Amendements

25 juin 2026 — Édouard Bénard

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 9 — amendement n° 174

25 juin 2026 — Édouard Bénard

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 11 — amendement n° 136

Les services express régionaux métropolitains (SERM) devaient faire l’objet d’une conférence de financement. Or, le financement des SERM n’a été que trop peu abordé lors de la conférence de financement de 2025. Les SERM deviennent ainsi un simple label sans engagement financier précis. Les collectivités territoriales, en particulier les régions et les métropoles, demandent une meilleure visibilité sur les engagements financiers de l’État en matière de SERM et sur les ressources affectées. Le…

25 juin 2026 — Édouard Bénard

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 4 — amendement n° 140

L’article 4 modifie l’article L. 2111-10-1 du code des transports, qui encadre la trajectoire financière de SNCF Réseau depuis le Nouveau pacte ferroviaire de 2018. Cette réforme avait accompagné la transformation du groupe ferroviaire et la reprise par l’État de 35 milliards d’euros de dette de SNCF Réseau. En contrepartie, SNCF Réseau a été soumis à une règle dite de soutenabilité ou « règle d’or » : à partir du 1er janvier 2027, le ratio entre sa dette financière nette et sa marge…

25 juin 2026 — Édouard Bénard

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 6 — amendement n° 138

25 juin 2026 — Édouard Bénard

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 137

Cet amendement a pour objectif de favoriser le développement de l’offre de trains d’équilibre du territoire. Ces trains sont indispensables à la desserte du territoire sur les lignes non rentables. Ce sont 7 lignes de jours et 8 lignes de nuits. Ces lignes de nuit, relancées depuis quelques années, peinent encore à atteindre leur plein développement. Des obstacles majeurs existent en matière d’infrastructure et de matériels roulants et il est regrettable que ce texte n’aborde pas cette question…

25 juin 2026 — Édouard Bénard

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 135

La conférence Ambition France Transport avait préconisé, en matière de financement, outre la réallocation d’une part plus importante de ressources existantes prélevées sur les transports depuis le budget général de l’État vers l’Agence de financement des infrastructures (TICPE, TSBA…), l’allocation de ressources nouvelles prélevées sur les transports : écocontribution territoriale sur les poids lourds et/ou mise en place des majorations ciblées des péages poids lourds sur les autoroutes ,…

25 juin 2026 — Édouard Bénard

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 5 — amendement n° 142

Au lieu d’assurer lui-même le financement de la modernisation du réseau, l’État organise avec cet article un contournement comptable de la « règle d’or » imposée à SNCF Réseau par le recours à des investisseurs privés, qui se financeront par des mécanismes liés au trafic, notamment un possible « surpéage » sur les sections concernées. Les auteurs de l’amendement n’y sont évidemment pas favorables.

25 juin 2026 — Édouard Bénard

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 5 — amendement n° 143

Le présent amendement vise à mettre en cohérence les termes de l’article avec l’exposé des motifs du projet de loi qui indique que le champ de pertinence de ce montage concerne exclusivement le financement du déploiement du système ERTMS. En l’absence d’une telle précision, le même type de montage pourrait être utilisé dans le cadre de toute opération de modernisation du réseau.

25 juin 2026 — Édouard Bénard

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 139

Une partie des recettes publiques spécifiques générées par les modes de transport est déjà affectée par nature au financement des transports : il s’agit par exemple du versement mobilité, de la taxe d’aménagement du territoire sur les autoroutes, du dividende SNCF versé, d’une part minoritaire de la TICPE… Le projet de loi repose ainsi principalement sur des leviers de financement indirect et déjà existants, sans apport budgétaire nouveau de l’État. Il prévoit la redistribution des recettes…

25 juin 2026 — Édouard Bénard

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 8 — amendement n° 145

Cet amendement de repli vise à ce que les dérogations envisagées aux interdictions et prescriptions des risques n’emportent pas de risque supplémentaire pour les travailleuses et les travailleurs qui interviendront dans ce périmètre, soit au stade du chantier, soit au stade de l’exploitation. Une telle analyse de risque doit être prévue dès la phase d’enquête publique.

25 juin 2026 — Édouard Bénard

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 12 — amendement n° 148

Le présent amendement de repli prévoit que l’indexation automatique des tarifs des transports en commun sur l’inflation ne s’applique ni aux abonnements des usagers qui utilisent les transports chaque jour, notamment entre leur domicile et leur travail, ni aux populations en situation de précarité et bénéficiant de tarifs sociaux.

25 juin 2026 — Édouard Bénard

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 8 — amendement n° 144

Cet article propose de permettre des dérogations aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) pour les projets d’infrastructures ferroviaires faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique. Si le texte vise le projet spécifique de l’étoile ferroviaire lyonnaise et son raccordement à Saint-Fons à l’Est de l’agglomération lyonnaise, il ouvre possiblement la voie à la multiplication des dérogations au risque de porter atteinte à l’efficacité des PPRT. Les auteurs de l’amendement…

25 juin 2026 — Édouard Bénard

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 134

Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 3 ne s’intéresse qu’aux investissements projetés en matière de régénération, de modernisation et de performance des réseaux. Or les lois de programmation doivent permettre d’identifier l’ensemble des investissements nécessaires pour répondre aux besoins de mobilité, décarboner les transports et développer l’intermodalité. C’est le sens du présent amendement.

25 juin 2026 — Édouard Bénard

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 12 — amendement n° 147

L’article 12 du présent projet de loi prévoit l’indexation automatique des tarifs des transports publics sur l’inflation, avec pour conséquence l’augmentation annuelle systématique des prix des billets et abonnements. Cette disposition porte tout d’abord atteinte au pouvoir d’achat des usagers, au risque d’accentuer encore les difficultés des ménages en renchérissant le prix de services de transports quotidiens essentiels. Ainsi, en appliquant la logique de l’article 12, un abonnement TER à 200…

25 juin 2026 — Édouard Bénard

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 21 — amendement n° 149

L’article 21 modifie l’article L. 228‑2 du code de l’environnement relatif à la prise en compte des aménagements cyclables lors des opérations de voirie en agglomération. Les dispositions du 1° apportent des modifications substantielles à cet article. Elles remplacent la liste actuelle des aménagements cyclables par une formulation plus générale, renvoyant à des aménagements « adaptés aux besoins et contraintes de la circulation ». Cette évolution réduit la précision et la portée normative du…

25 juin 2026 — Édouard Bénard

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 294

Le présent amendement vise à permettre au gestionnaire d’infrastructure de mettre en place un dispositif dit « play ou pay » qui consiste à imposer la réalisation de dessertes d’aménagement du territoire lorsqu’une entreprise demande une capacité ou à lui imposer le paiement d’une redevance additionnelle si elle refuse de prendre en charge une telle desserte. Un tel dispositif permettra d’inciter réellement les entreprises ferroviaires à prendre en charge les dessertes d’aménagement du…

25 juin 2026 — Édouard Bénard

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article PREMIER — amendement n° 295

Le présent amendement vise à mieux intégrer les liaisons ferroviaires transversales dans la stratégie nationale d’investissement en matière d’infrastructures de transport, en cohérence avec les objectifs de cohésion territoriale et de transition écologique poursuivis par le projet de loi.

29 avril 2026 — Édouard Bénard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 24 — amendement n° 660

Cet amendement vise à garantir que les Français participant à une période militaire d’initiation ou de perfectionnement à la défense nationale disposent bien de l’aptitude physique nécessaire pour suivre le cycle de formation. Les modalités de contrôle de cette aptitude doivent être suffisamment exigeantes afin de prévenir tout drame humain. À cet égard, il convient de rappeler que la France est le plus le plus mortel au travail. La mise en place d’un nouveau service militaire ne saurait…

29 avril 2026 — Édouard Bénard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 21 — amendement n° 649

Ce nouveau dispositif s’inscrit dans un arsenal juridique en matière de menace qui est déjà très complet : outre l’article 16 de la Constitution, on compte l’état de guerre, l’état de siège, l’état d’urgence sanitaire, la mise en garde et la mobilisation. À cela il faut ajouter la jurisprudence des circonstances exceptionnelles qui permet au Conseil d’État depuis l’arrêt Heyriès de 1918 de valider des décisions administratives formellement illégales mais cependant imposées par la nécessité. Le…

29 avril 2026 — Édouard Bénard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 23 — amendement n° 655

Cet article vise à limiter, jusqu'à l'âge de vingt ans, la déclaration des informations à l'administration chargée du service national.

29 avril 2026 — Édouard Bénard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 14 — amendement n° 751

Notre groupe GDR s’oppose à ce que les services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens mentionnés à l’article L. 2251‑1 du code des transports puissent faire usage des dispositifs chargés de rendre inopérant ou de neutraliser tout drone en cas de menace imminente pour la sécurité des points d’importance vitale ou afin de prévenir le survol de zones protégées. Il est inconcevable que la protection de ces zones sensibles fasse l’objet de quelconque…

29 avril 2026 — Édouard Bénard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 34 — amendement n° 636

Les zones à régime restrictif (ZRR) sont des espaces à accès contrôlé, créés pour sécuriser le potentiel scientifique et technique de la Nation. Initialement réservées à des secteurs étroitement liés à la défense, leur périmètre a progressivement été étendu. La CFDT Éducation Formation Recherche Publiques constate aujourd’hui que des responsables d’organismes de recherche sollicitent le classement en ZRR de laboratoires entiers. À titre d’exemple, l’Inria (Institut national de recherche en…

29 avril 2026 — Édouard Bénard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 24 — amendement n° 642

La jeunesse est aujourd’hui l’une des premières victimes des politiques d’austérité. Près d’un étudiant sur cinq vits sous le seuil de pauvreté et presque la moitié des étudiants qui quittent le domicile familial sont en situation de pauvreté monétaire. Dans ce contexte de précarisation structurelle, la stabilité de l’emploi offerte par l’armée peut séduire une partie de la jeunesse et notamment celle issue des classes populaires et des Outre-mer. Si le groupe communiste est favorable à…

29 avril 2026 — Édouard Bénard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 24 — amendement n° 664

Cet alinéa prévoit qu'un fonctionnaire en activité puisse avoir le droit à un congé non rémunéré pour l'accomplissement d'un volontariat du service national. Or, il est à noter que pour ces mêmes fonctionnaires le congé d'engagement associatif du responsable bénévole est aujourd'hui limité à six jours ouvrables par an. Ce décalage semble difficilement justifiable étant donné que le bénévole associatif tout comme le volontaire du service national remplissent tout deux des activités essentielles…

29 avril 2026 — Édouard Bénard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 24 — amendement n° 661

Cet amendement vise à rehausser l'âge d'intégration au sein du service national volontaire. En effet, la loi Jourdan-Delbrel adoptée le 5 septembre 1798 et instituant la conscription universelle prévoyait que seuls les hommes âgés entre 20 et 25 ans pouvaient réaliser le service militaire. Avant la fin du service militaire universel en 1996, cet tranche était encore en vigueur. C'est pourquoi les co-signataires proposent de la réinstaurer.

29 avril 2026 — Édouard Bénard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 19 — amendement n° 635

L’article 19 crée une nouvelle obligation déclarative pour certaines personnes exerçant au sein de zones à régime restrictif (ZRR) souhaitant exercer une activité pour le compte d’une entité étrangère, pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation. Les personnels qui sont dans certaines ZRR particulièrement sensibles et qui « disposent d’une expérience significative et d’un savoir-faire technique ou de connaissances présentant respectivement un niveau d’importance critique », ne pourront…

29 avril 2026 — Édouard Bénard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 21 — amendement n° 652

Les conditions d’activation de l'état d'alerte de sécurité nationale reposent sur les hypothèses d’une généralité extrême. La formulation « notamment la continuité des activités essentielles » en constitue un exemple flagrant. La troisième hypothèse relative à la menace de "nature à justifier la mise en oeuvre des engagements internationaux de la France en matière de défense" permet le déclenchement de l’état d’alerte non plus pour des besoins proprement liés à l’intérêt national mais pour…

29 avril 2026 — Édouard Bénard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 34 — amendement n° 643

Les co-signataires de cet amendement souhaitent que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant le coût financier associé à l'instauration de la journée de mobilisation.

29 avril 2026 — Édouard Bénard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 23 — amendement n° 653

Cet amendement vise à rendre non obligatoire la déclaration d'informations lors du recensement. Les cosignataires de cet amendement considèrent que le recensement ne peut être l'occasion de constituer un fichier national de pré-mobilisation. Le regroupement d'informations privées sur l'identité et la vie de millions de citoyens ne doit pas servir à faciliter leur enrôlement dans un conflit. L’instauration d’une obligation de mise à jour annuelle des informations de recensement constitue un…

29 avril 2026 — Édouard Bénard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 23 — amendement n° 656

Cet amendement vise à supprimer le questionnaire remis aux Français lors de la journée de mobilisation destiné à apprécier leur disponibilité, leur motivation et leurs aptitudes pour servir au sein des forces armées. En premier lieu ce questionnaire vise à faire de la journée de mobilisation une étape de pré-recrutement pour le service national universel alors même que nombre des citoyens assistant à cette journée sont encore mineurs et que leur choix académique, professionnels et d’avenir sont…

29 avril 2026 — Édouard Bénard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 23 — amendement n° 650

Cette disposition introduit une obligation de déclaration auprès de l’administration chargée du service national jusqu’à l’âge de cinquante ans pour l’ensemble des citoyens Français. Son objectif : renforcer le contrôle des forces armées sur la population afin de faciliter la mobilisation en cas de conflit ouvert. Les données nécessaires et suffisantes sont d'ores et déjà accessibles, aussi, elle ouvrirait la porte aux risques d'atteintes au droit à la vie privée des citoyens. C’est pourquoi,…

29 avril 2026 — Édouard Bénard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 23 — amendement n° 659

Cet article transforme la journée de défense et citoyenneté en une « journée de mobilisation » en recentrant son contenu sur les sujets liés à la défense et à la connaissance des forces armées. Si la journée de défense et citoyenneté est contestable sur la forme, la journée de mobilisation transforme un journée à vocation d’éveil à la citoyenneté en marchepied pour l’intégration des élèves au sein du service militaire volontaire. En effet, il est précisé qu’un questionnaire visant à apprécier…

29 avril 2026 — Édouard Bénard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 23 — amendement n° 648

Les co-signataires de cet amendement souhaitent renommer la journée de mobilisation en journée de conditionnement militaire par souci de cohérence avec l'objectif de cette journée.

29 avril 2026 — Édouard Bénard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 21 — amendement n° 640

Le « service de sécurité nationale » repose sur une notion dangereusement floue. Cette imprécision n’est pas un détail : elle ouvre la porte à une nouvelle offensive contre le droit du travail. En temps calme, le Gouvernement fait adopter des lois pour liquider le code du travail. Premier réflexe en état d’alerte : en profiter pour aller plus loin en ouvrant la possibilité à des dérogations au temps de travail et aux règles de santé et de sécurité, cette fois par décret en contournant le…

29 avril 2026 — Édouard Bénard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 21 — amendement n° 641

Cet amendement repose sur une exigence simple mais fondamentale : à mesure que les pouvoirs de l’exécutif deviennent exceptionnels, le contrôle démocratique doit, lui aussi, se faire plus exigeant et plus rapproché. En l’état, le texte prévoit qu’une prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale ne nécessite l’intervention du législateur qu’au-delà d’un délai de deux mois. Un tel délai apparaît excessif au regard des enjeux de protection des libertés publiques. Deux mois constituent,…

29 avril 2026 — Édouard Bénard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 23 — amendement n° 658

Cet amendement a pour objet de contester le récit entourant cette nouvelle journée de "mobilisation". Le groupe GDR défend l’idée d’une journée qui, en continuité avec l’école, contribue à former des citoyens plutôt que de futurs soldats. Pour former des citoyens éclairés, il est essentiel de leur proposer un enseignement portant sur les questions d’histoire et de droit international. C'est ce que propose cette nouvelle rédaction.

29 avril 2026 — Édouard Bénard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 18 — amendement n° 634

L’article 18 du projet de loi réécrit l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), suite à la censure du Conseil constitutionnel du 12 juin 2025 sur la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Il réintroduit, d’une part, la possibilité pour les services spécialisés de renseignement d’utiliser des adresses complètes de ressources utilisées sur internet (aussi dites « URL » pour Uniform Resource Locator). Il étend, d’autre part, le dispositif en ajoutant une finalité…

29 avril 2026 — Édouard Bénard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 14 — amendement n° 750

Notre groupe GDR s’oppose à ce que les prestataires ou sous-traitants des OIV puissent faire usage des dispositifs chargés de rendre inopérant ou de neutraliser tout drone en cas de menace imminente pour la sécurité des points d’importance vitale ou afin de prévenir le survol de zones protégées. Il est inconcevable que la protection de ces zones sensibles fasse l’objet de quelconque privatisation étant donné le caractère sensible desdits endroits et des dispositifs. La détection et la…

29 avril 2026 — Édouard Bénard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 752

Pour faire de la France une nation souveraine en matière de défense, il est primordial de pérenniser le statut et le rôle des ouvriers d’État qui œuvrent chaque jour pour assurer la continuité du service public de défense. Ces agents représentent encore près de 10 000 personnes au sein du ministère des Armées et des Anciens combattants et demeurent la clé de voûte des missions d’expertise de nos équipements militaires, condition sine qua non des capacités opérationnelles de nos forces armées.…

29 avril 2026 — Édouard Bénard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 749

Notre groupe GDR s’oppose par principe aux objectifs de montant des dépenses militaires qui porteraient nos dépenses de défense à 2,5 % du PIB en 2030. Il convient d’inverser la question au regard des moyens, du format et du modèle de Défense Nationale souhaité plutôt qu’en termes de part économique. De plus, cet objectif était celui initialement proposé par l’OTAN, l’organisation du traité de l’Atlantique Nord, dont la mainmise des États-Unis n’est plus à prouver. Or, la France ne peut…

29 avril 2026 — Édouard Bénard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 23 — amendement n° 654

Par cet amendement de repli, les co-signataires souhaitent que seul l'état civil puisse être déclaré à l'occasion du recensement. L’instauration d’une obligation de mise à jour annuelle des informations de recensement constitue un mécanisme d’enrôlement civil permanent. Il dessine le cadre d’une mobilisation civile organisée par l’État, sans que les citoyens concernés en aient été informés.

17 avril 2026 — Édouard Bénard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 21 — amendement n° 181

Cet amendement repose sur une exigence simple mais fondamentale : à mesure que les pouvoirs de l’exécutif deviennent exceptionnels, le contrôle démocratique doit, lui aussi, se faire plus exigeant et plus rapproché. En l’état, le texte prévoit qu’une prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale ne nécessite l’intervention du législateur qu’au-delà d’un délai de deux mois. Un tel délai apparaît excessif au regard des enjeux de protection des libertés publiques. Deux mois constituent,…

17 avril 2026 — Édouard Bénard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 24 — amendement n° 176

La jeunesse est aujourd’hui l’une des premières victimes des politiques d’austérité. Près d’un étudiant sur cinq vits sous le seuil de pauvreté et presque la moitié des étudiants qui quittent le domicile familial sont en situation de pauvreté monétaire. Dans ce contexte de précarisation structurelle, la stabilité de l’emploi offerte par l’armée peut séduire une partie de la jeunesse et notamment celle issue des classes populaires et des Outre-mer. Si le groupe communiste est favorable à…

17 avril 2026 — Édouard Bénard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 23 — amendement n° 178

Cet amendement vise à supprimer le questionnaire remis aux Français lors de la journée de mobilisation destiné à apprécier leur disponibilité, leur motivation et leurs aptitudes pour servir au sein des forces armées. En premier lieu ce questionnaire vise à faire de la journée de mobilisation une étape de pré-recrutement pour le service national universel alors même que nombre des citoyens assistant à cette journée sont encore mineurs et que leur choix académique, professionnels et d’avenir sont…

17 avril 2026 — Édouard Bénard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 23 — amendement n° 177

Cette disposition introduit une obligation de déclaration auprès de l’administration chargée du service national jusqu’à l’âge de cinquante ans pour l’ensemble des citoyens Français. Son objectif : renforcer le contrôle des forces armées sur la population afin de faciliter la mobilisation en cas de conflit ouvert. Les données nécessaires et suffisantes sont d'ores et déjà accessibles, aussi, elle ouvrirait la porte aux risques d'atteintes au droit à la vie privée des citoyens. C’est pourquoi,…

17 avril 2026 — Édouard Bénard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 21 — amendement n° 184

Le « service de sécurité nationale » repose sur une notion dangereusement floue. Cette imprécision n’est pas un détail : elle ouvre la porte à une nouvelle offensive contre le droit du travail. En temps calme, le Gouvernement fait adopter des lois pour liquider le code du travail. Premier réflexe en état d’alerte : en profiter pour aller plus loin en ouvrant la possibilité à des dérogations au temps de travail et aux règles de santé et de sécurité, cette fois par décret en contournant le…

17 avril 2026 — Édouard Bénard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 109

Notre groupe GDR s’oppose par principe aux objectifs de montant des dépenses militaires qui porteraient nos dépenses de défense à 2,5 % du PIB en 2030. Il convient d’inverser la question au regard des moyens, du format et du modèle de Défense Nationale souhaité plutôt qu’en termes de part économique. De plus, cet objectif était celui initialement proposé par l’OTAN, l’organisation du traité de l’Atlantique Nord, dont la mainmise des États-Unis n’est plus à prouver. Or, la France ne peut…

17 avril 2026 — Édouard Bénard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 14 — amendement n° 111

Notre groupe GDR s’oppose à ce que les services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens mentionnés à l’article L. 2251-1 du code des transports puissent faire usage des dispositifs chargés de rendre inopérant ou de neutraliser tout drone en cas de menace imminente pour la sécurité des points d’importance vitale ou afin de prévenir le survol de zones protégées. Il est inconcevable que la protection de ces zones sensibles fasse l’objet de quelconque…

17 avril 2026 — Édouard Bénard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 14 — amendement n° 110

Notre groupe GDR s’oppose à ce que les prestataires ou sous-traitants des OIV puissent faire usage des dispositifs chargés de rendre inopérant ou de neutraliser tout drone en cas de menace imminente pour la sécurité des points d’importance vitale ou afin de prévenir le survol de zones protégées. Il est inconcevable que la protection de ces zones sensibles fasse l’objet de quelconque privatisation étant donné le caractère sensible desdits endroits et des dispositifs. La détection et la…

17 avril 2026 — Édouard Bénard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 23 — amendement n° 179

Cet article transforme la journée de défense et citoyenneté en une « journée de mobilisation » en recentrant son contenu sur les sujets liés à la défense et à la connaissance des forces armées. Si la journée de défense et citoyenneté est contestable sur la forme, la journée de mobilisation transforme un journée à vocation d’éveil à la citoyenneté en marchepied pour l’intégration des élèves au sein du service militaire volontaire. En effet, il est précisé qu’un questionnaire visant à apprécier…

17 avril 2026 — Édouard Bénard

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 21 — amendement n° 180

Ce nouveau dispositif s’inscrit dans un arsenal juridique en matière de menace qui est déjà très complet : outre l’article 16 de la Constitution, on compte l’état de guerre, l’état de siège, l’état d’urgence sanitaire, la mise en garde et la mobilisation. À cela il faut ajouter la jurisprudence des circonstances exceptionnelles qui permet au Conseil d’État depuis l’arrêt Heyriès de 1918 de valider des décisions administratives formellement illégales mais cependant imposées par la nécessité. Le…

16 janvier 2026 — Édouard Bénard

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article 2 — amendement n° 2

Le présent article vise à empêcher les préavis de grève d’une durée illimitée, couramment appelés « préavis dormants ». Une telle restriction porte une atteinte manifestement disproportionnée au droit de grève constitutionnellement garanti par le préambule de la constitution de 1946. Cela contraindrait notamment les organisations syndicales, lors de conflits sociaux qui s’inscrivent dans la durée, à rentrer dans une logique cyclique où toute la procédure de négociation préalable doit être…

16 janvier 2026 — Édouard Bénard

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article PREMIER — amendement n° 1

En ouvrant la possibilité de suspendre l’exercice du droit de grève des personnels et agents « dont le concours est indispensable » au fonctionnement des services publics de transport terrestre régulier de personnes et aux services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs pour des périodes continues de 7 jours maximum, dans la limite de 30 jours par an, le présent article porte une atteinte disproportionnée à l'exercice du droit de grève. Alors que plusieurs dispositifs…

16 janvier 2026 — Édouard Bénard

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article 4 — amendement n° 3

L’objectif du présent article est d'interdire les grèves de très courte durée, de 59 minutes, réalisées en cours de service, répandues dans le secteur des transports. Il est ainsi porté atteinte de manière disproportionnée à l'exercice de leur droit de grève par les salariés, puisqu'elle leur interdit de moduler leur participation en fonction des contraintes de service, par exemple pour se rendre à un rassemblement. L'objectif poursuivi est de dissuader l'exercice du droit de gréve en en…

16 janvier 2026 — Édouard Bénard

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article 5 — amendement n° 4

Le présent article vise à étendre aux transports maritimes réguliers publics pour la desserte des îles françaises, les dispositions existantes relatives à la prévisibilité du trafic en cas de perturbation prévisible du service, et notamment en cas de grève, ainsi que celles concernant le dialogue social, la prévention des conflits collectifs et l’exercice du droit de grève. La loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports…

9 janvier 2026 — Édouard Bénard

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article PREMIER — amendement n° 2

En ouvrant la possibilité de suspendre l’exercice du droit de grève des personnels et agents « dont le concours est indispensable » au fonctionnement des services publics de transport terrestre régulier de personnes et aux services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs pour des périodes continues de 7 jours maximum, dans la limite de 30 jours par an, le présent article porte une atteinte disproportionnée à l'exercice du droit de grève. Alors que plusieurs dispositifs…

9 janvier 2026 — Édouard Bénard

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article 5 — amendement n° 9

Le présent article vise à étendre aux transports maritimes réguliers publics pour la desserte des îles françaises, les dispositions existantes relatives à la prévisibilité du trafic en cas de perturbation prévisible du service, et notamment en cas de grève, ainsi que celles concernant le dialogue social, la prévention des conflits collectifs et l’exercice du droit de grève. La loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports…

9 janvier 2026 — Édouard Bénard

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article 6 — amendement n° 10

Le présent article propose de compléter la définition du service minimal prévu à l'article L. 12232-3 du code des transports par la prise en compte des heures de pointes. Les auteurs de l'amendement estiment que les grèves dans les transports, si elles sont source de désagrément pour les usagers, ne sont en aucun cas responsables de la dégradation constatée depuis plusieurs décennies de nos réseaux de transport terrestre collectif qui se traduisent par des retards, des manques de capacités, des…

9 janvier 2026 — Édouard Bénard

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article 4 — amendement n° 8

L’objectif du présent article est d'interdire les grèves de très courte durée, de 59 minutes, réalisées en cours de service, répandues dans le secteur des transports. Il est ainsi porté atteinte de manière disproportionnée à l'exercice de leur droit de grève par les salariés, puisqu'elle leur interdit de moduler leur participation en fonction des contraintes de service, par exemple pour se rendre à un rassemblement. L'objectif poursuivi est de dissuader l'exercice du droit de gréve, en en…

9 janvier 2026 — Édouard Bénard

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article 7 — amendement n° 11

Le présent article permet à l'autorité organisatrice de transports d'enjoindre l'entreprise de transports à réquisitionner les personnels indispensables à l'atteinte du niveau minimal de service, dès lors que ce niveau n'a pas été atteint durant trois jours consécutifs en raison d'un mouvement de grève. Les AOT deviennent ainsi partie prenante du rapport de force qui s’établit dans le cadre d’un mouvement social, au détriment de l'exercice du droit de grève comme des opérateurs de transports…

9 janvier 2026 — Édouard Bénard

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article 3 — amendement n° 7

L’article 3 augmente de 24 heures les délais de transmission des déclarations individuelles de participation à la grève dans les services publics de transport terrestre régulier de personnes et propose que le délai de rétractation de la participation à la grève passe de 24 h à 48 h. Sous couvert de vouloir optimiser l’utilisation des moyens humains disponibles et de donner aux opérateurs les moyens de remplir leur obligation de fournir une information fiable aux usagers, cet article vise en…

9 janvier 2026 — Édouard Bénard

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article 2 — amendement n° 6

Le présent article vise à empêcher les préavis de grève d’une durée illimitée, couramment appelés « préavis dormants ». Une telle restriction porte une atteinte manifestement disproportionnée au droit de grève constitutionnellement garanti par le préambule de la constitution de 1946. Cela contraindrait notamment les organisations syndicales, lors de conflits sociaux qui s’inscrivent dans la durée, à rentrer dans une logique cyclique où toute la procédure de négociation préalable doit être…

8 septembre 2025 — Édouard Bénard

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 5 bis — amendement n° 464

Il ne peut y avoir de stratégie nationale relative à la cyber sécurité déconnectée d’une véritable stratégie en faveur de la souveraineté numérique. c’est le sens de notre amendement.

8 septembre 2025 — Édouard Bénard

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 5 bis — amendement n° 463

Il ne peut y avoir de stratégie nationale relative à la cyber sécurité déconnectée d’une véritable stratégie en faveur de la souveraineté numérique. c’est le sens de notre amendement.

5 septembre 2025 — Édouard Bénard

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 61 — amendement n° 141

5 septembre 2025 — Édouard Bénard

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 61 — amendement n° 143

Cet amendement introduit un principe de préférence encadré qui repose sur des critères objectifs, tout en ménageant une dérogation permettant d’éviter toute distorsion excessive dans l’accès aux services.

5 septembre 2025 — Édouard Bénard

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 60 — amendement n° 139

Cet amendement introduit un principe de préférence encadré qui repose sur des critères objectifs, tout en ménageant une dérogation permettant d’éviter toute distorsion excessive dans l’accès aux services

5 septembre 2025 — Édouard Bénard

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 25 — amendement n° 145

Cet amendement vise à instaurer un délai minimal de trois mois pour les TPE / PME avant toute application de mesures correctives imposées par l’ANSSI. En effet, selon l’INSEE, les TPE / PME employaient un peu moins de 6 millions de personnes en 2021, soit près de la moitié de l’effectif salarié en France. Or, selon le Baromètre de la conformité RGPDdes TPE / PME de 2024, 59 % d’entre elles manquaient de temps pour gérer leur conformité, 57 % signalaient un manque de compétences juridiques et 31…

5 septembre 2025 — Édouard Bénard

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 26 — amendement n° 146

Cet amendement limite l’intervention des experts privés au seul rôle consultatif en conférant à l’ANSSI la responsabilité finale de constater un manquement. Étant donné que la cybersécurité relève d’une mission régalienne intimement liée à la souveraineté nationale, confier à des acteurs privés, parfois liés aux GAFAM et/ou aux BATX, la mission de relever les manquements reviendrait à privatiser la souveraineté numérique de la France avec un risque de conflits d’intérêts et de dilution des…

5 septembre 2025 — Édouard Bénard

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 5 bis — amendement n° 134

Il ne peut y avoir de stratégie nationale relative à la cyber sécurité déconnectée d’une véritable stratégie en faveur de la souveraineté numérique. c’est le sens de notre amendement.

5 septembre 2025 — Édouard Bénard

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 62 — amendement n° 142

5 septembre 2025 — Édouard Bénard

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 62 — amendement n° 144

Cet amendement vise à supprimer le traitement différencié octroyé aux sociétés de financement ne justifiant pas d’une taille rendant complexe l’application des obligations de la directive DORA. Pour répondre aux enjeux de la cybersécurité, il est nécessaire de ne pas offrir de porte dérobée pour les cyberattaques. Offrir une dérogation aux sociétés de financement conduirait précisément à affaiblir globalement la sécurité de l’entièreté de notre réseau. Le traitement ad hoc des entités…

5 septembre 2025 — Édouard Bénard

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 33 — amendement n° 147

Cet amendement encadre la possibilité pour l’ANSSI de suspendre une certification ou une autorisation en cas de non-conformité. S’il est légitimé de sanctionner les manquements graves, une suspension brutale peut être synonyme, dans le cas des TPE / PME, de mise à mort économique : perte d’activité, faillite, plan de licenciements. En effet, les grandes entreprises ont une capacité de résilience en matière de cybersécurité que n’ont pas les petites structures. En prévoyant une exception pour…

5 septembre 2025 — Édouard Bénard

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 28 — amendement n° 138

Le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité vise à transposer plusieurs directives européennes, notamment la directive (UE) 2022/2557 sur la résilience des entités critiques. Ce texte fixe des obligations strictes en matière de sécurité des systèmes d’information, assorties de sanctions financières en cas de manquement. Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics administratifs sont…

5 septembre 2025 — Édouard Bénard

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 54 — amendement n° 133

Cet amendement introduit un principe de préférence encadré qui repose sur des critères objectifs, tout en prévoyant une dérogation permettant d’éviter toute distorsion excessive dans l’accès aux services TIC.

5 septembre 2025 — Édouard Bénard

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article PREMIER — amendement n° 140

Cet amendement vise à solliciter un avis de la CNIL sur le décret d’application encadrant les enquêtes administratives de sécurité. Cet avis est essentiel dans la mesure où les enquêtes peuvent impliquer la consultation de données sensibles.

5 septembre 2025 — Édouard Bénard

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 14 — amendement n° 135

Le présent amendement propose d’introduire un délai de 5 ans pour appliquer les dispositions du titre II. Si les objectifs de cybersécurité sont largement partagés, les moyens pour les atteindre doivent être repensés et adaptés aux réalités de ces collectivités. Ainsi, un autre calendrier pourrait être envisagé selon un cadencement plus réaliste : 1) un état des lieux et une feuille de route (avec la mesure des impacts et l’évaluation des moyens nécessaires) à établir (années 1 et 2) ; 2)…

5 septembre 2025 — Édouard Bénard

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 14 — amendement n° 137

Cet amendement introduit un principe de préférence encadrée qui repose sur des critères objectifs, tout en ménageant une dérogation permettant d’éviter toute distorsion excessive dans l’accès aux services TIC.

5 septembre 2025 — Édouard Bénard

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 57 — amendement n° 136

Cet amendement introduit un principe de préférence encadré qui repose sur des critères objectifs, tout en ménageant une dérogation permettant d’éviter toute distorsion excessive dans l’accès aux services TIC.

2 juin 2025 — Édouard Bénard

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Article 1er bis — amendement n° 8

Rédactionnel.

2 juin 2025 — Édouard Bénard

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Article PREMIER — amendement n° 26

Cet amendement propose de modifier le rapport dans lequel seraient intégrés des éléments d’évaluation de l’ouverture des allocations familiales dès le premier enfant sur la réduction de la précarité familiale. Dans le texte adopté par la commission des affaires sociales, il est prévu que le Caisse nationale d’allocations familiales rend compte, dans le cadre de son rapport annuel, des conséquences de l’attribution des allocations familiales dès le premier enfant sur la réduction de la précarité…

2 juin 2025 — Édouard Bénard

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Article 1er bis — amendement n° 10

Rédactionnel.

2 juin 2025 — Édouard Bénard

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Article 1er bis — amendement n° 9

Rédactionnel.