Questions

La question

M. Édouard Bénard appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur son intention de relancer par décret, dès la rentrée 2026, la différenciation des droits d'inscription applicables aux étudiants étrangers extracommunautaires. Une telle mesure, qui s'inscrit dans la continuité de la stratégie dite « Bienvenue en France », vise explicitement à faire contribuer davantage ces étudiants au financement des établissements universitaires, dans un contexte de sous-financement structurel de l'enseignement supérieur. Les étudiants visés par la mesure devraient s'acquitter de 2 895 euros de frais d'inscription pour chaque année d'étude supérieure en licence contre 3 941 euros pour ceux poursuivant des études au niveau master. Cette explosion des frais d'inscription soulève de graves interrogations tant sur le plan juridique que sur le plan des principes qui fondent le service public de l'enseignement supérieur. En effet, ce projet de décret apparaît contraire à plusieurs dispositions du code de l'éducation. Il méconnaît tout d'abord les missions assignées à l'université par les articles L. 123-2 et L. 123-4, qui consacrent notamment la lutte contre les discriminations, la promotion de la francophonie et le développement de la coopération internationale. En instaurant une différenciation fondée sur la nationalité et les ressources, il introduit une rupture manifeste d'égalité dans l'accès au service public de l'enseignement supérieur. Par ailleurs, il porte atteinte au principe d'autonomie des établissements, garanti par l'article L. 711-1 du même code, en limitant leur capacité à déterminer librement leurs choix budgétaires, leur politique sociale et leurs relations internationales. Il remet en cause les articles R. 719-48 à R. 719-50 du code de l'éducation, relatifs aux dispositifs d'exonération des droits d'inscription, en réduisant drastiquement les marges de modulation dont disposaient jusqu'ici les établissements pour garantir l'accueil d'étudiants étrangers dans des conditions équitables. Au-delà de ces considérations juridiques, cette mesure aurait des conséquences particulièrement préoccupantes. En augmentant significativement les droits d'inscription, elle revient, de fait, à exclure une large part des étudiants issus de pays aux revenus modestes, notamment dans l'espace francophone. Elle affaiblit ainsi le rayonnement culturel, scientifique et linguistique de la France, ainsi que son influence internationale, dans un contexte de recomposition géopolitique où ces enjeux sont pourtant essentiels. En outre, cette orientation repose sur des présupposés économiques contestables. L'exemple du système universitaire britannique, marqué par une forte hausse des frais d'inscription et un endettement massif des étudiants, montre les limites de ces politiques : loin de constituer une source de financement pérenne, elles conduisent à un transfert différé de charges vers l'État, dont le coût global s'avère comparable, sinon supérieur, aux économies initialement escomptées. Enfin, cette logique remet en cause un principe fondamental : celui selon lequel la certification des savoirs doit être indépendante de l'origine sociale des étudiants. En substituant une logique marchande à un principe d'égalité, elle transforme l'accès à l'enseignement supérieur en un marqueur de distinction sociale, au détriment de l'exigence républicaine d'émancipation par le savoir. Dans ces conditions, il lui demande s'il entend renoncer à ce projet de décret et engager, à l'inverse, une politique ambitieuse de financement public de l'enseignement supérieur garantissant un accès égal et effectif à l'université, indépendamment de la nationalité et des ressources des étudiantes et étudiants.

Réponse

MESURES CONCERNANT LES APPRENTIS Mme la présidente . La parole est à M. Édouard Bénard. M. Édouard Bénard . Ma question s’adresse à MM. les ministres du travail et de l’éducation nationale. Depuis 2018, la filière de l’apprentissage survit grâce aux exonérations de cotisations sociales salariales et patronales, grâce également aux subventions publiques. Entre 2018 et 2024, ces cadeaux sur le dos des finances publiques ont, pour l’État, multiplié le coût de l’apprentissage par 3,5. Vous avez annoncé, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, la fin complète du dispositif d’exonération de cotisations pour les apprentis. C’est l’aveu d’un échec cuisant : celui d’un modèle d’apprentissage pensé pour le patronat et perfusé à l’argent public. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je ne parle pas là des petits patrons de nos commerces de proximité, mais de ces groupes qui utilisent les contrats d’apprentissage pour remplacer des emplois pleins et entiers, emplois surexposés, qui plus est, aux risques d’accidents du travail. Que la création d’emplois ne saurait se faire au détriment de la sécurité sociale, nous en partageons bien évidemment le constat. Vos revirements brutaux ont cependant un coût : Léa, 17 ans, apprentie pâtissière, moins 146 euros par mois ; Joachim, 21 ans, chaudronnier, moins 188 euros par mois ; Salim, boulanger de 18 ans, moins 161 euros par mois. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Qui peut vivre avec 613 euros par mois ? Et ce sont d’adultes dont je parle ! M. Alexis Corbière . Il a raison ! M. Édouard Bénard . Cela s’ajoute à une pléthore de mauvais coups : gel des minima sociaux, gel de l’APL, fin de l'aide à 500 euros qui aidait les apprentis à payer le permis de conduire. M. Pierre Cordier . L’APL a été revalorisée ! M. Édouard Bénard . Nos jeunes ne seront plus la variable d’ajustement de votre budget de casse et de classe ! (Mêmes mouvements.) M. Philippe Vigier et M. Erwan Balanant . C’est scandaleux de dire ça ! M. Édouard Bénard . Dans l’immédiat, ce sont des avenirs professionnels menacés et des filières d’excellence mises sur la sellette ! La voie de l’apprentissage arrive à un tournant et il va falloir la repenser : soit les apprentis sont considérés comme des travailleurs et ils doivent alors être payés dignement dans un cadre légal que nous devrons clarifier, soit ils doivent apprendre leur métier à l’école et dans les ateliers. Cela, en tout état de cause, ne saurait se jouer à coups d’amendements à un funeste PLFSS. Il nous faut une vision et une perspective : quelle est la vôtre ? Mme la présidente . La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités. M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . Avant de vous répondre sur le fond, permettez-moi de le dire clairement : je pense que la politique d’apprentissage est un vrai succès dans ce pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) M. Alexis Corbière . Vous avez fermé des lycées professionnels ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre . Nous sommes passés de 400 000 à plus de 1 million d’apprentis. Nous avons ouvert une véritable nouvelle voie de formation : 10 % des diplômés sont maintenant issus de l’apprentissage. Je tiens à remercier tous les parlementaires qui ont permis à notre pays de s’engager dans ce succès. Le contexte économique est difficile et, en tant que ministre du travail et des solidarités, je me dois évidemment de m’assurer que l’argent des Français est utilisé à bon escient. La politique d’apprentissage doit répondre à cet engagement et nous devons veiller à ce que chaque euro fléché dans cette politique permette d’améliorer l’insertion des jeunes dans le monde professionnel. Je suis sensible, comme vous, à l’enjeu du financement de notre système de protection sociale et d’équité des actifs. Tout travail mérite cotisation : c’est là, en quelque sorte, le principe général. Dans ce cadre, l’exonération des cotisations salariales en faveur des apprentis représente un coût important de 1,6 milliard d’euros. M. Alexis Corbière . Ce ne sont pas des salaires ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre . Les apprentis disposent des mêmes droits contributifs que les salariés sans y contribuer à proportion de leur rémunération : il est donc à tout le moins légitime que nous puissions débattre d’une cotisation à hauteur des droits sociaux dont ils bénéficient – même si j’entends également vos arguments sur ce point. Mme Sophie Taillé-Polian . Ce sont des jeunes en formation, vous allez les mettre dans la panade ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre . Je tiens également à vous rappeler que les salariés à temps partiel, lorsqu’ils sont étudiants, ne disposent pas de cette exonération : l’apprentissage constitue ainsi une vraie exception méritant qu’on en débatte, de manière constructive. Je serai d’ailleurs ravi de vous recevoir dans mon ministère afin de chercher comment renforcer davantage encore l’apprentissage dans notre pays. M. Alexis Corbière . Ce ne sont pas des salaires que perçoivent les apprentis ! Vous mélangez tout !

La question

M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante de l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Créée sous forme associative en 1949, l'AFPA joue un rôle majeur dans la qualification des actifs, l'insertion professionnelle des demandeurs d'emplois, la reconversion des salariés ainsi que dans l'accompagnement des publics les plus éloignés de l'emploi. En 2024, 93 000 personnes ont été formées par l'AFPA dont 50 000 demandeurs d'emploi. L'AFPA, c'est actuellement 900 formations assurées au sein d'un réseau de plus de 120 centres répartis sur le territoire national. À partir de 2009, l'AFPA a été confrontée à une série de chocs : le transfert non préparé de la commande publique de formations aux régions et des changement des modalités d'achat et une mise en concurrence sur tous ses marchés et le changement du mode de prescription avec le départ des psychologues du travail à Pôle Emploi. L'AFPA a rapidement été confrontée à une crise financière qui a amené la direction de l'organisme de formation à changer son modèle économique et son organisation à partir de 2012, puis à un changement de statut en 2017 pour celui d'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). Les effectifs de l'AFPA sont ainsi passés de 11 000 salariés en 1995 à 6 500 agents en 2023. Selon une étude réalisée en 2004 par le cabinet Koreis, qui s'est appuyé sur une méthodologie rigoureuse et des données publiques à savoir, les enquêtes du ministère du travail sur le devenir des stagiaires et les études de la DARES sur les trajectoires d'emploi (étude d'évaluation du PIC), les formations dispensées par l'AFPA obtiennent des résultats supérieurs à la moyenne du secteur et génèrent des retombées économiques positives qui excèdent largement leurs coûts. L'ouverture du marché de la formation pour adulte à la concurrence en 2009, qui s'est traduite par la perte de certains marchés alloués par les région, s'est également accompagnée d'une érosion des moyens publics alloués à l'AFPA. En six ans, l'AFPA a ainsi perdu 1,2 milliards d'euros alors qu'elle est confrontée à un besoin d'urgent de rénovation de ses sites de formations évalué à 840 millions d'euros. La création du compte personnel de formation (CPF) qui détourne une part des financements des formations vers des organismes privés, souvent de faible qualité, comme attesté par la Cour des comptes dans son rapport sur la formation professionnelle des salariés de juin 2023, a accentué les difficultés financières de l'AFPA. Aussi, plusieurs plans de licenciements ont été mis en œuvre, dont un massif en 2019, qui a conduit à la fermeture de plusieurs sites ainsi qu'à la suppression de 1500 emplois. Alors que le contexte est déjà préoccupant, une note confidentielle de la direction du budget à Bercy, rendue publique par le journal l'Humanité en juin 2025, fait état d'une proposition de liquidation progressive de l'AFPA, permettant de supprimer la subvention annuelle de 210 millions d'euros versée par l'État à l'EPIC tout en ouvrant la voie à une vente de ses actifs immobiliers. Ce projet impliquerait la suppression de milliers d'emplois et la disparition d'un outil public stratégique de proximité au mépris des besoins sociaux et économiques du pays. Les organisations syndicales des salariés de l'AFPA revendiquent un moratoire immédiat sur les fermetures de centres et les suppressions d'emplois, un plan de financement pérenne et une pleine reconnaissance de leur mission de service public. La formation professionnelle ne peut être laissée aux seuls mécanismes de marché comme le CPF. À rebours de cette logique, il convient d'assurer un financement pérenne et structurel à l'AFPA pour lui permettre de déployer un véritable service public de la formation tout au long de la vie. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend garantir la pérennité de l'AFPA comme opérateur public essentiel en renonçant à tout projet de liquidation ou de privatisation de l'EPIC. À ce titre, il lui demande également si le Gouvernement entend mettre fin à la dépendance de l'AFPA au CPF en assurant un financement direct structurel et suffisant qui lui permettrait de se projeter sur plusieurs exercices tout en préservant les emplois, les outils et le maillage territorial de l'EPIC.

Réponse

L'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), établissement public industriel et commercial depuis 2017, constitue un opérateur majeur du service public de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle joue un rôle essentiel dans la qualification des personnes les plus éloignées de l'emploi, l'accompagnement des transitions professionnelles et le développement des compétences nécessaires aux besoins des entreprises. En 2025, l'AFPA a accueilli plus de 108 000 personnes, dont près de 61 000 stagiaires en formation qualifiante et près de 48 000 bénéficiaires de dispositifs d'accompagnement vers l'emploi. Ces résultats témoignent de son utilité, avec un taux de réussite de 82 % aux titres professionnels du ministère du travail et un taux d'accès à l'emploi de 72 % à l'issue des formations. Au-delà de son activité de formation, l'AFPA exerce des missions nationales de service public prévues par les articles L. 5315-1 et L. 5315-2 du code du travail. Elle contribue notamment à la formation des publics les plus éloignés de l'emploi, à la politique de certification professionnelle de l'État, à la promotion de la mixité des métiers ainsi qu'à l'égal accès à la formation sur l'ensemble du territoire. Le Gouvernement est pleinement attaché à ces missions. Cette ambition s'est traduite par la signature, le 23 juin 2026, d'un nouveau contrat d'objectifs et de performance pour la période 2026-2029 entre l'État et l'AFPA. Celui-ci fixe une stratégie de transformation destinée à conforter durablement le modèle de l'établissement. Ce contrat poursuit plusieurs objectifs : sécuriser juridiquement les missions de service public confiées à l'AFPA dans le cadre d'un service d'intérêt économique général conforme au droit européen, renforcer son rôle en matière d'ingénierie de certification et de recherche-développement sur les métiers de demain, développer l'accompagnement des publics les plus éloignés de l'emploi, tout en permettant à l'établissement de renforcer son activité sur les marchés concurrentiels afin de diversifier ses ressources. Cette stratégie prévoit également le développement de l'apprentissage, l'adaptation de l'offre de formation aux besoins des entreprises, la modernisation des outils numériques, le recours accru aux nouvelles technologies, ainsi qu'une amélioration continue de l'efficience de l'établissement. Dans un contexte de maîtrise des finances publiques, l'ensemble des opérateurs de l'État est appelé à améliorer son efficacité. Cette démarche ne remet toutefois nullement en cause les missions confiées à l'AFPA, dont le rôle demeure essentiel pour répondre aux besoins de qualification, accompagner les transitions professionnelles et soutenir les politiques publiques de l'emploi. Le Gouvernement poursuivra ainsi, en lien avec la gouvernance de l'établissement, la mise en œuvre de cette trajectoire de transformation afin de garantir la pérennité d'un opérateur public performant, capable de répondre durablement aux besoins des actifs, des entreprises et des territoires.

La question

M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de répartition des moyens horaires alloués aux établissements scolaires publics et privés sous contrat avec l'État. Le 3 septembre 2024, Franceinfo a publié une enquête, menée en collaboration avec l'équipe de Complément d'enquête, relative aux disparités d'allocation de moyens entre les lycées publics et privés. Depuis 2015, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a rendu plusieurs avis favorables quant aux demandes d'accès portant sur tous les documents relatifs aux dotations et moyens alloués aux collèges et lycées publics et privés. Elle indique que tous ces documents sont communicables à toute personne qui en ferait la demande. Malgré le positionnement sans équivoque de la CADA, le ministère de l'éducation nationale, sollicité par les journalistes de Franceinfo , a indiqué ne pas disposer de ces données de manière centralisée. Également sollicitées par les journalistes de Franceinfo , les académies ont toutes opposé un silence à cette demande en dépit des avis positifs de la CADA. Seule l'académie de La Réunion a fini par communiquer les éléments demandés après un nouvel avis positif de la CADA. Malgré l'absence de collaboration des services du ministère de l'éducation nationale, les journalistes de Franceinfo ont néanmoins réussi à obtenir le nombre d'heures par élève, appelé « H/E », de l'ensemble des établissements scolaires de l'enseignement secondaire. Afin de réaliser des comparaisons pertinentes, les journalistes n'ont conservé que les H/E des lycées de plus de 100 élèves. En effet, les établissements de moins de 100 élèves, très majoritairement privés, affichent un H/E très élevé qui fausse les comparaisons. Au niveau national, le H/E du second degré, public et privé confondus, s'élevait à 1,32 heure par élève à la rentrée 2023. D'après les calculs réalisés par les journalistes, le H/E moyen des lycées généraux et technologiques est plus élevé dans le privé sous contrat que dans le public. À la rentrée 2023, c'était le cas dans 19 des 24 académies de France continentale. À titre d'exemple, le lycée public parisien Victor Duruy dispose d'un H/E de 1,04 heure par élèves quand le lycée privée Stanislas, situé à moins de deux kilomètres, bénéficie d'un H/E de 1,16 alors même que les deux établissements sont de taille proche et présentent une composition sociale identique avec des élèves issus de familles aisées. Ramené à un effectif comparable, cela signifie que l'établissement public disposerait d'une centaine d'heures de cours hebdomadaires en moins. De fait, quand des établissements publics doivent financer des groupes de spécialité en classe de première et de terminale, cela se fait au détriment des élèves de seconde. Selon l'enquête précitée, le mécanisme de répartition de l'enveloppe de dotations consacrée à l'enseignement privé diffère de celui de l'enseignement public. Celui-ci permet à l'enseignement privé de concentrer les moyens sur les lycées privés qui constituent « leur produit d'appel » au détriment de l'enseignement primaire. À l'inverse, les moyens dédiés à l'enseignement public sont séparés en deux enveloppes, l'une pour le premier degré, la deuxième pour le secondaire. La place accordée au Secrétariat général de l'enseignement catholique (SGEC), qui gère 96 % des établissements privés sous contrat, dans le processus d'allocation des dotations aux différentes académies, pose question. En effet, celui-ci propose directement au ministère une répartition de la dotation par académie, puis une fois celle-ci validée par le ministère, par établissement en liaison avec les services des rectorats. Un tel niveau d'intervention du réseau de l'enseignement catholique dans le processus de répartition n'est pas sans poser de question. Ainsi, la Cour des comptes a indiqué en juin 2023, que « certains rectorats sont contraints d'accepter des ouvertures de classes proposées par le réseau catholique ou d'autres réseaux, qui leur paraissaient parfois difficilement compréhensibles ». Depuis 2015, le ministère a entamé une réflexion pour mieux intégrer les caractéristiques sociales des élèves dans la répartition des moyens, jusque-là ignorées dans l'attribution des dotations des lycées, une évolution qui ne semble pas être pleinement prise en compte dans le réseau de l'enseignement privé. Interrogé sur ce point, le Secrétariat général de l'enseignement catholique justifie et revendique les écarts de traitement entre les lycées publics et privés au nom de la pluralité de l'offre éducative. Les refus réitérés du ministère de l'éducation nationale de communiquer les chiffres nationaux de répartition des DHG entre les établissements publics et privés, ainsi que l'absence de collaboration des rectorats sur ce même sujet, maintiennent une opacité sur cette question sensible, ce qui ne permet pas de mener un débat serein. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre de rendre accessible au public l'ensemble des données relatives à la répartition des dotations allouées aux académies pour les établissements scolaires publics et privés sous contrat, comme demandé par la CADA. Par ailleurs, il lui apparaît indispensable de réinterroger le rôle exorbitant accordé aux différents réseaux de l'enseignement privé, dont le SGEC, qui sont aujourd'hui impliqués à tous les niveaux décisionnels pour les questions relatives à l'allocation des moyens horaires attribués aux établissements scolaires privés. Enfin, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles dispositions elle entend prendre pour combler le différentiel de moyens horaires consacrés aux lycées publics comparativement aux établissements sous contrat.

Réponse

Dans l'attribution des moyens aux établissements privés sous contrat, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche respecte le cadre juridique prévu au code de l'éducation. Le ministère applique le principe de parité, principe à valeur constitutionnelle qui conduit à attribuer à l'enseignement privé sous contrat 20 % des moyens attribués au public en se fondant sur la proportion d'élèves scolarisés dans l'enseignement privé. Le schéma d'emploi voté chaque année au niveau du programme budgétaire correspond à la mise en œuvre de ce principe de parité. De plus, une fois le schéma d'emploi voté, sa répartition entre académies s'appuie sur l'article L. 111-1 du code de l'éducation selon lequel l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation veille, en lien avec les établissements privés sous contrat, à l'amélioration de la mixité sociale. Cette disposition législative permet au ministère d'intégrer depuis plusieurs années l'indice de position sociale constaté en moyenne dans chaque académie pour pondérer à la hausse ou à la baisse ces moyens entre académies. Les recteurs d'académie sont également invités à prendre en compte cet indicateur de mixité sociale dans l'attribution aux établissements privés sous contrat des dotations horaires globales (DHG) comme des enveloppes indemnitaires (pacte enseignant, heures supplémentaires, etc.) destinées aux enseignants. Les contraintes pesant sur le programme budgétaire 139 « enseignement privé du premier et du second degrés », qui connaît un schéma d'emploi négatif depuis plusieurs années, ont rendu nécessaire une revue des DHG. À titre d'exemple, à Paris, dans le cadre des rentrées 2024 et 2025, plusieurs dizaines d'équivalents temps plein ont été retirés dans les établissements d'enseignement privés. Les indicateurs publiés par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) permettent de suivre le taux d'encadrement des élèves dans l'enseignement public comme dans l'enseignement privé. Ainsi, le nombre moyen d'élèves par classe dans le second degré à la rentrée 2023 est assez proche entre secteur public et secteur privé : 24,8 contre 27,4 au collège, 17,3 contre 17,7 en lycée professionnel, 27,2 contre 26 en lycée général et technologique et lycée polyvalent (source : Repères et références statistiques). Par ailleurs, le taux d'encadrement (heures hedbomadaires rapportées au nombre d'élèves – H/E) est en moyenne moins favorable dans les collèges privés que dans les collèges publics. En effet, au niveau national le taux H/E est de 1,09 dans le privé et de 1,18 dans le public (DEPP, Repères et références statistiques 2024). De plus, sur l'ensemble du second degré, le taux H/E est également moins favorable dans le privé sous contrat (1,25) que dans le public (1,34). En outre, le ministère et les rectorats assurent la répartition des dotations sur la base des principes précités, ce qui n'exclut pas pour les autorités de l'État de solliciter l'avis du Secrétariat général de l'enseignement catholique ou d'autres réseaux d'enseignement privés pour éclairer sa décision. L'article L. 151-3 du code de l'éducation dispose que « les établissements privés sont fondés ou entretenus par des particuliers ou des associations ». Les représentants de l'enseignement privé soumettent au ministère leurs projets d'ouverture d'annexe, de fermeture ou de fusion d'établissements, et plus généralement de réorganisation de la carte de formation. La décision de la répartition des dotations relève bien de l'État. Le renforcement de la mixité sociale et scolaire dans les établissements privés sous contrat demeure un enjeu fort du ministère. C'est dans ce cadre qu'un protocole a été signé avec le Secrétariat général de l'enseignement catholique en 2023. Des bilans d'étapes et définitif permettront de s'assurer des avancées enregistrées dans l'enseignement privé pour accueillir un plus grand nombre d'élèves socialement défavorisés et, le cas échéant, de proposer des évolutions des modalités d'attribution des moyens dévolus à l'enseignement privé.

La question

M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'absence de reconnaissance officielle des délégués départementaux de l'éducation nationale dans les départements de la Moselle et du Bas-Rhin. Depuis plus d'un siècle, la fédération nationale des délégués départementaux de l'éducation nationale demande que les DDEN soient officiellement mis en place dans les trois départements concordataires, aucun texte législatif ou réglementaire n'y faisant obstacle. En 2020, le préfet du département du Haut-Rhin a officialisé la présence des DDEN au sein des écoles où ceux-ci participent et acté leur représentation au sein du conseil départemental de l'éducation nationale du département. Un arrêté préfectoral du 3 janvier 2022 a reconfirmé depuis le renouvellement quadriennal des DDEN du département du Haut-Rhin. Les attributions des DDEN sont fixées par le code de l'éducation. Elles portent notamment sur la restauration, la sécurité, les transports scolaires, la santé et l'hygiène, les bâtiments et le mobilier ou encore, les activités parascolaires. Bénévoles, les DDEN s'engagent à exercer leur fonction para-administrative en toute indépendance religieuse, politique ou syndicale et assurent une fonction de conciliateur entre les différents acteurs de la communauté éducative. Rien ne permet de justifier aujourd'hui l'absence de désignation de DDEN dans les écoles de Moselle et du Bas-Rhin ainsi que dans les CDEN de ces départements. Les bénévoles à disposition des autorités publiques concernées se sont constitués en association de droit civil local pour lever tout obstacle à leur officialisation. Le précédent du département du Haut-Rhin atteste que les mesures dérogatoires relevant des dispositions concordataires qui s'appliquent dans ces départements n'interfèrent pas avec les dispositions du code de l'éducation relatives à la désignation des DDEN. Cette disparité de traitement n'a que trop duré ; aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer la position du Gouvernement à ce sujet et le cas échéant, de lui faire part des instructions qu'elle entend donner aux autorités académiques et préfectorales pour officialiser l'installation des DDEN dans les départements de Moselle et du Bas-Rhin.

Réponse

Partenaires bénévoles de l'école, les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) relèvent d'un régime fixé par les articles L. 241-4 et D. 241-24 à D. 241-35 du code de l'éducation. Les fonctions des DDEN ont été créées par la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire (dite loi Goblet) pendant la période d'annexion de l'Alsace-Moselle. La loi du 17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l'Alsace et de la Lorraine dispose que « les territoire d'Alsace et de Lorraine continuent jusqu'à ce qu'il ait été procédé à l'introduction des lois françaises à être régis par les dispositions législatives et réglementaires qui y sont en vigueur » ; le droit commun n'est donc applicable en Alsace et en Moselle que s'il est expressément introduit dans ces territoires. L'article L. 481-1 du code de l'éducation prévoit en effet que « les dispositions particulières régissant l'enseignement applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle y demeurent en vigueur ». Si cet article a été complété par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 avec des dispositions relatives à l'ouverture des établissements d'enseignement privés dans les départements précités, aucune disposition n'est venue étendre les missions des DDEN dans ces départements. Ainsi les dispositions de l'article 1er de la loi locale d'Alsace-Lorraine du 12 février 1873 sur l'enseignement prévoyant que « tout ce qui concerne l'enseignement primaire et secondaire est placé sous la surveillance et la direction des autorités de l'Etat.Les dispositions existantes relatives à la surveillance locale de l'enseignement primaire resteront en vigueur jusqu'à nouvel ordre » sont donc toujours en vigueur dans ces trois départements du fait de l'absence de leur abrogation expresse. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a réaffirmé dans sa décision n° 2021-938 QPC du 15 octobre 2021 que le maintien en vigueur des règles particulières antérieures à 1919 dans ces trois départements tant qu'elles n'ont pas été remplacées par les dispositions de droit commun ou harmonisées avec elles est un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Le Gouvernement n'envisage pas à ce jour d'évolution législative sur ce sujet.