Questions

La question

Mme Dominique Voynet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions d'établissement et de gestion des « listes de notoriété » tenues par les ambassades et postes consulaires français à l'étranger, notamment pour les traducteurs et interprètes, les avocats et les professionnels de santé. Ces listes répondent à un besoin réel. Pour un Français confronté à l'étranger à une difficulté administrative, judiciaire, médicale ou migratoire, elles constituent souvent le premier point de référence pour trouver un professionnel susceptible de l'assister. Parce qu'elles sont publiées par une représentation officielle de la France, les personnes qui y figurent bénéficient en outre d'un crédit particulier auprès du public. Or les règles de leur établissement restent largement laissées à l'appréciation du chef de poste. La circulaire n° 2005-100/FAE/SFE/AC du 1er mars 2005 fixe un cadre général mais ne paraît plus suffisante, vingt ans après son adoption, pour garantir des pratiques homogènes dans l'ensemble du réseau. Il en résulte que les critères d'inscription peuvent varier d'un consulat à l'autre, sans que les professionnels disposent partout des mêmes garanties quant à l'examen de leur candidature, à la motivation d'un refus ou à la possibilité de demander un réexamen. Cette situation est d'autant plus problématique que l'inscription sur une liste officielle peut avoir des conséquences économiques concrètes. Elle impose donc que l'administration puisse justifier ses choix par des critères objectifs, transparents et vérifiables, dans le respect de l'égalité de traitement et de la prévention des conflits d'intérêts. Cette exigence est particulièrement importante pour les traducteurs et interprètes. Les autorités françaises doivent notamment être en mesure de prendre en considération les qualifications professionnelles légalement acquises dans d'autres États membres de l'Union européenne, conformément aux principes de reconnaissance des qualifications professionnelles dégagés par la Cour de justice de l'Union européenne (notamment dans les arrêts Vlassopoulou et Peñarroja Fa ). Elle lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend réformer et harmoniser le régime des listes de notoriété, afin que l'ensemble du réseau diplomatique et consulaire soit soumis à des règles communes garantissant notamment la publication des critères d'inscription, l'examen effectif des qualifications produites, la motivation des décisions de refus, une procédure de réexamen et un contrôle périodique des listes. Elle lui demande également si le Gouvernement entend garantir qu'une qualification professionnelle reconnue ou délivrée par une autorité publique ne puisse être écartée au profit de critères purement locaux ou de l'adhésion à une association professionnelle privée, lorsque ces exigences ne sont pas objectivement nécessaires à l'exercice de la profession. Plus largement, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que ces listes, qui engagent la crédibilité des représentations françaises à l'étranger, soient établies selon des règles transparentes et équitables, afin que les Français établis hors de France bénéficient des mêmes garanties, quelle que soit leur circonscription consulaire.

La question

Mme Dominique Voynet alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie sur les enjeux industriels, économiques et stratégiques, liés aux partenariats conclus entre certains constructeurs automobiles européens et des groupes chinois. Le groupe Stellantis a annoncé son intention d'accueillir dans plusieurs de ses sites européens, notamment dans son usine de Rennes, des productions de véhicules électriques développés par des constructeurs chinois tels que Dongfeng. Ces accords sont présentés comme une opportunité de maintenir l'activité de sites industriels aujourd'hui sous-utilisés et de préserver des emplois en France et en Europe. Ils soulèvent toutefois d'importantes interrogations quant à l'avenir de la souveraineté automobile européenne. Alors que l'Union européenne a engagé une politique de défense commerciale face aux véhicules électriques chinois bénéficiant de soutiens publics massifs, l'arrivée de productions chinoises directement implantées sur le territoire européen interroge sur la capacité de la France et de l'Europe à préserver une filière automobile autonome. La transition vers le véhicule électrique ne constitue pas uniquement une évolution énergétique : elle représente une transformation industrielle majeure qui touche les batteries, les composants électroniques, les logiciels embarqués, les données et les chaînes d'approvisionnement. Dans ce contexte, il apparaît essentiel que la France conserve la maîtrise des technologies stratégiques et ne devienne pas un simple territoire d'assemblage pour des véhicules dont la conception, les composants essentiels et la propriété intellectuelle seraient maîtrisés par des acteurs étrangers. C'est notamment le cas des groupes chinois, qui sont largement subventionnés par les acteurs publics de la RPC et qui pratiquent un dumping social à visage découvert. Elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend obtenir afin que ces partenariats industriels contribuent réellement au renforcement de la filière automobile française et européenne, notamment en matière de recherche, d'innovation, de formation et de maintien des compétences industrielles. Elle souhaite également connaître les mesures envisagées pour éviter qu'une dépendance accrue envers des constructeurs chinois ne fragilise à terme les constructeurs européens, leurs sous-traitants et donc leurs salariés. Enfin, elle l'interroge sur la stratégie du Gouvernement pour garantir que la réindustrialisation de la France repose sur le développement de capacités nationales dans les secteurs stratégiques de l'automobile électrique, plutôt que sur une simple relocalisation d'activités d'assemblage dépendantes de technologies étrangères.

La question

Mme Dominique Voynet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet d'intégration de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), annoncé dans le cadre de la mission « État efficace ». L'IRD est le seul organisme public de recherche français entièrement dédié à la recherche en partenariat avec les pays du Sud. Présent également dans les territoires ultramarins, il développe depuis plus de quatre-vingts ans des coopérations scientifiques de long terme dans des domaines aussi essentiels que la santé, le climat, la biodiversité, l'agriculture, la sécurité alimentaire ou encore les inégalités. Son modèle, fondé sur la co-construction des connaissances avec les chercheurs et les institutions de plus d'une cinquantaine de pays partenaires, fait de lui un acteur majeur de la diplomatie scientifique française et du rayonnement international du pays. Le projet d'intégration de l'IRD au CNRS, qui interviendrait dans un délai particulièrement contraint, suscite une vive inquiétude parmi les personnels, les partenaires de l'établissement et une large partie de la communauté scientifique. Au regard des éléments rendus publics, ce projet semble davantage répondre à une logique de rationalisation budgétaire qu'à une réflexion stratégique sur l'organisation de la recherche française. Il a été annoncé sans concertation préalable avec les personnels, les organismes concernés ou les partenaires internationaux de l'IRD et sans qu'ait été rendue publique une étude démontrant les économies attendues, les bénéfices scientifiques ou les gains en matière d'efficacité de l'action publique. Cette annonce intervient en outre dans un contexte marqué par une réduction des moyens consacrés par la France à l'aide publique au développement et à la coopération internationale. Elle s'inscrit également dans un mouvement plus large de remise en cause, dans plusieurs pays, des politiques de solidarité et de coopération internationales, alors même que les crises climatiques, sanitaires, alimentaires et géopolitiques rendent plus indispensable que jamais une recherche conduite en partenariat avec les pays les plus exposés à ces défis. Nombre de chercheurs, d'acteurs du développement et de partenaires internationaux redoutent qu'une telle réorganisation n'affaiblisse durablement l'un des principaux outils français de recherche pour le développement et de diplomatie scientifique. Au-delà de ses conséquences pour les personnels, elle pourrait fragiliser des partenariats scientifiques construits de longue date et réduire la capacité de la France à exercer son influence par la coopération scientifique, au moment même où les grands défis mondiaux exigent davantage de collaboration et non un affaiblissement des institutions qui la rendent possible. En conséquence, elle demande au Gouvernement de suspendre ce projet afin de permettre une véritable concertation permettant de définir une stratégie de long terme pour la recherche française en matière de développement, de solidarité internationale et de diplomatie scientifique. Elle lui demande de préciser les fondements scientifiques, stratégiques, diplomatiques et budgétaires de ce projet d'intégration. Elle l'interroge également sur les études d'impact qui ont été réalisées et sur les économies effectivement attendues. Elle lui demande en outre, si ce projet devait se confirmer, quelles modalités de concertation sont prévues avec les personnels, les organisations représentatives, les collectivités ultramarines et les partenaires internationaux de l'IRD et quelles sont les garanties que le Gouvernement entend apporter pour préserver les missions, les moyens, le modèle partenarial et l'expertise de cet établissement.

La question

Mme Dominique Voynet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la désastreuse perspective d'une réduction des moyens alloués aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Une lettre de mission interministérielle de janvier 2026 fixe en effet l'objectif d'une baisse de 17 % de l'enveloppe consacrée chaque année à la protection juridique des majeurs, soit 150 millions d'euros sur les 900 millions d'euros qui y sont actuellement alloués. Un million de personnes bénéficient aujourd'hui d'une mesure de protection (tutelle, curatelle ou habilitation familiale), dont la moitié est suivie par des associations tutélaires telles que les UDAF. En raison de la perte d'autonomie liée à l'âge, un majeur protégé sur deux a désormais plus de 60 ans. Dans un contexte de vieillissement démographique, les besoins d'accompagnement devraient doubler d'ici une quinzaine d'années, ce qui devrait suffire à justifier le maintien des moyens dédiés. Un couperet budgétaire apparaît d'autant moins justifié qu'une étude du cabinet Citizing de 2020 établit que chaque euro investi dans la protection juridique des majeurs génère au moins 1,5 euro de bénéfices pour la collectivité. Elle lui demande de préciser les arguments qui conduisent le Gouvernement à envisager de réduire un investissement dont l'utilité économique nette pour l'État est pourtant démontrée. Mme la députée alerte également sur une double situation de vulnérabilité, celle des publics protégés et celle des professionnels qualifiés qui les accompagnent. Plus de la moitié des personnes protégées vivent sous le seuil de pauvreté et le mandataire judiciaire constitue, dans de nombreux cas, leur seul rempart contre l'isolement. Quant aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs, ils ont été - malgré leur formation qualifiante - progressivement précarisés et soumis à un alourdissement de leurs tâches, ce qui nuit à l'attractivité d'une profession nécessaire. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir l'intégrité physique et morale des centaines de milliers de personnes en situation d'extrême dépendance et de grande vulnérabilité et pour améliorer les conditions de travail et de rémunération des mandataires qui assument cette difficile mission.

Réponse

La question de l'évolution de la politique de Protection juridique des majeurs (PJM), dans un contexte de recherche d'économies et de besoins croissants d'accompagnement, fait l'objet d'une mobilisation pleine et entière du Gouvernement. La lettre de mission conjointe signée par l'Inspection générale de la justice, l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale des finances a pour objet d'analyser l'organisation et le fonctionnement de la PJM afin d'identifier des leviers d'amélioration, en termes de qualité de service comme d'efficience, et de documenter, le cas échéant, des mesures d'économies. À ce stade, la mission n'a pas encore débuté. Elle s'inscrit dans le cadre classique des revues de dépenses conduites par le Gouvernement et ne préjuge pas des décisions susceptibles d'être prises. Elle ne se substitue ni aux échanges interministériels relatifs à la construction budgétaire, ni aux prérogatives du Parlement dans l'examen et le vote des lois de finances. Une attention particulière est portée aux préoccupations exprimées par les acteurs associatifs, dans un contexte marqué par une progression des besoins d'accompagnement. Les perspectives démographiques appellent en effet à anticiper une augmentation significative du nombre de mesures de protection dans les années à venir. Plusieurs axes de travail sont engagés pour répondre durablement à ces enjeux. En matière de professionnalisation, la formation initiale des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) repose sur la licence professionnelle dédiée, qui constitue un socle de qualification reconnu garantissant un haut niveau de compétence dans l'accompagnement des personnes protégées. La loi du 8 avril 2024 a renforcé cette dynamique en instaurant une obligation de formation continue pour les MJPM, qui entrera en vigueur à compter de 2027, afin d'assurer l'actualisation régulière des connaissances et l'adaptation des pratiques aux évolutions des besoins. Des travaux sont par ailleurs conduits sur les enjeux d'éthique et de déontologie, notamment dans le cadre de l'élaboration de la charte prévue par cette même loi, laquelle contribuera à consolider les principes guidant l'action des mandataires et à renforcer la confiance dans le dispositif de protection juridique. Enfin, le rôle des familles, pilier essentiel de la PJM, fait l'objet d'une attention particulière. Des travaux sont en cours pour renforcer leur accompagnement, notamment via les services d'information et de soutien aux tuteurs familiaux, portés en grande partie par les associations, afin de mieux outiller les proches dans l'exercice de leurs responsabilités. L'ensemble de ces actions s'inscrit dans une réflexion globale visant à garantir, dans la durée, la qualité, l'accessibilité et la soutenabilité de la politique publique de protection juridique des majeurs, au bénéfice des personnes vulnérables et de leurs familles.

Réponse

GROUPE EBRA ET IA Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Voynet. Mme Dominique Voynet. Monsieur le premier ministre, j'ai écouté avec attention votre intervention consacrée à l'intelligence artificielle en amont du salon VivaTech. Vous y dites des choses sensées : que l'IA bouleverse et bouleversera plus encore demain notre manière de produire, d'apprendre, de nous informer et même de penser. D'un ton martial, vous affirmez veiller à ce que cette révolution technologique profite aux Français, à ce qu'elle ne menace pas notre souveraineté, car « ce qui se joue, dites-vous, n'est rien de moins que la protection de nos valeurs démocratiques ». Faut-il écouter les discours ou regarder les actes ? On se pose la question en voyant des députés du groupe Ensemble pour la République déposer 110 amendements sur l'article unique d'une proposition de loi, votée à l'unanimité au Sénat et inscrite à l'ordre du jour de la niche GDR, en vue d'empêcher l'adoption d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA. Je m'interroge sur cette complaisance extraordinaire envers les tycoons français de l'intelligence artificielle – du point de vue desquels toute régulation bride l'innovation – et sur l'indifférence du gouvernement face aux impacts sociaux et environnementaux de l'IA dans la presse. Propriété du Crédit Mutuel, Ebra est le premier groupe de la presse quotidienne régionale en France. Il possède notamment L'Est Républicain , Le Progrès, Le Bien public, Les Dernières nouvelles d'Alsace. Au Moyen Âge – en novembre 2023 –, le groupe a souhaité expérimenter l'IA dans le travail des rédactions. Moins de trois ans plus tard était annoncé un plan social de 400 personnes, dont la moitié dans les équipes de rédaction, lors d'une réunion extraordinaire du comité social et économique du groupe. La raison – qui peut servir de prétexte, comme le suggère une note de la direction générale du Trésor ? La volonté de généraliser le recours à l'IA et, dans le même mouvement, aux grands modèles de langage de l'IA générative. Faut-il accepter que les tâches d'édition, de relecture, de vérification des données, de hiérarchisation de l'information, dont témoigne dans tout journal digne de ce nom le montage des pages, soient désormais assurées par l'IA ? Faut-il accepter que les journalistes entraînent les IA qui supprimeront leurs emplois ? Faut-il se résigner à des journaux sans journalistes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR. – Mme Stella Dupont applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la culture. Mme Catherine Pégard, ministre de la culture. Les plans de transformation annoncés ces dernières semaines au sein des groupes Centre France ou Ebra sont le symptôme des difficultés du secteur de la presse. Je pense d'abord aux salariés de ces entreprises qui vont être touchés par ces mesures. Ces difficultés sont liées à la captation croissante de la valeur par les plateformes, qui bénéficient du trafic créé par les contenus de presse sans pour autant contribuer suffisamment au financement de l'information. Elles sont aussi liées à l'évolution des usages, notamment chez les jeunes. Dans ce contexte, le développement de l'IA peut fournir de nouveaux outils, mais son développement suscite, à juste raison, beaucoup d'inquiétude, notamment chez les journalistes, vous l'avez dit. Dans ce domaine, l'IA ne vaut que si elle est maîtrisée. C'est pourquoi le gouvernement s'emploie d'abord à conforter le modèle économique de la presse. Aussi a-t-il soutenu la proposition de loi de M. Erwan Balanant visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs de presse, adoptée à l'unanimité par le Parlement après engagement de la procédure accélérée par le premier ministre. Cette proposition de loi a d'ailleurs été notifiée à la Commission européenne, en vue de son adoption définitive à l'automne. D'autres pistes sont envisagées pour faciliter la transformation du secteur et accélérer sa numérisation. Il est par exemple impératif que le marché publicitaire bénéficie davantage à la presse. Les outils de soutien à la presse ne doivent évidemment pas bénéficier à des publications qui seraient exclusivement produites par l'IA. La commission paritaire des publications et des agences de presse a récemment rendu une décision en ce sens. Le respect du droit d'auteur et des droits voisins doit demeurer un principe intangible et le socle de notre modèle. Protéger ces droits, c'est aussi sécuriser l'innovation. Dans la presse, des accords en la matière existent déjà. J'invite à nouveau les développeurs d'IA à rencontrer les titulaires de droits, notamment ceux de la presse, pour trouver avec eux des solutions concrètes afin que création et innovation puissent grandir ensemble.

Réponse

ÉTAT ÉCOLOGIQUE DE L'EAU Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Voynet. Mme Dominique Voynet. Madame la ministre de la transition écologique, 2020, 2023, 2025 : votre ministère vit au rythme des mises en demeure de la Commission européenne, qui pointe son incapacité à assurer le bon état écologique de nos rivières et de nos eaux souterraines. Le constat est accablant : 40 % des cours d'eau seulement sont classés en bon état écologique par vos propres services. Pesticides, nitrates, microplastiques, PFAS,… La liste s’allonge des captages d’eau potable interdits à la consommation humaine. Dans la vallée de la Loue, une des plus belles rivières de France, peinte par Courbet, les truites souffrent d’ulcères répugnants et disparaissent, victimes de la saprolégniose, une maladie directement liée à la pollution azotée. La baignade y est d’ores et déjà interdite et le restera pendant toute la saison estivale. Vous négligez, hélas, les alertes d’Anper-TOS et du collectif SOS Loue, mais la Commission européenne a ouvert en mars une nouvelle procédure d'infraction à l'encontre de notre pays : en l’absence d’une transposition correcte de la directive-cadre européenne sur l'eau, la méthodologie française d'évaluation de l'état écologique des eaux sous-évalue en effet leur dégradation réelle, conduisant à classer en bon état des rivières qui ne le sont pas. La France disposait de deux mois pour répondre à la Commission. Ce délai est écoulé. Mes questions seront donc simples : le gouvernement a-t-il répondu à la Commission européenne ? Cette réponse sera-t-elle rendue publique ? Surtout, allez-vous enfin affronter la réalité en face et mettre la France en conformité avec ses obligations au titre de la directive « eau », afin que cesse le sacrifice de nos rivières ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Comme vous le savez, la directive-cadre sur l'eau est la principale réglementation européenne sur la protection de l'eau. Elle impose, depuis l'année 2000, aux États membres d'atteindre un bon état écologique et chimique de toutes les eaux, que ce soit les rivières, les nappes, les lacs ou les eaux côtières. Pour ce faire, les États membres doivent élaborer des plans de gestion par bassin hydrographique, qu'ils doivent réviser tous les six ans avec des obligations de résultat. L'objectif actuellement fixé à 2027 est d'atteindre le bon état des masses d'eau sur les aspects à la fois quantitatifs et qualitatifs, comprenant notamment des mesures de protection de la faune présente dans ces milieux. Pour les masses d'eau trop éloignées initialement de cet objectif, la Commission européenne a autorisé à baisser le niveau d'exigence de « bon état écologique » à « bon potentiel écologique », ce qui permet, pour certains milieux très dégradés, de viser un niveau légèrement moins ambitieux, mais plus pragmatique. La Commission européenne a écrit début mars à la France au sujet de la définition du « bon potentiel écologique » et de ses méthodes d'appréciation. La France doit fournir des réponses d’ici mi-mai et proposer des mesures correctrices rapides – des adaptations des méthodologies de mesure actuelles, dans le sens des demandes de la Commission. Nous pourrons vous communiquer ces éléments méthodologiques à ce moment-là. J'en profite pour réaffirmer la volonté de la France d'appliquer de manière ambitieuse les dispositions de la directive-cadre sur l’eau et de poursuivre une politique ambitieuse de protection de la ressource en eau. M. Sylvain Maillard. Très bien ! Très clair ! Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Voynet. Mme Dominique Voynet. Madame la ministre, je suis heureuse de vous voir – c’est rare, et je l’apprécie. (Protestations sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Mais je souhaiterais aussi vous voir en commission et dans l'hémicycle à l'occasion de l’examen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, qui prévoit de moins protéger les captages dans les zones qui ne sont pas considérées comme les plus vulnérables et de faciliter la construction de retenues d'eau et de bassines.

La question

Mme Dominique Voynet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions de détention de M. Ali Karimli, leader de l'opposition démocratique au gouvernement d'Ilham Aliev en Azerbaïdjan. Celui-ci a été arrêté le 29 novembre 2025, officiellement pour tentative de renversement du pouvoir, puis placé en détention provisoire. Début décembre 2025, la rapporteuse générale de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) pour les prisonniers politiques, Mme Azadeh Rojhan, exprimait clairement ses craintes quant à une arrestation à caractère politique visant à restreindre l'espace réservé à la dissidence politique en Azerbaïdjan. Elle exhortait également les autorités azerbaïdjanaises à réexaminer rapidement les accusations portées contre Ali Karimli et à veiller à ce que la procédure pénale actuellement engagée à son encontre se déroule dans le plein respect des obligations qui incombent à l'Azerbaïdjan au titre de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette arrestation s'ajoute à d'autres, comme celle intervenue en avril 2024 d'Anar Mammadli, défenseur des droits humains et président du centre de surveillance des élections et d'études de la démocratie en Azerbaïdjan. Celui-ci avait déjà été arrêté puis détenu entre 2013 et 2016, une détention que la Cour européenne des droits de l'homme avait jugée illégale. Considérant le rôle diplomatique de la France en faveur du respect du droit international et des droits fondamentaux, Mme la députée demande à M. le ministre quelles mesures celui-ci a prises, ou entend prendre, afin de garantir le respect des droits de monsieur Ali Karimli. Plus généralement, elle lui demande quels leviers la France peut mobiliser pour permettre à la démocratie et au pluralisme politique de continuer à s'exprimer en Azerbaïdjan.

Réponse

La France, avec ses partenaires européens, mène un dialogue régulier avec les autorités azerbaidjanaises au niveau bilatéral et également au niveau multilatéral, dans différentes instances internationales parmi lesquelles l'Assemblée générale des Nations unies, le Conseil des droits de l'Homme, le Conseil de l'Europe et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. A ce titre, elle suit avec attention l'évolution de la situation des droits de l'Homme en Azerbaïdjan, grâce aux contacts réguliers que notre ambassade à Bakou entretient avec l'entourage politique de Monsieur Ali Karimli, et exprime régulièrement ses préoccupations concernant la liberté d'expression, la liberté de la presse et les arrestations arbitraires de journalistes et d'opposants. Nous avons rappelé à plusieurs reprises le gouvernement azerbaïdjanais à ses obligations internationales, en particulier en matière de respect des droits fondamentaux, du droit à un procès équitable et à des conditions de détention dignes et sûres.

La question

Mme Dominique Voynet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la fragilité préoccupante du projet éolien offshore Pennavel, en développement sur la zone maritime Bretagne Sud 1. Les deux filiales du consortium belgo-allemand qui a remporté l'appel d'offres – Elicio et BayWa.re – n'ont en effet aucune expérience dans l'éolien flottant. La première citée a participé au co-financement de 3 parcs éoliens en mer fixes au large de la Belgique ; la seconde n'a jamais été impliquée dans quelque projet offshore que ce soit. Pour y remédier, un recours massif à la sous-traitance est envisagé à toutes les étapes du projet. Ainsi, il est légitime de se questionner sur l'attribution du premier parc éolien flottant commercial de France à ces deux entreprises, lesquelles ont été retenues sur le critère prépondérant du tarif de préférence le moins élevé, sans compétence préalable ni partenariat technique et stratégique établi en amont. Les difficultés financières rencontrées par la filiale BayWa.re attirent également l'attention. Elle accuse des pertes nettes de 1,6 milliards d'euros en 2024 ; sa dette cumulée s'élève à 5 milliards d'euros. Un plan de restructuration a été mis en place, avec des suppressions d'emplois massives. Un projet de vente de parts a échoué. Concrètement, la stabilité économique du groupe est remise en cause. Mme la députée attire également son attention sur l'incertitude qui prévaut quant au choix de turbines européennes. La puissance de 20 MW par éolienne n'est en effet atteinte en routine que par les industries chinoises, les industries européennes (et notamment allemande via Siemens) n'ayant développé de telles turbines que très récemment. Elle lui demande de lui apporter, ainsi qu'aux acteurs locaux, des réponses claires quant aux difficultés économiques que rencontre BayWa.re et aux intentions de l'État pour assurer la viabilité du projet éolien.

Réponse

L'État accorde une grande importance au projet éolien en sud Bretagne. Pennavel, société formée de Elicio et de BayWa r.e., a été désigné lauréat de l'appel d'offres n° 5 (AO5) dédié au premier parc éolien en mer flottant de Bretagne Sud (250 MW), au large de Lorient, le 15 mai 2024. Cette désignation est intervenue à la suite d'une procédure de dialogue concurrentiel. Pour y participer, les candidats devaient notamment respecter des exigences techniques et financières prévues dans le document de consultation. Pour cela, la CRE s'est intéressée à l'expérience des candidats, et en particulier à la puissance installée de projets de production d'électricité, à la puissance installée des projets éoliens en mer et au coût d'investissement cumulé dans des projets énergétiques en mer. À chaque fois, la CRE a retenu les projets pour lesquels les candidats ou leurs actionnaires détenaient plus de 20 % du capital et a vérifié le respect des exigences minimales fixées par le document de consultation, à savoir les deux conditions cumulatives suivantes : d'une part, la puissance installée de projets de production d'électricité devait dépasser 750 MW et, d'autre part, la puissance installée de projets éoliens en mer doit dépasser 500 MW ou le montant cumulé du coût d'investissement dans des projets énergétiques en mer devait dépasser 1 milliard d'euros. Au regard du faible de nombre de projets éoliens flottants dans le monde, imposer une expérience en matière d'éolien flottant comme prérequis n'aurait pas été pertinent alors même que l'objectif est d'encourager le développement de cette filière sur laquelle la France est aujourd'hui précurseur. De plus, le consortium Pennavel s'est récemment renforcé avec l'arrivée du développeur Q Energy, qui a déjà participé au développement de projet éolien en mer en France dans cette région (parc de Saint Brieuc). Concernant les critères d'attribution de l'appel d'offres, le tarif représentait 70 points sur un total de 100, conformément au droit européen des aides d'État dans un souci de maîtrise des coûts de soutien des projets, et les 30 points restants étaient alloués à la prise en compte des enjeux sociaux et de développement territorial, à la prise en compte des enjeux environnementaux et à la robustesse du montage contractuel et financier. Concernant l'actionnariat du lauréat, le producteur est tenu de communiquer à l'État tout projet de modification de la composition de son capital et de justifier que la modification envisagée n'est pas de nature à diminuer ses capacités techniques et financières à réaliser le projet. Le Gouvernement est très attentif à l'importance de maximiser les retombées industrielles des projets éoliens en mer. A cette fin, il est notamment prévu d'intégrer dans les futurs appels d'offres éoliens en mer de nouveaux critères de résilience en faveur de l'industrie européenne, tel que notamment permis par le nouveau règlement européen NZIA (Net Zero Industry Act). Enfin, concernant la puissance des turbines, Siemens a développé un prototype de plus de 20 MW actuellement en phase de test, qui pourrait être disponible à l'horizon de temps du projet si le développeur décidait de recourir à des turbines d'une telle puissance. Les acteurs européens ne sont pas en retard sur la concurrence chinoise : à ce jour, aucun turbinier chinois ne commercialise de turbine de plus de 20MW, seulement des prototypes en développement.

La question

Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation préoccupante de la papeterie de Novillars, propriété de la société GemDoubs, située dans sa circonscription. Placée en redressement judiciaire le 7 janvier 2026, cette entreprise emploie 75 salariés et produit du carton d'emballage recyclé. Malgré une activité soutenue, ses finances ont été fragilisées par la faiblesse persistante des cours du papier, fortement impactés par la concurrence internationale. Au-delà de son rôle industriel, cette papeterie constitue un maillon essentiel de l'économie circulaire du territoire, en assurant la transformation d'une large part des papiers collectés par les syndicats de traitement des déchets de la région. Les élus de Grand Besançon Métropole soulignent l'intérêt écologique de cette filière régionale, qui évite la circulation énergivore de camions vers les ports, les papiers exportés vers l'Inde ou la Chine revenant en Europe sous forme d'emballages coûteux. L'entreprise a investi dans une centrale de cogénération biomasse implantée sur la même emprise foncière, qui alimente en énergie le site industriel et fournit en chaleur une partie des bâtiments de la commune, ainsi que le centre hospitalier spécialisé de Novillars, propriété de l'État. L'arrêt de la papeterie remettrait ainsi gravement en cause le modèle économique de cette centrale, avec des conséquences lourdes pour la commune. L'actionnaire principal de Gemdoubs, qui a fortement investi pour moderniser cette usine historique de la vallée du Doubs, n'est certainement pas en mesure de porter plus longtemps seul cette entreprise. Au regard de l'importance stratégique de cet outil industriel, tant en matière d'emploi local que de souveraineté industrielle, de transition écologique et de gestion des déchets, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour soutenir cette entreprise et lutter efficacement contre une concurrence internationale déloyale qui fragilise, année après année, de nombreux sites de production et détruit des emplois industriels.

La question

Mme Dominique Voynet interroge M. le ministre des transports sur le développement de l'offre de trains de nuit, en tant qu'alternative à la suppression annoncée du TGV Nancy-Nice desservant la gare de Besançon Franche-Comté TGV. Dans le sens aller, ce train permet aujourd'hui aux habitants de Franche-Comté de partir en milieu d'après-midi et d'arriver à Nice en fin de soirée. Dans le sens retour, il offre la possibilité de quitter la Côte d'Azur en début de matinée pour rejoindre la Franche-Comté en tout début d'après-midi. Or la SNCF a annoncé le 20 janvier 2026 que cette liaison serait remplacée, à compter de décembre 2026, par un TGV Ouigo limité à l'axe Strasbourg-Marseille, supprimant de fait la desserte directe Franche-Comté / Côte d'Azur. Par ailleurs, le train de nuit Strasbourg-Nice, supprimé en octobre 2016, constituait une alternative pertinente et appréciée. À l'époque, l'existence d'une liaison TGV directe avait été avancée pour justifier cette suppression. Dès lors, l'arrêt annoncé de cette relation de jour interroge. Dans ce contexte, Mme la députée suggère à M. le ministre de profiter de cette réorientation de l'offre TGV pour étudier la remise en circulation du train de nuit Strasbourg-Nice, conformément à l'objectif fixé par le Président de la République en 2022, visant à porter à une dizaine le nombre de lignes de trains de nuit en service d'ici 2030. Elle lui demande s'il envisage de diligenter une étude en vue de la remise en circulation de cette liaison nocturne.

Réponse

Le Gouvernement est attentif à l'offre de transport ferroviaire, aux capacités de mobilité pour toutes et tous et à la disponibilité d'un service de qualité pour les usagers. En tant qu'opérateur d'un service librement organisé (SLO), SNCF Voyageurs adapte sa politique commerciale en fonction de la disponibilité des ressources, notamment matérielles et humaines, et des évolutions économiques de son activité : c'est en particulier le cas pour la ligne à grande vitesse Nancy-Nice desservant la gare de Besançon Franche-Comté TGV. Le schéma des dessertes à grande vitesse doit ainsi tenir compte du nombre de rames disponibles, en veillant à satisfaire autant de voyageurs que possible avec le parc existant et en préservant l'équilibre des dessertes entre territoires. Dans ce cadre, SNCF Voyageurs est tenue d'informer l'État et les collectivités territoriales des changements qu'elle prévoit dans l'offre proposée. Par ailleurs, après l'ouverture des lignes de nuit Paris-Nice en mai 2021, Paris-Tarbes en décembre 2021, et Paris-Aurillac et décembre 2023, le Gouvernement poursuit son action en faveur des trains de nuit. C'est dans cet objectif qu'il a initié en février 2025 la procédure de mise en concurrence des loueurs en vue de la location d'une part de 27 locomotives et d'autre part de 180 voitures destinées aux 5 lignes de nuit actuelles. En effet, le matériel actuellement utilisé est ancien, datant de plus de 45 ans, et ne répond plus aux attentes des usagers en matière de services, de confort et d'accessibilité. La priorité du renouvellement du matériel roulant concentre donc l'effort budgétaire de l'État sur les lignes de nuit existantes. A partir d'une mise à jour de l'analyse économique et des besoins, une réflexion pourra être menée sur la mise en service de nouvelles dessertes de nuit à l'issue de cette première phase de renouvellement de la qualité de service des dessertes existantes. Ce marché comprend également des tranches optionnelles jusqu'à 15 locomotives et 160 voitures. Avant de prendre une décision concernant ces tranches optionnelles, le Gouvernement examinera les conditions financières et techniques de l'offre retenue, qui devraient être connues en milieu d'année 2026.

Réponse

PROTECTION DU LYNX BORÉAL Mme la présidente . La parole est à Mme Dominique Voynet. Mme Dominique Voynet . Madame la ministre de la transition écologique et de la biodiversité, le lynx boréal est une espèce protégée par la Convention de Washington au niveau international, par la Convention de Bern et la directive habitats faune flore au niveau européen, par la loi de 1976 relative à la protection de la nature au niveau national. Le lynx ne s'attaque pas au bétail ; il apporte une contribution exceptionnelle à la régulation des populations d'ongulés, et par voie de conséquence à la régénération des forêts. Dans le massif du Jura, le lynx boréal est devenu un emblème, un symbole de la biodiversité exceptionnelle de nos forêts, un patrimoine vivant dont les habitants du Doubs, du Jura et de l'Ain sont fiers. De lourdes menaces pèsent, malgré tout, sur cet animal magnifique. Depuis quelques années, des automobilistes jouent à les écraser. Mme Marie-Christine Dalloz . Faut pas pousser ! Mme Dominique Voynet . Près d'une centaine de lynx ont été tués en cinq ans. Si la Fédération départementale des chasseurs du Doubs, que je salue, participe activement au programme Ecolynx, le braconnage fait des ravages. Il est revendiqué par des associations communales de chasse agréées, certes minoritaires. Il y a quelques jours, une femelle lynx a été caillassée et gravement blessée dans l'Ain. Incapable de se nourrir, très amaigrie, elle a pu être capturée. L'examen vétérinaire a révélé plusieurs blessures par balle, dont l'une lui a crevé l'œil gauche. Malgré les soins prodigués par le Centre Athénas, elle n'a pas survécu. Ses petits, abandonnés, sont condamnés s'ils ne sont pas retrouvés rapidement. Il ne s'agit ni d'un accident, ni d'un cas isolé. Pourtant, ces actes scandaleux ne font jamais l'objet de poursuites dans un pénible climat d'omerta. Quels moyens entendez-vous mobiliser pour identifier et poursuivre les auteurs de ces tirs ? Quelle stratégie comptez-vous suivre pour mettre un terme à l'impunité des braconniers ? Entendez-vous rappeler à l'ordre les fédérations de chasse régionales et départementales qui cautionnent ces pratiques et trahissent leur mission de préservation de la biodiversité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. - Mme Karine Lebon applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique. M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique . Merci d'appeler l'attention de la représentation nationale sur cette femelle lynx boréale victime d'une atteinte extrêmement grave à la biodiversité. Une députée du groupe LFI-NFP . Vous n'y connaissez rien ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué . La justice a été doublement saisie. Une enquête est menée par l'Office français de la biodiversité, et la personne présumée coupable a été entendue le 12 janvier pour s'assurer de l'intentionnalité ou de la non-intentionnalité du délit commis. Je veux dire la détermination du gouvernement, singulièrement de Mme la ministre Monique Barbut, à préserver la biodiversité et à protéger la population de 200 individus qui se trouve dans l'Est de la France. Ce travail est mené avec WWF, notamment pour remédier aux collisions routières que vous évoquez. Dans cette perspective, le gouvernement lancera dès 2026 une expérimentation, en installant de nouveaux panneaux de signalisation, en lien avec le ministère des transports et celui de l'intérieur, pour signaler spécifiquement le lynx et éviter les collisions. Je rappelle que, sur le plan judiciaire, la destruction illégale d'une espèce protégée est passible de 150 000 euros d'amende et de trois ans d'emprisonnement. C'est donc un sujet extrêmement lourd et suivi. Votre question me permet également d'apporter tout mon soutien et de souligner tout le mérite du centre Athénas, qui porte secours à la faune sauvage, même s'il n'a malheureusement pas permis de sauver cette femelle lynx. M. Emmanuel Mandon . Très bien !

La question

Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les graves difficultés rencontrées par les structures chargées de la collecte et du tri des textiles, qui traversent une crise profonde. Chaque année, plus de 260 000 tonnes de vêtements sont collectées en France, mais près de la moitié de ces volumes risquent désormais d'être incinérés ou enfouis, faute de solutions organisées et d'un financement suffisant de l'éco-organisme Refashion. La saturation des centres de tri, l'absence de débouchés pour les textiles non réutilisables, ainsi que la sous-compensation persistante versée par Refashion (seulement 156 euros/tonne alors que le coût réel du tri s'élève à 304 euros/tonne) ont conduit les salariés de la structure Le Relais, acteur majeur engagé aux côtés du Mouvement Emmaüs sur tout le territoire, à suspendre temporairement la collecte des vêtements. Ce signal d'alerte souligne une situation critique dans un secteur essentiel à la transition écologique et à l'insertion sociale, qui génère chaque année des centaines d'emplois locaux et assure la gestion de la moitié des volumes collectés. Cette crise menace aujourd'hui plus de 3 000 emplois, dont 30 % sont liés à l'insertion, ainsi que la réalisation des objectifs nationaux de réduction du gaspillage textile, alors même que les débouchés internationaux se raréfient et que les quantités à traiter continuent de croître. Par ailleurs, l'absence de solutions pour les textiles non réutilisables ou recyclables contribue à l'aggravation de ce gaspillage environnemental. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une revalorisation de la contribution de Refashion à la hauteur du coût réel du tri, une gestion transparente et adaptée de la trésorerie collectée auprès des metteurs en marché et la mise en place urgente des solutions de gestion des textiles non valorisables, sans exclure des mesures de régulation efficaces de l'afflux massif et incontrôlé de textiles de qualité et de façonnage médiocres, commercialisés par les géants de la mode jetable, afin de préserver l'emploi, l'équilibre économique de la filière et l'exigence écologique en matière de lutte contre le gaspillage textile.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que traverse actuellement la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures (TLC). Cette situation résulte d'une augmentation très importante des volumes de textiles usagés, largement alimentée par le développement de l'ultra fast fashion, et de la réduction progressive des débouchés à l'export, qui fragilisent durablement le modèle économique des opérateurs de collecte, de tri et de valorisation. Face à cette situation exceptionnelle, le Gouvernement a demandé à l'éco-organisme Refashion de renforcer, dès 2025 puis en 2026, son soutien aux opérateurs de collecte et de tri afin de prévenir les défaillances d'entreprises et de préserver les capacités industrielles indispensables au fonctionnement de la filière. Ce soutien a ainsi plus que doublé en deux ans pour atteindre 268 euros par tonne triée en 2026. Parallèlement, le Gouvernement a engagé, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, une réforme structurelle de la filière REP TLC. Cette réforme vise à mieux prévenir la production de déchets textiles en responsabilisant davantage les metteurs sur le marché et à renforcer les capacités nationales de réemploi, de tri et de recyclage afin de développer une filière plus résiliente et moins dépendante des débouchés extérieurs. Le futur cahier des charges de la filière renforcera ainsi significativement les moyens consacrés au développement des capacités industrielles de tri, de surtri et de recyclage. Plus de 150 millions d'euros seront mobilisés sur une période de six ans afin de soutenir les investissements nécessaires à l'émergence d'infrastructures industrielles performantes, créatrices d'emplois et capables de traiter une part croissante des textiles usagés sur le territoire national. Le Gouvernement est particulièrement attaché au maintien de la place des structures de l'économie sociale et solidaire au sein de cette filière. Ces structures jouent un rôle essentiel, tant par leur contribution à la collecte, au réemploi et au tri des textiles que par les missions d'insertion et de cohésion territoriale qu'elles assurent. Le futur cahier des charges veillera ainsi à préserver leur modèle économique et à leur donner les moyens de poursuivre leurs missions dans des conditions pérennes, en accompagnant leur adaptation aux profondes évolutions que connaît aujourd'hui la filière textile.

La question

Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des communes nouvelles issues de fusion, qui se trouvent aujourd'hui partagées entre plusieurs circonscriptions électorales et plusieurs cantons. En vertu de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, toute commune de moins de 3 500 habitants doit être entièrement comprise dans un même canton. Or certaines communes nouvelles, telles qu'Étalans, issue en 2017 de la fusion avec Verrières-du-Grosbois et Charbonnières-les-Sapins, se retrouvent aujourd'hui réparties entre deux cantons distincts. Cette commune est en outre divisée entre deux circonscriptions législatives (la deuxième et la cinquième circonscription du Doubs). Cette situation soulève des interrogations quant à la cohérence et à la lisibilité de la représentation démocratique locale, ainsi qu'au respect du principe d'unicité du rattachement communal, tant au niveau cantonal qu'au niveau des circonscriptions électorales. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le ministère envisage de prendre pour garantir que les communes nouvelles soient rattachées à un seul canton et à une seule circonscription électorale, conformément à l'esprit de la loi et pour remédier aux incohérences actuellement constatées.

Réponse

La commune nouvelle d'Étalans a été créée par arrêté préfectoral du préfet du Doubs le 12 août 2016, actant ainsi la fusion des anciennes communes de Verrières-du-Grosbois (canton n° 18 du Doubs), Charbonnières-les-Sapins (canton n° 15 du Doubs) avec la commune d'Étalans (canton n° 18 du Doubs). Par décret n° 2019-1151 du 7 novembre 2019 modifiant le décret n° 2014-240 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Doubs, la commune nouvelle d'Étalans a été entièrement rattachée au canton n° 18 du Doubs (Valdahon). Les dispositions de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, qui imposent qu'une commune de moins de 3 500 habitants soit entièrement comprise dans un même canton, sont donc respectées. S'agissant des circonscriptions législatives du département du Doubs, leur délimitation repose sur les limites cantonales telles qu'elles existaient à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009, ratifiée par la loi n° 2010-165 du 23 février 2010. Les évolutions intervenues postérieurement, notamment la création de communes nouvelles ou les modifications de limites cantonales, n'emportent pas par elles-mêmes modification des circonscriptions législatives. Ainsi, bien que la commune nouvelle d'Étalans soit désormais entièrement comprise dans un seul canton, son territoire demeure réparti entre la deuxième et la cinquième circonscription législative du Doubs. Cette situation ne résulte pas d'une irrégularité de la délimitation en vigueur, mais de l'absence d'actualisation du découpage législatif depuis la création de la commune nouvelle. Dans ce cas, il appartient à la commune, en application de l'article R. 40 du code électoral, de maintenir des bureaux de vote distincts pour chaque fraction de son territoire relevant d'une circonscription différente. Il n'est donc pas envisagé de garantir que les nouvelles communes nouvelles soient rattachées à une seule circonscription électorale.

La question

Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la définition des actes esthétiques autorisés pour les professionnels de l'esthétique ainsi que pour les médecins spécialisés en esthétique. Le secteur de l'esthétique est en plein essor et les pratiques évoluent au rythme des avancées technologiques. La frontière entre acte médical et service esthétique demeure peu définie, entraînant confusions, instabilité et risques juridiques pour les professionnels concernés, notamment en ce qui concerne certaines pratiques telles que l'épilation au laser ou le microneedling . Cette situation rend l'exercice de ces profession difficile et peu sécurisé sur le long terme, notamment en matière de formation à de nouvelles techniques, d'investissement dans des matériels adaptés, d'adoption de bonnes pratiques, etc. La question essentielle concerne évidemment la sécurité des actes, et la prévention des risques pour la santé du client/patient. Dans une réponse à une question écrite de juin 2025, M. le ministre de l'économie admet par exemple que « l'association de la perforation de la peau avec des cosmétiques ne peut pas être considérée comme anodine et il n'existe actuellement aucune expertise publique permettant de corroborer l'absence de risque du microneedling pour la santé ». Ce qui décrit un problème sans apporter aucune piste de solution. Il semble donc urgent de clarifier les compétences respectives de chacun, afin de créer un cadre à la fois sûr pour les clients et stable, clair et durable pour les professionnels, permettant à cette filière dynamique de continuer à évoluer sans abus. Cela passe par la création, de manière transparente, d'un référentiel des actes et des pratiques. La mise en place d'un groupe de travail dédié a été promise à plusieurs occasions. Une mission susceptible d'être confiée à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), afin de définir les champs d'intervention respectifs des professionnels de l'esthétique et des médecins esthétiques a également été évoquée, sans suites à ce jour. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de lancer ce travail indispensable, et si oui, selon quel calendrier.

La question

Mme Dominique Voynet alerte M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur la dégradation préoccupante du traitement de l'information relative aux outre-mer dans l'audiovisuel public. Depuis plusieurs années, l'égalité de traitement et de représentation des territoires ultramarins à la télévision publique est remise en cause : suppression de France Ô, diffusion du journal télévisé des outre-mer à un horaire confidentiel (23h58 sur France Info au lieu de 21h00 précédemment), centralisation des moyens techniques, sous-utilisation et sous-investissement chronique de ceux-ci. Le « Portail des outre-mer », présentéé comme un dispositif de substitution, peine à remplir les engagements de visibilité pris envers les citoyens ultramarins. Au-delà d'opérations ponctuelles et symboliques, force est de constater un recul durable de l'autonomie des rédactions et de la place de l'information ultramarine sur les antennes du service public audiovisuel, au détriment d'une information riche, régulière et accessible, pourtant indispensable à la cohésion et au lien républicain. Elle souhaite savoir quelles mesures concrètes, chiffrées et pérennes le Gouvernement entend prendre pour rétablir une véritable équité de traitement des outre-mer dans l'audiovisuel public : redéploiement des moyens budgétaires et humains, révision de la grille des programmes et des horaires de diffusion, renforcement de l'autonomie de production, ou toute autre action visant à offrir aux 2,5 millions d'ultramarins la visibilité et la représentation qu'ils méritent au sein du service public.

Réponse

Le ministère de la culture attache une attention particulière aux missions d'information et de cohésion sociale au plus près des territoires, notamment ultramarins, qui incombent à l'audiovisuel public. Il est à signaler que, pour application de l'article 3 de son cahier des charges, France Télévisions opère le réseau Outre-mer 1ère (9 stations) qui propose une offre multimédia propre à chaque territoire ultramarin, associant un service de télévision, un service de radio et un portail numérique. Par ailleurs, depuis la fermeture de France Ô, France Télévisions a signé avec le ministère de la culture et le ministère des outre-mer un pacte de visibilité composé de 25 engagements visant à garantir durablement la présence des outre-mer au centre de l'offre de l'audiovisuel public. Les résultats de ce pacte sont présentés à un comité de suivi qui se réunit plusieurs fois par an et est composé notamment de parlementaires ultra-marins. Un certain nombre d'engagements du pacte de visibilité ont été repris dans le décret fixant le cahier des charges de France Télévisions, dont l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) est garante du respect. Selon l'avis motivé rendu par l'ARCOM sur les résultats de France Télévisions entre 2020 et 2024, ces engagements ont été « très largement respectés et ont contribué globalement à une référence plus fréquente à l'outre-mer dans les programmes nationaux ». S'agissant de la stratégie de programmation des émissions dédiées à l'outre-mer, il n'appartient pas au ministère de la culture d'intervenir sur la ligne éditoriale et la programmation des chaînes de télévisions de service public. En effet, aux termes de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, France Télévisions est seule responsable de sa programmation dans le cadre des missions qui lui sont imparties par le législateur. Il peut toutefois être précisé que le changement d'horaire du journal des outre-mer sur Franceinfo s'inscrit dans le cadre d'une réorganisation éditoriale plus large de la chaîne décidée à la suite de son avancée dans la numérotation, qui a pris effet le 25 août dernier.

La question

Mme Dominique Voynet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir du devoir de vigilance des entreprises. Le 23 juin 2025, les représentants des États membres de l'Union européenne ont adopté la position du Conseil sur l'Omnibus I, proposée en février 2025 par la Commission européenne. Loin de constituer un compromis équilibré entre simplification administrative et maintien d'une régulation effective des entreprises, cette position participe a réduire dramatiquement l'objectif du devoir de vigilance européen (CSDDD). En proposant une limitation du devoir de vigilance aux seuls partenaires commerciaux directs, le Conseil ouvre la porte à des conséquences catastrophiques sur le terrain. En effet, les violations des droits humains et les atteintes à l'environnement les plus graves ayant souvent lieu au-delà du premier rang de partenaires commerciaux. De plus, le Conseil s'aligne sur la proposition de la Commission de ne plus harmoniser le régime de responsabilité civile, ce qui conduirait à une fragmentation des régimes juridiques selon les États membres, au détriment à la fois des victimes et des entreprises. La France a été pionnière en Europe en instaurant, avec la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017, un devoir de vigilance imposant aux grands groupes l'identification, la prévention et la gestion des risques sur l'ensemble de leur chaîne de valeur. Cette loi engage la responsabilité des entreprises de plus de 5 000 salariés en France, ou de plus de 10 000 salariés en France et à l'étranger, en cas d'atteintes graves aux droits humains et à l'environnement, y compris lorsqu'elles sont le fait de leurs filiales directes ou indirectes. Or l'approche générale adoptée par le Conseil prévoit de relever les seuils d'application du devoir de vigilance, en limitant la réglementation aux entreprises réalisant plus d'1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires et en restreignant le devoir de vigilance aux seuls partenaires commerciaux directs. Par ailleurs, les États membres ont affaibli le volet climatique de la directive en affaiblissant l'obligation d'adoption de plan de transition climatique par les entreprises. Mme la députée souhaite savoir comment le Gouvernement via ses représentants au niveau européen, défendra le pilier fondamentale du régime de responsabilité civile et la nécessité d'exercer la vigilance au-delà du rang 1 des fournisseurs. Elle lui demande également de quelle manière il entend garantir la compatibilité de son cadre législatif avec la future directive européenne, sans affaiblir les avancées protectrices des droits humains et de l'environnement adoptées par les parlementaires français.

Réponse

Le gouvernement français a mené les négociations sur la position du Conseil relative à la proposition de la Commission dite « Omnibus-1 », ou « Omnibus durabilité », avec l'objectif de renforcer la proportionnalité des textes couverts (alléger les exigences applicables aux PME et ETI), d'harmoniser les exigences entre les différents textes (notamment la directive CSDDD et la directive sur le reporting de durabilité des entreprises, dite CSRD) pour réduire les incertitudes juridiques pouvant découler de ces textes et limiter, pour les entreprises, la charge administrative non-essentielle par rapport aux objectifs poursuivis. En ce sens, le gouvernement considère que le compromis trouvé le 23 juin dernier n'altère pas les objectifs initiaux d'établissement d'un devoir de vigilance européen des entreprises mais, par sa clarification et sa simplification, renforce son applicabilité. Ainsi : Concernant les vérifications sur les chaînes de valeur, la limitation des vérifications de vigilance aux partenaires directs est accompagnée de deux exceptions notables : Lorsque le statut de partenaire indirect résulte d'un arrangement manifeste visant à couvrir le statut de partenaire direct ; Lorsque l'entreprise assujettie à la CSDDD dispose, ou devrait être amenée à disposer, d'informations « objectives et vérifiables » qui suggèrent l'existence d'incidences négatives ou de risques d'incidences négatives sur les opérations d'un ou plusieurs partenaires indirects. L'évolution porte donc sur la suppression du caractère systématique des vérifications sur l'ensemble de la chaine de valeur sans limite de rang, qui constituait une charge excessive pour les entreprises sans efficacité démontrée mais avec une incertitude juridique réelle (la définition de partenaires indirects sur la chaine de valeur pouvant avoir une interprétation variable). Le nouveau dispositif est donc plus dynamique en permettant d'identifier et d'intervenir au-delà des partenaires directs lorsque des risques existent ou se matérialisent. Cela permet de supprimer la charge administrative des vérifications systématiques au profit d'un modèle de remontée d'informations et de ciblage des vérifications. Concernant les exigences de plans de transition climatique, elles ont été adaptées pour être harmonisées avec les exigences d'autres textes européens portant également sur l'établissement d'un plan de transition. Ces exigences ont également été clarifiées, simplifiées et formulées de façon à réduire l'incertitude juridique autour de termes pouvant donner lieu à des interprétations multiples (notamment la notion de « meilleurs efforts »). Ces adaptations ont permis de maintenir l'objectif initial : la création d'une obligation d'établir un plan de transition pour les entreprises. La France compte parmi les pays qui ont été les plus actifs pour maintenir cette obligation tout en adaptant son contenu aux autres textes portant sur le sujet et aux capacités effectives des entreprises à produire un tel plan, permettant ainsi d'éviter un affaiblissement plus significatif du texte et garantissant une meilleure applicabilité. Concernant les seuils d'assujettissement, ils ont été réhaussés afin de mieux cibler les entreprises qui ont un impact réel sur les chaines de valeur internationales : les grands groupes. Le nouveau seuil se rapproche désormais de celui de la loi française sur le devoir de vigilance, tout en restant inférieur et donc plus exigeant. Ainsi, la loi française prévoit un assujettissement à partir de 5000 salariés en France ou 10 000 salariés dans le monde tandis que le compromis du Conseil fixe le seuil à 5000 salariés dans le monde et un chiffre d'affaires global de 1,5Md€. Concernant le régime de responsabilité civile des entreprises lié au devoir de vigilance. La France l'a instauré via la loi française de 2017 sur le devoir de vigilance et était favorable à son extension au niveau européen via un régime harmonisé de responsabilité civile des entreprises. Le choix du Conseil et donc de la majorité des Etats a toutefois été, dans une volonté d'application du principe de subsidiarité, de renvoyer l'engagement de la responsabilité des entreprises aux principes de droit nationaux applicables en matière de responsabilité civile, sans créer de régime européen. Le texte de compromis a été approuvé le 23 juin par le Conseil qui se tient donc prêt pour des trilogues dès que possible avec le Parlement européen. La position du gouvernement dépendra alors du résultat de ces discussions. De même, les modalités d'intégration de la future CSDDD dans cadre législatif français seront examinées et discutées au moment des travaux de transposition, après l'adoption définitive du texte.

La question

Mme Dominique Voynet interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la réduction de la rémunération des agents de la fonction publique territoriale en arrêt maladie, résultant de l'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, modifiant l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique. Depuis le 1er mars 2025, l'indemnisation des congés de maladie ordinaire est abaissée de 100 % à 90 % du traitement indiciaire brut pendant les trois premiers mois, hors accident du travail ou maladie professionnelle, cette disposition étant étendue aux agents contractuels par le décret n° 2025-197 du 27 février 2025. Cette réforme, adoptée malgré l'opposition unanime des syndicats et des représentants des employeurs publics, fragilise l'attractivité de la fonction publique territoriale et le pouvoir d'achat des agents, déjà affectés par l'inflation. Par exemple, un fonctionnaire de catégorie B avec un traitement indiciaire de 2 500 euros brut subira une perte d'environ 250 euros par mois en cas d'arrêt maladie. Cette diminution pourrait peser fortement sur les agents les moins bien rémunérés. Or certaines collectivités, qui assuraient jusqu'ici une indemnisation à 100 %, lui ont exprimé le souhait de conserver cette faculté, au nom du principe d'autonomie garanti par l'article 72 de la Constitution. Elle lui demande s'il entend leur permettre, par délibération, de maintenir le remboursement intégral du traitement durant les trois premiers mois d'arrêt maladie.

Réponse

L'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et le décret n° 2025-198 du 27 février 2025 ont réduit le traitement perçu par les agents publics territoriaux pendant les trois premiers mois du congé de maladie ordinaire (CMO) à hauteur de 90 %. En matière indemnitaire, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent, en application du principe de parité prévu à l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique, instituer pour leurs agents un régime indemnitaire plus favorable que celui des agents de l'État. Ainsi, pendant les trois premiers mois du CMO, le régime indemnitaire peut être maintenu à hauteur de 90 % au maximum, conformément à l'alinéa 1 de l'article 1 du décret n° 2010-997 du 26 août 2010, qui prévoit que ce régime est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement. Compte tenu du contexte budgétaire actuellement très contraint pour les finances publiques, le Gouvernement n'envisage pas de revenir sur cette mesure mais reste néanmoins attentif aux préoccupations exprimées sur la santé et la rémunération des agents publics.

La question

Mme Dominique Voynet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réglementation inadaptée à laquelle est sujette la filière spiruline française. La spiruline est une microalgue peu gourmande en surface, en eau et en énergie majoritairement solaire, avec une valeur nutritionnelle non négligeable par sa teneur élevée en protéines, en fer ainsi qu'en antioxydants. À l'heure où la souveraineté alimentaire est au cœur des enjeux auxquels la société française fait face dans un contexte environnemental et démographique complexe, la spiruline est reconnue par l'OMS comme une filière d'avenir et sa demande est en forte croissance. En France, elle est cultivée principalement de manière paysanne depuis le début des années 2000 et ce, dans une filière structurée. Toutefois, 90 % de la spiruline consommée sur le territoire reste importée, en grande partie de grandes fermes industrielles chinoises, indiennes ou états-uniennes. Cette dépendance à l'importation soulève des préoccupations quant à la qualité, la traçabilité et l'impact environnemental du produit. Dès 2017, l'Anses alertait sur la nécessité de se tourner vers une culture et une production française contrôlée et en circuit-court pour éviter d'éventuelles contaminations à des toxines, à des bactéries ou à des métaux lourds. Considérée par la Commission européenne comme une algue marine depuis 2017, la filière spiruline française est soumise au cahier des charges bio qui en découle avec, entre autres, l'interdiction de l'usage de sources de nutriments d'origine animale. S'il est justifié que ces intrants soient prohibés pour éviter la pollution des milieux marins et respecter la pureté des eaux pour les cultures en milieu ouvert, la spiruline est elle cultivée en bassins fermés. De plus, en milieu naturel, elle puise largement ses nutriments à partir de déjections animales et en particulier celles des flamants roses. Cette réglementation est donc largement inadaptée aux spécificités de la spiruline et empiète donc de façon conséquente sur le développement de la filière. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour revenir sur cette interdiction injustifiée de l'utilisation d'intrants d'origine animale en bio pour la spiruline.

Réponse

Conscient des potentialités économiques, des enjeux alimentaires, des sources de diversification pour les professionnels, des retombées pour les territoires, mais également du chemin qu'il reste à parcourir, le Gouvernement a publié il y a un an une ambitieuse feuille de route pour le développement de la filière algale en France. Le Gouvernement est attentif aux difficultés rencontrées par la filière française de la spiruline biologique, résultant de l'application du cadre réglementaire européen de la production biologique aux cultures de micro-algues. L'aquaculture et les algues ont été intégrées au cadre européen de la production biologique à compter de 2009, en référence aux productions agricoles terrestres qui avaient été antérieurement définies, avec une adaptation aux contraintes du milieu aquatique mais sans qu'un cadre spécifique ne soit élaboré par type d'aquaculture. En particulier, les différents types de systèmes de production n'ont pas été détaillés par souci de simplicité et d'harmonisation des pratiques. Ainsi, la production de spiruline est considérée, au niveau européen, comme une production aquacole et il n'y a pas de distinction au regard du degré d'ouverture ou d'interaction avec les milieux naturels des productions. En vertu de cette classification, la production de spiruline biologique relève du cahier des charges de l'aquaculture biologique, défini par le règlement (UE) 2018/848. Or il est prévu au point 2.3.2, annexe II, partie III que seuls les intrants d'origine végétale sont autorisés pour la production d'algues. Cette limitation s'inscrit dans les principes généraux de la production biologique qui prohibent en principe le recours aux engrais de synthèse et privilégient des substances d'origine naturelle, faiblement solubles et compatibles avec le fonctionnement écologique des systèmes de production. Elle vise également à encadrer strictement les apports extérieurs afin de maintenir une différenciation claire entre production biologique et production conventionnelle. Compte tenu des enjeux soulevés par cette disposition et afin de soutenir le développement de la production de spiruline biologique, la France a transmis, en octobre 2025, une note des autorités françaises (NAF) à la Commission européenne, dans le cadre de la phase préparatoire à la révision ciblée du règlement (UE) 2018/848 engagée à l'initiative de la Commission européenne. Cette contribution soulignait la nécessité d'élargir, pour la production d'algues biologiques, la possibilité d'utiliser des intrants azotés d'origine animale déjà autorisés en agriculture biologique et inscrits à l'annexe II du règlement d'exécution (UE) 2021/1169. Cette proposition n'a toutefois pas été soutenue par d'autres États membres et la Commission européenne, conformément à la méthode qu'elle a annoncée, fondée sur l'identification de mesures de simplification ciblées susceptibles de recueillir un large accord, n'a pas retenu cette évolution dans les ajustements envisagés à ce stade des travaux. Un positionnement dépassant le soutien d'un seul État membre constitue un préalable nécessaire à toute réinscription du sujet dans les discussions. Une éventuelle expression collective de plusieurs États membres pourrait, le cas échéant, permettre de rouvrir l'examen de cette proposition dans les travaux de la Commission européenne. À ce stade toutefois, une telle perspective demeure incertaine. Dans ce contexte, le Gouvernement poursuit ses échanges avec la Commission européenne et les États membres, afin que les spécificités de la filière spiruline puissent être pleinement prises en considération dans le cadre des travaux et réflexions en cours ainsi que dans le respect des principes et des objectifs de l'agriculture biologique.

Réponse

PROPOSITION DE LOI DUPLOMB Mme la présidente . La parole est à Mme Dominique Voynet. Mme Dominique Voynet . La proposition de loi Duplomb a été, à chaque étape, lourdement influencée par la FNSEA : directement, dès la rédaction du texte, et indirectement, à travers les pressions amicales et les menaces larvées que tous ici nous connaissons bien. Pour ceux qui en doutaient encore, le masque est tombé en CMP. De quoi s'agit-il ? De lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur ? Officiellement. De revenir sur la censure de dizaines d'articles de la loi agricole par le Conseil constitutionnel et de poursuivre la croisade contre l'écologie ? Explicitement. Retour des néonicotinoïdes (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR) , sans limite de temps, pour le traitement des noisetiers attaqués par le balanin et le traitement des semences – les betteraviers vous disent merci ! –, reprise en main de l'OFB, classement des mégabassines en ouvrages d'intérêt général majeur, relèvement des seuils des élevages de porcs et de volailles… N'en jetez plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. François Cormier-Bouligeon rit.) En quoi est-ce que cela va permettre d'enrayer l'évolution vers l'agrobusiness, de rémunérer décemment les nombreux agriculteurs qui cherchent à mieux faire, de garantir la qualité de l'eau nécessaire aux cultures à l'heure où les glaciers fondent à grande vitesse et où l'eau de la Garonne dépasse 28 °C à Golfech ? Vous êtes comme des autruches, le nez dans le sable. Les cancers pédiatriques ? On s'en tape. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) L'épidémie de Parkinson et d'Alzheimer chez les agriculteurs ? On va faire des statistiques. Le cadmium ? Les alertes scientifiques, ça suffit ! En juin 2023, le tribunal administratif de Paris vous enjoignait de réparer le préjudice écologique résultant de la contamination généralisée des eaux et des sols par les produits sanitaires. Qu'avez-vous fait ? Rien ! M. Nicolas Forissier . Et vous, qu'avez-vous fait quand vous étiez ministre ? Mme Dominique Voynet . Quand allez-vous vous réveiller et créer les conditions d'une autre agriculture, nourricière et responsable ? Nous avons besoin de règles justes, qui interdisent de faire n'importe quoi ! Mesdames et messieurs les ministres, mesdames et messieurs les députés, un jour, vous serez poursuivis pour inaction criminelle, pour mise en danger de la vie d'autrui. Vous trouverez ça injuste, mais c'est maintenant qu'il faut y penser ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS, dont plusieurs députés se lèvent. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et DR.) Mme Marie-Charlotte Garin . L'histoire et la justice vous jugeront ! M. Hervé de Lépinau . Voyous ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire . Madame la ministre Voynet, j'emploie votre titre à dessein car il fut un temps où vous étiez dans un gouvernement et où vous aviez la responsabilité… M. Frédéric Weber . Responsable mais pas coupable ! Mme Annie Genevard, ministre . …de prendre des décisions… M. Nicolas Forissier . Eh oui ! Et qu'avez-vous fait ? Mme Annie Genevard, ministre . …qui s'accommodent assez mal de la caricature à laquelle vous venez de vous livrer. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR. – Exclamations sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Dominique Voynet lève les bras au ciel.) J'invite chacun à la rationalité et à regarder ce que les députés et les sénateurs ont voté hier en commission mixte paritaire. Je ne sache pas que des personnalités telles que M. le ministre Marc Fesneau ou Jean-Luc Fugit, très attaché aux questions environnementales, aient fait n'importe quoi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) De quoi parlons-nous ? D'un texte qui vise à lever les entraves pesant sur le métier d'agriculteur. Nous mettons partiellement fin à la séparation de la vente et du conseil des produits phytopharmaceutiques parce qu'il faut davantage de conseil et moins de vente. Mme Dominique Voynet et Mme Julie Laernoes . C'est une honte ! Ce sont les lobbys ! Mme Annie Genevard, ministre . Vous dites que nous n'avons rien fait sur les produits phytosanitaires. Franchement ! Avez-vous pris connaissance du plan Écophyto ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Mme Julie Laernoes . Du poison ! Mme Annie Genevard, ministre . Il est en cours de déploiement et vise à réduire l'usage des produits phytosanitaires… Mme Julie Laernoes . Ce sont des pesticides, pas des produits phytosanitaires ! Mme Annie Genevard, ministre . …de moitié d'ici à cinq ans. Vous dites que nous défendons les mégabassines, mais auriez-vous le courage d'aller voir cet arboriculteur d'Occitanie ou des Pyrénées-Orientales, digne devant son champ calciné par la soif parce qu'il n'a pas accès à l'eau ? Mme Dominique Voynet . Et ceux qui sont morts ? Et les victimes ? Mme Annie Genevard, ministre . Auriez-vous ce courage ? Mme Marie-Charlotte Garin . Oui ! Mme Annie Genevard, ministre . Je ne le crois pas, après les mots que vous venez de prononcer ! (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de Mme la ministre. - Plusieurs députés des groupes EPR et DR applaudissent cette dernière.)

La question

Mme Dominique Voynet interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le financement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur leur temps de pause méridienne. L'article 2 de la loi « Vial » adoptée le 27 mai 2024 indique que « les accompagnants des élèves en situation de handicap sont rémunérés par l'État durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne ». Cet alinéa figure désormais après le sixième alinéa de l'article L. 917-1 du code de l'éducation. De plus, l'article 3 de cette même loi indique que cette disposition aurait dû être mise en œuvre à la rentrée 2024. Cependant, à Besançon par exemple, le repas des AESH sur leur pause méridienne n'est toujours pas pris en charge par le ministère de l'éducation nationale. Par respect pour ces agents, la municipalité assure temporairement ce financement, malgré leur rattachement au ministère de l'éducation nationale. Mme la députée souhaite savoir quand sera mise en œuvre l'application complète de la loi Vial et demande si les communes concernées se verront appliquer une compensation financière rétroactive pour les frais engagés depuis la rentrée 2024. Elle lui demande également si une reconsidération de la rémunération des AESH et de leurs conditions de travail est envisagée ; il en va de l'inclusivité du système scolaire français d'une part et de la dignité de ces accompagnants d'autre part.

Réponse

Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des élèves en situation de handicap à l'école. Les AESH constituent désormais le deuxième métier de l'éducation nationale. Le système scolaire français accueille près de 520 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 % à 10 % par an. À la rentrée scolaire 2025, 2 000 créations de postes d'AESH en équivalent temps plein sont prévues en complément des 11 000 postes d'AESH supplémentaires qui ont été créés depuis la rentrée scolaire 2022 afin de répondre au mieux à l'augmentation des besoins d'accompagnement humain pour les élèves en situation de handicap. Il s'agit là d'une mobilisation très forte et durable de l'État pour faire de l'inclusion une réalité. La loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 a marqué une étape nouvelle dans la prise en charge des AESH. En effet, cette loi a transféré à l'État la rémunération des AESH qui accompagnent des élèves en situation de handicap pendant la pause méridienne, rémunération jusque-là assurée par certaines collectivités territoriales ayant décidé de proposer cet accompagnement. Cette loi précise que « les accompagnants des élèves en situation de handicap sont rémunérés par l'État durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne ». Il convient toutefois de rappeler que tous les enfants en situation de handicap ne relèvent pas d'un besoin d'accompagnement sur le temps de pause méridienne au titre de la compensation. La mise en accessibilité des lieux de restauration reste de la compétence des collectivités, tandis que l'Éducation nationale prend en charge uniquement l'accompagnement humain lorsque l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH a préconisé un accompagnement spécifique, notamment au regard de l'incapacité de l'élève à déjeuner seul. La circulaire FP/4 n° 1931 et 2B n° 256 du 15 juin 1998 relative aux prestations d'action sociale à réglementation commune indique que « l'administration participe au prix des repas servis dans les restaurants administratifs et interadministratifs », ce qui n'est pas le cas des repas servis dans les écoles, collèges et lycées. Certaines académies ont mis en place une action sociale d'initiative académique « aide aux frais de repas des AESH » afin d'apporter une aide destinée à couvrir une partie des frais de restauration des AESH intervenant dans le cadre de la pause méridienne. À ce stade et compte tenu du contexte budgétaire, l'État ne prévoit pas d'étendre sur tout le territoire français la prise en charge des frais engagés par les AESH qui participent à l'accompagnement d'élèves en situation de handicap sur la pause méridienne, au titre de leur repas, ni de rembourser les collectivités des frais engagés de manière rétroactive au 1er septembre 2024. Enfin, les accompagnants des élèves en situation de handicap qui interviennent dans plusieurs écoles ou établissements hors des communes de leur résidence administrative ou familiale sont indemnisés de leurs frais de transport et de repas pour les journées considérées dans les conditions prévues à l'article 14 de l'arrêté du 20 décembre 2013 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le ministère chargé de l'éducation nationale est particulièrement attentif à l'amélioration de la rémunération de cette population qui est essentielle au bon fonctionnement du service public de l'éducation.

La question

Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par plusieurs communes rurales de sa circonscription engagées dans un projet de fusion au sein d'une commune nouvelle. Six communes du département du Doubs - Durnes, Échevannes, Guyans-Durnes, Lavans-Vuillafans, Voires et Saules -, déjà regroupées au sein du syndicat scolaire intercommunal de la Barêche, souhaitent aujourd'hui aller plus loin dans leur coopération en procédant à une fusion pour former une commune nouvelle. Ce projet, porté de longue date par les élus locaux, s'inscrit dans une logique de cohérence territoriale, ces communes appartenant toutes au même bassin de vie, le plateau de la Barêche. Cependant, deux obstacles majeurs entravent la concrétisation de cette initiative. D'une part, la préfecture demande la réalisation d'une étude d'impact préalable, dont le coût s'élève à environ 20 000 euros. Cette somme est hors de portée des budgets de ces petites communes rurales. D'autre part, la fusion est compliquée par le fait que les six communes ne sont pas membres du même établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Quatre d'entre elles appartiennent à la communauté de communes Loue Lison, tandis que les deux autres sont rattachées à la communauté de communes du Pays du Haut-Doubs. Une réorganisation des périmètres intercommunaux serait nécessaire pour concrétiser cette fusion. Or le montant exigé par la communauté de communes Loue Lison pour permettre la sortie de ses membres constitue un frein insurmontable. Aussi, Mme la députée souhaiterait savoir si l'État envisage : de mettre en place un dispositif permettant de financer ou de cofinancer les études d'impact préalables à la création d'une commune nouvelle, particulièrement lorsqu'elles concernent des communes rurales aux moyens limités ; d'étudier la possibilité de créer un mécanisme de soutien financier ou de péréquation permettant d'accompagner les communes souhaitant changer d'intercommunalité dans le cadre d'un projet de fusion, notamment pour prendre en charge partiellement le « ticket de sortie » parfois exigé par les EPCI concernés. Elle lui demande des précisions sur les perspectives d'accompagnement que l'État entend proposer dans ce type de démarches locales de réorganisation territoriale.

Réponse

L'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise, à son sixième alinéa, que lorsque les communes incluses dans le périmètre de la commune nouvelle envisagée appartiennent à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre distincts, les délibérations des conseils municipaux doivent indiquer l'EPCI à fiscalité propre dont elles souhaitent que la commune nouvelle soit membre. À défaut, les communes sont réputées favorables au rattachement de la commune nouvelle à l'EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres. Depuis la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, le choix de l'EPCI de rattachement se fait, en effet, en amont de la création de la commune nouvelle, après consultation des conseils municipaux des communes membres des EPCI concernés et des organes délibérants de ces derniers. En cas de désaccord avec le choix des communes constitutives de la commune nouvelle ou à défaut d'accord entre ces communes, le préfet saisit la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI). En cas de désaccord, les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre concernés ou leurs communes membres pourront également saisir la CDCI. Cette saisine entraîne la consultation des EPCI à fiscalité propre concernés et de leurs communes membres. Lorsque cette saisine émane du préfet, la commune nouvelle ne sera rattachée à l'EPCI à fiscalité propre souhaité par ses communes constitutives que si la CDCI le décide à la majorité des deux tiers de ses membres. A défaut, elle devient membre de l'EPCI proposé par le préfet. Lorsque la saisine émane des EPCI ou de leurs communes membres, la CDCI peut proposer de rattacher la commune nouvelle à un EPCI différent de celui choisi par ses communes constitutives, à la majorité des deux tiers de ses membres. Cette proposition est soumise à l'avis des EPCI concernés et de leurs communes membres. La commune nouvelle n'est rattachée à l'EPCI proposé par la CDCI que si l'EPCI concerné et au moins la moitié de ses communes membres représentant la moitié de sa population y sont favorables. A défaut de proposition adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres par la CDCI ou à défaut d'accord dans les conditions de majorité requises sur la proposition de la CDCI, la commune nouvelle devient membre de l'EPCI souhaité par ses communes constitutives. L'arrêté de création de la commune nouvelle mentionne l'EPCI dont elle est membre. Cette procédure de choix de l'EPCI à fiscalité propre de rattachement ne s'applique pas aux communes nouvelles comprenant une ou plusieurs communes précédemment membres d'une métropole ou d'une communauté urbaine : dans un tel cas de figure, le III de l'article L. 2113-5 du CGCT prévoit que le préfet prend un arrêté prévoyant le rattachement de la commune nouvelle à la métropole ou à la communauté urbaine. L'article L. 2113-2 du CGCT précise, en outre, que la délibération des conseils municipaux portant création d'une commune nouvelle est assortie en annexe d'un rapport financier présentant les taux d'imposition ainsi que la structure et l'évolution des dépenses, de la dette et des effectifs de l'ensemble des communes concernées. Ce rapport est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsque ce dernier existe. Cette exigence, introduite par la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, répond à la volonté du législateur d'améliorer l'information préalable des conseils municipaux et du public lors d'un projet de création d'une commune nouvelle. Les services de l'État, et notamment les directions départementales des finances publiques, se tiennent en ce sens à la disposition des communes qui envisagent une création de commune nouvelle afin de les accompagner dans l'élaboration de ce rapport. Par ailleurs, la demande d'un « ticket de sortie » de la part d'un EPCI est illégale. En effet, les conditions financières et patrimoniales relatives à la sortie d'une commune d'un EPCI sont définies par l'article L. 5211-25-1 du CGCT. Ces dispositions empêchent toute fixation unilatérale d'un droit de sortie au profit de l'EPCI. D'une part, les biens meubles et immeubles acquis antérieurement à l'intégration de la commune à l'EPCI, ainsi que l'encours de la dette afférente à ces biens, doivent être restitués à la commune propriétaire. D'autre part, les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre les communes reprenant la compétence ou entre la commune reprenant la compétence et l'EPCI. Le solde de l'encours des dettes contractées postérieurement est réparti de la même manière. L'article L. 5211-25-1 précité prévoit que la commune et l'EPCI doivent rechercher un accord, formalisé par des délibérations concordantes, concernant la répartition de l'actif et du passif. À défaut, cette répartition est fixée par arrêté du représentant de l'État. D'autres propositions sont actuellement étudiées dans le cadre d'un groupe de travail afin de lever les barrières à la création de communes nouvelles et appuyer les élus entamant cette démarche.

La question

Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les tentatives de déstabilisation politico-militaires menées par le mouvement rebelle M23 avec le soutien du gouvernement rwandais dans l'est de la République démocratique du Congo. Face à cette situation, le Conseil de sécurité de l'ONU a adopté, le 21 février 2025, une résolution (2773/2025) qui demande au Rwanda de cesser tout appui au M23 et de retirer immédiatement et sans conditions, ses troupes déployées en RDC, exigeant également du M23 qu'il cesse les hostilités et évacue les zones conquises, notamment les villes de Goma et Bukavu. Les États-Unis d'Amérique, l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Union européenne ont imposé un certain nombre de sanctions à l'égard du gouvernent rwandais. Constatant que la France ne s'est pour l'heure pas associée à ces mesures, elle lui demande de préciser si des accords antérieurs passés entre la France et le Rwanda sont de nature à freiner la France dans la mise en place de sanctions contre le gouvernement rwandais et, le cas échéant, d'en préciser également le contenu.

Réponse

La position de la France sur la crise à l'est de la RDC est claire et constante depuis 2022. Elle condamne l'offensive du Mouvement du 23 mars (M23), le soutien apporté par le Rwanda à ce groupe armé, ainsi que la présence de troupes rwandaises sur le territoire congolais. La souveraineté et l'intégrité territoriale de la République Démocratique du Congo (RDC) doivent être préservées. C'est une préoccupation majeure pour la France, qui est pleinement mobilisée dans la recherche d'une solution politique à cette crise. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères s'est rendu en RDC le 30 janvier et au Rwanda le 31, afin de porter les messages du Président de la République, appelant à un cessez-le-feu immédiat et à un retour de l'ensemble des parties au conflit à la table des négociations. Par ailleurs, la France a multiplié ses actions au sein du Conseil de sécurité des Nations unies. En tant que plume, nous avons mené les discussions pour la rédaction et le vote à l'unanimité de la résolution 2773 du 21 février 2025, condamnant l'offensive du M23 soutenu par le Rwanda et appelant à une solution politique au conflit. Nous avons soutenu l'adoption d'une résolution par le Conseil des droits de l'Homme, à Genève le 7 février, qui crée deux mandats d'enquête sur les violations des droits de l'Homme à l'est de la RDC, dont certaines ont déjà été recensées et dénoncées par l'ONU. La France est très préoccupée par le démantèlement des camps de déplacés par le M23, ainsi que par l'augmentation des violences sexuelles et basées sur le genre. C'est pourquoi la France s'est engagée à apporter une aide supplémentaire de 3 millions d'euros aux ONG œuvrant à la protection des populations civiles. La situation humanitaire est catastrophique et se dégrade de jour en jour. Depuis janvier, l'offensive du M23 a fait près d'un million de déplacés, et 2 900 morts lors de la prise de Goma selon l'ONU. Pour maintenir la pression sur les forces déstabilisatrices dans la région, la France plaide, aux Nations unies et à l'UE, en faveur de l'adoption de mesures restrictives individuelles ciblant notamment le M23 et les acteurs contribuant à la crise actuelle, y compris rwandais. Depuis décembre 2022, elle a travaillé avec les autres Etats membres à renforcer le régime de sanctions européen : de nouveaux critères ont ainsi été adoptés et désormais 24 personnes font l'objet d'un gel des avoirs et d'une interdiction de pénétrer sur le territoire de l'UE. L'adoption de nouvelles sanctions a été approuvée sur le principe lors du Conseil des affaires étrangères de l'UE du 24 février, et devrait être rapidement confirmée. La France poursuit ses efforts et soutient l'adoption rapide par l'UE d'un nouveau train de sanctions. La France est favorable à l'adoption de sanctions supplémentaires en cas de poursuite du conflit. La solution à la crise actuelle ne pourra être que politique. La France soutient, de façon constante, les processus diplomatiques régionaux. A ce titre, nous soutenons les initiatives conjointes de la SADC (Communauté de développement de l'Afrique australe) et de l'EAC (Communauté est africaine) en vue d'un cessez-le-feu, d'une cessation des hostilités et de la reprise d'un processus politique. La France poursuit ses échanges avec l'ensemble des pays de la région sur le sujet. Parallèlement, la France poursuit ses efforts pour répondre aux causes profondes de cette crise, notamment en ce qui concerne une gestion plus transparente des ressources naturelles. Ainsi, une déclaration d'intention bilatérale sur les métaux critiques et la transition énergétique a été signée en présence des deux Chefs d'Etat français et congolais, le 9 mars 2023, mettant l'accent sur les investissements, la mise en place de chaines de valeur résilientes, soutenables et équilibrées, et de standards environnementaux, sociaux, de gouvernance et de formation plus élevés. Plusieurs projets ont été lancés pour mettre en œuvre ces engagements, dont le déploiement de deux experts techniques internationaux (ETI) au sein d'ITIE RDC à Lubumbashi et de l'Université de Kolwezi pour l'accompagner dans la création d'une Haute école des Mines et de l'Industrie. Le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) français est également fortement mobilisé auprès du Service géologique national du Congo (formation, banque de données) et de la société minière de RDC, la Gécamines (évaluation de la teneur en minerais de plusieurs terrils). Au niveau européen, en octobre 2023, la France a appuyé la signature par l'UE et la RDC d'un partenariat stratégique sur les chaînes de valeur des substances minérales stratégiques et critiques exploitées en RDC. L'enjeu est de rétablir la souveraineté congolaise sur ses minerais tout en renforçant la transparence de leur exploitation. Un protocole d'accord sur les chaînes de valeur durables pour les matières premières a été signé entre l'UE et le Rwanda en février 2024 : la France appelle aujourd'hui à sa suspension par la Commission européenne du fait de l'implication de Kigali dans la crise. La France et l'UE n'ont pas ménagé leur effort sur la gestion des minerais stratégiques, alors même que les pays asiatiques (Chine, Hong-Kong, Singapour), les Emirats Arabes Unis et les Etats-Unis sont les principaux importateurs des minerais rwandais et congolais. Concernant spécifiquement le coltan, qui est exporté majoritairement vers la Chine et les Etats-Unis, la France n'importe que du coltan raffiné, provenant de raffineries allemandes à 93 % et du Kazakhstan à 7 %.

La question

Mme Dominique Voynet interroge M. le ministre des armées sur la nécessaire déclassification des données et documents relatifs au centre d'expérimentation nucléaire clandestin de Moronvilliers. Situé dans la Marne, ce site du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) a servi, depuis 1958, aux essais de détonateurs atomiques. Quelques années après sa fermeture en 2013, un journaliste est parvenu à pénétrer dans l'enceinte du Polygone et a révélé la présence de déchets nucléaires et la CRIIRAD a confirmé des niveaux de radioactivité bien supérieurs à la normale. Pourtant, le suivi hydrogéologique du site, classé secret défense, empêche toute évaluation précise de l'ampleur de la contamination. L'année dernière, le documentaire Le Polygone, un secret d'État, a mis en lumière l' omerta qui a régné autour de ce site, dont les habitants, souvent employés du CEA, étaient tenus au secret. Le maire de la commune, dénonçant un manque d'information, a engagé une action en justice pour pollution contre l'État, mais ses requêtes ont été rejetées en première instance. Il est aujourd'hui en appel. Douze ans après la fermeture du site, l'inquiétudes des populations locales persiste. Seule la déclassification des données permettra une expertise indépendante sur les risques environnementaux et sanitaires, préalable d'éventuelles réparations pour les habitants affectés. Au moment où une commission d'enquête parlementaire cherche à établir la vérité sur les conséquences des essais nucléaires en Polynésie, il devient urgent de lever le secret défense sur les informations relatives au site de Moronvilliers, afin de garantir une évaluation transparente des risques et de répondre aux préoccupations légitimes des riverains. Elle lui demande donc si le Gouvernement s'engage à lever le secret défense et à ouvrir les archives, y compris celles du CEA, sur les informations relatives à ce site.

Réponse

Le site de la direction des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA/DAM) de Moronvilliers a été utilisé pour réaliser des expérimentations de détonique destinées à la mise au point des armes de la dissuasion nucléaire française. Il s'agissait d'expériences froides, c'est-à-dire sans réactions nucléaires, mettant en œuvre des détonateurs pyrotechniques et de la matière explosive conventionnelle associée à des métaux lourds non fissiles. L'uranium utilisé comme métal lourd avait une radioactivité inférieure ou égale à celle de l'uranium d'origine naturelle. Le site de Moronvilliers est identifié depuis 1997 dans la base de données BASOL (base de données du sous-sol) relative aux sites et sols pollués. Cette inscription implique à la fois la mise en œuvre d'un PSE (programme de surveillance de l'environnement) et la transmission chaque semestre des résultats au DSND (délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense), ainsi qu'à la préfecture de la Marne. Par ailleurs, conformément à la loi de programme n° 2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et des déchets nucléaires, le CEA a déclaré en 2012 les puits d'expérimentations au titre des stockages historiques. Depuis l'arrêt des expérimentations en 2013, Moronvilliers est resté un SIENID (site et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense) au sens de l'article L. 1333-15 du code de la défense et est contrôlé selon les prescriptions de l'arrêté du 15 février 2022 fixant les règles générales relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense (IANID). À ce titre, le ministère veille au respect de la réglementation prévue pour la protection radiologique du public et du personnel, ainsi que pour la prévention et le contrôle des pollutions et des risques de toute nature. L'objectif est de garantir que les pollutions résiduelles présentes sur le site n'ont pas d'impact sur l'environnement, comme l'attestent les mesures effectuées, et qu'elles n'en auront pas dans l'avenir, ce que prouve la simulation. Ces mesures sont réalisées à la fois par le CEA, conformément à ses obligations en tant qu'exploitant du site, et par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), laboratoire indépendant du CEA et accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac). Les résultats de surveillance de l'eau (eaux souterraines, eaux superficielles et sources), de l'air (poussières et aérosols) et des sols aux abords du site ne font état d'aucune anomalie en dehors des seuils réglementaires, notamment concernant les concentrations d'uranium dans les eaux souterraines du bassin versant environnant. Afin que les résultats de ces actions de surveillance puissent être diffusées plus largement, une commission d'information auprès du SIENID de Moronvilliers a été créée par arrêté du 3 février 2017. Cette commission a pour mission d'informer les élus locaux sur l'impact des activités menées sur ce site, en matière de santé et d'environnement, conformément à la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire. Cette commission, présidée par le préfet de la Marne, en présence de l'exploitant représenté par le directeur du CEA/DAM Ile-de-France réunit au moins une fois par an les élus, les représentants des services de l'Etat et des associations agréées de défense de l'environnement. Elle reçoit les informations nécessaires à sa mission d'information du public, dans le respect des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale. Cela inclut notamment le rapport annuel d'activité, qui détaille le dispositif de surveillance en place. En complément de la commission d'information, le CEA dépose à son initiative chaque année dans les mairies des communes environnantes de nombreux exemplaires d'un document pédagogique intitulé "Lettre de l'environnement - site CEA de Moronvilliers". Cette lettre a pour objet de présenter aux mairies, ainsi qu'à leurs administrés, des informations sur l'évolution du site et les résultats des campagnes semestrielles de surveillance de l'environnement exercées à ses abords. Au regard de la rigueur avec laquelle les actions de surveillance de l'environnement du site de Moronvilliers sont réalisées, la contribution d'un laboratoire indépendant, le contrôle par l'autorité de sûreté de défense et enfin l'ensemble des actions de communication, le ministère des armées et des anciens combattants considère, d'une part, que le site fait l'objet du meilleur niveau de transparence et, d'autre part, que l'absence d'impact environnemental est démontré, à court et à long terme.

La question

Mme Dominique Voynet interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la dépollution du Polygone, ancien site d'essais de détonateurs de bombes nucléaires à Moronvilliers, dans la Marne. De 1958 à 2013, le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) a utilisé 500 hectares, au cœur d'un territoire peu peuplé, pour des tests de « détonique », destinés à valider les mécanismes d'activation des bombes nucléaires. À quelques kilomètres de la zone de test, dans la commune de Pontfaverger-Moronvilliers, un enfant observait des nuages en champignon depuis son école. Devenu plus tard maire du village, il n'a jamais cessé de chercher la vérité sur les conséquences sanitaires et environnementales de ces essais, alors que des traces de béryllium ont été retrouvées dans les voies respiratoires de villageois décédés du cancer. Le CEA n'a reconnu que tardivement la réalité des essais et plus tardivement encore la présence de substances dangereuses, admettant notamment que 2,7 tonnes d'uranium resteraient stockées dans les puits utilisés pour les explosions souterraines. Au moins 5 des 54 puits d'essais nucléaires présentent des fuites. Des radioéléments - qui migrent dans la craie à raison d'un mètre par an - ont été détectés jusqu'à 40 mètres de profondeur. Si aucune contamination de l'eau potable n'a encore été signalée, une pollution radioactive a été mesurée dans deux rivières. Une réunion annuelle d'information est désormais organisée, qui ne répond guère aux questions que se posent les habitants. Des communiqués lénifiants sont produits. Mais l'accès à l'information reste corseté : pourquoi les données du suivi hydrogéologique sont-elles classées secret défense ? Comment évaluer dans ces conditions l'ampleur de la pollution et de la contamination radioactive au cœur du Polygone ? Au moment où une commission d'enquête parlementaire cherche à établir la vérité sur les conséquences des essais nucléaires en Polynésie, il devient urgent de briser le silence, d'ouvrir les archives - y compris celles du CEA - et de prendre les mesures qui s'imposent pour récupérer les déchets qui peuvent l'être et limiter l'infiltration des substances radioactives dans les nappes phréatiques. Elle lui demande si le Gouvernement va s'engager en ce sens.

Réponse

Le site de la direction des applications militaires du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA/DAM) de Moronvilliers a été utilisé pour réaliser des expérimentations de détonique destinées à la mise au point des armes de la dissuasion nucléaire française. Il s'agissait d'expériences froides, c'est-à-dire sans réactions nucléaires, mettant en œuvre des détonateurs pyrotechniques et de la matière explosive conventionnelle associée à des métaux lourds non fissiles. L'uranium utilisé comme métal lourd avait une radioactivité inférieure ou égale à celle de l'uranium d'origine naturelle. Le site de Moronvilliers est identifié depuis 1997 dans la base de données BASOL (base de données du sous-sol) relative aux sites et sols pollués. Cette inscription implique à la fois la mise en oeuvre d'un PSE (programme de surveillance de l'environnement) et la transmission chaque semestre des résultats au DSND (délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense), ainsi qu'à la préfecture de la Marne. Par ailleurs, conformément à la loi de programme n° 2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et des déchets nucléaires, le CEA a déclaré en 2012 les puits d'expérimentations au titre des stockages historiques. Depuis l'arrêt des expérimentations en 2013, Moronvilliers est resté un SIENID (site et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense) au sens de l'article L. 1333-15 du code de la défense et est contrôlé selon les prescriptions de l'arrêté du 15 février 2022 fixant les règles générales relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense (IANID). À ce titre, le ministère des armées veille au respect de la réglementation prévue pour la protection radiologique du public et du personnel, ainsi que pour la prévention et le contrôle des pollutions et des risques de toute nature. L'objectif est de garantir que les pollutions résiduelles présentes sur le site n'ont pas d'impact sur l'environnement, comme l'attestent les mesures effectuées, et qu'elles n'en auront pas dans l'avenir, ce que prouve la simulation.. Ces mesures sont réalisées à la fois par le CEA, conformément à ses obligations en tant qu'exploitant du site, et par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), laboratoire indépendant du CEA et accrédité par le comité français d'accréditation (COFRAC). Les résultats de surveillance de l'eau (eaux souterraines, eaux superficielles et sources), de l'air (poussières et aérosols) et des sols aux abords du site ne font état d'aucune anomalie en dehors des seuils réglementaires, notamment concernant les concentrations d'uranium dans les eaux souterraines du bassin versant environnant. Afin que les résultats de ces actions de surveillance puissent être diffusées plus largement, une commission d'information auprès du SIENID de Moronvilliers a été créée par arrêté du 3 février 2017. Cette commission a pour mission d'informer les élus locaux sur l'impact des activités menées sur ce site, en matière de santé et d'environnement, conformément à la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire. Cette commission, présidée par le préfet de la Marne, en présence de l'exploitant représenté par le directeur du CEA/DAM Ile-de-France réunit au moins une fois par an les élus, les représentants des services de l'Etat et des associations agréées de défense de l'environnement. Elle reçoit les informations nécessaires à sa mission d'information du public, dans le respect des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale. Cela inclut notamment le rapport annuel d'activité, qui détaille le dispositif de surveillance en place. En complément de la commission d'information, le CEA dépose à son initiative chaque année dans les mairies des communes environnantes de nombreux exemplaires d'un document pédagogique intitulé "Lettre de l'environnement - site CEA de Moronvilliers". Cette lettre a pour objet de présenter aux mairies, ainsi qu'à leurs administrés, des informations sur l'évolution du site et les résultats des campagnes semestrielles de surveillance de l'environnement exercées à ses abords. Au regard de la rigueur avec laquelle les actions de surveillance de l'environnement du site de Moronvilliers sont réalisées, la contribution d'un laboratoire indépendant, le contrôle par l'autorité de sûreté de défense et enfin l'ensemble des actions de communication, le ministère des armées considère, d'une part, que le site fait l'objet du meilleur niveau de transparence et, d'autre part, que l'absence d'impact environnemental est démontré, à court et à long terme.

La question

Mme Dominique Voynet interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la nécessité de transférer les cétacés vers des sanctuaires marins. Les alertes des associations de protection des cétacés ont sensibilisé l'opinion publique à la souffrance physique et psychologique des mammifères marins en captivité. La loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, adoptée en janvier 2021, prévoit la fin des delphinariums d'ici 2027. En décembre 2022, la commission des affaires économiques a publié un rapport sur l'application de cette loi, soulignant la nécessité d'anticiper des solutions d'accueil adaptées aux orques et dauphins encore détenus en captivité en France. Ont notamment été pointés le risque d'ineffectivité des interdictions en raison des dérogations possibles et le risque de transfert des animaux vers d'autres établissements situés hors de l'UE, où les réglementations en matière de bien-être animal sont bien moins strictes, après un détour de façade vers des parcs européens. Ainsi, le zoo aquarium de Madrid, propriété du groupe Parques Reunidos, s'apprête à envoyer des dauphins au parc Hainan Ocean Paradise en Chine. Fait aggravant : la suspension des services de l'I-FAP empêche tout suivi transparent des déplacements d'animaux. Elle l'alerte sur le sort des cétacés du Marineland d'Antibes, qui appartient également au groupe Parques Reunidos et a fermé ses portes le 5 janvier 2025. Les ONG recommandent un transfert vers des centres spécialisés dans la réhabilitation des animaux en captivité. Le sanctuaire martin de Tarente, en Italie, s'est déclaré prêt à accueillir quatre dauphins actuellement détenus à Antibes. Cette solution, validée par deux vétérinaires mandatés par le ministère, semble pourtant ignorée sans explication claire. Elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour faire respecter la volonté du législateur, garantir l'efficacité de la politique de lutte contre la maltraitance animale et faciliter le transfert des cétacés vers des destinations adaptées, telles que le sanctuaire de Tarente.

Réponse

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre les animaux et les hommes prévoit l'interdiction de détention en captivité de cétacés (orques et dauphins) à partir de décembre 2026, sauf dans le cadre de refuges pour animaux sauvages captifs ou de programmes scientifiques autorisés par le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (MTEBFMP). Dans ce contexte, le parc Marineland a fait le choix de cesser son activité à compter du 5 janvier 2025 et souhaite donc identifier des solutions de placement pour l'ensemble des animaux qu'il détient, dont les douze dauphins et les deux orques, Wikie et Keijo. Le transfert de tous les animaux devra respecter une réglementation rigoureuse, notamment au titre de la Convention sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et au regard des enjeux de bien-être animal. C'est pourquoi la Ministre chargée de l'environnement, s'est opposée en novembre 2024 au transfert des orques vers le Japon, au regard d'un trajet trop long, incompatible avec l'état de santé actuel des animaux. En alternative, l'établissement Marineland a sollicité un transfert des animaux vers le Loro Parque de Tenerife et le zoo de Madrid en Espagne mais cette option a été écartée par les autorités scientifiques espagnoles en raison de la capacité insuffisante des établissements d'accueil. A ce jour, il n'existe pas de sanctuaire susceptible d'accueillir les animaux au niveau européen. Face à ce constat, la ministre a souhaité mettre en place un groupe de travail avec plusieurs pays de la Méditerranée afin d'identifier les freins et leviers au développement de ces sanctuaires. Les services de l'Etat sont en lien constant avec le parc Marineland afin d'identifier des solutions alternatives pour chacun des animaux avec pour objectif le respect de leur bien-être. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé afin d'identifier les solutions les plus adaptées.

La question

Mme Dominique Voynet interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur la dépollution du Polygone, ancien site d'essais de détonateurs de bombes nucléaires à Moronvilliers, dans la Marne. De 1958 à 2013, le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) a utilisé 500 hectares, au cœur d'un territoire peu peuplé, pour des tests de « détonique », destinés à valider les mécanismes d'activation des bombes nucléaires. À quelques kilomètres de la zone de test, dans la commune de Pontfaverger-Moronvilliers, un enfant observait des nuages en champignon depuis son école. Devenu plus tard maire du village, il n'a jamais cessé de chercher la vérité sur les conséquences sanitaires et environnementales de ces essais, alors que des traces de béryllium ont été retrouvées dans les voies respiratoires de villageois décédés du cancer. Le CEA n' a reconnu que tardivement la réalité des essais et plus tardivement encore la présence de substances dangereuses, admettant notamment que 2,7 tonnes d'uranium resteraient stockées dans les puits utilisés pour les explosions souterraines. Au moins 5 des 54 puits d'essais nucléaires présentent des fuites. Des radioéléments - qui migrent dans la craie à raison d'un mètre par an - ont été détectés jusqu'à 40 mètres de profondeur. Si aucune contamination de l'eau potable n'a encore été signalée, une pollution radioactive a été mesurée dans deux rivières. Une réunion annuelle d'information est désormais organisée, qui ne répond guère aux questions que se posent les habitants. Des communiqués lénifiants sont produits. Mais l'accès à l'information reste corseté : pourquoi les données du suivi hydrogéologique sont-elles classées secret défense ? Comment évaluer dans ces conditions l'ampleur de la pollution et de la contamination radioactive au cœur du Polygone ? Au moment où une commission d'enquête parlementaire cherche à établir la vérité sur les conséquences des essais nucléaires en Polynésie, il devient urgent de briser le silence, d'ouvrir les archives, y compris celles du CEA, et de prendre les mesures qui s'imposent pour récupérer les déchets qui peuvent l'être et limiter l'infiltration des substances radioactives dans les nappes phréatiques. Elle lui demande de s'engager en ce sens et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Le site de la direction des applications militaires du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA/DAM) de Moronvilliers a été utilisé pour réaliser des expérimentations de détonique destinées à la mise au point des armes de la dissuasion nucléaire française. Il s'agissait d'expériences froides, c'est-à-dire sans réactions nucléaires, mettant en œuvre des détonateurs pyrotechniques et de la matière explosive conventionnelle associée à des métaux lourds non fissiles. L'uranium utilisé comme métal lourd avait une radioactivité inférieure ou égale à celle de l'uranium d'origine naturelle. Le site de Moronvilliers est identifié depuis 1997 dans la base de données BASOL (base de données du sous-sol) relative aux sites et sols pollués. Cette inscription implique à la fois la mise en oeuvre d'un PSE (programme de surveillance de l'environnement) et la transmission chaque semestre des résultats au DSND (délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense), ainsi qu'à la préfecture de la Marne. Par ailleurs, conformément à la loi de programme n° 2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et des déchets nucléaires, le CEA a déclaré en 2012 les puits d'expérimentations au titre des stockages historiques. Depuis l'arrêt des expérimentations en 2013, Moronvilliers est resté un SIENID (site et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense) au sens de l'article L. 1333-15 du code de la défense et est contrôlé selon les prescriptions de l'arrêté du 15 février 2022 fixant les règles générales relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense (IANID). À ce titre, le ministère des armées veille au respect de la réglementation prévue pour la protection radiologique du public et du personnel, ainsi que pour la prévention et le contrôle des pollutions et des risques de toute nature. L'objectif est de garantir que les pollutions résiduelles présentes sur le site n'ont pas d'impact sur l'environnement, comme l'attestent les mesures effectuées, et qu'elles n'en auront pas dans l'avenir, ce que prouve la simulation.. Ces mesures sont réalisées à la fois par le CEA, conformément à ses obligations en tant qu'exploitant du site, et par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), laboratoire indépendant du CEA et accrédité par le comité français d'accréditation (COFRAC). Les résultats de surveillance de l'eau (eaux souterraines, eaux superficielles et sources), de l'air (poussières et aérosols) et des sols aux abords du site ne font état d'aucune anomalie en dehors des seuils réglementaires, notamment concernant les concentrations d'uranium dans les eaux souterraines du bassin versant environnant. Afin que les résultats de ces actions de surveillance puissent être diffusées plus largement, une commission d'information auprès du SIENID de Moronvilliers a été créée par arrêté du 3 février 2017. Cette commission a pour mission d'informer les élus locaux sur l'impact des activités menées sur ce site, en matière de santé et d'environnement, conformément à la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire. Cette commission, présidée par le préfet de la Marne, en présence de l'exploitant représenté par le directeur du CEA/DAM Ile-de-France réunit au moins une fois par an les élus, les représentants des services de l'Etat et des associations agréées de défense de l'environnement. Elle reçoit les informations nécessaires à sa mission d'information du public, dans le respect des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale. Cela inclut notamment le rapport annuel d'activité, qui détaille le dispositif de surveillance en place. En complément de la commission d'information, le CEA dépose à son initiative chaque année dans les mairies des communes environnantes de nombreux exemplaires d'un document pédagogique intitulé "Lettre de l'environnement - site CEA de Moronvilliers". Cette lettre a pour objet de présenter aux mairies, ainsi qu'à leurs administrés, des informations sur l'évolution du site et les résultats des campagnes semestrielles de surveillance de l'environnement exercées à ses abords. Au regard de la rigueur avec laquelle les actions de surveillance de l'environnement du site de Moronvilliers sont réalisées, la contribution d'un laboratoire indépendant, le contrôle par l'autorité de sûreté de défense et enfin l'ensemble des actions de communication, le ministère des armées considère, d'une part, que le site fait l'objet du meilleur niveau de transparence et, d'autre part, que l'absence d'impact environnemental est démontré, à court et à long terme.

La question

Mme Dominique Voynet interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les enjeux de la qualité de l'air intérieur dans les bâtiments accueillant du public. L'article R. 221-30 du code de l'environnement met en place une surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains ERP, accueillant notamment des enfants, en cohérence avec les recommandations respiratoires 2024 de la SF2H. Certains établissements ont mis en place cette surveillance en 2024. D'autres devront le faire en 2025. Il manque hélas le décret prévu à l'article R. 221-30 cité plus haut. Mme la députée souhaite savoir quand ce décret très attendu sera produit ; elle appelle son attention sur l'intérêt d'un accompagnement des acteurs de terrain comme le recommande le Haut Conseil de la santé publique dans son avis du 4 avril 2024.

Réponse

Les différents lieux de vie intérieurs représentent une part très importante des environnements fréquentés, qu'il s'agisse du domicile, du lieu de travail, d'enseignement, des moyens de transport, etc. Par ailleurs, les concentrations en polluants dans l'air y sont généralement plus élevés qu'à l'extérieur. La qualité des environnements intérieurs est donc un enjeu important de santé publique, notamment pris en compte dans les plans nationaux santé environnement successifs. Aussi, depuis la loi n 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II, la mise en œuvre d'une surveillance de la qualité de l'air intérieur est obligatoire pour le propriétaire ou l'exploitant de certains établissements recevant un public sensible (articles L. 221-8 et R. 221-30 et suivants du code de l'environnement). Depuis le 1er janvier 2023, une révision de la réglementation portant sur la surveillance de la qualité de l'air intérieure est entrée en vigueur dans des établissements recevant des mineurs : établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes-garderies, etc.) ; établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degrés (écoles maternelles, écoles élémentaires, collèges, lycées d'enseignement général, technologique ou professionnel) et centres de loisirs. Ce dispositif comporte désormais une évaluation annuelle des moyens d'aération des bâtiments incluant notamment la mesure à lecture directe de la concentration en CO2 dans l'air intérieur (mesure qui rend compte du niveau de renouvellement de l'air) ; un autodiagnostic de la qualité de l'air intérieur au moins tous les quatre ans ; une campagne de mesures de polluants réglementés réalisée par un organisme accrédité à chaque étape clé de la vie des bâtiments, et la mise en œuvre d'un plan d'actions. Il était en effet prévu la mise en place au 1er janvier 2025 de dispositions analogues pour d'autres établissements accueillant des populations également identifiées comme « sensibles » : notamment d'autres établissements accueillant des mineurs tels que les établissements pénitentiaires et établissements sociaux et médico-sociaux, ou encore les établissements accueillant des personnes handicapées ou des personnes âgées. Les spécificités de ces établissements rendent nécessaires la production de dispositions adaptées, dont la mise en œuvre opérationnelle soit aisément accessible aux gestionnaires de ces établissements, et offre des garanties d'efficacité en matière de protection de la santé des personnes les fréquentant. Un travail interministériel est donc actuellement en cours afin de définir, avec les représentants des gestionnaires d'établissements concernés, les dispositions pratiques à mettre en œuvre dans ces établissements ainsi que les outils opérationnels visant à les accompagner pour une meilleure prise en compte de la problématique de la qualité de l'air intérieur.

La question

Mme Dominique Voynet interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'étude de développement de nouvelles lignes de trains d'équilibre du territoire (TET), produite par la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) en mai 2021 et plus précisément sur son impact en Franche-Comté. La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoyait que l'État étudierait le développement de nouvelles lignes de TET en veillant à l'articulation avec le programme de régénération et de modernisation du réseau ferroviaire. Il s'agissait notamment de préciser les conditions d'une amélioration voire d'une remise en service de l'offre de trains visant à répondre aux besoins de désenclavement des territoires les plus éloignés des grands axes de circulation, de création de liaisons nationales et intra-européennes et de réduction de l'empreinte écologique. La Haute-Saône est aujourd'hui fort mal desservie. Comble de malchance, la gare principale, celle de Vesoul, a été récemment ravagée par un incendie. L'étude précitée ouvre la possibilité de remettre en service une ligne Vesoul-Nancy desservant Épinal. Cette ligne participerait au désenclavement de la Haute-Saône et de la Franche-Comté en l'ouvrant davantage sur le sillon lorrain et les villes de Nancy, Metz et Luxembourg. À l'inverse de ce développement potentiel, c'est la fermeture de la ligne TER actuelle Lure -Epinal qui est aujourd'hui envisagée par la région Bourgogne Franche-Comté faute de moyens pour financer la remise à niveau de l'infrastructure. Le Président de la République a fait part de sa volonté de rouvrir les petites lignes de chemin de fer lors de son allocution télévisée du 3 octobre 2022. Il ne s'est depuis rien passé. Mme la députée l'alerte sur la nécessité de crédits nationaux, au-delà des moyens contractualisés dans le CPER actuel, pour garantir à court terme le maintien de la ligne Lure-Épinal. Elle lui demande aussi quelles suites il compte donner à l'étude de la DGITM pour pouvoir inscrire à moyen terme la remise en service de la ligne Vesoul-Nancy.

Réponse

Conformément au rapport annexé à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, l'État a étudié le développement de nouvelles lignes de trains d'équilibre du territoire (TET) qui sont de sa responsabilité, les trains express régionaux relevant de celle des régions. Cette étude a été transmise au Parlement en mai 2021. Parmi les dessertes envisageables figurait une liaison entre Nancy et Lyon via Neufchâteau et Dijon ; il s'agit de la seule desserte TET potentielle identifiée dans l'est du territoire. Après une période d'échanges avec les différentes collectivités, cette desserte Nancy-Lyon via Dijon a été ouverte en décembre 2024 à raison d'un aller-retour par jour. Un deuxième aller-retour sera mis en place à partir de décembre 2025. Pendant la période transitoire 2025 2028, les collectivités de la région Grand Est cofinancent cette desserte à 50 %, soit un montant total pour elles de 24 M€. Cet engagement des collectivités, le caractère de long parcours de la desserte et le potentiel de trafic ont permis de donner une issue favorable à l'instruction de ce projet. A contrario, la ligne Lure-Épinal ne figurait pas dans cette étude ; le lien entre ces deux villes relève essentiellement, malgré la localisation de ces deux villes dans deux régions distinctes (respectivement la Bourgogne Franche Comté et le Grand Est), des services régionaux. C'est logiquement que cette liaison est aujourd'hui assurée par des trains express régionaux, sous la responsabilité des régions. Quatre allers et retours sont proposés en semaine, pour une durée moyenne d'environ d'1h30 environ, desservant neuf gares dont la gare de Lure.

La question

Mme Dominique Voynet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les statistiques de délivrance de titres de séjour à Mayotte. Elle lui demande de lui communiquer les statistiques, de 2018 à 2024, année par année, à Mayotte, du nombre de titres de séjour délivrés, par nationalité des demandeurs et par typologie (famille, travail, etc.) ainsi que le nombre total de dossiers de demandes de titre de séjour enregistrés à la préfecture au 31 décembre de chaque année sur la même période.

Réponse

Le ministère de l'Intérieur ne dispose pas à ce jour de données détaillées sur les titres de séjour délivrés à Mayotte au cours de l'année 2024. Les données les plus récentes disponibles à ce jour sont celles relatives à 2023 et sont fournies ci-dessous. Titres de séjour par motif. En 2023, 3 900 premiers titres de séjour ont été délivrés. Les titres délivrés pour motifs familiaux représentent environ quatre primo-délivrances de titres de séjour sur cinq, cette proportion étant de 28% au niveau national. Evolution des primo-délivrances de titres de séjour de 2018 à 2023 à Mayotte 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Total général 3 651 5417 3 226 4 688 3 900 3 380 Dont motif économique 9 42 10 30 46 30 Dont motif familial 3 336 4905 2 909 4 357 3 497 2733 Dont motif étudiants et stagiaires 57 41 24 9 34 41 Dont motif humanitaire 166 330 258 250 258 406 Champ : Ressortissants des pays tiers, hors mineurs. Source : MI-DGEF Titres de séjour par nationalités. En 2023, les ressortissants comoriens sont les plus nombreux à se voir délivrer un premier titre de séjour à Mayotte, loin devant les ressortissants malgaches. Au total, les cinq premières nationalités concentrent structurellement près de 98% des premiers titres de séjour délivrés chaque année à Mayotte. Evolution des primo-délivrances de titres de séjour par principales nationalités, entre 2018 et 2023 Nationalité 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Total général 3 651 5 417 3 226 4 688 3 900 3 380 COMORES 3 344 4 776 2 749 4 163 3 355 2 699 MADAGASCAR 211 399 307 388 373 437 REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 36 79 60 48 46 97 RWANDA 16 62 32 18 17 48 BURUNDI 18 44 47 24 23 29 Champ : Ressortissants des pays tiers, hors mineurs Source : MI-DGEF Stock de titres de séjour au 31/12. Au 31 décembre 2023, le nombre de titres de séjour et documents provisoires en cours de validité détenus par des ressortissants étrangers sur le territoire de Mayotte était de 37 197, en baisse de 11,3% sur un an. Stock de titres de séjour et documents provisoires valides au 31/12, de 2018 à 2023 à Mayotte 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Total général 24 309 34 401 29 373 35 728 42 128 37 197 Champ : Ressortissants des pays tiers, hors mineurs Source : MI-DGEF Pour en savoir plus : Les chiffres clés de l'immigration 2023, n°5.

Réponse

AME Mme la présidente . La parole est à Mme Dominique Voynet. Mme Dominique Voynet . Monsieur le premier ministre, dans un entretien accordé au Figaro , vous avez annoncé votre intention de réduire notablement les soins pris en charge par l'aide médicale de l'État. Le panier de soins va être « sensiblement diminué », avez-vous précisé, annonçant une réforme de l'AME pour « éviter les abus et les détournements ». Éviter les abus ? Pas besoin de loi pour ça, qu'il s'agisse de vérifier l'identité ou l'ancienneté du séjour d'un bénéficiaire. Je subodore donc qu'au fond, vous n'avez pas grand-chose à faire de l'AME. Il s'agit, alors que vous n'avez jamais cherché à échanger avec les députés de gauche (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR. – « C'est faux ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR) , de donner, au mépris de vos convictions, des gages à l'extrême droite. M. Jean-Paul Lecoq . Eh oui, vous l'avez fait pour satisfaire le RN ! M. Philippe Vigier . À cause de qui ? Mme Dominique Voynet . Cette concession piteuse et déshonorante ne vous sauvera sans doute pas demain (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC) , mais là n'est pas mon sujet. Des milliers de médecins ont dénoncé votre position et huit anciens ministres de la santé vous ont alerté sur les conséquences sanitaires, humaines, sociales et économiques inacceptables qu'aurait une restriction ou une suppression de l'accès à l'AME. (M. François Cormier-Bouligeon s'exclame.) Roselyne Bachelot, Agnès Buzyn, Frédéric Valletoux, Aurélien Rousseau : ce ne sont pas des gauchistes ! (Plusieurs députés du groupe EPR s'exclament en désignant les bancs du groupe SOC, où siège M. Aurélien Rousseau.) M. Laurent Jacobelli . Ah, des références ! Mme Dominique Voynet . Ils vous ont expliqué que le panier de soins était déjà restreint, que l'AME était l'un des instruments indispensables d'une politique de santé qui nous protège toutes et tous et qu'en restreindre l'accès conduirait à prendre en charge plus tardivement des pathologies plus graves et plus coûteuses . (Mme Mélanie Thomin applaudit.) Le coronavirus, le VIH ou le bacille de Koch… Un député du groupe RN . La peste, le choléra ! Mme Dominique Voynet . …ne se préoccupent pas de savoir si leur cible a des papiers en règle. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR). M. Sébastien Chenu . C'est mauvais ! Mme Dominique Voynet . L'AME représente 0,5 % des dépenses de santé (« C'est faux ! » sur plusieurs bancs du groupe RN) : c'est moins de deux jours des dépenses annuelles. Vous avez vous-même admis, monsieur le premier ministre, que son montant est stabilisé ou presque. Ma question est simple : au pied du mur, serez-vous du bon côté de l'histoire… Plusieurs députés du groupe DR . Et vous ? Mme Dominique Voynet . …en admettant le rôle essentiel de l'AME dans une politique de santé efficace et responsable ? (De nombreux députés des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes. M. Paul Christophe, ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes . Permettez-moi d'excuser l'absence de la ministre de la santé, retenue à Bruxelles où elle représente la France au Conseil emploi, politique sociale, santé et consommateurs. Vous l'avez dit, l'AME permet la prise en charge des frais de santé des personnes en situation irrégulière présentes depuis plus de trois mois sur le territoire français ou disposant de faibles ressources – moins de 47 euros par mois pour une personne seule en métropole. Comme le documente le rapport de MM. Évin et Stefanini, remis en 2023, d'autres États de l'Union européenne permettent aux migrants en situation irrégulière d'accéder, au-delà des soins d'urgence, à des soins courants. Je pense à l'Allemagne, à la Belgique, à l'Espagne, au Portugal ou encore à l'Italie. En France, l'octroi de l'AME est conditionné à un faible niveau de ressources et à une durée minimale de résidence. C'est bien légitime. Le principe de ce dispositif n'est pas remis en cause, mais au regard de la situation financière des publics français et de la situation budgétaire de l'État, nous devons faire des efforts. En ce sens, il est légitime de s'interroger sur la portée de l'AME. M. le premier ministre s'est engagé à réviser l'AME au début de l'année 2025, en s'appuyant sur des travaux documentés, notamment le rapport de MM. Evin et Stefanini. Vous le savez, des travaux sont en cours en ce sens, auxquels participent notamment le ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau, et la ministre de la santé, Geneviève Darrieussecq. Que les choses soient bien claires : l'AME est un dispositif fondamental, nous l'avons identifié comme tel ; il ne s'agit pas de le supprimer mais de le faire évoluer. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

La question

Mme Dominique Voynet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur l'élaboration d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels (APPHN) visant à préserver les affleurements rocheux dans le département du Doubs. Depuis plusieurs années, un travail concerté entre les services de l'État, le Conservatoire d'espaces naturels de Franche-Comté et le Conservatoire botanique national de Franche-Comté a permis d'avancer sur ce projet qui a été retenu dans le plan d'action territorial 2022-2024, cadre de la stratégie nationale des aires protégées. Il a également fait l'objet d'échanges avec les représentants de la profession agricole afin de concilier enjeux environnementaux et pratiques locales. Cependant, début 2024, la mobilisation d'une partie du monde agricole et des contraintes budgétaires ont mis en péril la poursuite des travaux d'inventaire, indispensables à la finalisation de ce projet. Les annonces récentes laissent craindre qu'aucun financement ne soit débloqué en 2025. Cette situation menace directement l'aboutissement de l'APPHN, qui pourrait être reporté, voire abandonné par les services de la préfecture. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour garantir que ce projet essentiel à la préservation des affleurements rocheux et de leur biodiversité unique puisse être mené à son terme, conformément aux engagements pris dans le cadre de la stratégie nationale des aires protégées.

Réponse

L'arrêté préfectoral de protection des habitats naturels compte parmi les outils de protection du patrimoine naturel. Cet arrêté relève des articles R. 411-17-7 et R. 411-17-8 du code de l'environnement. Il a pour objectif de définir des zones au sein desquelles des mesures sont prises pour conserver, en application de l'article L. 411-1 du même code, les habitats naturels dont l'intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel le justifient. En application du décret n° 2022-527 du 12 avril 2022, ces territoires bénéficiant d'une protection au titre des habitats naturels sont reconnus automatiquement comme des zones de protection forte au sens du même décret et de la stratégie nationale des aires protégées adoptée en application de l'article L.110-4 du code de l'environnement. Cet article L.110-4 pose notamment comme objectif d'ici 2030 la mise sous protection forte d'au moins 10 % de l'ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française. Afin de protéger des habitats naturels dans le département du Doubs, l'établissement d'un arrêté préfectoral est programmé dans le plan d'action territorial de la région Bourgogne-Franche-Comté établi dans le cadre de la stratégie nationale pour les aires protégées 2030. Une étude pluriannuelle destinée à recenser tous les affleurements rocheux du département a été lancée en 2023. Compte tenu de l'ampleur des travaux cartographiques à conduire, l'étude, d'une durée de quatre ans, prendra fin en 2026. Cette cartographie permet d'ores-et-déjà d'apporter de la connaissance utile pour les missions des services de la direction départementale des territoires et de l'Office français de la biodiversité. Les premières discussions sur un projet d'arrêté pourront être menées dans le courant de l'année 2025.

La question

Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité - au regard des énormes difficultés de recrutement de personnels de santé au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) - de réexaminer les conditions d'âge qui limitent l'engagement des professionnels de santé volontaires en leur sein. Les articles R. 723-7 et R. 723-52 du code de la sécurité intérieure imposent des limites d'âge à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, avec une cessation d'activité de plein droit à 70 ans pour les médecins et pharmaciens et à 65 ans pour les autres volontaires sous condition d'aptitude médicale. Pourtant, l'âge de départ en retraite des médecins généralistes est en moyenne de 68 ans - ce qui suppose que nombre d'entre eux exercent largement au-delà de cet âge. De plus, le Gouvernement, confronté à un important déficit de personnels médicaux, encourage le cumul emploi-retraite des médecins. Mme la députée cite le cas d'un médecin généraliste, âgé de tout juste 70 ans, qui, malgré une santé robuste et un enthousiasme intact pour son activité, se voit contraint de cesser son activité au SDIS, sans qu'aucun remplaçant n'ait été trouvé pour continuer à assurer ce rôle vital au sein du service d'incendie et de secours. Face à cet exemple concret et aux défis de recrutement auxquels les SDIS font face, elle lui demande quel est l'état d'avancement de la réflexion menée par son ministère sur l'extension des limites d'âge pour les sapeurs-pompiers volontaires, en particulier pour les professionnels de santé médicaux, et plus largement quelles mesures sont envisagées pour répondre rapidement à ces situations qui fragilisent le fonctionnement des services de secours, particulièrement en milieu rural.

Réponse

Les dispositions relatives à l'âge de cessation d'activité pour les sapeurs-pompiers volontaires sont celles des articles R.723-7 et R.723-52 du code de la sécurité intérieure, comme vous le mentionnez. Le contexte opérationnel tendu que vous décrivez, les changements sociétaux récents touchant à la fin d'activité et les demandes des différents acteurs visant à modifier ces âges de cessation d'activité ont conduit mes services à travailler sur une évolution de ces dispositions, en concertation avec les représentants des sapeurs-pompiers volontaires et des services d'incendie et de secours. À la suite de cette concertation, le décret n° 2024-1093 du 3 décembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires a ainsi porté, toujours sous condition d'aptitude médicale, l'âge de cessation d'activité à soixante-douze ans pour les médecins, pharmaciens et vétérinaires de sapeurs-pompiers volontaires, à soixante-dix ans pour les infirmiers, les psychothérapeutes et les experts psychologues de sapeurs-pompiers volontaires et à soixante-sept ans pour les autres sapeurs-pompiers volontaires.

La question

Mme Dominique Voynet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'évolution désastreuse du budget du « pacte en faveur de la haie ». Par de nombreuses mesures de soutien, de formation, d'harmonisation normative ou encore de valorisation économique, ce pacte - mis en place dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024 - visait à la mise en place d'une politique de protection des haies dotée de 110 millions d'euros. Les haies jouent un rôle crucial dans l'adaptation au dérèglement climatique et dans la préservation de la biodiversité. Elles protègent les cultures et les animaux élevés en plein air des intempéries, notamment du vent ; elles permettent de stocker de l'eau et de réguler les crues ; elles participent au stockage de carbone ; elles maintiennent les pollinisateurs et les prédateurs utiles à l'agriculture. Pour autant, par des arrachages et des pratiques d'aménagement des terres non durables dans le cadre de l'industrialisation de l'agriculture, 1,4 million de kilomètres de haies, soient près de 23 000 km chaque année, ont été perdues depuis 1950. Le pacte en faveur de la haie témoignait d'une certaine prise de conscience de ces enjeux cruciaux. Que son budget diminue de près de 75 % dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 est inexplicable et inexcusable. Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures elle entend prendre pour permettre aux nombreux acteurs impliqués dans cette politique, agriculteurs, protecteurs de l'environnement, chasseurs, de ne pas se décourager face à cet effondrement des moyens dédiés.

Réponse

Les ministères chargés de l'agriculture et de la transition écologique accordent une attention toute particulière aux infrastructures agro-écologiques, dont font partie les haies et les alignements d'arbres intraparcellaires. Ce sont une composante essentielle de la diversité et de l'identité des paysages français. Elles rendent de multiples services à l'agriculture, la nature et aux sociétés humaines : habitat naturel pour de nombreuses espèces, corridor écologique, auxiliaire agricole, ressource de biomasse, levier de réduction des gaz à effet de serre (GES) et élément patrimonial, etc. Elles sont à la croisée des enjeux de production, de transition de l'agriculture face aux défis envrionnementaux dont la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. La planification écologique est cruciale pour limiter les émissions de GES du secteur agricole, renforcer la souveraineté alimentaire et adapter l'agriculture et la forêt face aux conséquences du changement climatique. La France vise ainsi l'atteinte des objectifs environnementaux fixés au niveau international et européen et une résilience plus importante de la ferme France aux changements de son environnement. C'est en ce sens qu'a été construit le pacte en faveur de la haie inscrit dans le cadre de la planification écologique en septembre 2023, s'inscrivant dans la planification écologique, un engagement de l'État dans la durée de manière à fédérer et engager le plus grand nombre d'acteurs concernés par les haies. En 2024, le ministère chargé de l'agriculture a bénéficié d'une hausse inédite de ses moyens pour déployer la planification écologique. En 2025, les moyens dédiés aux dispositifs d'investissement en faveur des haies (plantation en particulier) s'inscriront dans la trajectoire de maîtrise des comptes publics. Il convient néanmoins de rappeler qu'un certains nombre de mesures du pacte en faveur de la haie ne dépendent pas ou peu de moyens complémentaires sur le budget de l'État. Pour aboutir à l'objectif de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d'ici 2030 fixé par le Gouvernement, les plantations de haies sont un levier important, mais qui ne suffit pas : il faut en effet aussi enrayer la disparition des haies, qu'elles soient agricoles ou non agricoles. Ainsi, conformément au pacte, le Gouvernement a triplé le bonus haie de l'écorégime de la politique agricole commune destiné aux agriculteurs qui gèrent durablement les haies, et qui est passé de 7 à 20 euros dès la campagne 2025. De plus, l'article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture crée un régime de déclaration et d'autorisation unique pour encadrer les arrachages et replantations de haies sur le territoire. Il s'agit d'un régime protecteur pour la haie, en ce qu'il crée un cadre plus simple et harmonisé d'application des réglementations existant aujourd'hui et qui s'appliquent sur les projets concernant des haies. Un guichet unique d'information et d'instruction de cette procédure, ainsi qu'un observatoire de la haie, complèteront ce dispositif. La mise en place de ce guichet unique d'instruction permettra de gagner en lisibilité et en cohérence pour les usagers dont les agriculteurs, et ainsi mieux protéger et valoriser les haies à l'échelle nationale. Les objectifs de cet observatoire, qui sera partenarial, sont d'identifier et de suivre la progression des haies pour collecter des données et créer un référentiel cartographique national.

Réponse

ENSEIGNEMENTS À TIRER DES INONDATIONS EN ESPAGNE Mme la présidente . La parole est à Mme Dominique Voynet. M. Pierre Cordier . C'est le retour de la gauche plurielle ! M. Laurent Jacobelli . Retour vers le futur ! Mme Dominique Voynet . « Assassins ! Où étiez-vous ? ». C’est avec ces mots de colère que la population a accueilli le roi et le Premier ministre espagnols dans les villes ravagées par des inondations, où les sauveteurs – terme dérisoire quand il n’y a plus rien à sauver – fouillent la boue, à la recherche des cadavres de centaines de disparus. Oserons-nous encore longtemps qualifier les catastrophes qui se répètent de naturelles ? Les inondations, les sécheresses, les tornades : de plus en plus fréquentes, de plus en plus graves. Le changement climatique est là. Assez causé, il faut agir ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) M. François Cormier-Bouligeon . Pourquoi vous être opposée au nucléaire, alors ? Mme Dominique Voynet . « Qui aurait pu prédire […] la crise climatique ? », se demandait l’an dernier le Président de la République. Lui, moi, vous, nous toutes et tous ! M. Pierre Cordier . Si vous aviez été ministre un jour, tout irait pour le mieux… Mme Dominique Voynet . Cela fait des décennies que les scientifiques nous alertent, que les COP se succèdent, que des plans d’action sont produits. Au mieux, on bricole, on expérimente. Au pire, on continue à bétonner, à bitumer, à artificialiser. Changer ? On verra, plus tard ! La tête dans le sable, le pied sur l’accélérateur, tel est l’ homo stultus de 2024. On ne se contente pas de tergiverser : on ricane du peu qui pourrait être fait. On se mobilise contre les éoliennes, décidément trop moches,… M. Nicolas Meizonnet . Très moches ! Mme Dominique Voynet . …on combat les normes, sans comprendre qu’elles protègent (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS) ,… …l'objectif zéro artificialisation nette, c’est de « l’écologie punitive ». Il n’a pourtant pas été imposé par une minorité d’écolos fanatiques se nourrissant de graines. M. Laurent Jacobelli . Si, c'est bien vous ! Mme Dominique Voynet . Il a été inscrit dans la loi, qui a été votée à une écrasante majorité des parlementaires des deux chambres. (Mêmes mouvements.) Alors que les besoins de financement sont évalués à 100 milliards par an d’ici 2030, le budget pour 2025 porte la marque de votre indifférence envers la transition écologique. Monsieur le Premier ministre, on vous dit sensible aux questions écologiques. Allez-vous enfin nous le prouver ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Elsa Faucillon applaudit aussi.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques. M. Jean-François Coulomme . Et du nucléaire ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques . Vous avez raison, les inondations à répétition, les canicules, les périodes de sécheresse, tous ces événements auxquels nous assistons sont évidemment liés au dérèglement climatique et ils nous invitent à l'action. Je le dis avec gravité et avec beaucoup de sérieux car, depuis deux ans, sous l'égide de la Première ministre Élisabeth Borne, puis du Premier ministre Gabriel Attal… Mme Prisca Thevenot . L'excellent Gabriel Attal ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . …et avec vigueur aujourd'hui, sous l'égide du Premier ministre Michel Barnier, nous menons une planification écologique systématique, avec un plan national d'adaptation au changement climatique. M. Hervé de Lépinau . Avec un numéro vert ? Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Un premier volet consiste à rehausser notre capacité à faire face aux catastrophes naturelles, en adaptant notre mode de vie et en développant une culture du risque. Un autre volet consiste à réduire nos émissions de gaz à effet de serre et nous avons des résultats de ce côté, vous le savez ! Mme Sandra Regol . Et votre budget ? Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Depuis 1990, la France a réduit ses émissions de gaz à effet de serre de 30 % (Mmes Dominique Voynet et Sabrina Sebaihi protestent) et nous rehaussons notre objectif à l'horizon 2030, avec la nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie et notre nouvelle stratégie nationale bas-carbone. Dans le même temps, nous accompagnons des territoires comme celui du Pas-de-Calais, que je connais bien et qui a vécu des inondations à répétition : nous l'aidons à s'équiper et travaillons à reloger les habitants qui en ont besoin. C'est une course contre la montre que nous avons entamée. S'agissant du budget, tout le monde doit faire des efforts… Mme Sabrina Sebaihi . Non, pas là-dessus ! Mme Dominique Voynet . Ce n'est pas une dépense, c'est un investissement ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . …mais le Premier ministre a été très clair, en mettant la dette écologique au même niveau que la dette financière. Nous avons renforcé le fonds Barnier et continuerons à agir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

Mme Dominique Voynet attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'évolution de la dotation biodiversité. La loi 2023-1322 du 29 décembre 2023 a réformé la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales en instaurant une dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales. L'évolution des critères d'attribution entre ces 2 dotations a conduit à l'exclusion de communes urbaines, c'est-à-dire celles classées de 1 à 4 sur la grille communale de densité de l'Insee, de moins de 10 000 habitants. Beaucoup d'entre elles sont dotées d'un important patrimoine naturel et agissent de façon déterminée pour protéger une biodiversité dont elles sont fières. La commune de Montfaucon (Doubs), située dans la 2e circonscription du Doubs et qui possède 75 % de son territoire communal en zone Natura 2000, s'est ainsi vu retirer cette dotation qui lui avait rapporté 13 667 euros en 2023. Avec le maire de la commune, Mme la députée regrette l'exclusion des communes urbaines et périurbaines du dispositif. Elle demande à Mme la ministre les raisons qui ont conduit à cette exclusion. Elle lui demande enfin de considérer la réforme de ce critère d'exclusion dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025.

Réponse

La dotation budgétaire de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales a été très récemment réformée par la loi de finances pour 2024. A cette occasion, outre un changement de nom (« dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales ») ainsi qu'une augmentation substantielle de 58,4 M€ ayant porté le montant total de la dotation à 100 M€, il a été décidé, dans le cadre du plan France ruralités, de réserver le bénéfice de cette dotation aux communes qui, non seulement abritent des espaces protégés, mais qui sont caractérisées comme rurales par l'INSEE. Grâce à cette réforme, qui visait notamment à mieux reconnaître les services environnementaux rendus par le maintien et le développement des aménités rurales sur le territoire des communes rurales au bénéfice de la Nation, le nombre de bénéficiaires de cette dotation est passé de 6 388 communes en 2023 à 8 921 communes en 2024, traduisant ainsi l'effort du Gouvernement en faveur du mouvement de verdissement des concours financiers de l'Etat. Ce sont ainsi 2 680 communes de plus qui bénéficient de la dotation en 2024 par rapport à 2023. Toutes celles qui étaient déjà éligibles en 2023 et qui le sont demeurées en 2024 ont connu une hausse, ou a minima une stabilisation de leur dotation. Certes, 146 communes ont, à l'inverse, perdu le bénéfice de cette dotation, dont 6 parce que la part de leur territoire couverte par une aire protégée est trop faible, et 140 parce qu'elles ne sont pas considérées comme rurales au regard de la grille de densité de l'INSEE. Mais, outre que le nombre de communes sortantes est bien inférieur à celui des communes entrantes, ces pertes d'éligibilité ne sont pas injustifiées au regard des nouveaux objectifs que le législateur a fixé à cette dotation, désormais réservée aux communes rurales pour rémunérer les services environnementaux qu'elles rendent à la Nation. Enfin, la dotation étant une enveloppe fermée, la réintégration de ces communes se traduirait par une diminution de l'attribution des communes qui, elles, répondent aux critères fixés par la loi.