Questions

La question

M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en œuvre de la disposition, prévue à l'article 29 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, visant l'application du principe de réciprocité dans les marchés publics. Cette mesure, qui vient traduire une disposition du droit européen, permet aux entités adjudicatrices de rejeter certaines offres présentées dans le cadre de la passation d'un marché de fournitures ou de travaux de pose et d'installation de ces fournitures. Cette disposition est permise lorsque les offres susmentionnées proposent une majorité de produits originaires d'un pays tiers à l'Union européenne (UE) avec lequel aucun accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l'UE aux marchés de ces pays n'a été conclu, ou auquel le bénéfice d'un tel accord n'a pas été étendu par une décision du Conseil de l'Union européenne. Elle permet aux acheteurs publics d'écarter les offres d'entreprises qui exercent une concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises françaises en pratiquant un dumping environnemental, social et sanitaire. La mise en œuvre à grande échelle de cette faculté offerte à l'acheteur public pourrait ouvrir la voie à la structuration, à la pérennisation et à la modernisation des filières industrielles françaises. Aujourd'hui, alors que cette clause de réciprocité est d'ores et déjà déclenchée par certains donneurs d'ordre publics, l'acte réglementaire qui en fixe les conditions n'a toujours pas été publié, alors que cette publication était prévue en avril 2024. Face à ce constat, il lui demande quand le Gouvernement entend publier cet acte réglementaire.

Réponse

Les dispositions réglementaires d'application de l'article 29 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre relative à l'industrie verte figurent à l'article 6 du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique, publié au Journal officiel du 31 décembre 2024. Elles renvoient aux articles R. 2153-3 à R. 2153-5 du code de la commande publique qui, conformément à l'article 85 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, précisent les modalités d'accès aux marchés publics de fournitures passés par les entités adjudicatrices pour les opérateurs économiques dont l'offre est composée majoritairement de produits originaires d'États tiers à l'Union européenne qui n'ont pas conclus, dans un cadre bilatéral ou multilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises européennes aux marchés de ces pays. Ainsi, ces dispositions permettent, d'une part, aux entités adjudicatrices de rejeter ces offres au seul motif que la part des produits originaires de pays tiers excède 50 % de leur valeur totale et leur imposent, d'autre part, en cas d'équivalence des offres, d'accorder un droit de préférence aux offres qui n'ont pas une telle composition. Ce dispositif, allié aux mesures de restriction d'accès que peut prendre la Commission européenne en application du règlement (UE) 2022/1031 du 23 juin 2022 relatif aux marchés internationaux (règlement IMPI) ainsi qu'à la récente décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accès des opérateurs économiques de pays tiers aux marchés publics européens (CJUE, 22 octobre 2024, Kolin In aat Turizm Sanayi ve Ticaret A, aff. C-652/22), constitue un outil permettant de protéger les entreprises nationales et européennes face à la concurrence internationale et de renforcer la souveraineté européenne.

La question

M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rôle et les missions de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP). Centrale d'achat publique généraliste au mode opératoire quasi-exclusif en achat pour revente, le code de la commande publique fait d'elle un acteur majeur de l'achat public. La commodité du recours à l'UGAP - dispensant ses clients (notamment les collectivités) de toute mise en concurrence et publicité préalables - n'est plus à démontrer. Toutefois, on peut observer que l'attribution des marchés par l'UGAP néglige trop souvent les considérations sociales et environnementales, mettant parfois les entreprises françaises et européennes les plus vertueuses en situation délicate. Si la faculté de toute personne publique de conduire sa propre procédure et d'y inclure des critères sociaux et environnementaux demeure, beaucoup d'acheteurs y renoncent en raison de la lourdeur des procédures auxquelles l'UGAP leur permet justement d'échapper. Aussi il lui demande comment le Gouvernement entend, en conformité avec les règlements européens et en utilisant les facultés ouvertes par les récentes évolutions législatives, faire en sorte que l'UGAP puisse jouer un rôle dans le nécessaire soutien aux filières françaises et européennes mais aussi de levier au service de la transition écologique, et selon quelles modalités.

Réponse

L'Union des groupements d'achat public (UGAP) est un établissement public industriel et commercial de l'Etat, placé sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministère de l'éducation nationale. L'établissement contribue, dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de performance (COP) exigeant (2023-2026), à l'atteinte des objectifs de la politique des achats de l'Etat, notamment en matière d'achat responsable et d'impact économique de la commande publique, au bénéfice de l'ensemble de ses clients publics. L'UGAP a ainsi atteint un ratio de 99% de marchés comportant une considération environnementale et 70 % comportant une considération sociale en 2024. L'établissement a aussi fortement enrichi son offre de produits issus de l'économie circulaire. Elle a récemment mis en place un portail spécifique, « seconde » vie, regroupant près de 6000 références dans ce domaine. L'UGAP est aussi fortement engagée dans le soutien aux PME et à l'innovation, et la promotion des offres contribuant aux objectifs de réindustrialisation. L'UGAP soutient activement les PME et les start-up françaises, en leur offrant un accompagnement personnalisé et un accès simplifié aux marchés publics. L'établissement s'engage également à respecter scrupuleusement les délais de paiement, contribuant ainsi à la santé financière de ses fournisseurs. Globalement, les achats auprès de PME ont progressé de 9 % en 2024 par rapport à 2023, et les achats auprès d'entreprises innovantes de 24 %. La plateforme ugap.fr met en avant les produits "Fabriqué en France", valorisant ainsi le savoir-faire national. Ces progrès ont été accomplis dans le contexte d'une croissante continue du chiffre d'affaires, et d'un équilibre financier maintenu. Ils témoignent d'une mobilisation qui sera poursuivie dans les prochaines années, en coordination étroite avec l'Etat.