Questions

La question

M. Dominique Potier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accès en France au daraxonrasib, traitement innovant destiné notamment aux patients atteints d'un cancer du pancréas présentant une mutation KRAS. Celui-ci demeure une pathologie de très mauvais pronostic, fréquemment diagnostiqué à un stade avancé et pour laquelle les possibilités thérapeutiques restent limitées. En France, près de 16 000 nouveaux cancers du pancréas sont diagnostiqués chaque année et environ 90 % des adénocarcinomes pancréatiques présentent une mutation de KRAS. Des études cliniques portant sur les effets du daraxonrasib mettent en évidences des perspectives encourageantes chez les patients présentant une mutation RAS G12 (essai international de phase III RASolute 302). Le daraxonrasib a par ailleurs obtenu en avril 2026 la désignation de médicament orphelin dans l'Union européenne et fait depuis l'été 2026 l'objet d'une procédure d'évaluation progressive par le comité des médicaments à usage humain de l'Agence européenne des médicaments, destinée à accélérer l'examen des données disponibles tout en maintenant les exigences applicables en matière de qualité, de sécurité et d'efficacité. Dans ce contexte, alors que l'accès précoce permet en France, sous certaines conditions, de mettre temporairement à disposition des patients des médicaments destinés à traiter des maladies graves lorsqu'il n'existe pas de traitement approprié, que la mise en œuvre du traitement ne peut être différée et que le médicament est présumé innovant, il apparaît nécessaire d'anticiper les conditions d'accès à ce traitement pour les patients susceptibles d'en bénéficier. Il lui demande donc si des échanges sont actuellement engagés entre les autorités sanitaires françaises et le laboratoire développant le daraxonrasib, afin d'anticiper les différentes étapes de son évaluation et de préparer, lorsque les conditions scientifiques et réglementaires seront réunies, son éventuelle mise à disposition en France. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend examiner la possibilité de recourir aux dispositifs d'accès précoce ou, le cas échéant, d'accès compassionnel afin que les patients en situation d'impasse thérapeutique ne soient pas privés, du seul fait des délais administratifs, d'un traitement dont les premiers résultats cliniques montrent un bénéfice significatif.

La question

M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le rôle des départements dans les politiques de l'autonomie et de réponse au vieillissement. Dans un contexte de transition démographique marquée par l'augmentation du nombre de personnes âgées en perte d'autonomie, les départements assument une responsabilité centrale dans la structuration d'une société de la longévité et de l'inclusion. En effet, ils pilotent et attribuent l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) aux personnes âgées, orientent vers des points d'informations locaux et les professionnels, met à disposition des services d'aide à domicile, mais aussi des établissements d'hébergement pour personnes âgées et des accueillants familiaux, informent sur les différentes aides financières et démarches à réaliser pour obtenir ces aides (APA, ASH, aide-ménagère à domicile etc.), délivrent des autorisations et contrôlent les résidences autonomie et les EPHAD, etc. En raison de leurs compétences, de leur proximité avec les habitants et de leur fonction de régulation territoriale, ils constituent un échelon indispensable dans la programmation et la planification des politiques de l'autonomie et du vieillissement. Or ces missions s'exercent dans un contexte de fortes tensions financières, de difficultés de recrutement et de fidélisation des professionnels du secteur. Dès lors, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour clarifier le cadre d'action des départements et financer leurs actions en matière de vieillissement et d'autonomie. Il lui demande également quelles mesures concrètes seront inscrites dans le Plan grand âge, pour permettre une réponse structurelle et pérenne à la transition démographique.

La question

M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge des sarcomes. Ces cancers rares représentent environ 1 % des cancers de l'adulte, mais près de 15 % des cancers pédiatriques. Qu'ils soient osseux, comme l'ostéosarcome, ou qu'ils touchent les tissus mous, les sarcomes se développent souvent de manière insidieuse, sans facteur de risque identifié ni marqueur biologique spécifique, rendant leur dépistage impossible à ce jour. La prise en charge des sarcomes est particulièrement exigeante et nécessite une coordination pluridisciplinaire étroite. Elle repose principalement sur la chirurgie, associée selon les cas à la chimiothérapie ou à la radiothérapie. Les patients sont ainsi confrontés à des parcours de soins longs et lourds. Une prise en charge inadaptée dès les premières étapes peut compromettre les chances de guérison et conduire à des conséquences lourdes, telles que des amputations ou une évolution métastatique. À cet égard, une biopsie mal réalisée peut favoriser une dissémination tumorale. La France dispose d'un réseau structuré de référence, le réseau NETSARC, composé de trois centres de références multi-sites (Lyon, Bordeaux et Villejuif) et de 22 centres de compétences régionaux. Ces derniers organisent chaque semaine une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) permettant d'échanger sur les cas suspects et d'adapter les prises en charge. Toutefois, des difficultés persistent, notamment en matière de repérage précoce par les professionnels de santé de premier recours, d'orientation rapide vers ces centres et de sensibilisation à la nécessité de ne pas intervenir chirurgicalement sans diagnostic préalable spécialisé. En outre, la grande hétérogénéité des sarcomes - avec plus de 80 sous-types et plus de 150 sous-types moléculaires - rend chaque situation singulière, ce qui complexifie le diagnostic et constitue un défi pour l'élaboration de protocoles de recherche pertinents, qui ont vocation à être développés à une échelle internationale. Dans ce contexte, il l'interroge sur les actions d'information qu'elle entend mettre en œuvre afin d'accroître la visibilité des centres du réseau NETSARC. Il l'interroge également sur les initiatives envisagées pour sensibiliser les professionnels de santé, afin que les médecins s'orientent vers leurs confrères compétents en la matière, s'abstiennent de retirer une masse suspecte sans avis spécialisé préalable et évitent ainsi tout risque de retard ou d'erreur de diagnostic. Par ailleurs, il lui demande quelles sont les initiatives prises par la France pour faire vivre un véritable réseau européen de recherche.

La question

M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation du dispositif ASALÉE. Le dispositif, reposant sur la coopération entre médecins généralistes et infirmiers au sein des cabinets de médecine générale, a pour mission de renforcer la qualité, la continuité et l'humanité des soins. Les professionnels ASALÉE interviennent notamment dans l'éducation thérapeutique des patients atteints de maladies chroniques, le suivi médical sur le long terme, l'aide à la compréhension des traitements et à l'adhésion aux soins, ainsi que l'accompagnement des patients en difficulté sociale, psychologique ou dans l'accès au système de santé. Le temps d'écoute et de pédagogie que ces professionnels consacrent aux patients permet de développer l'autonomie, de mieux comprendre les situations individuelles et d'adapter les conseils. Ce dispositif contribue également à soulager les consultations médicales, à libérer du temps médical et à répondre aux enjeux majeurs de santé publique, tels que le vieillissement de la population, l'explosion des maladies chroniques, les inégalités territoriales d'accès aux soins et la surcharge des médecins généralistes. Or l'absence de signature d'une convention pluriannuelle par l'État fragilise la pérennité de ce dispositif de soins, pourtant reconnu pour son efficacité au niveau national. La suppression ou la réduction d'ASALÉE risquerait d'accroître la pression sur le système de santé, déjà saturé et de compromettre l'accès aux soins de proximité, notamment dans les zones sous-dotées. Dans ce contexte, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement envisage de réexaminer la signature d'une convention pluriannuelle afin d'assurer la continuité du dispositif ASALÉE et de sécuriser les missions de santé publique qu'il permet d'assurer.

Réponse

Créée en 2004, l'association Asalée organise une coordination renforcée entre médecins et infirmiers pour le suivi de quatre pathologies chroniques sur la base d'un protocole de coopération permettant des délégations d'actes pour libérer du temps médical. Financée par l'Assurance maladie à hauteur de 97 % depuis 2015, l'association rémunère directement les infirmiers mis à disposition des médecins. Une mission de contrôle de la gestion et du déploiement du dispositif Asalée a été confiée à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) en juillet 2024. L'IGAS a documenté des irrégularités dans la gestion de l'association. Les pouvoirs publics ont donc conditionné la poursuite du financement par l'Assurance maladie de l'association à la mise en conformité avec les recommandations du rapport. Malgré les nombreux échanges ayant eu lieu avec l'association depuis l'été 2025, les discussions n'ont pas abouti. Tout a été fait pour maintenir la continuité de l'activité de l'association (versement d'une aide exceptionnelle en trésorerie, maintien du financement jusqu'en novembre 2025). Malgré ces efforts des pouvoirs publics, l'association n'a toujours pas commencé à mettre en œuvre les recommandations les plus prioritaires. Par ailleurs, l'association n'est pas à jour du paiement des cotisations sociales légalement dues au titre de l'emploi des infirmiers qu'elle salarie. Le paiement de ces cotisations relève de la responsabilité de l'association, en sa qualité d'employeur. Le non-respect systématique de ses engagements par l'association n'a pas permis la poursuite de son financement par l'Assurance maladie. L'association s'est donc déclarée en cessation de paiement le 5 mars 2026. Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par le tribunal des activités économiques de Paris le 27 mars 2026, deux administrateurs judiciaires se sont vus confier la représentation de l'association. Par ailleurs, les mandataires judiciaires désignés ont adressé les relevés de créances salariales pour les salaires du mois de février 2026 des 1 960 salariés de l'association le 31 mars 2026 et l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés a validé le 1er avril 2026 la prise en charge de ces derniers à hauteur de 5,54 M€. L'Assurance maladie et la direction de la sécurité sociale s'engagent à participer de la manière la plus constructive possible, comme ils l'ont toujours fait, à la procédure de redressement judiciaire et à mettre en œuvre tous les moyens en leur possession pour garantir la continuité du dispositif Asalée sur des bases assainies avec une gouvernance apaisée et offrant toutes les garanties de transparence nécessaires au maintien des relations. Conformément aux déclarations de la ministre de la santé, aucun professionnel de santé engagé au service des patients ne sera laissé sans solution. La protection des professionnels, la continuité des soins et la confiance dans l'action publique demeurent la priorité absolue des pouvoirs publics.

La question

M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité de maintenir le versement de la prestation compensatrice de handicap (PCH) pendant 3 mois, lors du décès d'un enfant. Dans de nombreux foyers, la PCH constitue une ressource essentielle pour les parents qui diminuent ou renoncent à leur activité professionnelle afin d'accompagner leur enfant. C'est également le cas pour ceux qui ont besoin qu'une aide à domicile soit réalisée par un tiers salarié. Suite à la sollicitation de parlementaires, les décrets n° 2022-85 et 2022-86 du 30 janvier 2022 permettent désormais, lors du décès d'un enfant, le maintien et la prolongation des aides sociales (AAEH) pendant trois mois pour les familles bénéficiaires de prestations des caisses d'allocations familiales ou des caisses de mutualité sociale agricole. Or ce n'est pas le cas de la PCH qui, quant à elle, cesse d'être versée à partir du mois suivant le décès. Alors même que la famille est bouleversée et dans un état de fragilité lié au deuil de l'enfant disparu, le parent qui a renoncé à son emploi peut se retrouver dans une situation extrêmement précaire sur le plan social et économique. Dans l'hypothèse où une personne aurait été employée pour s'occuper de l'enfant, les frais de préavis ou de licenciement représentent également une charge importante pour la famille concernée. Il lui demande s'il peut être envisagé de maintenir la PCH durant les 3 mois qui suivent le décès de l'enfant afin de permettre aux parents d'un enfant décédé de préparer la reconstruction d'un équilibre familial et professionnel en étant libéré d'un maximum de contraintes budgétaires.

Réponse

La perte d'un enfant bouleverse profondément l'équilibre familial. Certains parents ont pu par ailleurs avoir durablement réduit ou cessé leur activité professionnelle, afin de l'accompagner. Le Gouvernement a souhaité, par les décrets n° 2022-85 et 2022-86 du 30 janvier 2022, permettre la prolongation de certaines prestations familiales pendant une période de trois mois, suivant le décès de l'enfant. Cette mesure vise à éviter qu'une baisse brutale des revenus ne s'ajoute à la difficulté de l'évènement et à permettre aux familles de mieux faire face aux conséquences immédiates du décès. La Prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et mise en place depuis le 1er janvier 2006, n'a pas été incluse dans ces décrets car elle n'a pas la nature d'un complément de revenus, à la différence des prestations familiales. Elle constitue une aide en nature, spécifiquement destinée à compenser les surcoûts liés aux conséquences directes du handicap. Elle couvre notamment les charges relatives aux besoins d'aides humaines. Elle n'a donc pas vocation à être maintenue. Toutefois, il convient de préciser que la PCH est attribuée pour un volume d'heures d'aide correspondant à l'intégralité du mois du décès, sans vérification de l'effectivité de l'aide apportée pendant ce mois. Ainsi, une part de l'aide versée couvre des heures non réellement effectuées, contribuant de facto au financement du préavis et des indemnités liées à la rupture du contrat de l'aide à domicile.

La question

M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le manque de prévention du cancer de la prostate en France. Le cancer de la prostate est le plus fréquent chez l'homme. Avec plus de 60 000 nouveaux cas recensés par an, il est à l'origine de 9 000 décès annuels en France. Rare avant l'âge de 50 ans, c'est autour de 70 ans que les cas sont les plus majoritairement diagnostiqués. Cette maladie qui est liée à des facteurs génétiques et environnementaux se singularise par des symptômes pénibles affectant l'estime de soi. Son traitement peut également occasionner des changements d'habitudes de vie d'ordres intimes et sexuels affectant la vie du patient. Contrairement au cancer du sein ou de celui du côlon, il n'existe pas de campagne de dépistage national pour ce cancer. Actuellement, le dépistage est réalisé sur demande lors d'un rendez-vous chez un médecin généraliste ou chez un urologue. Peu connu par les citoyens, les opérations de sensibilisation sont rares et sont à la seule initiative des médecins généralistes. Il demande les conditions dans lesquelles elle pourrait mettre en œuvre une campagne de sensibilisation et plus largement une politique de prévention et de dépistage pour le cancer de la prostate, en tant qu'enjeu de santé publique.

Réponse

Le cancer de la prostate est le cancer le plus fréquent chez l'homme. Il représente 24 % des cancers masculins. Rare avant 50 ans, son incidence augmente progressivement avec l'âge. C'est un cancer de bon, voire de très bon pronostic, avec un taux de survie à 5 ans élevé, notamment car 80 % des cancers sont diagnostiqués alors qu'ils sont encore localisés à la prostate. Le dépistage du cancer repose actuellement sur un test de dosage de l'antigène spécifique de la prostate associé à un toucher rectal. A ce jour, il n'a pas été démontré que le dépistage du cancer de la prostate en population générale soit associé à un bénéfice significatif en termes de réduction de la mortalité globale et qu'un traitement immédiat à un stade précoce améliore le pronostic individuel. Les résultats contradictoires de deux grandes études internationales (PLCO et ERSPC) s'accordent sur un niveau important de surdiagnostics. Ces cancers qui ne se seraient jamais révélés du vivant de la personne génèrent des examens et des traitements inutiles avec une diminution de la qualité de vie des personnes. Les dernières recommandations en date de la Haute autorité de santé (HAS) ne sont pas en faveur de la mise en place d'un dépistage systématique du cancer de la prostate. En effet, la HAS considère difficile de définir des populations à plus haut risque de développer un cancer de la prostate et d'établir des niveaux de risque. De plus, la HAS indique que nous ne sommes pas en mesure de savoir si les hommes présentant des facteurs de risque développent des cancers de forme plus grave ou d'évolution clinique plus rapide. La HAS insiste sur l'information aux hommes envisageant un dépistage individuel du cancer de la prostate afin de faire leur choix en connaissance de cause. L'institut national du cancer met à disposition une brochure proposant une information complète sur les bénéfices attendus et les risques encourus lors de la réalisation d'un dépistage du cancer de la prostate. Les bilans prévention mis en place en 2025 favorisent le repérage des hommes avec des facteurs de risque de cancer de la prostate et, le cas échéant, la délivrance d'information sur le dépistage individuel de ce cancer. Enfin, la stratégie décennale de lutte contre le cancer 2021-2030 prévoit de renforcer la recherche dans le domaine des dépistages, notamment pour développer de nouveaux programmes de dépistages, comme celui du cancer de la prostate.

La question

M. Dominique Potier interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge du matériel d'aide à l'autonomie de seconde main. Mme la ministre et Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées l'ont annoncé en avril 2024, après l'engagement pris par le Président de la République il y a un an : les fauteuils roulants seront remboursés intégralement d'ici à la fin de l'année 2024. Aujourd'hui, le reste à charge peut demeurer élevé pour certains équipements et peser lourdement dans le budget santé des personnes en situation de handicap physique ou moteur. La prise en charge à 100 % des fauteuils roulants par l'assurance maladie et les complémentaires santé est donc une bonne nouvelle. Cependant, cette mesure ne concernerait que le matériel médical neuf, ignorant les fauteuils roulants d'occasion. Pourtant, la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu, dans son article 39, la prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux « remis en bon état d'usage ». Alors que le décret d'application de cette mesure n'a toujours pas été publié, les annonces du Gouvernement interrogent sur l'avenir de la filière du matériel médical de seconde main. Compromise par les négociations sur la réforme de la nomenclature des véhicules pour personnes handicapées, la publication en amont de ce décret s'appliquant au cadre actuel permettrait le développement d'une économie sociale et environnementale, notamment par la garantie d'un service accessible à tous. Le bénéfice attendu par les pionniers du matériel médical d'occasion est bien la création d'une filière d'économie circulaire qui permettrait de prolonger la durée de vie des aides techniques en les reconditionnant, de favoriser l'accessibilité des aides techniques en proposant du matériel jusqu'à 50 % moins cher que son équivalent neuf, ou encore de contribuer à la décarbonation du secteur de la santé, en réduisant les émissions de gaz à effet de serre liées à l'extraction de la matière, à la fabrication et au transport du matériel. Les économies réalisées sur le budget de la sécurité sociale seraient non négligeables. Une évaluation de l'année 2023 sur la base d'un rachat de matériel à moins 50 % du prix du matériel neuf sur 40 % des fauteuils qui ne seraient plus utilisés en France permettrait une économie allant de 65 à 70 millions d'euros sur le budget de la sécurité sociale. Aussi, il lui demande la mise en application de la loi de finance 2020 et la publication du décret d'application de l'article 39 afin de soutenir et développer la filière du matériel médical « remis en bon état d'usage », qui représente une vraie solution pour réduire les dépenses publiques, tout en soutenant les principes de l'économie sociale et solidaire et de la transition écologique.

Réponse

L'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux prévoit que les modalités d'application soient fixées par décret en Conseil d'Etat. Le décret d'application n° 2025-247 du 17 mars 2025 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux a été publié le 19 mars 2025 au Journal officiel. Le décret prévoit d'une part la possibilité de faire de la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux définis dans une liste fixée par arrêté des ministres dans le respect de la norme AFNOR. L'arrêté fixant la liste des dispositifs médicaux qui pourront faire l'objet d'une remise en bon état d'usage sera publié très prochainement : le texte fait actuellement l'objet d'une large concertation courant mai 2025. Le projet de texte comporte notmament les attelles et les orthèses. Le décret du 17 mars 2025 ouvre également la possibilité de prise en charge par l'Assurance maladie de dispositifs remis en bon état d'usage. Sur ce point, les travaux pour permettre un remboursement par l'Assurance maladie nécessitent une révision des conditions de prise en charge définie à la liste des produits et prestations (LPP - prévu à l'article L. 165-1 du CSS) qui sera progressive selon les catégories de dispositifs retenues.

La question

M. Dominique Potier interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'enjeu majeur de santé publique que représente la lutte contre la maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées. Ces pathologies impactent au quotidien près de 4 millions de Français, personnes malades ou proches aidants et constituent la première cause de perte d'autonomie. Malheureusement, le bilan du Plan maladies neurodégénératives 2014-2019 a notamment pointé l'insuffisance des réalisations au regard des besoins et des objectifs fixés. À l'issue de ce plan, si une feuille de route a émergé, elle n'a jamais été mise en œuvre ni financée. Une version enrichie, pour 2023-2024 n'a finalement jamais été finalisée. Un travail collectif des associations et fondations a abouti à la validation, fin décembre 2023, de mesures pour la mise en place d'une nouvelle stratégie pluriannuelle. Cette stratégie quinquennale devait être annoncée en janvier 2024, mais rien ne s'est produit à ce jour. Il est urgent que la France se dote d'une politique de santé publique relative à cet enjeu prioritaire que représentent les maladies neuro-dégénératives. Difficultés d'accès aux soins, défauts de prise en charge, insuffisance de suivi thérapeutique, rupture du parcours de soin, pénurie de moyens pour la recherche: il est urgent d'accompagner dignement les millions de Français concernés. Face à ces constats alarmants, il lui demande quelles décisions le Gouvernement entend prendre concernant la stratégie nationale qu'il s'était engagé à mettre en œuvre, l'affectation de dotations cohérentes avec les besoins sur le terrain, la réalisation d'un pilotage rigoureux et une évaluation des actions mises en place.

Réponse

Les maladies neurodégénératives constituent un enjeu majeur de santé publique pour la France. 1,2 million de personnes sont touchées par la maladie d'Alzheimer et plus de 2 millions d'aidants apportent leur soutien quotidien aux personnes souffrant de cette maladie. Par ailleurs, 275 000 personnes sont traitées pour une maladie de Parkinson, avec 25 000 nouveaux cas chaque année, et 110 000 personnes souffrent de sclérose en plaques, avec 4 000 à 6 000 nouveaux cas par an. Le nombre de personnes atteintes de maladies neurodégénératives a augmenté au cours des dernières décennies et continuera de croître de manière régulière dans les années à venir, principalement en raison du vieillissement de la population. Cet enjeu est pleinement pris en compte par le Gouvernement qui y répond notamment par une politique spécifique, dédiée aux maladies neurodégénératives. Le premier programme pour lutter contre ces maladies date de 2001. Il concernait les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et de maladies apparentées (notamment, la maladie à corps de Lewy et la maladie fronto-temporale). Par la suite, quatre plans se sont succédés et, depuis 2014, se sont élargis à la maladie de Parkinson et à la sclérose en plaques en visant une seule et même dynamique de progrès en matière de recherche, de soins et d'accompagnement. En effet, ces maladies ont plusieurs caractéristiques communes qui invitent à favoriser une approche coordonnée. La feuille de route maladies neurodégénératives 2021-2022 a d'emblée été présentée comme une étape intermédiaire dans une période encore fortement marquée par la crise de la Covid-19. Cette feuille de route a permis de maintenir des actions essentielles pour renforcer la réponse collective aux enjeux des maladies neurodégénératives et notamment la prise en soins et l'accompagnement des personnes malades et de leurs proches aidants. Dès sa mise à disposition en juin 2021, les sociétés savantes et les professionnels experts ont été invités, en lien avec les associations du « Collectif maladies neurodégénératives », à l'enrichir par des travaux complémentaires. Ces travaux ont fait l'objet d'une synthèse en 2022. En parallèle, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a également été saisie en juin 2021 par le ministre des solidarités et de la santé pour évaluer les « dispositifs spécialisés de prise en charge des personnes atteintes de maladies neurodégénératives » et définir la place qu'ils peuvent occuper dans les années à venir. En effet, des dispositifs spécialisés de prise en charge se sont développés depuis quelques années au bénéfice des personnes atteintes de maladies neurodégénératives (pôles d'activité et de soins adaptés, unités d'hébergement renforcé (UHR), unités cognitivo-comportementales, unités de vie Alzheimer en établissements ainsi que les équipes spécialisées Alzheimer auprès de personnes résidant à leur domicile). Le rapport de l'IGAS a été rendu public en septembre 2023 (https://igas.gouv.fr/IMG/pdf/2021-104r.pdf). Nourris de l'ensemble des contributions précitées, le ministère des solidarités et des familles et le ministère de la santé et de la prévention ont préparé des projets de mesure pour apporter des réponses coordonnées aux enjeux et aux défis qui se présentent. Par ailleurs, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale a été saisi pour produire des propositions d'axes de recherche et d'innovation dans le domaine des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement a souhaité largement partager ses orientations avec l'ensemble des parties prenantes et a lancé une étape de concertation et de discussion jusqu'au début de l'année 2024. Environ 200 personnes ont pu participer à des réunions de concertation et de discussion thématiques, coordonnées par un pilotage interministériel. Leurs propositions ont été expertisées et, depuis, des arbitrages sont en cours en vue du lancement, en 2025, de la nouvelle stratégie maladies neurodégénératives 2025-2030. Le Gouvernement prépare une nouvelle stratégie dédiée, à la hauteur des enjeux et comportant des mesures spécifiques destinées à répondre aux problématiques singulières médicale, médico-sociale, sociétale et de recherche de ces maladies. Au-delà, plusieurs plans ou stratégies, bien que non spécifiques, viennent en soutien de la stratégie maladies neurodégénératives : la stratégie nationale de mobilisation et de soutien des aidants, la stratégie nationale bien vieillir, la grande cause santé mentale peuvent être citées. Par ailleurs, le plan national de santé publique Priorité prévention, le programme de dépistage multidimensionnel ICOPE, qui sera généralisé, les « bilans de prévention » aux âges clés de la vie qui se déploient actuellement, participent à favoriser des comportements et des habitudes de vie favorables à la santé et contribuent ainsi à la prévention des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement s'est inscrit dans une dynamique continue sur le sujet des maladies dégénératives et a engagé des travaux pour enrichir et prolonger avec ambition et réalisme la feuille de route 2021-2022 par une nouvelle stratégie destinée à couvrir la période 2025-2030.

La question

M. Dominique Potier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la réglementation de la médiation équine. La médiation équine est un processus d'accompagnement s'appuyant sur les interactions entre les équidés et les individus, avec un objectif éducatif, thérapeutique, social, sportif ou managérial. Diverses activités sont considérées comme relevant du secteur de la médiation équine : l'équicie, l'équithérapie, l'hippothérapie ainsi que l' équi-coaching . Au regard de cette diversité d'activités, la médiation équine s'adresse à toute personne en situation de handicap (moteur, sensoriel, mental, psychique ou social), toute personne en état de fragilité psychologique passagère ou durable ainsi que toute personne en difficulté d'apprentissage, relationnelles ou managériales. Depuis 2015, « l'École européenne d'équicien » - qui délivre une formation en 3 ans - est agréée par l'éducation nationale (code UAI0542518U). Par ailleurs, le métier d'équicien a été reconnu par l'État en 2014 et le parcours de certification - délivré par l'association Equit'aide - a été enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de 2014 à 2020. Cet enregistrement n'a toutefois pas été renouvelé depuis. L'absence de formation diplômante ou certifiante peut constituer un risque quant à la qualité et la sécurité des pratiques de médiation équine. Ces risques concernent aussi bien la garantie des compétences professionnelles, la sécurisation des pratiques ou encore l'absence de code déontologique visant à éviter toute forme d'abus. Fort de ce constat, il souhaiterait savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour encadrer tant les pratiques de ces professionnels que leurs formations, dont la certification par un titre RNCP contribuerait à structurer ce secteur d'activité.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement attentif aux Pratiques de soins non conventionnelles en santé (PNCS) comme la médiation animale. L'institut national de la santé et de la recherche médicale s'est vu confier la réalisation d'évaluations à l'aide de revues de la littérature scientifique internationale, visant à repérer les pratiques prometteuses et celles potentiellement dangereuses. Ses services sollicitent, le cas échéant, un avis complémentaire de la haute autorité de santé ou du haut conseil de la santé publique. De plus, un groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles en santé, composé de représentants d'instances nationales concernées par ces pratiques, a pour missions d'exercer une fonction consultative d'aide à la conception, à la mise en œuvre et au suivi de la politique concernant les PNCS et à la bonne information du public. Les PNCS ne peuvent être reconnues que lorsque le rapport bénéfice/risque de ces pratiques est démontré grâce à des études cliniques validées. Or, ces pratiques non conventionnelles ne bénéficient que rarement d'études de recherches impliquant la personne humaine, ce qui empêche de leur donner une reconnaissance dans notre système de santé. Ce n'est donc que lorsque le bénéfice de la médiation animale sera scientifiquement démontré, par ce type d'études, qu'elle pourra justifier d'une place à définir dans notre système de santé.

La question

M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en charge du transport des personnes malades d'Alzheimer. Actuellement, le code de la sécurité sociale prévoit la prise en charge des frais de transport pour ses affiliés. Ces frais sont pris en charge sur prescription médicale et uniquement dans certains cas : transports liés à une hospitalisation, transports en rapport avec une affection de longue durée, un accident de travail ou une maladie professionnelle, transports par ambulance, transports en série, transports à longue distance, transports pour répondre à une convocation. Dans le cas spécifique de la maladie d'Alzheimer, les patients peuvent bénéficier, dans un cadre associatif le plus souvent, d'activités physiques adaptées, d'activités à médiation animale ou encore d'ateliers de mobilisation cognitive. Ces derniers sont fortement encouragés par les soignants. Ils sont une réponse au besoin exprimé par les personnes malades de pouvoir travailler et stimuler leur mémoire et leurs fonctions exécutives et attentionnelles. Les bénéfices observés sont nombreux : maintien ou amélioration des fonctions cognitives, revalorisation de la confiance et de l'estime de soi, renforcement du lien social, facilitation de l'expression verbale, de la communication et du langage, plaisir, bien-être, détente etc. Ces bénéfices, soulignés par les soignants, sont tels que bien des collectivités soutiennent les associations qui les offrent et que plusieurs centres communaux d'action sociale (CCAS) participent aux frais de transport des malades souhaitant y participer. Les préfectures, elles aussi convaincues des bienfaits de ces activités, ont permis leur reprise très précocement au cours du processus de déconfinement post-covid. Il est à noter que ces activités sont particulièrement bénéfiques pour les malades les plus jeunes et aux stades les plus précoces du développement de la maladie. Or ces jeunes malades, qui jusqu'alors se rendaient par leurs propres moyens à ces activités, se sont récemment vus interdire la conduite « dès l'apparition d'un déclin cognitif » par l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite. Le coût du transport constitue aujourd'hui un obstacle pour nombre de patients souhaitant bénéficier de ce type d'activités. Il l'est particulièrement pour les malades éloignés des métropoles pour lesquels les frais de transport sont plus importants et dont les communes de résidence ne disposent pas de CCAS assez puissants pour permettre leur prise en charge, même partielle. Aussi, lui demande s'il est prévu la mise en place d'un dispositif efficace et universel qui permette la prise en charge pour tout ou partie des frais de transports pour les malades d'Alzheimer pratiquant ce type d'activités.

Réponse

Lorsque les activités non thérapeutiques sont proposées aux personnes malades d'Alzheimer par des entités qui ne sont pas financées par la sécurité sociale, elles ne peuvent pas donner lieu à une prise en charge du transport par l'Assurance maladie pour s'y rendre. Cependant, lorsqu'elles sont proposées par des accueils de jour, ces activités sont financées par la branche autonomie. Les frais de transport des personnes bénéficiant d'un accueil de jour sont alors pris en charge par l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) auquel l'accueil de jour se rattache, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté ministériel chaque année. L'EHPAD qui organise un accueil de jour en complément des prises en charge d'hébergement doit par conséquent proposer une solution de transport adaptée aux besoins des personnes bénéficiant de l'accueil de jour. Pour bénéficier de la prise en charge d'un forfait journalier de frais de transport, les gestionnaires des accueils de jour doivent justifier des modalités d'organisation des transports. A défaut, ils remboursent aux personnes accueillies ou à leurs familles les frais de transport qu'elles supportent, dans la limite de ce forfait. La prise en charge du transport ou certaines solutions de transports peuvent être également proposées par les collectivités locales au titre du handicap ou de la perte d'autonomie, en premier lieu les conseils départementaux ou les services sociaux de la mairie. La ministre chargée de l'autonomie et du handicap privilégie que les collectivités locales définissent elles-mêmes leurs actions pour que ces personnes aient le meilleur accès possible aux activités organisées en leur faveur sur leur territoire.

La question

M. Dominique Potier interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en charge des consultations diététiques par la sécurité sociale. De nombreuses affections de longue durées (ALD) - parmi lesquelles les maladies coronaires, les diabètes et certains cancers - trouvent leur cause, pour tout ou partie, dans une mauvaise alimentation. Il en est de même pour l'obésité qui ne fait pas partie, à l'heure actuelle, de la liste des ALD et pour bien d'autres pathologies. A contrario , une alimentation saine permet de les prévenir et contribue à l'amélioration de l'état de santé des patients. En matière de prévention, les différents plans nationaux de santé publique intègrent de manière systématique le champ nutritionnel dans leurs recommandations et leurs actions. De même, bien sûr, les programmes nationaux nutrition santé (PNNS) successifs. En matière de soins nutritionnels, la Haute Autorité de santé recommande l'intervention d'un diététicien pour plus de la moitié des types d'ALD. En effet, le bénéfice de la prise en charge nutritionnelle des patients par un diététicien se traduit par une amélioration des marqueurs biologiques, une amélioration de l'indice de masse corporelle (IMC), une apparition plus tardive des complications des maladies chroniques, une diminution des complications et une diminution de la prescription et prise de médicaments. Ces améliorations font mécaniquement diminuer les traitements médicamenteux, les consultations, les hospitalisations et les coûts qui leurs sont liés. Ainsi, les études menées comme les recommandations du ministère du travail, de la santé et des solidarités soulignent l'incidence positive sur le plan de la santé comme sur le plan médico-économique d'une prise en charge nutritionnelle de manière préventive et curative. Fort de ce constat partagé, il lui demande donc si le Gouvernement entend permettre une prise en charge par l'assurance maladie des consultations diététiques permettant l'accès à tous à ce type de consultation au bénéfice de la santé des Français, des comptes de la sécurité sociale et de la reconnaissance de la profession des diététiciens, qui doivent pouvoir tenir toute leur place dans le système de santé.

La question

M. Dominique Potier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la recrudescence des importations de prothèses dentaires ainsi que sur le recul de l'information des patients en France. La convention professionnelle des chirurgiens-dentistes signée en 2020 a abouti à la revalorisation des soins dentaires en compensation d'un plafonnement du prix des prothèses dentaires. Depuis, une hausse des importations de prothèses a été constatée par de nombreux acteurs - en provenance notamment de la Chine, de Madagascar ou de Turquie. Cette situation nuit fortement aux prothésistes dentaires français, qui se retrouvent dans l'incapacité de concurrencer les tarifs avantageux de ces importations. Un grand nombre d'entre eux se voient ainsi contraints d'arrêter leurs activités. À l'heure actuelle, ces importations profitent d'une exonération de TVA et sont exemptes de taxes douanières, à l'inverse des laboratoires français. Il convient également de souligner que la dentisterie est l'une des rares branches médicales où les actes ne sont pas dissociés. Par conséquent, même si les prothèses importées sont moins onéreuses, rien n'indique clairement que les patients en bénéficient réellement, comme l'avait d'ores et déjà précisé la Cour des comptes en 2010 dans un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Cette dernière constatait également, dès 2016, un recul de l'information des patients. Des contrôles de la filière des prothèses dentaires ont en effet révélé un manque de transparence sur l'origine de nombreux dispositifs ou encore des devis non conformes à la réglementation. Ces pratiques induisent les consommateurs en erreur quant aux caractéristiques, à la conformité et au coût des dispositifs médicaux. Alors que ce secteur est financé en grande partie par un système de cotisations de santé et par des mutuelles, il apparaît essentiel que la puissance publique puisse intervenir dans sa régulation. Fort de ce constat, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir la filière de prothèses dentaires française et pour garantir une information transparente pour les consommateurs.

Réponse

Les prothèses dentaires sont des dispositifs médicaux régis par les règles de la libre circulation des produits au sein de l'Union européenne, y compris pour des produits importés de pays hors Union européenne, dès lors qu'ils sont conformes à la réglementation applicable dans les Etats membres, de nature à garantir les exigences essentielles en matière de qualité et de sécurité, et notamment le règlement européen 2017/745 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux. Le cadre législatif et réglementaire national garantit la transparence sur ces produits à l'égard des patients. En effet, l'obligation, pour le chirurgien-dentiste, de dissocier sur le devis proposé au patient le prix de vente de chaque produit et de chaque prestation proposée résulte du II de l'article L1111-3-2 du Code de la santé publique, lequel impose également au professionnel de santé de remettre « au patient les documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés, en se fondant le cas échéant sur les éléments fournis par un prestataire de services ou un fournisseur ». Ces obligations d'information ainsi que l'ensemble de ces mentions portées sur le devis permettent à la patientèle d'avoir des offres concurrentielles entre les chirurgiens-dentistes puisque qu'elle est informée des prix des produits, des prestations ainsi que de l'origine du dispositif médical.

La question

M. Dominique Potier interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur le versement de la prime « Grand âge » dans le secteur privé non-lucratif. Le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 a porté création d'une prime Grand âge d'un montant de 118 euros brut au bénéfice de différentes catégories d'agents de la fonction publique hospitalière exerçant dans la prise en charge des personnes âgées. La recommandation patronale du 25 octobre 2021 relative à l'attribution d'une prime Grand âge de la FEHAP, agréée par un arrêté du 10 décembre 2021, a partiellement transposé cette mesure au bénéfice des catégories de personnels identiques exerçant ces missions au sein du secteur privé associatif pour un montant de 70 euros brut à compter du 1er juin 2021. Or un certain nombre d'établissements relevant de ce secteur et soumis au versement de ladite prime Grand âge, ne l'ont toujours pas mise en œuvre, près de trois ans après sa prise d'effet. Aussi, il lui demande si ses services ont pu mesurer précisément le degré de mise en œuvre de cette mesure et comment le Gouvernement entend permettre son achèvement et, à terme, son alignement sur le montant de la mesure bénéficiant aux agents de la fonction publique hospitalière.

Réponse

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Hôpital, une prime « grand âge » a été instituée au profit des personnels aides-soignants et aides-médico-psychologiques relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale exerçant dans des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans toutes structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées. Le Gouvernement a ainsi souhaité reconnaître l'engagement de ces professionnels exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge. L'accompagnement que ces professionnels apportent aux personnes âgées suppose en effet des compétences spécifiques qui justifient d'améliorer la meilleure reconnaissance financière des corps de professionnels exerçant auprès des personnes âgées. S'agissant du secteur privé, les pouvoirs publics n'ont pas compétence pour intervenir dans les négociations collectives entre les organisations représentatives des employeurs et les salariés. Il appartenait donc aux partenaires sociaux de mettre en place une indemnité équivalente, s'ils le souhaitaient, dans le cadre des marges de manœuvre financières disponibles. En 2021, seule la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) a signé une recommandation patronale visant à instaurer une prime grand-âge aux mêmes catégories de bénéficiaires que celles visées dans la fonction publique. Cette recommandation patronale a été agréée en application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. À ce titre, et conformément à l'arrêt 98-44.348 du 29 juin 1999 de la chambre sociale de la Cour de cassation qui prévoit que la recommandation patronale d'un groupement s'impose à tous ses adhérents, les employeurs adhérents de la FEHAP appliquant la convention collective nationale 51 sont tenus de mettre en œuvre cette mesure et de verser la prime aux salariés remplissant les conditions d'éligibilité définies par l'accord. Toutefois, dans le secteur privé, seuls les employeurs relevant de cette convention collective sont tenus de l'appliquer. Les employeurs relevant d'autres conventions collectives ne sont pas concernés. Le Gouvernement porte une attention particulière à l'ensemble des établissements médico-sociaux quel que soit le statut. Dans le secteur associatif, le Gouvernement a permis l'élargissement des mesures de revalorisation salariale prises l'été 2022 dans la fonction publique (augmentation de la valeur du point d'indice) à l'ensemble des salariés du secteur social et médico-social, soit un effort d'1 milliard d'euros de l'Etat et des départements. Les fédérations employeurs ont transposé cette mesure en décembre 2022, application qui a été rétroactive au 1er juillet 2022. Dans les EHPAD, la reconnaissance des personnels s'est traduite par l'instauration d'un complément de traitement indiciaire d'un montant de 183 euros nets mensuels pour l'ensemble des professionnels. Cette revalorisation issue du Ségur de la santé et de l'accord signé le 13 juillet 2020, s'élève aujourd'hui à 192 euros nets par mois. A l'issue de la conférence salariale de 2022, le Gouvernement a souhaité que les partenaires sociaux de la Branche de l'action sanitaire et sociale privée à but non lucratif (BASS) s'engagent dans la négociation de deux accords liés portant d'une part sur les bas salaires et d'autre part sur la méthode envisagée pour l'élaboration d'une Convention collective nationale unique étendue (CCNUE) pour le secteur. A l'issue des négociations, le Gouvernement a agréé l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur qui s'applique à toutes les structures à but non lucratif relevant d'une convention collective nationale de la BASS. Cet accord généralise la prime Ségur aux personnels qui n'en avaient pas bénéficié jusqu'alors avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Cet accord a été étendu par arrêté aux employeurs qui, sans adhérer à une fédération nationale ni relever du champ d'application des conventions collectives nationales de la BASS, relèvent du champ d'application de la BASS au titre de leur activité principale, avec une date d'entrée en vigueur au 7 août 2024. La branche autonomie, en tant que financeur majoritaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux, a d'ores et déjà financé la mise en œuvre de cet accord à hauteur de 300 M€ dès juillet 2024. La poursuite des négociations en vue de la CCNUE offrira aux partenaires sociaux l'opportunité de collaborer à l'harmonisation entre les conventions collectives de la BASS, mais également à une mise en cohérence du niveau des rémunérations et des primes avec l'ensemble du secteur sanitaire, social et médico-social.

La question

M. Dominique Potier interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation économique alarmante des infirmiers et infirmières en France. Libéraux ou hospitaliers, les infirmiers souffrent d'un manque de reconnaissance de l'appareil public. Depuis 2009, les salaires des infirmiers libéraux n'ont connu aucune revalorisation alors que le nombre de patients augmentent de façon significative. La revalorisation des indemnisations forfaitaires de déplacement de 2,50 à 2,75 euros a été jugée peu viables par les professionnels. Ce manque global de reconnaissance impacte la profession d'infirmier, notamment hospitalier. Un manque conséquent de personnel nuit aux conditions d'accueil des patients et à la continuité de soins avec un risque majeur pour la santé publique : la dégradation croissante de la santé physique et mentale des citoyens si la réponse à leurs besoins n'est pas apportée. Le 26 août 2024, la CGT a déposé un droit d'alerte auprès de la direction du centre hospitalier universitaire (CHU) d'Angers sur la situation d'un Ehpad en grande difficulté, avec un ratio d'une infirmière pour 124 résidents. Ce manque s'observe également au sein du secteur psychiatrique. Les psychiatres évoquent un véritable « étouffement » de la profession, accompagné d'une fuite du personnel qui traduit un mécontentement structurel : bas salaires, faibles effectifs, dégradation des capacités d'accueil, augmentation de la charge de travail. Il interroge donc le Gouvernement sur de nouvelles mesures de revalorisation de salaires des infirmiers, qui, au-delà des réponses proposées par le Ségur, n'ont, à ce jour, pas permis une remobilisation des ressources humaines suffisante en milieu hospitalier.

Réponse

Les infirmiers exerçant dans le cadre de la fonction publique hospitalière ont connu une forte revalorisation de leur régime indemnitaire dans le cadre du Ségur de la Santé. C'est une revalorisation de 49 points d'indice soit 183 euros net par mois qui a été accordée suite aux négociations réalisées en présence des organisations syndicales, des représentants des employeurs et de la fédération hospitalière de France. Par ailleurs, des travaux menés en 2023 ont permis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2024 d'une revalorisation des indemnités la nuit, les dimanches et jours fériés : - majoration d'un coefficient de 1,25 appliqué à la rémunération horaire de jour des heures de nuit ; - indemnité pour le travail du dimanche et jours fériés réhaussée d'environ 20 % passant à une rémunération forfaitaire à 60 euros. Enfin, parce que l'attractivité d'un métier ne réside pas uniquement dans la rémunération, il s'agit également de revaloriser la pratique de ces professionnels de santé et d'améliorer les conditions de travail, des démarches dans lesquelles le Gouvernement est entièrement engagé comme en témoigne la refonte du métier infirmier et la loi infirmière promulguée le 27 juin 2025. Les textes d'application de cette loi sont progressivement pris par le Gouvernement depuis l'automne 2025.

La question

M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessité de renforcer la régulation et la sécurité des pratiques ostéopathiques, dans le but de garantir la sécurité des patients. Actuellement, d'après le Registre des ostéopathes de France (ROF), l'absence d'un cadre de gouvernance clair et unifié pour les porteurs du titre d'ostéopathe, ainsi que la capacité limitée des agences régionales de santé à effectuer des contrôles rigoureux et à appliquer des sanctions appropriées, laissent des zones d'ombre importantes dans le suivi de la profession. En ce sens, le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) n° 021-095R, paru en avril 2022, recommande un transfert de la responsabilité de l'agrément du ministère de la santé vers une structure inspirée du modèle anglais du General Osteopathic Council (GOsC). Au Royaume-Uni, cette structure est chargée de développer et de réglementer l'ostéopathie dans le but d'assurer la protection du public. D'après le rapport de l'IGAS, en France, la création d'une telle structure, ayant délégation de service public, permettrait de professionnaliser et de centraliser la gestion de la formation et de l'exercice de l'ostéopathie et de décharger le ministre de la santé de la responsabilité de l'agrément des écoles. Elle participerait ainsi d'une régulation renforcée et efficace de la profession. Les Français sont de plus en plus nombreux à avoir recours à l'ostéopathie et de plus en plus de mutuelles remboursent ces soins. Il paraît donc indispensable de sécuriser la prise en charge des nombreuses personnes recourant à l'ostéopathie. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour répondre aux recommandations formulées dans le rapport de l'IGAS et instaurer une meilleure régulation de la profession d'ostéopathe.

Réponse

Le Gouvernement est attentif à l'encadrement de l'enseignement et de la pratique de l'ostéopathie, dont le développement rapide soulève des enjeux de qualité des formations, de régulation de la démographie et de viabilité économique pour les praticiens en particulier dans un contexte de demande croissante d'agrément auquel le Gouvernement ne souhaite pas répondre. C'est pour ces raisons que le Gouvernement porte un projet de loi sur la régulation de l'enseignement supérieur privé dans le but de garantir la qualité des formations et protéger les étudiants.