Questions

La question

Mme Dominique Voynet alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie sur les enjeux industriels, économiques et stratégiques, liés aux partenariats conclus entre certains constructeurs automobiles européens et des groupes chinois. Le groupe Stellantis a annoncé son intention d'accueillir dans plusieurs de ses sites européens, notamment dans son usine de Rennes, des productions de véhicules électriques développés par des constructeurs chinois tels que Dongfeng. Ces accords sont présentés comme une opportunité de maintenir l'activité de sites industriels aujourd'hui sous-utilisés et de préserver des emplois en France et en Europe. Ils soulèvent toutefois d'importantes interrogations quant à l'avenir de la souveraineté automobile européenne. Alors que l'Union européenne a engagé une politique de défense commerciale face aux véhicules électriques chinois bénéficiant de soutiens publics massifs, l'arrivée de productions chinoises directement implantées sur le territoire européen interroge sur la capacité de la France et de l'Europe à préserver une filière automobile autonome. La transition vers le véhicule électrique ne constitue pas uniquement une évolution énergétique : elle représente une transformation industrielle majeure qui touche les batteries, les composants électroniques, les logiciels embarqués, les données et les chaînes d'approvisionnement. Dans ce contexte, il apparaît essentiel que la France conserve la maîtrise des technologies stratégiques et ne devienne pas un simple territoire d'assemblage pour des véhicules dont la conception, les composants essentiels et la propriété intellectuelle seraient maîtrisés par des acteurs étrangers. C'est notamment le cas des groupes chinois, qui sont largement subventionnés par les acteurs publics de la RPC et qui pratiquent un dumping social à visage découvert. Elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend obtenir afin que ces partenariats industriels contribuent réellement au renforcement de la filière automobile française et européenne, notamment en matière de recherche, d'innovation, de formation et de maintien des compétences industrielles. Elle souhaite également connaître les mesures envisagées pour éviter qu'une dépendance accrue envers des constructeurs chinois ne fragilise à terme les constructeurs européens, leurs sous-traitants et donc leurs salariés. Enfin, elle l'interroge sur la stratégie du Gouvernement pour garantir que la réindustrialisation de la France repose sur le développement de capacités nationales dans les secteurs stratégiques de l'automobile électrique, plutôt que sur une simple relocalisation d'activités d'assemblage dépendantes de technologies étrangères.

La question

Mme Dominique Voynet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet d'intégration de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), annoncé dans le cadre de la mission « État efficace ». L'IRD est le seul organisme public de recherche français entièrement dédié à la recherche en partenariat avec les pays du Sud. Présent également dans les territoires ultramarins, il développe depuis plus de quatre-vingts ans des coopérations scientifiques de long terme dans des domaines aussi essentiels que la santé, le climat, la biodiversité, l'agriculture, la sécurité alimentaire ou encore les inégalités. Son modèle, fondé sur la co-construction des connaissances avec les chercheurs et les institutions de plus d'une cinquantaine de pays partenaires, fait de lui un acteur majeur de la diplomatie scientifique française et du rayonnement international du pays. Le projet d'intégration de l'IRD au CNRS, qui interviendrait dans un délai particulièrement contraint, suscite une vive inquiétude parmi les personnels, les partenaires de l'établissement et une large partie de la communauté scientifique. Au regard des éléments rendus publics, ce projet semble davantage répondre à une logique de rationalisation budgétaire qu'à une réflexion stratégique sur l'organisation de la recherche française. Il a été annoncé sans concertation préalable avec les personnels, les organismes concernés ou les partenaires internationaux de l'IRD et sans qu'ait été rendue publique une étude démontrant les économies attendues, les bénéfices scientifiques ou les gains en matière d'efficacité de l'action publique. Cette annonce intervient en outre dans un contexte marqué par une réduction des moyens consacrés par la France à l'aide publique au développement et à la coopération internationale. Elle s'inscrit également dans un mouvement plus large de remise en cause, dans plusieurs pays, des politiques de solidarité et de coopération internationales, alors même que les crises climatiques, sanitaires, alimentaires et géopolitiques rendent plus indispensable que jamais une recherche conduite en partenariat avec les pays les plus exposés à ces défis. Nombre de chercheurs, d'acteurs du développement et de partenaires internationaux redoutent qu'une telle réorganisation n'affaiblisse durablement l'un des principaux outils français de recherche pour le développement et de diplomatie scientifique. Au-delà de ses conséquences pour les personnels, elle pourrait fragiliser des partenariats scientifiques construits de longue date et réduire la capacité de la France à exercer son influence par la coopération scientifique, au moment même où les grands défis mondiaux exigent davantage de collaboration et non un affaiblissement des institutions qui la rendent possible. En conséquence, elle demande au Gouvernement de suspendre ce projet afin de permettre une véritable concertation permettant de définir une stratégie de long terme pour la recherche française en matière de développement, de solidarité internationale et de diplomatie scientifique. Elle lui demande de préciser les fondements scientifiques, stratégiques, diplomatiques et budgétaires de ce projet d'intégration. Elle l'interroge également sur les études d'impact qui ont été réalisées et sur les économies effectivement attendues. Elle lui demande en outre, si ce projet devait se confirmer, quelles modalités de concertation sont prévues avec les personnels, les organisations représentatives, les collectivités ultramarines et les partenaires internationaux de l'IRD et quelles sont les garanties que le Gouvernement entend apporter pour préserver les missions, les moyens, le modèle partenarial et l'expertise de cet établissement.

Réponse

GROUPE EBRA ET IA Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Voynet. Mme Dominique Voynet. Monsieur le premier ministre, j'ai écouté avec attention votre intervention consacrée à l'intelligence artificielle en amont du salon VivaTech. Vous y dites des choses sensées : que l'IA bouleverse et bouleversera plus encore demain notre manière de produire, d'apprendre, de nous informer et même de penser. D'un ton martial, vous affirmez veiller à ce que cette révolution technologique profite aux Français, à ce qu'elle ne menace pas notre souveraineté, car « ce qui se joue, dites-vous, n'est rien de moins que la protection de nos valeurs démocratiques ». Faut-il écouter les discours ou regarder les actes ? On se pose la question en voyant des députés du groupe Ensemble pour la République déposer 110 amendements sur l'article unique d'une proposition de loi, votée à l'unanimité au Sénat et inscrite à l'ordre du jour de la niche GDR, en vue d'empêcher l'adoption d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA. Je m'interroge sur cette complaisance extraordinaire envers les tycoons français de l'intelligence artificielle – du point de vue desquels toute régulation bride l'innovation – et sur l'indifférence du gouvernement face aux impacts sociaux et environnementaux de l'IA dans la presse. Propriété du Crédit Mutuel, Ebra est le premier groupe de la presse quotidienne régionale en France. Il possède notamment L'Est Républicain , Le Progrès, Le Bien public, Les Dernières nouvelles d'Alsace. Au Moyen Âge – en novembre 2023 –, le groupe a souhaité expérimenter l'IA dans le travail des rédactions. Moins de trois ans plus tard était annoncé un plan social de 400 personnes, dont la moitié dans les équipes de rédaction, lors d'une réunion extraordinaire du comité social et économique du groupe. La raison – qui peut servir de prétexte, comme le suggère une note de la direction générale du Trésor ? La volonté de généraliser le recours à l'IA et, dans le même mouvement, aux grands modèles de langage de l'IA générative. Faut-il accepter que les tâches d'édition, de relecture, de vérification des données, de hiérarchisation de l'information, dont témoigne dans tout journal digne de ce nom le montage des pages, soient désormais assurées par l'IA ? Faut-il accepter que les journalistes entraînent les IA qui supprimeront leurs emplois ? Faut-il se résigner à des journaux sans journalistes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR. – Mme Stella Dupont applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la culture. Mme Catherine Pégard, ministre de la culture. Les plans de transformation annoncés ces dernières semaines au sein des groupes Centre France ou Ebra sont le symptôme des difficultés du secteur de la presse. Je pense d'abord aux salariés de ces entreprises qui vont être touchés par ces mesures. Ces difficultés sont liées à la captation croissante de la valeur par les plateformes, qui bénéficient du trafic créé par les contenus de presse sans pour autant contribuer suffisamment au financement de l'information. Elles sont aussi liées à l'évolution des usages, notamment chez les jeunes. Dans ce contexte, le développement de l'IA peut fournir de nouveaux outils, mais son développement suscite, à juste raison, beaucoup d'inquiétude, notamment chez les journalistes, vous l'avez dit. Dans ce domaine, l'IA ne vaut que si elle est maîtrisée. C'est pourquoi le gouvernement s'emploie d'abord à conforter le modèle économique de la presse. Aussi a-t-il soutenu la proposition de loi de M. Erwan Balanant visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs de presse, adoptée à l'unanimité par le Parlement après engagement de la procédure accélérée par le premier ministre. Cette proposition de loi a d'ailleurs été notifiée à la Commission européenne, en vue de son adoption définitive à l'automne. D'autres pistes sont envisagées pour faciliter la transformation du secteur et accélérer sa numérisation. Il est par exemple impératif que le marché publicitaire bénéficie davantage à la presse. Les outils de soutien à la presse ne doivent évidemment pas bénéficier à des publications qui seraient exclusivement produites par l'IA. La commission paritaire des publications et des agences de presse a récemment rendu une décision en ce sens. Le respect du droit d'auteur et des droits voisins doit demeurer un principe intangible et le socle de notre modèle. Protéger ces droits, c'est aussi sécuriser l'innovation. Dans la presse, des accords en la matière existent déjà. J'invite à nouveau les développeurs d'IA à rencontrer les titulaires de droits, notamment ceux de la presse, pour trouver avec eux des solutions concrètes afin que création et innovation puissent grandir ensemble.

La question

Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation préoccupante de la papeterie de Novillars, propriété de la société GemDoubs, située dans sa circonscription. Placée en redressement judiciaire le 7 janvier 2026, cette entreprise emploie 75 salariés et produit du carton d'emballage recyclé. Malgré une activité soutenue, ses finances ont été fragilisées par la faiblesse persistante des cours du papier, fortement impactés par la concurrence internationale. Au-delà de son rôle industriel, cette papeterie constitue un maillon essentiel de l'économie circulaire du territoire, en assurant la transformation d'une large part des papiers collectés par les syndicats de traitement des déchets de la région. Les élus de Grand Besançon Métropole soulignent l'intérêt écologique de cette filière régionale, qui évite la circulation énergivore de camions vers les ports, les papiers exportés vers l'Inde ou la Chine revenant en Europe sous forme d'emballages coûteux. L'entreprise a investi dans une centrale de cogénération biomasse implantée sur la même emprise foncière, qui alimente en énergie le site industriel et fournit en chaleur une partie des bâtiments de la commune, ainsi que le centre hospitalier spécialisé de Novillars, propriété de l'État. L'arrêt de la papeterie remettrait ainsi gravement en cause le modèle économique de cette centrale, avec des conséquences lourdes pour la commune. L'actionnaire principal de Gemdoubs, qui a fortement investi pour moderniser cette usine historique de la vallée du Doubs, n'est certainement pas en mesure de porter plus longtemps seul cette entreprise. Au regard de l'importance stratégique de cet outil industriel, tant en matière d'emploi local que de souveraineté industrielle, de transition écologique et de gestion des déchets, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour soutenir cette entreprise et lutter efficacement contre une concurrence internationale déloyale qui fragilise, année après année, de nombreux sites de production et détruit des emplois industriels.

La question

Mme Dominique Voynet alerte M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur la dégradation préoccupante du traitement de l'information relative aux outre-mer dans l'audiovisuel public. Depuis plusieurs années, l'égalité de traitement et de représentation des territoires ultramarins à la télévision publique est remise en cause : suppression de France Ô, diffusion du journal télévisé des outre-mer à un horaire confidentiel (23h58 sur France Info au lieu de 21h00 précédemment), centralisation des moyens techniques, sous-utilisation et sous-investissement chronique de ceux-ci. Le « Portail des outre-mer », présentéé comme un dispositif de substitution, peine à remplir les engagements de visibilité pris envers les citoyens ultramarins. Au-delà d'opérations ponctuelles et symboliques, force est de constater un recul durable de l'autonomie des rédactions et de la place de l'information ultramarine sur les antennes du service public audiovisuel, au détriment d'une information riche, régulière et accessible, pourtant indispensable à la cohésion et au lien républicain. Elle souhaite savoir quelles mesures concrètes, chiffrées et pérennes le Gouvernement entend prendre pour rétablir une véritable équité de traitement des outre-mer dans l'audiovisuel public : redéploiement des moyens budgétaires et humains, révision de la grille des programmes et des horaires de diffusion, renforcement de l'autonomie de production, ou toute autre action visant à offrir aux 2,5 millions d'ultramarins la visibilité et la représentation qu'ils méritent au sein du service public.

Réponse

Le ministère de la culture attache une attention particulière aux missions d'information et de cohésion sociale au plus près des territoires, notamment ultramarins, qui incombent à l'audiovisuel public. Il est à signaler que, pour application de l'article 3 de son cahier des charges, France Télévisions opère le réseau Outre-mer 1ère (9 stations) qui propose une offre multimédia propre à chaque territoire ultramarin, associant un service de télévision, un service de radio et un portail numérique. Par ailleurs, depuis la fermeture de France Ô, France Télévisions a signé avec le ministère de la culture et le ministère des outre-mer un pacte de visibilité composé de 25 engagements visant à garantir durablement la présence des outre-mer au centre de l'offre de l'audiovisuel public. Les résultats de ce pacte sont présentés à un comité de suivi qui se réunit plusieurs fois par an et est composé notamment de parlementaires ultra-marins. Un certain nombre d'engagements du pacte de visibilité ont été repris dans le décret fixant le cahier des charges de France Télévisions, dont l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) est garante du respect. Selon l'avis motivé rendu par l'ARCOM sur les résultats de France Télévisions entre 2020 et 2024, ces engagements ont été « très largement respectés et ont contribué globalement à une référence plus fréquente à l'outre-mer dans les programmes nationaux ». S'agissant de la stratégie de programmation des émissions dédiées à l'outre-mer, il n'appartient pas au ministère de la culture d'intervenir sur la ligne éditoriale et la programmation des chaînes de télévisions de service public. En effet, aux termes de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, France Télévisions est seule responsable de sa programmation dans le cadre des missions qui lui sont imparties par le législateur. Il peut toutefois être précisé que le changement d'horaire du journal des outre-mer sur Franceinfo s'inscrit dans le cadre d'une réorganisation éditoriale plus large de la chaîne décidée à la suite de son avancée dans la numérotation, qui a pris effet le 25 août dernier.

La question

Mme Dominique Voynet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir du devoir de vigilance des entreprises. Le 23 juin 2025, les représentants des États membres de l'Union européenne ont adopté la position du Conseil sur l'Omnibus I, proposée en février 2025 par la Commission européenne. Loin de constituer un compromis équilibré entre simplification administrative et maintien d'une régulation effective des entreprises, cette position participe a réduire dramatiquement l'objectif du devoir de vigilance européen (CSDDD). En proposant une limitation du devoir de vigilance aux seuls partenaires commerciaux directs, le Conseil ouvre la porte à des conséquences catastrophiques sur le terrain. En effet, les violations des droits humains et les atteintes à l'environnement les plus graves ayant souvent lieu au-delà du premier rang de partenaires commerciaux. De plus, le Conseil s'aligne sur la proposition de la Commission de ne plus harmoniser le régime de responsabilité civile, ce qui conduirait à une fragmentation des régimes juridiques selon les États membres, au détriment à la fois des victimes et des entreprises. La France a été pionnière en Europe en instaurant, avec la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017, un devoir de vigilance imposant aux grands groupes l'identification, la prévention et la gestion des risques sur l'ensemble de leur chaîne de valeur. Cette loi engage la responsabilité des entreprises de plus de 5 000 salariés en France, ou de plus de 10 000 salariés en France et à l'étranger, en cas d'atteintes graves aux droits humains et à l'environnement, y compris lorsqu'elles sont le fait de leurs filiales directes ou indirectes. Or l'approche générale adoptée par le Conseil prévoit de relever les seuils d'application du devoir de vigilance, en limitant la réglementation aux entreprises réalisant plus d'1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires et en restreignant le devoir de vigilance aux seuls partenaires commerciaux directs. Par ailleurs, les États membres ont affaibli le volet climatique de la directive en affaiblissant l'obligation d'adoption de plan de transition climatique par les entreprises. Mme la députée souhaite savoir comment le Gouvernement via ses représentants au niveau européen, défendra le pilier fondamentale du régime de responsabilité civile et la nécessité d'exercer la vigilance au-delà du rang 1 des fournisseurs. Elle lui demande également de quelle manière il entend garantir la compatibilité de son cadre législatif avec la future directive européenne, sans affaiblir les avancées protectrices des droits humains et de l'environnement adoptées par les parlementaires français.

Réponse

Le gouvernement français a mené les négociations sur la position du Conseil relative à la proposition de la Commission dite « Omnibus-1 », ou « Omnibus durabilité », avec l'objectif de renforcer la proportionnalité des textes couverts (alléger les exigences applicables aux PME et ETI), d'harmoniser les exigences entre les différents textes (notamment la directive CSDDD et la directive sur le reporting de durabilité des entreprises, dite CSRD) pour réduire les incertitudes juridiques pouvant découler de ces textes et limiter, pour les entreprises, la charge administrative non-essentielle par rapport aux objectifs poursuivis. En ce sens, le gouvernement considère que le compromis trouvé le 23 juin dernier n'altère pas les objectifs initiaux d'établissement d'un devoir de vigilance européen des entreprises mais, par sa clarification et sa simplification, renforce son applicabilité. Ainsi : Concernant les vérifications sur les chaînes de valeur, la limitation des vérifications de vigilance aux partenaires directs est accompagnée de deux exceptions notables : Lorsque le statut de partenaire indirect résulte d'un arrangement manifeste visant à couvrir le statut de partenaire direct ; Lorsque l'entreprise assujettie à la CSDDD dispose, ou devrait être amenée à disposer, d'informations « objectives et vérifiables » qui suggèrent l'existence d'incidences négatives ou de risques d'incidences négatives sur les opérations d'un ou plusieurs partenaires indirects. L'évolution porte donc sur la suppression du caractère systématique des vérifications sur l'ensemble de la chaine de valeur sans limite de rang, qui constituait une charge excessive pour les entreprises sans efficacité démontrée mais avec une incertitude juridique réelle (la définition de partenaires indirects sur la chaine de valeur pouvant avoir une interprétation variable). Le nouveau dispositif est donc plus dynamique en permettant d'identifier et d'intervenir au-delà des partenaires directs lorsque des risques existent ou se matérialisent. Cela permet de supprimer la charge administrative des vérifications systématiques au profit d'un modèle de remontée d'informations et de ciblage des vérifications. Concernant les exigences de plans de transition climatique, elles ont été adaptées pour être harmonisées avec les exigences d'autres textes européens portant également sur l'établissement d'un plan de transition. Ces exigences ont également été clarifiées, simplifiées et formulées de façon à réduire l'incertitude juridique autour de termes pouvant donner lieu à des interprétations multiples (notamment la notion de « meilleurs efforts »). Ces adaptations ont permis de maintenir l'objectif initial : la création d'une obligation d'établir un plan de transition pour les entreprises. La France compte parmi les pays qui ont été les plus actifs pour maintenir cette obligation tout en adaptant son contenu aux autres textes portant sur le sujet et aux capacités effectives des entreprises à produire un tel plan, permettant ainsi d'éviter un affaiblissement plus significatif du texte et garantissant une meilleure applicabilité. Concernant les seuils d'assujettissement, ils ont été réhaussés afin de mieux cibler les entreprises qui ont un impact réel sur les chaines de valeur internationales : les grands groupes. Le nouveau seuil se rapproche désormais de celui de la loi française sur le devoir de vigilance, tout en restant inférieur et donc plus exigeant. Ainsi, la loi française prévoit un assujettissement à partir de 5000 salariés en France ou 10 000 salariés dans le monde tandis que le compromis du Conseil fixe le seuil à 5000 salariés dans le monde et un chiffre d'affaires global de 1,5Md€. Concernant le régime de responsabilité civile des entreprises lié au devoir de vigilance. La France l'a instauré via la loi française de 2017 sur le devoir de vigilance et était favorable à son extension au niveau européen via un régime harmonisé de responsabilité civile des entreprises. Le choix du Conseil et donc de la majorité des Etats a toutefois été, dans une volonté d'application du principe de subsidiarité, de renvoyer l'engagement de la responsabilité des entreprises aux principes de droit nationaux applicables en matière de responsabilité civile, sans créer de régime européen. Le texte de compromis a été approuvé le 23 juin par le Conseil qui se tient donc prêt pour des trilogues dès que possible avec le Parlement européen. La position du gouvernement dépendra alors du résultat de ces discussions. De même, les modalités d'intégration de la future CSDDD dans cadre législatif français seront examinées et discutées au moment des travaux de transposition, après l'adoption définitive du texte.

La question

Mme Dominique Voynet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réglementation inadaptée à laquelle est sujette la filière spiruline française. La spiruline est une microalgue peu gourmande en surface, en eau et en énergie majoritairement solaire, avec une valeur nutritionnelle non négligeable par sa teneur élevée en protéines, en fer ainsi qu'en antioxydants. À l'heure où la souveraineté alimentaire est au cœur des enjeux auxquels la société française fait face dans un contexte environnemental et démographique complexe, la spiruline est reconnue par l'OMS comme une filière d'avenir et sa demande est en forte croissance. En France, elle est cultivée principalement de manière paysanne depuis le début des années 2000 et ce, dans une filière structurée. Toutefois, 90 % de la spiruline consommée sur le territoire reste importée, en grande partie de grandes fermes industrielles chinoises, indiennes ou états-uniennes. Cette dépendance à l'importation soulève des préoccupations quant à la qualité, la traçabilité et l'impact environnemental du produit. Dès 2017, l'Anses alertait sur la nécessité de se tourner vers une culture et une production française contrôlée et en circuit-court pour éviter d'éventuelles contaminations à des toxines, à des bactéries ou à des métaux lourds. Considérée par la Commission européenne comme une algue marine depuis 2017, la filière spiruline française est soumise au cahier des charges bio qui en découle avec, entre autres, l'interdiction de l'usage de sources de nutriments d'origine animale. S'il est justifié que ces intrants soient prohibés pour éviter la pollution des milieux marins et respecter la pureté des eaux pour les cultures en milieu ouvert, la spiruline est elle cultivée en bassins fermés. De plus, en milieu naturel, elle puise largement ses nutriments à partir de déjections animales et en particulier celles des flamants roses. Cette réglementation est donc largement inadaptée aux spécificités de la spiruline et empiète donc de façon conséquente sur le développement de la filière. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour revenir sur cette interdiction injustifiée de l'utilisation d'intrants d'origine animale en bio pour la spiruline.

Réponse

Conscient des potentialités économiques, des enjeux alimentaires, des sources de diversification pour les professionnels, des retombées pour les territoires, mais également du chemin qu'il reste à parcourir, le Gouvernement a publié il y a un an une ambitieuse feuille de route pour le développement de la filière algale en France. Le Gouvernement est attentif aux difficultés rencontrées par la filière française de la spiruline biologique, résultant de l'application du cadre réglementaire européen de la production biologique aux cultures de micro-algues. L'aquaculture et les algues ont été intégrées au cadre européen de la production biologique à compter de 2009, en référence aux productions agricoles terrestres qui avaient été antérieurement définies, avec une adaptation aux contraintes du milieu aquatique mais sans qu'un cadre spécifique ne soit élaboré par type d'aquaculture. En particulier, les différents types de systèmes de production n'ont pas été détaillés par souci de simplicité et d'harmonisation des pratiques. Ainsi, la production de spiruline est considérée, au niveau européen, comme une production aquacole et il n'y a pas de distinction au regard du degré d'ouverture ou d'interaction avec les milieux naturels des productions. En vertu de cette classification, la production de spiruline biologique relève du cahier des charges de l'aquaculture biologique, défini par le règlement (UE) 2018/848. Or il est prévu au point 2.3.2, annexe II, partie III que seuls les intrants d'origine végétale sont autorisés pour la production d'algues. Cette limitation s'inscrit dans les principes généraux de la production biologique qui prohibent en principe le recours aux engrais de synthèse et privilégient des substances d'origine naturelle, faiblement solubles et compatibles avec le fonctionnement écologique des systèmes de production. Elle vise également à encadrer strictement les apports extérieurs afin de maintenir une différenciation claire entre production biologique et production conventionnelle. Compte tenu des enjeux soulevés par cette disposition et afin de soutenir le développement de la production de spiruline biologique, la France a transmis, en octobre 2025, une note des autorités françaises (NAF) à la Commission européenne, dans le cadre de la phase préparatoire à la révision ciblée du règlement (UE) 2018/848 engagée à l'initiative de la Commission européenne. Cette contribution soulignait la nécessité d'élargir, pour la production d'algues biologiques, la possibilité d'utiliser des intrants azotés d'origine animale déjà autorisés en agriculture biologique et inscrits à l'annexe II du règlement d'exécution (UE) 2021/1169. Cette proposition n'a toutefois pas été soutenue par d'autres États membres et la Commission européenne, conformément à la méthode qu'elle a annoncée, fondée sur l'identification de mesures de simplification ciblées susceptibles de recueillir un large accord, n'a pas retenu cette évolution dans les ajustements envisagés à ce stade des travaux. Un positionnement dépassant le soutien d'un seul État membre constitue un préalable nécessaire à toute réinscription du sujet dans les discussions. Une éventuelle expression collective de plusieurs États membres pourrait, le cas échéant, permettre de rouvrir l'examen de cette proposition dans les travaux de la Commission européenne. À ce stade toutefois, une telle perspective demeure incertaine. Dans ce contexte, le Gouvernement poursuit ses échanges avec la Commission européenne et les États membres, afin que les spécificités de la filière spiruline puissent être pleinement prises en considération dans le cadre des travaux et réflexions en cours ainsi que dans le respect des principes et des objectifs de l'agriculture biologique.

Réponse

PROPOSITION DE LOI DUPLOMB Mme la présidente . La parole est à Mme Dominique Voynet. Mme Dominique Voynet . La proposition de loi Duplomb a été, à chaque étape, lourdement influencée par la FNSEA : directement, dès la rédaction du texte, et indirectement, à travers les pressions amicales et les menaces larvées que tous ici nous connaissons bien. Pour ceux qui en doutaient encore, le masque est tombé en CMP. De quoi s'agit-il ? De lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur ? Officiellement. De revenir sur la censure de dizaines d'articles de la loi agricole par le Conseil constitutionnel et de poursuivre la croisade contre l'écologie ? Explicitement. Retour des néonicotinoïdes (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR) , sans limite de temps, pour le traitement des noisetiers attaqués par le balanin et le traitement des semences – les betteraviers vous disent merci ! –, reprise en main de l'OFB, classement des mégabassines en ouvrages d'intérêt général majeur, relèvement des seuils des élevages de porcs et de volailles… N'en jetez plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. François Cormier-Bouligeon rit.) En quoi est-ce que cela va permettre d'enrayer l'évolution vers l'agrobusiness, de rémunérer décemment les nombreux agriculteurs qui cherchent à mieux faire, de garantir la qualité de l'eau nécessaire aux cultures à l'heure où les glaciers fondent à grande vitesse et où l'eau de la Garonne dépasse 28 °C à Golfech ? Vous êtes comme des autruches, le nez dans le sable. Les cancers pédiatriques ? On s'en tape. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) L'épidémie de Parkinson et d'Alzheimer chez les agriculteurs ? On va faire des statistiques. Le cadmium ? Les alertes scientifiques, ça suffit ! En juin 2023, le tribunal administratif de Paris vous enjoignait de réparer le préjudice écologique résultant de la contamination généralisée des eaux et des sols par les produits sanitaires. Qu'avez-vous fait ? Rien ! M. Nicolas Forissier . Et vous, qu'avez-vous fait quand vous étiez ministre ? Mme Dominique Voynet . Quand allez-vous vous réveiller et créer les conditions d'une autre agriculture, nourricière et responsable ? Nous avons besoin de règles justes, qui interdisent de faire n'importe quoi ! Mesdames et messieurs les ministres, mesdames et messieurs les députés, un jour, vous serez poursuivis pour inaction criminelle, pour mise en danger de la vie d'autrui. Vous trouverez ça injuste, mais c'est maintenant qu'il faut y penser ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS, dont plusieurs députés se lèvent. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et DR.) Mme Marie-Charlotte Garin . L'histoire et la justice vous jugeront ! M. Hervé de Lépinau . Voyous ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire . Madame la ministre Voynet, j'emploie votre titre à dessein car il fut un temps où vous étiez dans un gouvernement et où vous aviez la responsabilité… M. Frédéric Weber . Responsable mais pas coupable ! Mme Annie Genevard, ministre . …de prendre des décisions… M. Nicolas Forissier . Eh oui ! Et qu'avez-vous fait ? Mme Annie Genevard, ministre . …qui s'accommodent assez mal de la caricature à laquelle vous venez de vous livrer. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR. – Exclamations sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Dominique Voynet lève les bras au ciel.) J'invite chacun à la rationalité et à regarder ce que les députés et les sénateurs ont voté hier en commission mixte paritaire. Je ne sache pas que des personnalités telles que M. le ministre Marc Fesneau ou Jean-Luc Fugit, très attaché aux questions environnementales, aient fait n'importe quoi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) De quoi parlons-nous ? D'un texte qui vise à lever les entraves pesant sur le métier d'agriculteur. Nous mettons partiellement fin à la séparation de la vente et du conseil des produits phytopharmaceutiques parce qu'il faut davantage de conseil et moins de vente. Mme Dominique Voynet et Mme Julie Laernoes . C'est une honte ! Ce sont les lobbys ! Mme Annie Genevard, ministre . Vous dites que nous n'avons rien fait sur les produits phytosanitaires. Franchement ! Avez-vous pris connaissance du plan Écophyto ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Mme Julie Laernoes . Du poison ! Mme Annie Genevard, ministre . Il est en cours de déploiement et vise à réduire l'usage des produits phytosanitaires… Mme Julie Laernoes . Ce sont des pesticides, pas des produits phytosanitaires ! Mme Annie Genevard, ministre . …de moitié d'ici à cinq ans. Vous dites que nous défendons les mégabassines, mais auriez-vous le courage d'aller voir cet arboriculteur d'Occitanie ou des Pyrénées-Orientales, digne devant son champ calciné par la soif parce qu'il n'a pas accès à l'eau ? Mme Dominique Voynet . Et ceux qui sont morts ? Et les victimes ? Mme Annie Genevard, ministre . Auriez-vous ce courage ? Mme Marie-Charlotte Garin . Oui ! Mme Annie Genevard, ministre . Je ne le crois pas, après les mots que vous venez de prononcer ! (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de Mme la ministre. - Plusieurs députés des groupes EPR et DR applaudissent cette dernière.)

La question

Mme Dominique Voynet interroge M. le ministre des armées sur la nécessaire déclassification des données et documents relatifs au centre d'expérimentation nucléaire clandestin de Moronvilliers. Situé dans la Marne, ce site du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) a servi, depuis 1958, aux essais de détonateurs atomiques. Quelques années après sa fermeture en 2013, un journaliste est parvenu à pénétrer dans l'enceinte du Polygone et a révélé la présence de déchets nucléaires et la CRIIRAD a confirmé des niveaux de radioactivité bien supérieurs à la normale. Pourtant, le suivi hydrogéologique du site, classé secret défense, empêche toute évaluation précise de l'ampleur de la contamination. L'année dernière, le documentaire Le Polygone, un secret d'État, a mis en lumière l' omerta qui a régné autour de ce site, dont les habitants, souvent employés du CEA, étaient tenus au secret. Le maire de la commune, dénonçant un manque d'information, a engagé une action en justice pour pollution contre l'État, mais ses requêtes ont été rejetées en première instance. Il est aujourd'hui en appel. Douze ans après la fermeture du site, l'inquiétudes des populations locales persiste. Seule la déclassification des données permettra une expertise indépendante sur les risques environnementaux et sanitaires, préalable d'éventuelles réparations pour les habitants affectés. Au moment où une commission d'enquête parlementaire cherche à établir la vérité sur les conséquences des essais nucléaires en Polynésie, il devient urgent de lever le secret défense sur les informations relatives au site de Moronvilliers, afin de garantir une évaluation transparente des risques et de répondre aux préoccupations légitimes des riverains. Elle lui demande donc si le Gouvernement s'engage à lever le secret défense et à ouvrir les archives, y compris celles du CEA, sur les informations relatives à ce site.

Réponse

Le site de la direction des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA/DAM) de Moronvilliers a été utilisé pour réaliser des expérimentations de détonique destinées à la mise au point des armes de la dissuasion nucléaire française. Il s'agissait d'expériences froides, c'est-à-dire sans réactions nucléaires, mettant en œuvre des détonateurs pyrotechniques et de la matière explosive conventionnelle associée à des métaux lourds non fissiles. L'uranium utilisé comme métal lourd avait une radioactivité inférieure ou égale à celle de l'uranium d'origine naturelle. Le site de Moronvilliers est identifié depuis 1997 dans la base de données BASOL (base de données du sous-sol) relative aux sites et sols pollués. Cette inscription implique à la fois la mise en œuvre d'un PSE (programme de surveillance de l'environnement) et la transmission chaque semestre des résultats au DSND (délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense), ainsi qu'à la préfecture de la Marne. Par ailleurs, conformément à la loi de programme n° 2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et des déchets nucléaires, le CEA a déclaré en 2012 les puits d'expérimentations au titre des stockages historiques. Depuis l'arrêt des expérimentations en 2013, Moronvilliers est resté un SIENID (site et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense) au sens de l'article L. 1333-15 du code de la défense et est contrôlé selon les prescriptions de l'arrêté du 15 février 2022 fixant les règles générales relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense (IANID). À ce titre, le ministère veille au respect de la réglementation prévue pour la protection radiologique du public et du personnel, ainsi que pour la prévention et le contrôle des pollutions et des risques de toute nature. L'objectif est de garantir que les pollutions résiduelles présentes sur le site n'ont pas d'impact sur l'environnement, comme l'attestent les mesures effectuées, et qu'elles n'en auront pas dans l'avenir, ce que prouve la simulation. Ces mesures sont réalisées à la fois par le CEA, conformément à ses obligations en tant qu'exploitant du site, et par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), laboratoire indépendant du CEA et accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac). Les résultats de surveillance de l'eau (eaux souterraines, eaux superficielles et sources), de l'air (poussières et aérosols) et des sols aux abords du site ne font état d'aucune anomalie en dehors des seuils réglementaires, notamment concernant les concentrations d'uranium dans les eaux souterraines du bassin versant environnant. Afin que les résultats de ces actions de surveillance puissent être diffusées plus largement, une commission d'information auprès du SIENID de Moronvilliers a été créée par arrêté du 3 février 2017. Cette commission a pour mission d'informer les élus locaux sur l'impact des activités menées sur ce site, en matière de santé et d'environnement, conformément à la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire. Cette commission, présidée par le préfet de la Marne, en présence de l'exploitant représenté par le directeur du CEA/DAM Ile-de-France réunit au moins une fois par an les élus, les représentants des services de l'Etat et des associations agréées de défense de l'environnement. Elle reçoit les informations nécessaires à sa mission d'information du public, dans le respect des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale. Cela inclut notamment le rapport annuel d'activité, qui détaille le dispositif de surveillance en place. En complément de la commission d'information, le CEA dépose à son initiative chaque année dans les mairies des communes environnantes de nombreux exemplaires d'un document pédagogique intitulé "Lettre de l'environnement - site CEA de Moronvilliers". Cette lettre a pour objet de présenter aux mairies, ainsi qu'à leurs administrés, des informations sur l'évolution du site et les résultats des campagnes semestrielles de surveillance de l'environnement exercées à ses abords. Au regard de la rigueur avec laquelle les actions de surveillance de l'environnement du site de Moronvilliers sont réalisées, la contribution d'un laboratoire indépendant, le contrôle par l'autorité de sûreté de défense et enfin l'ensemble des actions de communication, le ministère des armées et des anciens combattants considère, d'une part, que le site fait l'objet du meilleur niveau de transparence et, d'autre part, que l'absence d'impact environnemental est démontré, à court et à long terme.