Questions

La question

Mme Dieynaba Diop attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avenir de l'accès universel à la radio hertzienne, FM et DAB+, dans le cadre des mutations européennes en matière de communications électroniques. Le projet de Digital Networks Act , porté par la Commission européenne, se contente, dans son article 112, de reprendre les dispositions du code européen des communications électroniques (EECC), en imposant l'intégration du DAB+ uniquement dans les véhicules déjà dotés d'un autoradio. Or cette approche s'avère aujourd'hui insuffisante. En effet, certains constructeurs automobiles optent désormais pour la commercialisation de véhicules sans récepteur radio intégré, privilégiant des solutions purement connectées. Cette tendance soulève des enjeux cruciaux. D'une part, elle interroge le pluralisme et la souveraineté de l'information. En l'absence d'autoradio, l'accès aux stations repose sur des intermédiaires numériques, capables d'en influencer le référencement, la diffusion, voire la monétisation. Une telle dépendance affaiblit le lien direct entre les auditeurs et les services radiophoniques, pourtant essentiel à un modèle d'information libre, accessible et équitable. D'autre part, cette mutation représente un risque pour la sécurité et la résilience. La radio hertzienne, qu'il s'agisse de la FM ou du DAB+, reste à ce jour le seul média capable de fonctionner de manière fiable en cas de crise majeure, notamment lorsque les réseaux numériques sont défaillants ou saturés. Les récentes pannes électriques massives en Europe ont rappelé l'importance de la radio comme source d'information de dernier recours pour les populations. Dans ce contexte, l'ensemble des acteurs du secteur radiophonique plaide pour une extension de l'obligation d'équipement en récepteurs radio hertzienne à tous les véhicules neufs, afin de garantir un accès universel, gratuit et résilient à l'information. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte soutenir une révision du cadre législatif - que ce soit dans le cadre du Digital Networks Act au niveau européen, ou d'un texte national - visant à imposer l'intégration d'un récepteur radio FM et DAB+ dans tous les véhicules neufs commercialisés en France et, plus largement, au sein de l'Union européenne, afin de préserver un accès direct, souverain et sécurisé à la radio pour l'ensemble des citoyennes et des citoyens.

La question

Mme Dieynaba Diop attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences de la baisse de la DGF pour les communes des Yvelines. Entre 2025 et 2026, les communes yvelinoises devraient subir une diminution globale de 12,4 millions d'euros, soit une perte moyenne estimée à 48 000 euros par commune. Dans un contexte économique déjà fortement contraint, marqué notamment par la hausse des coûts de l'énergie, du gaz et de l'électricité, les élus locaux alertent sur un risque croissant d'asphyxie financière des collectivités territoriales. Cette réduction des marges de manœuvre budgétaires intervient alors même que les maires doivent mettre en œuvre les engagements qu'ils ont pris devant leurs administrés pendant les dernières élections municipales, dans un souci de préservation de l'action publique locale et du bon fonctionnement de notre démocratie de proximité. Cette situation soulève plus largement la question des moyens accordés aux collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation. Elle interroge aussi la pertinence des modalités de calcul et de répartition de la DGF, dont de nombreux élus dénoncent désormais le caractère inéquitable, ainsi que la nécessité de renforcer l'autonomie financière des collectivités. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir des ressources financières pérennes et adaptées à leurs charges.

La question

Mme Dieynaba Diop attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les obstacles persistants à l'acheminement de l'aide humanitaire dans la bande de Gaza, dans un contexte où les opérations des organisations internationales sont fortement entravées. Le 30 décembre 2025, les autorités israéliennes ont adopté de nouvelles dispositions visant à limiter, voire à interdire, les activités de 37 organisations humanitaires internationales. Ces restrictions interviennent alors que la situation humanitaire sur place connaît une dégradation continue, extrêmement préoccupante, marquée par une insécurité alimentaire d'une ampleur considérable. Selon le rapport IPC publié à l'été 2025, une personne sur trois était contrainte de rester plusieurs jours sans s'alimenter. Plus de 20 000 enfants ont été hospitalisés pour malnutrition aiguë dans la ville de Gaza. Par ailleurs, au moins 26 % de la population de l'enclave a atteint le niveau 5 (le plus élevé) sur son échelle de l'insécurité alimentaire. Malgré la réouverture partielle du point de passage de Rafah entre Gaza et l'Egypte, l'UNRWA pointe les risques liés à l'intermittence de l'acheminement de l'aide, contraire au droit international humanitaire et inacceptable pour la santé des populations civiles. Selon le groupe de travail de l'ONU sur la discrimination à l'égard des femmes et des filles, ces dernières sont particulièrement affectées par cette situation, subissant de manière disproportionnée les privations, alors même que l'accès à la nourriture, aux soins de santé, à l'eau à l'assainissement et à un logement décent continue de se détériorer. Les jeunes filles sont exposées à des risques accrus liés à la malnutrition, aux maladies évitables, aux déplacements forcés et à la disparition des mécanismes de protection. Le blocage de l'aide humanitaire aggrave encore ces vulnérabilités, favorisant la déscolarisation, ainsi que les risques d'exploitation et de violences. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles actions la France entend engager, en coordination avec ses partenaires européens et internationaux, pour garantir un accès régulier, suffisant et sans entrave à l'aide humanitaire dans la bande de Gaza. De surcroît, elle voudrait connaître les initiatives diplomatiques du Gouvernement dans la recherche d'une solution politique viable dans la bande de Gaza, quelques mois après la reconnaissance de l'État de Palestine par la France, en marge de la 80e assemblée générale de l'ONU.

Réponse

Malgré le cessez-le-feu entré en vigueur le 10 octobre 2025, la situation humanitaire demeure catastrophique dans la bande de Gaza. Dès lors, la France réitère ses appels aux autorités israéliennes pour l'ouverture de tous les points de passage et l'entrée massive et sans entrave de l'aide humanitaire dans l'enclave palestinienne. Au plan national, la France est pleinement mobilisée depuis le 7 octobre 2023 pour apporter une assistance humanitaire à la population civile palestinienne, à Gaza en particulier. A cet égard, la France a alloué près de 100 millions d'euros par an aux acteurs humanitaires œuvrant en Palestine, qu'il s'agisse des agences des Nations unies, du Comité international de la Croix-Rouge et d'une dizaine d'ONG françaises, internationales et locales. Les financements français contribuent ainsi à l'amélioration de l'accès aux services essentiels pour la population palestinienne qui fait face à une crise humanitaire préoccupante. En outre, plus de 1 700 tonnes de fret humanitaire ont été acheminées à destination de Gaza, dont près de 400 tonnes d'intrants nutritionnels, qui ont été remis à la branche égyptienne du Programme alimentaire mondial (PAM) en février 2026 et dont une partie a pu pénétrer dans la bande de Gaza. La France poursuit ses démarches auprès du coordinateur des activités gouvernementales dans les territoires (COGAT) pour que la totalité de l'aide humanitaire puisse pénétrer dans Gaza dans les meilleurs délais. Enfin, la France travaille également à de nouveaux envois d'aide humanitaire au regard de l'urgence et de l'ampleur des besoins des civils palestiniens. Le blocage de l'aide française aux portes de Gaza témoigne des nombreux obstacles qui empêchent le déploiement d'une aide humanitaire en quantité et en qualité suffisantes afin de répondre aux besoins de la population civile. Si les points de passage de Kerem Shalom, d'Allenby et de Cheikh Hussein ont rouvert, le flux de convois humanitaires autorisés à entrer dans l'enclave reste bien en-deçà des besoins réels. Nous appelons à ce que le point de passage de Rafah, pour l'instant dédié uniquement aux passagers, rouvre totalement, conformément à la résolution 2803 du Conseil de sécurité des Nations unies de novembre 2025. Dans ce contexte, la France continue d'appeler Israël à garantir l'accès des partenaires humanitaires à la Palestine, à lever les restrictions d'entrée sur les biens qualifiés à double-usage et nécessaires aux opérations humanitaires, et à rouvrir tous les points de passage, afin d'assurer l'acheminement libre, massif et sans entrave de l'aide humanitaire dans l'ensemble de la bande de Gaza de manière impartiale et indépendante. Au plan international, et notamment européen, la France a conduit de nombreuses démarches visant à ce qu'Israël assouplisse ses positions depuis le 7 octobre 2023. Concernant le désenregistrement de 37 ONG internationales, la décision suspensive de la Haute cour de justice israélienne rendue le 27 février offre un répit aux acteurs humanitaires avant une décision sur le fond. Néanmoins, la France maintient sa mobilisation afin d'obtenir la levée définitive de la décision israélienne pour permettre le maintien des activités de ces organisations. Elle a également engagé, avec ses partenaires européens, une série de démarches auprès des autorités israéliennes et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a adressé une lettre à son homologue israélien afin que cette décision soit réexaminée, avec effet suspensif. Fidèle à sa position et dans la continuité de la reconnaissance de l'Etat de Palestine, la France poursuit ses efforts en faveur de la mise en œuvre de la solution à deux Etats qui doit passer par la réalisation d'un Etat palestinien viable, contigu, souverain et indépendant, vivant en paix et en sécurité aux côtés de l'Etat d'Israël. C'est le seul horizon crédible pour une paix durable et la sécurité de tous dans la région, conformément à la Déclaration de New York, adoptée en septembre 2025 par 142 Etats de l'Assemblée générale des Nations unies. Plus largement, la France est préoccupée par l'accélération de la politique de colonisation menée par le gouvernement israélien en Cisjordanie qui met en péril la perspective politique de la solution à deux Etats, et la France agit, en lien avec ses partenaires de l'Union européenne, à des mesures concrètes en réponse à ces développements sans précédent.

Réponse

AVENIR DU SITE STELLANTIS DE POISSY Mme la présidente. La parole est à Mme Dieynaba Diop. Mme Dieynaba Diop. J’associe mes collègues Aurélien Rousseau et Benjamin Lucas-Lundy à cette question. Le 16 avril dernier, la direction du groupe Stellantis a annoncé la fin de la production de véhicules sur le site de Poissy d’ici à 2028. Aujourd’hui, ce site compte environ 1 925 salariés. À l’horizon 2030, ils ne seraient plus que 1 000, soit près de 900 emplois supprimés. C’est un choc pour notre territoire, celui de la vallée de la Seine. Poissy constitue le dernier site de production automobile en Île-de-France, ce qui confère à cette décision une portée à la fois concrète et symbolique. Cette annonce suscite de fortes inquiétudes. Elle représente une perte de savoir-faire et une forme de déclassement industriel. Les organisations syndicales, que je salue, nous alertent également sur les conséquences indirectes, notamment pour les sous-traitants et pour l’ensemble de l’écosystème industriel local. Le groupe Stellantis met en avant un marché européen en baisse de 20 % depuis 2019 et évoque une surcapacité industrielle. Mais, concrètement, sa stratégie repose surtout sur une réduction des coûts, avec un risque clair de délocalisation. Certes, la direction annonce un investissement de 100 millions d’euros d’ici à 2030 pour réorienter les activités. Cependant, ces nouvelles activités ne remplaceront ni la production de véhicules ni les emplois supprimés. Dans le même temps, le gouvernement affirme – à juste titre – vouloir faire de la réindustrialisation de notre pays une priorité. Mais comment afficher un tel objectif lorsque le dernier site d’Île-de-France cessera bientôt d’assembler des véhicules ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Réindustrialiser le pays nécessite des choix clairs et cohérents : protéger nos sites de production, soutenir l’investissement dans nos territoires et défendre nos entreprises face à une concurrence internationale souvent déloyale. Aussi, comment le gouvernement compte-t-il réagir à cette décision, et quelles garanties pouvez-vous nous apporter afin d'assurer le maintien d'une véritable activité industrielle en Île-de-France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie. M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie. Je vous remercie pour votre question et pour le sérieux avec lequel vous l’avez présentée. Il existe, et c’est normal, un attachement profond des Françaises et des Français au site Stellantis de Poissy. Ce site industriel, créé entre les deux guerres, a vu se succéder des générations d’ouvriers, de femmes et d’hommes, qui y ont travaillé. L’annonce faite il y a quelques jours par Stellantis suscite donc légitimement réactions, émoi et émotion. Mais l’avenir de ce site demeure industriel. Certes, il ne reposera plus sur l’assemblage de véhicules même si deux modèles automobiles, la DS3 et la Mokka, continueront à y être assemblés pendant encore deux ans. Quatre nouvelles activités industrielles seront implantées sur le site – le recyclage, les activités liées aux batteries, la fabrication de pièces et certaines opérations de reconditionnement de véhicules – et 1 200 emplois industriels seront préservés. Si l’on évoque souvent 1 900 postes, il s’agit en réalité d’environ 1 500 personnes encore en activité industrielle, certains salariés ayant rejoint d’autres activités ou bénéficié de départs en préretraite. Nous passerons donc d’un peu plus de 1 500 emplois industriels à environ 1 200. Enfin, l’ensemble des activités de recherche et développement, ainsi que les fonctions support de Stellantis, sont maintenues sur le site, soit un peu plus de 8 000 collaborateurs. Vous posez également une question plus large, celle du marché automobile européen : oui, il faut le protéger et nous l’avons fait pour les véhicules électriques, en mettant en place des droits de douane – du jour au lendemain, la part des véhicules électriques chinois vendus en France est passée de 60 à 10 %. Nous avons instauré l’écoscore pour protéger notre industrie. Nous nous battons pour la préférence européenne et pour préserver l'activité locale afin d'accompagner les sous-traitants, comme nous le faisons sur le site de Stellantis.

Réponse

RECONSTRUCTION DE GAZA Mme la présidente . La parole est à Mme Dieynaba Diop. Mme Dieynaba Diop . Ma question s'adresse au ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Lundi, l’espoir d'une paix durable au Proche-Orient est enfin apparu. La libération des otages israéliens détenus par le Hamas et des prisonniers palestiniens constitue le premier pas de ce chemin long et exigeant. Le deuxième devrait être la réouverture, ce jour, du point de passage de Rafah pour acheminer une aide humanitaire indispensable. Deux ans après les attaques terroristes du 7 octobre et après des mois de bombardements ayant causé la mort de dizaines de milliers de civils palestiniens dans une logique génocidaire, le sommet de Charm el-Cheikh a rassemblé plusieurs pays et organisations internationales autour d’un objectif clair : amorcer la reconstruction d’une enclave devenue un champ de ruines et marquée par un effondrement humanitaire sans précédent. L’urgence humanitaire se double d’un impératif politique. La reconstruction ne pourra être efficace que si elle s’inscrit dans une perspective de paix durable, respectueuse de la solution à deux États. Dans ce moment décisif, la France ne peut rester en retrait. Elle doit porter haut la voix de celles et ceux qui, depuis trop longtemps, vivent sans État et surtout sans avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Reconstruire Gaza, c'est aussi contribuer à restaurer la possibilité d'y vivre dignement. Ma question est donc simple : quelle sera concrètement la contribution de la France à la reconstruction de Gaza ? Comment articuler les principes du plan proposé par Trump et ceux de la déclaration de New York, promue par la France et adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU ? Comment la France compte-t-elle agir sur la scène internationale afin de poursuivre, par d’autres moyens, le processus de reconnaissance de l'État de Palestine et d'aboutir à une paix juste et durable au Proche-Orient ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères . Vous l'avez dit, la journée de lundi a été marquée par la libération tant attendue des vingt otages qui étaient encore retenus par le Hamas à Gaza. Immense soulagement et immense émotion. C'était la première étape du plan de paix présenté par les États-Unis le 29 septembre. Il n'aurait pas été possible d'y parvenir sans les efforts déployés depuis un an par la France et l'Arabie Saoudite car, tout simplement, il aurait été illusoire d'espérer obtenir un cessez-le-feu et la libération des otages sans la formation d'un consensus concernant l'immédiat après-guerre et l'horizon politique. Or c'est précisément cette carence que l'initiative franco-saoudienne a permis de pallier. Si cette étape est considérable, la situation reste fragile. Nous parlons d'un cessez-le-feu, ce n'est donc pas encore la paix. Si le sommet de Charm el-Cheikh, auquel le président de la République a participé, était si important, c'est parce qu'il nous a permis de nous coordonner avec les autres pays européens et avec les pays arabes qui veulent prendre toute leur part dans la construction d'une paix durable dans la région. S'agissant de ces efforts, auxquels la France contribuera pleinement, trois axes se dégagent. Le premier, c'est évidemment l'aide humanitaire et la reconstruction. Il faut inonder la bande de Gaza d'aide humanitaire et commencer d'ores et déjà le travail de reconstruction. C'est la raison pour laquelle la France coorganisera, avec l'Égypte, une conférence dédiée à cette question. Deuxièmement, il faut assurer la sécurité, notamment des Gazaouis. C'est pourquoi la France présentera au Conseil de sécurité des Nations unies, avec le Royaume-Uni et en lien avec les États-Unis, une résolution visant à donner mandat à une force internationale de stabilisation à même d'opérer très prochainement à Gaza. Le troisième enjeu est la gouvernance de Gaza. Nous voulons que les Palestiniens y trouvent toute leur place, notamment une autorité palestinienne réformée, profondément transformée, comme le prévoit la déclaration de New York, que nous avons défendue avec l'Arabie Saoudite et qui a été adoptée à l'immense majorité des États membres des Nations unies le 12 septembre. (Mme Anne Bergantz applaudit.) Mme la présidente . La parole est à Mme Dieynaba Diop. Mme Dieynaba Diop . Nous saluons les avancées obtenues et resterons extrêmement vigilants s'agissant de l'action menée concrètement par la France dans la bande de Gaza. Elle est plus que jamais nécessaire, au nom de toutes celles et de tous ceux qui souffrent depuis de très nombreux mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Nicolas Bonnet applaudit aussi.)

La question

Mme Dieynaba Diop attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pénurie persistante de médicaments psychotropes qui touche actuellement la France. Depuis plusieurs mois, les professionnels de santé comme les patients alertent sur les tensions croissantes d'approvisionnement concernant plusieurs molécules essentielles à la prise en charge des troubles psychiatriques, notamment la quétiapine, le lithium, la sertraline ou encore la venlafaxine. Depuis le 1er janvier 2025, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a signalé quatorze cas de tensions ou de ruptures de stock concernant des médicaments psychotropes. Ces pénuries ont des conséquences particulièrement graves pour les patients atteints de troubles mentaux, mettant en péril la continuité des soins, la stabilité des traitements et, dans certains cas, la sécurité même des personnes concernées. Elles génèrent également une forte inquiétude chez les soignants et les familles, contraints de jongler avec des solutions de substitution parfois inadaptées ou indisponibles localement. Alors que les pathologies psychiatriques sont en constante augmentation, que les besoins en santé mentale ne cessent de croître, que le Gouvernement l'avait érigée en grande cause nationale, cette situation révèle une vulnérabilité préoccupante du système français d'approvisionnement en médicaments essentiels. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un accès pérenne aux traitements psychotropes nécessaires aux patients, sécuriser la chaîne d'approvisionnement et la production de ces médicaments et améliorer la transparence sur l'état des stocks et les délais de rétablissement des approvisionnements.

La question

Mme Dieynaba Diop attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation alarmante dans la région du Darfour au Soudan, déjà marquée par des décennies de violences. L'accès humanitaire est devenu extrêmement limité, voire impossible dans certaines zones, en raison de l'insécurité persistante. Les acteurs humanitaires alertent sur les situations de famine, l'effondrement des services de santé et les violences systématiques, en particulier à l'encontre des femmes et des enfants. 12,6 millions de personnes sont déplacées depuis avril 2023 selon l'Organisation des Nations unies. Le risque de génocide, notamment à l'encontre des populations africaines du Darfour, est régulièrement évoqué par certaines ONG et chercheurs. Ces derniers jours, la situation s'est encore détériorée. La ville d'El-Fasher est assiégée par la milice militaire des Forces de soutien rapide (FSR) depuis quelques mois, aggravant l'acheminement de l'aide humanitaire, mettant encore davantage en danger les populations civiles. Face à cette situation d'urgence, la communauté internationale, y compris la France, a un rôle crucial à jouer pour apporter une aide humanitaire d'urgence. Cependant, les conditions sur le terrain, notamment les violences persistantes, l'insécurité et les restrictions imposées par certaines autorités locales, rendent l'acheminement de l'aide particulièrement complexe. Aussi, Mme la députée souhaiterait savoir quelles mesures la France, en collaboration avec ses partenaires internationaux, met en œuvre pour garantir un accès sûr, rapide et sans entrave à l'aide humanitaire dans la région du Darfour. Elle souhaite également savoir si la France envisage de rehausser son engagement diplomatique, en particulier auprès des pays voisins du Soudan et de l'Union africaine, afin de répondre collectivement à l'urgence humanitaire et de prévenir une déstabilisation plus large de la région du Sahel et de la Corne de l'Afrique.

Réponse

Les forces armées soudanaises (FAS), les paramilitaires des forces de soutien rapide (FSR) et les groupes armés qui leur sont alliés ont plongé le Soudan dans l'une des pires crises humanitaires de l'histoire récente. Leur obstination dans la voie des armes engendre des souffrances inacceptables pour les populations civiles et provoque la mort injustifiable de civils et de travailleurs humanitaires. A des fins militaires et politiques, les parties ont délibérément développé des stratégies d'un cynisme absolu pour restreindre l'espace et les accès humanitaires. La France se mobilise face à ce déchaînement de violence. Depuis 2023, notre contribution financière à la réponse humanitaire au Soudan et dans les pays voisins s'élève à plus de 200 millions d'euros. La France agit également, avec ses partenaires, pour obtenir des parties un accès humanitaire complet, sûr, et sans entrave à travers l'ensemble du territoire soudanais, en menant les actions suivantes : -Formuler des demandes concrètes aux parties : la France, l'Allemagne et l'Union européenne ont organisé le 15 avril 2024 à Paris une conférence humanitaire internationale pour le Soudan et les pays voisins. A cette occasion, des demandes clés ont été formulées à l'attention des parties en vue de faciliter l'accès humanitaire et de garantir le respect du droit international humanitaire qui incombe à toutes les parties. Certaines d'entre elles ont été satisfaites, telle que la décision prise par les autorités dirigées par l'armée d'approuver, en août 2024, la conduite d'opérations humanitaires depuis le Tchad vers le Darfour via Adré. Trois mois plus tard, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le secrétaire général adjoint des Nations unies en charge des Affaires humanitaires, Tom Fletcher, se sont rendus auprès des réfugiés soudanais à la frontière entre le Tchad et le Soudan afin d'exhorter les forces armées soudanaises à maintenir ouvert le passage d'Adré et à lever toutes les entraves à l'acheminement de l'aide humanitaire. Le ministre a également exhorté les forces de soutien rapide à cesser le pillage, le racket, les attaques ou le détournement des convois humanitaire ; -Réaffirmer la nécessité de l'application et du respect du droit international humanitaire (DIH). Le Président de la République a lancé un appel solennel au respect du droit international humanitaire au cours de la conférence de Paris. Cet appel a été réitéré par le ministre lors de la conférence de Londres sur le Soudan qu'il a co-présidée en avril 2025 aux côtés du Royaume-Uni, de l'Allemagne, de l'Union africaine et de l'Union européenne. La France soutient pleinement les travaux de la Mission internationale indépendante d'établissements des faits pour le Soudan des Nations Unies, qui enquête sur les violations du droit international humanitaire perpétrées par les parties. La France condamne fermement les attaques contre les personnels humanitaires au Soudan, la dernière en date étant l'attaque contre un convoi humanitaire du Programme alimentaire mondial (PAM) et de l'UNICEF à proximité d'Al-Koma au Nord-Darfour le 2 juin 2025, ayant entrainé la mort de 5 travailleurs humanitaires. -Exercer une pression diplomatique sur les parties. Au sein de l'Union européenne, la France a appuyé la création d'un régime de sanctions à l'encontre des responsables d'activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan, en octobre 2023. Il s'agit notamment « des personnes physiques qui entravent l'acheminement de l'aide humanitaire destinée au Soudan, l'accès à cette aide ou sa distribution au Soudan, y compris par des attaques visant le personnel de santé et les travailleurs humanitaires et par la saisie et la destruction d'infrastructures et de biens humanitaires ». Trois paquets de mesures restrictives ont été adoptés en janvier, juin et décembre 2024 contre dix personnes et six entités. De nouvelles discussions sont en cours à Bruxelles et toutes les options restent sur la table. Au Conseil de sécurité des Nations unies, la France a soutenu l'adoption de la résolution 2736, qui exige que les forces de soutien rapide mettent fin au siège d'El-Fasher et demande une désescalade immédiate à l'intérieur et autour de la ville. La France y rappelle également son attachement à l'embargo sur les armes au Darfour, instauré par la résolution 1556, et a appuyé la mise sous sanctions de deux généraux des FSR par le Conseil.

La question

Mme Dieynaba Diop attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le renforcement de la lutte contre les violences faites aux femmes en milieu rural. Alors qu'un tiers seulement de la population française vit en milieu rural, près de 47 % des féminicides y sont recensés, traduisant une surexposition des femmes en zone rurale aux violences, notamment intrafamiliales. Les femmes vivant en milieu rural font face à une « double peine », elles subissent également des obstacles majeurs dans leur parcours de protection et de sortie des violences, en moyenne bien plus long. Ces spécificités sont nombreuses et lourdes : l'isolement social et géographique, une forte interconnaissance entre groupes sociaux favorisant le silence, un éloignement des services publics et sociaux, un manque d'accessibilité aux centres d'hébergement d'urgence, une dépendance à la mobilité et à la voiture, ainsi qu'un manque d'accès à l'information et aux dispositifs d'aide comme le 3919. En effet, en 2023, les appels issus des 14 départements les plus ruraux ne représentaient que 3 % du total des appels reçus sur la ligne 3919, révélant un sous-recours inquiétant aux dispositifs existants. Une catégorie encore plus marginalisée est celle des agricultrices, qui subissent une « triple peine » : en plus des violences et des freins liés au territoire, elles sont souvent économiquement dépendantes de leur conjoint en étant coexploitante et connaissent des procédures administratives agricoles lourdes, complexes et spécifiques sur lesquelles peu sont formés. De plus, aucune structure d'écoute n'est aujourd'hui dédiée aux agricultrices victimes de violences, bien que certaines existent pour les agriculteurs en difficulté (Agri' écoute, solidarité Paysans). Dans ce contexte, elle l'interroge sur les mesures spécifiques qu'elle entend prendre dans le cadre du plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027 afin de renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes en milieu rural, améliorer l'accès aux droits, adapter les dispositifs d'aide à ces territoires et garantir une meilleure prise en charge des victimes en milieu rural, notamment les agricultrices.

Réponse

Le ministère en charge de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations s'attache à apporter une réponse de proximité aux femmes que l'isolement géographique, en zones rurales notamment, confronte à des difficultés spécifiques. Depuis 2020, il déploie des dispositifs dits « d'aller vers », au plus près des lieux de vie des femmes qui sont éloignées des services publics et des associations spécialisées. Ces initiatives, financées à hauteur de 2 millions d'euros par an, complètent l'offre existante en matière d'accès aux droits, de prévention et de lutte contre les violences. Près de 70 dispositifs accueillent ainsi chaque année plus de 11 000 femmes. Tout d'abord, des permanences délocalisées, principalement animées par les centres d'information des femmes et des familles (CIDFF), sont installées dans des lieux accessibles comme les mairies, les centres commerciaux ou encore les Maisons France Services, afin d'offrir un accueil anonyme et de proximité. En outre, conformément aux objectifs du plan interministériel pour l'égalité « Toutes et tous égaux » (2023-2027), le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations collabore avec France Services pour former ses conseillers à la question des violences sexistes et sexuelles, et à la spécificité de l'accueil des femmes qui en sont victimes. En 2024, 539 permanences ont été organisées par des CIDFF en milieu rural, 329 dans les Maisons France Services, avec 1 600 conseillers formés. En complément, des dispositifs itinérants ciblent les communes disposant de services publics limités et dont les habitants sont confrontés à des difficultés de mobilité. Ainsi, des vans spécifiquement dédiés aux questions d'égalité entre les femmes et les hommes et des vans mutualisés avec d'autres services locaux (Bus France Services, véhicules en lien avec des épiceries solidaires, etc.) vont à la rencontre des femmes en zones rurales. Les équipes de ces vans proposent un accueil et un accompagnement adaptés autour de la prévention et la lutte contre les violences, l'accès aux droits et plus largement les enjeux d'égalité. Briser l'isolement passe également par la création de « réseaux relais » sensibilisés au repérage et à l'orientation des femmes victimes de violences, qui associent tous les acteurs susceptibles d'être en contact avec elles (gendarmes, professionnels de santé, enseignants, élus, etc.). C'est pourquoi le ministère chargé de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations soutient l'action « Élu rural relais de l'égalité » (ERRE) portée par l'Association des maires ruraux de France. Près de 1000 élus relais de l'égalité, chargés de repérer et d'orienter les victimes, sont actifs dans une soixantaine de départements. Un guide de sensibilisation pour l'accueil et l'accompagnement des femmes victimes de violences intrafamiliales et sexuelles a d'ailleurs été réalisé spécifiquement à leur attention en 2024 et est disponible en ligne sur le site du ministère. Afin de contribuer à améliorer les conditions de travail et de vie des agricultrices, le ministère chargé de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations et le ministère de l'Agriculture ont signé, pour la période 2024-2026, un accord avec les organisations syndicales représentatives visant à promouvoir l'égalité professionnelle des femmes dans l'agriculture par un environnement de travail inclusif et la mixité des métiers. Il prévoit de garantir un égal accès aux postes et de lutter contre les écarts de rémunération. Il inclut aussi des mesures en vue de faciliter l'équilibre entre vie professionnelle et personnelle, ainsi que pour combattre les discriminations et les violences sexistes.

Réponse

AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT Mme la présidente . La parole est à Mme Dieynaba Diop. Mme Dieynaba Diop . En 2021, monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, parlementaires et gouvernement ont pris un engagement collectif : consacrer, en 2025, 0,7 % de la richesse nationale à la solidarité internationale. Le projet de loi de finances pour 2025, présenté par le gouvernement Barnier, amputait pourtant déjà les crédits de la mission Aide publique au développement de 2 milliards d’euros par rapport à 2024. Ce week-end, un amendement du gouvernement, modifié seulement quelques heures avant qu’il ne soit mis aux voix, a amputé cette mission de 780 millions de plus. Entre la loi de finances pour 2024 et le projet de loi de finances pour 2025, les crédits de cette mission ont donc été diminués d’un peu plus d’un tiers pour ne plus représenter que moins de 0,45 % de notre revenu national. La France, non seulement contrevient ainsi aux engagements qu’elle a pris dans la loi de programmation de 2021, mais effectue de plus un grave retour en arrière. Avec un tel budget, elle renonce à relever pleinement les défis mondiaux que sont la pauvreté, les inégalités, le changement climatique ou encore les crises humanitaires. L’aide publique au développement est un levier essentiel de notre politique étrangère, elle reflète nos valeurs et nos responsabilités de grande puissance diplomatique, notamment envers les victimes des conflits oubliés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Je pourrais ne citer que le Soudan, mais je pense aussi au Yémen, à la Somalie, à la Birmanie ou encore à la République démocratique du Congo. Quelles sont les ambitions du gouvernement dans le domaine de la solidarité internationale ? À quelle échéance repoussez-vous l’objectif que nous nous sommes fixé de consacrer 0,7 % du revenu national brut à l’aide publique au développement ? Comment préserver cet instrument crucial au service de la solidarité internationale et de notre influence dans le monde ? Car l’aide au développement n’est pas seulement au service de la solidarité envers les pays les plus vulnérables : c’est aussi un instrument de paix. (Les députés du groupe SOC se lèvent pour applaudir. - Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de la francophonie et des partenariats internationaux. M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué chargé de la francophonie et des partenariats internationaux . Les Français sont très attachés à notre politique d’aide au développement. C’est un instrument de lutte contre l’extrême pauvreté, un outil du temps long pour amortir les crises, un vecteur du rayonnement de la France. Mme Ayda Hadizadeh . Pourquoi cette baisse, alors ? M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué . Le meilleur outil pour protéger les Français, leur sécurité et leur pouvoir d’achat, c’est un monde plus stable, moins chaotique : l’aide au développement sert précisément à cela. Quand nous intervenons pour financer l’entrepreneuriat des écoles ou des infrastructures de santé, nous travaillons pour la solidarité internationale, pour notre influence dans le monde, mais aussi de manière à agir sur les causes profondes d’enjeux qui touchent et préoccupent les Français : mouvements migratoires, instabilités politiques ou économiques dont les effets se font fortement sentir jusque dans notre pays. Je tiens cependant à rappeler que les crédits alloués par la France à l’aide au développement ont plus que doublé entre 2017 et 2023. M. Olivier Faure . Et maintenant ? M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué . Notre réponse aux défis globaux – pandémies, dérèglement climatique, chocs migratoires – va ainsi se poursuivre. Le premier ministre a d’ailleurs ouvert un horizon pour retrouver, en 2026, une dynamique en la matière. Le contexte budgétaire est très dur et, les Français le savent, nous n’avons pas de baguette magique… Mme Ayda Hadizadeh . Ce n’est pas une baguette, c’est une hache ! M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué . …mais seulement des responsabilités, sans autre choix que de faire des économies. Le ministère des affaires étrangères, notamment à travers l’aide au développement, a pleinement pris sa part à ces efforts collectifs. Vous le savez, les débats budgétaires suivent leur cours au Parlement et seront pour nous l’occasion, dans cet effort qui s’impose à nous, d’examiner toutes les solutions sans faire pour autant obstacle aux priorités de la France. Il faudra, enfin, continuer à renforcer le pilotage et l’efficacité de notre aide, afin que chaque euro dépensé serve effectivement nos objectifs. Mme Ayda Hadizadeh . Ce n’est pas au niveau ! Mme la présidente . La parole est à Mme Dieynaba Diop. Mme Dieynaba Diop . J’aurais aimé des réponses précises à mes questions précises, mais le budget sera l’occasion de passer des promesses aux actes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)