Questions

La question

Mme Dominique Voynet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions d'établissement et de gestion des « listes de notoriété » tenues par les ambassades et postes consulaires français à l'étranger, notamment pour les traducteurs et interprètes, les avocats et les professionnels de santé. Ces listes répondent à un besoin réel. Pour un Français confronté à l'étranger à une difficulté administrative, judiciaire, médicale ou migratoire, elles constituent souvent le premier point de référence pour trouver un professionnel susceptible de l'assister. Parce qu'elles sont publiées par une représentation officielle de la France, les personnes qui y figurent bénéficient en outre d'un crédit particulier auprès du public. Or les règles de leur établissement restent largement laissées à l'appréciation du chef de poste. La circulaire n° 2005-100/FAE/SFE/AC du 1er mars 2005 fixe un cadre général mais ne paraît plus suffisante, vingt ans après son adoption, pour garantir des pratiques homogènes dans l'ensemble du réseau. Il en résulte que les critères d'inscription peuvent varier d'un consulat à l'autre, sans que les professionnels disposent partout des mêmes garanties quant à l'examen de leur candidature, à la motivation d'un refus ou à la possibilité de demander un réexamen. Cette situation est d'autant plus problématique que l'inscription sur une liste officielle peut avoir des conséquences économiques concrètes. Elle impose donc que l'administration puisse justifier ses choix par des critères objectifs, transparents et vérifiables, dans le respect de l'égalité de traitement et de la prévention des conflits d'intérêts. Cette exigence est particulièrement importante pour les traducteurs et interprètes. Les autorités françaises doivent notamment être en mesure de prendre en considération les qualifications professionnelles légalement acquises dans d'autres États membres de l'Union européenne, conformément aux principes de reconnaissance des qualifications professionnelles dégagés par la Cour de justice de l'Union européenne (notamment dans les arrêts Vlassopoulou et Peñarroja Fa ). Elle lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend réformer et harmoniser le régime des listes de notoriété, afin que l'ensemble du réseau diplomatique et consulaire soit soumis à des règles communes garantissant notamment la publication des critères d'inscription, l'examen effectif des qualifications produites, la motivation des décisions de refus, une procédure de réexamen et un contrôle périodique des listes. Elle lui demande également si le Gouvernement entend garantir qu'une qualification professionnelle reconnue ou délivrée par une autorité publique ne puisse être écartée au profit de critères purement locaux ou de l'adhésion à une association professionnelle privée, lorsque ces exigences ne sont pas objectivement nécessaires à l'exercice de la profession. Plus largement, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que ces listes, qui engagent la crédibilité des représentations françaises à l'étranger, soient établies selon des règles transparentes et équitables, afin que les Français établis hors de France bénéficient des mêmes garanties, quelle que soit leur circonscription consulaire.

La question

Mme Dominique Voynet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions de détention de M. Ali Karimli, leader de l'opposition démocratique au gouvernement d'Ilham Aliev en Azerbaïdjan. Celui-ci a été arrêté le 29 novembre 2025, officiellement pour tentative de renversement du pouvoir, puis placé en détention provisoire. Début décembre 2025, la rapporteuse générale de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) pour les prisonniers politiques, Mme Azadeh Rojhan, exprimait clairement ses craintes quant à une arrestation à caractère politique visant à restreindre l'espace réservé à la dissidence politique en Azerbaïdjan. Elle exhortait également les autorités azerbaïdjanaises à réexaminer rapidement les accusations portées contre Ali Karimli et à veiller à ce que la procédure pénale actuellement engagée à son encontre se déroule dans le plein respect des obligations qui incombent à l'Azerbaïdjan au titre de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette arrestation s'ajoute à d'autres, comme celle intervenue en avril 2024 d'Anar Mammadli, défenseur des droits humains et président du centre de surveillance des élections et d'études de la démocratie en Azerbaïdjan. Celui-ci avait déjà été arrêté puis détenu entre 2013 et 2016, une détention que la Cour européenne des droits de l'homme avait jugée illégale. Considérant le rôle diplomatique de la France en faveur du respect du droit international et des droits fondamentaux, Mme la députée demande à M. le ministre quelles mesures celui-ci a prises, ou entend prendre, afin de garantir le respect des droits de monsieur Ali Karimli. Plus généralement, elle lui demande quels leviers la France peut mobiliser pour permettre à la démocratie et au pluralisme politique de continuer à s'exprimer en Azerbaïdjan.

Réponse

La France, avec ses partenaires européens, mène un dialogue régulier avec les autorités azerbaidjanaises au niveau bilatéral et également au niveau multilatéral, dans différentes instances internationales parmi lesquelles l'Assemblée générale des Nations unies, le Conseil des droits de l'Homme, le Conseil de l'Europe et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. A ce titre, elle suit avec attention l'évolution de la situation des droits de l'Homme en Azerbaïdjan, grâce aux contacts réguliers que notre ambassade à Bakou entretient avec l'entourage politique de Monsieur Ali Karimli, et exprime régulièrement ses préoccupations concernant la liberté d'expression, la liberté de la presse et les arrestations arbitraires de journalistes et d'opposants. Nous avons rappelé à plusieurs reprises le gouvernement azerbaïdjanais à ses obligations internationales, en particulier en matière de respect des droits fondamentaux, du droit à un procès équitable et à des conditions de détention dignes et sûres.

La question

Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les tentatives de déstabilisation politico-militaires menées par le mouvement rebelle M23 avec le soutien du gouvernement rwandais dans l'est de la République démocratique du Congo. Face à cette situation, le Conseil de sécurité de l'ONU a adopté, le 21 février 2025, une résolution (2773/2025) qui demande au Rwanda de cesser tout appui au M23 et de retirer immédiatement et sans conditions, ses troupes déployées en RDC, exigeant également du M23 qu'il cesse les hostilités et évacue les zones conquises, notamment les villes de Goma et Bukavu. Les États-Unis d'Amérique, l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Union européenne ont imposé un certain nombre de sanctions à l'égard du gouvernent rwandais. Constatant que la France ne s'est pour l'heure pas associée à ces mesures, elle lui demande de préciser si des accords antérieurs passés entre la France et le Rwanda sont de nature à freiner la France dans la mise en place de sanctions contre le gouvernement rwandais et, le cas échéant, d'en préciser également le contenu.

Réponse

La position de la France sur la crise à l'est de la RDC est claire et constante depuis 2022. Elle condamne l'offensive du Mouvement du 23 mars (M23), le soutien apporté par le Rwanda à ce groupe armé, ainsi que la présence de troupes rwandaises sur le territoire congolais. La souveraineté et l'intégrité territoriale de la République Démocratique du Congo (RDC) doivent être préservées. C'est une préoccupation majeure pour la France, qui est pleinement mobilisée dans la recherche d'une solution politique à cette crise. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères s'est rendu en RDC le 30 janvier et au Rwanda le 31, afin de porter les messages du Président de la République, appelant à un cessez-le-feu immédiat et à un retour de l'ensemble des parties au conflit à la table des négociations. Par ailleurs, la France a multiplié ses actions au sein du Conseil de sécurité des Nations unies. En tant que plume, nous avons mené les discussions pour la rédaction et le vote à l'unanimité de la résolution 2773 du 21 février 2025, condamnant l'offensive du M23 soutenu par le Rwanda et appelant à une solution politique au conflit. Nous avons soutenu l'adoption d'une résolution par le Conseil des droits de l'Homme, à Genève le 7 février, qui crée deux mandats d'enquête sur les violations des droits de l'Homme à l'est de la RDC, dont certaines ont déjà été recensées et dénoncées par l'ONU. La France est très préoccupée par le démantèlement des camps de déplacés par le M23, ainsi que par l'augmentation des violences sexuelles et basées sur le genre. C'est pourquoi la France s'est engagée à apporter une aide supplémentaire de 3 millions d'euros aux ONG œuvrant à la protection des populations civiles. La situation humanitaire est catastrophique et se dégrade de jour en jour. Depuis janvier, l'offensive du M23 a fait près d'un million de déplacés, et 2 900 morts lors de la prise de Goma selon l'ONU. Pour maintenir la pression sur les forces déstabilisatrices dans la région, la France plaide, aux Nations unies et à l'UE, en faveur de l'adoption de mesures restrictives individuelles ciblant notamment le M23 et les acteurs contribuant à la crise actuelle, y compris rwandais. Depuis décembre 2022, elle a travaillé avec les autres Etats membres à renforcer le régime de sanctions européen : de nouveaux critères ont ainsi été adoptés et désormais 24 personnes font l'objet d'un gel des avoirs et d'une interdiction de pénétrer sur le territoire de l'UE. L'adoption de nouvelles sanctions a été approuvée sur le principe lors du Conseil des affaires étrangères de l'UE du 24 février, et devrait être rapidement confirmée. La France poursuit ses efforts et soutient l'adoption rapide par l'UE d'un nouveau train de sanctions. La France est favorable à l'adoption de sanctions supplémentaires en cas de poursuite du conflit. La solution à la crise actuelle ne pourra être que politique. La France soutient, de façon constante, les processus diplomatiques régionaux. A ce titre, nous soutenons les initiatives conjointes de la SADC (Communauté de développement de l'Afrique australe) et de l'EAC (Communauté est africaine) en vue d'un cessez-le-feu, d'une cessation des hostilités et de la reprise d'un processus politique. La France poursuit ses échanges avec l'ensemble des pays de la région sur le sujet. Parallèlement, la France poursuit ses efforts pour répondre aux causes profondes de cette crise, notamment en ce qui concerne une gestion plus transparente des ressources naturelles. Ainsi, une déclaration d'intention bilatérale sur les métaux critiques et la transition énergétique a été signée en présence des deux Chefs d'Etat français et congolais, le 9 mars 2023, mettant l'accent sur les investissements, la mise en place de chaines de valeur résilientes, soutenables et équilibrées, et de standards environnementaux, sociaux, de gouvernance et de formation plus élevés. Plusieurs projets ont été lancés pour mettre en œuvre ces engagements, dont le déploiement de deux experts techniques internationaux (ETI) au sein d'ITIE RDC à Lubumbashi et de l'Université de Kolwezi pour l'accompagner dans la création d'une Haute école des Mines et de l'Industrie. Le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) français est également fortement mobilisé auprès du Service géologique national du Congo (formation, banque de données) et de la société minière de RDC, la Gécamines (évaluation de la teneur en minerais de plusieurs terrils). Au niveau européen, en octobre 2023, la France a appuyé la signature par l'UE et la RDC d'un partenariat stratégique sur les chaînes de valeur des substances minérales stratégiques et critiques exploitées en RDC. L'enjeu est de rétablir la souveraineté congolaise sur ses minerais tout en renforçant la transparence de leur exploitation. Un protocole d'accord sur les chaînes de valeur durables pour les matières premières a été signé entre l'UE et le Rwanda en février 2024 : la France appelle aujourd'hui à sa suspension par la Commission européenne du fait de l'implication de Kigali dans la crise. La France et l'UE n'ont pas ménagé leur effort sur la gestion des minerais stratégiques, alors même que les pays asiatiques (Chine, Hong-Kong, Singapour), les Emirats Arabes Unis et les Etats-Unis sont les principaux importateurs des minerais rwandais et congolais. Concernant spécifiquement le coltan, qui est exporté majoritairement vers la Chine et les Etats-Unis, la France n'importe que du coltan raffiné, provenant de raffineries allemandes à 93 % et du Kazakhstan à 7 %.

La question

Mme Dominique Voynet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les statistiques de délivrance de titres de séjour à Mayotte. Elle lui demande de lui communiquer les statistiques, de 2018 à 2024, année par année, à Mayotte, du nombre de titres de séjour délivrés, par nationalité des demandeurs et par typologie (famille, travail, etc.) ainsi que le nombre total de dossiers de demandes de titre de séjour enregistrés à la préfecture au 31 décembre de chaque année sur la même période.

Réponse

Le ministère de l'Intérieur ne dispose pas à ce jour de données détaillées sur les titres de séjour délivrés à Mayotte au cours de l'année 2024. Les données les plus récentes disponibles à ce jour sont celles relatives à 2023 et sont fournies ci-dessous. Titres de séjour par motif. En 2023, 3 900 premiers titres de séjour ont été délivrés. Les titres délivrés pour motifs familiaux représentent environ quatre primo-délivrances de titres de séjour sur cinq, cette proportion étant de 28% au niveau national. Evolution des primo-délivrances de titres de séjour de 2018 à 2023 à Mayotte 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Total général 3 651 5417 3 226 4 688 3 900 3 380 Dont motif économique 9 42 10 30 46 30 Dont motif familial 3 336 4905 2 909 4 357 3 497 2733 Dont motif étudiants et stagiaires 57 41 24 9 34 41 Dont motif humanitaire 166 330 258 250 258 406 Champ : Ressortissants des pays tiers, hors mineurs. Source : MI-DGEF Titres de séjour par nationalités. En 2023, les ressortissants comoriens sont les plus nombreux à se voir délivrer un premier titre de séjour à Mayotte, loin devant les ressortissants malgaches. Au total, les cinq premières nationalités concentrent structurellement près de 98% des premiers titres de séjour délivrés chaque année à Mayotte. Evolution des primo-délivrances de titres de séjour par principales nationalités, entre 2018 et 2023 Nationalité 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Total général 3 651 5 417 3 226 4 688 3 900 3 380 COMORES 3 344 4 776 2 749 4 163 3 355 2 699 MADAGASCAR 211 399 307 388 373 437 REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO 36 79 60 48 46 97 RWANDA 16 62 32 18 17 48 BURUNDI 18 44 47 24 23 29 Champ : Ressortissants des pays tiers, hors mineurs Source : MI-DGEF Stock de titres de séjour au 31/12. Au 31 décembre 2023, le nombre de titres de séjour et documents provisoires en cours de validité détenus par des ressortissants étrangers sur le territoire de Mayotte était de 37 197, en baisse de 11,3% sur un an. Stock de titres de séjour et documents provisoires valides au 31/12, de 2018 à 2023 à Mayotte 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Total général 24 309 34 401 29 373 35 728 42 128 37 197 Champ : Ressortissants des pays tiers, hors mineurs Source : MI-DGEF Pour en savoir plus : Les chiffres clés de l'immigration 2023, n°5.