Amendements

13 mai 2026 — Dominique Voynet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 699

13 mai 2026 — Dominique Voynet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 493

13 mai 2026 — Dominique Voynet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 598

Les groupements hospitaliers de territoire (GHT) et leurs membres, les établissements pénitentiaires et les casernes militaires concentrent des volumes de restauration collective importants qui pourraient structurer des filières agricoles locales et les circuits courts. La massification des achats et le recours systématique à des procédures formalisées freinent cependant l’intégration de produits issus de ces filières, en contradiction avec les objectifs de la loi Egalim. Cet amendement de…

12 mai 2026 — Dominique Voynet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 263

L'ensemble des données scientifiques, notamment récoltées dans les territoires historiquement les plus concernés par la prédation du loup, appuient la corrélation entre le déploiement des mesures de protection non-létales et la baisse de la prédation. Ces mesures de protection non-létales doivent systématiquement être privilégiées dans la lutte contre la prédation. Cet amendement vise à ce que les mesures de gestion mentionnées à cet article ne soient déployées uniquement lorsqu'il est démontré…

12 mai 2026 — Dominique Voynet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 269

Le rôle des piégeurs et leurs conditions d'exercice et d'intervention sont largement encadrés, en particulier suite à l'adoption de l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement. Il paraît essentiel que le Parlement puisse débattre de façon approfondie, transparente et contradictoire sur la révision de cet encadrement. Pourtant, l'alinéa 4, tel qu'il est rédigé, prévoit que…

12 mai 2026 — Dominique Voynet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 270

Tel qu'il est rédigé, le cinquième alinéa prévoit que le gouvernement puisse adapter, par la voie d'ordonnances, l'exercice et les missions des vétérinaires sanitaires et des vétérinaires mandatés, ce qui soulève des craintes légitimes sur un potentiel assouplissement des contrôles essentiels menés sur les exploitations, notamment en matière de bien-être animal. Comme pour d'autres dispositions discutées à cet article, il paraît essentiel que le Parlement puisse se prononcer sur ce sujet à…

12 mai 2026 — Dominique Voynet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 273

La stratégie d’irrigation et le plan de répartition tels que définis à l’article 5 ont pour objectif de permettre l’adaptation de l’agriculture aux effets du changement climatique, notamment face à l’intensification des contraintes en ressource en eau. Dans ce contexte de stress hydrique, c’est grâce à son rejet des pesticides de synthèse et des engrais azotés, ainsi qu'à ses pratiques agronomiques favorisant la recharge des nappes phréatiques par l’infiltration des eaux pluviales dans les sols…

12 mai 2026 — Dominique Voynet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 265

Les données scientifiques des territoires historiquement les plus concernés par la prédation du loup démontrent que les mesures de protection non-létales sont les plus efficaces pour protéger les troupeaux. Cet amendement vise alors à ce que des démarches de protection non-létales visant à réduire la vulnérabilité des troupeaux équins et bovins soient systématiquement demandées aux éleveurs.

12 mai 2026 — Dominique Voynet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 274

Le texte offre l’opportunité de doter les OUGC d’une gouvernance indépendante pour éviter les conflits d’intérêt entre les rôles de régulateur et d’opérateur, ainsi qu’en intégrant plus largement les représentants des usagers non économiques dans la définition du règlement intérieur de l’OUGC. De même, dans un souci de transparence et de bonne information, ce règlement intérieur devrait faire l’objet d’une procédure de publicité au même titre que la stratégie d'irrigation. Tel est l’objet de…

12 mai 2026 — Dominique Voynet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 268

12 mai 2026 — Dominique Voynet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 158

Au regard de la gravité des différentes crises sanitaires auxquelles le monde agricole est régulièrement confronté, en particulier récemment avec la grippe aviaire et la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) et au regard des mobilisations massives qu’elles ont suscitées ; il paraît essentiel que le Parlement puisse se saisir pleinement du sujet. Le contexte et l’ampleur des dispositions prévues à l'article 15 du présent projet de loi justifie un débat parlementaire approfondi, transparent et…

29 avril 2026 — Dominique Voynet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 392

29 avril 2026 — Dominique Voynet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 700

Tel qu'il est rédigé, le cinquième alinéa prévoit que le gouvernement puisse adapter, par la voie d'ordonnances, l'exercice et les missions des vétérinaires sanitaires et des vétérinaires mandatés, ce qui soulève des craintes légitimes sur un potentiel assouplissement des contrôles essentiels menés sur les exploitations, notamment en matière de bien-être animal. Comme pour d'autres dispositions discutées à cet article, il paraît essentiel que le Parlement puisse se prononcer sur ce sujet à…

29 avril 2026 — Dominique Voynet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 628

Le rôle des piégeurs et leurs conditions d'exercice et d'intervention sont largement encadrés, en particulier suite à l'adoption de l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement. Il paraît essentiel que le Parlement puisse débattre de façon approfondie, transparente et contradictoire sur la révision de cet encadrement. Pourtant, l'alinéa 4, tel qu'il est rédigé, prévoit que…

29 avril 2026 — Dominique Voynet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 564

Au regard de la gravité des différentes crises sanitaires auxquelles le monde agricole est régulièrement confronté, en particulier récemment avec la grippe aviaire et la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) et au regard des mobilisations massives qu’elles ont suscitées ; il paraît essentiel que le Parlement puisse se saisir pleinement du sujet. Le contexte et l’ampleur des dispositions prévues à l'article 15 du présent projet de loi justifie un débat parlementaire approfondi, transparent et…

29 avril 2026 — Dominique Voynet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 284

Les Groupements hospitaliers territoriaux (GHT), les prisons, les maisons d’arrêt ainsi que les casernes militaires, qui disposent très souvent d’offres de restauration collective conséquentes, représentent des volumes de consommation alimentaire massifs qui pourraient largement participer au développement de filières agricoles locales et le déploiement des circuits courts. Leur participation aux Projets alimentaires territoriaux (PAT) permettrait donc de renforcer ce dispositif et de…

24 avril 2026 — Dominique Voynet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 316

24 avril 2026 — Dominique Voynet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 314

Les apports des haies pour l’agriculture et l’environnement ne sont plus à démontrer. Ce sont des espaces de biodiversité, des outils agronomiques pour les agriculteurs, des puits de carbone, des remparts face aux inondations et à la sécheresse, des ressources en bois-énergie et des moyens de protection des sols conséquents dont on ne peut se passer, en particulier à l’heure de l’indispensable bifurcation agroécologique. À cet effet, le Gouvernement a dès 2023 mis en place le Pacte en faveur de…

24 avril 2026 — Dominique Voynet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 354

L'ensemble des données scientifiques, notamment récoltées dans les territoires historiquement les plus concernés par la prédation du loup, appuient la corrélation entre le déploiement des mesures de protection non-létales et la baisse de la prédation. Ces mesures de protection non-létales doivent systématiquement être privilégiées dans la lutte contre la prédation. Cet amendement vise à ce que les meures de gestion mentionnées à cet article ne soient déployées uniquement lorsqu'il est démontré…

24 avril 2026 — Dominique Voynet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 357

Les données scientifiques des territoires historiquement les plus concernés par la prédation du loup démontrent que les mesures de protection non-létales sont les plus efficaces pour protéger les troupeaux. Cet amendement vise alors à ce que des démarches de protection non-létales visant à réduire la vulnérabilité des troupeaux équins et bovins soient systématiquement demandées aux éleveurs.

24 avril 2026 — Dominique Voynet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 313

24 avril 2026 — Dominique Voynet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Chapitre IV — amendement n° 358

Des craintes sont soulevées par de nombreuses associations engagées dans la protection de l'environnement et de la biodiversité quant au risque que les dispositions prévues à cet article débordent sur d'autres espèces telles que l'ours, le lynx voire le vautour qui n'est pourtant pas un prédateur. Le présent amendement vise alors à adapter l’intitulé du chapitre IV du présent projet de loi de loi afin qu’il reflète plus fidèlement son contenu et sa portée ici axés sur le loup uniquement.

24 avril 2026 — Dominique Voynet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 315

24 avril 2026 — Dominique Voynet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 323

23 avril 2026 — Dominique Voynet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 70

23 avril 2026 — Dominique Voynet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 71

23 mars 2026 — Dominique Voynet

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Article unique — amendement n° 19

Le présent amendement permet aux parlementaires de s’entretenir de manière confidentielle avec toute personne privée de liberté qui y consent. Ces entretiens ont vocation à se décider de manière spontanée, au cours de l’exercice du droit de visite, sous réserve bien sûr des impératifs de sécurité propres à chaque situation. Ils visent à garantir l’effectivité du droit de visite en permettant aux personnes privées de liberté de s’exprimer librement sur leurs conditions d’enfermement.

19 mars 2026 — Dominique Voynet

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Article unique — amendement n° 16

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à permettre aux parlementaires d'être accompagnés d'un ou plusieurs journalistes lors de leurs visite des lieux où sont effectués des soins sans consentement. Les modalités d'application sont renvoyés au pouvoir réglementaire.

23 janvier 2026 — Dominique Voynet

Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation

Article 6 bis — amendement n° 11

23 janvier 2026 — Dominique Voynet

Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation

Article 6 bis — amendement n° 10

23 janvier 2026 — Dominique Voynet

Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation

Article 2 — amendement n° 7

23 janvier 2026 — Dominique Voynet

Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation

Article 6 bis — amendement n° 9

Le présent amendement constitue un amendement de repli direct et explicite de l’amendement visant à corriger les inégalités de traitement entre les victimes des essais nucléaires français réalisés dans le Sahara et celles des essais réalisés en Polynésie française. Ce repli ne traduit ni un renoncement, ni un changement d’objectif. Il résulte de l’adaptation contrainte de l’initiative parlementaire aux limites posées par la Constitution en matière financière, qui restreignent la capacité du…

19 janvier 2026 — Dominique Voynet

Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes

Article unique — amendement n° 17

La liste européenne des organisations terroristes repose sur des critères précis définis par la position commune 2001/931/PESC, exigeant l’existence d’actes terroristes avérés ou d’un soutien direct à ceux-ci. La mouvance des Frères musulmans, telle qu’analysée dans les rapports officiels français, ne répond pas à ces critères. En l’absence d’éléments matériels caractérisant une infraction terroriste, l’inscription proposée serait juridiquement fragile et exposerait l’Union européenne à des…

19 janvier 2026 — Dominique Voynet

Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes

Article unique — amendement n° 21

Cet amendement vise à rappeler que la lutte contre les dérives idéologiques ou les atteintes à l’ordre public, bien qu'essentielle, ne peut conduire à remettre en cause des libertés fondamentales garanties par le droit européen. La défense de l’État de droit implique de combattre les actes illégaux sans stigmatiser des croyances, des pratiques religieuses ou des engagements associatifs. Cet équilibre constitue une condition essentielle de l’efficacité et de la légitimité de l’action publique.

19 janvier 2026 — Dominique Voynet

Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes

Article unique — amendement n° 16

Les faits évoqués à cet alinéa relèvent explicitement d’actions d’influence, d’activités militantes ou de stratégies idéologiques, qui ne constituent en aucun cas des actes terroristes au sens du droit pénal français ou européen. Assimiler ces phénomènes à du terrorisme procède d’un amalgame dangereux, juridiquement infondé et politiquement contre-productif. Une telle confusion affaiblit la capacité réelle de l’État à lutter efficacement contre le terrorisme et contre ces actions d'influence…

19 janvier 2026 — Dominique Voynet

Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes

Article unique — amendement n° 20

Cet amendement vise à rappeler un principe constant du droit pénal et des libertés publiques : la responsabilité est individuelle et les sanctions ne peuvent être ni collectives ni préventives. Assimiler une mouvance idéologique hétérogène à une organisation terroriste ferait peser des mesures graves sur des individus ou structures sans lien démontré avec des infractions terroristes, en contradiction avec les principes de nécessité, de proportionnalité et de personnalisation des peines. Une…

19 janvier 2026 — Dominique Voynet

Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes

Article unique — amendement n° 15

Cet alinéa propose sur une interprétation extensive et orientée d’un rapport administratif qui ne constitue ni une source normative, ni un fondement juridique suffisant pour justifier des conclusions de nature pénale ou répressive. Le rapport cité distingue explicitement l’islamisme politique légaliste du terrorisme et ne préconise à aucun moment l’inscription de la mouvance des Frères musulmans sur une liste d’organisations terroristes. En s’appuyant sur ce rapport pour nourrir une logique…

19 janvier 2026 — Dominique Voynet

Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes

Article unique — amendement n° 13

L’article 2 du traité sur l’Union européenne consacre des valeurs fondamentales telles que le pluralisme, la liberté de conscience, la démocratie et l’État de droit. Il ne saurait être invoqué pour justifier l’inscription, en l’absence de fondement juridique clair et de faits constitutifs d’actes terroristes, d’une mouvance idéologique hétérogène sur la liste des organisations terroristes. Une telle interprétation extensive viderait ces valeurs de leur substance et ouvrirait la voie à des…

19 janvier 2026 — Dominique Voynet

Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes

Article unique — amendement n° 14

Il est profondément problématique de prendre pour référence des États autoritaires ou non démocratiques dans l’élaboration du droit européen. Dans ces régimes, l’inscription d’organisations sur les listes terroristes constitue fréquemment un instrument de répression politique visant des opposants, des journalistes ou des ONG. En démocratie, la lutte contre le terrorisme ne peut se fonder sur des pratiques étrangères à l’État de droit, sous peine de fragiliser les principes mêmes que l’Union…

19 janvier 2026 — Dominique Voynet

Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes

Article unique — amendement n° 18

Cet amendement vise à rappeler une exigence fondamentale de l’État de droit : toute mesure restrictive de libertés doit reposer sur des faits objectivement établis, juridiquement qualifiés et individuellement imputables. En l’absence d’une définition claire et stabilisée de la mouvance visée, l’inscription proposée ferait peser un risque majeur d’arbitraire et d’amalgames, contraires aux principes de sécurité juridique et de proportionnalité consacrés tant par le droit français que par le droit…

19 janvier 2026 — Dominique Voynet

Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes

Article unique — amendement n° 19

Cet amendement vise à rappeler que la lutte contre le terrorisme repose sur une définition juridique précise et exigeante. Le terrorisme ne saurait être assimilé à une stratégie d’influence ou à des actions militantes, aussi contestables soient-elles politiquement. En l’absence d’actes entrant dans le champ de l’article 421-1 du code pénal, l’inscription d’une organisation sur la liste des organisations terroristes serait juridiquement infondée.

17 janvier 2026 — Dominique Voynet

Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation

Article 7 — amendement n° 6

L’accès aux archives relatives aux essais nucléaires français demeure, malgré des avancées récentes, entravé par leur dispersion, des pratiques hétérogènes de gestion et l’absence d’inventaires exhaustifs accessibles aux chercheurs, aux citoyens et aux collectivités. Ces difficultés sont particulièrement marquées s’agissant des archives détenues par certains établissements publics à caractère industriel et commercial, notamment le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives,…

17 janvier 2026 — Dominique Voynet

Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation

Article 7 — amendement n° 7

17 janvier 2026 — Dominique Voynet

Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation

Article 2 — amendement n° 5

9 janvier 2026 — Dominique Voynet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2333

La situation en Ukraine reste dramatique et aucune issue à la guerre ne semble proche. Le soutien à l’Ukraine demeure essentiel : la France doit absolument y contribuer, au nom de la sécurité européenne, de sa propre sécurité, mais aussi du respect du droit international. La baisse de la contribution française à la Facilité européenne pour la paix (FEP), décidée par le Gouvernement lors du précédent exercice, envoie un mauvais signal. Le financement de la FEP par le programme 105 contribue en…

9 janvier 2026 — Dominique Voynet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1573

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’attribuer 112,7 M€ d’AE aux forêts françaises. Cette enveloppe a été rehaussée à hauteur de 15M€ lors de l’examen du PLF au Sénat, dans l’objectif de sanctuariser 80,7 M€ pour le renouvellement forestier ainsi que 5 M€ pour le développement de la filière bois aval. Pourtant, le plan de renouvellement forestier fait l’objet de vives critiques. En effet, plus de 85% des projets financés impliquent des coupes rases, afin de remplacer les forêts…

9 janvier 2026 — Dominique Voynet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1617

Cet amendement vise à rétablir la contribution de la France au Fonds pour l’Environnement mondial (FEM). Le FEM est un mécanisme financier créé en 1991 pour aider les pays en développement à faire face aux grands défis environnementaux mondiaux. Il finance des projets visant à protéger la biodiversité, lutter contre le changement climatique, restaurer les terres dégradées, préserver les eaux internationales et réduire la pollution. Le FEM joue un rôle essentiel, car il soutient la mise en œuvre…

9 janvier 2026 — Dominique Voynet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1600

Cet amendement vise à rétablir la contribution de la France à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). L’AIEA est un acteur essentiel pour la sûreté du nucléaire civil d’une part, et pour la non-prolifération nucléaire d’autre part. Dans un contexte de remise en cause du multilatéralisme, de multiplication des conflits armés (Ukraine, Proche et Moyen-Orient) et de réarmement global, il est crucial de soutenir les organisations internationales qui œuvrent au maintien de la paix et à…

9 janvier 2026 — Dominique Voynet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1675

Cet amendement vise à augmenter la contribution de la France au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). Le HCR joue un rôle essentiel dans la protection et l’assistance des personnes contraintes de fuir leur foyer ainsi que des apatrides. L’agence apporte une aide vitale dans les situations d’urgence, défend les droits fondamentaux et œuvre à des solutions durables pour que chacun puisse retrouver un lieu sûr où vivre dignement. Dans un contexte mondial marqué par une…

9 janvier 2026 — Dominique Voynet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1667

La situation en Ukraine reste dramatique et aucune issue à la guerre ne semble proche. Le soutien à l’Ukraine demeure essentiel : la France doit absolument y contribuer, au nom de la sécurité européenne, de sa propre sécurité, mais aussi du respect du droit international. La baisse de la contribution française à la Facilité européenne pour la paix (FEP), décidée par le Gouvernement lors du précédent exercice, envoie un mauvais signal. Le financement de la FEP par le programme 105 contribue en…

9 janvier 2026 — Dominique Voynet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1512

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’attribuer 112,7 M€ d’AE aux forêts françaises. Cette enveloppe a été rehaussée à hauteur de 15M€ lors de l’examen du PLF au Sénat, dans l’objectif de sanctuariser 80,7 M€ pour le renouvellement forestier ainsi que 5 M€ pour le développement de la filière bois aval. Pourtant, le plan de renouvellement forestier fait l’objet de vives critiques. En effet, plus de 85% des projets financés impliquent des coupes rases, afin de remplacer les forêts…

9 janvier 2026 — Dominique Voynet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1699

Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social et apparentés vise à alerter sur la nécessité de repenser le devenir des « petites lignes » ferroviaires, en cohérence avec le rapport d’information n°1897 rendu par la Commission du développement durable en octobre 2025. Les lignes de desserte fine du territoire (LFDT) représentent 42% du linéaire de lignes, soit 12 047 kilomètres. Parmi elles, 7 100 kilomètres de lignes sont ouvertes à la circulation et elle représentent 10% du trafic ferroviaire…

9 janvier 2026 — Dominique Voynet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1697

Cet amendement vise à augmenter la contribution à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). L’UNRWA est une agence de l’ONU essentielle pour les populations palestiniennes du Proche-orient tant sur le plan éducatif et sanitaire que dans la gestion de l’urgence humanitaire. L’agence est celle qui connaît le mieux le terrain, notamment à Gaza, où la population est victime de guerre et de destructions systématiques depuis deux…

9 janvier 2026 — Dominique Voynet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2330

Cet amendement vise à rétablir la contribution de la France à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). L’AIEA est un acteur essentiel pour la sûreté du nucléaire civil d’une part, et pour la non-prolifération nucléaire d’autre part. Dans un contexte de remise en cause du multilatéralisme, de multiplication des conflits armés (Ukraine, Proche et Moyen-Orient) et de réarmement global, il est crucial de soutenir les organisations internationales qui œuvrent au maintien de la paix et à…

9 janvier 2026 — Dominique Voynet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2329

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’attribuer 112,7 M€ d’AE aux forêts françaises. Cette enveloppe a été rehaussée à hauteur de 15M€ lors de l’examen du PLF au Sénat, dans l’objectif de sanctuariser 80,7 M€ pour le renouvellement forestier ainsi que 5 M€ pour le développement de la filière bois aval. Pourtant, le plan de renouvellement forestier fait l’objet de vives critiques. En effet, plus de 85% des projets financés impliquent des coupes rases, afin de remplacer les forêts…

9 janvier 2026 — Dominique Voynet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2332

La situation en Ukraine reste dramatique et aucune issue à la guerre ne semble proche. Le soutien à l’Ukraine demeure essentiel : la France doit absolument y contribuer, au nom de la sécurité européenne, de sa propre sécurité, mais aussi du respect du droit international. La baisse de la contribution française à la Facilité européenne pour la paix (FEP), décidée par le Gouvernement lors du précédent exercice, envoie un mauvais signal. Le financement de la FEP par le programme 105 contribue en…

9 janvier 2026 — Dominique Voynet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2331

Cet amendement vise à rétablir la contribution de la France au Fonds pour l’Environnement mondial (FEM). Le FEM est un mécanisme financier créé en 1991 pour aider les pays en développement à faire face aux grands défis environnementaux mondiaux. Il finance des projets visant à protéger la biodiversité, lutter contre le changement climatique, restaurer les terres dégradées, préserver les eaux internationales et réduire la pollution. Le FEM joue un rôle essentiel, car il soutient la mise en œuvre…

6 janvier 2026 — Dominique Voynet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1600

Cet amendement vise à rétablir la contribution de la France à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). L’AIEA est un acteur essentiel pour la sûreté du nucléaire civil d’une part, et pour la non-prolifération nucléaire d’autre part. Dans un contexte de remise en cause du multilatéralisme, de multiplication des conflits armés (Ukraine, Proche et Moyen-Orient) et de réarmement global, il est crucial de soutenir les organisations internationales qui œuvrent au maintien de la paix et à…

6 janvier 2026 — Dominique Voynet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1598

et amendement vise à augmenter la contribution à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). L’UNRWA est une agence de l’ONU essentielle pour les populations palestiniennes du Proche-orient tant sur le plan éducatif et sanitaire que dans la gestion de l’urgence humanitaire. L’agence est celle qui connaît le mieux le terrain, notamment à Gaza, où la population est victime de guerre et de destructions systématiques depuis deux…

6 janvier 2026 — Dominique Voynet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1597

La situation en Ukraine reste dramatique et aucune issue à la guerre ne semble proche. Le soutien à l’Ukraine demeure essentiel : la France doit absolument y contribuer, au nom de la sécurité européenne, de sa propre sécurité, mais aussi du respect du droit international. La baisse de la contribution française à la Facilité européenne pour la paix (FEP), décidée par le Gouvernement lors du précédent exercice, envoie un mauvais signal. Le financement de la FEP par le programme 105 contribue en…

6 janvier 2026 — Dominique Voynet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1432

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’attribuer 112,7 M€ d’AE aux forêts françaises. Cette enveloppe a été rehaussée à hauteur de 15M€ lors de l’examen du PLF au Sénat, dans l’objectif de sanctuariser 80,7 M€ pour le renouvellement forestier ainsi que 5 M€ pour le développement de la filière bois aval. Pourtant, le plan de renouvellement forestier fait l’objet de vives critiques. En effet, plus de 85% des projets financés impliquent des coupes rases, afin de remplacer les forêts…

6 janvier 2026 — Dominique Voynet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1594

Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social et apparentés vise à alerter sur la nécessité de repenser le devenir des « petites lignes » ferroviaires, en cohérence avec le rapport d’information n°1897 rendu par la Commission du développement durable en octobre 2025. Les lignes de desserte fine du territoire (LFDT) représentent 42% du linéaire de lignes, soit 12 047 kilomètres. Parmi elles, 7 100 kilomètres de lignes sont ouvertes à la circulation et elle représentent 10% du trafic ferroviaire…

6 janvier 2026 — Dominique Voynet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1595

Cet amendement vise à rétablir la contribution de la France au Fonds pour l’Environnement mondial (FEM). Le FEM est un mécanisme financier créé en 1991 pour aider les pays en développement à faire face aux grands défis environnementaux mondiaux. Il finance des projets visant à protéger la biodiversité, lutter contre le changement climatique, restaurer les terres dégradées, préserver les eaux internationales et réduire la pollution. Le FEM joue un rôle essentiel, car il soutient la mise en œuvre…

6 janvier 2026 — Dominique Voynet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1409

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’attribuer 112,7 M€ d’AE aux forêts françaises. Cette enveloppe a été rehaussée à hauteur de 15M€ lors de l’examen du PLF au Sénat, dans l’objectif de sanctuariser 80,7 M€ pour le renouvellement forestier ainsi que 5 M€ pour le développement de la filière bois aval. Pourtant, le plan de renouvellement forestier fait l’objet de vives critiques. En effet, plus de 85% des projets financés impliquent des coupes rases, afin de remplacer les forêts…

6 janvier 2026 — Dominique Voynet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1599

Cet amendement vise à augmenter la contribution de la France au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). Le HCR joue un rôle essentiel dans la protection et l’assistance des personnes contraintes de fuir leur foyer ainsi que des apatrides. L’agence apporte une aide vitale dans les situations d’urgence, défend les droits fondamentaux et œuvre à des solutions durables pour que chacun puisse retrouver un lieu sûr où vivre dignement. Dans un contexte mondial marqué par une…

19 novembre 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3061

Cet amendement vise à augmenter la contribution de la France au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). Le HCR joue un rôle essentiel dans la protection et l’assistance des personnes contraintes de fuir leur foyer ainsi que des apatrides. L’agence apporte une aide vitale dans les situations d’urgence, défend les droits fondamentaux et œuvre à des solutions durables pour que chacun puisse retrouver un lieu sûr où vivre dignement. Dans un contexte mondial marqué par une…

19 novembre 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3063

Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social et apparentés vise à alerter sur la nécessité de repenser le devenir des « petites lignes » ferroviaires, en cohérence avec le rapport d’information n°1897 rendu par la Commission du développement durable en octobre 2025. Les lignes de desserte fine du territoire (LFDT) représentent 42% du linéaire de lignes, soit 12 047 kilomètres. Parmi elles, 7 100 kilomètres de lignes sont ouvertes à la circulation et elle représentent 10% du trafic ferroviaire…

19 novembre 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3072

Cet amendement vise à rétablir la contribution de la France au Fonds pour l’Environnement mondial (FEM). Le FEM est un mécanisme financier créé en 1991 pour aider les pays en développement à faire face aux grands défis environnementaux mondiaux. Il finance des projets visant à protéger la biodiversité, lutter contre le changement climatique, restaurer les terres dégradées, préserver les eaux internationales et réduire la pollution. Le FEM joue un rôle essentiel, car il soutient la mise en œuvre…

19 novembre 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3069

La situation en Ukraine reste dramatique et aucune issue à la guerre ne semble proche. Le soutien à l’Ukraine demeure essentiel : la France doit absolument y contribuer, au nom de la sécurité européenne, de sa propre sécurité, mais aussi du respect du droit international. La baisse de la contribution française à la Facilité européenne pour la paix (FEP), décidée par le Gouvernement lors du précédent exercice, envoie un mauvais signal. Le financement de la FEP par le programme 105 contribue en…

19 novembre 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3066

Cet amendement vise à rétablir la contribution de la France à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). L’AIEA est un acteur essentiel pour la sûreté du nucléaire civil d’une part, et pour la non-prolifération nucléaire d’autre part. Dans un contexte de remise en cause du multilatéralisme, de multiplication des conflits armés (Ukraine, Proche et Moyen-Orient) et de réarmement global, il est crucial de soutenir les organisations internationales qui œuvrent au maintien de la paix et à…

19 novembre 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3110

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’attribuer 97,7 M€ d’AE aux forêts françaises. La ventilation de ces crédits n’est malheureusement pas détaillée. Pourtant, les différentes mesures contenues dans cette ligne recouvrent des actions très variées. Cet amendement ventile et isole donc les différentes actions créditées, en fonction des besoins identifiés pour chaque action. Le présent amendement minore ainsi les crédits de l'action 29 "planification écologique" alloués à la forêt dans…

19 novembre 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3060

Cet amendement vise à augmenter la contribution à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). L’UNRWA est une agence de l’ONU essentielle pour les populations palestiniennes du Proche-orient tant sur le plan éducatif et sanitaire que dans la gestion de l’urgence humanitaire. L’agence est celle qui connaît le mieux le terrain, notamment à Gaza, où la population est victime de guerre et de destructions systématiques depuis deux…

5 novembre 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2276

Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social et apparentés vise à alerter sur la nécessité de repenser le devenir des « petites lignes » ferroviaires, en cohérence avec le rapport d’information n°1897 rendu par la Commission du développement durable en octobre 2025. Les lignes de desserte fine du territoire (LFDT) représentent 42% du linéaire de lignes, soit 12 047 kilomètres. Parmi elles, 7 100 kilomètres de lignes sont ouvertes à la circulation et elle représentent 10% du trafic ferroviaire…

3 novembre 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1923

La situation en Ukraine reste dramatique et aucune issue à la guerre ne semble proche. Le soutien à l’Ukraine demeure essentiel : la France doit absolument y contribuer, au nom de la sécurité européenne, de sa propre sécurité, mais aussi du respect du droit international. La baisse de la contribution française à la Facilité européenne pour la paix (FEP), décidée par le Gouvernement lors du précédent exercice, envoie un mauvais signal. Le financement de la FEP par le programme 105 contribue en…

3 novembre 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1910

3 novembre 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2004

Cet amendement vise à augmenter la contribution de la France au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). Le HCR joue un rôle essentiel dans la protection et l’assistance des personnes contraintes de fuir leur foyer ainsi que des apatrides. L’agence apporte une aide vitale dans les situations d’urgence, défend les droits fondamentaux et œuvre à des solutions durables pour que chacun puisse retrouver un lieu sûr où vivre dignement. Dans un contexte mondial marqué par une…

3 novembre 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2005

Cet amendement vise à rétablir la contribution de la France au Fonds pour l’Environnement mondial (FEM). Le FEM est un mécanisme financier créé en 1991 pour aider les pays en développement à faire face aux grands défis environnementaux mondiaux. Il finance des projets visant à protéger la biodiversité, lutter contre le changement climatique, restaurer les terres dégradées, préserver les eaux internationales et réduire la pollution. Le FEM joue un rôle essentiel, car il soutient la mise en œuvre…

3 novembre 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2003

Cet amendement vise à augmenter la contribution à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). L’UNRWA est une agence de l’ONU essentielle pour les populations palestiniennes du Proche-orient tant sur le plan éducatif et sanitaire que dans la gestion de l’urgence humanitaire. L’agence est celle qui connaît le mieux le terrain, notamment à Gaza, où la population est victime de guerre et de destructions systématiques depuis deux…

3 novembre 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1918

Cet amendement vise à rétablir la contribution de la France à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). L’AIEA est un acteur essentiel pour la sûreté du nucléaire civil d’une part, et pour la non-prolifération nucléaire d’autre part. Dans un contexte de remise en cause du multilatéralisme, de multiplication des conflits armés (Ukraine, Proche et Moyen-Orient) et de réarmement global, il est crucial de soutenir les organisations internationales qui œuvrent au maintien de la paix et à…

31 octobre 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1612

31 octobre 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 2028

31 octobre 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 1616

31 octobre 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 2005

31 octobre 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 1621

30 octobre 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 97

Cet amendement vise à rétablir la contribution de la France au Fonds pour l'Environnement mondial (FEM). Le FEM est un mécanisme financier créé en 1991 pour aider les pays en développement à faire face aux grands défis environnementaux mondiaux. Il finance des projets visant à protéger la biodiversité, lutter contre le changement climatique, restaurer les terres dégradées, préserver les eaux internationales et réduire la pollution. Le FEM joue un rôle essentiel, car il soutient la mise en œuvre…

30 octobre 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 96

Cet amendement vise à augmenter la contribution à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). L'UNRWA est une agence de l'ONU essentielle pour les populations palestiniennes du Proche-orient tant sur le plan éducatif et sanitaire que dans la gestion de l’urgence humanitaire. L'agence est celle qui connaît le mieux le terrain, notamment à Gaza. Elle sera donc indispensable pour participer à la reconstruction de Gaza et pour…

25 octobre 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 62

Cet amendement vise à rétablir la contribution de la France à l’Organisation internationale du travail (OIT). L’OIT, agence spécialisée des Nations unies, a pour objectif de promouvoir la justice sociale, les droits humains et les droits au travail reconnus internationalement. Son action est essentielle et doit être soutenue, dans un contexte de crise du multilatéralisme. Alors que la contribution française prévue dans ce PLF 2026 baisse de trois millions d’euros, la France doit préserver son…

25 octobre 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 61

Cet amendement vise à augmenter de 25 millions d’euros les contributions de la France aux organisations internationales auxquelles elle appartient. Il est nécessaire de renforcer nos contributions volontaires, dans la mesure où ces participations financières sont particulièrement stratégiques dans un contexte de compétition d’influence entre États, comme l’avait souligné le rapport d’information fait au nom de la commission des finances du Sénat sur les contributions de la France au financement…

25 octobre 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 59

Cet amendement propose de rétablir le financement du CEREMA (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), qui joue un rôle essentiel en tant que bras technique et scientifique de l’État dans les domaines de l’aménagement du territoire, de la transition écologique, de la mobilité et de la prévention des risques. Le CEREMA apporte une expertise publique indépendante, indispensable à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des…

25 octobre 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 64

Cet amendement vise à rétablir une ligne budgétaire supprimée par le Gouvernement dans le présent projet de loi de finances : l’ancienne action « Objectifs de développement durable » (ODD), et à rétablir les crédits qui y étaient alloués l’an dernier. Cette action était destinée aux postes situés dans des pays ne relevant pas de l’aide publique au développement, mais finançant néanmoins des actions contribuant à la réalisation des ODD. Ceux-ci couvrent l’ensemble des enjeux du développement :…

25 octobre 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 63

Cet amendement vise à rétablir la contribution de la France à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). L’AIEA est un acteur essentiel pour la sûreté du nucléaire civil d’une part, et pour la non-prolifération nucléaire d’autre part. Dans un contexte de remise en cause du multilatéralisme, de multiplication des conflits armés (Ukraine, Proche et Moyen-Orient) et de réarmement global, il est crucial de soutenir les organisations internationales qui œuvrent au maintien de la paix et à…

25 octobre 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 60

La situation en Ukraine reste dramatique et aucune issue à la guerre ne semble proche. Le soutien à l’Ukraine demeure essentiel : la France doit absolument y contribuer, au nom de la sécurité européenne, de sa propre sécurité, mais aussi du respect du droit international. La baisse de la contribution française à la Facilité européenne pour la paix (FEP), décidée par le Gouvernement lors du précédent exercice, envoie un mauvais signal. La FEP finance en effet des éléments essentiels de l’effort…

22 octobre 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 2678

Aujourd’hui, les mesures de cartographie de la biodiversité et de protection des espèces protégées dans les forêts gérées sont largement insuffisantes. Les documents de gestion durable ne comportent pas de véritable volet « biodiversité », en particulier dans les forêts privées. En conséquence, les entreprises de travaux forestiers (ETF), qui interviennent sur ces parcelles, n’ont souvent pas accès à une information fiable leur permettant d’éviter la destruction d’espèces protégées. Elles se…

22 octobre 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 2556

Dans un contexte de recherche de l’équilibre budgétaire où de nombreux efforts sont demandés aux Français, il est indispensable de revenir sur les cadeaux fiscaux opérés ces dernières années. En 2018, la redevance cynégétique nationale annuelle a été réduite de 77.47 %, la redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours de 73.75 % et celle pour trois jours de 62.71 %. La redevance pour un permis de chasse annuel est donc passé de 197,50 € à 44,50 €, ce chiffre évoluant annuellement…

3 juillet 2025 — Dominique Voynet

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 — amendement n° 530

3 juillet 2025 — Dominique Voynet

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 — amendement n° 529

3 juillet 2025 — Dominique Voynet

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 30 — amendement n° 531

3 juillet 2025 — Dominique Voynet

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 — amendement n° 528

19 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 28 — amendement n° 568

Dans un contexte où Mayotte souffre d’un cruel manque de cadres formés, cet amendement vise à ce que les fonctionnaires mahorais puissent faire bénéficier l'archipel de leur expérience et de leurs compétences en étant prioritaires dans le cadre d’une mutation à Mayotte.

19 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15 — amendement n° 570

19 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 23 — amendement n° 587

19 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 481

La référence historique au rideau de fer ne semble pas la bienvenue ici. Au-delà de la connotation guerrière et militariste à laquelle elle se réfère, nous savons que la force seule n’a jamais réussi à limiter les flux migratoires.

19 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 488

Il semble cohérent que tous ces moyens promis pour Mayotte prennent en compte l’objectif de convergence sociale pour 2031.

19 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 482

Une telle orientation est profondément dangereuse : elle entérine une rupture d’égalité en créant une exception au droit commun, et inscrit Mayotte dans un régime d’exception incompatible avec les principes républicains. Cette mesure est surtout inefficace. Elle repose sur un constat qui est faux : les immigrés ne viennent pas à Mayotte simplement pour y obtenir la nationalité française, mais pour fuir des conditions de vie précaires et accéder à des services de base – soins, école, nourriture…

19 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15 — amendement n° 546

19 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21 ter — amendement n° 551

19 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 23 — amendement n° 678

19 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 496

Mentionner la desserte internationale de Mayotte ne semble pas pertinent ici. La plupart des déplacements, en particulier les déplacements pour raison de santé, s’effectuent vers La Réunion ou vers l’Hexagone, qui sont la France, tout comme Mayotte.

19 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 23 — amendement n° 681

19 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 485

L’alinéa 63 semble inutile, compte tenu de l’affirmation du même objectif de destruction des quartiers d’habitat informel à l’alinéa 57.

19 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 497

Mentionner la desserte internationale de Mayotte ne semble pas pertinent ici. La plupart des déplacements, en particulier les déplacements pour raison de santé, s’effectuent vers La Réunion ou vers l’Hexagone, qui sont la France, tout comme Mayotte. Cet amendement de repli vise à inscrire la desserte nationale, qui reste l’objectif principal à garantir.

19 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15 — amendement n° 547

19 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 489

L'identification des zones à bâtir nécessite une révision du schéma d'aménagement régional (SAR). Ce schéma vise à structurer l'aménagement du territoire en prenant en compte divers enjeux, notamment environnementaux. L'amendement du groupe SER propose que le Conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte ainsi que les gestionnaires d'aires protégées mahorais soient associés à la révision du SAR.

19 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15 — amendement n° 574

19 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 477

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 14, qui semble ignorer une réalité démographique pourtant claire : Mayotte connaît aujourd’hui une baisse historique du nombre de naissances. En 2024, 8914 naissances ont été enregistrées, avec 1 370 bébés de moins en un an représentant -13 %. Cette baisse est d’ailleurs plus notable chez les mères étrangères : -15 % entre 2023 et 2024, contre -8 % pour les mères françaises, d’après l’INSEE. Cette évolution invalide les discours alarmistes sur une…

19 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 478

Les réalités sociales les plus urgentes auxquelles Mayotte est confrontée doivent être explicitées ici. La seule mention de l’immigration démontre une logique d’invisibilisation des problèmes réels de Mayotte, accusant les immigrés d’être responsables de tout. Or, la grande pauvreté et le mal logement touchent toutes les couches de la société mahoraise : Français, immigrés en situation régulière et irrégulière. Les zones d’habitat informel sont habitées par ces trois catégories de la…

19 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 479

Le présent amendement acte la nécessité d’une refonte, concertée avec les acteurs économiques et sociaux de Mayotte, du régime d’exonération de charges sociales patronales applicable sur l’archipel. Comme le précise l’étude d’impact du projet de loi, « l’augmentation des cotisations sociales liée à la convergence sociale, même si celle-ci ne connaissait pas d'accélération, ainsi que les perspectives d'augmentation du SMIC rend[ent] nécessaire un accompagnement des entreprises par un allégement…

19 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 483

Le raccourci effectué dans cet alinéa consiste à accuser les immigrés de tous les maux. Ici, ils seraient responsables de l’importance de l’économie informelle à Mayotte. Or, l’économie informelle concerne toute la société mahoraise. Les étrangers en situation irrégulière ne peuvent travailler légalement, c’est un fait, mais bon nombre d’étrangers en situation régulière et de Français travaillent également de manière informelle. Surtout, ce sont le plus souvent des Français qui les emploient.…

19 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 474

Le cyclone Chido a laissé Mayotte dans un état de chaos dont l’île peine encore à se relever. Certaines zones ont été coupées du monde pendant plusieurs jours, parfois des semaines, sans accès aux secours, sans eau ni nourriture. Dans l’urgence, des denrées alimentaires, parfois périmées, ont été vendues au prix fort, faute de contrôle possible par les autorités. Depuis, aucun bilan complet et sérieux n’a été dressé. Pourtant, on sait que de nombreuses personnes ont dû être amputées à la suite…

19 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 480

L'obsession sur l’immigration qui serait responsable de tous les maux de Mayotte est ici flagrante. Sans nier qu’un problème existe, il ne peut être le seul argument et concerner ne concerner que ce thème. Inscrire explicitement le rattrapage de Mayotte comme objectif permettra de prendre des mesures fortes pour atteindre cet objectif qui devrait pourtant être central. En outre, la mention de la lutte contre l’immigration clandestine figure d’ores et déjà au sous-titre 1.1 à l’alinéa suivant.

19 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 484

Cette mention, supprimée en commission, revient à imposer de manière brutale et indiscriminée la démolition ou la requalification immédiate de l’ensemble des logements informels, sans tenir compte des capacités logistiques, humaines et financières de l’État, ni de la complexité des situations locales. La notion de priorité permet d’organiser l’action publique de manière ciblée, en intervenant d’abord dans les zones les plus exposées aux risques sanitaires, environnementaux ou de sécurité…

19 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 476

Plus de dix ans après la départementalisation de Mayotte, les promesses de rattrapage économique, social et institutionnel restent largement non tenues. Mayotte demeure le territoire le plus pauvre de France, souffrant d’un chômage massif, d’un taux de pauvreté de près de 80 % et de systèmes éducatifs et de santé en grande difficulté. La départementalisation était censée offrir un cadre stable et équitable de développement, or, elle n’a pas permis d’initier une dynamique de progrès durable.…

19 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 473

Les évacuations sanitaires (EVASAN) entre Mayotte, La Réunion ou l’Hexagone sont nombreuses et essentielles : selon les données d’Unicancer, environ 6 000 patients sont transférés chaque année, notamment en oncologie, en périnatalité ou pour des soins spécialisés indisponibles sur l’archipel. Cette situation met en évidence l’importance stratégique de l’accès rapide et sécurisé aux structures hospitalières. En cela, la construction du nouvel aéroport sur Grande-Terre semble être une avancée.…

19 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 475

Plus de dix ans après la départementalisation de Mayotte, les promesses de rattrapage économique, social et institutionnel restent largement non tenues. Mayotte demeure le territoire le plus pauvre de France, souffrant d’un chômage massif, d’un taux de pauvreté de près de 80 % et de systèmes éducatifs et de santé en grande difficulté. La départementalisation était censée offrir un cadre stable et équitable de développement, or, elle n’a pas permis d’initier une dynamique de progrès durable.…

19 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 490

Le passage du cyclone à Mayotte a révélé les lacunes préexistantes dans la gestion des déchets sur l'île. Des tonnes de tôles, végétaux, branchages, câbles électroniques, électroménager inutilisable et des épaves de voiture n’ont pas été traités dans des délais impartis. Les éco-organismes, le Syndicat Intercommunal d'Élimination et de Valorisation des Déchets de Mayotte (SIDEVAM) ont tenté de remédier aux problèmes liés au traitement des déchets. De nombreuses zones tampons ont été mises en…

19 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 487

À Mayotte, dans un contexte socio-économique critique et renforcé par le cyclone Chido, la majorité des jeunes est plongée dans une situation profondément précaire et la délinquance, notamment entre bandes rivales, explose. Le nombre de jeunes pris en charge par la PJJ ne cessent d'augmenter à Mayotte et ses moyens humains demeurent bien sous-dimensionnés, avec soixante agents seulement en 2018. À travers un rapport d'observation présenté en 2019, la Cour des comptes déplore l’écart qui demeure…

19 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 494

Le territoire est aujourd’hui massivement dépendant des énergies fossiles, coûteuses, polluantes et peu résilientes face aux aléas climatiques. Dans un contexte de crise environnementale et de fragilité des réseaux, un tel programme permettrait de renforcer l’autonomie énergétique de l’île, de développer les énergies renouvelables (solaire, géothermie, biomasse), et de créer des opportunités d’emploi local. Il s’agit d’une mesure structurante, alignée avec les objectifs nationaux de neutralité…

19 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 493

Cet amendement vise à assurer la mise en place d’une consigne sur les canettes métalliques, les bouteilles en verre et en plastique. L’objectif est double : lutter contre la multiplication des décharges sauvages et améliorer l’organisation des filières de gestion des déchets, notamment en introduisant un mécanisme de bonus pour encourager le retour de certains emballages.

19 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 486

L’amalgame récurrent entre immigration irrégulière et insécurité ne peut sérieusement devenir une politique. En liant explicitement les politiques d’aménagement à la lutte contre l’immigration, le texte alimente une vision réductrice et stigmatisante de la réalité mahoraise. La sécurité des biens et des personnes est un enjeu légitime, mais elle ne peut être instrumentalisée pour justifier des politiques discriminantes ou des mesures d’exception ciblant une partie de la population.

19 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 491

La stratégie dite « du berceau à la tombe » consiste à encadrer l’ensemble du cycle de vie d’un produit – de sa conception à sa collecte et son recyclage – afin d’en limiter les impacts environnementaux. Elle repose sur le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), selon lequel les metteurs sur le marché sont tenus d’organiser ou de financer la fin de vie de leurs produits, notamment lorsqu’ils deviennent des déchets. Dans le cas des véhicules hors d’usage (VHU), cette obligation…

19 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 495

La situation économique à Mayotte reste extrêmement préoccupante. En 2023, le taux de chômage y atteignait 37 %, avant même le passage du cyclone Chido et les destructions massives qu’il a provoquées. Le chômage des jeunes y est encore plus alarmant. Dans ce contexte, le service militaire adapté (SMA) constitue un outil central d’insertion socioprofessionnelle pour les jeunes ultramarins, et en particulier à Mayotte. Toutefois, le dispositif reste aujourd’hui fermé aux étrangers, même en…

19 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 492

Cet amendement vise à s’attaquer à la source originelle du problème lié à la gestion des déchets à Mayotte. Agir à la source du problème en interdisant la mise sur le marché de produits pour lesquels aucune solution de recyclage ou de collecte n’est disponible à Mayotte. Cela répond à une logique de responsabilité élargie du producteur et évite de surcharger des dispositifs de traitement locaux déjà saturés, comme ceux gérés par le SIDEVAM. Sont notamment visées les canettes métalliques et les…

19 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

de programmation pour la refondation de Mayotte — amendement n° 520

Cet amendement notifie l’incompatibilité du terme refondation avec les dispositions du présent projet de loi. Tel qu’il est présenté, ce texte ne peut pas prétendre à la refondation de Mayotte. Les dispositions du texte ne prévoient pas une mobilisation des moyens nécessaires pour permettre à Mayotte de se remettre sur pied et pallier aux préoccupations structurelles qui nuisent au bon développement de l’archipel. Il convient d'utiliser le mot reconstruction pour mettre en lumière la démarche…

19 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 41 — amendement n° 586

Le nombre de personnes décédées, blessées et amputées demeure à ce jour incertain, et probablement sous-estimé. La reconstruction de Mayotte ne saurait être menée à bien sans une connaissance précise des pertes humaines. L’État s’engage donc à établir, avec la plus grande précision possible, le nombre de victimes et à identifier les éventuelles défaillances ayant entravé cette connaissance. Cet amendement vise à obtenir des informations précises afin de pouvoir déployer les ressources…

19 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Chapitre Ier — amendement n° 540

Une part importante de la population de Mayotte est d’origine étrangère et réside sur le territoire en situation parfaitement régulière. Certains habitants proviennent des autres territoires d’Outre-mer ou encore de l’Hexagone et travaillent à Mayotte, notamment au sein des administrations. Ces personnes vivent, travaillent et contribuent activement au développement de l’archipel. Il ne saurait être justifié de les distinguer du reste de la population dans l’accès aux droits fondamentaux tels…

19 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 17 — amendement n° 549

Avec seulement 260 médecins pour près de 320 000 habitants, soit, en moyenne, 4 fois moins qu’en métropole, Mayotte est indéniablement le plus important désert médical du territoire français. La médecine de ville y est d'ailleurs quasiment inexistante. Cet amendement vise à palier cette situation qui affecte l'ensemble des habitants de Mayotte pour lesquels l'accès aux soins est extrêmement limité.

19 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 1er bis — amendement n° 522

La tentation pour l’État de prendre la main sur les services des collectivités locales et les établissements publics à compétence territoriale est forte, mais elle constitue un précédent dangereux. Mayotte est bien trop souvent utilisée comme laboratoire d’expérimentation pour des mesures appelées à s’étendre ensuite à d’autres territoires ultramarins, voire à l’Hexagone. Cela a été le cas en matière de politique migratoire, d’affaiblissement du droit du sol, et désormais de la prise de…

19 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 1er bis — amendement n° 544

La tentation pour l’État de prendre la main sur les services des collectivités locales et les établissements publics à compétence territoriale est forte, mais elle constitue un précédent dangereux. Mayotte est bien trop souvent utilisée comme laboratoire d’expérimentation pour des mesures appelées à s’étendre ensuite à d’autres territoires ultramarins, voire à l’Hexagone. Cela a été le cas en matière de politique migratoire, d’affaiblissement du droit du sol, et désormais de la prise de…

19 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 1er bis — amendement n° 539

La tentation pour l’État de prendre la main sur les services des collectivités locales et les établissements publics à compétence territoriale est forte, mais elle constitue un précédent dangereux. Mayotte est bien trop souvent utilisée comme laboratoire d’expérimentation pour des mesures appelées à s’étendre ensuite à d’autres territoires ultramarins, voire à l’Hexagone. Cela a été le cas en matière de politique migratoire, d’affaiblissement du droit du sol, et désormais de la prise de…

19 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15 — amendement n° 541

Le présent amendement exclut, de l'habilitation à légiférer par ordonnance sollicitée par le Gouvernement, l’extension du régime de la LODEOM sociale à Mayotte d’une part et la suppression du CICE sur l’archipel d’autre part. Il empêche ainsi le législateur de se dessaisir aveuglément d’un enjeu fondamental pour le développement économique de Mayotte et pour la réussite de la convergence sociale. Si l’engagement pris de mettre en œuvre à terme un nouveau dispositif d’exonération de charges…

19 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 17 — amendement n° 548

Cet amendement de repli vise à abaisser à 5 000 le quota d’habitants nécessaires pour l'ouverture d’une officine supplémentaire permet une meilleure accessibilité aux soins et aux médicaments pour les habitants de l’archipel. Le contexte sanitaire à Mayotte demeure préoccupant notamment en raison de la propagation de maladies liés à l’accès limité à l’eau potable. En parallèle des mesures telles qu’énoncées dans cette proposition de loi, il est essentiel de mettre en place des mesures concrètes…

19 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 1er bis — amendement n° 545

La tentation pour l’État de prendre la main sur les services des collectivités locales et les établissements publics à compétence territoriale est forte, mais elle constitue un précédent dangereux. Mayotte est bien trop souvent utilisée comme laboratoire d’expérimentation pour des mesures appelées à s’étendre ensuite à d’autres territoires ultramarins, voire à l’Hexagone. Cela a été le cas en matière de politique migratoire, d’affaiblissement du droit du sol, et désormais de la prise de…

19 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 — amendement n° 550

Dans le contexte d’une situation sanitaire très préoccupante, cet amendement vise à ajouter les établissements publics de santé dans le champ des infrastructures concernées par le régime de prise de possession anticipée. Si ce dispositif dérogatoire est mis en place alors il doit être réservé à des projets d’intérêt général répondant à un besoin collectif urgent. Le Centre Hospitalier de Mayotte a été gravement endommagé par le cyclone et les reconstructions sont contraintes par la saturation…

19 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15 — amendement n° 556

Cet amendement supprime temporairement « l’effet cliquet » du mécanisme du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) applicable à Mayotte afin de développer l’économie et l’emploi de l’archipel. Il permet aussi de rendre supportable pour les entreprises mahoraises l’inévitable renchérissement du coût du travail induit par l’accélération de la convergence sociale. En l’état actuel de la législation, dès lors que la rémunération annuelle d'un salarié dépasse le plafond de 2,5 SMIC, elle est…

19 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 41 — amendement n° 559

Lancé en 2019, le Plan de développement France-Comores (PDFC) visait à renforcer la coopération bilatérale et à promouvoir le développement économique, social et humain de l’Union des Comores, notamment afin de contribuer à une meilleure régulation des flux migratoires vers Mayotte. Dans un contexte où les relations entre Mayotte et l’Union des Comores demeurent marquées par des tensions migratoires persistantes, il est indispensable d’évaluer, de manière transparente et documentée, les…

19 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 41 — amendement n° 579

Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport permettant d’évaluer le calendrier et les conditions de transformation qui seront mises en place dans le cadre de la convergence des droits sociaux à Mayotte. Ce rapport devra comprendre une étude d’impact sur la compétitivité des entreprises mahoraises et les modalités de préparation prévues pour atteindre cet objectif. Le cas échéant, il évaluera l’opportunité d’une refonte du régime d’exonération de charges…

19 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 17 — amendement n° 584

Cet amendement vise à aligner les réglementations qui encadre la délivrance des licences autorisant l’ouverture d’officines à Mayotte avec celle de la Guyane en accord avec l’article Article L5125-4 du code de la santé publique. Abaisser à 3500 le quota d’habitants nécessaires pour l'ouverture d’une officine supplémentaire permet une meilleure accessibilité aux soins et aux médicaments pour les habitants de l’archipel. Le contexte sanitaire à Mayotte demeure préoccupant notamment en raison de…

19 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 — amendement n° 616

Cet amendement étend le champ du régime de prise de possession anticipée à la construction de retenues collinaires. Les retenues collinaires Combani et Dzoumogné, situées dans le nord du département, ne permettent pas de combler les besoins de la population en saison sèche. La finalisation de l’acquisition des terrains nécessaires à la réalisation d’un troisième ouvrage stratégique permettra de répondre plus efficacement à la précarité hydrique qui touche le territoire mahorais. La sécurisation…

19 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15 — amendement n° 615

Afin d’attirer des profils hautement qualifiés à Mayotte et de structurer l’économie de l’archipel, le présent amendement propose de permettre aux employeurs mahorais de bénéficier temporairement du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) pour les salariés dont la rémunération annuelle ne dépasse pas le plafond de 3,5 SMIC. En effet, le plafond actuel de 2,5 SMIC apparaît insuffisant pour atteindre cet objectif d’autant que l’effet cliquet induit par le mécanisme fait perdre à l’employeur le…

18 juin 2025 — Dominique Voynet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 836

18 juin 2025 — Dominique Voynet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 834

18 juin 2025 — Dominique Voynet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 839

18 juin 2025 — Dominique Voynet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 832

18 juin 2025 — Dominique Voynet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 838

18 juin 2025 — Dominique Voynet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 833

18 juin 2025 — Dominique Voynet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 835

16 juin 2025 — Dominique Voynet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 706

La programmation pluriannuelle de l’énergie court sur dix ans. Les difficultés de l’EPR2 ne sont plus à démontrer : 12 ans de retard et une facture estimée à 23,7 milliards d’euros, soit sept fois plus qu’initialement prévu. Pourtant, cet amendement prévoit le déploiement d’une quatrième génération dans les dix prochaines années. Nul ne pourrait sérieusement affirmer qu’un réacteur de quatrième génération sera opérationnel dans dix ans. Il n’y a dès lors aucune raison de ne pas prévoir la…

16 juin 2025 — Dominique Voynet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 704

Ce sous-amendement propose de recentrer les priorités législatives autour des technologies immédiatement pertinentes pour la transition énergétique. Près de vingt ans après le démarrage du projet ITER, emblème de la fusion, un décalage considérable entre les ambitions initiales et la réalité demeure. Les retards se sont accumulés : en 2024, ses dirigeants estimaient encore huit années de retard supplémentaires nécessaires à l’achèvement de la construction. Le coût du projet est désormais évalué…

16 juin 2025 — Dominique Voynet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 721

La programmation pluriannuelle de l’énergie court sur dix ans. Les difficultés de l’EPR2 ne sont plus à démontrer : 12 ans de retard et une facture estimée à 23,7 milliards d’euros, soit sept fois plus qu’initialement prévu. Pourtant, cet amendement prévoit le déploiement d’une quatrième génération dans les dix prochaines années. Nul ne pourrait sérieusement affirmer qu’un réacteur de quatrième génération sera opérationnel dans dix ans. Il n’y a dès lors aucune raison de ne pas prévoir la…

16 juin 2025 — Dominique Voynet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 719

Le 5° sexies introduit une incertitude juridique et technique majeure en remettant en cause le statut de « déchet radioactif » qui, selon la loi de 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, repose sur le critère de l’absence de valorisation possible dans des conditions économiquement acceptables et techniquement maîtrisées. La possibilité de requalifier trop facilement un déchet en matière valorisable affaiblit ce cadre de protection. Cette disposition pourrait…

16 juin 2025 — Dominique Voynet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 720

L’introduction d’un avis « contraignant » pour l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) renforce le cadre réglementaire autour des matières issues du retraitement. Dans la rédaction actuelle, l’avis de l’ASNR serait consultatif, ce qui peut conduire à des décisions aux conséquences critiques sans véritable garantie de conformité. Cet amendement garantit une obligation de conformité aux exigences de sûreté, renforçant l’encadrement des opérations de retraitement et limitant…

16 juin 2025 — Dominique Voynet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 717

Le retrait de cette phrase empêche d’imposer la modernisation complète du parc existant sans évaluation préalable de coûts et de besoins. Le renouvellement complet des installations impliquerait un investissement massif : la Cour des comptes estime à 51,7 Md€ le coût de construction de six réacteurs nouveaux, hors intérêts. Inscrire un tel plan dans la loi anticipe une dépense supplémentaire considérable, alors que ce texte entend programmer déjà un nombre massif de constructions de réacteurs…

16 juin 2025 — Dominique Voynet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 716

Cet amendement introduit une exigence explicite de sûreté pour les réacteurs qui seront prolongés. Si la loi prévoit la possibilité de prolonger la durée de fonctionnement d’un réacteur, elle doit garantir que celui-ci réponde aux normes de sûreté les plus strictes, identiques à celles des nouvelles installations. Dans un contexte de vieillissement avancé, seul un niveau de sûreté équivalent aux standards les plus exigeants pourrait justifier une telle prolongation. L’approche retenue semble…

16 juin 2025 — Dominique Voynet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 705

Cet amendement introduit une exigence explicite de sûreté pour les réacteurs qui seront prolongés. Si la loi prévoit la possibilité de prolonger la durée de fonctionnement d’un réacteur, elle doit garantir que celui-ci réponde aux normes de sûreté les plus strictes, identiques à celles des nouvelles installations. Dans un contexte de vieillissement avancé, seul un niveau de sûreté équivalent aux standards les plus exigeants pourrait justifier une telle prolongation. L’approche retenue semble…

16 juin 2025 — Dominique Voynet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 707

Cet amendement introduit une exigence explicite de sûreté pour les réacteurs qui seront prolongés. Si la loi prévoit la possibilité de prolonger la durée de fonctionnement d’un réacteur, elle doit garantir que celui-ci réponde aux normes de sûreté les plus strictes, identiques à celles des nouvelles installations. Dans un contexte de vieillissement avancé, seul un niveau de sûreté équivalent aux standards les plus exigeants pourrait justifier une telle prolongation. L’approche retenue semble…

16 juin 2025 — Dominique Voynet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 714

Ce sous-amendement vise à compléter les objectifs relatifs au parc nucléaire en y incluant explicitement le démantèlement, étape cruciale souvent négligée. En France, ce coût est très élevé : par exemple, le démantèlement de la centrale expérimentale de Brennilis est estimé à 850 M€, soit presque deux fois plus que prévu initialement. Le chantier de Fessenheim est évalué à 800 M€ pour deux réacteurs. Un rapport de la Cour des comptes en février 2020 appelait déjà à une grande « prudence » dans…

16 juin 2025 — Dominique Voynet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 708

La programmation pluriannuelle de l’énergie court sur dix ans. Les difficultés de l’EPR2 ne sont plus à démontrer : 12 ans de retard et une facture estimée à 23,7 milliards d’euros, soit sept fois plus qu’initialement prévu. Pourtant, cet amendement prévoit le déploiement d’une quatrième génération dans les dix prochaines années. Nul ne pourrait sérieusement affirmer qu’un réacteur de quatrième génération sera opérationnel dans dix ans. Il n’y a dès lors aucune raison de ne pas prévoir la…

16 juin 2025 — Dominique Voynet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 715

Ce sous-amendement propose de recentrer les priorités législatives autour des technologies immédiatement pertinentes pour la transition énergétique. Près de vingt ans après le démarrage du projet ITER, emblème de la fusion, un décalage considérable entre les ambitions initiales et la réalité demeure. Les retards se sont accumulés : en 2024, ses dirigeants estimaient encore huit années de retard supplémentaires nécessaires à l’achèvement de la construction. Le coût du projet est désormais évalué…

16 juin 2025 — Dominique Voynet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 718

Au-delà du fait que le retraitement est coûteux et polluant, c’est d’ailleurs pourquoi une majeure partie des pays nucléarisés ne le pratique plus, le terme de « recyclage » prête à confusion et prétend décrire une pratique vertueuse. Or, le retraitement des matières nucléaires est souvent partiel, et génère lui‑même des déchets à gérer. Le terme « retraitées » est plus techniquement précis et juridiquement rigoureux. Corriger cette terminologie permet de clarifier le sens et d’éviter une…

12 juin 2025 — Dominique Voynet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 407

Cet amendement a pour but d’inciter à installer des éoliennes plus hautes, là où c’est possible, afin d’en installer moins. Des éoliennes plus hautes, ce sont des éoliennes plus puissantes, grâce à une surface balayée plus importante, qui captent des vents plus forts et plus réguliers, et donc qui produisent beaucoup plus d’électricité. Produisant plus régulièrement, y compris aux moments où le vent est faible, où d’autres éoliennes ne tournent pas, elles produisent donc une électricité qui a…

12 juin 2025 — Dominique Voynet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 1er A — amendement n° 402

Cet amendement permet d’inscrire dans la loi la nécessité d’assurer une articulation entre la souveraineté énergétique et la politique étrangère de la France. Le contexte international et européen est marqué par des tensions géopolitiques majeures, au premier rang desquelles l’agression militaire menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine. Nos approvisionnements ne sauraient aller contre nos intérêts diplomatiques et géopolitiques. Alors même que la France affirme son soutien à…

12 juin 2025 — Dominique Voynet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 1er A — amendement n° 401

Cet amendement permet d’inscrire dans la loi la nécessité d’assurer une articulation entre la souveraineté énergétique et la politique étrangère de la France. Le contexte international et européen est marqué par des tensions géopolitiques majeures, au premier rang desquelles l’agression militaire menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine. Nos approvisionnements ne sauraient aller contre nos intérêts diplomatiques et géopolitiques. Alors même que la France affirme son soutien à…

12 juin 2025 — Dominique Voynet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 404

Cette formulation introduit une ambiguïté sur les finalités de la politique énergétique nationale. L’objectif prioritaire doit rester la sécurité d’approvisionnement, la transition énergétique et la satisfaction des besoins nationaux en termes de consommation électrique, dans le respect des impératifs climatiques, sociaux et économiques. Si l’exportation peut constituer une conséquence positive d’un système énergétique performant, elle ne saurait être érigée en objectif inscrit dans la loi. Si…

12 juin 2025 — Dominique Voynet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 403

Les interconnexions constituent une composante stratégique de la politique de transition énergétique nationale. Les productions électriques sont dès lors mutualisées régionalement et à l’échelle européenne. Elles permettent de mutualiser les ressources électriques entre États membres, d’optimiser l’intégration des énergies renouvelables, de renforcer la résilience des réseaux face aux aléas (pics de consommation, indisponibilités de production) et de contenir les prix de gros par une meilleure…

12 juin 2025 — Dominique Voynet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 405

Cet amendement a pour but de favoriser le développement du stockage de l’électricité, en particulier sur les sites de production d’énergies renouvelables. Le stockage permet de réduire les impacts de la principale difficulté liée à la production d’électricité : l’obligation d’injecter à chaque instant autant d’électricité qu’on en soutire. La gestion des multiples variations de consommation et de production au cours de la journée s’en trouve facilitée. La valeur trop faible de l’électricité…

12 juin 2025 — Dominique Voynet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 19 — amendement n° 406

5 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 31 — amendement n° 360

Cet amendement de repli revient à la rédaction initiale du projet de loi, en retenant la solution d’une circonscription unique divisée en cinq sections électorales. En effet, il ne nous paraît pas justifié de mettre en place un découpage en treize sections, qui morcellerait de manière excessive le territoire et nuirait à la bonne gouvernance de la collectivité. En revenant à la rédaction initiale, nous serions cohérents avec ce qui se fait déjà en Guyane et en Martinique, où il existe…

5 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 368

Le cyclone Chido a laissé Mayotte dans un état de chaos dont l’île peine encore à se relever. Certaines zones ont été coupées du monde pendant plusieurs jours, parfois des semaines, sans accès aux secours, sans eau ni nourriture. Dans l’urgence, des denrées alimentaires, parfois périmées, ont été vendues au prix fort, faute de contrôle possible par les autorités. Depuis, aucun bilan complet et sérieux n’a été dressé. Pourtant, on sait que de nombreuses personnes ont dû être amputées à la suite…

5 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 31 — amendement n° 361

Cet amendement vise à établir un mode de scrutin avec liste unique et sans section pour l’assemblée de Mayotte, conformément aux vœux exprimés par les élus locaux. Le conseil départemental de Mayotte s’est en effet prononcé à l’unanimité contre un scrutin organisé par section. La circonscription unique permet aux électeurs de choisir un projet politique pour l’ensemble de Mayotte, ainsi que les élus chargés de le mettre en œuvre, et d’identifier dès le vote un potentiel président. La…

5 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 367

Cet amendement rédactionnel prévoit de déplacer l’alinéa présentant la stratégie de gestion des déchets au sein de la liste des engagements de l’Etat où est sa place.

5 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 370

Cette formulation traduit une approche profondément paternaliste de la part du gouvernement à l’égard de Mayotte. Renoncer au principe de convergence sociale au motif que la population locale aurait, selon ses critères, un nombre d’enfants jugé excessif, revient à essentialiser les comportements des habitants et à leur dénier des droits sur la base de préjugés. Une telle justification, fondée sur des considérations démographiques et non sur des principes d’égalité et de justice sociale, est…

5 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 366

Une part importante de la population de Mayotte est d’origine étrangère et réside sur le territoire en situation parfaitement régulière. Ces personnes vivent, travaillent et contribuent activement au développement de l’archipel. Il ne saurait être justifié de les distinguer du reste de la population dans l’accès aux droits fondamentaux tels que les soins, l’eau, l’électricité, l’assainissement, la sécurité ou encore l’éducation. À ce titre, l’usage du terme « Mahorais » dans le rapport annexé,…

5 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 18 — amendement n° 312

Cet amendement reprend la formulation gouvernementale figurant à l’alinéa 175 du rapport annexé à la présente loi. Emmanuel Macron a annoncé en 2019 la construction d’un deuxième centre hospitalier à Mayotte. Un terrain a été trouvé en 2022 sur le site du golf des Ylangs, à Combani. En décembre 2023, la Première ministre, Élisabeth Borne, a annoncé le déblocage de 242 millions d’euros à cet effet. Depuis, le projet n’a pas connu d’avancée concrète, alors qu’il est pourtant essentiel pour…

5 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 34 — amendement n° 285

Le Centre Hospitalier de Mayotte (CHM) est l’unique établissement hospitalier de l’archipel. Il assure près de 95 % des soins au sein de l'hôpital de Mamoudzou, mais aussi à travers les soins primaires délivrés dans les treize dispensaires, centres de consultation périphériques, disséminés à Mayotte. Il prend également en charge les évacuations sanitaires vers La Réunion ou l’Hexagone. Le CHM est confronté à des défis structurels majeurs. Il est actuellement financé par une dotation annuelle…

5 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 ter — amendement n° 89

Cet amendement vise à renforcer la qualité de l’information dans le cadre de la consultation publique relative au projet d’aéroport. En cohérence avec les objectifs de transparence et de participation prévues par le code de l’environnement, il prévoit qu’une étude ciblée accompagne le dossier destiné au public. Cette étude garantit une évaluation approfondie de trois enjeux majeurs pour le territoire mahorais : la ressource en eau, l’activité agricole et la sismicité. Ce niveau d’exigence est…

5 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 — amendement n° 79

Cet amendement étend le champ du régime de prise de possession anticipée à la construction de retenues collinaires. Les retenues collinaires Combani et Dzoumogné, situées dans le nord du département, ne permettent pas de combler les besoins de la population en saison sèche. La finalisation de l’acquisition des terrains nécessaires à la réalisation d’un troisième ouvrage stratégique permettra de répondre plus efficacement à la précarité hydrique qui touche le territoire mahorais. La sécurisation…

5 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 24 — amendement n° 83

5 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 369

Mentionner la desserte internationale de Mayotte ne semble pas pertinent ici. La plupart des déplacements, en particulier les déplacements pour raison de santé, s’effectuent vers la Réunion ou vers l’Hexagone, qui sont la France, tout comme Mayotte.

5 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 bis — amendement n° 81

Cet amendement prévoit la suppression de l’article 19 BIS introduit par un amendement du Gouvernement au Sénat. Cette disposition intervient alors que l’option d’un allongement de la piste de l’aéroport de Pamandzi a été abandonnée au profit de la construction d’un nouvel aéroport entre Bouyouni et Mtsangamouji. Le 28 mai, le comité de pilotage de la piste longue a confirmé un objectif de début des travaux à l’horizon 2027. En assimilant la création d’une nouvelle piste à une simple opération…

5 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 ter — amendement n° 82

Cet amendement propose la suppression de l’article 19 TER qui doit être écarté ou mieux rédigé pour garantir une véritable concertation du public avec des modalités claires d’évaluation et de consultations. Avec cet article, le gouvernement cherche à passer en force le projet de piste longue adaptée aux vols longs-courriers sur grande terre. Des collectifs ont appelé à une mobilisation contre la localisation de ce projet à Bouyouni dès le lendemain de la réunion du comité de pilotage de la…

5 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 25 — amendement n° 365

5 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 23 — amendement n° 73

5 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15 — amendement n° 228

5 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15 — amendement n° 379

5 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 26 — amendement n° 341

5 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 — amendement n° 75

Compte tenu de la présence foncière significative de l’armée à Mayotte, cet amendement de exclut les ouvrages de sécurité intérieure du champ des infrastructures concernées par le régime de prise de possession anticipée. Si ces derniers sont nécessaires, ils ne sauraient justifier, à eux seuls, le recours à une procédure accélérée d’expropriation.

5 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 — amendement n° 77

Cet amendement étend le champ du régime dérogatoire aux établissements scolaires publics. Au regard de la croissance démographique rapide de Mayotte, où 55 % de la population totale a moins de 20 ans, la réalisation d’infrastructures éducatives est indispensable pour garantir le droit à l’éducation et répondre à la pression sur le système scolaire mahorais

5 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 23 — amendement n° 84

5 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 20 — amendement n° 80

La gestion du foncier à Mayotte est aujourd’hui gravement entravée par l’absence d’un plan cadastral à jour, rendant notamment les procédures d’expropriation et d’aménagement particulièrement complexes. Il devient urgent de remédier à cette carence, d’autant plus que l’identification précise des zones à risques est indispensable à la sécurité des populations. Le passage du cyclone Chido en décembre 2024 a cruellement révélé la vulnérabilité des habitats situés sur des terrains en pente ou…

5 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 — amendement n° 76

Cet amendement vise à préciser que les établissements de santé concernés par le régime de prise de possession anticipée sont exclusivement des établissements publics de santé. Cette restriction se justifie par la nature même de ce dispositif dérogatoire, qui doit être réservé à des projets d’intérêt général répondant à un besoin collectif urgent. Pour assurer la continuité du service public hospitalier à Mayotte, la priorité doit être donnée à la réalisation d’un second site hospitalier,…

5 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 — amendement n° 74

Cet amendement exclut les établissements pénitentiaires du champ des infrastructures concernées par le régime de prise de possession anticipée. Ces derniers ne sauraient justifier, à eux seuls, le recours à une procédure accélérée d’expropriation.

5 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 — amendement n° 39

Cet article procède à un élargissement excessif du régime de prise de possession anticipée à Mayotte. En étendant son champ autant aux opérations de reconstruction de l’île qu’à la construction d’établissements pénitentiaires, l’article 19 opère une normalisation préoccupante de ce dispositif d’exception. La refondation de Mayotte ne saurait justifier une mise entre parenthèses du régime de droit commun de l’expropriation, tel qu’il s’applique dans le reste du territoire national. Cet…

5 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 ter — amendement n° 38

Le Réseau de surveillance volcanologique et sismologique de Mayotte (REVOSIMA), mis en place en 2019 à la suite de la découverte du volcan sous-marin Fani Maoré, est opéré par l’Institut de physique du globe de Paris (IPGP), avec le soutien du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), sous la responsabilité conjointe de l’Observatoire volcanologique du Piton de la Fournaise (OVPF-IPGP) et de la direction régionale du BRGM à Mayotte. Ce dispositif revêt une importance stratégique…

5 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 — amendement n° 40

Cet article procède à un élargissement excessif du régime de prise de possession anticipée à Mayotte. En étendant son champ autant aux opérations de reconstruction de l’île qu’à la construction d’établissements pénitentiaires, l’article 19 opère une normalisation préoccupante de ce dispositif d’exception. La refondation de Mayotte ne saurait justifier une mise entre parenthèses du régime de droit commun de l’expropriation, tel qu’il s’applique dans le reste du territoire national. Cet…

5 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 18 — amendement n° 261

Le nombre limité de professionnels de santé exerçant à Mayotte rend difficile, voire impossible, la mise en place d’une union régionale des professionnels de santé (URPS) pour chaque profession, comme cela se pratique dans d’autres régions. On ne dénombre par exemple que sept orthophonistes et deux orthoptistes sur l’ensemble du territoire. Dans ce contexte, la création d’une URPS unique pour Mayotte, structurée en collèges internes représentant les différentes professions, apparaît comme une…

5 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15 — amendement n° 225

L’Aide médicale d’État (AME) est à la fois une prestation sociale et un outil fondamental de santé publique. Elle garantit l’accès aux soins vitaux des personnes en situation irrégulière, et protège, ce faisant, l’ensemble des habitant·e·s d’un territoire contre les risques sanitaires. En exclure Mayotte revient à maintenir une inégalité territoriale flagrante, en contradiction directe avec les objectifs affichés par l’article 15 du projet de loi, qui vise une convergence des droits sociaux…

5 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15 — amendement n° 226

5 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 1er bis — amendement n° 219

La tentation pour l’État de prendre la main sur les services des collectivités locales et les établissements publics à compétence territoriale est forte, mais elle constitue un précédent dangereux. Mayotte est bien trop souvent utilisée comme laboratoire d’expérimentation pour des mesures appelées à s’étendre ensuite à d’autres territoires ultramarins, voire à l’Hexagone. Cela a été le cas en matière de politique migratoire, de remise en cause du droit du sol, et désormais de la prise de…

5 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Chapitre Ier — amendement n° 224

Une part importante de la population de Mayotte est d’origine étrangère et réside sur le territoire en situation parfaitement régulière. Ces personnes vivent, travaillent et contribuent activement au développement de l’archipel. Il ne saurait être justifié de les distinguer du reste de la population dans l’accès aux droits fondamentaux tels que les soins, l’eau, l’électricité, l’assainissement, la sécurité ou encore l’éducation. À ce titre, l’usage du terme « Mahorais » dans ce titre, lorsqu’il…

5 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 17 — amendement n° 235

Cet amendement vise à aligner les réglementations qui encadrent la délivrance des licences autorisant l’ouverture d’officines à Mayotte avec celle de l'hexagone en accord avec l’article Article L. 5125-4 du code de la santé publique. L’harmonisation des prescriptions en matière de santé publique de l'hexagone à celle de Mayotte s’inscrit dans le processus de convergence de droit commun. Cet amendement permet d’avancer vers cette convergence. Abaisser à 2500 le seuil d’habitants requis pour…

5 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 17 — amendement n° 236

Cet amendement vise à aligner les réglementations qui encadre la délivrance des licences autorisant l’ouverture d’officines à Mayotte avec celle de la Guyane en accord avec l’article Article L5125-4 du code de la santé publique. Abaisser à 3500 le quota d’habitants nécessaires pour l'ouverture d’une officine supplémentaire permet une meilleure accessibilité aux soins et aux médicaments pour les habitants de l’archipel. Le contexte sanitaire à Mayotte demeure préoccupant notamment en raison de…

5 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 1er bis — amendement n° 223

La tentation pour l’État de prendre la main sur les services des collectivités locales et les établissements publics à compétence territoriale est forte, mais elle constitue un précédent dangereux. Mayotte est bien trop souvent utilisée comme laboratoire d’expérimentation pour des mesures appelées à s’étendre ensuite à d’autres territoires ultramarins, voire à l’Hexagone. Cela a été le cas en matière de politique migratoire, de remise en cause du droit du sol, et désormais de la prise de…

5 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15 — amendement n° 227

5 juin 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 — amendement n° 78

Cet amendement prévoit l’application du régime dérogatoire aux installations de transport collectif en site propre, dans le but de faciliter le déploiement du réseau Caribus. Ce projet structurant est indispensable pour désengorger durablement l’axe Dembeni-Mamoudzou, confronté à une congestion automobile chronique.

28 mai 2025 — Dominique Voynet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 457

L’accélération du déploiement des énergies renouvelables, soutenues par des tarifs attractifs et une filière aujourd’hui dynamique, contraste avec les difficultés persistantes de la filière nucléaire. La construction des EPR2, comme l’illustre le chantier de Flamanville, connaît d’importants retards, tout comme les projets similaires en Finlande ou au Royaume-Uni. Ces incertitudes technico-économiques empêchent de planifier avec précision la répartition de la production électrique par source à…

28 mai 2025 — Dominique Voynet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 12 — amendement n° 456

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à revenir sur l’inclusion des réacteurs électronucléaires, et petits réacteurs modulaires, du champ des objectifs de diversification du mix de production d'électricité dans la loi programmation énergie-climat prévus au I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie. S’il peut être utile d’élargir le champ de la loi de programmation énergie-climat, dite aussi LPEC, le groupe Écologiste et Social s’oppose à l’inscription des technologies…

28 mai 2025 — Dominique Voynet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 1er bis — amendement n° 455

L’accès à une énergie à un prix abordable constitue évidemment un droit fondamental pour les personnes vivant en milieu rural. Toutefois, ce droit ne saurait se faire au détriment de nos objectifs de décarbonation et de protection de l’environnement. Plutôt que d’ouvrir la voie à des sources d’énergie polluantes, il serait plus pertinent de garantir l’accès de tous à un réseau d’énergie propre et durable, y compris en zones rurales, dont les habitants doivent bénéficier des mêmes droits que le…

28 mai 2025 — Dominique Voynet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 25 D — amendement n° 460

Le projet ITER (International Thermonuclear Experimental Reactor), développé au sein du centre du CEA de Cadarache, à Saint-Paul-lès-Durance, est issu d’une collaboration internationale réunissant l’Union européenne, les États-Unis, la Russie, la Chine, le Japon, la Corée du Sud et l’Inde. Lancé en 2007, ce projet, initialement prévu pour durer dix ans de construction et un début de production d’énergie en 2025, avait été estimé à 6,6 milliards d’euros. Alors que la présente proposition de loi…

28 mai 2025 — Dominique Voynet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 3 — amendement n° 458

Le démantèlement des réacteurs du parc nucléaire français, dont la plupart atteignent ou dépasseront bientôt leur durée de vie initialement prévue, est inévitable. Repousser indéfiniment cette échéance ne changera pas cette réalité ; cela ne ferait que transférer les coûts — encore non évalués précisément — aux générations futures. La plupart des réacteurs français ont été conçus pour fonctionner environ 40 ans. On envisage aujourd’hui de les prolonger à 50, 60, voire 80 ans ? Cette fuite en…

28 mai 2025 — Dominique Voynet

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 13 — amendement n° 459

La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) a pour objet de fixer, pour deux périodes successives de cinq ans, les objectifs en matière d’approvisionnement et de production énergétique. La synthèse rendue publique constitue un outil pédagogique essentiel pour permettre aux citoyens de s’approprier les enjeux énergétiques et de participer à un débat démocratique éclairé. Cette synthèse doit cependant rester rigoureuse et s’inscrire dans le cadre temporel strict de la PPE. Or, les…

22 mai 2025 — Dominique Voynet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 3451

Le broyage des affleurements rocheux à l’aide de casse-cailloux fait des ravages sur les paysages et la biodiversité des zones karstiques où cette pratique est d’usage. C’est le cas dans le massif jurassien ou dans le Massif central. Ce sont des patrimoines géologiques et des paysages exceptionnels, qui abritent des écosystèmes particuliers, reconnus d'intérêt communautaire par la Directive Habitats-Faune-Flore, qui sont aujourd’hui mis en danger. Le broyage des affleurements rocheux modifie le…

22 mai 2025 — Dominique Voynet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 1972

Les milieux karstiques, par leur porosité et la rapidité des transferts d’eau, sont extrêmement sensibles à la pollution, notamment à l’azote soluble et aux matières organiques. L’épandage de digestats, même issus de matières agricoles, représente un risque majeur pour la qualité des eaux souterraines, qui sont souvent utilisées pour l’eau potable et à des fins agricoles. Cette mesure permettrait aux agriculteurs de bénéficier des avantages énergétiques de la méthanisation tout en conservant…

22 mai 2025 — Dominique Voynet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 1851

Cette mesure de simplification permettra de désigner tout l’Hexagone comme zone vulnérable aux nitrates. Le système actuel se base sur des critères spécifiques ne permettant pas la protection de zones pourtant à risque, qui ne disposent donc pas de mesures adéquates de protection des eaux contre la pollution aux nitrates. D’autres pays européens ont fait ce choix de désignation de l’ensemble de leur territoire et d’y appliquer les mesures adaptées. C’est le cas de l’Allemagne où le pays tout…

22 mai 2025 — Dominique Voynet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 1871

Les régions calcaires ou crayeuses sont caractérisées par une infiltration rapide et accrue des eaux de pluie, emportant avec elles les substances à risque jusqu’à la nappe, qui se retrouve très vulnérable face à ces pollutions, notamment face aux pollutions d’origine agricole telles que les nitrates. Compte tenu de cette vulnérabilité structurelle, il apparaît cohérent de classer ces zones, naturellement exposées au risque de pollution par les nitrates, en zones vulnérables nitrates. Une telle…

22 mai 2025 — Dominique Voynet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 1913

Aujourd’hui, la désignation en zone vulnérable nitrate repose sur deux critères cumulatifs : un dépassement de 50 mg/L de nitrates et une eutrophisation avérée. Cette approche retarde l’action, alors qu’un seul de ces critères peut déjà indiquer une dégradation préoccupante de la qualité de l’eau par les nitrates. Toutes les rivières n'ont pas la même sensibilité aux nitrates : certaines subissent des déséquilibres écologiques dès des seuils bien inférieurs. Il est donc nécessaire de permettre…

3 février 2025 — Dominique Voynet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 61

Cet amendement vise à la suppression de cet article unique de la présente proposition de loi. Au-delà des atteintes qu'elle porte aux principes de fraternité, d’égalité et de dignité chers à notre devise et notre identité républicaine, cette mesure n'a aucune pertinence. L'accès à la nationalité française a en effet déjà été restreinte à Mayotte par la loi du 10 septembre 2018. Ces restrictions n'ont eu aucun effet sur l'immigration, et, surtout, elles n'ont fait que…

3 février 2025 — Dominique Voynet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 63

Les habitants et habitantes de Mayotte souffrent d'une terrible précarité qui n'a été qu'accentuée par les cyclones Chido et Dikeledi mais également par la disposition de 2018 visant à restreindre le droit du sol à Mayotte. En effet, cette disposition qui avait pour objectif de faire baisser les flux migratoires en restreignant l'accès à la nationalité française sur le territoire mahorais n'a eu pour seul effet que de pousser une part massive de ses habitants dans des situations d'irrégularité,…

3 février 2025 — Dominique Voynet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 62

Les conditions d’acquisition de la nationalité française par le droit du sol à Mayotte ont été modifiées par une loi du 10 septembre 2018, relative à une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Par cette loi a été introduite l’exigence du caractère régulier et ininterrompu de la résidence en France de l’un des parents, pendant les trois mois précédant la naissance de l’enfant. Aucun bilan n’a été dressé de cette réforme. Comme l'a rappelé le ministre délégué…

3 février 2025 — Dominique Voynet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 65

25 janvier 2025 — Dominique Voynet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 16

Les conditions d’acquisition de la nationalité française par le droit du sol à Mayotte ont été modifiées par une loi du 10 septembre 2018, relative à une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Par cette loi a été introduite l’exigence du caractère régulier et ininterrompu de la résidence en France de l’un des parents, pendant les trois mois précédant la naissance de l’enfant. Aucun bilan n’a été dressé de cette réforme. Comme l'a rappelé le ministre délégué…

25 janvier 2025 — Dominique Voynet

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 15

Cet amendement vise à la suppression de cet article unique de la présente proposition de loi. Au-delà des atteintes qu'elle porte aux principes de fraternité, d’égalité et de dignité chers à notre devise et notre identité républicaine, cette mesure n'a aucune pertinence. L'accès à la nationalité française a en effet déjà été restreinte à Mayotte par la loi du 10 septembre 2018. Ces restrictions n'ont eu aucun effet sur l'immigration, et, surtout, elles n'ont fait que renforcer la précarité sur…

16 janvier 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 5 — amendement n° 212

La reconstruction doit être accélérée et accompagnée, cependant, l’exigence en termes de sécurité pour faire face aux prochaines catastrophes climatiques ne doit pas être mise de côté. Les mêmes causes produisent les mêmes effets, une reconstruction hors normes ne permettra pas d’assurer la résilience de Mayotte lors d’un certain prochain cyclone. Les reconstructions doivent donc, au maximum, respecter les normes paracycloniques en vigueur, nous devons nous en assurer afin de nous permettre…

16 janvier 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 3 — amendement n° 207

La première des urgences à Mayotte est l’accès à l’eau et l’assainissement. L’accès à l’eau potable est le premier des droits humains. L’ampleur de la dégradation du système de distribution et d’assainissement sur l’archipel avant le passage du cyclone Chido était déjà inimaginable pour des Français hexagonaux, avec une distribution d’un jour sur deux, voir un jour sur trois dans certaines localités de Mayotte. Le Syndicat Mixte d'Eau et d'Assainissement de Mayotte (SMEAM) a besoin des moyens…

16 janvier 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 2 — amendement n° 204

La production d’énergie à Mayotte est à 90% fossile et donc importée, pourtant, l’archipel dispose de capacités de production d’énergie solaire non négligeables qui doivent absolument être développées pour la réduction de la dépendance énergétique de l’archipel, qui souffrait, avant même le passage du cyclone Chido, de coupures fréquentes d’électricité. La loi relative à la transition énergétique pour la Croissance Verte (LTECV) prévoit pourtant des objectifs ambitieux dans les départements…

16 janvier 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 10 — amendement n° 234

L’urgence ne peut pas se faire excuse d’une déréglementation du secteur minier dans l’archipel, d’autant plus que le secteur est traditionnellement miné par les mauvaises pratiques.

16 janvier 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 10 — amendement n° 237

Les espaces naturels et agricoles de Mayotte représentent près de 90 % de la superficie de l’archipel. Les mahorais disposent d’un patrimoine naturel et d’une biodiversité exceptionnels qu’il convient conserver et de protéger. Une telle situation d’urgence ne peut en aucun cas permettre sa détérioration. Ce patrimoine est une force pour Mayotte et pour la planète.

16 janvier 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 4 bis — amendement n° 232

Cette disposition, de nature réglementaire et non législative, et donc transitoire, ajoute des nouvelles contraintes à l’achat de matériaux nécessaires à la reconstruction d’urgence des habitations individuelles qui, pour beaucoup, ont été fortement impactées par le cyclone Chido. De plus, les procédures administratives, notamment en ce qui concerne le renouvellement et l’obtention de papiers d’identité sont particulièrement longues sur le territoire mahorais. Alors, cet amendement de…

16 janvier 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 3 — amendement n° 208

16 janvier 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 3 — amendement n° 209

16 janvier 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 2 — amendement n° 205

16 janvier 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 26 — amendement n° 292

16 janvier 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6 — amendement n° 228

Cet amendement vise à préciser les motifs d’intérêt général justifiant la diminution ou l’augmentation du gabarit d’un bâtiment reconstruit à l’identique prévues à l’alinéa 2 et 3 du présent article.

16 janvier 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 17 bis — amendement n° 230

Sont présentes à Mayotte de nombreuses filiales d’entreprises ou groupes publics dont le siège social se situe en France hexagonale où elles obtiennent la majorité de leur chiffre d’affaires. Les inclure dans les dispositifs de report de paiement de leurs impôts et taxes ne serait pas adapté à l’urgence de protéger et soutenir les entreprises domiciliées à Mayotte lourdement impactées.

16 janvier 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 5 — amendement n° 215

16 janvier 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 5 — amendement n° 216

La reconstruction de Mayotte dans l’urgence est une nécessité, mais doit être encadrée afin de permettre en priorité la construction et reconstruction de logements et de services publics. Elle ne doit en aucun cas permettre la dérèglementation dans le cadre de super-projets de grandes entreprises ou industriels, souvent non adaptés au contexte local.

16 janvier 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 9 — amendement n° 233

Si les démolitions et déblaiements du bâti endommagé par le passage du cyclone Chido peut se justifier sans autorisation préalable, ce n’est pas le cas de la reconstruction des futurs projets. En cas de construction dans des zones à risque notamment, ou de rejet de la demande d’autorisation d’urbanisme. Cela reviendrait de fait à permettre la construction sans autorisation. La reconstruction de ces bâtiments pourrait s’avérer être un danger à l’avenir.

16 janvier 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 9 — amendement n° 231

16 janvier 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 4 — amendement n° 210

16 janvier 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 4 — amendement n° 226

16 janvier 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 4 — amendement n° 225

16 janvier 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 21 — amendement n° 246

Au 15 janvier 2025, les services préfectoraux en charge de l’instruction des demandes de titres de séjour ne sont pas en mesure de reprendre leur travail et se trouvent donc dans l’impossibilité d’instruire les dossiers. Les étrangers en situation régulière qui résident à Mayotte peuvent, malgré leur bonne foi, se retrouver dans l’irrégularité suite à la fermeture des services préfectoraux en charge de leurs dossiers depuis le passage du cyclone Chido, leurs titres de séjours arrivant à…

16 janvier 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 27 — amendement n° 227

Par la réglementation de l’utilisation des sols et la délimitation des zones non-constructibles et non-exploitables, les PPRN sont essentiels pour que l’État puisse agir dans le cadre de la prévention des risques naturels dans les territoires. Si des PPRN ont été prescrits pour l’ensemble des 17 communes mahoraises, seules 7 sont aujourd’hui couvertes (Acoua, Bandraboua, Dembeni, Dzaoudzi-Labattoir, Koungou, M’tsamboro, Pamandzi). Ce présent amendement vise à éclaircir l’état d’avancement des…

16 janvier 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 27 — amendement n° 293

Un recensement exhaustif de la population de Mayotte est nécessaire afin d’être en mesure d’organiser les services publics de base, santé, éducation… Ce dernier est malheureusement difficile à organiser, une partie de la population craignant d’être arrêtés et reconduits à la frontière. Afin de réaliser un recensement le plus précis et crédible possible, il faut l’effectuer dans un cadre sûr, garantissant aux populations concernées le caractère purement informatif de cet exercice. Le soutien des…

16 janvier 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 10 — amendement n° 244

Si l’expropriation est parfois nécessaire dans le cadre notamment d’un projet déclaré d’utilité publique, elle doit à Mayotte, où peu de foncier est disponible, se concentrer sur les terrains appartenant au département, plus grand propriétaire de l’archipel, ou à l’État, second. Le CP vend parfois à bon prix des terrains pour des projets nécessaires à Mayotte notamment de service public. L’urgence nous appelle à faire autrement, de nombreuses expropriations de familles mahoraises pourraient par…

16 janvier 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 10 — amendement n° 229

Conformément aux propos tenus par le ministre des Outre-mer lors de l’examen de ce présent texte en commission, cet amendement vise à clarifier que les mesures d’occupation temporaire ou d’expropriation définitive ne s’appliqueront qu’aux seuls parcelles dont l'identité du propriétaire n'est pas connue.

16 janvier 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6 — amendement n° 219

L’article 5 précise que le bâti concerné par le présent titre exclut l’habitat informel. Cet amendement vise à empêcher la reconstruction de l’habitat mahorais, souvent « en dur », mais construit hors du cadre légal. Les Mahorais, qu’ils soient professionnels, personnels administratifs ou simples citoyens, savent qu’une large partie des constructions sur l’archipel ne disposent pas de permis de construire. Émettre cette réserve peut paraître de bon sens dans l’hexagone, mais prend une tournure…

16 janvier 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 2 — amendement n° 224

À Mayotte, nombre d’écoles publiques ne proposent pas de service de restauration scolaire pour ses élèves, source d’inégalités auprès de populations particulièrement précaires. Aussi, l’éducation physique et sportive est essentielle à l’éducation et au développement des jeunes. Cet amendement vise donc à garantir que les projets de reconstruction des écoles intègrent également, dans les cahiers des charges, la construction ou reconstruction de plateaux sportifs ainsi que la nécessité d’un accès…

16 janvier 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 5 — amendement n° 213

La première des urgences à Mayotte est l’accès à l’eau et l’assainissement. L’accès à l’eau potable est le premier des droits humains. L’ampleur de la dégradation du système de distribution et d’assainissement sur l’archipel avant le passage du cyclone Chido était déjà inimaginable pour des Français hexagonaux, avec une distribution d’un jour sur deux, voir un jour sur trois dans certaines localités de Mayotte. Près de 30% des logements, c’est-à-dire environ 92 000 personnes, n’étaient pas…

16 janvier 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6 — amendement n° 223

Les espaces naturels et agricoles de Mayotte représentent près de 90 % de la superficie de l’archipel. Les Mahorais disposent d’un patrimoine naturel et d’une biodiversité exceptionnels qu’il convient conserver et de protéger. Une telle situation d’urgence ne peut en aucun cas permettre sa détérioration. Ce patrimoine est une force pour Mayotte et pour la planète.

16 janvier 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 5 — amendement n° 214

La reconstruction de Mayotte dans l’urgence est une nécessité, mais doit être encadrée afin de permettre en priorité la construction et reconstruction de logements et de services publics. Elle ne doit en aucun cas permettre la dérèglementation dans le cadre de super-projets de grandes entreprises ou industriels, souvent non adaptés au contexte local.

16 janvier 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 3 — amendement n° 206

La situation en termes « d’habitat informel » que l’on peut qualifier de bidonvilles, était catastrophique avant le passage du cyclone Chido. Le résultat fut dramatique, des morts innombrables dans ces quartiers se trouvant le plus souvent en pente, sans accès à l’eau ou au système d’assainissement et où les secours ne peuvent se rendre. Les survivants vivent désormais en grande partie dans des hébergements d’urgence, beaucoup ont déjà commencé à rebâtir leur logement sur les anciens…

10 janvier 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6 — amendement n° 220

Les espaces naturels et agricoles de Mayotte représentent près de 90 % de la superficie de l’archipel. Les mahorais disposent d’un patrimoine naturel et d’une biodiversité exceptionnels qu’il convient conserver et de protéger. Une telle situation d’urgence ne peut en aucun cas permettre sa détérioration. Ce patrimoine est une force pour Mayotte et pour la planète.

10 janvier 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 4 — amendement n° 213

La reconstruction doit être accélérée et accompagnée, cependant, l’exigence en termes de sécurité pour faire face aux prochaines catastrophes climatiques et de protection de l’environnement doivent rester une priorité dans ce cadre. La biodiversité à Mayotte est une richesse qui doit être préservée. Pour les habitants aussi, le gouvernement doit s’assurer au maximum d’éviter de construire dans des zones à risques.

10 janvier 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 2 — amendement n° 206

L’éducation physique et sportive est essentielle à l’éducation et au développement des jeunes. Cet amendement vise à garantir que les projets de reconstruction des écoles intègrent bien, dans les cahiers des charges, la construction ou reconstruction de plateaux sportifs.

10 janvier 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 2 — amendement n° 211

10 janvier 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 10 — amendement n° 201

L’urgence ne peut donc pas se faire excuse d’une déréglementation du secteur minier dans l’archipel.

10 janvier 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 11 — amendement n° 221

10 janvier 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 3 — amendement n° 203

10 janvier 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 3 — amendement n° 200

10 janvier 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6 — amendement n° 217

La reconstruction doit être accélérée et accompagnée, cependant, l’exigence en termes de sécurité pour faire face aux prochaines catastrophes climatiques ne doit pas être mise de côté. Les mêmes causes produisent les mêmes effets, une reconstruction hors normes ne permettra pas d’assurer la résilience de Mayotte lors d’un certain prochain cyclone. Les reconstructions doivent donc, au maximum, respecter les normes paracycloniques en vigueur, nous devons nous en assurer afin de nous permettre…

10 janvier 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6 — amendement n° 218

Les mahorais, qu’ils soient professionnels, personnels administratifs ou simples citoyens, savent qu’une large partie des constructions sur l’archipel ne disposent pas de permis de construire. Émettre cette réserve peut paraître de bon sens dans l’hexagone, mais prend une tournure tout autre à Mayotte où elle « illégaliserait » un grand nombre de reconstruction d’habitations.

10 janvier 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 7 — amendement n° 208

Les moyens financiers et humains ne sont pas suffisants pour garantir la délivrance d'autorisation d'urbanisme dans un délai de quinze jours suivant la réception d'un dossier. Alors, faire valoir ce retard dans le temps de réponse comme une autorisation serait une porte ouverte à un ensemble de projets fonciers tous azimuts, non-adaptés, incohérents et ne respectant pas un ensemble de normes auxquelles on ne peut déroger, en particulier dans des zones particulièrement à risque. Ce présent…

10 janvier 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 7 — amendement n° 199

Accélérer des procédures parfois chronophages peut constituer un aspect positif dans le contexte d’urgence que vit Mayotte. Cependant, il convient de tout faire pour permettre aux services concernés d’instruire tous les dossiers. Le risque d’une situation où « le silence entraîne acceptation tacite » mènerait à une augmentation de demandes ne répondant pas aux critères fixés doit être évitée. La convention avec des services homologues est un outil permettant de décharger lesdits services en…

10 janvier 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 12 — amendement n° 212

Cet article, dans sa forme actuelle, ouvre la possibilité que l'ensemble des projets publics soient entre les mains d'une seule et même structure, possiblement privée, internationale ou issue de France hexagonale, ce qui pourrait donc porter atteinte au tissu économique local. Cet amendement vise à s'assurer que cet article ne vise pas à ouvrir la possibilité d'un marché unique pour l'ensemble des marchés publics mais bien à ceux définis au premier alinéa de l'article 11.

10 janvier 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 8 — amendement n° 210

Cet amendement vise à ce que l'ensemble des procédures de participation du public soient bien soumises à un projet d'enquête publique, et que, ce faisant, elle soit réalisée par voie électronique. Il vise également à ce que les délais de participation soient réduits de moitié pour faire face à l'urgence de la situation.

10 janvier 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 2 — amendement n° 209

La situation des écoles mahoraises était, avant le passage du cyclone Chido, difficile. Souffrant d’un manque d’infrastructures, le système scolaire a depuis trop longtemps dû suivre une politique de « rotation », les élèves n’ayant classe qu’une partie de la journée. La qualité de l’accueil n’a pas toujours été optimale, avec trop souvent une chaleur excessive au sein des établissements ne permettant pas une scolarité dans des conditions favorables. La construction et la reconstruction des…

10 janvier 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 2 — amendement n° 205

À Mayotte, l’accès à l’eau potable est presque impossible pour une très grande majorité de la population, y compris dans les établissements scolaires où les points d’accès à cette ressource de première nécessité manquent. Cet amendement vise à garantir que les projets de reconstruction des écoles publiques intègrent bien, dans les cahiers des charges, la mise en place de points d’accès à l’eau potable.

10 janvier 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 10 — amendement n° 204

Les espaces naturels et agricoles de Mayotte représentent près de 90 % de la superficie de l’archipel. Les mahorais disposent d’un patrimoine naturel et d’une biodiversité exceptionnels qu’il convient conserver et de protéger. Une telle situation d’urgence ne peut en aucun cas permettre sa détérioration. Ce patrimoine est une force pour Mayotte et pour la planète. Si l’expropriation est parfois nécessaire dans le cadre notamment d’un projet déclaré d’utilité publique, elle doit à Mayotte, où…

10 janvier 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 2 — amendement n° 207

À Mayotte, nombre d'écoles publiques ne proposent pas de service de restauration scolaire pour ses élèves, source d'inégalités auprès de populations particulièrement précaires. Cet amendement vise à garantir que les projets de reconstruction des écoles intègrent bien, dans les cahiers des charges, la nécessité d’un accès à un service de restauration scolaire.

10 janvier 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 3 — amendement n° 202

10 janvier 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 22 — amendement n° 198

Un mois après la catastrophe, les Mahorais n'ont toujours pas de réponse sur le bilan humain de la catastrophe. Seulement un chiffre dérisoire et bien en dessous de la réalité est fourni. Les habitants ont le droit à un bilan avant de pouvoir aller de l'avant et c'est un devoir pour l'Etat de faire ce travail et de montrer la véritable ampleur de la catastrophe.

10 janvier 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 7 — amendement n° 219

La reconstruction de Mayotte dans l’urgence est une nécessité, mais doit être encadrée afin de permettre en priorité la construction et reconstruction de logements et de services publics. Elle ne doit en aucun cas permettre la dérèglementation dans le cadre de super-projets de grandes entreprises ou industriels, souvent non adaptés au contexte local.

10 janvier 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 5 — amendement n° 214

La reconstruction doit être accélérée et accompagnée, cependant, l’exigence en termes de sécurité pour faire face aux prochaines catastrophes climatiques ne doit pas être mise de côté. Les mêmes causes produisent les mêmes effets, une reconstruction hors normes ne permettra pas d’assurer la résilience de Mayotte lors d’un certain prochain cyclone. Les reconstructions doivent donc, au maximum, respecter les normes paracycloniques en vigueur, nous devons nous en assurer afin de nous permettre…

10 janvier 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 12 — amendement n° 216

Ouvrir la possibilité d'un marché unique favoriserait la prise en main de différents projets par des entreprises à fort capital, probablement de France hexagonale ou internationale, portant donc atteinte au tissu économique local. Cet amendement de suppression vise donc à garantir la répartition des marchés à différents acteurs, possiblement locaux.

10 janvier 2025 — Dominique Voynet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 9 — amendement n° 215

Si les démolitions du bâti endommagé par le passage du cyclone Chido peut se justifier sans autorisation préalable, ce n’est pas le cas du terrassement et de la fondation des futurs projets. En cas de rejet de la demande d’autorisation d’urbanisme, remettre en état un site terrassé ou où des fondations auraient été installées, semble complexe et inutile. Cela reviendrait de fait à autoriser la construction sans autorisation.

24 octobre 2024 — Dominique Voynet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1544

Le changement climatique, les risques croissants de feux et les difficultés sanitaires pesant sur les forêts françaises requièrent une gestion forestière de qualité dans les forêts publiques. Pour que celle-ci puisse perdurer, l’Office National des Forêts (ONF) doit, a minima, être épargnée de suppressions de postes. Pourtant, 38 % des effectifs de l’ONF ont été supprimés au cours des 20 dernières années. Il en résulte que les surfaces à gérer par chaque agent ont fortement augmenté, ce qui a…

19 octobre 2024 — Dominique Voynet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 3576

Le Projet de loi de finance pour 2025 prévoit de nouvelles exonérations de fiscalité des plus-values lors de la cession d’exploitations agricoles, notamment lors de départ à la retraite qui se multiplieront ces prochaines années. Les transmissions d’exploitations s’en trouvent facilitées, ce qui sera nécessaire face au défi de la souveraineté alimentaire. Cependant, l’exonération prévue auparavant à l’article 151 septies du Code général des impôts avait d’ores et déjà pour objectif de faciliter…

19 octobre 2024 — Dominique Voynet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 3571

Le Projet de loi de finance pour 2025 prévoit de nouvelles exonérations de fiscalité des plus-values lors de la cession d’exploitations agricoles, notamment lors de départ à la retraite qui se multiplieront ces prochaines années. Les transmissions d’exploitations s’en trouve facilitées, ce qui sera nécessaire face au défi de la souveraineté alimentaire. Cependant, l’exonération prévue auparavant à l’article 151 septies du Code général des impôts avait d’ores et déjà pour objectif de faciliter…

19 octobre 2024 — Dominique Voynet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 3574

Dans un contexte de recherche de l’équilibre budgétaire où de nombreux efforts sont demandés aux Français, il est indispensable de revenir sur les cadeaux fiscaux opérés ces dernières années. En 2018, la redevance cynégétique nationale annuelle a été réduite de 77.47 %, la redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours de 73.75 % et celle pour trois jours de 62.71 %. La redevance pour un permis de chasse annuel est donc passé de 197,50 € à 44,50 €, ce chiffre évoluant annuellement…