Amendements

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1509

La question de l’accès à l’aide à mourir pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle soulève des enjeux éthiques et de protection des droits fondamentaux des individus les plus vulnérables. Il est primordial de considérer que ces personnes, en raison de leur déficience, peuvent ne pas être en mesure de comprendre pleinement la portée d’une telle décision ni d’exprimer un consentement éclairé et autonome.

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1498

Le présent amendement vise à enlever le flou qui existe autour de l’incapacité physique. Il n’est pas fait mention dans la loi de la manière dont l’incapacité physique est évaluée, ni à quelle est la nature de cette incapacité physique. Une grande part de ces incapacités sont prises en charge par la loi Claeys-Leonetti

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1538

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa de l’article 6 prévoyant que la concertation réalisée par le médecin en charge de la procédure d’aide à mourir pour recueillir l’avis d’autres médecins puisse être conduite à distance. Cette disposition présente un risque en termes de rigueur et de qualité de la délibération collégiale. La procédure d’aide à mourir constitue un acte grave et irréversible, qui exige un haut niveau d’exigence éthique, de précision clinique, et d’échange approfondi…

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1520

La rédaction actuelle de cet alinéa est maladroite. En effet, elle laisse entendre que seules les personnes en situation de handicap seront informées des dispositifs et droits garantissant la prise en charge de leurs besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux. Or, il serait préférable que ce niveau d’information et d’accompagnement soit accessible au plus grand nombre. Tel est l’objet de cet amendement.

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1514

La peur de la souffrance ne peut être ni niée ni minimisée : elle est réelle, et elle interroge notre capacité collective à ne laisser personne seul face à la douleur. Mais cette peur, aussi compréhensible soit-elle, ne doit pas nous conduire à accepter des réponses simplistes à des réalités complexes. Car la douleur, contrairement à ce que l’on laisse parfois entendre dans le débat public, n’est pas une fatalité. Depuis des années, la science, la médecine, les soins palliatifs, les approches…

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1524

Maintenir cet article reviendrait à détailler une procédure relative à un dispositif dont le fondement juridique et éthique est contesté. Il serait incohérent de préciser les modalités d’application d’une mesure que l’on juge, en amont, incompatible avec les principes fondamentaux de notre système de santé, fondé sur le soin, l’accompagnement et la protection des plus vulnérables. En conséquence, afin de préserver la clarté du texte législatif et de rester fidèle à une approche fondée sur la…

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1518

Le présent amendement vise à préciser que le médecin qui accompagne la personne dans la mise en œuvre de la procédure d’aide à mourir agit sur la base du volontariat. En insérant le mot « volontaire » après le mot « médecin », il s’agit de rappeler explicitement un principe essentiel du texte :la clause de conscience des professionnels de santé est pleinement garantie. Cette précision permet de lever toute ambiguïté sur la participation des médecins, en soulignant qu’aucun professionnel ne peut…

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 1570

L’Ordre des médecins est chargé de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine et au respect, par tous les médecins, des principes du code de déontologie médicale. À ce titre, il semble nécessaire que le Conseil national de l'Ordre des médecins soit consulté pour la rédaction du décret précisant les « conditions d’application du présent chapitre ».

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1543

Le présent amendement vise à allonger le délai minimal de réflexion entre la notification de la décision autorisant l’aide à mourir et la confirmation de la demande par la personne. Un délai de deux jours apparaît insuffisant au regard de la nature irréversible de l’acte et de la complexité des enjeux médicaux, éthiques et psychologiques qu’il implique. Le délai de réflexion constitue une garantie essentielle permettant d’assurer la stabilité de la volonté exprimée, de prévenir les décisions…

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1580

La présente disposition vise à renforcer la dimension humaine, solidaire et fraternelle de la procédure d’aide à mourir, en confiant à la commission de contrôle la mission de s’assurer, auprès du professionnel de santé concerné, du bon recueil de l’avis des proches et de leur information préalable à la réalisation de la procédure. Si la proposition de loi consacre, à juste titre, la primauté de la volonté de la personne concernée, elle tend toutefois à invisibiliser celles et ceux qui, au…

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1584

S’agissant d’une commission chargée d’apprécier la légalité d’une procédure dans laquelle seraient impliqués des médecins, il semble nécessaire que le Conseil national de l'Ordre des médecins soit consulté sur sa composition et ses règles de fonctionnement.

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1531

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1585

Cet amendement vise à exclure toute association militante dont la présence remettrait en question la légitimité de la commission de contrôle, et donc le contrôle même de la procédure d’aide à mourir.

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1547

Le présent amendement vise à porter le délai minimal de réflexion à quinze jours, tout en prévoyant la possibilité d’une réduction motivée en cas d’urgence médicale. Cette rédaction permet d’articuler exigence de prudence et prise en compte des situations exceptionnelles dans lesquelles l’état de santé de la personne se dégrade rapidement.

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1533

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1496

Réécrire l’article 2, en précisant qu’il s’agit ici de légaliser le suicide assisté et l’euthanasie, est nécessaire pour une meilleure compréhension du texte et des enjeux qu’il soulève. Tel est l’objectif d’intelligibilité de la loi, consacré par le Conseil constitutionnel, et poursuivi par cet amendement.

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1535

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1583

L’Ordre des médecins est opposé à la constitution de listes publiques ou professionnelles. Le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13, contenant les déclarations des professionnels disposés à prendre part à la procédure d’aide à mourir, ne peut être détenu que par les autorités de l’État, qui seules ont vocation à connaître les ressources disponibles sur leur territoire.

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1529

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1517

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1569

Cet article est profondément problématique, car en cas de doute sur l’irrégularité de la procédure létale, et après le décès de la personne, il serait impossible de recourir à la justice pour dénoncer un abus ou une négligence. Il instaurerait ainsi une forme d’impunité flagrante, échappant à toute responsabilité, et privant les victimes et leurs familles de toute voie de réparation.

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1581

Le présent amendement vise à compléter les critères d’évaluation retenus par la commission de contrôle et d’évaluation. La demande d’aide à mourir ne peut être analysée indépendamment de son contexte. Des facteurs structurels peuvent peser sur la volonté exprimée : insuffisance de soins palliatifs, conditions d’accueil dégradées, isolement, manque de soutien aux aidants ou carences institutionnelles. Il importe que l’évaluation annuelle intègre ces déterminants afin de garantir que l’aide à…

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1507

Le présent amendement, alternative à l'exclusion totale, instaure une présomption d'inaptitude à exprimer une volonté libre et éclairée pour les personnes sous tutelle, tout en laissant ouverte, à titre exceptionnel, la possibilité de renverser cette présomption par une procédure renforcée. Cette approche s'inspire du principe de proportionnalité, consacré par la jurisprudence tant constitutionnelle qu'européenne, qui exige que les restrictions apportées à l'exercice d'un droit fondamental…

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1571

Le Conseil National de l'ordre des médecins l’a rappelé à plusieurs reprises, la clause de conscience des médecins, spécifique à l’aide à mourir, est essentielle. Néanmoins, telle que rédigée dans la proposition de loi, la disposition relative à la clause de conscience n’offre pas de garantie suffisante aux médecins. Sa rédaction manque de clarté : en procédant par renvoi à une liste de dispositions, elle ne permet pas clairement aux professionnels d’identifier les actes auxquels ils ne sont…

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1572

Le texte ainsi rédigé fait peser sur le médecin qui ferait valoir une clause de conscience la responsabilité de trouver un professionnel disposé à participer à la procédure d’aide à mourir. Le médecin doit informer sans délai la personne qui le demande qu’il fait valoir sa clause de conscience, mais la responsabilité de trouver un professionnel ne saurait peser sur lui, il convient qu’il oriente et accompagne la personne vers l’agence régionale de santé qui détient le registre. L’Ordre des…

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1568

EXPOSÉ SOMMAIRE L'alinéa 3 de l'article 12 prévoit un délai de deux jours pour former un recours contre la décision prise dans le cadre de la procédure d'aide à mourir, lorsque la personne est sous mesure de protection. Ce délai est manifestement insuffisant pour garantir l'effectivité du droit au recours pour les personnes protégées. Le présent amendement propose de porter ce délai à quinze jours, par cohérence avec les délais de protection reconnus dans d'autres textes applicables aux…

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1561

L'article 10 traite des obligations d'information pesant sur le médecin dans le cadre de la procédure d'aide à mourir. L'alinéa 4 prévoit que lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique, le médecin en informe par écrit la personne chargée de la mesure. Cette disposition, dans la logique d'exclusion totale des personnes protégées du champ d'application de la loi, devient sans objet : la procédure ne pouvant pas être instruite pour une personne sous mesure de protection,…

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1516

Le présent amendement vise à préciser la portée du cinquième critère d’éligibilité à l’aide à mourir, selon lequel la personne doit être « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée». Il précise que les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peuvent pas être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée. Cette précision répond à une exigence de sécurité et de responsabilité éthique. Si…

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1521

Ces termes entrent en contradiction avec l’article 4 de la proposition de loi n°1102 relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (article L. 1110-9 modifié du code de la santé publique), qui désignent les agences régionales de santé comme garantes de l’effectivité du droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs : « Le droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs, au sens de l’article L. 1110-10, est garanti à toute personne dont l’état de santé le…

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1503

Cet amendement vise à prendre en compte les personnes dont le discernement n’est pas continu, du fait de leur pathologie, d’un handicap ou d’un traitement. Les pathologies neuro-évolutives (comme Alzheimer, SLA, Parkinson, maladie à corps de Lewy, sclérose en plaques, etc.) oules effets secondaires de leur traitement peuvent altérer progressivement la conscience, sans pour autant remettre en cause la décision première de demander l’aide à mourir en prévision de l’aggravation de la maladie ou…

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1501

Le présent amendement propose de supprimer les mots « quelle qu’en soit la cause » dans la formulation du troisième critère d’accès à l’aide à mourir, tel que prévu à l’article 4 de la proposition de loi. Cette précision n’apparaît pas nécessaire, dès lors que la troisième condition comportent trois critères cumulatifs : pour être éligible à l’aide à mourir, la personne doit être atteinte d’une affection grave, incurable, engageant le pronostic vital, et en phase avancée ou terminale. Ces…

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1512

La question de l’accès à l’aide à mourir pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle soulève des enjeux éthiques et de protection des droits fondamentaux des individus les plus vulnérables. Il est primordial de considérer que ces personnes, en raison de leur déficience, peuvent ne pas être en mesure de comprendre pleinement la portée d’une telle décision ni d’exprimer un consentement éclairé et autonome.

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 1495

Cet article propose de modifier l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique en y ajoutant les mots «, expression de leur volonté et fin de vie ». Cependant, cet ajout apparaît redondant, dans la mesure où les notions d’expression de la volonté et de fin de vie sont déjà abordées à la section 2 de ce même chapitre. Il est donc préférable de ne pas retenir cette modification.

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1522

L'alinéa 14 de l'article 5 conditionne la prise en compte du statut de personne protégée dans la vérification d'accès à la procédure à la publication d'un décret, avec une date butoir au 31 décembre 2028. Cette rédaction crée une fenêtre temporelle de potentiellement vingt-quatre mois durant laquelle les personnes sous mesure de protection ne bénéficieraient d'aucune protection spécifique. Cette incertitude est juridiquement inacceptable au regard de l'obligation constitutionnelle de protection…

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1525

Cette précision devrait figurer après la pastille ⑨ de l’article 4 (soit après le 5° de l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique), qui pose la cinquième condition d’éligibilité à l’aide à mourir : « 5° être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». En effet, l’alinéa dont le déplacement est ici proposé, renvoie directement à la manifestation d’une volonté libre et éclairée. Il devrait donc figurer à l’article 4, dans le chapitre consacré aux conditions d’accès, et…

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1505

L'article 4 de la présente proposition de loi pose les conditions d'accès à l'aide à mourir. Au rang de ces conditions figure, à l'alinéa 9, l'exigence d'une expression libre et éclairée de la volonté de la personne. Cette exigence est au cœur du dispositif : c'est elle qui légitime l'acte médical envisagé. Or, les personnes placées sous tutelle sont précisément celles dont la justice a reconnu judiciairement l'altération des facultés personnelles au point de leur ôter toute capacité d'exercice…

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1502

Le présent amendement vise à remplacer des notions imprécises (« phase avancée » ou « phase terminale ») par une formulation médicalement plus objective. Ces notions ne correspondent pas à des catégories stabilisées en médecine et peuvent donner lieu à des interprétations divergentes selon les pathologies ou les praticiens, créant une insécurité juridique et des inégalités territoriales. Il est proposé de renvoyer à des critères médicaux définis par voie réglementaire, après avis de la Haute…

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1499

L’aide à mourir, bien qu’inscrite dans une logique de liberté individuelle, peut être perçue comme une procédure d’abandon et de désengagement collectif face à la vulnérabilité, à la douleur et à la fin de vie. Elle marque un recul de la solidarité sociale en transférant à l’individu, seul, la responsabilité ultime de mettre fin à sa vie, là où la société devrait au contraire affirmer sa présence, son soutien et son devoir d’accompagnement. En institutionnalisant la possibilité de provoquer la…

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1497

Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi par l’intitulé « aide active à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le caractère actif de l’aide apportée, d’autant plus que le texte a été modifié lors de l’examen en commission des Affaires sociales afin que l’administration de la substance létale par un tiers soit laissée au choix du patient, même lorsqu’il est en capacité d’y procéder lui-même, contrairement à ce que prévoyait le…

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1504

Cet ajout reprend une disposition qui figure pour l’heure à l’alinéa ③ de l’article 6. Une telle précision nous semble avoir davantage sa place ici, car elle renvoie directement à la condition de la manifestation d’une volonté libre et éclairée, qui est une des cinq conditions d’éligibilité à l’aide à mourir. Toute altération du discernement doit faire obstacle à une demande d’aide à mourir.

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1513

Cette précision devrait figurer après la pastille ⑨ de l’article 4 (soit après le 5° de l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique), qui pose la cinquième condition d’éligibilité à l’aide à mourir : « 5° être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». En effet, l’alinéa dont le déplacement est ici proposé, renvoie directement à la manifestation d’une volonté libre et éclairée. Il devrait donc figurer à l’article 4, dans le chapitre consacré aux conditions d’accès, et…

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1506

Le présent amendement reprend la logique de l'amendement précédent en l'élargissant à l'ensemble des mesures de protection judiciaire, et pas seulement à la tutelle. L'article 425 du Code civil prévoit qu'une mesure de protection peut être ordonnée pour toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, de ses facultés mentales ou corporelles. Sont concernées la sauvegarde de justice, la curatelle simple, la curatelle…

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1515

L’objectif de cet amendement est d’ajouter un nouveau critère d’accès à l’aide à mourir : celui d’un accès préalable et effectif aux soins palliatifs. En effet, selon l’expérience des professionnels de santé exerçant en unité de soins palliatifs, la demande de mort du patient pris en charge dans ces services disparaît dans 99 % des cas. Dès lors, introduire ce nouveau critère permettrait aux patients en fin de vie de bénéficier de conditions de fin de vie choisies, et non subies, faute d’un…

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1508

Le présent amendement étend la présomption d'inaptitude à l'ensemble des personnes bénéficiant d'une mesure de protection judiciaire, et non aux seules personnes sous tutelle. L'ensemble des mesures de protection partagent un fondement commun : l'altération médicalement constatée des facultés de la personne, au point de nécessiter l'intervention du juge. Si le degré de restriction varie selon la mesure, la vulnérabilité sous-jacente est reconnue dans tous les cas par l'autorité judiciaire. Il…

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1545

Le présent amendement vise à instaurer un délai minimal de réflexion de sept jours. Ce délai constitue un équilibre entre la nécessité de respecter l’autonomie de la personne et l’exigence de prudence attachée à une décision irréversible.

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1528

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1530

Cet amendement vise à augmenter les garanties d’une décision collégiale de qualité. A ce titre, intégrer un auxiliaire médical « par défaut » comporte des risques quant à une évaluation complète de la personne formulant une demande d’aide à mourir.

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1542

L'alinéa 15 de l'article 6 prévoit que le médecin notifie sa décision par écrit à la personne, avec la mention, « le cas échéant », d'une modalité spécifique applicable aux personnes sous mesure de protection. L'expression « le cas échéant » introduit une incertitude sur le caractère obligatoire de cette notification. Or, la notification écrite de la décision du médecin est une garantie fondamentale : c'est elle qui fonde la possibilité d'exercer un recours administratif ou juridictionnel…

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1552

Le délai de 3 mois dépassé d’une administration létale peut indiquer que le patient n’est plus certain de vouloir mourir. Dès lors, reprogrammer l’injection létale pourrait être perçu comme une incitation à recourir à une aide à mourir. Une telle incitation risquerait de porter atteinte à la liberté du patient. Il convient donc de supprimer la fin de l’alinéa 3.

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1589

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 1588

Cet amendement vise à supprimer cet article qui définit et légalise les substances létales susceptibles d’être utilisées dans le cadre de l’aide à mourir.

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 1587

La proposition de loi confie à la Haute autorité de santé (HAS) la définition des substances létales susceptibles d’être utilisées et le soin d’en définir des recommandations d’utilisation. Le texte prévoit par ailleurs que ces recommandations sont élaborées à partir de la pratique : elles doivent s’inspirer des comptes rendus attendus des professionnels de santé participant à une procédure d’aide à mourir. En laissant à la Haute Autorité de Santé le soin d’élaborer des recommandations après…

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1582

Le présent amendement vise à intégrer explicitement l’ensemble des déterminants institutionnels et sociaux susceptibles d’influencer la demande d’aide à mourir. La volonté exprimée par une personne gravement malade peut être affectée par des facteurs structurels tels que : une offre insuffisante de soins palliatifs ; des conditions d’accueil dégradées ; un sous-effectif chronique du personnel ; des situations de maltraitance ou de carence organisationnelle ; un défaut de soutien ou une charge…

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1566

Cet amendement vise à étendre le recours au référé pour suspendre ou mettre fin à la procédure à toutes les personnes impliquées dans la procédure d’aide à mourir. En effet, l’usage du référé est une garantie pour un recours rapide et effectif dans le cadre d’une procédure marquée par la brièveté des délais. Cependant, l’ouvrir uniquement à la personne concernée demeure trop restrictif. La personne concernée pouvant être très gravement diminuée, les délais étant particulièrement bref, elle ne…

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 11 — amendement n° 1564

L’enregistrement systématique des actes et des demandes du patient dans le cadre d’une procédure létale représente une garantie essentielle pour garantir la transparence, la traçabilité et la conformité légale du dispositif. Ce processus d’archivage est un moyen de s’assurer que chaque étape de la procédure soit rigoureusement documentée, permettant ainsi un contrôle clair et objectif. Il constitue également une preuve solide et incontestable du respect des critères légaux et éthiques,…

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1576

Les alinéas 6 à 8 de l’article 14 de la proposition de loi n°661 imposent aux établissements de santé ainsi qu’aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles de permettre, en leur sein, l’intervention de professionnels de santé et l’accès de tiers pour la mise en œuvre de l’aide à mourir. En érigeant cette obligation en principe général, la disposition méconnaît la liberté d’organisation des établissements,…

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1577

Cet amendement vise à garantir un accès au droit à la clause de conscience pour tous les soignants. Cet amendement est écrit dans la droite ligne du code du travail qui exige que l’employeur garantisse des bonnes conditions de travail et le respect des droits du travailleur. Cet amendement vise également à rendre visible le soignant dans cette procédure et tenir compte d’un état de fait : la difficulté d’accès aux droits des personnes précaires comme les soignants qui ne sont pas médecins. Le…

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1578

La présente proposition d’amendement vise à renforcer les garanties entourant la mise en œuvre de l’aide à mourir en assurant que nul ne puisse y recourir faute d’avoir bénéficié d’un accès effectif aux soins auxquels il a droit. L’article L.1110-10 du Code de la santé publique consacre le droit pour toute personne d’accéder à des soins visant à soulager sa douleur, à préserver sa dignité et à bénéficier d’un accompagnement adapté, notamment dans le cadre des soins palliatifs. Ce droit…

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1562

L'article 10 prévoit que lorsqu'une personne sous mesure de protection formule une demande d'aide à mourir, le médecin en informe par écrit la personne chargée de la mesure de protection. Le présent amendement étend cette obligation d'information au juge du contentieux des tutelles. Cette extension est justifiée par plusieurs considérations. D'abord, le juge des tutelles est l'autorité judiciaire de référence pour la personne protégée : c'est lui qui a ordonné la mesure et qui en contrôle…

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1556

Reprogrammer l’injection létale pourrait être perçu comme une incitation à recourir à une aide à mourir. Une telle incitation risquerait de porter atteinte à la liberté du patient. La reprogrammation d'une date entre en contradiction avec l'évaluation précédente des pressions exercées sur le patient.

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1553

La fin de vie ne devrait en aucun cas être abordée comme une étape à « programmer », une simple échéance à laquelle on se conformerait. Au contraire, elle doit être vécue comme un moment d’accompagnement, de réflexion et de solidarité, dans un cadre où l’humain et sa dignité sont au cœur des préoccupations. En établissant une date précise, cet article réduit le moment du décès à une décision administrative, rompant avec un esprit de solidarité collective, où l’humain prime avant tout.

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1559

Cet amendement vise à garantir le jugement libre et éclairé du patient. En effet, dans la rédaction actuelle de la loi, la proposition de convenir d’une nouvelle date est une formule incitative puisque la loi présuppose que la personne formulant un refus d’aide à mourir souhaite tout de même mourir mais à une date ultérieure. Elle ne tient pas compte de la possibilité d’un refus définitif de mourir. Cet amendement vise donc simplement à rééquilibrer le texte pour le rendre moins incitatif.

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1510

La question de l’accès à l’aide à mourir pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle soulève des enjeux éthiques et de protection des droits fondamentaux des individus les plus vulnérables. Il est primordial de considérer que ces personnes, en raison de leur déficience, peuvent ne pas être en mesure de comprendre pleinement la portée d’une telle décision ni d’exprimer un consentement éclairé et autonome.

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1511

La question de l’accès à l’aide à mourir pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle soulève des enjeux éthiques et de protection des droits fondamentaux des individus les plus vulnérables. Il est primordial de considérer que ces personnes, en raison de leur déficience, peuvent ne pas être en mesure de comprendre pleinement la portée d’une telle décision ni d’exprimer un consentement éclairé et autonome.

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1548

L'article 6 prévoit un délai de réflexion obligatoire entre la formulation de la demande d'aide à mourir et son instruction définitive. Ce délai est une garantie essentielle de la sincérité et de la permanence du consentement. Pour les personnes sous mesure de protection, ce délai doit être substantiellement allongé. Le présent amendement propose un délai minimal de quinze jours pour les personnes protégées. Cette durée correspond au délai de rétractation prévu par l'article L. 311-4-1 du Code…

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1560

Amendement de cohérence visant à supprimer un article qui s’inscrit dans la continuité des précédents et qui cherche à définir la procédure et, par conséquent, la mise en œuvre de l’aide à mourir. Par ailleurs, la tentative de considérer la mort résultant de l’aide à mourir comme « naturelle » soulève des préoccupations et risque d’engendrer des dérives. Une telle classification pourrait banaliser un acte d’une extrême gravité, floutant ainsi la distinction entre une mort naturelle et celle qui…

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1544

Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité d’un contrôle juridictionnel rapide, avant la mise en œuvre de l’aide à mourir, par la voie du référé-liberté. Dans notre droit, le référé-liberté permet au juge administratif de statuer dans un délai de quarante-huit heures lorsqu’une atteinte grave et manifestement illégale est portée à une liberté fondamentale. Un mécanisme analogue existe déjà en matière de décisions médicales engageant la fin de vie, notamment l’arrêt de traitement. Le…

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1550

Il importe de tenir compte de l’évolution de la situation de la personne atteinte d’une pathologie grave et incurable en phase avancée et terminale. Les circonstances d’évolution de la maladie peuvent, par exemple, avoir des impacts sur la posologie, la voie d’administration (injection, ingestion), etc. C’est pourquoi la durée de validité de la prescription ne peut pas excéder trois mois.

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1532

Le présent amendement vise à permettre, à la demande expresse de la personne, l’association du proche aidant au collège pluriprofessionnel chargé d’éclairer la décision du médecin. Cet amendement rétablit un élément voté lors de la lecture précédent de février, et qui été supprimée lors de la nouvelle lecture en commission. Dans de nombreuses situations de maladie grave, de dépendance ou de handicap, le proche aidant joue un rôle essentiel dans l’accompagnement quotidien : assistance…

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1558

La demande de report par la personne interroge sur la réalité de sa volonté libre et éclairée de recevoir une aide à mourir. Elle doit s’analyser comme une renonciation à sa demande d’aide à mourir. La personne reste libre de présenter une nouvelle demande.

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1557

Demander le report d’une administration létale peut indiquer que le patient n’est plus certain de vouloir mourir. Dès lors, reprogrammer l’injection létale pourrait être perçu comme une incitation à recourir à une aide à mourir. Une telle incitation risquerait de porter atteinte à la liberté du patient. Il convient donc de supprimer la fin de l’alinéa 7.

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1551

L’article 6 de la proposition de loi s’inscrit dans le chapitre qui vise à définir la procédure permettant de déterminer l’accès ou non à l’aide à mourir pour les patients qui en font la demande. Or, cette disposition ne peut être séparée des articles précédents qui fondent cette procédure, et plus particulièrement des articles 2 et 4 qui introduisent l’idée même de l’aide à mourir et de ses conditions d’accès. Par conséquent, il serait incohérent de détailler et de réglementer une procédure…

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1546

Le présent amendement vise à instaurer un délai intermédiaire de réflexion permettant d’assurer la stabilité de la volonté exprimée, tout en évitant un allongement excessif de la procédure.

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1549

L’accompagnement, dans un contexte de fin de vie, est mentionné à l’article L.1110-10 du Code de la Santé Publique. Il est une dimension des soins palliatifs, et vise notamment à offrir à la personne concernée un soutien social et humain complémentaire aux soins et traitements visés dans le présent code. Ainsi, afin de clarifier la nature de l’implication soignante dans le dispositif prévu d’aide à mourir, il convient de privilégier le terme « assister », qui illustre mieux le rôle des…

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1555

L’incapacité psychologique au moment de procéder à l’administration doit sérieusement prise en compte comme un refus ou un doute sur le désir de mourir. Ce refus psychologique est éclairé par les études psychiatriques sur le suicide qui distinguent les étapes entre l’idée de suicide et le passage à l’acte, comme autant de moment de doute et de potentiel changement du dessein de l’individu.

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 1554

Les pharmaciens hospitaliers sont avant tout des professionnels de santé engagés dans la chaîne du soin. Leur mission principale consiste à garantir la dispensation de médicaments visant à traiter, soulager et accompagner les patients, en veillant à l’efficacité, à la sécurité et au bon usage des traitements, en étroite collaboration avec les équipes médicales. Les associer à la préparation d’une substance destinée à provoquer intentionnellement la mort constituerait une rupture profonde avec…

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1539

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1541

L'alinéa 16 de l'article 6 prévoit la notification par écrit à la personne de la décision du médecin à l'issue de la procédure d'instruction, avec la mention, en fin d'alinéa, d'une modalité spécifique applicable aux personnes sous mesure de protection. Dans la logique d'exclusion totale des personnes sous mesure de protection, cette mention finale n'a plus d'objet : la procédure ne pouvant pas aboutir pour une personne protégée, les modalités de notification qui lui sont spécifiquement…

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1536

L'alinéa 12 de l'article 6 prévoit que le médecin instructeur « peut également recueillir » l'avis d'un médecin inscrit sur la liste prévue à l'article 431 du Code civil, lorsque la personne est sous mesure de protection. La formulation facultative est manifestement insuffisante au regard des enjeux de protection. Le médecin inscrit sur la liste de l'article 431 du Code civil est un expert judiciaire spécialisé dans l'évaluation de la capacité des majeurs protégés. Son avis est celui requis par…

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1540

La collégialité permet d’éviter qu’une décision médicale aussi importante repose sur un seul praticien, ce qui limite les risques d’erreur et d’interprétation subjective. En impliquant plusieurs professionnels de santé, elle garantit également une évaluation plus juste, plus complète et plus objective de la situation du patient, en tenant compte de divers points de vue et expertises. Cette approche collective renforce ainsi la sécurité et le respect des droits du patient, en assurant que chaque…

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1519

Le présent amendement est un amendement de coordination avec les amendements instaurant une présomption d'inaptitude pour les personnes sous mesure de protection, déposés à l'article 4. L'article 5 organise la procédure d'évaluation de la capacité de la personne à formuler une demande d'aide à mourir. Son alinéa 7 comporte une phrase relative aux personnes sous tutelle dont la rédaction actuelle ne traduit pas explicitement la logique de présomption retenue par les amendements aux articles 4.…

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1527

Cet amendement vise à ajouter une garantie supplémentaire pour éviter la confusion entre une affection psychiatrique et une affection physique dans le cas d’une demande d’aide à mourir. Cet amendement permet de protéger les personnes fragilisées par une affection psychiatrique pouvant conduire à des comportements suicidaires et des demandes de mort, conséquence et symptôme de leur affection et non le fruit d’un choix libre et éclairé. Un tel amendement permet également de mettre la loi en…

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1526

L'alinéa 3 de l'article 6 conditionne l'intervention du médecin instructeur à la constatation d'un discernement « gravement » altéré. L'adverbe « gravement » introduit une gradation subjective dans l'appréciation de l'altération du discernement, qui est juridiquement inadmissible au regard des enjeux en cause. Le discernement — capacité de la personne à comprendre la nature et la portée de sa décision — est une notion binaire en droit : soit la personne dispose du discernement suffisant pour…

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1586

Si la création d’une commission de contrôle et d’évaluation rendant des comptes au ministère de la Santé peut, en théorie, être une avancée, il est regrettable que ce contrôle intervienne uniquement a posteriori et non a priori. En effet, l’efficacité de ce mécanisme est largement mise en question, surtout lorsque le patient pourrait déjà être décédé au moment où le contrôle a lieu.

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1573

Cette mesure a pour objectif de permettre à des équipes ou à des établissements de ne pas participer à la mise en œuvre des actes visés au présent chapitre. Si les murs n’ont pas de conscience, les collectifs humains et soignants qui prennent en charge les personnes malades peuvent porter un projet collectif incompatible avec ces actes. Afin de respecter toutes les consciences, cet amendement propose de tenir compte de cette réalité.

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1575

Les alinéas 6 à 8 de l’article 14 imposent aux établissements de santé ainsi qu’aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles de permettre, en leur sein, l’intervention de professionnels de santé et l’accès de tiers pour la mise en œuvre de l’aide à mourir. En érigeant cette obligation en principe général, la disposition méconnaît la liberté d’organisation des établissements, pourtant reconnue par les textes…

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1567

L'article 12 organise les voies de recours ouvertes à l'encontre des décisions prises dans le cadre de la procédure d'aide à mourir. L'alinéa 3 prévoit des dispositions spécifiques au recours formé par ou pour les personnes sous mesure de protection. Dans la logique d'exclusion totale des personnes protégées du champ d'application de la loi, l'alinéa 3 de l'article 12 perd toute pertinence : si ces personnes ne peuvent accéder à la procédure, elles ne peuvent pas non plus être destinataires…

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1565

Le présent amendement vise à ouvrir une faculté de recours aux proches accompagnant la personne, lorsqu’il existe un doute sérieux sur la liberté ou l’éclairage du consentement. Limiter la contestation à la seule personne demanderesse prive l’entourage d’un mécanisme d’alerte juridictionnel, alors même que la demande peut concerner des personnes fragiles, dépendantes ou isolées. Cette ouverture demeure encadrée : elle ne constitue pas un droit général d’opposition des proches, mais une garantie…

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1563

Le présent amendement a pour objectif de permettre au médecin traitant d’intervenir dans le cadre de la procédure d’aide à mourir, en lui conférant expressément le pouvoir de l’interrompre si les conditions légales ou éthiques ne sont pas respectées. Cette mesure repose sur l’idée fondamentale que le médecin traitant, en raison de sa connaissance approfondie et durable du patient, est particulièrement placé pour garantir que la procédure se déroule dans le strict respect de la loi. Afin…

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1534

L'article 6 organise la procédure médicale d'instruction de la demande d'aide à mourir. Ses alinéas 10 à 12 prévoient actuellement une procédure spécifique applicable lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de protection. Si l'on retient le principe d'une exclusion totale des personnes sous mesure de protection — conformément aux amendements déposés aux articles 4 et 5 — la procédure spécifique prévue aux alinéas 10 à 12 perd sa raison d'être. Il n'y a plus lieu d'organiser une procédure…

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1537

Le présent amendement de repli propose, à défaut du dispositif complet de présomption et de procédure renforcée, d'introduire a minima l'exigence d'un avis contraignant du juge des tutelles dans la procédure applicable aux personnes sous mesure de protection. Le juge des tutelles est l'autorité judiciaire qui a prononcé la mesure de protection et qui en assure le suivi. C'est lui qui, lors du placement sous tutelle, a auditionné la personne, recueilli les expertises médicales et apprécié son…

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1523

Le présent amendement de repli propose, à défaut de la suppression totale du délai prévu à l'alinéa 14, d'insérer une clause de protection transitoire : tant que le décret permettant la consultation du registre des mesures de protection n'est pas publié, les personnes protégées ne peuvent accéder à l'aide à mourir. Cette formulation comble le vide protectionnel que crée le texte. Elle évite la situation absurde où des personnes vulnérables pourraient accéder à la procédure dans la période…

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 1500

L’article L.1110-5 du Code de la santé publique dispose : « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de…

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1579

La présente disposition vise à renforcer les garanties entourant la mise en œuvre de l’aide à mourir, en s’assurant que cette décision ne puisse en aucun cas résulter d’une carence dans l’accès aux soins au sein des établissements de santé ou des établissements médico-sociaux. Le droit à l’accès aux soins, et en particulier aux soins mentionnés à l’article L.1110-10 du Code de la santé publique – comprenant notamment la prise en charge de la douleur et l’accès aux soins palliatifs – constitue…

18 juin 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1574

En 2022, la France comptait 7 467 EHPAD offrant 614 608 places réparties entre public, privé à but non lucratif et privé lucratif. Environ 150 000 personnes y décèdent chaque année, soit un quart des décès en France. Afin d’améliorer l’accompagnement des personnes en fin de vie, un plan de formation était prévu dans le précédent plan national de soins palliatifs (2021-2025). Cependant, les objectifs fixés n’ont pas été atteint, notamment en raison de difficultés humaines : ● Insuffisance de…

29 mai 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 2450

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser l’articulation entre la servitude de protection instituée par le présent article et le régime des zones de non-traitement (ZNT) prévu à l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que par ses textes d’application, notamment l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Il rappelle que la servitude instituée constitue…

29 mai 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 2451

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser l’articulation entre la servitude de protection instituée par le présent article et le régime des zones de non-traitement (ZNT) prévu à l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que par ses textes d’application, notamment l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.

29 mai 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 2452

27 mai 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 2436

27 mai 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 2438

27 mai 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 2437

21 mai 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2367

21 mai 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2368

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à défendre des seuils permettant une véritable approche préventive en matière de qualité de l’eau et à éviter toute possibilité d’exonération.

21 mai 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2364

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés pour renforcer l’obligation pour le préfet d’arrêter la délimitation des zones de captage lorsque ce n’est pas fait par la collectivité compétente.

21 mai 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2375

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’accompagnement des agriculteurs dans le cadre des programmes d’actions obligatoires mis en place dans les aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensible. Il apparaît indispensable de ne pas cantonner le programme d’actions à la limitation ou l’interdiction de certaines pratiques agricoles mais plutôt d’ouvrir des perspectives d’évolution des pratiques les plus consommatrices de produits…

21 mai 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2370

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier la rédaction de cet amendement pour réellement protéger les captages les plus sensibles.

21 mai 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2372

Ce sous amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés pour renforcer l’obligation pour le préfet d’arrêter la délimitation des zones de captage lorsque ce n’est pas fait par la collectivité compétente.

21 mai 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2376

21 mai 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2369

21 mai 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2386

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir une protection plus large de l’aire d’alimentation de captage associée.

21 mai 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2373

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire explicitement référence explicitement aux ZSCE pour permettre le meilleur niveau possible de protection des captages sensibles. Les aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement prioritaires constituent des zones particulièrement sensibles pour la protection de la ressource en eau destinée à la consommation humaine, exposées aux pollutions diffuses d’origine agricole. Leur préservation nécessite des…

21 mai 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2363

21 mai 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2374

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire explicitement référence explicitement aux ZSCE pour permettre le meilleur niveau possible de protection des captages sensibles. Les aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement prioritaires constituent des zones particulièrement sensibles pour la protection de la ressource en eau destinée à la consommation humaine, exposées aux pollutions diffuses d’origine agricole. Leur préservation nécessite des…

21 mai 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2371

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise réduire le délai de transmission par les collectivités du plan d’actions et de délimitation de l’aire d’alimentation des captages d’eau.

21 mai 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2365

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la protection des aires d’alimentation des captages en organisant une réduction massive du recours aux intrants et aux produits phytopharmaceutiques. Les aires d’alimentation des captages constituent des zones particulièrement sensibles pour la préservation de la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation humaine. Leur protection implique de limiter strictement les pressions polluantes d’origine agricole, en…

21 mai 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2366

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la prévention des pollutions diffuses sur les aires d’alimentation de captages par le développement des pratiques agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. Entre 1980 et 2024, plus de 14 000 captages d’eau potable ont été fermés en France, la principale cause d’abandon étant la dégradation de la qualité de la ressource en eau. Parmi ces fermetures, 41 % sont imputables à des teneurs excessives en nitrates et/ou…

15 mai 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 bis — amendement n° 1000

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer explicitement les objectifs de sobriété foncière et de réduction de l’artificialisation des sols dans l’évaluation des projets soumis à étude préalable. Les objectifs de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols constituent un levier essentiel de préservation des terres agricoles. En limitant la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, ils contribuent directement à la protection de…

15 mai 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 1350

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soumettre le choix de la compensation à accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme. En privilégiant les espaces agricoles « incultes » pour les mesures compensatoires, cette disposition risque d’entrainer une concurrence sur les usages de ce type de foncier pour mettre en œuvre les stratégies territoriales rendues nécessaires notamment par la mise en œuvre du ZAN ou l’accélération du développement des énergies renouvelables…

15 mai 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 1296

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les informations transmises aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural lors de la notification des baux emphytéotiques portant sur des biens à usage agricole. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif prévoit la transmission d’éléments relatifs à la consistance du bien, aux parties au contrat et aux conditions financières du bail. Toutefois, il ne permet pas aux SAFER d’apprécier pleinement la finalité…

15 mai 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 — amendement n° 979

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’effectivité et la portée dissuasive de la mesure de publication des sanctions administratives. En substituant une faculté par une obligation, elle garantit une application systématique de la publicité des décisions de sanction, élément essentiel de transparence de l’action administrative et d’information du public.

15 mai 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 2266

15 mai 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1708

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser juridiquement et à améliorer l’applicabilité des dispositions introduites par le groupe en commission des affaires économiques relatives à la prise en compte des engagements environnementaux des producteurs dans la construction du prix prévu aux contrats de vente de produits agricoles. Ces dispositions visent à concilier les objectifs de transition écologique avec les principes de juste rémunération portés par les lois EGalim.…

15 mai 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 946

15 mai 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 1912

Cet amendement vise à sécuriser la mise en œuvre du dispositif de « tunnel de prix ». Les évolutions du dispositif de « tunnel de prix » proposées, dont la couverture des coûts de production au niveau de la borne minimale, constituent une avancée significative pour sécuriser le revenu des agriculteurs. Cependant, la mise en œuvre et le démarrage du tunnel de prix seraient subordonnés à l’adoption d’un accord interprofessionnel étendu. Si les dispositions avancées visent à corriger les…

15 mai 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 — amendement n° 1909

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés reprend en partie les dispositions de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricole, adoptée à la quasi-unanimité à l’Assemblée nationale en mars 2025. Il tâche de lutter contre le phénomène dit de « consommation masquée », c’est-à-dire la perte d’usage agricole de terres cédées avec du bâti, dont l’ampleur dépasse aujourd’hui celle de l’artificialisation classique. Il s’inscrit pleinement en accord avec la loi…

15 mai 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 22 bis — amendement n° 1930

Le présent amendement vise à supprimer l’article 22 bis ajouté en commission des affaires économiques (amendement CE977) qui introduit une nouvelle obligation de transparence aux coopératives agricoles. Si les attentes de transparence vis-à-vis des coopératives agricoles sont entendues, il convient de rappeler qu’elles ont déjà des obligations de transparence auprès de leurs agriculteurs coopérateurs. Le statut d’associé coopérateur octroie à chaque agriculteur membre d’une coopérative un droit…

15 mai 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 20 — amendement n° 1922

Le présent amendement vise à revenir sur la possibilité introduite en commission des affaires économiques de sortir de façon anticipée d’une organisation de producteurs en cas de changement de mode de production. Les agriculteurs qui souhaitent se convertir en bio (ou se déconvertir) n’ont pas de droit la possibilité de quitter leur organisation de producteurs ou leur coopérative, mais cela ne signifie pas qu’ils sont obligés de rester dans la coopérative. Soit la coopérative a également une…

15 mai 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 1461

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter les obligations de modification des SAGE aux zones en déséquilibre quantitatif. Le présent amendement est co-porté par Intercommunalités de France, France urbaine et l’Association des Maire de France et des Présidents d’intercommunalité.

15 mai 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 1434

Cet amendement vise à encadrer la mise en œuvre des mesures de compensation lorsqu’elles concernent des terres agricoles. Il prévoit que, si des compensations environnementales ou écologiques sont réalisées sur des surfaces agricoles, l’activité agricole doit être maintenue sur ces terres. Autrement dit, la compensation ne doit pas conduire à la sortie des terres de la production agricole. Concrètement, l’aménageur ou le maître d’ouvrage responsable de la compensation devra privilégier des…

15 mai 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 1289

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à éviter une restriction inutile du droit d’opposition de la SAFER. En l’état, la mention des « premiers loyers » limite l’appréciation des conditions du bail emphytéotique au seuls loyers initiaux du bail, alors même que certaines opérations peuvent organiser la répartition de la charge financière de manière davantage différée dans le temps afin de contourner les mécanismes de régulation foncière en dissimulant un prix d’acquisition sous…

15 mai 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 bis — amendement n° 1288

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la disposition confiant au préfet la décision d’attribution d’un bien acquis par la SAFER lorsqu’au moins un projet concurrent est porté ou soutenu par une personne publique. Cette disposition prévoit en effet qu’en cas de concurrence entre un projet porté par un agriculteur et un projet soutenu ou porté par une collectivité territoriale, l’attribution du bien, qu’il ait été acquis à l’amiable ou par exercice du droit de…

15 mai 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 1390

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la transparence de l’action publique, améliore l’information du Parlement et contribue à l’effet dissuasif des dispositifs existants, sans créer de contrainte nouvelle substantielle pour les opérateurs économiques. La lisibilité des contrôles et des suites qui leur sont données constitue un levier essentiel pour l’effectivité des règles issues des lois EGalim. À ce jour, ces informations demeurent dispersées et difficilement…

15 mai 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1166

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la lisibilité de ces mécanismes de prix par la mise en place d’une information annuelle structurée et responsable, transmise par l’acheteur à l’organisation de producteurs concernée. Les formules de prix fondées sur des mix complexes de débouchés ou de produits rendent souvent difficile, pour les producteurs, la compréhension des paramètres économiques effectivement pris en compte dans la détermination du prix. Cette situation…

15 mai 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1168

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place une clause relative au partage de la valeur crée à l’export. Le développement des marchés à l’exportation constitue un levier majeur de création de valeur pour les filières agricoles françaises. Pourtant, cette valeur additionnelle bénéficie encore insuffisamment aux producteurs, en raison de son absence de prise en compte explicite dans les mécanismes de contractualisation. Le présent amendement vise à corriger ce…

15 mai 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1163

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir la disponibilité d’indicateurs économiques fiables et adaptés aux spécificités des marchés internationaux, afin d’assurer l’effectivité du partage de la valeur à l’exportation. Il confie prioritairement l’élaboration et la publication de tels indicateurs aux organisations interprofessionnelles compétentes. En assurant la production de références économiques tenant compte des caractéristiques propres aux marchés export, cette…

15 mai 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 1092

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser l’articulation entre la servitude de protection instituée par le présent article et le régime des zones de non-traitement (ZNT) prévu à l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que par ses textes d’application, notamment l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Il rappelle que la servitude instituée…

15 mai 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 1074

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser l’articulation entre la servitude de protection instituée par le présent article et le régime des zones de non-traitement (ZNT) prévu à l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que par ses textes d’application, notamment l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Il rappelle que la servitude instituée constitue une…

15 mai 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 1023

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier la rédaction relative aux terrains sur lesquels les mesures de compensation doivent être mises en œuvre en priorité lorsqu’elles portent sur des terres agricoles. Le concept de « terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique » constitue un indicateur insuffisamment opérationnel. Il peut ne pas prendre en compte les usages agricoles effectifs ni les capacités d’adaptation des systèmes de production. Ainsi, des…

15 mai 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 1094

15 mai 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 937

15 mai 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 1033

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser l’échelle territoriale de mise en œuvre des mesures de compensation portant sur des terres agricoles, afin d’en renforcer la cohérence opérationnelle et la lisibilité juridique. Il prévoit que ces mesures soient mises en œuvre à l’échelle de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, et, à défaut d’un périmètre pertinent à cette échelle, à l’échelle départementale. Cette clarification permet de mieux…

15 mai 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1237

15 mai 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 — amendement n° 977

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la sécurité juridique du dispositif en consacrant explicitement le principe de proportionnalité et la possibilité de cumul des sanctions administratives.

15 mai 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 — amendement n° 973

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier et renforcer le caractère contraignant de l’intervention de l’autorité administrative en cas de non-respect des obligations de compensation collective. En l’état du droit, la formulation potestative laisse une marge d’appréciation à l’administration quant à l’opportunité de prononcer des mesures ou sanctions. Or, dès lors qu’un manquement est constaté à l’issue d’une mise en demeure restée sans effet, l’enjeu de protection de…

15 mai 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 940

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consacrer au niveau législatif le critère relatif à la rémunération juste des producteurs déjà prévu à l’article R. 2152‑7 du code de la commande publique. Une infime minorité de collectivités ou services de l’État attribuent leur marché en vertu du critère de rémunération juste défini à l’article R2152‑7,1° du code de la commande publique, ou demande aux fournisseurs le prix d’achat de la matière première agricole. Cette faculté…

15 mai 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 941

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la portée du principe de préférence européenne applicable à la restauration collective publique, afin de sécuriser l’achat de produits biologiques issus du commerce équitable provenant de pays tiers hors de l’Union européenne. Cette situation peut générer des incertitudes d’interprétation dans la mise en œuvre de la commande publique et conduire à restreindre inutilement l’accès à des produits issus de chaînes…

15 mai 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 934

Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à instaurer une obligation progressive d’intégration d’au moins 10 % de produits issus du commerce équitable dans les achats alimentaires des collectivités territoriales et des services de l’État, sur le modèle de l’objectif déjà fixé de 20 % de produits biologiques en restauration collective. La commande publique ne protège pas la rémunération des agriculteurs. Il n’y a pas d’obligation d’inclure des critères de juste rémunération dans les…

15 mai 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1143

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la lisibilité et la fiabilité de ces formules de prix en prévoyant une certification annuelle de la composition du mix utilisé, réalisée par un tiers indépendant. Afin de garantir une indépendance effective, ce tiers est désigné dans des conditions assurant qu’il ne soit choisi ni par l’organisation de producteurs ni par l’acheteur. Les formules de prix reposant sur des mix complexes de débouchés ou de produits rendent souvent…

14 mai 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Chapitre II — amendement n° 847

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’ambition du volet qualitatif de l’eau qui doit se donner pour ambition la protection de l’ensemble des captages d’eau avec un traitement priorité et des mesures d’urgences en direction des captages ls plus sensibles.

14 mai 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 773

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le régime des limites maximales de résidus (LMR) applicables aux denrées alimentaires, produits horticoles et aliments pour animaux importés, en cohérence avec les exigences de protection de la santé humaine et de l’environnement prévues par le droit de l’Union européenne. Il s’inscrit dans le cadre des mécanismes de gestion des risques prévus aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du…

14 mai 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 794

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est inspiré de la proposition de résolution européenne contre l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur, adoptée à l'unanimité le 30 janvier 2025. Il convient de porter l’ambition d’inscrire des mesures miroirs dans les directives et règlements européens, obligeant les exportateurs vers l’Union européenne à respecter les cahiers des charges européens en matière de sécurité sanitaire et environnementale. Au‑delà, il importe d’avancer sur…

14 mai 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 844

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés l’information du Parlement sur les travaux du programme de recherche « OneWater – Eau Bien commun », inscrit dans le cadre du plan France 2030. Dans un contexte de tensions croissantes sur la ressource en eau, liées notamment au changement climatique et à l’évolution des usages, les travaux de ce programme apportent des éclairages essentiels pour concilier la reconnaissance de l’eau comme bien commun avec les objectifs de souveraineté…

14 mai 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 772

14 mai 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 831

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à définir et à codifier les projets territoriaux de gestion de l’eau qui restent aujourd’hui des outils non définis et non encadré par la législation. Le guide d’élaboration et de mise en oeuvre des PTGE publié par le Ministère de la Transition écologique constitue une première étape dans le processus de déploiement de ces outils sur l’ensemble du territoire mais reste insuffisant pour intégrer cette démarche dans le cadre de la gestion…

14 mai 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 843

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés l’information du Parlement sur les travaux du programme de recherche « OneWater – Eau Bien commun », inscrit dans le cadre du plan France 2030. Dans un contexte de tensions croissantes sur la ressource en eau, liées notamment au changement climatique et à l’évolution des usages, les travaux de ce programme apportent des éclairages essentiels pour concilier la reconnaissance de l’eau comme bien commun avec les objectifs de souveraineté…

14 mai 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 827

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux intégrer les irrigants dans la gouvernance des OUGC, élément indispensable pour assurer une véritable concertation et acceptation de la stratégie définie et mise en oeuvre par l’organisme. Le bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des prélèvements d’eau pour l’irrigation réalisé par le CGAAER recommande explicitement de « permettre la représentation des irrigants dans au moins une structure de…

14 mai 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 834

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer la détermination des volumes prélevables en rétablissant un plafond fondé sur les prélèvements historiques, afin de garantir une gestion durable de la ressource en eau. Le présent amendement vise, à minima, à réintroduire un principe de plafonnement des volumes prélevables, en prévoyant que ceux-ci ne puissent excéder la moyenne des prélèvements effectivement réalisés dans le passé, calculée en principe sur une période…

14 mai 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 826

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la concertation dans l’élaboration de la stratégie d’irrigation mise en oeuvre par l’OUGC. Il s’agit d’une recommandation du bilan du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) relatif au dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des prélèvements d’eau pour l’irrigation datant de 2020. Dans ses conclusions, le rapport précise notamment que : « Pour la mission, cette…

14 mai 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 770

14 mai 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 771

14 mai 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 829

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir une gouvernance des projets de territoire pour la gestion de l’eau reposant sur la Commission locale de l’eau. La gestion équilibrée et durable de la ressource en eau repose sur une gouvernance territorialisée, associant l’ensemble des acteurs concernés à l’échelle pertinente des bassins versants. À ce titre, la Commission locale de l’eau constitue l’instance centrale de gouvernance des schémas d’aménagement et de…

13 mai 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 510

Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à instaurer une obligation progressive d’intégration d’au moins 10 % de produits issus du commerce équitable dans les achats alimentaires des collectivités territoriales et des services de l’État, sur le modèle de l’objectif déjà fixé de 20 % de produits biologiques en restauration collective. La commande publique ne protège pas la rémunération des agriculteurs. Il n’y a pas d’obligation d’inclure des critères de juste rémunération dans les…

1 mai 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 1073

1 mai 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 1080

29 avril 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 233

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, inspiré de la proposition de résolution européenne contre l’accord UE-Mercosur et pour le juste échange, vise à poser le principe d’une nouvelle méthode de régulation des importations à l’échelle européenne pour être en mesure de faire respecter de manière effective par un contrôle opéré sur le sol des pays exportateurs, la mise en place de mesures miroirs à même de protéger notre agriculture et nos agriculteurs face à la concurrence déloyale.

29 avril 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 897

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre le champ du dispositif de contrôle des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural aux cessions de baux emphytéotiques. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif ne vise que la conclusion initiale du bail emphytéotique. Cette limitation crée un risque de contournement, consistant à conclure un bail initial conforme aux règles applicables, puis à en céder ultérieurement le bénéfice à un tiers dont le projet pourrait ne…

29 avril 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 896

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les informations transmises aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural lors de la notification des baux emphytéotiques portant sur des biens à usage agricole. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif prévoit la transmission d’éléments relatifs à la consistance du bien, aux parties au contrat et aux conditions financières du bail. Toutefois, il ne permet pas aux SAFER d’apprécier pleinement la finalité…

29 avril 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 898

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier et à sécuriser les conditions d’exercice du droit d’opposition des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural en matière de baux emphytéotiques. Dans la rédaction actuelle, l’exercice de ce droit est subordonné à une justification fondée sur les seules missions définies à l’article L. 143‑2 du code rural et de la pêche maritime, telles que l’installation d’agriculteurs ou la consolidation des exploitations. Or, ces…

29 avril 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 943

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise, d’une part, à compléter, pour les besoins de l’instruction des déclarations soumise au droit d’opposition, les éléments d’information qui doivent être transmis par le notaire à la Safer. Il s’agit d’identifier l’objet du projet envisagé sur les biens à usage ou à vocation agricole, afin d’apprécier si l’opération est susceptible de porter atteinte notamment à la destination agricole des biens et aux objectifs de la politique en faveur de…

29 avril 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 818

29 avril 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 650

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter le dispositif défini par le projet de loi en instaurant un délai maximal de négociation incluant les phases de médiation prévues par le code rural. L’absence d’encadrement temporel des négociations contractuelles amont constitue l’une des principales causes de non-effectivité du principe de construction du prix en marche avant. Dans plusieurs filières, des négociations peuvent se prolonger sur des durées incompatibles avec les…

29 avril 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 653

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés clarifie l’intention du législateur en affirmant que les efforts environnementaux doivent faire l’objet d’une rémunération spécifique, distincte du prix de base agricole. Elle vise à concilier les objectifs de transition écologique avec les principes de juste rémunération portés par les lois EGalim. Les exigences environnementales croissantes imposées aux producteurs agricoles génèrent des coûts supplémentaires en investissement et en…

29 avril 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 823

29 avril 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 654

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exonérer du dispositif les produits laitiers fermiers. En effet, le concept très bénéfique de la contractualisation est toutefois inadapté dans le cadre des ventes réalisées directement sur l’exploitation. Ainsi, le seuil de 10 000 € de chiffre d’affaires par produit laitier crée un fardeau administratif et entraîne la gestion d’une multitude de contrats, portant dans certains cas sur de très faibles volumes. Afin de continuer à protéger…

29 avril 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 643

29 avril 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 828

Le monde agricole porte au long cours un combat pour un prix rémunérateur fortement relayé par le Parlement. Depuis 2016, on observe une forme de continuum législatif et un relatif consensus pour répondre à cette attente, avec la loi Sapin 2, puis avec les lois Egalim successives, même si, dans les faits, les résultats sont encore loin du compte. Étonnamment, la question de la construction et du partage de la valeur pour l’agrofourniture — qui recouvre l’ensemble des biens utilisés pour la…

29 avril 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 629

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir pour les conventions commerciales conclues pour une durée de deux ou trois ans, une révision automatique et effective des prix contractuels en fonction de l’évolution du coût des matières premières agricoles. Dans un contexte de forte volatilité des marchés agricoles et de hausse marquée de certains postes de charges, en particulier les coûts de l’énergie, dont le gazole non routier (GNR), il est indispensable d’assurer une…

29 avril 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 639

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir le caractère obligatoire de la prise en compte des indicateurs de coûts de production dans la formation du prix des produits agricoles, tout en précisant leur contenu économique. Les coûts de production agricoles ne peuvent être appréhendés de manière restrictive ou partielle. Ils résultent d’un ensemble cohérent de charges structurelles, parmi lesquelles figurent notamment : – les matières premières agricoles nécessaires à la…

29 avril 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 644

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’effectivité du principe de rémunération équitable des producteurs agricoles dans la commande publique alimentaire, en favorisant son déploiement opérationnel à grande échelle. Aujourd’hui, seule une part marginale des collectivités territoriales et des services de l’État mobilise le critère de rémunération équitable des producteurs prévu à l’article R.2152-7, 1° du code de la commande publique. Plus rare encore est la…

29 avril 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 651

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir la cohérence entre la valeur négociée dans l’accord-cadre amont et celle utilisée dans la relation commerciale aval. L’attestation de conformité est strictement limitée à la valeur de la matière première agricole, sans porter sur la stratégie commerciale ou les conditions générales de vente du premier acheteur, et constitue un outil de transparence proportionné. La sanctuarisation de la matière première agricole repose sur le…

29 avril 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 657

29 avril 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 652

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la lisibilité et la fiabilité de ces formules de prix en prévoyant une certification annuelle de la composition du mix utilisé, réalisée par un tiers indépendant. Afin de garantir une indépendance effective, ce tiers est désigné dans des conditions assurant qu’il ne soit choisi ni par l’organisation de producteurs ni par l’acheteur. Les formules de prix reposant sur des mix complexes de débouchés ou de produits rendent souvent…

29 avril 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 647

Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à instaurer une obligation progressive d’intégration d’au moins 10 % de produits issus du commerce équitable dans les achats alimentaires des collectivités territoriales et des services de l’État, sur le modèle de l’objectif déjà fixé de 20 % de produits biologiques en restauration collective. Cette mesure répond à un enjeu central : garantir une rémunération juste aux agriculteurs. En effet, à la différence d’autres critères d’achat tels…

29 avril 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 655

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à couvrir explicitement l’ensemble de ces pratiques afin de garantir l’effectivité du régime de sanction prévu à l’article L. 631‑25, sans en modifier la nature ni le plafond. Dans la pratique, le contournement des Organisations de Producteurs ne se matérialise pas uniquement par la conclusion d’un contrat distinct, mais par des négociations directes portant sur des éléments partiels ou ponctuels du cadre contractuel, tels que des primes,…

29 avril 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 656

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le rôle préventif du comité en ouvrant sa saisine aux organisations professionnelles représentatives. Cette évolution ne modifie ni la nature juridique, ni les compétences du CRDCA, mais contribue à une meilleure régulation des relations commerciales agricoles. Le Comité de Règlement des Différends Commerciaux Agricoles intervient aujourd’hui principalement lorsque les déséquilibres contractuels sont déjà constitués. Cette…

29 avril 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 646

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la portée du principe de préférence européenne applicable à la restauration collective publique, afin de sécuriser l’achat de produits biologiques issus du commerce équitable provenant de pays tiers hors de l’Union européenne. Cette situation peut générer des incertitudes d’interprétation dans la mise en œuvre de la commande publique et conduire à restreindre inutilement l’accès à des produits issus de chaînes…

29 avril 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 658

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la transparence de l’action publique, améliore l’information du Parlement et contribue à l’effet dissuasif des dispositifs existants, sans créer de contrainte nouvelle substantielle pour les opérateurs économiques. La lisibilité des contrôles et des suites qui leur sont données constitue un levier essentiel pour l’effectivité des règles issues des lois EGalim. À ce jour, ces informations demeurent dispersées et difficilement…

29 avril 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 820

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accélérer et sécuriser la mise en œuvre des conclusions des Assises du sanitaire, engagées afin d’adapter le système sanitaire français aux enjeux croissants liés au changement climatique et à la multiplication des risques sanitaires. Il répond à la nécessité de clarifier les rôles, missions et responsabilités de l’ensemble des acteurs du sanitaire, en particulier ceux de l’État, des organisations professionnelles et des détenteurs…

29 avril 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 17 — amendement n° 822

29 avril 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 817

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime la référence à l'Espace économique européen dans l'obligation d'approvisionnement applicable à la restauration collective publique, pour ne retenir que l'Union européenne comme périmètre géographique de référence. L'Espace économique européen comprend, outre les États membres de l'Union européenne, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein. Si ces États appliquent une grande partie du droit du marché intérieur européen, leurs normes de…

29 avril 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 827

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander la publication d’un rapport examinant l’opportunité de doter l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) et, plus largement, les acteurs publics de l’analyse économique du secteur agroalimentaire, d’un réseau d’informations comptables des industries agroalimentaires (RICIA), à l’image du Réseau d’information comptable agricole (RICA). À la différence d’une obligation de transmission…

29 avril 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 230

29 avril 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 232

24 avril 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 — amendement n° 527

Cet amendement de précision du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier le délai laissé à l’intéressé pour présenter ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire. Le présent amendement vise à remplacer la référence à un « délai déterminé » par celle d’un « délai raisonnable » s’agissant du délai laissé à l’intéressé pour présenter ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire préalable aux sanctions administratives. Cette modification a pour objet…

24 avril 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 — amendement n° 526

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le niveau des sanctions administratives applicables en cas de non-respect des obligations de réalisation de l’étude préalable ou de mise en œuvre des mesures de compensation collective. Ces nouveaux plafonds contribueront à renforcer la fonction dissuasive du dispositif et à faire respecter mise en oeuvre des mesures de compensation collective agricole. Cet amendement a été travaillé en lien avec la FNSEA.

24 avril 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 381

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre et clarifier la logique de surveillance et de prévention des pollutions à l’ensemble des captages destinés à l’alimentation en eau potable. Le présent amendement propose d’inscrire explicitement dans la loi une logique de prise en compte de l’ensemble des captages destinés à l’alimentation en eau potable dans les dispositifs de surveillance et de prévention des pollutions. Cette approche vise à garantir une meilleure cohérence de…

24 avril 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 380

24 avril 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 524

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier la rédaction relative aux terrains sur lesquels les mesures de compensation doivent être mises en œuvre en priorité lorsqu’elles portent sur des terres agricoles. Le concept de « terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique » constitue un indicateur insuffisamment opérationnel. Il peut ne pas prendre en compte les usages agricoles effectifs ni les capacités d’adaptation des systèmes de production. Ainsi, des…

24 avril 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Chapitre II — amendement n° 200

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’ambition du volet qualitatif de l’eau qui doit se donner pour ambition la protection de l’ensemble des captages d’eau avec un traitement priorité et des mesures d’urgences en direction des captages ls plus sensibles.

24 avril 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 291

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’effectivité de la délimitation des aires d’alimentation des captages d’eau en substituant une compétence obligatoire à une faculté laissée au représentant de l’État. Cette formulation facultative est susceptible de créer des situations de non-intervention, notamment en cas de carence des acteurs locaux, alors même que l’identification et la protection de ces zones constituent un enjeu majeur de santé publique et de…

24 avril 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 460

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer la détermination des volumes prélevables en rétablissant un plafond fondé sur les prélèvements historiques, afin de garantir une gestion durable de la ressource en eau. Le présent amendement vise, à minima, à réintroduire un principe de plafonnement des volumes prélevables, en prévoyant que ceux-ci ne puissent excéder la moyenne des prélèvements effectivement réalisés dans le passé, calculée en principe sur une période…

24 avril 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 — amendement n° 525

Cet amendement de précision du groupe Socialistes et apparentés vise à caractériser le délai de mise en demeure en cas de manquement aux obligations d’étude préalable ou de compensation collective. Il substitue à une référence à un délai entièrement discrétionnaire la notion de « délai raisonnable », afin de garantir un encadrement minimal de l’action administrative tout en conservant la souplesse nécessaire à l’adaptation aux circonstances propres à chaque situation. Cette rédaction permet de…

23 avril 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 38

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à définir et à codifier les projets territoriaux de gestion de l’eau qui restent aujourd’hui des outils non définis et non encadré par la législation. Le guide d’élaboration et de mise en oeuvre des PTGE publié par le Ministère de la Transition écologique constitue une première étape dans le processus de déploiement de ces outils sur l’ensemble du territoire mais reste insuffisant pour intégrer cette démarche dans le cadre de la gestion…

23 avril 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 39

23 avril 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 66

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la protection des aires d’alimentation des captages en organisant une réduction massive du recours aux intrants et aux produits phytopharmaceutiques. Les aires d’alimentation des captages constituent des zones particulièrement sensibles pour la préservation de la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation humaine. Leur protection implique de limiter strictement les pressions polluantes d’origine agricole, en…

23 avril 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 40

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la concertation dans l’élaboration de la stratégie d’irrigation mise en oeuvre par l’OUGC. Il s’agit d’une recommandation du bilan du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) relatif au dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des prélèvements d’eau pour l’irrigation datant de 2020. Dans ses conclusions, le rapport précise notamment que : « Pour la mission, cette…

23 avril 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 88

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés l’information du Parlement sur les travaux du programme de recherche « OneWater – Eau Bien commun », inscrit dans le cadre du plan France 2030. Dans un contexte de tensions croissantes sur la ressource en eau, liées notamment au changement climatique et à l’évolution des usages, les travaux de ce programme apportent des éclairages essentiels pour concilier la reconnaissance de l’eau comme bien commun avec les objectifs de souveraineté…

23 avril 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 89

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés l’information du Parlement sur les travaux du programme de recherche « OneWater – Eau Bien commun », inscrit dans le cadre du plan France 2030. Dans un contexte de tensions croissantes sur la ressource en eau, liées notamment au changement climatique et à l’évolution des usages, les travaux de ce programme apportent des éclairages essentiels pour concilier la reconnaissance de l’eau comme bien commun avec les objectifs de souveraineté…

23 avril 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 41

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux intégrer les irrigants dans la gouvernance des OUGC, élément indispensable pour assurer une véritable concertation et acceptation de la stratégie définie et mise en oeuvre par l’organisme. Le bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des prélèvements d’eau pour l’irrigation réalisé par le CGAAER recommande explicitement de « permettre la représentation des irrigants dans au moins une structure de…

23 avril 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 48

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre la mise en place systématique de zones soumises à contrainte environnementale (ZSCE) au sein d’une aire d’alimentation du captage. En l’état actuel de la réglementation, la mise en place d’une ZSCE peut être mise en place par le préfet, à la demande de la collectivité gestionnaire. Le présent amendement vise donc à passer d’une faculté réglementaire à une obligation légale pour mieux prévenir et anticiper les risques de…

23 avril 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 44

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir une gouvernance des projets de territoire pour la gestion de l’eau reposant sur la Commission locale de l’eau. La gestion équilibrée et durable de la ressource en eau repose sur une gouvernance territorialisée, associant l’ensemble des acteurs concernés à l’échelle pertinente des bassins versants. À ce titre, la Commission locale de l’eau constitue l’instance centrale de gouvernance des schémas d’aménagement et de…

23 avril 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 46

23 avril 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 45

23 avril 2026 — Dominique Potier

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 67

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire référence explicitement aux ZSCE pour permettre le meilleur niveau possible de protection des captages sensibles. Les aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement prioritaires constituent des zones particulièrement sensibles pour la protection de la ressource en eau destinée à la consommation humaine, exposées aux pollutions diffuses d’origine agricole. Leur préservation nécessite des dispositifs…

20 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2174

La décision d’accéder ou non à l’aide active à mourir (appréciation des conditions prévues à l’article 4 du présent projet de loi) ne doit pas être prise par un seul médecin après un simple avis consultatif d’autres soignants qui n’ont pas forcément examiner le demandeur (ce qui est actuellement prévu à l’article 6). Au contraire, la décision doit être prise à la suite d’une véritable discussion collégiale et pluridisciplinaire, avec des spécialistes de la pathologie ou de la situation de…

20 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2176

20 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2175

Le présent amendement vise à renforcer la procédure collégiale en rendant obligatoire la participation d’autres professionnels de santé à la réunion du collège pluriprofessionnel. Dans la rédaction actuelle, cette participation demeure facultative, ce qui peut conduire à une appréciation insuffisamment pluridisciplinaire, alors même que la décision d’aide à mourir revêt une gravité exceptionnelle et irréversible. L’évaluation d’une telle demande implique nécessairement une approche globale :…

19 février 2026 — Dominique Potier

Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

Article PREMIER — amendement n° 16

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à procéder à un ajustement légistique pour rendre le dispositif prévu au présent article opérant.

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1857

S’agissant d’une commission chargée d’apprécier la légalité d’une procédure dans laquelle seraient impliqués des médecins, il semble nécessaire que le Conseil national de l'Ordre des médecins soit consulté sur sa composition et ses règles de fonctionnement.

12 février 2026 — Dominique Potier

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 193

12 février 2026 — Dominique Potier

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 2 — amendement n° 195

12 février 2026 — Dominique Potier

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 20 quater — amendement n° 194

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1876

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1867

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1825

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1844

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1824

L’article 6 de la proposition de loi s’inscrit dans le chapitre qui vise à définir la procédure permettant de déterminer l’accès ou non à l’aide à mourir pour les patients qui en font la demande. Or, cette disposition ne peut être séparée des articles précédents qui fondent cette procédure, et plus particulièrement des articles 2 et 4 qui introduisent l’idée même de l’aide à mourir et de ses conditions d’accès. Par conséquent, il serait incohérent de détailler et de réglementer une procédure…

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1874

Le présent amendement vise à instaurer un délai intermédiaire de réflexion permettant d’assurer la stabilité de la volonté exprimée, tout en évitant un allongement excessif de la procédure.

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1829

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1833

Demander le report d’une administration létale peut indiquer que le patient n’est plus certain de vouloir mourir. Dès lors, reprogrammer l’injection létale pourrait être perçu comme une incitation à recourir à une aide à mourir. Une telle incitation risquerait de porter atteinte à la liberté du patient. Il convient donc de supprimer la fin de l’alinéa 7.

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1864

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1851

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1880

L’incapacité psychologique au moment de procéder à l’administration doit sérieusement prise en compte comme un refus ou un doute sur le désir de mourir. Ce refus psychologique est éclairé par les études psychiatriques sur le suicide qui distinguent les étapes entre l’idée de suicide et le passage à l’acte, comme autant de moment de doute et de potentiel changement du dessein de l’individu.

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1871

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 19 bis — amendement n° 1845

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 1842

Cet amendement vise à supprimer cet article qui définit et légalise les substances létales susceptibles d’être utilisées dans le cadre de l’aide à mourir.

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1879

Le présent amendement vise à enlever le flou qui existe autour de l’incapacité physique. Il n’est pas fait mention dans la loi de la manière dont l’incapacité physique est évaluée, ni à quelle est la nature de cette incapacité physique. Une grande part de ces incapacités sont prises en charge par la loi Claeys-Leonetti.

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1859

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1877

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1814

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1823

La rédaction actuelle de cet alinéa est maladroite. En effet, elle laisse entendre que seules les personnes en situation de handicap seront informées des dispositifs et droits garantissant la prise en charge de leurs besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux. Or, il serait préférable que ce niveau d’information et d’accompagnement soit accessible au plus grand nombre. Tel est l’objet de cet amendement.

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1873

Le présent amendement vise à instaurer un délai minimal de réflexion de sept jours. Ce délai constitue un équilibre entre la nécessité de respecter l’autonomie de la personne et l’exigence de prudence attachée à une décision irréversible.

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 1807

Cet article propose de modifier l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique en y ajoutant les mots «, expression de leur volonté et fin de vie ». Cependant, cet ajout apparaît redondant, dans la mesure où les notions d’expression de la volonté et de fin de vie sont déjà abordées à la section 2 de ce même chapitre. Il est donc préférable de ne pas retenir cette modification.

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1821

Maintenir cet article reviendrait à détailler une procédure relative à un dispositif dont le fondement juridique et éthique est contesté. Il serait incohérent de préciser les modalités d’application d’une mesure que l’on juge, en amont, incompatible avec les principes fondamentaux de notre système de santé, fondé sur le soin, l’accompagnement et la protection des plus vulnérables. En conséquence, afin de préserver la clarté du texte législatif et de rester fidèle à une approche fondée sur la…

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1882

Le présent amendement vise à remplacer des notions imprécises (« phase avancée » ou « phase terminale ») par une formulation médicalement plus objective. Ces notions ne correspondent pas à des catégories stabilisées en médecine et peuvent donner lieu à des interprétations divergentes selon les pathologies ou les praticiens, créant une insécurité juridique et des inégalités territoriales. Il est proposé de renvoyer à des critères médicaux définis par voie réglementaire, après avis de la Haute…

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1815

L’objectif de cet amendement est d’ajouter un nouveau critère d’accès à l’aide à mourir : celui d’un accès préalable et effectif aux soins palliatifs. En effet, selon l’expérience des professionnels de santé exerçant en unité de soins palliatifs, la demande de mort du patient pris en charge dans ces services disparaît dans 99 % des cas. Dès lors, introduire ce nouveau critère permettrait aux patients en fin de vie de bénéficier de conditions de fin de vie choisies, et non subies, faute d’un…

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1808

L’aide à mourir, bien qu’inscrite dans une logique de liberté individuelle, peut être perçue comme une procédure d’abandon et de désengagement collectif face à la vulnérabilité, à la douleur et à la fin de vie. Elle marque un recul de la solidarité sociale en transférant à l’individu, seul, la responsabilité ultime de mettre fin à sa vie, là où la société devrait au contraire affirmer sa présence, son soutien et son devoir d’accompagnement. En institutionnalisant la possibilité de provoquer la…

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1817

La question de l’accès à l’aide à mourir pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle soulève des enjeux éthiques et de protection des droits fondamentaux des individus les plus vulnérables. Il est primordial de considérer que ces personnes, en raison de leur déficience, peuvent ne pas être en mesure de comprendre pleinement la portée d’une telle décision ni d’exprimer un consentement éclairé et autonome.

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1809

Réécrire l’article 2, en précisant qu’il s’agit ici de légaliser le suicide assisté et l’euthanasie, est nécessaire pour une meilleure compréhension du texte et des enjeux qu’il soulève. Tel est l’objectif d’intelligibilité de la loi, consacré par le Conseil constitutionnel, et poursuivi par cet amendement.

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1818

La question de l’accès à l’aide à mourir pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle soulève des enjeux éthiques et de protection des droits fondamentaux des individus les plus vulnérables. Il est primordial de considérer que ces personnes, en raison de leur déficience, peuvent ne pas être en mesure de comprendre pleinement la portée d’une telle décision ni d’exprimer un consentement éclairé et autonome.

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1816

Le présent amendement vise à préciser la portée du cinquième critère d’éligibilité à l’aide à mourir, selon lequel la personne doit être « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée». Il précise que les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peuvent pas être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée. Cette précision répond à une exigence de sécurité et de responsabilité éthique. Si…

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1819

La question de l’accès à l’aide à mourir pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle soulève des enjeux éthiques et de protection des droits fondamentaux des individus les plus vulnérables. Il est primordial de considérer que ces personnes, en raison de leur déficience, peuvent ne pas être en mesure de comprendre pleinement la portée d’une telle décision ni d’exprimer un consentement éclairé et autonome.

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1822

Le présent amendement vise à préciser que le médecin qui accompagne la personne dans la mise en œuvre de la procédure d’aide à mourir agit sur la base du volontariat. En insérant le mot « volontaire » après le mot « médecin », il s’agit de rappeler explicitement un principe essentiel du texte :la clause de conscience des professionnels de santé est pleinement garantie. Cette précision permet de lever toute ambiguïté sur la participation des médecins, en soulignant qu’aucun professionnel ne peut…

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1820

La question de l’accès à l’aide à mourir pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle soulève des enjeux éthiques et de protection des droits fondamentaux des individus les plus vulnérables. Il est primordial de considérer que ces personnes, en raison de leur déficience, peuvent ne pas être en mesure de comprendre pleinement la portée d’une telle décision ni d’exprimer un consentement éclairé et autonome.

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1827

La collégialité permet d’éviter qu’une décision médicale aussi importante repose sur un seul praticien, ce qui limite les risques d’erreur et d’interprétation subjective. En impliquant plusieurs professionnels de santé, elle garantit également une évaluation plus juste, plus complète et plus objective de la situation du patient, en tenant compte de divers points de vue et expertises. Cette approche collective renforce ainsi la sécurité et le respect des droits du patient, en assurant que chaque…

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1828

L’accompagnement, dans un contexte de fin de vie, est mentionné à l’article L.1110-10 du Code de la Santé Publique. Il est une dimension des soins palliatifs, et vise notamment à offrir à la personne concernée un soutien social et humain complémentaire aux soins et traitements visés dans le présent code. Ainsi, afin de clarifier la nature de l’implication soignante dans le dispositif prévu d’aide à mourir, il convient de privilégier le terme « assister », qui illustre mieux le rôle des…

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1837

Cette mesure a pour objectif de permettre à des équipes ou à des établissements de ne pas participer à la mise en œuvre des actes visés au présent chapitre. Si les murs n’ont pas de conscience, les collectifs humains et soignants qui prennent en charge les personnes malades peuvent porter un projet collectif incompatible avec ces actes. Afin de respecter toutes les consciences, cet amendement propose de tenir compte de cette réalité.

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1834

Le présent amendement a pour objectif de permettre au médecin traitant d’intervenir dans le cadre de la procédure d’aide à mourir, en lui conférant expressément le pouvoir de l’interrompre si les conditions légales ou éthiques ne sont pas respectées. Cette mesure repose sur l’idée fondamentale que le médecin traitant, en raison de sa connaissance approfondie et durable du patient, est particulièrement placé pour garantir que la procédure se déroule dans le strict respect de la loi. Afin…

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1836

Cet article est profondément problématique, car en cas de doute sur l’irrégularité de la procédure létale, et après le décès de la personne, il serait impossible de recourir à la justice pour dénoncer un abus ou une négligence. Il instaurerait ainsi une forme d’impunité flagrante, échappant à toute responsabilité, et privant les victimes et leurs familles de toute voie de réparation.

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1813

Le présent amendement propose de supprimer les mots « quelle qu’en soit la cause » dans la formulation du troisième critère d’accès à l’aide à mourir, tel que prévu à l’article 4 de la proposition de loi. Cette précision n’apparaît pas nécessaire, dès lors que la troisième condition comportent trois critères cumulatifs : pour être éligible à l’aide à mourir, la personne doit être atteinte d’une affection grave, incurable, engageant le pronostic vital, et en phase avancée ou terminale. Ces…

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 1811

L’article L.1110-5 du Code de la santé publique dispose : « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de…

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1810

Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi par l’intitulé « aide active à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le caractère actif de l’aide apportée, d’autant plus que le texte a été modifié lors de l’examen en commission des Affaires sociales afin que l’administration de la substance létale par un tiers soit laissée au choix du patient, même lorsqu’il est en capacité d’y procéder lui-même, contrairement à ce que prévoyait le…

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1812

La peur de la souffrance ne peut être ni niée ni minimisée : elle est réelle, et elle interroge notre capacité collective à ne laisser personne seul face à la douleur. Mais cette peur, aussi compréhensible soit-elle, ne doit pas nous conduire à accepter des réponses simplistes à des réalités complexes. Car la douleur, contrairement à ce que l’on laisse parfois entendre dans le débat public, n’est pas une fatalité. Depuis des années, la science, la médecine, les soins palliatifs, les approches…

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1826

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa de l’article 6 prévoyant que la concertation réalisée par le médecin en charge de la procédure d’aide à mourir pour recueillir l’avis d’autres médecins puisse être conduite à distance. Cette disposition présente un risque en termes de rigueur et de qualité de la délibération collégiale. La procédure d’aide à mourir constitue un acte grave et irréversible, qui exige un haut niveau d’exigence éthique, de précision clinique, et d’échange approfondi…

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1830

La fin de vie ne devrait en aucun cas être abordée comme une étape à « programmer », une simple échéance à laquelle on se conformerait. Au contraire, elle doit être vécue comme un moment d’accompagnement, de réflexion et de solidarité, dans un cadre où l’humain et sa dignité sont au cœur des préoccupations. En établissant une date précise, cet article réduit le moment du décès à une décision administrative, rompant avec un esprit de solidarité collective, où l’humain prime avant tout.

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1832

Amendement de cohérence visant à supprimer un article qui s’inscrit dans la continuité des précédents et qui cherche à définir la procédure et, par conséquent, la mise en œuvre de l’aide à mourir. Par ailleurs, la tentative de considérer la mort résultant de l’aide à mourir comme « naturelle » soulève des préoccupations et risque d’engendrer des dérives. Une telle classification pourrait banaliser un acte d’une extrême gravité, floutant ainsi la distinction entre une mort naturelle et celle qui…

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1841

Cet amendement vise à exclure toute association militante dont la présence remettrait en question la légitimité de la commission de contrôle, et donc le contrôle même de la procédure d’aide à mourir.

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1850

Il importe de tenir compte de l’évolution de la situation de la personne atteinte d’une pathologie grave et incurable en phase avancée et terminale. Les circonstances d’évolution de la maladie peuvent, par exemple, avoir des impacts sur la posologie, la voie d’administration (injection, ingestion), etc. C’est pourquoi la durée de validité de la prescription ne peut pas excéder trois mois.

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1849

Cette précision devrait figurer après la pastille ⑨ de l’article 4 (soit après le 5° de l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique), qui pose la cinquième condition d’éligibilité à l’aide à mourir : « 5° être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». En effet, l’alinéa dont le déplacement est ici proposé, renvoie directement à la manifestation d’une volonté libre et éclairée. Il devrait donc figurer à l’article 4, dans le chapitre consacré aux conditions d’accès, et…

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1848

Ces termes entrent en contradiction avec l’article 4 de la proposition de loi n°1102 relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (article L. 1110-9 modifié du code de la santé publique), qui désignent les agences régionales de santé comme garantes de l’effectivité du droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs : « Le droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs, au sens de l’article L. 1110-10, est garanti à toute personne dont l’état de santé le…

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1839

Si la création d’une commission de contrôle et d’évaluation rendant des comptes au ministère de la Santé peut, en théorie, être une avancée, il est regrettable que ce contrôle intervienne uniquement a posteriori et non a priori. En effet, l’efficacité de ce mécanisme est largement mise en question, surtout lorsque le patient pourrait déjà être décédé au moment où le contrôle a lieu.

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1840

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 1831

Les pharmaciens hospitaliers sont avant tout des professionnels de santé engagés dans la chaîne du soin. Leur mission principale consiste à garantir la dispensation de médicaments visant à traiter, soulager et accompagner les patients, en veillant à l’efficacité, à la sécurité et au bon usage des traitements, en étroite collaboration avec les équipes médicales. Les associer à la préparation d’une substance destinée à provoquer intentionnellement la mort constituerait une rupture profonde avec…

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 11 — amendement n° 1835

L’enregistrement systématique des actes et des demandes du patient dans le cadre d’une procédure létale représente une garantie essentielle pour garantir la transparence, la traçabilité et la conformité légale du dispositif. Ce processus d’archivage est un moyen de s’assurer que chaque étape de la procédure soit rigoureusement documentée, permettant ainsi un contrôle clair et objectif. Il constitue également une preuve solide et incontestable du respect des critères légaux et éthiques,…

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1855

Le texte ainsi rédigé fait peser sur le médecin qui ferait valoir une clause de conscience la responsabilité de trouver un professionnel disposé à participer à la procédure d’aide à mourir. Le médecin doit informer sans délai la personne qui le demande qu’il fait valoir sa clause de conscience, mais la responsabilité de trouver un professionnel ne saurait peser sur lui, il convient qu’il oriente et accompagne la personne vers l’agence régionale de santé qui détient le registre. L’Ordre des…

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1862

La présente disposition vise à renforcer la dimension humaine, solidaire et fraternelle de la procédure d’aide à mourir, en confiant à la commission de contrôle la mission de s’assurer, auprès du professionnel de santé concerné, du bon recueil de l’avis des proches et de leur information préalable à la réalisation de la procédure. Si la proposition de loi consacre, à juste titre, la primauté de la volonté de la personne concernée, elle tend toutefois à invisibiliser celles et ceux qui, au…

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 1853

L’Ordre des médecins est chargé de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine et au respect, par tous les médecins, des principes du code de déontologie médicale. À ce titre, il semble nécessaire que le Conseil national de l'Ordre des médecins soit consulté pour la rédaction du décret précisant les « conditions d’application du présent chapitre ».

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1866

Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité d’un contrôle juridictionnel rapide, avant la mise en œuvre de l’aide à mourir, par la voie du référé-liberté. Dans notre droit, le référé-liberté permet au juge administratif de statuer dans un délai de quarante-huit heures lorsqu’une atteinte grave et manifestement illégale est portée à une liberté fondamentale. Un mécanisme analogue existe déjà en matière de décisions médicales engageant la fin de vie, notamment l’arrêt de traitement. Le…

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1863

Le présent amendement vise à permettre, à la demande expresse de la personne, l’association du proche aidant au collège pluriprofessionnel chargé d’éclairer la décision du médecin. Dans de nombreuses situations de maladie grave, de dépendance ou de handicap, le proche aidant joue un rôle essentiel dans l’accompagnement quotidien : assistance matérielle, soutien psychologique, présence constante, coordination avec les professionnels. L’aidant est ainsi susceptible d’apporter un éclairage utile…

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 1858

La proposition de loi confie à la Haute autorité de santé (HAS) la définition des substances létales susceptibles d’être utilisées et le soin d’en définir des recommandations d’utilisation. Le texte prévoit par ailleurs que ces recommandations sont élaborées à partir de la pratique : elles doivent s’inspirer des comptes rendus attendus des professionnels de santé participant à une procédure d’aide à mourir. En laissant à la Haute Autorité de Santé le soin d’élaborer des recommandations après…

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1868

Le présent amendement vise à ouvrir une faculté de recours aux proches accompagnant la personne, lorsqu’il existe un doute sérieux sur la liberté ou l’éclairage du consentement. Limiter la contestation à la seule personne demanderesse prive l’entourage d’un mécanisme d’alerte juridictionnel, alors même que la demande peut concerner des personnes fragiles, dépendantes ou isolées. Cette ouverture demeure encadrée : elle ne constitue pas un droit général d’opposition des proches, mais une garantie…

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1872

Le présent amendement vise à intégrer explicitement l’ensemble des déterminants institutionnels et sociaux susceptibles d’influencer la demande d’aide à mourir. La volonté exprimée par une personne gravement malade peut être affectée par des facteurs structurels tels que : une offre insuffisante de soins palliatifs ; des conditions d’accueil dégradées ; un sous-effectif chronique du personnel ; des situations de maltraitance ou de carence organisationnelle ; un défaut de soutien ou une charge…

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1869

Le présent amendement vise à garantir une voie de recours rapide et effective. Compte tenu du caractère irréversible de l’aide à mourir et de la brièveté des délais, les voies de recours de droit commun peuvent se révéler inadaptées. Le référé-liberté permet au juge administratif de statuer en urgence et constitue une garantie procédurale proportionnée aux enjeux fondamentaux en cause.

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1843

La création d’un délit d’entrave devrait impérativement s’accompagner de la création d’un délit d’incitation. Il est difficile de comprendre pourquoi, d’un côté, une personne serait pénalement responsable de propos ou d’actes visant, de manière volontaire ou non, à modifier la volonté d’un patient demandant à mourir, tandis que, de l’autre, une personne incitant activement ce même patient à recourir à l’aide à mourir échappe à toute poursuite. Dans les deux cas, c’est la liberté du patient qui…

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1838

En 2022, la France comptait 7 467 EHPAD offrant 614 608 places réparties entre public, privé à but non lucratif et privé lucratif. Environ 150 000 personnes y décèdent chaque année, soit un quart des décès en France. Afin d’améliorer l’accompagnement des personnes en fin de vie, un plan de formation était prévu dans le précédent plan national de soins palliatifs (2021-2025). Cependant, les objectifs fixés n’ont pas été atteint, notamment en raison de difficultés humaines : ● Insuffisance de…

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1847

Cet ajout reprend une disposition qui figure pour l’heure à l’alinéa ③ de l’article 6. Une telle précision nous semble avoir davantage sa place ici, car elle renvoie directement à la condition de la manifestation d’une volonté libre et éclairée, qui est une des cinq conditions d’éligibilité à l’aide à mourir. Toute altération du discernement doit faire obstacle à une demande d’aide à mourir.

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1846

Une telle ouverture entre en contradiction avec la politique nationale de prévention du suicide, rappelant que sont facteurs de risque de dépression le grand âge, l’isolement, la maladie chronique et la douleur chronique. L’Ordre des médecins s’inquiète de l’appréciation de souffrances psychologiques qui trouveraient leur origine dans une source extérieure à la maladie (difficultés familiales, sociales, économiques, etc.), qui ne relèverait pas d’une maladie incurable. En outre, le texte tel…

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1852

La demande de report par la personne interroge sur la réalité de sa volonté libre et éclairée de recevoir une aide à mourir. Elle doit s’analyser comme une renonciation à sa demande d’aide à mourir. La personne reste libre de présenter une nouvelle demande.

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1856

L’Ordre des médecins est opposé à la constitution de listes publiques ou professionnelles. Le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13, contenant les déclarations des professionnels disposés à prendre part à la procédure d’aide à mourir, ne peut être détenu que par les autorités de l’État, qui seules ont vocation à connaître les ressources disponibles sur leur territoire.

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1854

Le Conseil National de l'ordre des médecins l’a rappelé à plusieurs reprises, la clause de conscience des médecins, spécifique à l’aide à mourir, est essentielle. Néanmoins, telle que rédigée dans la proposition de loi, la disposition relative à la clause de conscience n’offre pas de garantie suffisante aux médecins. Sa rédaction manque de clarté : en procédant par renvoi à une liste de dispositions, elle ne permet pas clairement aux professionnels d’identifier les actes auxquels ils ne sont…

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1861

La présente disposition vise à renforcer les garanties entourant la mise en œuvre de l’aide à mourir, en s’assurant que cette décision ne puisse en aucun cas résulter d’une carence dans l’accès aux soins au sein des établissements de santé ou des établissements médico-sociaux. Le droit à l’accès aux soins, et en particulier aux soins mentionnés à l’article L.1110-10 du Code de la santé publique – comprenant notamment la prise en charge de la douleur et l’accès aux soins palliatifs – constitue…

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1865

Le présent amendement vise à allonger le délai minimal de réflexion entre la notification de la décision autorisant l’aide à mourir et la confirmation de la demande par la personne. Un délai de deux jours apparaît insuffisant au regard de la nature irréversible de l’acte et de la complexité des enjeux médicaux, éthiques et psychologiques qu’il implique. Le délai de réflexion constitue une garantie essentielle permettant d’assurer la stabilité de la volonté exprimée, de prévenir les décisions…

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1860

La présente proposition d’amendement vise à renforcer les garanties entourant la mise en œuvre de l’aide à mourir en assurant que nul ne puisse y recourir faute d’avoir bénéficié d’un accès effectif aux soins auxquels il a droit. L’article L.1110-10 du Code de la santé publique consacre le droit pour toute personne d’accéder à des soins visant à soulager sa douleur, à préserver sa dignité et à bénéficier d’un accompagnement adapté, notamment dans le cadre des soins palliatifs. Ce droit…

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1870

Le présent amendement vise à compléter les critères d’évaluation retenus par la commission de contrôle et d’évaluation. La demande d’aide à mourir ne peut être analysée indépendamment de son contexte. Des facteurs structurels peuvent peser sur la volonté exprimée : insuffisance de soins palliatifs, conditions d’accueil dégradées, isolement, manque de soutien aux aidants ou carences institutionnelles. Il importe que l’évaluation annuelle intègre ces déterminants afin de garantir que l’aide à…

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1875

Le présent amendement vise à porter le délai minimal de réflexion à quinze jours, tout en prévoyant la possibilité d’une réduction motivée en cas d’urgence médicale. Cette rédaction permet d’articuler exigence de prudence et prise en compte des situations exceptionnelles dans lesquelles l’état de santé de la personne se dégrade rapidement.

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1878

Les alinéas 6 à 8 de l’article 14 imposent aux établissements de santé ainsi qu’aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles de permettre, en leur sein, l’intervention de professionnels de santé et l’accès de tiers pour la mise en œuvre de l’aide à mourir. En érigeant cette obligation en principe général, la disposition méconnaît la liberté d’organisation des établissements, pourtant reconnue par les textes…

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1881

Les alinéas 6 à 8 de l’article 14 de la proposition de loi n°661 imposent aux établissements de santé ainsi qu’aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles de permettre, en leur sein, l’intervention de professionnels de santé et l’accès de tiers pour la mise en œuvre de l’aide à mourir. En érigeant cette obligation en principe général, la disposition méconnaît la liberté d’organisation des établissements,…

12 février 2026 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1918

Cette précision devrait figurer après la pastille ⑨ de l’article 4 (soit après le 5° de l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique), qui pose la cinquième condition d’éligibilité à l’aide à mourir : « 5° être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». En effet, l’alinéa dont le déplacement est ici proposé, renvoie directement à la manifestation d’une volonté libre et éclairée. Il devrait donc figurer à l’article 4, dans le chapitre consacré aux conditions d’accès, et…

12 février 2026 — Dominique Potier

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 192

En soins palliatifs, l’objectif n’est pas d’assurer l’autonomie de la personne, mais de l’accompagner jusqu’au moment ultime de la fin de sa vie, et, dans certains cas où la guérison est possible, jusqu’à la fin de la maladie. Souvent, et notamment lorsque cela concerne les personnes âgées,l es soins palliatifs sont aussi une médecine de la perte d’autonomie. Si cette autonomie devenait l’un des objectifs dessoins palliatifs, qu’adviendrait-il des personnes qui ne peuvent plus être autonomes ?

15 janvier 2026 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 quater — amendement n° 3570

La nouvelle rédaction de l’alinéa 12 proposée par l’amendement que le présent sous-amendement modifie soulève plusieurs difficultés. En effet, les charges de personnel interne à la Cuma — qu’il s’agisse de la conduite, de l’entretien et des réparations ou de la gestion administrative — ne font pas l’objet d’une facturation distincte et, même en comptabilité analytique, sont réparties selon des modalités diverses propres à chaque Cuma. Ces impacts sont d’autant plus importants que la…

15 janvier 2026 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 quater — amendement n° 3561

10 janvier 2026 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2522

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 135 millions d’euros pour rétablir la trajectoire de l’action 09 « Planification écologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires ». En effet, par rapport aux crédits votés dans le cadre du PLF 2025, le PLF 2026 prive de plus de 135 millions d’euros – soit une baisse de près de 84 % – le financement de la stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires, mettant en péril la…

10 janvier 2026 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2517

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à allouer 100 millions d’euros supplémentaires à la prévention, la surveillance et la lutte contre les maladies animales réglementées, qu’elles soient absentes du territoire ou déjà détectées, afin de permettre des interventions rapides en cas de foyer. Il vise notamment à soutenir le renforcement d’une approche prophylactique. La prophylaxie vise à empêcher l’apparition d’une maladie avant qu’elle ne survienne, par des mesures…

10 janvier 2026 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2521

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un guichet unique d’indemnisation des pertes liées aux maladies animales. Les dispositifs d’indemnisation publique sont systématiques en cas d’abattage prescrit par l’administration. En revanche, ils demeurent rares pour compenser les mortalités dues aux épizooties majeures (comme la FCO en 2024) et, plus encore, pour compenser les pertes de production dites « indirectes » (baisse de fertilité due à la maladie, chute de la…

10 janvier 2026 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2641

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lancer un vaste programme d’investissement permettant à terme, et en partenariat avec VNF, de mobiliser 250 millions d’euros en vue de l’aménagement d’un réseau de voies navigables à énergie positive. Ces nouvelles ressources – qui viendraient compléter les moyens courants de VNF – permettront prioritairement d’optimiser et de renforcer le potentiel d’ouvrages hydrauliques qui contribuent directement à la production d’énergie…

10 janvier 2026 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2520

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer la mise en place d’un conseil agronomique global et universel à destination de l’ensemble des agriculteurs, sous la responsabilité des Chambres d’agriculture ou d’acteurs auxquels elles délèguent cette mission. Issue des travaux de la commission d’enquête parlementaire sur l’usage des produits phytosanitaires (juillet – décembre 2023), cette proposition s’inscrit dans le prolongement de la réforme du conseil agricole engagée…

6 janvier 2026 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1763

6 janvier 2026 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1748

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer la mise en place d’un conseil agronomique global et universel à destination de l’ensemble des agriculteurs, sous la responsabilité des Chambres d’agriculture ou d’acteurs auxquels elles délèguent cette mission. Issue des travaux de la commission d’enquête parlementaire sur l’usage des produits phytosanitaires (juillet – décembre 2023), cette proposition s’inscrit dans le prolongement de la réforme du conseil agricole engagée…

6 janvier 2026 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1765

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 135 millions d’euros pour rétablir la trajectoire de l’action 09 « Planification écologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires ». En effet, par rapport aux crédits votés dans le cadre du PLF 2025, le PLF 2026 prive de plus de 135 millions d’euros – soit une baisse de près de 84 % – le financement de la stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires, mettant en péril la…

30 novembre 2025 — Dominique Potier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43 — amendement n° 431

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à limiter le cumul emploi retraite des agriculteurs retraités qui optent pour le statut de dirigeants assimilés salariés. Les exploitants agricoles retraités qui, après avoir cessé leur activité agricole, poursuivent ou reprennent une activité en qualité de dirigeants assimilés salariés peuvent actuellement cumuler leur pension de retraite avec les revenus de leur activité assimilée salariée contrairement à ceux qui continuent d’exercer…

29 novembre 2025 — Dominique Potier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43 — amendement n° 230

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à limiter le cumul d’une retraite liquidée par un régime d’assurance vieillesse de base avec la poursuite ou la reprise d’une activité visée dans les arrêtés départementaux mentionnés à l’article L. 722-5-1 du code rural et de la pêche maritime (activités assujettis en fonction de la surface mise en valeur) et exercée dans un cadre sociétaire emportant rattachement des dirigeants au régime des salariés agricoles en qualité de salariés…

28 novembre 2025 — Dominique Potier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 133

La réduction du champ et l'ampleur de l'exonération accordée au titre de l'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) pour les futurs bénéficiaires, sans mesure de l’impact sur les installations en agriculture, risque d’aller à « contre-courant » des objectifs poursuivis par les pouvoirs publics en matière de renouvellement des générations en agriculture. La situation particulière de la sphère agricole doit être prise en compte, laquelle fait face à un double défi, d’une part…

27 novembre 2025 — Dominique Potier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43 — amendement n° 469

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à limiter le cumul emploi retraite des agriculteurs retraités qui optent pour le statut de dirigeants assimilés salariés. Les exploitants agricoles retraités qui, après avoir cessé leur activité agricole, poursuivent ou reprennent une activité en qualité de dirigeants assimilés salariés peuvent actuellement cumuler leur pension de retraite avec les revenus de leur activité assimilée salariée contrairement à ceux qui continuent d’exercer…

20 novembre 2025 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3339

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mobiliser, pour l’année 2026, 20 millions d’euros millions d’euros pour aménager un domaine public fluvial à énergies positives. Face au changement climatique, les ouvrages hydrauliques et de navigation du réseau VNF contribuent de façon majeure à l’adaptation et à la résilience des territoires grâce à une gestion active et raisonnée de la ressource hydrique et au savoir-faire de ses collaborateurs. Mode de transport parmi les plus…

20 novembre 2025 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3352

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose la mise en place d’un « Fonds bleu pour l’eau » dédié à l’investissement dans le renouvellement et la préservation du patrimoine de l’eau, à l’instar du « Fonds vert » pour l’accélération de la transition écologique dans les territoires. Le secteur de l’eau subit de plein fouet l’impact des changements climatiques, avec des contrastes importants selon les territoires. Le volume disponible d’eau renouvelable, indispensable aux différents…

19 novembre 2025 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3186

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 6 millions d’euros supplémentaires à l’action 24 « Gestion Équilibrée et durable des territoires », afin de renforcer le contrôle des structures en matière de foncier agricole. Cette somme correspond au coût estimé d’un ETP par département. Le renouvellement des générations agricoles est vital pour assurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, produire de la valeur ajoutée économique et environnementale dans…

19 novembre 2025 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3176

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 135 millions d’euros pour rétablir la trajectoire de l’action 09 « Planification écologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires ». En effet, par rapport aux crédits votés dans le cadre du PLF 2025, le PLF 2026 prive de plus de 135 millions d’euros – soit une baisse de près de 84 % – le financement de la stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires, mettant en péril la…

19 novembre 2025 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3173

Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à financer sur 3 ans la mise en place d’un conseil agronomique global et universel à destination de l’ensemble des agriculteurs, sous la responsabilité des Chambres d’agriculture ou d’acteurs auxquels elles délèguent cette mission. Issue des travaux de la commission d’enquête parlementaire sur l’usage des produits phytosanitaires (juillet – décembre 2023), cette proposition s’inscrit dans le prolongement de la réforme du conseil…

19 novembre 2025 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3179

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur les baisses massives de crédits des deux dernières années concernant la stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires. En matière de réduction des produits phytopharmaceutiques, les crédits disponibles en 2026 sont presque exclusivement consacrés à solder des engagements passés. Les actions telles que le soutien aux projets territorialisés, le diagnostic carbone, l’accompagnement des utilisateurs de…

19 novembre 2025 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3187

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consolider le réseau des fermes Dephy et à revenir au périmètre de 3 000 fermes engagées dans ce programme de réduction de l’usage des produits phytosanitaires. Ce réseau a été réduit à 2 000 fermes en 2021 (contre 3000 fermes prévues dans le plan Ecophyto 2). Il dispose d’un budget annuel d’environ 12 millions d’euros, que nous proposons d’augmenter à hauteur de 18 millions pour atteindre cet objectif. En 2010, a été mis en place, dans…

19 novembre 2025 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3183

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à financer la mise en place d’un conseil agronomique global et universel à destination de l’ensemble des agriculteurs, sous la responsabilité des Chambres d’agriculture ou d’acteurs auxquels elles délèguent cette mission. Issue des travaux de la commission d’enquête parlementaire sur l’usage des produits phytosanitaires (juillet – décembre 2023), cette proposition s’inscrit dans le prolongement de la réforme du conseil agricole engagée…

6 novembre 2025 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2468

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose la mise en place d’un « Fonds bleu pour l’eau » dédié à l’investissement dans le renouvellement et la préservation du patrimoine de l’eau, à l’instar du « Fonds vert » pour l’accélération de la transition écologique dans les territoires. Le secteur de l’eau subit de plein fouet l’impact des changements climatiques, avec des contrastes importants selon les territoires. Le volume disponible d’eau renouvelable, indispensable aux différents…

6 novembre 2025 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2471

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mobiliser, pour l’année 2026, 20 millions d’euros millions d’euros pour aménager un domaine public fluvial à énergies positives. Face au changement climatique, les ouvrages hydrauliques et de navigation du réseau VNF contribuent de façon majeure à l’adaptation et à la résilience des territoires grâce à une gestion active et raisonnée de la ressource hydrique et au savoir-faire de ses collaborateurs. Mode de transport parmi les plus…

3 novembre 2025 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1788

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 135 millions d’euros pour rétablir la trajectoire de l’action 09 « Planification écologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires ». En effet, par rapport aux crédits votés dans le cadre du PLF 2025, le PLF 2026 prive de plus de 135 millions d’euros – soit une baisse de près de 84 % – le financement de la stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires, mettant en péril la…

3 novembre 2025 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1780

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer la mise en place d’un conseil agronomique global et universel à destination de l’ensemble des agriculteurs, sous la responsabilité des Chambres d’agriculture ou d’acteurs auxquels elles délèguent cette mission. Issue des travaux de la commission d’enquête parlementaire sur l’usage des produits phytosanitaires (juillet – décembre 2023), cette proposition s’inscrit dans le prolongement de la réforme du conseil agricole engagée…

3 novembre 2025 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1776

3 novembre 2025 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1785

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 6 millions d’euros supplémentaires à l’action 24 « Gestion Équilibrée et durable des territoires », afin de renforcer le contrôle des structures en matière de foncier agricole. Cette somme correspond au coût estimé d’un ETP par département. Le renouvellement des générations agricoles est vital pour assurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, produire de la valeur ajoutée économique et environnementale dans…

3 novembre 2025 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1786

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consolider le réseau des fermes Dephy et à revenir au périmètre de 3 000 fermes engagées dans ce programme de réduction de l’usage des produits phytosanitaires. Ce réseau a été réduit à 2 000 fermes en 2021 (contre 3000 fermes prévues dans le plan Ecophyto 2). Il dispose d’un budget annuel d’environ 12 millions d’euros, que nous proposons d’augmenter à hauteur de 18 millions pour atteindre cet objectif. En 2010, a été mis en place, dans…

3 novembre 2025 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1712

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés visent à rétablir – en partie – les crédits alloués au programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » ; ce programme faisant face à une baisse globale de 22 % de ses crédits en CP et 35 % en AE. Cette contraction affecte particulièrement le don-projet et le don-ONG (-51 % du volume d’affaires de l’AFD) et donc les dispositifs de financement associatif à fort impact tels que le soutien aux initiatives de la société civile (–41…

3 novembre 2025 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1709

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur la trajectoire de la mission budgétaire « aide publique au développement » (APD) ; dont les crédits sont en chute libre depuis 2024. Nous demandons à ce qu’elle soit abondée d’un milliards d’euros supplémentaires. Si une telle hausse ne compense qu’une partie des coupes budgétaires qui ont été réalisées dans la mission APD depuis 2024 (près de 3 milliards d’euros), elle permettrait à la France de conserver une capacité…

3 novembre 2025 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1710

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir, en partie, l’enveloppe allouée à l’action humanitaire ; dont les crédits sont en chute libre depuis 2024. En effet, les fonds dédiés à l’aide humanitaire sont passés de 822 millions d’euros en 2023, à un seuil de 500 millions d’euros en LFI 2025 ; seuil que le PLF 2026 abaisse à 294 millions d’euros. Cette baisse des crédits impactera tout d’abord l’un des principaux canaux de financement de l’aide humanitaire de la France : le…

30 octobre 2025 — Dominique Potier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43 — amendement n° 700

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à limiter le cumul d’une retraite liquidée par un régime d’assurance vieillesse de base avec la poursuite ou la reprise d’une activité visée dans les arrêtés départementaux mentionnés à l’article L. 722‑5-1 du code rural et de la pêche maritime (activités assujettis en fonction de la surface mise en valeur) et exercée dans un cadre sociétaire emportant rattachement des dirigeants au régime des salariés agricoles en qualité de salariés…

27 octobre 2025 — Dominique Potier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 213

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à soumettre aux cotisations sociales les dividendes perçus par les dirigeants assimilés salariés de SA ou SAS. Les dividendes perçus par les dirigeants assimilés salariés de SA ou SAS ne sont donc pas considérés comme des revenus d’activité. S’ils sont soumis à des prélèvements sociaux et fiscaux prélevés par l’administration fiscale, il n’y a en revanche aucune cotisation salariale ou patronale recouvrée ni pas les URSSAF, ni par les…

24 octobre 2025 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 156

24 octobre 2025 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 160

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mobiliser, pour l’année 2026, 60 millions d’euros millions d’euros pour aménager un domaine public fluvial à énergies positives. Face au changement climatique, les ouvrages hydrauliques et de navigation du réseau VNF contribuent de façon majeure à l’adaptation et à la résilience des territoires grâce à une gestion active et raisonnée de la ressource hydrique et au savoir-faire de ses collaborateurs. Mode de transport parmi les plus…

23 octobre 2025 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 3651

La jurisprudence du Conseil d’État du 30 avril 2024 a précisé que l’exonération des plus-values prévue à l’article 151 septies du CGI ne s’applique pas aux nouveaux entrants dans une société agricole n’ayant pas deux exercices complets d’activité. Cette interprétation restrictive pénalise les jeunes agriculteurs qui s’installent et crée plusieurs effets contraires à l’objectif de renouvellement des générations en agriculture. En effet, elle conduit à imposer les jeunes exploitants sur des…

23 octobre 2025 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 3652

Afin d’encourager au maximum les agriculteurs à anticiper leur transmission, il est proposé la création d’un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission. Le présent crédit d’impôt vise à inciter le plus grand nombre de cédants à s’inscrire au répertoire départ installation (RDI) tenu par les Chambres d’agriculture départementales et à se faire accompagner auprès de structures agréées pour le conseil et l’accompagnement à la transmission. L’anticipation est indispensable et c’est pourquoi…

22 octobre 2025 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2366

Cet amendement vise à encourager un meilleur partage de la valeur dans les entreprises soumises à l’obligation de participation sur le principe du « 1 euro aux actionnaires, 1 euro aux salariés ». Un meilleur partage de la valeur en entreprise entre l’ensemble des parties prenantes est un élément clef, à condition que les entreprises soient incitées à verser des enveloppes de participation suffisamment importantes. Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement Impact France.

22 octobre 2025 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 2371

Le présent amendement vise à octroyer à tous les biens issus du commerce équitable – y compris d’origine France (filières lait, farine, viande, œuf, légumineuses…) – soumis à des systèmes de garantie ou conformes à des labels reconnus au sens de l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur de petites et moyennes entreprise, un taux de taxe sur la valeur ajoutée à 2,1 %, afin de rendre ces biens écologiquement et socialement responsables accessibles aux consommateurs. La directive…

21 octobre 2025 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1342

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rééquilibrer la fiscalité de la mécanisation agricole en créant un crédit d’impôt au titre des charges de mécanisation collective, afin d’encourager la mutualisation des matériels au sein des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA). Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles. Ce dispositif fiscal actuel vise de facto à…

21 octobre 2025 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1527

21 octobre 2025 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1547

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés introduit la possibilité, pour l’Anses, d’assujettir les demandes relatives aux macro-organismes et relèver les montants plafonds qui encadrent la détermination du barème de ces taxes au dossier. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) est l’autorité chargée de l’évaluation et, depuis le 1 er juillet 2015, de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits…

21 octobre 2025 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 778

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre fin à une pratique d’optimisation fiscale permettant à certaines sociétés, en se transformant en société civile agricole (SCEA) non-exploitante, de ne payer quasiment aucune taxe sur des cessions de biens immobiliers agricoles. Alors que les achats de foncier sont, par droit commun, soumis à des droits de mutation d’environ 5,80 %, un dispositif dérogatoire avait été conçu pour favoriser la transmission des terres agricoles…

21 octobre 2025 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1385

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles. Le renouvellement des générations agricoles est vital pour assurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, produire de la valeur ajoutée économique et environnementale dans l’agriculture et aménager l’ensemble du territoire. Cet amendement vise à améliorer les conditions d’exercice de la profession d’agriculteur, en…

21 octobre 2025 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1297

Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose d’adapter le dispositif de l’article 199 vicies A du CGI par la création d’un crédit d’impôt transmission, supprimant la réduction d’impôt actuellement prévue. Son objectif est de favoriser la transmission des exploitations agricoles en lieu et place d’un agrandissement. Depuis plusieurs années, la profession agricole réclame la mobilisation d’outils fiscaux pour favoriser la transmission à des jeunes afin de faire face aux défis de…

20 octobre 2025 — Dominique Potier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 311

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à soumettre aux cotisations sociales les dividendes perçus par les dirigeants assimilés salariés de SA ou SAS. Les dividendes perçus par les dirigeants assimilés salariés de SA ou SAS ne sont donc pas considérés comme des revenus d’activité. S’ils sont soumis à des prélèvements sociaux et fiscaux prélevés par l’administration fiscale, il n’y a en revanche aucune cotisation salariale ou patronale recouvrée ni pas les URSSAF, ni par les…

20 octobre 2025 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 522

Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose un mécanisme incitatif à la diminution des écarts de revenu : au-delà d’un écart de 1 à 12, les rémunérations concernées et les cotisations qui y sont associées ne sont plus déductibles du calcul de l’impôt sur les sociétés. Qui peut se prévaloir, quels que soient son mérite et son talent, de créer en un mois plus de richesses que quiconque en un an ? Nous sommes collectivement héritiers de l’œuvre de ceux qui nous ont précédés et…

20 octobre 2025 — Dominique Potier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43 — amendement n° 833

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à limiter le cumul d’une retraite liquidée par un régime d’assurance vieillesse de base avec la poursuite ou la reprise d’une activité visée dans les arrêtés départementaux mentionnés à l’article L. 722‑5-1 du code rural et de la pêche maritime (activités assujettis en fonction de la surface mise en valeur) et exercée dans un cadre sociétaire emportant rattachement des dirigeants au régime des salariés agricoles en qualité de salariés…

17 octobre 2025 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 809

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre fin à une pratique d’optimisation fiscale permettant à certaines sociétés, en se transformant en société civile agricole (SCEA) non-exploitante, de ne payer quasiment aucune taxe sur des cessions de biens immobiliers agricoles. Alors que les achats de foncier sont, par droit commun, soumis à des droits de mutation d’environ 5,80 %, un dispositif dérogatoire avait été conçu pour favoriser la transmission des terres agricoles…

17 octobre 2025 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 8

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 6 millions d’euros supplémentaires à l’action 24 « Gestion Équilibrée et durable des territoires », afin de renforcer le contrôle des structures en matière de foncier agricole. Cette somme correspond au coût estimé d’un ETP par département. Le renouvellement des générations agricoles est vital pour assurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, produire de la valeur ajoutée économique et environnementale dans…

17 octobre 2025 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 14

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer la mise en place d’un conseil agronomique global et universel à destination de l’ensemble des agriculteurs, sous la responsabilité des Chambres d’agriculture ou d’acteurs auxquels elles délèguent cette mission. Issue des travaux de la commission d’enquête parlementaire sur l’usage des produits phytosanitaires (juillet - décembre 2023), cette proposition s’inscrit dans le prolongement de la réforme du conseil agricole engagée…

17 octobre 2025 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 523

Le présent amendement vise à octroyer à tous les biens issus du commerce équitable – y compris d’origine France (filières lait, farine, viande, œuf, légumineuses…) – soumis à des systèmes de garantie ou conformes à des labels reconnus au sens de l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur de petites et moyennes entreprise, un taux de taxe sur la valeur ajoutée à 2,1 %, afin de rendre ces biens écologiquement et socialement responsables accessibles aux consommateurs. La directive…

17 octobre 2025 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 551

Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose un mécanisme incitatif à la diminution des écarts de revenu : au-delà d’un écart de 1 à 12, les rémunérations concernées et les cotisations qui y sont associées ne sont plus déductibles du calcul de l’impôt sur les sociétés. Qui peut se prévaloir, quels que soient son mérite et son talent, de créer en un mois plus de richesses que quiconque en un an ? Nous sommes collectivement héritiers de l’œuvre de ceux qui nous ont précédés et…

17 octobre 2025 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 799

Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose d’adapter le dispositif de l’article 199 vicies A du CGI par la création d’un crédit d’impôt transmission, supprimant la réduction d’impôt actuellement prévue. Son objectif est de favoriser la transmission des exploitations agricoles en lieu et place d’un agrandissement. Depuis plusieurs années, la profession agricole réclame la mobilisation d’outils fiscaux pour favoriser la transmission à des jeunes afin de faire face aux défis de…

17 octobre 2025 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 817

Cet amendement vise à rééquilibrer la fiscalité de la mécanisation agricole en créant un crédit d’impôt au titre des charges de mécanisation collective, afin d’encourager la mutualisation des matériels au sein des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA). Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles. Ce dispositif fiscal actuel vise de facto à favoriser la consommation individuelle…

17 octobre 2025 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 15

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consolider le réseau des fermes Dephy et à revenir au périmètre de 3 000 fermes engagées dans ce programme de réduction de l’usage des produits phytosanitaires. Ce réseau a été réduit à 2 000 fermes en 2021 (contre 3000 fermes prévues dans le plan Ecophyto 2). Il dispose d’un budget annuel d’environ 12 millions d’euros, que nous proposons d’augmenter à hauteur de 18 millions pour atteindre cet objectif. En 2010, a été mis en place, dans…

17 octobre 2025 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 13

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 135 millions d’euros pour rétablir la trajectoire de l’action 09 « Planification écologique - Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires ». En effet, par rapport aux crédits votés dans le cadre du PLF 2025, le PLF 2026 prive de plus de 135 millions d’euros – soit une baisse de près de 84% – le financement de la stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires, mettant en péril la…

17 octobre 2025 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1600

« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles. Le renouvellement des générations agricoles est vital pour assurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, produire de la valeur ajoutée économique et environnementale dans l’agriculture et aménager l’ensemble du territoire. Cet amendement vise à améliorer les conditions d’exercice de la profession d’agriculteur,…

19 juin 2025 — Dominique Potier

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 879

Ce sous-amendement vise à ne pas pénaliser les projets vertueux déjà engagés en reportant à 2030 le critère d’exclusion des projets utilisant des intrants provenant de cultures dédiées.

12 juin 2025 — Dominique Potier

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 445

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soutenir la filière de la cogénération tout en précisant que la valorisation énergétique de la biomasse issue notamment des effluents d’élevage, des déchets organiques de l’agroalimentaire ne doit pas se réaliser au détriment de la vocation nourricière des cultures. Alors que les objectifs fixés par la dernière programmation pluriannuelle de l’énergie ont été atteints, la filière de la cogénération est confrontée à des difficultés…

12 juin 2025 — Dominique Potier

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 433

12 juin 2025 — Dominique Potier

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 591

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à maintenir un objectif de développement de solutions alternatives à la gestion des déchêts énergétique, notamment afin de réactiver la piste de l’entreposage à faible profondeur des déchets radioactifs à moyenne activité vie longue (MAVL) et haute activité à vie longue (HAVL) produits par l’industrie électronucléaire. La loi n° 2006‑739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, prévoit, à…

12 juin 2025 — Dominique Potier

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 590

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à inscrire le développement de la filière nucléaire dans un devoir d’exemplarité en matière de sourcing, afin d’assurer une cohérence entre la stratégie énergétique nationale et les principes éthiques et géostratégiques défendus par la France. En effet, l’indépendance énergétique et la décarbonation de la France ne peuvent se faire au détriment de la santé, de l’environnement et des communautés locales des pays dans lesquels est…

12 juin 2025 — Dominique Potier

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 580

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le rôle des établissements publics de coopération intercommunale dans le pilotage local de la transition énergétique, en particulier dans le développement des énergies renouvelables, en cohérence avec les dispositions de la loi dite « APER ». Alors que la planification énergétique locale devient un levier essentiel de la réussite de la transition écologique, il est impératif que les EPCI soient reconnus comme des…

12 juin 2025 — Dominique Potier

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 437

Cet amendement vise à réactiver la piste de l'entreposage à faible profondeur des déchets radioactifs à moyenne activité vie longue (MAVL) et haute activité à vie longue (HAVL) produits par l’industrie électronucléaire. La loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, prévoit, à l’article 3 que « [...] les recherches et études relatives à ces déchets sont poursuivies selon les trois axes complémentaires suivants : 1° La séparation et la…

12 juin 2025 — Dominique Potier

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 436

Cet amendement vise à réactiver la piste de l'entreposage à faible profondeur des déchets radioactifs à moyenne activité vie longue (MAVL) et haute activité à vie longue (HAVL) produits par l’industrie électronucléaire. La loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, prévoit, à l’article 3 que « [...] les recherches et études relatives à ces déchets sont poursuivies selon les trois axes complémentaires suivants : 1° La séparation et la…

12 juin 2025 — Dominique Potier

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 409

Alors que les objectifs fixés par la dernière programmation pluriannuelle de l’énergie ont été atteints, la filière de la cogénération est confrontée à des difficultés croissantes. Depuis quelques années, les installations de cogénération font face à une évolution tarifaire déconnectée de la réalité du terrain dans un contexte marqué par la crise énergétique et l'augmentation des coûts de production. En outre, la méthanisation, initialement pensée en vue de la valorisation énergétique de la…

12 juin 2025 — Dominique Potier

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 393

Le présent amendement vise à créer les dispositions pour avoir une « métrique » des ressources pour donner de la sérénité au débat démocratique et permettre l’accélération de la mise en œuvre optimale de l’ensemble des énergies renouvelables sur nos territoires. Faute d’un agenda cohérent en matière d’adoption de la future Stratégie Nationale Bas-Carbone ainsi que de la programmation pluriannuelle de l’énergie, la majorité des débats territoriaux et de filières rencontrent des difficultés…

12 juin 2025 — Dominique Potier

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 390

Cette amendement vise à renforcer le rôle des établissements publics de coopération intercommunale dans le pilotage local de la transition énergétique, en particulier dans le développement des énergies renouvelables. Alors que la planification énergétique locale devient un levier essentiel de la réussite de la transition écologique, il est impératif que les EPCI soient reconnus comme des acteurs centraux du déploiement territorial des EnR. Cet amendement propose donc d’inscrire dans le code de…

22 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1158

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques mentionnés au II, délivrées avant la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité doivent nécessairement faire l’objet d’une nouvelle autorisation dans les conditions prévues par l’article L1313‑1 du code de la santé publique. La loi n° 2016‑1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a…

22 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1160

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consolider le réseau des fermes Dephy. En 2010 a été mis en place, dans le cadre du premier plan Écophyto, le réseau des fermes Dephy (pour « démonstration, expérimentation et production de références dans les systèmes économes en phytosanitaires »). Ce réseau fonctionne depuis le départ sur le principe de l’adhésion volontaire des agriculteurs, qui répondent à un appel à candidature. La démarche repose ainsi sur l’engagement…

22 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1161

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les tolérances à l’importation sur les LMR pour toutes les substances interdites dans l’Union européenne et accentuer les efforts de recherche pour faire tendre la limite de quantification de ces substances vers zéro. En principe, lorsqu’une substance n’est plus autorisée dans l’Union européenne, sa limite maximale de résidus (LMR) est abaissée à la limite de quantification, c’est-à-dire au seuil minimal détectable par les…

22 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 949

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer strictement l’autorisation des projets d’infrastructures destinés au stockage, à la gestion et à la redistribution de la ressource en eau. Il s’inscrit dans un triple objectif : assurer la planification, renforcer la territorialisation et garantir un partage équilibré de cette ressource essentielle. Il impose que ces projets s’inscrivent systématiquement dans le cadre des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux,…

22 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 937

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à codifier le système de gouvernance du plan écophyto. Cette proposition est issue du rapport d’enquête sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires, initié par le groupe Socialistes et apparentés sous la précédente législature. L’objectif de réduction des produits phytosanitaires doit être porté au plus haut niveau afin de relancer une…

22 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 945

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans le code de l’environnement les projets territoriaux de gestion de l’eau, afin de renforcer leur portée juridique et leur reconnaissance officielle dans la politique publique de gestion durable de la ressource en eau. Les projets territoriaux de gestion de l’eau constituent une démarche volontaire et concertée, basée sur une approche intégrée et cohérente à l’échelle d’un bassin versant ou d’une unité hydrographique…

22 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 933

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller sur la nécessité d’anticiper les impasses pour les filières par la mise en place de plans nationaux adaptés et ambitieux pilotés sous l’égide de l’Inrae. La commission d’enquête sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques a souligné le défaut d’anticipation sur le retrait de ces molécules néonicotinoïdes, voté par le législateur français dès 2016 et en germe dès 2013 au sein de l’UE, est patent. La commission…

22 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 939

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer la mise en place d’une stratégie nationale de souveraineté en matière d’élevage, fondée sur une cartographie des besoins et des ressources territoriales. La souveraineté de la France en matière d’élevage constitue un enjeu stratégique majeur, tant du point de vue de la sécurité alimentaire que de l’équilibre des territoires ruraux et de la transition agroécologique. Or, le recul du nombre d’éleveurs, la concentration…

22 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 944

Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés demande un rapport sur l’état d’avancement des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) notamment au regard des objectifs annoncés à l’issue des Assises de l’eau de 2019. La bonne gestion de l’eau, comprise comme son économie et son partage, peut contribuer à l’atténuation du dérèglement climatique. Elle est surtout un enjeu majeur d’adaptation à ce bouleversement systémique de l’anthropocène. Le PTGE constitue une démarche…

22 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 938

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer la mise en place d’une stratégie nationale de souveraineté en matière d’élevage, fondée sur une cartographie des besoins et des ressources territoriales. La souveraineté de la France en matière d’élevage constitue un enjeu stratégique majeur, tant du point de vue de la sécurité alimentaire que de l’équilibre des territoires ruraux et de la transition agroécologique. Or, le recul du nombre d’éleveurs, la concentration…

22 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 936

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place une vraie politique de réduction des produits phytosanitaires à la gouvernance rénovée. Cette proposition est issue du rapport d’enquête sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires, initié par le groupe Socialistes et apparentés sous la précédente législature. L’objectif de réduction des produits phytosanitaires…

22 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 940

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer la mise en place d'une cartographie des besoins et des ressources territoriales en matière d'élevage. La souveraineté de la France en matière d’élevage constitue un enjeu stratégique majeur, tant du point de vue de la sécurité alimentaire que de l’équilibre des territoires ruraux et de la transition agroécologique. Or, le recul du nombre d’éleveurs, la concentration géographique des productions, la fragilisation des…

22 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 946

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer strictement l’autorisation des projets d’infrastructures destinés au stockage, à la gestion et à la redistribution de la ressource en eau. Il s’inscrit dans un triple objectif : assurer la planification, renforcer la territorialisation et garantir un partage équilibré de cette ressource essentielle. Il impose que ces projets s’inscrivent systématiquement dans le cadre des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux,…

22 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 934

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer strictement les dérogations temporaires, en les liant à un plan de sortie précis, assorti d’objectifs annuels, d’un accompagnement technique et d’un suivi transparent. L’utilisation des substances phytopharmaceutiques, notamment certaines substances actives classées comme problématiques telles que les néonicotinoïdes, fait l’objet d’interdictions strictes afin de préserver la santé publique et l’environnement. Le…

22 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 ter — amendement n° 3483

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sanctuariser les aires d’alimentation des captages les plus sensibles. Leur généralisation permettra d’assurer une cohérence d’action sur l’ensemble du territoire. La fixation d’un délai et l’appui aux collectivités sont indispensables pour garantir la mise en œuvre rapide de cette mesure.

22 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1163

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à expérimenter un un ordre professionnel des conseillers en phytopharmarcie, ce qui permettra de structurer l’activité, de définir des règles déontologiques communes et de développer la profession de phytiatre. L’ordre des agronomes du Québec a été créé en 1974 et compte aujourd’hui environ 3 300 membres. Il est la seule instance à pouvoir délivrer, après la réussite à un examen, un permis aux personnes ayant une formation en agronomie…

22 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1162

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à insister sur la nécessiter de mobiliser le réseau des fermes Dephy dans le cadre du comité des solutions. En 2010 a été mis en place, dans le cadre du premier plan Écophyto, le réseau des fermes Dephy (pour « démonstration, expérimentation et production de références dans les systèmes économes en phytosanitaires »). Ce réseau fonctionne depuis le départ sur le principe de l’adhésion volontaire des agriculteurs, qui répondent à un appel à…

22 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 942

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place une vraie politique de réduction des produits phytosanitaires à la gouvernance rénovée. Cette proposition est issue du rapport d’enquête sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires, initié par le groupe Socialistes et apparentés sous la précédente législature. L’objectif de réduction des produits phytosanitaires…

22 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 1420

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer strictement l’autorisation des projets d’infrastructures destinés au stockage, à la gestion et à la redistribution de la ressource en eau. Il s’inscrit dans un triple objectif : assurer la planification, renforcer la territorialisation et garantir un partage équilibré de cette ressource essentielle. Il impose que ces projets s’inscrivent systématiquement dans le cadre des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux,…

22 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1641

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à insister sur la nécessiter de mobiliser le réseau des fermes Dephy dans le cadre du comité des solutions. En 2010 a été mis en place, dans le cadre du premier plan Écophyto, le réseau des fermes Dephy (pour « démonstration, expérimentation et production de références dans les systèmes économes en phytosanitaires »). Ce réseau fonctionne depuis le départ sur le principe de l’adhésion volontaire des agriculteurs, qui répondent à un appel à…

22 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 3174

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même.

22 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1623

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à développer une vision partagée et planifiée des enjeux de recherche fondamentale et appliquée, en mettant l’accent sur une approche prophylactique, avec un travail par groupes de substance, et une meilleure articulation entre filières et territoires. Le défaut d’anticipation sur le retrait de ces molécules néonicotinoïdes, voté par le législateur français dès 2016 et en germe dès 2013 au sein de l’UE, est patent. Votre rapporteur a…

22 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 935

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à codifier le système de gouvernance du plan écophyto. Cette proposition est issue du rapport d’enquête sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires, initié par le groupe Socialistes et apparentés sous la précédente législature. L’objectif de réduction des produits phytosanitaires doit être porté au plus haut niveau afin de relancer…

22 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 ter — amendement n° 3501

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer un équilibre durable entre les usages de l’eau et la protection de l’environnement. Les aires d’alimentation des captages, telles que définies à l’article L. 211‑11‑1, sont des zones particulièrement sensibles où la prévention des pollutions diffuses, notamment d’origine phytosanitaire, est primordiale pour garantir la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine. Il est donc essentiel que les SDAGE intègrent explicitement…

22 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 ter — amendement n° 3485

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner les aides publiques à des exigences environnementales est déjà pratiqué dans certains bassins versants.

22 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 3175

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le cadre applicable à l’évaluation des produits phytopharmaceutiques en complétant l’article L. 5131‑1 du code de la santé publique. Il s’agit, conformément aux recommandations du rapport d’enquête sur les produits pharmaceutiques, de garantir une prise en compte systématique et justifiée des études scientifiques publiques dans les dossiers d’autorisation de mise sur le marché (AMM), ainsi qu’une transparence accrue sur la…

22 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1730

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer la mise en place de véritables plan de sortie lorsque les produits contenant une substance ou une famille de substances déterminées sont interdits. Cette réécriture est inspirée des travaux de la commission sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques conduits sous la précédente législature et vise à apporter une solution globale aux filières concernées. La transition agroécologique est aujourd’hui engagée et…

22 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2234

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner le dispositif de dérogation exceptionnelle à l’interdiction d’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques issus de la famille des néonicotinoïdes à la mise en place d’un système renforcé de phyto-pharmacovigilance, à l’instar de celui défini à l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique pour les médicaments. Comme l’a souligné la commission d’enquête parlementaire sur les produits…

22 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2233

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer dans le dispositif de dérogation exceptionnelle à l’interdiction d’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques issus de la famille des néonicotinoïdes la condition de mise en place d’un système renforcé de phyto-pharmacovigilance, à l’instar de celui défini à l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique pour les médicaments. Comme l’a souligné la commission d’enquête parlementaire sur les produits…

22 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2180

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer juridiquement les cahiers des charges définis par les industries agroalimentaires et la grande distribution, en imposant leur compatibilité avec la réglementation relative à l’usage des produits phytopharmaceutiques et, plus largement, avec les objectifs du plan national. La transition agroécologique constitue un enjeu majeur pour notre agriculture, notre environnement et la santé publique. Dans ce contexte, la réduction de…

22 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1731

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer la mise en place de véritables plan de sortie lorsque les produits contenant une substance ou une famille de substances déterminées sont interdits. Cette réécriture est inspirée des travaux de la commission sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques conduits sous la précédente législature et vise à apporter une solution globale aux filières concernées. La transition agroécologique est aujourd’hui engagée et…

22 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1729

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser l’alinéa 5 relatif à proposer la mise en place de véritables plan de sortie lorsque les produits contenant une substance ou une famille de substances déterminées sont interdits. Cette réécriture est inspirée des travaux de la commission sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques conduits sous la précédente législature et vise à apporter une solution globale aux filières concernées. La transition agroécologique est…

22 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1157

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques mentionnés au II, délivrées avant la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, ne sont plus valables et ne peuvent plus fonder l’utilisation de ces produits ou de semences traitées avec ces produits. La loi n° 2016‑1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a profondément modifié le…

22 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1159

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consolider le réseau des fermes Dephy. En 2010 a été mis en place, dans le cadre du premier plan Écophyto, le réseau des fermes Dephy (pour « démonstration, expérimentation et production de références dans les systèmes économes en phytosanitaires »). Ce réseau fonctionne depuis le départ sur le principe de l’adhésion volontaire des agriculteurs, qui répondent à un appel à candidature. La démarche repose ainsi sur l’engagement…

22 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 ter — amendement n° 3484

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prioriser les nappes souterraines sont plus vulnérables à long terme et couvrent une part restreinte de la surface agricole utile (environ 5 %). Il est donc pertinent d’y concentrer les mesures de restriction, dans une logique d’efficacité et de faisabilité.

22 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1084

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même.

22 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 2235

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner le dispositif de dérogation exceptionnelle à l’interdiction d’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques issus de la famille des néonicotinoïdes à la mise en place d’un système renforcé de phyto-pharmacovigilance, à l’instar de celui défini à l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique pour les médicaments. Comme l’a souligné la commission d’enquête parlementaire sur les produits…

22 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 2140

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer dans le régime d’enregistrement des installations d’élevage la prise en compte du nombre d’exploitants agricoles associés dans le projet. Inspiré de la philosophie des Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC), ce dispositif encourage la mise en commun des moyens, des compétences et des responsabilités entre plusieurs exploitants. L’association d’exploitants favorise une meilleure organisation collective, permettant…

22 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 941

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer la mise en place d’un plan national en faveur de la souveraineté en matière d’élevage. La souveraineté de la France en matière d’élevage constitue un enjeu stratégique majeur, tant du point de vue de la sécurité alimentaire que de l’équilibre des territoires ruraux et de la transition agroécologique. Or, le recul du nombre d’éleveurs, la concentration géographique des productions, la fragilisation des services…

22 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 3176

21 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 263

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer un fonds permanent pour accompagner financièrement les mutations permettant d’accompagner les filières en transition. Cette proposition est inspiré du rapport d’enquête sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires initié par le groupe Socialistes et apparentés sous la précédente législature. Ce fonds pourrait s’appuyer sur la…

21 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 260

21 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 928

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire la durée de la dérogation prévue.

21 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 927

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à réaffirmer le fait qu’aucune décision politique ne doit prévaloir sur l’évaluation scientifique.

21 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 930

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer une rédaction imprécise qui permet à cette seconde condition d'être encore plus facilement respectée.

21 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 259

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même.

21 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 932

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher qu’une décision politique puisse s’affranchir d’une décision de l’Anses en matière d’autorisation préalable à la mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique. Il n’est pas acceptable qu’une décision politique puisse s’affranchir de l’expertise scientifique de l’Anses, seule autorité compétente en matière d’évaluation des risques sanitaires et environnementaux. La France a d’ailleurs saisi l’EFSA pour un réexamen…

21 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 929

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire la durée de la dérogation prévue.

21 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 931

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à substituer au régime dérogatoire la procédure classique d’autorisation préalable de mise sur le marché telle que prévue par l’article L1313‑1 du code de la santé publique et assurée par l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Il n’est pas acceptable qu’une décision politique puisse s’affranchir de l’expertise scientifique de l’Anses, seule autorité compétente en…

21 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 750

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le cadre réglementaire de cette dérogation, en imposant un avis de l’Anses. L’avis de l’Anses garantit que la dérogation envisagée repose sur une évaluation scientifique rigoureuse des risques pour la santé humaine, animale et de l’environnement. Il assure également que les conditions prévues pour la dérogation sont strictement proportionnées et justifiées par la nécessité de protéger les cultures contre des dangers…

21 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 288

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire dans le droit national un dispositif de sauvegarde permettant à la France, sur le fondement de l’article 71 du règlement (CE) n° 1107/2009, de suspendre ou de restreindre l’importation, la mise sur le marché ou la commercialisation sur son territoire de denrées alimentaires ou de produits agricoles traités avec des substances actives interdites en droit français. La clause de sauvegarde a déjà été mobilisée par la France en…

21 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 289

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire dans le droit national un dispositif de sauvegarde permettant à la France, sur le fondement de l’article 71 du règlement (CE) n° 1107/2009, de suspendre ou de restreindre l’importation, la mise sur le marché ou la commercialisation sur son territoire de denrées alimentaires ou de produits agricoles traités avec des substances actives interdites en droit français. La clause de sauvegarde a déjà été mobilisée par la France en…

21 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 290

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise, sur la base de considérations liées à la protection de la santé humaine et environnementale et dans le respect du droit de l’Union européenne, à prévenir tout risque de distorsion commerciale par la restriction ou l’interdiction de l’importation et de la commercialisation sur le territoire national de produits susceptibles de contenir des substances interdites. Le véritable défi réside aujourd’hui dans la gestion des importations et la…

21 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 282

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à responsabiliser les acteurs de la vente de produits phytopharmaceutiques avec des objectifs clairs en matière d’obtention de certificats d’économie de produits phytosanitaires. Il s’agit ici de renouveler le soutien apporté aux CEPP, qui sont un moyen efficace de faire participer les entreprises distributrices de ces produits à la politique de réduction des usages des produits de synthèse et au développement de solutions plus durables…

21 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 279

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à responsabiliser les acteurs de la vente de produits phytopharmaceutiques avec des objectifs clairs en matière d’obtention de certificats d’économie de produits phytosanitaires. Il s’agit ici de renouveler le soutien apporté aux CEPP, qui sont un moyen efficace de faire participer les entreprises distributrices de ces produits à la politique de réduction des usages des produits de synthèse et au développement de solutions plus durables…

21 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 278

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir une sanction en cas de non atteinte des objectifs fixés aux distributeurs en termes de CEPP, en contrepartie de l’abrogation de la séparation vente/conseil. Les certificats d’économie des produits phytosanitaires (CEPP) constituent un moyen d’accélérer la diffusion des techniques de réduction des usages des produits phytopharmaceutiques et un instrument majeur de la transition agroécologique engagée par notre pays. Les…

21 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 264

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver la rédaction actuelle de l’article L254‑7-1 du code rural et de la pêche maritime qui précise les modalités d’application en matière d’usage de produits phytopharmaceutiques. Plus précisément, le premier alinéa de cet article précise : « Les modalités d’application de la présente section, et notamment la désignation de l’autorité administrative, les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension, de modulation et de…

21 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 261

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds permanent pour accompagner financièrement les mutations permettant d’atteindre les objectifs attendus par le plan Écophyto. Cette proposition est inspiré du rapport d’enquête sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires initié par le groupe Socialistes et apparentés sous la précédente législature. Ce fonds pourrait s’appuyer…

21 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 269

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler le rôle central de l’adaptation des activités agricoles aux conséquences du changement climatique pour permettre d’assurer la viabilité économique des exploitations. La rédaction de la fin de cet alinéa pose question et nous pouvons clairement nous demander ce que signifie la notion de « viabilité environnementale ». Il apparaît plus opportun d’avancer l’idée d’une nécessaire adaptation aux effets du changement climatique qui…

21 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 262

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds permanent pour accompagner financièrement les mutations permettant d’atteindre les objectifs attendus par le plan Écophyto. Cette proposition est inspiré du rapport d’enquête sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires initié par le groupe Socialistes et apparentés sous la précédente législature. Ce fonds pourrait s’appuyer…

20 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 183

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux préciser le sens des méthodes alternatives mentionnées au présent alinéa.

20 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 231

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter la fin de la séparation de la vente et du conseil au seul conseil spécifique en agriculture tel que mentionné à l'article L254-6-3 du code rural et de la pêche maritime.

20 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 175

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher d'englober le conseil stratégique qui doit être indépendant, annuel et universel, dans le cadre de la fin de la séparation du conseil et de la vente en matière de produits phytopharmaceutiques.

20 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 180

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre prioritaire le conseil en matière des méthodes alternatives à l'usage de produits phytopharmaceutiques.

19 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 89

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à tenir compte des groupements agricoles d’exploitation en commun qui représentent des modes d’organisations vertueux mais qui demeurent à ce stade évincés du présent texte de loi.

19 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 77

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le cadre réglementaire de cette dérogation, en imposant un avis conforme et définitif de l’Anses. L’avis conforme et définitif de l’Anses garantit que la dérogation envisagée repose sur une évaluation scientifique rigoureuse des risques pour la santé humaine, animale et de l’environnement. Il assure également que les conditions prévues pour la dérogation sont strictement proportionnées et justifiées par la nécessité de…

19 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 74

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le cadre réglementaire de cette dérogation, en imposant un avis conforme et définitif de l’Anses. L’avis de l’Anses garantit que la dérogation envisagée repose sur une évaluation scientifique rigoureuse des risques pour la santé humaine, animale et de l’environnement. Il assure également que les conditions prévues pour la dérogation sont strictement proportionnées et justifiées par la nécessité de protéger les cultures…

19 mai 2025 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2689

La communication de cet avis aux proches et à la famille doit participer de la traçabilité et de la transparence de la procédure.

19 mai 2025 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2681

Afin de sécuriser cette procédure qui est au cœur de la proposition de loi, il apparait nécessaire de reprendre une terminologie employée par le code de la santé publique (articles L 1110-5-1 et 2) et éprouvée.

19 mai 2025 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2684

Les difficultés à trouver un psychiatre au regard du caractère sinistré de ce secteur doivent être prises en compte si l’on veut que ce qui est présenté comme un garde-fou contre une procédure expéditive et le risque d’abus de faiblesse soit un droit effectif.

19 mai 2025 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2683

L’amendement déposé par le gouvernement ne peut avoir un impact sur la procédure que si le médecin en charge de la personne est en mesure de trouver un psychiatre ou un neurologue. Rappelons que depuis 2010, 310 postes de psychiatres n’ont pas été pourvus à l’internat, qu’en 2023, 67 postes sur 547 ouverts sont restés vacants, que la capacité d’accueil des hôpitaux est passée de 100 000 lits à 80 000 lits entre 1997 et 2021. Le secteur de la psychiatrie est sinistré. La saisine d’un psychiatre…

19 mai 2025 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2685

Ce sous amendement a pour objet d’instituer un équilibre dans la procédure. D’un côté la proposition de loi impose au médecin qui invoque sa clause de conscience une obligation de communiquer le nom d’un autre professionnel de santé disposé à participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir. De l’autre, elle ne tient aucun compte de la difficulté pratique à trouver un psychiatre et des conséquences de cette difficulté sur la procédure et sa durée. Il convient de réparer ce déséquilibre.

19 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 87

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à tenir compte des groupements agricoles d'exploitation en commun qui représentent des modes d'organisations vertueux mais qui demeurent à ce stade évincés du présent texte de loi.

19 mai 2025 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2686

19 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 59

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place une vraie politique de réduction des produits phytosanitaires à la gouvernance rénovée. Cette proposition est issu du rapport d’enquête sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires, initié par le groupe Socialistes et apparentés sous la précédente législature. L’objectif de réduction des produits phytosanitaires doit être…

19 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 64

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer que le conseil soit prodigué par des agronomes de formation. Le développement du vivier des agronomes est donc indispensable. Il s’agit d’un chantier à aborder prioritairement en lien avec les établissements d’enseignement.

19 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 69

Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à supprimer le nouveau régime dérogatoire en matière d’utilisation des néonicotinoïdes dont la dangerosité pour la santé humaine et environnementale, en particulier pour les abeilles, a été établie d’un point de vue scientifique. En matière de santé humaine, les risques des néonicotinoïdes pour la santé humaine sont bien documentés par de nombreuses études scientifiques. Des études ont montré que l’exposition prolongée à ces produits…

19 mai 2025 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2682

Les doutes sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne doivent être définis par la loi.

19 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 57

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 qui instaure un régime dérogatoire en matière d’utilisation de produits (acétamipride, sulfoxaflore, flupyradifuron) issus de la famille des néonicotinoïdes. Il s'agit de refuser cette logique de dérogation qui contourne les interdictions fondées sur l’expertise scientifique. Ces substances présentent des risques graves pour les pollinisateurs et la biodiversité, ainsi que des suspicions de toxicité pour la santé…

19 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 63

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à insister sur la nécessité de mettre en place un conseil agronomique global annuel et universel sous l’autorité des chambres d’agriculture. Le conseil stratégique doit être envisagé comme dépassant la seule question des produits phytopharmaceutiques. Il doit être conçu comme un conseil « pour produire et protéger autrement ». Prenant appui sur la pratique des agriculteurs, il doit prendre en compte l’ensemble des déterminants propres aux…

19 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 88

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à tenir compte des groupements agricoles d’exploitation en commun qui représentent des modes d’organisations vertueux mais qui demeurent à ce stade évincés du présent texte de loi.

19 mai 2025 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2680

19 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 79

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise renforcer le cadre réglementaire dérogatoire proposé, en imposant que les substances actives concernées fassent l’objet d’une réévaluation par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) dans le cadre du processus de renouvellement d’approbation prévu par le règlement (CE) n° 1107/2009. Cette exigence garantit que les substances actives utilisées dans le cadre de dérogations exceptionnelles ont été récemment évaluées au…

19 mai 2025 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2679

La consultation d’un psychiatre est un prérequis nécessaire en cas de doute légitime sur la manifestation de la volonté libre et éclairée de la personne. Cette procédure est appliquée notamment en Autriche.

19 mai 2025 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 2690

19 mai 2025 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2688

La communication de cet avis à la personne de confiance doit participer de la traçabilité et de la transparence de la procédure.

19 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 58

Cet amendement de réécriture général du groupe Socialistes et apparentés vise à reconfigurer le conseil d’orientation pour la protection des cultures dans l’esprit du « comité des solutions », en intégrant la nécessité d’évoquer les bonnes pratiques de lutte ou encore les apports de la recherche agronomique Cette rédaction propose que les représentants des industriels ne soient pas membres du comité mais puissent être auditionnés : cela présente l’intérêt d’éviter de présenter un dispositif qui…

19 mai 2025 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2687

14 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 811

14 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 809

14 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 810

9 mai 2025 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1065

La collégialité permet d’éviter qu’une décision médicale aussi importante repose sur un seul praticien, ce qui limite les risques d’erreur et d’interprétation subjective. En impliquant plusieurs professionnels de santé, elle garantit également une évaluation plus juste, plus complète et plus objective de la situation du patient, en tenant compte de divers points de vue et expertises. Cette approche collective renforce ainsi la sécurité et le respect des droits du patient, en assurant que chaque…

9 mai 2025 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1112

Le présent amendement a pour objectif de permettre au médecin traitant d'intervenir dans le cadre de la procédure d’aide à mourir, en lui conférant expressément le pouvoir de l’interrompre si les conditions légales ou éthiques ne sont pas respectées. Cette mesure repose sur l’idée fondamentale que le médecin traitant, en raison de sa connaissance approfondie et durable du patient, est particulièrement placé pour garantir que la procédure se déroule dans le strict respect de la loi. Afin…

9 mai 2025 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1139

La question de l'accès à l'aide à mourir pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle soulève des enjeux éthiques et de protection des droits fondamentaux des individus les plus vulnérables. Il est primordial de considérer que ces personnes, en raison de leur déficience, peuvent ne pas être en mesure de comprendre pleinement la portée d'une telle décision ni d'exprimer un consentement éclairé et autonome.

9 mai 2025 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 1143

Cet amendement propose que le gouvernement remette, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant les besoins d'investissements financiers nécessaires pour garantir un accès équitable aux soins palliatifs sur l'ensemble du territoire national et s’assurer qu’il n’y a pas de lien entre demande de recours à l’aide à mourir et manque d’unité de soins palliatifs dans les territoires. L'objectif est d'assurer que l’aide à mourir ne sera pas demandé par…

9 mai 2025 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1147

Maintenir cet article reviendrait à détailler une procédure relative à un dispositif dont le fondement juridique et éthique est contesté. Il serait incohérent de préciser les modalités d’application d’une mesure que l’on juge, en amont, incompatible avec les principes fondamentaux de notre système de santé, fondé sur le soin, l’accompagnement et la protection des plus vulnérables. En conséquence, afin de préserver la clarté du texte législatif et de rester fidèle à une approche fondée sur la…

9 mai 2025 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1156

Amendement de cohérence visant à supprimer un article qui s’inscrit dans la continuité des précédents et qui cherche à définir la procédure et, par conséquent, la mise en œuvre de l’aide à mourir. Par ailleurs, la tentative de considérer la mort résultant de l’aide à mourir comme « naturelle » soulève des préoccupations et risque d’engendrer des dérives. Une telle classification pourrait banaliser un acte d'une extrême gravité, floutant ainsi la distinction entre une mort naturelle et celle qui…

9 mai 2025 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1111

L’argument avancé selon lequel il faudrait éviter que les ayants droit subissent des conséquences juridiques (exclusions de garantie dans les contrats d’assurance en cas de suicide, par exemple) ne justifie pas l’altération de la véracité juridique. D’autant que, comme mentionné, l’article 19 de la proposition de loi prévoit déjà une neutralisation de ces effets dans le Code des assurances et le Code de la mutualité. Ce changement a en outre pour effet d’invisibiliser l’acte létal, au motif que…

9 mai 2025 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1115

Cette mesure a pour objectif de permettre à des équipes ou à des établissements de ne pas participer à la mise en œuvre des actes visés au présent chapitre. Si les murs n’ont pas de conscience, les collectifs humains et soignants qui prennent en charge les personnes malades peuvent porter un projet collectif incompatible avec ces actes. Afin de respecter toutes les consciences, cet amendement propose de tenir compte de cette réalité.

9 mai 2025 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 11 — amendement n° 1113

L'enregistrement systématique des actes et des demandes du patient dans le cadre d'une procédure létale représente une garantie essentielle pour garantir la transparence, la traçabilité et la conformité légale du dispositif. Ce processus d'archivage est un moyen de s'assurer que chaque étape de la procédure soit rigoureusement documentée, permettant ainsi un contrôle clair et objectif. Il constitue également une preuve solide et incontestable du respect des critères légaux et éthiques,…

9 mai 2025 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1116

Cet amendement prévoit la suspension de la procédure d’aide à mourir dans les zones définies à l’article L.1434-4, lorsque des carences significatives dans l’accès aux soins sont constatées. Il s’agit de garantir que cette procédure ne soit pas utilisée en raison d’une insuffisance de l’offre de soins, afin de préserver un choix éclairé et respectueux des principes du système de santé.

9 mai 2025 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1114

En 2022, la France comptait 7 467 EHPAD offrant 614 608 places réparties entre public, privé à but non lucratif et privé lucratif. Environ 150 000 personnes y décèdent chaque année, soit un quart des décès en France. Afin d’améliorer l’accompagnement des personnes en fin de vie, un plan de formation était prévu dans le précédent plan national de soins palliatifs (2021-2025). Cependant, les objectifs fixés n’ont pas été atteint, notamment en raison de difficultés humaines : ● Insuffisance de…

9 mai 2025 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1118

L’aide à mourir, bien qu’inscrite dans une logique de liberté individuelle, peut être perçue comme une procédure d’abandon et de désengagement collectif face à la vulnérabilité, à la douleur et à la fin de vie. Elle marque un recul de la solidarité sociale en transférant à l’individu, seul, la responsabilité ultime de mettre fin à sa vie, là où la société devrait au contraire affirmer sa présence, son soutien et son devoir d’accompagnement. En institutionnalisant la possibilité de provoquer la…

9 mai 2025 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1125

La peur de la souffrance ne peut être ni niée ni minimisée : elle est réelle, et elle interroge notre capacité collective à ne laisser personne seul face à la douleur. Mais cette peur, aussi compréhensible soit-elle, ne doit pas nous conduire à accepter des réponses simplistes à des réalités complexes. Car la douleur, contrairement à ce que l’on laisse parfois entendre dans le débat public, n’est pas une fatalité. Depuis des années, la science, la médecine, les soins palliatifs, les approches…

9 mai 2025 — Dominique Potier

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 1117

Cet article propose de modifier l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique en y ajoutant les mots «, expression de leur volonté et fin de vie ». Cependant, cet ajout apparaît redondant, dans la mesure où les notions d’expression de la volonté et de fin de vie sont déjà abordées à la section 2 de ce même chapitre. Il est donc préférable de ne pas retenir cette modification.

9 mai 2025 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1130

La question de l'accès à l'aide à mourir pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle soulève des enjeux éthiques et de protection des droits fondamentaux des individus les plus vulnérables. Il est primordial de considérer que ces personnes, en raison de leur déficience, peuvent ne pas être en mesure de comprendre pleinement la portée d'une telle décision ni d'exprimer un consentement éclairé et autonome.

9 mai 2025 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1128

La question de l'accès à l'aide à mourir pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle soulève des enjeux éthiques et de protection des droits fondamentaux des individus les plus vulnérables. Il est primordial de considérer que ces personnes, en raison de leur déficience, peuvent ne pas être en mesure de comprendre pleinement la portée d'une telle décision ni d'exprimer un consentement éclairé et autonome.

9 mai 2025 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1136

La question de l'accès à l'aide à mourir pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle soulève des enjeux éthiques et de protection des droits fondamentaux des individus les plus vulnérables. Il est primordial de considérer que ces personnes, en raison de leur déficience, peuvent ne pas être en mesure de comprendre pleinement la portée d'une telle décision ni d'exprimer un consentement éclairé et autonome.

9 mai 2025 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1149

L'article 6 de la proposition de loi s'inscrit dans le chapitre qui vise à définir la procédure permettant de déterminer l'accès ou non à l'aide à mourir pour les patients qui en font la demande. Or, cette disposition ne peut être séparée des articles précédents qui fondent cette procédure, et plus particulièrement des articles 2et 4 qui introduisent l'idée même de l'aide à mourir et de ses conditions d’accès. Par conséquent, il serait incohérent de détailler et de réglementer une procédure…

9 mai 2025 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1152

La fin de vie ne devrait en aucun cas être abordée comme une étape à « programmer », une simple échéance à laquelle on se conformerait. Au contraire, elle doit être vécue comme un moment d'accompagnement, de réflexion et de solidarité, dans un cadre où l'humain et sa dignité sont au cœur des préoccupations. En établissant une date précise, cet article réduit le moment du décès à une décision administrative, rompant avec un esprit de solidarité collective, où l’humain prime avant tout.

9 mai 2025 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1170

Cet amendement vise à exclure toute association militante dont la présence remettrait en question la légitimité de la commission de contrôle, et donc le contrôle même de la procédure d’aide à mourir.

9 mai 2025 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 1154

Les pharmaciens hospitaliers sont avant tout des professionnels de santé engagés dans la chaîne du soin. Leur mission principale consiste à garantir la dispensation de médicaments visant à traiter, soulager et accompagner les patients, en veillant à l’efficacité, à la sécurité et au bon usage des traitements, en étroite collaboration avec les équipes médicales. Les associer à la préparation d’une substance destinée à provoquer intentionnellement la mort constituerait une rupture profonde avec…

9 mai 2025 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1176

La création d’un délit d’entrave devrait impérativement s’accompagner de la création d’un délit d’incitation. Il est difficile de comprendre pourquoi, d’un côté, une personne serait pénalement responsable de propos ou d’actes visant, de manière volontaire ou non, à modifier la volonté d’un patient demandant à mourir, tandis que, de l’autre, une personne incitant activement ce même patient à recourir à l’aide à mourir échappe à toute poursuite. Dans les deux cas, c’est la liberté du patient qui…

9 mai 2025 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1179

Cet amendement vise à introduire une infraction spécifique d’incitation à l’aide à mourir, afin de protéger les personnes vulnérables contre toute pression extérieure dans un contexte de fin de vie. Il distingue clairement l’information ou l’accompagnement respectueux du libre arbitre de la personne, de l’incitation active à mettre fin à ses jours. Ce délit est complémentaire aux dispositifs existants et aux débats en cours sur l’aide à mourir.

9 mai 2025 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1443

Le présent amendement vise à préciser que le médecin qui accompagne la personne dans la mise en œuvre de la procédure d’aide à mourir agit sur la base du volontariat. En insérant le mot « volontaire » après le mot « médecin », il s’agit de rappeler explicitement un principe essentiel du texte : la clause de conscience des professionnels de santé est pleinement garantie. Cette précision permet de lever toute ambiguïté sur la participation des médecins, en soulignant qu’aucun professionnel ne…

9 mai 2025 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1449

L’accompagnement, dans un contexte de fin de vie, est mentionné à l’article L.1110-10 du Code de la Santé Publique. Il est une dimension des soins palliatifs, et vise notamment à offrir à la personne concernée un soutien social et humain complémentaire aux soins et traitements visés dans le présent code. Ainsi, afin de clarifier la nature de l’implication soignante dans le dispositif prévu d’aide à mourir, il convient de privilégier le terme « assister », qui illustre mieux le rôle des…

9 mai 2025 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1437

Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi par l’intitulé « aide active à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le caractère actif de l’aide apportée, d’autant plus que le texte a été modifié lors de l’examen en commission des Affaires sociales afin que l’administration de la substance létale par un tiers soit laissée au choix du patient, même lorsqu’il est en capacité d’y procéder lui-même, contrairement à ce que prévoyait le…

9 mai 2025 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1442

Le présent amendement vise à préciser la portée du cinquième critère d’éligibilité à l’aide à mourir, selon lequel la personne doit être « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Il précise que les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peuvent pas être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée. Cette précision répond à une exigence de sécurité et de responsabilité éthique. Si…

9 mai 2025 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1438

Le présent amendement propose de supprimer les mots « quelle qu’en soit la cause » dans la formulation du troisième critère d’accès à l’aide à mourir, tel que prévu à l’article 4de la proposition de loi. Cette précision n’apparaît pas nécessaire, dès lors que la troisième conditions comportent trois critères cumulatifs : pour être éligible à l’aide à mourir, la personne doit être atteinte d’une affection grave, incurable, engageant le pronostic vital, et en phase avancée ou terminale. Ces…

9 mai 2025 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1452

Cet amendement vise à prendre en compte les personnes dont le discernement n’est pas continu, du fait de leur pathologie, d’un handicap ou d’un traitement. Les pathologies neuro-évolutives (comme Alzheimer, SLA, Parkinson, maladie à corps de Lewy, sclérose en plaques, etc.) ou les effets secondaires de leur traitement peuvent altérer progressivement la conscience, sans pour autant remettre en cause la décision première de demander l’aide à mourir en prévision de l’aggravation de la maladie ou…

9 mai 2025 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1448

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa de l’article 6 prévoyant que la concertation réalisée par le médecin en charge de la procédure d’aide à mourir pour recueillir l’avis d’autres médecins puisse être conduite à distance. Cette disposition présente un risque en termes de rigueur et de qualité de la délibération collégiale. La procédure d’aide à mourir constitue un acte grave et irréversible, qui exige un haut niveau d’exigence éthique, de précision clinique, et d’échange approfondi…

9 mai 2025 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1450

9 mai 2025 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 1043

9 mai 2025 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1165

Si la création d’une commission de contrôle et d’évaluation rendant des comptes au ministère de la Santé peut, en théorie, être une avancée, il est regrettable que ce contrôle intervienne uniquement a posteriori et non a priori. En effet, l’efficacité de ce mécanisme est largement mise en question, surtout lorsque le patient pourrait déjà être décédé au moment où le contrôle a lieu.

9 mai 2025 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 1173

Cet amendement vise à supprimer cet article qui définit et légalise les substances létales susceptibles d’être utilisées dans le cadre de l’aide à mourir.

9 mai 2025 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1047

9 mai 2025 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 1042

9 mai 2025 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1445

La décision d’accéder ou non à l’aide active à mourir (appréciation des conditions prévues à l’article 4 du présent projet de loi) ne doit pas être prise par un seul médecin après un simple avis consultatif d’autres soignants qui n’ont pas forcément examiner le demandeur (ce qui est actuellement prévu à l’article 6). Au contraire, la décision doit être prise à la suite d’une véritable discussion collégiale et pluridisciplinaire, avec des spécialistes de la pathologie ou de la situation de…

9 mai 2025 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 1120

9 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 465

9 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 474

9 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 462

9 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 463

9 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 472

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à tenir compte des groupements agricoles d’exploitation en commun qui représentent des modes d’organisations vertueux mais qui demeurent à ce stade évincés du présent texte de loi.

9 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 467

9 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 466

9 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 473

9 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 478

9 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 470

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à tenir compte des groupements agricoles d'exploitation en commun qui représentent des modes d'organisations vertueux mais qui demeurent à ce stade évincés du présent texte de loi.

9 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 471

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à tenir compte des groupements agricoles d’exploitation en commun qui représentent des modes d’organisations vertueux mais qui demeurent à ce stade évincés du présent texte de loi.

9 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 570

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le cadre réglementaire de cette dérogation, en imposant un avis conforme et définitif de l’Anses. L’avis conforme et définitif de l’Anses garantit que la dérogation envisagée repose sur une évaluation scientifique rigoureuse des risques pour la santé humaine, animale et de l’environnement. Il assure également que les conditions prévues pour la dérogation sont strictement proportionnées et justifiées par la nécessité de…

9 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 571

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise renforcer le cadre réglementaire dérogatoire proposé, en imposant que les substances actives concernées fassent l’objet d’une réévaluation par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) dans le cadre du processus de renouvellement d’approbation prévu par le règlement (CE) n° 1107/2009. Cette exigence garantit que les substances actives utilisées dans le cadre de dérogations exceptionnelles ont été récemment évaluées au…

9 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 605

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas 3 à 9 qui remettent en cause le fonctionnement et l’indépendance de l’Anses. Les alinéas 3 à 9 remettent en cause le mode de fonctionnement de l’Anses à plusieurs titres : – Tous les avis et recommandations émis par le directeur général de l’Anses seront transmis au ministère de tutelle, soit 4 000 décisions par an. – Le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché de l’Anses pourra s’autosaisir et donc…

9 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 601

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas 3 à 9 qui visent à remettre en cause le fonctionnement et l’indépendance de l’Anses. Les alinéas 3 à 9 remettent en cause le mode de fonctionnement de l’Anses à plusieurs titres : – Tous les avis et recommandations émis par le directeur général de l’Anses seront transmis au ministère de tutelle, soit 4 000 décisions par an. – Le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché de l’Anses pourra s’autosaisir…

9 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 606

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’alinéa 9 qui remet en cause le fonctionnement et l’indépendance de l’Anses. Les alinéas 3 à 9 remettent en cause le mode de fonctionnement de l’Anses à plusieurs titres : – Tous les avis et recommandations émis par le directeur général de l’Anses seront transmis au ministère de tutelle, soit 4 000 décisions par an. – Le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché de l’Anses pourra s’autosaisir et donc…

9 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 604

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 6 q en cause le fonctionnement et l’indépendance de l’Anses. Les alinéas 3 à 9 remettent en cause le mode de fonctionnement de l’Anses à plusieurs titres : – Tous les avis et recommandations émis par le directeur général de l’Anses seront transmis au ministère de tutelle, soit 4 000 décisions par an. – Le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché de l’Anses pourra s’autosaisir et donc potentiellement…

9 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 602

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 4 qui remet en cause le fonctionnement et l’indépendance de l’Anses. Les alinéas 3 à 9 remettent en cause le mode de fonctionnement de l’Anses à plusieurs titres : – Tous les avis et recommandations émis par le directeur général de l’Anses seront transmis au ministère de tutelle, soit 4 000 décisions par an. – Le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché de l’Anses pourra s’autosaisir et donc…

9 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 765

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que les registres résultant de la consultation du public soient consultables par l'établissement public de coopération intercommunale concerné par l'implantation du projet d'installation de bâtiment d'élevage.

9 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 766

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que les registres résultant de la consultation du public soient consultables par l'établissement public de coopération intercommunale concerné par l'implantation du projet d'installation de bâtiment d'élevage.

9 mai 2025 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 1162

Cet article est profondément problématique, car en cas de doute sur l’irrégularité de la procédure létale, et après le décès de la personne, il serait impossible de recourir à la justice pour dénoncer un abus ou une négligence. Il instaurerait ainsi une forme d’impunité flagrante, échappant à toute responsabilité, et privant les victimes et leurs familles de toute voie de réparation.

9 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 764

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le cadre du conseil stratégique aux exploitants agricoles, en l’inscrivant dans une logique de transition agroécologique. Le conseil stratégique global doit permettre aux agriculteurs d’adapter leurs pratiques aux enjeux d’adaptation au changement climatique, en intégrant l’ensemble des leviers de transition : maîtrise des intrants, gestion de la fertilité des sols, économie de la ressource en eau, réduction des émissions de…

9 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 464

9 mai 2025 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1046

La rédaction actuelle de cet alinéa est maladroite. En effet, elle laisse entendre que seules les personnes en situation de handicap seront informées des dispositifs et droits garantissant la prise en charge de leurs besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux. Or, il serait préférable que ce niveau d’information et d’accompagnement soit accessible au plus grand nombre. Tel est l’objet de cet amendement.

9 mai 2025 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1038

Réécrire l’article 2, en précisant qu’il s’agit ici de légaliser le suicide assisté et l’euthanasie, est nécessaire pour une meilleure compréhension du texte et des enjeux qu’il soulève. Tel est l’objectif d’intelligibilité de la loi, consacré par le Conseil constitutionnel, et poursuivi par cet amendement.

9 mai 2025 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 1041

L'article L.1110-5 du Code de la santé publique dispose : « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de…

9 mai 2025 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1045

L’amendement proposé vise à répondre à une problématique cruciale dans le cadre de la législation sur l’aide à mourir : garantir que la demande d’aide à mourir ne soit pas influencée ou induite par des facteurs sociaux, économiques ou d’accès aux soins. Cette démarche est fondée sur le principe que toute personne a le droit de vivre dignement et que, dans une société juste, les demandes d’aide à mourir ne doivent pas être motivées par une situation de précarité ou de souffrance sociale évitable.

9 mai 2025 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1044

L’objectif de cet amendement est d’ajouter un nouveau critère d’accès à l’aide à mourir : celui d’un accès préalable et effectif aux soins palliatifs. En effet, selon l’expérience des professionnels de santé exerçant en unité de soins palliatifs, la demande de mort du patient pris en charge dans ces services disparaît dans 99 % des cas. Dès lors, introduire ce nouveau critère permettrait aux patients en fin de vie de bénéficier de conditions de fin de vie choisies, et non subies, faute d’un…

9 mai 2025 — Dominique Potier

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1067

Demander le report d'une administration létale peut indiquer que le patient n'est plus certain de vouloir mourir. Dès lors, reprogrammer l'injection létale pourrait être perçu comme une incitation à recourir à une aide à mourir. Une telle incitation risquerait de porter atteinte à la liberté du patient. Il convient donc de supprimer la fin de l'alinéa 6.

8 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 445

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à reconfigurer le conseil d’orientation pour la protection des cultures dans l’esprit du « comité des solutions », en intégrant la nécessité d’évoquer les bonnes pratiques de lutte ou encore les apports de la recherche agronomique Cette rédaction propose que les représentants des industriels ne soient pas membres du comité mais puissent être auditionnés : cela présente l’intérêt d’éviter de présenter un dispositif qui pourrait…

8 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 459

8 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 447

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à reconfigurer le conseil dans l’esprit du « comité des solutions » (retrait de la notion de priorisation, soutien au développement de stratégies de lutte).

8 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 446

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à retirer la notion de priorisation en matière de molécule permettant de lutter contre un organisme nuisible ou un végétal indésirable qui affecte ou est susceptible d’affecter de manière significative le potentiel de production agricole et alimentaire. Dans le cadre de son audition par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Benoît Vallet a souligné que ce dispositif serait inopérant dans la…

8 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 448

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher que le fonctionnement de l’Anses ne soit entravé par l’ingérence du ministère de l’agriculture. La commission d’enquête sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires initiée par le groupe Socialistes et apparentés sous la précédente législature a permis de rappeler avec précision l’histoire de l’Anses et son rôle. Le souci…

8 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 457

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place une vraie politique de réduction des produits phytosanitaires à la gouvernance rénovée. Cette proposition est issu du rapport d’enquête sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires, initié par le groupe Socialistes et apparentés sous la précédente législature. L’objectif de réduction des produits phytosanitaires doit être…

8 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 458

Cet amendement de réécriture général du groupe Socialistes et apparentés vise à reconfigurer le conseil d’orientation pour la protection des cultures dans l’esprit du « comité des solutions », en intégrant la nécessité d’évoquer les bonnes pratiques de lutte ou encore les apports de la recherche agronomique Cette rédaction propose que les représentants des industriels ne soient pas membres du comité mais puissent être auditionnés : cela présente l’intérêt d’éviter de présenter un dispositif qui…

8 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 449

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver l’indépendance et le fonctionnement de l’Anses. La commission d’enquête sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires initiée par le groupe Socialistes et apparentés sous la précédente législature a permis de rappeler avec précision l’histoire de l’Anses et son rôle. Le souci d’avoir une évaluation du risque plus indépendante,…

7 mai 2025 — Dominique Potier

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 687

7 mai 2025 — Dominique Potier

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 686

L'accompagnement en soins palliatifs ne se limite pas à la seule personne malade : il englobe également ses proches, qui sont pleinement concernés par la fin de vie. En inscrivant cette réalité dans la loi, cet amendement entend rappeler que la qualité de la prise en charge passe aussi par l’attention portée à l’entourage du patient.

7 mai 2025 — Dominique Potier

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 699

Cet amendement vise à supprimer la mention de formation à l'aide à mourir dans cette proposition de loi. La proposition de loi n°1100 « relative à la fin de vie » traite des sujets relatifs à l'aide à mourir, pas le présent texte.

7 mai 2025 — Dominique Potier

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 20 quater — amendement n° 688

Cet amendement propose de charger les agences régionales de santé de mettre en œuvre une stratégie opérationnelle de prévention et de lutte contre l'obstination déraisonnable, afin que cet impératif soit concrètement décliné sur l'ensemble du territoire.

7 mai 2025 — Dominique Potier

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 20 ter — amendement n° 690

Cet amendement propose d'impliquer les établissements dans la mise en œuvre opérationnelle de la prévention et de lutte contre l'obstination déraisonnable, afin que cet impératif soit concrètement décliné sur l'ensemble du territoire. Alors que l'article L6111-1 prévoit que les établissements « mènent, en leur sein, une réflexion sur l'éthique liée à l'accueil et la prise en charge médicale », cet amendement propose de compléter cette réflexion par le sujet précis de l'obstination déraisonnable.

7 mai 2025 — Dominique Potier

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 685

En soins palliatifs, l'objectif n'est pas d'assurer l'autonomie de la personne, mais de l'accompagner jusqu'au moment ultime de la fin de sa vie, et, dans certains cas où la guérison est possible, jusqu'à la fin de la maladie. Souvent, et notamment lorsque cela concerne les personnes âgées, les soins palliatifs sont aussi une médecine de la perte d'autonomie. Si cette autonomie devenait l'un des objectifs des soins palliatifs, qu'adviendrait-il des personnes qui ne peuvent plus être autonomes ?

7 mai 2025 — Dominique Potier

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 5 — amendement n° 694

Les lois de programmation pluriannuelles ne concernent pas à ce jour les dépenses sociales, qui ne sont pas de même nature que les dépenses d'investissement de l'Etat intialement visées par ce type d'outil législatif. Ce constat a été de nouveau confirmé par l'absence de loi de programmation pour le grand âge, pourtant voté par le Parlement à l'article 10 de la loi « Bien Vieillir ». Alors que la France est actuellement la lanterne rouge des pays de la zone euro en ce qui concerne la gestion de…

7 mai 2025 — Dominique Potier

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 691

Actuellement, 25% des décès en France surviennent en EHPAD. Pourtant, il est manifeste que l'accompagnement de la fin de vie en EHPAD est déficient, d'abord en raison des carences de recrutement et de l'insuffisante formation des professionnels aux soins palliatifs. Actuellement, 1/3 des EHPAD n'ont pas de médecins coordonnateurs, et un nombre important de ces structures ne bénéficie pas de la présence d'un professionnel de santé la nuit. Il semble donc primordial d'insérer une obligation…

7 mai 2025 — Dominique Potier

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 5 — amendement n° 692

L'article 10 de la loi « Bien vieillir » imposant au Gouvernement de proposer une loi de programmation pour les dépenses relatives à la prise en charge du grand âge avant la fin de l'année 2024 est restée sans effet. L'outil de programmation budgétaire pluriannuelle est resté à ce jour cantonné aux dépenses d'investissement relatives aux mission régaliennes de l'Etat. Aussi, et vu la situation actuelle des finances publiques en général et des finances des organismes de sécurité sociale en…

7 mai 2025 — Dominique Potier

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 695

La volonté de développement des soins palliatifs est transpartisane et unanime, et sera permise par une stratégie de financement pluriannuelle robuste. Toutefois, cet article n'apporte aucune perspective crédible pour les raisons suivante. : - Le principe d'annualité budgétaire, mentionné à l'article 1 de la LOLF, rend caduque toute mention budgétaire pluriannuelle en dehors des lois de programmation mentionnées à l'article 34 de la Constitution. - Le principe d'unité budégtaire, mentionné à…

7 mai 2025 — Dominique Potier

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 684

La rédaction initialement proposée donne aux médecins et aux professionnels de l'équipe de soins l’exclusivité de l’initiative et de la supervision des soins palliatifs. Cette formulation tend à infantiliser le patient et passe sous silence son droit à demander et à être l’initiateur d’une prise en charge palliative. Cependant, il est vrai qu’il incombe aux professionnels un rôle spécifique d’information et de mise en œuvre des soins, dans la limite des moyens qui leur sont accordés par la…

7 mai 2025 — Dominique Potier

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 696

Cet amendement vise à supprimer la mention de formation à l'aide à mourir dans cette proposition de loi. La proposition de loi n°1100 « relative à la fin de vie » permet de traiter des sujets relatifs à l'aide à mourir, y compris une éventuelle formation dédiée.

7 mai 2025 — Dominique Potier

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 20 ter — amendement n° 689

Cet amendement propose de charger les agences régionales de santé de mettre en œuvre une stratégie opérationnelle de prévention et de lutte contre l'obstination déraisonnable, afin que cet impératif soit concrètement décliné sur l'ensemble du territoire. Ces actions doivent être intégrées dans le schéma régional de santé.

6 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 127

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 qui vise tout à la fois à remettre en cause l’indépendance de l’Anses, à faciliter l’usage du drone pour l’épandage de produits phytopharmaceutiques et à réintroduire l’utilisation des néonicotinoïdes. En premier lieu, les alinéas 3 à 9 remettent en cause le mode de fonctionnement de l’Anses à plusieurs titres : – Tous les avis et recommandations émis par le directeur général de l’Anses seront transmis au ministère…

6 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 119

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver les règles de séparation capitalistique pour les producteurs de produits phytopharmaceutiques à faible risque. En séance au Sénat, un amendement de réécriture du gouvernement est venu rétablir la possibilité, pour un distributeur de produits phytopharmaceutiques, d’exercer une activité de conseil, tout en maintenant les Certificats d’Économie de Produits Phytopharmaceutiques (CEPP) et en encadrant cette activité par des règles…

6 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 122

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à insister sur la nécessité de mettre en place un conseil agronomique global annuel et universel sous l’autorité des chambres d’agriculture. Le conseil stratégique doit être envisagé comme dépassant la seule question des produits phytopharmaceutiques. Il doit être conçu comme un conseil « pour produire et protéger autrement ». Prenant appui sur la pratique des agriculteurs, il doit prendre en compte l’ensemble des déterminants propres aux…

6 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 134

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher la remise en cause de l’indépendance de l’Anses. Les alinéas 40 à 46 visent à imposer à l’Anses la mise en place d’un calendrier d’instruction et d’information sur l’avancement de l’instruction des autorisations de mise sur le marché. Très concrètement, sera considéré comme un usage prioritaire « toute solution permettant de lutter contre un organisme nuisible ou un végétal indésirable qui affecte ou est susceptible d’affecter…

6 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 125

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler le rôle central de l’adaptation des activités agricoles aux conséquences du changement climatique pour permettre d’assurer la viabilité économique des exploitations. La rédaction de la fin de cet alinéa pose question et nous pouvons clairement nous demander ce que signifie la notion de « viabilité environnementale ». Il apparaît plus opportun d’avancer l’idée d’une nécessaire adaptation aux effets du changement climatique qui…

6 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 120

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à responsabiliser les acteurs de la vente de produits phytopharmaceutiques avec des objectifs clairs en matière d’obtention de certificats d’économie de produits phytosanitaires. Il s’agit ici de renouveler le soutien apporté aux CEPP, qui sont un moyen efficace de faire participer les entreprises distributrices de ces produits à la politique de réduction des usages des produits de synthèse et au développement de solutions plus durables…

6 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 124

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir un conseil global, pour produire et protéger autrement. En prenant appui sur la pratique des agriculteurs, les conseillers compétents en agronomie devront prendre en compte l’ensemble des déterminants propres aux transitions : rapport à la consommation d’énergie et aux émissions de gaz à effet de serre, gestion de la ressource en eau, maîtrise de la fertilisation, qualité des sols, tout en ayant une réflexion stratégique de…

6 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 123

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer que le conseil soit prodigué par des agronomes de formation. Le développement du vivier des agronomes est donc indispensable. Il s’agit d’un chantier à aborder prioritairement en lien avec les établissements d’enseignement.

6 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 126

6 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 128

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas 3 à 9 qui remettent en cause le fonctionnement et l’indépendance de l’Anses. Les alinéas 3 à 9 remettent en cause le mode de fonctionnement de l’Anses à plusieurs titres : – Tous les avis et recommandations émis par le directeur général de l’Anses seront transmis au ministère de tutelle, soit 4 000 décisions par an. – Le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché de l’Anses pourra s’autosaisir et donc…

6 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 129

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions relatives à l’utilisation des drones pour l’épandage. Les alinéas 11 à 24 concernent l’épandage par drone en reprenant les dispositions de la loi portée par Jean Luc Fugit (EPR) et récemment promulguée. Dès lors l’ensemble de ces alinéas deviennent « satisfaits » et ont déjà fait l’objet d’une analyse précise dans le cadre de l’examen de ce texte à l’Assemblée il y a quelques mois. Dans le cadre de son examen à…

6 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 121

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir une sanction en cas de non atteinte des objectifs fixés aux distributeurs en termes de CEPP, en contrepartie de l’abrogation de la séparation vente/conseil. Les certificats d’économie des produits phytosanitaires (CEPP) constituent un moyen d’accélérer la diffusion des techniques de réduction des usages des produits phytopharmaceutiques et un instrument majeur de la transition agroécologique engagée par notre pays. Les…

6 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 131

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher la mise en place d’un régime dérogatoire souple qui permettrait la réintroduction des néonicotinoïdes. Le 6 mars dernier l’Assemblée nationale a adopté définitivement et à l’unanimité la proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, qui est devenue depuis le 14 mars une loi promulguée. En opposition totale avec cette idée de protéger les abeilles et donc nos…

6 mai 2025 — Dominique Potier

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 130

Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à supprimer le nouveau régime dérogatoire en matière d’utilisation des néonicotinoïdes dont la dangerosité pour la santé humaine et environnementale, en particulier pour les abeilles, a été établie d’un point de vue scientifique. En matière de santé humaine, les risques des néonicotinoïdes pour la santé humaine sont bien documentés par de nombreuses études scientifiques. Des études ont montré que l’exposition prolongée à ces produits…

4 avril 2025 — Dominique Potier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 2317

4 avril 2025 — Dominique Potier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 5 — amendement n° 2314

4 avril 2025 — Dominique Potier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 5 — amendement n° 2315

4 avril 2025 — Dominique Potier

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 5 — amendement n° 2316

28 mars 2025 — Dominique Potier

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 1er A — amendement n° 40

Cet amendement vise à intégrer des critères environnementaux et sociaux, en particulier de partage de la valeur dans le cadre du développement des installations agrivoltaïques.

28 mars 2025 — Dominique Potier

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 — amendement n° 16

Cet amendement vise à assurer une part équitable en matière de développement de l’agrivoltaïsme pour chaque exploitant, dans une logique de partage du potentiel de développement pour faire bénéficier le plus grand nombre d’agriculteurs. En l’état, le seuil de 10 MWc est trop haut et crée une injustice majeure pour les exploitants regroupés au sein de GAEC.

28 mars 2025 — Dominique Potier

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 4 — amendement n° 34

Cet amendement vise à réintroduire l’article 4 qui permettrait d’instituer, au profit des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme et souhaitant exercer une compétence optionnelle en matière de production d’énergies renouvelables, un pouvoir de préemption afin d’acquérir des parcelles pour des projets d’installations agrivoltaïques. Cette nouvelle disposition est un instrument de régulation du marché foncier pour éviter des dérives spéculatives.…

28 mars 2025 — Dominique Potier

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 3 — amendement n° 39

Cet amendement vient préciser au sein de l'article L411-11 du code rural et de la pêche maritime que le prix du loyer sur les terres sur lesquelles sont présentes des installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314‑36 font l'objet, au même titre que le prix du loyer sur des terres nues et des bâtiments d'exploitation, d'une régulation par l'autorité administrative.

28 mars 2025 — Dominique Potier

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 — amendement n° 33

Cet amendement vise à garantir un équilibre entre production d’énergie renouvelable et maintien de l’activité agricole. Ce plafonnement permettra de préserver la vocation agricole des exploitations tout en favorisant le développement maîtrisé des installations agrivoltaïques. Les cultures pérennes, telles que la viticulture et l’arboriculture, sont exemptées de ce plafonnement. Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs.

28 mars 2025 — Dominique Potier

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 — amendement n° 37

Cet amendement vise à garantir une équité en matière de développement des projets agrivoltaïque en tenant compte des groupements agricoles d'exploitation en commun qui représentent des modes d'organisations vertueux mais qui demeurent à ce stade évincés du présent texte de loi.

28 mars 2025 — Dominique Potier

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 bis — amendement n° 93

Cet amendement vise à réintégrer la rédaction de l’article 2 bis de la proposition de loi à l’article 2, afin de compléter et préciser la possibilité d’adaptation locale du plafond de puissance installée pour les installations agrivoltaïques. La CDPENAF, en tant qu’instance experte en matière de préservation des espaces agricoles et naturels, se verrait ainsi conférer la possibilité de réduire ce plafond en fonction des enjeux locaux, en tenant compte de la nécessité de préserver les terres…

28 mars 2025 — Dominique Potier

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 bis — amendement n° 45

Cet amendement vise à réintégrer la rédaction de l’article 2 bis de la proposition de loi à l’article 2, afin de compléter et préciser la possibilité d’adaptation locale du plafond de puissance installée pour les installations agrivoltaïques. La CDPENAF, en tant qu’instance experte en matière de préservation des espaces agricoles et naturels, se verrait ainsi conférer la possibilité de réduire ce plafond en fonction des enjeux locaux, en tenant compte de la nécessité de préserver les terres…

28 mars 2025 — Dominique Potier

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 — amendement n° 44

Cet amendement vise à intégrer le taux de couverture afin de réguler le développement des installations agrivoltaïques. Ce taux de couverture est défini comme le rapport entre, d’une part la surface maximale projetée au sol des modules photovoltaïques et, d’autre part, la surface de la parcelle agricole. Selon les études disponibles, pour 20 % de taux de couverture par les panneaux, on observe en moyenne une baisse des rendements agricoles de 25 %, en tenant compte des zones des parcelles qui…

28 mars 2025 — Dominique Potier

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 — amendement n° 42

Cet amendement vise à intégrer le taux de couverture afin de réguler le développement des installations agrivoltaïques. Ce taux de couverture est défini comme le rapport entre, d’une part la surface maximale projetée au sol des modules photovoltaïques et, d’autre part, la surface de la parcelle agricole. Selon les études disponibles, pour 20 % de taux de couverture par les panneaux, on observe en moyenne une baisse des rendements agricoles de 25 %, en tenant compte des zones des parcelles qui…

28 mars 2025 — Dominique Potier

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 — amendement n° 38

Cet amendement vise à garantir une équité en matière de développement des projets agrivoltaïque en tenant compte des groupements agricoles d'exploitation en commun qui représentent des modes d'organisations vertueux mais qui demeurent à ce stade évincés du présent texte de loi.

28 mars 2025 — Dominique Potier

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 — amendement n° 41

Cet amendement vise à intégrer le taux de couverture afin de réguler le développement des installations agrivoltaïques. Ce taux de couverture est défini comme le rapport entre, d’une part la surface maximale projetée au sol des modules photovoltaïques et, d’autre part, la surface de la parcelle agricole. Selon les études disponibles, pour 20 % de taux de couverture par les panneaux, on observe en moyenne une baisse des rendements agricoles de 25 %, en tenant compte des zones des parcelles qui…

28 mars 2025 — Dominique Potier

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 — amendement n° 36

Cet amendement vise à garantir une équité en matière de développement des projets agrivoltaïque en tenant compte des groupements agricoles d'exploitation en commun qui représentent des modes d'organisations vertueux mais qui demeurent à ce stade évincés du présent texte de loi.

28 mars 2025 — Dominique Potier

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 3 — amendement n° 35

L’article L112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime prévoit que tous les projets agrivoltaïques fassent l’objet d’une étude préalable, intégrant notamment les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi des mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire en conséquence. Cette exigence représente aujourd’hui un frein au développement des petits projets agrivoltaïques, puisqu’elle représente des coûts…

28 mars 2025 — Dominique Potier

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 — amendement n° 32

Cet amendement de repli vise à assurer une part équitable en matière de développement de l’agrivoltaïsme pour chaque exploitant, dans une logique de partage du potentiel de développement pour faire bénéficier le plus grand nombre d’agriculteurs. En l’état, le seuil de 10 MWc est trop haut et crée une injustice majeure pour les exploitants regroupés au sein de GAEC.

25 mars 2025 — Dominique Potier

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 — amendement n° 70

22 mars 2025 — Dominique Potier

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 5 — amendement n° 68

Les conclusions de ce rapport permettront d’éclairer la puissance publique sur les moyens à mettre en œuvre pour un juste partage de la valeur entre l’ensemble des acteurs concernés et son impact sur le marché foncier en vue de permettre le renouvellement des générations

21 mars 2025 — Dominique Potier

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 — amendement n° 46

Cet amendement vise à garantir un équilibre entre production d’énergie renouvelable et maintien de l’activité agricole. En complément du plafonnement de la puissance installée, il apparaît nécessaire de fixer une limite de surface couverte par les panneaux photovoltaïques, afin d’éviter une artificialisation excessive des terres agricoles. Ce plafonnement permettra de préserver la vocation agricole des exploitations tout en favorisant le développement maîtrisé des installations agrivoltaïques.…

21 mars 2025 — Dominique Potier

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 — amendement n° 47

21 mars 2025 — Dominique Potier

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article PREMIER — amendement n° 43

21 mars 2025 — Dominique Potier

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 4 — amendement n° 44

21 mars 2025 — Dominique Potier

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 — amendement n° 40

Cet amendement vise à assurer une part équitable en matière de développement de l’agrivoltaïsme pour chaque exploitant. Cette solution à 2 MWc par exploitant invite les agriculteurs à se regrouper pour porter collectivement des projets agrivoltaïques à la taille économiquement pertinente.

21 mars 2025 — Dominique Potier

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 — amendement n° 25

Cet amendement vise à assurer une part équitable en matière de développement de l’agrivoltaïsme pour chaque exploitant, dans une logique de partage du potentiel de développement pour faire bénéficier le plus grand nombre d’agriculteurs. En l’état, le seuil de 5MWc crée une injustice majeure pour les exploitants regroupés au sein de GAEC.

21 mars 2025 — Dominique Potier

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 5 — amendement n° 42

L’article L112‑1-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit que tous les projets agrivoltaïques fassent l’objet d’une étude préalable, intégrant notamment les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi des mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire en conséquence. Cette exigence représente aujourd’hui un frein au développement des petits projets agrivoltaïques, puisqu’elle représente des coûts…

21 mars 2025 — Dominique Potier

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article PREMIER — amendement n° 38

Cet amendement vise à garantir à l’ensemble des agriculteurs d’un territoire concerné par la mise en place d’installations agrivoltaïques l’accès aux fonds de contribution en faveur des projets visant à la structuration économique des filières agricoles, à l’adaptation de l’agriculture aux changements climatiques ou à la transition agroécologique. La philosophie de l’article 1 er relatif au partage de la valeur généré par les installations agrivoltaïques doit être explicitée et renforcée. Tel…

21 mars 2025 — Dominique Potier

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article PREMIER — amendement n° 39

Cet amendement vise à préciser que les projets financés sur la base de la contribution versée au titre du partage de la valeur agrivoltaïque doivent faire l’objet d’une concertation entre l’EPCI et la chambre d’agriculture concernés.

21 mars 2025 — Dominique Potier

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article PREMIER — amendement n° 41

Cet amendement vise à simplifier la rédaction de cet article 1 er en précisant que les projets agrivoltaïques alimentent un fonds de partage de la valeur destiné à soutenir le développement agricole local, notamment à travers la structuration économique des filières agricoles, l’adaptation de l’agriculture aux changements climatiques ou à la transition agroécologique du territoire. Ce programme d’action est administré par l’EPCI concerné, en accord avec la chambre d’agriculture départementale,…

21 mars 2025 — Dominique Potier

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 — amendement n° 45

Cet amendement vise à introduire une possibilité d’adaptation locale du plafond de puissance installée pour les installations agrivoltaïques. Alors que la proposition de loi fixe un plafond en mégawatts-crête par exploitation agricole, celui-ci peut ne pas être adapté à toutes les situations territoriales. La CDPENAF, en tant qu’instance experte en matière de préservation des espaces agricoles et naturels, se verrait ainsi conférer la possibilité de réduire ce plafond en fonction des enjeux…

21 mars 2025 — Dominique Potier

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article PREMIER — amendement n° 37

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 10 permettant des versements à l’Office français de la biodiversité. Le partage de la valeur issu des projets agrivoltaïques doit être exclusivement fléché vers l’ensemble des agriculteurs d’un territoire en les accompagnant dans la recherche de valeur ajoutée économique, écologique et sociale.

17 mars 2025 — Dominique Potier

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article PREMIER — amendement n° 59

17 mars 2025 — Dominique Potier

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article 2 — amendement n° 63

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même.

17 mars 2025 — Dominique Potier

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article PREMIER — amendement n° 58

17 mars 2025 — Dominique Potier

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article 2 — amendement n° 61

17 mars 2025 — Dominique Potier

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article 2 — amendement n° 60

13 mars 2025 — Dominique Potier

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article 2 — amendement n° 46

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement la publication d’un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillé par catégorie de produits alimentaires. Aujourd’hui, le rapport annuel de l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) présente des chiffres qui ne reflètent pas la réalité économique des distributeurs. Selon ces données, chaque année, les marges nettes sur certains…

13 mars 2025 — Dominique Potier

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article 2 — amendement n° 47

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander la publication d’un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillé par catégorie de produits alimentaires. Aujourd’hui, le rapport annuel de l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) présente des chiffres qui ne reflètent pas la réalité économique des distributeurs. Selon ces données, chaque année, les marges nettes sur certains rayons alimentaires…

7 mars 2025 — Dominique Potier

Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Article 3 bis — amendement n° 26

6 mars 2025 — Dominique Potier

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article unique — amendement n° 6

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le rapport évaluant es effets du présent article sur la construction des prix de vente des denrées alimentaires doit être réalisé sur la base des documents présentant la part du surplus de chiffre d'affaires induit par le dispositif du seuil de revente à perte qui doivent être remis par la grande distribution et les fournisseurs, ce qui fait défaut aujourd'hui.

29 janvier 2025 — Dominique Potier

Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne

Article unique — amendement n° 18

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

29 janvier 2025 — Dominique Potier

Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne

Article unique — amendement n° 16

Ce sous-amendement de précision rédactionnelle vise à rappeler que l’union européenne est, outre un exportateur de produits agricoles et agroalimentaires, un producteur majeur. En substituant la notion de « producteur » à celle d’« exportateur », nous souhaitons valoriser le rôle de nos filières dans la souveraineté alimentaire et rappeler la fierté que les européens retirent de leurs activités agricoles. En somme, nous proposons une rédaction plus globale qui n’obère pas la portée de…

29 janvier 2025 — Dominique Potier

Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne

Article unique — amendement n° 17

27 janvier 2025 — Dominique Potier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 121

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à abonder les budgets des établissements de santé à hauteur de 60 millions d’euros, correspondant à une bonification de 9% de leur dotation, équivalente au surcoût supporté par l’ensemble des établissements hospitaliers publics et privés pour atteindre 20% de leur offre de restauration en agriculture biologique. La loi EGAlim (2018) a marqué un tournant dans notre politique alimentaire en fixant des objectifs pour une…

25 janvier 2025 — Dominique Potier

Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne

Article unique — amendement n° 6

Cet amendement vise à prévenir une possible baisse des exigences environnementales et sociales imposées aux entreprises des secteurs agricole et agroalimentaire depuis la mise en place du devoir de vigilance. Le projet « omnibus » de simplification ne doit pas être un renoncement au Pacte Vert adopté ces dernières années.

25 janvier 2025 — Dominique Potier

Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne

Article unique — amendement n° 10

Cet amendement vise à préciser la notion de « normes sociales fondamentales » en s’inscrivant dans le cadre européen et onusien. Les normes ici considérées sont celles largement admises et qui interdisent par exemple le travail des enfants et le travail forcé, reconnaissent le droit de négociation des travailleurs et le droit à des conditions de travail justes et équitables, respectueuses de leur santé, de leur vie personnelle. De portée universelle, ces normes fondamentales doivent être…

25 janvier 2025 — Dominique Potier

Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne

relative à l’adoption et à la mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne — amendement n° 5

Cet amendement vise à clarifier l’objectif de la proposition de résolution européenne et à insister sur ses deux versants : condamnation de l’accord UE-Mercosur d’une part, et proposition d’une révision du cadre commercial au nom d’un juste échange, d’autre part.

25 janvier 2025 — Dominique Potier

Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne

Article unique — amendement n° 8

Cet amendement vise à réaffirmer la particulière attention portée à la réforme de l’organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur des produits agricoles. Cette réforme est proposée par la Commission européenne en réaction à la crise du secteur agricole et aux manifestations légitimes de colère. Le rééquilibrage du pouvoir de négociation et le renforcement des organisations de producteurs sont des conditions nécessaires pour pouvoir exercer dignement le métier d’agriculteur. Ce…

25 janvier 2025 — Dominique Potier

Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne

Article unique — amendement n° 9

Cet amendement permet une plus grande précision rédactionnelle.

25 janvier 2025 — Dominique Potier

Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne

Article unique — amendement n° 4

Cet amendement vise à rappeler l’opposition quasi-unanime de l’Assemblée nationale à l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur. À l’issue des déclarations de la ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et de la ministre du Commerce extérieur, l’Assemblée nationale s’est prononcée favorablement par 485 voix pour et 69 contre.

25 janvier 2025 — Dominique Potier

Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne

Article unique — amendement n° 7

Cet amendement vise à dénoncer l’indifférence de la présidente de la Commission aux oppositions et réserves émises par certains États membres, dont la France. En signant un accord politique avec les chefs d’États des pays membres du Mercosur le 6 décembre dernier, la présidente de la Commission européenne a agi unilatéralement, sans répondre de manière satisfaisante aux inquiétudes légitimes des agriculteurs.

17 janvier 2025 — Dominique Potier

Exercice de la démocratie agricole

Article PREMIER — amendement n° 8

17 janvier 2025 — Dominique Potier

Exercice de la démocratie agricole

Article PREMIER — amendement n° 11

17 janvier 2025 — Dominique Potier

Exercice de la démocratie agricole

Article PREMIER — amendement n° 10

17 janvier 2025 — Dominique Potier

Exercice de la démocratie agricole

Article PREMIER — amendement n° 9

9 décembre 2024 — Dominique Potier

Exercice de la démocratie agricole

relative à l’exercice de la démocratie agricole, — amendement n° 25

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier le titre de la présente proposition de loi de telle sorte qu’il soit plus adapté à son contenu.

9 décembre 2024 — Dominique Potier

Exercice de la démocratie agricole

Article PREMIER — amendement n° 24

6 décembre 2024 — Dominique Potier

Exercice de la démocratie agricole

Article PREMIER — amendement n° 6

6 décembre 2024 — Dominique Potier

Exercice de la démocratie agricole

Article PREMIER — amendement n° 4

Cet amendement d'appel du groupe Socialistes et apparentés vise à soulever la problématique de la séparation de la vente et du conseil qui contraint aujourd’hui un grand nombre d’acteurs dans leur activité quotidienne et spécifiquement de conseil. Comme le souligne le rapport d’enquête sur les produits phytosanitaires : « Un nombre important d’acteurs (coopératives et négociants), bien qu’ayant choisi la vente, continuent de prodiguer des conseils oraux tout en étant vendeurs de produits…

6 décembre 2024 — Dominique Potier

Exercice de la démocratie agricole

Article PREMIER — amendement n° 5

9 novembre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 74

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à allouer 90 millions d’euros supplémentaire à l’action 9 « Planification écologique - Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires ». En effet, le projet de loi de finances 2025 prive de 90 millions d’euros - soit une baisse de 35% - le financement de la stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires. De plus, il n’est pas prévu de nouvel engagement de crédits en 2025 pour cette stratégie.…

9 novembre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 80

8 novembre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3519

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer un budget nécessaire au fonctionnement des Conservatoires d’espaces naturels. Les Conservatoires d'espaces naturels (CEN) sont le premier gestionnaire d’espaces naturels après l’Etat. Acteurs reconnus de la protection de la biodiversité, ils contribuent directement à la stratégie nationale pour la biodiversité et à la stratégie nationale pour les aires protégées. Avec 4 500 sites, 10 000 bénévoles et 1 200 salariés, ces…

8 novembre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3531

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose la mise en place d’un « Fonds bleu pour l’eau » dédié à l’investissement dans le renouvellement et la préservation du patrimoine de l’eau, à l’instar du « Fonds vert » pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires. Le secteur de l’eau subit directement l’impact des changements climatiques, avec des contrastes importants selon les territoires. Le volume disponible d’eau renouvelable, indispensable aux différents…

8 novembre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3517

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mobiliser, pour l’année 2025, 60 millions d’euros pour aménager un domaine public fluvial à énergies positives. Face au changement climatique, les ouvrages hydrauliques et de navigation du réseau VNF contribuent de façon majeure à l’adaptation et à la résilience des territoires grâce à une gestion active et raisonnée de la ressource hydrique et au savoir-faire de ses collaborateurs. Mode de transport parmi les plus écologiques, le…

7 novembre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2534

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 619 000 000 euros supplémentaires à l’action 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » afin de rétablir la trajectoire d’augmentation de l’aide publique au développement (APD) en permettant aux crédits de la mission APD d’atteindre 6 292 705 220 milliards d’euros en 2025. Le recul des moyens alloués à l’aide publique au développement a été amorcé dès 2023, avec une…

7 novembre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2695

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, adopté en commission des finances, vise à déployer, sur l’ensemble du territoire, un espace test agricole par exploitation d'établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA), et, en lien avec un amendement CF1079 déposé sur la mission agriculture, à provisionner une subvention de fonctionnement pluriannuelle de 10 000 euros par espace test existant. La proportion d’établissements publics locaux…

6 novembre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2246

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, adopté par la CACE pour avis, vise à conforter le réseau AESH avec des référents régionaux. Afin de coordonner les actions des AESH, d’animer le collectif régional, de proposer des actions de formations, des temps d’échange, il est nécessaire de créer la mission d’AESH référent dans l’enseignement agricole, à une échelle régionale, compte tenu de la taille critique de l’enseignement agricole public. A l’instar de l’Education nationale, et…

6 novembre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2254

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rattraper le budget consacré aux aides sociales pour les élèves de l’enseignement agricole. Alors que dans les collèges et lycées publics, l’attribution automatique du droit à bourse pour les familles éligibles a été mise en place depuis la rentrée 2024, il n’est pas normal que l’enseignement technique agricole voit ses crédits à destination des bourses sur critère sociaux diminuer. Près de 33 % des élèves de l’enseignement agricole sont…

5 novembre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1710

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consolider le réseau des fermes Dephy et à revenir au périmètre de 3 000 fermes engagées dans ce programme de réduction de l’usage des produits phytosanitaires. Ce réseau a été réduit à 2 000 fermes en 2021 (contre 3 000 fermes prévues dans le plan Ecophyto 2). Il dispose d’un budget annuel d’environ 12 millions d’euros, que nous proposons d’augmenter à hauteur de 18 millions pour atteindre cet objectif. En 2010, a été mis en place, dans…

5 novembre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1706

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 100 millions d’euros supplémentaires pour les « Mesures agroenvironnementales et climatiques et aides à l’agriculture biologique » (MAEC). Les MAEC, les mesures agro-environnementales et climatiques, sont un outil du second pilier de la Politique agricole commune. Ce sont des engagements pris sur les fermes pour 5 ans, afin de répondre à de grands enjeux autour de l’eau, des sols, du bien-être animal, de la biodiversité, de la…

5 novembre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1707

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les aides en faveur des pratiques agronomiques favorables au climat et à l’environnement à travers l'éco-régime. L’éco-régime est un paiement direct de la Politique agricole commune dédié aux paysans et paysannes qui s’engagent à mettre en place sur l’ensemble de leur ferme des pratiques agronomiques favorables au climat et à l’environnement. Pour bénéficier de ce paiement, trois voies d’accès sont possibles : les pratiques…

5 novembre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1716

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 58 000 000 euros supplémentaires en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’action 26 « Gestion durable de la forêt et de la filière bois » afin de permettre l’augmentation des effectifs de l’Office National des Forêts (ONF) par la création de 1 000 ETP. Face à l’ampleur des besoins de renouvellement et d’entretien de massifs fragilisés par le changement climatique, et afin de poursuivre le renforcement de ses…

5 novembre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1717

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à allouer 21 millions d'euros supplémentaires à l'action 21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». Ce montant correspond au montant alloué au PLF 2025 à l’intervention de FranceAgriMer pour la mise en oeuvre du programme en matière d’adaptation des filières, de valorisation des produits et de régulation des marchés. Il…

5 novembre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1709

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 90 millions d’euros supplémentaire à l’action 9 « Planification écologique - Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires ». En effet, le projet de loi de finances 2025 prive de 90 millions d’euros - soit une baisse de 35 % - le financement de la stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires. De plus, il n’est pas prévu de nouvel engagement de crédits en 2025 pour cette stratégie. Ce…

5 novembre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1708

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds permanent permettant d’accompagner financièrement les mutations permettant d’atteindre les objectifs attendus par le plan Ecophyto. Il n’est pas possible de continuer à faire peser l’effort de transition vers l’agroécologie sur les seuls producteurs. La situation de verrouillage est telle que les producteurs les plus vertueux, qui se risquent à changer complètement de pratiques, peuvent se retrouver dans de grandes…

5 novembre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1718

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 6 millions d’euros supplémentaires à l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires », afin de renforcer le contrôle des structures en matière de foncier agricole. Cette somme correspond au coût estimé d’un ETP par département. Le renouvellement des générations agricoles est vital pour assurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, produire de la valeur ajoutée économique et environnementale dans…

5 novembre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1705

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à débloquer une aide forfaitaire pour chaque ferme labellisée en agriculture biologique (AB), pour faire face à la crise conjoncturelle que subit la filière du bio en France. Aujourd’hui, dans un contexte de forte inflation et de mise en concurrence de l’agriculture biologique avec d’autres labels moins-disants, la croissance de la consommation de produits bio ralentit. Ce ralentissement génère des difficultés conjoncturelles : des baisses…

5 novembre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1721

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 1 million d’euros au développement d’espaces de gouvernance permettant d’organiser, sur des bases scientifiques, l’économie et le partage de l’eau entre les différents usagers, sur un territoire donné. La bonne gestion de l’eau, comprise comme son économie et son partage, peut contribuer à l’atténuation du dérèglement climatique. Elle est surtout un enjeu majeur d’adaptation à ce bouleversement systémique de l’anthropocène. Ces…

5 novembre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1724

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à allouer 312 000 euros supplémentaire à l’action 21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés », et notamment l’organisation et la modernisation des filières, afin de renforcer les moyens de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM), rattaché à FranceAgriMer. Le monde agricole porte au long cours un combat pour un prix rémunérateur fortement relayé par le Parlement. Depuis 2016, on…

5 novembre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1725

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 10 millions d’euros supplémentaire à l’action « Actions transversales » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » afin de renforcer les moyens de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) notamment dans la mise en œuvre du programme national de recherche environnement-santé-travail (PNR-EST). L’Anses coordonne et met en œuvre le PNR-EST qui…

5 novembre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1727

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 29 relative à la planification écologique sur la base des crédits accordés en loi de finances pour 2024. L’action 29 planification écologique qui regroupe notamment les plans haies, protéines et le diagnostic carbone, fonds en faveur de la souveraineté alimentaire et des transitions, décarbonation en agriculture, soutien au renouvellement forestier plonge de…

5 novembre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1720

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 1 million d’euros supplémentaires au soutien à la structuration des filières dans le cadre des organisations de producteurs. Les organisations de producteurs (OP) et leurs associations (AOP) contribuent, à travers la mutualisation des moyens, au rééquilibrage des relations commerciales que les producteurs entretiennent avec les acteurs économiques de l’aval de leur filière. Elles permettent également d’instaurer une transparence…

5 novembre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 48 — amendement n° 1728

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs du programme 206 de 16 ETPT en 2025 pour permettre à l’Anses, unique opérateur de ce programme, d’assurer la mise en œuvre de ses nombreuses missions. La masse salariale représente la première enveloppe de dépenses de l’Anses. La trajectoire de baisse des effectifs de l’Anses pour l’exercice 2025 est de -6 ETPT par rapport à 2024 ce qui aura des conséquences directes sur la…

5 novembre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1722

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à déployer, sur l’ensemble du territoire, un espace test agricole par exploitation d’établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA). La proportion d’établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) en difficulté financière ne cesse d’augmenter. Les dotations globales de fonctionnement des Régions ne suffisent plus pour compenser les charges de…

5 novembre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1723

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer la mise en place d’un conseil agronomique global et universel à destination de tous les agriculteurs, sous l’autorité des Chambres d’Agriculture ou par des acteurs dont elles ont délégué l’exécution de ce conseil. Issus des travaux de la commission d’enquête sur l’usage des produits phytopharmaceutiques (juillet-décembre 2023), cette proposition est directement liée au constat d’une obligation de séparation du conseil et de la…

1 novembre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 937

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits dévolus à l’Association Française de normalisation (AFNOR), qui ont disparu dans le PAP 2025 à la hauteur des crédits ouverts en PLF 2024. La normalisation constitue un facteur important de compétitivité pour les entreprises. Par l’homogénéisation des spécifications des produits et services, elle leur permet l’accès à l’ensemble des marchés mondiaux. Elle constitue également un moyen d’accroître fortement…

30 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 76

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 619 000 000 euros supplémentaires à l’action 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » afin de rétablir la trajectoire d’augmentation de l’aide publique au développement (APD) en permettant aux crédits de la mission APD d’atteindre 6 292 705 220 milliards d’euros en 2025. Le recul des moyens alloués à l’aide publique au développement a été amorcé dès 2023, avec une…

28 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 52

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits dévolus aux Maisons de l’emploi (MDE), disparu dans le PAP 2025, à la hauteur des crédits ouverts en PLF 2024, soit 5 millions d’euros. Créées dans le cadre du plan de cohésion sociale en 2005, les Maisons de l'emploi constituent aujourd’hui un acteur original et essentiel des politiques publiques de l'emploi et de la formation professionnelle. Bénéficiant de leur ancrage local, elles sont des outils agiles et…

28 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 291

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits dévolus aux Maisons de l’emploi (MDE), disparu dans le PAP 2025, à la hauteur des crédits ouverts en PLF 2024, soit 5 millions d’euros. Créées dans le cadre du plan de cohésion sociale en 2005, les Maisons de l'emploi constituent aujourd’hui un acteur original et essentiel des politiques publiques de l'emploi et de la formation professionnelle. Bénéficiant de leur ancrage local, elles sont des outils agiles et…

25 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 1596

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire le cumul emploi/retraite pour les assurés reprenant une activité assimilée salariée agricole en tant que président ou dirigeant assimilé salarié de SA ou en tant que gérant minoritaire ou égalitaire de société à responsabilité limitée, ce afin de libérer des terres pour l’installation des jeunes agriculteurs, interdire le cumul emploi/retraite pour les assurés reprenant une activité assimilée salariée agricole en tant que…

25 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 450

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rattraper le budget consacré aux aides sociales pour les élèves de l’enseignement agricole. Alors que dans les collèges et lycées publics, l’attribution automatique du droit à bourse pour les familles éligibles a été mise en place depuis la rentrée 2024, il n’est pas normal que l’enseignement technique agricole voit ses crédits à destination des bourses sur critère sociaux diminuer. Près de 33 % des élèves de l’enseignement agricole sont…

25 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 449

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conforter le réseau AESH avec des référents régionaux. Afin de coordonner les actions des AESH, d’animer le collectif régional, de proposer des actions de formations, des temps d’échange, il est nécessaire de créer la mission d’AESH référent dans l’enseignement agricole, à une échelle régionale, compte tenu de la taille critique de l’enseignement agricole public. A l’instar de l’Education nationale, et conformément à l’arrêté du 29…

24 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1081

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à déployer, sur l’ensemble du territoire, un espace test agricole par exploitation d'établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA), et, en lien avec un amendement CF1079 déposé sur la mission agriculture, à provisionner une subvention de fonctionnement pluriannuelle de 10 000 euros par espace test existant. La proportion d’établissements publics locaux d'enseignement et de formation…

24 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1742

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 90 millions d’euros supplémentaire à l’action 9 « Planification écologique - Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires ». En effet, le projet de loi de finances 2025 prive de 90 millions d’euros - soit une baisse de 35 % - le financement de la stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires. De plus, il n’est pas prévu de nouvel engagement de crédits en 2025 pour cette stratégie. Ce…

24 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1735

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consolider le réseau des fermes Dephy et à revenir au périmètre de 3 000 fermes engagées dans ce programme de réduction de l’usage des produits phytosanitaires. Ce réseau a été réduit à 2 000 fermes en 2021 (contre 3 000 fermes prévues dans le plan Ecophyto 2). Il dispose d’un budget annuel d’environ 12 millions d’euros, que nous proposons d’augmenter à hauteur de 18 millions pour atteindre cet objectif. En 2010, a été mis en place, dans…

24 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1741

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à allouer 312 000 euros supplémentaire à l’action 21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés », et notamment l’organisation et la modernisation des filières, afin de renforcer les moyens de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM), rattaché à FranceAgriMer. Le monde agricole porte au long cours un combat pour un prix rémunérateur fortement relayé par le Parlement. Depuis 2016, on…

24 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1737

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à débloquer une aide forfaitaire pour chaque ferme labellisée en agriculture biologique (AB), pour faire face à la crise conjoncturelle que subit la filière du bio en France. Aujourd’hui, dans un contexte de forte inflation et de mise en concurrence de l’agriculture biologique avec d’autres labels moins-disants, la croissance de la consommation de produits bio ralentit. Ce ralentissement génère des difficultés conjoncturelles : des baisses…

24 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 48 — amendement n° 1746

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs du programme 206 de 16 ETPT en 2025 pour permettre à l’Anses, unique opérateur de ce programme, d’assurer la mise en œuvre de ses nombreuses missions. La masse salariale représente la première enveloppe de dépenses de l’Anses. La trajectoire de baisse des effectifs de l’Anses pour l’exercice 2025 est de -6 ETPT par rapport à 2024 ce qui aura des conséquences directes sur la…

24 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1738

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les aides en faveur des pratiques agronomiques favorables au climat et à l’environnement à travers l'éco-régime. L’éco-régime est un paiement direct de la Politique agricole commune dédié aux paysans et paysannes qui s’engagent à mettre en place sur l’ensemble de leur ferme des pratiques agronomiques favorables au climat et à l’environnement. Pour bénéficier de ce paiement, trois voies d’accès sont possibles : les pratiques…

24 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1729

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 58 000 000 euros supplémentaires en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’action 26 « Gestion durable de la forêt et de la filière bois » afin de permettre l’augmentation des effectifs de l’Office National des Forêts (ONF) par la création de 1 000 ETP. Face à l’ampleur des besoins de renouvellement et d’entretien de massifs fragilisés par le changement climatique, et afin de poursuivre le renforcement de ses…

24 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1740

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 10 millions d’euros supplémentaire à l’action « Actions transversales » du programme 206 “Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation” afin de renforcer les moyens de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) notamment dans la mise en œuvre du programme national de recherche environnement-santé-travail (PNR-EST). L’Anses coordonne et met en œuvre le PNR-EST qui vise…

24 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1736

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds permanent permettant d’accompagner financièrement les mutations permettant d’atteindre les objectifs attendus par le plan Ecophyto. Il n’est pas possible de continuer à faire peser l’effort de transition vers l’agroécologie sur les seuls producteurs. La situation de verrouillage est telle que les producteurs les plus vertueux, qui se risquent à changer complètement de pratiques, peuvent se retrouver dans de grandes…

24 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1734

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer la mise en place d’un conseil agronomique global et universel à destination de tous les agriculteurs, sous l’autorité des Chambres d’Agriculture ou par des acteurs dont elles ont délégué l’exécution de ce conseil. Issus des travaux de la commission d’enquête sur l’usage des produits phytopharmaceutiques (juillet-décembre 2023), cette proposition est directement liée au constat d’une obligation de séparation du conseil et de la…

24 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1733

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 6 millions d’euros supplémentaires à l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires », afin de renforcer le contrôle des structures en matière de foncier agricole. Cette somme correspond au coût estimé d’un ETP par département. Le renouvellement des générations agricoles est vital pour assurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, produire de la valeur ajoutée économique et environnementale dans…

24 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1082

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rattraper le budget consacré aux aides sociales pour les élèves de l’enseignement agricole. Alors que dans les collèges et lycées publics, l’attribution automatique du droit à bourse pour les familles éligibles a été mise en place depuis la rentrée 2024, il n'est pas normal que l'enseignement technique agricole voit ses crédits à destination des bourses sur critère sociaux diminuer. Près de 33% des élèves de l’enseignement agricole sont…

24 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1083

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conforter le réseau AESH avec des référents régionaux. Afin de coordonner les actions des AESH, d’animer le collectif régional, de proposer des actions de formations, des temps d’échange, il est nécessaire de créer la mission d’AESH référent dans l’enseignement agricole, à une échelle régionale, compte tenu de la taille critique de l’enseignement agricole public. A l’instar de l’Education nationale, et conformément à l’arrêté du 29…

24 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1079

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à déployer, sur l’ensemble du territoire, un espace test agricole par exploitation d'établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA). La proportion d’établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) en difficulté financière ne cesse d’augmenter. Les dotations globales de fonctionnement des Régions ne suffisent plus pour compenser les charges de…

24 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1743

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 10 millions d’euros supplémentaire à l’action « Actions transversales » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » afin de renforcer les moyens de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) notamment dans la mise en œuvre du programme national de recherche environnement-santé-travail (PNR-EST). L’Anses coordonne et met en œuvre le PNR-EST qui…

24 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1739

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 100 millions d’euros supplémentaires pour les « Mesures agroenvironnementales et climatiques et aides à l’agriculture biologique » (MAEC). Les MAEC, les mesures agro-environnementales et climatiques, sont un outil du second pilier de la Politique agricole commune. Ce sont des engagements pris sur les fermes pour 5 ans, afin de répondre à de grands enjeux autour de l’eau, des sols, du bien-être animal, de la biodiversité, de la…

24 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1732

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 1 million d’euros supplémentaires au soutien à la structuration des filières dans le cadre des organisations de producteurs. Les organisations de producteurs (OP) et leurs associations (AOP) contribuent, à travers la mutualisation des moyens, au rééquilibrage des relations commerciales que les producteurs entretiennent avec les acteurs économiques de l’aval de leur filière. Elles permettent également d’instaurer une transparence…

24 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1638

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose la mise en place d’un « Fonds bleu pour l’eau » dédié à l’investissement dans le renouvellement et la préservation du patrimoine de l’eau, à l’instar du « Fonds vert » pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires. Le secteur de l’eau subit directement l’impact des changements climatiques, avec des contrastes importants selon les territoires. Le volume disponible d’eau renouvelable, indispensable aux différents…

24 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1640

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer un budget nécessaire au fonctionnement des Conservatoires d’espaces naturels. Les Conservatoires d'espaces naturels (CEN) sont le premier gestionnaire d’espaces naturels après l’Etat. Acteurs reconnus de la protection de la biodiversité, ils contribuent directement à la stratégie nationale pour la biodiversité et à la stratégie nationale pour les aires protégées. Avec 4 500 sites, 10 000 bénévoles et 1 200 salariés, ces…

24 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1623

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mobiliser, pour l’année 2025, 60 millions d’euros pour aménager un domaine public fluvial à énergies positives. Face au changement climatique, les ouvrages hydrauliques et de navigation du réseau VNF contribuent de façon majeure à l’adaptation et à la résilience des territoires grâce à une gestion active et raisonnée de la ressource hydrique et au savoir-faire de ses collaborateurs. Mode de transport parmi les plus écologiques, le…

24 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1077

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à allouer 21 millions d'euros supplémentaires à l'action 21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». Ce montant correspond au montant alloué au PLF 2025 à l’intervention de FranceAgriMer pour la mise en oeuvre du programme en matière d’adaptation des filières, de valorisation des produits et de régulation des marchés. Il…

24 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1744

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 1 million d’euros au développement d’espaces de gouvernance permettant d’organiser, sur des bases scientifiques, l’économie et le partage de l’eau entre les différents usagers, sur un territoire donné. La bonne gestion de l’eau, comprise comme son économie et son partage, peut contribuer à l’atténuation du dérèglement climatique. Elle est surtout un enjeu majeur d’adaptation à ce bouleversement systémique de l’anthropocène. Ces…

23 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 699

Cet amendement vise à mettre fin à des distorsions injustifiées sur le plan social entre dirigeants d’entreprises agricoles selon qu’ils exercent en qualité de non-salariés ou assimilés salariés. Les entrepreneurs souhaitant s’installer dans le secteur des activités forestières en qualité de non-salariés agricoles doivent satisfaire à des conditions de capacité ou d'expérience professionnelle et d'autonomie de fonctionnement à défaut de quoi ils sont présumés salariés du donneur d’ordres. Le…

23 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 339

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits dévolus à l’Association Française de normalisation (AFNOR), qui ont disparu dans le PAP 2025 à la hauteur des crédits ouverts en PLF 2024. La normalisation constitue un facteur important de compétitivité pour les entreprises. Par l’homogénéisation des spécifications des produits et services, elle leur permet l’accès à l’ensemble des marchés mondiaux. Elle constitue également un moyen d’accroître fortement…

19 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 187

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 1 million d’euros supplémentaires au soutien à la structuration des filières dans le cadre des organisations de producteurs. Les organisations de producteurs (OP) et leurs associations (AOP) contribuent, à travers la mutualisation des moyens, au rééquilibrage des relations commerciales que les producteurs entretiennent avec les acteurs économiques de l’aval de leur filière. Elles permettent également d’instaurer une transparence…

19 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3266

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réhausser le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %. En s'appuyant sur les prévisions de recettes de la TTF pour 2023, une telle augmentation permettrait à l'État de collecter environ 3,73 milliards d’euros, contre 2,24 milliards d’euros actuellement avec un taux de 0,3 %, soit une hausse annuelle de 1,5 milliard d’euros. En 2017 déjà, la Cour des comptes déplorait la méthode de recouvrement de la TTF : « Le…

19 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2840

Cet amendement vise à garantir la reconduction du crédit d’impôt remplacement, actuellement en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024. Il a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs. Le doublement des bénéficiaires du remplacement pour congés depuis la mise en place du crédit d’impôt démontre que cette mesure répond à une véritable aspiration des agriculteurs, en premier lieu des éleveurs, à prendre du temps libre et des congés comme les autres acteurs…

19 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2842

Cet amendement vise à limiter à 13,25 M€ en 2025 la diminution des ressources affectées au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat, comme ce fut déjà le cas pour l’année 2024. Une diminution progressive du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) est prévue depuis 2023 et jusqu’en 2027 pour un montant global de 60 M€. Après une première baisse de 7 M€ en loi de finances pour 2023, la loi de finances pour 2024 a prévu une baisse d’un montant de 13,25…

19 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2834

Cet amendement vise à encourager un meilleur partage de la valeur dans les entreprises soumises à l’obligation de participation sur le principe du « 1 euro aux actionnaires, 1 euro aux salariés ». Un meilleur partage de la valeur en entreprise entre l’ensemble des parties prenantes est un élément clef, à condition que les entreprises soient incitées à verser des enveloppes de participation suffisamment importantes. Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement Impact France.

19 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2833

Cet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles. Le renouvellement des générations agricoles est vital pour assurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, produire de la valeur ajoutée économique et environnementale dans l’agriculture et aménager l’ensemble du territoire. Cet amendement vise à améliorer les conditions d’exercice de la profession d’agriculteur, en étendant la prise en charge à 100% des…

19 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2832

Cet amendement consiste à mettre en place un régime fiscal de faveur pour permettre aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural d’intervenir sur ce marché sociétaire, soit pour acquérir, dans le but de les rétrocéder, par cession ou par substitution, des actifs d’une société qui portent sur des droits ou des biens mobiliers ou immobiliers à usage ou à vocation agricole, soit pour ventiler, dans le but de les rétrocéder, les mêmes actifs précités appartenant à des sociétés dont…

19 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2831

Cet amendement vise à allonger le délai légal du mécanisme de substitution, mis en place par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, codifiée dans le code rural et de la pêche maritime (art. L. 141-1) et le code général des impôts (art. 1028 ter). Il vise donc à porter ce délai de 6 à 12 mois, pour permettre aux Safer de mieux faire face à la complexité actuelle des dossiers de transmission et d’installation en agriculture, surtout lorsque ces dossiers interviennent dans un cadre…

19 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2838

Cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôt mécanisation agricole mutualisé pour inciter une partie des exploitations agricoles à participer à une mutualisation des matériels agricoles au travers des coopératives agricoles. Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles. Ce dispositif fiscal actuel vise de facto à favoriser la consommation individuelle de machines agricoles. En revanche, il…

19 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 2837

Cet amendement vise à conditionner le taux réduit de 5,5 % pour les aliments pour animaux destinés à l’alimentation humaine, à un critère de non déforestation et de conversion d’écosystème naturels. Le taux de TVA sur les aliments pour animaux destinés à l’alimentation humaine, ainsi que les matières premières qui les composent était jusqu’en 2022 de 10 %. Ce taux est passé à 5,5 % en 2023, justifié par un besoin de simplification et d’harmonisation avec le taux appliqué en matière…

19 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 2835

Cet amendement propose d'adapter le dispositif de l'article 199 vicies A du CGI par la création d'un crédit d'impôt transmission, supprimant la réduction d'impôt actuellement prévue. Son objectif est de favoriser la transmission des exploitations agricoles en lieu et place d'un agrandissement. Depuis plusieurs années, la profession agricole demande la mobilisation d’outils fiscaux pour favoriser la transmission à des jeunes afin de faire face aux défis de renouvellement de générations en…

19 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2839

Cet amendement vise à appliquer une fiscalité plus juste sur l’agriculture, en cessant les incitations à la concentration et à la financiarisation des terres, au détriment des paysans et du dynamismes des territoires. En décembre 2021, une « loi d’urgence portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » a instauré une nouvelle procédure de contrôle des cessions de parts et actions de sociétés sur le marché du foncier…

19 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2836

Cet amendement propose la création d'un crédit d'impôt d'accompagnement à la transmission. Dans le cadre de l’examen du projet de loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture, il a été annoncé par le Ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire la création du réseau « France Service Agriculture », un guichet unique pour faciliter la transmission et l’installation de jeunes agriculteurs dont la mise en œuvre est déjà en cours…

19 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 188

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 1 million d’euros au développement d’espaces de gouvernance permettant d’organiser, sur des bases scientifiques, l’économie et le partage de l’eau entre les différents usagers, sur un territoire donné. La bonne gestion de l’eau, comprise comme son économie et son partage, peut contribuer à l’atténuation du dérèglement climatique. Elle est surtout un enjeu majeur d’adaptation à ce bouleversement systémique de l’anthropocène. Ces…

19 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 182

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consolider le réseau des fermes Dephy et à revenir au périmètre de 3 000 fermes engagées dans ce programme de réduction de l’usage des produits phytosanitaires. Ce réseau a été réduit à 2 000 fermes en 2021 (contre 3 000 fermes prévues dans le plan Ecophyto 2). Il dispose d’un budget annuel d’environ 12 millions d’euros, que nous proposons d’augmenter à hauteur de 18 millions pour atteindre cet objectif. En 2010, a été mis en place, dans…

19 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 186

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 10 millions d’euros supplémentaire à l’action « Actions transversales » du programme 206 “Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation” afin de renforcer les moyens de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) notamment dans la mise en œuvre du programme national de recherche environnement-santé-travail (PNR-EST). L’Anses coordonne et met en œuvre le PNR-EST qui vise…

19 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 178

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 6 millions d’euros supplémentaires à l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires », afin de renforcer le contrôle des structures en matière de foncier agricole. Cette somme correspond au coût estimé d’un ETP par département. Le renouvellement des générations agricoles est vital pour assurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, produire de la valeur ajoutée économique et environnementale dans…

19 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 181

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 58 000 000 euros supplémentaires en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’action 26 « Gestion durable de la forêt et de la filière bois » afin de permettre l’augmentation des effectifs de l’Office National des Forêts (ONF) par la création de 1 000 ETP. Face à l’ampleur des besoins de renouvellement et d’entretien de massifs fragilisés par le changement climatique, et afin de poursuivre le renforcement de ses…

19 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 48 — amendement n° 184

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs du programme 206 de 16 ETPT en 2025 pour permettre à l’Anses, unique opérateur de ce programme, d’assurer la mise en œuvre de ses nombreuses missions. La masse salariale représente la première enveloppe de dépenses de l’Anses. La trajectoire de baisse des effectifs de l’Anses pour l’exercice 2025 est de -6 ETPT par rapport à 2024 ce qui aura des conséquences directes sur la…

19 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 189

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 100 millions d’euros supplémentaires pour les « Mesures agroenvironnementales et climatiques et aides à l’agriculture biologique » (MAEC). Les MAEC, les mesures agro-environnementales et climatiques, sont un outil du second pilier de la Politique agricole commune. Ce sont des engagements pris sur les fermes pour 5 ans, afin de répondre à de grands enjeux autour de l’eau, des sols, du bien-être animal, de la biodiversité, de la…

19 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 179

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds permanent permettant d’accompagner financièrement les mutations permettant d’atteindre les objectifs attendus par le plan Ecophyto. Il n’est pas possible de continuer à faire peser l’effort de transition vers l’agroécologie sur les seuls producteurs. La situation de verrouillage est telle que les producteurs les plus vertueux, qui se risquent à changer complètement de pratiques, peuvent se retrouver dans de grandes…

19 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 185

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à allouer 312 000 euros supplémentaire à l’action 21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés », et notamment l’organisation et la modernisation des filières, afin de renforcer les moyens de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM), rattaché à FranceAgriMer. Le monde agricole porte au long cours un combat pour un prix rémunérateur fortement relayé par le Parlement. Depuis 2016, on…

19 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 180

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 90 millions d’euros supplémentaire à l’action 9 « Planification écologique - Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires ». En effet, le projet de loi de finances 2025 prive de 90 millions d’euros - soit une baisse de 35% - le financement de la stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires. De plus, il n’est pas prévu de nouvel engagement de crédits en 2025 pour cette stratégie. Ce…

19 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 191

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à débloquer une aide forfaitaire pour chaque ferme labellisée en agriculture biologique (AB), pour faire face à la crise conjoncturelle que subit la filière du bio en France. Aujourd’hui, dans un contexte de forte inflation et de mise en concurrence de l’agriculture biologique avec d’autres labels moins-disants, la croissance de la consommation de produits bio ralentit. Ce ralentissement génère des difficultés conjoncturelles : des baisses…

19 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 190

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les aides en faveur des pratiques agronomiques favorables au climat et à l’environnement à travers l'éco-régime. L’éco-régime est un paiement direct de la Politique agricole commune dédié aux paysans et paysannes qui s’engagent à mettre en place sur l’ensemble de leur ferme des pratiques agronomiques favorables au climat et à l’environnement. Pour bénéficier de ce paiement, trois voies d’accès sont possibles : les pratiques…

19 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 183

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer la mise en place d’un conseil agronomique global et universel à destination de tous les agriculteurs, sous l’autorité des Chambres d’Agriculture ou par des acteurs dont elles ont délégué l’exécution de ce conseil. Issus des travaux de la commission d’enquête sur l’usage des produits phytopharmaceutiques (juillet-décembre 2023), cette proposition est directement liée au constat d’une obligation de séparation du conseil et de la…

18 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 99

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose la mise en place d’un « Fonds bleu pour l’eau » dédié à l’investissement dans le renouvellement et la préservation du patrimoine de l’eau, à l’instar du « Fonds vert » pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires. Le secteur de l’eau subit directement l’impact des changements climatiques, avec des contrastes importants selon les territoires. Le volume disponible d’eau renouvelable, indispensable aux différents…

18 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 290

Afin d’encourager les établissements de santé et médico-sociaux à remplir les objectifs Egalim, permettant à leur patients de bénéficier d’une alimentation de qualité allant de pair avec l’objectif d’amélioration de la santé et de prévention des maladies, cet amendement propose d’introduire une logique incitative : introduire un nouveau critère dans l’Indicateur de Fonctionnement, d'Activité et de Qualité (IFAQ) en prenant en compte la qualité de la restauration des établissements de santé et…

18 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 291

Cet amendement vise à abonder les budgets des établissements de santé à hauteur de 60 millions d’euros, correspondant à une bonification de 9% de leur dotation, équivalente au surcoût supporté par l’ensemble des établissements hospitaliers publics et privés pour atteindre 20% de leur offre de restauration en agriculture biologique. La loi EGAlim (2018) a marqué un tournant dans notre politique alimentaire en fixant des objectifs pour une alimentation plus saine, plus durable et plus juste.…

18 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1539

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire un mécanisme annuel d’indexation à l’inflation du barème de la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants, affectée au financement de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). L’ANSES est en effet chargée de l’évaluation et, depuis 2015, de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, matières…

18 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1714

Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose un mécanisme incitatif à la diminution des écarts de revenu : au-delà d’un écart de 1 à 12, les rémunérations concernées et les cotisations qui y sont associées ne sont plus déductibles du calcul de l’impôt sur les sociétés. Qui peut se prévaloir, quels que soient son mérite et son talent, de créer en un mois plus de richesses que quiconque en un an ? Nous sommes collectivement héritiers de l’œuvre de ceux qui nous ont précédés et…

18 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 98

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer un budget nécessaire au fonctionnement des Conservatoires d’espaces naturels. Les Conservatoires d'espaces naturels (CEN) sont le premier gestionnaire d’espaces naturels après l’Etat. Acteurs reconnus de la protection de la biodiversité, ils contribuent directement à la stratégie nationale pour la biodiversité et à la stratégie nationale pour les aires protégées. Avec 4 500 sites, 10 000 bénévoles et 1 200 salariés, ces…

18 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1735

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à octroyer aux produits issus du commerce équitable, définis par la loi du 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, un taux réduit de TVA afin de rendre plus accessibles aux consommateurs des produits socialement et écologiquement responsables. La directive 2022/542 du Conseil de l’Union européenne permet en effet aux États d’appliquer un taux réduit de TVA inférieur à 5 % sur une catégorie de produits s’ils visent à bénéficier…

18 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 17 — amendement n° 1930

18 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 100

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mobiliser, pour l’année 2025, 60 millions d’euros pour aménager un domaine public fluvial à énergies positives. Face au changement climatique, les ouvrages hydrauliques et de navigation du réseau VNF contribuent de façon majeure à l’adaptation et à la résilience des territoires grâce à une gestion active et raisonnée de la ressource hydrique et au savoir-faire de ses collaborateurs. Mode de transport parmi les plus écologiques, le…

17 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 952

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre fin à une pratique d’optimisation fiscale permettant à certaines sociétés, en se transformant en société civile agricole (SCEA) non-exploitante, de ne payer quasiment aucune taxe sur des cessions de biens immobiliers agricoles. Alors que les achats de foncier sont, par droit commun, soumis à des droits de mutation d’environ 5,80 %, un dispositif dérogatoire avait été conçu pour favoriser la transmission des terres agricoles…

17 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 948

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de verdir le crédit d’impôt recherche en imposant à ses bénéficiaires la publication d’un ensemble d’indicateurs de performance sociale, environnementale et de gouvernance et en réalisant un plan de transition pour améliorer ces résultats. Une telle mesure permettrait donc d’allier attractivité, innovation, justice sociale et transition écologique. S'il a constitué l'un des instruments d'attractivité économique, le crédit d'impôt…

17 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1126

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter les fonds dédiés à l’accompagnement de l’installation et de la transmission des exploitations agricoles, d’augmenter les fonds dédiés à l’accompagnement des parcours d’installation et de transmission des exploitations dans le cadre du programme AITA, à hauteur de 10 millions d'euros. La problématique du renouvellement des générations en agriculture et ses enjeux associés sur l’installation et la transmission sont au cœur des…

17 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 949

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer un taux majoré d’impôt sur les sociétés à hauteur de 30 % pour la part des bénéfices distribuée aux actionnaires et d’adapter, à la baisse, le taux normal d’impôt sur les sociétés de manière à conserver un encaissement constant pour l’Etat pour la part des bénéfices réinvestie dans l’entreprise, redistribuée aux salariés ou attribuée à des actions d’intérêt général. Aujourd’hui, la fonction de l’impôt sur les sociétés est…

17 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 951

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles. Le renouvellement des générations agricoles est vital pour assurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, produire de la valeur ajoutée économique et environnementale dans l’agriculture et aménager l’ensemble du territoire. Cet amendement vise à améliorer les conditions d’exercice de la profession d’agriculteur, en…

15 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 240

13 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 920

13 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 1445

13 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 848

13 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 842

Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose un mécanisme incitatif à la diminution des écarts de revenu : au-delà d’un écart de 1 à 12, les rémunérations concernées et les cotisations qui y sont associées ne sont plus déductibles du calcul de l’impôt sur les sociétés. Qui peut se prévaloir, quels que soient son mérite et son talent, de créer en un mois plus de richesses que quiconque en un an ? Nous sommes collectivement héritiers de l’œuvre de ceux qui nous ont précédés et…

13 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 805

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles. Le renouvellement des générations agricoles est vital pour assurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, produire de la valeur ajoutée économique et environnementale dans l’agriculture et aménager l’ensemble du territoire. Cet amendement vise à améliorer les conditions d’exercice de la profession d’agriculteur, en…

13 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 123

Cet amendement de députés socialistes te apparentés vise à créer une taxation des publicités en faveur des produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse, afin de financer une partie de la branche maladie de la sécurité sociale. En effet, nous dépensons aujourd’hui 11,7 milliards d’euros, a minima, pour les maladies liées à notre mauvaise alimentation (obésité et diabète en particulier). L’OMS parle désormais d’épidémie pour…

13 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 114

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre aux coopératives d’utilisation de matériel agricole de bénéficier de l’exonération visée à L 741-16 du code rural et de la pêche dite « TO-DE », dédiée à l’embauche de travailleur saisonnier. Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) permettent à des agriculteurs de se procurer du matériel et de créer des emplois en temps partagé, qu’ils n’auraient pas eu les moyens de financer seuls. Avec 11 510 Cuma en…

13 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 43

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à interdire le financement public des EHPAD et des établissements sociaux et médico-sociaux là où les écarts de salaire dépassent un rapport de 1 à 9. Le scandale Orpéa a révélé au printemps 2022 comment la course au profit peut conduire à l’irrespect de la santé physique et mentale des résidents de ces établissements. Cette course folle ne s’est pas arrêtée au regard des révélations sur les crèches privées à but…

13 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 806

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre fin à une pratique d’optimisation fiscale permettant à certaines sociétés, en se transformant en société civile agricole (SCEA) non-exploitante, de ne payer quasiment aucune taxe sur des cessions de biens immobiliers agricoles. Alors que les achats de foncier sont, par droit commun, soumis à des droits de mutation d’environ 5,80 %, un dispositif dérogatoire avait été conçu pour favoriser la transmission des terres agricoles…

13 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 845

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de verdir le crédit d’impôt recherche en imposant à ses bénéficiaires la publication d’un ensemble d’indicateurs de performance sociale, environnementale et de gouvernance et en réalisant un plan de transition pour améliorer ces résultats. Une telle mesure permettrait donc d’allier attractivité, innovation, justice sociale et transition écologique. A lui seul, le crédit d’impôt recherche (CIR) représente environ 2/3 du soutien public…

13 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 865

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à octroyer aux produits issus du commerce équitable, définis par la loi du 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, un taux réduit de TVA afin de rendre plus accessibles aux consommateurs des produits socialement et écologiquement responsables. La directive 2022/542 du Conseil de l’Union européenne permet en effet aux États d’appliquer un taux réduit de TVA inférieur à 5 % sur une catégorie de produits s’ils visent à bénéficier…

13 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 923

Cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôt mécanisation agricole mutualisé pour inciter une partie des exploitations agricoles à participer à une mutualisation des matériels agricoles au travers des coopératives agricoles. Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles. Ce dispositif fiscal actuel vise de facto à favoriser la consommation individuelle de machines agricoles. En revanche, il…

13 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 876

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réhausser le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %. En s'appuyant sur les prévisions de recettes de la TTF pour 2023, une telle augmentation permettrait à l'État de collecter environ 3,73 milliards d’euros, contre 2,24 milliards d’euros actuellement avec un taux de 0,3 %, soit une hausse annuelle de 1,5 milliard d’euros. En 2017 déjà, la Cour des comptes déplorait la méthode de recouvrement de la TTF : « Le…

13 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 916

Cet amendement consiste à mettre en place un régime fiscal de faveur pour permettre aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural d’intervenir sur ce marché sociétaire, soit pour acquérir, dans le but de les rétrocéder, par cession ou par substitution, des actifs d’une société qui portent sur des droits ou des biens mobiliers ou immobiliers à usage ou à vocation agricole, soit pour ventiler, dans le but de les rétrocéder, les mêmes actifs précités appartenant à des sociétés dont…

13 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 918

Cet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles. Le renouvellement des générations agricoles est vital pour assurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, produire de la valeur ajoutée économique et environnementale dans l’agriculture et aménager l’ensemble du territoire. Cet amendement vise à améliorer les conditions d’exercice de la profession d’agriculteur, en étendant la prise en charge à 100% des…

13 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 919

Cet amendement vise à encourager un meilleur partage de la valeur dans les entreprises soumises à l’obligation de participation sur le principe du « 1 euro aux actionnaires, 1 euro aux salariés ». Un meilleur partage de la valeur en entreprise entre l’ensemble des parties prenantes est un élément clef, à condition que les entreprises soient incitées à verser des enveloppes de participation suffisamment importantes. Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement Impact France.

13 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 922

Cet amendement vise à conditionner le taux réduit de 5,5 % pour les aliments pour animaux destinés à l’alimentation humaine, à un critère de non déforestation et de conversion d’écosystème naturels. Le taux de TVA sur les aliments pour animaux destinés à l’alimentation humaine, ainsi que les matières premières qui les composent était jusqu’en 2022 de 10 %. Ce taux est passé à 5,5 % en 2023, justifié par un besoin de simplification et d’harmonisation avec le taux appliqué en…

13 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 924

Cet amendement vise à appliquer une fiscalité plus juste sur l’agriculture, en cessant les incitations à la concentration et à la financiarisation des terres, au détriment des paysans et du dynamismes des territoires. En décembre 2021, une « loi d’urgence portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » a instauré une nouvelle procédure de contrôle des cessions de parts et actions de sociétés sur le marché du…

13 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 921

Cet amendement propose la création d'un crédit d'impôt d'accompagnement à la transmission. Dans le cadre de l’examen du projet de loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture, il a été annoncé par le Ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire la création du réseau « France Service Agriculture », un guichet unique pour faciliter la transmission et l’installation de jeunes agriculteurs dont la mise en œuvre est déjà en…

13 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 1443

Cet amendement vise à garantir la reconduction du crédit d’impôt remplacement, actuellement en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024. Il a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs. Le doublement des bénéficiaires du remplacement pour congés depuis la mise en place du crédit d’impôt démontre que cette mesure répond à une véritable aspiration des agriculteurs, en premier lieu des éleveurs, à prendre du temps libre et des congés comme les autres acteurs…

13 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 42

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à interdire le financement public des EHPAD et des établissements sociaux et médico-sociaux là où les écarts de salaire dépassent un rapport de 1 à 9. Le scandale Orpéa a révélé au printemps 2022 comment la course au profit peut conduire à l’irrespect de la santé physique et mentale des résidents de ces établissements. Cette course folle ne s'est pas arrêtée au regard des révélations sur les crèches privées à but…

13 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 122

Cet amendement de députés socialistes te apparentés vise à créer une taxation des publicités en faveur des produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse, afin de financer une partie de la branche maladie de la sécurité sociale. En effet, nous dépensons aujourd’hui 11,7 milliards d’euros, a minima, pour les maladies liées à notre mauvaise alimentation (obésité et diabète en particulier). L’OMS parle désormais d’épidémie pour…

13 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 114

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre aux coopératives d’utilisation de matériel agricole de bénéficier de l’exonération visée à L 741-16 du code rural et de la pêche dite « TO-DE », dédiée à l’embauche de travailleur saisonnier. Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) permettent à des agriculteurs de se procurer du matériel et de créer des emplois en temps partagé, qu’ils n’auraient pas eu les moyens de financer seuls. Avec 11 510 Cuma en…

13 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 861

13 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 883

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer un taux majoré d’impôt sur les sociétés à hauteur de 30 % pour la part des bénéfices distribuée aux actionnaires et d’adapter, à la baisse, le taux normal d’impôt sur les sociétés de manière à conserver un encaissement constant pour l’Etat pour la part des bénéfices réinvestie dans l’entreprise, redistribuée aux salariés ou attribuée à des actions d’intérêt général. Aujourd’hui, la fonction de l’impôt sur les sociétés est…

13 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 915

13 octobre 2024 — Dominique Potier

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 1444