Questions

Réponse

SITUATION DE FIBRE EXCELLENCE Mme la présidente. La parole est à M. Édouard Bénard. M. Édouard Bénard. Monsieur le ministre de l’industrie, les sites Fibre Excellence de Tarascon et de Saint-Gaudens comptent parmi les derniers producteurs français de pâte à papier. Avec leurs filiales et l’ensemble de la filière qu’ils irriguent, plus de 10 700 emplois directs et indirects dépendent du maintien de ces sites, ainsi que du projet de relance à la Chapelle-Darblay, en Seine-Maritime. Pourtant, malgré l’existence d’un projet de reprise crédible, soutenu par les salariés, les organisations syndicales, les collectivités territoriales et plusieurs partenaires industriels, ces sites sont purement et simplement menacés de liquidation judiciaire. Le 3 juin, les administrateurs judiciaires ont tenu des propos sans ambiguïté : sans levée rapide des conditions suspensives, qui relèvent pour partie de l’État, aucune reprise ne pourra être validée. Les conséquences seraient dramatiques pour les territoires concernés et pour toute la filière forêt-bois-papier. Les solutions existent : revalorisation du contrat d’achat d’électricité biomasse ; sécurisation de l’approvisionnement en bois par une mobilisation renforcée de l’ONF ; accompagnement financier des projets industriels de reprise ; sécurisation des conditions de reprise des actifs. L’État dispose des leviers nécessaires pour agir. Une augmentation de 20 % du tarif de rachat de l’électricité, complétée par le versement des aides publiques déjà contractualisées, permettrait de rétablir des conditions économiques viables. De même, l’orientation d’une partie des volumes de bois gérés par l’ONF vers un usage industriel préserverait un outil productif stratégique, pour un coût limité au regard des enjeux. Le gouvernement est-il prêt à prendre, dans les prochains jours et avant la date butoir du 17 juin, les engagements écrits attendus par les administrateurs judiciaires, afin de permettre la reprise de Fibre Excellence et d’éviter la disparition d’un maillon essentiel de notre filière bois-papier ? Toute une chaîne de production dépend de votre intervention. Soyons à la hauteur de l’engagement des salariés, qui, lui, n’est plus à démontrer. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie. M. Jean-Paul Lecoq. À question précise, réponse précise ! M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie. Vous m’interpellez sur la situation de l’entreprise Fibre Excellence. Vous le savez, c’est un sujet qui m’occupe quotidiennement depuis plusieurs semaines. Derrière ce dossier, vous l’avez dit, il y a les deux sites industriels de Tarascon et de Saint-Gaudens. Il y a également le projet Chapelle-Darblay. Mais concentrons-nous d’abord sur Tarascon et Saint-Gaudens, si vous le voulez bien. Ce sont effectivement deux usines qui produisent de la pâte à papier, les dernières en France avez-vous dit. Certes, même si, dans d’autres usines, la production de pâte sert ensuite à la deuxième transformation. Saint-Gaudens et Tarascon produisent de la pâte, dont 90 % sont exportés. Vous savez que l’État a tout mis en œuvre sur ce dossier. J’ai piloté de très nombreuses réunions à Bercy avec les élus locaux, les organisations syndicales et la direction de l’entreprise. Les équipes du service de l’industrie et de la mission interministérielle de restructuration des entreprises sont pleinement mobilisées. Nous avons obtenu du premier ministre un arbitrage pour modifier le tarif de l’électricité – par un amendement au projet de loi de finances – et obtenu une augmentation de 20 % du tarif de rachat. Nous avons proposé un soutien à hauteur de 150 millions d’euros, comprenant une garantie d’investissement pour produire de la pâte fluff et donc moderniser l’outil industriel, ainsi que 75 millions pour l’écrasement des dettes, l’intégration au marché européen du carbone et divers soutiens complémentaires. Face à nos propositions, l’investisseur a fermé la porte car il gère l’entreprise depuis l’Indonésie ou le Canada. Je veux un investisseur industriel mais, à l’heure où je vous parle, dans le projet tel qu’il est présenté, je n’en ai pas. Nous avons jusqu’au 17 juin pour en trouver un, car tout ne peut pas reposer sur l’État. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

M. Édouard Bénard attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la crise laitière qui affecte les producteurs français. Les producteurs et productrices connaissent une sévère baisse des prix du lait depuis le mois de janvier 2026, avec une perte de près de 100 euros pour 1 000 litres en un an, alors que les coûts de production augmentent, notamment ceux du GNR. La raison de cette forte baisse est claire : une surproduction mondiale et notamment européenne. En effet, alors même que le cheptel laitier diminue, la production laitière des pays européens augmente grâce à l'intensification de la production et de la productivité par vache : +5 % de lait collecté en Europe en 2025 par rapport à 2024. Face à cela, la demande ne suit pas et l'Europe se retrouve à nouveau dans un contexte de surproduction laitière. La conjoncture mondiale suit la même dynamique, avec +6,5 milliards de litres de lait collecté au début de l'année 2026 par rapport à l'année précédente, dans les cinq grandes zones exportatrices (États-Unis d'Amérique, Nouvelle-Zélande, Australie, Union européenne et Argentine). En France, les coopératives et les industriels ont appliqué d'importantes baisses du prix du lait payé aux producteurs et productrices. Les prix dégringolent encore plus rapidement dans les autres pays européens, comme en Belgique, où le prix est tombé à 300 euros/1 000 litres chez LDA. À l'occasion du Conseil Agriculture de l'Union européenne du 30 mars 2026, la Belgique, soutenue par cinq autres États membres, a inscrit la crise laitière à l'ordre du jour. Ces pays ont demandé l'activation de mesures d'urgence, notamment une réduction volontaire de la production financée par la réserve de crise européenne, ainsi qu'une augmentation du prix d'intervention (prix minimum garanti au niveau européen). La régulation du volume et sa gestion sont indissociables de la protection des prix et, donc, du revenu paysan. Cependant, il est à craindre qu'une régulation volontaire ne suffise pas à enrayer la baisse du prix du lait. Aussi, une réduction obligatoire des volumes, à hauteur de la production de 2024 pour chaque producteur (hors agriculture biologique et filières de qualité), apparaît aujourd'hui indispensable. Cette réduction des volumes devrait également s'accompagner d'une hausse du prix d'intervention. Plus généralement, il apparaît indispensable d'engager, dans les meilleurs délais, une réflexion visant à retravailler la régulation du marché et la protection des organisations de producteurs, dans le cadre des réformes actuelles de la PAC (Politique agricole commune) et de l'OCM (Organisation commune de marché). Mme la ministre a été alertée par des représentants des syndicats d'exploitants agricoles, en particulier de la Confédération paysanne, en amont de la réunion du Conseil Agriculture de l'Union européenne, sur la gravité de la situation et la nécessité d'activer d'urgence des outils de gestion de crise. À ce jour, le Gouvernement est resté silencieux sur ce sujet, alors même que plusieurs États membres ont soutenu ces propositions. Cette absence de réaction est incompréhensible pour les producteurs laitiers français, qui peinent aujourd'hui à vivre décemment de leur travail. Face à une crise qui s'aggrave, il lui demande de lui préciser quelles solutions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour protéger les producteurs et productrices laitiers de cette crise.

Réponse

En 2025, la collecte européenne de lait de vache a connu une hausse marquée (+1,6 % en 2025 par rapport à 2024 dont +1,9 % pour la France), avec une collecte particulièrement dynamique depuis l'été 2025 (hausses supérieures à 4 % mesurées chaque mois depuis le mois d'août 2025, au niveau européen et français). La hausse se poursuit début 2026 (+ 4,6 % pour janvier-février). L'afflux de collecte peut notamment être expliqué par des conditions climatiques favorables à l'été 2025, des fourrages d'herbe et de maïs ensilage de qualité et en quantité et des prix des aliments achetés attractifs. Cet afflux de collecte pèse sur les prix du lait payés aux producteurs. À l'échelle de l'Union européenne (UE), les prix se trouvent à des niveaux inférieurs d'environ 20 % sur un an, depuis plusieurs mois. En France, le prix du lait a connu en mars 2026 sa cinquième baisse mensuelle consécutive, se situant à 468 euros (€) /1 000 litres (l) (prix à teneur réelle) et atteignant 483 €/1 000 l en cumul janvier-mars 2026. Le prix du lait est ainsi en baisse de 6 % sur un an en cumul au premier trimestre 2026, après une année 2025 marquée par des prix nettement plus élevés qu'en 2024 (+ 5,3 %), et le recul a atteint environ 60 €/1 000 l en mars 2026 par rapport au plus haut niveau de l'automne 2025. La moindre baisse du prix du lait en France par rapport aux autres États membres de l'UE est probablement l'effet du taux élevé de contractualisation dans le secteur laitier, du fait notamment des lois EGALIM. Le secteur laitier est également touché par la hausse du prix du carburant et des intrants [gazole non routier et engrais (GNR)] liée à la situation géopolitique au Moyen-Orient. Lors des derniers conseil agriculture pêche, la France a partagé l'inquiétude liée à la dégradation de la situation du marché du lait. Elle a demandé à la Commission européenne de procéder à un suivi rapproché de l'évolution des marchés du lait et des produits laitiers dans l'UE, afin d'anticiper les conséquences pour les producteurs et d'identifier les mesures de marché qui seraient nécessaires. Les mesures de marché comme le stockage privé, l'intervention publique ou la réduction volontaire de la production, au-delà d'être coûteuses et complexes à mettre en œuvre, risquent d'avoir un effet limité sur le marché. Par ailleurs, avant de mobiliser la réserve de crise, il conviendrait que toutes les autres possibilités de financement disponibles aient été pleinement exploitées. Le Gouvernement français, comme plusieurs de ses homologues européens, a déjà mis en place des mesures de soutien pour compenser la hausse du prix du GNR. Un guichet engrais a également été annoncé afin de compenser les surcoûts d'engrais azotés minéraux liés la guerre en Iran. Le prix du lait européen semble avoir atteint son point bas et être en train de se stabiliser à nouveau, signe d'un franchissement du pic annuel de collecte dans la plupart des États membres, dont la France. Les premiers chiffres de la collecte, tant européenne que française, pour le mois de mai, indiquent un ralentissement de la hausse sur un an, et de premières baisses sur un mois. Les prévisions de stabilisation des prix devraient ainsi se confirmer. Enfin, la demande en produits laitiers reste stable au niveau national et de l'UE, et affiche une certaine dynamique à l'export. Des signes encourageants sont apparus récemment sur les marchés internationaux des produits laitiers à forte teneur en protéines, tels que la poudre de lait, qui atteint mi-mai 2026 un record de prix (2 889 €/tonne en France, soit son point le plus haut depuis novembre 2022), sur lesquels la filière française dispose d'atouts à l'amont et à l'aval.

La question

M. Édouard Bénard appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la vente de LMB Aerospace à un concurrent américain et le projet de rachat majoritaire d'Exaion par un autre acteur états-unien. En effet, l'actualité des dernières semaines a été marquée par une atteinte à la souveraineté industrielle, technologique et militaire nationale. La cession de la majorité du capital d'Exaion, filiale high-tech d'EDF spécialisée dans le calcul de haute performance (HPC), à Mara Holdings et la vente de LMB Aerospace, fleuron industrialo-spatial de la base industrielle et technologique de défense (BITD) française, à Loar Group. Ces deux opérations menées par l'État français, parfois contre l'avis des autorités compétentes, marquent un nouvel écart entre le discours officiel sur l'autonomie stratégique de la France et les pratiques du président de la République, sapant au passage la politique de défense française. Créée en 2020, Exaion n'est pas devenue qu'une simple entreprise de services numériques, elle garantit la souveraineté de moult acteurs stratégiques en recyclant les supercalculateurs d'EDF et propose des services numériques bas carbone. Ainsi, elle fournit des capacités de calcul massives indispensables à l'hébergement de données hautement sensibles hors des plateformes des GAFAM, au développement de modèles d'intelligence d'artificielle (IA) permettant de construire des outils avancés de cybersécurité gourmands en analyse de données et à la sécurisation d'infrastructures blockchain, en témoigne le rôle qu'elle occupe dans la sécurisation de l'émission des cryptoactifs de la Société Générale. Autrement dit, Exaion constituait jusqu'alors la base d'un socle vital pour les intérêts de la France face aux géants américains du cloud et du numérique, en plus de représenter un éventuel partenaire de choix pour les armées (simulation, traitement et hébergement de données stratégiques, HPC, intégration de l'IA aux matériels militaires, infrastructures sécurisées). Et pourtant, 64 % de cette filiale ont été vendus pour près de 170 millions de dollars au groupe américain Mara Holdings, lequel est spécialisé dans le minage de bitcoin, sans même que soit émis la possibilité de faire entrer le fonds d'investissement public Bpifrance à son capital. Une problématique relative à la souveraineté industrielle à laquelle vient se confondre la récente vente de LBM Aerospace au géant Loar Group contre un chèque avoisinant les 370 millions d'euros. Spécialisée dans les systèmes de refroidissement et de ventilation pour les équipements militaires les plus sensibles (hélicoptères de combat, avions militaires, chars, SNLE, Rafale), l'entreprise française de près de 70 salariés a finalement été cédée contre l'avis même de la direction générale de l'armement (DGA) et sans la présence de Bpifrance au capital, encore une fois. Plus grave encore, ce passage sous pavillon américain soumet l'entreprise corrézienne au Patriot Act et à l' international traffic in arms regulation (ITAR), un ensemble de règles qui permet au gouvernement américain de contrôler et les importations et les exportations de matériels militaires intégrant des composants américains. En d'autres termes, c'est faire planer le risque d'un conditionnement, voire d'un blocage des ventes de nos Rafale à l'étranger, à l'heure où la résurgence des conflits aux quatre coins du globe implique une coopération plus dense et la nécessité, pour plusieurs États étrangers ou partenaires, de moderniser leurs matériels militaires. Il est plus qu'urgent de prendre la mesure d'une telle décision et d'éviter le même scandale qu'en 2018 lorsque Washington avait bloqué la vente d'une douzaine de Rafale à l'Égypte à cause de la présence de puces électroniques états-uniennes dans les missiles de croisière Scalp fabriqués par MBDA. Plus que de simples opérations financières, ces ventes posent une question légitime : comment un État peut-il prétendre défendre son autonomie stratégique tout en cédant ses fleurons nationaux à des États tiers ? Un questionnement qui rappelle ceux des épisodes Eolane et Atos. À cette liste des entreprise stratégiques vendues à l'encan à des concurrents étrangers – aussi longue qu'elle décrédibilise l'industrie française – s'ajoute le risque de captation des brevets, compétences et savoir-faire français qui font craindre le pire pour les employés et le tissu industriel local une fois ces entreprises vidées de leur substance. Pire encore, la golden share invoquée par Bercy n'est pas incompatible avec d'éventuels transferts de technologie. Aussi, il lui demande de protéger Exaion et LMB Aerospace en inscrivant explicitement ces deux entreprises dans la liste des secteurs stratégiques définis par le décret Montebourg. Au nom de la défense de la BITD et de la souveraineté industrielle françaises, il réclame également que le Gouvernement mandate Bpifrance pour entrer au capital d'Exaion et LMB Aerospace afin de disposer d'un véritable levier de contrôle.

Réponse

AGENCE DE SOUTIEN ET D'ACQUISITION DE L'OTAN Mme la présidente . La parole est à M. Édouard Bénard. M. Édouard Bénard . Madame la ministre des armées, le 31 octobre, je vous alertais au sujet d'un scandale qui en dit long sur la vassalisation de nos finances publiques par l’Otan. Un consortium international de journalistes a mis en lumière un système de marchés truqués d’armement, dans le cadre duquel des agents corrompus de la NSPA, l'Agence de soutien et d'acquisition de l'Otan, et des industriels ont manipulé sciemment des appels d’offres de plusieurs milliards d’euros. On parle là de valises de billets et de pots-de-vin entre marchands de canons, ni plus, ni moins ! Dans le même temps, les efforts de Donald Trump et de son administration pour étouffer l’affaire ont porté leurs fruits : les poursuites contre les principaux instigateurs de ce scandale ont été abandonnées. Elle est là, la réalité otanienne : un appareil militaire qui a troqué le blindage pour des portes battantes ouvertes aux lobbys et aux deals sous le tapis ! Pendant des années, l’Otan nous a sommés de consacrer chaque année 2 % de notre PIB à la défense. Plus récemment, Trump exigeait d'atteindre 5 %. Et, au sommet de La Haye, les États européens, tous en chœur, ont acquiescé et offert un succès diplomatique à Washington. Cette affaire nous conduit à nous interroger sur la transformation progressive d’un effort de défense en injonction au tribut. Après nous être inclinés devant l’Itar et le Cloud Act, voilà que nous finançons le complexe militaro-industriel américain, qui plus est au détriment de notre base industrielle de technologie et de défense, alors que – vous le savez – nos TPE et PME de défense sont déjà largement fragilisées et endettées. Par-delà notre contestation de fond de l’architecture globale de l’Alliance atlantique, au nom de notre défense nationale et de ses fleurons, je vous le demande solennellement : la France compte-t-elle exiger à tout le moins un audit indépendant des marchés de la NSPA, saisir la Cour européenne de justice et déposer plainte ? La résilience impose la transparence. C’est bien là de notre souveraineté qu'il s’agit. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre des armées et des anciens combattants. Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants . Vous m'interrogez sur cette agence de l'Otan qui s'occupe du soutien et de l'acquisition de moyens pour les trente-deux pays membres et dispose de plusieurs bureaux dans différents pays du monde, notamment en Europe – en Italie, en Hongrie et en France –, ainsi qu'à ses portes – je pense par exemple au Kosovo. Sur le fondement d'enquêtes internes, la directrice générale de la NSPA a transmis à la justice des éléments très précis relatifs à différents pays. Au moment où je vous parle, la justice agit. Dans différents pays concernés, des perquisitions et des arrestations ont été menées. Les enquêtes ont donc lieu. C'est le premier élément sur lequel je souhaite insister : à chaque fois que le moindre doute existe, il doit bien évidemment y avoir des enquêtes, qu'il revient à la justice de mener. Second volet de votre question : comment exiger de la NSPA qu'elle fasse la police, qu'elle fasse preuve de la plus grande vigilance sur la manière dont sont traitées les acquisitions qui relèvent de sa compétence ? C'est bien évidemment ce que la France a demandé à cette agence. En outre, vous avez évoqué notre base industrielle et technologique de défense. La position de la France est très claire : à chaque fois que l'Otan acquiert des matériels, elle peut le faire au niveau européen. C'est le sens d'ailleurs de la liste dont nous défendons le principe auprès de l'Otan : avec de l'argent européen, nous faisons travailler les bases industrielles de défense européennes, y compris la BITD française. De même, le budget de la défense nous permettra d'acquérir du matériel et de faire travailler nos entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

La question

M. Édouard Bénard attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les projets européens visant à alléger significativement la réglementation relative à l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Le cadre juridique européen en matière de pesticides repose sur le règlement n° 1107 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 relatif à la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques. Ce règlement prévoit un régime d'autorisation limité dans le temps, fondé sur des réévaluations périodes, tous les dix à quinze ans, afin de garantir que les substances autorisées demeurent compatibles avec le dernier état des connaissances, notamment provenant des sciences réglementaires. Ce dispositif s'inscrit dans l'application du principe de précaution, consacré à l'article 191 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et constitue l'un des piliers du Pacte vert européen en matière de protection de la santé humaine, de la biodiversité et des écosystèmes. Or le paquet législatif dit « Omnibus VII » (actuellement en discussion au niveau européen) envisage de remettre en cause ces mécanismes de réévaluation. Ces évolutions pourraient ainsi aboutir à des autorisations de mise sur le marché sans échéance réelle, au mépris de l'évolution des connaissances scientifiques et des nouvelles études réalisées entre-temps, remettant profondément en cause le règlement (CE) n° 1107/2009 et participant plus largement au détricotage progressif du Pacte vert européen, ce qui représenterait un recul majeur d'un point de vue environnemental et sanitaire. Certes, la Commission européenne fait valoir qu'un réexamen resterait théoriquement possible lorsqu'apparaissent de nouvelles données scientifiques, mais ce mécanisme serait exclusivement subordonné à une demande d'un État membre, la Commission demeurant seule décisionnaire de l'opportunité d'engager ou non cette réévaluation, sans critères précis, transparents ni juridiquement encadrés permettant d'en garantir l'effectivité. Un tel dispositif, non automatique et largement discrétionnaire, apparaît dès lors insuffisant pour assurer une prise en compte réelle et systématique des avancées scientifiques. En outre, même dans l'hypothèse peu probable d'un retrait d'une substance active, les délais transitoires resteraient particulièrement longs (six mois pour la vente et un an pour l'utilisation) avec la possibilité d'une prolongation pouvant atteindre 36 mois lorsqu'aucune alternative jugée efficace n'est identifiée, prolongeant ainsi l'exposition des populations et des écosystèmes à des substances dont la dangerosité aurait pourtant été établie. Ces inquiétudes sont relayées par une lettre ouverte signée par plus de 2 300 médecins et scientifiques, qui alertent sur les conséquences sanitaires et environnementales d'une telle déréglementation. Ils soulignent que nombre de pesticides aujourd'hui interdits l'ont été précisément à l'issue de réévaluations tardives, ayant mis en évidence des effets cancérogènes, neurotoxiques ou perturbateurs endocriniens. La suppression de ces contrôles périodiques exposerait particulièrement les travailleurs agricoles, les populations vulnérables, notamment les femmes enceintes et les enfants, ainsi que la biodiversité, à des risques sanitaires et écologiques durables. Dans ce contexte, la simplification réglementaire ne saurait se traduire par une mise en danger de la santé publique et de la sécurité alimentaire. En France, ces préoccupations s'inscrivent dans un contexte institutionnel préoccupant. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), chargée de l'évaluation des risques liés aux produits phytopharmaceutiques, a vu son cadre d'intervention et son indépendance fragilisés à la suite de la loi dite « Duplomb » et du décret n° 2025-629 du 8 juillet 2025. Par ailleurs, la Cour administrative d'appel de Paris, par une décision du 3 septembre 2025, a rappelé que l'État est tenu de fonder ses décisions en matière d'autorisations de pesticides sur le dernier état des connaissances scientifiques, engageant ainsi sa responsabilité en cas de carence. Le choix du Gouvernement de se pourvoir en cassation contre cette décision a suscité de vives interrogations quant à l'orientation retenue en matière de protection sanitaire et environnementale. Par conséquent, il lui demande de préciser ses positions sur les propositions portées par la Commission européenne dans le cadre du paquet « Omnibus VII » relatives à l'allègement des procédures de réévaluation des produits phytopharmaceutiques et, le cas échéant, de lui indiquer les initiatives qu'il serait susceptible d'engager auprès des instances européennes concernées.

La question

M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'importation de produits agricoles en provenance du Canada contaminés par des pesticides dont l'usage est interdit au sein de l'Union européenne (UE), et en particulier pour la production de lentilles sèches. Les lentilles produites en France dans le cadre d'une agriculture conventionnelle sont, à ce jour, quasi exemptes de toute trace d'usage de pesticides cancérogènes. Cela s'explique par les modalités de récolte des lentilles produites en France. La récolte des lentilles française s'effectue une fois que les pieds de lentilles sont déséchées pendant les mois d'été. Du fait du climat canadien plus frais et humide, les pousses de lentilles qui y sont cultivées ne se désèchent pas, aussi les agriculteurs canadiens utilisent des pesticides tels que le glyphosate et le diquat dibromide afin de dessiquer les pieds et les gousses de lentilles pour procéder ensuite à leur récolte. Des épandages de pesticides sur des pieds de lentilles qui sont interdits au sein de l'Union européenne. Avec la mise en œuvre de l'accord de libre échange (CETA) conclut entre l'UE et le Canada, les produits canadiens importés, notamment les lentilles, ne sont plus soumis à des droits de douane. Cette production canadienne contaminée par des pesticides se retrouve ensuite dans les rayons des commerces européens où elle concurrence de manière déloyale les productions du continent qui elles, bannissent les pesticides précités pour traiter les lentilles. En 2012, suite à un intense travail de lobbying des producteurs canadiens de lentilles alliés à la multinationale de fabrication de produits phytosanitaire Monsanto, les limites maximales de résidus (LMR) autorisées de glyphosates dans les lentilles ont opportunément été multipliés par 100 sur décision des instances européennes. Ainsi, la LMR du glyphosate susceptible d'être contenu par les lentilles a été rehaussée de 0,1 mg/kilo à 10 mg/kilo. D'autres LMR ont été augmentées sur d'autres légumineuses entre 2008 et 2013. Plus cynique encore, des pesticides dont l'emploi est interdit au sein de l'Union européenne, sont actuellement fabriqués en Europe et exportés, sans droit de douane au Canada, où ils sont épandus sur les cultures de lentilles et dont les graines sont ensuite importées en Europe. Aussi, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement au plan national, ainsi qu'au niveau des instances européennes, afin de protéger la santé des consommateurs français aujourd'hui exposés, via leur alimentation, notamment de lentilles et autres légumineuses, à des pesticides interdits d'emploi au sein de l'Union européenne.

Réponse

Les règles applicables aux produits importés relèvent du cadre réglementaire de l'Union européenne (UE). C'est à ce niveau qu'il faut agir considérant la libre circulation des marchandises sur l'ensemble du marché intérieur. À ce titre, le Gouvernement est pleinement mobilisé dans les instances de l'UE et les forums internationaux, pour obtenir une réciprocité des normes de production, notamment sanitaires et environnementales, afin que les produits importés dans l'UE respectent les mêmes exigences que celles imposées aux producteurs français. Ainsi, à la demande de la France, la Commission européenne a lancé en 2021 un travail de révision des limites maximales de résidus (LMR) existantes pour 97 substances non approuvées et présentant un certain niveau de danger. L'objectif est d'abaisser les LMR autorisées pour les produits importés. Ce travail est toujours en cours, avec à ce jour un abaissement, total ou partiel, intervenu pour les LMR d'une quarantaine de substances actives. Enfin, l'ensemble des produits importés soumis à contrôle font l'objet d'une inspection aux frontières destinée à s'assurer du respect des normes sanitaires et phytosanitaires. Les pays avec lesquels l'UE a passé un accord de libre-échange, comme le Canada, sont particulièrement concernés. Ces inspections s'effectuent en trois étapes : contrôle documentaire (vérification des certificats sanitaires), contrôle d'identité (vérification de la correspondance entre les documents et les marchandises), et contrôle physique (inspection visuelle, prélèvements pour analyses, etc.), selon des fréquences harmonisées à l'échelle européenne. En 2024, ce sont environ 250 000 lots qui ont été contrôlés par les services français compétents, avec un taux de non-conformité sanitaire stable, autour de 1,5 %. Les envois refusés à l'admission sur le territoire font l'objet d'une réexpédition vers le pays tiers d'origine ou d'une destruction par incinération. Le Gouvernement reste pleinement engagé pour défendre une concurrence loyale, soutenir la compétitivité des filières françaises, et garantir que les efforts des producteurs français soient reconnus et protégés. C'est l'objet des initiatives que la France porte auprès de la Commission européenne, afin de progresser vers un alignement règlementaire entre les normes appliquées aux produits européens et celles imposées aux produits importés. Ces initiatives ont convaincu une vingtaine d'États membres de la nécessité d'un tel alignement. La Commission, et notamment le commisisaire Oliver Varhelyi, chargé de ce dossier, y porte désormais une attention croissante qui devrait prochainement déboucher sur des propositions.

La question

M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la présence préoccupante d'hexane détecté dans divers produits alimentaires. Issu du raffinage du pétrole, l'hexane, neurotoxique reconnu et suspecté de toxicité pour la reproduction, est utilisé (sauf agriculture biologique) de manière quasi généralisée depuis l'après-guerre pour optimiser le processus de trituration des graines afin de maximiser le rendement des opérations de pressage des huiles ainsi que des tourteaux utilisés pour l'alimentation animale. Dans un rapport publié en septembre 2025, l'organisation non gouvernementale Greenpeace France indique avoir détecté la présence d'hexane sur 36 produits à l'issue de tests réalisés par le centre commun des mesures de l'université du littoral Côte d'Opale (ULCO), sur 56 produits achetés en supermarchés (huiles, volaille, produits laitiers, laits infantiles). Une présence qui est quasi systématique dans les huiles, beurre et laits, y compris infantiles. Des résidus d'hexane ont également été retrouvés dans une moindre mesure, dans de la chair de poulet. L'hexane, considéré comme un « auxiliaire technologique » par les réglementations européennes, échappe à toute obligation d'étiquetage et n'apparaît donc pas sur les emballages des produits concernés. La réglementation en vigueur encadre insuffisamment la présence de ces résidus dans les produits de grande consommation. En effet, celle-ci se fonde sur des données toxicologiques de 1996 fournies par les industriels et dont la validité en matière de protection sanitaire est aujourd'hui remise en question. Ainsi l'EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments) juge dans son rapport 2024 que cette étude est insuffisante et inadéquate. De plus, la réglementation n'apporte aucune contrainte quant à a présence d'hexane dans certains produits majeurs de notre alimentation et sous-estime très fortement l'exposition des consommateurs à cette substance. De même, l'actuelle réglementation autorise sans restriction la présence d'hexane dans l'alimentation animale, son signalement n'étant obligatoire qu'à partir du franchissement d'un seuil quantitatif commun à l'ensemble des résidus chimiques. Or au cours du processus industriel de séparation de l'huile végétale des graines ou fruits oléagineux, 30 à 60 % des pertes d'hexane se retrouvent dans la matière solide résultante qui est utilisée comme ingrédient majeur pour l'alimentation animale. L'hexane est alors assimilé par les animaux d'élevage et subsiste dans les produits d'origine animale vendus dans le commerce. Cette contamination à l'hexane est documentée par une récente étude de l'INRAE (institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement) ainsi que par l'étude commanditée par Greenpeace France. L'utilisation de ce solvant pétrochimique, inconnu du grand public et point aveugle de l'évaluation du risque sanitaire, est aujourd'hui au cœur d'un écosystème agro-alimentaire immense allant de la culture des oléoprotéagineux, à l'alimentation animale, en passant par la transformation industrielle des graines. Cet écosystème est dominé en France par le groupe Avril qui pèse 7,7 milliards d'euros de chiffre d'affaires et dont le président du conseil d'administration est également à la tête de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles. Selon Greenpeace France, le groupe Avril représente plus de la moitié des graines triturées en France pour en extraire l'huile. 93 % de ces mêmes huiles seraient triturées avec des procédés utilisant l'hexane. Il apparaît indispensable de relancer des recherches sur la toxicité chronique de l'hexane, l'étude de 1996 étant obsolète et de mener des analyses afin d'en évaluer l'impact sanitaire sur la population pour ajuster plus restrictivement les seuils d'exposition au solvant dans l'alimentation, voire même, pour l'interdire purement et simplement dans le processus d'extraction des huiles et tourteaux vendus en France. De même, il conviendrait d'intégrer l'affichage des auxiliaires technologiques sur les étiquettes des produits alimentaires pour des raisons de transparence et de droit à l'information des consommateurs. Par conséquent, il lui demande de lui communiquer les initiatives que le Gouvernement entend prendre sur ce sujet qui touche la sécurité alimentaire des français.

Réponse

L'hexane est un solvant organique provenant de la distillation du pétrole ou du gaz naturel. Il est utilisé pour la production de caoutchouc synthétique, dans des produits pharmaceutiques, ainsi que pour la formulation de divers produits tels que des colles, peintures, et des encres d'imprimerie. Dans l'industrie alimentaire, l'hexane est utilisé en tant qu'auxiliaire technologique pour l'extraction d'huiles végétales. L'utilisation de l'hexane à cette fin est encadrée par la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication de denrées alimentaires et de leurs ingrédients. En l'espèce, l'hexane peut être utilisé uniquement pour les utilisations suivantes, et chacune de ces utilisations est assortie d'une limite maximale de résidus (LMR) autorisée dans les denrées alimentaires ou les ingrédients extraits : - production ou fractionnement de graisses d'huile et production de beurre de cacao [LMR : 1 milligramme par kilogramme (mg/kg) dans la graisse, l'huile ou le beurre de cacao] ; - préparation de produits à base de protéines dégraissées et de farines dégraissées (LMR : 10 mg/kg dans la denrée alimentaire contenant le produit à base de protéines dégraissées et les farines dégraissées ; 30 mg/kg dans les produits dégraissés de soja tels que vendus au consommateur final) ; - préparation de germes de céréales dégraissées (LMR : 5 mg/kg dans les germes de céréales dégraissées). En 2013, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) avait établi une valeur toxicologique de référence (VTR) pour l'exposition à l'hexane par inhalation. À l'heure actuelle, ni l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ni l'Anses ne disposent de VTR pour l'exposition à l'hexane par voie orale. Le 4 septembre 2024, l'EFSA a publié un rapport technique concluant à la nécessité de mettre à jour l'évaluation concernant la sécurité de l'utilisation de l'hexane en tant que solvant d'extraction pour la production de denrées alimentaires. Le règlement 1333/2008 sur les additifs alimentaires pose une double condition préalable à l'utilisation d'un auxiliaire technologique : l'absence tant de risque sanitaire, qui au cas d'espèce mérite d'être réévalué au vu du rapport de l'EFSA publié le 4 septembre 2024, que d'effets technologiques persistant sur le produit fini qui seraient liés à la présence de résidus de ces auxiliaires technologiques. Dans ces conditions, et dans un objectif de maintien d'un niveau élevé de protection de la santé publique et de la sécurité sanitaire alimentaire, la France a soutenu la saisine de l'EFSA par la Commission européenne, afin de réévaluer l'hexane utilisé en tant qu'auxiliaire technologique dans la production de denrées alimentaires, de façon à revoir son utilisation telle qu'elle est actuellement prévue par la directive 2009/32/CE. Le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (dit règlement « INCO ») fixe les règles relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires et l'information des consommateurs. Ce règlement prévoit, parmi les mentions obligatoires, l'information du consommateur sur les ingrédients mis en œuvre dans la fabrication des denrées alimentaires sous la forme d'une liste des ingrédients. Les solvants d'extraction, ne sont pas considérés comme des ingrédients alimentaires. Ce sont des auxiliaires technologiques. Les auxiliaires technologiques sont utilisés dans la transformation de matières premières, de denrées alimentaires ou de leurs ingrédients pour répondre à un certain objectif technologique pendant le traitement ou la transformation et pouvant avoir pour résultat la présence non intentionnelle mais techniquement inévitable de résidus de cette substance ou de ses dérivés dans le produit fini. En l'état de la réglementation communautaire, les éventuels résidus liés à l'emploi de ces auxiliaires technologiques dans le process de fabrication ne font pas l'objet d'une information du consommateur final.

La question

M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre de la culture sur l'impact de la réduction des crédits alloués au dispositif pass Culture dédié aux jeunes et son devenir à l'aune du projet de loi de finances pour 2026. Créé en 2019 pour faciliter l'accès à la culture des jeunes de 15 à 20 ans, ce dispositif se décline en deux parties, l'une individuelle allouée directement aux jeunes et une seconde collective, gérée par les établissements scolaires pour financer des sorties ou projets culturels. La réduction des crédits affectés à ce dispositif dans le cadre de la loi de finances pour 2025 a affecté les deux volets du dispositif. Ainsi, l'enveloppe globale allouée à la part individuelle du pass Culture est passée de 210,5 millions à 170,5 millions d'euros. La part collective est quant a elle passée de 97 millions à 72 millions d'euros. Une réduction qui a amené le ministère de l'éducation nationale à suspendre les réservations de projets dès le mois de février et n'ont été ré-ouvertes qu'à la rentrée de septembre 2025. Les nouvelles modalités d'attribution de la part individuelle du pass culture fixées par un décret du 27 février 2025 ont eu pour effet de réduire le public ciblé ainsi que le montant alloué aux jeunes bénéficiaires. Ainsi, les enfants de 15 et 16 ans ont été exclus du dispositif. Si les plus de 17 ans bénéficient d'un crédit de 50 euros contre 30 euros précédemment, les jeunes de plus de 18 ans ont vu le crédit de leur pass Culture réduit à 150 euros contre 300 euros en 2024. Enfin, les jeunes en situation de handicap ou issus de milieux modestes peuvent percevoir un crédit complémentaire de 50 euros. Selon l'enquête réalisée par la société du pass Culture sur la quatrième cohorte de bénéficiaires du dispositif, 83 % des jeunes ont découvert un lieu culturel grâce à l'application (+ 17 points en un an et + 30 points depuis fin 2023), 76 % ont expérimenté une activité culturelle nouvelle grâce au pass (+ 22 points en un an, + 38 points depuis fin 2023), 90 % sont retournés ou souhaitent retourner dans ces lieux culturels après une première visite et 65 % sont retournés vers les activités culturelles découvertes, cette fois sans le pass Culture. Parmi les jeunes ayant découvert une nouvelle activité culturelle, l'application du pass Culture est le principal vecteur de découverte pour 65 % d'entre eux (+ 5 points par rapport à l'année dernière). Le livre demeure le secteur culturel le plus plébiscité via le pass : parmi les jeunes ayant découvert de nouveaux lieux culturels, 64 % déclarent avoir découvert une librairie. L'étude comparative note qu'un rééquilibrage est en cours. Ainsi, le cinéma séduit désormais 63 % des jeunes (contre 44 % il y a deux ans), les musées attirent 32 % des bénéficiaires (contre seulement 3 % il y a deux ans) et les salles de spectacle montent à 28 % (contre 10 % il y a deux ans). Alors que cette diversification accrue des pratiques culturelles des jeunes était constatée par les professionnels du spectacle, la réduction du budget alloué au pass Culture génère depuis des inquiétudes quant à l'équilibre économique de certains évènements. Ainsi, des organisateurs de festivals déclarent que 15 à 20 % de leur public acquéraient leurs billets d'entrée grâce au dispositif pass Culture. À l'approche de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, il lui demande quelles sont les évolutions du pass Culture envisagées par le Gouvernement pour promouvoir l'éducation artistique et citoyenne des adolescents et jeunes adultes dans toute leur diversité.

Réponse

Depuis sa création et plus encore depuis sa généralisation en mai 2021, le pass Culture vise un double objectif : s'adresser à tous les jeunes, et notamment les moins familiers de la diversité de l'offre culturelle, et leur permettre de découvrir largement cette diversité en les dirigeant, grâce à l'application, vers des offres qu'ils ne connaissaient probablement pas. Il s'agit donc de répondre à une double ambition de démocratisation de l'accès à la culture et de soutien à la diversité des pratiques des jeunes. Les dernières statistiques, établies en septembre 2025, montrent que le taux de couverture de la part individuelle est de 90 % de la population à 18 ans. Parmi ces utilisateurs, la part de bénéficiaires résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville est désormais de 10 %, et plus de 30 % en zone rurale. Les statistiques de l'Institut national de la statistique et des études économiques montrent qu'il s'agit là de proportions cohérentes, voire supérieures à celles des populations de jeunes résidant dans ces zones, au national. On peut donc bien affirmer que le pass Culture parvient à offrir un accès équitable à la culture pour tous les jeunes, quel que soit leur lieu de résidence. Ces résultats, ainsi que les effets sur la découverte de nouvelles pratiques culturelles tels qu'ils ressortent des dernières enquêtes menées auprès des jeunes sortant du dispositif, témoignent de l'efficacité du pass Culture au regard des objectifs fixés. Cela encourage à veiller à la pérennisation du dispositif, ce qui ne peut se faire sans garantir sa soutenabilité dans un contexte budgétaire contraint. C'est ce qui a conduit, notamment, à réformer la part individuelle, en recentrant les crédits sur les jeunes autonomes, en sortie de parcours d'éducation artistique et culturelle, et en veillant à soutenir ceux qui connaissent un frein financier plus important ou des contraintes spécifiques. Parallèlement à cette réforme, des travaux ont été conduits pour renforcer à la fois l'équité territoriale et la découvrabilité des offres les moins spontanément plébiscitées, pour tous les jeunes. Ainsi, pour les utilisateurs vivant en zone rurale, le pass Culture travaille à enrichir son catalogue d'offres de proximité (musées, bibliothèques, tiers lieux, maisons de la presse) et de pratiques artistiques. Par ailleurs, il encourage des propositions favorables pour les jeunes ruraux : mise en avant des offres duo (permettant l'accès à des événements culturels avec un accompagnateur), valorisation des offres accessibles en transport en commun, etc. Une nouvelle dynamique de conventionnement entre le pass Culture et les associations du champ social est également enclenchée. L'Union nationale des missions locales, le réseau des écoles de la deuxième chance, l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, Culture du c ur, l'Union nationale de l'information jeunesse, la confédération des Maisons des jeunes et de la culture de France, le Comité de concentration et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, ont d'ores et déjà donné leur accord pour un conventionnement ou un renouvellement de convention. Ces partenaires permettront de faire la promotion, de manière territorialisée, des actions spécifiques menées au bénéfice de toutes et tous, ainsi que du bonus attribué aux jeunes sous condition de ressources et aux jeunes en situation de handicap dès que les conditions techniques de mise en uvre seront réunies. Enfin, l'accent est mis depuis plusieurs mois sur l'éditorialisation et la médiation au sein du pass Culture, pour encourager l'accès aux offres les moins familières des jeunes adultes. Les acteurs sont encouragés à faire des propositions incluant des volets de médiation, qui sont spécifiquement mises en avant sur l'application. Les temps forts proposés sont également ciblés sur des propositions dédiées. Enfin, à travers des dispositifs tels que les « ambassadeurs » et les « clubs », le pass Culture encourage de multiples formes de médiation entre pairs. Cette stratégie a notamment permis de voir progresser la part de crédits utilisés par les jeunes pour des spectacles de musique live de plus de 5 points, au niveau national. Pour le ministère de la culture, ce chantier rejoint la réflexion engagée dans les territoires par les directions régionales des affaires culturelles sur les projets culturels de territoires, les stratégies possibles de convergence à la fois des politiques interministérielles et de la contractualisation avec les collectivités territoriales, pour garantir une participation effective de tous les habitants à la vie culturelle, en levant notamment les freins géographiques. Toutes ces actions, portées de manière concertée, doivent permettre de préserver l'accès des jeunes aux évènements culturels, dans toute leur diversité et sur tous les territoires, et donc de répondre toujours mieux aux objectifs initiaux du pass.

La question

M. Édouard Bénard appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la fin du programme C-130 Hercules à horizon 2029 auquel est lié l'Atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Clermont-Ferrand. Alors que l'AIAC joue un rôle central dans le maintien en condition opérationnelle (MCO) des C-130 Hercules depuis 2018, ce contrat doit prendre fin en 2029 sans qu'aucune alternative pérenne ne soit proposée aux quelque 500 salariés concernés. Aujourd'hui, le report partiel d'activité vers l'A-400M conjugué à l'arrêt de la mise en service de plusieurs autres aéronefs (ex : Mirage 2000, Alpha-jet) ne permettent pas de couvrir toutes les missions autrefois assurées dans le cadre du contrat avec le C-130. De surcroît, des doutes persistent quant à la requalification de certains ouvriers, parmi lesquels les chaudronniers qui représentent environ un tiers des effectifs totaux concernés. Enfin, l'AIAC représente aujourd'hui 15 % du MCO du Service industriel de l'aéronautique (SIAé) et les salariés revendiquent une charge de travail cohérente, c'est-à-dire la fin d'une mise en concurrence accrue avec le secteur privé qui se trouve être plus coûteux. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage pour sécuriser les emplois, absorber cette réduction d'activité et garantir une répartition équitable des charges entre les secteurs public et privé.

Réponse

Le service industriel de l'aéronautique (SIAé) s'assure de l'adéquation de ses capacités industrielles avec les besoins des forces armées. Il dispose de moyens de planification sur dix ans qui intègrent les besoins afférents aux flottes en service et futures. Cette planification prend en compte : - les flottes vieillissantes (Alphajet, Mirage 2000, Gazelle) et l'arrêt complet pour la flotte C130H ; - la montée en puissance qui se poursuit pour les flottes des Rafale, A400M, Tigre et NH90, dont certaines connaissent une hausse d'activité de plus de 50 % par rapport à 2024 ; - les flottes dont l'activité liée au soutien est stable. À l'horizon de dix ans, la hausse d'activité induite par les activités futures ainsi que l'implication du SIAé dans le maintien en condition opérationnelle de combat, dans l'optique de la préparation à la haute intensité, compense la décroissance d'activité liée aux flottes vieillissantes. Le format du SIAé n'est donc pas appelé à évoluer significativement sur la période, le site de Clermont-Ferrand restant stratégique pour le service, qui continue d'y investir d'importants moyens.

La question

M. Édouard Bénard appelle l'attention de M. le ministre des armées sur les conditions de reprise de la Fonderie de Bretagne et sa pérennisation. La Fonderie de Bretagne, placée en situation de redressement judiciaire en janvier 2025 a été reprise par Europlasma pour y produire des obus. Un groupe français au capital aussi opaque qu’instable, connu précédemment pour avoir repris les Forges de Tarbes. Ce dernier site industriel attend toujours la modernisation de son outil de production alors que des fonds publics conséquents ont été versés à cette fin. En effet, si quelques tours numériques ont bien été récemment livrés, la quasi-totalité de l'outil de production demeure encore à ce jour obsolète. À ce titre, on ne peut que s'interroger sur l'emploi des 7 millions d'euros alloués par l'État dans le cadre de la reprise. Aujourd’hui, Europlasma s'engage à produire 250 000 obus par an à partir de 2025. Dans le cadre d'un conflit de haute intensité, à l'image de celui qui se joue depuis trois ans en Ukraine où 20 000 obus sont tirés chaque jour, cela ne représenterait qu'une capacité de combat de l'ordre de 5 à 12 jours pour l'armée française. Par ailleurs une autre question se pose : que se passera-t-il si la guerre en Ukraine, comme tous l'espèrent, venait à cesser ? Europlasma n'a, à ce jour, dévoilé aucun véritable plan d'adaptation. En cas d'arrêt des hostilités, la France pourrait se retrouver très rapidement avec un outil industriel disproportionné sans débouché en adéquation. Si constituer des stocks stratégiques pour l'armée française représenterait une première réponse pragmatique, il paraît indispensable de planifier dès à présent l'adaptation de ce même outil industriel aux besoins de productions civiles. Force est de constater qu'aujourd'hui aucun plan prenant en compte la possibilité d'un arrêt des hostilités n'a été présenté à la représentation nationale. De fait, il paraît déraisonnable de confier des productions aussi stratégiques à une entreprise, dont le cœur de métier est la reprise d'actifs en difficulté ainsi que la chasse aux subventions publiques et non la construction d'une souveraineté industrielle solide. Si l'investissement annoncé par le groupe Europlasma oscille autour de 15 millions d'euros sur trois ans, celui annoncé par l'État à hauteur de 7,5 millions interroge au regard de son ampleur. Vu les montants en jeu, il semblerait plus judicieux de faire entrer l'État au capital de la Fonderie de Bretagne ou, plus simplement, de la nationaliser afin de s'assurer du bon emploi des fonds publics injectés dans l'entreprise. Pendant que d'autres nations investissent massivement pour sécuriser l'approvisionnement de leur défense, à l'image de l'Allemagne, qui vise une production annuelle de 700 000 obus par an, le Gouvernement continue de faire dans l'improvisation et maintient sa politique d'externalisation qui fragilise l'approvisionnement matériel des forces armées. Aussi, il lui demande de lui préciser quelles sont les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour garantir un approvisionnement sécurisé en munitions des forces conventionnelles terrestres ainsi que pour assurer la pérennité de la Fonderie de Bretagne.

Réponse

S'agissant tout d'abord de la situation des Forges de Tarbes depuis son rachat par le groupe Europlasma en 2021, le ministère des armées et des anciens combattants, ainsi que son client historique, KNDS Ammo FR, ont suivi et encouragé son plan d'amélioration de la qualité et de robustification de sa capacité de production d'ébauchés de corps d'obus pour répondre aux besoins des armées. Le ministère accompagne les Forges de Tarbes dans son projet de diversification de sa clientèle à l'exportation afin d'assurer sa pérennité et de répondre à la demande des clients visant à sécuriser leur approvisionnement sur le long terme. Dans ce cadre, plusieurs autorisations d'exportation lui ont été notifiées depuis 2022. En 2022 et 2023, l'État a accordé à l'entreprise deux avances remboursables, et non des subventions, pour un montant de plusieurs millions d'euros afin de moderniser et améliorer les capacités de l'outil de production. Celle de 2022 a été entièrement consommmée et les investissements réalisés. L'avance de 2023 a été scindée en 2 phases pour permettre la bonne adéquation entre l'engagement financier et les actions réalisées. En décembre 2024, Europlasma a demandé le déblocage de la seconde moitié de la phase 1 ainsi que la totalité de la phase 2. Afin de contrôler l'opportunité de ces versements, une évaluation des progrès est en cours afin de préciser, avec Europlasma, les tâches réalisées, celles restantes et la répartition des phases afin de rééchelonner l'opération. La direction générale de l'armement qui réalise un suivi régulier de la situation de l'entreprise, a pu constater, en début d'année 2025, la transformation de l'outil de production (réaménagement de l'usine, sécurisation, nouvelles machines etc.) ainsi que l'augmentation des effectifs. Entre le premier trimestre 2024 et le premier trimestre 2025, les livraisons ont quasiment doublé. Cependant, il reste des opérations lourdes à réaliser pour augmenter et sécuriser les capacités de production. Concernant la Fonderie de Bretagne, celle-ci, confrontée à des difficultés importantes, a recherché un repreneur dès 2024, sans succès, ce qui l'a contrainte à déposer une déclaration de cessation des paiements le 15 janvier 2025. Le tribunal de commerce de Rennes a placé l'entreprise en redressement judiciaire avec une période d'observation de six mois. Le 25 mai 2025, le tribunal a arrêté un plan de cession en retenant l'offre de reprise du groupe Europlasma avec une entrée en jouissance au 1er mai 2025. Le projet de reprise s'appuie sur la poursuite de la diversification de la production (clients et secteurs), une modernisation de l'outil industriel cohérente avec le plan déjà engagé, une amélioration de l'efficacité énergétique, et l'accélération de la diversification des activités dans le domaine de la défense à court terme. Cette dernière s'appuie sur des processus initiés dès 2024 pour permettre à l'outil industriel d'être prêt à contribuer rapidement aux besoins grandissants des armées et à ceux liés à l'exportation. La société des Fonderies de Bretagne dispose d'un outil industriel performant du fait de sa capacité de production disponible, de son savoir-faire et de l'expertise de ses équipes. La production de ces sociétés devrait pouvoir satisfaire les besoins nationaux et à l'export, qui sont croissants et durables. Cet équilibre, associé à la dualité des activités de la Fonderie de Bretagne, doit favoriser la résilience de cette entrerprise.

La question

M. Édouard Bénard attire l'attention de M. le ministre des armées sur la situation préoccupante des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE/PME) composant le socle de la base industrielle et technologique de défense (BITD). Dans le contexte géopolitique actuel, ces dernières semblent laissées pour compte par les politiques publiques et rencontrent des difficultés auprès de banques françaises peu inclines à participer à l'effort demandé aux contribuables. Face à l'enlisement de la guerre en Ukraine et le désengagement stratégique, progressif des États-Unis d'Amérique en Europe, la France a réaffirmé à de multiples reprises la nécessité impérieuse de bâtir une « Europe de la défense ». Une volonté qui suppose la consolidation d'une autonomie stratégique à l'échelle nationale et européenne devenue plus que jamais vitale, mais qui tarde à se concrétiser. Dans ce cadre, si les grands groupes français de défense (Thales, Dassault, MBDA, Naval Group ou encore Airbus) enregistrent de bons résultats, cela ne doit pas masquer le sort beaucoup plus inquiétant réservé à bon nombre de PME et TPE pourtant stratégiques pour la souveraineté française et l'avenir de l'Europe. En effet, on dénombre aujourd'hui environ 4 000 PME et TPE dont 1 000 d'entre elles sont essentielles. Avec plus de 210 000 emplois directs et indirects, elles sont devenues le visage d'un tissu industriel français exceptionnel et porteur d'innovation, au civil comme au militaire, l'un des plus performants en Europe. Mais pour ces entreprises, le tableau semble s'assombrir un peu plus chaque jour. Alors que le Président de la République multiplie les discours en faveur d'une « Europe de la défense », pointe du doigt la nécessité d'une autonomie stratégique et vante le savoir-faire français en matière de défense, les signaux d'alerte s'accumulent. Le ministère des armées a préféré le tandem HP-Orange à Atos pour son supercalculateur dédié à l'IA militaire, une décision qui soulève de nombreuses inquiétudes sur la cohérence de la stratégie d'indépendance numérique. Dans l'Isère, c'est Vencorex qui est menacée par le groupe chinois Wanhua alors que sa production de sel de haute pureté est essentielle à la fabrication de missiles M51. Ce ne sont pas les exemples qui manquent : Eolane, producteur de cartes électroniques, a récemment été placé en redressement judiciaire ; Verney-Carron, dernier fabricant français d'armes légères et fournisseur reconnu du GIGN et de l'armée française, est en passe de passer sous pavillon belge depuis l'offre de rachat du groupe belge FN Browning. Ces cas ne sont pas isolés et traduisent une tendance inquiétante, celle d'une stratégie politique du laisser faire qui témoigne du désintérêt du Gouvernement pour préserver les fleurons stratégiques français. Ce double langage affaiblit non seulement l'autonomie stratégique du pays, mais aussi sa crédibilité sur la scène européenne et internationale. Dans le même temps, la cadence de production imposée par l'effort de guerre ukrainien nécessite une mobilisation massive de l'appareil industriel français. Si la France entend jouer un rôle prépondérant dans le soutien à l'Ukraine, elle doit également se donner les moyens industriels d'une telle ambition. Il est paradoxal d'allouer des milliards à Kiev tout en laissant les fournisseurs stratégiques français sans soutien. Plusieurs solutions peuvent être alors envisagées. La mise sous contrôle temporaire par l'État, via des prises de participation ou des nationalisations partielles, constitue une réponse transitoire pour les entreprises en redressement judiciaire appartenant à des secteurs jugés d'intérêt vital. Au civil comme au militaire, le recours à des banques publiques d'investissement tels que Bpifrance, pourrait aussi permettre d'anticiper les tensions de trésorerie que subissent ces PME soumises à des exigences croissantes de cadence et de livraison. Aussi, il lui demande quels outils le Gouvernement envisage d'utiliser pour à la fois empêcher des raids hostiles dans ces entreprises et préserver leur pérennité.

Réponse

Composante essentielle de l'autonomie stratégique de la France, la base industrielle et technologique de défense (BITD) bénéficie du soutien du ministère des armées et des anciens combattants, qui est assuré par la direction générale de l'armement (DGA). La DGA identifie les acteurs critiques et les accompagne au cas par cas, au besoin en agissant directement avec d'autres acteurs industriels du secteur. Plusieurs critères permettent de qualifier un acteur de critique, comme la substituabilité industrielle ou la maitrise d'une technologie-clé. La santé financière, les difficultés d'accès au financement, la part défense dans le modèle économique des entreprises sont prises en compte pour identifier les solutions les plus adaptées à leur accompagnement. Dans le cadre du plan « PEPS » dédié aux petites et moyennes entreprises (PME), aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) et aux start-up, la DGA est au contact des opérateurs économiques à travers le réseau des attachés d'industrie de défense en région. Elle aide les PME et ETI en facilitant leur accès aux marchés publics, en soutenant l'innovation par des outils adaptés et réactifs, et en œuvrant pour un meilleur accès à l'export et au fonds européen de défense. Chaque année, 900 visites de PME sont organisées et un numéro vert (0 800 02 71 27) est à leur disposition pour solliciter l'aide de l'État. La mise en œuvre de programmes d'accompagnement constitue un pilier de l'action régionale en faveur de la BITD. Ceux-ci sont élaborés avec l'appui d'acteurs régionaux du développement économique comme les conseils régionaux, les chambres de commerce et de l'industrie ainsi que les groupements professionnels. Ces programmes permettent de faire remonter les difficultés et de faire progresser les sous-traitants de la BITD. Pour la période 2024-2026, la priorité est donnée à la performance industrielle, la cyber-sécurisation et l'attractivité « RH ». Des opérations de consolidation au sein des chaînes de sous-traitance de la BITD sont encouragées pour permettre à ces entreprises d'atteindre une taille critique. À cette fin, il peut être fait appel à des fonds d'investissement privés, avec ou sans intervention minoritaire du fonds souverain Definvest. Le décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France (IEF) encadre les prises de participation d'entités étrangères, lorsqu'il n'existe pas d'offres nationales alternatives. Ce décret vise à protéger les entreprises françaises de comportements « prédateurs » sans pour autant décourager les investissements étrangers. Le ministère des armées et des anciens combattants est par ailleurs pleinement mobilisé, en coopération avec le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la question du financement des entreprises de la BITD. Une étude rendue publique le 20 mars 2025 a permis d'objectiver la situation financière des entreprises de la BITD. Un dialogue est en cours avec les industriels et les acteurs financiers pour identifier des solutions concrètes aux problématiques rencontrées par nos entreprises, via le financement de leur fonds de roulement ou le renforcement de leurs fonds propres.

Réponse

ACCUEIL DES SCIENTIFIQUES ÉTRANGERS Mme la présidente . La parole est à M. Édouard Bénard. M. Édouard Bénard . Aux États-Unis, l'accession à la présidence de Donald Trump et la nomination d'Elon Musk à la tête du département de l'efficacité gouvernementale menacent très sérieusement l'avenir de la recherche scientifique et des libertés académiques. Ce nouveau maccarthysme prend la forme d'un autodafé numérique : les informations scientifiques sur les inégalités sociales, la santé, la biodiversité ou les études de genre sont censurées. Des pages web ont été supprimées, des scientifiques de renom licenciés, des collaborations internationales interdites et des agences scientifiques remises en question. La nouvelle administration américaine s'attaque aux libertés académiques et scientifiques en menant une offensive obscurantiste sans précédent. L'internationale réactionnaire qui surgit méprise la raison car le but de la science est la recherche de la vérité. Dire la vérité est toujours révolutionnaire ! (Mme Mathilde Feld et M. Stéphane Peu applaudissent.) Les événements américains sont une ultime alerte, qui doit nous pousser à considérer l'état de nos investissements dans la recherche. La communauté scientifique se mobilise pour défendre le rôle des sciences, moteur d'émancipation et de progrès social, et pour renforcer la culture scientifique au sein de la société. Le 7 mars, des actions seront menées sur tout le territoire, dans toutes les villes universitaires. Le préambule de la Constitution de 1946 dispose ceci : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République. » La communauté scientifique nous regarde. En ces temps où l'indifférence et le repli sur soi se généralisent, nous devons être au rendez-vous de l'histoire et faire preuve de solidarité internationale. Madame la ministre de l'éducation nationale, ma question est simple : la France restera-t-elle fidèle à l'héritage des Lumières en offrant l'asile aux membres de la communauté scientifique vilipendés outre-Atlantique ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. - M. Charles Sitzenstuhl applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. M. Philippe Baptiste, ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche . Ces dernières semaines, l'administration Trump a en effet pris des positions contraires au consensus scientifique, notamment dans les domaines du climat, de la biodiversité et de la santé, ce qui a suscité un émoi considérable au sein de la communauté scientifique. Des coupes budgétaires ont par ailleurs été annoncées et de grands programmes internationaux seront retardés, voire supprimés. Ainsi, la date de la désorbitation de la station spatiale internationale a été avancée, décision annoncée de façon presque unilatérale par Elon Musk. Nous recevons des sollicitations innombrables dans des domaines très variés, allant des sciences humaines et sociales à l'ingénierie, en passant par l'intelligence artificielle. Comme l'ensemble de mes collègues européens, je crois à une recherche libre en parallèle de la recherche appliquée, qui est plus dirigée. Cette recherche doit être menée par la communauté scientifique, et jouir de libertés fondamentales, les libertés académiques et démocratiques. M. Stéphane Peu . Alors accueillons-les ! M. Philippe Baptiste, ministre . Les dispositifs pour accueillir les scientifiques internationaux existent déjà– je pense aux contrats de chaire junior et senior. Il faut les renforcer et agir pour augmenter la part des scientifiques américains qui voudraient nous rejoindre. Cette discussion doit aussi avoir lieu au niveau européen ; vous pouvez compter sur moi pour relayer cette discussion au sein de l'Union européenne. M. Stéphane Peu . Et au niveau français ?

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PAPETERIE DE LA CHAPELLE DARBLAY Mme la présidente . La parole est à M. Édouard Bénard. M. Édouard Bénard . Depuis cinq ans, le syndicat CGT de la Chapelle Darblay – ceux que l'on appelle les Pap'Chap' – est mobilisé, avec le soutien des élus locaux et des parlementaires du territoire, pour maintenir la papeterie, fleuron industriel du grand Rouen. La Chapelle, c'est cette usine moderne qui recyclait l'équivalent du tri sélectif de 25 millions d'habitants et fabriquait du papier journal 100 % recyclé. Parfait exemple d'économie circulaire, elle réutilisait ses propres déchets en combustible. La mobilisation des acteurs sociaux, économiques, associatifs et politiques d'horizons divers a permis une prise de conscience de l'énorme gâchis industriel et écologique que constituerait la fermeture du site. S'appuyant sur ces initiatives, la métropole Rouen Normandie a préempté le site en mai 2022, puis l'a revendu au consortium Fibre Excellence-Veolia. Les acquéreurs ont évalué le coût de la remise en route de l'outil industriel ainsi que de sa transformation pour produire désormais du papier pour emballage, comprenant l'acquisition d'une chaudière biomasse, la construction d'une station d'épuration biologique et la remise en état des accès ferrés, fluviaux et autoroutiers. Bref, ils ont élaboré un projet de reprise clefs en main. Toutefois, une inconnue demeure : le financement du projet, dont le bouclage est fixé à la fin de cette année. Le compte à rebours est lancé : 245 millions d'euros d'investissements sont nécessaires, dont 37 millions de fonds propres. L'implication de fonds publics est donc indispensable pour boucler le plan de financement. Par-delà les discours et tandis que s'ouvre une année noire pour l'emploi en France, c'est précisément au nom de la sauvegarde de l'emploi et de la production industrielle que l'État doit jouer son rôle en matière de réindustrialisation et de transition sociale et écologique, en garantissant les prêts souscrits par l'entreprise au travers des organismes publics, tels que BPIFrance. Le devenir de l'usine est désormais entre ses mains, à portée de décision politique. L'urgence industrielle attend des actes forts de l'État. Les compétences et les financeurs sont là, il faut sauver la Chapelle Darblay ! Le gouvernement répondra-t-il présent afin de relancer ce site majeur ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. – Mme Sandrine Nosbé applaudit aussi. ) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. M. Antoine Armand, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie . Je vous remercie de votre question qui permet de mettre en lumière à la fois un territoire et un projet industriel. Ce projet, porteur d'emplois, qui prendrait place sur un site historique à l'identité industrielle forte et dans un territoire, la métropole rouennaise, où les élus de tous bords politiques ont fait preuve d'un engagement transpartisan, aux côtés des partenaires sociaux et des représentants syndicaux que je veux également saluer pour leur travail constructif et leur aptitude à trouver des compromis, doit être soutenu. Après une phase de construction de deux ans, 150 emplois seraient créés. Je vous réponds donc très directement : oui, l'État sera au rendez-vous. Vous avez rappelé les contours de l'enjeu qui se pose, à savoir le financement du projet élaboré par Fibre Excellence, pour un montant de 245 millions. Nous partageons cette estimation, qui a souffert d'ailleurs – nous serons d'accord sur ce point – du désengagement plus que partiel d'un acteur qui avait pourtant prévu d'être partie prenante. Peu importe, ne regardons pas le passé ! L'État s'est engagé à prendre sa part, grâce au plan France 2030 ou encore à l'Ademe. Ces options devront être étudiées de manière précise, mais nous serons au rendez-vous. Vous avez rappelé, à raison, la temporalité de ce projet. Mon équipe et moi-même travaillons, avec le cabinet du ministre délégué chargé de l'industrie Marc Ferracci, à trouver, dans les prochaines semaines, les tout derniers acteurs. L'État sera bien au rendez-vous et abondera cet investissement, comme il s'y est engagé, par des fonds publics. Néanmoins, l'ampleur du financement nécessite de trouver d'autres acteurs privés : c'est notre préoccupation. Mon équipe et celle de Marc Ferracci seront à votre disposition dans les prochaines semaines. Nous serons transparents et l'État sera bel et bien engagé. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et GDR.) M. Pierre Cordier . Vous n'êtes pas très efficaces !

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SANOFI Mme la présidente . La parole est à M. Édouard Bénard. M. Édouard Bénard . Monsieur le Premier ministre, hier, notre collègue François Ruffin interrogeait le Gouvernement au sujet de la souveraineté industrielle du pays et plus particulièrement de Sanofi et des sites de production du Doliprane, qui font couler tant d'encre et de larmes d'inquiétude parmi les salariés, tant en Normandie que dans les Hauts-de-France. En réponse, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui indiquait avoir reçu des garanties relatives aux investissements et au maintien de l'emploi du groupe en France. L'État entre au capital de la nouvelle entité à hauteur de 2 % par le biais de la Banque publique d'investissement : très bien. Il y a peu, déjà par l'intermédiaire de BPIFrance, 150 millions d'euros étaient injectés dans EuroApi, ancienne filiale de Sanofi spécialisée dans la production de principes actifs. On avait apporté les mêmes garanties, le même discours résonnait dans cette enceinte. Même schéma, même trajectoire, même destinée : aucune relocalisation n'a vu le jour, de la Seine-Maritime au Puy-de-Dôme. L'ogre du fonds d'investissement américain auquel on cède Opella se rit du Petit Poucet français et de ses 2 % de parts. Pour reprendre des mots élyséens, c'est du ripolinage, de la poudre de perlimpinpin ! Cinq mille, c'est le nombre de ruptures de stock de médicaments recensées en 2023 – amoxicilline, paracétamol, Ozempic et j'en passe. Soixante-dix pour cent de ces ruptures concernent des médicaments dont les molécules sont tombées dans le domaine public, à faibles marges et n'intéressant plus Big Pharma qui se concentre sur les produits protégés par des brevets, bien plus rentables. Ni vous ni nous ne sommes dupes : la vocation première d'un fonds d'investissement est d'accroître sa rentabilité et de diminuer à cette fin les coûts de production. Or la santé ne saurait faire l'objet d'un jeu boursier. Vous nous appelez au travail transpartisan. Dont acte. Notre feuille de route est claire. C'est pourquoi nous nous interrogeons : quid de la création d'un pôle public du médicament qui mettrait notre pays à l'abri des ruptures d'approvisionnement touchant une grande majorité des molécules tombées dans le domaine public, face à la prédation des multinationales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SOC.) M. Jean-Victor Castor . Excellent ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie. M. Marc Ferracci, ministre délégué chargé de l'industrie . L'État s'est impliqué dès l'origine dans la gestion de ce dossier. Le ministre de l'économie Antoine Armand et moi-même nous sommes rendus très rapidement à Lisieux pour rencontrer les salariés inquiets du devenir de cette opération. Nous avons exigé et obtenu des garanties afférentes au maintien des sites de production de Compiègne et de Lisieux, à celui de la direction opérationnelle d'Opella en France, à celui de l'emploi ainsi qu'aux investissements qui engendreront des emplois pour l'avenir. Ces garanties sont assorties de sanctions très significatives – c'est ce qui fait le caractère inédit de l'accord signé ce dimanche. Pour cette raison, nous sommes confiants quant à la tenue des engagements pris. Mais pour les garantir davantage encore, nous avons tenu à ce que l'État soit présent au capital d'Opella et surtout fermement exigé et obtenu que BPIFrance dispose d'un siège au conseil d'administration. Ce siège lui permettra d'accéder aux informations relatives à la stratégie de l'entreprise, notamment à sa stratégie d'investissement et à sa stratégie éventuelle de localisation ou de relocalisation. Notre stratégie industrielle marche sur deux jambes. Il s'agit d'abord de protéger l'existant : les emplois, l'empreinte industrielle, la sécurité d'approvisionnement. C'est pour assurer cette dernière qu'Opella s'est engagée, aux termes de l'accord que je mentionnai plus tôt, à produire dans des quantités déterminées. Il s'agit également de ne pas dissuader les investisseurs, celles et ceux qui veulent apporter à notre pays les ressources grâce auxquelles on créera les activités et les emplois de demain. Cette stratégie a permis d'améliorer l'investissement depuis cinq ans et nous laisse penser que l'accord signé est équilibré. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme Stéphanie Rist . Bravo !