu et rendu obligatoire à d'autres catégories d'établissement et de personnel publics. Néanmoins, à ce stade, les personnels de la MSA, qui relèvent des dispositions du code du travail, n'ont pas été intégrés dans ce dispositif de revalorisation. Dans ce contexte, l'extension de la prime dite « Ségur » en leur faveur ne pourra être étudiée que dans le cadre plus global d'une revalorisation des salaires des travailleurs sociaux de l'ensemble des régimes de sécurité sociale, afin de ne pas créer de distorsions de rémunérations entre eux. Le Gouvernement est en attente des accords susceptibles d'être pris par les partenaires sociaux pour engager de nouvelles discussions à cet égard.