Questions

La question

M. Édouard Bénard attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la nécessité d'harmoniser et d'étendre le bénéfice de la pension de réversion à l'ensemble des veuves et veufs précédemment liés par mariage ou par un PACS à un conjoint ou ex-conjoint décédé. Ces revenus versés au conjoint survivant correspondent à une fraction de la pension retraite d'une personne décédée et répondent à des conditions d'éligibilité variables en fonction de la profession du défunt, de son âge, du nombre d'années de vie commune, reconnu par un lien juridique, ainsi qu'en fonction de plafonds de revenus variables selon le régime de retraite du conjoint décédé. De nombreux bénéficiaires de cette pension se trouvent aujourd'hui en situation de précarité en raison de plafonds de ressources qui ne tiennent pas compte des réalités économiques et des dépenses incompressibles auxquelles les veuves et veufs doivent faire face : logement, factures d'énergie, frais de santé, alimentation, assurance, frais de transport... Selon la DREES, 88 % des bénéficiaires de cette pension sont des femmes qui, d'une manière générale, perçoivent des retraites plus faibles que les hommes du fait d'interruptions d'activités plus fréquentes et de salaires plus faibles tout au long de leur carrière professionnelle. En mai 2023, le Conseil d'orientation des retraites (COR) a été saisi par le Gouvernement pour analyser l'impact des mesures adoptées dans le cadre de la réforme des retraites de 2023 en matière de droits familiaux et conjugaux, afin d'explorer les pistes d'évolutions de ses droits pour tenir compte des évolutions sociétales. Depuis sa saisine, le COR a organisé plusieurs réunions de travail sur ce sujet. Parmi les pistes de travail abordées par le COR figurent l'élargissement du bénéfice de la pension de réversion aux couples pacsés ou en concubinage, la suppression de l'exclusion des conjoints remariés, l'instauration d'un âge minimum commun ou encore d'un plafond de ressources unique pour tous les régimes, voire sa suppression. En 2022, plus de 210 000 PACS ont été conclus en France contre environ 242 000 mariages. De même, 64 % des enfants naissent aujourd'hui hors mariage. Si le modèle familial s'est profondément transformé, le droit est resté figé sur un schéma qui ne correspond plus à la réalité des familles et des modèles conjugaux également générateurs de droits et obligations. Ainsi, le PACS créé des obligations en imposant une vie commune, une aide matérielle et une assistance mutuelle entre partenaires. Si le rapport commandé au COR n'a pas encore été publié, il apparaît d'ores et déjà nécessaire d'harmoniser davantage les modalités d'éligibilité à la pension de réversion dans un sens qui se doit d'être moins restrictif afin d'être plus en phase avec l'évolution des modes de vie familiaux des Français. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à l'évolution des modalités d'attribution de la prime de réversion aux conjoints et ex-conjoints survivants.

La question

M. Édouard Bénard interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la nécessité d'harmoniser les modalités d'accès à un départ anticipé en retraite des agents de la fonction publique exposés à des fatigues exceptionnelles sur celles des salariés relevant du régime général. L'arrêté ministériel du 12 novembre 1969 relatif au classement en catégorie active de certains emplois des agents de la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, dans sa dernière version actualisée par arrêté du 17 mars 2025, établit une liste d'emplois publics justifiant un départ anticipé à la retraite pour les agents soumis à des risques particuliers ou à des fatigues exceptionnelles. Dans les faits, cette liste s'avère plus restrictive que le système prévalent pour les salariés du secteur privé. Ainsi, les agents de la fonction publique travaillant sur des lignes automatisées, telles ceux des centres de tri de déchets gérés par des collectivités locales, ou leur groupement, ne bénéficient pas du classement en catégorie active qui leur ouvrirait droit à un départ anticipé en retraite, quand bien même ils occuperaient des emplois postés, contrairement aux salariés du secteur privé assurant les mêmes missions dans le cadre d'une délégation de service public. Les salariés du privé peuvent valider des points de pénibilité pour travail de nuit, postures pénibles, exposition au bruit, travail répétitif, travail en équipes successives alternantes, etc. leur permettant d'accéder à une retraite anticipée. Les agents territoriaux affectés au tri des déchets dans les centres de tri gérés par les collectivités sont actuellement classés en catégorie sédentaires à l'instar des personnels administratifs ce qui en soit, constitue une aberration. Par ailleurs, les agents de la fonction publique territoriale occupant des emplois d'éboueurs ou de service de nettoiement chargés de l'enlèvement des poubelles, bénéficient de la classification active. Cette différence de traitement apparaît injustifiée au regard des conditions de travail des agents de la filière technique des centres de tri qui prennent également part à la chaîne de traitement et de valorisation des déchets ménagers. Aussi, il lui demande s'il entend mettre un terme à cette différence de traitement en intégrant les agents publics affectés au tri manuel des déchets à la liste des emplois relevant de la catégorie active.

Réponse

Dans la fonction publique territoriale, il résulte d'une lecture combinée des dispositions de l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite qu'un arrêté interministériel détermine les emplois classés dans la catégorie active car présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Dans ce cadre, la liquidation de la pension peut intervenir de manière anticipée, à cinquante-neuf ans, sous réserve que le fonctionnaire ait accompli au moins dix-sept ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active. Des réflexions ont été menées sur la catégorie active, notamment à l'occasion du projet de loi instituant un système universel de retraite. Dans la version de celui-ci adoptée le 3 mars 2020 en première lecture par l'Assemblée nationale, il prévoyait notamment une mise en extinction progressive du dispositif de catégorie active, afin de ne conserver des droits à départ anticipé que pour les fonctionnaires exerçant des missions régaliennes et soumis à des sujétions exceptionnelles. Ce projet de loi n'a pas abouti. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 réformant les retraites n'a pas refondu la catégorie active, reprenant ainsi les orientations générales retenues à l'issue des travaux préparatoires à la réforme et des concertations menées avec les partenaires sociaux. L'évolution et l'harmonisation des modalités d'accès à un départ anticipé en retraite des agents de la fonction publique exposés à des fatigues exceptionnelles doivent s'inscrire dans le cadre d'une réflexion globale sur le classement des emplois pouvant donner lieu à un départ à la retraite plus précoce.

La question

M. Édouard Bénard interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les délais de traitement des dossiers de demande de pensions de réversion constatés à la Carsat de Normandie. La convention d'objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 conclue entre l'État et la Caisse nationale d'assurance vieillesse fixe à 90 jours le délai de traitement des demandes de pensions de réversion. Si ce temps d'instruction de trois mois peut déjà s'avérer problématique pour les foyers où le conjoint survivant dispose d'une pension de retraite d'un faible montant, ce délai est régulièrement dépassé par la Carsat de Normandie. Aussi, l'Union fédérale des retraités des organismes sociaux CGT Rouen et ses environs a récemment saisi la direction de la Carsat Normandie, ainsi que les membres de son conseil d'administration, de deux situations particulières illustrant les dysfonctionnements constatés dans le traitement des dossiers de pension de réversion. Dans le premier cas, une veuve a du vivre d'août à décembre 2023 avec sa seule pension personnelle de 174,50 euros par mois. Celle-ci n'a eu d'autre choix que de se résoudre à solliciter l'aide sociale de sa commune pour subvenir à ses besoins dans l'attente du traitement de son dossier de demande de réversion. Dans le second exemple, une veuve de 75 ans ayant perdu son conjoint à la mi-avril 2023 a obtenu notification du versement de sa pension de réversion, avec effet rétroactif au 1er mai le 12 octobre de la même année, soit six mois après avoir effectué les premières démarches. Ce second exemple illustre les errements liés à la dématérialisation à pas forcés des services publics. Dans ce cas d'espèce, cette personne a été orientée par la Carsat, qu'elle avait saisie fin avril, vers internet pour constituer son dossier de demande de pension de réversion. Début mai 2023, cette personne âgée a sollicité, sans succès, l'aide du PIMMS médiation de passage dans sa commune pour compléter son dossier dématérialisé. Une tentative infructueuse liée au fait que les comptes Carsat et Ameli de la personne demanderesse étaient bloqués. En difficulté, cette personne âgée a sollicité l'aide des militants de l'UFROS CGT pour mener à bien ses démarches. Le 23 mai 2023, ceux-ci se sont mis en relation avec la CPAM pour tenter de débloquer la situation. À l'occasion de leurs échanges, ils ont appris par leur interlocuteur de la CARSAT que les comptes inutilisés depuis plus de deux ans étaient désactivés, sans être supprimés, empêchant toute ouverture d'un nouveau compte Ameli. Seule la suppression du compte bloqué effectuée par l'agent de la Carsat a permis de recréer un compte permettant d'accéder ensuite au compte Carsat de la personne demanderesse. Le dossier de pension de réversion complété, la personne âgée a reçu un accusé de réception de sa demande le 25 mai avec des demandes d'informations complémentaires, lesquelles ont été transmises en ligne le 31 mai. Comme indiqué précédemment, la demande a finalement abouti le 12 octobre 2023, après plusieurs relances téléphoniques. Ces deux exemples, loin d'être isolés, mettent en évidence les dysfonctionnements de la Carsat Normandie, lesquels sont susceptibles de générer des conséquences sociales dramatiques pour les veuves et veufs les plus modestes déjà psychologiquement affectés par le décès de leur conjoint. Le recours au tout numérique au nom de la « modernisation » du service public laisse de côté les publics les moins familiarisés avec ces outils ou qui n'y ont tout simplement pas accès. De même, elle ne saurait constituer une panacée universelle permettant de pallier la baisse des effectifs de la CNAV (1 100 suppressions de postes sur la période 2017 à 2022) dans un contexte d'augmentation des dossiers à traiter. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser quelles dispositions elle entend prendre pour remédier à ce type de situation, en particulier dans le ressort de la Carsat Normandie.

Réponse

Plus de 85 % des assurés déclarent en 2024 être satisfaits du service rendu par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) (enquête réalisée par un institut indépendant sur près de 7 000 personnes chaque année). Bien que limitées, les situations de difficultés d'accès font cependant l'objet d'une attention majeure du Gouvernement et de la CNAV, dans un contexte de hausse constante des flux de demandes (+ 12 000 entrées supplémentaires en 2024 par rapport à 2023). Face au défi de l'accessibilité, du respect des délais et du développement de l'aller-vers les publics les plus fragiles, l'Assurance retraite bénéficie du soutien des pouvoirs publics dans la démarche d'amélioration continue de la qualité de service qu'elle a engagée depuis plusieurs années. Ainsi, malgré une hausse de 6 % des entrées début 2025, les sorties de dossiers ont progressé de 16 %, tandis que le délai de traitement moyen a été réduit de 68 à 67 jours en 2024. La priorité a été fixée sur la limitation au maximum des risques de rupture de ressources et la CNAV améliore en permanence ses processus pour réduire les délais de traitement des dossiers. La CNAV poursuit en outre l'amélioration de la qualité de service par la capitalisation sur l'écoute des assurés. Cela s'est par exemple traduit en 2024 par la mise en place d'ateliers avec des utilisateurs pour intégrer leurs retours avant la mise en production et l'amélioration d'un téléservice : taux d'appels aboutis de 86,6 %, plus de 600 000 rendez-vous réalisés en 2024, délais de traitement des réclamations respectés à 85 %, automatisation de la réassurance des requêtes simples et complexes, accès téléphonique adapté aux personnes malentendantes, ainsi que des ateliers de co-construction de téléservices intégrant le retour des assurés. Des ambitions ont été fixées pour cette nouvelle période conventionnelle, spécifiquement sur les pensions de réversion, bien que ces droits soient particulièrement complexes à liquider s'agissant de prestations sous conditions de ressources. La CNAV s'est cependant engagée à traiter 75 % de ces droits en moins de 90 jours en 2027 et c'est aujourd'hui déjà le cas pour 59 % en 2024. La tendance de fond est positive puisque 81 % des demandes sont traitées en moins de 180 jours, soit un taux proche de l'objectif de court terme (82 % en 2024) et se rapprochant progressivement de l'objectif de long terme (90 % en 2027). Parallèlement, la CNAV est engagée dans un programme ambitieux de simplification administrative (« Je perds un proche ») avec ses tutelles et la direction interministérielle de la transformation publique. Ce projet doit permettre, à partir de 2026, de simplifier les démarches des Français lorsqu'un de leur proche décède, notamment dans le cadre de la demande de pension de réversion. Enfin, la CNAV a pour objectif de rapprocher, au cours de la période conventionnelle, les niveaux de performance au sein de son réseau, qui s'avèrent encore trop hétérogènes aujourd'hui. Le Gouvernement demeure très attentif aux travaux entamés par la CNAV dans le cadre de sa convention d'objectifs et de gestion, qui contribuent à l'amélioration du parcours des assurés de ce service public.

La question

M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la reconnaissance des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés pour la prise en compte du dispositif carrière longue. Si la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, imposée par le Gouvernement sans vote du Parlement, a eu pour conséquence de durcir les conditions d'accès au droit à la retraite, celle-ci a néanmoins ouvert la faculté d'intégrer des trimestres effectués au titre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Les textes réglementaires, adoptés en août 2023 en application de l'article ouvrant droit aux trimestres pour les dispositifs susmentionnés, précisent que les trimestres TUC sont dorénavant comptés comme assimilés. Si cette disposition constitue un premier pas portant reconnaissance des périodes de travail effectuées au titre des TUC pour prétendre à une pension retraite à l'âge de 64 ans, elle ne permet pas d'ouvrir droit à une retraite anticipée pour carrière longue. En l'état des dernières dispositions réglementaires, les trimestres TUC sont comptés comme assimilés et non cotisés. Le dispositif de départ en retraite pour carrière longue nécessite d'avoir cotisé 172 trimestres. Cette disposition pénalise grandement les personnes ayant assuré des TUC. En effet, 70 % d'entre eux pourraient potentiellement bénéficier du dispositif de départ en retraite pour carrière longue puisque les contrats TUC ciblaient en premier lieu les chercheurs d'emploi âgés de 16 à 21 ans. Cette exclusion des TUC du dispositif carrière longue n'a jamais été mentionnée par le Gouvernement à l'occasion des travaux préparatoires au projet de loi ainsi que lors des débats parlementaires comme une hypothèse envisagée pour les décrets d'application. Au contraire, le Parlement a manifesté à plusieurs reprises une intention claire à ce sujet en indiquant que les trimestres TUC doivent être considérés cotisés et pas seulement assimilés. Cela apparaît notamment dans l'exposé des motifs de la proposition de loi des co-auteurs de la mission flash dédiée des députés Arthur Delaporte et Paul Christophe ainsi que dans le rapport sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dans lequel la rapporteure générale de la commission des affaires sociales précisait qu'il était « nécessaire que ces périodes soient bien « réputées cotisées » pour ouvrir droit au dispositif de départ anticipé pour carrières longues » (extrait disponible à la page 222 du rapport). En conséquence, M. le député attire l'attention de Mme la ministre sur l'urgence à corriger le dispositif pour que ces trimestres soient réputés cotisés, à l'instar d'autres dispositifs (périodes de chômage indemnisés, maladie, etc.). Il est important que la réparation de cette injustice n'ouvre pas d'autres injustices pour ces femmes et ces hommes ayant participé à ces dispositifs et qui sont aujourd'hui lourdement pénalisés, une fois encore. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Réponse

L'article 23 de la Loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 a ouvert la validation de trimestres de retraite pour les bénéficiaires des stages "jeunes volontaires", des Travaux d'utilité collective (TUC) et autres dispositifs assimilés à la suite de nombreuses sollicitations adressées au ministère chargé du travail et des conclusions de la mission d'information de la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Le ministère chargé du travail s'est mobilisé pour que cette rectification devienne effective rapidement dans le cadre de la mise en application de la réforme des retraites. Ainsi, dès le 21 août 2023, le décret n° 2023-799 a publié les conditions d'application de cette disposition. Par la suite, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a annoncé l'ouverture d'un téléservice dédié aux démarches des bénéficiaires de ces contrats, afin de simplifier au maximum les étapes et l'instruction des dossiers par les caisses de retraite. Ce nouveau service en ligne est effectif depuis le 12 septembre 2023 à l'adresse suivante : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/annexe/services-en-ligne/declarer-mes-stages-et-tuc.html. Ce droit est désormais effectif, ouvert et financé par la réforme des retraites pour réparer cette injustice du passé. Le dispositif mis en œuvre par l'article 23 de la LFRSS 2023 suit la recommandation de la mission flash conduite par les députés Paul Christophe et Arthur Delaporte sur les droits à la retraite des bénéficiaires de TUC et dispositifs comparables, qui recommandait la prise en compte des périodes de TUC ou de stages « jeunes volontaires » sous forme de périodes assimilées à des durées d'assurance. Or les périodes assimilées ne sont pas des périodes cotisées et ne sont donc pas prises en compte dans l'éligibilité au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue.