Questions

La question

M. Dominique Potier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la pérennité et le développement de l'entrepreneuriat solidaire. À l'heure où les arbitrages entre l'urgence écologique et l'urgence économique peinent à trouver des solutions socialement audibles et satisfaisantes, le secteur de l'économie sociale et solidaire, acteur majeur des transformations de demain, doit plus que jamais être encouragé et soutenu. Cela doit passer par la réorganisation des filières REP (Responsabilité élargie du producteur), qui existent depuis près de vingt ans. En effet, les éco-organismes sont placés dans des situations paradoxales qui amènent à des conflits d'intérêts et à de mauvaises pratiques. Les adhérents, metteurs sur le marché, participent à la gouvernance des éco-organismes, alors qu'ils sont bénéficiaires de leur financement ; une gouvernance qui, par ailleurs, laisse encore trop peu de place aux collectivités locales. Ils sont également administrateurs des fonds de réemploi, alors même que leur modèle économique est fondé sur la mise en vente de produits neufs. Enfin, la mise en concurrence d'éco-organismes sur des flux identiques conduit à tirer les pratiques vers le bas afin d'offrir des prix concurrentiels. Par ailleurs, il semble important de consolider le soutien aux filières de réemploi solidaire. Les gisements d'appareils d'occasion sont aujourd'hui disputés par un grand nombre d'acteurs. Dans ce contexte, il est important que les filières d'équipements privilégient le réemploi dès la collecte, afin de stabiliser les gisements de produits qualitatifs et valorisables par celles-ci. Le soutien aux filières passe également par la stabilisation des financements de l'insertion par l'activité économique (IAE), qui ont été pourtant baissés de 2 % dans le budget 2026. Il est essentiel de soutenir ces réseaux d'insertion qui, à l'instar du réseau ENVIE, s'autofinancent à 90 %, afin de relever le triple défi de la justice sociale, de la transition écologique et de la défense du pouvoir d'achat. Il lui demande sa position à ce sujet.

Réponse

DEVOIR DE VIGILANCE Mme la présidente . La parole est à M. Dominique Potier. M. Dominique Potier . Le groupe socialiste exprime sa joie après l'annonce de la libération de Boualem Sansal. Nous appelons également à celle de Christophe Gleizes, auquel nous adressons un salut fraternel. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Dem.) Dix ans après le Bataclan, je voudrais rappeler avec émotion la position de mon groupe : nous condamnons sans aucune ambiguïté le terrorisme islamiste ; nous exprimons notre gratitude totale envers les soignants et les forces de sécurité qui ont été les visages bleu, blanc, rouge de la France (Mêmes mouvements) ; nous disons notre fierté d'appartenir à une nation civique, rassemblée autour du président de la République d'alors, François Hollande, pour s'opposer à la barbarie et rappeler les valeurs de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et GDR.) M. Pierre Cordier . Finalement, il n'était pas si mal ! M. Fabrice Brun . Il y a prescription ! M. Dominique Potier . Il y a dix ans se tenait également la COP15, moment historique dans la lutte contre le dérèglement climatique, qui permit de définir une trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre. Dix ans après, à Belém, lieu de la COP30, il faut admettre que l'humanité a échoué à limiter la hausse des températures à moins de 1,5 degré Celsius. La force d'une nation ne réside pas uniquement dans son unité, mais dans la cohérence entre sa parole et ses actes. Or lorsque le président de la République nous engage à voter un accord avec le Mercosur qui pourrait entraîner le rejet de 100 à 500 millions de tonnes de CO2 en détruisant les prairies de nos éleveurs ainsi que les forêts d'Amazonie, nous démontrons notre incohérence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR. – MM. Erwan Balanant et Hervé Berville applaudissent également.) Nous démontrons notre incohérence lorsque nous divisons par deux l'aide publique au développement, contrairement à tous les engagements pris dans la loi de 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales ! Enfin, nous serions encore incohérents si Roland Lescure, actuellement à Bruxelles, défendait, au nom de la France, une position conduisant à la destruction du pacte vert pour l'Europe, en particulier le devoir de vigilance qui impose aux multinationales de respecter les droits de l'homme, de lutter contre le travail des enfants et contre tout ce qui détruit notre planète ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR. - M. Jimmy Pahun applaudit aussi.) Alors que le Parlement européen doit se prononcer sur la directive omnibus, et à la veille du trilogue, la France s'engage-t-elle à ce que la responsabilité civile reste la règle du droit des multinationales ? Privilégiez-vous la responsabilité plutôt que l'impunité de ceux qui disposent du pouvoir économique ? Faites-vous le choix d'une Europe du droit et de la justice dans la mondialisation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont plusieurs députés se lèvent. – Les députés des groupes EcoS et GDR applaudissent également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique . Je vous remercie pour votre question. Je connais votre engagement en faveur du devoir de vigilance des entreprises. Je vous prie d'excuser l'absence de Roland Lescure, qui est effectivement à Bruxelles. Le contexte commercial dans lequel nous évoluons se caractérise par une pression extrême, tandis que nos compétiteurs n'hésitent pas à mener des actions de prédation. L'Europe ne peut évidemment pas rester spectatrice et subir ces agressions commerciales. Il y va de sa souveraineté. Le rapport de Mario Draghi sur l'avenir de la compétitivité européenne a d'ailleurs alerté les pays de l'Union sur un risque de décrochage en l'absence de réaction. Or on estime que 10 points de croissance sont perdus à cause des charges réglementaires européennes. Nous avons donc un devoir de simplification envers les entreprises. La France, si cela peut vous rassurer, tient une position équilibrée. Nous marchons sur deux jambes, avec l'ambition de simplifier les règles administratives et de jouer à armes égales sur les plans industriel et économique, tout en défendant nos valeurs avec force. Mme Élisa Martin . Oh là là, la blague ! Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée . Nous l'avons prouvé avec l'épisode Shein : quand il s'agit de défendre les valeurs européennes, nous sommes au rendez-vous. Nous nous montrerons intraitables envers nos compétiteurs étrangers. La France continuera à défendre cette position équilibrée, entre défense d'une meilleure compétitivité et défense de nos valeurs. Nous en parlerons probablement prochainement. D'ici là, nous restons à votre disposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Réponse

DEVOIR DE VIGILANCE DES ENTREPRISES Mme la présidente . La parole est à M. Dominique Potier. M. Dominique Potier . Monsieur le premier ministre, la plus grande victoire idéologique de Donald Trump serait que nous ayons l'humanisme honteux. Une note remise le 22 janvier à Bruxelles par les autorités françaises nous a scandalisés : elle évoque un report sine die de l'entrée en vigueur de la directive, dite C3SD, sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Elle nie ainsi dix ans de militance et de combat de la société civile en faveur des droits humains et de la protection de l'environnement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.) Elle nie le résultat des délibérations que nous avons validé dans cette assemblée à la quasi-unanimité. Elle nie le long parcours législatif, au sein du trilogue, qui a abouti à l'adoption de cette directive au printemps dernier. Sur la forme, quelle brutalité ! Sur le fond, la remise en cause de cette directive reviendrait au triomphe de Shein… M. Ian Boucard . Donc de M. Castaner ! M. Dominique Potier . …et au déni des millions de victimes de tous les Rana Plaza du monde. Elle serait oublieuse du fait que 160 millions d'enfants travaillent sur les chaînes de production mondialisées. Elle oublierait une planète qui, partout, déborde ou brûle. Je vous le dis avec force, est-ce vraiment le moment pour que le gouvernement français, en particulier Bercy, demande à Bruxelles de rétablir l'impunité des multinationales, qui pourront s'exonérer de leurs responsabilités, alors que leur pouvoir est souvent supérieur à celui des États ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR. – Mme Marie-Pierre Rixain, M. Christophe Blanchet et M. Ian Boucard applaudissent aussi.) Les directives européennes CS3D et CSRD – relative à la comptabilité extra-financière – ne sont pas seulement des fers de lance éthiques et des accélérateurs de la transition écologique ; elles sont aussi un bouclier pour notre industrie et pour notre agriculture. M. Jean-Paul Lecoq . Exactement ! M. Dominique Potier . L'économie est un fleuve. Si elle n'est pas contenue par les rives du droit, elle ressemble à un marécage. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Vous êtes l'héritier de Marc Sangnier ; vous vous en réclamez. Retrouvez donc ce « sillon » (Mêmes mouvements – M. André Chassaigne applaudit également) et aidez-nous à bâtir une Europe puissance productive parce qu'elle sera une puissance normative. La position de la France est-elle susceptible d'évoluer ? Il s'agit de porter avec fierté la parole humaniste dans la mondialisation, au lieu de s'aligner sur ce qu'il y a pire dans le monde. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) M. Jérôme Guedj . Marc Sangnier et Le Sillon ont été cités ! M. Olivier Falorni . Un humaniste ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. M. Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique . Merci de votre question, qui va nous donner l'occasion, je l'espère, de clarifier les choses – et pardonnez-moi si je ne cite pas Marc Sangnier dans ma réponse. M. Olivier Falorni . Vous pourriez ! M. Éric Lombard, ministre . Je sais que vous avez défendu, en 2017, un texte important qui porte votre nom et qui nous a permis d'avancer. Nous sommes là au confluent de deux objectifs prioritaires. Le premier est effectivement la transformation écologique et énergétique. Il est exact que les directives CSRD et CS3D ont permis des avancées. En effet, rapporter publiquement ce que l'on fait, c'est s'exposer à la pression de la société, et nous croyons que cela va dans le bon sens. Mais, en même temps, nous avons un impératif de simplification, à un moment où les entreprises européennes sont dans la difficulté et soumises à une concurrence accrue. Sur ces deux textes, notre volonté est similaire. La directive CSRD est déjà en vigueur pour les grandes entreprises. Pour les PME et les ETI, nous souhaitons nous fixer un objectif de simplification : il s'agit de rendre les règles plus praticables pour qu'elles puissent s'appliquer rapidement à ces entreprises. Pour avoir introduit la CSRD dans une grande institution que j'ai eu l'honneur de diriger jusqu'à récemment, je sais que c'est effectivement assez lourd. Un allégement est donc nécessaire. Je rappelle en outre que tous les pays européens n'ont pas transposé la directive, ce qui pose un problème de concurrence. S'agissant de la directive CS3D, le processus est moins avancé, mais ne vous méprenez pas : nous souhaitons bel et bien qu'elle soit mise en œuvre. Nous devons néanmoins traiter deux sujets : la simplification des règles et leur modulation en fonction de la taille des entreprises. Plus l'entreprise est petite, plus les règles applicables doivent être simples, de sorte qu'elles soient effectivement mises en œuvre. Nous allons bien dans la direction que vous indiquez, mais de façon précautionneuse, car il s'agit aussi de protéger nos entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

La question

M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences d'une révision du barème du dispositif MaPrimeRénov' concernant les aides au bois de chauffage domestique à partir du 1er janvier 2025. Ce projet de révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique conduirait à une baisse de 50 % des montants pour le chauffage domestique au bois. Cela reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation de chauffage au bois en 8 mois. Entre 2020 et 2022, l'installation de poêles à bois en remplacement de chauffage à énergies fossiles a représenté près de 30 % des gestes de rénovation thermique. Le chauffage au bois constitue l'une des énergies renouvelables les plus utilisées par les particuliers avec près de 7,2 millions de ménages équipés, représentant 25 % de la chaleur consommée pour le secteur résidentiel en France. C'est aussi l'une des sources d'énergie la plus financièrement accessible, loin devant le chauffage électrique. Par ailleurs, la filière bois représente aujourd'hui 40 000 emplois, majoritairement issus de petites et moyennes entreprises (PME) et d'entreprises de taille intermédiaire (ETI). La fragilisation de ce dispositif pourrait venir contraindre durablement le tissu économique de cette filière. Le chauffage au bois participe à décarboner le secteur du chauffage, dépendant des énergies fossiles, et donc à l'atteinte des objectifs de réduction d'émissions de gaz effet de serre. Le dispositif MaPrimeRénov' joue un rôle central, dans un esprit de justice sociale. Il participe à la nécessaire accélération de la rénovation thermique tout en accompagnant les foyers précaires dans cette transition. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur la refonte du dispositif MaPrimeRénov' et dans quelle mesure les potentiels impacts de ce choix ont été évalués et pris en compte, à la fois pour les ménages mais aussi pour la filière bois.

Réponse

La décarbonation du chauffage des bâtiments, et notamment des logements individuels, est une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment des aides publiques renforcées, le chauffage à partir de biomasse solide a contribué en partie au remplacement d'équipements fossiles. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC3), récemment mis en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse utilisable à des fins énergétiques pour répondre à la hausse de la consommation et au développement d'usages décarbonés à base de biomasse. Le projet de SNBC3 pose également l'objectif de parvenir au « bouclage biomasse », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal, quatrième surface forestière de l'UE et première surface agricole utile. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. Les travaux relatifs à la SNBC3 sur le bouclage biomasse montrent que des tensions sur la ressource en biomasse apparaissent dès l'horizon 2030. Face à ce constat, le projet de SNBC3 pose le principe de hiérarchisation des usages de la biomasse qui distingue les utilisations de la biomasse selon trois grandes catégories : les usages à considérer en priorité, les usages à développer raisonnablement et sous conditions et les usages dont le développement est à modérer. Parmi les usages prioritaires consommateurs de bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie et les réseaux de chaleur, tandis que le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages « à développer raisonnablement » (pour les chauffages et équipements de fourniture d'eau chaude sanitaires, ECS, performants) et « à modérer » (pour les chauffages et ECS non performants). Pour tenir compte de cela, il convient de mobiliser le maximum de récolte forestière, de bois en fin de vie (bois-déchet) et de bois bocager ou issu de l'agroforesterie, d'isoler davantage les logements, de choisir les équipements les plus efficaces, mais aussi de diriger au maximum les flux de biomasse vers les usages considérés comme prioritaires par le projet de SNBC3. Il s'agira également de privilégier l'installation de nouveaux équipements individuels fonctionnant à partir de biomasse forestière lorsqu'ils viennent en substitution d'équipements biomasse existants, afin d'en améliorer la performance, tout en tenant compte de l'importance du chauffage au bois dans le monde rural, où il constitue une source de chauffage à coût abordable et un débouché économique pour la gestion des petites propriétés forestières privées. Par ailleurs, les contraintes budgétaires conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a été ainsi décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse (chaudières, équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants, poêles et cuisinières à granulés et à bûches, foyers fermés et inserts). L'arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique indique les nouveaux montants de la prime en fonction des catégories de ménages, ainsi que le plafond de dépense éligible. La baisse atteinte est de l'ordre de 30 % des montants de la prime, pour toutes les catégories de ménages. Cela ne remet toutefois pas en cause la possibilité des ménages d'acquérir ces équipements s'ils le souhaitent (pas de contrainte réglementaire), ni la TVA réduite sur le bois de chauffage, ni l'éco-prêt à taux zéro. Ces orientations ne remettent pas non plus en cause le soutien plus général à la filière bois-énergie française, vecteur important pour la décarbonation de notre économie, qui bénéficie notamment des subventions du Fonds Chaleur pour les grandes installations. Par ailleurs, l'installation d'autres sources d'énergie renouvelables, (géothermie, solaire thermique, pompe à chaleur électrique, pompe à chaleur hybride, etc.) est également soutenue.

La question

M. Dominique Potier interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les mesures prises par le Gouvernement en vue de l'exécution du jugement rendu par le tribunal administratif de Paris le 29 juin 2023. Celui-ci reconnaît la responsabilité de l'État dans le préjudice écologique résultant, notamment, de la contamination des eaux souterraines par les substances actives de produits phytopharmaceutiques, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-1 du code de l'environnement et L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime. Le tribunal a expressément enjoint au Premier ministre et aux ministres compétents de prendre « toutes mesures utiles en vue de restaurer et protéger les eaux souterraines contre les incidences des produits phytopharmaceutiques et en particulier contre les risques de pollution ». La réparation du préjudice devait être effective au 30 juin 2024 au plus tard. L'appel interjeté par l'État étant non suspensif, ce dernier reste tenu d'exécuter le jugement. La protection des eaux souterraines est un enjeu de sécurité sanitaire absolument majeur. La contamination des milieux aquatiques par les produits phytopharmaceutiques a un impact direct sur l'accès à l'eau potable. L'état critique des captages d'eau potable a notamment été documenté dans le récent rapport de la commission parlementaire d'enquête sur les pesticides (14 décembre 2023, n° 2000) et par le rapport interministériel révélé le 14 novembre 2024 qui dénonce la contamination généralisée des ressources hydriques par les pesticides et leurs produits de dégradation (IGAS, IGEDD, CGAEER - juin 2024). Il est d'autant plus inquiétant de voir se multiplier les propositions de loi visant à supprimer l'interdiction des pesticides contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, substances aux dangers avérés sur la biodiversité. Fort de ces constats, il lui demande de préciser comment le Gouvernement entend réparer le préjudice écologique dont il a été jugé responsable et quelles mesures ont été et seront prises afin de s'assurer de la restauration effective des eaux souterraines et de leur protection contre la pollution par les pesticides d'ici le 15 janvier 2025.

Réponse

La protection des eaux souterraines représente en effet un enjeu de sécurité sanitaire majeur. Les ministères chargés de la Transition écologique, de la Santé et de l'Agriculture sont mobilisés pour assurer cette protection, ce qui s'est traduit par la signature conjointe d'une feuille de route captages. Des moyens d'accompagnement importants sont consacrés à la lutte contre les pollutions diffuses et la prévention de nouvelles contaminations. Les agences de l'eau interviennent en particulier sur les captages pour financer des mesures agro-environnementales et climatiques et des paiements pour services environnementaux. Elles apportent des financements en faveur de l'animation effectuée par les collectivités sur les aires d'alimentation de captage. La Stratégie Ecophyto 2030 déploie également des actions en faveur de la recherche et l'expérimentation de pratiques à la fois économes en produits phytopharmaceutiques et économiquement performants. Elle intègre également désormais des actions ciblant spécifiquement les zones à enjeu comme les aires d'alimentation de captage. L'ensemble de ces moyens et actions doivent permettre de réduire les pollutions et d'assurer ainsi la préservation de la ressource en eau. La France dispose par ailleurs d'un cadre législatif et réglementaire afin de préserver la ressource en eau. La cour administrative d'appel s'est prononcée le 3 septembre 2025 dans l'affaire « Justice pour le vivant ». Elle a confirmé le préjudice écologique et a demandé à l'Etat de revoir les modalités d'instruction des demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Elle a cependant annulé le jugement rendu le 29 juin 2023 par le tribunal administratif de Paris, qui avait enjoint à l'Etat de prendre toutes mesures utiles en vue de restaurer et protéger les eaux souterraines contre les incidences des produits phytopharmaceutiques et en particulier contre les risques de pollution. Elle a en effet considéré que l'Etat n'a pas manqué à ses obligations relatives à la préservation des eaux souterraines et de surface découlant des directives 2000/60/CE du 23 octobre 2000 et 2009/128/CE du 21 octobre 2009. Pour autant, des actions sont en cours pour renforcer les moyens et actions en faveur de la protection des eaux. Dans le cadre de la mise en œuvre de la « feuille de route interministérielle captages », publiée en 2025, des travaux sont conduits afin : d'accompagner les collectivités compétentes dans l'élaboration et la mise en œuvre de plans d'actions efficaces ; de renforcer l'action de l'État sur les territoires les plus prioritaires. Il s'agit d'associer les collectivités, les agriculteurs, les agences de l'eau et les services de l'État pour construire des plans d'action gradués et soutenables. Le Gouvernement souhaite que la discussion de la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles soit l'occasion de renforcer les dispositions destinées à mieux articuler les actions des collectivités et des services de l'Etat. L'examen parlementaire doit être l'occasion d'un débat sur ces évolutions du cadre législatif.

La question

M. Dominique Potier interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les perspectives de gestion territorialisée de l'eau, comprise comme son économie et son partage. Cette nouvelle gouvernance peut contribuer à l'atténuation du dérèglement climatique, elle est surtout un enjeu majeur d'adaptation à ce bouleversement systémique de l'anthropocène. À défaut d'une politique publique refondée sur cet objectif, on prend le double risque de l'inefficacité et du délitement démocratique. L'absence de cadre public et de connaissances scientifiques entraîne le risque de voir proliférer partout des controverses stériles nourries par les préjugés, les compétitions territoriales et les intérêts catégoriels. C'est dans cet esprit qu'il conviendra de mesurer la pertinence et l'efficience du dispositif « projet de territoire pour la gestion de l'eau », dont le déploiement est aujourd'hui expérimental et d'imaginer un cadre universel alliant autorité publique et participation des acteurs, respect républicain de principes en matière de priorité stratégique et mobilisation de l'innovation territoriale. Ainsi, la question politique n'est pas aujourd'hui d'être, par exemple, pour ou contre telle solution mais de se doter d'un processus efficient sur le court et le long terme, au niveau local et global, pour arbitrer entre l'ensemble des attentes : alimentation en eau potable, préservation de la fertilité des sols pour la production de nourriture, sécurité incendie, protection de la biodiversité... C'est donc, au vu de la protection de ce bien commun comme de la cohésion républicaine, convaincu de l'urgence de réconcilier science et démocratie, qu'il lui demande la vision du Gouvernement autour des trois questions suivantes : quel est le périmètre pertinent pour tenir compte à la fois des éléments physiques des réseaux hydrologiques et des bassins de vie ? Quelle gouvernance permet à la fois l'arbitrage par l'État (préfet, agences et opérateurs publics) et les collectivités compétentes dans la gestion du cycle de l'eau et une concertation optimale avec l'ensemble des parties prenantes ? Quels moyens humains et budgétaires sont alloués aux territoires pour disposer des connaissances scientifiques utiles à l'information des citoyens et au discernement des acteurs publics ? Il souhaite connaître son avis à ce sujet.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement l'analyse selon laquelle la gestion de l'eau doit évoluer vers une approche territorialisée, fondée sur une gouvernance renforcée, transparente et participative. Cette transition est indispensable pour répondre aux défis croissants liés au changement climatique, à la raréfaction de la ressource et à la conciliation des usages. Le dispositif des projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE), actuellement en phase d'expérimentation, constitue une réponse opérationnelle à cette ambition. Il vise à construire collectivement, à l'échelle hydrographique pertinente, des stratégies d'adaptation locales, en concertation avec les collectivités, les usagers et l'État. S'agissant du périmètre, l'approche par bassin versant est privilégiée, car elle permet d'articuler les réalités physiques (réseaux hydrologiques, nappes, zones humides) et humaines (bassins de vie, usages locaux). À ce jour, plus de 133 PTGE sont engagés sur le territoire national, couvrant des zones allant de quelques centaines à plusieurs milliers de km2, selon les enjeux. Cette souplesse permet d'adapter l'échelle à la diversité des contextes géographiques, hydrologiques et socio-économiques. La gouvernance repose sur un pilotage par les préfets coordonnateurs de bassin, en lien étroit avec les agences de l'eau et les collectivités territoriales. Le récent rapport du CGAAER et du CGEDD (2023) souligne la nécessité de consolider ce modèle en dotant les PTGE d'un cadre méthodologique commun et d'une reconnaissance juridique formalisée. En matière de moyens, les agences de l'eau consacrent environ 60 millions d'euros par an au soutien aux démarches de planification territoriale, incluant les PTGE, les études hydrologiques et l'animation locale. Par ailleurs, le Fonds vert permet de financer des actions d'adaptation locale, dont la sécurisation de l'eau potable et le soutien à l'ingénierie territoriale. L'objectif est de garantir aux collectivités un accès effectif aux données scientifiques (via les observatoires locaux de l'eau) et aux expertises publiques, en particulier celles du BRGM, de Météo-France ou de l'OFB. Le Gouvernement est résolu à renforcer la territorialisation de la gestion de l'eau, en articulant planification à long terme, équité dans l'allocation de la ressource et soutien à l'innovation locale.

La question

M. Dominique Potier alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la nécessité de bâtir un service public de l'adaptation aux impacts du changement climatique, à destination des collectivités territoriales et des entreprises. L'adoption et la future mise en œuvre du troisième plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC-3) va conduire de très nombreux acteurs publics et privés à lancer ou mettre à jour leurs plans d'adaptation aux impacts du changement climatique. Pour les concevoir et les mettre en œuvre, un accompagnement méthodologique et technique adapté aux questionnements et besoins spécifiques de ces acteurs sera indispensable. Or il existe aujourd'hui des manques importants sur cet accompagnement qui ralentissent la prise en compte et l'adaptation aux enjeux du changement, tant pour les collectivités territoriales que pour les acteurs économiques. Forte de ce constat, une récente étude de l'Institut de l'économie pour le climat défend la nécessité de créer un service public à destination des entreprises et collectivités, comme porte d'entrée unique pour un accompagnement au lancement de ces démarches d'adaptation. Aussi, il lui demande quels dispositifs le Gouvernement entend instaurer pour que les acteurs privés et publics puissent être accompagnés dans la mise en œuvre de leurs plans d'adaptation aux impacts du changement climatique et dans quelle mesure la création d'un service public dédié à cet objectif peut être envisagée.