Questions

La question

M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2026-809 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité du système de santé et à la prise en charge des frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et des actes de soins dentaires, lequel prévoit de ramener de 60 % à 50 % la part des soins dentaires prise en charge par l'assurance maladie à compter du 1er janvier 2027. Il est rappelé qu'une première baisse a été opérée en octobre 2023, réduisant le taux de prise en charge de 70 % à 60 %. Le transfert de dépenses induit par cette mesure, évalué à 510 millions d'euros, est susceptible d'entraîner une hausse des cotisations des complémentaires santé, ou du reste à charge supporté par les trois millions de personnes non couvertes par une complémentaire, ou, plus simplement, une augmentation des renoncements aux soins dentaires pour des raisons financières. Alors que les complémentaires sont déjà assujetties au versement de la taxe de solidarité additionnelle (TSA), dont le taux peut atteindre 20 %, la hausse des cotisations découlant de cette mesure d'économie de l'assurance maladie induirait également une augmentation mécanique du montant versé par les adhérents au titre de la TSA. Si l'Association des chirurgiens-dentistes de France s'inquiète des effets délétères de ce décret et en demande le retrait, la baisse de la prise en charge ne faisant diminuer ni les besoins, ni les prix des soins, le décret en question a également fait l'unanimité contre lui au sein du conseil de la CNAM ainsi qu'au conseil de l'UNOCAM, qui ont tous deux rendu un avis défavorable. L'économie réalisée par l'assurance maladie consiste simplement à reporter les coûts vers les patients. La réduction de la prise en charge universelle des soins dentaires crée mécaniquement des différences entre celles et ceux qui pourront continuer à se protéger et celles et ceux qui n'en ont pas les moyens. Cela peut s'avérer particulièrement problématique pour les retraités, dont les cotisations de complémentaire peuvent représenter une part importante du budget, ainsi que pour les personnes aux revenus modestes ou éloignées de l'emploi. Une mauvaise santé bucco-dentaire peut affecter plus largement l'organisme, compliquer la prise en charge de certaines maladies, affecter l'alimentation et la mastication et contribuer à la dénutrition des personnes âgées. Les économies réalisées par l'assurance maladie sur les soins préventifs peuvent, par la suite, générer des dépenses supérieures dans le cas où les patients renoncent aux soins dentaires ou les reportent, entraînant ainsi des complications. Le renoncement aux soins est une réalité loin d'être marginale. Ainsi, un sondage réalisé en 2024 pour le compte de l'UFC-Que choisir indique que 24 % des répondants déclaraient avoir dû renoncer à des soins au cours des douze derniers mois pour des raisons financières, contre 18 % en 2023. Dans un contexte d'érosion du pouvoir d'achat des Français, il ne fait aucun doute qu'une réduction du taux de remboursement des soins dentaires par l'assurance maladie accentuera cette tendance au renoncement aux soins. Aussi, outre le retrait de cette mesure, il lui demande de préciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès effectif aux soins bucco-dentaires pour l'ensemble de la population.

La question

M. Édouard Bénard appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le projet de fusion Bromo. Le 23 octobre 2025, les groupes Airbus, Leonardo et Thales ont annoncé la signature d'un protocole d'accord visant à regrouper leurs principales activités spatiales au sein d'une nouvelle entreprise commune dénommée Bromo, officiellement dans le but de renforcer la souveraineté technologique de l'Union européenne dans un secteur spatial confronté à une mutation rapide, marquée par l'émergence de nouveaux concurrents internationaux et des exigences croissantes en matière de sécurité. Présenté comme une réponse européenne au réseau satellitaire Starlink de SpaceX, le projet Bromo entend regrouper, au sein d'une même société, les entités Thales Alenia Space, Thales SESO, les activités Space Systems et Space Digital d'Airbus Defense and Space, ainsi que la coentreprise Telespazio. Ce projet soulève de nombreuses questions quant à son bien-fondé. Le principal concurrent international visé par le projet Bromo, à savoir Starlink, a été construit autour d'une consolidation verticale permettant de maîtriser l'ensemble de la chaîne industrielle (équipements, assemblage, tir, opérations, vente de services), évitant ainsi les empilements de marges. À l'inverse, le projet Bromo consiste avant tout en une consolidation horizontale de fabricants d'infrastructures. Tel que présenté par les directions des différents groupes impliqués, il vise à éviter la concurrence entre les industriels européens concernés, notamment auprès des donneurs d'ordres, majoritairement institutionnels (ESA, CNES, Défense, etc.), à supprimer les doublons en recherche et développement ainsi que les infrastructures (salles blanches, moyens d'essais et d'intégration), tout en limitant les capacités de négociation de leurs sous-traitants afin d'augmenter le niveau de rentabilité des entreprises fusionnées. L'objectif financier du projet Bromo, pleinement assumé, est d'atteindre un EBIT de 14 % en huit ans, soit près du triple de la rentabilité habituelle du secteur spatial. Celui-ci repose sur une stratégie de synergie des coûts, synonyme « d'optimisation » de l'empreinte industrielle, de suppression des doublons précités, ou encore d'externalisation et de délocalisations, y compris hors d'Europe. 25 000 salariés répartis sur une trentaine de sites européens seraient directement concernés par ce projet de fusion, dont plus de 4 500 en France sur les 9 000 salariés que compte le groupe Thales. Or Thales, avec le groupe Airbus Defense and Space, a déjà supprimé 12 % de ses effectifs français, soit 1 300 emplois depuis 2024. Cette facture sociale, déjà lourde, s'est traduite par une perte de compétences et d'attractivité des métiers. Elle a été accompagnée, en 2025 chez Thales Alenia Space et Airbus Defense and Space, par une absence de revalorisation salariale, alors même que les carnets de commandes étaient pleins. Des reports de livraison ont même dû être négociés, faute de pouvoir honorer les contrats actuels, tandis que les profits étaient en hausse. Présenté comme un outil permettant d'assurer la compétitivité des entreprises européennes du secteur spatial, le projet Bromo peine à convaincre sur ce point au regard de la faiblesse des dépenses de recherche et développemnt des trois groupes réunis, descendues à moins de 3 % du chiffre d'affaires, soit bien en deçà de la moyenne des concurrents. Cette situation serait susceptible de s'aggraver encore avec les plans de suppressions d'emplois en œuvre ou à venir, si le projet Bromo venait à se concrétiser sous sa forme actuelle. De même, l'absence d'autres concurrents européens crédibles, notamment pour répondre aux commandes institutionnelles dans un contexte d'augmentation des dépenses, en particulier dans la défense, du fait de la fusion, n'inciterait plus le nouveau groupe à investir pour se démarquer. Cela s'est déjà produit lors de la création d'ArianeGroup, où la priorité accordée à la rentabilité de l'entreprise privatisée s'est traduite par des retards d'investissements et des pertes de compétences liés aux suppressions d'emplois (les effectifs sont passés de 12 000 à 8 000 salariés). Des choix financiers qui ont eu pour conséquence de retarder de plusieurs années l'arrivée d'Ariane 6 et de priver l'Europe de lanceurs, la rendant dépendante de SpaceX pour son accès à l'espace, alors qu'elle était auparavant leader sur le marché commercial des lanceurs. Selon Euroconsult, société d'analyse et de conseil spécialisée sur le marché des satellites et du spatial, le segment commercial des satellites géostationnaires, qui était en moyenne de 12 satellites par an sur la période 2013-2022, s'établirait à 14 satellites par an sur la période 2023-2032, avec 80 % de ces satellites géostationnaires de type SDS (satellites reconfigurables en vol par logiciel). À ce jour, seules deux sociétés au monde vendent ce type de satellites : Thales Alenia Space et Airbus Defense and Space. La fusion des activités spatiales de ces deux sociétés créerait une situation de monopole privé préjudiciable aux opérateurs de satellites privés et institutionnels, la nouvelle entité ayant vraisemblablement la volonté d'augmenter ses marges. Cette situation de monopole sur les satellites SDS pourrait amener les opérateurs européens à recourir à la concurrence internationale, notamment américaine, ou favoriser l'émergence de nouveaux concurrents européens portés par les commandes publiques de leur Gouvernement, comme le Gouvernement allemand s'y emploie déjà avec les sociétés OHB-System et Rheinmetall, associées à Vantor. Loin de renforcer les capacités industrielles du secteur spatial européen, le projet Bromo, tel qu'il est défini, porte en lui une réduction des capacités d'intervention des pouvoirs publics, en particulier de l'État français, dans la définition des orientations stratégiques de la nouvelle entité, susceptible de porter atteinte à la souveraineté industrielle, militaire et technologique de la France. Actuellement, l'État français est le premier actionnaire du groupe Thales, avec 36 % des droits de vote, ce qui lui permet d'influer sur la politique industrielle spatiale en cohérence avec ses besoins, notamment ceux de la défense fixés par la loi de programmation militaire, ou encore ceux du centre de commandement de l'espace récemment créé. Si l'État français détient également 11 % du capital d'Airbus SE, la fusion des activités spatiales des trois groupes concernés diluerait la participation de l'État français à une dizaine de pour cent des droits de vote au sein de la nouvelle entité. De fait, le Gouvernement français ne serait plus en capacité d'orienter la politique spatiale de la nouvelle société, perdant ainsi un levier essentiel pour assurer la souveraineté de sa défense. De même, la question de la stabilité de l'actionnariat de la nouvelle entité se pose avec une particulière acuité : que se passera-t-il si l'un des trois actionnaires initiaux décidait, dans quelques années, de se retirer et de vendre une partie ou l'intégralité de ses parts, notamment au profit d'un groupe extra-européen, exposant ainsi des capacités industrielles et technologiques essentielles, contraires aux intérêts stratégiques du pays ? Si ce projet, essentiellement capitalistique, devait aboutir, il apparaît essentiel que l'État français puisse s'assurer de disposer d'un mécanisme de type action spécifique ou d'un dispositif juridique apparenté, permettant au Gouvernement de s'opposer à une décision qui porterait atteinte aux intérêts stratégiques du pays, tels que des technologies critiques, des évolutions de sites industriels ou des modifications du capital de la nouvelle entité. De même, il conviendrait de s'assurer que les représentants élus des salariés disposent d'une représentation avec un droit de vote au conseil d'administration de la nouvelle entité, pour porter la parole de ceux qui construisent les satellites. Il apparaît également primordial à M. le député de conserver les règles de retour géographique, qui prévalent actuellement dans les marchés publics du secteur spatial européen. Celles-ci assurent aux différents États participants des emplois en fonction de leurs engagements au sein des projets qu'ils financent. En effet, la suppression de cette règle menacerait directement les plus petits sites à travers l'Europe. Les députés communistes, comme les organisations syndicales des entreprises françaises du secteur spatial, considèrent qu'une autre voie est possible : celle de la coopération et de la planification stratégiques autour d'entreprises et d'agences publiques fortes, à l'instar de ce qui a prévalu au lancement des premières coopérations spatiales européennes. Des coopérations qui font primer la recherche et la satisfaction des besoins des populations sur la course aux surprofits, laquelle tend au développement d'activités écologiquement et humainement irresponsables (tourisme spatial, projets de data centers déployés en orbite terrestre etc.). Les activités spatiales engagent, à de nombreux égards, la souveraineté du pays. Aussi, l'État doit conserver la capacité d'impulser, d'orienter et de protéger les intérêts stratégiques de la France. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui communiquer la position du Gouvernement français sur le projet de fusion Bromo ainsi que les dispositions qu'il entend prendre pour préserver les intérêts supérieurs de l'État au sein de ce secteur d'activité hautement stratégique.

Réponse

DROIT DU TRAVAIL ET CANICULES Mme la présidente. La parole est à M. Édouard Bénard. M. Édouard Bénard. Depuis cet hémicycle climatisé, je veux vous parler d'hommes et de femmes, ouvriers du bâtiment, que l'on croise jour après jour sur les chantiers qui maillent notre territoire. Trois canicules particulièrement intenses ont eu lieu avant même la mi-temps de l’été, épisodes dont nous savons qu'ils ne sont pas des événements exceptionnels mais une conséquence prévisible du dérèglement climatique. Sur un chantier, une température de 41 degrés à l’ombre peut correspondre à un ressenti de plus de 55 degrés ! Les déclarations d’intention sont nombreuses, mais pendant ce temps-là, des salariés souffrent de complications, voire meurent. Dans le seul secteur du bâtiment, trois travailleurs – trois – ont déjà perdu la vie cette année, dont un couvreur de seulement 19 ans ! En 2025, la direction générale du travail avait déjà recensé neuf accidents mortels possiblement liés à la chaleur. Notre droit du travail est inadapté. Aucune température maximale n’interdit aujourd'hui de travailler. L'essentiel de la prévention repose sur la bonne volonté des employeurs. Quant aux inspecteurs du travail, de moins en moins nombreux, ils ne disposent toujours pas des moyens juridiques leur permettant d'imposer l'arrêt d'une activité devenue dangereuse. Et je ne parle même pas de la suppression des CHSCT, première mise en bouche des cadeaux du macronisme au patronat. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Sans doute évoquerez-vous le dispositif chômage intempéries, mais face à une crise appelée à s'aggraver, les demi-mesures ne suffisent plus. Des propositions vous ont été faites : la fixation de seuils de température ouvrant automatiquement droit à l'adaptation horaire du travail ou à son arrêt, le maintien des salaires en cas de congé canicule, le rétablissement des CHSCT et j'en passe. Monsieur le ministre du travail, vous irez prochainement en voyage d'étude en Espagne. Dont acte. En attendant, des mesures réglementaires sont à portée de décret. Au nom de ces salariés, allez-vous adapter le code du travail aux réalités du réchauffement climatique en prenant les dispositions indispensables pour protéger effectivement les travailleurs de notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités. M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Le gouvernement est mobilisé depuis plusieurs semaines pour protéger les travailleurs et, au-delà, les publics vulnérables. Nous avons effectivement traversé plusieurs épisodes éprouvants de chaleur intense et nous serons amenés à en traverser d'autres. Le gouvernement agit : nous normons, nous contrôlons, nous animons. Dès avant le début de cet épisode de fortes chaleurs, les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs ont été prises. J'ai fait de la prévention des risques liés aux températures extrêmes un axe essentiel du plan Santé au travail 2026-2030, qui a été lancé avant le démarrage des trois canicules que vous avez mentionnées. Dès le mois de mai, j'ai demandé de renforcer les contrôles dans les entreprises – vous les avez évoqués –, afin de garantir le respect des obligations prévues par le décret de 2025. À ce jour, près de 5 000 contrôles ont été effectués, débouchant sur 502 mises en demeure, et 55 % d'entre eux concernaient le secteur de la construction. Il y a trois semaines, j'ai également demandé aux préfets des zones placées en vigilance rouge de ne pas hésiter à suspendre les chantiers si les conditions le demandaient. J'ai également réuni les entreprises de plateforme – ce que vous n'avez pas évoqué. Celles-ci se sont engagées à prendre des mesures pour réduire les risques que courent les travailleurs indépendants – il s'agit d'une situation particulière – que sont les livreurs à vélo : aux heures les plus chaudes de la journée, les courses n'auront plus lieu. Mme Danielle Simonnet. Mais, comme ils ne sont pas salariés, ils n'auront pas de revenu ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre. En tant que ministre du travail et des solidarités, mon action vise également à protéger les personnes les plus vulnérables – je l'ai dit : pour ce faire, les préfets mènent des actions de secours et de mise à l'abri. Vous avez évoqué le voyage d'étude en Espagne que nous ferons en compagnie des partenaires sociaux, tant patronaux que syndicaux, qui le souhaitent. En effet, l'Espagne a plusieurs décennies d'avance sur nous sur ces questions. Mme Sandra Regol. Vous ne nous avez pas écoutés, quand nous vous le disions. Que de temps perdu ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Nous verrons la façon dont le modèle espagnol les traite et, je m'y suis engagé, nous organiserons dès notre retour une conférence sociale sur les mesures à prendre, afin qu'elles fassent ensuite l'objet d'accords de branche. Ainsi, nous agissons, nous normons et nous sommes prêts à faire évoluer le droit du travail.

La question

M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les contraintes persistantes à la réalisation de la prise en charge intégrale des fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap. Depuis le 1er décembre 2025, les véhicules pour personnes en situation de handicap, tels que les fauteuils roulants de tout type (manuel, électrique, spécifique ou modulaire), inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables, ainsi que leurs options reconnues comme compensation du handicap, sont théoriquement pris en charge par l'assurance maladie (CPAM ou MSA). Cette mesure vise à concrétiser un droit effectif à la mobilité, en supprimant certaines charges financières pour les personnes concernées et en simplifiant les démarches administratives grâce à l'instauration d'un guichet unique auprès de l'assurance maladie, chargé d'instruire les demandes d'accès. Pourtant, sept mois après la mise en œuvre de cette réforme, les retours de terrain font toujours état de dysfonctionnements persistants. En effet, de nombreux particuliers, associations et professionnels du secteur alertent sur les difficultés auxquelles ils sont confrontés depuis la création du dispositif. Ainsi, 25 % des demandes d'accords préalables sont rejetées par les CPAM avant même la commande et 36 % le sont à l'étape de la facturation aux prestataires. Ces rejets s'expliqueraient notamment par des erreurs dans le remplissage des formulaires, des refus d'options ou d'adjonctions dépassant le prix limite de vente autorisé, ou encore par la facturation de frais supplémentaires pour des options qualifiées « de confort », alors qu'elles devraient normalement être prises en charge par l'assurance maladie. Un autre point de tension majeur, soulevé lors du comité de suivi de la réforme organisé le 18 juin 2026, concerne l'engorgement des rendez-vous, avec des listes d'attente pouvant atteindre plusieurs mois pour la prescription des équipements. Si la prescription d'un fauteuil « simple » peut être établie relativement rapidement par un médecin ou un ergothérapeute, elle devient bien plus complexe pour les fauteuils techniques, à propulsion manuelle ou électrique, ou encore, pour les modèles à verticalisation. Ces derniers nécessitent une validation par une équipe pluridisciplinaire, composée d'un médecin spécialisé en médecine physique et de réadaptation (MPR) ou d'un titulaire d'un diplôme universitaire en appareillage, ainsi que d'un ergothérapeute ou d'un kinésithérapeute. Ces professionnels devant se réunir pour établir la prescription et leur rareté entraîne des délais de premier rendez-vous avec une équipe pluridisciplinaire de six mois minimum. Des disparités territoriales et financières sont également constatées. Les personnes ayant accès à un centre de médecine physique et de réadaptation proche de leur domicile, doté des ressources humaines nécessaires, peuvent obtenir un fauteuil plus rapidement et sans frais supplémentaires pour la prescription. À l'inverse, d'autres, pour obtenir leur fauteuil dans des délais raisonnables, sont contraints de solliciter une prescription en libéral, par un ergothérapeute en binôme avec un spécialiste en médecine physique et de réadaptation, moyennant une consultation non remboursée d'environ 200 euros. Un autre point de friction concerne la location des fauteuils roulants. Bien qu'une partie du coût doive être prise en charge par les complémentaires santé, des refus ont été constatés : certaines complémentaires estiment qu'il y a des dépassements et rejettent les demandes de remboursement. Par ailleurs, l'accord préalable des médecins-conseils de l'assurance maladie est exigé pour les locations de longue durée ainsi que pour certains fauteuils configurables. La Mutualité française indiquait d'ailleurs en mars dernier que 76 % des factures transmises avaient été acquittées, invoquant des difficultés liées à un délai de mise en œuvre très serré et à des modalités pratiques communiquées tardivement. D'autres causes de retard sont à déplorer, comme les délais pour réaliser les essais auprès des pharmaciens ou des prestataires de matériel médical. Ces derniers, qui commandent généralement deux fauteuils pour effectuer les essais, ne disposent pas toujours de tous les modèles de démonstration. Ils doivent souvent emprunter ou louer des fauteuils auprès des fabricants. Avec l'augmentation des demandes consécutive à la mise en place du nouveau dispositif, l'attente peut atteindre deux mois supplémentaires, selon l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM). De plus, ces essais doivent se dérouler à domicile, en présence de l'équipe pluridisciplinaire, pour valider le choix du fauteuil. Cela peut devenir problématique lorsque ces professionnels exercent loin du domicile du patient. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend fluidifier le traitement des demandes de prise en charge par la Sécurité sociale, adapter le processus de prescription des fauteuils roulants, qui n'est pas adapté aux réalités de l'ensemble du territoire, faute de professionnels habilités en nombre suffisant et imposer aux complémentaires santé le respect de leurs obligations financières en matière de reste à charge sur les équipements médicaux précités.

Réponse

SITUATION DE FIBRE EXCELLENCE Mme la présidente. La parole est à M. Édouard Bénard. M. Édouard Bénard. Monsieur le ministre de l’industrie, les sites Fibre Excellence de Tarascon et de Saint-Gaudens comptent parmi les derniers producteurs français de pâte à papier. Avec leurs filiales et l’ensemble de la filière qu’ils irriguent, plus de 10 700 emplois directs et indirects dépendent du maintien de ces sites, ainsi que du projet de relance à la Chapelle-Darblay, en Seine-Maritime. Pourtant, malgré l’existence d’un projet de reprise crédible, soutenu par les salariés, les organisations syndicales, les collectivités territoriales et plusieurs partenaires industriels, ces sites sont purement et simplement menacés de liquidation judiciaire. Le 3 juin, les administrateurs judiciaires ont tenu des propos sans ambiguïté : sans levée rapide des conditions suspensives, qui relèvent pour partie de l’État, aucune reprise ne pourra être validée. Les conséquences seraient dramatiques pour les territoires concernés et pour toute la filière forêt-bois-papier. Les solutions existent : revalorisation du contrat d’achat d’électricité biomasse ; sécurisation de l’approvisionnement en bois par une mobilisation renforcée de l’ONF ; accompagnement financier des projets industriels de reprise ; sécurisation des conditions de reprise des actifs. L’État dispose des leviers nécessaires pour agir. Une augmentation de 20 % du tarif de rachat de l’électricité, complétée par le versement des aides publiques déjà contractualisées, permettrait de rétablir des conditions économiques viables. De même, l’orientation d’une partie des volumes de bois gérés par l’ONF vers un usage industriel préserverait un outil productif stratégique, pour un coût limité au regard des enjeux. Le gouvernement est-il prêt à prendre, dans les prochains jours et avant la date butoir du 17 juin, les engagements écrits attendus par les administrateurs judiciaires, afin de permettre la reprise de Fibre Excellence et d’éviter la disparition d’un maillon essentiel de notre filière bois-papier ? Toute une chaîne de production dépend de votre intervention. Soyons à la hauteur de l’engagement des salariés, qui, lui, n’est plus à démontrer. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie. M. Jean-Paul Lecoq. À question précise, réponse précise ! M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie. Vous m’interpellez sur la situation de l’entreprise Fibre Excellence. Vous le savez, c’est un sujet qui m’occupe quotidiennement depuis plusieurs semaines. Derrière ce dossier, vous l’avez dit, il y a les deux sites industriels de Tarascon et de Saint-Gaudens. Il y a également le projet Chapelle-Darblay. Mais concentrons-nous d’abord sur Tarascon et Saint-Gaudens, si vous le voulez bien. Ce sont effectivement deux usines qui produisent de la pâte à papier, les dernières en France avez-vous dit. Certes, même si, dans d’autres usines, la production de pâte sert ensuite à la deuxième transformation. Saint-Gaudens et Tarascon produisent de la pâte, dont 90 % sont exportés. Vous savez que l’État a tout mis en œuvre sur ce dossier. J’ai piloté de très nombreuses réunions à Bercy avec les élus locaux, les organisations syndicales et la direction de l’entreprise. Les équipes du service de l’industrie et de la mission interministérielle de restructuration des entreprises sont pleinement mobilisées. Nous avons obtenu du premier ministre un arbitrage pour modifier le tarif de l’électricité – par un amendement au projet de loi de finances – et obtenu une augmentation de 20 % du tarif de rachat. Nous avons proposé un soutien à hauteur de 150 millions d’euros, comprenant une garantie d’investissement pour produire de la pâte fluff et donc moderniser l’outil industriel, ainsi que 75 millions pour l’écrasement des dettes, l’intégration au marché européen du carbone et divers soutiens complémentaires. Face à nos propositions, l’investisseur a fermé la porte car il gère l’entreprise depuis l’Indonésie ou le Canada. Je veux un investisseur industriel mais, à l’heure où je vous parle, dans le projet tel qu’il est présenté, je n’en ai pas. Nous avons jusqu’au 17 juin pour en trouver un, car tout ne peut pas reposer sur l’État. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

M. Édouard Bénard attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la crise laitière qui affecte les producteurs français. Les producteurs et productrices connaissent une sévère baisse des prix du lait depuis le mois de janvier 2026, avec une perte de près de 100 euros pour 1 000 litres en un an, alors que les coûts de production augmentent, notamment ceux du GNR. La raison de cette forte baisse est claire : une surproduction mondiale et notamment européenne. En effet, alors même que le cheptel laitier diminue, la production laitière des pays européens augmente grâce à l'intensification de la production et de la productivité par vache : +5 % de lait collecté en Europe en 2025 par rapport à 2024. Face à cela, la demande ne suit pas et l'Europe se retrouve à nouveau dans un contexte de surproduction laitière. La conjoncture mondiale suit la même dynamique, avec +6,5 milliards de litres de lait collecté au début de l'année 2026 par rapport à l'année précédente, dans les cinq grandes zones exportatrices (États-Unis d'Amérique, Nouvelle-Zélande, Australie, Union européenne et Argentine). En France, les coopératives et les industriels ont appliqué d'importantes baisses du prix du lait payé aux producteurs et productrices. Les prix dégringolent encore plus rapidement dans les autres pays européens, comme en Belgique, où le prix est tombé à 300 euros/1 000 litres chez LDA. À l'occasion du Conseil Agriculture de l'Union européenne du 30 mars 2026, la Belgique, soutenue par cinq autres États membres, a inscrit la crise laitière à l'ordre du jour. Ces pays ont demandé l'activation de mesures d'urgence, notamment une réduction volontaire de la production financée par la réserve de crise européenne, ainsi qu'une augmentation du prix d'intervention (prix minimum garanti au niveau européen). La régulation du volume et sa gestion sont indissociables de la protection des prix et, donc, du revenu paysan. Cependant, il est à craindre qu'une régulation volontaire ne suffise pas à enrayer la baisse du prix du lait. Aussi, une réduction obligatoire des volumes, à hauteur de la production de 2024 pour chaque producteur (hors agriculture biologique et filières de qualité), apparaît aujourd'hui indispensable. Cette réduction des volumes devrait également s'accompagner d'une hausse du prix d'intervention. Plus généralement, il apparaît indispensable d'engager, dans les meilleurs délais, une réflexion visant à retravailler la régulation du marché et la protection des organisations de producteurs, dans le cadre des réformes actuelles de la PAC (Politique agricole commune) et de l'OCM (Organisation commune de marché). Mme la ministre a été alertée par des représentants des syndicats d'exploitants agricoles, en particulier de la Confédération paysanne, en amont de la réunion du Conseil Agriculture de l'Union européenne, sur la gravité de la situation et la nécessité d'activer d'urgence des outils de gestion de crise. À ce jour, le Gouvernement est resté silencieux sur ce sujet, alors même que plusieurs États membres ont soutenu ces propositions. Cette absence de réaction est incompréhensible pour les producteurs laitiers français, qui peinent aujourd'hui à vivre décemment de leur travail. Face à une crise qui s'aggrave, il lui demande de lui préciser quelles solutions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour protéger les producteurs et productrices laitiers de cette crise.

Réponse

En 2025, la collecte européenne de lait de vache a connu une hausse marquée (+1,6 % en 2025 par rapport à 2024 dont +1,9 % pour la France), avec une collecte particulièrement dynamique depuis l'été 2025 (hausses supérieures à 4 % mesurées chaque mois depuis le mois d'août 2025, au niveau européen et français). La hausse se poursuit début 2026 (+ 4,6 % pour janvier-février). L'afflux de collecte peut notamment être expliqué par des conditions climatiques favorables à l'été 2025, des fourrages d'herbe et de maïs ensilage de qualité et en quantité et des prix des aliments achetés attractifs. Cet afflux de collecte pèse sur les prix du lait payés aux producteurs. À l'échelle de l'Union européenne (UE), les prix se trouvent à des niveaux inférieurs d'environ 20 % sur un an, depuis plusieurs mois. En France, le prix du lait a connu en mars 2026 sa cinquième baisse mensuelle consécutive, se situant à 468 euros (€) /1 000 litres (l) (prix à teneur réelle) et atteignant 483 €/1 000 l en cumul janvier-mars 2026. Le prix du lait est ainsi en baisse de 6 % sur un an en cumul au premier trimestre 2026, après une année 2025 marquée par des prix nettement plus élevés qu'en 2024 (+ 5,3 %), et le recul a atteint environ 60 €/1 000 l en mars 2026 par rapport au plus haut niveau de l'automne 2025. La moindre baisse du prix du lait en France par rapport aux autres États membres de l'UE est probablement l'effet du taux élevé de contractualisation dans le secteur laitier, du fait notamment des lois EGALIM. Le secteur laitier est également touché par la hausse du prix du carburant et des intrants [gazole non routier et engrais (GNR)] liée à la situation géopolitique au Moyen-Orient. Lors des derniers conseil agriculture pêche, la France a partagé l'inquiétude liée à la dégradation de la situation du marché du lait. Elle a demandé à la Commission européenne de procéder à un suivi rapproché de l'évolution des marchés du lait et des produits laitiers dans l'UE, afin d'anticiper les conséquences pour les producteurs et d'identifier les mesures de marché qui seraient nécessaires. Les mesures de marché comme le stockage privé, l'intervention publique ou la réduction volontaire de la production, au-delà d'être coûteuses et complexes à mettre en œuvre, risquent d'avoir un effet limité sur le marché. Par ailleurs, avant de mobiliser la réserve de crise, il conviendrait que toutes les autres possibilités de financement disponibles aient été pleinement exploitées. Le Gouvernement français, comme plusieurs de ses homologues européens, a déjà mis en place des mesures de soutien pour compenser la hausse du prix du GNR. Un guichet engrais a également été annoncé afin de compenser les surcoûts d'engrais azotés minéraux liés la guerre en Iran. Le prix du lait européen semble avoir atteint son point bas et être en train de se stabiliser à nouveau, signe d'un franchissement du pic annuel de collecte dans la plupart des États membres, dont la France. Les premiers chiffres de la collecte, tant européenne que française, pour le mois de mai, indiquent un ralentissement de la hausse sur un an, et de premières baisses sur un mois. Les prévisions de stabilisation des prix devraient ainsi se confirmer. Enfin, la demande en produits laitiers reste stable au niveau national et de l'UE, et affiche une certaine dynamique à l'export. Des signes encourageants sont apparus récemment sur les marchés internationaux des produits laitiers à forte teneur en protéines, tels que la poudre de lait, qui atteint mi-mai 2026 un record de prix (2 889 €/tonne en France, soit son point le plus haut depuis novembre 2022), sur lesquels la filière française dispose d'atouts à l'amont et à l'aval.

La question

M. Édouard Bénard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'impact financier pour les communes et les intercommunalités de l'abattement de 25 % sur la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises des locaux industriels, actée par la loi de finances pour 2026 adoptée par recours à l'article 49-3 de la Constitution. Cette baisse de la compensation versée par l'État aux collectivités locales concernées représente pour ces dernières une perte de 300 millions d'euros. Cette décision, imposée unilatéralement par le Gouvernement, remet en cause le principe d'une compensation pérenne et intégrale des mesures fiscales prises par l'État, revenant sur les engagements pris auprès des collectivités. Or, ces compensations, qui constituent la contrepartie d'une perte de recettes structurelle pour les communes et les intercommunalités, ne sauraient, quelques années plus tard, devenir une variable d'ajustement budgétaire destinée à répondre aux contraintes financières de l'État. Les collectivités locales établissent en effet leurs projets d'investissement ainsi que leurs dépenses de fonctionnement en fonction des prévisions de ressources qu'elles sont susceptibles de mobiliser, et en particulier des recettes peu sujettes à variation, comme les dotations versées par l'État en compensation des transferts ou des réductions de fiscalité. Ainsi, la remise en cause de la parole de l'État fragilise le lien de confiance entre celui-ci et les collectivités locales, qui restent de loin le premier investisseur public du pays. Pour les territoires déjà durement éprouvés par des délocalisations, des fermetures de sites ou des réductions majeures de leur appareil productif, cette remise en cause alimente un sentiment d'abandon, alors même que les collectivités s'emploient à soutenir l'activité économique. Ce soutien prend la forme d'investissements dans les infrastructures, d'un accompagnement des entreprises, du développement de l'offre de formation ou encore de l'accueil d'activités, notamment industrielles, susceptibles de générer des contraintes pour les habitants. Alors que les collectivités locales ont déjà perdu plusieurs leviers fiscaux autonomes et subi plusieurs mesures de gel ou de réduction des dotations versées par l'État, cette nouvelle entorse au contrat moral et financier liant l'État aux collectivités locales démonétise un peu plus sa parole auprès des décideurs locaux – maires et présidents d'intercommunalités –, qui portent l'investissement public en France. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend reconsidérer cette décision à l'occasion d'un budget rectificatif pour 2026, afin de rétablir la compensation de la réduction des valeurs locatives de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises des locaux industriels dans les termes qui prévalaient auparavant. Les communes et intercommunalités comptent, pour établir leurs prochains budgets, sur un engagement stable et pérenne de l'État concernant les compensations qu'il leur verse en contrepartie des réductions fiscales qu'il a consenties aux entreprises. A ce titre, il lui demande quelle réponse le Gouvernement entend apporter à cette attente forte des collectivités concernées.

Réponse

Le Gouvernement mesure pleinement les inquiétudes exprimées par les élus locaux quant à l'évolution des modalités de compensation des pertes de recettes résultant de la réforme des valeurs locatives des établissements industriels. Ces préoccupations sont d'autant plus légitimes qu'elles concernent des territoires qui ont fait le choix de l'industrie, de l'emploi productif et du dialogue avec les entreprises, et qui contribuent ainsi directement à l'objectif national de réindustrialisation. Il convient toutefois de rappeler, en premier lieu, que les dispositions prévues à l'article 129 de la loi de finances pour 2026 n'ont ni pour objet ni pour effet de remettre en cause l'allégement fiscal dont bénéficient les établissements industriels depuis la réforme des impôts de production opérée par l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. L'abattement de 50 % appliqué aux valeurs locatives cadastrales des établissements industriels demeure inchangé, tant dans son principe que dans son niveau. Les entreprises industrielles continueront ainsi de bénéficier d'une réduction de moitié de leur base imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises. La mesure prévue par la loi de finances pour 2026 ne porte donc pas sur le bénéficiaire final de l'allégement, mais sur les modalités de répartition de son coût entre l'État et les collectivités locales. Depuis 2021, les collectivités et leurs groupements bénéficient de la compensation versée par l'État au titre de cette réforme. Cette compensation a toutefois connu une progression dynamique, sous l'effet notamment de la revalorisation des bases et du contexte inflationniste. Cette évolution conduit à un niveau de dépense budgétaire particulièrement élevé pour l'État, dans un contexte où le redressement des comptes publics constitue une exigence partagée. L'article 129 de la loi de finances pour 2026 vise ainsi à contenir la progression de cette charge et à la ramener à un niveau comparable à celui constaté en 2023. Le mécanisme retenu prévoit une minoration encadrée du montant de la compensation, dans la limite de 2 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités concernées. Les simulations réalisées montrent que l'effort moyen demandé demeure contenu au regard des ressources des collectivités : il représenterait environ 0,57 % des recettes réelles de fonctionnement pour les communes contributrices et 1,03 % pour les établissements publics de coopération intercommunale concernés. Il importe également de souligner que les collectivités continueront de percevoir les recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) afférentes aux établissements industriels implantés sur leur territoire. Elles continueront également de bénéficier de la dynamique liée à l'évolution des bases fiscales. Chaque création d'usine, chaque extension de site industriel et chaque investissement productif nouveau demeureront donc générateurs de ressources fiscales pour la commune et l'intercommunalité concernées. Cette mesure ne saurait, enfin, être interprétée comme un désengagement de l'État à l'égard des territoires industriels. La politique de réindustrialisation demeure une priorité du Gouvernement. Les programmes « Territoires d'industrie », le plan France 2030 ainsi que les dispositifs de soutien à l'innovation, à la décarbonation, à la formation et à l'ingénierie territoriale continuent de produire des effets concrets dans les territoires. Ils traduisent la volonté de l'État d'accompagner durablement les collectivités qui accueillent, développent et consolident des activités industrielles. La responsabilité du Gouvernement est donc double : maintenir le cap de la réindustrialisation, en soutenant la compétitivité des entreprises et l'attractivité des territoires productifs, tout en contribuant au redressement des comptes publics. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause le principe de l'allégement fiscal accordé aux établissements industriels. Il veillera toutefois à ce que la mise en œuvre du mécanisme de minoration demeure strictement encadrée et proportionnée, afin de concilier le respect des équilibres financiers locaux avec l'exigence de maîtrise de la dépense publique.

La question

M. Édouard Bénard appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur son intention de relancer par décret, dès la rentrée 2026, la différenciation des droits d'inscription applicables aux étudiants étrangers extracommunautaires. Une telle mesure, qui s'inscrit dans la continuité de la stratégie dite « Bienvenue en France », vise explicitement à faire contribuer davantage ces étudiants au financement des établissements universitaires, dans un contexte de sous-financement structurel de l'enseignement supérieur. Les étudiants visés par la mesure devraient s'acquitter de 2 895 euros de frais d'inscription pour chaque année d'étude supérieure en licence contre 3 941 euros pour ceux poursuivant des études au niveau master. Cette explosion des frais d'inscription soulève de graves interrogations tant sur le plan juridique que sur le plan des principes qui fondent le service public de l'enseignement supérieur. En effet, ce projet de décret apparaît contraire à plusieurs dispositions du code de l'éducation. Il méconnaît tout d'abord les missions assignées à l'université par les articles L. 123-2 et L. 123-4, qui consacrent notamment la lutte contre les discriminations, la promotion de la francophonie et le développement de la coopération internationale. En instaurant une différenciation fondée sur la nationalité et les ressources, il introduit une rupture manifeste d'égalité dans l'accès au service public de l'enseignement supérieur. Par ailleurs, il porte atteinte au principe d'autonomie des établissements, garanti par l'article L. 711-1 du même code, en limitant leur capacité à déterminer librement leurs choix budgétaires, leur politique sociale et leurs relations internationales. Il remet en cause les articles R. 719-48 à R. 719-50 du code de l'éducation, relatifs aux dispositifs d'exonération des droits d'inscription, en réduisant drastiquement les marges de modulation dont disposaient jusqu'ici les établissements pour garantir l'accueil d'étudiants étrangers dans des conditions équitables. Au-delà de ces considérations juridiques, cette mesure aurait des conséquences particulièrement préoccupantes. En augmentant significativement les droits d'inscription, elle revient, de fait, à exclure une large part des étudiants issus de pays aux revenus modestes, notamment dans l'espace francophone. Elle affaiblit ainsi le rayonnement culturel, scientifique et linguistique de la France, ainsi que son influence internationale, dans un contexte de recomposition géopolitique où ces enjeux sont pourtant essentiels. En outre, cette orientation repose sur des présupposés économiques contestables. L'exemple du système universitaire britannique, marqué par une forte hausse des frais d'inscription et un endettement massif des étudiants, montre les limites de ces politiques : loin de constituer une source de financement pérenne, elles conduisent à un transfert différé de charges vers l'État, dont le coût global s'avère comparable, sinon supérieur, aux économies initialement escomptées. Enfin, cette logique remet en cause un principe fondamental : celui selon lequel la certification des savoirs doit être indépendante de l'origine sociale des étudiants. En substituant une logique marchande à un principe d'égalité, elle transforme l'accès à l'enseignement supérieur en un marqueur de distinction sociale, au détriment de l'exigence républicaine d'émancipation par le savoir. Dans ces conditions, il lui demande s'il entend renoncer à ce projet de décret et engager, à l'inverse, une politique ambitieuse de financement public de l'enseignement supérieur garantissant un accès égal et effectif à l'université, indépendamment de la nationalité et des ressources des étudiantes et étudiants.

La question

M. Édouard Bénard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie préoccupante de dermatologues sur l'ensemble du territoire. La dermatologie constitue une spécialité essentielle, tant pour le diagnostic que pour le suivi de nombreuses pathologies, allant des affections cutanées courantes aux maladies plus graves, telles que les cancers de la peau. Or de nombreux territoires sont aujourd'hui confrontés à une raréfaction de l'offre de soins en dermatologie. En 2025, les départements de l'Ariège, de l'Indre, de la Lozère et de la Nièvre ne disposaient tout simplement plus de dermatologue. La France a perdu près de 1 000 dermatologues en moins de dix ans et n'en compte aujourd'hui plus que 2 928 pour 68 millions d'habitants. Plus inquiétant encore, 50 % des dermatologues actuellement en exercice ont plus de 60 ans, dont 17 % d'entre eux qui sont déjà en situation de cumul emploi-retraite. Selon la présidente de la Société française de dermatologie, 30 % des dermatologues qui partiront à la retraite ces prochaines années ne devraient pas être remplacés. Celle-ci ajoute que le nombre de jeunes dermatologues actuellement en formation - 102 places ouvertes dans cette spécialité en 2025, alors qu'il en faudrait entre 125 et 130 - est insuffisant pour compenser les départs à venir. Cette pénurie de professionnels se traduit par des délais de rendez-vous particulièrement longs, pouvant atteindre plusieurs mois, voire plus d'un an dans certains cas. Elle entraîne également des renoncements aux soins, notamment pour les patients les plus fragiles ou les moins mobiles, contraints de parcourir de longues distances pour consulter un spécialiste. Ces difficultés sont d'autant plus préoccupantes qu'un diagnostic tardif peut avoir des conséquences graves, en particulier dans le cas des cancers cutanés. Par ailleurs, la répartition territoriale des dermatologues, comme pour de nombreuses spécialités médicales, reste particulièrement inégalitaire. Dans ce contexte de pénurie appelée à s'aggraver dans les prochaines années, le développement des activités de soins esthétiques, au détriment des soins médicaux, scandalise de plus en plus de patients en recherche d'un dermatologue pour raison de santé. Dans une enquête menée en 2024, le Syndicat national des dermatologues-vénéréologues indiquait que 10,9 % des dermatologues consacreraient plus de 30 % de leur activité aux soins esthétiques, que deux tiers des spécialistes y consacreraient moins de 10 % de leur activité et que 34,14 % d'entre eux se consacreraient exclusivement aux soins médicaux. Alors que certains patients expriment de grandes difficultés pour assurer le suivi, le contrôle et le traitement de leur pathologie, faute de professionnels disponibles, ils s'insurgent à juste titre contre le développement d'activités plus rémunératrices, liées aux soins esthétiques (injections d'acide hyaluronique ou de toxine botulique, épilation au laser, détatouage), privilégiées par certains professionnels qui acceptent plus rapidement ces demandes de rendez-vous, au détriment des consultations à visée médicale. Si plusieurs pistes ont déjà été évoquées, telles que le développement de la télémédecine, le recours à la télé-expertise ou encore une meilleure articulation entre médecins généralistes et spécialistes, celles-ci ne sauraient constituer, à elles seules, une réponse suffisante à la pénurie actuelle de spécialistes. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à la pénurie de dermatologues, améliorer les délais d'accès aux consultations et garantir une meilleure répartition territoriale de cette spécialité. Dans le même sens, il souhaite savoir si le Gouvernement entend encadrer et contingenter les actes relevant des soins esthétiques, afin de concentrer l'activité des dermatologues sur la prise en charge des soins médicaux.

Réponse

PRIX DES CARBURANTS Mme la présidente. La parole est à M. Édouard Bénard. M. Édouard Bénard. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie. Depuis le début de la guerre au Moyen-Orient, les Français craignent le retour à la pompe tant ils paient au prix fort leur carburant – 2,05 euros, 2,12 euros ou encore 2,20 euros le litre : les exemples ne manquent pas. Pendant ce temps, les grandes compagnies pétrolières engrangent des profits considérables. TotalEnergies a ainsi réalisé 5,8 milliards de dollars de bénéfice net au premier trimestre 2026, soit 51 % de plus qu’un an auparavant. BP, de son côté, a annoncé 3,2 milliards de dollars de bénéfice trimestriel ajusté – plus du double du chiffre de l'an dernier ! –, grâce notamment à son trading pétrolier. À l’échelle européenne, une étude estime que les compagnies pétrolières ont généré 81,4 millions d’euros de surprofits par jour – par jour ! –, dont 11,6 millions en France. D’autres pays européens ont agi. Ils débattent de dispositifs contraignants ou les ont déjà instaurés – encadrement des marges, baisse ciblée de fiscalité ou encore taxation des surprofits. Et en France ? Malgré les déclarations que M. le premier ministre a faites hier ici même, on se contente timidement d’appels à la modération et d’engagements volontaires des compagnies pétrolières, lesquelles n’hésitent même pas à brandir des menaces pour le cas où l'on taxerait les profits exceptionnels qu'elles ont réalisés du fait de la guerre au Moyen-Orient. Vous refusez de bloquer les prix des carburants, au prétexte d’éviter que les pétroliers ne détournent leurs stocks vers l’étranger. Résultat : ils redirigent déjà deux fois plus de bénéfices qu’à l’ordinaire vers des paradis fiscaux. Ma question est simple. Nous incarnons une opposition constructive, responsable, force de proposition et de compromis. Quand imposerez-vous enfin, en responsabilité, un blocage temporaire des prix à la pompe et un encadrement strict des marges sur toute la chaîne, du raffinage à la distribution, pour que les Français ne soient plus contraints de financer chaque jour les marges indues des compagnies pétrolières ? En d’autres termes, comptez-vous mettre un terme à ce gavage « Total » ? (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Marie-Charlotte Garin applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie. Je vous prie d'excuser l'absence de mon collègue ministre de l'économie.S'agissant d'abord de la fiscalité, depuis la nomination du premier ministre en octobre, nous avons démontré que le débat était ouvert. La preuve en est que le projet de loi de finances pour 2026 intègre la surtaxe de l'impôt sur les sociétés à hauteur de 7,5 milliards qui est le fruit des échanges que nous avons eus ici. Initialement, nous n'y étions pas forcément favorables mais nous avons fait un pas en ce sens, notamment à votre demande. Et le débat reste ouvert. De même, nous nous sommes montrés bienveillants à l'égard de la démarche européenne lancée par un certain nombre de nos alliés et voisins européens. C'est pour partie à cette échelle et dans ce cadre qu'il convient de mener cette réflexion. Comme l'a fait le premier ministre hier, je crois opportun de rappeler à toutes fins utiles que TotalEnergies contribue au budget de l'État à hauteur de 2 milliards, même si cela ne clôt pas nécessairement la discussion. Nous en débattrons au cours des semaines et des mois à venir mais à très court terme, ce qui compte pour nous est le reste à vivre des Français et le prix qu'ils paient réellement à la pompe. D'où la position du premier ministre et du gouvernement, qui demandent à TotalEnergies, entre autres acteurs, de prolonger le plafonnement actuel, qui permet à des millions de Français de faire le plein à un coût moindre que s'il n'existait pas. Quant au blocage, nous en avons déjà largement parlé. Dans la mesure où nous évoluons au sein d'un marché international, l'instauration de blocages des prix à la pompe risquerait d'entraîner des pénuries – vous avez d'ailleurs évoqué ce risque. Nous n'en demeurons pas moins très vigilants et engagés aux côtés des secteurs les plus touchés – agriculture, pêche, BTP, transport, notamment. Ainsi, le premier ministre a annoncé hier que pour faire face à l'augmentation durable des prix que nous pouvons anticiper, il sera nécessaire de changer d'échelle.

La question

M. Édouard Bénard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de l'explosion des coûts de l'énergie pour les commerçants ambulants, ainsi que sur les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour permettre aux commerçants et artisans non sédentaires de poursuivre leurs activités professionnelles. Le déclenchement de l'offensive militaire israélo-américaine contre l'Iran, en violation des règles les plus élémentaires du droit international, le 28 février 2026, a provoqué une chute massive des exportations d'hydrocarbures et de gaz en provenance du Moyen-Orient. Cette situation s'explique notamment par le double blocus du détroit d'Ormuz, par lequel transitent 20 % des exportations mondiales de pétrole. À cette réduction effective des exportations se sont ajoutées des opérations financières purement spéculatives, qui ont fait bondir les cours du pétrole, mais aussi ceux des produits déjà raffinés il y a plusieurs mois. Le groupe TotalEnergies, qui avait notamment parié sur le déclenchement du conflit, a ainsi vu ses bénéfices du premier trimestre 2026 augmenter de 51 %. À l'instar de nombreux salariés qui peinent à boucler leurs fins de mois, de nombreux professionnels, contraints d'utiliser des véhicules thermiques pour travailler, ne parviennent plus à maintenir une marge d'exploitation suffisante pour assurer la pérennité de leurs activités. Si le Gouvernement a annoncé quelques mesures sectorielles en faveur de certains secteurs (aides à domicile, transporteurs routiers, agriculteurs, pêcheurs, entreprises du BTP utilisant du gazole non routier), ainsi qu'une aide financière relevant du symbolique, en direction de certains salariés, rien n'est prévu à ce jour pour les commerçants ambulants. Or ceux-ci font vivre et animent les marchés des villes et villages. L'augmentation des prix des carburants contraint en effet nombre de commerçants et d'artisans non sédentaires à revoir drastiquement leur périmètre d'activité pour éviter de devenir déficitaires. Aussi, il demande à M. le ministre de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend prendre des mesures concrètes pour alléger la facture de carburant des commerçants ambulants et au-delà, pour l'ensemble des Français, comme le proposent les députés du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine dans leur proposition de loi n° 2670. Celle-ci vise à bloquer les prix du gaz et des carburants, à encadrer les marges en période de crise et prévoit également de réduire la TVA sur ces produits énergétiques à 5,5 %. Par ailleurs, une mise à contribution des groupes énergétiques, qui ont réalisé des profits records depuis le déclenchement des hostilités au Moyen-Orient, apparaît aujourd'hui indispensable. Enfin, les épisodes récurrents d'explosion des prix de l'énergie ces dernières années posent à nouveau la question d'une prise de contrôle public des grands opérateurs énergétiques exerçant en France, de la production à la distribution aux usagers. Une telle mesure permettrait de mieux maîtriser les prix et l'approvisionnement énergétique du pays, aujourd'hui largement exposés aux opérations spéculatives d'acteurs privés dont l'unique objectif est de maximiser leurs profits. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens et particulièrement les travailleurs dépendants de leur voiture pour travailler. Contrairement à la crise énergétique qui a touché la France en 2022, la situation a évolué en faveur d'une électricité abondante et décarbonée, tant renouvelable que nucléaire. Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a fait évoluer la logique budgétaire du Gouvernement. Il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. La crise a, à ce stade, peu d'impact sur les prix de l'électricité en France, aucune mesure n'est ainsi à prévoir pour les consommateurs d'électricité. Par ailleurs, le Gouvernement s'investit pleinement pour l'électrification des usages de façon à aider nos concitoyens à faire face à plus long terme aux crises et aux instabilités du marché. La France étant exportatrice nette d'électricité, avec une production décarbonée à 95%, électrifier les usages permettra de mieux contrôler le prix de notre facture énergétique ainsi que celle des Français et de renforcer la souveraineté énergétique. Un plan massif d'électrification, dans la continuité de la PPE3, est actuellement porté par le Gouvernement et permettra d'accompagner durablement les Français, nos entreprises et nos industries. Le Gouvernement a déclaré entre autres la reconduction du leasing social, un dispositif d'aide à l'achat des poids lourds électriques pour les PME, ou encore l'aide à l'acquisition de véhicules électriques pour les « gros rouleurs ». Des mesures complémentaires seront annoncées au printemps 2026. Le Gouvernement invite tous les parlementaires à relayer la nécessité d'électrifier les usages et à faire connaître les dispositifs existants auprès des concitoyens et des entreprises. Concernant la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé des mesures pour une réponse à court terme à la crise. Au mois d'avril 2026, les pêcheurs se sont vus accordés une aide de 20ct/L sur les carburants tout comme les transporteurs. Les agriculteurs ont, quant à eux, reçu une aide de 4ct/L. Pour affirmer son soutien aux acteurs les plus touchés par la crise, le Gouvernement a annoncé le 21 avril de nouvelles mesures effectives dès le mois de mai. Les pêcheurs verront ainsi leur aide augmenter pour atteindre 30 à 35ct/L, tandis que l'aide allouée aux agriculteurs pourra atteindre environ 15ct/L soit une multiplication par 4 de l'aide initiale. L'aide pour les transporteurs est elle maintenue à 20ct/L, même montant qui sera débloqué pour les entreprises du BTP de moins de 20 salariés en difficulté. Enfin, une aide à destination de 3 millions de travailleurs sera déployée pour les gros rouleurs contraints d'utiliser leur véhicule pour aller travailler. Cette aide équivaudra à 20ct/L en moyenne sur 3 mois (avril, mai, juin) et permettra d'atteindre de façon ciblée les Français les plus touchés par la hausse des prix des carburants. Ces mesures ont été complétées et prolongées le 21/05 et sont détaillées sur le site du Gouvernement : https://www.info.gouv.fr/actualite/guerre-en-iran-le-gouvernement-annonce-des-mesures-de-soutien-a-l-activite-economique. S'agissant des recettes fiscales liées aux carburants, le premier s'est engagé à faire toute la transparence et à publier les chiffres tous les 10 jours. S'il y avait effectivement eu des recettes fiscales supplémentaires en mars et début avril, la forte baisse de la consommation fait que, au total depuis le 1er mars, les recettes liées au carburant sont inférieures à leur niveau l'an dernier pendant la même période. Enfin, les prix des carburants à la pompe peuvent se décomposer selon 4 composantes. Le prix du Brent (c'est à dire le prix de marché), le coût de raffinage, le coût de transport et de distribution (logistique, obligations réglementaires, marges) ainsi que les taxes (accises et TVA). En station le prix affiché peut reposer sur de nombreux modèles d'affaires et être fixé directement par le gérant de la station ou la marque à laquelle il est raccroché. Par ailleurs, Les stations ayant vendu plus de 500 mètres cube de carburants dans l'année ont l'obligation de publier leur prix sur le site prix-carburant.gouv.fr. S'agissant des contrôles des distributeurs, la DGCCRF a lancé de nombreux contrôles en début de crise. Ces vérifications ont visé à s'assurer que les évolutions de prix pratiquées dans les stations-service respectent les règles et ne résultent pas de pratiques abusives, dans un contexte tendu par la guerre au Moyen-Orient. L'opération a représenté un volume de contrôles habituellement réalisé sur six mois, concentré cette fois sur une période de trois jours. Au-delà de la transparence sur les prix, le Premier ministre a rappelé la vigilance du Gouvernement sur l'évolution du niveau de marges brutes de transport - distribution. C'est dans ce sens que le Gouvernement publie chaque semaine ces données issues de ses échanges avec les distributeurs. A date du 10 mai, le Gouvernement observe qu'en moyenne selon les données et méthodes décrites ci-dessous, les marges brutes de transport - distribution sont estimées équivalentes à celles pratiquées avant crise. Il continuera évidemment, en lien avec les acteurs, à suivre cette évolution avec vigilance.

La question

M. Édouard Bénard interroge M. le ministre de l'intérieur sur le déploiement à grande échelle de la reconnaissance faciale sur les téléphones des forces de l'ordre et son utilisation en dehors du cadre légal prévu par le code de procédure pénale, notamment lors des opérations de contrôle d'identité. Dans un article publié le 16 mars 2026, le média d'investigation Disclose fait état d'une explosion du nombre de consultations du TAJ (fichier de traitement des antécédents judiciaires) en dehors de tout cadre légal depuis que les agents de la police nationale et de la gendarmerie sont dotés de téléphones équipés d'une application dénommée NEO permettant d'effectuer un rapprochement photographique avec le fichier précité. Créé en 2014, le TAJ contient actuellement 17 millions de fiches sur les personnes mises en cause dans une enquête ainsi que sur 48 millions de victimes, ce qui pose déjà en soi une question politique et éthique au regard du caractère massif de ce fichage de la population. En effet, le TAJ contient, outre les noms, prénoms, dates de naissance, adresses, professions et coordonnées téléphoniques, des informations personnelles particulièrement sensibles, telles que l'appartenance politique ou religieuse des personnes figurant dans le fichier. Selon un document du secrétariat général du ministère de l'intérieur consulté par Disclose , le TAJ contiendrait 9 millions de portraits de face. Bien qu'une instruction du ministère de l'intérieur relative à la « consultation de l'application TAJ », datée du 4 février 2022, rappelle que la consultation du TAJ et l'utilisation de la reconnaissance faciale lors « d'une opération de contrôle d'identité » sont interdites, il apparaît que ces consignes sont largement ignorées en pratique. Ainsi, dans son rapport d'activité pour l'année 2023, l'IGPN indique, à la page 35, que le TAJ est « très fréquemment utilisé sur la voie publique lors des contrôles d'identité ». Les auteurs du rapport ajoutent que l'accès au fichier sur les appareils NEO laisse « craindre que le nombre de consultations injustifiées s'accroisse ». Selon un document du secrétariat général du ministère de l'intérieur mentionné par l'article de Disclose , l'exploitation du TAJ, associée à la reconnaissance faciale, a plus que doublé en cinq ans : de 375 000 consultations en 2019, elle est passée à près d'un million en 2024, soit une moyenne de 2 500 consultations quotidiennes. L'administration s'est dotée des moyens techniques de contrôler la bonne utilisation de la reconnaissance faciale, puisque chaque consultation ou ajout de photographie au TAJ est tracé instantanément et l'information conservée pour une durée de trois ans, afin de pouvoir identifier l'agent dûment habilité à utiliser la reconnaissance faciale et de s'assurer que le fichier est consulté dans le cadre légal pour lequel il a été créé. Si l'utilisation frauduleuse du TAJ et de la reconnaissance faciale entraîne la mise en jeu de la responsabilité professionnelle de l'agent, un sentiment d'impunité semble néanmoins prédominer parmi les agents dotés des appareils NEO pouvant accéder au TAJ. Ainsi, des agents des forces de l'ordre ont déjà été filmés, dans des émissions de télévision consacrées à la police, en train d'utiliser la reconnaissance faciale grâce à NEO pour contrôler des identités dans la rue, hors du cadre légal défini. Le média Disclose indique avoir sollicité le ministère de l'intérieur pour obtenir des précisions sur la nature du contrôle de l'usage du TAJ et de la reconnaissance faciale, ainsi qu'auprès de la gendarmerie. Les deux administrations auraient indiqué ne pas vouloir répondre au journal. Sur le fond, la généralisation du fichage de la population dans le cadre du TAJ, hors condamnation ou instruction pénale en cours, ainsi que la banalisation de l'emploi de la reconnaissance faciale par les forces de l'ordre dans le cadre d'opérations de contrôle d'identité pas nécessairement fondées sur des éléments objectifs, interrogent sur le caractère massif du fichage de la population qui se déploie dans le pays se revendiquant démocratique. Les bases de données comportant des éléments biométriques, notamment photographiques, collectés dans des conditions particulièrement discutables, font craindre un basculement vers un régime d'État policier opérant une surveillance de masse de la population. Le régime de Vichy, qui s'est notamment appuyé sur les fichiers policiers ainsi que sur ceux des renseignements généraux constitués sous la IIIe République, pour mener sa politique de persécution des éléments de la population qu'il jugeait indésirables, constitue un lourd précédent historique que nul ne peut ignorer. Aussi, il lui demande de prendre toutes les mesures nécessaires pour encadrer et surtout contrôler plus strictement l'usage des applications de reconnaissance faciale employées par les forces de l'ordre. De même, il lui demande de préciser si le Gouvernement entend réduire la durée de conservation des données des victimes d'infraction figurant au TAJ, actuellement fixée à 15 ans, lesquelles constituent paradoxalement la majorité du fichier.

La question

M. Édouard Bénard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inquiétude grandissante des professionnels de santé et des patients concernant l'avenir du dispostif Asalée (action de santé libérale en équipe) mis en œuvre par l'association qui porte le même nom. Créé en 2004, ce réseau s'appuie aujourd'hui sur plus de 2 000 infirmières et 9 000 médecins généralistes sur l'ensemble du territoire national. Ces professionnels jouent un rôle central dans la gestion des maladies chroniques, l'éducation thérapeutique, le dépistage précoce et la prévention, notamment dans les territoires où l'accès aux soins est déjà limité. Avec une montée en charge continue depuis sa création le réseau Asalée a perçu plus 100 millions d'euros l'année passée de la part de la caisse nationale d'assurance maladie (Cnam). Une somme qui représente 98 % de ses ressources. Or le dispositif Asalée est aujourd'hui menacé du fait de la dégradation des relations entre la direction de l'association qui gère le dispositif et les pouvoirs publics qui le financent. Suite à de premières alertes exprimées en 2023, le ministre en charge de la santé et de la prévention a confié une mission de contrôle de gestion à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) portant sur le dispositif Asalée. Celle-ci a rendu public son rapport (IGAS n° 2024-043R) le 4 juillet 2025. Le rapport pointe plusieurs dysfonctionnements considérés sérieux, concernant la gouvernance, la gestion financière et le respect des règles de la commande publique. En l'absence de réponse probante de la part de la direction de l'association aux recommandations qui lui ont été signifiées par l'IGAS, la Cnam a décidé de suspendre ses versements à partir du mois de décembre 2025. De fait, la structure est aujourd'hui confrontée à une impasse budgétaire et ne peut plus faire face à ses engagements financiers, notamment pour rémunérer les professionnels de santé exerçant des missions au titre du dispositif. En réponse à la Cnam, la présidente de l'association a adressé fin janvier 2026, une lettre ouverte ou celle-ci affirme que des « tiers ont tenté de s'en prendre à l'argent destiné aux salaires, de créer la peur, de diffuser des rumeurs, d'impressionner, de fragiliser » tout en ajoutant « qu'on ne gère pas la santé comme une ligne comptable ». La présidente d'Asalée déclare dans ce même courrier « que l'on ne pilote pas le soin en pressurant celles et ceux qui le rendent possible, qu'on ne laisse pas l'ubérisation et la financiarisation précariser les métiers, casser les collectifs, faire reculer l'éthique, abîmer notre sécurité sociale solidaire ». Enfin, celle-ci dénonce un sous-financement chronique et des retards de paiement de la Cnam à l'origine d'une saisie conservatoire opérée par l'Urssaf. Le 6 mars 2026, l'assurance maladie indique avoir été informée de la saisine du tribunal des affaires économiques de Paris aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'assocation Asalée. Si le sort des salariés est bien entendu préoccupant, l'éventuelle disparition du réseau Asalée suscite également des inquiétudes fortes chez les 9 000 médecins généralistes partenaires du dispositif. Ceux-ci craignent une surcharge significative de leur activité en cas de mise à l'arrêt totale de l'association. Depuis plus de dix ans, Asalée a en effet démontré son efficacité dans l'amélioration de la qualité des soins de pathologies chroniques et dans le soutien aux médecins généralistes par une optimisation du temps médical. Son action est particulièrement précieuse dans les territoires ruraux confrontés aux déserts médicaux. Au-delà des griefs qui sont faits de part et d'autre qui appellent des mesures correctrices rigoureuses, la préservation des missions d'intérêt public assurées par l'association apparaît essentielle au vu de son utilité reconnue par les professionnels de santé comme par les élus locaux. Au regard de ces éléments, il lui demande d'une part, de lui préciser quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir la continuité de l'activité des infirmières salariées par l'association Asalée et le maintien de leur collaboration avec les médecins généralistes dans des conditions pérennes et d'autre part, quelles sont les perspectives d'évolution envisagées pour faire perdurer les missions d'utilité publique de l'association Asalée afin d'assurer sa continuité au bénéfice des patients et des professionnels de santé.

La question

M. Édouard Bénard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité d'encadrer et de contrôler l'usage de l'intelligence artificielle (IA) dans le secteur immobilier, notamment lorsque celle-ci est utilisée à des fins d'embellissements d'un bien susceptibles de tromper le consommateur. L'intelligence artificielle bouleverse les usages de tous les secteurs, y compris l'immobilier, où son utilisation est appelée à transformer en profondeur les pratiques (évaluation d'un bien, gestion locative, aménagement intérieur, etc.). L'usage de l'IA pour embellir des clichés ou proposer des visites virtuelles peut néanmoins contrevenir aux obligations d'information et s'apparenter à de la publicité trompeuse. Actuellement, aucune disposition spécifique du droit français ne cible l'usage exclusif de l'IA dans la modification de photographies immobilières ; néanmoins, cela n'équivaut pas à une absence de règles. En application du devoir de loyauté découlant de la loi Hoguet, l'agent immobilier est tenu de garantir l'exactitude des informations transmises. La publication d'une image ne reflétant pas la réalité du bien constitue un manquement manifeste à ce devoir. L'interdiction des pratiques trompeuses découlant du code de la consommation, notamment les articles L. 121-2 et suivants, qui proscrit tout usage de message ou de photographie susceptible d'induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques essentielles du bien proposé à la vente. Dans un tout autre domaine, l'article L. 2133-2 du code de la santé publique impose de préciser la mention « photographie retouchée » pour les photographies de mannequins ayant fait l'objet de retouches. Par analogie, cette obligation de transparence a vocation à s'appliquer à la présentation des biens immobiliers dont les visuels seraient retouchés numériquement. Enfin, l'article L. 111-7 du code de la consommation exige des plateformes en ligne une information loyale et claire. Pour qualifier une retouche de publicité trompeuse, il convient d'analyser si la modification altère les caractéristiques essentielles du bien (taille, état, environnement) de manière à induire le consommateur en erreur. Aussi, la jurisprudence et la doctrine admettent une certaine mise en scène qui doit néanmoins demeurer fidèle à la réalité. Les ajustements techniques mineurs (luminosité, contraste, redressement des perspectives ou netteté) sont tolérés. Le home staging virtuel (réaménagement virtuel) par IA est également autorisé à la condition expresse d'en informer l'acquéreur via une mention claire du type « image retouchée par IA ou suggestion d'aménagement ». À l'inverse, les modifications touchant à la substance même du bien relève de la dissimulation qui est proscrite. Il en va ainsi de l'effacement de défauts structurels (fissures, tâches d'humidité) ou de nuisance telles que des vis-à-vis. Les modifications de volumes (élargissement artificiel de pièces), de l'environnement (verdissement d'un jardin en friche par exemple) ou encore l'ajout d'éléments inexistants (piscine, cheminée, terrasse, etc.) sont également interdites. La responsabilité des agents immobiliers est engagée dès lors qu'ils utilisent l'IA pour tromper les acheteurs potentiels, y compris s'ils utilisent des visuels fournis par des tiers. L'article L. 132-2 du code de la consommation sanctionne les pratiques commerciales trompeuses pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. De même, elles peuvent aboutir à l'annulation de la vente et le versement de dommages et intérêts. Pour les professionnels, ces pratiques peuvent également aboutir à une suspension voire un retrait de la carte professionnelle. À l'inverse, l'utilisation de l'IA par des particuliers souhaitant vendre leurs biens immobiliers est peu encadrée. Loin d'être marginales, les ventes directes entre particuliers représentent 35 % des transactions immobilières. Aussi, il apparaît indispensable de renforcer l'encadrement de l'utilisation de l'IA par les particuliers souhaitant vendre leurs biens en astreignant les vendeurs aux mêmes règles de transparence qui prévalent pour les professionnels de l'immobilier. De plus il conviendrait de prévoir des sanctions financières afin de rendre effective cette obligation de transparence, une interdiction sans sanction étant dénuée de portée juridique. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les évolutions réglementaires et législatives envisagées par le Gouvernement pour mieux encadrer l'usage de l'IA dans le secteur de l'immobilier, notamment auprès des particuliers, De plus, il lui demande également de lui préciser les instructions données aux services de l'État afin de veiller au respect de cette obligation de transparence pour les professionnels ainsi que pour les particuliers proposant des biens à la vente.

Réponse

Le Gouvernement partage la nécessité de garantir une utilisation de l'intelligence artificielle (IA) dans le secteur immobilier qui soit respectueuse du droit de la consommation. Sans méconnaitre l'intérêt de ces nouvelles technologies pour permettre de présenter un bien à distance ou de le mettre en scène d'une manière plus réaliste (par exemple pour représenter un bien non encore construit, dans son environnement en cours d'aménagement ou tel qu'il apparaitrait s'il était meublé), le cadre du code de la consommation, réprimant le défaut d'information précontractuelle et les pratiques commerciales trompeuses, permet déjà de sanctionner les professionnels qui diffuseraient des annonces présentant les biens de manière abusive. Dès lors que les embellissements porteraient sur une altération de la perception d'information essentielles et qu'ils auraient pour effet de modifier le comportement du co-contractant, ceux-ci tomberaient sous le coup du cadre répressif précité. Au demeurant, le recours à des outils d'IA pour de tels embellissements ne se distingue pas fondamentalement d'autres techniques, souvent utilisées depuis longtemps pour rendre les biens présentés plus attractifs, qu'il s'agisse de « home staging » en amont des visites ou de retouches numériques de photographies. Si les professionnels de l'immobilier font l'objet d'enquêtes régulières des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) permettant d'identifier les abus et, le cas échéant, d'y remédier par des actions pédagogiques, correctives ou répressives, les transactions entre particuliers ne font pas l'objet d'une telle surveillance par les services de l'État. Il appartient donc aux consommateurs d'être particulièrement vigilants en amont de la transaction pour étudier toutes les caractéristiques du bien concerné et pour demander le cas échéant tous les détails et documents pertinents attestant de la réalité des caractéristiques/qualités alléguées. Quand bien même l'acheteur aurait signé l'acte, s'il s'estime victime de manœuvres dolosives ou d'un délit de tromperie, il aurait la faculté de saisir une juridiction civile pour faire annuler la transaction ou obtenir une réduction du prix payé. En outre, le délit de tromperie pouvant également être commis entre particuliers, de tels faits pourraient donner lieu à ce qu'une victime porte plainte devant le procureur de la République. Plus généralement, le recours à l'IA en matière immobilière peut constituer un enjeu particulièrement important quant à l'accès au logement et présenter, en cas de dérive, un risque de discrimination. Tel serait notamment le cas de mécanismes automatisant la sélection de candidats à des locations sur la base d'un ou plusieurs des vingt-six critères interdits par la loi (sexe, âge, origine, situation de famille, etc.). Les services de la DGCCRF, s'ils devaient constater de telles pratiques, ne manqueraient pas de les signaler au procureur de la République en application de l'article 40 du Nouveau code de procédure pénale ainsi qu'aux services du Défenseur des droits. Enfin, le règlement européen (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (RIA) imposera à compter du 2 août 2026 aux déployeurs de systèmes d'IA d'indiquer clairement par un marquage visible les images qui auraient été manipulées et constitueraient donc un hypertrucage. Par ailleurs, ces contenus devront également faire l'objet d'un marquage invisible, qui ne pourra être retiré, et qui pourra être détecté par machine. Ces deux niveaux supplémentaires de protection contribueront à garantir la transparence des images utilisées, en particulier dans le secteur de l'immobilier. Pour les systèmes d'IA déjà mis sur le marché au 2 août 2026, ces obligations s'appliqueront à compter du 2 décembre 2026. L'adaptation actuellement en cours du droit français pour assurer la bonne application des exigences du RIA permettra de rendre prochainement effectif ce règlement et de l'articuler avec le cadre national de la surveillance du marché.

La question

M. Édouard Bénard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la création d'une contribution obligatoire de 50 euros pour saisir la justice instaurée par la dernière loi de finances imposée par le Gouvernement. À compter du 1er mars 2026, en dehors de quelques exceptions, toute personne qui saisit le tribunal judiciaire ou un conseil des prud'hommes en première instance doit s'acquitter d'un timbre fiscal de 50 euros dont le produit doit être affecté à l'Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats (UNCA) pour participer au financement de l'aide juridictionnelle. Sur le principe, une telle mesure pose question. Le recours aux services d'un avocat, obligatoire dans une majorité de procédures judiciaires, constitue déjà en soi un coût important et par la même, un obtacle pour les justiciables ne pouvant prétendre à l'aide juridictionnelle ou couverts partiellement par celle-ci. L'imposition d'un timbre fiscal constitue, de fait, un premier filtre susceptible de dissuader les citoyens de faire valoir leurs droits en justice. C'est cette raison qui avait conduit le législateur, lors de l'examen de la loi de finances pour 2014, à supprimer la contribution de 35 euros instaurée en 2011. Alors que les procédures concernées étaient « gratuites » nonobstant les frais d'avocat précités ou de commissaire de justice, cette formalité constitue dorénavant une condition de recevabilité pour chaque assignation au fond, référé ou requête. Chaque procédure sera donc désormais soumise au règlement par le demandeur de cette somme sous forme d'un timbre dématérialisé. Le Gouvernement prévoit de collecter 50 millions d'euros pour abonder l'aide juridictionnelle via cette contribution. Les procédures concernées par cette taxe sont nombreuses, telles que les litiges locatifs ou de voisinage, les actions en responsabilité civile (dommages, travaux, accidents), litiges de consommation, les affaires familiales devant le tribunal judiciaire (divorce contentieux, contribution alimentaire, résidence des enfants), sauf exceptions. Au conseil des prud'hommes, ce sont les contestations de licenciement, les rappels de salaires, les actions contre le harcèlement ou les discriminations, les contestations d'une rupture conventionnelle qui sont dorénavant concernées alors même que les salariés demandeurs peuvent connaître des difficultés financières. Si ce nouveau dispositif connaît quelques exceptions, il transforme l'accès à la justice en la rendant celle-ci payante alors même qu'elle constitue un droit fondamental. De fait, le dispositif fragilise le principe d'égalité d'accès à la justice pour tous. En effet, les demandeurs modestes qui sont susceptibles de ne pas être éligibles à l'aide juridictionnelle ou couverts partiellement, tels que des travailleurs à temps partiels, les stagiaires ou les apprentis, pourraient être contraints de renoncer à saisir la justice alors qu'ils subissent un tort avéré. Aussi, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour garantir l'accessibilité financière de tous les administrés au service public de la justice, aujourd'hui mis à mal du fait de l'instauration du timbre fiscal de 50 euros.

Réponse

L'instauration d'une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 euros, prévue par l'article 128 de la loi de finances pour 2026 et codifiée à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, répond à la nécessité de consolider le modèle de financement de l'accès au droit. Cette mesure s'inscrit dans une double logique de solidarité entre les usagers du service public de la justice et de responsabilisation des justiciables. Le Gouvernement rappelle que le Conseil constitutionnel, saisi de la conformité de ces dispositions, en a validé le principe et les modalités dans sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026 relative à la loi de finances pour 2026. Il a considéré que le législateur poursuivait un objectif d'intérêt général consistant à assurer une solidarité financière entre l'ensemble des justiciables afin de contribuer au financement de l'aide juridictionnelle. Elle a également estimé que le montant de 50 euros, assorti des garanties procédurales prévues, ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction. Cette logique de solidarité permet de faire en sorte que l'augmentation structurelle des dépenses d'aide juridictionnelle soit partiellement assumée par les usagers du service public de la justice qui disposent de la capacité contributive nécessaire, afin de préserver l'accès à la justice des plus vulnérables. À cet égard, le dispositif prévoit des garanties essentielles : les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont exonérés de plein droit de cette contribution. Cette exonération est particulièrement importante dans les procédures en première instance devant le tribunal judiciaire, lorsque la représentation par avocat est obligatoire, car elle garantit que cette exigence procédurale ne se traduise pas, pour les justiciables les plus démunis, par une charge financière insurmontable. Par ailleurs, la gratuité est maintenue pour certaines procédures spécifiques pour lesquelles le Gouvernement a souhaité préserver un accès sans obstacle financier, notamment les situations de surendettement, les procédures de redressement et de liquidation judiciaires, ainsi que les contentieux relatifs aux violences intrafamiliales et d'autres matières sensibles. Au demeurant, lorsque le demandeur obtient gain de cause, la contribution peut être intégrée aux dépens et mise à la charge de l'autre partie. Cette contribution participe également à une meilleure régulation du recours au juge, en favorisant, lorsque cela est possible, le développement des modes amiables de résolution des différends et en limitant l'engorgement des juridictions. Les recettes attendues, estimées à 53 millions d'euros en année pleine et à 36 millions d'euros pour 2026, sont affectées à l'Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats (UNCA) afin de contribuer au développement de l'aide juridictionnelle.

La question

M. Édouard Bénard appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la vente de LMB Aerospace à un concurrent américain et le projet de rachat majoritaire d'Exaion par un autre acteur états-unien. En effet, l'actualité des dernières semaines a été marquée par une atteinte à la souveraineté industrielle, technologique et militaire nationale. La cession de la majorité du capital d'Exaion, filiale high-tech d'EDF spécialisée dans le calcul de haute performance (HPC), à Mara Holdings et la vente de LMB Aerospace, fleuron industrialo-spatial de la base industrielle et technologique de défense (BITD) française, à Loar Group. Ces deux opérations menées par l'État français, parfois contre l'avis des autorités compétentes, marquent un nouvel écart entre le discours officiel sur l'autonomie stratégique de la France et les pratiques du président de la République, sapant au passage la politique de défense française. Créée en 2020, Exaion n'est pas devenue qu'une simple entreprise de services numériques, elle garantit la souveraineté de moult acteurs stratégiques en recyclant les supercalculateurs d'EDF et propose des services numériques bas carbone. Ainsi, elle fournit des capacités de calcul massives indispensables à l'hébergement de données hautement sensibles hors des plateformes des GAFAM, au développement de modèles d'intelligence d'artificielle (IA) permettant de construire des outils avancés de cybersécurité gourmands en analyse de données et à la sécurisation d'infrastructures blockchain, en témoigne le rôle qu'elle occupe dans la sécurisation de l'émission des cryptoactifs de la Société Générale. Autrement dit, Exaion constituait jusqu'alors la base d'un socle vital pour les intérêts de la France face aux géants américains du cloud et du numérique, en plus de représenter un éventuel partenaire de choix pour les armées (simulation, traitement et hébergement de données stratégiques, HPC, intégration de l'IA aux matériels militaires, infrastructures sécurisées). Et pourtant, 64 % de cette filiale ont été vendus pour près de 170 millions de dollars au groupe américain Mara Holdings, lequel est spécialisé dans le minage de bitcoin, sans même que soit émis la possibilité de faire entrer le fonds d'investissement public Bpifrance à son capital. Une problématique relative à la souveraineté industrielle à laquelle vient se confondre la récente vente de LBM Aerospace au géant Loar Group contre un chèque avoisinant les 370 millions d'euros. Spécialisée dans les systèmes de refroidissement et de ventilation pour les équipements militaires les plus sensibles (hélicoptères de combat, avions militaires, chars, SNLE, Rafale), l'entreprise française de près de 70 salariés a finalement été cédée contre l'avis même de la direction générale de l'armement (DGA) et sans la présence de Bpifrance au capital, encore une fois. Plus grave encore, ce passage sous pavillon américain soumet l'entreprise corrézienne au Patriot Act et à l' international traffic in arms regulation (ITAR), un ensemble de règles qui permet au gouvernement américain de contrôler et les importations et les exportations de matériels militaires intégrant des composants américains. En d'autres termes, c'est faire planer le risque d'un conditionnement, voire d'un blocage des ventes de nos Rafale à l'étranger, à l'heure où la résurgence des conflits aux quatre coins du globe implique une coopération plus dense et la nécessité, pour plusieurs États étrangers ou partenaires, de moderniser leurs matériels militaires. Il est plus qu'urgent de prendre la mesure d'une telle décision et d'éviter le même scandale qu'en 2018 lorsque Washington avait bloqué la vente d'une douzaine de Rafale à l'Égypte à cause de la présence de puces électroniques états-uniennes dans les missiles de croisière Scalp fabriqués par MBDA. Plus que de simples opérations financières, ces ventes posent une question légitime : comment un État peut-il prétendre défendre son autonomie stratégique tout en cédant ses fleurons nationaux à des États tiers ? Un questionnement qui rappelle ceux des épisodes Eolane et Atos. À cette liste des entreprise stratégiques vendues à l'encan à des concurrents étrangers – aussi longue qu'elle décrédibilise l'industrie française – s'ajoute le risque de captation des brevets, compétences et savoir-faire français qui font craindre le pire pour les employés et le tissu industriel local une fois ces entreprises vidées de leur substance. Pire encore, la golden share invoquée par Bercy n'est pas incompatible avec d'éventuels transferts de technologie. Aussi, il lui demande de protéger Exaion et LMB Aerospace en inscrivant explicitement ces deux entreprises dans la liste des secteurs stratégiques définis par le décret Montebourg. Au nom de la défense de la BITD et de la souveraineté industrielle françaises, il réclame également que le Gouvernement mandate Bpifrance pour entrer au capital d'Exaion et LMB Aerospace afin de disposer d'un véritable levier de contrôle.

Réponse

AGENCE DE SOUTIEN ET D'ACQUISITION DE L'OTAN Mme la présidente . La parole est à M. Édouard Bénard. M. Édouard Bénard . Madame la ministre des armées, le 31 octobre, je vous alertais au sujet d'un scandale qui en dit long sur la vassalisation de nos finances publiques par l’Otan. Un consortium international de journalistes a mis en lumière un système de marchés truqués d’armement, dans le cadre duquel des agents corrompus de la NSPA, l'Agence de soutien et d'acquisition de l'Otan, et des industriels ont manipulé sciemment des appels d’offres de plusieurs milliards d’euros. On parle là de valises de billets et de pots-de-vin entre marchands de canons, ni plus, ni moins ! Dans le même temps, les efforts de Donald Trump et de son administration pour étouffer l’affaire ont porté leurs fruits : les poursuites contre les principaux instigateurs de ce scandale ont été abandonnées. Elle est là, la réalité otanienne : un appareil militaire qui a troqué le blindage pour des portes battantes ouvertes aux lobbys et aux deals sous le tapis ! Pendant des années, l’Otan nous a sommés de consacrer chaque année 2 % de notre PIB à la défense. Plus récemment, Trump exigeait d'atteindre 5 %. Et, au sommet de La Haye, les États européens, tous en chœur, ont acquiescé et offert un succès diplomatique à Washington. Cette affaire nous conduit à nous interroger sur la transformation progressive d’un effort de défense en injonction au tribut. Après nous être inclinés devant l’Itar et le Cloud Act, voilà que nous finançons le complexe militaro-industriel américain, qui plus est au détriment de notre base industrielle de technologie et de défense, alors que – vous le savez – nos TPE et PME de défense sont déjà largement fragilisées et endettées. Par-delà notre contestation de fond de l’architecture globale de l’Alliance atlantique, au nom de notre défense nationale et de ses fleurons, je vous le demande solennellement : la France compte-t-elle exiger à tout le moins un audit indépendant des marchés de la NSPA, saisir la Cour européenne de justice et déposer plainte ? La résilience impose la transparence. C’est bien là de notre souveraineté qu'il s’agit. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre des armées et des anciens combattants. Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants . Vous m'interrogez sur cette agence de l'Otan qui s'occupe du soutien et de l'acquisition de moyens pour les trente-deux pays membres et dispose de plusieurs bureaux dans différents pays du monde, notamment en Europe – en Italie, en Hongrie et en France –, ainsi qu'à ses portes – je pense par exemple au Kosovo. Sur le fondement d'enquêtes internes, la directrice générale de la NSPA a transmis à la justice des éléments très précis relatifs à différents pays. Au moment où je vous parle, la justice agit. Dans différents pays concernés, des perquisitions et des arrestations ont été menées. Les enquêtes ont donc lieu. C'est le premier élément sur lequel je souhaite insister : à chaque fois que le moindre doute existe, il doit bien évidemment y avoir des enquêtes, qu'il revient à la justice de mener. Second volet de votre question : comment exiger de la NSPA qu'elle fasse la police, qu'elle fasse preuve de la plus grande vigilance sur la manière dont sont traitées les acquisitions qui relèvent de sa compétence ? C'est bien évidemment ce que la France a demandé à cette agence. En outre, vous avez évoqué notre base industrielle et technologique de défense. La position de la France est très claire : à chaque fois que l'Otan acquiert des matériels, elle peut le faire au niveau européen. C'est le sens d'ailleurs de la liste dont nous défendons le principe auprès de l'Otan : avec de l'argent européen, nous faisons travailler les bases industrielles de défense européennes, y compris la BITD française. De même, le budget de la défense nous permettra d'acquérir du matériel et de faire travailler nos entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

La question

M. Édouard Bénard attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur le récent scandale lié à la vente de produits pédopornographiques, d'armes de catégorie A et de produits non conformes aux règles de sécurité constatées sur les sites de e-commerce Shein, AliExpress, Temu, Wish ou encore eBay. Si le Gouvernement a décidé de saisir la justice en novembre 2025 afin de faire cesser les graves dommages à l'ordre public causés par les défaillances répétées de Shein, ces faits d'une particulière gravité ne doivent pas être l'arbre qui cache la forêt de la problématique du respect des règles par les places de marché extra-européennes. À ce titre, une demande d'enquête a même été envoyée à la Commission européenne, laquelle a reconnu la gravité de la situation. Comme de nombreux parlementaires, M. le député a été alerté il y a quelques jours par la filière du jouet et de la puériculture sur le taux alarmant de produits non conformes vendus sur diverses plateformes. Une enquête de l'association UFC Que choisir du 30 octobre 2025 a mis en évidence la qualité de fabrication catastrophique des jouets vendus par Shein et Temu. Pièces détachables, risques d'ingestion, taux anormalement élevés de substances chimiques : seul un jouet sur les 54 achetés respectait les normes européennes. En novembre 2025, la Fédération européenne des fabricants de jouets (TIE) publiait ses propres résultats : sur 70 jouets achetés à des vendeurs tiers non-européens sur 7 places de marché en ligne, 96 % étaient non-conformes, 86 % présentaient des risques sévères pour la sécurité et la santé des enfants. Surtout, certains de ces jouets déjà identifiés en 2024 comme dangereux sont toujours disponibles à la vente sur ces sites. Face à cela, la France et l'Europe se mobilisent en se dotant d'instruments comme le Digital Services Act , le règlement sur la sécurité des produits ou la fin des exemptions douanières pour les petits colis. Si ces évolutions vont dans le bon sens, le temps des procédures européennes n'est malheureusement pas celui de la protection sanitaire et des produits dangereux continuent d'être commercialisés sur plusieurs plateformes. La fédération européenne des fabricants de jouets réclame la mise en place dans les meilleurs délais d'un mécanisme de déréférencement automatique des places de marché lorsque les autorités de contrôle relèvent un taux de produits non conformes anormalement élevé. Face aux taux de non-conformité documentés, il lui demande si le Gouvernement entend agir pour faire retirer immédiatement par les places de marché en ligne les jouets dangereux qu'ils proposent à la vente et quels moyens sont susceptibles d'être consacrés à la lutte contre l'importation de ces produits illégaux. De même, il l'interroge sur les initiatives que le Gouvernement compte entreprendre auprès de la Commission européenne afin de hâter l'entrée en vigueur des nouvelles règles de sécurité sur les jouets adoptées par le Parlement européen le 25 novembre 2025.

Réponse

Au titre de ses missions de protection du consommateur, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est pleinement conscient des défis que pose le développement rapide des places de marché en ligne, notamment étrangères. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est à ce titre engagée dans la mise à l'échelle de ses missions face à la croissance rapide du commerce électronique, qui a atteint un chiffre d'affaires de 42,7 milliards d'euros en France en 2024 (+ 8,4 % en un an). La DGCCRF organise ainsi chaque année depuis 2018 des campagnes de prélèvements reposant sur la procédure de l'« achat mystère » (permettant aux enquêteurs de se placer dans la situation d'achat d'un consommateur) de produits proposés sur les places de marché électroniques les plus populaires – en particulier, les plateformes basées en Chine : Temu, Shein, Aliexpress… Ces enquêtes annuelles permettent d'éprouver, d'une part, la réactivité des plateformes (qui se positionnent souvent comme de simples intermédiaires mais ont l'obligation de supprimer ou de rendre inaccessibles promptement les annonces de produits illicites dès qu'elles sont informées de l'existence d'une anomalie) et, d'autre part, leur niveau de coopération pour la gestion des campagnes de rappel des produits dangereux. Ainsi, en 2024, 215 produits ont été testés et 74 alertes diffusées par la France sur le portail de signalement européen Safety Gate et RappelConso. En 2025, ce sont 30 plateformes, dont 16 étrangères, représentant quelque 40 millions de consommateurs, qui ont été contrôlées et près de 700 références de produits analysées pour s'assurer de leur conformité. Fortes des enseignements de ces enquêtes, les autorités de surveillance du marché françaises continuent de plaider au niveau européen pour une application rigoureuse du principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne soit également interdit en ligne. Depuis plusieurs années, les autorités françaises ont ainsi promu un renforcement ciblé de la responsabilité des plateformes de commerce en ligne dans le cadre de l'adoption du Digital Services Act (DSA) et du règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP) – règlements tous deux désormais entrés pleinement en application. Parmi leurs nouvelles obligations, il incombe dorénavant aux places de marché en ligne de retirer les produits dangereux et l'ensemble des contenus identiques s'y rapportant sous 48 heures quand ils leur sont signalés, selon la procédure dite de « notice & takedown » (procédure prévue pour ce type d'opérateur de plateforme lorsqu'il est établi qu'il héberge un contenu illicite ou une annonce de produit dangereux). En outre, la procédure d'injonction numérique permet si nécessaire aux autorités de solliciter les fournisseurs d'accès Internet afin de rendre inaccessible aux internautes situés en France les pages web des sites non coopératifs. Par ailleurs, la plupart de ces opérateurs ayant été désignés comme des « très grandes plateformes » par la Commission européenne au titre du DSA, ils sont soumis à des obligations encore plus strictes, notamment d'atténuation des risques systémiques découlant de l'utilisation de la plateforme. A ce titre, la Commission européenne a notamment ouvert le 31 octobre 2024 une enquête formelle visant à évaluer si TEMU a enfreint le règlement DSA. Elle a également fait une requête formelle d'informations vis-à-vis de Shein le 26 novembre 2025 à la suite du signalement de la France. Ce type d'enquête se concentre notamment sur les systèmes mis en place par ces très grandes plateformes pour limiter la vente de produits non conformes dans l'Union européenne, notamment les systèmes limitant la réapparition de commerçants précédemment suspendus, connus pour avoir vendu des produits non conformes dans le passé, ainsi que les systèmes visant à limiter la réapparition de produits non conformes. A l'issue de ce type d'enquête, les décisions de la Commission européenne peuvent donner lieu à des sanctions financières pouvant aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial de l'opérateur concerné. La DGCCRF demeure pleinement impliquée pour contribuer à ces enquêtes menées au niveau européen notamment par l'intermédiaire du réseau CPC (Consumer Protection Cooperation Network) et continue à œuvrer pour que les sanctions prises soient à la hauteur des manquements constatés le cas échéant. Enfin, à titre préventif, la DGCCRF appelle les consommateurs à demeurer vigilants dans le choix des produits qu'ils achètent sur Internet, notamment sur des places de marché électronique, et les invite à consulter sur son site ses conseils pour des achats en ligne en toute confiance. Pour contribuer à améliorer la surveillance des offres sur Internet, les consommateurs peuvent en outre déposer un signalement de toute anomalie qu'ils auraient constatée sur la plateforme SignalConso gérée par la DGCCRF. Le Gouvernement demeure donc pleinement mobilisé sur cette problématique, dans la lignée de son plan d'action pour la régulation et la sécurité du e-commerce, annoncé le 29 avril 2025, afin notamment de poursuivre l'augmentation du nombre de prélèvements de produits réalisés en ligne. Ainsi, 1 500 analyses de produits vendus sur les marketplaces sont prévues par la DGCCRF en 2026 – cela, avec une approche dite « à 360° » des places de marché : sécurité du consommateurs (avec le prélèvement de différentes catégories de produits à risque) mais aussi loyauté et protection économique (conception de l'interface, dark pattern, faux avis, annonces de réduction de prix, etc.). Ce plan d'action s'inscrit également dans le cadre de plusieurs réformes menées conjointement au niveau européen, dont en premier lieu la réforme de l'union douanière que la France soutient notamment afin de mettre fin à l'exemption de droits de douane sur les colis inférieurs à 150 euros.

La question

M. Édouard Bénard attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les projets européens visant à alléger significativement la réglementation relative à l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Le cadre juridique européen en matière de pesticides repose sur le règlement n° 1107 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 relatif à la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques. Ce règlement prévoit un régime d'autorisation limité dans le temps, fondé sur des réévaluations périodes, tous les dix à quinze ans, afin de garantir que les substances autorisées demeurent compatibles avec le dernier état des connaissances, notamment provenant des sciences réglementaires. Ce dispositif s'inscrit dans l'application du principe de précaution, consacré à l'article 191 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et constitue l'un des piliers du Pacte vert européen en matière de protection de la santé humaine, de la biodiversité et des écosystèmes. Or le paquet législatif dit « Omnibus VII » (actuellement en discussion au niveau européen) envisage de remettre en cause ces mécanismes de réévaluation. Ces évolutions pourraient ainsi aboutir à des autorisations de mise sur le marché sans échéance réelle, au mépris de l'évolution des connaissances scientifiques et des nouvelles études réalisées entre-temps, remettant profondément en cause le règlement (CE) n° 1107/2009 et participant plus largement au détricotage progressif du Pacte vert européen, ce qui représenterait un recul majeur d'un point de vue environnemental et sanitaire. Certes, la Commission européenne fait valoir qu'un réexamen resterait théoriquement possible lorsqu'apparaissent de nouvelles données scientifiques, mais ce mécanisme serait exclusivement subordonné à une demande d'un État membre, la Commission demeurant seule décisionnaire de l'opportunité d'engager ou non cette réévaluation, sans critères précis, transparents ni juridiquement encadrés permettant d'en garantir l'effectivité. Un tel dispositif, non automatique et largement discrétionnaire, apparaît dès lors insuffisant pour assurer une prise en compte réelle et systématique des avancées scientifiques. En outre, même dans l'hypothèse peu probable d'un retrait d'une substance active, les délais transitoires resteraient particulièrement longs (six mois pour la vente et un an pour l'utilisation) avec la possibilité d'une prolongation pouvant atteindre 36 mois lorsqu'aucune alternative jugée efficace n'est identifiée, prolongeant ainsi l'exposition des populations et des écosystèmes à des substances dont la dangerosité aurait pourtant été établie. Ces inquiétudes sont relayées par une lettre ouverte signée par plus de 2 300 médecins et scientifiques, qui alertent sur les conséquences sanitaires et environnementales d'une telle déréglementation. Ils soulignent que nombre de pesticides aujourd'hui interdits l'ont été précisément à l'issue de réévaluations tardives, ayant mis en évidence des effets cancérogènes, neurotoxiques ou perturbateurs endocriniens. La suppression de ces contrôles périodiques exposerait particulièrement les travailleurs agricoles, les populations vulnérables, notamment les femmes enceintes et les enfants, ainsi que la biodiversité, à des risques sanitaires et écologiques durables. Dans ce contexte, la simplification réglementaire ne saurait se traduire par une mise en danger de la santé publique et de la sécurité alimentaire. En France, ces préoccupations s'inscrivent dans un contexte institutionnel préoccupant. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), chargée de l'évaluation des risques liés aux produits phytopharmaceutiques, a vu son cadre d'intervention et son indépendance fragilisés à la suite de la loi dite « Duplomb » et du décret n° 2025-629 du 8 juillet 2025. Par ailleurs, la Cour administrative d'appel de Paris, par une décision du 3 septembre 2025, a rappelé que l'État est tenu de fonder ses décisions en matière d'autorisations de pesticides sur le dernier état des connaissances scientifiques, engageant ainsi sa responsabilité en cas de carence. Le choix du Gouvernement de se pourvoir en cassation contre cette décision a suscité de vives interrogations quant à l'orientation retenue en matière de protection sanitaire et environnementale. Par conséquent, il lui demande de préciser ses positions sur les propositions portées par la Commission européenne dans le cadre du paquet « Omnibus VII » relatives à l'allègement des procédures de réévaluation des produits phytopharmaceutiques et, le cas échéant, de lui indiquer les initiatives qu'il serait susceptible d'engager auprès des instances européennes concernées.

La question

M. Édouard Bénard alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les menaces planant sur le programme d'accompagnement de retour à domicile (PRADO) et ses conséquences sur la qualité du suivi médical délivré aux patients en bénéficiant. Créé en 2010, le service PRADO accompagne le retour à domicile des patients hospitalisés en organisant leurs premiers rendez-vous médicaux et paramédicaux. Des partenariats solides ont été construits avec les équipes hospitalières au fil des années et plus de 3,7 millions de patients ont été suivis par ce dispositif pour des parcours allant de la maternité à l'insuffisance cardiaque, en passant par les accidents vasculaires cérébraux, les bronchopneumopathies chroniques obstructives ou encore, les hospitalisations de personnes âgées. Environ 800 salariés de l'assurance maladie sont aujourd'hui mobilisés autour de ce dispositif dont la plus-value dans l'amélioration de la prise en charge est reconnue notamment dans le cadre de la stratégie nationale de gestion du risque. La Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) a annoncé le 29 juillet 2025 un désengagement de l'assurance maladie du dispositif au profit des Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), un choix potentiellement problématique. Outre qu'il crée une incertitude sur l'avenir professionnel des 800 conseillers de l'assurance maladie investis sur le dispositif, lesquels ont su créer des partenariats solides avec les équipes médicales hospitalières, ce désengagement est susceptible de se traduire par une dégradation du service rendu aux patients, notamment les plus fragiles, parfois incapables de se réinsérer seuls dans un parcours de soins. La plus-value du PRADO est aujourd'hui reconnue de tous. Ainsi, dans son rapport d'octobre 2025 « Prévention et prise en charge des accidents vasculaires cérébraux », la Cour des comptes recommande de « déployer le programme Prado pour les victimes d'AVC dans tous les établissements de santé disposant d'une unité neuro-vasculaire ». Par ailleurs, le rapport d'information des sénateurs Corinne Imbert et Bernard Jomier adopté le 15 octobre 2025 portant sur les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) qui sont appelées à se substituer au PRADO, fait état d'un risque de mésusage des fonds qui leur sont accordés or le financement annuel des CPTS peut monter jusqu'à 580 000 euros. Aussi, il interroge le bien-fondé de l'annonce de la CNAM concernant le transfert programmé des missions assurées jusqu'à présent par le PRADO, vers les CPTS, au regard de leur gouvernance qui peut s'avérer problématique ainsi que de la perte de cohérence territoriale qui en découlerait en l'absence d'une supervision directe de la CNAM. Par conséquent, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement concernant l'avenir du PRADO dont le maintien des missions au sein de la CNAM lui apparaît plus adapté.

La question

M. Édouard Bénard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la réglementation relative au suivi médical des professionnels de la petite enfance, notamment des assistantes maternelles agréées par les services de protection maternelle et infantile (PMI) des conseils départementaux. À ce jour, les personnes qui sollicitent un agrément pour exercer la profession d'assistante maternelle ou qui souhaitent renouveler leur agrément sont tenues de joindre à leure demande une attestation d'aptitude délivrée par leur médecin traitant. Outre le contrôle de l'état physique et le respect des obligations vaccinales de la personne qui sollicite un agrément d'assistante maternelle, le médecin traitant doit également s'assurer que cette personne ne souffre pas d'affections psychiatriques susceptibles de mettre en danger les enfants pouvant lui être confiés. Ce contrôle peut s'avérer insuffisant du fait des dispositions relatives au secret médical ainsi qu'en fonction de la qualité de la supervision des assistantes maternelles opérée par les services des PMI. Ainsi, une personne hospitalisée pour des soins psychiatriques peut continuer d'accueillir des enfants à son domicile, ou celui des parents, si elle ne signale pas d'elle-même aux parents ainsi qu'aux services de la PMI, qu'elle a été hospitalisée dans un service psychiatrique ou suit actuellement un traitement impliquant des prises de psychotropes, d'antidépresseurs ou autres neuroleptiques. Les professionnels hospitaliers sont tenus au respect du secret médical et ne sont pas habilités à signaler au service du département la nature des soins suivis par les personnes agréées par celui-ci pour exercer le métier d'assistante maternelle même si la personne a interrompu son hospitalisation ou son traitement contre l'avis des médecins. Le secret médical, pierre angulaire de la relation de confiance entre le praticien et son patient, constitue un devoir déontologique et légal incontournable pour tout professionnel de santé. L'article L. 1110-4 du code de la santé publique pose le principe général selon lequel toute personne prise en charge par un professionnel de santé a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Ce droit s'étend à l'ensemble des informations venues à la connaissance du professionnel, y compris les éléments non médicaux. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a renforcé ce principe en l'inscrivant comme un droit fondamental du patient. Elle précise que le secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne, venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Enfin, le code de déontologie médicale, intégré au code de la santé publique, rappelle dans son article R. 4127-4 que « le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi ». Cette obligation s'étend à l'ensemble des professionnels de santé, chacun disposant d'un code de déontologie spécifique reprenant ce principe. Pour autant, le respect strict du secret médical est susceptible de mettre en danger des personnes en situation de vulnérabilité, telles que les enfants en bas âge, dès lors qu'elles sont en contact direct avec des personnes souffrant de troubles psychiatriques non déclarés à leur employeur ou aux autorités de tutelles régissant leur activité professionnelle. Sans préjuger de la réponse à apporter, il semblerait opportun d'engager une réflexion sur les modalités d'une levée partielle du secret professionnel pour certaines professions appelées à travailler au contact de personne en situation de grande vulnérabilité, telles que les assistantes maternelles ou de renforcer la réglementation relative au contrôle médical de ces mêmes professionnels. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état des réflexions du Gouvernement en matière de renforcement du contrôle médical des professionnels en contact avec des publics vulnérables, en particulier les enfants et quelles évolutions législatives et réglementaires pourraient être envisagées par le Gouvernement sur ce point.

La question

M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'importation de produits agricoles en provenance du Canada contaminés par des pesticides dont l'usage est interdit au sein de l'Union européenne (UE), et en particulier pour la production de lentilles sèches. Les lentilles produites en France dans le cadre d'une agriculture conventionnelle sont, à ce jour, quasi exemptes de toute trace d'usage de pesticides cancérogènes. Cela s'explique par les modalités de récolte des lentilles produites en France. La récolte des lentilles française s'effectue une fois que les pieds de lentilles sont déséchées pendant les mois d'été. Du fait du climat canadien plus frais et humide, les pousses de lentilles qui y sont cultivées ne se désèchent pas, aussi les agriculteurs canadiens utilisent des pesticides tels que le glyphosate et le diquat dibromide afin de dessiquer les pieds et les gousses de lentilles pour procéder ensuite à leur récolte. Des épandages de pesticides sur des pieds de lentilles qui sont interdits au sein de l'Union européenne. Avec la mise en œuvre de l'accord de libre échange (CETA) conclut entre l'UE et le Canada, les produits canadiens importés, notamment les lentilles, ne sont plus soumis à des droits de douane. Cette production canadienne contaminée par des pesticides se retrouve ensuite dans les rayons des commerces européens où elle concurrence de manière déloyale les productions du continent qui elles, bannissent les pesticides précités pour traiter les lentilles. En 2012, suite à un intense travail de lobbying des producteurs canadiens de lentilles alliés à la multinationale de fabrication de produits phytosanitaire Monsanto, les limites maximales de résidus (LMR) autorisées de glyphosates dans les lentilles ont opportunément été multipliés par 100 sur décision des instances européennes. Ainsi, la LMR du glyphosate susceptible d'être contenu par les lentilles a été rehaussée de 0,1 mg/kilo à 10 mg/kilo. D'autres LMR ont été augmentées sur d'autres légumineuses entre 2008 et 2013. Plus cynique encore, des pesticides dont l'emploi est interdit au sein de l'Union européenne, sont actuellement fabriqués en Europe et exportés, sans droit de douane au Canada, où ils sont épandus sur les cultures de lentilles et dont les graines sont ensuite importées en Europe. Aussi, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement au plan national, ainsi qu'au niveau des instances européennes, afin de protéger la santé des consommateurs français aujourd'hui exposés, via leur alimentation, notamment de lentilles et autres légumineuses, à des pesticides interdits d'emploi au sein de l'Union européenne.

Réponse

Les règles applicables aux produits importés relèvent du cadre réglementaire de l'Union européenne (UE). C'est à ce niveau qu'il faut agir considérant la libre circulation des marchandises sur l'ensemble du marché intérieur. À ce titre, le Gouvernement est pleinement mobilisé dans les instances de l'UE et les forums internationaux, pour obtenir une réciprocité des normes de production, notamment sanitaires et environnementales, afin que les produits importés dans l'UE respectent les mêmes exigences que celles imposées aux producteurs français. Ainsi, à la demande de la France, la Commission européenne a lancé en 2021 un travail de révision des limites maximales de résidus (LMR) existantes pour 97 substances non approuvées et présentant un certain niveau de danger. L'objectif est d'abaisser les LMR autorisées pour les produits importés. Ce travail est toujours en cours, avec à ce jour un abaissement, total ou partiel, intervenu pour les LMR d'une quarantaine de substances actives. Enfin, l'ensemble des produits importés soumis à contrôle font l'objet d'une inspection aux frontières destinée à s'assurer du respect des normes sanitaires et phytosanitaires. Les pays avec lesquels l'UE a passé un accord de libre-échange, comme le Canada, sont particulièrement concernés. Ces inspections s'effectuent en trois étapes : contrôle documentaire (vérification des certificats sanitaires), contrôle d'identité (vérification de la correspondance entre les documents et les marchandises), et contrôle physique (inspection visuelle, prélèvements pour analyses, etc.), selon des fréquences harmonisées à l'échelle européenne. En 2024, ce sont environ 250 000 lots qui ont été contrôlés par les services français compétents, avec un taux de non-conformité sanitaire stable, autour de 1,5 %. Les envois refusés à l'admission sur le territoire font l'objet d'une réexpédition vers le pays tiers d'origine ou d'une destruction par incinération. Le Gouvernement reste pleinement engagé pour défendre une concurrence loyale, soutenir la compétitivité des filières françaises, et garantir que les efforts des producteurs français soient reconnus et protégés. C'est l'objet des initiatives que la France porte auprès de la Commission européenne, afin de progresser vers un alignement règlementaire entre les normes appliquées aux produits européens et celles imposées aux produits importés. Ces initiatives ont convaincu une vingtaine d'États membres de la nécessité d'un tel alignement. La Commission, et notamment le commisisaire Oliver Varhelyi, chargé de ce dossier, y porte désormais une attention croissante qui devrait prochainement déboucher sur des propositions.

Réponse

MESURES CONCERNANT LES APPRENTIS Mme la présidente . La parole est à M. Édouard Bénard. M. Édouard Bénard . Ma question s’adresse à MM. les ministres du travail et de l’éducation nationale. Depuis 2018, la filière de l’apprentissage survit grâce aux exonérations de cotisations sociales salariales et patronales, grâce également aux subventions publiques. Entre 2018 et 2024, ces cadeaux sur le dos des finances publiques ont, pour l’État, multiplié le coût de l’apprentissage par 3,5. Vous avez annoncé, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, la fin complète du dispositif d’exonération de cotisations pour les apprentis. C’est l’aveu d’un échec cuisant : celui d’un modèle d’apprentissage pensé pour le patronat et perfusé à l’argent public. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je ne parle pas là des petits patrons de nos commerces de proximité, mais de ces groupes qui utilisent les contrats d’apprentissage pour remplacer des emplois pleins et entiers, emplois surexposés, qui plus est, aux risques d’accidents du travail. Que la création d’emplois ne saurait se faire au détriment de la sécurité sociale, nous en partageons bien évidemment le constat. Vos revirements brutaux ont cependant un coût : Léa, 17 ans, apprentie pâtissière, moins 146 euros par mois ; Joachim, 21 ans, chaudronnier, moins 188 euros par mois ; Salim, boulanger de 18 ans, moins 161 euros par mois. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Qui peut vivre avec 613 euros par mois ? Et ce sont d’adultes dont je parle ! M. Alexis Corbière . Il a raison ! M. Édouard Bénard . Cela s’ajoute à une pléthore de mauvais coups : gel des minima sociaux, gel de l’APL, fin de l'aide à 500 euros qui aidait les apprentis à payer le permis de conduire. M. Pierre Cordier . L’APL a été revalorisée ! M. Édouard Bénard . Nos jeunes ne seront plus la variable d’ajustement de votre budget de casse et de classe ! (Mêmes mouvements.) M. Philippe Vigier et M. Erwan Balanant . C’est scandaleux de dire ça ! M. Édouard Bénard . Dans l’immédiat, ce sont des avenirs professionnels menacés et des filières d’excellence mises sur la sellette ! La voie de l’apprentissage arrive à un tournant et il va falloir la repenser : soit les apprentis sont considérés comme des travailleurs et ils doivent alors être payés dignement dans un cadre légal que nous devrons clarifier, soit ils doivent apprendre leur métier à l’école et dans les ateliers. Cela, en tout état de cause, ne saurait se jouer à coups d’amendements à un funeste PLFSS. Il nous faut une vision et une perspective : quelle est la vôtre ? Mme la présidente . La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités. M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . Avant de vous répondre sur le fond, permettez-moi de le dire clairement : je pense que la politique d’apprentissage est un vrai succès dans ce pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) M. Alexis Corbière . Vous avez fermé des lycées professionnels ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre . Nous sommes passés de 400 000 à plus de 1 million d’apprentis. Nous avons ouvert une véritable nouvelle voie de formation : 10 % des diplômés sont maintenant issus de l’apprentissage. Je tiens à remercier tous les parlementaires qui ont permis à notre pays de s’engager dans ce succès. Le contexte économique est difficile et, en tant que ministre du travail et des solidarités, je me dois évidemment de m’assurer que l’argent des Français est utilisé à bon escient. La politique d’apprentissage doit répondre à cet engagement et nous devons veiller à ce que chaque euro fléché dans cette politique permette d’améliorer l’insertion des jeunes dans le monde professionnel. Je suis sensible, comme vous, à l’enjeu du financement de notre système de protection sociale et d’équité des actifs. Tout travail mérite cotisation : c’est là, en quelque sorte, le principe général. Dans ce cadre, l’exonération des cotisations salariales en faveur des apprentis représente un coût important de 1,6 milliard d’euros. M. Alexis Corbière . Ce ne sont pas des salaires ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre . Les apprentis disposent des mêmes droits contributifs que les salariés sans y contribuer à proportion de leur rémunération : il est donc à tout le moins légitime que nous puissions débattre d’une cotisation à hauteur des droits sociaux dont ils bénéficient – même si j’entends également vos arguments sur ce point. Mme Sophie Taillé-Polian . Ce sont des jeunes en formation, vous allez les mettre dans la panade ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre . Je tiens également à vous rappeler que les salariés à temps partiel, lorsqu’ils sont étudiants, ne disposent pas de cette exonération : l’apprentissage constitue ainsi une vraie exception méritant qu’on en débatte, de manière constructive. Je serai d’ailleurs ravi de vous recevoir dans mon ministère afin de chercher comment renforcer davantage encore l’apprentissage dans notre pays. M. Alexis Corbière . Ce ne sont pas des salaires que perçoivent les apprentis ! Vous mélangez tout !

La question

M. Édouard Bénard interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime d'arrêt maladie des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Le régime actuellement en vigueur exclut les AESH, personnel non titulaire de l'éducation nationale, de la subrogation à l'employeur, ce qui occasionne de graves problématiques pour ces personnels déjà confrontés à des conditions de travail précaires incluant contrats à durée déterminée à répétition, temps partiels et salaires modestes. Quand un agent AESH est en arrêt (maladie ordinaire, accident grave, longue maladie ou encore maternité), celui-ci perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) qu'il doit rembourser à son employeur, lequel est censé continuer à lui verser l'entièreté de son salaire. Les AESH ne sont bien souvent pas informés qu'ils devront rembourser les IJSS du fait de l'absence de subrogation et ne disposent plus forcément des sommes lorsque l'employeur réclame le versement du trop-perçu. Pire, les AESH n'ont parfois perçu aucune indemnité journalière alors même que l'employeur procède à des saisies sur salaires, les agents se retrouvant alors avec des paies dérisoires ne leur permettant pas de vivre décemment. De même, cette non-subrogation constitue une rupture d'égalité avec les autres personnels d'éducation titulaires. De plus, le cumul de versement combinant IJSS et salaire peut conduire à la disparition d'éventuelles prestations sociales perçues et vient impacter le calcul de l'impôt sur le revenu sans prise en compte du reversement ultérieur si celui-ci intervient au-delà de l'année civile en cours. Après des années de mobilisations des organisations syndicales de l'éducation nationale et des AESH, le Gouvernement a publié un décret le 27 juin 2024 (n° 2024-641) prévoyant l'instauration de la subrogation en matière de maladie, maternité, paternité, adoption ainsi que pour les accidents du travail et maladies professionnelles pour le 1er juillet 2025. Or par décret du 27 février 2025 (n° 2025-197), le Gouvernement a décidé de reporter la date d'entrée en vigueur de la subrogation pour les arrêts de travail précités des agents contractuels de l'État au 1er janvier 2027, au motif « d'en optimiser la mise en œuvre dans les différents systèmes d'informations ». Ce nouveau report jusqu'en 2027 maintient les agents contractuels et en particulier les AESH, dont les rémunérations sont particulièrement modestes, dans une situation de précarité financière tout en créant une véritable inégalité de traitement avec les agents titulaires ainsi qu'avec les agents contractuels de certains établissements publics qui bénéficient déjà de la subrogation de salaire. Aussi, il lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement pour que les AESH puissent bénéficier, dans les meilleurs délais, d'un régime d'arrêt maladie juste et égalitaire, tout en précisant que la création d'un corps de fonctionnaires pour les AESH ferait sens pour développer une école inclusive.

Réponse

Les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des membres essentiels de la communauté éducative du ministère de l'éducation nationale, qui contribuent à la réussite de l'école inclusive. Face à un besoin d'accompagnement croissant des élèves en situation de handicap, le ministère s'attache à améliorer l'attractivité du métier d'AESH et leurs conditions de travail. Depuis 2021, les AESH bénéficient d'une grille indiciaire revalorisée avec progression automatique tous les 3 ans. Une revalorisation de leur rémunération a été mise en œuvre à la rentrée 2023 avec une grille indiciaire rénovée plaçant l'indice de recrutement 5 points au-dessus de l'indice minimal de la fonction publique et avec la création d'une indemnité de fonctions d'un montant de 1 529 € bruts annuels. Au total, entre janvier 2017 et janvier 2024, la rémunération nette des AESH a progressé de 41 % en moyenne. En 2023 et 2024, tous les AESH ont été transférés sous plafond d'emplois avec une gestion désormais pilotée par les rectorats. Il n'y a donc plus de rupture possible de rémunération lors du passage en contrat à durée indéterminée. L'adoption de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne permet par ailleurs aux AESH qui le souhaitent de se voir proposer une quotité de travail plus élevée et donc une meilleure rémunération. Le ministère est conscient que l'absence de subrogation en cas de versement d'indemnités journalières peut pénaliser les agents par des reprises sur salaires postérieurement à un congé de maladie ou maternité. Initialement prévue au niveau interministériel à compter du 1er janvier 2026 par le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024, la subrogation des personnels rémunérés sur le titre 2 de l'État a été reportée au 1er janvier 2027. Aussi jusqu'à cette date, les dispositions de l'article 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 s'appliquent. Celui-ci prévoit que « les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale en matière de maladie, maternité, paternité, adoption, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que les pensions de vieillesse allouées en cas d'inaptitude au travail sont déduites du plein ou du demi-traitement maintenu par l'administration durant les congés [concernés]. Les agents doivent communiquer à leur employeur le montant des prestations en espèces ou des pensions de vieillesse allouées pour inaptitude physique par les caisses de sécurité sociale ». Ce cadre réglementaire prévoit l'articulation entre rémunération versée par l'employeur et prestations versées par les organismes de sécurité sociale pendant les périodes de congé pour raison de santé, afin que les agents ne s'en trouvent pas lésés.

La question

M. Édouard Bénard attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la nécessité d'harmoniser et d'étendre le bénéfice de la pension de réversion à l'ensemble des veuves et veufs précédemment liés par mariage ou par un PACS à un conjoint ou ex-conjoint décédé. Ces revenus versés au conjoint survivant correspondent à une fraction de la pension retraite d'une personne décédée et répondent à des conditions d'éligibilité variables en fonction de la profession du défunt, de son âge, du nombre d'années de vie commune, reconnu par un lien juridique, ainsi qu'en fonction de plafonds de revenus variables selon le régime de retraite du conjoint décédé. De nombreux bénéficiaires de cette pension se trouvent aujourd'hui en situation de précarité en raison de plafonds de ressources qui ne tiennent pas compte des réalités économiques et des dépenses incompressibles auxquelles les veuves et veufs doivent faire face : logement, factures d'énergie, frais de santé, alimentation, assurance, frais de transport... Selon la DREES, 88 % des bénéficiaires de cette pension sont des femmes qui, d'une manière générale, perçoivent des retraites plus faibles que les hommes du fait d'interruptions d'activités plus fréquentes et de salaires plus faibles tout au long de leur carrière professionnelle. En mai 2023, le Conseil d'orientation des retraites (COR) a été saisi par le Gouvernement pour analyser l'impact des mesures adoptées dans le cadre de la réforme des retraites de 2023 en matière de droits familiaux et conjugaux, afin d'explorer les pistes d'évolutions de ses droits pour tenir compte des évolutions sociétales. Depuis sa saisine, le COR a organisé plusieurs réunions de travail sur ce sujet. Parmi les pistes de travail abordées par le COR figurent l'élargissement du bénéfice de la pension de réversion aux couples pacsés ou en concubinage, la suppression de l'exclusion des conjoints remariés, l'instauration d'un âge minimum commun ou encore d'un plafond de ressources unique pour tous les régimes, voire sa suppression. En 2022, plus de 210 000 PACS ont été conclus en France contre environ 242 000 mariages. De même, 64 % des enfants naissent aujourd'hui hors mariage. Si le modèle familial s'est profondément transformé, le droit est resté figé sur un schéma qui ne correspond plus à la réalité des familles et des modèles conjugaux également générateurs de droits et obligations. Ainsi, le PACS créé des obligations en imposant une vie commune, une aide matérielle et une assistance mutuelle entre partenaires. Si le rapport commandé au COR n'a pas encore été publié, il apparaît d'ores et déjà nécessaire d'harmoniser davantage les modalités d'éligibilité à la pension de réversion dans un sens qui se doit d'être moins restrictif afin d'être plus en phase avec l'évolution des modes de vie familiaux des Français. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à l'évolution des modalités d'attribution de la prime de réversion aux conjoints et ex-conjoints survivants.

La question

M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la présence préoccupante d'hexane détecté dans divers produits alimentaires. Issu du raffinage du pétrole, l'hexane, neurotoxique reconnu et suspecté de toxicité pour la reproduction, est utilisé (sauf agriculture biologique) de manière quasi généralisée depuis l'après-guerre pour optimiser le processus de trituration des graines afin de maximiser le rendement des opérations de pressage des huiles ainsi que des tourteaux utilisés pour l'alimentation animale. Dans un rapport publié en septembre 2025, l'organisation non gouvernementale Greenpeace France indique avoir détecté la présence d'hexane sur 36 produits à l'issue de tests réalisés par le centre commun des mesures de l'université du littoral Côte d'Opale (ULCO), sur 56 produits achetés en supermarchés (huiles, volaille, produits laitiers, laits infantiles). Une présence qui est quasi systématique dans les huiles, beurre et laits, y compris infantiles. Des résidus d'hexane ont également été retrouvés dans une moindre mesure, dans de la chair de poulet. L'hexane, considéré comme un « auxiliaire technologique » par les réglementations européennes, échappe à toute obligation d'étiquetage et n'apparaît donc pas sur les emballages des produits concernés. La réglementation en vigueur encadre insuffisamment la présence de ces résidus dans les produits de grande consommation. En effet, celle-ci se fonde sur des données toxicologiques de 1996 fournies par les industriels et dont la validité en matière de protection sanitaire est aujourd'hui remise en question. Ainsi l'EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments) juge dans son rapport 2024 que cette étude est insuffisante et inadéquate. De plus, la réglementation n'apporte aucune contrainte quant à a présence d'hexane dans certains produits majeurs de notre alimentation et sous-estime très fortement l'exposition des consommateurs à cette substance. De même, l'actuelle réglementation autorise sans restriction la présence d'hexane dans l'alimentation animale, son signalement n'étant obligatoire qu'à partir du franchissement d'un seuil quantitatif commun à l'ensemble des résidus chimiques. Or au cours du processus industriel de séparation de l'huile végétale des graines ou fruits oléagineux, 30 à 60 % des pertes d'hexane se retrouvent dans la matière solide résultante qui est utilisée comme ingrédient majeur pour l'alimentation animale. L'hexane est alors assimilé par les animaux d'élevage et subsiste dans les produits d'origine animale vendus dans le commerce. Cette contamination à l'hexane est documentée par une récente étude de l'INRAE (institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement) ainsi que par l'étude commanditée par Greenpeace France. L'utilisation de ce solvant pétrochimique, inconnu du grand public et point aveugle de l'évaluation du risque sanitaire, est aujourd'hui au cœur d'un écosystème agro-alimentaire immense allant de la culture des oléoprotéagineux, à l'alimentation animale, en passant par la transformation industrielle des graines. Cet écosystème est dominé en France par le groupe Avril qui pèse 7,7 milliards d'euros de chiffre d'affaires et dont le président du conseil d'administration est également à la tête de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles. Selon Greenpeace France, le groupe Avril représente plus de la moitié des graines triturées en France pour en extraire l'huile. 93 % de ces mêmes huiles seraient triturées avec des procédés utilisant l'hexane. Il apparaît indispensable de relancer des recherches sur la toxicité chronique de l'hexane, l'étude de 1996 étant obsolète et de mener des analyses afin d'en évaluer l'impact sanitaire sur la population pour ajuster plus restrictivement les seuils d'exposition au solvant dans l'alimentation, voire même, pour l'interdire purement et simplement dans le processus d'extraction des huiles et tourteaux vendus en France. De même, il conviendrait d'intégrer l'affichage des auxiliaires technologiques sur les étiquettes des produits alimentaires pour des raisons de transparence et de droit à l'information des consommateurs. Par conséquent, il lui demande de lui communiquer les initiatives que le Gouvernement entend prendre sur ce sujet qui touche la sécurité alimentaire des français.

Réponse

L'hexane est un solvant organique provenant de la distillation du pétrole ou du gaz naturel. Il est utilisé pour la production de caoutchouc synthétique, dans des produits pharmaceutiques, ainsi que pour la formulation de divers produits tels que des colles, peintures, et des encres d'imprimerie. Dans l'industrie alimentaire, l'hexane est utilisé en tant qu'auxiliaire technologique pour l'extraction d'huiles végétales. L'utilisation de l'hexane à cette fin est encadrée par la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication de denrées alimentaires et de leurs ingrédients. En l'espèce, l'hexane peut être utilisé uniquement pour les utilisations suivantes, et chacune de ces utilisations est assortie d'une limite maximale de résidus (LMR) autorisée dans les denrées alimentaires ou les ingrédients extraits : - production ou fractionnement de graisses d'huile et production de beurre de cacao [LMR : 1 milligramme par kilogramme (mg/kg) dans la graisse, l'huile ou le beurre de cacao] ; - préparation de produits à base de protéines dégraissées et de farines dégraissées (LMR : 10 mg/kg dans la denrée alimentaire contenant le produit à base de protéines dégraissées et les farines dégraissées ; 30 mg/kg dans les produits dégraissés de soja tels que vendus au consommateur final) ; - préparation de germes de céréales dégraissées (LMR : 5 mg/kg dans les germes de céréales dégraissées). En 2013, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) avait établi une valeur toxicologique de référence (VTR) pour l'exposition à l'hexane par inhalation. À l'heure actuelle, ni l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ni l'Anses ne disposent de VTR pour l'exposition à l'hexane par voie orale. Le 4 septembre 2024, l'EFSA a publié un rapport technique concluant à la nécessité de mettre à jour l'évaluation concernant la sécurité de l'utilisation de l'hexane en tant que solvant d'extraction pour la production de denrées alimentaires. Le règlement 1333/2008 sur les additifs alimentaires pose une double condition préalable à l'utilisation d'un auxiliaire technologique : l'absence tant de risque sanitaire, qui au cas d'espèce mérite d'être réévalué au vu du rapport de l'EFSA publié le 4 septembre 2024, que d'effets technologiques persistant sur le produit fini qui seraient liés à la présence de résidus de ces auxiliaires technologiques. Dans ces conditions, et dans un objectif de maintien d'un niveau élevé de protection de la santé publique et de la sécurité sanitaire alimentaire, la France a soutenu la saisine de l'EFSA par la Commission européenne, afin de réévaluer l'hexane utilisé en tant qu'auxiliaire technologique dans la production de denrées alimentaires, de façon à revoir son utilisation telle qu'elle est actuellement prévue par la directive 2009/32/CE. Le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (dit règlement « INCO ») fixe les règles relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires et l'information des consommateurs. Ce règlement prévoit, parmi les mentions obligatoires, l'information du consommateur sur les ingrédients mis en œuvre dans la fabrication des denrées alimentaires sous la forme d'une liste des ingrédients. Les solvants d'extraction, ne sont pas considérés comme des ingrédients alimentaires. Ce sont des auxiliaires technologiques. Les auxiliaires technologiques sont utilisés dans la transformation de matières premières, de denrées alimentaires ou de leurs ingrédients pour répondre à un certain objectif technologique pendant le traitement ou la transformation et pouvant avoir pour résultat la présence non intentionnelle mais techniquement inévitable de résidus de cette substance ou de ses dérivés dans le produit fini. En l'état de la réglementation communautaire, les éventuels résidus liés à l'emploi de ces auxiliaires technologiques dans le process de fabrication ne font pas l'objet d'une information du consommateur final.

La question

M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante de l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Créée sous forme associative en 1949, l'AFPA joue un rôle majeur dans la qualification des actifs, l'insertion professionnelle des demandeurs d'emplois, la reconversion des salariés ainsi que dans l'accompagnement des publics les plus éloignés de l'emploi. En 2024, 93 000 personnes ont été formées par l'AFPA dont 50 000 demandeurs d'emploi. L'AFPA, c'est actuellement 900 formations assurées au sein d'un réseau de plus de 120 centres répartis sur le territoire national. À partir de 2009, l'AFPA a été confrontée à une série de chocs : le transfert non préparé de la commande publique de formations aux régions et des changement des modalités d'achat et une mise en concurrence sur tous ses marchés et le changement du mode de prescription avec le départ des psychologues du travail à Pôle Emploi. L'AFPA a rapidement été confrontée à une crise financière qui a amené la direction de l'organisme de formation à changer son modèle économique et son organisation à partir de 2012, puis à un changement de statut en 2017 pour celui d'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). Les effectifs de l'AFPA sont ainsi passés de 11 000 salariés en 1995 à 6 500 agents en 2023. Selon une étude réalisée en 2004 par le cabinet Koreis, qui s'est appuyé sur une méthodologie rigoureuse et des données publiques à savoir, les enquêtes du ministère du travail sur le devenir des stagiaires et les études de la DARES sur les trajectoires d'emploi (étude d'évaluation du PIC), les formations dispensées par l'AFPA obtiennent des résultats supérieurs à la moyenne du secteur et génèrent des retombées économiques positives qui excèdent largement leurs coûts. L'ouverture du marché de la formation pour adulte à la concurrence en 2009, qui s'est traduite par la perte de certains marchés alloués par les région, s'est également accompagnée d'une érosion des moyens publics alloués à l'AFPA. En six ans, l'AFPA a ainsi perdu 1,2 milliards d'euros alors qu'elle est confrontée à un besoin d'urgent de rénovation de ses sites de formations évalué à 840 millions d'euros. La création du compte personnel de formation (CPF) qui détourne une part des financements des formations vers des organismes privés, souvent de faible qualité, comme attesté par la Cour des comptes dans son rapport sur la formation professionnelle des salariés de juin 2023, a accentué les difficultés financières de l'AFPA. Aussi, plusieurs plans de licenciements ont été mis en œuvre, dont un massif en 2019, qui a conduit à la fermeture de plusieurs sites ainsi qu'à la suppression de 1500 emplois. Alors que le contexte est déjà préoccupant, une note confidentielle de la direction du budget à Bercy, rendue publique par le journal l'Humanité en juin 2025, fait état d'une proposition de liquidation progressive de l'AFPA, permettant de supprimer la subvention annuelle de 210 millions d'euros versée par l'État à l'EPIC tout en ouvrant la voie à une vente de ses actifs immobiliers. Ce projet impliquerait la suppression de milliers d'emplois et la disparition d'un outil public stratégique de proximité au mépris des besoins sociaux et économiques du pays. Les organisations syndicales des salariés de l'AFPA revendiquent un moratoire immédiat sur les fermetures de centres et les suppressions d'emplois, un plan de financement pérenne et une pleine reconnaissance de leur mission de service public. La formation professionnelle ne peut être laissée aux seuls mécanismes de marché comme le CPF. À rebours de cette logique, il convient d'assurer un financement pérenne et structurel à l'AFPA pour lui permettre de déployer un véritable service public de la formation tout au long de la vie. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend garantir la pérennité de l'AFPA comme opérateur public essentiel en renonçant à tout projet de liquidation ou de privatisation de l'EPIC. À ce titre, il lui demande également si le Gouvernement entend mettre fin à la dépendance de l'AFPA au CPF en assurant un financement direct structurel et suffisant qui lui permettrait de se projeter sur plusieurs exercices tout en préservant les emplois, les outils et le maillage territorial de l'EPIC.

Réponse

L'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), établissement public industriel et commercial depuis 2017, constitue un opérateur majeur du service public de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle joue un rôle essentiel dans la qualification des personnes les plus éloignées de l'emploi, l'accompagnement des transitions professionnelles et le développement des compétences nécessaires aux besoins des entreprises. En 2025, l'AFPA a accueilli plus de 108 000 personnes, dont près de 61 000 stagiaires en formation qualifiante et près de 48 000 bénéficiaires de dispositifs d'accompagnement vers l'emploi. Ces résultats témoignent de son utilité, avec un taux de réussite de 82 % aux titres professionnels du ministère du travail et un taux d'accès à l'emploi de 72 % à l'issue des formations. Au-delà de son activité de formation, l'AFPA exerce des missions nationales de service public prévues par les articles L. 5315-1 et L. 5315-2 du code du travail. Elle contribue notamment à la formation des publics les plus éloignés de l'emploi, à la politique de certification professionnelle de l'État, à la promotion de la mixité des métiers ainsi qu'à l'égal accès à la formation sur l'ensemble du territoire. Le Gouvernement est pleinement attaché à ces missions. Cette ambition s'est traduite par la signature, le 23 juin 2026, d'un nouveau contrat d'objectifs et de performance pour la période 2026-2029 entre l'État et l'AFPA. Celui-ci fixe une stratégie de transformation destinée à conforter durablement le modèle de l'établissement. Ce contrat poursuit plusieurs objectifs : sécuriser juridiquement les missions de service public confiées à l'AFPA dans le cadre d'un service d'intérêt économique général conforme au droit européen, renforcer son rôle en matière d'ingénierie de certification et de recherche-développement sur les métiers de demain, développer l'accompagnement des publics les plus éloignés de l'emploi, tout en permettant à l'établissement de renforcer son activité sur les marchés concurrentiels afin de diversifier ses ressources. Cette stratégie prévoit également le développement de l'apprentissage, l'adaptation de l'offre de formation aux besoins des entreprises, la modernisation des outils numériques, le recours accru aux nouvelles technologies, ainsi qu'une amélioration continue de l'efficience de l'établissement. Dans un contexte de maîtrise des finances publiques, l'ensemble des opérateurs de l'État est appelé à améliorer son efficacité. Cette démarche ne remet toutefois nullement en cause les missions confiées à l'AFPA, dont le rôle demeure essentiel pour répondre aux besoins de qualification, accompagner les transitions professionnelles et soutenir les politiques publiques de l'emploi. Le Gouvernement poursuivra ainsi, en lien avec la gouvernance de l'établissement, la mise en œuvre de cette trajectoire de transformation afin de garantir la pérennité d'un opérateur public performant, capable de répondre durablement aux besoins des actifs, des entreprises et des territoires.

La question

M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre de la culture sur l'impact de la réduction des crédits alloués au dispositif pass Culture dédié aux jeunes et son devenir à l'aune du projet de loi de finances pour 2026. Créé en 2019 pour faciliter l'accès à la culture des jeunes de 15 à 20 ans, ce dispositif se décline en deux parties, l'une individuelle allouée directement aux jeunes et une seconde collective, gérée par les établissements scolaires pour financer des sorties ou projets culturels. La réduction des crédits affectés à ce dispositif dans le cadre de la loi de finances pour 2025 a affecté les deux volets du dispositif. Ainsi, l'enveloppe globale allouée à la part individuelle du pass Culture est passée de 210,5 millions à 170,5 millions d'euros. La part collective est quant a elle passée de 97 millions à 72 millions d'euros. Une réduction qui a amené le ministère de l'éducation nationale à suspendre les réservations de projets dès le mois de février et n'ont été ré-ouvertes qu'à la rentrée de septembre 2025. Les nouvelles modalités d'attribution de la part individuelle du pass culture fixées par un décret du 27 février 2025 ont eu pour effet de réduire le public ciblé ainsi que le montant alloué aux jeunes bénéficiaires. Ainsi, les enfants de 15 et 16 ans ont été exclus du dispositif. Si les plus de 17 ans bénéficient d'un crédit de 50 euros contre 30 euros précédemment, les jeunes de plus de 18 ans ont vu le crédit de leur pass Culture réduit à 150 euros contre 300 euros en 2024. Enfin, les jeunes en situation de handicap ou issus de milieux modestes peuvent percevoir un crédit complémentaire de 50 euros. Selon l'enquête réalisée par la société du pass Culture sur la quatrième cohorte de bénéficiaires du dispositif, 83 % des jeunes ont découvert un lieu culturel grâce à l'application (+ 17 points en un an et + 30 points depuis fin 2023), 76 % ont expérimenté une activité culturelle nouvelle grâce au pass (+ 22 points en un an, + 38 points depuis fin 2023), 90 % sont retournés ou souhaitent retourner dans ces lieux culturels après une première visite et 65 % sont retournés vers les activités culturelles découvertes, cette fois sans le pass Culture. Parmi les jeunes ayant découvert une nouvelle activité culturelle, l'application du pass Culture est le principal vecteur de découverte pour 65 % d'entre eux (+ 5 points par rapport à l'année dernière). Le livre demeure le secteur culturel le plus plébiscité via le pass : parmi les jeunes ayant découvert de nouveaux lieux culturels, 64 % déclarent avoir découvert une librairie. L'étude comparative note qu'un rééquilibrage est en cours. Ainsi, le cinéma séduit désormais 63 % des jeunes (contre 44 % il y a deux ans), les musées attirent 32 % des bénéficiaires (contre seulement 3 % il y a deux ans) et les salles de spectacle montent à 28 % (contre 10 % il y a deux ans). Alors que cette diversification accrue des pratiques culturelles des jeunes était constatée par les professionnels du spectacle, la réduction du budget alloué au pass Culture génère depuis des inquiétudes quant à l'équilibre économique de certains évènements. Ainsi, des organisateurs de festivals déclarent que 15 à 20 % de leur public acquéraient leurs billets d'entrée grâce au dispositif pass Culture. À l'approche de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, il lui demande quelles sont les évolutions du pass Culture envisagées par le Gouvernement pour promouvoir l'éducation artistique et citoyenne des adolescents et jeunes adultes dans toute leur diversité.

Réponse

Depuis sa création et plus encore depuis sa généralisation en mai 2021, le pass Culture vise un double objectif : s'adresser à tous les jeunes, et notamment les moins familiers de la diversité de l'offre culturelle, et leur permettre de découvrir largement cette diversité en les dirigeant, grâce à l'application, vers des offres qu'ils ne connaissaient probablement pas. Il s'agit donc de répondre à une double ambition de démocratisation de l'accès à la culture et de soutien à la diversité des pratiques des jeunes. Les dernières statistiques, établies en septembre 2025, montrent que le taux de couverture de la part individuelle est de 90 % de la population à 18 ans. Parmi ces utilisateurs, la part de bénéficiaires résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville est désormais de 10 %, et plus de 30 % en zone rurale. Les statistiques de l'Institut national de la statistique et des études économiques montrent qu'il s'agit là de proportions cohérentes, voire supérieures à celles des populations de jeunes résidant dans ces zones, au national. On peut donc bien affirmer que le pass Culture parvient à offrir un accès équitable à la culture pour tous les jeunes, quel que soit leur lieu de résidence. Ces résultats, ainsi que les effets sur la découverte de nouvelles pratiques culturelles tels qu'ils ressortent des dernières enquêtes menées auprès des jeunes sortant du dispositif, témoignent de l'efficacité du pass Culture au regard des objectifs fixés. Cela encourage à veiller à la pérennisation du dispositif, ce qui ne peut se faire sans garantir sa soutenabilité dans un contexte budgétaire contraint. C'est ce qui a conduit, notamment, à réformer la part individuelle, en recentrant les crédits sur les jeunes autonomes, en sortie de parcours d'éducation artistique et culturelle, et en veillant à soutenir ceux qui connaissent un frein financier plus important ou des contraintes spécifiques. Parallèlement à cette réforme, des travaux ont été conduits pour renforcer à la fois l'équité territoriale et la découvrabilité des offres les moins spontanément plébiscitées, pour tous les jeunes. Ainsi, pour les utilisateurs vivant en zone rurale, le pass Culture travaille à enrichir son catalogue d'offres de proximité (musées, bibliothèques, tiers lieux, maisons de la presse) et de pratiques artistiques. Par ailleurs, il encourage des propositions favorables pour les jeunes ruraux : mise en avant des offres duo (permettant l'accès à des événements culturels avec un accompagnateur), valorisation des offres accessibles en transport en commun, etc. Une nouvelle dynamique de conventionnement entre le pass Culture et les associations du champ social est également enclenchée. L'Union nationale des missions locales, le réseau des écoles de la deuxième chance, l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, Culture du c ur, l'Union nationale de l'information jeunesse, la confédération des Maisons des jeunes et de la culture de France, le Comité de concentration et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, ont d'ores et déjà donné leur accord pour un conventionnement ou un renouvellement de convention. Ces partenaires permettront de faire la promotion, de manière territorialisée, des actions spécifiques menées au bénéfice de toutes et tous, ainsi que du bonus attribué aux jeunes sous condition de ressources et aux jeunes en situation de handicap dès que les conditions techniques de mise en uvre seront réunies. Enfin, l'accent est mis depuis plusieurs mois sur l'éditorialisation et la médiation au sein du pass Culture, pour encourager l'accès aux offres les moins familières des jeunes adultes. Les acteurs sont encouragés à faire des propositions incluant des volets de médiation, qui sont spécifiquement mises en avant sur l'application. Les temps forts proposés sont également ciblés sur des propositions dédiées. Enfin, à travers des dispositifs tels que les « ambassadeurs » et les « clubs », le pass Culture encourage de multiples formes de médiation entre pairs. Cette stratégie a notamment permis de voir progresser la part de crédits utilisés par les jeunes pour des spectacles de musique live de plus de 5 points, au niveau national. Pour le ministère de la culture, ce chantier rejoint la réflexion engagée dans les territoires par les directions régionales des affaires culturelles sur les projets culturels de territoires, les stratégies possibles de convergence à la fois des politiques interministérielles et de la contractualisation avec les collectivités territoriales, pour garantir une participation effective de tous les habitants à la vie culturelle, en levant notamment les freins géographiques. Toutes ces actions, portées de manière concertée, doivent permettre de préserver l'accès des jeunes aux évènements culturels, dans toute leur diversité et sur tous les territoires, et donc de répondre toujours mieux aux objectifs initiaux du pass.

La question

M. Édouard Bénard appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la fin du programme C-130 Hercules à horizon 2029 auquel est lié l'Atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Clermont-Ferrand. Alors que l'AIAC joue un rôle central dans le maintien en condition opérationnelle (MCO) des C-130 Hercules depuis 2018, ce contrat doit prendre fin en 2029 sans qu'aucune alternative pérenne ne soit proposée aux quelque 500 salariés concernés. Aujourd'hui, le report partiel d'activité vers l'A-400M conjugué à l'arrêt de la mise en service de plusieurs autres aéronefs (ex : Mirage 2000, Alpha-jet) ne permettent pas de couvrir toutes les missions autrefois assurées dans le cadre du contrat avec le C-130. De surcroît, des doutes persistent quant à la requalification de certains ouvriers, parmi lesquels les chaudronniers qui représentent environ un tiers des effectifs totaux concernés. Enfin, l'AIAC représente aujourd'hui 15 % du MCO du Service industriel de l'aéronautique (SIAé) et les salariés revendiquent une charge de travail cohérente, c'est-à-dire la fin d'une mise en concurrence accrue avec le secteur privé qui se trouve être plus coûteux. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage pour sécuriser les emplois, absorber cette réduction d'activité et garantir une répartition équitable des charges entre les secteurs public et privé.

Réponse

Le service industriel de l'aéronautique (SIAé) s'assure de l'adéquation de ses capacités industrielles avec les besoins des forces armées. Il dispose de moyens de planification sur dix ans qui intègrent les besoins afférents aux flottes en service et futures. Cette planification prend en compte : - les flottes vieillissantes (Alphajet, Mirage 2000, Gazelle) et l'arrêt complet pour la flotte C130H ; - la montée en puissance qui se poursuit pour les flottes des Rafale, A400M, Tigre et NH90, dont certaines connaissent une hausse d'activité de plus de 50 % par rapport à 2024 ; - les flottes dont l'activité liée au soutien est stable. À l'horizon de dix ans, la hausse d'activité induite par les activités futures ainsi que l'implication du SIAé dans le maintien en condition opérationnelle de combat, dans l'optique de la préparation à la haute intensité, compense la décroissance d'activité liée aux flottes vieillissantes. Le format du SIAé n'est donc pas appelé à évoluer significativement sur la période, le site de Clermont-Ferrand restant stratégique pour le service, qui continue d'y investir d'importants moyens.

La question

M. Édouard Bénard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sort de Mustafa Kollab, citoyen palestinien piégé à Gaza que la France doit faire évacuer. Ancien technicien responsable d'une centrale de production d'électricité, Mustafa Kollab a également fait rayonner internationalement la culture palestinienne. Il est notamment l'auteur d'un des courts-métrages inclus dans le documentaire From ground zero présenté en marge du Festival de Cannes en mai 2024. Depuis, il est entré en contact avec la section rouennaise de l'association France Palestine solidarité (AFPS) afin de fuir le chaos gazaoui et éviter que sa famille ne subisse le même sort que sa propre soeur, décédée sous les bombes de l'armée israélienne. Depuis le 7 octobre 2023, près de 60 000 Palestiniens ont été tués par Tsahal dans la bande de Gaza. En parallèle, la politique du Premier ministre israélien et de son gouvernement d'extrême-droite a provoqué moult exactions : famine organisée, hôpitaux ciblés, infrastructures détruites et assassinats de journalistes. Au regard des accusations de la CPI de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité contre le gouvernement israélien et des mandats d'arrêt émis à l'encontre du Premier ministre israélien et son ancien ministre de la défense, Yoav Gallant, chaque État se doit de faire du droit international sa boussole pour faire cesser le chaos qui règne dans la bande de Gaza et en Cisjordanie. À la tribune des Nations Unies, lundi 22 septembre 2025, le Président de la République a enfin reconnu au nom de la France l'existence d'un État de Palestine. Mais alors qu'elle prétend depuis de nombreux mois, si ce n'est depuis plusieurs années, se tenir du côté de la justice et du droit international, la France doit désormais agir plus concrètement. Agir concrètement ne consiste pas à attendre un énième discours du Président de la République, mais plutôt commencer par tout mettre en œuvre pour sortir Mustafa Kollab de Gaza. Un geste politique, humain et fort en corrélation avec la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 11 juillet 2025 qui octroie d'office le statut de réfugié à tout ressortissant originaire de Gaza. À l'heure où les accointances entre plusieurs sociétés d'armement françaises et le gouvernement israélien sont avérées, il est indispensable d'envoyer un signal inverse. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour permettre l'évacuation de Mustafa Kollab de Gaza.

Réponse

Au fil de deux années de guerre, la situation humanitaire à Gaza est devenue catastrophique. Malgré le cessez-le-feu et une entrée plus importante de l'aide, cette situation demeure critique avec le maintien d'importantes restrictions notamment à l'entrée de biens de première nécessité. Le cessez-le-feu demeure fragile. En parallèle de nos opérations humanitaires, la France a organisé, à partir de novembre 2023, des opérations de sortie de la bande de Gaza au profit de nos compatriotes et de leurs familles, ainsi que de ressortissants palestiniens ayant des liens particuliers avec la France, comme les agents de l'Institut Français de Gaza. Chaque situation qui est portée à la connaissance du ministère est sensible et fait l'objet de la plus grande attention, dans un cadre interministériel. La France s'est également associée à l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et à l'Union européenne, pour réaliser des opérations d'évacuation sanitaire au profit d'enfants blessés ou malades. 29 de ces jeunes patients pédiatriques ont ainsi été pris en charge dans les hôpitaux français, accompagnés de leurs parents et de leurs fratries. Par ailleurs, des profils d'excellence, académique, scientifique et artistique, sélectionnés sur des critères stricts, ont également pu bénéficier d'une évacuation de l'enclave. Les établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les institutions artistiques qui les accueillent ont permis une arrivée et une intégration en France dans les meilleures conditions possibles. Ces établissements participent pleinement aux projets d'avenir de ces Palestiniens, qui ont vocation à contribuer à la reconstruction de la bande de Gaza. Début août, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a décidé de suspendre les évacuations et demandé une enquête interministérielle, après les propos antisémites inacceptables tenus sur les réseaux sociaux par une étudiante gazaouie ayant rejoint la France dans ce cadre. Des procédures de contrôle renforcées permettant d'éviter qu'une telle situation se reproduise ont été instaurées. C'est pourquoi nous avons travaillé à reprendre les évacuations, tout en veillant scrupuleusement à ce que les personnes évacuées vers notre pays respectent les valeurs et principes de la République. Deux opérations de sortie de Gaza se sont ainsi déroulées le 26 octobre et le 24 novembre, permettant l'évacuation de 38 personnes. Ces opérations, lorsqu'elles sont possibles, sont d'une complexité extrême au regard des conditions de terrain : c'est un engagement fort et constant de notre action depuis près de deux ans car cela concerne le secours médical que nous pouvons apporter aux enfants de Gaza, cela touche des familles espérant être réunies avec leurs proches et cela concerne aussi notre coopération scientifique et culturelle, qui reste active avec la Palestine. Les équipes du ministère à Jérusalem et dans la région, ainsi qu'à Paris, notamment au Centre de crise et de soutien, resteront mobilisés malgré des conditions très difficiles.

La question

M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les difficultés d'accès aux soins en orthophonie liées d'une part, au manque de professionnels salariés au sein du secteur médico-social, en particulier dans les centres médico-psychologique (CMP) et, d'autre part, aux conséquences de l'évolution des modalités de facturation des soins en cas de double prise en charge impliquant un orthophoniste libéral et un CMP. Dans une majorité de CMP, il n'y a plus d'orthophonistes salariés. La pénurie et le manque d'attractivité salariale rend difficile l'embauche de ces professionnels alors que les besoins ne cessent de croître, notamment avec le vieillissement de la population, lequel a pour conséquence une augmentation des d'accidents vasculaires cérébraux ainsi que des maladies chroniques, Il en va de même pour les enfants présentant des troubles du neuro-développement qui nécessitent également une prise en charge par un orthophoniste. Si l'une des réponses tient à la revalorisation des rémunérations des orthophonistes salariés, ainsi que des honoraires des praticiens libéraux, il apparaît également indispensable de doter les CMP des moyens financiers et administratifs pour mettre en œuvre les conventions imposées par la dernière loi de financement de la sécurité sociale dans le cadre des situations de double prise en charge. Une situation qui, a minima, concerne plus de 100 000 enfants. Depuis la publication de la loi de financement de la sécurité sociale, en cas de double prise en charge d'un patient les indus ne sont plus réclamés aux orthophonistes exerçant en libéral mais aux établissements sanitaires et médico-sociaux (ESMS) et aux CAMSP relevant du code de l'action sociale des familles. À l'inverse, les CMP relevant du code de la santé publique sont exclus de cette disposition. À la suite de cette réforme, plusieurs caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) ont diffusé des messages rappelant qu'en cas de suivi en CMP, une convention écrite entre le CMP et l'orthophoniste libéral est désormais nécessaire pour toute prise en charge orthophonique concomitante. Deux cas de figure peuvent se présenter : soit l'intervention orthophonique est en lien avec le motif du suivi du CMP et elle doit être intégrée dans la dotation globale du CMP, ce qui nécessite la conclusion d'une convention ; soit l'intervention orthophonique est indépendante du motif du suivi au CMP et peut être prise en charge par l'assurance maladie sous couvert également d'une convention. Quelque soit la situation une convention est donc dorénavant indispensable, les dérogations n'étant dorénavant plus possibles. De nombreux CMP sont réticents à établir ces conventions du fait de l'insuffisance des budgets alloués par leur centre hospitalier de rattachement. De fait, des dizaines de milliers de patients s'exposent à une rupture de soins. Ainsi, les orthophonistes libéraux, majoritairement en tiers payant, s'exposent à des demandes de remboursement de la sécurité sociale en l'absence de convention conclue avec les CMP pour les patients concernés. De nombreux enfants bénéficient à la fois d'un suivi orthophonique en libéral et en CMP du fait des carences en soin orthophonique des structures hospitalières. Or à défaut d'une convention conclue avec un CMP, les patients seront tenus de prendre eux même en charge le coût financier des séances d'orthophonie suivies en libéral. Un coût insupportable pour de nombreuses familles qui seraient contraintes de réduire l'offre de soins de leurs enfants alors même que les délais de prise en charge en pédopsychiatrie en CMP sont particulièrement importants. Aussi, il l'interroge sur les mesures que compte mettre en œuvre le Gouvernement pour garantir la continuité des soins de l'ensemble des patients suivis parallèlement pour un même motif médical en CMP, ainsi que par un orthophoniste libéral. À ce titre, il lui demande de lui préciser quels moyens financiers spécifiques entend consacrer le Gouvernement au titre de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale aux CMP pour leur permettre de mettre en œuvre les conventions précitées.

Réponse

La prise en charge par l'Assurance maladie des soins d'orthophonie délivrés aux enfants admis en Centres médico-psychologique (CMP), diffère selon leur nature : si les soins sont directement liés au motif d'admission en CMP alors leur financement est inclus dans le financement de la structure, s'ils relèvent d'un motif de prise en charge différent de celui de l'admission, ils sont facturés par le professionnel directement à l'Assurance maladie au titre des soins de ville. Dans la pratique, face notamment aux difficultés de recrutement des orthophonistes et dont nous avons pleinement conscience, les CMP ont recours à des professionnels de santé libéraux y compris pour les soins liés au motif d'admission de leurs patients. Cette pratique, nécessaire, doit être pour autant encadrée. Afin de sécuriser la prise en charge par les professionnels de ville et éviter qu'en cas de contrôle des indus leur soient réclamés quand l'établissement aurait dû assumer la charge de leur intervention, le Gouvernement a porté dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2026 la mesure évoquée visant à permettre aux Caisses d'assurance maladie (CAM) de récupérer les indus auprès des établissements de psychiatrie concernés. Cette mesure sera complétée d'une mesure visant à créer un régime dérogatoire permettant la facturation en ville d'actes d'auxiliaires médicaux prescrits par les CMP lorsque ceux-ci ne peuvent les assurer, y compris dans les situations où les motifs de prise en charge sont identiques. La seule condition pour permettre cette prise en charge sera que l'établissement effectue une demande d'accord préalable auprès de la CAM. Cette mesure de niveau réglementaire sera mise en œuvre dès le début de l'année 2026, par la publication d'un décret en Conseil d'Etat. Ce décret permettra de rassurer les établissements, les professionnels de santé de ville, les patients et leurs représentants du plein engagement du Gouvernement à assurer la continuité des soins des patients suivis en CMP. Ces dispositions rendent caduques la nécessité des conventions entre les CMP et les orthophonistes libéraux.Haut du formulaire

La question

M. Édouard Bénard interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la nécessité d'harmoniser les modalités d'accès à un départ anticipé en retraite des agents de la fonction publique exposés à des fatigues exceptionnelles sur celles des salariés relevant du régime général. L'arrêté ministériel du 12 novembre 1969 relatif au classement en catégorie active de certains emplois des agents de la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, dans sa dernière version actualisée par arrêté du 17 mars 2025, établit une liste d'emplois publics justifiant un départ anticipé à la retraite pour les agents soumis à des risques particuliers ou à des fatigues exceptionnelles. Dans les faits, cette liste s'avère plus restrictive que le système prévalent pour les salariés du secteur privé. Ainsi, les agents de la fonction publique travaillant sur des lignes automatisées, telles ceux des centres de tri de déchets gérés par des collectivités locales, ou leur groupement, ne bénéficient pas du classement en catégorie active qui leur ouvrirait droit à un départ anticipé en retraite, quand bien même ils occuperaient des emplois postés, contrairement aux salariés du secteur privé assurant les mêmes missions dans le cadre d'une délégation de service public. Les salariés du privé peuvent valider des points de pénibilité pour travail de nuit, postures pénibles, exposition au bruit, travail répétitif, travail en équipes successives alternantes, etc. leur permettant d'accéder à une retraite anticipée. Les agents territoriaux affectés au tri des déchets dans les centres de tri gérés par les collectivités sont actuellement classés en catégorie sédentaires à l'instar des personnels administratifs ce qui en soit, constitue une aberration. Par ailleurs, les agents de la fonction publique territoriale occupant des emplois d'éboueurs ou de service de nettoiement chargés de l'enlèvement des poubelles, bénéficient de la classification active. Cette différence de traitement apparaît injustifiée au regard des conditions de travail des agents de la filière technique des centres de tri qui prennent également part à la chaîne de traitement et de valorisation des déchets ménagers. Aussi, il lui demande s'il entend mettre un terme à cette différence de traitement en intégrant les agents publics affectés au tri manuel des déchets à la liste des emplois relevant de la catégorie active.

Réponse

Dans la fonction publique territoriale, il résulte d'une lecture combinée des dispositions de l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite qu'un arrêté interministériel détermine les emplois classés dans la catégorie active car présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Dans ce cadre, la liquidation de la pension peut intervenir de manière anticipée, à cinquante-neuf ans, sous réserve que le fonctionnaire ait accompli au moins dix-sept ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active. Des réflexions ont été menées sur la catégorie active, notamment à l'occasion du projet de loi instituant un système universel de retraite. Dans la version de celui-ci adoptée le 3 mars 2020 en première lecture par l'Assemblée nationale, il prévoyait notamment une mise en extinction progressive du dispositif de catégorie active, afin de ne conserver des droits à départ anticipé que pour les fonctionnaires exerçant des missions régaliennes et soumis à des sujétions exceptionnelles. Ce projet de loi n'a pas abouti. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 réformant les retraites n'a pas refondu la catégorie active, reprenant ainsi les orientations générales retenues à l'issue des travaux préparatoires à la réforme et des concertations menées avec les partenaires sociaux. L'évolution et l'harmonisation des modalités d'accès à un départ anticipé en retraite des agents de la fonction publique exposés à des fatigues exceptionnelles doivent s'inscrire dans le cadre d'une réflexion globale sur le classement des emplois pouvant donner lieu à un départ à la retraite plus précoce.

La question

M. Édouard Bénard alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les risques que fait peser la présence persistante de cadmium dans les sols agricoles français, tant sur la santé publique que sur la souveraineté alimentaire du pays. Le cadmium est un métal lourd cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction, susceptible de provoquer des atteintes rénales, osseuses, cardiovasculaires et de contribuer à la progression de certains cancers, notamment celui du pancréas. Ce métal est principalement présent dans les sols via l'utilisation d'engrais minéraux phosphatés issus de roches naturellement contaminées. Il se retrouve ensuite dans la chaîne alimentaire, en particulier dans le pain, les légumes, les pommes de terre et les produits d'origine végétale. Selon l'ANSES, plus d'un tiers des enfants de moins de trois ans dépassent la dose journalière tolérable de cadmium par ingestion. Selon les données de Santé publique France, l'imprégnation moyenne des Français adultes a quasiment doublé entre 2006 et 2016, passant de 0,29 microgramme par gramme (µg/g) à 0,57 µg/g. Pour les enfants, le taux moyen est de 0,28 µg/g, ce qui est quatre fois plus élevé qu'en Allemagne et quinze fois plus qu'au Danemark. Cette exception provient notamment de l'emploi massif par les industriels français de roches phosphatées en provenance du Maroc particulièrement riches en cadnium, pour produire des engrais. De plus, la concentration maximale en cadmium autorisée dans les engrais français est toujours de 60 mg/kg alors que l'Agence nationale de sécurité sanitaire préconise depuis 2019 de l'abaisser à 20 mg/kg. La Commission européenne est également allée dans ce sens en proposant de baisser le seuil maximal à 20 mg/kg d'ici 2034 or cette préconisation n'a pas encore eu de traduction dans le droit français. En 2023, la France a recensé 15 991 nouveaux cas de cancer du pancréas, avec un taux d'incidence standardisé de 9,4 pour 100 000 habitants. Ce chiffre est supérieur à la moyenne européenne, estimée à 7,8 pour 100 000 selon GLOBOCAN 2020 (source : Fondation ARC). À titre de comparaison, l'Allemagne présente un taux de 8,6/100 000 et l'Espagne un taux de 7,1/100 000, ce qui place la France parmi les pays les plus touchés en Europe. Le 2 juin 2025, la Conférence nationale des unions régionales des professionnels de santé - médecins libéraux a alerté les autorités sur cette contamination préoccupante de la population. Le cadmium représente également une menace pour la fertilité des terres agricoles, compromettant leur capacité de production sur le long terme et donc la souveraineté alimentaire de la France. Ce constat est d'autant plus inquiétant que les Français sont aujourd'hui les plus exposés au cadmium à l'échelle européenne. Il rappelle que l'ANSES recommande de limiter les apports de cadmium via la fertilisation, notamment en encadrant strictement les teneurs dans les engrais phosphatés. Si le volet agricole de la feuille de route pour l'économie circulaire (FREC) encourage déjà le recours à des fertilisants organiques issus de ressources renouvelables, un projet de « socle commun de matières fertilisantes » a également été annoncé pour fixer des teneurs maximales en éléments-traces métalliques, dont le cadmium, quel que soit le type de fertilisant utilisé. Il lui demande donc de préciser l'état d'avancement de ce projet de réglementation ainsi que les intentions du Gouvernement pour réduire dans les meilleurs délais les concentrations en cadmium contenu dans les engrais utilisés en agriculture conventionnelle, conformément aux recommandations de l'ANSES et aux engagements européens à venir et ce, afin de protéger la santé des citoyens et garantir la résilience du modèle agricole français.

La question

M. Édouard Bénard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France concernant la reconnaissance de l'État de Palestine et la mise en œuvre de ses engagements internationaux dans le cadre du conflit qui ensanglante les territoires palestiniens occupés. En mai 2025, plusieurs États membres de l'Union européenne dont l'Espagne, l'Irlande et la Norvège ont reconnu l'État de Palestine, estimant que cette reconnaissance est une condition de la paix et du respect du droit international. L'Assemblée générale des Nations-Unies a adopté le 18 septembre 2024, à une écrasante majorité, une résolution exigeant la fin de l'occupation israélienne des territoires palestiniens annexés depuis 1967, le démantèlement des colonies implantées sur ces territoires et la restitution des biens saisis. L'Assemblée générale a déclaré à cette même occasion, qu'Israël doit être tenu responsable de toute violation du droit international dans le territoire palestinien occupé, y compris du droit international humanitaire et des droits de l'Homme et doit assumer les conséquences juridiques de tous ses actes internationalement illicites, notamment en réparant le préjudice, y compris les dommages, causés par ces actes. Devant l'accumulation documentée de violations du droit international, la Cour pénale internationale a émis le 21 novembre 2024, trois mandats d'arrêts internationaux, l'un délivré à l'encontre de Mohammed Diab Ibrahim al-Masri, commandant en chef de la branche armée du Hamas, (mort confirmée en janvier 2025) et deux autres mandats visant Benyamin Netanyahou, premier ministre d'Israël et son ancien ministre de la défense, Yoav Gallant. Le 27 novembre 2024, le gouvernement a indiqué que « la France respectera ses obligations internationales, étant entendu que le Statut de Rome exige une pleine coopération avec la Cour pénale internationale (CPI) et prévoit également qu'un État ne peut être tenu d'agir d'une manière incompatible avec ses obligations en vertu du droit international en ce qui concerne les immunités des États non parties à la CPI. De telles immunités s'appliquent au Premier ministre Netanyahou et aux autres ministres concernés et devront être prises en considération si la CPI devait nous demander leur arrestation et remise. » Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères ajoute dans son communiqué que « conformément à l'amitié historique qui lie la France à Israël, deux démocraties attachées à l'État de droit et au respect d'une justice professionnelle et indépendante, la France entend continuer à travailler en étroite collaboration avec le Premier ministre Netanyahou et les autres autorités israéliennes pour parvenir à la paix et à la sécurité pour tous au Moyen-Orient. » Or le Gouvernement français a fait part de moins de prévention en adoptant, à raison, une position beaucoup offensive à l'égard du président de la fédération de Russie, Vladimir Poutine, dont le pays n'est, comme Israël, pas signataire du traité instaurant la CPI. Ainsi, lorsque la CPI a délivré le 17 mars 2023 un mandat d'arrêt international contre Vladimir Poutine et Maria Lvova-Belova, commissaire russe pour les droits de l'enfant, le communiqué de presse du ministère de d'Europe et des affaires étrangères déclarait que : « Fidèle à son engagement de longue date pour lutter contre l'impunité, la France continuera d'apporter son appui à l'indispensable travail de la justice internationale pour assurer que les responsables de tous les crimes commis en Ukraine rendent des comptes. Elle apporte son plein soutien à la CPI, ainsi qu'aux juridictions ukrainiennes qui concourent à cet objectif. » De fait, les responsables politiques israéliens visés par la CPI bénéficient d'un traitement privilégié de la part du Gouvernement français comparativement aux dirigeants russes. Or le Gouvernement israélien se moque ouvertement du droit international en affamant et en ciblant aveuglément la population civile ballottée au gré des ordres d'évacuation dans la bande de Gaza. Plus de 55 000 personnes sont mortes à Gaza depuis le déclenchement des hostilités, 4 200 étaient des enfants de moins de 5 ans dont 880 nourrissons. À ce décompte mortuaire, il faut ajouter les 127 400 personnes qui ont été blessées du fait des agissements de l'armée israélienne. Plusieurs responsables politiques membre du gouvernement israélien affirment depuis plusieurs mois, qu'il faut raser l'intégralité des infrastructures de la bande de Gaza et expulser l'ensemble de la population palestinienne au mépris de toutes les conventions internationales. Un mépris du droit qui s'est encore affirmé, dans la nuit du 8 au 9 juin 2025, lorsque l'armée israélienne s'est livrée à un acte de piraterie d'État en arraisonnant et en capturant l'équipage du voilier humanitaire Madleen qui naviguait dans les eaux internationales. Malgré l'accumulation de preuves d'exactions du gouvernement israélien, le Gouvernement français n'a toujours pas pris de mesures de rétorsions sérieuses à son encontre, à l'inverse de celles adoptées à juste raison, contre la Fédération de Russie et ce, afin d'œuvrer à mettre un terme aux crimes commis par le gouvernement israélien. La suspension de l'accord d'association entre l'Union-Européenne et Israël constituerait un acte fort pour impacter l'économie israélienne qui, dans les faits, alimente l'effort militaire mené contre la population civile palestinienne. Dans le même sens, il convient d'instaurer un embargo sur les livraisons de matériels français susceptibles d'avoir un usage militaire offensif, à l'image des maillons de fusil-mitrailleurs produits par la société Eurolinks, dont les dockers du port de Marseille - Fos ont empêché le chargement à destination d'Israël. Si le Gouvernement français réfute les accusations de livraisons d'armes à Israël, portées contre lui par des ONG, celui-ci reconnaît néanmoins que des livraisons de composants à usage militaire ou potentiellement à usage militaire, sont toujours effectués. De même, il affirme qu'une partie du matériel expédié en direction d'Israël a vocation à être réexporté et non pas à être utilisé par son armée. Le gouvernement israélien est familier des violations de ses engagements internationaux. Rien ne permet d'assurer que les matériaux expédiés de France, ou ayant transité par les ports et aéroports français, ne sont pas utilisés par son armée contre les civils palestiniens, ou pour armer ses proxys régionaux, tels que le gang « des forces populaires » qui se livre à des assassinats ainsi qu'au pillage de l'aide humanitaire destinée à la population gazaouie. Il convient également d'aborder la question des soldats franco-israéliens, formellement identifiés, qui ont commis des crimes de guerre tels que le pillage et la destruction de biens civils sans intérêt militaire, des maltraitances et humiliations de détenus palestiniens, l'utilisation de civils palestiniens comme bouclier humain, le ciblage de journalistes ou de personnel médical... Alors que la situation humanitaire ne cesse de s'aggraver, la position de la France demeure timorée, si ce n'est même complice, du fait de la passivité du Gouvernement. Il est encore temps d'agir pour faire primer le respect du droit sur la force et la barbarie. La reconnaissance de l'État de Palestine par la France constituerait un premier pas dans la résolution de ce conflit. Aussi il lui demande quelles initiatives diplomatiques fortes entend prendre instamment le Gouvernement français pour faire respecter le droit international, dans les territoires palestiniens illégalement occupés et mettre un terme au supplice infligé à la population civile gazaouie.

Réponse

A l'occasion de l'Assemblée générale des Nations unies, la France a reconnu, le 22 septembre, l'Etat de Palestine. Cette décision s'inscrit dans la continuité de la Conférence internationale sur la mise en œuvre de la solution à deux Etats qui s'est tenue les 28 et 29 juillet derniers à New York, sous l'égide des Nations unies et en coprésidence avec l'Arabie saoudite. La reconnaissance de l'Etat de Palestine représente une avancée majeure vers la solution à deux Etats que soutient historiquement la France. Plus que jamais menacée, elle est la seule solution crédible pour parvenir à la paix et garantir le droit du peuple palestinien à l'autodétermination, le droit du peuple israélien à la sécurité, à la stabilité et à l'intégration régionale. A cet égard, la France se félicite du plan de paix proposé par les Etats-Unis d'Amérique et travaille en coordination avec ses partenaires à sa mise en œuvre, sur la base des principes de la Déclaration de New York endossée par 142 Etats. Elle salue l'entrée en vigueur de la première phase du plan américain et du cessez-le-feu, le 11 octobre, et appelle toutes les parties au conflit à mettre en œuvre l'ensemble des termes de l'accord. Depuis le premier appel du Président de la République au cessez-le-feu, le 9 novembre 2023, la France a plaidé avec constance pour l'arrêt de la guerre à Gaza. Elle s'est fermement opposée à l'annexion des territoires palestiniens et à tout déplacement forcé de la population palestinienne en Cisjordanie et à Gaza, qui constitue une violation grave du droit international. La souffrance des civils à Gaza a atteint des proportions dramatiques. La France a condamné dans les termes les plus durs la situation humanitaire catastrophique dans la bande de Gaza. Elle appelle l'ensemble des parties à garantir l'acheminement immédiat, massif et sans entrave de l'aide humanitaire sous l'égide des Nations unies, de ses agences et des ONG présentes sur le terrain. Face aux violences commises par les colons et dans un contexte d'accélération de la colonisation en Cisjordanie encouragée par le gouvernement israélien, la France a constamment condamné la colonisation et appelé Israël à respecter ses obligations au titre du droit international. La France s'oppose fermement à la reprise du projet de colonie E1 et a souligné à maintes reprises les conséquences néfastes de cette politique, qui constitue un obstacle majeur aux efforts de paix juste et durable au Proche-Orient et à la réalisation de la solution à deux Etats. A titre national, la France a adopté 59 sanctions individuelles à l'encontre de colons extrémistes. Au niveau européen, la France a soutenu l'adoption de deux trains de sanctions à l'encontre d'individus et d'entités liées à l'extrémisme violent en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, ainsi qu'au blocage de l'aide humanitaire à Gaza.

La question

M. Édouard Bénard appelle l'attention de M. le ministre des armées sur les conditions de reprise de la Fonderie de Bretagne et sa pérennisation. La Fonderie de Bretagne, placée en situation de redressement judiciaire en janvier 2025 a été reprise par Europlasma pour y produire des obus. Un groupe français au capital aussi opaque qu’instable, connu précédemment pour avoir repris les Forges de Tarbes. Ce dernier site industriel attend toujours la modernisation de son outil de production alors que des fonds publics conséquents ont été versés à cette fin. En effet, si quelques tours numériques ont bien été récemment livrés, la quasi-totalité de l'outil de production demeure encore à ce jour obsolète. À ce titre, on ne peut que s'interroger sur l'emploi des 7 millions d'euros alloués par l'État dans le cadre de la reprise. Aujourd’hui, Europlasma s'engage à produire 250 000 obus par an à partir de 2025. Dans le cadre d'un conflit de haute intensité, à l'image de celui qui se joue depuis trois ans en Ukraine où 20 000 obus sont tirés chaque jour, cela ne représenterait qu'une capacité de combat de l'ordre de 5 à 12 jours pour l'armée française. Par ailleurs une autre question se pose : que se passera-t-il si la guerre en Ukraine, comme tous l'espèrent, venait à cesser ? Europlasma n'a, à ce jour, dévoilé aucun véritable plan d'adaptation. En cas d'arrêt des hostilités, la France pourrait se retrouver très rapidement avec un outil industriel disproportionné sans débouché en adéquation. Si constituer des stocks stratégiques pour l'armée française représenterait une première réponse pragmatique, il paraît indispensable de planifier dès à présent l'adaptation de ce même outil industriel aux besoins de productions civiles. Force est de constater qu'aujourd'hui aucun plan prenant en compte la possibilité d'un arrêt des hostilités n'a été présenté à la représentation nationale. De fait, il paraît déraisonnable de confier des productions aussi stratégiques à une entreprise, dont le cœur de métier est la reprise d'actifs en difficulté ainsi que la chasse aux subventions publiques et non la construction d'une souveraineté industrielle solide. Si l'investissement annoncé par le groupe Europlasma oscille autour de 15 millions d'euros sur trois ans, celui annoncé par l'État à hauteur de 7,5 millions interroge au regard de son ampleur. Vu les montants en jeu, il semblerait plus judicieux de faire entrer l'État au capital de la Fonderie de Bretagne ou, plus simplement, de la nationaliser afin de s'assurer du bon emploi des fonds publics injectés dans l'entreprise. Pendant que d'autres nations investissent massivement pour sécuriser l'approvisionnement de leur défense, à l'image de l'Allemagne, qui vise une production annuelle de 700 000 obus par an, le Gouvernement continue de faire dans l'improvisation et maintient sa politique d'externalisation qui fragilise l'approvisionnement matériel des forces armées. Aussi, il lui demande de lui préciser quelles sont les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour garantir un approvisionnement sécurisé en munitions des forces conventionnelles terrestres ainsi que pour assurer la pérennité de la Fonderie de Bretagne.

Réponse

S'agissant tout d'abord de la situation des Forges de Tarbes depuis son rachat par le groupe Europlasma en 2021, le ministère des armées et des anciens combattants, ainsi que son client historique, KNDS Ammo FR, ont suivi et encouragé son plan d'amélioration de la qualité et de robustification de sa capacité de production d'ébauchés de corps d'obus pour répondre aux besoins des armées. Le ministère accompagne les Forges de Tarbes dans son projet de diversification de sa clientèle à l'exportation afin d'assurer sa pérennité et de répondre à la demande des clients visant à sécuriser leur approvisionnement sur le long terme. Dans ce cadre, plusieurs autorisations d'exportation lui ont été notifiées depuis 2022. En 2022 et 2023, l'État a accordé à l'entreprise deux avances remboursables, et non des subventions, pour un montant de plusieurs millions d'euros afin de moderniser et améliorer les capacités de l'outil de production. Celle de 2022 a été entièrement consommmée et les investissements réalisés. L'avance de 2023 a été scindée en 2 phases pour permettre la bonne adéquation entre l'engagement financier et les actions réalisées. En décembre 2024, Europlasma a demandé le déblocage de la seconde moitié de la phase 1 ainsi que la totalité de la phase 2. Afin de contrôler l'opportunité de ces versements, une évaluation des progrès est en cours afin de préciser, avec Europlasma, les tâches réalisées, celles restantes et la répartition des phases afin de rééchelonner l'opération. La direction générale de l'armement qui réalise un suivi régulier de la situation de l'entreprise, a pu constater, en début d'année 2025, la transformation de l'outil de production (réaménagement de l'usine, sécurisation, nouvelles machines etc.) ainsi que l'augmentation des effectifs. Entre le premier trimestre 2024 et le premier trimestre 2025, les livraisons ont quasiment doublé. Cependant, il reste des opérations lourdes à réaliser pour augmenter et sécuriser les capacités de production. Concernant la Fonderie de Bretagne, celle-ci, confrontée à des difficultés importantes, a recherché un repreneur dès 2024, sans succès, ce qui l'a contrainte à déposer une déclaration de cessation des paiements le 15 janvier 2025. Le tribunal de commerce de Rennes a placé l'entreprise en redressement judiciaire avec une période d'observation de six mois. Le 25 mai 2025, le tribunal a arrêté un plan de cession en retenant l'offre de reprise du groupe Europlasma avec une entrée en jouissance au 1er mai 2025. Le projet de reprise s'appuie sur la poursuite de la diversification de la production (clients et secteurs), une modernisation de l'outil industriel cohérente avec le plan déjà engagé, une amélioration de l'efficacité énergétique, et l'accélération de la diversification des activités dans le domaine de la défense à court terme. Cette dernière s'appuie sur des processus initiés dès 2024 pour permettre à l'outil industriel d'être prêt à contribuer rapidement aux besoins grandissants des armées et à ceux liés à l'exportation. La société des Fonderies de Bretagne dispose d'un outil industriel performant du fait de sa capacité de production disponible, de son savoir-faire et de l'expertise de ses équipes. La production de ces sociétés devrait pouvoir satisfaire les besoins nationaux et à l'export, qui sont croissants et durables. Cet équilibre, associé à la dualité des activités de la Fonderie de Bretagne, doit favoriser la résilience de cette entrerprise.

La question

M. Édouard Bénard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité d'ouvrir droit à la demande de reconnaissance de la fibromyalgie au titre des affections de longue durée (ALD). Depuis plusieurs années, la fibromyalgie constitue un sujet de santé publique dont se sont saisis de nombreux parlementaires. Pourtant, la reconnaissance de cette pathologie demeure inaboutie. Aujourd'hui, plus de 1,2 million de personnes en France sont atteintes de cette maladie, dont les symptômes : fatigue intense, troubles du sommeil, de l'attention et de la mémoire, altèrent profondément la qualité de vie dans toutes ses dimensions. La fibromyalgie perturbe les activités quotidiennes, engendre des difficultés dans le maintien dans l'emploi et provoque un repli sur soi, voire un isolement social. Depuis que l'Organisation mondiale de la santé a attribué en 1992, le statut de maladie à la fibromyalgie, plusieurs pays, dont l'Allemagne, le Royaume-Uni, le Canada, les États-Unis d'Amérique ou encore l'Australie, ont fait de même ouvrant ainsi droit à une prise en charge spécifique. En France, le Gouvernement s'en tient à une prise en charge de droit commun des soins liés à la fibromyalgie. Cette position est motivée par l'absence de causes connues permettant de définir des critères médicaux d'admission, le manque d'examens de diagnostics identifiés ainsi que la variabilité des prises en charge et des traitements, lesquels ne permettraient pas de constituer les bases de la création d'une affectation de longue durée. De fait, les mesures concrètes demeurent insuffisantes pour améliorer significativement la prise en charge médicale ainsi que le quotidien des patients souffrant de cette pathologie. Les quatre axes stratégiques retenus par le ministère de la santé à savoir, l'amélioration de l'information des professionnels et du diagnostic, la structuration de la filière douleur chronique et le renforcement de la recherche, relèvent davantage de la déclaration de principes et ne se traduisent pas par une amélioration substantielle de la qualité du parcours de soins. Aucun de ces axes ne permet actuellement une amélioration tangible pour les malades en errance de diagnostic ou en souffrance chronique. Les délais pour obtenir un diagnostic restent excessivement longs, la reconnaissance de l'ALD au titre de l'article R. 322-6 du code de la sécurité sociale (affection hors liste) demeure particulièrement aléatoire et les traitements proposés restent trop souvent inadaptés en raison de l'absence de référentiels clairs et partagés. En invoquant l'absence de causes médicalement identifiées pour refuser l'intégration de la fibromyalgie dans la liste des affections de longue durée, l'État maintient ces patients dans une zone d'incertitude médicale et juridique, soumise à l'interprétation variable des médecins-conseils. Cette approche technocratique ne tient pas compte de la complexité et de la souffrance réelle des personnes concernées. Aujourd'hui encore, nombre de patients se trouvent en arrêt de travail prolongé, sans reconnaissance de leur pathologie, exposés à la précarité et à une grande détresse psychologique. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à la reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée, ainsi que les mesures concrètes envisagées par celui-ci pour garantir aux patients une prise en charge effective, équitable et digne.

Réponse

La fibromyalgie est un syndrome douloureux chronique qui concerne environ 1,5 à 2 % de la population française. Elle se manifeste par une combinaison de douleurs diffuses, de fatigue persistante, de troubles du sommeil, de l'attention et de la mémoire, avec des conséquences importantes sur la qualité de vie, la capacité à travailler et la santé mentale des personnes atteintes. Les difficultés liées au diagnostic, à la variabilité des symptômes et à l'absence de traitement curatif rendent la prise en charge complexe. C'est précisément ce qui explique qu'à ce jour, la fibromyalgie ne figure pas parmi les 30 affections de longue durée inscrites par décret (ALD) dites « de liste », lesquelles nécessitent des critères médicaux clairement établis, un diagnostic fiable et un protocole thérapeutique bien défini. Il faut, en effet, souligner les avancées récentes portées par les travaux de l'équipe du Dr Alain Moreau, qui a mis en évidence des signatures biologiques reposant sur 11 microARN spécifiques. Ces résultats sont prometteurs, car ils ouvrent des perspectives intéressantes pour objectiver le diagnostic. Cependant, ces marqueurs doivent encore faire l'objet de validations scientifiques indépendantes et de travaux supplémentaires, notamment sur leur sensibilité, leur spécificité et leur reproductibilité en pratique clinique, avant de pouvoir être intégrés dans les recommandations de diagnostic nationales. Ainsi, en l'état actuel des connaissances, ces découvertes, bien qu'encourageantes, ne suffisent pas encore à modifier le statut réglementaire de la fibromyalgie en matière de reconnaissance en ALD de liste. Cela ne signifie pas pour autant que les patients ne peuvent pas bénéficier d'une prise en charge adaptée. En effet, le cadre réglementaire prévoit déjà la possibilité d'une reconnaissance au titre des ALD « hors liste », sur décision du médecin-conseil de l'Assurance maladie, pour les formes les plus sévères, invalidantes et nécessitant un traitement prolongé et coûteux. Par ailleurs, le ministère chargé de la santé poursuit ses efforts pour améliorer la prise en charge globale des patients : - renforcement de la formation et de la sensibilisation des professionnels de santé ; - structuration de la filière douleur chronique, avec des référentiels et des outils pratiques ; - soutien à la recherche sur les mécanismes biologiques de la douleur chronique et sur la fibromyalgie en particulier ; - amélioration de l'accès à l'information pour les patients, notamment sur les dispositifs de prise en charge existants. Le Gouvernement reste attentif aux évolutions scientifiques et médicales. Si les recherches en cours sur les biomarqueurs aboutissent à des outils de diagnostic robustes, validés et utilisables en routine, elles pourraient ouvrir la voie à une réévaluation du statut de la fibromyalgie dans le cadre des affections de longue durée.

La question

M. Édouard Bénard interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur le devenir du projet de liaisons autoroutières à péages, A 133 et A134, dit contournement Est Rouen, qui cristallise une opposition frontale des élus des territoires directement impactés, des riverains, des associations environnementales et d'une partie des acteurs économiques. L'absence d'accord local sur le bien-fondé de ce projet étant de notoriété publique, les différents ministres en charge de la question des transports ont, jusqu'à présent, temporisé sur ce dossier en invitant l'ensemble des acteurs concernés à rechercher un hypothétique consensus introuvable depuis 2012, date de présentation des grandes lignes du projet. Les raisons invoquées par les opposants historiques sont multiples : saccage de dizaines d'hectares de forêt et de terres agricoles, fragmentation de plusieurs espaces sensibles Natura 2000, risques sur certaines nappes phréatiques alimentant la population, coût financier exorbitant du projet initial qui doit être réévalué au regard de la forte inflation des dernières années, fracture des territoires, notamment urbains, traversés par l'infrastructure, augmentation des pollutions aux particules fines et des nuisances sonores sur plusieurs secteurs résidentiels densément peuplés où les populations présentent un état sanitaire général déjà dégradé, accroissement programmé des émissions de gaz à effet de serre... Si ces nuisances majeures sont certaines, le report des flux routiers resterait marginal au sein de la métropole de Rouen. Aux nombreux maires, conseillers départementaux, métropolitains ou d'agglomération des départements de Seine-Maritime et de l'Eure opposés dès la première heure, à ce projet d'autoroutes, se sont joints par la suite d'autres responsables d'exécutifs locaux ainsi que leurs assemblées délibératives initialement favorables à cette infrastructure. Des élus qui ont pris conscience du caractère daté d'un projet qui ne tient pas compte des urgences de ce siècle. Ce cheminement intellectuel, de nombreux Seinomarins et Eurois l'ont également effectué et désapprouvent dorénavant ce projet. Enfin, les réserves majeures formulées par le Conseil d'orientation des infrastructures sont venues depuis discréditer un peu plus ce projet. Des solutions alternatives au tout routier existent pour désencombrer plus efficacement la métropole de Rouen, telles que la création d'un service express métropolitain et de la ligne nouvelle Paris-Normandie, ou encore la relance de l'activité du fret ferroviaire sur l'axe Seine, qui pourrait s'appuyer sur le triage SNCF de Sotteville-lès-Rouen. L'argent public, qui se fait de plus en plus rare pour répondre aux besoins collectifs des Français, se doit d'être employé de la manière efficiente possible. À ce titre, il lui demande si le Gouvernement entend abandonner ce projet autoroutier particulièrement contesté afin de réorienter les fonds publics correspondants sur les projets de mobilité alternatifs à l'automobile ainsi qu'au transport de marchandises par la route.

Réponse

Le projet autoroutier A133-A134, dit contournement est de Rouen, a été déclaré d'utilité publique en novembre 2017. Le conseil d'État, saisi au contentieux, a confirmé cette utilité publique en novembre 2020. Sa mise en œuvre vise à détourner le trafic de transit et d'échange des routes pénétrant dans l'agglomération rouennaise tout en les orientant vers des axes routiers sécurisés. Ce faisant, il contribuera à l'amélioration du cadre de vie des habitants en déviant le trafic de transit des zones urbanisées, ce qui réduira les nuisances et la congestion en entrée et en traversée d'agglomération. L'insertion environnementale a également fait l'objet d'un examen attentif pendant toute la durée des études préalables à la déclaration d'utilité publique. Le projet suscite effectivement une opposition forte et ancienne d'une partie du territoire traversé. A l'écoute de ces expressions démocratiques, le ministre chargé des transports examine ce projet à l'aune de trois critères suivants : la prise en compte optimale de la réponse à un besoin fonctionnel et les conditions d'insertion du projet dans son environnement naturel et humain ; les bénéfices attendus de la réalisation de cette infrastructure et aussi l'expression des territoires concernés, dont le consensus est nécessaire à la poursuite du projet ; la capacité des collectivités publiques à le financer. Le ministre cherchera à avoir les avis des collectivités concernées à l'automne et précisera au terme de cet examen les suites qui seront données au projet.

La question

M. Édouard Bénard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les dispositifs de surveillance du mésothéliome. Le mésothéliome est un cancer agressif qui affecte les membranes entourant les organes internes, principalement dû à l'exposition à l'amiante. Le mésothéliome pleural, le plus courant avec 85 % des cas, affecte l'enveloppe des poumons. Créé en 1998, le programme national de suivi du mésothéliome (PNSM), piloté par Santé publique France, se décline en trois volets : un « médical » qui couvre la validation du diagnostic, son incidence et la survie, un volet « expositions » dans le cadre d'enquêtes visant à retrouver une mémoire des expositions professionnelles et environnementales à l'amiante et un dernier volet « indemnisations » permettant de suivre les processus d'indemnisation ainsi que les difficultés rencontrées par les malades et les familles qui veulent faire valoir leurs droits. Les maladies liées à l'amiante sont susceptibles de se déclarer plusieurs décennies après qu'une personne a été exposée aux fibres en question. Aussi, le suivi du mésothéliome conserve toute sa pertinence au regard du nombre de personnes y ayant été exposées. De fait, plusieurs études démontrent que les cas de mésothéliomes pleuraux sont toujours plus nombreux. On estime aujourd'hui que 1 100 nouveaux cas de mésothéliome surviennent annuellement en France. En Seine-Maritime, une quarantaine de cas sont diagnostiqués chaque année. Le PNSM ne couvrant que 21 départements métropolitains et portant uniquement sur le mésothéliome pleural, le programme demeurait perfectible, aussi Santé publique France a créé en 2021 le dispositif national de surveillance des mésothéliomes (DNSM) avec l'objectif déclaré de moderniser et d'optimiser la surveillance de tous les mésothéliomes sur le territoire national. Alors que le mésothéliome est depuis 2012, une maladie à déclaration obligatoire au même titre que la tuberculose, moins d'un cas sur deux serait déclaré aux agences régionales de santé. La création du DNSM était censée améliorer cette médiocre exhaustivité des cas de mésothéliome. En décembre 2023, Santé publique France a informé plusieurs experts de l'interruption des dispositifs spécifiques de surveillance des mésothéliomes (PNSM et DNSM) du fait de ressources insuffisantes. Les associations de défense des victimes se sont rapidement mobilisées aux côtés d'experts et de scientifiques pour exiger le maintien des dispositifs nationaux de suivi des mésothéliomes. Interrogés par plusieurs parlementaires ainsi que par les associations de défense des victimes de l'amiante, M. le ministre délégué chargé de la médecine et de la prévention ainsi que Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités déclaraient, en avril et mai 2024, que le Gouvernement n'envisageait pas de renoncer à la surveillance du mésothéliome. Des difficultés techniques pour mettre en œuvre la stratégie de surveillance établie par anté publique France dans le cadre du DNSM étaient alors invoquées. L'annonce était faite qu'un nouveau protocole de surveillance devait être disponible au cours de l'année 2024. D'ici 2025, Santé publique France devait également actualiser les indicateurs de surveillance des données collectées entre 2018 et 2023 dans le cadre du PNSM. Selon le propos du ministère, France santé devait actualiser régulièrement les indicateurs de surveillance du mésothéliome et continuer de fournir des éléments de caractérisation des expositions à l'amiante identifiées comme étant à l'origine de ces cancers au-delà de 2025. Depuis le dernier renouvellement de l'Assemblée nationale en juillet 2024, aucune communication n'a été rendue publique sur la poursuite, ou non, des dispositifs de suivi des mésothéliome, leur contenu et leur financement. Selon des propos tenus par une chercheuse au congrès de l'Association nationale des victimes de l'amiante qui s'est tenu à Rouen le 24 mai 2025, la consigne de ne plus collecter les cas de mésothéliome diagnostiqués en 2024 était encore de vigueur. Aussi, il souhaite être assuré de la poursuite effective des dispositifs nationaux de surveillance du mésothéliome et obtenir des précisions sur leur financement ainsi que leurs déclinaisons dans les départements.

Réponse

La surveillance nationale des mésothéliomes est une priorité de santé publique. En effet, l'incidence du mésothéliome pleural continue d'augmenter en France, avec un nombre estimé de 1 100 nouveaux cas sur la période 2015-2016, dont 27 % de femmes. Dans ce contexte, il n'est nullement envisagé de renoncer à cette surveillance qui apporte des éléments de connaissance et d'aide à la décision indispensables à la mise en œuvre des politiques de santé publique en la matière. L'agence nationale de santé publique (Santé publique France), chargée de cette surveillance, a rencontré des difficultés techniques pour mettre en œuvre la stratégie de surveillance qu'elle avait élaborée avec ses partenaires dans le cadre du dispositif national de surveillance du mésothéliome. L'agence souhaite en conséquence ajuster les modalités opérationnelles de cette surveillance afin de résoudre les problèmes rencontrés, notamment en termes d'exigence de sécurisation des données de santé. Le nouveau protocole de surveillance sera disponible au deuxième semestre 2025. Santé publique France actualisera en 2025 les indicateurs de surveillance des données collectées entre 2018 et 2023 dans le cadre du programme national de surveillance des mésothéliomes. Elle poursuivra au-delà de 2025 l'actualisation régulière de ces indicateurs autant qu'elle continuera de fournir des éléments sur la caractérisation des expositions à l'amiante identifiées comme étant à l'origine des mésothéliomes. Elle veillera à maintenir et renforcer la prévention tertiaire (reconnaissance et prise en charge des travailleurs atteints d'un mésothéliome). D'un point de vue budgétaire et depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, Santé publique France est intégralement financée par l'Assurance-maladie pour assurer ses missions. Sa dotation relève de l'objectif national des dépenses d'Assurance maladie (6ème sous-objectif correspondant aux dotations de l'Assurance maladie à ses opérateurs).

La question

M. Édouard Bénard appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés croissantes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à s'assurer, en particulier pour les dommages aux biens. Alors que des acteurs historiques de l'assurance ont décidé de se retirer du marché des collectivités, ceux encore présents augmentent fortement le montant des primes ou imposent des franchises d'assurance de plus en plus élevées en cas de réalisation d'un sinistre. Ces derniers justifient ces exigences par une augmentation continue du nombre et du coût des sinistres, notamment climatiques. De nombreux appels d'offres ne recueillent désormais au mieux, qu'une seule réponse, quand d'autres restent lettre morte. Dans ce sens, le président de la Smacl assurances SA, mutuelle historique des collectivités territoriales, déclarait il y a quelques mois, que la société qu'il préside renonçait à répondre, deux fois plus souvent qu'il y a quatre ans, aux appels d'offres des collectivités territoriales. Outre la perte de rentabilité de cette activité, celui-ci invoquait également des difficultés liées à la législation relative aux appels d'offres publics en matière d'assurance. Cette personne invoquait pêle-mêle : le délai de 30 jours, l'impossibilité de négocier le cahier des charges et de visiter les sites ou encore, d'entrer en communication avec la collectivité dans les mois précédant l'appel d'offres. Le phénomène prenant de l'ampleur, les ministres de l'économie, de la cohésion sociale et des collectivités, ont missionné fin 2023, à la demande de l'Association des maires de France, MM. Alain Chrétien, maire de Vesoul, et Jean-Yves Dagès, ancien président de Groupama, afin de définir des solutions de long terme pour faciliter l'assurance des collectivités territoriales et de leurs groupements. Par ailleurs, la commission des finances du Sénat a sollicité sur le même thème, l'Autorité de la concurrence. Celle-ci a publié fin janvier 2025 un avis relatif au secteur de l'assurance de dommages aux biens des collectivités territoriales complété de plusieurs recommandations destinées à contribuer à dynamiser l'offre des assureurs et à renforcer le jeu concurrentiel dans ce secteur. Le diagnostic de la situation étant désormais largement effectué et partagé, il convient dorénavant de proposer des solutions permettant aux collectivités territoriales et à leur groupement de pouvoir continuer à s'assurer en matière de dommages aux biens à des conditions tarifaires supportables. Si une simplification des procédures du code des marchés publics en matière d'assurance semble incontournable afin d'ouvrir plus de place à la négociation, cette seule mesure ne saurait résoudre le problème dans sa globalité dès lors que les assureurs privés considèrent que le marché des collectivités territoriales demeure insuffisamment rentable. Il semble donc à M. le député approprié d'envisager la création d'un organisme public d'assurance, ou parapublic, dédié à la couverture des risques de dommages susceptibles d'affecter les biens des collectivités territoriales. Aussi, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour permettre à l'ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements d'assurer leurs biens.

Réponse

Le marché de l'assurance privé rencontre aujourd'hui des difficultés qui suscitaient l'inquiétude de certaines collectivités ne réussissant pas à reconduire leurs contrats d'assurance. Les conséquences du changement climatique et l'émergence de risques nouveaux (cyberattaques, violences urbaines…), entrainent des hausses significatives des primes et des franchises d'assurance, rendant la couverture des risques de plus en plus coûteuse et parfois inaccessible. D'autre part, l'écosystème du marché de l'assurance des collectivités a connu des difficultés dans un contexte concurrentiel qui l'a déséquilibré. Cet accroissement général du taux de sinistralité et ces imperfections du marché assuranciel ont conduit à un nombre significatif d'appels d'offres infructueux ou à des augmentations parfois prohibitives des primes et/ou des franchises. C'est pour ces raisons que l'État s'est engagé, aux côtés des représentants des assureurs et des associations d'élus locaux, à créer les conditions d'un meilleur recours de toutes les collectivités à l'assurance privée. L'objectif est clair : aucune collectivité territoriale en France ne doit se trouver en situation involontaire de défaut d'assurance. Cet accord tripartite se matérialise par la signature, lors du Roquelaure de l'assurabilité des territoires, d'une Charte nationale dont les engagements ainsi que les modalités de mise en œuvre sont déclinés au travers d'un « plan pour l'assurabilité des collectivités territoriales ». La boussole du plan tient en quelques objectifs simples : mieux accompagner et informer les collectivités, mieux indemniser dans un objectif d'adaptation aux nouveaux risques climatiques et sociaux, faciliter la relation contractuelle entre assureurs et assurés, accroître le niveau de vigilance sur le marché, renforcer la culture du risque et de la prévention. Le plan est en cours de déploiement. D'ores et déjà, une cellule d'accompagnement et d'orientation (Collectivassur) conçue comme le « point d'entrée » des collectivités rencontrant des difficultés à trouver une offre d'assurance a été créé et placée sous la supervision du Médiateur de l'assurance. Une révision du guide pratique de passation des marchés publics d'assurances des collectivités locales a été concertée avec les associations d'élus pour permettre un assouplissement des procédures d'appels d'offres. Deux textes réglementaires ont été adoptés afin d'assouplir les conditions contractuelles (désarrimage des franchises émeutes et catnat) et de lever les insécurités juridiques pénalisantes. Un groupe de travail a été constitué pour réfléchir à la création d'un dispositif ad hoc de couverture des risques liés aux violences urbaines. Le Gouvernement s'est dit favorable à la création d'une durée minimale de préavis de 6 mois en cas de résiliation d'un contrat d'assurance avec une collectivité territoriale, pour éviter les situations d'urgence. Enfin, le Gouvernement a mobilisé le réseau des préfectures, des services déconcentrés de l'État et de ses agences afin d'établir des diagnostics locaux et réunir, le cas échéant, les acteurs de l'écosystème assurantiel lors de « comités locaux de l'assurabilité des collectivités territoriales » au niveau départemental. L'idée de la création d'un assureur public, qui concentrerait l'essentiel du "mauvais risque", n'a pas été retenue par les différents rapports (notamment de MM. Chrétien et Husson). Un bilan du déploiement du plan sera dressé d'ici à la fin d'année.

La question

M. Édouard Bénard attire l'attention de M. le ministre des armées sur la situation préoccupante des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE/PME) composant le socle de la base industrielle et technologique de défense (BITD). Dans le contexte géopolitique actuel, ces dernières semblent laissées pour compte par les politiques publiques et rencontrent des difficultés auprès de banques françaises peu inclines à participer à l'effort demandé aux contribuables. Face à l'enlisement de la guerre en Ukraine et le désengagement stratégique, progressif des États-Unis d'Amérique en Europe, la France a réaffirmé à de multiples reprises la nécessité impérieuse de bâtir une « Europe de la défense ». Une volonté qui suppose la consolidation d'une autonomie stratégique à l'échelle nationale et européenne devenue plus que jamais vitale, mais qui tarde à se concrétiser. Dans ce cadre, si les grands groupes français de défense (Thales, Dassault, MBDA, Naval Group ou encore Airbus) enregistrent de bons résultats, cela ne doit pas masquer le sort beaucoup plus inquiétant réservé à bon nombre de PME et TPE pourtant stratégiques pour la souveraineté française et l'avenir de l'Europe. En effet, on dénombre aujourd'hui environ 4 000 PME et TPE dont 1 000 d'entre elles sont essentielles. Avec plus de 210 000 emplois directs et indirects, elles sont devenues le visage d'un tissu industriel français exceptionnel et porteur d'innovation, au civil comme au militaire, l'un des plus performants en Europe. Mais pour ces entreprises, le tableau semble s'assombrir un peu plus chaque jour. Alors que le Président de la République multiplie les discours en faveur d'une « Europe de la défense », pointe du doigt la nécessité d'une autonomie stratégique et vante le savoir-faire français en matière de défense, les signaux d'alerte s'accumulent. Le ministère des armées a préféré le tandem HP-Orange à Atos pour son supercalculateur dédié à l'IA militaire, une décision qui soulève de nombreuses inquiétudes sur la cohérence de la stratégie d'indépendance numérique. Dans l'Isère, c'est Vencorex qui est menacée par le groupe chinois Wanhua alors que sa production de sel de haute pureté est essentielle à la fabrication de missiles M51. Ce ne sont pas les exemples qui manquent : Eolane, producteur de cartes électroniques, a récemment été placé en redressement judiciaire ; Verney-Carron, dernier fabricant français d'armes légères et fournisseur reconnu du GIGN et de l'armée française, est en passe de passer sous pavillon belge depuis l'offre de rachat du groupe belge FN Browning. Ces cas ne sont pas isolés et traduisent une tendance inquiétante, celle d'une stratégie politique du laisser faire qui témoigne du désintérêt du Gouvernement pour préserver les fleurons stratégiques français. Ce double langage affaiblit non seulement l'autonomie stratégique du pays, mais aussi sa crédibilité sur la scène européenne et internationale. Dans le même temps, la cadence de production imposée par l'effort de guerre ukrainien nécessite une mobilisation massive de l'appareil industriel français. Si la France entend jouer un rôle prépondérant dans le soutien à l'Ukraine, elle doit également se donner les moyens industriels d'une telle ambition. Il est paradoxal d'allouer des milliards à Kiev tout en laissant les fournisseurs stratégiques français sans soutien. Plusieurs solutions peuvent être alors envisagées. La mise sous contrôle temporaire par l'État, via des prises de participation ou des nationalisations partielles, constitue une réponse transitoire pour les entreprises en redressement judiciaire appartenant à des secteurs jugés d'intérêt vital. Au civil comme au militaire, le recours à des banques publiques d'investissement tels que Bpifrance, pourrait aussi permettre d'anticiper les tensions de trésorerie que subissent ces PME soumises à des exigences croissantes de cadence et de livraison. Aussi, il lui demande quels outils le Gouvernement envisage d'utiliser pour à la fois empêcher des raids hostiles dans ces entreprises et préserver leur pérennité.

Réponse

Composante essentielle de l'autonomie stratégique de la France, la base industrielle et technologique de défense (BITD) bénéficie du soutien du ministère des armées et des anciens combattants, qui est assuré par la direction générale de l'armement (DGA). La DGA identifie les acteurs critiques et les accompagne au cas par cas, au besoin en agissant directement avec d'autres acteurs industriels du secteur. Plusieurs critères permettent de qualifier un acteur de critique, comme la substituabilité industrielle ou la maitrise d'une technologie-clé. La santé financière, les difficultés d'accès au financement, la part défense dans le modèle économique des entreprises sont prises en compte pour identifier les solutions les plus adaptées à leur accompagnement. Dans le cadre du plan « PEPS » dédié aux petites et moyennes entreprises (PME), aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) et aux start-up, la DGA est au contact des opérateurs économiques à travers le réseau des attachés d'industrie de défense en région. Elle aide les PME et ETI en facilitant leur accès aux marchés publics, en soutenant l'innovation par des outils adaptés et réactifs, et en œuvrant pour un meilleur accès à l'export et au fonds européen de défense. Chaque année, 900 visites de PME sont organisées et un numéro vert (0 800 02 71 27) est à leur disposition pour solliciter l'aide de l'État. La mise en œuvre de programmes d'accompagnement constitue un pilier de l'action régionale en faveur de la BITD. Ceux-ci sont élaborés avec l'appui d'acteurs régionaux du développement économique comme les conseils régionaux, les chambres de commerce et de l'industrie ainsi que les groupements professionnels. Ces programmes permettent de faire remonter les difficultés et de faire progresser les sous-traitants de la BITD. Pour la période 2024-2026, la priorité est donnée à la performance industrielle, la cyber-sécurisation et l'attractivité « RH ». Des opérations de consolidation au sein des chaînes de sous-traitance de la BITD sont encouragées pour permettre à ces entreprises d'atteindre une taille critique. À cette fin, il peut être fait appel à des fonds d'investissement privés, avec ou sans intervention minoritaire du fonds souverain Definvest. Le décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France (IEF) encadre les prises de participation d'entités étrangères, lorsqu'il n'existe pas d'offres nationales alternatives. Ce décret vise à protéger les entreprises françaises de comportements « prédateurs » sans pour autant décourager les investissements étrangers. Le ministère des armées et des anciens combattants est par ailleurs pleinement mobilisé, en coopération avec le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la question du financement des entreprises de la BITD. Une étude rendue publique le 20 mars 2025 a permis d'objectiver la situation financière des entreprises de la BITD. Un dialogue est en cours avec les industriels et les acteurs financiers pour identifier des solutions concrètes aux problématiques rencontrées par nos entreprises, via le financement de leur fonds de roulement ou le renforcement de leurs fonds propres.

La question

M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de répartition des moyens horaires alloués aux établissements scolaires publics et privés sous contrat avec l'État. Le 3 septembre 2024, Franceinfo a publié une enquête, menée en collaboration avec l'équipe de Complément d'enquête, relative aux disparités d'allocation de moyens entre les lycées publics et privés. Depuis 2015, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a rendu plusieurs avis favorables quant aux demandes d'accès portant sur tous les documents relatifs aux dotations et moyens alloués aux collèges et lycées publics et privés. Elle indique que tous ces documents sont communicables à toute personne qui en ferait la demande. Malgré le positionnement sans équivoque de la CADA, le ministère de l'éducation nationale, sollicité par les journalistes de Franceinfo , a indiqué ne pas disposer de ces données de manière centralisée. Également sollicitées par les journalistes de Franceinfo , les académies ont toutes opposé un silence à cette demande en dépit des avis positifs de la CADA. Seule l'académie de La Réunion a fini par communiquer les éléments demandés après un nouvel avis positif de la CADA. Malgré l'absence de collaboration des services du ministère de l'éducation nationale, les journalistes de Franceinfo ont néanmoins réussi à obtenir le nombre d'heures par élève, appelé « H/E », de l'ensemble des établissements scolaires de l'enseignement secondaire. Afin de réaliser des comparaisons pertinentes, les journalistes n'ont conservé que les H/E des lycées de plus de 100 élèves. En effet, les établissements de moins de 100 élèves, très majoritairement privés, affichent un H/E très élevé qui fausse les comparaisons. Au niveau national, le H/E du second degré, public et privé confondus, s'élevait à 1,32 heure par élève à la rentrée 2023. D'après les calculs réalisés par les journalistes, le H/E moyen des lycées généraux et technologiques est plus élevé dans le privé sous contrat que dans le public. À la rentrée 2023, c'était le cas dans 19 des 24 académies de France continentale. À titre d'exemple, le lycée public parisien Victor Duruy dispose d'un H/E de 1,04 heure par élèves quand le lycée privée Stanislas, situé à moins de deux kilomètres, bénéficie d'un H/E de 1,16 alors même que les deux établissements sont de taille proche et présentent une composition sociale identique avec des élèves issus de familles aisées. Ramené à un effectif comparable, cela signifie que l'établissement public disposerait d'une centaine d'heures de cours hebdomadaires en moins. De fait, quand des établissements publics doivent financer des groupes de spécialité en classe de première et de terminale, cela se fait au détriment des élèves de seconde. Selon l'enquête précitée, le mécanisme de répartition de l'enveloppe de dotations consacrée à l'enseignement privé diffère de celui de l'enseignement public. Celui-ci permet à l'enseignement privé de concentrer les moyens sur les lycées privés qui constituent « leur produit d'appel » au détriment de l'enseignement primaire. À l'inverse, les moyens dédiés à l'enseignement public sont séparés en deux enveloppes, l'une pour le premier degré, la deuxième pour le secondaire. La place accordée au Secrétariat général de l'enseignement catholique (SGEC), qui gère 96 % des établissements privés sous contrat, dans le processus d'allocation des dotations aux différentes académies, pose question. En effet, celui-ci propose directement au ministère une répartition de la dotation par académie, puis une fois celle-ci validée par le ministère, par établissement en liaison avec les services des rectorats. Un tel niveau d'intervention du réseau de l'enseignement catholique dans le processus de répartition n'est pas sans poser de question. Ainsi, la Cour des comptes a indiqué en juin 2023, que « certains rectorats sont contraints d'accepter des ouvertures de classes proposées par le réseau catholique ou d'autres réseaux, qui leur paraissaient parfois difficilement compréhensibles ». Depuis 2015, le ministère a entamé une réflexion pour mieux intégrer les caractéristiques sociales des élèves dans la répartition des moyens, jusque-là ignorées dans l'attribution des dotations des lycées, une évolution qui ne semble pas être pleinement prise en compte dans le réseau de l'enseignement privé. Interrogé sur ce point, le Secrétariat général de l'enseignement catholique justifie et revendique les écarts de traitement entre les lycées publics et privés au nom de la pluralité de l'offre éducative. Les refus réitérés du ministère de l'éducation nationale de communiquer les chiffres nationaux de répartition des DHG entre les établissements publics et privés, ainsi que l'absence de collaboration des rectorats sur ce même sujet, maintiennent une opacité sur cette question sensible, ce qui ne permet pas de mener un débat serein. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre de rendre accessible au public l'ensemble des données relatives à la répartition des dotations allouées aux académies pour les établissements scolaires publics et privés sous contrat, comme demandé par la CADA. Par ailleurs, il lui apparaît indispensable de réinterroger le rôle exorbitant accordé aux différents réseaux de l'enseignement privé, dont le SGEC, qui sont aujourd'hui impliqués à tous les niveaux décisionnels pour les questions relatives à l'allocation des moyens horaires attribués aux établissements scolaires privés. Enfin, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles dispositions elle entend prendre pour combler le différentiel de moyens horaires consacrés aux lycées publics comparativement aux établissements sous contrat.

Réponse

Dans l'attribution des moyens aux établissements privés sous contrat, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche respecte le cadre juridique prévu au code de l'éducation. Le ministère applique le principe de parité, principe à valeur constitutionnelle qui conduit à attribuer à l'enseignement privé sous contrat 20 % des moyens attribués au public en se fondant sur la proportion d'élèves scolarisés dans l'enseignement privé. Le schéma d'emploi voté chaque année au niveau du programme budgétaire correspond à la mise en œuvre de ce principe de parité. De plus, une fois le schéma d'emploi voté, sa répartition entre académies s'appuie sur l'article L. 111-1 du code de l'éducation selon lequel l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation veille, en lien avec les établissements privés sous contrat, à l'amélioration de la mixité sociale. Cette disposition législative permet au ministère d'intégrer depuis plusieurs années l'indice de position sociale constaté en moyenne dans chaque académie pour pondérer à la hausse ou à la baisse ces moyens entre académies. Les recteurs d'académie sont également invités à prendre en compte cet indicateur de mixité sociale dans l'attribution aux établissements privés sous contrat des dotations horaires globales (DHG) comme des enveloppes indemnitaires (pacte enseignant, heures supplémentaires, etc.) destinées aux enseignants. Les contraintes pesant sur le programme budgétaire 139 « enseignement privé du premier et du second degrés », qui connaît un schéma d'emploi négatif depuis plusieurs années, ont rendu nécessaire une revue des DHG. À titre d'exemple, à Paris, dans le cadre des rentrées 2024 et 2025, plusieurs dizaines d'équivalents temps plein ont été retirés dans les établissements d'enseignement privés. Les indicateurs publiés par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) permettent de suivre le taux d'encadrement des élèves dans l'enseignement public comme dans l'enseignement privé. Ainsi, le nombre moyen d'élèves par classe dans le second degré à la rentrée 2023 est assez proche entre secteur public et secteur privé : 24,8 contre 27,4 au collège, 17,3 contre 17,7 en lycée professionnel, 27,2 contre 26 en lycée général et technologique et lycée polyvalent (source : Repères et références statistiques). Par ailleurs, le taux d'encadrement (heures hedbomadaires rapportées au nombre d'élèves – H/E) est en moyenne moins favorable dans les collèges privés que dans les collèges publics. En effet, au niveau national le taux H/E est de 1,09 dans le privé et de 1,18 dans le public (DEPP, Repères et références statistiques 2024). De plus, sur l'ensemble du second degré, le taux H/E est également moins favorable dans le privé sous contrat (1,25) que dans le public (1,34). En outre, le ministère et les rectorats assurent la répartition des dotations sur la base des principes précités, ce qui n'exclut pas pour les autorités de l'État de solliciter l'avis du Secrétariat général de l'enseignement catholique ou d'autres réseaux d'enseignement privés pour éclairer sa décision. L'article L. 151-3 du code de l'éducation dispose que « les établissements privés sont fondés ou entretenus par des particuliers ou des associations ». Les représentants de l'enseignement privé soumettent au ministère leurs projets d'ouverture d'annexe, de fermeture ou de fusion d'établissements, et plus généralement de réorganisation de la carte de formation. La décision de la répartition des dotations relève bien de l'État. Le renforcement de la mixité sociale et scolaire dans les établissements privés sous contrat demeure un enjeu fort du ministère. C'est dans ce cadre qu'un protocole a été signé avec le Secrétariat général de l'enseignement catholique en 2023. Des bilans d'étapes et définitif permettront de s'assurer des avancées enregistrées dans l'enseignement privé pour accueillir un plus grand nombre d'élèves socialement défavorisés et, le cas échéant, de proposer des évolutions des modalités d'attribution des moyens dévolus à l'enseignement privé.

Réponse

ACCUEIL DES SCIENTIFIQUES ÉTRANGERS Mme la présidente . La parole est à M. Édouard Bénard. M. Édouard Bénard . Aux États-Unis, l'accession à la présidence de Donald Trump et la nomination d'Elon Musk à la tête du département de l'efficacité gouvernementale menacent très sérieusement l'avenir de la recherche scientifique et des libertés académiques. Ce nouveau maccarthysme prend la forme d'un autodafé numérique : les informations scientifiques sur les inégalités sociales, la santé, la biodiversité ou les études de genre sont censurées. Des pages web ont été supprimées, des scientifiques de renom licenciés, des collaborations internationales interdites et des agences scientifiques remises en question. La nouvelle administration américaine s'attaque aux libertés académiques et scientifiques en menant une offensive obscurantiste sans précédent. L'internationale réactionnaire qui surgit méprise la raison car le but de la science est la recherche de la vérité. Dire la vérité est toujours révolutionnaire ! (Mme Mathilde Feld et M. Stéphane Peu applaudissent.) Les événements américains sont une ultime alerte, qui doit nous pousser à considérer l'état de nos investissements dans la recherche. La communauté scientifique se mobilise pour défendre le rôle des sciences, moteur d'émancipation et de progrès social, et pour renforcer la culture scientifique au sein de la société. Le 7 mars, des actions seront menées sur tout le territoire, dans toutes les villes universitaires. Le préambule de la Constitution de 1946 dispose ceci : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République. » La communauté scientifique nous regarde. En ces temps où l'indifférence et le repli sur soi se généralisent, nous devons être au rendez-vous de l'histoire et faire preuve de solidarité internationale. Madame la ministre de l'éducation nationale, ma question est simple : la France restera-t-elle fidèle à l'héritage des Lumières en offrant l'asile aux membres de la communauté scientifique vilipendés outre-Atlantique ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. - M. Charles Sitzenstuhl applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. M. Philippe Baptiste, ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche . Ces dernières semaines, l'administration Trump a en effet pris des positions contraires au consensus scientifique, notamment dans les domaines du climat, de la biodiversité et de la santé, ce qui a suscité un émoi considérable au sein de la communauté scientifique. Des coupes budgétaires ont par ailleurs été annoncées et de grands programmes internationaux seront retardés, voire supprimés. Ainsi, la date de la désorbitation de la station spatiale internationale a été avancée, décision annoncée de façon presque unilatérale par Elon Musk. Nous recevons des sollicitations innombrables dans des domaines très variés, allant des sciences humaines et sociales à l'ingénierie, en passant par l'intelligence artificielle. Comme l'ensemble de mes collègues européens, je crois à une recherche libre en parallèle de la recherche appliquée, qui est plus dirigée. Cette recherche doit être menée par la communauté scientifique, et jouir de libertés fondamentales, les libertés académiques et démocratiques. M. Stéphane Peu . Alors accueillons-les ! M. Philippe Baptiste, ministre . Les dispositifs pour accueillir les scientifiques internationaux existent déjà– je pense aux contrats de chaire junior et senior. Il faut les renforcer et agir pour augmenter la part des scientifiques américains qui voudraient nous rejoindre. Cette discussion doit aussi avoir lieu au niveau européen ; vous pouvez compter sur moi pour relayer cette discussion au sein de l'Union européenne. M. Stéphane Peu . Et au niveau français ?

La question

M. Édouard Bénard appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur le statut et la rémunération des enseignants en activité physique adaptée (EAPA). Personnels essentiels au sein des établissements de santé, ils exercent auprès de patients présentant des besoins spécifiques d'activité physique bénéfique pour leur santé du fait d'une maladie, d'une limitation fonctionnelle, d'une déficience, d'une vulnérabilité, d'une situation de handicap, d'exclusion, d'une inactivité ou d'une sédentarité. Ces professeurs bénéficient d'une fiche métier publiée par le ministère de la santé, qui distingue les enseignants des coordinateurs en APA, fixe le niveau et les conditions de diplôme pour l'exercice de la profession. Acteur du parcours de soin, les EAPA ont ainsi la faculté d'accéder et d'écrire sur le dossier médical de leurs patients. Si les enseignants en APA ont acquis récemment cette reconnaissance administrative de leur profession, ils déplorent que cette mesure ne se soit pas assortie de la reconnaissance d'une grille salariale associée au sein de la filière autonome de la fonction publique hospitalière. L'absence d'harmonisation du statut d'EAPA au sein de la fonction publique hospitalière génère des disparités de traitement en matière de rémunération et d'avancement de carrière en fonction des établissements hospitaliers d'exercice. Ainsi, certains EAPA exercent actuellement leur profession sous le statut de moniteur-éducateur (catégorie B) quand d'autres professionnels bénéficient du statut d'éducateur technique spécialisé (catégorie A) dans d'autres établissements. Aussi, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour unifier par le haut, le statut des EAPA au sein de la fonction publique hospitalière afin de garantir une pleine reconnaissance de ce métier.

Réponse

Les enseignants en activité physique adaptée (EAPA) jouent en effet un rôle important au sein des établissements de santé. À ce titre, afin de reconnaître ce rôle et leurs compétences, deux fiches-métiers d'enseignant et de coordinateur en activité physique adaptée ont été élaborées dans le cadre du répertoire des métiers de la santé et publiées sur le site du ministère. Il n'existe effectivement pas de corps spécifique d'EAPA, mais cette situation n'est pas inédite à l'hopital, et il n'est pas envisagé à l'heure actuelle de procéder à une modification ou création statutaire en ce sens. Néanmoins, considérant la disparité des pratiques de recrutement observées au sein des établissements (recrutement de contractuels sur différents niveaux de rémunération notamment), une sensibilisation de ces établissements quant aux fiches-métiers et aux pratiques de recrutement est envisagée, afin d'attirer leur attention sur l'équivalence statutaire de catégorie A préconisée dans les fiches-métiers. Par ailleurs, compte tenu des enjeux d'attractivité et de reconnaissance des compétences des personnels de la FPH (fonction publique hospitalière), différentes mesures de revalorisation salariale sont intervenues, auxquelles ces personnels, selon leur statut d'appartenance, ont pu être éligibles : - le versement du complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros net par mois (192 euros net par mois suite aux revalorisations de la valeur du point d'indice de la fonction publique les 1er juillet 2022 et 2023) notamment pour les personnels exerçant en établissement de santé ; - la revalorisation de la valeur du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 (+ 3,5 %) et au 1er juillet 2023 (+ 1,5 %) ; - le versement d'une prime de 300 à 800 euros brut pour les personnels percevant une rémunération inférieure à 3 250 euros brut par mois ; - le rehaussement de 5 points d'indice à l'ensemble des personnels de la fonction publique au 1er janvier 2024.

La question

M. Édouard Bénard interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prise en charge des personnes retenues en centre de rétention administrative. Quoique perfectible, la prise en charge médicale des détenus au sein des établissements pénitentiaires est assurée par le service public hospitalier dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie la population. À ce titre, les personnes détenues bénéficient de soins délivrés par des professionnels exerçant en milieu hospitalier (médecin, dentistes, psychologues, infirmiers...) ainsi qu'au sein des unités de consultations de soins ambulatoire (USCA) de l'établissement pénitentiaire. Ceux-ci sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, disposent d'un dossier médical établi lors de leur entrée dans l'établissement pénitentiaire et peuvent demander à obtenir une consultation au sein de l'USCA. La demande de consultation peut également émaner du personnel pénitentiaire ou de toute autre personne agissant dans l'intérêt du détenu. À l'inverse, l'accès aux soins pour les personnes retenues en centre de rétention administrative est jugé très largement perfectible par les organisations assurant une mission d'information et d'aide à l'exercice des droits auprès des retenus. Ainsi, le rapport pour l'année 2023 publié par les associations Forum réfugiés, France Terre d'asile, le groupe SOS solidarités - Assfam, La Cimade et Solidarité Mayotte sur la situation dans les centres de rétention administrative fait état de l'insuffisante prise en compte de l'état de santé des étrangers malades retenus en CRA. Si les unités médicales des centres de rétention administrative (UMCRA) sont rattachées à un établissement de santé par le biais d'une convention signée par le préfet territorialement compétent et ledit établissement, il ressort du rapport précité que les UMCRA ne parviennent pas toujours à assurer le niveau de présence et de diversité des prises en charge prévu par les textes. À titre d'exemple, le CRA de Lille-Lesquin, qui dispose de 116 places, supposerait selon l'instruction du Gouvernement du 11 février 2022 (NOR:INTV2119176J) la présence de médecins 10 demi-journées par semaine. Dans les faits, les trois médecins assurant l'astreinte n'ont pas d'horaires de présence fixes et ne se déplacent que sur demande. Jusqu'en 2022 aucun médecin n'intervenait au CRA de Guadeloupe. Les CRA de Lyon St-Exupéry ont sous-traité les missions des UMCRA à une société privée DOKEVER, qui devait pallier les difficultés des hôpitaux de Lyon, société qui est elle-même incapable de remplir les conditions de présence exigées par la convention signée avec l'État. Le rapport précité indique que la plupart des unités médicales n'ont pas d'accès systématique à un interprétariat professionnel, rendant l'application des droits relatifs au consentement aux soins ou au refus de soins aléatoire au regard de la langue maîtrisée par la personne retenue. Par ailleurs, le rapport indique que la confidentialité de la prise en charge médicale des personnes retenues s'avère problématique dans de nombreux CRA. Alors que la présence d'un personnel de surveillance du CRA peut être sollicitée, à titre exceptionnel, par le personnel de l'UMCRA, des agents de police sont placés de manière systématique devant la porte du local dans certains CRA pendant tout le temps d'ouverture du service médical. Pire encore, les policiers et les gendarmes sont présents dans les locaux de l'UMCRA au moment des rendez-vous médicaux dans les deux CRA de Lyon St-Exupéry. L'accès à des spécialistes depuis les CRA est particulièrement complexe, ceux-ci se déplaçant rarement dans les CRA. L'administration du CRA argue bien souvent de problématiques d'escortes pour justifier les difficultés d'accès aux spécialistes. De fait, des situations d'interruption de suivi médical, pourtant considéré comme urgent et indispensable, dont bénéficiait la personne à l'extérieur, ou pendant sa période de détention précédant son arrivée au CRA, sont relevées par le rapport. De même, des personnes retenues en CRA rencontrées par les associations ont témoigné de difficultés d'accès à leurs traitements médicaux habituels quand d'autres, souffrant de troubles addictifs, se retrouvent dans une situation de sevrage forcé sans un appui médical en CRA. Par ailleurs, les textes en vigueur ne prévoient pas de transfert automatique du dossier médical des anciens détenus transférés en CRA, ce qui peut conduire a une interruption de traitement. En ce qui concerne les locaux de rétention administrative, créés sur décision du préfet, aucun accès aux soins n'y est prévu par les textes. La seule possibilité pour la personne retenue de voir un médecin consiste à solliciter une consultation d'un médecin extérieur conditionnée au seul bon vouloir de la police. Alors que les personnes retenues en CRA ne font pas l'objet d'une sanction pénale mais d'une décision administrative, pouvant conduire à un enfermement de 90 jours, ceux-ci disposent concrètement d'un accès aux soins inférieur à celui des détenus. Aussi, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour améliorer et rendre effectif l'accès aux soins aux personnes retenues dans les CRA et les LRA ainsi que pour garantir le respect du secret médical. Par ailleurs, il lui demande de préciser s'il prévoit d'organiser un transfert automatisé du dossier médical des anciens détenus transférés à leur sortie en CRA au personnel de santé dûment habilité intervenant pour le compte des CRA.

Réponse

Dans chaque centre de rétention administrative, une convention médicale, conclue entre le préfet et le directeur de l'établissement de santé support du centre de rétention administrative, régit le fonctionnement de l'unité médicale (UMCRA). Cette convention, communiquée à l'agence régionale de santé territorialement compétente, énumère les missions des différents professionnels de santé qui interviennent au sein du CRA (médecins, infirmières, psychologues, pharmaciens), ainsi que leurs temps de présence. Le CRA de Lille-Lesquin, bénéficie d'un médecin référent interniste de formation, qui y travaille depuis 2001 et qui intervient en milieu de journée pour voir les retenus et notamment ceux qui ont besoin de consulter un médecin. Cinq à six autres personnels hospitaliers des urgences peuvent le suppléer, s'il n'est pas disponible. Au CRA de Guadeloupe, une convention est désormais signée avec le CHU de Pointe-à-Pitre. Un médecin généraliste de ville assure des vacations au CRA. Au CRA de Lyon, il a été effectivement fait appel à une société médicale prestataire de services, le temps nécessaire au recrutement par les Hospices Civils de Lyon d'une nouvelle équipe médicale et paramédicale, restant en place sous l'égide d'un professeur de psychiatrie/addictologie. L'ensemble des UMCRA a accès à l'interprétariat via un canal dédié. Une attention toute particulière est dédiée au maintien de la confidentialité de la prise en charge médicale, tout en assurant la sécurité des professionnels de santé. Ces derniers peuvent être confrontés à des incivilités, notamment lorsqu'ils ne répondent pas favorablement à des demandes de prescriptions inappropriées de substances médicamenteuses liées aux mésusages. Une présence policière, à proximité du prescripteur et du personnel paramédical, peut s'avérer nécessaire. Cette dernière est mise en place derrière les portes du cabinet médical ou à portée d'appel si besoin, en aucun cas à l'intérieur du lieu de consultation. La situation de sevrage en addictologie est particulièrement prise en compte dans la mesure où les médecins sont recrutés au regard de leurs compétences en la matière. Par ailleurs, des problèmes d'accès à des consultations médicales à l'extérieur du CRA peuvent effectivement se poser pour des raisons opérationnelles, les effectifs pouvant être mobilisés au titre de divers déplacements (tribunal judiciaire, juridictions administratives). Cependant, les possibilités de vidéo-audiences en CRA permettent de réduire ces déplacements et facilitent l'accès aux soins. Enfin, le transfert du dossier médicalisé entre la détention et la rétention ne pose pas de difficultés lorsque le même pôle de référence au sein du centre hospitalier est mobilisé. Le lien entre les différentes régions, lorsque les anciens détenus proviennent de régions différentes, est à maximiser pour la bonne coordination des personnels infirmiers et du personnel médical du CRA.

La question

M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'absence de reconnaissance officielle des délégués départementaux de l'éducation nationale dans les départements de la Moselle et du Bas-Rhin. Depuis plus d'un siècle, la fédération nationale des délégués départementaux de l'éducation nationale demande que les DDEN soient officiellement mis en place dans les trois départements concordataires, aucun texte législatif ou réglementaire n'y faisant obstacle. En 2020, le préfet du département du Haut-Rhin a officialisé la présence des DDEN au sein des écoles où ceux-ci participent et acté leur représentation au sein du conseil départemental de l'éducation nationale du département. Un arrêté préfectoral du 3 janvier 2022 a reconfirmé depuis le renouvellement quadriennal des DDEN du département du Haut-Rhin. Les attributions des DDEN sont fixées par le code de l'éducation. Elles portent notamment sur la restauration, la sécurité, les transports scolaires, la santé et l'hygiène, les bâtiments et le mobilier ou encore, les activités parascolaires. Bénévoles, les DDEN s'engagent à exercer leur fonction para-administrative en toute indépendance religieuse, politique ou syndicale et assurent une fonction de conciliateur entre les différents acteurs de la communauté éducative. Rien ne permet de justifier aujourd'hui l'absence de désignation de DDEN dans les écoles de Moselle et du Bas-Rhin ainsi que dans les CDEN de ces départements. Les bénévoles à disposition des autorités publiques concernées se sont constitués en association de droit civil local pour lever tout obstacle à leur officialisation. Le précédent du département du Haut-Rhin atteste que les mesures dérogatoires relevant des dispositions concordataires qui s'appliquent dans ces départements n'interfèrent pas avec les dispositions du code de l'éducation relatives à la désignation des DDEN. Cette disparité de traitement n'a que trop duré ; aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer la position du Gouvernement à ce sujet et le cas échéant, de lui faire part des instructions qu'elle entend donner aux autorités académiques et préfectorales pour officialiser l'installation des DDEN dans les départements de Moselle et du Bas-Rhin.

Réponse

Partenaires bénévoles de l'école, les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) relèvent d'un régime fixé par les articles L. 241-4 et D. 241-24 à D. 241-35 du code de l'éducation. Les fonctions des DDEN ont été créées par la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire (dite loi Goblet) pendant la période d'annexion de l'Alsace-Moselle. La loi du 17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l'Alsace et de la Lorraine dispose que « les territoire d'Alsace et de Lorraine continuent jusqu'à ce qu'il ait été procédé à l'introduction des lois françaises à être régis par les dispositions législatives et réglementaires qui y sont en vigueur » ; le droit commun n'est donc applicable en Alsace et en Moselle que s'il est expressément introduit dans ces territoires. L'article L. 481-1 du code de l'éducation prévoit en effet que « les dispositions particulières régissant l'enseignement applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle y demeurent en vigueur ». Si cet article a été complété par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 avec des dispositions relatives à l'ouverture des établissements d'enseignement privés dans les départements précités, aucune disposition n'est venue étendre les missions des DDEN dans ces départements. Ainsi les dispositions de l'article 1er de la loi locale d'Alsace-Lorraine du 12 février 1873 sur l'enseignement prévoyant que « tout ce qui concerne l'enseignement primaire et secondaire est placé sous la surveillance et la direction des autorités de l'Etat.Les dispositions existantes relatives à la surveillance locale de l'enseignement primaire resteront en vigueur jusqu'à nouvel ordre » sont donc toujours en vigueur dans ces trois départements du fait de l'absence de leur abrogation expresse. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a réaffirmé dans sa décision n° 2021-938 QPC du 15 octobre 2021 que le maintien en vigueur des règles particulières antérieures à 1919 dans ces trois départements tant qu'elles n'ont pas été remplacées par les dispositions de droit commun ou harmonisées avec elles est un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Le Gouvernement n'envisage pas à ce jour d'évolution législative sur ce sujet.

Réponse

MÉTHODE DE GOUVERNEMENT Mme la présidente . La parole est à M. Édouard Bénard. M. Édouard Bénard . Monsieur le premier ministre, vous nous aviez promis de changer radicalement de méthode avec votre gouvernement et de mettre en pratique votre fameuse culture du compromis… Premier constat : vous refusez à notre assemblée de débattre du budget de la France pour l'année 2025 en nous imposant de poursuivre la discussion budgétaire sur la base du projet de loi de finances déposé par votre prédécesseur. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Autre constat : vous faites le choix d'une méthode violente, et j'utilise sciemment ce mot, dans la discussion en cours au Sénat ! La méthode Bayrou, ce sont ainsi de véritables coups de rabot de plusieurs centaines de millions d'euros sur la majorité des missions budgétaires, sous forme d'amendements déposés au dernier moment et même en pleine nuit ! Des millions d'euros qui s'ajoutent, parfois en quelques minutes seulement, aux réductions déjà drastiques prévues par le projet de loi Barnier. La méthode Bayrou, c'est aussi 630 millions au profit de l'enseignement supérieur et de la recherche qui se sont envolés en quelques instants, et près de 1 milliard consacré à l'écologie qui s'est évaporé. L'aide publique au développement, quant à elle, a vu disparaître près de 800 millions de sa ligne budgétaire. Enfin, la méthode Bayrou, c'est le rabot de 2,3 milliards au détriment des collectivités territoriales, de nos régions, de nos départements, de nos communes, ces petites républiques du quotidien, les coups de rabot de 535 millions d'euros pour la mission « France 2030 », de 89 millions sur le budget de la jeunesse, de 34 millions sur le budget du sport, de 50 millions sur celui de la culture et de 52 millions sur celui de l'enseignement scolaire. Vous avez sauté sur l'occasion, profitant de la loi spéciale pour mettre à la diète nos services publics, y compris nos collectivités territoriales, nos universités, nos investissements en faveur de la transition écologique, que sais-je encore ? Ce n'est, je le crains, qu'un avant-goût du budget que vous préparez pour le pays : un budget qui satisfera, certes, les marchés financiers, mais qui menace notre économie tout entière aussi bien qu'il met en cause la nécessaire réponse aux besoins des Français. Je vous le demande, non sans une certaine gravité : votre méthode pour la France se résume-t-elle à additionner des soustractions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics. Mme Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics. La menace, c'est de ne pas avoir de budget. La menace, c'est d'avoir une économie à l'arrêt. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Mme Danielle Simonnet. Alors proposez un bon budget ! Mme Christine Arrighi . La menace, c'est vous ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . La menace, c'est l'incertitude pour les agriculteurs, pour les patrons de PME, pour les artisans, pour les maires et pour les Français. La menace, c'est le surendettement, la perte de confiance des Français et des marchés financiers, et 330 milliards à financer cette année qui ne pourront peut-être pas être trouvés si nous ne retrouvons pas cette confiance. Il est vrai que la méthode que nous suivons consiste à repartir du texte déjà sur la table pour disposer d'un budget le plus vite possible afin que l'économie puisse repartir le plus vite possible. Notre méthode est celle du compromis, comme le montrent les votes au Sénat : parfois il y a des majorités, parfois non. Le compromis continuera en commission mixte paritaire la semaine prochaine. Il se fait avec l'ensemble des forces politiques qui défendent des positions non pas pour elles mais pour les Français. Et notre méthode consiste à faire des choix. M. Pierre Cordier . Faire des choix, c'est faire de la politique. Mme Amélie de Montchalin, ministre . Nous avons fait le choix de valoriser l'éducation, la sécurité, la défense, les outre-mer, la justice, l'hôpital, l'ensemble des sujets qui importent aux Français. Oui, nous faisons des choix en considérant que nous pouvons, sans toucher aux politiques publiques, réorganiser l'action publique, chercher davantage d'efficacité pour que les Français en aient pour leurs impôts. La méthode qui nous est demandée à tous consiste, je le crois, à être capables de nous opposer sans censurer, sans chercher le blocage. C'est bien pourquoi le gouvernement cherche ainsi à avancer avec les parlementaires. Je conclurai sur un point important : Éric Lombard, aujourd'hui à Bruxelles, a retrouvé la confiance de nos partenaires européens. M. Hervé de Lépinau . Et celle des Français, ça ne vous intéresse pas ? Mme Amélie de Montchalin, ministre . Nous devons maintenant retrouver la confiance des Français ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)

La question

M. Édouard Bénard interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'accroissement des fraudes à l'immatriculation des véhicules terrestres à moteur. Selon l'association 40 millions d'automobilistes, 13 600 dépôts de plaintes pour usurpation de plaques d'immatriculation ont été recensés en 2010 contre 22 000 en 2022, soit une hausse de 62 % sur cette période. Les professionnels du secteur estiment désormais qu'entre 400 000 et un million de Français seraient aujourd'hui victimes de « doublettes » de plaque d'immatriculation. Cette pratique frauduleuse qui gagne du terrain chaque année, s'explique notamment par l'absence d'obligation faite aux commerçants physiques, ou à distance, d'exiger la présentation d'un certificat d'immatriculation ainsi qu'une pièce d'identité en préalable à une vente de plaque d'immatriculation. Pour une trentaine d'euros, une personne mal intentionnée peut ainsi obtenir un jeu de plaques d'immatriculation usurpant l'immatriculation d'un autre véhicule. De même, depuis que les professionnels du secteur automobile peuvent délivrer des certificats d'immatriculation dès lors que leur entreprise est habilitée à accéder et à modifier le système d'immatriculation des véhicules (SIV), des individus mal intentionnés offrent leurs services pour usurper des plaques d'immatriculation. Plus subtil encore, d'autres individus usurpent l'identité d'autres personnes pour créer des entreprises habilitées à accéder au SIV dans l'unique but de frauder le système en immatriculant, moyennant rétribution, des véhicules au nom de tierces personnes. Ces entreprises frauduleuses utilisent ensuite les réseaux sociaux pour vendre leurs services aux automobilistes qui entendent échapper à la verbalisation des infractions au code de la route. Les automobilistes dont l'identité a été usurpée au sein du SIV ou victimes de doublettes, reçoivent ensuite les amendes et se voient infliger des retraits de points sur leur permis de conduire en lieu et place des auteurs réels des infractions. Les amendes peuvent parfois s'accumuler rapidement et représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros. Les victimes d'usurpation de plaques d'immatriculation n'ont d'autre choix que d'engager des recours, synonymes de frais financiers et de perte de temps, pour contester les infractions qui leurs sont attribuées ainsi que pour modifier l'immatriculation de leur véhicule. Le démantèlement du monopole public de délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules et le développement du commerce en ligne ont facilité les possibilités de fraude à l'immatriculation des véhicules. Ainsi, dans le département des Alpes-Maritimes, 30 % à 40 % des prestataires de « carte grise » ont vu leur habilitation au SIV annulée en 2024 sur décision de la préfecture après que des contrôles ont été réalisés par ses services, les entreprises sanctionnées ne répondant pas aux exigences légales permettant d'être agréé. Le fait d'utiliser sur un véhicule des plaques comportant le numéro d'immatriculation d'un autre véhicule est sanctionné par un retrait de six points sur le permis de conduire, d'une amende d'un montant maximum de 30 000 euros et d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de 7 ans au titre des peines principales. La suspension du permis de conduire pendant 3 ans au maximum, l'annulation du permis de conduire et la confiscation du véhicule peuvent également être prononcées par le juge à titre de peine complémentaire. Malgré ces lourdes peines, les usurpations de plaques d'immatriculation continuent de progresser et risquent de franchir un nouveau cap avec le recours accru aux contrôles automatisés d'infractions, qui ne nécessitent plus l'interception des conducteurs ainsi qu'avec la dématérialisation de la vignette d'assurance. En effet, depuis le 1er avril 2024, les contrôles relatifs à l'assurance des véhicules réalisés par les forces de l'ordre s'effectuent sur consultation du fichier des véhicules assurés (FAV) à partir du numéro de la plaque d'immatriculation portée par le véhicule facilitant, en l'état, les possibilités de fraude. Pour endiguer cette pratique frauduleuse il conviendrait de réglementer la vente de plaques d'immatriculation. À ce titre, il apparaît indispensable d'imposer à l'ensemble des professionnels offrant ce type de prestation en magasin, ou sur un site internet marchand, qu'ils exigent de toute personne souhaitant acquérir une plaque d'immatriculation qu'elle présente une pièce d'identité ainsi qu'un certificat d'immatriculation du véhicule ou d'en fournir une copie si l'achat se fait à distance. Dans le cas où l'acheteur refuserait ou ne serait pas en mesure de fournir ces documents, la fabrication et la vente de la plaque ne pourraient avoir lieu. Le non-respect de cette obligation par le professionnel devrait bien entendu être sanctionné pénalement pour lui donner un caractère effectif. Concernant la fraude imputable aux professionnels ayant accès au SIV, il conviendrait d'accentuer les contrôles sur ces derniers et tout particulièrement, lors de leur demande d'habilitation. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend engager pour endiguer ce phénomène.

Réponse

L'usurpation de plaques d'immatriculation et l'usage de fausses plaques sont des infractions bien identifiées par le ministère de l'intérieur. Plus de 23 000 plaintes ont été enregistrées en 2023 par les services de police et les unités de gendarmerie. Ces comportements délictueux sont sources de grandes difficultés pour les victimes. Pour y remédier, les démarches de contestation ont été facilitées afin que les victimes n'aient pas à payer d'amende, ni même de consignation, et ne risquent pas de perte de points sur leur permis de conduire. Ainsi, après avoir déposé plainte, la victime doit contester l'avis de contravention dans les 45 jours qui suivent sa réception. La procédure de contestation peut se faire par envoi postal d'un courrier recommandé avec accusé de réception, en y joignant une copie de l'attestation de dépôt de plainte, ou directement en ligne sur le site de l'agence nationale de traitement automatisé des Infractions (ANTAI). Depuis octobre 2024, le dépôt de plainte est également facilité avec le dispositif de plainte en ligne, évitant ainsi à la victime de devoir se déplacer au commissariat ou à la gendarmerie. Dès le dépôt de plainte effectif, l'envoi de nouveaux avis de contravention est bloqué. Dans les cas les plus graves, la victime peut demander qu'une nouvelle immatriculation soit attribuée à son véhicule, sur le site de France Titres (ANTS). Cette ré-immatriculation est gratuite, mais la personne devra néanmoins s'acquitter de la somme de 2,76 €, correspondant aux frais d'acheminement du nouveau certificat d'immatriculation. Par ailleurs, depuis 2021, l'outil innovant « IA flash » a été déployé sur les chaînes de traitement de l'ANTAI. Il permet, par le recours à une intelligence artificielle, d'effectuer une comparaison marque/modèle entre la photographie d'infraction et les informations contenues dans le système d'immatriculation des véhicules afin de faciliter le traitement par les agents chargés de la constatation. Ainsi, pour les dossiers identifiés comme des usurpations d'immatriculation, l'avis de contravention n'est pas envoyé au propriétaire et le dossier est transmis aux services enquêteurs. Enfin, des travaux interministériels de lutte contre la fraude à l'immatriculation des véhicules sont en cours. Un plan de contrôle des véhicules par les forces de sécurité intérieure devrait être prochainement déployé et pourra avoir des conséquences favorables sur la lutte contre les usurpations de plaques. Enfin, l'hypothèse du justificatif de la pièce d'identité et de la carte grise lors de la demande de production d'une plaque pourrait s'avérer contre-productive. En effet, ce scenario présente des risques d'usurpation d'identité, de fuites de données à caractère personnel et de manière plus générale de protection de données sensibles de l'usager, notamment dans le cas où ces données seraient collectées par des sites étrangers, difficilement contrôlables. Cette hypothèse présenterait en outre une nouvelle charge pour les professionnels vertueux.

La question

M. Édouard Bénard alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les menaces pesant sur le peuple kurde en Syrie. Profitant de la chute du régime de Bachar al-Assad renversé par le groupe Hayat Tahrir al-Cham (HTC) en décembre dernier, le président turc Recep Tayyip Erdogan s'active à pousser plus avant son avantage pour atteindre les objectifs anciens et répressifs qu'il s'est fixé et ce, avec le soutien des forces supplétives syriennes qu'il a armées, à savoir : chasser les Kurdes, anéantir l'administration autonome du nord et de l'est de la Syrie et annexer une partie des territoires frontaliers. L'ingérence militaire turque, qui perdure depuis de nombreuses années, constitue une violation flagrante du droit international et met en péril la stabilité régionale. Il est primordial de défendre le peuple kurde qui a été un allié déterminant pour la France et ses partenaires occidentaux dans la lutte commune contre l'État islamique (EI). Les batailles décisives de Kobané (2014-2015) et Raqqa (2017) témoignent de leur rôle essentiel, particulièrement à travers la création des Forces démocratiques syriennes (FDS) en 2015. En dépit de leurs sacrifices, les alliés kurdes sont aujourd'hui abandonnés à leur sort, confrontés à une menace grandissante. Les récentes activités de l'EI observées en Syrie et en Irak voisin rappellent le risque imminent d'un renforcement de ses capacités opérationnelles. Les Kurdes, qui détiennent encore des milliers de djihadistes dans des prisons surpeuplées et vulnérables, jouent actuellement un rôle-clé dans la prévention de la résurgence de l'EI. Plusieurs milliers de détenus de l'EI, dont de nombreux combattants étrangers, y compris Français, sont aujourd'hui susceptibles de retrouver la liberté dans le chaos qui suivrait immanquablement une intervention militaire d'envergure du gouvernement turc ou de ses obligés du HTC. Aussi, il demande quelles actions diplomatiques déterminées entend prendre le Gouvernement français pour endiguer l'ingérence turque en Syrie, protéger les populations kurdes et réaffirmer l'engagement de la France pour la paix et la sécurité au Levant.

Réponse

La France suit avec une attention particulière la situation des Kurdes en Syrie, nos alliés historiques dans la lutte contre le terrorisme. La répression sanglante orchestrée par Bachar al-Assad contre son peuple depuis 2011 a eu pour conséquence directe la montée de la menace terroriste islamiste de Daech, que nous avons combattue inlassablement aux côtés des Forces démocratiques syriennes, dans le cadre de la Coalition internationale contre Daech. Depuis le 8 décembre 2024 et la chute de la dictature de Bachar al-Assad, un nouvel espoir renaît en Syrie. Dans cette nouvelle Syrie, les Kurdes doivent pouvoir participer pleinement à la réappropriation de leur nation, accéder à une pleine citoyenneté et voir leurs droits, en particulier culturels, reconnus. La France est attachée à la mise en œuvre d'un processus de transition politique pacifique et inclusif, comme l'a réaffirmé le Président de la République lors de sa rencontre avec le Président de transition syrien, Ahmad al-Charaa, à Paris le 7 mai dernier. Cette transition politique doit réunir l'ensemble des composantes du tissu social syrien. L'accord de principe entre les nouvelles autorités syriennes et les Forces démocratiques syriennes, conclu le 10 mars dernier, est un premier pas positif en ce sens, qui doit permettre, à terme, la réunification de la Syrie et l'intégration des Kurdes. Nous avons contribué, par nos efforts de médiation, à ce dialogue et continuons de soutenir les négociations devant mener à la pleine application de cet accord. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères s'entretient régulièrement avec le général Mazloum Abdi, commandant des Forces démocratiques syriennes, qu'il a eu l'occasion de rencontrer à Erbil le 24 avril dernier, pour discuter des moyens de garantir la sécurité de la population kurde du Nord-Est syrien. Par ailleurs, nous œuvrons à assurer l'intégration des Kurdes syriens dans leur environnement régional. Nous avons effectué un travail de médiation entre les Kurdes du Nord-Est syrien et les autorités turques, que nous appelons, lors de nos consultations régulières, à favoriser la désescalade, à cesser toute situation conflictuelle et à trouver un modus vivendi qui convienne à toutes les parties. En outre, nous sommes engagés pour faciliter les discussions entre les Kurdes syriens et les Kurdes d'Irak.

La question

M. Édouard Bénard alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la mise en danger des nappes phréatiques situées à proximité du site de stockage de Highway France Logistics 8 (HLF8) de Grand Couronne, victime d'un incendie le 16 janvier 2023. Cet entrepôt, loué par Bolloré Logistics, stockait près de 900 tonnes de batteries au lithium usagées, appartenant à la société Blue Solutions ainsi que des pièces détachées automobiles. Plus de 12 000 batteries ont été détruites pendant l'incendie ainsi que 70 000 pneus. Pour limiter autant que faire se peut les infiltrations de lithium dans le sol et préserver les nappes phréatiques, des barrières hydrauliques ont été installées après l'incendie. Le 23 juillet 2023, la préfecture de Seine-Maritime a mis en demeure la société HLF8 d'évacuer les déblais de l'incendie. Une mise en demeure restée sans réel effet à ce jour. Le 7 octobre 2024, la préfecture de Seine-Maritime a publié deux arrêtés contre les sociétés Bolloré Logistics, locataire de l'entrepôt incendié et Blue Solutions, propriétaire des batteries au lithium détruites dans l'incendie et ce, afin de financer les travaux de dépollution confiés à la société Valgo, en particulier la barrière hydraulique. Le 5 décembre 2024, le tribunal administratif de Rouen saisi en référé-suspension par les sociétés Bolloré Logistics et Blue Solutions a suspendu l'application des deux arrêtés de mise en demeure pris par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie. Le tribunal a retenu l'argumentaire des requérants considérant que les batteries au lithium usagées ne constituaient pas un déchet et qu'à ce titre, elles n'étaient pas soumises à la réglementation relative au stockage de déchets invoquée par la DREAL pour justifier les mises en demeure des deux sociétés précitées. Un second argument tient au coût des mesures de lutte contre les pollutions (devis de 3,2 millions d'euros) jugé trop important au regard du délai fixé au 31 décembre 2024, considéré comme trop court. À défaut de financement, la société Valgo a le 28 octobre 2024 retiré la barrière hydraulique qui protégeait les eaux souterraines. Loin d'être insolvables, les différentes sociétés dont la responsabilité est engagée dans le sinistre ont, par ailleurs, perçu de confortables indemnisations de leurs assurances. Ainsi, Blue Solutions, propriétaire des batteries, a reçu 15 millions d'euros d'indemnisations suite à l'incendie et 23,5 millions d'euros ont été versés à HLF8. Alors que les différentes sociétés se renvoient la balle depuis deux ans, les nappes phréatiques sont totalement exposées aux infiltrations de lithium et autres résidus de combustion depuis le 28 octobre 2024. Le 16 décembre, la préfecture de Seine-Maritime a mis en demeure HLF8 de participer financièrement aux efforts de dépollution. Dans ce nouvel arrêté, la DREAL insiste sur la non mise en conformité de HLF8 dans son traitement de la pollution du site et rappelle l'urgence à remettre en route le pompage du site incendié pour éviter les dommages à l'environnement. La mise en demeure des services de l'État somme la société HLF8 de réinstaller et d'exploiter un confinement hydraulique conforme traitant les eaux polluées du site avant le 28 février 2025. Les précédentes mises en demeure de HLF8 n'ayant pas été respectées, il est à craindre des mesures dilatoires de cette société pour se soustraire à ses obligations. À défaut d'une prise en charge directe des coûts des mesures de dépollution et de protection de l'environnement, il conviendrait que l'État prenne toutes mesures utiles pour, a minima , confiner les pollutions sur le site incendié dans les meilleurs délais. Bien entendu les différents acteurs impliqués dans ce sinistre ne sauraient s'exonérer de leur responsabilité, en particulier financière. Le principe du pollueur-payeur doit pleinement s'appliquer. Le contribuable public n'a pas vocation à se substituer aux entreprises responsables des pollutions. Aussi, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures celui-ci entend prendre pour rétablir, dans les meilleurs délais, les mesures de protection de l'environnement autour du site de stockage incendié de HLF8. Par ailleurs, il lui demande de bien vouloir lui préciser la nature des actions que l'État entend entreprendre contre les différentes sociétés impliquées dans ce sinistre afin de leur faire supporter le coût financier des différentes opérations de dépollution.

Réponse

L'incendie de Grand-Couronne a provoqué une situation environnementale grave qui appelle une vigilance immédiate pour protéger les nappes phréatiques et éviter toute pollution durable. Cet incendie est survenu dans l'entrepôt exploité par la société SAS HIGHWAY FRANCE LOGISTICS 8 (HFL8) à Grand-Couronne le 16 janvier 2023. La société BOLLORE LOGISTICS (groupe CMA-CGM depuis février 2024) stockait dans ce bâtiment 892 tonnes de batteries au lithium usagées appartenant à BLUE SOLUTIONS. La gestion des conséquences de l'incendie a dans un premier temps été imposée à HFL8, exploitant en titre, en application de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement. Ainsi, un arrêté du 28 juillet 2023 a ainsi été pris à l'encontre d'HFL8, portant sur le démantèlement et la dépollution du site incendié. À la suite de difficultés dans le partage de responsabilités entre les différentes sociétés impliquées, le chantier de déconstruction et dépollution a en effet subi des difficultés et retards. Néanmoins, la DREAL s'est attachée à mener l'ensemble des actions nécessaires afin de permettre la reprise des opérations et leur avancement. Comme vous le soulignez, les deux arrêtés de mise en demeure pris en date du 7 octobre 2024 à l'encontre des deux sociétés BLUE SOLUTIONS et BOLLORE LOGISTICS avaient été suspendus par le juge des référés. En date du 5 mai 2025, le Conseil d'Etat a annulé cette décision de suspension, ce qui conforte la DREAL dans les actions menées. Je vous confirme mon engagement aux côtés du préfet pour faire mettre en œuvre les actions nécessaires à la protection de l'environnement, comme suite à cet incendie de grande ampleur. L'État veillera à ce que les travaux de dépollution soient réalisés dans les meilleurs délais et que leur coût soit assumé par les entreprises responsables, conformément au principe pollueur-payeur.

La question

M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le décret 2024-954 du 23 octobre 2024 concernant les mesures transitoires des infirmières de bloc opératoire. La spécialité d'infirmière en bloc opératoire diplômée d'État (IBODE) s'est développée en parallèle de la montée en charge des techniques opératoires. L'obtention du diplôme d'État d'IBODE nécessite le suivi d'une formation complémentaire de 2 940 heures sur deux années pour garantir la qualité et la sécurité des prises en charge liées à la pratique chirurgicale en blocs opératoires. À l'instar des IADE (infirmiers anesthésistes diplômés d'État), les IBODE disposaient depuis 2015 de l'exclusivité de la fonction au regard de la technicité du métier pour le plus grand intérêt des patients. À défaut d'IBODE en nombre suffisant, des mesures transitoires ont été mises en place pour faire fonctionner les blocs opératoires. Ainsi le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 permet aux IDE (infirmiers diplômés d'État) qui ont acquis un an d'expérience d'effectuer les actes d'aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration après avoir suivi une formation complémentaire de 21 heures. Le manque de volontarisme à former des IBODE n'a pas permis de mettre un terme à la pénurie d'IBODE, ni même de la réduire. Le décret du 23 octobre 2024 banalise la fonction d'infirmier en bloc opératoire en permettant aux IDE ayant suivi 21 heures de formation, d'assurer définitivement l'ensemble des fonctions réservées aux IBODE. Le déclassement de la fonction d'infirmier en bloc opératoire découlant de ce décret ne peut qu'interroger sur la qualité de la prise en charge des patients au regard de la formation minimaliste requise des IDE autorisés à effectuer l'ensemble des actes confiés aux agents hospitaliers formés pleinement pour cette fonction. Ce texte, qui ouvre la voie à la liquidation pure et simple de la fonction et de la formation d'IBODE soulève l'opposition des organisations syndicales de la fonction hospitalière ainsi que celle du conseil national de l'ordre des infirmiers. Les organisations syndicales dénoncent l'emploi au sein des blocs opératoires, d'IDE formées expéditivement pour réaliser des actes techniques complexes dans l'objectif, non dit, de réaliser des économies sur la rémunération des infirmiers assurant ces actes. Les organisations syndicales exigent le maintien de l'exclusivité de fonction des IBODE ainsi que l'allocation de moyens budgétaires en adéquation pour financer un plan d'urgence emploi et de formation. Outre un plan de formation sérieux financé, le Conseil national de l'Ordre des infirmiers demande la suspension de l'entrée en vigueur du décret du 23 octobre 2024 et la limitation des actes pouvant être assurés par les IDE ayant suivi la formation complémentaire de 21 heures aux trois actes autorisés par le décret du 28 juin 2019 et ce, pour une durée strictement définie. Partageant les inquiétudes soulevées par les organisations syndicales de la fonction publique hospitalière et du Conseil national de l'Ordre des infirmiers quant à la qualité de la formation des agents infirmiers travaillant en bloc opératoire, M. le député demande à Mme la ministre si celle-ci entend supprimer les dispositions du décret du 23 octobre 2024 qui banalisent les missions assurées par les IBODE et suppriment leur caractère temporaire. De même, il lui demande de préciser les dispositions qu'elle entend prendre pour financer un véritable plan de formation et de fidélisation des infirmiers travaillant en bloc opératoire.

Réponse

Afin de maintenir une activité suffisante dans les blocs opératoires, le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 a introduit un dispositif dérogatoire transitoire, permettant aux infirmiers titulaires du diplôme d'Etat de disposer d'une autorisation à pratiquer trois des actes exclusifs, aide à l'exposition, à hémostase et à l'aspiration, sous réserve du suivi d'une formation complémentaire. L'annulation partielle du texte par le Conseil d'Etat, dans sa décision du 30 décembre 2021, a nécessité l'adoption de nouvelles dispositions réglementaires transitoires en vue de permettre l'accomplissement des actes mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par un nombre suffisant d'infirmiers diplômés d'Etat exerçant au sein des blocs opératoires. L'adoption du décret n° 2024-954, le 23 octobre 2024, a ainsi été rendu nécessaire pour répondre à l'injonction, de surcroît sous astreinte, du Conseil d'Etat. En instaurant des mesures transitoires, ce texte permet d'assurer le bon fonctionnement des blocs opératoires et de garantir la continuité et la sécurité des soins, tout en encadrant et en assurant un complément de formations aux professionnels qui y sont éligibles. Par ailleurs, les dispositions du décret prévoient que les infirmiers bénéficiant des mesures transitoires exercent, tout comme les infirmières de bloc opératoire diplômées d'Etat (IBODE), en collaboration étroite avec l'équipe médicale et notamment le chirurgien, garantissant ainsi la sécurité et la santé des patients. Les dispositions du décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 revêtent un caractère transitoire et limité dans le temps, puisqu'il n'ouvre la possibilité aux infirmiers de s'inscrire dans le dispositif que jusqu'au 31 décembre 2031. Ces mesures transitoires se limitent à autoriser les infirmiers éligibles à exercer les actes et activités de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, sans obtenir ni le statut, ni le diplôme, ni le niveau de rémunération des IBODE. A l'issue de cette période transitoire, le flux de professionnels infirmiers habilités à débuter un exercice en bloc opératoire sera donc uniquement constitué d'IBODE, afin de préserver la spécialité sur le long terme, tout en assurant la continuité des soins. A cet égard, le ministère travaille activement avec les professionnels, les écoles de formation, le ministère de l'enseignement supérieur et les universités pour renforcer l'attractivité et la démographie de la spécialité et pour développer les différentes voies d'accès en formation (études promotionnelles, apprentissage, validation des acquis etc.).

Réponse

PAPETERIE DE LA CHAPELLE DARBLAY Mme la présidente . La parole est à M. Édouard Bénard. M. Édouard Bénard . Depuis cinq ans, le syndicat CGT de la Chapelle Darblay – ceux que l'on appelle les Pap'Chap' – est mobilisé, avec le soutien des élus locaux et des parlementaires du territoire, pour maintenir la papeterie, fleuron industriel du grand Rouen. La Chapelle, c'est cette usine moderne qui recyclait l'équivalent du tri sélectif de 25 millions d'habitants et fabriquait du papier journal 100 % recyclé. Parfait exemple d'économie circulaire, elle réutilisait ses propres déchets en combustible. La mobilisation des acteurs sociaux, économiques, associatifs et politiques d'horizons divers a permis une prise de conscience de l'énorme gâchis industriel et écologique que constituerait la fermeture du site. S'appuyant sur ces initiatives, la métropole Rouen Normandie a préempté le site en mai 2022, puis l'a revendu au consortium Fibre Excellence-Veolia. Les acquéreurs ont évalué le coût de la remise en route de l'outil industriel ainsi que de sa transformation pour produire désormais du papier pour emballage, comprenant l'acquisition d'une chaudière biomasse, la construction d'une station d'épuration biologique et la remise en état des accès ferrés, fluviaux et autoroutiers. Bref, ils ont élaboré un projet de reprise clefs en main. Toutefois, une inconnue demeure : le financement du projet, dont le bouclage est fixé à la fin de cette année. Le compte à rebours est lancé : 245 millions d'euros d'investissements sont nécessaires, dont 37 millions de fonds propres. L'implication de fonds publics est donc indispensable pour boucler le plan de financement. Par-delà les discours et tandis que s'ouvre une année noire pour l'emploi en France, c'est précisément au nom de la sauvegarde de l'emploi et de la production industrielle que l'État doit jouer son rôle en matière de réindustrialisation et de transition sociale et écologique, en garantissant les prêts souscrits par l'entreprise au travers des organismes publics, tels que BPIFrance. Le devenir de l'usine est désormais entre ses mains, à portée de décision politique. L'urgence industrielle attend des actes forts de l'État. Les compétences et les financeurs sont là, il faut sauver la Chapelle Darblay ! Le gouvernement répondra-t-il présent afin de relancer ce site majeur ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. – Mme Sandrine Nosbé applaudit aussi. ) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. M. Antoine Armand, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie . Je vous remercie de votre question qui permet de mettre en lumière à la fois un territoire et un projet industriel. Ce projet, porteur d'emplois, qui prendrait place sur un site historique à l'identité industrielle forte et dans un territoire, la métropole rouennaise, où les élus de tous bords politiques ont fait preuve d'un engagement transpartisan, aux côtés des partenaires sociaux et des représentants syndicaux que je veux également saluer pour leur travail constructif et leur aptitude à trouver des compromis, doit être soutenu. Après une phase de construction de deux ans, 150 emplois seraient créés. Je vous réponds donc très directement : oui, l'État sera au rendez-vous. Vous avez rappelé les contours de l'enjeu qui se pose, à savoir le financement du projet élaboré par Fibre Excellence, pour un montant de 245 millions. Nous partageons cette estimation, qui a souffert d'ailleurs – nous serons d'accord sur ce point – du désengagement plus que partiel d'un acteur qui avait pourtant prévu d'être partie prenante. Peu importe, ne regardons pas le passé ! L'État s'est engagé à prendre sa part, grâce au plan France 2030 ou encore à l'Ademe. Ces options devront être étudiées de manière précise, mais nous serons au rendez-vous. Vous avez rappelé, à raison, la temporalité de ce projet. Mon équipe et moi-même travaillons, avec le cabinet du ministre délégué chargé de l'industrie Marc Ferracci, à trouver, dans les prochaines semaines, les tout derniers acteurs. L'État sera bien au rendez-vous et abondera cet investissement, comme il s'y est engagé, par des fonds publics. Néanmoins, l'ampleur du financement nécessite de trouver d'autres acteurs privés : c'est notre préoccupation. Mon équipe et celle de Marc Ferracci seront à votre disposition dans les prochaines semaines. Nous serons transparents et l'État sera bel et bien engagé. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et GDR.) M. Pierre Cordier . Vous n'êtes pas très efficaces !

La question

M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la réglementation relative aux concentrations de mercure dans la chair de thon destinée à la consommation humaine. Les organisations non gouvernementales (ONG) Bloom et Foodwatch ont alerté dans un communiqué du 29 octobre 2024 sur les dangers pour la santé de la contamination généralisée au mercure relevée dans des boîtes de thon en Europe. L'association de défense de l'environnement Bloom, qui a fait procéder à des tests en laboratoire sur 148 boîtes de thon vendues en France, Allemagne, Angleterre, Espagne ainsi qu'en Italie, affirme que pour plus d'une boîte sur deux, la teneur en mercure dépassait la limite maximale de 0,3 mg/kg fixée pour d'autres espèces de poissons tels que le cabillaud ou le lieu jaune. Or, pour le thon, le seuil de concentration maximum en mercure est fixé 1 mg/kg alors que les effets délétères sur la santé sont identiques quelle que soit l'origine de la chair consommée. Le mercure est un puissant neurotoxique. De faibles doses consommées régulièrement suffisent pour entraîner de graves troubles du développement neuronal chez les enfants et attaquer le fonctionnement cérébral des adultes. Le 24 octobre 2024, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a également publié une alerte sur son site internet précisant qu'à haute dose, le méthylmercure est toxique pour le système nerveux central de l'être humain, en particulier durant son développement in utero et au cours de la petite enfance. L'agence conseille de ne consommer du poisson que deux fois par semaine maximum en diversifiant les espèces consommées et en limitant les prédateurs sauvages, tels que le thon. Or, selon les ONG précitées, le thon reste le poisson le plus consommé en Europe. L'Anses recommande aux femmes enceintes d'éviter de consommer les poissons prédateurs dont on sait qu'ils sont les plus contaminés, le thon, mais aussi la raie, la dorade ou la lotte. M. le député souscrit aux préconisations des ONG Bloom et Foodwatch qui demandent aux pouvoirs publics d'imposer une limite de 0,3 mg de mercure/kg de chair de thon, comme pour les autres poissons et d'interdire la commercialisation des produits à base de thon dépassant 0,3 mg/kg de mercure sur le territoire français. Enfin, il suggère de bannir le thon des crèches, hôpitaux, maternités, maisons de retraite et cantines scolaires au vu des risques sanitaires avérés. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à ses propositions au regard de la contamination généralisée au mercure des produits à base de thon vendus en Europe.

Réponse

Dans le cadre de l'actualisation des recommandations alimentaires du Programme national nutrition santé (PNNS), l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a publié un rapport en 2016 afin de réviser les repères de consommation de la population générale en prenant en compte, d'une part, la couverture des besoins nutritionnels, et d'autre part, l'exposition aux contaminants. Le mercure fait partie des contaminants environnementaux pris en compte dans ce rapport, afin de s'assurer que l'exposition alimentaire de la population ne dépasse pas la valeur de référence, à savoir la dose hebdomadaire tolérable établie par l'autorité européenne de sécurité des aliments à 1,3 µg/kg. Dans un souci de protection, l'ANSES a réalisé des simulations selon une hypothèse maximaliste, à savoir que dans les poissons, 100 % du mercure était présent sous forme de méthylmercure, soit la forme toxique de la substance ayant des effets sur la santé humaine. Les travaux ont ainsi conduit à recommander dans le Programme national nutrition santé (PNNS) pour la population générale la consommation de deux portions (une portion ne dépassant pas 100 g) de poissons par semaine, dont un poisson gras, tout en variant les espèces et les sources d'approvisionnement. Pour les femmes enceintes et allaitantes ainsi que les enfants en bas âge (moins de 3 ans), l'ANSES recommande de prendre des précautions particulières en limitant la consommation de poissons prédateurs sauvages, tels que le thon, susceptibles d'être fortement contaminés. Sur la base des derniers niveaux de contamination du poisson au mercure estimés par l'Anses (0,13mg/kg dans l'étude EAT 2, 2006-2010), le respect des recommandations du PNNS permet de satisfaire les besoins nutritionnels essentiels pour un bon état de santé (i.e. apports en fer et oméga-3) tout en limitant la contamination au mercure. Alors que de nouvelles données plus récentes de contamination sont attendues dans le cadre de l'étude EAT 3 de l'ANSES, les autorités solliciteront l'agence afin de s'assurer que les recommandations alimentaires du PNNS restent protectrices pour la santé au regard des niveaux de contamination des poissons en mercure. Le cas échéant, des réflexions seront engagées par la direction générale de la santé afin de renforcer la diffusion et la communication des recommandations nutritionnelles, en particulier pour les populations plus sensibles. Concernant les contrôles, la direction générale de l'alimentation pilote chaque année une campagne de prélèvements dans le cadre des Plans de surveillance et de contrôle (PSPC), sur tous types de denrées alimentaires y compris des denrées importées de pays tiers. Les programmations annuelles du dispositif PSPC sont toujours consultables en ligne (sur le site BO-Agri).

Réponse

SANOFI Mme la présidente . La parole est à M. Édouard Bénard. M. Édouard Bénard . Monsieur le Premier ministre, hier, notre collègue François Ruffin interrogeait le Gouvernement au sujet de la souveraineté industrielle du pays et plus particulièrement de Sanofi et des sites de production du Doliprane, qui font couler tant d'encre et de larmes d'inquiétude parmi les salariés, tant en Normandie que dans les Hauts-de-France. En réponse, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui indiquait avoir reçu des garanties relatives aux investissements et au maintien de l'emploi du groupe en France. L'État entre au capital de la nouvelle entité à hauteur de 2 % par le biais de la Banque publique d'investissement : très bien. Il y a peu, déjà par l'intermédiaire de BPIFrance, 150 millions d'euros étaient injectés dans EuroApi, ancienne filiale de Sanofi spécialisée dans la production de principes actifs. On avait apporté les mêmes garanties, le même discours résonnait dans cette enceinte. Même schéma, même trajectoire, même destinée : aucune relocalisation n'a vu le jour, de la Seine-Maritime au Puy-de-Dôme. L'ogre du fonds d'investissement américain auquel on cède Opella se rit du Petit Poucet français et de ses 2 % de parts. Pour reprendre des mots élyséens, c'est du ripolinage, de la poudre de perlimpinpin ! Cinq mille, c'est le nombre de ruptures de stock de médicaments recensées en 2023 – amoxicilline, paracétamol, Ozempic et j'en passe. Soixante-dix pour cent de ces ruptures concernent des médicaments dont les molécules sont tombées dans le domaine public, à faibles marges et n'intéressant plus Big Pharma qui se concentre sur les produits protégés par des brevets, bien plus rentables. Ni vous ni nous ne sommes dupes : la vocation première d'un fonds d'investissement est d'accroître sa rentabilité et de diminuer à cette fin les coûts de production. Or la santé ne saurait faire l'objet d'un jeu boursier. Vous nous appelez au travail transpartisan. Dont acte. Notre feuille de route est claire. C'est pourquoi nous nous interrogeons : quid de la création d'un pôle public du médicament qui mettrait notre pays à l'abri des ruptures d'approvisionnement touchant une grande majorité des molécules tombées dans le domaine public, face à la prédation des multinationales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SOC.) M. Jean-Victor Castor . Excellent ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie. M. Marc Ferracci, ministre délégué chargé de l'industrie . L'État s'est impliqué dès l'origine dans la gestion de ce dossier. Le ministre de l'économie Antoine Armand et moi-même nous sommes rendus très rapidement à Lisieux pour rencontrer les salariés inquiets du devenir de cette opération. Nous avons exigé et obtenu des garanties afférentes au maintien des sites de production de Compiègne et de Lisieux, à celui de la direction opérationnelle d'Opella en France, à celui de l'emploi ainsi qu'aux investissements qui engendreront des emplois pour l'avenir. Ces garanties sont assorties de sanctions très significatives – c'est ce qui fait le caractère inédit de l'accord signé ce dimanche. Pour cette raison, nous sommes confiants quant à la tenue des engagements pris. Mais pour les garantir davantage encore, nous avons tenu à ce que l'État soit présent au capital d'Opella et surtout fermement exigé et obtenu que BPIFrance dispose d'un siège au conseil d'administration. Ce siège lui permettra d'accéder aux informations relatives à la stratégie de l'entreprise, notamment à sa stratégie d'investissement et à sa stratégie éventuelle de localisation ou de relocalisation. Notre stratégie industrielle marche sur deux jambes. Il s'agit d'abord de protéger l'existant : les emplois, l'empreinte industrielle, la sécurité d'approvisionnement. C'est pour assurer cette dernière qu'Opella s'est engagée, aux termes de l'accord que je mentionnai plus tôt, à produire dans des quantités déterminées. Il s'agit également de ne pas dissuader les investisseurs, celles et ceux qui veulent apporter à notre pays les ressources grâce auxquelles on créera les activités et les emplois de demain. Cette stratégie a permis d'améliorer l'investissement depuis cinq ans et nous laisse penser que l'accord signé est équilibré. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme Stéphanie Rist . Bravo !

La question

M. Édouard Bénard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) impactée par un plan d'attrition majeur organisé au cœur de la période estivale. Le 31 juillet 2024 la direction nationale de la PJJ (DNPJJ) a annoncé aux organisations syndicales représentatives des personnels d'importantes restrictions budgétaires sur la masse salariale de la PJJ conduisant au non renouvellement de 500 contrats d'agents arrivant à terme, soit l'équivalent de 5 % des effectifs sur un total de 9 300 agents. Des suppressions d'emplois facilitées par le recours de plus en plus systématisé à l'embauche de contractuels (2 300 postes avant la trêve estivale) en lieu et place d'emplois titulaires de la fonction publique, y compris pour des postes à responsabilités autrefois épargnés, tels que des emplois de direction. Cette baisse de la masse salariale fait déjà suite à une coupe de 25 % des crédits alloués au fonctionnement des services en début d'année 2024. Une première coupe budgétaire qui a eu pour conséquence directe de réduire les actions éducatives de la PJJ. Les organisations syndicales dénoncent une « clochardisation » rampante de la PJJ de plus en plus privée de moyens alors que dans le même temps, les ASE surnagent péniblement ainsi que les associations en charge de la prévention spécialisée. La dégradation des conditions de travail ainsi que les éloignements hors département d'origine imposés aux agents par les services ressources humaines génèrent, selon ses mêmes organisations syndicales, un turn-over important au sein des services de la PJJ. Le suivi éducatif des mineurs est complexifié avec des changements incessants d'éducateurs pour les enfants. La réduction des moyens humains retarde dramatiquement les délais de prises en charge des mineurs concernés, notamment ceux faisant l'objet d'une mesure pénale augmentant les risques de récidives. De même, cette réduction des moyens humains retarde la réalisation des mesures judiciaires d'investigation éducatives (MJIEs) demandées par les magistrats notamment, dans le cadre de suspicions de situation de maltraitances ou laisse encore, sans véritable solution de prise en charge, les mineurs revenant de zones de conflits ou victimes de prostitution. La priorité accordée aux financement des dispositifs les plus coercitifs (Centre éducatifs fermés, quartier carcéral pour mineurs...) se fait au détriment des structures en milieux ouverts. Les conséquences se mesurent très concrètement dans les services de la PJJ de Seine-Maritime et du département de l'Eure. Ainsi, trois éducateurs manquent depuis septembre 2024 à l'établissement de placement éducatif (EPE) d'Évreux, deux éducatrices contractuelles non renouvelées au service territorial éducatif en milieu ouvert (STEMO) au Havre alors que 100 jeunes avec un dossier pénal ne sont toujours pas pris en charge par la PJJ. L'unité éducative d'hébergement collectif de Rouen (UEHC) a perdu une agente qui devait passer en contrat à durée indéterminé après cinq années de service, l'unité éducative de milieu ouvert (UEMO) Rouen Sud est également privée d'un assistant social pour mener les MJIEs demandées par les magistrats. Concernant le STEMO d'Évreux celui-ci ne peut engager de directeur de service contractuel pour cette raison. L'UEMO du Val-de-Reuil, déjà dépourvue d'un poste de psychologue, en est réduite à fonctionner avec trois éducateurs et une assistante de service social, deux agents contractuels ne pouvant être recrutés, L'UEMO de Dieppe est pour sa part, privée de son adjointe administrative qui venait de signer son contrat en juillet 2024, l'administration demandant à l'équipe éducative d'assurer les missions de secrétariat en plus de leur travail habituel. Après les premières mobilisations des agents de la PJJ au mois d'août 2024, le ministère de la justice démissionnaire a annoncé le déblocage de 3 millions d'euros de sa réserve budgétaire pour la PJJ sans que les agents aient néanmoins l'assurance que ces crédits seraient affectés aux dépenses de personnel. Le durcissement continu de la législation relative aux infractions pénales commises par les mineurs ainsi que le recours accru aux mesures d'enfermement n'ont pas démontré leur efficacité pour lutter efficacement contre la délinquance et la récidive des mineurs. Pour M. le député il convient de renforcer les moyens consacrés à la PJJ, notamment en direction des actions éducatives afin d'améliorer la qualité de la prise en charge ainsi que le suivi des mineurs concernés afin d'éviter la récidive. Aussi, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'action des services de la protection judiciaire de la jeunesse.

Réponse

Comme le ministre de la Justice s'y était engagé, la lutte contre la délinquance juvénile et la prévention de la récidive a été placée au cœur de son action ministérielle. Celle-ci s'inscrit ainsi dans la dynamique déjà engagée depuis 2020, période pendant laquelle les crédits alloués aux dépenses de personnels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ont augmenté de 25,6 %. Elles sont ainsi passées de 533,5 millions d'euros en 2020 à 670,0 millions d'euros en 2024. La création d'emplois pour la PJJ pour cette même période a été de 339 entre 2020 et 2023. Depuis 2017 ce sont 522 postes qui auront été créés (en parallèle des postes de juges des enfants également en augmentation depuis 2017). Dans un contexte budgétaire très contraint, le décret n° 2024-124 a porté annulation de 0,8 millions d'euros de crédits de personnels, auquel s'est ajouté un surgel de 3 millions d'euros. Aussi, dans ce cadre budgétaire, la protection judiciaire de la jeunesse a dû absorber des dépenses supplémentaires qui n'ont pas fait l'objet de compensation et ont été effectuées à budget constant. Il s'agit du versement à certains agents de Seine-Saint-Denis de la prime de fidélité territoriale dont le montant total est de 1,5 millions d'euros et d'une prime versée dans le cadre des opérations liées aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris d'un coût total de 200 000 euros. En outre, les efforts nécessaires induits par ces contraintes budgétaires n'ont pas conduit à la suppression de 500 postes comme indiqué, mais au report d'un mois et demi du renouvellement de 239 contrats de travail. Le surgel de 3 millions d'euros a finalement pu être levé en août 2024, et le garde des Sceaux a également veillé à ce que ces crédits soient augmentés de 0,8 millions d'euros d'euros supplémentaires en cette fin de gestion budgétaire 2024. Ainsi, les 239 agents contractuels qui n'avaient pas pu se voir offrir un renouvellement de leurs contrats de travail au 1er septembre 2024 ont eu une offre de recrutement au plus tard au 15 octobre 2024, voire novembre 2024 pour les derniers d'entre eux. S'agissant plus précisément des effectifs alloués par la PJJ pour les services de l'Eure et de la Seine-Maritime, ils sont calculés à hauteur de l'activité repérée sur ce secteur entre 2023 et 2024 et conformément aux critères d'allocation en personnels en vigueur dans cette administration. Comme évoqué précédemment, les emplois de contractuels de ces services qui n'ont pu être renouvelés au 1er septembre 2024 ont pu être pourvus de nouveau à compter du 15 octobre 2024. Ainsi, les effectifs des services de l'Eure et de la Seine-Maritime sont désormais conformes aux cartographies structurelles d'emplois. Enfin, il est important de souligner que pour faire face à la crise d'attractivité des métiers qui touche l'ensemble du secteur social, la PJJ a engagé un travail important pour attirer davantage. L'engagement du ministre de la Justice pour l'action éducative et la lutte contre la délinquance juvénile reste plein et entier.

La question

M. Édouard Bénard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur l'application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatives au maintien des primes et indemnités des agents bénéficiant d'une décharge syndicale. En effet, selon ce décret, « l'agent bénéficiant d'une décharge totale ou d'une mise à disposition conserve le montant annuel des primes et indemnités attachées aux fonctions exercées dans son corps ou cadre d'emploi avant d'être déchargé ». Cependant, il apparaît que des agents en décharge syndicale de la fonction publique hospitalière ne perçoivent plus, depuis qu'ils bénéficient d'une décharge syndicale à plein temps, des indemnités forfaitaires pour travail les dimanches, jours fériés ou nuits qu'ils percevaient avant l'obtention de cette décharge. L'argument invoqué par leur employeur pour refuser le versement de ces primes tient au fait que l'attribution de ces indemnités correspondrait à la prise en compte de sujétions particulières inhérentes à des modalités d'exercice auxquels les agents concernés ne seraient plus soumis de par leur décharge syndicale totale. Selon les directions d'établissements refusant le versement des indemnités précitées, l'évolution du cycle de travail des agents concernés après le passage en décharge totale nécessiterait la reconstitution artificielle d'un cycle incluant du travail de nuit, le dimanche et les jours fériés. Cette estimation théorique ne correspondrait pas au principe du « service fait », ce qui ne permettrait pas de garantir le respect de la régularité de cette dépense pour l'établissement public employeur. Cet argumentaire paraissant erroné, il sollicite une clarification du ministère sur les modalités d'application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 et souhaite connaître, le cas échéant, la nature des mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir l'application pleine et entière des dispositions du décret de 2017 pour les agents concernés.

Réponse

L'article L. 212-1 du code général de la fonction publique dispose que « l'agent public est réputé conserver sa position statutaire » lorsqu'il bénéficie « d'une décharge d'activités de services à titre syndical ». Ainsi, les décharges d'activité de services à titre syndical ne modifient pas la situation statutaire des agents publics concernés. Ceux-ci demeurent en position d'activité dans leur corps et continuent à bénéficier des dispositions concernant cette position. De plus, l'article 7 du décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale précise les conditions de rémunération des agents consacrant la totalité de leur service ou une quotité de temps de travail égale ou supérieure à 70 % d'un service à temps plein à une activité syndicale. En vertu de ses dispositions, « l'agent bénéficiant d'une décharge totale ou d'une mise à disposition conserve le montant annuel des primes et indemnités attachées aux fonctions exercées dans son corps ou cadre d'emplois avant d'en être déchargé ». Toutefois, le texte prévoit certaines exceptions clairement définies à ce principe du maintien. Notamment, sont exclues les primes et indemnités "liées à des horaires de travail atypiques losqu'elles ne sont pas versées à la majorité des agents de la même spécialité ou à défaut du même corps ou cadre d'emploi". Le maintien de ces primes et indemnités liées aux fonctions exercées dans le corps ou cadre d'emploi de l'agent est ainsi conditionné au fait que ces primes et indemnités soient versées à la majorité des agents appartenant à la même spécialité ou au même corps ou cadre d'emplois.

La question

M. Édouard Bénard interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la cotisation maladie de 1 % prélevée sur les pensions de retraite complémentaires du secteur privé relevant de l'Agirc pour les cadres, de l'Arrco pour les salariés ainsi que de l'IRCANTEC pour les agents contractuels de la fonction publique. Cette cotisation maladie frappe uniquement les pensions complémentaires des retraités du privé et celles des non-titulaires de la fonction publique depuis le transfert, en 1998, des cotisations d'assurance maladie des retraités sur la CSG. S'il y a bien eu suppression sur les pensions de base des cotisations maladie (à l'époque au taux de 2,8 %), celles prélevées sur les pensions complémentaires sont alors passées de 3,7 % à 1 %. Les salariés relevant du régime de retraite de la fonction publique, les professions libérales et autres régimes spécifiques ne sont pas soumis à ce prélèvement. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a supprimé, pour les salariés, outre leur cotisation chômage, leur cotisation maladie de 0,75 % destinée à couvrir les prestations en espèces liées aux pertes de salaires pour maladie ou accident du travail (cotisation qui ne concerne pas les retraités). Néanmoins, cette même loi de financement de la sécurité sociale a maintenu ce prélèvement spécifique sur les retraites complémentaires Arrco, Agirc et Ircantec, qui reste la seule contribution, hors CSG, à l'assurance maladie. Cette différence de traitement entre retraités ne s'appuie sur aucune justification concrète, le montant des pensions retraites versé aux salariés du secteur privé et ceux de la fonction publique étant sensiblement identique. De nombreuses organisations syndicales demandent, dans un souci d'équité de traitement, de supprimer cette cotisation maladie de 1 % prélevée sur les pensions des retraites complémentaires Agirc, Arrco et Ircantec. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à cette demande légitime.

La question

M. Édouard Bénard interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les délais de traitement des dossiers de demande de pensions de réversion constatés à la Carsat de Normandie. La convention d'objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 conclue entre l'État et la Caisse nationale d'assurance vieillesse fixe à 90 jours le délai de traitement des demandes de pensions de réversion. Si ce temps d'instruction de trois mois peut déjà s'avérer problématique pour les foyers où le conjoint survivant dispose d'une pension de retraite d'un faible montant, ce délai est régulièrement dépassé par la Carsat de Normandie. Aussi, l'Union fédérale des retraités des organismes sociaux CGT Rouen et ses environs a récemment saisi la direction de la Carsat Normandie, ainsi que les membres de son conseil d'administration, de deux situations particulières illustrant les dysfonctionnements constatés dans le traitement des dossiers de pension de réversion. Dans le premier cas, une veuve a du vivre d'août à décembre 2023 avec sa seule pension personnelle de 174,50 euros par mois. Celle-ci n'a eu d'autre choix que de se résoudre à solliciter l'aide sociale de sa commune pour subvenir à ses besoins dans l'attente du traitement de son dossier de demande de réversion. Dans le second exemple, une veuve de 75 ans ayant perdu son conjoint à la mi-avril 2023 a obtenu notification du versement de sa pension de réversion, avec effet rétroactif au 1er mai le 12 octobre de la même année, soit six mois après avoir effectué les premières démarches. Ce second exemple illustre les errements liés à la dématérialisation à pas forcés des services publics. Dans ce cas d'espèce, cette personne a été orientée par la Carsat, qu'elle avait saisie fin avril, vers internet pour constituer son dossier de demande de pension de réversion. Début mai 2023, cette personne âgée a sollicité, sans succès, l'aide du PIMMS médiation de passage dans sa commune pour compléter son dossier dématérialisé. Une tentative infructueuse liée au fait que les comptes Carsat et Ameli de la personne demanderesse étaient bloqués. En difficulté, cette personne âgée a sollicité l'aide des militants de l'UFROS CGT pour mener à bien ses démarches. Le 23 mai 2023, ceux-ci se sont mis en relation avec la CPAM pour tenter de débloquer la situation. À l'occasion de leurs échanges, ils ont appris par leur interlocuteur de la CARSAT que les comptes inutilisés depuis plus de deux ans étaient désactivés, sans être supprimés, empêchant toute ouverture d'un nouveau compte Ameli. Seule la suppression du compte bloqué effectuée par l'agent de la Carsat a permis de recréer un compte permettant d'accéder ensuite au compte Carsat de la personne demanderesse. Le dossier de pension de réversion complété, la personne âgée a reçu un accusé de réception de sa demande le 25 mai avec des demandes d'informations complémentaires, lesquelles ont été transmises en ligne le 31 mai. Comme indiqué précédemment, la demande a finalement abouti le 12 octobre 2023, après plusieurs relances téléphoniques. Ces deux exemples, loin d'être isolés, mettent en évidence les dysfonctionnements de la Carsat Normandie, lesquels sont susceptibles de générer des conséquences sociales dramatiques pour les veuves et veufs les plus modestes déjà psychologiquement affectés par le décès de leur conjoint. Le recours au tout numérique au nom de la « modernisation » du service public laisse de côté les publics les moins familiarisés avec ces outils ou qui n'y ont tout simplement pas accès. De même, elle ne saurait constituer une panacée universelle permettant de pallier la baisse des effectifs de la CNAV (1 100 suppressions de postes sur la période 2017 à 2022) dans un contexte d'augmentation des dossiers à traiter. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser quelles dispositions elle entend prendre pour remédier à ce type de situation, en particulier dans le ressort de la Carsat Normandie.

Réponse

Plus de 85 % des assurés déclarent en 2024 être satisfaits du service rendu par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) (enquête réalisée par un institut indépendant sur près de 7 000 personnes chaque année). Bien que limitées, les situations de difficultés d'accès font cependant l'objet d'une attention majeure du Gouvernement et de la CNAV, dans un contexte de hausse constante des flux de demandes (+ 12 000 entrées supplémentaires en 2024 par rapport à 2023). Face au défi de l'accessibilité, du respect des délais et du développement de l'aller-vers les publics les plus fragiles, l'Assurance retraite bénéficie du soutien des pouvoirs publics dans la démarche d'amélioration continue de la qualité de service qu'elle a engagée depuis plusieurs années. Ainsi, malgré une hausse de 6 % des entrées début 2025, les sorties de dossiers ont progressé de 16 %, tandis que le délai de traitement moyen a été réduit de 68 à 67 jours en 2024. La priorité a été fixée sur la limitation au maximum des risques de rupture de ressources et la CNAV améliore en permanence ses processus pour réduire les délais de traitement des dossiers. La CNAV poursuit en outre l'amélioration de la qualité de service par la capitalisation sur l'écoute des assurés. Cela s'est par exemple traduit en 2024 par la mise en place d'ateliers avec des utilisateurs pour intégrer leurs retours avant la mise en production et l'amélioration d'un téléservice : taux d'appels aboutis de 86,6 %, plus de 600 000 rendez-vous réalisés en 2024, délais de traitement des réclamations respectés à 85 %, automatisation de la réassurance des requêtes simples et complexes, accès téléphonique adapté aux personnes malentendantes, ainsi que des ateliers de co-construction de téléservices intégrant le retour des assurés. Des ambitions ont été fixées pour cette nouvelle période conventionnelle, spécifiquement sur les pensions de réversion, bien que ces droits soient particulièrement complexes à liquider s'agissant de prestations sous conditions de ressources. La CNAV s'est cependant engagée à traiter 75 % de ces droits en moins de 90 jours en 2027 et c'est aujourd'hui déjà le cas pour 59 % en 2024. La tendance de fond est positive puisque 81 % des demandes sont traitées en moins de 180 jours, soit un taux proche de l'objectif de court terme (82 % en 2024) et se rapprochant progressivement de l'objectif de long terme (90 % en 2027). Parallèlement, la CNAV est engagée dans un programme ambitieux de simplification administrative (« Je perds un proche ») avec ses tutelles et la direction interministérielle de la transformation publique. Ce projet doit permettre, à partir de 2026, de simplifier les démarches des Français lorsqu'un de leur proche décède, notamment dans le cadre de la demande de pension de réversion. Enfin, la CNAV a pour objectif de rapprocher, au cours de la période conventionnelle, les niveaux de performance au sein de son réseau, qui s'avèrent encore trop hétérogènes aujourd'hui. Le Gouvernement demeure très attentif aux travaux entamés par la CNAV dans le cadre de sa convention d'objectifs et de gestion, qui contribuent à l'amélioration du parcours des assurés de ce service public.

La question

M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'absence de prise en charge financière par l'assurance maladie des soutiens-gorge postopératoires ordonnancés par les médecins pour les femmes opérées ou suivant un traitement du cancer du sein. Alors que les prothèses transitoires bénéficient d'une prise en charge de l'assurance maladie, celles-ci ne sont pas utilisables avec des soutiens-gorge classiques, ces derniers n'ayant pas de poches et n'étant pas conçus pour maintenir une prothèse ou couvrir des tissus cicatriciels. Les soutiens-gorge postopératoires sont commercialisés uniquement par des professionnels dûment formés, au sein de pharmacie agréées centres mammaires externes ou en boutiques de lingerie également agréées. Véritable dispositif médical, le soutien-gorge postopératoire doit répondre à de nombreuses préconisations techniques s'apparentant à un véritable cahier des charges (sans armature, entre-seins et décolletés hauts, muni de poches pour maintenir les prothèses, bretelles réglables individuellement par l'arrière, basques latérales hautes au niveau des aisselles, matériaux en coton élastique doux...) permettant d'assurer le confort et une bonne convalescence des tissus de la patiente opérée ou ayant suivi des traitements oncologiques. Le coût d'acquisition de ces soutiens-gorge représente un budget conséquent pour de nombreuses femmes, qui pour certaines d'entre elles doivent y renoncer faute de ressources suffisantes. La possession de trois soutiens-gorge postopératoires semble un minimum incompressible pour les patientes traitées contre un cancer du sein. Aussi, afin de mettre un terme à cette situation discriminatoire pour les patientes en situation précaire, il lui demande si elle va examiner positivement la possibilité d'une prise en charge par l'assurance maladie de trois soutiens-gorge postopératoire pour les patientes traitées contre un cancer du sein.

Réponse

Après ablation d'un sein (mammectomie) pour le traitement d'un cancer du sein, une reconstruction mammaire est possible et elle peut inclure une reconstruction du mamelon et de l'aréole (le cercle de couleur qui entoure le mamelon). La reconstruction aérolo-mamelonnaire peut être chirurgicale. Si la patiente ne souhaite pas une chirurgie, elle peut bénéficier d'un tatouage médical de l'aréole ou dermopigmentation. La dermopigmentation réparatrice, ou tatouage médical, consiste en l'insertion dans le derme d'un pigment au moyen d'aiguilles à usage unique. Ce tatouage permet de pigmenter la peau ou de corriger un défaut de coloration de celle-ci. Le mamelon est dessiné en trompe-l'œil. La dermopigmentation médicale ou réparatrice doit être exercée par un professionnel de santé formé à la technique. Elle peut être réalisée : - au bloc opératoire par le chirurgien ou une infirmière, au moment de la reconstruction du volume du sein, sous anesthésie générale ; - ou plus tard, en ambulatoire, par une infirmière ou un dermatologue, avec ou sans anesthésie locale topique (patch ou crème anesthésiante). Il est à noter que des tatoueurs professionnels ont développé le tatouage artistique (non médical) dit en 3D avec de l'encre de tatouage pour reconstituer le mamelon. A ce jour, pour des raisons de sécurité et de qualité des soins, il n'est pas souhaitable d'élargir la prise en charge de cette technique dans des structures non habilitées, pour des tatouages réalisés par des tatoueurs n'ayant pas reçu de formation médicale. Seul le tatouage médical est donc pris en charge par l'Assurance maladie à hauteur de 125 euros par séance pour des patients affectés dans le cadre d'affections de longue durée, ce qui est le cas des femmes touchées par un cancer du sein. Dans le cadre de la stratégie décennale de lutte contre les cancers et notamment son axe « Limiter les séquelles et améliorer la qualité de vie », l'Institut national du cancer et le ministère de la santé et de la prévention travaillent à l'amélioration de cette prise en charge notamment via l'action II.6.7 (étudier les apports de la socio-esthétique en vue d'une intégration au panier de soins de support, après évaluation). Des réflexions sont ainsi en cours sur la possibilité de reconnaître la réalisation de cet acte à d'autres catégories de professionnels paramédicaux.

La question

M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les modalités de mise en application de « l'assiette forfaitaire » par les associations sportives à but non lucratif dans le cadre de la rémunération de leurs sportifs, des entraîneurs et de toutes les personnes assurant des fonctions liées à la pratique d'un sport. Pour que l'assiette forfaitaire s'applique, la rémunération mensuelle brute du salarié ne doit pas excéder 115 Smic horaires ; au-delà, les cotisations sociales sont calculées sur le salaire réel. Si toutes les conditions sont remplies, l'assiette forfaitaire est applicable pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, CSG-CRDS, solidarité autonomie, au Fonds national d'aide au logement et au versement mobilité. Elle s'applique également pour le calcul de la taxe sur les salaires. L'assiette forfaitaire ne concerne pas la cotisation de prévoyance instituée par la convention collective nationale du sport, la cotisation de retraite complémentaire obligatoire et d'assurance chômage ainsi que la participation de l'employeur à la formation professionnelle. Si le fait pour l'employeur et le salarié de cotiser sur la base forfaitaire permet aux salariés de percevoir une rémunération nette supérieure au régime général de la sécurité sociale, elle réduit la couverture sociale du salarié (indemnités journalières de sécurité sociale réduites, calcul des droits à la retraite). Les prestations sont alors calculées sur le salaire cotisé, à savoir l'assiette forfaitaire et non pas sur le salaire réel. La bonne information du salarié est donc indispensable pour éviter les litiges qui peuvent découler de cette relation contractuelle dérogatoire au régime de droit commun du travail. Le recours au chèque emploi associatif (CEA) dans le cadre du paiement des sportifs et autres salariés rémunérés sur la base de l'assiette forfaitaire est susceptible de complications et de litiges si les conditions de la relation employeur/employé n'ont pas fait l'objet d'un contrat de travail classique comme le permet le dispositif du CEA. En effet, en l'absence d'un écrit contractuel précisant aux salariés concernés qu'ils sont rémunérés sur la base de l'assiette forfaitaire, ceux-ci s'exposent à de mauvaises surprises au moment de percevoir des prestations liées à la maladie ainsi que pour le calcul de leur pension de retraite. À défaut d'aligner le régime de cotisations des associations sportives sur celui du régime général de la sécurité sociale, solution ayant l'avantage de préserver les intérêts des sportifs rémunérés ainsi que de leurs entraîneurs, il conviendrait a minima de s'assurer que les salariés concernés aient accepté par écrit d'être rémunérés sur la base de l'assiette forfaitaire en pleine connaissance de cause et ce, après avoir été préalablement informés des conséquences découlant de ce choix en matière d'ouverture de droits réduits aux prestations sociales. Aussi, il lui demande de lui préciser si elle entend supprimer le dispositif dérogatoire au droit commun de rémunération sur la base de l'assiette forfaitaire ouvert aux associations sportives à but non lucratif ou à défaut, si elle entend contraindre les employeurs concernés à informer préalablement par un écrit leurs salariés des conséquences de l'acceptation d'une rémunération calculée selon le dispositif de l'assiette forfaitaire.

Réponse

Les personnes exerçant une activité rémunérée, à l'exception du personnel administratif, des dirigeants et administrateurs salariés et des personnels médicaux et paramédicaux au sein d'une association sportive à but non lucratif, peuvent bénéficier d'un dispositif d'assiette forfaitaire afin de cotiser sur une base réduite différente de la rémunération réellement perçue. L'objectif de ces assiettes forfaitaires est de garantir le maintien des droits sociaux en fixant l'assiette sociale à un montant supérieur à celle effectivement versée pour des populations aux revenus faibles. Ce mécanisme dérogatoire permet ainsi d'alléger les cotisations dues par les associations et assure aux salariés concernés de recevoir une rémunération nette plus élevée, celle-ci étant le plus souvent perçue à titre accessoire. Le dispositif ouvert aux associations sportives à but non lucratif est encadré par l'arrêté du 27 juillet 1994 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnes exerçant une activité dans le cadre d'une personne morale à objet sportif, d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire et complété par la circulaire interministérielle n° DSS/AAF/A1/94-60 du 28 juillet 1994 relative à la situation des sportifs au regard de la sécurité sociale et du droit du travail. Plus récemment, l'article 13 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 est venu préciser que les cotisations forfaitaires fixées par arrêté, dont celui du 27 juillet 1994, devaient être applicables jusqu'à la publication d'un décret prévu à l'article L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale et, à défaut, jusqu'au 31 décembre 2015. Toutefois, ce décret n'étant pas encore paru à ce jour, des consignes ministérielles ont été diffusées aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales par lettre collective avec en annexe un tableau listant les assiettes supprimées et celles maintenues. A cet effet, l'application de l'arrêté de 1994 est maintenue. Cette assiette spécifique est déterminée compte tenu de la rémunération brute mensuelle du salarié qui ne peut excéder 150 fois la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire arrêté au 1er janvier de l'année de référence. En revanche, les rémunérations qui excèdent ce montant sont soumises, dès le premier euro, à toutes les cotisations sociales en application des règles de droit commun. La base forfaitaire est applicable pour les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail, et d'allocations familiales, la contribution solidarité autonomie, la contribution au fonds national d'aide au logement, le versement mobilité ainsi que la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Recourir à ce dispositif d'assiette forfaitaire reste néanmoins facultatif. En application de l'article 4 de l'arrêté du 27 juillet 1994 précité, le salarié intéressé et l'association peuvent décider « d'un commun accord » que les cotisations sociales concernées soient calculées conformément au droit commun sur le montant des rémunérations versées. L'employeur est ainsi tenu d'informer préalablement de l'existence de ce régime forfaitaire à son salarié et doit s'accorder avec ce dernier sur le régime applicable.

La question

M. Édouard Bénard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le caractère solidaire des pénalités et autres majorations fiscales résultant d'une mauvaise gestion d'un patrimoine immobilier indivis. En l'état du droit, lorsque le gestionnaire d'un patrimoine indivis ne s'est pas acquitté des impôts et taxes locales, les pénalités fiscales peuvent être exigées de l'ensemble des indivisaires. Le principe de solidarité entre les indivisaires dans le règlement des impôts est affirmé à l'article 1313 du code civil qui dispose que « la solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette ». Même si le retard ou l'absence de paiement des impôts et taxes locales sont imputables au seul gestionnaire du patrimoine, désigné par le juge, par convention entre les co-indivisaires, ou lorsque l'un des héritiers indivis s'est octroyé de fait, le monopole de la gestion des biens indivis, l'administration fiscale peut se retourner contre n'importe quel co-indivisaire en vue d'obtenir le règlement de la totalité des sommes dues. Si l'article 815-10 du code civil précise que « sont de plein droit indivis [...] les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis » en justice, M. le député s'interroge sur le bienfondé de cette disposition dès lors que le principe de solidarité est susceptible de déresponsabiliser le gestionnaire du patrimoine immobilier indivis en faisant peser ses manquements sur les co-indivisaires. En effet, ce principe présuppose que les indivisaires sont en mesure de prendre une part active à la gestion des biens indivis, ou tout du moins, de surveiller régulièrement la gestion des biens indivis. Or il apparaît que les indivisaires ne sont pas toujours en situation de pouvoir exercer un tel contrôle du fait de la mauvaise foi ou de la non coopération du gestionnaire des biens indivis. Si le recours au service de la justice peut constituer une solution en cas de litige entre les co-indivisaires et le gestionnaire du patrimoine, les délais de traitement de ces dossiers par les tribunaux peuvent conduire à un rapide accroissement du passif fiscal du patrimoine indivis. C'est pourquoi il l'interroge sur la nécessité de faire évoluer le cadre législatif relatif à la gestion des biens indivis afin de responsabiliser davantage les gestionnaires de ces biens immobiliers. À ce titre, il suggère que les pénalités liées au non-paiement des droits, taxes et autres impôts grevant les biens indivis puissent n'être exigées qu'auprès du seul gestionnaire du patrimoine indivis dès lors qu'il est avéré que le non-paiement des recettes fiscales est directement imputable à sa mauvaise gestion. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des évolutions législatives et réglementaires susceptibles d'être envisagées par le Gouvernement pour responsabiliser davantage les gestionnaires de biens immobiliers indivis.

Réponse

La solidarité pouvant exister en matière fiscale est l'application en cette matière d'un principe général du droit civil (article 1313 du Code civil), qui permet au créancier de demander le paiement intégral d'une créance à un seul débiteur sur une seule et même dette due par plusieurs codébiteurs, les libérant ainsi totalement ou partiellement dans leur ensemble selon que le paiement est total ou partiel. Ce principe constitue une garantie pour le créancier de pouvoir recouvrer sa créance. Ainsi, en présence d'une dette fiscale à la charge d'indivisaires solidaires, l'administration peut être amenée à s'adresser à l'un des indivisaires pour obtenir le paiement de la totalité d'une imposition. Il incombe alors à l'indivisaire ayant réglé cette dette d'entamer, le cas échéant, une action récursoire contre les autres indivisaires pour les faire contribuer au paiement à ses côtés. Cela étant, la solidarité ne se présume pas et ne s'applique que dans les cas expressément prévus par la loi. Ainsi, il a été jugé que « la solidarité ne s'attache pas de plein droit à la qualité d'indivisaire ni à la circonstance que l'un d'eux a agi comme mandataire des autres » (Cour de cassation, 3e civ., 12 mai 1975, n° 74-11.154). Le régime de solidarité qui tient les codébiteurs au paiement d'une créance dépend donc de la nature de l'obligation qui les lie au regard du droit civil et non de l'impôt concerné (BOI-REC-PREA-10-10-30). À cet égard, en matière d'impôts grevant un bien immobilier indivis, l'imposition collective n'implique pas l'obligation solidaire de chacun des copropriétaires au paiement de la totalité de la cotisation. Tel est le cas pour la taxe foncière (BOI-IF-TFB-10-20-10, n° 30). De même, en matière de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, le Conseil d'État juge que seul le recouvrement de la part incombant à chaque indivisaire peut être légalement poursuivi par l'administration, écartant ainsi le principe de solidarité entre indivisaires (v. en ce sens l'arrêt du Conseil d'État du 30 sept. 2019, n° 419384, 419490). Il en va de même pour la taxe sur les logements vacants. Les pénalités résultant de l'absence de paiement dans les délais de l'impôt, qui en constituent l'accessoire, suivent le même régime que ce dernier. En conséquence, pour les impôts locaux précités pour lesquels il n'y a pas de solidarité, les indivisaires ne sont tenus de régler les pénalités qu'à hauteur de leurs droits dans l'indivision. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.

La question

M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les témoignages de nombreuses femmes subissant des effets indésirables suite à la pose de bandelettes périnéales sous-urétrales et de prothèses vaginales. Depuis la fin des années 1990, des prothèses vaginales et bandelettes sous-urétrales, dispositif interne en polypropylène, ont fait leur apparition pour remédier aux descentes d'organes (ou prolapsus) ainsi que pour traiter les problématiques d'incontinence urinaire pour les femmes qui subissent ces désagréments. Depuis plusieurs années, en France comme à l'étranger, de nombreux témoignages convergent pour faire état de complications extrêmement douloureuses et invalidantes suite à la pose des dispositifs médicaux précités. Alertée, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) mène des enquêtes de matériovigilance depuis quelques années. L'ANSM indique ainsi que 95 signalements d'incidents lui ont été remontés entre 2016 et 2021 sur un volume de 20 000 poses d'implants de renfort pelvien. Concernant les bandelettes sous-urétrales, 189 signalements d'incidents ont été remontés à l'Agence en 2019 pour 30 000 poses de dispositifs. Ces chiffres, basés sur les seules déclarations de matériovigilance des médecins, peuvent être sous-évalués, selon les propos de l'ANSM. En effet, si les chirurgiens français annoncent moins de 1 % de complications, les anglo-saxons avancent plus volontiers 25 %. Les patientes souffrant de complications durables après la pose de ce type de dispositif dénoncent un manque d'information global autour de ce type d'opérations, notamment sur les complications éventuelles et sur les alternatives à l'intervention chirurgicale. Dans le même sens, elles font état d'absence de consultation pluridisciplinaire et d'absence d'inscription de la marque du dispositif implanté dans les comptes rendus opératoires, ainsi que dans les dossiers médicaux, ou encore d'absence d'information sur la complexité de retirer les implants en totalité en cas de complication. Des plaintes collectives se multiplient pour obtenir réparation des préjudices subis, notamment aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Australie et en Afrique du Sud. Des condamnations ont déjà été prononcées en Australie et aux États-Unis contre la société Ethicon, filiale de Johnson & Johnson, fabricant d'implants en maille pelvienne. Une plainte a été déposée contre X en novembre 2020 en France pour tromperie, tromperie aggravée et blessures involontaires. L'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique a été saisi par le parquet. À ce jour, il n'existe aucune prise en charge spécifique en France pour ces femmes, dont les douleurs sont souvent incomprises ou assimilées à une dépression par les médecins et professeurs rencontrés. Aucun centre expert pour la prise en charge de complication n'existe actuellement sur le territoire national. Les chirurgiens français sont, à ce jour, incapables d'opérer un retrait complet de ces dispositifs. Seuls certains chirurgiens exerçant aux États-Unis disposent aujourd'hui des compétences nécessaires pour procéder au retrait complet des dispositifs problématiques. En l'absence d'une prise en charge par l'assurance maladie, seules les patientes les plus fortunées peuvent aujourd'hui recourir à ces chirurgiens spécialisés. Pour leur part, les patientes écossaises peuvent bénéficier depuis quelques mois d'une prise en charge par le NHS ( National Service Scotland ) des coûts de la chirurgie de retrait des implants en maille et des coûts associés tels que le voyage et l'hébergement. Une décision qui pourrait inspirer les autorités de tutelle de l'assurance maladie. Les patientes françaises souffrant de complications liées à la pose de ces dispositifs, dont certaines sont aujourd'hui reconnues travailleuses handicapées, ne peuvent bénéficier au mieux, que d'une intervention chirurgicale permettant un retrait partiel des implants et/ou recourir à des antidouleurs permettant d'atténuer les souffrances. Malgré les signalements de complications, les dispositifs en question sont toujours implantés sur le territoire national alors même que le pays n'est toujours pas doté de centres spécialisés de référence. Des centres qui permettraient de former des professionnels de santé au diagnostic et à la prise en charge des complications ainsi qu'aux chirurgies d'ablation des implants permanents transvaginaux dans les meilleures conditions. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour apporter des réponses satisfaisantes aux femmes victimes de ces dispositifs ainsi que pour prévenir les risques de faire des victimes supplémentaires.

Réponse

Les effets indésirables consécutifs à la pose de Bandelettes périnéales sous-urétrales (BSU) et des prothèses destinées au traitement du prolapsus ont fait l'objet d'une surveillance renforcée depuis 2005. Par ailleurs, ces dispositifs médicaux ont fait l'objet d'évaluations individuelles par les agences nationales. S'agissant de la surveillance renforcée, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a mis en place une enquête de matériovigilance, un contrôle du marché, une inspection des fabricants ainsi qu'un observatoire Vigimesh. S'agissant de l'évaluation individuelle des dispositifs, la mise en place du « dispositif intra GHS » (prévu à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale par la loi du 29 décembre 2011 de renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé) a introduit l'obligation d'une évaluation par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) de la Haute autorité de santé (HAS) pour toute inscription sur cette liste conditionnant l'achat, la fourniture et l'utilisation de certains dispositifs médicaux, dont les BSU, par les établissements de santé et leur prise en charge au titre des prestations d'hospitalisation à l'inscription sur une liste positive (intra-GHS). Cette évaluation permet d'étayer la pertinence de l'utilisation de ces dispositifs médicaux et sécuriser leur prise en charge. Sur la base de l'avis rendu par la CNEDiMTS, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prennent la décision d'inscrire, ou non, le dispositif sur la liste intra-GHS. Seuls les dispositifs inscrits peuvent ensuite être achetés et utilisés par les établissements de santé. L'arrêté du 22 février 2019 a ainsi établi cinq catégories de dispositifs médicaux faisant l'objet d'une évaluation, parmi lesquelles : Les dispositifs implantables destinés au traitement par voie vaginale du prolapsus des organes pelviens : la CNEDiMTS a estimé que le service attendu de ces dispositifs était insuffisant pour être inscrit sur la liste « intra-GHS ». De ce fait, aucun de ces dispositifs ne peut être utilisé par les établissements de santé (sauf dans le cadre des investigations cliniques). Les dispositifs implantables destinés au traitement par voie vaginale de l'incontinence urinaire : 14 bandelettes sous-urétrales ont été inscrites sur la liste « intra-GHS » dans le traitement de l'incontinence urinaire féminine d'effort. Le renouvellement de l'inscription était toutefois conditionné à la mise en place d'une Etude post-inscription (EPI). Cela inclut le recueil des données applicables en France relatives au taux et type de réinterventions réalisés après implantation et l'évaluation de la qualité de vie et des douleurs rapportées par les patientes implantées. Des demandes de renouvellement d'inscription sur la liste intra-GHS sur la base de ces données sont en cours d'instruction par la HAS et feront l'objet d'une publication début 2025. Un dispositif a fait l'objet d'une évaluation défavorable a été radié de la liste intra-GHS en raison de données insuffisantes. S'agissant des mini-bandelettes sous-urétrales à incision unique, aucune n'a fait l'objet d'une évaluation positive par la CNEDiMTS et n'est donc inscrite sur la liste intra-GHS et ne peut pas être utilisée par les établissements de santé (sauf dans le cadre des investigations cliniques). Les dispositifs destinés au traitement par voie haute du prolapsus des organes pelviens : 5 dispositifs sont actuellement inscrits sur la liste « intra-GHS » et feront l'objet d'une évaluation par la HAS, dans le cadre des demandes de renouvellement d'inscription sur la liste. Un dispositif qui a fait l'objet d'une évaluation défavorable a été radié de la liste intra-GHS GHS en raison de données insuffisantes. S'agissant de l'amélioration du parcours de soins et du renforcement de l'information des femmes, la HAS a élaboré en 2023 un guide de bonnes pratiques de prise en charge des complications de la chirurgie avec prothèse de l'incontinence urinaire d'effort et du prolapsus génital de la femme. Ces recommandations visent à aider les professionnels de santé afin de proposer des solutions thérapeutiques adaptées aux patientes souffrant d'un prolapsus génital (en évitant notamment la survenue d'effets indésirables ou de complications). Dans ce même but, les arrêtés du 23 octobre 2020 et du 22 septembre 2021 encadrent la pratique des actes associés à la pose de ces dispositifs. La patiente doit ainsi être dûment informée des avantages et des risques, donner son accord et bénéficier d'un délai de réflexion suffisant avant la pose d'un dispositif. Des fiches d'information standardisées sont élaborées avec les associations de patientes et les professionnels concernés, accessibles sur le site du ministère et de la HAS. Par ailleurs, ces arrêtés d'encadrement prévoient les mesures suivantes : - la décision de pratiquer une pose est prise en concertation par une équipe pluridisciplinaire de pelvi-périnéologie, après avoir envisagé toutes les autres solutions de prise en charge. Le chirurgien qui réalise la pose doit être formé aux techniques d'implantation ; - à l'issue de l'intervention, un document est systématiquement remis. Il permet d'identifier l'implant, le lieu et la date d'implantation ainsi que le nom du chirurgien ayant réalisé la pose ; - dans le mois suivant l'intervention, une consultation de contrôle est réalisée, ce qui permet d'avoir le retour des patientes sur la qualité de vie et les évènements indésirables survenus ; - un an après l'intervention, au moins une autre consultation est réalisée pour assurer une gestion active des éventuelles complications tardives. La gestion des complications graves fait l'objet d'une concertation pluridisciplinaire et d'une information auprès de la patiente de toutes les options envisageables ; - si une explantation est nécessaire, celle-ci doit être réalisée dans un centre ayant un plateau technique de chirurgie multidisciplinaire, par un chirurgien formé à l'explantation. A la demande du ministère, l'HAS a travaillé en partenariat avec les sociétés savantes d'urologie et de gynécologie pour l'élaboration de bonnes pratiques de prise en charge des complications. Celles-ci sont disponibles sur le site de la HAS. Ces recommandations permettent de guider les praticiens et d'harmoniser les pratiques de prise en charge des complications. Elles ont aussi pour intérêt de délivrer une information claire et appropriée à la patiente, proposer la meilleure prise en charge pour chaque type de complication et soulager et améliorer la qualité de vie des patientes. Un travail en lien avec le conseil national professionnel d'urologie et de gynécologie est en cours, visant d'une part à faire évoluer les critères figurant dans les arrêtés d'encadrement des actes associés à ces dispositifs médicaux et à publier une liste nationale de centres pouvant pratiquer les actes associés à la prise en charge des complications graves, afin d'optimiser notamment la prise en charge et le parcours de soin des femmes présentant des complications.

La question

M. Édouard Bénard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de levée des mesures de rétention appliquées aux personnes préalablement retenues en centre de rétention administrative (CRA). Le 17 mai 2023, le Réseau de visiteurs et observatoire du CRA d'Oissel en Normandie a adressé une lettre ouverte à M. le ministre évoquant la question des personnes vulnérables retenues en CRA. Parmi les recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) faisant suite à sa visite d'août 2019 du CRA d'Oissel mentionnées par le réseau de visiteurs figure la nécessité de remettre un protocole écrit de sortie compréhensible pour le citoyen étranger faisant l'objet d'une mesure de libération du CRA, ainsi que la nécessité d'assurer systématiquement le transport, par les policiers du CRA, des personnes libérées jusqu'à la gare ferroviaire d'Oissel, en l'absence de desserte de transport en commun de ce CRA isolé au milieu d'une forêt domaniale. Cette préconisation, déjà formulée par le CGLPL en 2017, n'est à ce jour toujours pas mise en œuvre. Ainsi, un incident est survenu le 25 avril 2023. Ce jour-là un homme de 34 ans retenu depuis un mois au CRA d'Oissel et dont la vulnérabilité psychologique était attestée par plusieurs certificats médicaux, a été libéré à 18 heures pour se rendre à son assignation à résidence au Mans, lieu de son interpellation, à environ 200 km. Ce dernier a été relâché sans ressource et sans moyen de transport, hors du CRA d'Oissel, à 5 km de la gare de la même ville, en forêt, alors même qu'il ne disposait pas des facultés mentales suffisantes pour effectuer seul un voyage jusqu'au Mans. Conscients de la dangerosité de la situation pour la personne libérée, les fonctionnaires de police du CRA en ont été réduits à contacter les bénévoles du Réseau de visiteurs et observatoire citoyen du CRA d'Oissel à 21 h 00, pour solliciter leur aide afin qu'ils puissent conduire cet individu au Mans. Si les bénévoles ont répondu positivement à cette requête, qui ne relève pas de leur mission, afin de ne pas laisser cette personne fragile errer dans la nature, il reste toujours un vide juridique autour des conditions d'accompagnement des personnes libérées des CRA, notamment en l'absence de solution de transport en commun. Dans le cas d'espèce, l'individu libéré du CRA, souffrant de troubles psychiques, relevait de la catégorie des personnes vulnérables mentionnées à l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui ne traite que des conditions de rétention en CRA. Cet incident aurait pu être évité si les recommandations du CGLPL avait été mises en application, en particulier sa recommandation 49. Aussi, il souhaite savoir si des instructions seront données aux différents commandements des centres de rétention administrative pour assurer, d'une manière générale, le transport des personnes libérées des CRA dès lors que ces lieux de privation de liberté ne sont pas desservis par les transports en commun, en particulier pour les personnes vulnérables plus exposées au danger. Dans le même sens, il lui demande si une évolution du CESEDA est envisagée par le Gouvernement pour mieux encadrer les procédures de levées de rétention administrative en prenant en compte l'état de vulnérabilité ou de handicap des personnes libérées.

Réponse

L'article L. 743-19 du CESEDA dispose que « lorsqu'une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire met fin à la rétention d'un étranger ou l'assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement. » La remise en liberté des personnes placées en rétention intervient dès que le parquet a pris la décision de ne pas faire appel et en tout état de cause dans un délai maximal de 24 heures. Tant les personnels de la police nationale, que l'OFII ou l'association en charge de l'assistance juridique peuvent répondre aux questions de l'étranger dans la perspective de cette libération, afin de lui permettre de la préparer. S'agissant du CRA de Oissel et de la problématique de transports, compte tenu des spécificités locales (notamment de l'absence de ligne du bus à proximité immédiate) pouvant exposer davantage les personnes vulnérables retenues notamment la nuit, une collaboration locale a été mise en place avec les services de la Métropole. Une navette a ainsi été créée pour desservir le site. Le transport des retenues libérés n'entre tout état de cause pas dans les missives de la police nationale.

La question

M. Édouard Bénard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la question du remboursement des frais (frais kilométriques, titre de transport, achat de matériel...) engagés par les bénévoles d'associations reconnues d'utilité publique, notamment d'aide aux personnes en difficulté, ne percevant aucune contrepartie financière ou avantage en nature en contrepartie de leur engagement. À ce jour, le remboursement des bénévoles des associations susvisées n'est possible que dans certains cas déterminés par la loi. Deux solutions s'offrent aux bénévoles : celle du remboursement effectué directement par l'association, si celle-ci en a les moyens financiers ou alors le remboursement par le biais d'une réduction sur l'impôt sur le revenu après remise d'un reçu fiscal, délivré par l'association précisant, comme exigé par la loi, que le bénéficiaire a renoncé à être remboursé directement par l'association. Néanmoins, cette déduction n'est pas totale si le remboursement de la somme est supérieur au montant de l'impôt dû. Dans ce cas, la différence qui dépasse le montant de l'impôt est perdu par le bénévole. De fait, ce dispositif ne présente d'intérêt que pour les personnes qui sont imposables sur leurs revenus. Il exclut l'ensemble des bénévoles associatifs non imposables. Une situation discriminatoire leur est ainsi faite alors qu'ils prennent pourtant une part active à la vie de leur association dès lors qu'ils ne peuvent être remboursés directement par celle-ci ou bénéficier d'une déduction fiscale en raison de leur situation de non-imposition. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un dispositif de crédit d'impôt pour les bénévoles non imposables appelés à engager des frais au bénéfice de leur association reconnue d'intérêt général, en particulier dans le secteur caritatif, où nombre d'entre eux disposent de revenus particulièrement modestes, étant eux même souvent d'anciens bénéficiaires.

Réponse

Le bénévolat se caractérise par la participation à l'animation et au fonctionnement d'un organisme sans but lucratif, sans contrepartie ni aucune rémunération au profit du bénévole sous quelque forme que ce soit, hormis, éventuellement, le remboursement, pour leur montant réel et justifié, des dépenses engagées par les bénévoles dans le cadre de leurs activités associatives. Les frais supportés par les contribuables dans le cadre d'une activité bénévole effectuée strictement pour la réalisation de l'objet social de l'organisme, qui sont par ailleurs dûment justifiés et constatés dans les comptes de l'organisme, peuvent soit être remboursés par l'organisme, soit ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt relative aux dons prévue à l'article 200 du code général des impôts (CGI), à condition que le contribuable renonce expressément à leur remboursement et puisse présenter, à la demande de l'administration, le reçu fiscal mentionnant le montant du remboursement de frais auquel il a renoncé. L'organisme doit conserver à l'appui de ses comptes la déclaration d'abandon du remboursement de frais par le bénévole ainsi que les pièces justificatives correspondant à ces frais. Si les frais doivent, en principe, correspondre au montant des dépenses réellement engagées, les bénévoles peuvent également recourir à un barème forfaitaire pour le calcul de ces frais. L'article 21 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a légalisé la possibilité de recourir à un barème forfaitaire et a substitué au barème kilométrique spécifique prévu par la doctrine celui prévu au huitième alinéa du 3° de l'article 83 du CGI prévu pour les salariés optant pour le régime des frais réels, plus favorable. Il n'est pas envisagé de modifier l'avantage fiscal dont peuvent bénéficier les bénévoles ayant renoncé au remboursement des frais engagés au profit de l'organisme au sein duquel ils agissent. Le système actuel ne pénalise en rien les bénévoles non imposables, puisque ces derniers peuvent demander le remboursement des frais exposés à l'organisme pour lequel ils agissent. Il est toutefois rappelé que le Gouvernement est sensible à la question du bénévolat et soutient activement l'engagement associatif au moyen de dispositifs dédiés, non exclusivement. À titre d'illustration, au-delà du régime fiscal et social favorable dont bénéficie le chèque repas du bénévole – lequel est exonéré d'impôt sur le revenu pour le bénévole et exempt, s'agissant de la contribution de l'association au financement des chèques, de tout prélèvement social ou fiscal - le fonds de développement de la vie associative (FDVA), doté de 33 millions d'euros en 2024, permet de financer la formation de bénévoles ainsi que les projets innovants.

La question

M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la problématique de la prise en charge par l'assurance maladie du traitement des douleurs liées au syndrome d'Ehlers-Danlos (SED) par stimulation magnétique associée à l'oxygénothérapie. Ce traitement est employé depuis 25 ans par le docteur Parain, neurologue au centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen exerçant aujourd'hui à la clinique de l'Europe à Rouen, pour soulager de nombreuses patientes souffrant du SED (90 % des malades sont des femmes). Si ce traitement est pris en charge par la CPAM de Rouen dans le cadre d'un diagnostic, celui-ci ne fait pas l'objet de remboursement dès lors qu'il est employé comme outil thérapeutique. Ce traitement, qui permet de soulager le corps des patients souffrant de SED, intéresse également le service de neurologie de l'hôpital de la Salpêtrière, qui vient de lancer une étude sur cette méthode. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Rouen a décidé de s'en tenir à l'actuelle codification de l'acte pour refuser de prendre en charge les séances de stimulation magnétique à visée thérapeutique. Le docteur Parain a été entendu dans le cadre d'un entretien contradictoire le 29 septembre 2023 à la CPAM de Rouen pour défendre le bien-fondé de la prise en charge du traitement qu'il utilise. Si la procédure suit son cours, la médecin-conseil régional de la CPAM ainsi que la directrice régionale du service médical de Normandie ont néanmoins affirmé à la presse régionale « qu'il n'existe pour l'heure pas de conclusion qui soit de nature à faire évoluer la réglementation ». De nombreuses patientes lourdement handicapées du fait de troubles neurologiques fonctionnels et du SED, actuellement soulagées par les séances de stimulation magnétique, dénoncent la situation qui leur est faite par la CPAM qui refuse dorénavant de prendre en charge ce traitement. Une pétition en ligne intitulée « Troubles neuro-fonctionnels et SED, quand la CPAM de Rouen condamne des femmes au handicap », initiée le 6 septembre 2023 par des patientes du docteur Parain, a ainsi déjà obtenu le soutien de plus de 3 000 signataires au 10 octobre 2023. Cette pétition demande à la CPAM de ne pas condamner de nouveau les patientes au handicap. Sensible aux différents témoignages de patientes affirmant connaître une réelle amélioration de leur état de santé grâce à ce traitement, il lui demande de bien vouloir lui communiquer sa position sur cette requête et, le cas échéant, de donner instruction à l'assurance maladie de prendre en charge ce traitement.

Réponse

Les Syndromes d'Ehlers-Danlos (SED) sont des maladies héréditaires du tissu conjonctif caractérisées par la triade : hyperlaxité articulaire, hyperélasticité cutanée (légère, modérée ou importante selon le type de SED) et fragilité des tissus conjonctifs. Ils sont essentiellement dus à des anomalies de biosynthèse et/ou de structure de protéines de la matrice extracellulaire. Leur prévalence d'ensemble en population générale est estimée à 1 pour 5 000, ce qui en fait des maladies rares au sens de la définition européenne d'une maladie rare (prévalence en population générale < 1/2 000). La dernière classification internationale a été établie en 2017 ; elle identifie et décrit 13 types de SED. Ces différents types de SED n'exposent pas aux mêmes complications et leur pronostic et leur prise en charge sont donc différents. Il est donc très important de les distinguer. A date, le traitement et la prise en charge des SED sont symptomatiques et préventifs et rejoignent le sujet du traitement de la douleur chronique. La prévention consiste à éviter les traumatismes et les étirements excessifs. Concernant le traitement mentionné (stimulation magnétique associée à l'oxygénothérapie), il est d'abord nécessaire de préciser qu'il s'agit de deux traitements distincts : la stimulation magnétique périphérique et l'oxygénothérapie. Ces deux traitements ne sont en aucun cas des traitements spécifiques aux SED. Il semble important de préciser que, bien que des essais cliniques soient effectivement en cours, il n'y pas à date de résultats probants et effectifs démontrés par la science quant aux bénéfices de ce traitement. La sécurité des patients doit primer avant une reconnaissance officielle par les autorités compétentes de certains traitements. Ainsi, ces deux traitements (stimulation magnétique périphérique et l'oxygénothérapie) ne sont pas mentionnés dans le protocole national de soins paru sur le SED non-vasculaire et ne sont pas utilisés par le réseau des syndromes d'Ehlers-Danlos non vasculaires. Toutefois, les centres de référence maladies rares spécialisés dans la prise en charge des SED veillent à suivre les différents essais cliniques et découvertes de traitements sur cette maladie pour circulariser de nouveaux usages thérapeutiques aux autorités compétentes dont l'Assurance maladie. Il est nécessaire de préciser que ce traitement, si effectivité prouvée, ne devra se contenter d'être dans le champ des SED mais devra plus largement s'inscrire pour les patients subissant des douleurs chroniques, notamment dans le cadre particulier des troubles neurologiques fonctionnels.

La question

M. Édouard Bénard interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'important délai d'attente des candidats à l'examen du permis de conduire à la suite d'un premier échec. L'accès à la mobilité et le renforcement de l'autonomie de nombreux Français se voient complexifiés du fait du coût du permis de conduire. Être titulaire du permis de conduire conditionne bien souvent l'accès à un emploi en particulier dans les bassins de vie et d'emploi non ou mal desservis par les réseaux de transport en commun. Actuellement, 45 % des apprentis conducteurs ne réussissent pas leur examen de conduite à la première présentation. Ils sont donc contraints d'assumer des frais supplémentaires pour maintenir leur niveau de conduite dans l'attente de pouvoir repasser l'épreuve pratique, les places à l'examen étant accordées prioritairement aux primo-candidats à l'épreuve de conduite. Dans sa réponse en date du 12 mars 2024 à la question écrite déposée par M. le député, M. le ministre a indiqué que 100 postes supplémentaires d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) seraient créés sur la période 2023-2026. Selon les représentants des écoles de conduite, 300 postes d'IPCSR supplémentaires seraient nécessaire afin de permettre de réduire substantiellement les délais d'attente pour passer l'examen du permis de conduire, étant rappelé que l'objectif national d'attente de 45 jours fixé par le Gouvernement reste aujourd'hui hors de portée. De plus, des doutes sérieux subsistent sur la concrétisation de créations de postes du fait des plans d'économie récemment exigés de l'ensemble des ministères en vue de réduire le déficit public de l'État. À défaut d'un recrutement d'IPCSR à la hauteur des besoins, des représentants de la filière proposent de mettre en place un système hybride pour réduire les délais d'attente des candidats contraints de repasser l'épreuve de conduite. Le premier passage de l'examen serait toujours assuré par un IPCSR. En cas d'échec suite à une faute grave, le candidat repasserait l'examen devant un IPCSR. Pour les candidats ayant échoué à cause de quelques fautes mineures, ou par manque de points, ces derniers pourraient repasser l'épreuve de conduite dans un centre privé. Afin de circonscrire autant que faire se peut les fraudes à l'examen de l'épreuve de conduite, il conviendrait de limiter le nombre de prestataires privés autorisés afin de ne pas réitérer les dysfonctionnements qui prévalent depuis 2015 pour l'examen du code de la route. En effet, la multiplication des opérateurs privés autorisés à assurer les examens du code de la route a conduit au constat d'une augmentation des situations de fraude. Aussi, les professionnels du secteur proposent de restreindre le nombre de prestataires privés autorisés à assurer les épreuves de conduite à ceux disposant d'un maillage de proximité permettant de couvrir l'ensemble du territoire national et qui ont déjà prouvé leur sérieux tels que le groupe La Poste ou le réseau SGS. Par conséquent, il lui demande quelles solutions le Gouvernement entend privilégier pour raccourcir substantiellement les délais d'attente des candidats aux épreuves pratiques de conduite tout en garantissant un haut niveau de contrôle contre les tentatives de fraude à l'examen du permis de conduire.

Réponse

L'année 2024 correspond à une hausse importante du nombre de candidats à l'examen en raison de l'abaissement du permis B à 17 ans le 1er janvier 2024 et de l'ouverture de la possibilité de financer le permis A avec le compte personnel de formation (CPF). Le Gouvernement est attentif à cette situation et œuvre à réduire les délais de passage de l'examen pratique par différentes mesures. Le ministère de l'intérieur a décidé, dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI), de créer 100 postes supplémentaires d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) pour les années 2023-2026. 93 postes d'IPCSR au-delà du schéma d'emploi ont été créés en 2023 et répartis dans les départements les plus en tension, prévus selon des critères objectifs incluant le nombre de formateurs déclarés, le nombre moyen d'examens par mois et par IPCSR par département, ainsi que le taux de réussite local. 38 examinateurs B issus de La Poste ont également été recrutés sur 2023. Par ailleurs, le ministère de l'intérieur a mis en place un dispositif d'examens supplémentaires qui permet aux IPCSR d'effectuer des examens pratiques le samedi, en plus de leur volume hebdomadaire, afin de contenir la hausse du délai d'attente à l'examen pratique au niveau national. Pour l'année 2024, cela a représenté 125 550 examens. Ce dispositif est reconduit en 2025. 9624 examens supplémentaires ont ainsi été réalisés en janvier 2025. Pour disposer des meilleures chances d'obtenir à la première présentation le permis de conduire, la conduite accompagnée (AAC) demeure la meilleure alternative. En effet, la conduite accompagnée permet, après une formation initiale en école de conduite, d'acquérir de l'expérience au volant en toute confiance et sous le contrôle d'un accompagnateur, dans des conditions de circulation les plus variées possibles, avant le passage des épreuves pratiques pour l'obtention du permis de conduire. Il est important de souligner que cette formation « au long cours » réduit considérablement l'accidentalité chez les conducteurs novices et enregistre un meilleur taux de réussite à l'examen. En outre, le taux de réussite recensé à l'épreuve pratique en vue de l'obtention de la catégorie B du permis de conduire s'élève à 75% pour les candidats ayant suivi une formation anticipée à la conduite, contre 52 % pour les candidats ayant suivi la formation traditionnelle. Des campagnes de valorisation de l'AAC sont menées par la délégation à la sécurité routière sur les réseaux sociaux depuis plus d'un an, notamment en direction du public cible des jeunes avant 15 ans et leur entourage. En plus de la formation en auto-école des candidats au permis de conduire, la délégation à la sécurité routière poursuit le travail de concertation avec les organisations professionnelles pour exploiter l'ensemble des pistes d'amélioration possibles, tant au niveau réglementaire qu'organisationnel, pour réduire les délais de présentation aux examens du permis de conduire. Le Gouvernement n'envisage pas de recourir à des prestataires privés pour l'organisation des épreuves pratiques du permis de conduire.

La question

M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la reconnaissance des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés pour la prise en compte du dispositif carrière longue. Si la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, imposée par le Gouvernement sans vote du Parlement, a eu pour conséquence de durcir les conditions d'accès au droit à la retraite, celle-ci a néanmoins ouvert la faculté d'intégrer des trimestres effectués au titre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Les textes réglementaires, adoptés en août 2023 en application de l'article ouvrant droit aux trimestres pour les dispositifs susmentionnés, précisent que les trimestres TUC sont dorénavant comptés comme assimilés. Si cette disposition constitue un premier pas portant reconnaissance des périodes de travail effectuées au titre des TUC pour prétendre à une pension retraite à l'âge de 64 ans, elle ne permet pas d'ouvrir droit à une retraite anticipée pour carrière longue. En l'état des dernières dispositions réglementaires, les trimestres TUC sont comptés comme assimilés et non cotisés. Le dispositif de départ en retraite pour carrière longue nécessite d'avoir cotisé 172 trimestres. Cette disposition pénalise grandement les personnes ayant assuré des TUC. En effet, 70 % d'entre eux pourraient potentiellement bénéficier du dispositif de départ en retraite pour carrière longue puisque les contrats TUC ciblaient en premier lieu les chercheurs d'emploi âgés de 16 à 21 ans. Cette exclusion des TUC du dispositif carrière longue n'a jamais été mentionnée par le Gouvernement à l'occasion des travaux préparatoires au projet de loi ainsi que lors des débats parlementaires comme une hypothèse envisagée pour les décrets d'application. Au contraire, le Parlement a manifesté à plusieurs reprises une intention claire à ce sujet en indiquant que les trimestres TUC doivent être considérés cotisés et pas seulement assimilés. Cela apparaît notamment dans l'exposé des motifs de la proposition de loi des co-auteurs de la mission flash dédiée des députés Arthur Delaporte et Paul Christophe ainsi que dans le rapport sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dans lequel la rapporteure générale de la commission des affaires sociales précisait qu'il était « nécessaire que ces périodes soient bien « réputées cotisées » pour ouvrir droit au dispositif de départ anticipé pour carrières longues » (extrait disponible à la page 222 du rapport). En conséquence, M. le député attire l'attention de Mme la ministre sur l'urgence à corriger le dispositif pour que ces trimestres soient réputés cotisés, à l'instar d'autres dispositifs (périodes de chômage indemnisés, maladie, etc.). Il est important que la réparation de cette injustice n'ouvre pas d'autres injustices pour ces femmes et ces hommes ayant participé à ces dispositifs et qui sont aujourd'hui lourdement pénalisés, une fois encore. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Réponse

L'article 23 de la Loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 a ouvert la validation de trimestres de retraite pour les bénéficiaires des stages "jeunes volontaires", des Travaux d'utilité collective (TUC) et autres dispositifs assimilés à la suite de nombreuses sollicitations adressées au ministère chargé du travail et des conclusions de la mission d'information de la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Le ministère chargé du travail s'est mobilisé pour que cette rectification devienne effective rapidement dans le cadre de la mise en application de la réforme des retraites. Ainsi, dès le 21 août 2023, le décret n° 2023-799 a publié les conditions d'application de cette disposition. Par la suite, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a annoncé l'ouverture d'un téléservice dédié aux démarches des bénéficiaires de ces contrats, afin de simplifier au maximum les étapes et l'instruction des dossiers par les caisses de retraite. Ce nouveau service en ligne est effectif depuis le 12 septembre 2023 à l'adresse suivante : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/annexe/services-en-ligne/declarer-mes-stages-et-tuc.html. Ce droit est désormais effectif, ouvert et financé par la réforme des retraites pour réparer cette injustice du passé. Le dispositif mis en œuvre par l'article 23 de la LFRSS 2023 suit la recommandation de la mission flash conduite par les députés Paul Christophe et Arthur Delaporte sur les droits à la retraite des bénéficiaires de TUC et dispositifs comparables, qui recommandait la prise en compte des périodes de TUC ou de stages « jeunes volontaires » sous forme de périodes assimilées à des durées d'assurance. Or les périodes assimilées ne sont pas des périodes cotisées et ne sont donc pas prises en compte dans l'éligibilité au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue.