Questions

La question

M. Édouard Bénard interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur le devenir du projet de liaisons autoroutières à péages, A 133 et A134, dit contournement Est Rouen, qui cristallise une opposition frontale des élus des territoires directement impactés, des riverains, des associations environnementales et d'une partie des acteurs économiques. L'absence d'accord local sur le bien-fondé de ce projet étant de notoriété publique, les différents ministres en charge de la question des transports ont, jusqu'à présent, temporisé sur ce dossier en invitant l'ensemble des acteurs concernés à rechercher un hypothétique consensus introuvable depuis 2012, date de présentation des grandes lignes du projet. Les raisons invoquées par les opposants historiques sont multiples : saccage de dizaines d'hectares de forêt et de terres agricoles, fragmentation de plusieurs espaces sensibles Natura 2000, risques sur certaines nappes phréatiques alimentant la population, coût financier exorbitant du projet initial qui doit être réévalué au regard de la forte inflation des dernières années, fracture des territoires, notamment urbains, traversés par l'infrastructure, augmentation des pollutions aux particules fines et des nuisances sonores sur plusieurs secteurs résidentiels densément peuplés où les populations présentent un état sanitaire général déjà dégradé, accroissement programmé des émissions de gaz à effet de serre... Si ces nuisances majeures sont certaines, le report des flux routiers resterait marginal au sein de la métropole de Rouen. Aux nombreux maires, conseillers départementaux, métropolitains ou d'agglomération des départements de Seine-Maritime et de l'Eure opposés dès la première heure, à ce projet d'autoroutes, se sont joints par la suite d'autres responsables d'exécutifs locaux ainsi que leurs assemblées délibératives initialement favorables à cette infrastructure. Des élus qui ont pris conscience du caractère daté d'un projet qui ne tient pas compte des urgences de ce siècle. Ce cheminement intellectuel, de nombreux Seinomarins et Eurois l'ont également effectué et désapprouvent dorénavant ce projet. Enfin, les réserves majeures formulées par le Conseil d'orientation des infrastructures sont venues depuis discréditer un peu plus ce projet. Des solutions alternatives au tout routier existent pour désencombrer plus efficacement la métropole de Rouen, telles que la création d'un service express métropolitain et de la ligne nouvelle Paris-Normandie, ou encore la relance de l'activité du fret ferroviaire sur l'axe Seine, qui pourrait s'appuyer sur le triage SNCF de Sotteville-lès-Rouen. L'argent public, qui se fait de plus en plus rare pour répondre aux besoins collectifs des Français, se doit d'être employé de la manière efficiente possible. À ce titre, il lui demande si le Gouvernement entend abandonner ce projet autoroutier particulièrement contesté afin de réorienter les fonds publics correspondants sur les projets de mobilité alternatifs à l'automobile ainsi qu'au transport de marchandises par la route.

Réponse

Le projet autoroutier A133-A134, dit contournement est de Rouen, a été déclaré d'utilité publique en novembre 2017. Le conseil d'État, saisi au contentieux, a confirmé cette utilité publique en novembre 2020. Sa mise en œuvre vise à détourner le trafic de transit et d'échange des routes pénétrant dans l'agglomération rouennaise tout en les orientant vers des axes routiers sécurisés. Ce faisant, il contribuera à l'amélioration du cadre de vie des habitants en déviant le trafic de transit des zones urbanisées, ce qui réduira les nuisances et la congestion en entrée et en traversée d'agglomération. L'insertion environnementale a également fait l'objet d'un examen attentif pendant toute la durée des études préalables à la déclaration d'utilité publique. Le projet suscite effectivement une opposition forte et ancienne d'une partie du territoire traversé. A l'écoute de ces expressions démocratiques, le ministre chargé des transports examine ce projet à l'aune de trois critères suivants : la prise en compte optimale de la réponse à un besoin fonctionnel et les conditions d'insertion du projet dans son environnement naturel et humain ; les bénéfices attendus de la réalisation de cette infrastructure et aussi l'expression des territoires concernés, dont le consensus est nécessaire à la poursuite du projet ; la capacité des collectivités publiques à le financer. Le ministre cherchera à avoir les avis des collectivités concernées à l'automne et précisera au terme de cet examen les suites qui seront données au projet.

La question

M. Édouard Bénard interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'accroissement des fraudes à l'immatriculation des véhicules terrestres à moteur. Selon l'association 40 millions d'automobilistes, 13 600 dépôts de plaintes pour usurpation de plaques d'immatriculation ont été recensés en 2010 contre 22 000 en 2022, soit une hausse de 62 % sur cette période. Les professionnels du secteur estiment désormais qu'entre 400 000 et un million de Français seraient aujourd'hui victimes de « doublettes » de plaque d'immatriculation. Cette pratique frauduleuse qui gagne du terrain chaque année, s'explique notamment par l'absence d'obligation faite aux commerçants physiques, ou à distance, d'exiger la présentation d'un certificat d'immatriculation ainsi qu'une pièce d'identité en préalable à une vente de plaque d'immatriculation. Pour une trentaine d'euros, une personne mal intentionnée peut ainsi obtenir un jeu de plaques d'immatriculation usurpant l'immatriculation d'un autre véhicule. De même, depuis que les professionnels du secteur automobile peuvent délivrer des certificats d'immatriculation dès lors que leur entreprise est habilitée à accéder et à modifier le système d'immatriculation des véhicules (SIV), des individus mal intentionnés offrent leurs services pour usurper des plaques d'immatriculation. Plus subtil encore, d'autres individus usurpent l'identité d'autres personnes pour créer des entreprises habilitées à accéder au SIV dans l'unique but de frauder le système en immatriculant, moyennant rétribution, des véhicules au nom de tierces personnes. Ces entreprises frauduleuses utilisent ensuite les réseaux sociaux pour vendre leurs services aux automobilistes qui entendent échapper à la verbalisation des infractions au code de la route. Les automobilistes dont l'identité a été usurpée au sein du SIV ou victimes de doublettes, reçoivent ensuite les amendes et se voient infliger des retraits de points sur leur permis de conduire en lieu et place des auteurs réels des infractions. Les amendes peuvent parfois s'accumuler rapidement et représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros. Les victimes d'usurpation de plaques d'immatriculation n'ont d'autre choix que d'engager des recours, synonymes de frais financiers et de perte de temps, pour contester les infractions qui leurs sont attribuées ainsi que pour modifier l'immatriculation de leur véhicule. Le démantèlement du monopole public de délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules et le développement du commerce en ligne ont facilité les possibilités de fraude à l'immatriculation des véhicules. Ainsi, dans le département des Alpes-Maritimes, 30 % à 40 % des prestataires de « carte grise » ont vu leur habilitation au SIV annulée en 2024 sur décision de la préfecture après que des contrôles ont été réalisés par ses services, les entreprises sanctionnées ne répondant pas aux exigences légales permettant d'être agréé. Le fait d'utiliser sur un véhicule des plaques comportant le numéro d'immatriculation d'un autre véhicule est sanctionné par un retrait de six points sur le permis de conduire, d'une amende d'un montant maximum de 30 000 euros et d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de 7 ans au titre des peines principales. La suspension du permis de conduire pendant 3 ans au maximum, l'annulation du permis de conduire et la confiscation du véhicule peuvent également être prononcées par le juge à titre de peine complémentaire. Malgré ces lourdes peines, les usurpations de plaques d'immatriculation continuent de progresser et risquent de franchir un nouveau cap avec le recours accru aux contrôles automatisés d'infractions, qui ne nécessitent plus l'interception des conducteurs ainsi qu'avec la dématérialisation de la vignette d'assurance. En effet, depuis le 1er avril 2024, les contrôles relatifs à l'assurance des véhicules réalisés par les forces de l'ordre s'effectuent sur consultation du fichier des véhicules assurés (FAV) à partir du numéro de la plaque d'immatriculation portée par le véhicule facilitant, en l'état, les possibilités de fraude. Pour endiguer cette pratique frauduleuse il conviendrait de réglementer la vente de plaques d'immatriculation. À ce titre, il apparaît indispensable d'imposer à l'ensemble des professionnels offrant ce type de prestation en magasin, ou sur un site internet marchand, qu'ils exigent de toute personne souhaitant acquérir une plaque d'immatriculation qu'elle présente une pièce d'identité ainsi qu'un certificat d'immatriculation du véhicule ou d'en fournir une copie si l'achat se fait à distance. Dans le cas où l'acheteur refuserait ou ne serait pas en mesure de fournir ces documents, la fabrication et la vente de la plaque ne pourraient avoir lieu. Le non-respect de cette obligation par le professionnel devrait bien entendu être sanctionné pénalement pour lui donner un caractère effectif. Concernant la fraude imputable aux professionnels ayant accès au SIV, il conviendrait d'accentuer les contrôles sur ces derniers et tout particulièrement, lors de leur demande d'habilitation. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend engager pour endiguer ce phénomène.

Réponse

L'usurpation de plaques d'immatriculation et l'usage de fausses plaques sont des infractions bien identifiées par le ministère de l'intérieur. Plus de 23 000 plaintes ont été enregistrées en 2023 par les services de police et les unités de gendarmerie. Ces comportements délictueux sont sources de grandes difficultés pour les victimes. Pour y remédier, les démarches de contestation ont été facilitées afin que les victimes n'aient pas à payer d'amende, ni même de consignation, et ne risquent pas de perte de points sur leur permis de conduire. Ainsi, après avoir déposé plainte, la victime doit contester l'avis de contravention dans les 45 jours qui suivent sa réception. La procédure de contestation peut se faire par envoi postal d'un courrier recommandé avec accusé de réception, en y joignant une copie de l'attestation de dépôt de plainte, ou directement en ligne sur le site de l'agence nationale de traitement automatisé des Infractions (ANTAI). Depuis octobre 2024, le dépôt de plainte est également facilité avec le dispositif de plainte en ligne, évitant ainsi à la victime de devoir se déplacer au commissariat ou à la gendarmerie. Dès le dépôt de plainte effectif, l'envoi de nouveaux avis de contravention est bloqué. Dans les cas les plus graves, la victime peut demander qu'une nouvelle immatriculation soit attribuée à son véhicule, sur le site de France Titres (ANTS). Cette ré-immatriculation est gratuite, mais la personne devra néanmoins s'acquitter de la somme de 2,76 €, correspondant aux frais d'acheminement du nouveau certificat d'immatriculation. Par ailleurs, depuis 2021, l'outil innovant « IA flash » a été déployé sur les chaînes de traitement de l'ANTAI. Il permet, par le recours à une intelligence artificielle, d'effectuer une comparaison marque/modèle entre la photographie d'infraction et les informations contenues dans le système d'immatriculation des véhicules afin de faciliter le traitement par les agents chargés de la constatation. Ainsi, pour les dossiers identifiés comme des usurpations d'immatriculation, l'avis de contravention n'est pas envoyé au propriétaire et le dossier est transmis aux services enquêteurs. Enfin, des travaux interministériels de lutte contre la fraude à l'immatriculation des véhicules sont en cours. Un plan de contrôle des véhicules par les forces de sécurité intérieure devrait être prochainement déployé et pourra avoir des conséquences favorables sur la lutte contre les usurpations de plaques. Enfin, l'hypothèse du justificatif de la pièce d'identité et de la carte grise lors de la demande de production d'une plaque pourrait s'avérer contre-productive. En effet, ce scenario présente des risques d'usurpation d'identité, de fuites de données à caractère personnel et de manière plus générale de protection de données sensibles de l'usager, notamment dans le cas où ces données seraient collectées par des sites étrangers, difficilement contrôlables. Cette hypothèse présenterait en outre une nouvelle charge pour les professionnels vertueux.

La question

M. Édouard Bénard interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'important délai d'attente des candidats à l'examen du permis de conduire à la suite d'un premier échec. L'accès à la mobilité et le renforcement de l'autonomie de nombreux Français se voient complexifiés du fait du coût du permis de conduire. Être titulaire du permis de conduire conditionne bien souvent l'accès à un emploi en particulier dans les bassins de vie et d'emploi non ou mal desservis par les réseaux de transport en commun. Actuellement, 45 % des apprentis conducteurs ne réussissent pas leur examen de conduite à la première présentation. Ils sont donc contraints d'assumer des frais supplémentaires pour maintenir leur niveau de conduite dans l'attente de pouvoir repasser l'épreuve pratique, les places à l'examen étant accordées prioritairement aux primo-candidats à l'épreuve de conduite. Dans sa réponse en date du 12 mars 2024 à la question écrite déposée par M. le député, M. le ministre a indiqué que 100 postes supplémentaires d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) seraient créés sur la période 2023-2026. Selon les représentants des écoles de conduite, 300 postes d'IPCSR supplémentaires seraient nécessaire afin de permettre de réduire substantiellement les délais d'attente pour passer l'examen du permis de conduire, étant rappelé que l'objectif national d'attente de 45 jours fixé par le Gouvernement reste aujourd'hui hors de portée. De plus, des doutes sérieux subsistent sur la concrétisation de créations de postes du fait des plans d'économie récemment exigés de l'ensemble des ministères en vue de réduire le déficit public de l'État. À défaut d'un recrutement d'IPCSR à la hauteur des besoins, des représentants de la filière proposent de mettre en place un système hybride pour réduire les délais d'attente des candidats contraints de repasser l'épreuve de conduite. Le premier passage de l'examen serait toujours assuré par un IPCSR. En cas d'échec suite à une faute grave, le candidat repasserait l'examen devant un IPCSR. Pour les candidats ayant échoué à cause de quelques fautes mineures, ou par manque de points, ces derniers pourraient repasser l'épreuve de conduite dans un centre privé. Afin de circonscrire autant que faire se peut les fraudes à l'examen de l'épreuve de conduite, il conviendrait de limiter le nombre de prestataires privés autorisés afin de ne pas réitérer les dysfonctionnements qui prévalent depuis 2015 pour l'examen du code de la route. En effet, la multiplication des opérateurs privés autorisés à assurer les examens du code de la route a conduit au constat d'une augmentation des situations de fraude. Aussi, les professionnels du secteur proposent de restreindre le nombre de prestataires privés autorisés à assurer les épreuves de conduite à ceux disposant d'un maillage de proximité permettant de couvrir l'ensemble du territoire national et qui ont déjà prouvé leur sérieux tels que le groupe La Poste ou le réseau SGS. Par conséquent, il lui demande quelles solutions le Gouvernement entend privilégier pour raccourcir substantiellement les délais d'attente des candidats aux épreuves pratiques de conduite tout en garantissant un haut niveau de contrôle contre les tentatives de fraude à l'examen du permis de conduire.

Réponse

L'année 2024 correspond à une hausse importante du nombre de candidats à l'examen en raison de l'abaissement du permis B à 17 ans le 1er janvier 2024 et de l'ouverture de la possibilité de financer le permis A avec le compte personnel de formation (CPF). Le Gouvernement est attentif à cette situation et œuvre à réduire les délais de passage de l'examen pratique par différentes mesures. Le ministère de l'intérieur a décidé, dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI), de créer 100 postes supplémentaires d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) pour les années 2023-2026. 93 postes d'IPCSR au-delà du schéma d'emploi ont été créés en 2023 et répartis dans les départements les plus en tension, prévus selon des critères objectifs incluant le nombre de formateurs déclarés, le nombre moyen d'examens par mois et par IPCSR par département, ainsi que le taux de réussite local. 38 examinateurs B issus de La Poste ont également été recrutés sur 2023. Par ailleurs, le ministère de l'intérieur a mis en place un dispositif d'examens supplémentaires qui permet aux IPCSR d'effectuer des examens pratiques le samedi, en plus de leur volume hebdomadaire, afin de contenir la hausse du délai d'attente à l'examen pratique au niveau national. Pour l'année 2024, cela a représenté 125 550 examens. Ce dispositif est reconduit en 2025. 9624 examens supplémentaires ont ainsi été réalisés en janvier 2025. Pour disposer des meilleures chances d'obtenir à la première présentation le permis de conduire, la conduite accompagnée (AAC) demeure la meilleure alternative. En effet, la conduite accompagnée permet, après une formation initiale en école de conduite, d'acquérir de l'expérience au volant en toute confiance et sous le contrôle d'un accompagnateur, dans des conditions de circulation les plus variées possibles, avant le passage des épreuves pratiques pour l'obtention du permis de conduire. Il est important de souligner que cette formation « au long cours » réduit considérablement l'accidentalité chez les conducteurs novices et enregistre un meilleur taux de réussite à l'examen. En outre, le taux de réussite recensé à l'épreuve pratique en vue de l'obtention de la catégorie B du permis de conduire s'élève à 75% pour les candidats ayant suivi une formation anticipée à la conduite, contre 52 % pour les candidats ayant suivi la formation traditionnelle. Des campagnes de valorisation de l'AAC sont menées par la délégation à la sécurité routière sur les réseaux sociaux depuis plus d'un an, notamment en direction du public cible des jeunes avant 15 ans et leur entourage. En plus de la formation en auto-école des candidats au permis de conduire, la délégation à la sécurité routière poursuit le travail de concertation avec les organisations professionnelles pour exploiter l'ensemble des pistes d'amélioration possibles, tant au niveau réglementaire qu'organisationnel, pour réduire les délais de présentation aux examens du permis de conduire. Le Gouvernement n'envisage pas de recourir à des prestataires privés pour l'organisation des épreuves pratiques du permis de conduire.