Questions

Réponse

DROIT DU TRAVAIL ET CANICULES Mme la présidente. La parole est à M. Édouard Bénard. M. Édouard Bénard. Depuis cet hémicycle climatisé, je veux vous parler d'hommes et de femmes, ouvriers du bâtiment, que l'on croise jour après jour sur les chantiers qui maillent notre territoire. Trois canicules particulièrement intenses ont eu lieu avant même la mi-temps de l’été, épisodes dont nous savons qu'ils ne sont pas des événements exceptionnels mais une conséquence prévisible du dérèglement climatique. Sur un chantier, une température de 41 degrés à l’ombre peut correspondre à un ressenti de plus de 55 degrés ! Les déclarations d’intention sont nombreuses, mais pendant ce temps-là, des salariés souffrent de complications, voire meurent. Dans le seul secteur du bâtiment, trois travailleurs – trois – ont déjà perdu la vie cette année, dont un couvreur de seulement 19 ans ! En 2025, la direction générale du travail avait déjà recensé neuf accidents mortels possiblement liés à la chaleur. Notre droit du travail est inadapté. Aucune température maximale n’interdit aujourd'hui de travailler. L'essentiel de la prévention repose sur la bonne volonté des employeurs. Quant aux inspecteurs du travail, de moins en moins nombreux, ils ne disposent toujours pas des moyens juridiques leur permettant d'imposer l'arrêt d'une activité devenue dangereuse. Et je ne parle même pas de la suppression des CHSCT, première mise en bouche des cadeaux du macronisme au patronat. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Sans doute évoquerez-vous le dispositif chômage intempéries, mais face à une crise appelée à s'aggraver, les demi-mesures ne suffisent plus. Des propositions vous ont été faites : la fixation de seuils de température ouvrant automatiquement droit à l'adaptation horaire du travail ou à son arrêt, le maintien des salaires en cas de congé canicule, le rétablissement des CHSCT et j'en passe. Monsieur le ministre du travail, vous irez prochainement en voyage d'étude en Espagne. Dont acte. En attendant, des mesures réglementaires sont à portée de décret. Au nom de ces salariés, allez-vous adapter le code du travail aux réalités du réchauffement climatique en prenant les dispositions indispensables pour protéger effectivement les travailleurs de notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités. M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Le gouvernement est mobilisé depuis plusieurs semaines pour protéger les travailleurs et, au-delà, les publics vulnérables. Nous avons effectivement traversé plusieurs épisodes éprouvants de chaleur intense et nous serons amenés à en traverser d'autres. Le gouvernement agit : nous normons, nous contrôlons, nous animons. Dès avant le début de cet épisode de fortes chaleurs, les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs ont été prises. J'ai fait de la prévention des risques liés aux températures extrêmes un axe essentiel du plan Santé au travail 2026-2030, qui a été lancé avant le démarrage des trois canicules que vous avez mentionnées. Dès le mois de mai, j'ai demandé de renforcer les contrôles dans les entreprises – vous les avez évoqués –, afin de garantir le respect des obligations prévues par le décret de 2025. À ce jour, près de 5 000 contrôles ont été effectués, débouchant sur 502 mises en demeure, et 55 % d'entre eux concernaient le secteur de la construction. Il y a trois semaines, j'ai également demandé aux préfets des zones placées en vigilance rouge de ne pas hésiter à suspendre les chantiers si les conditions le demandaient. J'ai également réuni les entreprises de plateforme – ce que vous n'avez pas évoqué. Celles-ci se sont engagées à prendre des mesures pour réduire les risques que courent les travailleurs indépendants – il s'agit d'une situation particulière – que sont les livreurs à vélo : aux heures les plus chaudes de la journée, les courses n'auront plus lieu. Mme Danielle Simonnet. Mais, comme ils ne sont pas salariés, ils n'auront pas de revenu ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre. En tant que ministre du travail et des solidarités, mon action vise également à protéger les personnes les plus vulnérables – je l'ai dit : pour ce faire, les préfets mènent des actions de secours et de mise à l'abri. Vous avez évoqué le voyage d'étude en Espagne que nous ferons en compagnie des partenaires sociaux, tant patronaux que syndicaux, qui le souhaitent. En effet, l'Espagne a plusieurs décennies d'avance sur nous sur ces questions. Mme Sandra Regol. Vous ne nous avez pas écoutés, quand nous vous le disions. Que de temps perdu ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Nous verrons la façon dont le modèle espagnol les traite et, je m'y suis engagé, nous organiserons dès notre retour une conférence sociale sur les mesures à prendre, afin qu'elles fassent ensuite l'objet d'accords de branche. Ainsi, nous agissons, nous normons et nous sommes prêts à faire évoluer le droit du travail.

La question

M. Édouard Bénard interroge M. le ministre de l'intérieur sur le déploiement à grande échelle de la reconnaissance faciale sur les téléphones des forces de l'ordre et son utilisation en dehors du cadre légal prévu par le code de procédure pénale, notamment lors des opérations de contrôle d'identité. Dans un article publié le 16 mars 2026, le média d'investigation Disclose fait état d'une explosion du nombre de consultations du TAJ (fichier de traitement des antécédents judiciaires) en dehors de tout cadre légal depuis que les agents de la police nationale et de la gendarmerie sont dotés de téléphones équipés d'une application dénommée NEO permettant d'effectuer un rapprochement photographique avec le fichier précité. Créé en 2014, le TAJ contient actuellement 17 millions de fiches sur les personnes mises en cause dans une enquête ainsi que sur 48 millions de victimes, ce qui pose déjà en soi une question politique et éthique au regard du caractère massif de ce fichage de la population. En effet, le TAJ contient, outre les noms, prénoms, dates de naissance, adresses, professions et coordonnées téléphoniques, des informations personnelles particulièrement sensibles, telles que l'appartenance politique ou religieuse des personnes figurant dans le fichier. Selon un document du secrétariat général du ministère de l'intérieur consulté par Disclose , le TAJ contiendrait 9 millions de portraits de face. Bien qu'une instruction du ministère de l'intérieur relative à la « consultation de l'application TAJ », datée du 4 février 2022, rappelle que la consultation du TAJ et l'utilisation de la reconnaissance faciale lors « d'une opération de contrôle d'identité » sont interdites, il apparaît que ces consignes sont largement ignorées en pratique. Ainsi, dans son rapport d'activité pour l'année 2023, l'IGPN indique, à la page 35, que le TAJ est « très fréquemment utilisé sur la voie publique lors des contrôles d'identité ». Les auteurs du rapport ajoutent que l'accès au fichier sur les appareils NEO laisse « craindre que le nombre de consultations injustifiées s'accroisse ». Selon un document du secrétariat général du ministère de l'intérieur mentionné par l'article de Disclose , l'exploitation du TAJ, associée à la reconnaissance faciale, a plus que doublé en cinq ans : de 375 000 consultations en 2019, elle est passée à près d'un million en 2024, soit une moyenne de 2 500 consultations quotidiennes. L'administration s'est dotée des moyens techniques de contrôler la bonne utilisation de la reconnaissance faciale, puisque chaque consultation ou ajout de photographie au TAJ est tracé instantanément et l'information conservée pour une durée de trois ans, afin de pouvoir identifier l'agent dûment habilité à utiliser la reconnaissance faciale et de s'assurer que le fichier est consulté dans le cadre légal pour lequel il a été créé. Si l'utilisation frauduleuse du TAJ et de la reconnaissance faciale entraîne la mise en jeu de la responsabilité professionnelle de l'agent, un sentiment d'impunité semble néanmoins prédominer parmi les agents dotés des appareils NEO pouvant accéder au TAJ. Ainsi, des agents des forces de l'ordre ont déjà été filmés, dans des émissions de télévision consacrées à la police, en train d'utiliser la reconnaissance faciale grâce à NEO pour contrôler des identités dans la rue, hors du cadre légal défini. Le média Disclose indique avoir sollicité le ministère de l'intérieur pour obtenir des précisions sur la nature du contrôle de l'usage du TAJ et de la reconnaissance faciale, ainsi qu'auprès de la gendarmerie. Les deux administrations auraient indiqué ne pas vouloir répondre au journal. Sur le fond, la généralisation du fichage de la population dans le cadre du TAJ, hors condamnation ou instruction pénale en cours, ainsi que la banalisation de l'emploi de la reconnaissance faciale par les forces de l'ordre dans le cadre d'opérations de contrôle d'identité pas nécessairement fondées sur des éléments objectifs, interrogent sur le caractère massif du fichage de la population qui se déploie dans le pays se revendiquant démocratique. Les bases de données comportant des éléments biométriques, notamment photographiques, collectés dans des conditions particulièrement discutables, font craindre un basculement vers un régime d'État policier opérant une surveillance de masse de la population. Le régime de Vichy, qui s'est notamment appuyé sur les fichiers policiers ainsi que sur ceux des renseignements généraux constitués sous la IIIe République, pour mener sa politique de persécution des éléments de la population qu'il jugeait indésirables, constitue un lourd précédent historique que nul ne peut ignorer. Aussi, il lui demande de prendre toutes les mesures nécessaires pour encadrer et surtout contrôler plus strictement l'usage des applications de reconnaissance faciale employées par les forces de l'ordre. De même, il lui demande de préciser si le Gouvernement entend réduire la durée de conservation des données des victimes d'infraction figurant au TAJ, actuellement fixée à 15 ans, lesquelles constituent paradoxalement la majorité du fichier.

La question

M. Édouard Bénard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la création d'une contribution obligatoire de 50 euros pour saisir la justice instaurée par la dernière loi de finances imposée par le Gouvernement. À compter du 1er mars 2026, en dehors de quelques exceptions, toute personne qui saisit le tribunal judiciaire ou un conseil des prud'hommes en première instance doit s'acquitter d'un timbre fiscal de 50 euros dont le produit doit être affecté à l'Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats (UNCA) pour participer au financement de l'aide juridictionnelle. Sur le principe, une telle mesure pose question. Le recours aux services d'un avocat, obligatoire dans une majorité de procédures judiciaires, constitue déjà en soi un coût important et par la même, un obtacle pour les justiciables ne pouvant prétendre à l'aide juridictionnelle ou couverts partiellement par celle-ci. L'imposition d'un timbre fiscal constitue, de fait, un premier filtre susceptible de dissuader les citoyens de faire valoir leurs droits en justice. C'est cette raison qui avait conduit le législateur, lors de l'examen de la loi de finances pour 2014, à supprimer la contribution de 35 euros instaurée en 2011. Alors que les procédures concernées étaient « gratuites » nonobstant les frais d'avocat précités ou de commissaire de justice, cette formalité constitue dorénavant une condition de recevabilité pour chaque assignation au fond, référé ou requête. Chaque procédure sera donc désormais soumise au règlement par le demandeur de cette somme sous forme d'un timbre dématérialisé. Le Gouvernement prévoit de collecter 50 millions d'euros pour abonder l'aide juridictionnelle via cette contribution. Les procédures concernées par cette taxe sont nombreuses, telles que les litiges locatifs ou de voisinage, les actions en responsabilité civile (dommages, travaux, accidents), litiges de consommation, les affaires familiales devant le tribunal judiciaire (divorce contentieux, contribution alimentaire, résidence des enfants), sauf exceptions. Au conseil des prud'hommes, ce sont les contestations de licenciement, les rappels de salaires, les actions contre le harcèlement ou les discriminations, les contestations d'une rupture conventionnelle qui sont dorénavant concernées alors même que les salariés demandeurs peuvent connaître des difficultés financières. Si ce nouveau dispositif connaît quelques exceptions, il transforme l'accès à la justice en la rendant celle-ci payante alors même qu'elle constitue un droit fondamental. De fait, le dispositif fragilise le principe d'égalité d'accès à la justice pour tous. En effet, les demandeurs modestes qui sont susceptibles de ne pas être éligibles à l'aide juridictionnelle ou couverts partiellement, tels que des travailleurs à temps partiels, les stagiaires ou les apprentis, pourraient être contraints de renoncer à saisir la justice alors qu'ils subissent un tort avéré. Aussi, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour garantir l'accessibilité financière de tous les administrés au service public de la justice, aujourd'hui mis à mal du fait de l'instauration du timbre fiscal de 50 euros.

Réponse

L'instauration d'une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 euros, prévue par l'article 128 de la loi de finances pour 2026 et codifiée à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, répond à la nécessité de consolider le modèle de financement de l'accès au droit. Cette mesure s'inscrit dans une double logique de solidarité entre les usagers du service public de la justice et de responsabilisation des justiciables. Le Gouvernement rappelle que le Conseil constitutionnel, saisi de la conformité de ces dispositions, en a validé le principe et les modalités dans sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026 relative à la loi de finances pour 2026. Il a considéré que le législateur poursuivait un objectif d'intérêt général consistant à assurer une solidarité financière entre l'ensemble des justiciables afin de contribuer au financement de l'aide juridictionnelle. Elle a également estimé que le montant de 50 euros, assorti des garanties procédurales prévues, ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction. Cette logique de solidarité permet de faire en sorte que l'augmentation structurelle des dépenses d'aide juridictionnelle soit partiellement assumée par les usagers du service public de la justice qui disposent de la capacité contributive nécessaire, afin de préserver l'accès à la justice des plus vulnérables. À cet égard, le dispositif prévoit des garanties essentielles : les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont exonérés de plein droit de cette contribution. Cette exonération est particulièrement importante dans les procédures en première instance devant le tribunal judiciaire, lorsque la représentation par avocat est obligatoire, car elle garantit que cette exigence procédurale ne se traduise pas, pour les justiciables les plus démunis, par une charge financière insurmontable. Par ailleurs, la gratuité est maintenue pour certaines procédures spécifiques pour lesquelles le Gouvernement a souhaité préserver un accès sans obstacle financier, notamment les situations de surendettement, les procédures de redressement et de liquidation judiciaires, ainsi que les contentieux relatifs aux violences intrafamiliales et d'autres matières sensibles. Au demeurant, lorsque le demandeur obtient gain de cause, la contribution peut être intégrée aux dépens et mise à la charge de l'autre partie. Cette contribution participe également à une meilleure régulation du recours au juge, en favorisant, lorsque cela est possible, le développement des modes amiables de résolution des différends et en limitant l'engorgement des juridictions. Les recettes attendues, estimées à 53 millions d'euros en année pleine et à 36 millions d'euros pour 2026, sont affectées à l'Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats (UNCA) afin de contribuer au développement de l'aide juridictionnelle.

La question

M. Édouard Bénard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) impactée par un plan d'attrition majeur organisé au cœur de la période estivale. Le 31 juillet 2024 la direction nationale de la PJJ (DNPJJ) a annoncé aux organisations syndicales représentatives des personnels d'importantes restrictions budgétaires sur la masse salariale de la PJJ conduisant au non renouvellement de 500 contrats d'agents arrivant à terme, soit l'équivalent de 5 % des effectifs sur un total de 9 300 agents. Des suppressions d'emplois facilitées par le recours de plus en plus systématisé à l'embauche de contractuels (2 300 postes avant la trêve estivale) en lieu et place d'emplois titulaires de la fonction publique, y compris pour des postes à responsabilités autrefois épargnés, tels que des emplois de direction. Cette baisse de la masse salariale fait déjà suite à une coupe de 25 % des crédits alloués au fonctionnement des services en début d'année 2024. Une première coupe budgétaire qui a eu pour conséquence directe de réduire les actions éducatives de la PJJ. Les organisations syndicales dénoncent une « clochardisation » rampante de la PJJ de plus en plus privée de moyens alors que dans le même temps, les ASE surnagent péniblement ainsi que les associations en charge de la prévention spécialisée. La dégradation des conditions de travail ainsi que les éloignements hors département d'origine imposés aux agents par les services ressources humaines génèrent, selon ses mêmes organisations syndicales, un turn-over important au sein des services de la PJJ. Le suivi éducatif des mineurs est complexifié avec des changements incessants d'éducateurs pour les enfants. La réduction des moyens humains retarde dramatiquement les délais de prises en charge des mineurs concernés, notamment ceux faisant l'objet d'une mesure pénale augmentant les risques de récidives. De même, cette réduction des moyens humains retarde la réalisation des mesures judiciaires d'investigation éducatives (MJIEs) demandées par les magistrats notamment, dans le cadre de suspicions de situation de maltraitances ou laisse encore, sans véritable solution de prise en charge, les mineurs revenant de zones de conflits ou victimes de prostitution. La priorité accordée aux financement des dispositifs les plus coercitifs (Centre éducatifs fermés, quartier carcéral pour mineurs...) se fait au détriment des structures en milieux ouverts. Les conséquences se mesurent très concrètement dans les services de la PJJ de Seine-Maritime et du département de l'Eure. Ainsi, trois éducateurs manquent depuis septembre 2024 à l'établissement de placement éducatif (EPE) d'Évreux, deux éducatrices contractuelles non renouvelées au service territorial éducatif en milieu ouvert (STEMO) au Havre alors que 100 jeunes avec un dossier pénal ne sont toujours pas pris en charge par la PJJ. L'unité éducative d'hébergement collectif de Rouen (UEHC) a perdu une agente qui devait passer en contrat à durée indéterminé après cinq années de service, l'unité éducative de milieu ouvert (UEMO) Rouen Sud est également privée d'un assistant social pour mener les MJIEs demandées par les magistrats. Concernant le STEMO d'Évreux celui-ci ne peut engager de directeur de service contractuel pour cette raison. L'UEMO du Val-de-Reuil, déjà dépourvue d'un poste de psychologue, en est réduite à fonctionner avec trois éducateurs et une assistante de service social, deux agents contractuels ne pouvant être recrutés, L'UEMO de Dieppe est pour sa part, privée de son adjointe administrative qui venait de signer son contrat en juillet 2024, l'administration demandant à l'équipe éducative d'assurer les missions de secrétariat en plus de leur travail habituel. Après les premières mobilisations des agents de la PJJ au mois d'août 2024, le ministère de la justice démissionnaire a annoncé le déblocage de 3 millions d'euros de sa réserve budgétaire pour la PJJ sans que les agents aient néanmoins l'assurance que ces crédits seraient affectés aux dépenses de personnel. Le durcissement continu de la législation relative aux infractions pénales commises par les mineurs ainsi que le recours accru aux mesures d'enfermement n'ont pas démontré leur efficacité pour lutter efficacement contre la délinquance et la récidive des mineurs. Pour M. le député il convient de renforcer les moyens consacrés à la PJJ, notamment en direction des actions éducatives afin d'améliorer la qualité de la prise en charge ainsi que le suivi des mineurs concernés afin d'éviter la récidive. Aussi, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'action des services de la protection judiciaire de la jeunesse.

Réponse

Comme le ministre de la Justice s'y était engagé, la lutte contre la délinquance juvénile et la prévention de la récidive a été placée au cœur de son action ministérielle. Celle-ci s'inscrit ainsi dans la dynamique déjà engagée depuis 2020, période pendant laquelle les crédits alloués aux dépenses de personnels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ont augmenté de 25,6 %. Elles sont ainsi passées de 533,5 millions d'euros en 2020 à 670,0 millions d'euros en 2024. La création d'emplois pour la PJJ pour cette même période a été de 339 entre 2020 et 2023. Depuis 2017 ce sont 522 postes qui auront été créés (en parallèle des postes de juges des enfants également en augmentation depuis 2017). Dans un contexte budgétaire très contraint, le décret n° 2024-124 a porté annulation de 0,8 millions d'euros de crédits de personnels, auquel s'est ajouté un surgel de 3 millions d'euros. Aussi, dans ce cadre budgétaire, la protection judiciaire de la jeunesse a dû absorber des dépenses supplémentaires qui n'ont pas fait l'objet de compensation et ont été effectuées à budget constant. Il s'agit du versement à certains agents de Seine-Saint-Denis de la prime de fidélité territoriale dont le montant total est de 1,5 millions d'euros et d'une prime versée dans le cadre des opérations liées aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris d'un coût total de 200 000 euros. En outre, les efforts nécessaires induits par ces contraintes budgétaires n'ont pas conduit à la suppression de 500 postes comme indiqué, mais au report d'un mois et demi du renouvellement de 239 contrats de travail. Le surgel de 3 millions d'euros a finalement pu être levé en août 2024, et le garde des Sceaux a également veillé à ce que ces crédits soient augmentés de 0,8 millions d'euros d'euros supplémentaires en cette fin de gestion budgétaire 2024. Ainsi, les 239 agents contractuels qui n'avaient pas pu se voir offrir un renouvellement de leurs contrats de travail au 1er septembre 2024 ont eu une offre de recrutement au plus tard au 15 octobre 2024, voire novembre 2024 pour les derniers d'entre eux. S'agissant plus précisément des effectifs alloués par la PJJ pour les services de l'Eure et de la Seine-Maritime, ils sont calculés à hauteur de l'activité repérée sur ce secteur entre 2023 et 2024 et conformément aux critères d'allocation en personnels en vigueur dans cette administration. Comme évoqué précédemment, les emplois de contractuels de ces services qui n'ont pu être renouvelés au 1er septembre 2024 ont pu être pourvus de nouveau à compter du 15 octobre 2024. Ainsi, les effectifs des services de l'Eure et de la Seine-Maritime sont désormais conformes aux cartographies structurelles d'emplois. Enfin, il est important de souligner que pour faire face à la crise d'attractivité des métiers qui touche l'ensemble du secteur social, la PJJ a engagé un travail important pour attirer davantage. L'engagement du ministre de la Justice pour l'action éducative et la lutte contre la délinquance juvénile reste plein et entier.