Questions

La question

M. Dominique Potier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre les procédures-bâillon. En hausse ces dernières années, ces usages détournés des procédures prévues par le système judiciaire constituent des menaces à la liberté de la presse et à la liberté d'expression. Utilisées par les entreprises multinationales, elles représentent des coûts exorbitants pour les mis en cause et provoquent insidieusement un réflexe de censure pour les journalistes et les lanceurs d'alerte. Dans un contexte où ces derniers s'exposent à de véritables risques de censure, les résultats des États généraux de l'information à l'initiative du Président de la République ont été décevants. Les recommandations qui en sont issues n'ont finalement pas pu être mises en œuvre dans un projet de loi, en raison de l'embouteillage parlementaire. Seul un décret, issu d'une directive européenne sur la protection de la liberté d'expression, a été intégré à la législation française. En outre, ce décret de transposition est bien en-deçà de l'ambition initiale portée notamment par la société civile. Certaines dispositions, telles qu'un renforcement des sanctions encourues pour dissuader tout abus de procédure, ont été abandonnées, au nom d'un texte plus restrictif, alors qu'elles sont le levier principal pour limiter les procédures-bâillon. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage une révision à la hausse des sanctions encourues. Le cas échéant, il lui demande les solutions que le Gouvernement entend mettre en place pour protéger davantage les lanceurs d'alerte et les médias qui pourraient être mis en cause de manière abusive. Enfin, il l'interroge sur la raison de l'abandon de la voie parlementaire par le Gouvernement dans le cas de l'élaboration de ce décret dont les enjeux devraient faire l'objet d'un débat public.

La question

M. Dominique Potier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'instauration, au 1er mars 2026, d'une contribution obligatoire de 50 euros pour saisir le tribunal judiciaire (pôle social) ou un conseil de prud'hommes, telle que prévue par l'article 128 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026). Cette mesure, présentée comme un moyen de financer l'aide juridictionnelle, frappe en réalité une catégorie de justiciables que le système laisse sans filet : ceux dont les revenus excèdent légèrement les plafonds de l'aide juridictionnelle tout en demeurant insuffisants pour faire face, sans difficulté réelle, à une dépense procédurale supplémentaire. Parmi ces justiciables se trouvent tout particulièrement les victimes d'accidents du travail, les personnes atteintes de maladies professionnelles et les personnes en situation de handicap ou d'invalidité. Les procédures concernées sont au cœur de leurs droits fondamentaux : contestation d'un taux d'incapacité permanente partielle, reconnaissance d'une maladie professionnelle, recours contre des décisions de l'assurance maladie, actions en réparation, etc. Dans ces contentieux, la représentation par avocat n'est pas toujours obligatoire et le recours est souvent le seul moyen pour ces personnes de faire valoir leurs droits, sans l'appui d'un professionnel du droit. L'expérience du droit de timbre de 35 euros instauré en 2011 et supprimé en 2014 a pourtant documenté une baisse de 13 % des saisines dans les contentieux de faible montant. Cette donnée empirique, reconnue y compris par l'ancienne garde des sceaux, n'a pas été pleinement prise en compte dans l'étude d'impact accompagnant la loi de finances pour 2026. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026, a certes déclaré cette contribution conforme à la Constitution, sous réserve de deux interprétations neutralisantes. Il n'a toutefois pas exclu le risque d'un effet dissuasif sur les justiciables aux revenus intermédiaires, ni tranché la question du fléchage effectif du produit de la contribution vers l'aide juridictionnelle plutôt que vers le budget général. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir que l'instauration de ce timbre fiscal ne conduise pas, comme en 2011-2014, à une diminution significative du recours à la justice par les justiciables aux revenus modestes et intermédiaires, notamment par les victimes d'accidents du travail et les personnes handicapées, et quelles dispositions sont prévues pour assurer un fléchage légalement garanti et contrôlable du produit de la contribution vers l'aide juridictionnelle et non vers le budget général de l'État. Il lui demande également si le Gouvernement envisage d'introduire une modulation de la contribution en fonction des ressources des justiciables, afin de corriger l'inégalité structurelle que constitue un tarif forfaitaire unique indépendant de la capacité contributive. Il lui demande enfin dans quel délai et selon quelles modalités il prévoit de dresser un bilan d'impact de cette mesure sur l'accès effectif à la justice, notamment pour les publics vulnérables accompagnés par les associations représentatives que la FNATH incarne depuis 1921.

Réponse

L'instauration de la contribution pour l'aide juridique, codifiée à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, s'inscrit dans une démarche de responsabilisation des justiciables et de solidarité financière visant à pérenniser le modèle de l'accès au droit. Afin de garantir le droit à un recours effectif, le dispositif est assorti d'exonérations de plein droit pour les publics les plus précaires, notamment les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, ainsi que pour des contentieux spécifiques tenant à la vulnérabilité des personnes ou à la nature des litiges, tels que les violences intrafamiliales, le surendettement ou les procédures devant le juge des enfants. Pour pallier les difficultés pratiques de saisine et éviter toute irrecevabilité automatique, le législateur a prévu une procédure de régularisation obligatoire par laquelle aucune sanction ne peut être prononcée sans une invitation préalable du greffe à s'acquitter du droit dans un délai d'un mois. Dans sa décision n° 2026-901 du 19 février 2026, laquelle a validé l'adéquation entre l'objectif d'intérêt général poursuivi par la contribution et les modalités de sa mise en œuvre, le Conseil constitutionnel a, par ailleurs, considéré que le législateur a pris en compte la capacité contributive des justiciables et que le droit de timbre n'entraîne pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. Le risque d'effet dissuasif du timbre pour les justiciables non éligibles à l'aide juridictionnelle n'est donc pas avéré. En outre, le montant de la contribution étant strictement fixé par la loi, il offre une stabilité et une prévisibilité nécessaires aux justiciables, garantissant une sécurité juridique contre toute évolution discrétionnaire. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de moduler le montant du timbre en fonction des ressources des justiciables. Concernant sa dimension budgétaire, selon les évaluations effectuées lors des travaux parlementaires, cette mesure devrait permettre de recueillir une somme de 36 millions d'euros pour l'année 2026, puis 53 millions d'euros en année pleine. L'affectation directe des recettes à l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats (UNCA) permet en outre une gestion simplifiée de l'affectation de cette contribution au financement de l'aide juridictionnelle, en cohérence avec les circuits financiers déjà connus et mis en place pour la rétribution des avocats via l'aide juridictionnelle. Ces circuits garantissent ainsi le fléchage de ces recettes vers cette mission d'intérêt général sans affectation au budget général. Un bilan du dispositif, à ce stade prématuré, pourra être réalisé au bout de quelques années d'existence, afin d'en estimer l'impact sur le développement de l'aide juridictionnelle, le nombre de saisines et le maintien d'un service public de qualité.

La question

M. Dominique Potier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur le statut des conseillers conjugaux et familiaux en France. Vingt ans après l'adoption de la loi n° 2009-139 relative au divorce, la médiation familiale a démontré son utilité dans les procédures de séparation des couples. Dans le même temps et depuis les années 1950, le conseil conjugal et familial s'est développé jusqu'à devenir incontournable : en proposant un accueil inconditionnel et en menant un accompagnement au plus près des besoins des personnes, le soutien à la conjugalité peut contribuer à prévenir des ruptures, lourdes de conséquences pour les familles et la société. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) recommande, dans un rapport adopté en octobre 2017, de « mieux reconnaître, encadrer et valoriser les professionnels de la médiation familiale, du conseil conjugal et familial et de l'intervention sociale et familiale ». Une récente étude menée par un cabinet indépendant démontre qu'1 euro investi en financement du conseil conjugal se traduit par 5 à 11 euros d'économies directes pour les finances publiques. Au Danemark, deux tiers des communes financent ce conseil et estiment économiser de l'argent, en réduisant l'impact des divorces sur le quotidien (aides psychologiques, arrêts de travail, aides sociales, logement). Pourtant, les conseillers conjugaux et familiaux sont encore confrontés au flou juridique qui entoure leur profession : absence de diplôme d'État, de financement dédié et fléché, absence de communication auprès du grand public et des prescripteurs, rémunération faiblement attractive, etc. Une politique de prévention des ruptures familiales est appelée par une pluralité d'acteurs et institutions, notamment à travers un financement similaire aux pratiques de médiation familiale. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir et renforcer, de manière significative et durable, le métier de conseiller conjugal et familial.

Réponse

Les conseillers conjugaux et familiaux sont des professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle du couple. Leurs compétences portent sur l'ensemble des questions et des difficultés liées à la sexualité, aux relations conjugales, familiales, parentales, aux questions de l'égalité et de la parité entre hommes et femmes, ainsi qu'au soutien à la parentalité, à l'accompagnement du vieillissement, à la prévention des violences et des discriminations, à la restauration de la communication et à la gestion des conflits. Ils s'adressent tant aux personnes seules qu'aux couples, parents, familles, tant aux jeunes qu'aux adultes. Conscient des difficultés des Etablissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) dans lesquels les conseillers conjugaux et familiaux représentent la majorité des intervenants, mais aussi des difficultés rencontrées par ceux-ci en termes de reconnaissance professionnelle et de statut, plusieurs travaux ministériels ont été menés ces dernières années. Le Gouvernement a procédé tout d'abord à une rénovation du statut des EICCF en 2018 après un important travail de concertation portant sur leurs missions et leur financement. Ce travail a été conduit avec l'ensemble des associations gestionnaires d'établissements d'information et de conseil conjugal et familial. Au terme de cette réforme, les établissements d'information sont devenus des établissements vie affective relationnelle et sexuelle agréés par le préfet pour une durée de 10 ans, en lieu et place d'une déclaration auprès de l'agence régionale de santé avant l'ouverture de l'établissement. Les missions des établissements ont été revues et actualisées et sont toutes devenues obligatoires, permettant une meilleure couverture des besoins exprimés par les usagers. Les modalités de financement ont été alignées sur les règles de droit commun. Le versement de l'aide financière est subordonné à la conclusion préalable d'une convention pluriannuelle de financement et ne repose plus sur la simple présentation d'une facture par l'établissement des heures de conseil conjugal et familial dispensées. En ce qui concerne l'absence de reconnaissance professionnelle et de statut des Conseillers conjugaux et familiaux (CCF), celle-ci s'explique essentiellement par le nombre important et la dispersion des employeurs, ainsi que par l'absence d'inscription de la profession de conseiller conjugal et familial dans les grilles de la fonction publique. Cela conduit les employeurs, essentiellement personnes publiques, à comptabiliser la profession au regard non de l'activité de CCF, mais d'une autre activité jugée proche, voire parfois au regard de la formation initiale de la personne concernée. Les associations représentatives du secteur ont entrepris auprès de France compétences des démarches pour obtenir la validation pour une période de 3 ans de leur projet de certification. Le mouvement du planning familial français est le premier à avoir obtenu cette certification et qui vient d'être renouvelée en mars 2025 pour une durée de 5 ans et également la Fédération nationale couples et familles. D'autres associations ont entamé le même processus. Cette certification contribue à donner une meilleure visibilité aux conseillers conjugaux et familiaux, légitime leur rôle et place dans l'ensemble des services dans lesquels ils interviennent et, en particulier, dans les dispositifs de soutien à la parentalité et offre aux usagers une garantie sur le sérieux des conseils qui leur sont apportés par ces professionnels. Enfin, afin de renforcer la dimension préventive de la politique de soutien à la parentalité et compléter la palette des offres de services, le Gouvernement et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ont prévu dans la Convention d'objectifs et de gestion de la branche famille de la sécurité sociale pour la période 2023-2027 que la CNAF expérimente dans un nombre restreint de départements volontaires la mise en place d'une nouvelle offre d'accompagnement individualisé à la parentalité pour répondre au souhait des parents d'échanges individuels avec un professionnel sur leurs questions spécifiques (santé, social, éducation…), offre ponctuelle devant être portée par des acteurs proposant actuellement des actions collectives de soutien à la parentalité. A ce titre, une nouvelle offre de conseil conjugal et familial est expérimentée dans 5 territoires à partir du second trimestre 2025 (Deux-Sèvres, Hauts-de-Seine, Seine-et-Marne, Ardennes, Territoire de Belfort). Cette expérimentation est adossée à des structures existantes et connues du réseau des caisses d'allocations familiales qui s'inscriront dans une logique partenariale avec les autres offres de service financées.

La question

M. Dominique Potier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la sécurité des équipes de sécurité pénitentiaire. La mort de deux agents pénitentiaires dans l'attaque d'un fourgon transportant un détenu le 14 mai 2024 ravive à nouveau la question de la vulnérabilité des surveillants pénitentiaires dans l'exercice de leur fonction. Outre la satisfaction des syndicats concernant le lancement de l'opération « cellules nettes » du ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, en juin 2024 permettant la fouille des cellules de détenus condamnés pour trafic de stupéfiants et la mise en place d'une systématisation des fouilles ainsi qu'un système anti-drone, le syndicat national pénitentiaire des surveillant(e)s non gradé(e)s (SPS) de Toul et le syndicat Force ouvrière justice interrogent les mesures de sécurité intérieures et extérieures relative aux centres pénitentiaires. Concernant la sécurité extérieure, la question de la conformité du port de l'arme apparaît majeure. Certaines équipes locales de sécurité pénitentiaire (ELSP) évoquent la fragilisation des surveillants dans le cas où une différenciation entre surveillant armé et non-armé viendrait à s'opérer. Une autre question soulevée par les syndicats est celle de la hiérarchie entre les différents types d'extractions. Alors qu'un transfert inter-centre doit être réalisé par les équipes régionales d'intervention et de sécurité (ÉRIS), disposant d'une dotation en armement différente de celle des personnels d'établissement, une extraction médicale peut avoir lieu avec les mêmes détenus considérés comme dangereux par des agents de sécurité pénitentiaires qui ne disposent pas des mêmes moyens logistiques et techniques que les ÉRIS. Concernant la sécurité intérieure, la détection tournante inter-établissement par la présence de chiens détecteurs de drogues apparaît trop prévisible, rendant le trafic de drogue possible. Afin de lutter contre le détournement du trafic de drogue, les syndicats interrogent la doctrine afin de rendre la présence du chien plus aléatoire. Il souhaite connaître sa position sur ces sujets.

Réponse

L'attaque du convoi pénitentiaire à Incarville le 14 mai 2024 a dramatiquement mis en lumière la nécessité de renforcer les besoins de sécurité et de protection des agents pénitentiaires dans l'exercice de leurs missions, réalisées à l'intérieur comme à l'extérieur des établissements pénitentiaires. Suite à deux rencontres en juillet 2024 et janvier 2025, un troisième comité de suivi national du protocole Incarville, réunissant l'ensemble du comité de direction de l'administration pénitentiaire (DAP) et les organisations syndicales signataires, s'est réuni le 28 avril 2025. Le directeur de l'administration pénitentiaire a réaffirmé le caractère prioritaire de la mise en œuvre des mesures du protocole d'accord, signé le 13 juin 2024. S'agissant de la sécurité extérieure, les équipements des équipes régionales d'intervention et de sécurité (ERIS) et des équipes de sécurité pénitentiaire (ESP) sont distincts compte tenu de leurs missions respectives. Les ESP sont dotées de moyens adaptés aux enjeux de sécurité. Dans le cadre de la nouvelle doctrine d'emploi des ESP, une évaluation de la dangerosité et du risque extérieur présenté par les personnes détenues est désormais plus formalisée. Elle repose sur une grille à six niveaux d'escortes, contre quatre précédemment. Cette évolution permet, pour les escortes les plus sensibles, une approche sécurisée des missions exercées par les agents pénitentiaires lorsqu'ils sont en mission, notamment à l'extérieur des établissements pénitentiaires. Ces équipes seront habilitées au port d‘armes longues. De plus, le renforcement des équipements des ESP se poursuit avec la dotation en gilets pare-balles, caméras individuelles et pistolets à impulsion électrique, ainsi que le développement du holster polyvalent. Par ailleurs, le port de la cagoule est désormais autorisé lorsque la mission est réalisée avec le renfort d'agents cagoulés, tels que les ERIS ou les forces de sécurité intérieures (FSI). Enfin, les groupes de travail ont permis de valider l'équipement des ESP en termes d'armement. Concernant la sécurité intérieure et la présence de chiens spécialisés en recherche de stupéfiants, leur intervention est programmée ponctuellement. Une doctrine d'emploi est en cours d'élaboration. En parallèle, deux expérimentations de déploiement d'équipes cynophiles en établissement pénitentiaire sont prévues dans le cadre du protocole précédemment cité. La première concerne la mise en place d'équipes de chiens spécialisés en recherche de stupéfiants dans quatre établissements de métropole. La seconde concerne le déploiement d'une unité cynotechnique en outre-mer. Cette unité sera basée au centre pénitentiaire de Ducos et ses équipes vouées à intervenir dans les emprises de l'administration pénitentiaire de Martinique, de Guadeloupe et de Guyane. L'expérimentation sera menée pour une durée d'un an à compter de sa mise en place. La formation des agents destinés aux expérimentations pourra débuter en 2026.

La question

M. Dominique Potier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression de postes contractuels au sein de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Le gouvernement démissionnaire a pris la décision, le 30 juillet 2024, de prendre des orientations budgétaires qui auront un impact conséquent sur la protection judiciaire de la jeunesse. En effet, c'est une économie de 1,6 à 1,8 million d'euros qui sera imputée sur le budget de recrutement des agents contractuels, pour chaque direction interrégionale. 480 postes sont actuellement menacés en France et les remplacements d'arrêts maladies ne seront pas assurés. Ce plan social, qui ne respecte pas les délais de prévenance, entre en totale contradiction avec la volonté gouvernementale d'empêcher la délinquance juvénile et sa récidive. Les actrices et acteurs de la protection judiciaire de la jeunesse sont clairs : l'éducation doit primer sur la répression et pour cela, aucune économie ne doit être réalisée sur les moyens humains. Depuis février 2024, la PJJ souffre d'une coupe budgétaire sur l'immobilier qui alerte les syndicats. Cette diminution de moyens a avorté le projet d'ouverture de vingt centres éducatifs fermés (CEF), qui accueillent des mineurs délinquants (crimes ou délits) multirécidivistes de 13 à 18 ans en application d'un contrôle judiciaire ou d'un sursis avec mise à l'épreuve, ou de l'aménagement d'une peine d'incarcération. Ce dispositif éducatif est une alternative à la détention. Cette situation appelle à davantage de mesures répressives qu'éducatives. Les missions d'insertion sont également en péril, avec la fermeture des restaurants d'application et des suppressions de postes d'éducateurs. Le relai est désormais assuré par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) et non plus par la PJJ. Ces conditions financières et humaines, associées à l'explosion du nombre de prises en charge, ne peuvent permettre une prise une charge éducative, axée sur la réinsertion des jeunes délinquants. Une enquête de l'Inspection générale de la justice est en cours auprès de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sur la transparence des budgets et la gestion financière de l'institution. Il lui demande l'annulation des suppressions de postes de contractuels au sein de l'institution et une transparence sur les économies réalisées par le ministère de la justice sur la protection de l'enfance.

Réponse

S'agissant en premier lieu de la situation de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), le ministère de la Justice a pleinement conscience du caractère fondamental des missions de la PJJ. Si la situation financière du ministère de la Justice a, cet été, donné lieu à des reports de renouvellement de contrats à la PJJ (environ 240), le « dégel » de trois millions d'euros intervenu début août a d'ores et déjà permis à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse de s'engager à ce que l'ensemble des contrats non renouvelés au 1er septembre le soient au 15 octobre. En outre, à la suite de la remise du rapport de la mission d'évaluation du pilotage des effectifs contractuels et de la masse salariale de la PJJ, demandé par le précédent garde des Sceaux à l'inspection générale de la Justice (IGJ), le ministère de la Justice, après avoir reçu les organisations syndicales, a mandaté la DPJJ pour établir un plan d'action en concertation étroite avec les organisations syndicales, d'ici la fin de l'année. Il devrait pouvoir être mis en œuvre dès le début de l'année 2025. En second lieu, concernant ses missions, il convient de rappeler que la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de mettre en œuvre les décisions judiciaires, de protéger, de garantir l'insertion sociale, scolaire et professionnelle des mineurs et de lutter contre la récidive. Les professionnels de la PJJ interviennent ainsi à toutes les étapes de la procédure et de l'accompagnement éducatif des jeunes confiés. Afin de renforcer les dispositifs de prise en charge et de prévenir la délinquance des mineurs, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse s'est dotée de plusieurs plans visant notamment à améliorer l'offre éducative de ses dispositifs d'insertion et de placement judiciaire. Ainsi des moyens supplémentaires ont été déployés afin de soutenir et d'accompagner les jeunes suivis dans leur parcours scolaire et professionnel. Pour illustration, le plan ambitieux « Pour une PJJ promotrice d‘insertion scolaire et professionnelle (2023-2027) » prévoit de rééquilibrer l'offre d'insertion avec l'ouverture de 27 nouvelles unités dédiées à l'accueil des publics sur cinq ans, dont 12 ont d'ores et déjà été créées en 2023 et 2024. Ces créations ont pour but de couvrir les besoins sur les territoires dépourvus de ressources ; elles sont également complétées par la mobilisation de moyens relevant du secteur associatif habilité, des associations conventionnées et des partenaires de l'insertion. L'un des objectifs de ce plan est également de renforcer les compétences des professionnels dans la construction des parcours d'insertion. A cet effet, 92 postes de "correspondants insertion" ont été créés dans l'ensemble des services territoriaux de milieu ouvert avec un objectif de 130 professionnels à terme. Par ailleurs, la PJJ articule son intervention avec l'ensemble des acteurs et des politiques publiques afférentes pour permettre aux jeunes de respecter leurs obligations d'instruction et de formation. A ce titre, elle entretient un partenariat avec l'Education nationale visant à former les coopérations nécessaires au maintien, à l'intégration ou au retour du public suivi vers les dispositifs de scolarité (scolarité classique, dispositifs relais et internats scolaires). Celui-ci prend appui sur la circulaire conjointe DGESCO/DPJJ du 19 février 2021 visant à ga­rantir une plus grande continuité et cohérence des parcours scolaires des jeunes sous protection judiciaire et se traduit notamment par la participation de la PJJ aux dispositifs relais qui met à disposition 69 emplois au sein de ces établissements scolaires. Enfin, la protection judiciaire de la jeunesse est active auprès des autres partenaires emblématiques de l'insertion : elle a contribué au renouvellement de l'accord cadre du ministère de la Justice avec la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) et l'union nationale des missions locales (UNML) pour la période 2024/2025. Elle s'est inscrite dans la rédaction de la feuille de route 2024/2025 de l'obligation de formation portée par la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté (DIPLP) et participe au déploiement du volet « jeunes en rupture » du contrat engagement jeune (CEJ) porté par le ministère du travail. Par ailleurs, la DPJJ, soucieuse de renforcer son dispositif de placement judiciaire, a également élaboré un Plan national Placement judiciaire (2023-2027) qui s'est traduit par la création en 2023, de 20 postes de conseillers techniques en charge du placement judiciaire (CT Placement). Ces créations de postes ont pour objectif de consolider le pilotage du dispositif de placement et d‘améliorer les prises en charge éducatives et l'orientation des jeunes à l'issue de leur placement. Enfin, sur les actions de prévention et les nouvelles mesures permettant de répondre plus efficacement à la violence juvénile, la mesure d'intérêt éducatif, instaurée par la circulaire du 30 avril 2024, s'adresse aux mineurs de 13 à 16 ans sans antécédent judiciaire et qui sont poursuivis dans le cadre d'une atteinte aux biens de faible intensité. Elle comprend une activité réparatrice en lien avec l'infraction commise, une action de réflexion sur le vivre ensemble et une action de soutien pédagogique et éducatif, planifiée avec l'établissement scolaire du mineur. De manière opérationnelle au niveau des territoires, les services déconcentrés participent également aux instances de prévention de la délinquance (conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance - CLSPD ; groupes locaux de traitement de la délinquance - GLTD ; cellules de veille issues des CLSPD sur le traitement de la délinquance des mineurs, etc.). La participation de la PJJ à l'élaboration d'une stratégie territoriale de prévention de la délinquance permet par ailleurs, dans certains cas, une prise en charge précoce des jeunes en situation de risques, en travaillant notamment avec la protection de l'enfance. La protection judiciaire de la jeunesse conduit aussi des actions éducatives collectives ou individuelles auprès des mineurs autour des phénomènes de violences de façon générale, des violences urbaines et de celles liées aux rixes dans le cadre de mesures éducatives ou de peines telles que les stages de citoyenneté, de formation civique, mesures de réparation, travail non rémunéré. En conclusion, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a renforcé ses différents dispositifs, tant en termes de moyens qu'en termes de réponses éducatives afin de développer l'offre faite aux magistrats et de répondre aux impératifs liés à la prévention de la délinquance et de la récidive. Le contenu éducatif a également été rénové afin de mieux évaluer les situations de chaque jeune confié et de construire un accompagnement éducatif adapté à chacune des problématiques.