Questions

Réponse

ÉTAT ÉCOLOGIQUE DE L'EAU Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Voynet. Mme Dominique Voynet. Madame la ministre de la transition écologique, 2020, 2023, 2025 : votre ministère vit au rythme des mises en demeure de la Commission européenne, qui pointe son incapacité à assurer le bon état écologique de nos rivières et de nos eaux souterraines. Le constat est accablant : 40 % des cours d'eau seulement sont classés en bon état écologique par vos propres services. Pesticides, nitrates, microplastiques, PFAS,… La liste s’allonge des captages d’eau potable interdits à la consommation humaine. Dans la vallée de la Loue, une des plus belles rivières de France, peinte par Courbet, les truites souffrent d’ulcères répugnants et disparaissent, victimes de la saprolégniose, une maladie directement liée à la pollution azotée. La baignade y est d’ores et déjà interdite et le restera pendant toute la saison estivale. Vous négligez, hélas, les alertes d’Anper-TOS et du collectif SOS Loue, mais la Commission européenne a ouvert en mars une nouvelle procédure d'infraction à l'encontre de notre pays : en l’absence d’une transposition correcte de la directive-cadre européenne sur l'eau, la méthodologie française d'évaluation de l'état écologique des eaux sous-évalue en effet leur dégradation réelle, conduisant à classer en bon état des rivières qui ne le sont pas. La France disposait de deux mois pour répondre à la Commission. Ce délai est écoulé. Mes questions seront donc simples : le gouvernement a-t-il répondu à la Commission européenne ? Cette réponse sera-t-elle rendue publique ? Surtout, allez-vous enfin affronter la réalité en face et mettre la France en conformité avec ses obligations au titre de la directive « eau », afin que cesse le sacrifice de nos rivières ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Comme vous le savez, la directive-cadre sur l'eau est la principale réglementation européenne sur la protection de l'eau. Elle impose, depuis l'année 2000, aux États membres d'atteindre un bon état écologique et chimique de toutes les eaux, que ce soit les rivières, les nappes, les lacs ou les eaux côtières. Pour ce faire, les États membres doivent élaborer des plans de gestion par bassin hydrographique, qu'ils doivent réviser tous les six ans avec des obligations de résultat. L'objectif actuellement fixé à 2027 est d'atteindre le bon état des masses d'eau sur les aspects à la fois quantitatifs et qualitatifs, comprenant notamment des mesures de protection de la faune présente dans ces milieux. Pour les masses d'eau trop éloignées initialement de cet objectif, la Commission européenne a autorisé à baisser le niveau d'exigence de « bon état écologique » à « bon potentiel écologique », ce qui permet, pour certains milieux très dégradés, de viser un niveau légèrement moins ambitieux, mais plus pragmatique. La Commission européenne a écrit début mars à la France au sujet de la définition du « bon potentiel écologique » et de ses méthodes d'appréciation. La France doit fournir des réponses d’ici mi-mai et proposer des mesures correctrices rapides – des adaptations des méthodologies de mesure actuelles, dans le sens des demandes de la Commission. Nous pourrons vous communiquer ces éléments méthodologiques à ce moment-là. J'en profite pour réaffirmer la volonté de la France d'appliquer de manière ambitieuse les dispositions de la directive-cadre sur l’eau et de poursuivre une politique ambitieuse de protection de la ressource en eau. M. Sylvain Maillard. Très bien ! Très clair ! Mme la présidente. La parole est à Mme Dominique Voynet. Mme Dominique Voynet. Madame la ministre, je suis heureuse de vous voir – c’est rare, et je l’apprécie. (Protestations sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Mais je souhaiterais aussi vous voir en commission et dans l'hémicycle à l'occasion de l’examen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, qui prévoit de moins protéger les captages dans les zones qui ne sont pas considérées comme les plus vulnérables et de faciliter la construction de retenues d'eau et de bassines.

La question

Mme Dominique Voynet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la fragilité préoccupante du projet éolien offshore Pennavel, en développement sur la zone maritime Bretagne Sud 1. Les deux filiales du consortium belgo-allemand qui a remporté l'appel d'offres – Elicio et BayWa.re – n'ont en effet aucune expérience dans l'éolien flottant. La première citée a participé au co-financement de 3 parcs éoliens en mer fixes au large de la Belgique ; la seconde n'a jamais été impliquée dans quelque projet offshore que ce soit. Pour y remédier, un recours massif à la sous-traitance est envisagé à toutes les étapes du projet. Ainsi, il est légitime de se questionner sur l'attribution du premier parc éolien flottant commercial de France à ces deux entreprises, lesquelles ont été retenues sur le critère prépondérant du tarif de préférence le moins élevé, sans compétence préalable ni partenariat technique et stratégique établi en amont. Les difficultés financières rencontrées par la filiale BayWa.re attirent également l'attention. Elle accuse des pertes nettes de 1,6 milliards d'euros en 2024 ; sa dette cumulée s'élève à 5 milliards d'euros. Un plan de restructuration a été mis en place, avec des suppressions d'emplois massives. Un projet de vente de parts a échoué. Concrètement, la stabilité économique du groupe est remise en cause. Mme la députée attire également son attention sur l'incertitude qui prévaut quant au choix de turbines européennes. La puissance de 20 MW par éolienne n'est en effet atteinte en routine que par les industries chinoises, les industries européennes (et notamment allemande via Siemens) n'ayant développé de telles turbines que très récemment. Elle lui demande de lui apporter, ainsi qu'aux acteurs locaux, des réponses claires quant aux difficultés économiques que rencontre BayWa.re et aux intentions de l'État pour assurer la viabilité du projet éolien.

Réponse

L'État accorde une grande importance au projet éolien en sud Bretagne. Pennavel, société formée de Elicio et de BayWa r.e., a été désigné lauréat de l'appel d'offres n° 5 (AO5) dédié au premier parc éolien en mer flottant de Bretagne Sud (250 MW), au large de Lorient, le 15 mai 2024. Cette désignation est intervenue à la suite d'une procédure de dialogue concurrentiel. Pour y participer, les candidats devaient notamment respecter des exigences techniques et financières prévues dans le document de consultation. Pour cela, la CRE s'est intéressée à l'expérience des candidats, et en particulier à la puissance installée de projets de production d'électricité, à la puissance installée des projets éoliens en mer et au coût d'investissement cumulé dans des projets énergétiques en mer. À chaque fois, la CRE a retenu les projets pour lesquels les candidats ou leurs actionnaires détenaient plus de 20 % du capital et a vérifié le respect des exigences minimales fixées par le document de consultation, à savoir les deux conditions cumulatives suivantes : d'une part, la puissance installée de projets de production d'électricité devait dépasser 750 MW et, d'autre part, la puissance installée de projets éoliens en mer doit dépasser 500 MW ou le montant cumulé du coût d'investissement dans des projets énergétiques en mer devait dépasser 1 milliard d'euros. Au regard du faible de nombre de projets éoliens flottants dans le monde, imposer une expérience en matière d'éolien flottant comme prérequis n'aurait pas été pertinent alors même que l'objectif est d'encourager le développement de cette filière sur laquelle la France est aujourd'hui précurseur. De plus, le consortium Pennavel s'est récemment renforcé avec l'arrivée du développeur Q Energy, qui a déjà participé au développement de projet éolien en mer en France dans cette région (parc de Saint Brieuc). Concernant les critères d'attribution de l'appel d'offres, le tarif représentait 70 points sur un total de 100, conformément au droit européen des aides d'État dans un souci de maîtrise des coûts de soutien des projets, et les 30 points restants étaient alloués à la prise en compte des enjeux sociaux et de développement territorial, à la prise en compte des enjeux environnementaux et à la robustesse du montage contractuel et financier. Concernant l'actionnariat du lauréat, le producteur est tenu de communiquer à l'État tout projet de modification de la composition de son capital et de justifier que la modification envisagée n'est pas de nature à diminuer ses capacités techniques et financières à réaliser le projet. Le Gouvernement est très attentif à l'importance de maximiser les retombées industrielles des projets éoliens en mer. A cette fin, il est notamment prévu d'intégrer dans les futurs appels d'offres éoliens en mer de nouveaux critères de résilience en faveur de l'industrie européenne, tel que notamment permis par le nouveau règlement européen NZIA (Net Zero Industry Act). Enfin, concernant la puissance des turbines, Siemens a développé un prototype de plus de 20 MW actuellement en phase de test, qui pourrait être disponible à l'horizon de temps du projet si le développeur décidait de recourir à des turbines d'une telle puissance. Les acteurs européens ne sont pas en retard sur la concurrence chinoise : à ce jour, aucun turbinier chinois ne commercialise de turbine de plus de 20MW, seulement des prototypes en développement.

Réponse

PROTECTION DU LYNX BORÉAL Mme la présidente . La parole est à Mme Dominique Voynet. Mme Dominique Voynet . Madame la ministre de la transition écologique et de la biodiversité, le lynx boréal est une espèce protégée par la Convention de Washington au niveau international, par la Convention de Bern et la directive habitats faune flore au niveau européen, par la loi de 1976 relative à la protection de la nature au niveau national. Le lynx ne s'attaque pas au bétail ; il apporte une contribution exceptionnelle à la régulation des populations d'ongulés, et par voie de conséquence à la régénération des forêts. Dans le massif du Jura, le lynx boréal est devenu un emblème, un symbole de la biodiversité exceptionnelle de nos forêts, un patrimoine vivant dont les habitants du Doubs, du Jura et de l'Ain sont fiers. De lourdes menaces pèsent, malgré tout, sur cet animal magnifique. Depuis quelques années, des automobilistes jouent à les écraser. Mme Marie-Christine Dalloz . Faut pas pousser ! Mme Dominique Voynet . Près d'une centaine de lynx ont été tués en cinq ans. Si la Fédération départementale des chasseurs du Doubs, que je salue, participe activement au programme Ecolynx, le braconnage fait des ravages. Il est revendiqué par des associations communales de chasse agréées, certes minoritaires. Il y a quelques jours, une femelle lynx a été caillassée et gravement blessée dans l'Ain. Incapable de se nourrir, très amaigrie, elle a pu être capturée. L'examen vétérinaire a révélé plusieurs blessures par balle, dont l'une lui a crevé l'œil gauche. Malgré les soins prodigués par le Centre Athénas, elle n'a pas survécu. Ses petits, abandonnés, sont condamnés s'ils ne sont pas retrouvés rapidement. Il ne s'agit ni d'un accident, ni d'un cas isolé. Pourtant, ces actes scandaleux ne font jamais l'objet de poursuites dans un pénible climat d'omerta. Quels moyens entendez-vous mobiliser pour identifier et poursuivre les auteurs de ces tirs ? Quelle stratégie comptez-vous suivre pour mettre un terme à l'impunité des braconniers ? Entendez-vous rappeler à l'ordre les fédérations de chasse régionales et départementales qui cautionnent ces pratiques et trahissent leur mission de préservation de la biodiversité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. - Mme Karine Lebon applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique. M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique . Merci d'appeler l'attention de la représentation nationale sur cette femelle lynx boréale victime d'une atteinte extrêmement grave à la biodiversité. Une députée du groupe LFI-NFP . Vous n'y connaissez rien ! M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué . La justice a été doublement saisie. Une enquête est menée par l'Office français de la biodiversité, et la personne présumée coupable a été entendue le 12 janvier pour s'assurer de l'intentionnalité ou de la non-intentionnalité du délit commis. Je veux dire la détermination du gouvernement, singulièrement de Mme la ministre Monique Barbut, à préserver la biodiversité et à protéger la population de 200 individus qui se trouve dans l'Est de la France. Ce travail est mené avec WWF, notamment pour remédier aux collisions routières que vous évoquez. Dans cette perspective, le gouvernement lancera dès 2026 une expérimentation, en installant de nouveaux panneaux de signalisation, en lien avec le ministère des transports et celui de l'intérieur, pour signaler spécifiquement le lynx et éviter les collisions. Je rappelle que, sur le plan judiciaire, la destruction illégale d'une espèce protégée est passible de 150 000 euros d'amende et de trois ans d'emprisonnement. C'est donc un sujet extrêmement lourd et suivi. Votre question me permet également d'apporter tout mon soutien et de souligner tout le mérite du centre Athénas, qui porte secours à la faune sauvage, même s'il n'a malheureusement pas permis de sauver cette femelle lynx. M. Emmanuel Mandon . Très bien !

La question

Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les graves difficultés rencontrées par les structures chargées de la collecte et du tri des textiles, qui traversent une crise profonde. Chaque année, plus de 260 000 tonnes de vêtements sont collectées en France, mais près de la moitié de ces volumes risquent désormais d'être incinérés ou enfouis, faute de solutions organisées et d'un financement suffisant de l'éco-organisme Refashion. La saturation des centres de tri, l'absence de débouchés pour les textiles non réutilisables, ainsi que la sous-compensation persistante versée par Refashion (seulement 156 euros/tonne alors que le coût réel du tri s'élève à 304 euros/tonne) ont conduit les salariés de la structure Le Relais, acteur majeur engagé aux côtés du Mouvement Emmaüs sur tout le territoire, à suspendre temporairement la collecte des vêtements. Ce signal d'alerte souligne une situation critique dans un secteur essentiel à la transition écologique et à l'insertion sociale, qui génère chaque année des centaines d'emplois locaux et assure la gestion de la moitié des volumes collectés. Cette crise menace aujourd'hui plus de 3 000 emplois, dont 30 % sont liés à l'insertion, ainsi que la réalisation des objectifs nationaux de réduction du gaspillage textile, alors même que les débouchés internationaux se raréfient et que les quantités à traiter continuent de croître. Par ailleurs, l'absence de solutions pour les textiles non réutilisables ou recyclables contribue à l'aggravation de ce gaspillage environnemental. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une revalorisation de la contribution de Refashion à la hauteur du coût réel du tri, une gestion transparente et adaptée de la trésorerie collectée auprès des metteurs en marché et la mise en place urgente des solutions de gestion des textiles non valorisables, sans exclure des mesures de régulation efficaces de l'afflux massif et incontrôlé de textiles de qualité et de façonnage médiocres, commercialisés par les géants de la mode jetable, afin de préserver l'emploi, l'équilibre économique de la filière et l'exigence écologique en matière de lutte contre le gaspillage textile.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que traverse actuellement la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures (TLC). Cette situation résulte d'une augmentation très importante des volumes de textiles usagés, largement alimentée par le développement de l'ultra fast fashion, et de la réduction progressive des débouchés à l'export, qui fragilisent durablement le modèle économique des opérateurs de collecte, de tri et de valorisation. Face à cette situation exceptionnelle, le Gouvernement a demandé à l'éco-organisme Refashion de renforcer, dès 2025 puis en 2026, son soutien aux opérateurs de collecte et de tri afin de prévenir les défaillances d'entreprises et de préserver les capacités industrielles indispensables au fonctionnement de la filière. Ce soutien a ainsi plus que doublé en deux ans pour atteindre 268 euros par tonne triée en 2026. Parallèlement, le Gouvernement a engagé, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, une réforme structurelle de la filière REP TLC. Cette réforme vise à mieux prévenir la production de déchets textiles en responsabilisant davantage les metteurs sur le marché et à renforcer les capacités nationales de réemploi, de tri et de recyclage afin de développer une filière plus résiliente et moins dépendante des débouchés extérieurs. Le futur cahier des charges de la filière renforcera ainsi significativement les moyens consacrés au développement des capacités industrielles de tri, de surtri et de recyclage. Plus de 150 millions d'euros seront mobilisés sur une période de six ans afin de soutenir les investissements nécessaires à l'émergence d'infrastructures industrielles performantes, créatrices d'emplois et capables de traiter une part croissante des textiles usagés sur le territoire national. Le Gouvernement est particulièrement attaché au maintien de la place des structures de l'économie sociale et solidaire au sein de cette filière. Ces structures jouent un rôle essentiel, tant par leur contribution à la collecte, au réemploi et au tri des textiles que par les missions d'insertion et de cohésion territoriale qu'elles assurent. Le futur cahier des charges veillera ainsi à préserver leur modèle économique et à leur donner les moyens de poursuivre leurs missions dans des conditions pérennes, en accompagnant leur adaptation aux profondes évolutions que connaît aujourd'hui la filière textile.

La question

Mme Dominique Voynet interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la dépollution du Polygone, ancien site d'essais de détonateurs de bombes nucléaires à Moronvilliers, dans la Marne. De 1958 à 2013, le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) a utilisé 500 hectares, au cœur d'un territoire peu peuplé, pour des tests de « détonique », destinés à valider les mécanismes d'activation des bombes nucléaires. À quelques kilomètres de la zone de test, dans la commune de Pontfaverger-Moronvilliers, un enfant observait des nuages en champignon depuis son école. Devenu plus tard maire du village, il n'a jamais cessé de chercher la vérité sur les conséquences sanitaires et environnementales de ces essais, alors que des traces de béryllium ont été retrouvées dans les voies respiratoires de villageois décédés du cancer. Le CEA n'a reconnu que tardivement la réalité des essais et plus tardivement encore la présence de substances dangereuses, admettant notamment que 2,7 tonnes d'uranium resteraient stockées dans les puits utilisés pour les explosions souterraines. Au moins 5 des 54 puits d'essais nucléaires présentent des fuites. Des radioéléments - qui migrent dans la craie à raison d'un mètre par an - ont été détectés jusqu'à 40 mètres de profondeur. Si aucune contamination de l'eau potable n'a encore été signalée, une pollution radioactive a été mesurée dans deux rivières. Une réunion annuelle d'information est désormais organisée, qui ne répond guère aux questions que se posent les habitants. Des communiqués lénifiants sont produits. Mais l'accès à l'information reste corseté : pourquoi les données du suivi hydrogéologique sont-elles classées secret défense ? Comment évaluer dans ces conditions l'ampleur de la pollution et de la contamination radioactive au cœur du Polygone ? Au moment où une commission d'enquête parlementaire cherche à établir la vérité sur les conséquences des essais nucléaires en Polynésie, il devient urgent de briser le silence, d'ouvrir les archives - y compris celles du CEA - et de prendre les mesures qui s'imposent pour récupérer les déchets qui peuvent l'être et limiter l'infiltration des substances radioactives dans les nappes phréatiques. Elle lui demande si le Gouvernement va s'engager en ce sens.

Réponse

Le site de la direction des applications militaires du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA/DAM) de Moronvilliers a été utilisé pour réaliser des expérimentations de détonique destinées à la mise au point des armes de la dissuasion nucléaire française. Il s'agissait d'expériences froides, c'est-à-dire sans réactions nucléaires, mettant en œuvre des détonateurs pyrotechniques et de la matière explosive conventionnelle associée à des métaux lourds non fissiles. L'uranium utilisé comme métal lourd avait une radioactivité inférieure ou égale à celle de l'uranium d'origine naturelle. Le site de Moronvilliers est identifié depuis 1997 dans la base de données BASOL (base de données du sous-sol) relative aux sites et sols pollués. Cette inscription implique à la fois la mise en oeuvre d'un PSE (programme de surveillance de l'environnement) et la transmission chaque semestre des résultats au DSND (délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense), ainsi qu'à la préfecture de la Marne. Par ailleurs, conformément à la loi de programme n° 2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et des déchets nucléaires, le CEA a déclaré en 2012 les puits d'expérimentations au titre des stockages historiques. Depuis l'arrêt des expérimentations en 2013, Moronvilliers est resté un SIENID (site et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense) au sens de l'article L. 1333-15 du code de la défense et est contrôlé selon les prescriptions de l'arrêté du 15 février 2022 fixant les règles générales relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense (IANID). À ce titre, le ministère des armées veille au respect de la réglementation prévue pour la protection radiologique du public et du personnel, ainsi que pour la prévention et le contrôle des pollutions et des risques de toute nature. L'objectif est de garantir que les pollutions résiduelles présentes sur le site n'ont pas d'impact sur l'environnement, comme l'attestent les mesures effectuées, et qu'elles n'en auront pas dans l'avenir, ce que prouve la simulation.. Ces mesures sont réalisées à la fois par le CEA, conformément à ses obligations en tant qu'exploitant du site, et par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), laboratoire indépendant du CEA et accrédité par le comité français d'accréditation (COFRAC). Les résultats de surveillance de l'eau (eaux souterraines, eaux superficielles et sources), de l'air (poussières et aérosols) et des sols aux abords du site ne font état d'aucune anomalie en dehors des seuils réglementaires, notamment concernant les concentrations d'uranium dans les eaux souterraines du bassin versant environnant. Afin que les résultats de ces actions de surveillance puissent être diffusées plus largement, une commission d'information auprès du SIENID de Moronvilliers a été créée par arrêté du 3 février 2017. Cette commission a pour mission d'informer les élus locaux sur l'impact des activités menées sur ce site, en matière de santé et d'environnement, conformément à la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire. Cette commission, présidée par le préfet de la Marne, en présence de l'exploitant représenté par le directeur du CEA/DAM Ile-de-France réunit au moins une fois par an les élus, les représentants des services de l'Etat et des associations agréées de défense de l'environnement. Elle reçoit les informations nécessaires à sa mission d'information du public, dans le respect des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale. Cela inclut notamment le rapport annuel d'activité, qui détaille le dispositif de surveillance en place. En complément de la commission d'information, le CEA dépose à son initiative chaque année dans les mairies des communes environnantes de nombreux exemplaires d'un document pédagogique intitulé "Lettre de l'environnement - site CEA de Moronvilliers". Cette lettre a pour objet de présenter aux mairies, ainsi qu'à leurs administrés, des informations sur l'évolution du site et les résultats des campagnes semestrielles de surveillance de l'environnement exercées à ses abords. Au regard de la rigueur avec laquelle les actions de surveillance de l'environnement du site de Moronvilliers sont réalisées, la contribution d'un laboratoire indépendant, le contrôle par l'autorité de sûreté de défense et enfin l'ensemble des actions de communication, le ministère des armées considère, d'une part, que le site fait l'objet du meilleur niveau de transparence et, d'autre part, que l'absence d'impact environnemental est démontré, à court et à long terme.

La question

Mme Dominique Voynet interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la nécessité de transférer les cétacés vers des sanctuaires marins. Les alertes des associations de protection des cétacés ont sensibilisé l'opinion publique à la souffrance physique et psychologique des mammifères marins en captivité. La loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, adoptée en janvier 2021, prévoit la fin des delphinariums d'ici 2027. En décembre 2022, la commission des affaires économiques a publié un rapport sur l'application de cette loi, soulignant la nécessité d'anticiper des solutions d'accueil adaptées aux orques et dauphins encore détenus en captivité en France. Ont notamment été pointés le risque d'ineffectivité des interdictions en raison des dérogations possibles et le risque de transfert des animaux vers d'autres établissements situés hors de l'UE, où les réglementations en matière de bien-être animal sont bien moins strictes, après un détour de façade vers des parcs européens. Ainsi, le zoo aquarium de Madrid, propriété du groupe Parques Reunidos, s'apprête à envoyer des dauphins au parc Hainan Ocean Paradise en Chine. Fait aggravant : la suspension des services de l'I-FAP empêche tout suivi transparent des déplacements d'animaux. Elle l'alerte sur le sort des cétacés du Marineland d'Antibes, qui appartient également au groupe Parques Reunidos et a fermé ses portes le 5 janvier 2025. Les ONG recommandent un transfert vers des centres spécialisés dans la réhabilitation des animaux en captivité. Le sanctuaire martin de Tarente, en Italie, s'est déclaré prêt à accueillir quatre dauphins actuellement détenus à Antibes. Cette solution, validée par deux vétérinaires mandatés par le ministère, semble pourtant ignorée sans explication claire. Elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour faire respecter la volonté du législateur, garantir l'efficacité de la politique de lutte contre la maltraitance animale et faciliter le transfert des cétacés vers des destinations adaptées, telles que le sanctuaire de Tarente.

Réponse

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre les animaux et les hommes prévoit l'interdiction de détention en captivité de cétacés (orques et dauphins) à partir de décembre 2026, sauf dans le cadre de refuges pour animaux sauvages captifs ou de programmes scientifiques autorisés par le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (MTEBFMP). Dans ce contexte, le parc Marineland a fait le choix de cesser son activité à compter du 5 janvier 2025 et souhaite donc identifier des solutions de placement pour l'ensemble des animaux qu'il détient, dont les douze dauphins et les deux orques, Wikie et Keijo. Le transfert de tous les animaux devra respecter une réglementation rigoureuse, notamment au titre de la Convention sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et au regard des enjeux de bien-être animal. C'est pourquoi la Ministre chargée de l'environnement, s'est opposée en novembre 2024 au transfert des orques vers le Japon, au regard d'un trajet trop long, incompatible avec l'état de santé actuel des animaux. En alternative, l'établissement Marineland a sollicité un transfert des animaux vers le Loro Parque de Tenerife et le zoo de Madrid en Espagne mais cette option a été écartée par les autorités scientifiques espagnoles en raison de la capacité insuffisante des établissements d'accueil. A ce jour, il n'existe pas de sanctuaire susceptible d'accueillir les animaux au niveau européen. Face à ce constat, la ministre a souhaité mettre en place un groupe de travail avec plusieurs pays de la Méditerranée afin d'identifier les freins et leviers au développement de ces sanctuaires. Les services de l'Etat sont en lien constant avec le parc Marineland afin d'identifier des solutions alternatives pour chacun des animaux avec pour objectif le respect de leur bien-être. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé afin d'identifier les solutions les plus adaptées.

La question

Mme Dominique Voynet interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur la dépollution du Polygone, ancien site d'essais de détonateurs de bombes nucléaires à Moronvilliers, dans la Marne. De 1958 à 2013, le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) a utilisé 500 hectares, au cœur d'un territoire peu peuplé, pour des tests de « détonique », destinés à valider les mécanismes d'activation des bombes nucléaires. À quelques kilomètres de la zone de test, dans la commune de Pontfaverger-Moronvilliers, un enfant observait des nuages en champignon depuis son école. Devenu plus tard maire du village, il n'a jamais cessé de chercher la vérité sur les conséquences sanitaires et environnementales de ces essais, alors que des traces de béryllium ont été retrouvées dans les voies respiratoires de villageois décédés du cancer. Le CEA n' a reconnu que tardivement la réalité des essais et plus tardivement encore la présence de substances dangereuses, admettant notamment que 2,7 tonnes d'uranium resteraient stockées dans les puits utilisés pour les explosions souterraines. Au moins 5 des 54 puits d'essais nucléaires présentent des fuites. Des radioéléments - qui migrent dans la craie à raison d'un mètre par an - ont été détectés jusqu'à 40 mètres de profondeur. Si aucune contamination de l'eau potable n'a encore été signalée, une pollution radioactive a été mesurée dans deux rivières. Une réunion annuelle d'information est désormais organisée, qui ne répond guère aux questions que se posent les habitants. Des communiqués lénifiants sont produits. Mais l'accès à l'information reste corseté : pourquoi les données du suivi hydrogéologique sont-elles classées secret défense ? Comment évaluer dans ces conditions l'ampleur de la pollution et de la contamination radioactive au cœur du Polygone ? Au moment où une commission d'enquête parlementaire cherche à établir la vérité sur les conséquences des essais nucléaires en Polynésie, il devient urgent de briser le silence, d'ouvrir les archives, y compris celles du CEA, et de prendre les mesures qui s'imposent pour récupérer les déchets qui peuvent l'être et limiter l'infiltration des substances radioactives dans les nappes phréatiques. Elle lui demande de s'engager en ce sens et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Le site de la direction des applications militaires du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA/DAM) de Moronvilliers a été utilisé pour réaliser des expérimentations de détonique destinées à la mise au point des armes de la dissuasion nucléaire française. Il s'agissait d'expériences froides, c'est-à-dire sans réactions nucléaires, mettant en œuvre des détonateurs pyrotechniques et de la matière explosive conventionnelle associée à des métaux lourds non fissiles. L'uranium utilisé comme métal lourd avait une radioactivité inférieure ou égale à celle de l'uranium d'origine naturelle. Le site de Moronvilliers est identifié depuis 1997 dans la base de données BASOL (base de données du sous-sol) relative aux sites et sols pollués. Cette inscription implique à la fois la mise en oeuvre d'un PSE (programme de surveillance de l'environnement) et la transmission chaque semestre des résultats au DSND (délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense), ainsi qu'à la préfecture de la Marne. Par ailleurs, conformément à la loi de programme n° 2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et des déchets nucléaires, le CEA a déclaré en 2012 les puits d'expérimentations au titre des stockages historiques. Depuis l'arrêt des expérimentations en 2013, Moronvilliers est resté un SIENID (site et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense) au sens de l'article L. 1333-15 du code de la défense et est contrôlé selon les prescriptions de l'arrêté du 15 février 2022 fixant les règles générales relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense (IANID). À ce titre, le ministère des armées veille au respect de la réglementation prévue pour la protection radiologique du public et du personnel, ainsi que pour la prévention et le contrôle des pollutions et des risques de toute nature. L'objectif est de garantir que les pollutions résiduelles présentes sur le site n'ont pas d'impact sur l'environnement, comme l'attestent les mesures effectuées, et qu'elles n'en auront pas dans l'avenir, ce que prouve la simulation.. Ces mesures sont réalisées à la fois par le CEA, conformément à ses obligations en tant qu'exploitant du site, et par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), laboratoire indépendant du CEA et accrédité par le comité français d'accréditation (COFRAC). Les résultats de surveillance de l'eau (eaux souterraines, eaux superficielles et sources), de l'air (poussières et aérosols) et des sols aux abords du site ne font état d'aucune anomalie en dehors des seuils réglementaires, notamment concernant les concentrations d'uranium dans les eaux souterraines du bassin versant environnant. Afin que les résultats de ces actions de surveillance puissent être diffusées plus largement, une commission d'information auprès du SIENID de Moronvilliers a été créée par arrêté du 3 février 2017. Cette commission a pour mission d'informer les élus locaux sur l'impact des activités menées sur ce site, en matière de santé et d'environnement, conformément à la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire. Cette commission, présidée par le préfet de la Marne, en présence de l'exploitant représenté par le directeur du CEA/DAM Ile-de-France réunit au moins une fois par an les élus, les représentants des services de l'Etat et des associations agréées de défense de l'environnement. Elle reçoit les informations nécessaires à sa mission d'information du public, dans le respect des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale. Cela inclut notamment le rapport annuel d'activité, qui détaille le dispositif de surveillance en place. En complément de la commission d'information, le CEA dépose à son initiative chaque année dans les mairies des communes environnantes de nombreux exemplaires d'un document pédagogique intitulé "Lettre de l'environnement - site CEA de Moronvilliers". Cette lettre a pour objet de présenter aux mairies, ainsi qu'à leurs administrés, des informations sur l'évolution du site et les résultats des campagnes semestrielles de surveillance de l'environnement exercées à ses abords. Au regard de la rigueur avec laquelle les actions de surveillance de l'environnement du site de Moronvilliers sont réalisées, la contribution d'un laboratoire indépendant, le contrôle par l'autorité de sûreté de défense et enfin l'ensemble des actions de communication, le ministère des armées considère, d'une part, que le site fait l'objet du meilleur niveau de transparence et, d'autre part, que l'absence d'impact environnemental est démontré, à court et à long terme.

La question

Mme Dominique Voynet interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les enjeux de la qualité de l'air intérieur dans les bâtiments accueillant du public. L'article R. 221-30 du code de l'environnement met en place une surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains ERP, accueillant notamment des enfants, en cohérence avec les recommandations respiratoires 2024 de la SF2H. Certains établissements ont mis en place cette surveillance en 2024. D'autres devront le faire en 2025. Il manque hélas le décret prévu à l'article R. 221-30 cité plus haut. Mme la députée souhaite savoir quand ce décret très attendu sera produit ; elle appelle son attention sur l'intérêt d'un accompagnement des acteurs de terrain comme le recommande le Haut Conseil de la santé publique dans son avis du 4 avril 2024.

Réponse

Les différents lieux de vie intérieurs représentent une part très importante des environnements fréquentés, qu'il s'agisse du domicile, du lieu de travail, d'enseignement, des moyens de transport, etc. Par ailleurs, les concentrations en polluants dans l'air y sont généralement plus élevés qu'à l'extérieur. La qualité des environnements intérieurs est donc un enjeu important de santé publique, notamment pris en compte dans les plans nationaux santé environnement successifs. Aussi, depuis la loi n 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II, la mise en œuvre d'une surveillance de la qualité de l'air intérieur est obligatoire pour le propriétaire ou l'exploitant de certains établissements recevant un public sensible (articles L. 221-8 et R. 221-30 et suivants du code de l'environnement). Depuis le 1er janvier 2023, une révision de la réglementation portant sur la surveillance de la qualité de l'air intérieure est entrée en vigueur dans des établissements recevant des mineurs : établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes-garderies, etc.) ; établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degrés (écoles maternelles, écoles élémentaires, collèges, lycées d'enseignement général, technologique ou professionnel) et centres de loisirs. Ce dispositif comporte désormais une évaluation annuelle des moyens d'aération des bâtiments incluant notamment la mesure à lecture directe de la concentration en CO2 dans l'air intérieur (mesure qui rend compte du niveau de renouvellement de l'air) ; un autodiagnostic de la qualité de l'air intérieur au moins tous les quatre ans ; une campagne de mesures de polluants réglementés réalisée par un organisme accrédité à chaque étape clé de la vie des bâtiments, et la mise en œuvre d'un plan d'actions. Il était en effet prévu la mise en place au 1er janvier 2025 de dispositions analogues pour d'autres établissements accueillant des populations également identifiées comme « sensibles » : notamment d'autres établissements accueillant des mineurs tels que les établissements pénitentiaires et établissements sociaux et médico-sociaux, ou encore les établissements accueillant des personnes handicapées ou des personnes âgées. Les spécificités de ces établissements rendent nécessaires la production de dispositions adaptées, dont la mise en œuvre opérationnelle soit aisément accessible aux gestionnaires de ces établissements, et offre des garanties d'efficacité en matière de protection de la santé des personnes les fréquentant. Un travail interministériel est donc actuellement en cours afin de définir, avec les représentants des gestionnaires d'établissements concernés, les dispositions pratiques à mettre en œuvre dans ces établissements ainsi que les outils opérationnels visant à les accompagner pour une meilleure prise en compte de la problématique de la qualité de l'air intérieur.

La question

Mme Dominique Voynet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur l'élaboration d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels (APPHN) visant à préserver les affleurements rocheux dans le département du Doubs. Depuis plusieurs années, un travail concerté entre les services de l'État, le Conservatoire d'espaces naturels de Franche-Comté et le Conservatoire botanique national de Franche-Comté a permis d'avancer sur ce projet qui a été retenu dans le plan d'action territorial 2022-2024, cadre de la stratégie nationale des aires protégées. Il a également fait l'objet d'échanges avec les représentants de la profession agricole afin de concilier enjeux environnementaux et pratiques locales. Cependant, début 2024, la mobilisation d'une partie du monde agricole et des contraintes budgétaires ont mis en péril la poursuite des travaux d'inventaire, indispensables à la finalisation de ce projet. Les annonces récentes laissent craindre qu'aucun financement ne soit débloqué en 2025. Cette situation menace directement l'aboutissement de l'APPHN, qui pourrait être reporté, voire abandonné par les services de la préfecture. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour garantir que ce projet essentiel à la préservation des affleurements rocheux et de leur biodiversité unique puisse être mené à son terme, conformément aux engagements pris dans le cadre de la stratégie nationale des aires protégées.

Réponse

L'arrêté préfectoral de protection des habitats naturels compte parmi les outils de protection du patrimoine naturel. Cet arrêté relève des articles R. 411-17-7 et R. 411-17-8 du code de l'environnement. Il a pour objectif de définir des zones au sein desquelles des mesures sont prises pour conserver, en application de l'article L. 411-1 du même code, les habitats naturels dont l'intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel le justifient. En application du décret n° 2022-527 du 12 avril 2022, ces territoires bénéficiant d'une protection au titre des habitats naturels sont reconnus automatiquement comme des zones de protection forte au sens du même décret et de la stratégie nationale des aires protégées adoptée en application de l'article L.110-4 du code de l'environnement. Cet article L.110-4 pose notamment comme objectif d'ici 2030 la mise sous protection forte d'au moins 10 % de l'ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française. Afin de protéger des habitats naturels dans le département du Doubs, l'établissement d'un arrêté préfectoral est programmé dans le plan d'action territorial de la région Bourgogne-Franche-Comté établi dans le cadre de la stratégie nationale pour les aires protégées 2030. Une étude pluriannuelle destinée à recenser tous les affleurements rocheux du département a été lancée en 2023. Compte tenu de l'ampleur des travaux cartographiques à conduire, l'étude, d'une durée de quatre ans, prendra fin en 2026. Cette cartographie permet d'ores-et-déjà d'apporter de la connaissance utile pour les missions des services de la direction départementale des territoires et de l'Office français de la biodiversité. Les premières discussions sur un projet d'arrêté pourront être menées dans le courant de l'année 2025.

La question

Mme Dominique Voynet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'évolution désastreuse du budget du « pacte en faveur de la haie ». Par de nombreuses mesures de soutien, de formation, d'harmonisation normative ou encore de valorisation économique, ce pacte - mis en place dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024 - visait à la mise en place d'une politique de protection des haies dotée de 110 millions d'euros. Les haies jouent un rôle crucial dans l'adaptation au dérèglement climatique et dans la préservation de la biodiversité. Elles protègent les cultures et les animaux élevés en plein air des intempéries, notamment du vent ; elles permettent de stocker de l'eau et de réguler les crues ; elles participent au stockage de carbone ; elles maintiennent les pollinisateurs et les prédateurs utiles à l'agriculture. Pour autant, par des arrachages et des pratiques d'aménagement des terres non durables dans le cadre de l'industrialisation de l'agriculture, 1,4 million de kilomètres de haies, soient près de 23 000 km chaque année, ont été perdues depuis 1950. Le pacte en faveur de la haie témoignait d'une certaine prise de conscience de ces enjeux cruciaux. Que son budget diminue de près de 75 % dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 est inexplicable et inexcusable. Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures elle entend prendre pour permettre aux nombreux acteurs impliqués dans cette politique, agriculteurs, protecteurs de l'environnement, chasseurs, de ne pas se décourager face à cet effondrement des moyens dédiés.

Réponse

Les ministères chargés de l'agriculture et de la transition écologique accordent une attention toute particulière aux infrastructures agro-écologiques, dont font partie les haies et les alignements d'arbres intraparcellaires. Ce sont une composante essentielle de la diversité et de l'identité des paysages français. Elles rendent de multiples services à l'agriculture, la nature et aux sociétés humaines : habitat naturel pour de nombreuses espèces, corridor écologique, auxiliaire agricole, ressource de biomasse, levier de réduction des gaz à effet de serre (GES) et élément patrimonial, etc. Elles sont à la croisée des enjeux de production, de transition de l'agriculture face aux défis envrionnementaux dont la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. La planification écologique est cruciale pour limiter les émissions de GES du secteur agricole, renforcer la souveraineté alimentaire et adapter l'agriculture et la forêt face aux conséquences du changement climatique. La France vise ainsi l'atteinte des objectifs environnementaux fixés au niveau international et européen et une résilience plus importante de la ferme France aux changements de son environnement. C'est en ce sens qu'a été construit le pacte en faveur de la haie inscrit dans le cadre de la planification écologique en septembre 2023, s'inscrivant dans la planification écologique, un engagement de l'État dans la durée de manière à fédérer et engager le plus grand nombre d'acteurs concernés par les haies. En 2024, le ministère chargé de l'agriculture a bénéficié d'une hausse inédite de ses moyens pour déployer la planification écologique. En 2025, les moyens dédiés aux dispositifs d'investissement en faveur des haies (plantation en particulier) s'inscriront dans la trajectoire de maîtrise des comptes publics. Il convient néanmoins de rappeler qu'un certains nombre de mesures du pacte en faveur de la haie ne dépendent pas ou peu de moyens complémentaires sur le budget de l'État. Pour aboutir à l'objectif de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d'ici 2030 fixé par le Gouvernement, les plantations de haies sont un levier important, mais qui ne suffit pas : il faut en effet aussi enrayer la disparition des haies, qu'elles soient agricoles ou non agricoles. Ainsi, conformément au pacte, le Gouvernement a triplé le bonus haie de l'écorégime de la politique agricole commune destiné aux agriculteurs qui gèrent durablement les haies, et qui est passé de 7 à 20 euros dès la campagne 2025. De plus, l'article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture crée un régime de déclaration et d'autorisation unique pour encadrer les arrachages et replantations de haies sur le territoire. Il s'agit d'un régime protecteur pour la haie, en ce qu'il crée un cadre plus simple et harmonisé d'application des réglementations existant aujourd'hui et qui s'appliquent sur les projets concernant des haies. Un guichet unique d'information et d'instruction de cette procédure, ainsi qu'un observatoire de la haie, complèteront ce dispositif. La mise en place de ce guichet unique d'instruction permettra de gagner en lisibilité et en cohérence pour les usagers dont les agriculteurs, et ainsi mieux protéger et valoriser les haies à l'échelle nationale. Les objectifs de cet observatoire, qui sera partenarial, sont d'identifier et de suivre la progression des haies pour collecter des données et créer un référentiel cartographique national.

Réponse

ENSEIGNEMENTS À TIRER DES INONDATIONS EN ESPAGNE Mme la présidente . La parole est à Mme Dominique Voynet. M. Pierre Cordier . C'est le retour de la gauche plurielle ! M. Laurent Jacobelli . Retour vers le futur ! Mme Dominique Voynet . « Assassins ! Où étiez-vous ? ». C’est avec ces mots de colère que la population a accueilli le roi et le Premier ministre espagnols dans les villes ravagées par des inondations, où les sauveteurs – terme dérisoire quand il n’y a plus rien à sauver – fouillent la boue, à la recherche des cadavres de centaines de disparus. Oserons-nous encore longtemps qualifier les catastrophes qui se répètent de naturelles ? Les inondations, les sécheresses, les tornades : de plus en plus fréquentes, de plus en plus graves. Le changement climatique est là. Assez causé, il faut agir ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) M. François Cormier-Bouligeon . Pourquoi vous être opposée au nucléaire, alors ? Mme Dominique Voynet . « Qui aurait pu prédire […] la crise climatique ? », se demandait l’an dernier le Président de la République. Lui, moi, vous, nous toutes et tous ! M. Pierre Cordier . Si vous aviez été ministre un jour, tout irait pour le mieux… Mme Dominique Voynet . Cela fait des décennies que les scientifiques nous alertent, que les COP se succèdent, que des plans d’action sont produits. Au mieux, on bricole, on expérimente. Au pire, on continue à bétonner, à bitumer, à artificialiser. Changer ? On verra, plus tard ! La tête dans le sable, le pied sur l’accélérateur, tel est l’ homo stultus de 2024. On ne se contente pas de tergiverser : on ricane du peu qui pourrait être fait. On se mobilise contre les éoliennes, décidément trop moches,… M. Nicolas Meizonnet . Très moches ! Mme Dominique Voynet . …on combat les normes, sans comprendre qu’elles protègent (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS) ,… …l'objectif zéro artificialisation nette, c’est de « l’écologie punitive ». Il n’a pourtant pas été imposé par une minorité d’écolos fanatiques se nourrissant de graines. M. Laurent Jacobelli . Si, c'est bien vous ! Mme Dominique Voynet . Il a été inscrit dans la loi, qui a été votée à une écrasante majorité des parlementaires des deux chambres. (Mêmes mouvements.) Alors que les besoins de financement sont évalués à 100 milliards par an d’ici 2030, le budget pour 2025 porte la marque de votre indifférence envers la transition écologique. Monsieur le Premier ministre, on vous dit sensible aux questions écologiques. Allez-vous enfin nous le prouver ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Elsa Faucillon applaudit aussi.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques. M. Jean-François Coulomme . Et du nucléaire ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques . Vous avez raison, les inondations à répétition, les canicules, les périodes de sécheresse, tous ces événements auxquels nous assistons sont évidemment liés au dérèglement climatique et ils nous invitent à l'action. Je le dis avec gravité et avec beaucoup de sérieux car, depuis deux ans, sous l'égide de la Première ministre Élisabeth Borne, puis du Premier ministre Gabriel Attal… Mme Prisca Thevenot . L'excellent Gabriel Attal ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . …et avec vigueur aujourd'hui, sous l'égide du Premier ministre Michel Barnier, nous menons une planification écologique systématique, avec un plan national d'adaptation au changement climatique. M. Hervé de Lépinau . Avec un numéro vert ? Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Un premier volet consiste à rehausser notre capacité à faire face aux catastrophes naturelles, en adaptant notre mode de vie et en développant une culture du risque. Un autre volet consiste à réduire nos émissions de gaz à effet de serre et nous avons des résultats de ce côté, vous le savez ! Mme Sandra Regol . Et votre budget ? Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Depuis 1990, la France a réduit ses émissions de gaz à effet de serre de 30 % (Mmes Dominique Voynet et Sabrina Sebaihi protestent) et nous rehaussons notre objectif à l'horizon 2030, avec la nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie et notre nouvelle stratégie nationale bas-carbone. Dans le même temps, nous accompagnons des territoires comme celui du Pas-de-Calais, que je connais bien et qui a vécu des inondations à répétition : nous l'aidons à s'équiper et travaillons à reloger les habitants qui en ont besoin. C'est une course contre la montre que nous avons entamée. S'agissant du budget, tout le monde doit faire des efforts… Mme Sabrina Sebaihi . Non, pas là-dessus ! Mme Dominique Voynet . Ce n'est pas une dépense, c'est un investissement ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . …mais le Premier ministre a été très clair, en mettant la dette écologique au même niveau que la dette financière. Nous avons renforcé le fonds Barnier et continuerons à agir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)