Amendements

18 juin 2026 — Eddy Casterman

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1440

Le présent amendement interdit expressément que des entreprises, des associations ou des régies assurant un service de pompes funèbres puissent mettre à disposition un lieu d'accueil pour la pratique d’une euthanasie ou d’un suicide assisté. Cette pratique, qui existe déjà au Québec, viole tous les principes éthiques et introduit une forme inacceptable de monétisation de la mort.

18 juin 2026 — Eddy Casterman

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1439

Le présent amendement interdit que les chambres funéraires puissent être mises à disposition pour la pratique d’une euthanasie ou d’un suicide assisté. Cette pratique, qui existe déjà au Québec, viole tous les principes éthiques et introduit une forme inacceptable de monétisation de la mort. Par cet amendement, le législateur rappelle avec force qu’une chambre funéraire doit demeurer un lieu d’accueil et de recueillement pour une personne défunte, pas un lieu où l’on donne la mort.

18 juin 2026 — Eddy Casterman

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1442

Cet amendement introduit une clause de conscience d'établissement qui prémunit les établissements de santé privés et confessionnels, de l'obligation de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté dans leurs locaux. Cette clause de conscience dite "collective" est déjà en vigueur pour les interruptions volontaires de grossesse (article 2212-8 du code de santé publique). Par souci de parallélisme et de protection du caractère propre des établissements de santé confessionnels, il convient de…

18 juin 2026 — Eddy Casterman

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1432

Cet amendement instaure un délai incompressible de quinze jours avant que le médecin ne puisse rendre sa décision sur une demande d’euthanasie. Ce délai minimal de réflexion et de concertation entre les deux médecins et l’auxiliaire de vie, renforce la collégialité de la décision. Pour rappel, en Belgique, un délai d’un moi doit s’écouler entre la demande écrite du patient et l’acte d’euthanasie. Il serait donc incompréhensible qu’un médecin puisse accéder à une demande d’euthanasie le jour…

18 juin 2026 — Eddy Casterman

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1433

Le présent amendement vise à interdire la pratique d’une euthanasie ou d’un suicide assisté dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. La raison d’être des unités de soins palliatifs n’est pas d’administrer volontairement la mort mais de supprimer ou soulager les souffrances des malades en fin de vie.

12 juin 2026 — Eddy Casterman

visant à assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés

Article unique — amendement n° 2

La présente proposition de loi vise à sécuriser juridiquement les projets industriels de production d’engrais azotés en les présumant répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur. Elle répond à une urgence réelle : la dépendance française aux importations, aggravée par les crises géopolitiques récentes, fragilise structurellement notre agriculture. Toutefois, le 3° de l’article unique conditionne cette présomption à des critères de performance environnementale, énergétique et…

4 juin 2026 — Eddy Casterman

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 484

Cet amendement introduit une clause de conscience d'établissement qui prémunit les établissements de santé privés et confessionnels, de l'obligation de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté dans leurs locaux. Cette clause de conscience dite "collective" est déjà en vigueur pour les interruptions volontaires de grossesse (article 2212-8 du code de santé publique). Par souci de parallélisme et de protection du caractère propre des établissements de santé confessionnels, il convient de…

4 juin 2026 — Eddy Casterman

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 490

4 juin 2026 — Eddy Casterman

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 476

Le présent amendement vise à interdire la pratique d’une euthanasie ou d’un suicide assisté dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. La raison d’être des unités de soins palliatifs n’est pas d’administrer volontairement la mort mais de supprimer ou soulager les souffrances des malades en fin de vie.

4 juin 2026 — Eddy Casterman

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 483

Le présent amendement interdit que les chambres funéraires puissent être mises à disposition pour la pratique d’une euthanasie ou d’un suicide assisté. Cette pratique, qui existe déjà au Québec, viole tous les principes éthiques et introduit une forme inacceptable de monétisation de la mort. Par cet amendement, le législateur rappelle avec force qu’une chambre funéraire doit demeurer un lieu d’accueil et de recueillement pour une personne défunte, pas un lieu où l’on donne la mort.

4 juin 2026 — Eddy Casterman

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 478

Cet amendement instaure un délai incompressible de quinze jours avant que le médecin ne puisse rendre sa décision sur une demande d’euthanasie. Ce délai garantit un vrai temps de réflexion et de concertation entre les deux médecins et l’auxiliaire de vie et renforce la collégialité de la décision. Pour rappel, en Belgique, un délai d’un moi doit s’écouler entre la demande écrite du patient et l’acte d’euthanasie. Il serait donc incompréhensible qu’un médecin puisse accéder à une demande…

3 juin 2026 — Eddy Casterman

Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

Article unique — amendement n° 29

La production mondiale de phosphates faiblement dosés en cadmium demeure concentrée entre un nombre limité de pays producteurs, exposant l’agriculture à des risques accrus de dépendance stratégique, de tensions géopolitiques et de ruptures d’approvisionnement. Dans un contexte de crise internationale, de perturbation durable des chaînes logistiques ou de forte tension sur les marchés des matières premières, il apparaît nécessaire de préserver une faculté d’adaptation rapide des pouvoirs publics…

2 juin 2026 — Eddy Casterman

Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

Article unique — amendement n° 26

La production mondiale de phosphates faiblement dosés en cadmium demeure concentrée entre un nombre limité de pays producteurs, exposant l’agriculture à des risques accrus de dépendance stratégique, de tensions géopolitiques et de ruptures d’approvisionnement. Dans un contexte de crise internationale, de perturbation durable des chaînes logistiques ou de forte tension sur les marchés des matières premières, il apparaît nécessaire de préserver une faculté d’adaptation rapide des pouvoirs publics…

29 mai 2026 — Eddy Casterman

Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

Article unique — amendement n° 10

La production mondiale de phosphates faiblement dosés en cadmium demeure concentrée entre un nombre limité de pays producteurs, exposant l’agriculture à des risques accrus de dépendance stratégique, de tensions géopolitiques et de ruptures d’approvisionnement. Dans un contexte de crise internationale, de perturbation durable des chaînes logistiques ou de forte tension sur les marchés des matières premières, il apparaît nécessaire de préserver une faculté d’adaptation rapide des pouvoirs publics…

27 mai 2026 — Eddy Casterman

Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

Article unique — amendement n° 13

La production mondiale de phosphates faiblement dosés en cadmium demeure concentrée entre un nombre limité de pays producteurs, exposant l’agriculture à des risques accrus de dépendance stratégique, de tensions géopolitiques et de ruptures d’approvisionnement. Dans un contexte de crise internationale, de perturbation durable des chaînes logistiques ou de forte tension sur les marchés des matières premières, il apparaît nécessaire de préserver une faculté d’adaptation rapide des pouvoirs publics…

21 mai 2026 — Eddy Casterman

Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro

Article PREMIER — amendement n° 1

La présente proposition de loi crée un prêt à taux zéro financé par les Français pour aider les familles à se loger. Cet instrument de politique publique poursuit un objectif explicitement national : enrayer la baisse de la natalité en France, documentée par l’INSEE et rappelée dans l’exposé des motifs de ce texte. Il est légitime que l’aide publique française finance en priorité le projet parental des familles françaises. Une politique nataliste a pour finalité le renouvellement de la…

21 mai 2026 — Eddy Casterman

Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro

Article PREMIER — amendement n° 2

La France a connu en 2025 son premier solde naturel négatif depuis 1945 — pour la première fois en quatre-vingts ans. La proposition de loi le rappelle à juste titre dans son exposé des motifs. Mais une politique nataliste digne de ce nom ne se résume pas à aider à la naissance du premier enfant. Elle accompagne, étape après étape, le passage du couple à la famille, puis de la famille à la famille nombreuse, qui demeure le socle démographique le plus fragile et le plus déterminant pour…

15 mai 2026 — Eddy Casterman

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1235

Cet amendement vise à valoriser l'introduction de la venaison sauvage dans les marchés de la restauration collective publique. Le gibier sauvage, viande bas carbone, pauvre en graisse, riche en protéines et en vitamines, répond aux objectifs d'une alimentation saine et de qualité. Il favorise le développement des circuits courts et concoure à l'autonomie alimentaire de la France.

15 mai 2026 — Eddy Casterman

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1231

Cet amendement vise à donner une meilleure visibilité à la viande de gibier et à garantir une provenance 100% française dans la restauration collective de l'Etat. Grâce notamment au label "Gibier de France", la restauration collective publique dispose désormais d'une certification qui démocratise la consommation du gibier et garantit une viande traçable, durable et de qualité.

15 mai 2026 — Eddy Casterman

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 1167

Cet amendement vise à mieux associer les représentants des chasseurs et des éleveurs dans la conduite des opérations de comptage de la population lupine. L'élaboration d'une méthode de comptage partagée vise à mettre fin aux soupçons permanents de sous-évaluation de la population lupine par les agents de l'Office français de la biodiversité. Les modalités pratiques de cette méthode partagée doivent être précisées dans l'arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de…

15 mai 2026 — Eddy Casterman

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 1197

Cet amendement vise à créer un délit spécifique d'entrave à l'exercice d'une activité agricole à l'instar du délit d'entrave à la fonction d'enseignant créé par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. En effet, l'aggravation des peines peines prévues par les articles 18 et 18 bis est circonscrite aux délits de vol et de dégradation mais ne couvre pas spécifiquement les entraves à l'exercice d'une activité agricole. La création de ce délit spécifique dont a…

15 mai 2026 — Eddy Casterman

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 1128

Cet amendement d’appel vise à garantir que la valorisation du gibier sauvage soit bien éligible aux projets d’avenir agricoles. La venaison sauvage constitue une ressource alimentaire locale, saine et bas carbone, propice au développement des circuits courts et à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Mais la filière peine à se développer à cause d’un environnement réglementaire beaucoup trop contraignant. Résultat : alors que chaque année, les chasseurs prélèvent 900 000 sangliers, 90 000…

15 mai 2026 — Eddy Casterman

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 1223

15 mai 2026 — Eddy Casterman

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 1225

15 mai 2026 — Eddy Casterman

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 1226

12 mai 2026 — Eddy Casterman

Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro

Article PREMIER — amendement n° 3

La présente proposition de loi crée un prêt à taux zéro financé par les Français pour aider les familles à se loger. Cet instrument de politique publique poursuit un objectif explicitement national : enrayer la baisse de la natalité en France, documentée par l’INSEE et rappelée dans l’exposé des motifs de ce texte. Il est légitime que l’aide publique française finance en priorité le projet parental des familles françaises. Une politique nataliste a pour finalité le renouvellement de la…

12 mai 2026 — Eddy Casterman

Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro

Article PREMIER — amendement n° 2

12 mai 2026 — Eddy Casterman

Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro

Article PREMIER — amendement n° 1

La France a connu en 2025 son premier solde naturel négatif depuis 1945 — pour la première fois en quatre-vingts ans, plus de cercueils que de berceaux. La proposition de loi le rappelle à juste titre dans son exposé des motifs. Mais une politique nataliste digne de ce nom ne se résume pas à aider à la naissance du premier enfant. Elle accompagne, étape après étape, le passage du couple à la famille, puis de la famille à la famille nombreuse, qui demeure le socle démographique le plus fragile…

12 mai 2026 — Eddy Casterman

Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro

Article PREMIER — amendement n° 4

Un dispositif d’aide publique financé par l’impôt français — sur fonds garantis par l’État — doit s’adresser à des ménages dont l’ancrage en France est établi. La proposition de loi instaure un prêt à taux zéro de 100 000 € pour l’acquisition d’une résidence principale au moment de la naissance d’un enfant. Cette aide est légitime ; elle suppose néanmoins que ses bénéficiaires soient effectivement des ménages contribuant à la collectivité française et y construisant un projet de long terme. Le…

4 avril 2026 — Eddy Casterman

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article PREMIER — amendement n° 43

Le présent amendement crée une circonstance aggravante lorsque l'organisation du rassemblement illicite cause un préjudice direct à une exploitation agricole. Les rave-parties illicites se tiennent fréquemment sur des terres agricoles ou en bordure d'exploitations, causant des destructions de cultures sur pied, le tassement irrémédiable de sols arables et la dégradation d'équipements d'exploitation. Ces préjudices s'ajoutent aux dommages moraux et sécuritaires subis par des agriculteurs qui…

4 avril 2026 — Eddy Casterman

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article PREMIER — amendement n° 44

Le présent amendement crée une circonstance aggravante lorsque l'organisation du rassemblement illicite entraîne des atteintes à l'environnement. Les constats dressés au lendemain des rave-parties illicites révèlent systématiquement des dépôts massifs de déchets, des pollutions aux hydrocarbures et des dégradations de zones naturelles. L'exposé des motifs mentionne explicitement les risques environnementaux parmi les dangers justifiant la présente législation, sans en tirer de conséquence…

28 mars 2026 — Eddy Casterman

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article unique — amendement n° 28

Le présent amendement crée une circonstance aggravante lorsque des stupéfiants sont saisis sur les lieux du rassemblement illicite. La consommation de stupéfiants est consubstantielle à l'économie souterraine qui entoure ces rassemblements. L'exposé des motifs de la présente proposition de loi reconnaît explicitement que ces événements incitent à la consommation de drogue et facilitent le blanchiment d'argent. Dès lors, il convient de renforcer l'arsenal pénal.

28 mars 2026 — Eddy Casterman

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article unique — amendement n° 27

Le présent amendement crée une circonstance aggravante lorsque l'organisation du rassemblement illicite entraîne des atteintes à l'environnement. Les constats dressés au lendemain des rave-parties illicites révèlent systématiquement des dépôts massifs de déchets, des pollutions aux hydrocarbures et des dégradations de zones naturelles. L'exposé des motifs mentionne explicitement les risques environnementaux parmi les dangers justifiant la présente législation, sans en tirer de conséquence…

28 mars 2026 — Eddy Casterman

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article unique — amendement n° 29

Le présent amendement crée une circonstance aggravante lorsque le rassemblement illicite est organisé en présence de mineurs, portant les peines au double de celles prévues au I. La présence de mineurs dans ces rassemblements les expose à des risques particulièrement graves : consommation de stupéfiants, soumission chimique, violences sexuelles. L'exposé des motifs de la présente proposition de loi souligne lui-même que d'innombrables viols sont à déplorer. Cette aggravation s'inscrit dans la…

28 mars 2026 — Eddy Casterman

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article unique — amendement n° 30

Le présent amendement vise à porter la peine d'emprisonnement encourue pour la participation à l'organisation d'un rassemblement musical illicite de six mois à un an, et l'amende de 5 000 à 7 500 euros. Si la proposition de loi constitue une avancée utile en correctionnalisant ce qui relevait jusqu'alors d'une simple contravention, le quantum de peine retenu demeure en deçà des exigences de dissuasion effective. Rappelons que le droit italien issu de la réforme de 2022, mentionné par les…

28 mars 2026 — Eddy Casterman

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article unique — amendement n° 26

Le présent amendement crée une circonstance aggravante lorsque l'organisation du rassemblement illicite cause un préjudice direct à une exploitation agricole. Les rave-parties illicites se tiennent fréquemment sur des terres agricoles ou en bordure d'exploitations, causant des destructions de cultures sur pied, le tassement irrémédiable de sols arables et la dégradation d'équipements d'exploitation. Ces préjudices s'ajoutent aux dommages moraux et sécuritaires subis par des agriculteurs qui…

12 février 2026 — Eddy Casterman

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1691

Le présent amendement vise à interdire la pratique d'une euthanasie ou d'un suicide assisté dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d'accompagnement. La raison d'être des unités de soins palliatifs n'est pas d'administrer volontairement la mort mais de supprimer ou soulager les souffrances des malades en fin de vie.

12 février 2026 — Eddy Casterman

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1741

Le présent amendement interdit que les chambres funéraires puissent être mises à disposition pour la pratique d'une euthanasie ou d'un suicide assisté. Cette pratique, qui existe déjà au Québec, viole tous les principes éthiques et introduit une forme inacceptable de monétisation de la mort. Par cet amendement, le législateur rappelle avec force qu'une chambre funéraire doit demeurer un lieu d'accueil et de recueillement pour une personne défunte, pas un lieu où l'on donne la mort.

12 février 2026 — Eddy Casterman

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1730

Cet amendement instaure un délai incompressible de quinze jours avant que le médecin ne puisse rendre sa décision sur une demande d’euthanasie, ce qui garantit la réflexion et la concertation entre les deux médecins et l’auxiliaire de vie et renforce la collégialité de la décision. Pour rappel, en Belgique, un délai d’un mois doit s’écouler entre la demande écrite du patient et l’acte d’euthanasie. Si cet amendement était rejeté, un médecin pourrait théoriquement accéder à une demande…

12 février 2026 — Eddy Casterman

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1743

Cet amendement introduit une clause de conscience d'établissement qui prémunit les établissements de santé privés et confessionnels, de l'obligation de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté dans leurs locaux. Cette clause de conscience dite "collective" est déjà en vigueur pour les interruptions volontaires de grossesse (article 2212-8 du code de santé publique). Par souci de parallélisme et afin de protéger le caractère propre des établissements de santé confessionnels, il convient de…

9 février 2026 — Eddy Casterman

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants, — amendement n° 20

Cet amendement vise à rappeler que cette proposition de loi, défendue par le groupe écologiste, porte une atteinte grave au droit de propriété, dissuade l'investissement locatif et ne fera qu'aggraver la pénurie de logements qu'elle est censée combattre.

9 février 2026 — Eddy Casterman

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation — amendement n° 77

Cet amendement vise à nommer cette proposition de loi conformément à l'objectif réellement visé: provoquer la mort de l'agriculture française en interdisant l'usage d'engrais phosphatés contenant du cadmium. Contrairement à ce qui est avancé par les auteurs de cette proposition de loi, l'accumulation de cadmium dans les sols via les engrais est aujourd'hui très faible et aucune étude scientifique ne permet d'établir un lien direct entre la présence de cadmium chez l'être humain et…

9 février 2026 — Eddy Casterman

Protéger l'eau potable

pour protéger l’eau potable — amendement n° 55

Cet amendement vise à rappeler que cette proposition de loi, défendue par le groupe écologiste, impose de nouvelles contraintes à nos agriculteurs sans aucune compensation ni étude d'impact. Alors que le solde agricole et agroalimentaire de la France s'est littéralement effondré, passant de 3.9 milliards en 2024 à seulement 200 millions d'euros en 2025, il est urgent de décréter un moratoire sur l'ensemble des réglementations qui entravent la production agricole.

9 février 2026 — Eddy Casterman

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 92

Issu de la proposition de loi du député Corentin Le Fur, le présent amendement vise à apporter une réponse concrète à la vacance locative en s’attaquant directement à l’un de ses facteurs majeurs : les difficultés à obtenir et faire exécuter une décision d'expulsion d'un logement. Cet amendement vise à accélérer le traitement juridictionnel des procédures d’expulsion fondées sur des impayés de loyers, en imposant un délai maximal de trente jours au juge des contentieux de la protection pour…

9 février 2026 — Eddy Casterman

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 91

Issu de la proposition de loi du député Corentin Le Fur, le présent amendement vise à apporter une réponse concrète à la vacance locative en s’attaquant directement à l’un de ses facteurs majeurs : les difficultés à obtenir et faire exécuter une décision d'expulsion d'un logement en cas d'impayés. Le présent amendement réduit de six à trois mois les délais applicables à la mise en œuvre de la clause résolutoire du bail en cas d’impayés. Cette mesure permet une réaction plus rapide face aux…

9 février 2026 — Eddy Casterman

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 90

Issu de la proposition de loi du député Corentin Le Fur, le présent amendement vise à apporter une réponse concrète et équilibrée à la vacance locative en s’attaquant directement à l’un de ses facteurs majeurs : les difficultés à obtenir et faire exécuter une décision d'expulsion d'un logement. Cet amendement vise à responsabiliser l’État dans l’exercice du concours de la force publique, en instaurant un délai maximal d’un mois pour répondre aux demandes d’exécution des décisions d’expulsion. À…

1 février 2026 — Eddy Casterman

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 21

Issu de la proposition de loi portée par le député Corentin Le Fur, le présent amendement vise à apporter une réponse concrète et équilibrée à la crise du logement en s’attaquant directement à l’un de ses facteurs majeurs : la vacance locative. La sécurisation du droit de propriété et l’effectivité des procédures constituent des leviers essentiels pour encourager la remise en location de logements vacants, augmenter l’offre locative et répondre aux besoins croissants de logement, sans recourir…

1 février 2026 — Eddy Casterman

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 22

Issu de la proposition de loi portée par le député Corentin Le Fur, le présent amendement vise à apporter une réponse concrète et équilibrée à la crise du logement en s’attaquant directement à l’un de ses facteurs majeurs : la vacance locative. La sécurisation du droit de propriété et l’effectivité des procédures constituent des leviers essentiels pour encourager la remise en location de logements vacants, augmenter l’offre locative et répondre aux besoins croissants de logement, sans recourir…

31 janvier 2026 — Eddy Casterman

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 392

Cet amendement instaure un délai incompressible de quinze jours avant que le médecin ne puisse rendre sa décision sur une demande d’euthanasie. Ce délai créé un garde-fou et consacre du temps à la réflexion et à la concertation entre les deux médecins et l’auxiliaire de vie, ce qui renforce la collégialité de la décision. Pour rappel, en Belgique, un délai d’un moi doit s’écouler entre la demande écrite du patient et l’acte d’euthanasie. Il serait donc incompréhensible qu’un médecin puisse…

31 janvier 2026 — Eddy Casterman

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 18

Issu de la proposition de loi portée par le député Corentin Le Fur, le présent amendement vise à apporter une réponse concrète et équilibrée à la crise du logement en s’attaquant directement à l’un de ses facteurs majeurs : la vacance locative. La sécurisation du droit de propriété et l’effectivité des procédures constituent des leviers essentiels pour encourager la remise en location de logements vacants, augmenter l’offre locative et répondre aux besoins croissants de logement, sans recourir…

31 janvier 2026 — Eddy Casterman

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Article PREMIER — amendement n° 19

Le présent amendement vise à mieux lutter contre la vacance locative en levant les entraves au nouveau Diagnostic de Performance Energétique en abrogeant l’article 160 et l’article 158 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. Il supprime ainsi le calendrier qui interdit progressivement la location des logements classés G, puis F, puis E. Il met fin à la notion de « décence énergétique » et supprime l’obligation d’audit énergétique lors de la vente d’un logement classé F ou G. En interdisant…

31 janvier 2026 — Eddy Casterman

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 391

Le présent amendement vise à interdire la pratique d'une euthanasie ou d'un suicide assisté dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d'accompagnement. La raison d'être des unités de soins palliatifs n'est pas d'administrer volontairement la mort mais de supprimer ou soulager les souffrances des malades en fin de vie.

31 janvier 2026 — Eddy Casterman

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 393

Le présent amendement interdit que les chambres funéraires puissent être mises à disposition pour la pratique d'une euthanasie ou d'un suicide assisté. Cette pratique, qui existe déjà au Québec, viole tous les principes éthiques et introduit une forme inacceptable de monétisation de la mort. Par cet amendement, le législateur rappelle avec force qu'une chambre funéraire doit demeurer un lieu d'accueil et de recueillement pour une personne défunte, pas un lieu où l'on donne la mort.

31 janvier 2026 — Eddy Casterman

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 394

Cet amendement introduit une clause de conscience d'établissement qui prémunit les établissements de santé privés et confessionnels, de l'obligation de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté dans leurs locaux. Cette clause de conscience dite "collective" est déjà en vigueur pour les interruptions volontaires de grossesse (article 2212-8 du code de santé publique). Par souci de parallélisme et dans un souci de protéger le caractère propre des établissements de santé confessionnels, il…

21 octobre 2025 — Eddy Casterman

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 716

Cet amendement de repli vise à préserver le pouvoir d’achat des consommateurs et la stabilité de la filière automobile française. Alors que les véhicules micro-hybrides bénéficient d’un abattement de 100kg sur leur masse en ordre de marche, dans la mise en œuvre du malus, le projet de loi de finances pour 2026 vient conditionner cet abattement à une puissance maximale nette du moteur électrique supérieure à 30 kilowatts. De ce fait, un nombre important de modèles de véhicules vertueux,…

21 octobre 2025 — Eddy Casterman

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 719

Cet amendement de repli a pour objet de maintenir le seuil de déclenchement du malus poids à 1,6 tonne durant une année supplémentaire et d’en exclure les véhicules hybrides rechargeables. Cette exonération offrirait une meilleure visibilité aux constructeurs automobiles français, aujourd'hui confrontés à une concurrence internationale déloyale qui menace l'activité et l'emploi dans nos territoires.

21 octobre 2025 — Eddy Casterman

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 20 — amendement n° 724

Cet amendement propose de supprimer l’acompte de 40 % du montant des redevances pour pollution diffuses. L’article L.213-11-12-1 du code de l'environnement oblige les entreprises de négoce agricole à payer avant le 30 juin de chaque année un acompte de 40 % du montant des redevances pour pollutions diffuses qui servent à financer les interventions des agences de l'eau. Ce sont en effet elles qui sont chargées de la collecte de ses redevances auprès des agriculteurs qui sont leurs clients. Or,…

21 octobre 2025 — Eddy Casterman

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 721

Cet amendement de repli vise à maintenir le seuil de déclenchement du malus poids à 1,6 tonne durant une année supplémentaire et d’en exclure les véhicules hybrides rechargeables. Cette exonération offrirait une meilleure visibilité aux constructeurs automobiles français, aujourd'hui confrontés à une concurrence internationale déloyale qui menace l'activité et l'emploi dans nos territoires.

21 octobre 2025 — Eddy Casterman

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 722

Cet amendement vise à ouvrir le débat sur la mise en place d'une TVA réduite sur les prestations d’entretien et de réparation des véhicules. Le levier de l'électrification du parc automobile n’est pas suffisant pour réduire rapidement les émissions globales de CO2 des véhicules terrestres. Il convient donc d'investir sur l'éco entretien et la réparation du parc existant. Dans un contexte de crise sans précédent du pouvoir d'achat, beaucoup de ménages renoncent à entretenir correctement leur…

21 octobre 2025 — Eddy Casterman

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 712

Le présent amendement vise à maintenir l’avantage fiscal applicable aux biocarburants B100 et E85, remis en cause par le projet de loi de finances pour 2026. La suppression de cet avantage porterait un coup direct au pouvoir d’achat des ménages et à la compétitivité de nombreux professionnels, notamment dans le secteur du transport routier, de l’agriculture, de l’artisanat et des collectivités. Le superéthanol E85, dont le prix à la pompe est en moyenne deux fois inférieur à celui de l’essence,…

21 octobre 2025 — Eddy Casterman

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 717

Cet amendement de repli vise à exonérer du malus automobile, les véhicules hybrides rechargeables les plus vertueux dont l’autonomie est au moins égale à 80 km. L’article 97 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a mis fin, au 1er janvier 2025, à l’exonération des véhicules hybrides rechargeables de la taxe annuelle sur les émissions de CO₂, instaurant à la place un abattement de 200kg dans le calcul du malus masse pour les véhicules dont l’autonomie est supérieure à…

21 octobre 2025 — Eddy Casterman

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 15 — amendement n° 714

Le présent amendement vise à s’opposer à l’affectation automatique d’une majoration de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation (dite "taxe carte grise") au financement d’Île-de-France Mobilités. Cette mesure revient à alourdir la fiscalité pesant sur les automobilistes franciliens, sans tenir compte des réalités sociales et territoriales. En effet, les classes moyennes, les jeunes actifs, les artisans et les commerçants, et les habitants des zones rurales ou périurbaines, qui…

21 octobre 2025 — Eddy Casterman

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 725

Cet amendement d’appel vise à revoir la méthode de calcul du malus en y intégrant les émissions relatives à la production et à l’importation d’un véhicule. À titre d’exemple, la production des voitures électriques émet 5 à 15 tonnes équivalent CO2 selon les modèles. Cette empreinte carbone est 2 à 3 fois supérieure à celle d’un équivalent thermique selon l’ADEME. Par ailleurs, pour les véhicules importés de l’étranger, il convient d’intégrer l’impact du transport maritime, la pollution…

20 octobre 2025 — Eddy Casterman

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 203

Cet amendement de repli vise à préserver l’avantage fiscal actuellement appliqué au superéthanol E85, dont la suppression est prévue dans le projet de loi de finances pour 2026. Le E85 est aujourd’hui le carburant le moins cher du marché (en moyenne 0,7 €/L contre près de 1,7 €/L pour le SP95-E10), et constitue une solution immédiatement accessible pour alléger le budget carburant des ménages, en particulier ceux vivant en zones rurales ou périurbaines, où la voiture est indispensable au…

20 octobre 2025 — Eddy Casterman

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 9 — amendement n° 581

Cet amendement vise à exclure du bénéfice de la réduction d'impôt, les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse. Depuis plusieurs années, des associations se revendiquant de l’action écologiste radicalisent leurs modes d’action, en s’attaquant à des propriétés, des installations agricoles, des installations…

20 octobre 2025 — Eddy Casterman

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 204

Le présent amendement vise à supprimer la hausse du malus écologique automobile inscrite dans le projet de loi de finances pour 2026. En alourdissant encore la fiscalité sur les véhicules thermiques, la hausse du malus automobile pénalise directement les classes moyennes et la France rurale, qui n’ont souvent aucune alternative réaliste à l’utilisation quotidienne de la voiture. Contrairement aux idées reçues, le malus ne touche plus seulement des véhicules haut de gamme, mais également des…

20 octobre 2025 — Eddy Casterman

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 202

Le présent amendement vise à maintenir l’avantage fiscal applicable aux biocarburants B100 et E85, remis en cause par le projet de loi de finances pour 2026. La suppression de cet avantage porterait un coup direct au pouvoir d’achat des ménages et à la compétitivité de nombreux professionnels, notamment dans le secteur du transport routier, de l’agriculture, de l’artisanat et des collectivités. Le superéthanol E85, dont le prix à la pompe est en moyenne deux fois inférieur à celui de l’essence,…

18 octobre 2025 — Eddy Casterman

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 1810

Cet amendement de repli vise à exonérer du malus automobile, les véhicules hybrides rechargeables les plus vertueux dont l’autonomie est au moins égale à 80 km. L’article 97 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a mis fin, au 1 er janvier 2025, à l’exonération des véhicules hybrides rechargeables de la taxe annuelle sur les émissions de CO₂, instaurant à la place un abattement de 200kg dans le calcul du malus masse pour les véhicules dont l’autonomie est supérieure à…

18 octobre 2025 — Eddy Casterman

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 1809

Cet amendement de repli vise à préserver le pouvoir d’achat des consommateurs et la stabilité de la filière automobile française. Alors que les véhicules micro-hybrides bénéficient d’un abattement de 100kg sur leur masse en ordre de marche, dans la mise en œuvre du malus, le projet de loi de finances pour 2026 vient conditionner cet abattement à une puissance maximale nette du moteur électrique supérieure à 30 kilowatts. De ce fait, un nombre important de modèles de véhicules vertueux,…

18 octobre 2025 — Eddy Casterman

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 20 — amendement n° 1796

Cet amendement propose de supprimer l’acompte de 40 % du montant des redevances pour pollution diffuses. L’article L.213-11-12-1 du code de l'environnement oblige les entreprises de négoce agricole à payer avant le 30 juin de chaque année un acompte de 40 % du montant des redevances pour pollutions diffuses qui servent à financer les interventions des agences de l'eau. Ce sont en effet elles qui sont chargées de la collecte de ses redevances auprès des agriculteurs qui sont leurs clients. Or,…

18 octobre 2025 — Eddy Casterman

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 1829

Cet amendement de repli a pour objet de maintenir le seuil de déclenchement du malus poids à 1,6 tonne durant une année supplémentaire et d’en exclure les véhicules hybrides rechargeables. Cette exonération offrirait une meilleure visibilité aux constructeurs automobiles français, aujourd'hui confrontés à une concurrence internationale déloyale qui menace l'activité et l'emploi dans nos territoires.

17 octobre 2025 — Eddy Casterman

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1074

Cet amendement de repli vise à préserver l’avantage fiscal actuellement appliqué au superéthanol E85, dont la suppression est prévue dans le projet de loi de finances pour 2026. Le E85 est aujourd’hui le carburant le moins cher du marché (en moyenne 0,7 €/L contre près de 1,7 €/L pour le SP95-E10), et constitue une solution immédiatement accessible pour alléger le budget carburant des ménages, en particulier ceux vivant en zones rurales ou périurbaines, où la voiture est indispensable au…

17 octobre 2025 — Eddy Casterman

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 1078

Cet amendement d’appel vise à revoir la méthode de calcul du malus en y intégrant les émissions relatives à la production et à l’importation d’un véhicule. À titre d’exemple, la production des voitures électriques émet 5 à 15 tonnes équivalent CO2 selon les modèles. Cette empreinte carbone est 2 à 3 fois supérieure à celle d’un équivalent thermique selon l’ADEME. Par ailleurs, pour les véhicules importés de l’étranger, il convient d’intégrer l’impact du transport maritime, la pollution…

17 octobre 2025 — Eddy Casterman

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 1075

Le présent amendement vise à supprimer la hausse du malus écologique automobile inscrite dans le projet de loi de finances pour 2026. En alourdissant encore la fiscalité sur les véhicules thermiques, la hausse du malus automobile pénalise directement les classes moyennes et la France rurale, qui n’ont souvent aucune alternative réaliste à l’utilisation quotidienne de la voiture. Contrairement aux idées reçues, le malus ne touche plus seulement des véhicules haut de gamme, mais également des…

17 octobre 2025 — Eddy Casterman

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1073

Le présent amendement vise à maintenir l’avantage fiscal applicable aux biocarburants B100 et E85, remis en cause par le projet de loi de finances pour 2026. La suppression de cet avantage porterait un coup direct au pouvoir d’achat des ménages et à la compétitivité de nombreux professionnels, notamment dans le secteur du transport routier, de l’agriculture, de l’artisanat et des collectivités. Le superéthanol E85, dont le prix à la pompe est en moyenne deux fois inférieur à celui de l’essence,…

17 octobre 2025 — Eddy Casterman

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 15 — amendement n° 1076

Le présent amendement vise à s’opposer à l’affectation automatique d’une majoration de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation (dite "taxe carte grise") au financement d’Île-de-France Mobilités. Cette mesure revient à alourdir la fiscalité pesant sur les automobilistes franciliens, sans tenir compte des réalités sociales et territoriales. En effet, les classes moyennes, les jeunes actifs, les artisans et les commerçants, et les habitants des zones rurales ou périurbaines, qui…

22 mai 2025 — Eddy Casterman

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 bis — amendement n° 3111

Cet amendement vise à supprimer les contraintes qui restreignent l’usage de l’eau à des fins agricoles au seul bénéfice des cultures biologiques ou en reconversion.

22 mai 2025 — Eddy Casterman

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 septies — amendement n° 3116

Cet amendement vise à supprimer le moratoire de 10 ans suspendant la délivrance des autorisations pour la construction de retenues d’eau. Ce moratoire constitue une entrave au stockage de l’eau à des fins agricoles. Ce moratoire aura des effets contraires aux objectifs de préservation de la ressource et de conciliation des usages.

22 mai 2025 — Eddy Casterman

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 3102

Cet amendement vise à rendre facultatif le conseil stratégique à l’utilisation des produits phytosanitaires. En effet, le coût d’une prestation de conseil stratégique peut avoisiner les 1000 euros et peser lourdement sur les trésoreries des petites exploitations agricoles.

22 mai 2025 — Eddy Casterman

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 quater — amendement n° 3113

Cet amendement vise à supprimer l’interdiction faite aux agences de l’eau de contribuer au financement des réserves de substitution, ce qui revient à priver les agriculteurs d’un soutien financier déterminant pour préserver l’irrigation des cultures.

22 mai 2025 — Eddy Casterman

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 sexies — amendement n° 3115

Cet amendement vise à supprimer l’interdiction de l’irrigation de certaines cultures destinées à la production de biogaz, un carburant vert dont le développement concourt à la diversification du mix énergétique français.

22 mai 2025 — Eddy Casterman

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3110

Cet amendement rétablit l’article 5 dans sa version initiale afin de garantir l’accès à l’eau pour l’élevage et faciliter le développement des projets de stockage à des fins agricoles dans les zones déficitaires.

22 mai 2025 — Eddy Casterman

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 ter — amendement n° 3112

Cet amendent vise à supprimer une interdiction systématique de toute utilisation de produit phytosanitaire et de tout engrais dans les aires d’alimentation de captage sensible dont l’étendue est susceptible de couvrir près d’un quart de la surface agricole utile du territoire.

22 mai 2025 — Eddy Casterman

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 quinquies — amendement n° 3114

Cet article impose la réalisation d’études hydrologiques complexes préalables à la construction d’un ouvrage de stockage, même en zone déjà diagnostiquée. Cela revient à ralentir voire bloquer tout aménagement, y compris ceux issus de démarches concertées comme les projets de territoire pour la gestion de l’eau. Cet article est contraire à l’objectif initial de cette proposition de loi qui vise à lever les contraintes à l’objectif de protection et de développement de l’agriculture.

5 avril 2025 — Eddy Casterman

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1063

Le présent amendement vise à renforcer la collégialité de la décision de pratiquer une euthanasie en passant d’un avis consultatif à un avis conforme. La collégialité étant un pilier de la déontologie médicale, le médecin devra donc recueillir l’avis conforme d’un second médecin.

5 avril 2025 — Eddy Casterman

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1062

Le présent amendement vise à rappeler l’incompatibilité entre euthanasie et soins palliatifs. Il convient de ne pas faire entrer cette pratique dans des unités totalement dédiées aux soins et l’accompagnement des malades en fin de vie. L’euthanasie d’un patient ne pourra donc pas être pratiquée au sein d’une unité de soins palliatifs.

5 avril 2025 — Eddy Casterman

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1064

Le présent amendement vise à renforcer les conditions requises pour caractériser la manifestation d’une volonté libre et éclairée. En effet, en l’état de la proposition de loi, l’environnement matériel et social de la personne qui demande l’euthanasie n’est pas suffisamment pris en compte alors qu’il peut avoir une influence déterminante sur sa décision finale. Aussi, il convient d’inscrire dans la loi, l’impossibilité pour une personne souffrant d’un handicap mental ou cognitif qui altère son…

30 janvier 2025 — Eddy Casterman

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 bis — amendement n° 635

Cet amendement de repli vise à revenir à la hausse de la taxe soda adoptée par l’Assemblée nationale le 4 novembre dernier, les volumes envisagés ensuite par les sénateurs étant sans commune mesure avec ce que le secteur est capable d’absorber. Cette taxe à visée comportementale n’aura aucun effet sur les pratiques de consommation mais viendra peser à la baisse sur les prix des betteraves sucrières et aggravera la situation de nos agriculteurs et de nos industries de transformation…

23 janvier 2025 — Eddy Casterman

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 bis — amendement n° 417

Le présent amendement vise à supprimer l’article 9 bis, introduit à l’Assemblée nationale puis aggravé au Sénat, augmentant la taxe sur les boissons sucrées. Les recettes annuelles de cette contribution, sans réforme, atteignent déjà 450 millions d’euros, soit 10 % du chiffre d’affaires du secteur des boissons sans alcool. Un chiffre élevé pour un secteur qui représente le deuxième débouché des betteraves sucrières française. Cette taxe à visée comportementale n'aura aucun effet sur les…

23 janvier 2025 — Eddy Casterman

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 bis — amendement n° 492

Cet amendement de repli vise à revenir à la hausse de la taxe soda adoptée par l’Assemblée nationale le 4 novembre dernier, les volumes envisagés ensuite par les sénateurs étant sans commune mesure avec ce que le secteur est capable d’absorber. Cette taxe à visée comportementale n’aura aucun effet sur les pratiques de consommation mais viendra peser à la baisse sur les prix des betteraves sucrières et aggravera la situation de nos agriculteurs et de nos industries de transformation…

12 novembre 2024 — Eddy Casterman

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 4032

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisation d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 1 000 000 d'euros pour l'action 01 "Allègements de cotisations et contributions sociales" du programme n°381 "Allègements du coût du travail en agriculture (TODE- AG)", et de minorer du même montant les crédits, en autorisation d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action 21 "Adaptation des filières à l'évolution des marchés" du programme n°149 "Compétitivité…

19 octobre 2024 — Eddy Casterman

Projet de loi de finances pour 2025

Article 8 — amendement n° 3555

Cet amendement vise à diminuer le barème en puissance administrative, exprimé en chevaux administratifs, en revenant au barème de référence de l’année 2020. Ce barème, qui ne cesse d’augmenter ces dernières années, représente un frein réel à l’achat de véhicules neufs et impacte considérablement l’industrie automobile. Ainsi, sur les neuf premiers mois de l’année 2024, les immatriculations de voitures neuves ont baissé de 1,8 % par rapport à 2023, et ont chuté de 23,2 % par rapport à 2019.…

19 octobre 2024 — Eddy Casterman

Projet de loi de finances pour 2025

Article 8 — amendement n° 3554

Cet amendement vise à diminuer le malus écologique proposé pour 2025 sur les véhicules de tourisme en revenant à celui en vigueur en 2020. L'objectif est de revenir sur les nouvelles hausses de taxe sur les véhicules de tourisme ayant pour objectif de "renforcer le caractère incitatif à la transition énergétique des différents malus et contributions applicables aux véhicules de tourisme des particuliers et des entreprises" de ces dernières années, ainsi que celles prévues jusqu’en 2027. Le…

19 octobre 2024 — Eddy Casterman

Projet de loi de finances pour 2025

Article 8 — amendement n° 3573

Cet amendement vise à diminuer le malus masse proposé pour 2025 sur les véhicules de tourisme en revenant à sa version initiale de 2022. L’augmentation du malus masse représente une taxe injuste pour les Français, et calibrée en dépit du bon sens puisqu’elle va pénaliser notre filière automobile et notre souveraineté industrielle alors que la réindustrialisation de notre pays devrait être érigée en priorité. Alors que la taxe sur le poids des véhicules, devait initialement frapper les seuls…

17 octobre 2024 — Eddy Casterman

Projet de loi de finances pour 2025

Article 8 — amendement n° 1161

17 octobre 2024 — Eddy Casterman

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1386

Depuis plusieurs années, des associations se revendiquant de l’action écologiste radicalisent leurs modes d’action, en s’attaquant à des propriétés, des installations agricoles, des installations nucléaires, des œuvres d’art, des boucheries, des étales de viande dans la grande distribution ou par des dégradations de biens publics, pour des revendications mêlant changement climatique et bien-être animal. Il est observé également, pour ces mêmes raisons, des actions visant des chasseurs ou…

17 octobre 2024 — Eddy Casterman

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 980

Cet amendement d’appel a pour objectif de revoir la méthode de calcul du malus en y intégrant les émissions relatives à la production et à l’importation d’un véhicule. À titre d’exemple, la production des voitures électriques émet 5 à 15 tonnes équivalent CO2 selon les modèles. Cette empreinte est 2 à 3 fois supérieure à celle d’un équivalent thermique selon l’ADEME. Par ailleurs, l’utilisation de cargos extrêmement polluants pour l’importation de véhicules doit également être considérée au…

17 octobre 2024 — Eddy Casterman

Projet de loi de finances pour 2025

Article 8 — amendement n° 1163

17 octobre 2024 — Eddy Casterman

Projet de loi de finances pour 2025

Article 8 — amendement n° 1162

13 octobre 2024 — Eddy Casterman

Projet de loi de finances pour 2025

Article 8 — amendement n° 854

13 octobre 2024 — Eddy Casterman

Projet de loi de finances pour 2025

Article 8 — amendement n° 852

13 octobre 2024 — Eddy Casterman

Projet de loi de finances pour 2025

Article 9 — amendement n° 855

Cet amendement d’appel a pour objectif de revoir la méthode de calcul du malus en y intégrant les émissions relatives à la production et à l’importation d’un véhicule. À titre d’exemple, la production des voitures électriques émet 5 à 15 tonnes équivalent CO2 selon les modèles. Cette empreinte est 2 à 3 fois supérieure à celle d’un équivalent thermique selon l’ADEME. Par ailleurs, l’utilisation de cargos extrêmement polluants pour l’importation de véhicules doit également être considérée au…

13 octobre 2024 — Eddy Casterman

Projet de loi de finances pour 2025

Article 8 — amendement n° 853