Questions

La question

M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le besoin d'augmentation des crédits alloués au Fonds de cohésion sociale (FCS). Créé en 2005, le FCS est géré depuis le 1er janvier 2020 par Bpifrance et vise à garantir des microcrédits professionnels et personnels accordés à des créateurs et repreneurs d'entreprise en difficulté, ou des projets permettant leur insertion sociale et professionnelle. Ce dernier objectif est rempli par des opérateurs privés qui déploient ces crédits via une garantie auprès de publics ciblés : les personnes éloignées de l'emploi et du crédit en raison de leur situation sociale (précarité, chômage...) ou de leur territoire (quartiers prioritaires politique de la ville, zones de revitalisation rurale...) et qui sont engagés dans un projet de création d'entreprise. L'effet de levier permis par ce dispositif est considérable. On estime que pour 1 euro de financement du FCS, 30 euros de crédit bancaire sont octroyés aux entrepreneurs. France Active, mouvement associatif pour l'entrepreunariat engagé et opérateur du FCS, affiche des résultats très encourageants : 83 % des entreprises ayant bénéficié de leur fonds de garantie sont toujours en activité trois ans après leur création ou reprise (chiffres de 2023). Le secteur associatif estime le besoin en dotation de l'État sur 5 ans à 200 millions d'euros, soit un budget annuel du FCS de 40 millions par an. Une telle dotation permettrait, sur 5 ans, de garantir 2 milliards d'euros de crédit bancaire et 600 millions de micro-crédit pour plus de 200 000 demandeurs d'emplois créateurs d'entreprises. Au regard des objectifs de plein emploi fixés par le Gouvernement, l'accompagnement des publics en situation de précarité pour leur insertion professionnelle reste déterminant et doit s'appuyer sur des dispositifs innovants mais aussi par le renforcement des dispositifs ayant fait leur preuve. Aussi, il lui demande quels moyens il entend mettre en œuvre pour poursuivre et amplifier son soutien financier au fonds de cohésion sociale.

Réponse

Créé par l'article 80 de la loi 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, le Fonds de cohésion sociale (FCS) a pour objet de garantir des prêts à des fins sociales dans les cas suivants : - les micro-crédits professionnels pour la création d'entreprise par les publics éloignés de l'emploi » ainsi que pour les structures de l'économie sociale et solidaire qui participent à l'emploi des personnes en difficulté ; - les prêts à taux zéro, prêts d'honneur solidaires, destinés à la création d'entreprise ; - les micro-crédits personnels qui financent essentiellement des prêts liés à la mobilité pour l'insertion de personnes confrontées à des difficultés de financement (achat de véhicules). Le FCS accompagne les créateurs d'entreprise les plus fragiles pour faciliter leur accès à l'emploi et garantit, en outre, le micro-crédit personnel, notamment pour l'accès à des moyens de mobilité pour des besoins professionnels. En 2023, l'Etat a garanti environ 53 000 prêts à travers le FCS. Aussi, le Gouvernement, malgré les difficultés pesant sur les comptes publics, entend soutenir le FCS afin de maintenir en 2025 le niveau d'activité réalisé ces deux dernières années.

La question

M. Dominique Potier appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la réglementation de la profession de géomètre. La loi n° 46-942 du 7 mai 1946 réglementant l'ordre des géomètres instaure un monopole pour la profession de géomètre expert sur les travaux et études permettant de fixer les limites foncières. Les géomètres topographes peuvent exécuter quant à eux tous les travaux topographiques n'ayant pas d'incidence foncière. Ce régime monopolistique des géomètres experts est aujourd'hui obsolète, car inadapté aux évolutions technologiques de la profession. Les opérations de bornage sont ainsi devenues moins complexes à réaliser que les opérations topographiques, qui sont pourtant dans le champ concurrentiel. En substance, ce qui est difficile est concurrentiel et ce qui est simple est monopolistique. C'était pourtant l'inverse qui justifiait en 1946 la nécessité d'une réglementation professionnelle des géomètres experts. L'Autorité de la concurrence a d'ailleurs par un avis n° 18-A-02 du 28 février 2018 invité le législateur et le Gouvernement à remettre en cause ce monopole, qui s'apparente désormais à un privilège. L'existence de ce monopole affecte directement le pouvoir d'achat des Français puisqu'il entraîne un coût élevé des prestations foncières et un ralentissement des procédures, les citoyens n'ayant le choix qu'entre 1 700 géomètres-experts sur toute la France. Par ailleurs, l'incertitude de l'étendue du périmètre du monopole instaure un risque juridique majeur pour tous les autres professionnels de la mesure, en particulier les géomètres topographes. Une initiative législative a été déposée en 2015 pour clarifier les activités confiées aux géomètres topographes, mais n'a pas été adoptée, le Sénat exigeant un échange préalable entre les parties prenantes. Cet échange a eu lieu puisqu'un groupe de travail réunissant des représentants de l'Ordre des géomètres experts et la Chambre syndicale nationale des géomètres topographes est parvenu à des accords de principe et un projet de réforme. Une initiative législative pour réformer la profession de géomètre est d'autant plus nécessaire qu'un arrêt récent du 29 juin 2022 de la 1ère chambre de la Cour de cassation semble vouloir étendre le périmètre du monopole des géomètres experts aux plans annexés aux actes de copropriété, alors que la même Cour de cassation considère de manière constante qu'il n'existe pas de ligne divisoire au sein d'une copropriété. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour réformer la profession des géomètres et mettre ainsi fin à un monopole qui a perdu sa raison d'être.

Réponse

En France, la propriété est un droit constitutionnel. En réservant aux géomètres-experts la réalisation des études et des travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers, le législateur a entendu apporter une garantie aux propriétaires fonciers et à leurs créanciers, en confiant sa délimitation à des professionnels spécialement qualifiés et sous contrôle disciplinaire de l'Ordre des géomètres experts. Si les opérations de bornage ne sont plus aussi complexes techniquement que par le passé, elles conservent un caractère intangible et nécessitent certaines connaissances juridiques lorsqu'elles délimitent la propriété, justifiant une formation et un contrôle particulier des personnes en charge de les réaliser. Si beaucoup d'opérations de bornage peuvent être considérées comme simples, il existe néanmoins des situations complexes d'enchevêtrement foncier pour lesquels une expertise spécifique est nécessaire. L'Autorité de la concurrence a rendu un avis en 2018 recommandant au législateur de « réécrire la définition actuellement fixée aux articles 1er et 2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946» du rôle de ces géomètres-experts. Cette proposition n'a pas été retenue car la jurisprudence en la matière est aujourd'hui riche et bien établie. Elle permet de s'adapter à la complexité intrinsèque à la délimitation de la propriété, qui peut prendre des formes multiples, et ainsi ne pas figer un carcan législatif qui pourrait s'avérer inadapté.