Questions

La question

M. Dominique Potier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accès en France au daraxonrasib, traitement innovant destiné notamment aux patients atteints d'un cancer du pancréas présentant une mutation KRAS. Celui-ci demeure une pathologie de très mauvais pronostic, fréquemment diagnostiqué à un stade avancé et pour laquelle les possibilités thérapeutiques restent limitées. En France, près de 16 000 nouveaux cancers du pancréas sont diagnostiqués chaque année et environ 90 % des adénocarcinomes pancréatiques présentent une mutation de KRAS. Des études cliniques portant sur les effets du daraxonrasib mettent en évidences des perspectives encourageantes chez les patients présentant une mutation RAS G12 (essai international de phase III RASolute 302). Le daraxonrasib a par ailleurs obtenu en avril 2026 la désignation de médicament orphelin dans l'Union européenne et fait depuis l'été 2026 l'objet d'une procédure d'évaluation progressive par le comité des médicaments à usage humain de l'Agence européenne des médicaments, destinée à accélérer l'examen des données disponibles tout en maintenant les exigences applicables en matière de qualité, de sécurité et d'efficacité. Dans ce contexte, alors que l'accès précoce permet en France, sous certaines conditions, de mettre temporairement à disposition des patients des médicaments destinés à traiter des maladies graves lorsqu'il n'existe pas de traitement approprié, que la mise en œuvre du traitement ne peut être différée et que le médicament est présumé innovant, il apparaît nécessaire d'anticiper les conditions d'accès à ce traitement pour les patients susceptibles d'en bénéficier. Il lui demande donc si des échanges sont actuellement engagés entre les autorités sanitaires françaises et le laboratoire développant le daraxonrasib, afin d'anticiper les différentes étapes de son évaluation et de préparer, lorsque les conditions scientifiques et réglementaires seront réunies, son éventuelle mise à disposition en France. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend examiner la possibilité de recourir aux dispositifs d'accès précoce ou, le cas échéant, d'accès compassionnel afin que les patients en situation d'impasse thérapeutique ne soient pas privés, du seul fait des délais administratifs, d'un traitement dont les premiers résultats cliniques montrent un bénéfice significatif.

La question

M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le rôle des départements dans les politiques de l'autonomie et de réponse au vieillissement. Dans un contexte de transition démographique marquée par l'augmentation du nombre de personnes âgées en perte d'autonomie, les départements assument une responsabilité centrale dans la structuration d'une société de la longévité et de l'inclusion. En effet, ils pilotent et attribuent l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) aux personnes âgées, orientent vers des points d'informations locaux et les professionnels, met à disposition des services d'aide à domicile, mais aussi des établissements d'hébergement pour personnes âgées et des accueillants familiaux, informent sur les différentes aides financières et démarches à réaliser pour obtenir ces aides (APA, ASH, aide-ménagère à domicile etc.), délivrent des autorisations et contrôlent les résidences autonomie et les EPHAD, etc. En raison de leurs compétences, de leur proximité avec les habitants et de leur fonction de régulation territoriale, ils constituent un échelon indispensable dans la programmation et la planification des politiques de l'autonomie et du vieillissement. Or ces missions s'exercent dans un contexte de fortes tensions financières, de difficultés de recrutement et de fidélisation des professionnels du secteur. Dès lors, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour clarifier le cadre d'action des départements et financer leurs actions en matière de vieillissement et d'autonomie. Il lui demande également quelles mesures concrètes seront inscrites dans le Plan grand âge, pour permettre une réponse structurelle et pérenne à la transition démographique.

La question

M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation du spectacle vivant. Les organisations syndicales du spectacle vivant - employeurs et salariés - tirent la sonnette d'alarme face à leur situation. Celle-ci résulte des gels et annulations de crédits liés à la loi de finances, du sous-financement du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), pourtant outil structurant de stabilisation de l'emploi et de la contraction du programme 361 dédié à l'éducation artistique et culturelle. Les collectivités, qui assurent près de 70 % du financement public de la culture, ont elles aussi fortement revu leur soutien à la baisse. Des compagnies indépendantes se voient ainsi refuser des subventions, sur la base de critères de rentabilité ou d'attractivité touristique. Ce désengagement a de lourdes conséquences sur le secteur : annulations de productions, réduction des tournées, reports de créations, non-renouvellement de contrats, licenciements, etc. Ces évolutions, conjuguées à l'augmentation des coûts de production, fragilisent tout particulièrement les initiatives culturelles locales, notamment en milieu rural et dans les quartiers prioritaires. Par ailleurs, une éventuelle remise en cause des annexes 8 et 10 du régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle suscite de fortes inquiétudes. L'ajout de 50 heures supplémentaires pour les artistes et les techniciens renforcerait l'instabilité d'un secteur déjà particulièrement fragilisé. Dans ce contexte, il l'interroge sur les mesures qu'il entend mettre en place pour soutenir les compagnies indépendantes et garantir un accès équitable à la culture sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Dominique Potier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre les procédures-bâillon. En hausse ces dernières années, ces usages détournés des procédures prévues par le système judiciaire constituent des menaces à la liberté de la presse et à la liberté d'expression. Utilisées par les entreprises multinationales, elles représentent des coûts exorbitants pour les mis en cause et provoquent insidieusement un réflexe de censure pour les journalistes et les lanceurs d'alerte. Dans un contexte où ces derniers s'exposent à de véritables risques de censure, les résultats des États généraux de l'information à l'initiative du Président de la République ont été décevants. Les recommandations qui en sont issues n'ont finalement pas pu être mises en œuvre dans un projet de loi, en raison de l'embouteillage parlementaire. Seul un décret, issu d'une directive européenne sur la protection de la liberté d'expression, a été intégré à la législation française. En outre, ce décret de transposition est bien en-deçà de l'ambition initiale portée notamment par la société civile. Certaines dispositions, telles qu'un renforcement des sanctions encourues pour dissuader tout abus de procédure, ont été abandonnées, au nom d'un texte plus restrictif, alors qu'elles sont le levier principal pour limiter les procédures-bâillon. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage une révision à la hausse des sanctions encourues. Le cas échéant, il lui demande les solutions que le Gouvernement entend mettre en place pour protéger davantage les lanceurs d'alerte et les médias qui pourraient être mis en cause de manière abusive. Enfin, il l'interroge sur la raison de l'abandon de la voie parlementaire par le Gouvernement dans le cas de l'élaboration de ce décret dont les enjeux devraient faire l'objet d'un débat public.

Réponse

AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Potier. M. Dominique Potier. Monsieur le ministre des affaires étrangères, sans le dire, dans l'indifférence et le silence, nous renonçons, nous trahissons la promesse de la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales adoptée à l'unanimité par notre assemblée en 2021 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC) , du point de vue non seulement des principes mais aussi des moyens. La chute des moyens est brutale :… M. Arthur Delaporte. Il a raison ! M. Dominique Potier. …depuis deux ans, deux tiers des crédits destinés aux organisations non gouvernementales et aux prêts aux pays les plus vulnérables ont été supprimés, de même, cette année, que la moitié de ceux qui sont dévolus aux dons aux pays les plus pauvres. Derrière les chiffres, il y a la vie de ceux qui luttent contre le dérèglement climatique et la faim (Mêmes mouvements) ; il y a la santé des enfants et les droits des femmes ; il y a les combats pour le développement ; et il y a – c'est peut-être ce qui devrait nous faire tout particulièrement réagir en tant que Français – la protection juridique effective des 200 lanceurs d'alerte au service des droits humains et de l'environnement qui sont assassinés chaque année. (Mêmes mouvements.) Quand la France recule, elle trahit ses valeurs et laisse le champ libre aux empires, aux mafias, au terrorisme, aux multinationales prédatrices. Elle laisse la place aux Russes et aux Chinois en Afrique, le continent dont la croissance sera la plus forte au cours de la décennie qui vient. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) En ce moment même, nous ratons notre chance, nous manquons un rendez-vous capital pour le monde que nous avons en commun et pour notre sécurité collective. Il y a quelques jours, Matignon a adressé aux ministres une lettre de cadrage pour la préparation du projet de loi de finances pour 2027, appelant à encadrer plus strictement les demandes de crédits. Or 1 200 projets, en suspens aujourd'hui, manquent terriblement des moyens qui pourraient leur être attribués au titre du programme 209, Solidarité à l'égard des pays en développement , qui retrace notamment les crédits destinés aux ONG. Derrière ces projets, il y a des questions de vie ou de mort et l'engagement de la France au service de valeurs universelles. Je vous le demande avec gravité : allons-nous reprendre confiance et redonner du crédit à la France… Mme la présidente. Veuillez conclure ! M. Dominique Potier. …en redonnant des crédits à l'Agence française de développement et à l'aide publique au développement, dont l'action ne saurait s'inscrire dans une logique mercantile ni dans une diplomatie à courte vue ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Merci de souligner l'importance de l'aide publique au développement, qui est l'instrument majeur de l'influence de la France dans le monde. Nous devons la défendre face à une contrainte budgétaire et à une menace politique. La contrainte budgétaire est la suivante : il a fallu réduire ses crédits – comme l'essentiel des crédits de l'État, à quelques exceptions près – dans le cadre de l'effort de réduction de la dépense publique auquel nous avons dû nous résoudre pour permettre à la France de contenir un déficit public dont la dérive compromettait la maîtrise de son propre destin. Dans ce cadre, je souhaite que les moyens alloués à cet écosystème d'ONG, qui emploie 40 000 à 50 000 personnes dans notre pays, dont le modèle est exemplaire et que le monde entier nous envie, lui permettent de continuer à mener sa mission partout dans le monde. J'en viens à la menace politique. Une partie de l'extrême droite ment aux Français et voudrait leur faire croire que toute dépense dévolue à l'aide publique au développement dilapide l'argent des Français. Cela contrevient non seulement à la vocation de la France, mais encore à son intérêt. La vocation de la France, pays avancé, développé, bien plus riche que la moyenne des pays du monde, est de tendre la main à toutes les populations dont vous avez rappelé à quel point les épreuves qu'elles traversent sont difficiles. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit. – M. Arthur Delaporte s'exclame.) L'intérêt de la France est de juguler la production de cocaïne, notamment en Amérique latine, de maîtriser les flux migratoires, de lutter contre la propagation du terrorisme ou encore de contenir le risque épidémique et pandémique dans la région des Grands Lacs – on y a observé une résurgence d'Ebola. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.) Or il est illusoire de penser que nous pourrions y parvenir sans l'aide publique au développement. C'est ce discours, mesdames et messieurs les députés, que nous devons tous tenir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) M. Arthur Delaporte. Assumez-le, et mettez les crédits !

La question

M. Dominique Potier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'instauration, au 1er mars 2026, d'une contribution obligatoire de 50 euros pour saisir le tribunal judiciaire (pôle social) ou un conseil de prud'hommes, telle que prévue par l'article 128 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026). Cette mesure, présentée comme un moyen de financer l'aide juridictionnelle, frappe en réalité une catégorie de justiciables que le système laisse sans filet : ceux dont les revenus excèdent légèrement les plafonds de l'aide juridictionnelle tout en demeurant insuffisants pour faire face, sans difficulté réelle, à une dépense procédurale supplémentaire. Parmi ces justiciables se trouvent tout particulièrement les victimes d'accidents du travail, les personnes atteintes de maladies professionnelles et les personnes en situation de handicap ou d'invalidité. Les procédures concernées sont au cœur de leurs droits fondamentaux : contestation d'un taux d'incapacité permanente partielle, reconnaissance d'une maladie professionnelle, recours contre des décisions de l'assurance maladie, actions en réparation, etc. Dans ces contentieux, la représentation par avocat n'est pas toujours obligatoire et le recours est souvent le seul moyen pour ces personnes de faire valoir leurs droits, sans l'appui d'un professionnel du droit. L'expérience du droit de timbre de 35 euros instauré en 2011 et supprimé en 2014 a pourtant documenté une baisse de 13 % des saisines dans les contentieux de faible montant. Cette donnée empirique, reconnue y compris par l'ancienne garde des sceaux, n'a pas été pleinement prise en compte dans l'étude d'impact accompagnant la loi de finances pour 2026. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026, a certes déclaré cette contribution conforme à la Constitution, sous réserve de deux interprétations neutralisantes. Il n'a toutefois pas exclu le risque d'un effet dissuasif sur les justiciables aux revenus intermédiaires, ni tranché la question du fléchage effectif du produit de la contribution vers l'aide juridictionnelle plutôt que vers le budget général. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir que l'instauration de ce timbre fiscal ne conduise pas, comme en 2011-2014, à une diminution significative du recours à la justice par les justiciables aux revenus modestes et intermédiaires, notamment par les victimes d'accidents du travail et les personnes handicapées, et quelles dispositions sont prévues pour assurer un fléchage légalement garanti et contrôlable du produit de la contribution vers l'aide juridictionnelle et non vers le budget général de l'État. Il lui demande également si le Gouvernement envisage d'introduire une modulation de la contribution en fonction des ressources des justiciables, afin de corriger l'inégalité structurelle que constitue un tarif forfaitaire unique indépendant de la capacité contributive. Il lui demande enfin dans quel délai et selon quelles modalités il prévoit de dresser un bilan d'impact de cette mesure sur l'accès effectif à la justice, notamment pour les publics vulnérables accompagnés par les associations représentatives que la FNATH incarne depuis 1921.

Réponse

L'instauration de la contribution pour l'aide juridique, codifiée à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, s'inscrit dans une démarche de responsabilisation des justiciables et de solidarité financière visant à pérenniser le modèle de l'accès au droit. Afin de garantir le droit à un recours effectif, le dispositif est assorti d'exonérations de plein droit pour les publics les plus précaires, notamment les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, ainsi que pour des contentieux spécifiques tenant à la vulnérabilité des personnes ou à la nature des litiges, tels que les violences intrafamiliales, le surendettement ou les procédures devant le juge des enfants. Pour pallier les difficultés pratiques de saisine et éviter toute irrecevabilité automatique, le législateur a prévu une procédure de régularisation obligatoire par laquelle aucune sanction ne peut être prononcée sans une invitation préalable du greffe à s'acquitter du droit dans un délai d'un mois. Dans sa décision n° 2026-901 du 19 février 2026, laquelle a validé l'adéquation entre l'objectif d'intérêt général poursuivi par la contribution et les modalités de sa mise en œuvre, le Conseil constitutionnel a, par ailleurs, considéré que le législateur a pris en compte la capacité contributive des justiciables et que le droit de timbre n'entraîne pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. Le risque d'effet dissuasif du timbre pour les justiciables non éligibles à l'aide juridictionnelle n'est donc pas avéré. En outre, le montant de la contribution étant strictement fixé par la loi, il offre une stabilité et une prévisibilité nécessaires aux justiciables, garantissant une sécurité juridique contre toute évolution discrétionnaire. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de moduler le montant du timbre en fonction des ressources des justiciables. Concernant sa dimension budgétaire, selon les évaluations effectuées lors des travaux parlementaires, cette mesure devrait permettre de recueillir une somme de 36 millions d'euros pour l'année 2026, puis 53 millions d'euros en année pleine. L'affectation directe des recettes à l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats (UNCA) permet en outre une gestion simplifiée de l'affectation de cette contribution au financement de l'aide juridictionnelle, en cohérence avec les circuits financiers déjà connus et mis en place pour la rétribution des avocats via l'aide juridictionnelle. Ces circuits garantissent ainsi le fléchage de ces recettes vers cette mission d'intérêt général sans affectation au budget général. Un bilan du dispositif, à ce stade prématuré, pourra être réalisé au bout de quelques années d'existence, afin d'en estimer l'impact sur le développement de l'aide juridictionnelle, le nombre de saisines et le maintien d'un service public de qualité.

La question

M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les évolutions récentes des modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026. À la suite d'audits de la Commission européenne, l'administration française a renforcé ces contrôles. Désormais, un dispositif reposant sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque pourra concerner tout agriculteur, y compris en l'absence d'agrandissement ou de modification significative de son exploitation. Si cette exigence découle du règlement (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés sur le terrain. Dans de nombreux territoires, notamment en zones de montagne et pastorales, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d'accords ou baux verbaux, ces derniers étant pourtant reconnus par le droit civil et le code rural. Dans ces situations, il est souvent matériellement impossible de produire des justificatifs écrits, en raison de propriétaires inconnus, d'indivisions anciennes, de l'absence de réponse des ayants droit ou encore le refus des propriétaires de faire un écrit dans le cadre d'une mise à disposition orale et gratuite. En l'état, les agriculteurs se retrouvent dans une situation de double contrainte : déclarer des surfaces sans pouvoir en justifier la mise à disposition, avec un risque de retrait et de pénalités, ou ne pas les déclarer, ce qui peut constituer une sous-déclaration également sanctionnée, si l'administration juge que le terrain est considéré comme à disposition. Cette situation crée une insécurité juridique majeure et fragilise l'accès aux aides. Par ailleurs, de nombreuses interrogations subsistent quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels tels que les MAEC ou les aides à l'agriculture biologique, ainsi que sur l'ICHN, notamment en cas de modification du chargement suite au retrait de surfaces. Enfin, ces modalités de contrôle apparaissent en contradiction avec d'autres principes du droit rural, notamment la possibilité de mise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées, qui traduit une responsabilité des propriétaires dans l'usage agricole des terres. Dans ce contexte, il lui demande les solutions que le Gouvernement entend mettre en place pour sécuriser les agriculteurs qui ne peuvent pas justifier formellement de la mise à disposition de certaines surfaces pourtant effectivement exploitées et si la possibilité de déclarer ces surfaces sans demande d'aide, ou de ne pas les déclarer sans pénalité, est envisagée. Il lui demande également si des garanties seront apportées quant à l'absence de remise en cause des contrats pluriannuels (MAEC, agriculture biologique) et des aides liées au chargement (ICHN) et si le Gouvernement envisage de reconnaître explicitement les baux verbaux et d'élargir les moyens de preuve admis, notamment par un faisceau d'indices concordants. Enfin, il lui demande comment elle entend adapter ces règles aux spécificités des territoires à foncier morcelé, afin de ne pas pénaliser les pratiques agricoles existantes.

Réponse

Pour bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC), les surfaces déclarées par les agriculteurs doivent être « à leur disposition », conformément à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (UE) 2021/2115, c'est-à-dire que les demandeurs d'aides doivent pouvoir justifier d'un titre ou d'une autorisation du propriétaire pour les exploiter. Afin de tenir compte de récents audits de la Commission européenne sur cette exigence et des risques de refus d'apurement associés à une mise en application jugée insuffisante par les auditeurs, la procédure de contrôle a été renforcée dans le courant de l'été 2025. Elle intègre également une part de sélection aléatoire à compter de 2026 pour couvrir l'ensemble des risques. Dans ce cadre et pour tenir compte des difficultés posées par le nouveau cadre de contrôle, en particulier en cas d'accord ou de bail oral, les modalités de contrôle mises en œuvre ont évolué pour 2026. En particulier, lorsque le propriétaire et l'exploitant sont liés par un accord oral et que le propriétaire refuse de signer une attestation de bail verbal, le preneur peut désormais apporter une preuve d'acquittement du fermage cohérente avec les parcelles déclarées ou à défaut signer une attestation mentionnant les coordonnées du propriétaire qui pourra permettra le cas échéant à l'administration de contacter elle-même le propriétaire. De manière générale, il a été recherché, pour l'application de cette obligation règlementaire (dont l'absence de respect exposerait la France à un refus d'apurement), un équilibre entre sécurité juridique et simplicité pour les agriculteurs. Ainsi, plusieurs justificatifs peuvent être admis : attestation du propriétaire, mais aussi preuve de paiement du fermage ou pièces comptables lorsque cette attestation fait défaut. L'objectif est de garantir la conformité européenne sans pénaliser les exploitants de bonne foi (qui constituent l'immense majorité) qui disposent effectivement des terres qu'ils cultivent. S'ils sont concernés par un contrôle et rencontrent effectivement des difficultés à obtenir des documents probants, un délai de réponse leur sera accordé, y compris au-delà du 20 septembre, s'ils préviennent les services instructeurs avant cette date. Cette déclaration est d'autant plus importante pour les demandes d'aides du second pilier, pour lesquelles le retrait des parcelles en l'absence de justification du caractère « à disposition » peut impacter le respect de certaines obligations. Les évolutions apportées devraient ainsi limiter les refus de prise en compte de parcelles pour ce motif. Il est rappelé que dans le cadre des dispositifs d'aides en faveur de l'agriculture biologique et des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les bénéficiaires ont la possibilité de déclarer spontanément aux services instructeurs toute difficulté concernant le respect des engagements. Dans tous les cas, s'il est avéré que l'agriculteur n'utilise pas les parcelles de façon légale, celles-ci lui seront retirées et ne pourront pas être prises en compte au titre de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), des MAEC ou des aides à l'agriculture biologique. Malgré ces adaptations des modalités de contrôle aux réalités du droit foncier français, ces dispositions exigées par les contrôleurs européens n'en posent pas moins des difficultés dans les territoires au foncier morcelé. Pour cette raison, la France a saisi la Commission européenne, notamment la DG Agri, et soulevé cette difficulté, que rencontrent d'ailleurs nombre d'États membres. Une note a ainsi été envoyée en mai 2026 pour appeler l'attention de la Commission européenne sur cette situation. Elle a été doublée d'un courrier de la ministre chargée de l'agriculture au commissaire européen à l'agriculture afin d'identifier des solutions pragmatiques et mieux adaptées aux réalités du terrain pour gérer cette situation, pour la programmation actuelle (2023-2027) comme pour la prochaine programmation, post-2027. De même, la ministre chargée de l'agriculture est intervenue à la réunion du Conseil agriculture et pêche du 26 juin pour soulever le sujet et appeler à trouver des solutions adaptées.

La question

M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge des sarcomes. Ces cancers rares représentent environ 1 % des cancers de l'adulte, mais près de 15 % des cancers pédiatriques. Qu'ils soient osseux, comme l'ostéosarcome, ou qu'ils touchent les tissus mous, les sarcomes se développent souvent de manière insidieuse, sans facteur de risque identifié ni marqueur biologique spécifique, rendant leur dépistage impossible à ce jour. La prise en charge des sarcomes est particulièrement exigeante et nécessite une coordination pluridisciplinaire étroite. Elle repose principalement sur la chirurgie, associée selon les cas à la chimiothérapie ou à la radiothérapie. Les patients sont ainsi confrontés à des parcours de soins longs et lourds. Une prise en charge inadaptée dès les premières étapes peut compromettre les chances de guérison et conduire à des conséquences lourdes, telles que des amputations ou une évolution métastatique. À cet égard, une biopsie mal réalisée peut favoriser une dissémination tumorale. La France dispose d'un réseau structuré de référence, le réseau NETSARC, composé de trois centres de références multi-sites (Lyon, Bordeaux et Villejuif) et de 22 centres de compétences régionaux. Ces derniers organisent chaque semaine une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) permettant d'échanger sur les cas suspects et d'adapter les prises en charge. Toutefois, des difficultés persistent, notamment en matière de repérage précoce par les professionnels de santé de premier recours, d'orientation rapide vers ces centres et de sensibilisation à la nécessité de ne pas intervenir chirurgicalement sans diagnostic préalable spécialisé. En outre, la grande hétérogénéité des sarcomes - avec plus de 80 sous-types et plus de 150 sous-types moléculaires - rend chaque situation singulière, ce qui complexifie le diagnostic et constitue un défi pour l'élaboration de protocoles de recherche pertinents, qui ont vocation à être développés à une échelle internationale. Dans ce contexte, il l'interroge sur les actions d'information qu'elle entend mettre en œuvre afin d'accroître la visibilité des centres du réseau NETSARC. Il l'interroge également sur les initiatives envisagées pour sensibiliser les professionnels de santé, afin que les médecins s'orientent vers leurs confrères compétents en la matière, s'abstiennent de retirer une masse suspecte sans avis spécialisé préalable et évitent ainsi tout risque de retard ou d'erreur de diagnostic. Par ailleurs, il lui demande quelles sont les initiatives prises par la France pour faire vivre un véritable réseau européen de recherche.

La question

M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation du dispositif ASALÉE. Le dispositif, reposant sur la coopération entre médecins généralistes et infirmiers au sein des cabinets de médecine générale, a pour mission de renforcer la qualité, la continuité et l'humanité des soins. Les professionnels ASALÉE interviennent notamment dans l'éducation thérapeutique des patients atteints de maladies chroniques, le suivi médical sur le long terme, l'aide à la compréhension des traitements et à l'adhésion aux soins, ainsi que l'accompagnement des patients en difficulté sociale, psychologique ou dans l'accès au système de santé. Le temps d'écoute et de pédagogie que ces professionnels consacrent aux patients permet de développer l'autonomie, de mieux comprendre les situations individuelles et d'adapter les conseils. Ce dispositif contribue également à soulager les consultations médicales, à libérer du temps médical et à répondre aux enjeux majeurs de santé publique, tels que le vieillissement de la population, l'explosion des maladies chroniques, les inégalités territoriales d'accès aux soins et la surcharge des médecins généralistes. Or l'absence de signature d'une convention pluriannuelle par l'État fragilise la pérennité de ce dispositif de soins, pourtant reconnu pour son efficacité au niveau national. La suppression ou la réduction d'ASALÉE risquerait d'accroître la pression sur le système de santé, déjà saturé et de compromettre l'accès aux soins de proximité, notamment dans les zones sous-dotées. Dans ce contexte, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement envisage de réexaminer la signature d'une convention pluriannuelle afin d'assurer la continuité du dispositif ASALÉE et de sécuriser les missions de santé publique qu'il permet d'assurer.

Réponse

Créée en 2004, l'association Asalée organise une coordination renforcée entre médecins et infirmiers pour le suivi de quatre pathologies chroniques sur la base d'un protocole de coopération permettant des délégations d'actes pour libérer du temps médical. Financée par l'Assurance maladie à hauteur de 97 % depuis 2015, l'association rémunère directement les infirmiers mis à disposition des médecins. Une mission de contrôle de la gestion et du déploiement du dispositif Asalée a été confiée à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) en juillet 2024. L'IGAS a documenté des irrégularités dans la gestion de l'association. Les pouvoirs publics ont donc conditionné la poursuite du financement par l'Assurance maladie de l'association à la mise en conformité avec les recommandations du rapport. Malgré les nombreux échanges ayant eu lieu avec l'association depuis l'été 2025, les discussions n'ont pas abouti. Tout a été fait pour maintenir la continuité de l'activité de l'association (versement d'une aide exceptionnelle en trésorerie, maintien du financement jusqu'en novembre 2025). Malgré ces efforts des pouvoirs publics, l'association n'a toujours pas commencé à mettre en œuvre les recommandations les plus prioritaires. Par ailleurs, l'association n'est pas à jour du paiement des cotisations sociales légalement dues au titre de l'emploi des infirmiers qu'elle salarie. Le paiement de ces cotisations relève de la responsabilité de l'association, en sa qualité d'employeur. Le non-respect systématique de ses engagements par l'association n'a pas permis la poursuite de son financement par l'Assurance maladie. L'association s'est donc déclarée en cessation de paiement le 5 mars 2026. Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par le tribunal des activités économiques de Paris le 27 mars 2026, deux administrateurs judiciaires se sont vus confier la représentation de l'association. Par ailleurs, les mandataires judiciaires désignés ont adressé les relevés de créances salariales pour les salaires du mois de février 2026 des 1 960 salariés de l'association le 31 mars 2026 et l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés a validé le 1er avril 2026 la prise en charge de ces derniers à hauteur de 5,54 M€. L'Assurance maladie et la direction de la sécurité sociale s'engagent à participer de la manière la plus constructive possible, comme ils l'ont toujours fait, à la procédure de redressement judiciaire et à mettre en œuvre tous les moyens en leur possession pour garantir la continuité du dispositif Asalée sur des bases assainies avec une gouvernance apaisée et offrant toutes les garanties de transparence nécessaires au maintien des relations. Conformément aux déclarations de la ministre de la santé, aucun professionnel de santé engagé au service des patients ne sera laissé sans solution. La protection des professionnels, la continuité des soins et la confiance dans l'action publique demeurent la priorité absolue des pouvoirs publics.

La question

M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les orientations budgétaires du PLF 2026 concernant le livre et la lecture. Le PLF 2026 prévoit en effet une baisse significative des crédits consacrés au livre ainsi qu'une diminution du soutien apporté au Centre national du livre (CNL). Ces décisions ont provoqué une mobilisation inédite de l'ensemble de la chaîne du livre, alors même que le nombre de lecteurs recule chaque année. Selon les données publiées par le CNL, seuls 56 % des Français se déclarent spontanément lecteurs réguliers en 2025, soit un recul de 5 points par rapport à 2023, atteignant ainsi son niveau le plus bas depuis 2015. Cette baisse concerne l'ensemble des catégories sociales, des tranches d'âge et touche tout autant les femmes que les hommes. De même, la part des Français ayant lu au moins 5 livres au cours des douze derniers mois recule, passant de 69 % en 2023 à 63 % en 2025. Cette évolution est d'autant plus préoccupante que la France se distingue historiquement par la densité et l'excellence de son réseau de librairies et de bibliothèques, ainsi que par la tenue de nombreux festivals consacrés au livre et à la lecture sur l'ensemble du territoire, qui contribuent à rendre le livre vivant et accessible au plus grand nombre. Ces coupes budgétaires semblent en décalage avec les engagements publics de l'État, ainsi qu'avec les conclusions du rapport sénatorial de juillet 2025, intitulé L'aide de l'État au secteur du livre : un soutien efficace , lequel souligne l'efficacité d'une politique publique essentielle à la bibliodiversité et à l'accès de tous à la culture. De leur côté, les États généraux de la lecture pour la jeunesse, vaste consultation nationale visant à « redonner toute sa place au livre », ont pour ambition d'enrayer la baisse continue du temps consacré à la lecture. Ils proposent une feuille de route sur dix ans articulée autour de trois grands axes : renouer avec le plaisir de lire, engager une dynamique de massification de la lecture et faciliter et systématiser les coopérations entre les professionnels de la jeunesse. Dans ce contexte, il l'interroge sur les mesures concrètes qu'il entend mettre en œuvre afin d'atteindre ces trois objectifs, tant pour la jeunesse que pour l'ensemble de la société. Il lui demande également de garantir un niveau de financement à la hauteur des enjeux pour le secteur et à assurer au Centre national du livre les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

La question

M. Dominique Potier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la pérennité et le développement de l'entrepreneuriat solidaire. À l'heure où les arbitrages entre l'urgence écologique et l'urgence économique peinent à trouver des solutions socialement audibles et satisfaisantes, le secteur de l'économie sociale et solidaire, acteur majeur des transformations de demain, doit plus que jamais être encouragé et soutenu. Cela doit passer par la réorganisation des filières REP (Responsabilité élargie du producteur), qui existent depuis près de vingt ans. En effet, les éco-organismes sont placés dans des situations paradoxales qui amènent à des conflits d'intérêts et à de mauvaises pratiques. Les adhérents, metteurs sur le marché, participent à la gouvernance des éco-organismes, alors qu'ils sont bénéficiaires de leur financement ; une gouvernance qui, par ailleurs, laisse encore trop peu de place aux collectivités locales. Ils sont également administrateurs des fonds de réemploi, alors même que leur modèle économique est fondé sur la mise en vente de produits neufs. Enfin, la mise en concurrence d'éco-organismes sur des flux identiques conduit à tirer les pratiques vers le bas afin d'offrir des prix concurrentiels. Par ailleurs, il semble important de consolider le soutien aux filières de réemploi solidaire. Les gisements d'appareils d'occasion sont aujourd'hui disputés par un grand nombre d'acteurs. Dans ce contexte, il est important que les filières d'équipements privilégient le réemploi dès la collecte, afin de stabiliser les gisements de produits qualitatifs et valorisables par celles-ci. Le soutien aux filières passe également par la stabilisation des financements de l'insertion par l'activité économique (IAE), qui ont été pourtant baissés de 2 % dans le budget 2026. Il est essentiel de soutenir ces réseaux d'insertion qui, à l'instar du réseau ENVIE, s'autofinancent à 90 %, afin de relever le triple défi de la justice sociale, de la transition écologique et de la défense du pouvoir d'achat. Il lui demande sa position à ce sujet.

La question

M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur une exploitation pétrolière située en Irak. M. le député a été alerté sur les risques d'assèchement des marais de Hawizeh au sud de l'Irak. Cet écosystème, classé au patrimoine mondial de l'Unesco car il est le berceau de l'agriculture et de l'écriture, semble être aujourd'hui menacé de disparition. Bien que les causes de la sécheresse en Irak soient multifactorielles, il semble que l'industrie pétrolière soit en cause, ayant provoqué l'assèchement brutal du marais depuis 2021 et le déplacement de dizaines de milliers de personnes. En effet, les marais de Hawizeh sont entourés par trois grands champs pétroliers et un quatrième champ, dénommé Hawizeh 1 (HWZ-1), est en construction au cœur de cette zone protégée. L'extraction pétrolière entraînerait une captation intensive de l'eau douce des marais, les torchères engendreraient une pollution des airs, des eaux et du sols, le tout conduisant à des déplacements de population importants. Il a également été informé que dans le consortium pétrolier opérant dans le marais d'Halfaya, un des marais d'Hawizeh, l'entreprise française TotalEnergies détient 22,5 % de participation. Sa participation à une atteinte importante à l'environnement entre en contradiction avec la mission que s'est donnée la diplomatie française en Irak, qui cherche à stabiliser les mouvements migratoires en provenance du sud du pays. Il l'interroge donc sur la réalité de la participation de l'entreprise TotalEnergies dans l'exploitation pétrolière dans la zone fragile que représente les marais d'Hawizeh et, le cas échéant, sur le respect du devoir de vigilance auquel elle est soumise.

Réponse

Dans la continuité de la mise en œuvre de l'Accord de Paris, la France poursuit résolument ses objectifs en matière de climat, d'environnement et de transition énergétique, y compris dans le cadre de son action diplomatique. La protection de l'environnement et de la biodiversité est une priorité de la France en Irak, en lien étroit avec les autorités irakiennes. Nous nous sommes particulièrement investis ces dernières années pour soutenir des projets de préservation de la biodiversité dans les marais du sud de l'Irak. S'agissant du rapport sur le champ de Halfaya, il revient à TotalEnergies, entreprise à capital 100 % privé, de répondre sur ce qui relève de son activité et de ses conséquences. L'Etat n'a pas le contrôle sur les mesures prises par les entreprises mais encourage celles-ci à prendre leurs engagements au regard des orientations nationales et internationales. La France a adopté, dès 2017, une loi pionnière relative au devoir de vigilance des sociétés-mères et des entreprises donneuses d'ordre (loi n° 2017-399 du 27 mars 2017). Cette loi s'inscrit dans le cadre du Plan national d'action de la France pour la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux droits de l'Homme et aux entreprises. Par ailleurs, la France encourage ses entreprises à appliquer les principes directeurs pour la conduite responsable des entreprises (CRE) de l'OCDE, où elle dispose d'un point de contact national (PCN) en la matière. La France a soutenu l'élaboration et la mise en œuvre des réglementations européennes, en particulier de la directive relative à la publication d'informations extra financières en matière de durabilité pour les entreprises (dite « CSRD ») dans l'objectif d'accroître la transparence sur les risques environnementaux et sociaux qui pèsent sur l'activité des entreprises, et de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (dite « CS3D »), qui impose aux grandes entreprises d'identifier, de prévenir et d'atténuer les atteintes aux droits humains et à l'environnement liées à leurs activités, à celles de leurs filiales et de certains partenaires commerciaux.

Réponse

DEVOIR DE VIGILANCE Mme la présidente . La parole est à M. Dominique Potier. M. Dominique Potier . Le groupe socialiste exprime sa joie après l'annonce de la libération de Boualem Sansal. Nous appelons également à celle de Christophe Gleizes, auquel nous adressons un salut fraternel. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Dem.) Dix ans après le Bataclan, je voudrais rappeler avec émotion la position de mon groupe : nous condamnons sans aucune ambiguïté le terrorisme islamiste ; nous exprimons notre gratitude totale envers les soignants et les forces de sécurité qui ont été les visages bleu, blanc, rouge de la France (Mêmes mouvements) ; nous disons notre fierté d'appartenir à une nation civique, rassemblée autour du président de la République d'alors, François Hollande, pour s'opposer à la barbarie et rappeler les valeurs de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et GDR.) M. Pierre Cordier . Finalement, il n'était pas si mal ! M. Fabrice Brun . Il y a prescription ! M. Dominique Potier . Il y a dix ans se tenait également la COP15, moment historique dans la lutte contre le dérèglement climatique, qui permit de définir une trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre. Dix ans après, à Belém, lieu de la COP30, il faut admettre que l'humanité a échoué à limiter la hausse des températures à moins de 1,5 degré Celsius. La force d'une nation ne réside pas uniquement dans son unité, mais dans la cohérence entre sa parole et ses actes. Or lorsque le président de la République nous engage à voter un accord avec le Mercosur qui pourrait entraîner le rejet de 100 à 500 millions de tonnes de CO2 en détruisant les prairies de nos éleveurs ainsi que les forêts d'Amazonie, nous démontrons notre incohérence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR. – MM. Erwan Balanant et Hervé Berville applaudissent également.) Nous démontrons notre incohérence lorsque nous divisons par deux l'aide publique au développement, contrairement à tous les engagements pris dans la loi de 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales ! Enfin, nous serions encore incohérents si Roland Lescure, actuellement à Bruxelles, défendait, au nom de la France, une position conduisant à la destruction du pacte vert pour l'Europe, en particulier le devoir de vigilance qui impose aux multinationales de respecter les droits de l'homme, de lutter contre le travail des enfants et contre tout ce qui détruit notre planète ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR. - M. Jimmy Pahun applaudit aussi.) Alors que le Parlement européen doit se prononcer sur la directive omnibus, et à la veille du trilogue, la France s'engage-t-elle à ce que la responsabilité civile reste la règle du droit des multinationales ? Privilégiez-vous la responsabilité plutôt que l'impunité de ceux qui disposent du pouvoir économique ? Faites-vous le choix d'une Europe du droit et de la justice dans la mondialisation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont plusieurs députés se lèvent. – Les députés des groupes EcoS et GDR applaudissent également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique . Je vous remercie pour votre question. Je connais votre engagement en faveur du devoir de vigilance des entreprises. Je vous prie d'excuser l'absence de Roland Lescure, qui est effectivement à Bruxelles. Le contexte commercial dans lequel nous évoluons se caractérise par une pression extrême, tandis que nos compétiteurs n'hésitent pas à mener des actions de prédation. L'Europe ne peut évidemment pas rester spectatrice et subir ces agressions commerciales. Il y va de sa souveraineté. Le rapport de Mario Draghi sur l'avenir de la compétitivité européenne a d'ailleurs alerté les pays de l'Union sur un risque de décrochage en l'absence de réaction. Or on estime que 10 points de croissance sont perdus à cause des charges réglementaires européennes. Nous avons donc un devoir de simplification envers les entreprises. La France, si cela peut vous rassurer, tient une position équilibrée. Nous marchons sur deux jambes, avec l'ambition de simplifier les règles administratives et de jouer à armes égales sur les plans industriel et économique, tout en défendant nos valeurs avec force. Mme Élisa Martin . Oh là là, la blague ! Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée . Nous l'avons prouvé avec l'épisode Shein : quand il s'agit de défendre les valeurs européennes, nous sommes au rendez-vous. Nous nous montrerons intraitables envers nos compétiteurs étrangers. La France continuera à défendre cette position équilibrée, entre défense d'une meilleure compétitivité et défense de nos valeurs. Nous en parlerons probablement prochainement. D'ici là, nous restons à votre disposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

La question

M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité de maintenir le versement de la prestation compensatrice de handicap (PCH) pendant 3 mois, lors du décès d'un enfant. Dans de nombreux foyers, la PCH constitue une ressource essentielle pour les parents qui diminuent ou renoncent à leur activité professionnelle afin d'accompagner leur enfant. C'est également le cas pour ceux qui ont besoin qu'une aide à domicile soit réalisée par un tiers salarié. Suite à la sollicitation de parlementaires, les décrets n° 2022-85 et 2022-86 du 30 janvier 2022 permettent désormais, lors du décès d'un enfant, le maintien et la prolongation des aides sociales (AAEH) pendant trois mois pour les familles bénéficiaires de prestations des caisses d'allocations familiales ou des caisses de mutualité sociale agricole. Or ce n'est pas le cas de la PCH qui, quant à elle, cesse d'être versée à partir du mois suivant le décès. Alors même que la famille est bouleversée et dans un état de fragilité lié au deuil de l'enfant disparu, le parent qui a renoncé à son emploi peut se retrouver dans une situation extrêmement précaire sur le plan social et économique. Dans l'hypothèse où une personne aurait été employée pour s'occuper de l'enfant, les frais de préavis ou de licenciement représentent également une charge importante pour la famille concernée. Il lui demande s'il peut être envisagé de maintenir la PCH durant les 3 mois qui suivent le décès de l'enfant afin de permettre aux parents d'un enfant décédé de préparer la reconstruction d'un équilibre familial et professionnel en étant libéré d'un maximum de contraintes budgétaires.

Réponse

La perte d'un enfant bouleverse profondément l'équilibre familial. Certains parents ont pu par ailleurs avoir durablement réduit ou cessé leur activité professionnelle, afin de l'accompagner. Le Gouvernement a souhaité, par les décrets n° 2022-85 et 2022-86 du 30 janvier 2022, permettre la prolongation de certaines prestations familiales pendant une période de trois mois, suivant le décès de l'enfant. Cette mesure vise à éviter qu'une baisse brutale des revenus ne s'ajoute à la difficulté de l'évènement et à permettre aux familles de mieux faire face aux conséquences immédiates du décès. La Prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et mise en place depuis le 1er janvier 2006, n'a pas été incluse dans ces décrets car elle n'a pas la nature d'un complément de revenus, à la différence des prestations familiales. Elle constitue une aide en nature, spécifiquement destinée à compenser les surcoûts liés aux conséquences directes du handicap. Elle couvre notamment les charges relatives aux besoins d'aides humaines. Elle n'a donc pas vocation à être maintenue. Toutefois, il convient de préciser que la PCH est attribuée pour un volume d'heures d'aide correspondant à l'intégralité du mois du décès, sans vérification de l'effectivité de l'aide apportée pendant ce mois. Ainsi, une part de l'aide versée couvre des heures non réellement effectuées, contribuant de facto au financement du préavis et des indemnités liées à la rupture du contrat de l'aide à domicile.

La question

M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le manque de prévention du cancer de la prostate en France. Le cancer de la prostate est le plus fréquent chez l'homme. Avec plus de 60 000 nouveaux cas recensés par an, il est à l'origine de 9 000 décès annuels en France. Rare avant l'âge de 50 ans, c'est autour de 70 ans que les cas sont les plus majoritairement diagnostiqués. Cette maladie qui est liée à des facteurs génétiques et environnementaux se singularise par des symptômes pénibles affectant l'estime de soi. Son traitement peut également occasionner des changements d'habitudes de vie d'ordres intimes et sexuels affectant la vie du patient. Contrairement au cancer du sein ou de celui du côlon, il n'existe pas de campagne de dépistage national pour ce cancer. Actuellement, le dépistage est réalisé sur demande lors d'un rendez-vous chez un médecin généraliste ou chez un urologue. Peu connu par les citoyens, les opérations de sensibilisation sont rares et sont à la seule initiative des médecins généralistes. Il demande les conditions dans lesquelles elle pourrait mettre en œuvre une campagne de sensibilisation et plus largement une politique de prévention et de dépistage pour le cancer de la prostate, en tant qu'enjeu de santé publique.

Réponse

Le cancer de la prostate est le cancer le plus fréquent chez l'homme. Il représente 24 % des cancers masculins. Rare avant 50 ans, son incidence augmente progressivement avec l'âge. C'est un cancer de bon, voire de très bon pronostic, avec un taux de survie à 5 ans élevé, notamment car 80 % des cancers sont diagnostiqués alors qu'ils sont encore localisés à la prostate. Le dépistage du cancer repose actuellement sur un test de dosage de l'antigène spécifique de la prostate associé à un toucher rectal. A ce jour, il n'a pas été démontré que le dépistage du cancer de la prostate en population générale soit associé à un bénéfice significatif en termes de réduction de la mortalité globale et qu'un traitement immédiat à un stade précoce améliore le pronostic individuel. Les résultats contradictoires de deux grandes études internationales (PLCO et ERSPC) s'accordent sur un niveau important de surdiagnostics. Ces cancers qui ne se seraient jamais révélés du vivant de la personne génèrent des examens et des traitements inutiles avec une diminution de la qualité de vie des personnes. Les dernières recommandations en date de la Haute autorité de santé (HAS) ne sont pas en faveur de la mise en place d'un dépistage systématique du cancer de la prostate. En effet, la HAS considère difficile de définir des populations à plus haut risque de développer un cancer de la prostate et d'établir des niveaux de risque. De plus, la HAS indique que nous ne sommes pas en mesure de savoir si les hommes présentant des facteurs de risque développent des cancers de forme plus grave ou d'évolution clinique plus rapide. La HAS insiste sur l'information aux hommes envisageant un dépistage individuel du cancer de la prostate afin de faire leur choix en connaissance de cause. L'institut national du cancer met à disposition une brochure proposant une information complète sur les bénéfices attendus et les risques encourus lors de la réalisation d'un dépistage du cancer de la prostate. Les bilans prévention mis en place en 2025 favorisent le repérage des hommes avec des facteurs de risque de cancer de la prostate et, le cas échéant, la délivrance d'information sur le dépistage individuel de ce cancer. Enfin, la stratégie décennale de lutte contre le cancer 2021-2030 prévoit de renforcer la recherche dans le domaine des dépistages, notamment pour développer de nouveaux programmes de dépistages, comme celui du cancer de la prostate.

Réponse

DEVOIR DE VIGILANCE DES ENTREPRISES Mme la présidente . La parole est à M. Dominique Potier. M. Dominique Potier . Monsieur le premier ministre, la plus grande victoire idéologique de Donald Trump serait que nous ayons l'humanisme honteux. Une note remise le 22 janvier à Bruxelles par les autorités françaises nous a scandalisés : elle évoque un report sine die de l'entrée en vigueur de la directive, dite C3SD, sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Elle nie ainsi dix ans de militance et de combat de la société civile en faveur des droits humains et de la protection de l'environnement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.) Elle nie le résultat des délibérations que nous avons validé dans cette assemblée à la quasi-unanimité. Elle nie le long parcours législatif, au sein du trilogue, qui a abouti à l'adoption de cette directive au printemps dernier. Sur la forme, quelle brutalité ! Sur le fond, la remise en cause de cette directive reviendrait au triomphe de Shein… M. Ian Boucard . Donc de M. Castaner ! M. Dominique Potier . …et au déni des millions de victimes de tous les Rana Plaza du monde. Elle serait oublieuse du fait que 160 millions d'enfants travaillent sur les chaînes de production mondialisées. Elle oublierait une planète qui, partout, déborde ou brûle. Je vous le dis avec force, est-ce vraiment le moment pour que le gouvernement français, en particulier Bercy, demande à Bruxelles de rétablir l'impunité des multinationales, qui pourront s'exonérer de leurs responsabilités, alors que leur pouvoir est souvent supérieur à celui des États ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR. – Mme Marie-Pierre Rixain, M. Christophe Blanchet et M. Ian Boucard applaudissent aussi.) Les directives européennes CS3D et CSRD – relative à la comptabilité extra-financière – ne sont pas seulement des fers de lance éthiques et des accélérateurs de la transition écologique ; elles sont aussi un bouclier pour notre industrie et pour notre agriculture. M. Jean-Paul Lecoq . Exactement ! M. Dominique Potier . L'économie est un fleuve. Si elle n'est pas contenue par les rives du droit, elle ressemble à un marécage. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Vous êtes l'héritier de Marc Sangnier ; vous vous en réclamez. Retrouvez donc ce « sillon » (Mêmes mouvements – M. André Chassaigne applaudit également) et aidez-nous à bâtir une Europe puissance productive parce qu'elle sera une puissance normative. La position de la France est-elle susceptible d'évoluer ? Il s'agit de porter avec fierté la parole humaniste dans la mondialisation, au lieu de s'aligner sur ce qu'il y a pire dans le monde. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) M. Jérôme Guedj . Marc Sangnier et Le Sillon ont été cités ! M. Olivier Falorni . Un humaniste ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. M. Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique . Merci de votre question, qui va nous donner l'occasion, je l'espère, de clarifier les choses – et pardonnez-moi si je ne cite pas Marc Sangnier dans ma réponse. M. Olivier Falorni . Vous pourriez ! M. Éric Lombard, ministre . Je sais que vous avez défendu, en 2017, un texte important qui porte votre nom et qui nous a permis d'avancer. Nous sommes là au confluent de deux objectifs prioritaires. Le premier est effectivement la transformation écologique et énergétique. Il est exact que les directives CSRD et CS3D ont permis des avancées. En effet, rapporter publiquement ce que l'on fait, c'est s'exposer à la pression de la société, et nous croyons que cela va dans le bon sens. Mais, en même temps, nous avons un impératif de simplification, à un moment où les entreprises européennes sont dans la difficulté et soumises à une concurrence accrue. Sur ces deux textes, notre volonté est similaire. La directive CSRD est déjà en vigueur pour les grandes entreprises. Pour les PME et les ETI, nous souhaitons nous fixer un objectif de simplification : il s'agit de rendre les règles plus praticables pour qu'elles puissent s'appliquer rapidement à ces entreprises. Pour avoir introduit la CSRD dans une grande institution que j'ai eu l'honneur de diriger jusqu'à récemment, je sais que c'est effectivement assez lourd. Un allégement est donc nécessaire. Je rappelle en outre que tous les pays européens n'ont pas transposé la directive, ce qui pose un problème de concurrence. S'agissant de la directive CS3D, le processus est moins avancé, mais ne vous méprenez pas : nous souhaitons bel et bien qu'elle soit mise en œuvre. Nous devons néanmoins traiter deux sujets : la simplification des règles et leur modulation en fonction de la taille des entreprises. Plus l'entreprise est petite, plus les règles applicables doivent être simples, de sorte qu'elles soient effectivement mises en œuvre. Nous allons bien dans la direction que vous indiquez, mais de façon précautionneuse, car il s'agit aussi de protéger nos entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

La question

M. Dominique Potier interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge du matériel d'aide à l'autonomie de seconde main. Mme la ministre et Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées l'ont annoncé en avril 2024, après l'engagement pris par le Président de la République il y a un an : les fauteuils roulants seront remboursés intégralement d'ici à la fin de l'année 2024. Aujourd'hui, le reste à charge peut demeurer élevé pour certains équipements et peser lourdement dans le budget santé des personnes en situation de handicap physique ou moteur. La prise en charge à 100 % des fauteuils roulants par l'assurance maladie et les complémentaires santé est donc une bonne nouvelle. Cependant, cette mesure ne concernerait que le matériel médical neuf, ignorant les fauteuils roulants d'occasion. Pourtant, la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu, dans son article 39, la prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux « remis en bon état d'usage ». Alors que le décret d'application de cette mesure n'a toujours pas été publié, les annonces du Gouvernement interrogent sur l'avenir de la filière du matériel médical de seconde main. Compromise par les négociations sur la réforme de la nomenclature des véhicules pour personnes handicapées, la publication en amont de ce décret s'appliquant au cadre actuel permettrait le développement d'une économie sociale et environnementale, notamment par la garantie d'un service accessible à tous. Le bénéfice attendu par les pionniers du matériel médical d'occasion est bien la création d'une filière d'économie circulaire qui permettrait de prolonger la durée de vie des aides techniques en les reconditionnant, de favoriser l'accessibilité des aides techniques en proposant du matériel jusqu'à 50 % moins cher que son équivalent neuf, ou encore de contribuer à la décarbonation du secteur de la santé, en réduisant les émissions de gaz à effet de serre liées à l'extraction de la matière, à la fabrication et au transport du matériel. Les économies réalisées sur le budget de la sécurité sociale seraient non négligeables. Une évaluation de l'année 2023 sur la base d'un rachat de matériel à moins 50 % du prix du matériel neuf sur 40 % des fauteuils qui ne seraient plus utilisés en France permettrait une économie allant de 65 à 70 millions d'euros sur le budget de la sécurité sociale. Aussi, il lui demande la mise en application de la loi de finance 2020 et la publication du décret d'application de l'article 39 afin de soutenir et développer la filière du matériel médical « remis en bon état d'usage », qui représente une vraie solution pour réduire les dépenses publiques, tout en soutenant les principes de l'économie sociale et solidaire et de la transition écologique.

Réponse

L'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux prévoit que les modalités d'application soient fixées par décret en Conseil d'Etat. Le décret d'application n° 2025-247 du 17 mars 2025 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux a été publié le 19 mars 2025 au Journal officiel. Le décret prévoit d'une part la possibilité de faire de la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux définis dans une liste fixée par arrêté des ministres dans le respect de la norme AFNOR. L'arrêté fixant la liste des dispositifs médicaux qui pourront faire l'objet d'une remise en bon état d'usage sera publié très prochainement : le texte fait actuellement l'objet d'une large concertation courant mai 2025. Le projet de texte comporte notmament les attelles et les orthèses. Le décret du 17 mars 2025 ouvre également la possibilité de prise en charge par l'Assurance maladie de dispositifs remis en bon état d'usage. Sur ce point, les travaux pour permettre un remboursement par l'Assurance maladie nécessitent une révision des conditions de prise en charge définie à la liste des produits et prestations (LPP - prévu à l'article L. 165-1 du CSS) qui sera progressive selon les catégories de dispositifs retenues.

La question

M. Dominique Potier interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'enjeu majeur de santé publique que représente la lutte contre la maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées. Ces pathologies impactent au quotidien près de 4 millions de Français, personnes malades ou proches aidants et constituent la première cause de perte d'autonomie. Malheureusement, le bilan du Plan maladies neurodégénératives 2014-2019 a notamment pointé l'insuffisance des réalisations au regard des besoins et des objectifs fixés. À l'issue de ce plan, si une feuille de route a émergé, elle n'a jamais été mise en œuvre ni financée. Une version enrichie, pour 2023-2024 n'a finalement jamais été finalisée. Un travail collectif des associations et fondations a abouti à la validation, fin décembre 2023, de mesures pour la mise en place d'une nouvelle stratégie pluriannuelle. Cette stratégie quinquennale devait être annoncée en janvier 2024, mais rien ne s'est produit à ce jour. Il est urgent que la France se dote d'une politique de santé publique relative à cet enjeu prioritaire que représentent les maladies neuro-dégénératives. Difficultés d'accès aux soins, défauts de prise en charge, insuffisance de suivi thérapeutique, rupture du parcours de soin, pénurie de moyens pour la recherche: il est urgent d'accompagner dignement les millions de Français concernés. Face à ces constats alarmants, il lui demande quelles décisions le Gouvernement entend prendre concernant la stratégie nationale qu'il s'était engagé à mettre en œuvre, l'affectation de dotations cohérentes avec les besoins sur le terrain, la réalisation d'un pilotage rigoureux et une évaluation des actions mises en place.

Réponse

Les maladies neurodégénératives constituent un enjeu majeur de santé publique pour la France. 1,2 million de personnes sont touchées par la maladie d'Alzheimer et plus de 2 millions d'aidants apportent leur soutien quotidien aux personnes souffrant de cette maladie. Par ailleurs, 275 000 personnes sont traitées pour une maladie de Parkinson, avec 25 000 nouveaux cas chaque année, et 110 000 personnes souffrent de sclérose en plaques, avec 4 000 à 6 000 nouveaux cas par an. Le nombre de personnes atteintes de maladies neurodégénératives a augmenté au cours des dernières décennies et continuera de croître de manière régulière dans les années à venir, principalement en raison du vieillissement de la population. Cet enjeu est pleinement pris en compte par le Gouvernement qui y répond notamment par une politique spécifique, dédiée aux maladies neurodégénératives. Le premier programme pour lutter contre ces maladies date de 2001. Il concernait les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et de maladies apparentées (notamment, la maladie à corps de Lewy et la maladie fronto-temporale). Par la suite, quatre plans se sont succédés et, depuis 2014, se sont élargis à la maladie de Parkinson et à la sclérose en plaques en visant une seule et même dynamique de progrès en matière de recherche, de soins et d'accompagnement. En effet, ces maladies ont plusieurs caractéristiques communes qui invitent à favoriser une approche coordonnée. La feuille de route maladies neurodégénératives 2021-2022 a d'emblée été présentée comme une étape intermédiaire dans une période encore fortement marquée par la crise de la Covid-19. Cette feuille de route a permis de maintenir des actions essentielles pour renforcer la réponse collective aux enjeux des maladies neurodégénératives et notamment la prise en soins et l'accompagnement des personnes malades et de leurs proches aidants. Dès sa mise à disposition en juin 2021, les sociétés savantes et les professionnels experts ont été invités, en lien avec les associations du « Collectif maladies neurodégénératives », à l'enrichir par des travaux complémentaires. Ces travaux ont fait l'objet d'une synthèse en 2022. En parallèle, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a également été saisie en juin 2021 par le ministre des solidarités et de la santé pour évaluer les « dispositifs spécialisés de prise en charge des personnes atteintes de maladies neurodégénératives » et définir la place qu'ils peuvent occuper dans les années à venir. En effet, des dispositifs spécialisés de prise en charge se sont développés depuis quelques années au bénéfice des personnes atteintes de maladies neurodégénératives (pôles d'activité et de soins adaptés, unités d'hébergement renforcé (UHR), unités cognitivo-comportementales, unités de vie Alzheimer en établissements ainsi que les équipes spécialisées Alzheimer auprès de personnes résidant à leur domicile). Le rapport de l'IGAS a été rendu public en septembre 2023 (https://igas.gouv.fr/IMG/pdf/2021-104r.pdf). Nourris de l'ensemble des contributions précitées, le ministère des solidarités et des familles et le ministère de la santé et de la prévention ont préparé des projets de mesure pour apporter des réponses coordonnées aux enjeux et aux défis qui se présentent. Par ailleurs, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale a été saisi pour produire des propositions d'axes de recherche et d'innovation dans le domaine des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement a souhaité largement partager ses orientations avec l'ensemble des parties prenantes et a lancé une étape de concertation et de discussion jusqu'au début de l'année 2024. Environ 200 personnes ont pu participer à des réunions de concertation et de discussion thématiques, coordonnées par un pilotage interministériel. Leurs propositions ont été expertisées et, depuis, des arbitrages sont en cours en vue du lancement, en 2025, de la nouvelle stratégie maladies neurodégénératives 2025-2030. Le Gouvernement prépare une nouvelle stratégie dédiée, à la hauteur des enjeux et comportant des mesures spécifiques destinées à répondre aux problématiques singulières médicale, médico-sociale, sociétale et de recherche de ces maladies. Au-delà, plusieurs plans ou stratégies, bien que non spécifiques, viennent en soutien de la stratégie maladies neurodégénératives : la stratégie nationale de mobilisation et de soutien des aidants, la stratégie nationale bien vieillir, la grande cause santé mentale peuvent être citées. Par ailleurs, le plan national de santé publique Priorité prévention, le programme de dépistage multidimensionnel ICOPE, qui sera généralisé, les « bilans de prévention » aux âges clés de la vie qui se déploient actuellement, participent à favoriser des comportements et des habitudes de vie favorables à la santé et contribuent ainsi à la prévention des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement s'est inscrit dans une dynamique continue sur le sujet des maladies dégénératives et a engagé des travaux pour enrichir et prolonger avec ambition et réalisme la feuille de route 2021-2022 par une nouvelle stratégie destinée à couvrir la période 2025-2030.

La question

M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences d'une révision du barème du dispositif MaPrimeRénov' concernant les aides au bois de chauffage domestique à partir du 1er janvier 2025. Ce projet de révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique conduirait à une baisse de 50 % des montants pour le chauffage domestique au bois. Cela reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation de chauffage au bois en 8 mois. Entre 2020 et 2022, l'installation de poêles à bois en remplacement de chauffage à énergies fossiles a représenté près de 30 % des gestes de rénovation thermique. Le chauffage au bois constitue l'une des énergies renouvelables les plus utilisées par les particuliers avec près de 7,2 millions de ménages équipés, représentant 25 % de la chaleur consommée pour le secteur résidentiel en France. C'est aussi l'une des sources d'énergie la plus financièrement accessible, loin devant le chauffage électrique. Par ailleurs, la filière bois représente aujourd'hui 40 000 emplois, majoritairement issus de petites et moyennes entreprises (PME) et d'entreprises de taille intermédiaire (ETI). La fragilisation de ce dispositif pourrait venir contraindre durablement le tissu économique de cette filière. Le chauffage au bois participe à décarboner le secteur du chauffage, dépendant des énergies fossiles, et donc à l'atteinte des objectifs de réduction d'émissions de gaz effet de serre. Le dispositif MaPrimeRénov' joue un rôle central, dans un esprit de justice sociale. Il participe à la nécessaire accélération de la rénovation thermique tout en accompagnant les foyers précaires dans cette transition. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur la refonte du dispositif MaPrimeRénov' et dans quelle mesure les potentiels impacts de ce choix ont été évalués et pris en compte, à la fois pour les ménages mais aussi pour la filière bois.

Réponse

La décarbonation du chauffage des bâtiments, et notamment des logements individuels, est une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment des aides publiques renforcées, le chauffage à partir de biomasse solide a contribué en partie au remplacement d'équipements fossiles. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC3), récemment mis en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse utilisable à des fins énergétiques pour répondre à la hausse de la consommation et au développement d'usages décarbonés à base de biomasse. Le projet de SNBC3 pose également l'objectif de parvenir au « bouclage biomasse », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal, quatrième surface forestière de l'UE et première surface agricole utile. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. Les travaux relatifs à la SNBC3 sur le bouclage biomasse montrent que des tensions sur la ressource en biomasse apparaissent dès l'horizon 2030. Face à ce constat, le projet de SNBC3 pose le principe de hiérarchisation des usages de la biomasse qui distingue les utilisations de la biomasse selon trois grandes catégories : les usages à considérer en priorité, les usages à développer raisonnablement et sous conditions et les usages dont le développement est à modérer. Parmi les usages prioritaires consommateurs de bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie et les réseaux de chaleur, tandis que le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages « à développer raisonnablement » (pour les chauffages et équipements de fourniture d'eau chaude sanitaires, ECS, performants) et « à modérer » (pour les chauffages et ECS non performants). Pour tenir compte de cela, il convient de mobiliser le maximum de récolte forestière, de bois en fin de vie (bois-déchet) et de bois bocager ou issu de l'agroforesterie, d'isoler davantage les logements, de choisir les équipements les plus efficaces, mais aussi de diriger au maximum les flux de biomasse vers les usages considérés comme prioritaires par le projet de SNBC3. Il s'agira également de privilégier l'installation de nouveaux équipements individuels fonctionnant à partir de biomasse forestière lorsqu'ils viennent en substitution d'équipements biomasse existants, afin d'en améliorer la performance, tout en tenant compte de l'importance du chauffage au bois dans le monde rural, où il constitue une source de chauffage à coût abordable et un débouché économique pour la gestion des petites propriétés forestières privées. Par ailleurs, les contraintes budgétaires conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a été ainsi décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse (chaudières, équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants, poêles et cuisinières à granulés et à bûches, foyers fermés et inserts). L'arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique indique les nouveaux montants de la prime en fonction des catégories de ménages, ainsi que le plafond de dépense éligible. La baisse atteinte est de l'ordre de 30 % des montants de la prime, pour toutes les catégories de ménages. Cela ne remet toutefois pas en cause la possibilité des ménages d'acquérir ces équipements s'ils le souhaitent (pas de contrainte réglementaire), ni la TVA réduite sur le bois de chauffage, ni l'éco-prêt à taux zéro. Ces orientations ne remettent pas non plus en cause le soutien plus général à la filière bois-énergie française, vecteur important pour la décarbonation de notre économie, qui bénéficie notamment des subventions du Fonds Chaleur pour les grandes installations. Par ailleurs, l'installation d'autres sources d'énergie renouvelables, (géothermie, solaire thermique, pompe à chaleur électrique, pompe à chaleur hybride, etc.) est également soutenue.

La question

M. Dominique Potier interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les conditions de la mise en œuvre de la politique en faveur de la rénovation énergétique des logements. Actuellement, un certain nombre de pratiques observables sur le terrain invitent à s'interroger sur leur bonne utilisation. Il semble à M. le député que davantage de contrôles pourraient endiguer ce qu'il est convenu d'appeler « l'éco-délinquance », qui se traduit notamment par des fraudes sur les audits énergétiques, les matériaux utilisés ou encore les matériels installés. Cependant, au-delà de la fraude qu'il s'agit de combattre, M. le député appelle l'attention de M. le ministre sur deux points de vigilance que la réglementation en vigueur semble méconnaître et qui autorisent des pratiques contraires à la vocation de ce dispositif de soutien aux ménages : d'une part, de bien trop nombreux travaux sont réalisés en sous-traitance par des entreprises ne disposant pas du label « Reconnu garant de l'environnement » (RGE) et employant du personnel sous-qualifié, ce qui conduit à des rénovations de mauvaise facture ; d'autre part, les liens juridiques, capitalistiques ou familiaux existants entre les auditeurs et accompagnateurs dits « Mon accompagnateur Rénov » et les entreprises réalisant les travaux de rénovation énergétique entretiennent la suspicion sur ces derniers comme sur les diagnostics. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour éviter ces écueils. Par ailleurs, s'il partage l'ambition affichée par l'État de massifier la rénovation globale des habitations, M. le député est également attentif à la vitalité économique des entreprises des territoires qui doivent, par ricochet, pouvoir bénéficier de ce dispositif. Aussi, le conditionnement des aides au fait que les travaux soient réalisés par des entreprises générales et la possibilité de recourir à un mandataire financier pour le pilier performance aboutissent trop souvent à l'exclusion des entreprises locales de ces marchés au bénéfice de plus grosses sociétés. Il l'interroge donc également sur les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour garantir l'accès au marché de la rénovation énergétique aux entreprises locales et artisanales reconnues RGE.

Réponse

Pour permettre aux ménages d'améliorer le confort de leur logement, réduire leur consommation d'énergie et lutter contre le changement climatique, le Gouvernement fait de la rénovation énergétique une priorité. Au total, les aides financières aux rénovations énergétiques ont représenté en 2024, pour le parc résidentiel, un montant prévisionnel d'aides CEE engagées d'environ 4 Md€ et, pour le parc résidentiel privé, un montant d'aides MaPrimeRénov' engagées de 3,3 Md€. Le secteur de la rénovation est, du fait de ces montants, exposé à des pratiques commerciales trompeuses, fraudes et escroqueries dont les victimes sont à la fois les ménages abusés et les dispositifs d'aides publiques et les entreprises. Le Gouvernement lutte toutefois avec la plus grande détermination contre les diverses pratiques frauduleuses observées, notamment pour protéger les particuliers et les professionnels du secteur. Un plan interministériel cohérent associant l'ensemble des acteurs concernés a été présenté par le Gouvernement en novembre 2023. Le premier axe de ces mesures est d'agir auprès des particuliers pour améliorer la prévention et limiter les risques d'escroquerie ou usurpation d'identité. Une communication adaptée a été mise en place par la DGCCRF et le service public de la rénovation de l'habitat France Rénov' (sites internet France Rénov', Espaces Conseils France Rénov', Maisons France Services) afin de rendre plus accessible l'information sur les bons réflexes que doit avoir un ménage pour se protéger des fraudeurs : savoir que les services publics ne démarchent jamais pour réaliser des travaux ; ne pas partager d'informations personnelles sensibles (numéro fiscal, notamment) ; prendre le temps de comparer les offres, vérifier les délais de rétractation, être vigilant lors de la réception des travaux. En cas de doutes, un ménage peut contacter un Espace Conseil France Rénov', le cas échéant faire un signalement et doit, s'il est victime d'une escroquerie, porter plainte pour faire valoir ses droits. Le second axe de ces mesures consiste à renforcer les contrôles pour détecter et réprimer la fraude. Ceux-ci sont en constante augmentation depuis 2021, et portent leurs fruits, avec 229 M€ de fraudes évitées sur plus de 40 000 dossiers en 2024. Afin de sécuriser la demande d'aide, les demandes de subvention MaPrimeRénov' font l'objet d'une double instruction, avant et après les travaux. Ainsi, 100% des dossiers sont contrôlés sur pièces à chaque étape. Ce système est complété d'un contrôle de second niveau – soit de manière aléatoire, soit selon des critères de risques de fraude – qui a été renforcé. Enfin, des contrôles sur place sont diligentés, avant paiement, lorsque des questions subsistent, pour environ 10% des dossiers, contre 7% en 2023. De même, s'agissant des certificats d'économie d'énergie, le taux de contrôle imposé aux producteurs d'énergie avant dépôt de leurs dossiers auprès de la direction générale de l'énergie et du climat est passé de 10% à 15% entre 2023 et 2025. Pour les dispositifs les plus à risque, le taux de contrôle demandé est de 100%. Ainsi chaque année, les entreprises demandeuses de CEE réalisent environ 125 000 contrôles sur site par un organisme d'inspection accrédité. En complément le nombre de contrôles mandatés par la direction générale de l'énergie et du climat est également en augmentation : de l'ordre de 8 000 contrôles sur site ont été réalisés en 2024 et 380 000 vérifications par courrier afin de lutter spécifiquement contre les risques d'usurpation d'identité. Enfin, pour faire face aux pratiques trompeuses, dont notamment le démarchage frauduleux, la DGCCRF pilote une enquête nationale pluriannuelle visant l'ensemble des professionnels de la rénovation énergétique au stade précontractuel. L'enquête nationale réalisée en 2023 auprès de 797 établissements dans le secteur de la rénovation énergétique a ainsi fait ressortir, parmi ces établissements ciblés, un taux d'anomalie de 50% (contre 54 % en 2022). En 2024, le renforcement des moyens consacrés à ces enquêtes, et notamment le doublement des effectifs CCRF dédiés, a permis la réalisation de plus de 1 300 visites. Des sanctions pénales significatives ont été prononcées à la suite d'enquêtes des services de la CCRF ; par exemple en 2024, 16 salariés d'une entreprise de la Haute-Vienne ont été condamnés à des peines de prison : le dirigeant a notamment été condamné à 5 années d'emprisonnement, donc 4 fermes. L'ensemble de ces contrôles, et les signalements effectués par les particuliers ou professionnels, permettent d'identifier les entreprises qui usurpent le label RGE ou dont les chantiers présentent régulièrement des non-conformités. Ces éco-délinquants, généralement très agiles, ont malheureusement souvent le temps de faire quelques victimes avant que leur entreprise ne soit détectée et qu'ils n'en créent une nouvelle. Les organismes de qualification qui délivrent le label RGE sont tenus informées des entreprises RGE impliquées dans de telles fraudes et procèdent au retrait du label lorsque nécessaire. Depuis le 1er janvier 2024, pour bénéficier des aides les plus importantes pour la rénovation de son logement, il est obligatoire d'être accompagné par un « Accompagnateur Rénov' », tiers agréé par l'ANAH pour accompagner le ménage au plan technique, administratif et financier. L'agrément est délivré à des acteurs ayant démontré leur neutralité et leur indépendance. Ces derniers sont contrôlés lors de la délivrance de l'agrément, puis de façon continue sur place et sur dossier à travers les rénovations qu'ils accompagnent et les rapports d'activités qu'ils remettent à l'ANAH. Le respect des engagements et obligations de l'agrément « Accompagnateur Rénov' » fait l'objet d'une vigilance renforcée des services de contrôle. Tout élément suspect doit être signalé auprès de France Rénov' (espace conseil ou site internet). Afin de renforcer encore les leviers d'action des services de l'Etat, depuis la prévention jusqu'aux sanctions, le Gouvernement a pris connaissance avec intérêt de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, n° 447, déposée le mardi 15 octobre 2024 par M. le député Thomas Cazenave. Il s'attachera à soutenir les mesures qui y sont proposées et/ou à proposer de les amender dans l'objectif d'aller plus loin en matière de lutte contre la fraude à la rénovation énergétique, notamment pour renforcer l'arsenal des sanctions possibles en cas de fraude sur l'agrément « Mon Accompagnateur Rénov' », interdire le démarchage dans le secteur de la rénovation de l'habitat et mieux encadrer l'activité de mandataire des aides de l'ANAH. Ces dispositions luttent contre la concurrence déloyale qu'imposent les éco-délinquants aux entreprises de la filière du bâtiment. Elles contribuent ainsi à la structuration d'une filière de la rénovation qui doit répondre au double défi de l'augmentation du nombre de rénovation et de l'augmentation de leur performance.

La question

M. Dominique Potier interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les mesures prises par le Gouvernement en vue de l'exécution du jugement rendu par le tribunal administratif de Paris le 29 juin 2023. Celui-ci reconnaît la responsabilité de l'État dans le préjudice écologique résultant, notamment, de la contamination des eaux souterraines par les substances actives de produits phytopharmaceutiques, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-1 du code de l'environnement et L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime. Le tribunal a expressément enjoint au Premier ministre et aux ministres compétents de prendre « toutes mesures utiles en vue de restaurer et protéger les eaux souterraines contre les incidences des produits phytopharmaceutiques et en particulier contre les risques de pollution ». La réparation du préjudice devait être effective au 30 juin 2024 au plus tard. L'appel interjeté par l'État étant non suspensif, ce dernier reste tenu d'exécuter le jugement. La protection des eaux souterraines est un enjeu de sécurité sanitaire absolument majeur. La contamination des milieux aquatiques par les produits phytopharmaceutiques a un impact direct sur l'accès à l'eau potable. L'état critique des captages d'eau potable a notamment été documenté dans le récent rapport de la commission parlementaire d'enquête sur les pesticides (14 décembre 2023, n° 2000) et par le rapport interministériel révélé le 14 novembre 2024 qui dénonce la contamination généralisée des ressources hydriques par les pesticides et leurs produits de dégradation (IGAS, IGEDD, CGAEER - juin 2024). Il est d'autant plus inquiétant de voir se multiplier les propositions de loi visant à supprimer l'interdiction des pesticides contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, substances aux dangers avérés sur la biodiversité. Fort de ces constats, il lui demande de préciser comment le Gouvernement entend réparer le préjudice écologique dont il a été jugé responsable et quelles mesures ont été et seront prises afin de s'assurer de la restauration effective des eaux souterraines et de leur protection contre la pollution par les pesticides d'ici le 15 janvier 2025.

Réponse

La protection des eaux souterraines représente en effet un enjeu de sécurité sanitaire majeur. Les ministères chargés de la Transition écologique, de la Santé et de l'Agriculture sont mobilisés pour assurer cette protection, ce qui s'est traduit par la signature conjointe d'une feuille de route captages. Des moyens d'accompagnement importants sont consacrés à la lutte contre les pollutions diffuses et la prévention de nouvelles contaminations. Les agences de l'eau interviennent en particulier sur les captages pour financer des mesures agro-environnementales et climatiques et des paiements pour services environnementaux. Elles apportent des financements en faveur de l'animation effectuée par les collectivités sur les aires d'alimentation de captage. La Stratégie Ecophyto 2030 déploie également des actions en faveur de la recherche et l'expérimentation de pratiques à la fois économes en produits phytopharmaceutiques et économiquement performants. Elle intègre également désormais des actions ciblant spécifiquement les zones à enjeu comme les aires d'alimentation de captage. L'ensemble de ces moyens et actions doivent permettre de réduire les pollutions et d'assurer ainsi la préservation de la ressource en eau. La France dispose par ailleurs d'un cadre législatif et réglementaire afin de préserver la ressource en eau. La cour administrative d'appel s'est prononcée le 3 septembre 2025 dans l'affaire « Justice pour le vivant ». Elle a confirmé le préjudice écologique et a demandé à l'Etat de revoir les modalités d'instruction des demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Elle a cependant annulé le jugement rendu le 29 juin 2023 par le tribunal administratif de Paris, qui avait enjoint à l'Etat de prendre toutes mesures utiles en vue de restaurer et protéger les eaux souterraines contre les incidences des produits phytopharmaceutiques et en particulier contre les risques de pollution. Elle a en effet considéré que l'Etat n'a pas manqué à ses obligations relatives à la préservation des eaux souterraines et de surface découlant des directives 2000/60/CE du 23 octobre 2000 et 2009/128/CE du 21 octobre 2009. Pour autant, des actions sont en cours pour renforcer les moyens et actions en faveur de la protection des eaux. Dans le cadre de la mise en œuvre de la « feuille de route interministérielle captages », publiée en 2025, des travaux sont conduits afin : d'accompagner les collectivités compétentes dans l'élaboration et la mise en œuvre de plans d'actions efficaces ; de renforcer l'action de l'État sur les territoires les plus prioritaires. Il s'agit d'associer les collectivités, les agriculteurs, les agences de l'eau et les services de l'État pour construire des plans d'action gradués et soutenables. Le Gouvernement souhaite que la discussion de la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles soit l'occasion de renforcer les dispositions destinées à mieux articuler les actions des collectivités et des services de l'Etat. L'examen parlementaire doit être l'occasion d'un débat sur ces évolutions du cadre législatif.

La question

M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le besoin d'augmentation des crédits alloués au Fonds de cohésion sociale (FCS). Créé en 2005, le FCS est géré depuis le 1er janvier 2020 par Bpifrance et vise à garantir des microcrédits professionnels et personnels accordés à des créateurs et repreneurs d'entreprise en difficulté, ou des projets permettant leur insertion sociale et professionnelle. Ce dernier objectif est rempli par des opérateurs privés qui déploient ces crédits via une garantie auprès de publics ciblés : les personnes éloignées de l'emploi et du crédit en raison de leur situation sociale (précarité, chômage...) ou de leur territoire (quartiers prioritaires politique de la ville, zones de revitalisation rurale...) et qui sont engagés dans un projet de création d'entreprise. L'effet de levier permis par ce dispositif est considérable. On estime que pour 1 euro de financement du FCS, 30 euros de crédit bancaire sont octroyés aux entrepreneurs. France Active, mouvement associatif pour l'entrepreunariat engagé et opérateur du FCS, affiche des résultats très encourageants : 83 % des entreprises ayant bénéficié de leur fonds de garantie sont toujours en activité trois ans après leur création ou reprise (chiffres de 2023). Le secteur associatif estime le besoin en dotation de l'État sur 5 ans à 200 millions d'euros, soit un budget annuel du FCS de 40 millions par an. Une telle dotation permettrait, sur 5 ans, de garantir 2 milliards d'euros de crédit bancaire et 600 millions de micro-crédit pour plus de 200 000 demandeurs d'emplois créateurs d'entreprises. Au regard des objectifs de plein emploi fixés par le Gouvernement, l'accompagnement des publics en situation de précarité pour leur insertion professionnelle reste déterminant et doit s'appuyer sur des dispositifs innovants mais aussi par le renforcement des dispositifs ayant fait leur preuve. Aussi, il lui demande quels moyens il entend mettre en œuvre pour poursuivre et amplifier son soutien financier au fonds de cohésion sociale.

Réponse

Créé par l'article 80 de la loi 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, le Fonds de cohésion sociale (FCS) a pour objet de garantir des prêts à des fins sociales dans les cas suivants : - les micro-crédits professionnels pour la création d'entreprise par les publics éloignés de l'emploi » ainsi que pour les structures de l'économie sociale et solidaire qui participent à l'emploi des personnes en difficulté ; - les prêts à taux zéro, prêts d'honneur solidaires, destinés à la création d'entreprise ; - les micro-crédits personnels qui financent essentiellement des prêts liés à la mobilité pour l'insertion de personnes confrontées à des difficultés de financement (achat de véhicules). Le FCS accompagne les créateurs d'entreprise les plus fragiles pour faciliter leur accès à l'emploi et garantit, en outre, le micro-crédit personnel, notamment pour l'accès à des moyens de mobilité pour des besoins professionnels. En 2023, l'Etat a garanti environ 53 000 prêts à travers le FCS. Aussi, le Gouvernement, malgré les difficultés pesant sur les comptes publics, entend soutenir le FCS afin de maintenir en 2025 le niveau d'activité réalisé ces deux dernières années.

La question

M. Dominique Potier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la réglementation de la médiation équine. La médiation équine est un processus d'accompagnement s'appuyant sur les interactions entre les équidés et les individus, avec un objectif éducatif, thérapeutique, social, sportif ou managérial. Diverses activités sont considérées comme relevant du secteur de la médiation équine : l'équicie, l'équithérapie, l'hippothérapie ainsi que l' équi-coaching . Au regard de cette diversité d'activités, la médiation équine s'adresse à toute personne en situation de handicap (moteur, sensoriel, mental, psychique ou social), toute personne en état de fragilité psychologique passagère ou durable ainsi que toute personne en difficulté d'apprentissage, relationnelles ou managériales. Depuis 2015, « l'École européenne d'équicien » - qui délivre une formation en 3 ans - est agréée par l'éducation nationale (code UAI0542518U). Par ailleurs, le métier d'équicien a été reconnu par l'État en 2014 et le parcours de certification - délivré par l'association Equit'aide - a été enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de 2014 à 2020. Cet enregistrement n'a toutefois pas été renouvelé depuis. L'absence de formation diplômante ou certifiante peut constituer un risque quant à la qualité et la sécurité des pratiques de médiation équine. Ces risques concernent aussi bien la garantie des compétences professionnelles, la sécurisation des pratiques ou encore l'absence de code déontologique visant à éviter toute forme d'abus. Fort de ce constat, il souhaiterait savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour encadrer tant les pratiques de ces professionnels que leurs formations, dont la certification par un titre RNCP contribuerait à structurer ce secteur d'activité.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement attentif aux Pratiques de soins non conventionnelles en santé (PNCS) comme la médiation animale. L'institut national de la santé et de la recherche médicale s'est vu confier la réalisation d'évaluations à l'aide de revues de la littérature scientifique internationale, visant à repérer les pratiques prometteuses et celles potentiellement dangereuses. Ses services sollicitent, le cas échéant, un avis complémentaire de la haute autorité de santé ou du haut conseil de la santé publique. De plus, un groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles en santé, composé de représentants d'instances nationales concernées par ces pratiques, a pour missions d'exercer une fonction consultative d'aide à la conception, à la mise en œuvre et au suivi de la politique concernant les PNCS et à la bonne information du public. Les PNCS ne peuvent être reconnues que lorsque le rapport bénéfice/risque de ces pratiques est démontré grâce à des études cliniques validées. Or, ces pratiques non conventionnelles ne bénéficient que rarement d'études de recherches impliquant la personne humaine, ce qui empêche de leur donner une reconnaissance dans notre système de santé. Ce n'est donc que lorsque le bénéfice de la médiation animale sera scientifiquement démontré, par ce type d'études, qu'elle pourra justifier d'une place à définir dans notre système de santé.

La question

M. Dominique Potier appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la réglementation de la profession de géomètre. La loi n° 46-942 du 7 mai 1946 réglementant l'ordre des géomètres instaure un monopole pour la profession de géomètre expert sur les travaux et études permettant de fixer les limites foncières. Les géomètres topographes peuvent exécuter quant à eux tous les travaux topographiques n'ayant pas d'incidence foncière. Ce régime monopolistique des géomètres experts est aujourd'hui obsolète, car inadapté aux évolutions technologiques de la profession. Les opérations de bornage sont ainsi devenues moins complexes à réaliser que les opérations topographiques, qui sont pourtant dans le champ concurrentiel. En substance, ce qui est difficile est concurrentiel et ce qui est simple est monopolistique. C'était pourtant l'inverse qui justifiait en 1946 la nécessité d'une réglementation professionnelle des géomètres experts. L'Autorité de la concurrence a d'ailleurs par un avis n° 18-A-02 du 28 février 2018 invité le législateur et le Gouvernement à remettre en cause ce monopole, qui s'apparente désormais à un privilège. L'existence de ce monopole affecte directement le pouvoir d'achat des Français puisqu'il entraîne un coût élevé des prestations foncières et un ralentissement des procédures, les citoyens n'ayant le choix qu'entre 1 700 géomètres-experts sur toute la France. Par ailleurs, l'incertitude de l'étendue du périmètre du monopole instaure un risque juridique majeur pour tous les autres professionnels de la mesure, en particulier les géomètres topographes. Une initiative législative a été déposée en 2015 pour clarifier les activités confiées aux géomètres topographes, mais n'a pas été adoptée, le Sénat exigeant un échange préalable entre les parties prenantes. Cet échange a eu lieu puisqu'un groupe de travail réunissant des représentants de l'Ordre des géomètres experts et la Chambre syndicale nationale des géomètres topographes est parvenu à des accords de principe et un projet de réforme. Une initiative législative pour réformer la profession de géomètre est d'autant plus nécessaire qu'un arrêt récent du 29 juin 2022 de la 1ère chambre de la Cour de cassation semble vouloir étendre le périmètre du monopole des géomètres experts aux plans annexés aux actes de copropriété, alors que la même Cour de cassation considère de manière constante qu'il n'existe pas de ligne divisoire au sein d'une copropriété. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour réformer la profession des géomètres et mettre ainsi fin à un monopole qui a perdu sa raison d'être.

Réponse

En France, la propriété est un droit constitutionnel. En réservant aux géomètres-experts la réalisation des études et des travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers, le législateur a entendu apporter une garantie aux propriétaires fonciers et à leurs créanciers, en confiant sa délimitation à des professionnels spécialement qualifiés et sous contrôle disciplinaire de l'Ordre des géomètres experts. Si les opérations de bornage ne sont plus aussi complexes techniquement que par le passé, elles conservent un caractère intangible et nécessitent certaines connaissances juridiques lorsqu'elles délimitent la propriété, justifiant une formation et un contrôle particulier des personnes en charge de les réaliser. Si beaucoup d'opérations de bornage peuvent être considérées comme simples, il existe néanmoins des situations complexes d'enchevêtrement foncier pour lesquels une expertise spécifique est nécessaire. L'Autorité de la concurrence a rendu un avis en 2018 recommandant au législateur de « réécrire la définition actuellement fixée aux articles 1er et 2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946» du rôle de ces géomètres-experts. Cette proposition n'a pas été retenue car la jurisprudence en la matière est aujourd'hui riche et bien établie. Elle permet de s'adapter à la complexité intrinsèque à la délimitation de la propriété, qui peut prendre des formes multiples, et ainsi ne pas figer un carcan législatif qui pourrait s'avérer inadapté.

La question

M. Dominique Potier appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la vulnérabilité particulière des minorités religieuses au Sahel. Les derniers rapports du bureau des Nations unies en Afrique de l'Ouest et au Sahel font un constat alarmant de la situation politique, humanitaire et sécuritaire au Sahel, qui subit le double fléau du terrorisme et des changements anticonstitutionnels de gouvernement. En effet, les groupes terroristes tels que le Groupe de soutien à l'islam et aux musulmans (affilié à Al-Qaïda) et son concurrent l'État islamique dans le Grand Sahara, ou Boko Haram, maintiennent leur contrôle sur de larges parties du territoire et multiplient les attaques de grande envergure contre des cibles civiles et militaires. Les chrétiens et les musulmans modérés sont de plus en plus touchés par cette progression du terrorisme. En février 2020, 24 personnes ont été tuées et 18 blessées dans une attaque contre une église protestante, dans le village de Pansi au Burkina Faso. En juin 2022, au moins 40 personnes ont été tuées lors d'une attaque dans une église catholique de la ville d'Owo au Nigeria. Plus récemment, en février 2024, 15 personnes ont été tuées lors d'une attaque perpétrée contre une église catholique en pleine messe, dans le nord du Burkina Faso. Ces violences ne sauraient faire oublier la coexistence religieuse que de nombreuses communautés parviennent à faire vivre au Sahel, mais elles enflamment les tensions communautaires et mettent en péril l'avenir du vivre-ensemble dans la région. Aussi, il lui demande quelles mesures sont mises en place par le Gouvernement pour que l'aide humanitaire française déployée dans les pays du Sahel prenne en considération les vulnérabilités particulières liées à l'appartenance religieuse des individus.

Réponse

La France est très attachée au respect de la liberté de religion ou de conviction, telle qu'énoncée notamment à l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme et à l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Elle accorde une grande attention aux violations de la liberté de religion ou de conviction dans le monde. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères entretient un dialogue régulier à cet égard avec les organisations qui documentent ces violations, telles que Portes ouvertes et Aide à l'Eglise en détresse, qui publient chaque année, pour la première, un Index mondial de persécution des chrétiens et tous les deux ans, pour la seconde, un Rapport sur la liberté religieuse dans le monde. Si la liberté religieuse au Sahel n'a pas fait l'objet de restrictions formelles de la part des Etats, on observe toutefois une augmentation inquiétante de l'extrémisme religieux et du terrorisme djihadiste. Ces phénomènes affectent, comme vous l'indiquez, les populations tant chrétiennes que musulmanes ou animistes. La France est particulièrement attentive à ces situations. Dans le contexte politique actuel, l'aide humanitaire française au Sahel central est limitée en raison des restrictions posées par les juntes au pouvoir et par une situation sécuritaire très dégradée pouvant affecter la sécurité du personnel des organisations humanitaires. Cette aide a toutefois été maintenue là où cela était possible, notamment s'agissant de l'aide alimentaire et des financements à l'action humanitaire des Nations unies. La France s'efforce également de maintenir son appui humanitaire dans le nord des Etats côtiers du Golfe de Guinée menacés par l'extension de la menace terroriste au Sahel. Le ciblage des bénéficiaires des actions soutenues est réalisé au plus près du terrain par les organisations partenaires et prend en compte l'ensemble des vulnérabilités particulières des individus et des communautés, y compris celles liées au genre, à l'âge, à la classe sociale et à l'appartenance communautaire ou confessionnelle. L'aide humanitaire soutenue par la France dans les pays du Sahel et du Golfe de Guinée a pour objectif de ne pas aggraver les tensions et les inégalités, y compris celles qui affectent les minorités religieuses et communautaires. Plusieurs des programmes financés par la France visent à venir en aide aux populations victimes des groupes djihadistes, y compris les personnes déplacées. La France soutient par ailleurs le dialogue interreligieux et intercommunautaire ainsi que la lutte contre les discours de haine, au Sahel et dans les pays voisins.

La question

M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en charge du transport des personnes malades d'Alzheimer. Actuellement, le code de la sécurité sociale prévoit la prise en charge des frais de transport pour ses affiliés. Ces frais sont pris en charge sur prescription médicale et uniquement dans certains cas : transports liés à une hospitalisation, transports en rapport avec une affection de longue durée, un accident de travail ou une maladie professionnelle, transports par ambulance, transports en série, transports à longue distance, transports pour répondre à une convocation. Dans le cas spécifique de la maladie d'Alzheimer, les patients peuvent bénéficier, dans un cadre associatif le plus souvent, d'activités physiques adaptées, d'activités à médiation animale ou encore d'ateliers de mobilisation cognitive. Ces derniers sont fortement encouragés par les soignants. Ils sont une réponse au besoin exprimé par les personnes malades de pouvoir travailler et stimuler leur mémoire et leurs fonctions exécutives et attentionnelles. Les bénéfices observés sont nombreux : maintien ou amélioration des fonctions cognitives, revalorisation de la confiance et de l'estime de soi, renforcement du lien social, facilitation de l'expression verbale, de la communication et du langage, plaisir, bien-être, détente etc. Ces bénéfices, soulignés par les soignants, sont tels que bien des collectivités soutiennent les associations qui les offrent et que plusieurs centres communaux d'action sociale (CCAS) participent aux frais de transport des malades souhaitant y participer. Les préfectures, elles aussi convaincues des bienfaits de ces activités, ont permis leur reprise très précocement au cours du processus de déconfinement post-covid. Il est à noter que ces activités sont particulièrement bénéfiques pour les malades les plus jeunes et aux stades les plus précoces du développement de la maladie. Or ces jeunes malades, qui jusqu'alors se rendaient par leurs propres moyens à ces activités, se sont récemment vus interdire la conduite « dès l'apparition d'un déclin cognitif » par l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite. Le coût du transport constitue aujourd'hui un obstacle pour nombre de patients souhaitant bénéficier de ce type d'activités. Il l'est particulièrement pour les malades éloignés des métropoles pour lesquels les frais de transport sont plus importants et dont les communes de résidence ne disposent pas de CCAS assez puissants pour permettre leur prise en charge, même partielle. Aussi, lui demande s'il est prévu la mise en place d'un dispositif efficace et universel qui permette la prise en charge pour tout ou partie des frais de transports pour les malades d'Alzheimer pratiquant ce type d'activités.

Réponse

Lorsque les activités non thérapeutiques sont proposées aux personnes malades d'Alzheimer par des entités qui ne sont pas financées par la sécurité sociale, elles ne peuvent pas donner lieu à une prise en charge du transport par l'Assurance maladie pour s'y rendre. Cependant, lorsqu'elles sont proposées par des accueils de jour, ces activités sont financées par la branche autonomie. Les frais de transport des personnes bénéficiant d'un accueil de jour sont alors pris en charge par l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) auquel l'accueil de jour se rattache, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté ministériel chaque année. L'EHPAD qui organise un accueil de jour en complément des prises en charge d'hébergement doit par conséquent proposer une solution de transport adaptée aux besoins des personnes bénéficiant de l'accueil de jour. Pour bénéficier de la prise en charge d'un forfait journalier de frais de transport, les gestionnaires des accueils de jour doivent justifier des modalités d'organisation des transports. A défaut, ils remboursent aux personnes accueillies ou à leurs familles les frais de transport qu'elles supportent, dans la limite de ce forfait. La prise en charge du transport ou certaines solutions de transports peuvent être également proposées par les collectivités locales au titre du handicap ou de la perte d'autonomie, en premier lieu les conseils départementaux ou les services sociaux de la mairie. La ministre chargée de l'autonomie et du handicap privilégie que les collectivités locales définissent elles-mêmes leurs actions pour que ces personnes aient le meilleur accès possible aux activités organisées en leur faveur sur leur territoire.

La question

M. Dominique Potier interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les perspectives de gestion territorialisée de l'eau, comprise comme son économie et son partage. Cette nouvelle gouvernance peut contribuer à l'atténuation du dérèglement climatique, elle est surtout un enjeu majeur d'adaptation à ce bouleversement systémique de l'anthropocène. À défaut d'une politique publique refondée sur cet objectif, on prend le double risque de l'inefficacité et du délitement démocratique. L'absence de cadre public et de connaissances scientifiques entraîne le risque de voir proliférer partout des controverses stériles nourries par les préjugés, les compétitions territoriales et les intérêts catégoriels. C'est dans cet esprit qu'il conviendra de mesurer la pertinence et l'efficience du dispositif « projet de territoire pour la gestion de l'eau », dont le déploiement est aujourd'hui expérimental et d'imaginer un cadre universel alliant autorité publique et participation des acteurs, respect républicain de principes en matière de priorité stratégique et mobilisation de l'innovation territoriale. Ainsi, la question politique n'est pas aujourd'hui d'être, par exemple, pour ou contre telle solution mais de se doter d'un processus efficient sur le court et le long terme, au niveau local et global, pour arbitrer entre l'ensemble des attentes : alimentation en eau potable, préservation de la fertilité des sols pour la production de nourriture, sécurité incendie, protection de la biodiversité... C'est donc, au vu de la protection de ce bien commun comme de la cohésion républicaine, convaincu de l'urgence de réconcilier science et démocratie, qu'il lui demande la vision du Gouvernement autour des trois questions suivantes : quel est le périmètre pertinent pour tenir compte à la fois des éléments physiques des réseaux hydrologiques et des bassins de vie ? Quelle gouvernance permet à la fois l'arbitrage par l'État (préfet, agences et opérateurs publics) et les collectivités compétentes dans la gestion du cycle de l'eau et une concertation optimale avec l'ensemble des parties prenantes ? Quels moyens humains et budgétaires sont alloués aux territoires pour disposer des connaissances scientifiques utiles à l'information des citoyens et au discernement des acteurs publics ? Il souhaite connaître son avis à ce sujet.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement l'analyse selon laquelle la gestion de l'eau doit évoluer vers une approche territorialisée, fondée sur une gouvernance renforcée, transparente et participative. Cette transition est indispensable pour répondre aux défis croissants liés au changement climatique, à la raréfaction de la ressource et à la conciliation des usages. Le dispositif des projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE), actuellement en phase d'expérimentation, constitue une réponse opérationnelle à cette ambition. Il vise à construire collectivement, à l'échelle hydrographique pertinente, des stratégies d'adaptation locales, en concertation avec les collectivités, les usagers et l'État. S'agissant du périmètre, l'approche par bassin versant est privilégiée, car elle permet d'articuler les réalités physiques (réseaux hydrologiques, nappes, zones humides) et humaines (bassins de vie, usages locaux). À ce jour, plus de 133 PTGE sont engagés sur le territoire national, couvrant des zones allant de quelques centaines à plusieurs milliers de km2, selon les enjeux. Cette souplesse permet d'adapter l'échelle à la diversité des contextes géographiques, hydrologiques et socio-économiques. La gouvernance repose sur un pilotage par les préfets coordonnateurs de bassin, en lien étroit avec les agences de l'eau et les collectivités territoriales. Le récent rapport du CGAAER et du CGEDD (2023) souligne la nécessité de consolider ce modèle en dotant les PTGE d'un cadre méthodologique commun et d'une reconnaissance juridique formalisée. En matière de moyens, les agences de l'eau consacrent environ 60 millions d'euros par an au soutien aux démarches de planification territoriale, incluant les PTGE, les études hydrologiques et l'animation locale. Par ailleurs, le Fonds vert permet de financer des actions d'adaptation locale, dont la sécurisation de l'eau potable et le soutien à l'ingénierie territoriale. L'objectif est de garantir aux collectivités un accès effectif aux données scientifiques (via les observatoires locaux de l'eau) et aux expertises publiques, en particulier celles du BRGM, de Météo-France ou de l'OFB. Le Gouvernement est résolu à renforcer la territorialisation de la gestion de l'eau, en articulant planification à long terme, équité dans l'allocation de la ressource et soutien à l'innovation locale.

La question

M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur le droit de propriété des copropriétaires. D'une part, l'article 22 du décret du 17 mars 1967 indique que le mandat des membres du conseil syndical dans un syndicat de copropriétaires ne peut excéder trois années renouvelables. Ainsi, la présence d'un administrateur provisoire nommé et renommé dans le cadre de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 depuis plus de trois ans pose immanquablement la question des modalités de l'élection pour le renouvellement du conseil syndical. Sur la base de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 qui indique que « les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale » ; l'article 25 de la même loi qui précise « Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant [...] c) La désignation [...] des membres du conseil syndical » ; et de son article 29-1 : « Le président du tribunal judiciaire charge l'administrateur provisoire de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété. À cette fin, il lui confie [...] tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée générale des copropriétaires [...]. Le conseil syndical et l'assemblée générale, convoqués et présidés par l'administrateur provisoire, continuent à exercer ceux des autres pouvoirs qui ne seraient pas compris dans la mission de l'administrateur provisoire », dans certaines copropriétés, l'administrateur provisoire désigne lui-même, parmi les copropriétaires candidats, les nouveaux membres du conseil syndical dans un procès-verbal de décision prise en applications des dispositions particulières aux copropriétés en difficulté. Cette procédure ne rentre pas dans le cadre des mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété et annihile toute vie démocratique au sein de l'immeuble. De plus, à l'issue de cette désignation, le conseil syndical peut se trouver dans la situation de rendre des avis, prévus à l'article 62-7 du décret du 17 mars 1967, sur des projets de décisions de l'administrateur provisoire qui l'a nommé, ce qui soulève des problèmes d'indépendance du conseil syndical. Les décisions de justice portant sur cet enjeu des compétences de l'administrateur provisoire ont rendu des avis contradictoires. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser l'interprétation qui doit être donnée aux dispositions précitées et ainsi de clarifier si la désignation des membres du conseil syndical par un administrateur provisoire respecte les principes du droit de propriété des copropriétaires.

Réponse

Le fonctionnement normal d'une copropriété repose sur les organes suivants : le syndic, agent d'exécution du syndicat des copropriétaires dont il est le représentant légal, le conseil syndical organe consultatif et de contrôle de la gestion du syndic et l'assemblée générale des copropriétaires qui est l'organe de décision, étant précisé que le droit de vote est un attribut du lot de copropriété. Il résulte des articles 21 et 25, c) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis que les membres du conseil syndical sont, en principe, désignés par l'assemblée générale des copropriétaires à la majorité des voix de tous les copropriétaires et, si cette majorité absolue ne peut être atteinte lors du vote, à la majorité simple dans les conditions de l'article 25-1. Les copropriétés en difficulté obéissent, quant à elles, à un régime spécifique, temporaire, placé sous le contrôle du juge. L'administrateur provisoire désigné par ce dernier se voit confier, aux termes de l'article 29-1, tous les pouvoirs du syndic et selon les cas, tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée générale à l'exception de ceux prévus aux a et b de l'article 26 et tout ou partie des pouvoirs du conseil syndical, celui-ci conservant le droit d'être consulté au regard de l'article 62-7 du décret n° 67-233 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi précitée. Le conseil syndical et l'assemblée générale, convoqués et présidés par l'administrateur provisoire, continuent à exercer ceux des autres pouvoirs qui ne seraient pas compris dans la mission de l'administrateur provisoire. Le mode de désignation des membres du conseil syndical dépend de l'étendue des pouvoirs de l'administrateur provisoire qui lui ont été confiés par le juge, de sorte que les décisions juridictionnelles peuvent différer d'une espèce à l'autre. Sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions, pour le cas où l'administrateur provisoire se verrait confier tous les pouvoirs de l'assemblée générale des copropriétaires, il pourra désigner les membres du conseil syndical ; à l'inverse dans l'hypothèse où l'assemblée générale conserverait certains de ses pouvoirs dont celui de désigner les membres du conseil syndical, il appartiendra alors à l'administrateur provisoire de convoquer l'assemblée générale des copropriétaires aux fins de désignation desdits membres. L'atteinte temporaire au droit de propriété résultant de la mise en place de ce régime en ce qu'il paralyse en tout ou partie le droit de vote des copropriétaires se justifie au regard de l'objectif général poursuivi, à savoir le rétablissement de l'équilibre financier de la copropriété et la conservation de l'immeuble afin de garantir à chacun un logement décent.

La question

M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de rendre obligatoire pour les compagnies d'assurances, l'inclusion d'une protection juridique à l'ensemble de leurs offres proposants des couvertures multirisques-habitations. Le règlement actuel des assurances prévoit un devoir de conseil juridique en cas de litige mais ne rend pas obligatoire la souscription à une protection juridique dans le cadre d'une assurance habitation ou multirisque. Lorsqu'une assurance propose une protection juridique, elle a le devoir légal de la proposer à son client dans des termes clairs, évoquant le coût supplémentaire que cette protection représente. L'assuré doit en être informé et peut refuser cette protection. En revanche, si l'assurance ne propose aucune protection juridique, elle n'est pas tenue d'en avertir futur assuré. Dans les faits, la plupart des ménages ignorent s'ils bénéficient ou non d'une protection juridique en cas de litige et lorsqu'ils en sont informés de cette option, les personnes les plus précaires économiquement y renoncent. Il existe par ailleurs une aide juridictionnelle de l'État, qui reste la seule voie en cas de contentieux pour les personnes qui ne pourraient couvrir les frais qu'une procédure engage. Mais cette aide est accordée sous conditions de ressources et ne concerne pas l'ensemble des biens considérés. La vulnérabilité de l'immobilier résidentiel face aux changements climatiques est en forte croissance. Les catastrophes naturelles entraînent d'ores et déjà des dommages conséquents sur l'immobilier, avec le mouvement des argiles, les fortes chaleurs ou encore les inondations que l'on connaît déjà aujourd'hui. La Banque de France estime une multiplication par 5 voire 6 de la hausse possible du coût des sinistres climatiques dans certains départements français entre 2020 et 2050. En juillet 2022, France Assureurs estimait à plus d'un demi-milliard d'euros le montant de dégâts occasionnés aux seules habitations pour les intempéries du mois de juin 2024 et estimait à plus de 930 000 les nouveaux sinistres d'habitations liés à des évènements climatiques sur l'année complète en 2023. La responsabilité de la puissance publique (État et collectivités territoriales) en matière de prévention des risques peut être engagée. Pour autant la protection réelle des citoyens apparaît inaccessible en l'absence d'une protection juridique. L'augmentation des litiges à venir questionne sur la garantie d'une défense juridique pour toutes et tous et l'égalité face aux aléas climatiques. Ainsi, il l'interroge sur l'opportunité, pour les compagnies d'assurances, d'étendre à l'ensemble des contrats proposant des assurances habitations et multirisques une protection juridique afin de réduire les inégalités face aux nouveaux périls et de retrouver par la même l'esprit de solidarité universel qui fut à l'origine des systèmes assurantiels.

Réponse

La garantie de protection juridique est une assurance facultative définie et encadrée par le Code des assurances, dans ses articles L127-1 à L127-8. Il s'agit d'une assurance dont l'objet consiste à prendre en charge le risque du coût du recours à un conseil juridique, dans un contexte amiable ou contentieux, ainsi qu'aux services d'un expert juridique lors d'un litige. Les services peuvent donc concerner une procédure judiciaire (pénale, civile ou administrative) ou une procédure de règlement amiable, engagée à l'initiative de l'assuré ou de la partie adverse. (Articles L127-1 et L127-2-1). La garantie protection juridique est généralement proposée en option d'un contrat souscrit pour une autre garantie telle que l'habitation (en multi-risques habitation – MRH) ou l'automobile. En outre, elle peut aussi être souscrite en tant que contrat autonome. La mise en œuvre de la garantie dépend des conditions fixées au contrat notamment en termes de procédures et de délais, des frais pris en charge (frais d'avocat, frais d'experts, frais de commissaires de justice, frais de procédures, frais annexes) et de leur montant. En matière d'assurance, la liberté contractuelle est la règle et la tarification des entreprises d'assurance est libre depuis le 1er décembre 1986. Les directives communautaires ont posé la liberté contractuelle et tarifaire comme l'un des principes de base de la réglementation européenne sur l'assurance. Ainsi, l'assureur sollicité pour garantir un risque à un assuré dispose d'une liberté complète pour évaluer et sélectionner les risques qu'il accepte de couvrir et les tarifer suivant sa politique commerciale. Ce principe fondamental de la liberté contractuelle permet aux assureurs de proposer des offres dans un marché encadré mais ouvert et concurrentiel et permet aux assurés de choisir librement les assurances qu'ils souhaitent contracter en fonction de leurs besoins. La liberté contractuelle peut cependant être aménagée par le législateur dès lors qu'elle poursuit un objectif légitime d'intérêt général. En matière d'assurances, il s'agit principalement de couvrir les risques que l'assuré peut faire peser sur un tiers et de protéger ainsi l'ensemble des citoyens. Ainsi, il a été admis qu'une obligation d'assurance puisse être imposée à des fins de protection des citoyens contre un risque social, qui peut avoir un coût financier majeur. Cette obligation porte communément sur les dommages susceptibles d'être causés par les assurés à une victime (dommages engageant la responsabilité civile de l'auteur). A cet égard, la loi impose aux conducteurs de véhicules de souscrire une garantie de responsabilité civile pour circuler. En matière d'habitation, la loi oblige les locataires et co-propriétaires occupants de souscrire une assurance de responsabilité civile garantissant les tiers contre les dommages qu'ils pourraient leur causer. Cette protection est avant tout justifiée parce qu'elle protège la victime de l'assuré, et non l'assuré lui-même. Or, une obligation de souscription de protection juridique ne paraît pas répondre à cet impératif et les associations de consommateurs y sont opposées. Au-surplus, cette extension aurait une incidence limitée. D'une part, la garantie de protection juridique est déjà très répandue sur le marché français. En particulier, les contrats MRH incluent généralement une garantie de protection juridique pour prendre en charge des frais juridiques liés à des sinistres du quotidien. En 2022, le nombre de contrats d'assurance tous types (dont les MRH) intégrant une garantie de protection juridique s'élèvent à 32,9 millions. En outre, près de 10 millions de contrats spécifiques à la protection juridique ont été conclus en 2022. D'autre part, l'intégration obligatoire d'une garantie dans un contrat aurait pour effet d'augmenter le coût global de l'assurance alors que cette garantie spécifique ne répondrait pas systématiquement aux besoins des clients. Enfin, il convient de rappeler que les sociétés d'assurance et le Gouvernement se sont associés pour mettre en place des procédures de règlement amiable des conflits dans un souci de protection du consommateur. Ce recours à la médiation fait par ailleurs l'objet d'une information spécifique dans le contrat d'assurance. Selon l'article L112-2 du Code des assurances, les documents remis au preneur d'assurance doivent indiquer « les modalités d'examen des réclamations qu'il peut formuler au sujet du contrat et de recours à un processus de médiation []. Ainsi, les assurés peuvent saisir le service réclamation de l'assureur en cas de litige persistant avec un assureur dont les coordonnées figurent obligatoirement dans les conditions générales du contrat d'assurance. Celui-ci doit accuser réception de la demande dans un délai de 10 jours et répondre dans les 2 mois après la réception du courrier. Enfin, l'association « La médiation de l'assurance » intervient gratuitement et confidentiellement pour tous les litiges entre assureurs et assurés qui n'auraient pu être résolus directement avec l'assureur. Cette association, constituée d'experts en assurance et de juristes, dispose d'un délai de 90 jours pour proposer aux assurés une assistance et une solution amiable au litige qui les concerne. La Médiation de l'assurance publie régulièrement des fiches synthétiques à destination des assurés, reprenant les problématiques les plus consultées, que chacun peut trouver, sur son site internet : « la Médiation de l'Assurance ». Le Gouvernement est conscient des enjeux en matière de protection juridique des assurés dans l'assurance habitation notamment dans le cadre de l'augmentation des risques de catastrophes naturelles mais n'estime pas necessaire, en l'état actuel du marché, intervenir pour obliger les assureurs à proposer cette garantie. Cependant, il demeure pleinement engagé pour surveiller ce marché et les différents acteurs en lien avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), l'organisme de supervision des assurances.

La question

M. Dominique Potier interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les conditions de dispense de travail pouvant être accordées au sein d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC). Aujourd'hui, l'associé d'un GAEC dans l'impossibilité de travailler en raison de son état de santé dispose d'une dispense de travail pour une durée d'un an, telle qu'encadrée par les articles L. 323-7 et R. 323-32 du code rural et de la pêche maritime. À l'issue de cette période d'une année, si l'état de santé de l'associé ne permet pas une reprise d'activité, le préfet peut accorder un maintien d'agrément dérogatoire au GAEC. Mais, en pratique, ces maintiens d'agréments dérogatoires sont difficiles à obtenir. Ainsi, cela contraint souvent les exploitants agricoles à changer de forme juridique pour maintenir la viabilité de leurs exploitations ou à subir la perte d'aide de la politique agricole commune liée à la « transparence » des GAEC. Cette situation, dénoncée depuis plusieurs années par l'ensemble du monde agricole, crée de nombreuses difficultés pour les exploitants agricoles alors même que les règles générales de l'assurance maladie prévoient des possibilités de prises en charge pour les longues maladies jusqu'à trois ans. Aussi, il lui demande si elle entend améliorer - dans les meilleurs délais - cette règlementation pour permettre de procéder à une harmonisation des règles relatives à la longue maladie et ainsi améliorer la situation des membres de GAEC en longue maladie.

Réponse

Le cadre juridique actuel prévoit déjà des mécanismes permettant de répondre en partie à ces enjeux. Ainsi, une dispense de travail d'un an peut être accordée à un associé en cas d'impossibilité de travailler en raison de son état de santé, sur décision collective des membres du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) et sous réserve de l'accord de la direction départementale des territoires (et de la mer). En cas de prolongation de l'incapacité au-delà de cette période, les préfets mobilisent déjà le maintien exceptionnel de l'agrément du GAEC pour une période complémentaire de deux ans (une année renouvelable une fois), soit un maintien d'agrément de trois ans en cumulant la dispense initiale et le maintien exceptionnel. Le ministère chargé de l'agriculture reste toujours attentif aux retours des acteurs du terrain et des services déconcentrés, afin d'évaluer les ajustements nécessaires pour harmoniser, dans la mesure du possible, les dispositifs existants avec les réalités des exploitants. Ainsi, dans l'hypothèse où le GAEC bénéficie, pendant trois ans maximum, d'un maintien d'agrément au motif d'un associé absent pour longue maladie, le préfet est désormais invité à maintenir la transparence du GAEC pendant cette même durée, à la condition que le groupement soit en mesure de fournir au préfet, pour la période de maintien exceptionnel d'agrément de deux ans, un justificatif de remplacement de l'associé concerné par la longue maladie.

La question

M. Dominique Potier alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la nécessité de bâtir un service public de l'adaptation aux impacts du changement climatique, à destination des collectivités territoriales et des entreprises. L'adoption et la future mise en œuvre du troisième plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC-3) va conduire de très nombreux acteurs publics et privés à lancer ou mettre à jour leurs plans d'adaptation aux impacts du changement climatique. Pour les concevoir et les mettre en œuvre, un accompagnement méthodologique et technique adapté aux questionnements et besoins spécifiques de ces acteurs sera indispensable. Or il existe aujourd'hui des manques importants sur cet accompagnement qui ralentissent la prise en compte et l'adaptation aux enjeux du changement, tant pour les collectivités territoriales que pour les acteurs économiques. Forte de ce constat, une récente étude de l'Institut de l'économie pour le climat défend la nécessité de créer un service public à destination des entreprises et collectivités, comme porte d'entrée unique pour un accompagnement au lancement de ces démarches d'adaptation. Aussi, il lui demande quels dispositifs le Gouvernement entend instaurer pour que les acteurs privés et publics puissent être accompagnés dans la mise en œuvre de leurs plans d'adaptation aux impacts du changement climatique et dans quelle mesure la création d'un service public dédié à cet objectif peut être envisagée.

La question

M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en œuvre de la disposition, prévue à l'article 29 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, visant l'application du principe de réciprocité dans les marchés publics. Cette mesure, qui vient traduire une disposition du droit européen, permet aux entités adjudicatrices de rejeter certaines offres présentées dans le cadre de la passation d'un marché de fournitures ou de travaux de pose et d'installation de ces fournitures. Cette disposition est permise lorsque les offres susmentionnées proposent une majorité de produits originaires d'un pays tiers à l'Union européenne (UE) avec lequel aucun accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l'UE aux marchés de ces pays n'a été conclu, ou auquel le bénéfice d'un tel accord n'a pas été étendu par une décision du Conseil de l'Union européenne. Elle permet aux acheteurs publics d'écarter les offres d'entreprises qui exercent une concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises françaises en pratiquant un dumping environnemental, social et sanitaire. La mise en œuvre à grande échelle de cette faculté offerte à l'acheteur public pourrait ouvrir la voie à la structuration, à la pérennisation et à la modernisation des filières industrielles françaises. Aujourd'hui, alors que cette clause de réciprocité est d'ores et déjà déclenchée par certains donneurs d'ordre publics, l'acte réglementaire qui en fixe les conditions n'a toujours pas été publié, alors que cette publication était prévue en avril 2024. Face à ce constat, il lui demande quand le Gouvernement entend publier cet acte réglementaire.

Réponse

Les dispositions réglementaires d'application de l'article 29 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre relative à l'industrie verte figurent à l'article 6 du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique, publié au Journal officiel du 31 décembre 2024. Elles renvoient aux articles R. 2153-3 à R. 2153-5 du code de la commande publique qui, conformément à l'article 85 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, précisent les modalités d'accès aux marchés publics de fournitures passés par les entités adjudicatrices pour les opérateurs économiques dont l'offre est composée majoritairement de produits originaires d'États tiers à l'Union européenne qui n'ont pas conclus, dans un cadre bilatéral ou multilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises européennes aux marchés de ces pays. Ainsi, ces dispositions permettent, d'une part, aux entités adjudicatrices de rejeter ces offres au seul motif que la part des produits originaires de pays tiers excède 50 % de leur valeur totale et leur imposent, d'autre part, en cas d'équivalence des offres, d'accorder un droit de préférence aux offres qui n'ont pas une telle composition. Ce dispositif, allié aux mesures de restriction d'accès que peut prendre la Commission européenne en application du règlement (UE) 2022/1031 du 23 juin 2022 relatif aux marchés internationaux (règlement IMPI) ainsi qu'à la récente décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accès des opérateurs économiques de pays tiers aux marchés publics européens (CJUE, 22 octobre 2024, Kolin In aat Turizm Sanayi ve Ticaret A, aff. C-652/22), constitue un outil permettant de protéger les entreprises nationales et européennes face à la concurrence internationale et de renforcer la souveraineté européenne.

La question

M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rôle et les missions de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP). Centrale d'achat publique généraliste au mode opératoire quasi-exclusif en achat pour revente, le code de la commande publique fait d'elle un acteur majeur de l'achat public. La commodité du recours à l'UGAP - dispensant ses clients (notamment les collectivités) de toute mise en concurrence et publicité préalables - n'est plus à démontrer. Toutefois, on peut observer que l'attribution des marchés par l'UGAP néglige trop souvent les considérations sociales et environnementales, mettant parfois les entreprises françaises et européennes les plus vertueuses en situation délicate. Si la faculté de toute personne publique de conduire sa propre procédure et d'y inclure des critères sociaux et environnementaux demeure, beaucoup d'acheteurs y renoncent en raison de la lourdeur des procédures auxquelles l'UGAP leur permet justement d'échapper. Aussi il lui demande comment le Gouvernement entend, en conformité avec les règlements européens et en utilisant les facultés ouvertes par les récentes évolutions législatives, faire en sorte que l'UGAP puisse jouer un rôle dans le nécessaire soutien aux filières françaises et européennes mais aussi de levier au service de la transition écologique, et selon quelles modalités.

Réponse

L'Union des groupements d'achat public (UGAP) est un établissement public industriel et commercial de l'Etat, placé sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministère de l'éducation nationale. L'établissement contribue, dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de performance (COP) exigeant (2023-2026), à l'atteinte des objectifs de la politique des achats de l'Etat, notamment en matière d'achat responsable et d'impact économique de la commande publique, au bénéfice de l'ensemble de ses clients publics. L'UGAP a ainsi atteint un ratio de 99% de marchés comportant une considération environnementale et 70 % comportant une considération sociale en 2024. L'établissement a aussi fortement enrichi son offre de produits issus de l'économie circulaire. Elle a récemment mis en place un portail spécifique, « seconde » vie, regroupant près de 6000 références dans ce domaine. L'UGAP est aussi fortement engagée dans le soutien aux PME et à l'innovation, et la promotion des offres contribuant aux objectifs de réindustrialisation. L'UGAP soutient activement les PME et les start-up françaises, en leur offrant un accompagnement personnalisé et un accès simplifié aux marchés publics. L'établissement s'engage également à respecter scrupuleusement les délais de paiement, contribuant ainsi à la santé financière de ses fournisseurs. Globalement, les achats auprès de PME ont progressé de 9 % en 2024 par rapport à 2023, et les achats auprès d'entreprises innovantes de 24 %. La plateforme ugap.fr met en avant les produits "Fabriqué en France", valorisant ainsi le savoir-faire national. Ces progrès ont été accomplis dans le contexte d'une croissante continue du chiffre d'affaires, et d'un équilibre financier maintenu. Ils témoignent d'une mobilisation qui sera poursuivie dans les prochaines années, en coordination étroite avec l'Etat.

La question

M. Dominique Potier interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en charge des consultations diététiques par la sécurité sociale. De nombreuses affections de longue durées (ALD) - parmi lesquelles les maladies coronaires, les diabètes et certains cancers - trouvent leur cause, pour tout ou partie, dans une mauvaise alimentation. Il en est de même pour l'obésité qui ne fait pas partie, à l'heure actuelle, de la liste des ALD et pour bien d'autres pathologies. A contrario , une alimentation saine permet de les prévenir et contribue à l'amélioration de l'état de santé des patients. En matière de prévention, les différents plans nationaux de santé publique intègrent de manière systématique le champ nutritionnel dans leurs recommandations et leurs actions. De même, bien sûr, les programmes nationaux nutrition santé (PNNS) successifs. En matière de soins nutritionnels, la Haute Autorité de santé recommande l'intervention d'un diététicien pour plus de la moitié des types d'ALD. En effet, le bénéfice de la prise en charge nutritionnelle des patients par un diététicien se traduit par une amélioration des marqueurs biologiques, une amélioration de l'indice de masse corporelle (IMC), une apparition plus tardive des complications des maladies chroniques, une diminution des complications et une diminution de la prescription et prise de médicaments. Ces améliorations font mécaniquement diminuer les traitements médicamenteux, les consultations, les hospitalisations et les coûts qui leurs sont liés. Ainsi, les études menées comme les recommandations du ministère du travail, de la santé et des solidarités soulignent l'incidence positive sur le plan de la santé comme sur le plan médico-économique d'une prise en charge nutritionnelle de manière préventive et curative. Fort de ce constat partagé, il lui demande donc si le Gouvernement entend permettre une prise en charge par l'assurance maladie des consultations diététiques permettant l'accès à tous à ce type de consultation au bénéfice de la santé des Français, des comptes de la sécurité sociale et de la reconnaissance de la profession des diététiciens, qui doivent pouvoir tenir toute leur place dans le système de santé.

La question

M. Dominique Potier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la recrudescence des importations de prothèses dentaires ainsi que sur le recul de l'information des patients en France. La convention professionnelle des chirurgiens-dentistes signée en 2020 a abouti à la revalorisation des soins dentaires en compensation d'un plafonnement du prix des prothèses dentaires. Depuis, une hausse des importations de prothèses a été constatée par de nombreux acteurs - en provenance notamment de la Chine, de Madagascar ou de Turquie. Cette situation nuit fortement aux prothésistes dentaires français, qui se retrouvent dans l'incapacité de concurrencer les tarifs avantageux de ces importations. Un grand nombre d'entre eux se voient ainsi contraints d'arrêter leurs activités. À l'heure actuelle, ces importations profitent d'une exonération de TVA et sont exemptes de taxes douanières, à l'inverse des laboratoires français. Il convient également de souligner que la dentisterie est l'une des rares branches médicales où les actes ne sont pas dissociés. Par conséquent, même si les prothèses importées sont moins onéreuses, rien n'indique clairement que les patients en bénéficient réellement, comme l'avait d'ores et déjà précisé la Cour des comptes en 2010 dans un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Cette dernière constatait également, dès 2016, un recul de l'information des patients. Des contrôles de la filière des prothèses dentaires ont en effet révélé un manque de transparence sur l'origine de nombreux dispositifs ou encore des devis non conformes à la réglementation. Ces pratiques induisent les consommateurs en erreur quant aux caractéristiques, à la conformité et au coût des dispositifs médicaux. Alors que ce secteur est financé en grande partie par un système de cotisations de santé et par des mutuelles, il apparaît essentiel que la puissance publique puisse intervenir dans sa régulation. Fort de ce constat, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir la filière de prothèses dentaires française et pour garantir une information transparente pour les consommateurs.

Réponse

Les prothèses dentaires sont des dispositifs médicaux régis par les règles de la libre circulation des produits au sein de l'Union européenne, y compris pour des produits importés de pays hors Union européenne, dès lors qu'ils sont conformes à la réglementation applicable dans les Etats membres, de nature à garantir les exigences essentielles en matière de qualité et de sécurité, et notamment le règlement européen 2017/745 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux. Le cadre législatif et réglementaire national garantit la transparence sur ces produits à l'égard des patients. En effet, l'obligation, pour le chirurgien-dentiste, de dissocier sur le devis proposé au patient le prix de vente de chaque produit et de chaque prestation proposée résulte du II de l'article L1111-3-2 du Code de la santé publique, lequel impose également au professionnel de santé de remettre « au patient les documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés, en se fondant le cas échéant sur les éléments fournis par un prestataire de services ou un fournisseur ». Ces obligations d'information ainsi que l'ensemble de ces mentions portées sur le devis permettent à la patientèle d'avoir des offres concurrentielles entre les chirurgiens-dentistes puisque qu'elle est informée des prix des produits, des prestations ainsi que de l'origine du dispositif médical.

La question

M. Dominique Potier interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur le versement de la prime « Grand âge » dans le secteur privé non-lucratif. Le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 a porté création d'une prime Grand âge d'un montant de 118 euros brut au bénéfice de différentes catégories d'agents de la fonction publique hospitalière exerçant dans la prise en charge des personnes âgées. La recommandation patronale du 25 octobre 2021 relative à l'attribution d'une prime Grand âge de la FEHAP, agréée par un arrêté du 10 décembre 2021, a partiellement transposé cette mesure au bénéfice des catégories de personnels identiques exerçant ces missions au sein du secteur privé associatif pour un montant de 70 euros brut à compter du 1er juin 2021. Or un certain nombre d'établissements relevant de ce secteur et soumis au versement de ladite prime Grand âge, ne l'ont toujours pas mise en œuvre, près de trois ans après sa prise d'effet. Aussi, il lui demande si ses services ont pu mesurer précisément le degré de mise en œuvre de cette mesure et comment le Gouvernement entend permettre son achèvement et, à terme, son alignement sur le montant de la mesure bénéficiant aux agents de la fonction publique hospitalière.

Réponse

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Hôpital, une prime « grand âge » a été instituée au profit des personnels aides-soignants et aides-médico-psychologiques relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale exerçant dans des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans toutes structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées. Le Gouvernement a ainsi souhaité reconnaître l'engagement de ces professionnels exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge. L'accompagnement que ces professionnels apportent aux personnes âgées suppose en effet des compétences spécifiques qui justifient d'améliorer la meilleure reconnaissance financière des corps de professionnels exerçant auprès des personnes âgées. S'agissant du secteur privé, les pouvoirs publics n'ont pas compétence pour intervenir dans les négociations collectives entre les organisations représentatives des employeurs et les salariés. Il appartenait donc aux partenaires sociaux de mettre en place une indemnité équivalente, s'ils le souhaitaient, dans le cadre des marges de manœuvre financières disponibles. En 2021, seule la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) a signé une recommandation patronale visant à instaurer une prime grand-âge aux mêmes catégories de bénéficiaires que celles visées dans la fonction publique. Cette recommandation patronale a été agréée en application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. À ce titre, et conformément à l'arrêt 98-44.348 du 29 juin 1999 de la chambre sociale de la Cour de cassation qui prévoit que la recommandation patronale d'un groupement s'impose à tous ses adhérents, les employeurs adhérents de la FEHAP appliquant la convention collective nationale 51 sont tenus de mettre en œuvre cette mesure et de verser la prime aux salariés remplissant les conditions d'éligibilité définies par l'accord. Toutefois, dans le secteur privé, seuls les employeurs relevant de cette convention collective sont tenus de l'appliquer. Les employeurs relevant d'autres conventions collectives ne sont pas concernés. Le Gouvernement porte une attention particulière à l'ensemble des établissements médico-sociaux quel que soit le statut. Dans le secteur associatif, le Gouvernement a permis l'élargissement des mesures de revalorisation salariale prises l'été 2022 dans la fonction publique (augmentation de la valeur du point d'indice) à l'ensemble des salariés du secteur social et médico-social, soit un effort d'1 milliard d'euros de l'Etat et des départements. Les fédérations employeurs ont transposé cette mesure en décembre 2022, application qui a été rétroactive au 1er juillet 2022. Dans les EHPAD, la reconnaissance des personnels s'est traduite par l'instauration d'un complément de traitement indiciaire d'un montant de 183 euros nets mensuels pour l'ensemble des professionnels. Cette revalorisation issue du Ségur de la santé et de l'accord signé le 13 juillet 2020, s'élève aujourd'hui à 192 euros nets par mois. A l'issue de la conférence salariale de 2022, le Gouvernement a souhaité que les partenaires sociaux de la Branche de l'action sanitaire et sociale privée à but non lucratif (BASS) s'engagent dans la négociation de deux accords liés portant d'une part sur les bas salaires et d'autre part sur la méthode envisagée pour l'élaboration d'une Convention collective nationale unique étendue (CCNUE) pour le secteur. A l'issue des négociations, le Gouvernement a agréé l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur qui s'applique à toutes les structures à but non lucratif relevant d'une convention collective nationale de la BASS. Cet accord généralise la prime Ségur aux personnels qui n'en avaient pas bénéficié jusqu'alors avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Cet accord a été étendu par arrêté aux employeurs qui, sans adhérer à une fédération nationale ni relever du champ d'application des conventions collectives nationales de la BASS, relèvent du champ d'application de la BASS au titre de leur activité principale, avec une date d'entrée en vigueur au 7 août 2024. La branche autonomie, en tant que financeur majoritaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux, a d'ores et déjà financé la mise en œuvre de cet accord à hauteur de 300 M€ dès juillet 2024. La poursuite des négociations en vue de la CCNUE offrira aux partenaires sociaux l'opportunité de collaborer à l'harmonisation entre les conventions collectives de la BASS, mais également à une mise en cohérence du niveau des rémunérations et des primes avec l'ensemble du secteur sanitaire, social et médico-social.

La question

M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants exerçant en unités d'enseignement en milieu pénitentiaire. Si M. le député se réjouit de la hausse récente de la prime pénitentiaire, il fait le constat que l'inquiétude règne chez les enseignants pénitentiaires quant à la pérennité de l'enseignement public en détention. À l'heure de la rédaction d'une nouvelle circulaire d'orientation concernant l'enseignement en milieu pénitentiaire et de celle d'une nouvelle convention entre le ministère de de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministère de la justice, ils s'inquiètent notamment du recours à des organismes de formation extérieurs, de la diminution d'heures supplémentaires (HSE) effectives allouées à l'enseignement pénitentiaire et de voir disparaître le ratio d'un équivalent temps-plein (ETP) pour cent détenus. Toutefois, au-delà des craintes, ils voient aussi dans cette rédaction l'opportunité de simplifications administratives, ou de l'harmonisation de la rémunération des professeurs des écoles qui ne sont aujourd'hui pas tous payés au même taux horaire en fonction du budget opérationnel de programme (BOP) sur lequel ils sont fléchés. Sur tous ces sujets, les enseignants en milieu pénitentiaire aimeraient pouvoir être concertés au cours de la phase d'élaboration desdits documents. L'accès à la culture, à l'enseignement et aux diplômes est pour les détenus, on le sait, un puissant levier de réinsertion et de lutte contre la récidive. Aussi, il lui demande comment elle entend conforter les missions de l'enseignement public en milieu pénitentiaire, les conditions d'exercice de celles-ci et quelle concertation avec les enseignants et leurs organisations elle entend mettre en œuvre pour y parvenir.

Réponse

Le ministère chargé de l'éducation nationale a mis en place un partenariat étroit avec le ministère de la justice, concrétisé par une convention signée le 15 octobre 2019. Cette dernière est actuellement en cours de réécriture. De même que la précédente convention, la nouvelle convention organise les relations entre les deux administrations. Elle a pour objet de garantir la qualité de l'enseignement dispensé aux personnes détenues en cohérence avec les orientations définies conjointement par les deux administrations partenaires. Elle précise le rôle de chaque ministère dans l'organisation de l'enseignement, les priorités communes, et les modalités de suivi des actions engagées. Les travaux actuels autour de l'élaboration de cette nouvelle convention prennent notamment appui sur les échanges et proposition des enseignants exerçant en milieu pénitentiaire, recueillis dans le cadre des différents temps de formation et d'accompagnement. Le ministère chargé de l'éducation nationale est particulièrement soucieux de valoriser la place des professeurs exerçant en milieu pénitentiaire. Les moyens consacrés à l'enseignement en milieu pénitentiaire (emplois, heures supplémentaires) relèvent du seul programme budgétaire « enseignement scolaire public du second degré » (141). Ils sont attribués au niveau académique en fonction des besoins recensés et représentent actuellement de l'ordre de 800 équivalents temps plein (ETP). De plus, certaines attributions peuvent être décidées au niveau national, par exemple lors de l'ouverture programmée d'un nouvel établissement pour mineurs à Meaux-Chauconin (Seine-et-Marne). Concernant les rémunérations des enseignants, les différences relatives aux taux de rémunération des heures supplémentaires effectives (HSE) sont liées au corps d'appartenance des enseignants, comme pour l'ensemble des professeurs des écoles, des professeurs certifiés ou agrégés, quel que soit le lieu d'exercice.

La question

M. Dominique Potier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques peu scrupuleuses d'un certain nombre de concessionnaire de matériel agricole en matière de crédit-bail mobilier. Dans un contexte de crise agricole aiguë, de nombreux agriculteurs sont dans l'impossibilité de contracter des prêts bancaires. Un certain nombre d'opérateurs commerciaux dans le secteur du matériel agricole leur proposent alors de recourir au crédit-bail mobilier pour faire l'acquisition de matériels nécessaires à la poursuite de leur activité. Cette pratique est encadrée par les articles L. 313-7 à L. 313-11 du code monétaire et financier. Contrairement aux règles qui régissent la contraction d'un tel contrat ou d'un prêt bancaire par un particulier, aucune obligation n'est faite au bailleur d'évaluer la solvabilité du preneur. Par ailleurs, il semble que la loi comme la réglementation soient silencieuses sur les conditions de résiliation d'un contrat de crédit-bail laissant place à d'éventuels abus de la part des bailleurs. Alerté par différentes associations et organisations syndicales du monde agricole, M. le député a pu prendre connaissance de contrats fortement défavorables au preneur. En défaut de paiement, si celui-ci souhaite mettre fin au contrat, il ne doit pas seulement restituer les sommes dues et le matériel « en bon état d'entretien » mais il doit aussi payer des indemnités égales aux échéances restantes jusqu'à la fin du contrat pour un bien qu'il a pourtant restitué. Les taux d'intérêts que l'on a pu observer dans certains de ces contrats s'élèvent jusqu'à 42 % sur 4 ans. De telles pratiques qui s'abattent sur des exploitants déjà en difficulté les plongent définitivement dans une situation inextricable qui conduit invariablement à la faillite de leur entreprise. Par ailleurs, il existe également des contrats de location de matériel dont l'ambiguïté est de nature à altérer le discernement des contractants. Il apparaît que ces pratiques ne soient pas mieux encadrées car relevant d'une relation de professionnel à professionnel, dans un rapport équivalent. Toutefois, il semble pourtant à M. le député que la relation commerciale entre un organisme financier, un concessionnaire et un agriculteur est totalement dissymétrique et que ce dernier n'est pas mieux armé qu'un particulier face à un organisme bancaire. S'il a pu observer de telles pratiques délétères dans le secteur agricole, M. le député s'interroge sur leur possible existence dans le secteur de l'artisanat et du BTP notamment. Aussi, tout en étant soucieux de la liberté de contracter et d'entreprendre, il lui demande quelles sont les mesures réglementaires et législatives que le Gouvernement entend prendre, en s'inspirant des dispositions qui protègent les particuliers, pour mettre fin à de telles pratiques qui s'apparentent à de l'usure.

Réponse

Défini principalement par la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966, le contrat bail mobilier concerne les opérations de location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage. L'article L. 313-7 du code monétaire et financier précise que ces opérations sont des opérations de location de biens ou de matériel précités achetés en vue de cette location par des entreprises (crédit bailleur) qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire (crédit preneur) la possibilité d'acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers. Cette opération complexe comporte deux éléments liés l'un à l'autre : un achat par un établissement financier en vue de la location ; un contrat entre l'établissement financier crédit-bailleur et le preneur, qui constitue le contrat de crédit-bail à proprement parler. Le contrat de crédit-bail comporte, d'une part, une location, d'autre part, une promesse unilatérale de vente à l'issue du contrat. Le crédit-bail, bien que juridiquement qualifié de contrat de location avec option d'achat, a en réalité un caractère éminemment financier parce qu'il constitue un mode de financement des investissements à moyen ou long terme. Il est assimilé à une opération de crédit et ne peut être effectué, selon l'article L. 515-2 du code monétaire et financier, à titre habituel que par des entreprises commerciales agréées en qualité d'établissement de crédit. D'ailleurs, l'offre préalable ne prévoit pas de faire figurer un Taux Effectif Global (TEG) car il ne s'agit pas d'un crédit au sens juridique du terme. S'agissant de la solvabilité du preneur, il convient de préciser que contracter un crédit constitue un engagement dont les conséquences financières doivent être pleinement mesurées. Il est nécessaire que le contractant et l'établissement financier puissent évaluer et anticiper raisonnablement les capacités d'endettement et de remboursement du client. Le prêteur a l'obligation de vérifier que l'emprunteur sera en mesure de rembourser son crédit, puisque son obligation principale découlant du contrat de crédit est le paiement de ses échéances. Le prêteur doit donc rechercher si l'emprunteur pourra, au regard de ses revenus notamment, faire face à ses échéances. Les établissements financiers étant responsables des risques qu'ils acceptent de supporter sont, de ce fait, seules décisionnaires en matière d'octroi de prêts, en fonction de l'appréciation qu'ils portent sur la situation financière de leurs clients et sur les garanties offertes. Concernant le coût du crédit bail mobilier, si l'on tient compte du dépôt de garantie restituable en fin de contrat, du premier loyer majoré et de l'option d'achat finale, il est difficile de comparer le prix de revient d'un contrat de crédit bail avec un crédit d'investissement classique. Faire jouer la concurrence reste le moyen d'agir sur le niveau des prix pratiqués par les établissements lorsque ces prix ne sont pas réglementés.

La question

M. Dominique Potier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur le statut des conseillers conjugaux et familiaux en France. Vingt ans après l'adoption de la loi n° 2009-139 relative au divorce, la médiation familiale a démontré son utilité dans les procédures de séparation des couples. Dans le même temps et depuis les années 1950, le conseil conjugal et familial s'est développé jusqu'à devenir incontournable : en proposant un accueil inconditionnel et en menant un accompagnement au plus près des besoins des personnes, le soutien à la conjugalité peut contribuer à prévenir des ruptures, lourdes de conséquences pour les familles et la société. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) recommande, dans un rapport adopté en octobre 2017, de « mieux reconnaître, encadrer et valoriser les professionnels de la médiation familiale, du conseil conjugal et familial et de l'intervention sociale et familiale ». Une récente étude menée par un cabinet indépendant démontre qu'1 euro investi en financement du conseil conjugal se traduit par 5 à 11 euros d'économies directes pour les finances publiques. Au Danemark, deux tiers des communes financent ce conseil et estiment économiser de l'argent, en réduisant l'impact des divorces sur le quotidien (aides psychologiques, arrêts de travail, aides sociales, logement). Pourtant, les conseillers conjugaux et familiaux sont encore confrontés au flou juridique qui entoure leur profession : absence de diplôme d'État, de financement dédié et fléché, absence de communication auprès du grand public et des prescripteurs, rémunération faiblement attractive, etc. Une politique de prévention des ruptures familiales est appelée par une pluralité d'acteurs et institutions, notamment à travers un financement similaire aux pratiques de médiation familiale. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir et renforcer, de manière significative et durable, le métier de conseiller conjugal et familial.

Réponse

Les conseillers conjugaux et familiaux sont des professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle du couple. Leurs compétences portent sur l'ensemble des questions et des difficultés liées à la sexualité, aux relations conjugales, familiales, parentales, aux questions de l'égalité et de la parité entre hommes et femmes, ainsi qu'au soutien à la parentalité, à l'accompagnement du vieillissement, à la prévention des violences et des discriminations, à la restauration de la communication et à la gestion des conflits. Ils s'adressent tant aux personnes seules qu'aux couples, parents, familles, tant aux jeunes qu'aux adultes. Conscient des difficultés des Etablissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) dans lesquels les conseillers conjugaux et familiaux représentent la majorité des intervenants, mais aussi des difficultés rencontrées par ceux-ci en termes de reconnaissance professionnelle et de statut, plusieurs travaux ministériels ont été menés ces dernières années. Le Gouvernement a procédé tout d'abord à une rénovation du statut des EICCF en 2018 après un important travail de concertation portant sur leurs missions et leur financement. Ce travail a été conduit avec l'ensemble des associations gestionnaires d'établissements d'information et de conseil conjugal et familial. Au terme de cette réforme, les établissements d'information sont devenus des établissements vie affective relationnelle et sexuelle agréés par le préfet pour une durée de 10 ans, en lieu et place d'une déclaration auprès de l'agence régionale de santé avant l'ouverture de l'établissement. Les missions des établissements ont été revues et actualisées et sont toutes devenues obligatoires, permettant une meilleure couverture des besoins exprimés par les usagers. Les modalités de financement ont été alignées sur les règles de droit commun. Le versement de l'aide financière est subordonné à la conclusion préalable d'une convention pluriannuelle de financement et ne repose plus sur la simple présentation d'une facture par l'établissement des heures de conseil conjugal et familial dispensées. En ce qui concerne l'absence de reconnaissance professionnelle et de statut des Conseillers conjugaux et familiaux (CCF), celle-ci s'explique essentiellement par le nombre important et la dispersion des employeurs, ainsi que par l'absence d'inscription de la profession de conseiller conjugal et familial dans les grilles de la fonction publique. Cela conduit les employeurs, essentiellement personnes publiques, à comptabiliser la profession au regard non de l'activité de CCF, mais d'une autre activité jugée proche, voire parfois au regard de la formation initiale de la personne concernée. Les associations représentatives du secteur ont entrepris auprès de France compétences des démarches pour obtenir la validation pour une période de 3 ans de leur projet de certification. Le mouvement du planning familial français est le premier à avoir obtenu cette certification et qui vient d'être renouvelée en mars 2025 pour une durée de 5 ans et également la Fédération nationale couples et familles. D'autres associations ont entamé le même processus. Cette certification contribue à donner une meilleure visibilité aux conseillers conjugaux et familiaux, légitime leur rôle et place dans l'ensemble des services dans lesquels ils interviennent et, en particulier, dans les dispositifs de soutien à la parentalité et offre aux usagers une garantie sur le sérieux des conseils qui leur sont apportés par ces professionnels. Enfin, afin de renforcer la dimension préventive de la politique de soutien à la parentalité et compléter la palette des offres de services, le Gouvernement et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ont prévu dans la Convention d'objectifs et de gestion de la branche famille de la sécurité sociale pour la période 2023-2027 que la CNAF expérimente dans un nombre restreint de départements volontaires la mise en place d'une nouvelle offre d'accompagnement individualisé à la parentalité pour répondre au souhait des parents d'échanges individuels avec un professionnel sur leurs questions spécifiques (santé, social, éducation…), offre ponctuelle devant être portée par des acteurs proposant actuellement des actions collectives de soutien à la parentalité. A ce titre, une nouvelle offre de conseil conjugal et familial est expérimentée dans 5 territoires à partir du second trimestre 2025 (Deux-Sèvres, Hauts-de-Seine, Seine-et-Marne, Ardennes, Territoire de Belfort). Cette expérimentation est adossée à des structures existantes et connues du réseau des caisses d'allocations familiales qui s'inscriront dans une logique partenariale avec les autres offres de service financées.

La question

M. Dominique Potier interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation économique alarmante des infirmiers et infirmières en France. Libéraux ou hospitaliers, les infirmiers souffrent d'un manque de reconnaissance de l'appareil public. Depuis 2009, les salaires des infirmiers libéraux n'ont connu aucune revalorisation alors que le nombre de patients augmentent de façon significative. La revalorisation des indemnisations forfaitaires de déplacement de 2,50 à 2,75 euros a été jugée peu viables par les professionnels. Ce manque global de reconnaissance impacte la profession d'infirmier, notamment hospitalier. Un manque conséquent de personnel nuit aux conditions d'accueil des patients et à la continuité de soins avec un risque majeur pour la santé publique : la dégradation croissante de la santé physique et mentale des citoyens si la réponse à leurs besoins n'est pas apportée. Le 26 août 2024, la CGT a déposé un droit d'alerte auprès de la direction du centre hospitalier universitaire (CHU) d'Angers sur la situation d'un Ehpad en grande difficulté, avec un ratio d'une infirmière pour 124 résidents. Ce manque s'observe également au sein du secteur psychiatrique. Les psychiatres évoquent un véritable « étouffement » de la profession, accompagné d'une fuite du personnel qui traduit un mécontentement structurel : bas salaires, faibles effectifs, dégradation des capacités d'accueil, augmentation de la charge de travail. Il interroge donc le Gouvernement sur de nouvelles mesures de revalorisation de salaires des infirmiers, qui, au-delà des réponses proposées par le Ségur, n'ont, à ce jour, pas permis une remobilisation des ressources humaines suffisante en milieu hospitalier.

Réponse

Les infirmiers exerçant dans le cadre de la fonction publique hospitalière ont connu une forte revalorisation de leur régime indemnitaire dans le cadre du Ségur de la Santé. C'est une revalorisation de 49 points d'indice soit 183 euros net par mois qui a été accordée suite aux négociations réalisées en présence des organisations syndicales, des représentants des employeurs et de la fédération hospitalière de France. Par ailleurs, des travaux menés en 2023 ont permis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2024 d'une revalorisation des indemnités la nuit, les dimanches et jours fériés : - majoration d'un coefficient de 1,25 appliqué à la rémunération horaire de jour des heures de nuit ; - indemnité pour le travail du dimanche et jours fériés réhaussée d'environ 20 % passant à une rémunération forfaitaire à 60 euros. Enfin, parce que l'attractivité d'un métier ne réside pas uniquement dans la rémunération, il s'agit également de revaloriser la pratique de ces professionnels de santé et d'améliorer les conditions de travail, des démarches dans lesquelles le Gouvernement est entièrement engagé comme en témoigne la refonte du métier infirmier et la loi infirmière promulguée le 27 juin 2025. Les textes d'application de cette loi sont progressivement pris par le Gouvernement depuis l'automne 2025.

La question

M. Dominique Potier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la sécurité des équipes de sécurité pénitentiaire. La mort de deux agents pénitentiaires dans l'attaque d'un fourgon transportant un détenu le 14 mai 2024 ravive à nouveau la question de la vulnérabilité des surveillants pénitentiaires dans l'exercice de leur fonction. Outre la satisfaction des syndicats concernant le lancement de l'opération « cellules nettes » du ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, en juin 2024 permettant la fouille des cellules de détenus condamnés pour trafic de stupéfiants et la mise en place d'une systématisation des fouilles ainsi qu'un système anti-drone, le syndicat national pénitentiaire des surveillant(e)s non gradé(e)s (SPS) de Toul et le syndicat Force ouvrière justice interrogent les mesures de sécurité intérieures et extérieures relative aux centres pénitentiaires. Concernant la sécurité extérieure, la question de la conformité du port de l'arme apparaît majeure. Certaines équipes locales de sécurité pénitentiaire (ELSP) évoquent la fragilisation des surveillants dans le cas où une différenciation entre surveillant armé et non-armé viendrait à s'opérer. Une autre question soulevée par les syndicats est celle de la hiérarchie entre les différents types d'extractions. Alors qu'un transfert inter-centre doit être réalisé par les équipes régionales d'intervention et de sécurité (ÉRIS), disposant d'une dotation en armement différente de celle des personnels d'établissement, une extraction médicale peut avoir lieu avec les mêmes détenus considérés comme dangereux par des agents de sécurité pénitentiaires qui ne disposent pas des mêmes moyens logistiques et techniques que les ÉRIS. Concernant la sécurité intérieure, la détection tournante inter-établissement par la présence de chiens détecteurs de drogues apparaît trop prévisible, rendant le trafic de drogue possible. Afin de lutter contre le détournement du trafic de drogue, les syndicats interrogent la doctrine afin de rendre la présence du chien plus aléatoire. Il souhaite connaître sa position sur ces sujets.

Réponse

L'attaque du convoi pénitentiaire à Incarville le 14 mai 2024 a dramatiquement mis en lumière la nécessité de renforcer les besoins de sécurité et de protection des agents pénitentiaires dans l'exercice de leurs missions, réalisées à l'intérieur comme à l'extérieur des établissements pénitentiaires. Suite à deux rencontres en juillet 2024 et janvier 2025, un troisième comité de suivi national du protocole Incarville, réunissant l'ensemble du comité de direction de l'administration pénitentiaire (DAP) et les organisations syndicales signataires, s'est réuni le 28 avril 2025. Le directeur de l'administration pénitentiaire a réaffirmé le caractère prioritaire de la mise en œuvre des mesures du protocole d'accord, signé le 13 juin 2024. S'agissant de la sécurité extérieure, les équipements des équipes régionales d'intervention et de sécurité (ERIS) et des équipes de sécurité pénitentiaire (ESP) sont distincts compte tenu de leurs missions respectives. Les ESP sont dotées de moyens adaptés aux enjeux de sécurité. Dans le cadre de la nouvelle doctrine d'emploi des ESP, une évaluation de la dangerosité et du risque extérieur présenté par les personnes détenues est désormais plus formalisée. Elle repose sur une grille à six niveaux d'escortes, contre quatre précédemment. Cette évolution permet, pour les escortes les plus sensibles, une approche sécurisée des missions exercées par les agents pénitentiaires lorsqu'ils sont en mission, notamment à l'extérieur des établissements pénitentiaires. Ces équipes seront habilitées au port d‘armes longues. De plus, le renforcement des équipements des ESP se poursuit avec la dotation en gilets pare-balles, caméras individuelles et pistolets à impulsion électrique, ainsi que le développement du holster polyvalent. Par ailleurs, le port de la cagoule est désormais autorisé lorsque la mission est réalisée avec le renfort d'agents cagoulés, tels que les ERIS ou les forces de sécurité intérieures (FSI). Enfin, les groupes de travail ont permis de valider l'équipement des ESP en termes d'armement. Concernant la sécurité intérieure et la présence de chiens spécialisés en recherche de stupéfiants, leur intervention est programmée ponctuellement. Une doctrine d'emploi est en cours d'élaboration. En parallèle, deux expérimentations de déploiement d'équipes cynophiles en établissement pénitentiaire sont prévues dans le cadre du protocole précédemment cité. La première concerne la mise en place d'équipes de chiens spécialisés en recherche de stupéfiants dans quatre établissements de métropole. La seconde concerne le déploiement d'une unité cynotechnique en outre-mer. Cette unité sera basée au centre pénitentiaire de Ducos et ses équipes vouées à intervenir dans les emprises de l'administration pénitentiaire de Martinique, de Guadeloupe et de Guyane. L'expérimentation sera menée pour une durée d'un an à compter de sa mise en place. La formation des agents destinés aux expérimentations pourra débuter en 2026.

La question

M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité de renforcer la régulation et la sécurité des pratiques ostéopathiques, dans le but de garantir la sécurité des patients. Actuellement, d'après le Registre des ostéopathes de France (ROF), l'absence d'un cadre de gouvernance clair et unifié pour les porteurs du titre d'ostéopathe, ainsi que la capacité limitée des agences régionales de santé à effectuer des contrôles rigoureux et à appliquer des sanctions appropriées, laissent des zones d'ombre importantes dans le suivi de la profession. En ce sens, le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) n° 021-095R, paru en avril 2022, recommande un transfert de la responsabilité de l'agrément du ministère de la santé vers une structure inspirée du modèle anglais du General Osteopathic Council (GOsC). Au Royaume-Uni, cette structure est chargée de développer et de réglementer l'ostéopathie dans le but d'assurer la protection du public. D'après le rapport de l'IGAS, en France, la création d'une telle structure, ayant délégation de service public, permettrait de professionnaliser et de centraliser la gestion de la formation et de l'exercice de l'ostéopathie et de décharger le ministre de la santé de la responsabilité de l'agrément des écoles. Elle participerait ainsi d'une régulation renforcée et efficace de la profession. Les Français sont de plus en plus nombreux à avoir recours à l'ostéopathie et de plus en plus de mutuelles remboursent ces soins. Il paraît donc indispensable de sécuriser la prise en charge des nombreuses personnes recourant à l'ostéopathie. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour répondre aux recommandations formulées dans le rapport de l'IGAS et instaurer une meilleure régulation de la profession d'ostéopathe.

Réponse

Le Gouvernement est attentif à l'encadrement de l'enseignement et de la pratique de l'ostéopathie, dont le développement rapide soulève des enjeux de qualité des formations, de régulation de la démographie et de viabilité économique pour les praticiens en particulier dans un contexte de demande croissante d'agrément auquel le Gouvernement ne souhaite pas répondre. C'est pour ces raisons que le Gouvernement porte un projet de loi sur la régulation de l'enseignement supérieur privé dans le but de garantir la qualité des formations et protéger les étudiants.

La question

M. Dominique Potier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression de postes contractuels au sein de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Le gouvernement démissionnaire a pris la décision, le 30 juillet 2024, de prendre des orientations budgétaires qui auront un impact conséquent sur la protection judiciaire de la jeunesse. En effet, c'est une économie de 1,6 à 1,8 million d'euros qui sera imputée sur le budget de recrutement des agents contractuels, pour chaque direction interrégionale. 480 postes sont actuellement menacés en France et les remplacements d'arrêts maladies ne seront pas assurés. Ce plan social, qui ne respecte pas les délais de prévenance, entre en totale contradiction avec la volonté gouvernementale d'empêcher la délinquance juvénile et sa récidive. Les actrices et acteurs de la protection judiciaire de la jeunesse sont clairs : l'éducation doit primer sur la répression et pour cela, aucune économie ne doit être réalisée sur les moyens humains. Depuis février 2024, la PJJ souffre d'une coupe budgétaire sur l'immobilier qui alerte les syndicats. Cette diminution de moyens a avorté le projet d'ouverture de vingt centres éducatifs fermés (CEF), qui accueillent des mineurs délinquants (crimes ou délits) multirécidivistes de 13 à 18 ans en application d'un contrôle judiciaire ou d'un sursis avec mise à l'épreuve, ou de l'aménagement d'une peine d'incarcération. Ce dispositif éducatif est une alternative à la détention. Cette situation appelle à davantage de mesures répressives qu'éducatives. Les missions d'insertion sont également en péril, avec la fermeture des restaurants d'application et des suppressions de postes d'éducateurs. Le relai est désormais assuré par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) et non plus par la PJJ. Ces conditions financières et humaines, associées à l'explosion du nombre de prises en charge, ne peuvent permettre une prise une charge éducative, axée sur la réinsertion des jeunes délinquants. Une enquête de l'Inspection générale de la justice est en cours auprès de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sur la transparence des budgets et la gestion financière de l'institution. Il lui demande l'annulation des suppressions de postes de contractuels au sein de l'institution et une transparence sur les économies réalisées par le ministère de la justice sur la protection de l'enfance.

Réponse

S'agissant en premier lieu de la situation de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), le ministère de la Justice a pleinement conscience du caractère fondamental des missions de la PJJ. Si la situation financière du ministère de la Justice a, cet été, donné lieu à des reports de renouvellement de contrats à la PJJ (environ 240), le « dégel » de trois millions d'euros intervenu début août a d'ores et déjà permis à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse de s'engager à ce que l'ensemble des contrats non renouvelés au 1er septembre le soient au 15 octobre. En outre, à la suite de la remise du rapport de la mission d'évaluation du pilotage des effectifs contractuels et de la masse salariale de la PJJ, demandé par le précédent garde des Sceaux à l'inspection générale de la Justice (IGJ), le ministère de la Justice, après avoir reçu les organisations syndicales, a mandaté la DPJJ pour établir un plan d'action en concertation étroite avec les organisations syndicales, d'ici la fin de l'année. Il devrait pouvoir être mis en œuvre dès le début de l'année 2025. En second lieu, concernant ses missions, il convient de rappeler que la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de mettre en œuvre les décisions judiciaires, de protéger, de garantir l'insertion sociale, scolaire et professionnelle des mineurs et de lutter contre la récidive. Les professionnels de la PJJ interviennent ainsi à toutes les étapes de la procédure et de l'accompagnement éducatif des jeunes confiés. Afin de renforcer les dispositifs de prise en charge et de prévenir la délinquance des mineurs, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse s'est dotée de plusieurs plans visant notamment à améliorer l'offre éducative de ses dispositifs d'insertion et de placement judiciaire. Ainsi des moyens supplémentaires ont été déployés afin de soutenir et d'accompagner les jeunes suivis dans leur parcours scolaire et professionnel. Pour illustration, le plan ambitieux « Pour une PJJ promotrice d‘insertion scolaire et professionnelle (2023-2027) » prévoit de rééquilibrer l'offre d'insertion avec l'ouverture de 27 nouvelles unités dédiées à l'accueil des publics sur cinq ans, dont 12 ont d'ores et déjà été créées en 2023 et 2024. Ces créations ont pour but de couvrir les besoins sur les territoires dépourvus de ressources ; elles sont également complétées par la mobilisation de moyens relevant du secteur associatif habilité, des associations conventionnées et des partenaires de l'insertion. L'un des objectifs de ce plan est également de renforcer les compétences des professionnels dans la construction des parcours d'insertion. A cet effet, 92 postes de "correspondants insertion" ont été créés dans l'ensemble des services territoriaux de milieu ouvert avec un objectif de 130 professionnels à terme. Par ailleurs, la PJJ articule son intervention avec l'ensemble des acteurs et des politiques publiques afférentes pour permettre aux jeunes de respecter leurs obligations d'instruction et de formation. A ce titre, elle entretient un partenariat avec l'Education nationale visant à former les coopérations nécessaires au maintien, à l'intégration ou au retour du public suivi vers les dispositifs de scolarité (scolarité classique, dispositifs relais et internats scolaires). Celui-ci prend appui sur la circulaire conjointe DGESCO/DPJJ du 19 février 2021 visant à ga­rantir une plus grande continuité et cohérence des parcours scolaires des jeunes sous protection judiciaire et se traduit notamment par la participation de la PJJ aux dispositifs relais qui met à disposition 69 emplois au sein de ces établissements scolaires. Enfin, la protection judiciaire de la jeunesse est active auprès des autres partenaires emblématiques de l'insertion : elle a contribué au renouvellement de l'accord cadre du ministère de la Justice avec la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) et l'union nationale des missions locales (UNML) pour la période 2024/2025. Elle s'est inscrite dans la rédaction de la feuille de route 2024/2025 de l'obligation de formation portée par la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté (DIPLP) et participe au déploiement du volet « jeunes en rupture » du contrat engagement jeune (CEJ) porté par le ministère du travail. Par ailleurs, la DPJJ, soucieuse de renforcer son dispositif de placement judiciaire, a également élaboré un Plan national Placement judiciaire (2023-2027) qui s'est traduit par la création en 2023, de 20 postes de conseillers techniques en charge du placement judiciaire (CT Placement). Ces créations de postes ont pour objectif de consolider le pilotage du dispositif de placement et d‘améliorer les prises en charge éducatives et l'orientation des jeunes à l'issue de leur placement. Enfin, sur les actions de prévention et les nouvelles mesures permettant de répondre plus efficacement à la violence juvénile, la mesure d'intérêt éducatif, instaurée par la circulaire du 30 avril 2024, s'adresse aux mineurs de 13 à 16 ans sans antécédent judiciaire et qui sont poursuivis dans le cadre d'une atteinte aux biens de faible intensité. Elle comprend une activité réparatrice en lien avec l'infraction commise, une action de réflexion sur le vivre ensemble et une action de soutien pédagogique et éducatif, planifiée avec l'établissement scolaire du mineur. De manière opérationnelle au niveau des territoires, les services déconcentrés participent également aux instances de prévention de la délinquance (conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance - CLSPD ; groupes locaux de traitement de la délinquance - GLTD ; cellules de veille issues des CLSPD sur le traitement de la délinquance des mineurs, etc.). La participation de la PJJ à l'élaboration d'une stratégie territoriale de prévention de la délinquance permet par ailleurs, dans certains cas, une prise en charge précoce des jeunes en situation de risques, en travaillant notamment avec la protection de l'enfance. La protection judiciaire de la jeunesse conduit aussi des actions éducatives collectives ou individuelles auprès des mineurs autour des phénomènes de violences de façon générale, des violences urbaines et de celles liées aux rixes dans le cadre de mesures éducatives ou de peines telles que les stages de citoyenneté, de formation civique, mesures de réparation, travail non rémunéré. En conclusion, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a renforcé ses différents dispositifs, tant en termes de moyens qu'en termes de réponses éducatives afin de développer l'offre faite aux magistrats et de répondre aux impératifs liés à la prévention de la délinquance et de la récidive. Le contenu éducatif a également été rénové afin de mieux évaluer les situations de chaque jeune confié et de construire un accompagnement éducatif adapté à chacune des problématiques.

Réponse

NÉGOCIATIONS COMMERCIALES Mme la présidente . La parole est à M. Dominique Potier. M. Dominique Potier . Monsieur le Premier ministre, il y a une dizaine de jours, les députés du groupe socialiste ont unanimement adressé un courrier au ministère de l'agriculture pour l'alerter sur les effets catastrophiques des crises sanitaires auxquelles est confronté l'élevage français. Il faut réparer, indemniser à court et moyen terme et prévenir grâce à une prophylaxie moderne, qui nous permette d'affronter ces épizooties dramatiques pour les éleveurs et notre souveraineté alimentaire. C'est dans ce contexte que le groupe Lactalis a annoncé, avec indécence et brutalité, vouloir réduire de 9 % sa collecte de lait en France, ce qui représente 2 % de la production nationale. À la veille des négociations commerciales, cette nouvelle a des conséquences délétères et systémiques pour les 300 éleveurs concernés, des paysans en élevage bio répartis un peu partout dans notre pays ou concentrés dans des territoires dont l'économie se trouve ainsi durement frappée : les Vosges, la Haute-Marne, la Haute-Saône et la Vendée. Dans ces territoires abandonnés, les systèmes de polyculture-élevage et herbagers sont menacés. Les conséquences sociales, économiques et écologiques seront dramatiques. Le paradoxe est frappant : dans dix ans, notre pays pourrait manquer de lait pour sa propre consommation, mais une multinationale décide que 2 % de cette même production est excédentaire. Alors que nous devons créer les conditions d'un véritable rapport de force, la réponse du Gouvernement n'est pas satisfaisante. Il faut aller plus loin. Le plan stratégique national permet de doter les organisations de producteurs de programmes opérationnels. La France ne l'a pas activé : elle doit s'engager à le faire. Le contrôle des multinationales est un enjeu pour une économie sociale et territoriale. Les agriculteurs ne sont pas des sous-traitants jetables. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Nous devons, avec détermination, redire au groupe Lactalis qu'il a grandi dans ce pays grâce à la force et à la dignité des éleveurs. La puissance publique a accompagné son développement et, aujourd'hui, il doit respecter les producteurs. Il y va de leur travail et de notre souveraineté alimentaire. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) M. Julien Dive . Absolument ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement . Je vous prie de nouveau d'excuser l'absence de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, retenue au Sénat. Depuis les premiers jours du gouvernement de Michel Barnier, l'agriculture est sa priorité : Annie Genevard s'est mise à la tâche dès sa nomination en rencontrant immédiatement les représentants des différentes fédérations agricoles ; M. le Premier ministre a effectué pour sa part un déplacement au Sommet de l'élevage. Dans les prochains jours, la ministre rencontrera les dirigeants de Lactalis et leur présentera des exigences fortes. Comme vous l'avez dit, nous avons le devoir d'engager un bras de fer avec les grandes entreprises lorsque cela est nécessaire pour protéger les producteurs et les agriculteurs français. Annie Genevard ne s'y dérobera pas. Elle demandera un plan chiffré, détaillé, personnalisé pour l'ensemble des producteurs de lait touchés par les mesures de réduction de collecte. Ce plan vous sera communiqué dans les jours à venir. ( Mme Dieynaba Diop fait mine de jouer du violon. ) M. Jérôme Guedj . Bel exercice ! ( Sourires .)