Questions

La question

Mme Edwige Diaz appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation de l'ensemble de la filière bois touchée par les incendies de Gironde à l'été 2026, notamment le mégafeu de Saumos déclaré le 22 juillet 2026. Au-delà des entreprises ayant engagé leurs engins, dont des abatteuses, en appui des services de secours pour ouvrir des pare-feu, c'est toute la profession qui est frappée. Certaines entreprises ont fait l'objet d'une réquisition formelle de leur matériel, ouvrant droit à une indemnisation par l'État qui doit être versée rapidement. D'autres ont perdu leur matériel, non couvert par les assurances professionnelles habituelles ni pour la perte d'exploitation, ni pour son rachat. Enfin, de nombreux exploitants forestiers, propriétaires et négociants ont vu partir en fumée des volumes de bois sur pied destinés à l'exploitation et à la vente, sans disposer de garanties suffisantes pour compenser cette perte de récolte et de chiffre d'affaires. Par ailleurs, de nombreuses entreprises du secteur sont dans l'incapacité de travailler en raison des conditions climatiques et du risque incendie persistant, ce qui justifierait le recours au chômage partiel. Cette situation fait peser un risque économique majeur sur toute une filière mobilisée au service de l'intérêt général, dans un secteur déjà fragilisé par les incendies à répétition dans le massif landais et girondin. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend : verser rapidement, non après un an comme ce fut le cas en 2022, l'indemnisation due aux entreprises réquisitionnées ainsi qu'aux exploitants, propriétaires forestiers et négociants pour la perte de bois sur pied destiné à l'exploitation et à la vente ; mettre en place un dispositif d'indemnisation pour le matériel endommagé ou détruit lors de la lutte contre les incendies ; étudier avec France Assureurs une évolution des contrats types afin d'y intégrer la perte d'exploitation, le rachat de matériel et la perte de récolte ; ouvrir le bénéfice de l'activité partielle aux entreprises de la filière empêchées de travailler par les conditions climatiques et enfin mobiliser un fonds de solidarité pour accompagner l'ensemble de la filière dans l'attente d'une situation pérenne.

Réponse

VISAS DÉLIVRÉS AUX RESSORTISSANTS ALGÉRIENS Mme la présidente. La parole est à Mme Edwige Diaz. Mme Edwige Diaz. Je me fais le relais de très nombreux Français qui ont découvert avec effroi les déclarations de votre ambassadeur en Algérie. Dans un média local, il a annoncé que la France souhaitait délivrer 250 000 visas par an aux ressortissants algériens… M. Pierre Cordier. Moi, je ne suis pas d'accord ! Mme Edwige Diaz. …– il y voit un pacte de réconciliation ; nous, un pacte de soumission. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Cette déclaration est économiquement suicidaire. Depuis que les macronistes sont au pouvoir, 260 000 premiers visas ont été délivrés à des Algériens, soit l'équivalent de la population de Bordeaux. De plus, 40 % des Algériens de plus de 15 ans ni ne travaillent , ni n'étudient, ni ne sont à la retraite. Pire, ils représentent 43 % des bénéficiaires de l'aide médicale de l'État. Et c'est sans compter le coût stratosphérique de l'aide publique au développement, des impayés aux hôpitaux, des fraudes aux pensions et aux prestations sociales, des étudiants qui n'étudient pas, des clandestins non expulsés, ainsi que de leurs frais de justice et d'hébergement. (Mêmes mouvements.) Cette déclaration est aussi diplomatiquement délétère. Dès 2017, Emmanuel Macron s'est incliné à Alger devant le monument à la gloire des terroristes du FLN, avant d'être imité trois ans plus tard par Gérald Darmanin. Cette année encore, une ministre a participé à une manifestation antifrançaise en Algérie. M. Jean-Philippe Tanguy. Quelle honte ! Mme Edwige Diaz. Monsieur le ministre de l'intérieur, les Français se posent une question : dans quel camp êtes-vous ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Madame la présidente, permettez-moi de dire devant la représentation nationale la solidarité du gouvernement avec les deux agents du Quai d'Orsay chargés des programmes de soutien à la population iranienne qui ont été brutalement menacés et violentés par des officiers de sécurité du régime. Cet acte gravissime ne restera pas sans conséquences. M. Sylvain Maillard. Très bien ! M. Jean-Noël Barrot, ministre. Madame la députée, vous évoquez notre relation avec l'Algérie. Alors que la Coupe du monde de football vient de se terminer, vous auriez pu avoir un mot pour notre compatriote Christophe Gleizes. M. Sylvain Maillard. Eh oui ! M. Julien Odoul. Répondez à la question ! M. Jean-Noël Barrot, ministre. Puisque vous ne l'avez pas fait, je signale que, grâce à notre mobilisation diplomatique, nous avons pu, hier, lui rendre une troisième visite consulaire depuis le début du mois de mai. M. Kévin Pfeffer. Ça lui fait une belle jambe ! Vous auriez pu aussi bien lui apporter un verre d'eau ! M. Jean-Noël Barrot, ministre. En dépit de l'épreuve qu'il traverse, il va bien et a chargé les agents qui lui ont rendu visite de remercier les nombreux Français et Françaises qui lui adressent des encouragements par voie épistolaire. M. Kévin Pfeffer. Faites-le libérer, plutôt ! M. Jean-Noël Barrot, ministre. J'en viens à la question des visas, d'abord en indiquant que, depuis que la crise a éclaté avec Alger, leur nombre a baissé de 20 % – c'est l'écart entre 2025 et 2024 –, principalement en raison de la restriction de notre réseau diplomatique décidée par le gouvernement algérien. Depuis, dans l'intérêt de la France et des Français, nous avons engagé une nouvelle dynamique avec les autorités algériennes, car nous avons des intérêts à défendre, en matière de politique migratoire, de sécurité ou de lutte contre le narcotrafic ou le terrorisme. Il n'y a aucun objectif chiffré. Notre politique ne répond à aucune logique de volume ou de quotas. Elle ne dépend que de l'appréciation de nos intérêts à défendre. M. Julien Odoul. Eh bien, l'appréciation est très mauvaise ! M. Jean-Noël Barrot, ministre. Le réengagement avec l'Algérie est progressif, réversible et conditionné aux résultats que nous obtiendrons. Mme la présidente. La parole est à Mme Edwige Diaz. Mme Edwige Diaz. Si vous avez passé une minute à répondre à côté de la plaque, c'est parce que vous êtes très gêné par notre question et que, malgré vos acrobaties verbales, vous incarnez la capitulation, ainsi que tout le monde l'a compris. Nous, avec Marine et Jordan, nous avons d'autres ambitions (Exclamations sur les bancs du groupe EPR) : dénoncer les accords franco-algériens de 1968 (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes RN et UDR), proposer un référendum sur l'immigration, en terminer avec la repentance. J'ai un message pour les 76 % de Français qui veulent suspendre l'octroi de visas aux Algériens et que vous ignorez : tenez bon, dans dix mois, c'est la renaissance ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la maltraitance commise envers les personnes âgées. Il apparaît selon l'OMS qu'une personne âgée de plus de 60 ans sur six a été victime d'une forme de maltraitance, manifestée par des gestes, des paroles, des actions ou des omissions portant atteinte aux droits ou à la santé. D'une part, dans leur environnement familier, 14,1 % des personnes âgées déclarent avoir été victimes de violences physiques et 32,5 % du personnel annonce avoir été témoin de violences psychologiques, toujours selon l'OMS. Aussi, 2 millions de seniors vivent sous le seuil de pauvreté en France, souvent sans accéder aux aides auxquelles ils ont droit, en raison de la numérisation des démarches administratives auxquelles ils n'ont pas ou difficilement accès et de la disparition de certains services publics en ruralité. Dès lors, selon les Petits Frères des Pauvres, 750 000 des aînés vivent en état de « mort sociale », sans contact significatif avec leurs familles, leurs amis, leurs voisins ou avec un quelconque réseau. En outre, la Nouvelle-Aquitaine est affectée par un manque d'aides à domicile et de personnel au sein des Ehpad et le département de la Gironde est directement concerné. En 2022, les services départementaux ont été informés d'évènements graves déclarés par les Ehpad. Particulièrement, en octobre 2023, une plainte pour maltraitances a été déposée contre un établissement à Gradignan, conduisant le parquet de Bordeaux à ouvrir une enquête pour « violences habituelles sur personne vulnérable » ; douze plaintes ont ensuite été centralisées, émanant également de soignants et de directeurs d'établissement prêts à témoigner sur la récurrence de ces pratiques. Ces situations résultent majoritairement des conditions de travail dégradées, liées à des sous-effectifs chroniques et à un manque de matériel dans des établissements sous-dotés. Ces carences peuvent générer des maltraitances involontaires, où des soignants bienveillants se retrouvent débordés, dans l'incapacité matérielle d'assurer une prise en charge décente, qui conditionne le respect accordé à la dignité humaine. Au regard de ces éléments, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend déployer afin de renforcer les effectifs des établissements, de garantir des dispositifs de signalement et de protection des victimes et de veiller à l'amélioration des conditions de travail du personnel.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement la préoccupation exprimée quant aux violences et négligences pouvant survenir en Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). La protection des personnes âgées vulnérables constitue une priorité nationale. À la suite de l'affaire Orpea, une campagne exceptionnelle de contrôle de l'ensemble des EHPAD a été engagée, dès 2022. Le 27 mars 2025, la ministre chargée de l'autonomie et du handicap a rendu publics les résultats de ce plan national d'inspection-contrôle des 7 500 EHPAD. Le bilan au 31 décembre 2024 fait ainsi état de 7 416 missions d'inspection-contrôle d'EHPAD réalisées par les Agences régionales de santé (ARS) sur place (34 % des cas) ou sur pièces (66 % des cas), au sein de 7 122 établissements différents. Ce bilan représente 96 % des EHPAD contrôlés au moins une fois entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024. L'objectif de 100 % des EHPAD contrôlés a été atteint par l'ensemble des ARS en juin 2025. Par ailleurs, le delta entre le nombre de missions réalisées (7 416) et le nombre d'EHPAD contrôlés (7 122) signifie que certaines structures ont fait l'objet de plusieurs contrôles entre 2022 et 2024. Cela souligne la démarche qualitative mise en œuvre par les ARS, consistant à effectuer de nouveaux contrôles dans les EHPAD nécessitant un suivi particulier, du fait de risques constatés ou suspectés à l'issue d'un premier contrôle réalisé, dans le but, notamment, de s'assurer de la mise en œuvre des mesures correctives coercitives édictées (injonctions et prescriptions). Près de 90 % des contrôles n'ont pas débouché sur une injonction, environ 11 % des établissements ont été considérés en situation dégradée et 55 établissements ont fait l'objet de sanctions administratives. Après ces contrôles, les établissements ont été accompagnés dans la mise en place de bonnes pratiques dans l'intérêt des personnes accueillies. Par ailleurs, une nouvelle orientation d'inspection se concentre sur les structures accueillant des personnes en situation de handicap, tout en maintenant la capacité des ARS à surveiller les EHPAD. Parallèlement, la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants prévoit qu'un contrôle des antécédents judiciaires soit systématiquement assuré à travers la consultation du bulletin n° 2 et du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. L'outil de systématisation du contrôle des antécédents judiciaires en cours de déploiement sur le champ de l'enfance, sera étendu, par vagues successives, aux champs handicap et grand âge, conformément aux actions prioritaires annoncées lors du premier comité de pilotage de la stratégie nationale contre les maltraitances 2024-2025, réuni le 26 mars 2025. Le Gouvernement a également agi sur les ressources humaines du secteur. Les rémunérations ont été revalorisées grâce à un effort financé à hauteur de 4 milliards d'euros, bénéficiant à 700 000 salariés dont 400 000 en EHPAD (+183 € nets mensuels). La formation a été renforcée, avec plus de 13 500 places supplémentaires entre 2020 et 2025, et l'apprentissage facilité. Des actions visent aussi l'amélioration de la qualité de vie au travail, la réduction des risques professionnels, la promotion des métiers du grand âge et l'accompagnement des professionnels : référentiel national d'évaluation de la qualité publié par la Haute autorité de santé, guides de bientraitance, kit de formation en ligne accessible depuis le 4 avril 2023, obligations nouvelles intégrées dans les projets d'établissement et dans l'organisation des services à domicile (décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation, décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile, décret n° 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux). Enfin, la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir a renforcé les outils de lutte contre la maltraitance avec la création dans chaque ARS d'une cellule dédiée au recueil et au traitement des signalements, appuyée sur un système d'information national actuellement en cours de déploiement, ainsi qu'un nouveau numéro national gratuit, le 3133. Par ailleurs, les centres Alma qui assuraient jusqu'à présent le traitement des situations de maltraitance, ont été invités à renforcer leurs missions de sensibilisation, de formation et de communication et à se positionner sur de nouvelles missions, notamment en termes d'intermédiation auprès des personnes vulnérables et de leurs proches. Enfin, le Gouvernement a renforcé les obligations des établissements ou services médico-sociaux en termes de moralisation du secteur avec la mise en place de diverses mesures de transparence financière mais également un renforcement des sanctions financières et administratives pouvant atteindre jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires. En outre, les résultats des évaluations quinquennales des établissements sont dorénavant publiés. Les premières données montrent que 68 % des EHPAD obtiennent un score satisfaisant (A ou B). Les établissements les plus fragiles feront l'objet de visites de suivi. L'ensemble de ces mesures vise à garantir des conditions de vie dignes aux résidents, à prévenir toute forme de maltraitance et à restaurer la confiance envers les établissements.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'ampleur croissante du trafic et de la maltraitance des chats de race en France. Lors de l'été 2024, près de 135 chiens et chats ont été déclarés « volés » selon le fichier national I-CAD. Dans le lot, figurent de nombreux animaux de race. Ces méfaits ne cessent de faire les unes des journaux locaux et ne reculent pas malgré les sanctions attachées à ces délits. Il apparaît que les chats de race s'avèrent particulièrement vulnérables à ce phénomène. Précisément, des sites de vente entre particuliers font la promotion de systèmes de contrebande sans contrôle approfondi des annonces. En effet, diverses annonces proposent l'achat de chats de race, type Maine Coon ou encore Persans, à des prix dérisoires, parfois sans SIRET, bien plus bas que les recommandations du LOOF (Fédération pour la gestion du livre officiel des origines félines). De telles pratiques peuvent dissimuler des élevages clandestins, parfois dans des conditions intolérables. Pour exemple, en Gironde, une association a pris en charge une quinzaine de chats de race Maine Coon dans un élevage de Queyrac qui étaient délaissés dans des conditions indignes. Cette négligence n'a valu au coupable qu'une condamnation de quatre mois de prison avec sursis. À la lumière de ces éléments, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte entreprendre des mesures concrètes pour endiguer le trafic de chats de race et la maltraitance qui accompagne fréquemment ces actes. Elle demande également s'il peut lui communiquer le nombre exact de chats de race touchés par ce phénomène en France généralement et dans le département de la Gironde en particulier.

La question

Mme Edwige Diaz appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dépendance de la France aux importations de plasma face à l'augmentation constante des besoins des patients. En 2024, 1,5 million de donneurs ont effectué plus de 2,6 millions de dons en France. L'Établissement français du sang (EFS) a recensé un total de 922 615 litres de plasma collectés en 2025. Néanmoins, l'EFS estime nécessaire 1,4 million de litres de plasma par an d'ici 2027-2028 pour atteindre une souveraineté nationale sur le sujet. Aujourd'hui, seulement 30 % des besoins français en médicaments dérivés du plasma sont couverts par des dons réalisés en France. En conséquence, la France demeure dépendante des importations provenant majoritairement des États-Unis, qui, par ailleurs, rémunèrent les donneurs. Les besoins en plasma progressent d'environ 8 % par an, sous l'effet du développement des traitements à base d'immunoglobulines et d'autres médicaments dérivés du plasma. Pour atteindre ses objectifs, l'EFS estime devoir doubler le nombre de donneurs réguliers. La Gironde accueille la principale maison du don régionale à Bordeaux, sur les six centres de dons de plasma néo-aquitains. En 2024, une augmentation de 11 % du nombre de personnes ayant donné leur plasma est remarquable par rapport à 2023. Malgré cette hausse, l'EFS considère que les besoins ont, quant à eux, augmenté de 40 % en trois ans. Alors que la France reste dépendante des importations de plasma, l'accès aux lieux de collecte demeure inégal selon les territoires. En Gironde, de nombreux habitants éloignés de Bordeaux rencontrent des difficultés pour effectuer ce geste de solidarité pourtant indispensable à la souveraineté sanitaire nationale. Elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour remédier au déficit de collecte de plasma et de sang en général, réduire la dépendance de la France aux importations étrangères et garantir un accès pérenne aux dons pour les habitants des territoires ruraux et périurbains.

Réponse

PACTE SUR LA MIGRATION ET L'ASILE Mme la présidente. La parole est à Mme Edwige Diaz. Mme Edwige Diaz. Monsieur le ministre de l'intérieur, je vais vous parler du pacte européen sur la migration et l'asile. Il organise la submersion migratoire de notre continent, impose la relocalisation forcée de milliers de clandestins en France et inflige une amende de 20 000 euros par migrant refusé. En dix ans, vous avez fait la démonstration de votre incapacité et, même, de votre non-désir de lutter contre l'immigration illégale. Aujourd'hui, vous la légalisez. Pire, vous l'organisez ! Dès avril 2024, Marine Le Pen avertissait très justement que ce paquet législatif incarnait la mise sous tutelle des nations, d'une part, et validait l'impunité juridique des ONG complices des passeurs, d'autre part. Hélas, en mai 2024, malgré l'opposition du Rassemblement national, le succès rencontré par sa pétition et la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne, que nous avons exigée, ce pacte a été adopté. À cause de vous, ce pacte mortifère entrera en vigueur dans dix jours. En résumé, vous aviez deux ans pour consulter le Parlement et adapter notre droit. Au passage, on peut se demander quel est, en la matière, le bilan de M. Retailleau, ce ministre du commentaire resté à Beauvau pendant un an. Aujourd'hui, 70 % des Français demandent un référendum sur l'immigration. Le premier groupe de l'Assemblée nationale vous demande, lui aussi, un référendum sur l'immigration. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Une fois de plus, vous allez contre la volonté populaire et la volonté parlementaire. La presse écrit que vous redoutez les débats, que vous êtes tétanisé par l'absence d'une majorité derrière le gouvernement et que vous êtes victime de votre impéritie. Comptez-vous sérieusement, avec précipitation et, surtout, impréparation, légiférer par ordonnance et, pire encore, le faire quand il sera trop tard ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Vous comprendrez aisément que je ne souscris pas à la présentation que vous avez faite des textes qui composent le pacte, lesquels ont été soutenus par la France. Que nos concitoyens comprennent bien : le pacte organise une procédure de traitement des demandes d'asile aux frontières extérieures de l'Union. Elle permet de retenir les demandeurs d'asile hors du territoire communautaire, le temps que leurs demandes aient été examinées. En outre, il facilite les reconduites aux frontières. Le pacte tend aussi à renforcer les mécanismes de filtrage sécuritaire, applicables partout sur le territoire national, ainsi que l'outil européen de contrôle Eurodac. En réalité, les mesures du pacte sont très protectrices, d'autant qu'elles s'appliqueront de la même manière dans toute l'Union européenne. Les mécanismes d'amende ou de relocalisation que vous avez évoqués ont été retenus en vertu du principe de solidarité, principe qui a toujours existé au sein de l'Union européenne et dont l'application est de mieux en mieux encadrée. C'est grâce à lui que les pays qui accueillent le plus de demandeurs d'asile, eu égard à leur position géographique, peuvent bénéficier de la solidarité d'autres États. La France entend jouer tout son rôle dans son application. Comment retranscrirons-nous ce pacte et pourquoi ne nous présentons-nous devant vous que maintenant ? Parce que nous avons étudié la possibilité de transposer un certain nombre de mesures qui sont d'application directe : elles s'appliqueront même si elles ne passent pas devant le Parlement, nos concitoyens doivent le savoir ! Si nous avons pris du temps, c'est que nous voulions surtout rendre notre législation cohérente avec les dispositions du pacte, qui sont, en très grande partie, d'ordre réglementaire. Restent quelques dispositions législatives, dont celles qui permettent de retenir les demandeurs d'asile à la frontière. Elles sont importantes et sécurisantes, je ne comprendrai donc pas qu'un groupe comme le vôtre ne s'associe pas à une démarche qui vise à mieux protéger nos frontières. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Mme la présidente. La parole est à Mme Edwige Diaz. Mme Edwige Diaz. Si votre texte est si protecteur, présentez le donc devant l'Assemblée nationale !

La question

Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence importante des vols de câbles sur les lignes ferroviaires de la Gironde, phénomène fragilisant la sécurité des infrastructures ainsi que la continuité du service public de transport. Le département de la Gironde est la cible d'une criminalité organisée qui s'en prend aux artères vitales de la mobilité. Le 28 avril 2026, le vol de plusieurs centaines de mètres de câbles de signalisation entre Bordeaux et Libourne a paralysé le trafic pendant plus de douze heures, affectant des milliers d'usagers. Ces actes s'inscrivent dans une série noire : en mars 2026, le secteur du Sud-Gironde avait été frappé, tout comme les lignes de la périphérie bordelaise à l'été 2025. Ces dégradations, motivées par le cours élevé des métaux, ne sont plus des faits isolés mais deviennent systématiques, créant un sentiment d'exaspération chez les usagers et de vulnérabilité pour les agents de la SNCF. Au-delà de la gêne occasionnée, ces vols posent un problème de sécurité publique majeur, les installations dégradées pouvant entraîner des dysfonctionnements graves des systèmes de signalisation et de freinage d'urgence. Sur le plan juridique et opérationnel, les maires des communes traversées par ces lignes se trouvent, là encore dépourvus de solutions. S'ils sont responsables de l'ordre public sur leur territoire, ils ne disposent d'aucun moyen de surveillance sur les emprises ferroviaires, propriétés de l'État via SNCF Réseau et constatent avec impuissance l'amenuisement des patrouilles de gendarmerie et de police ferroviaire dans les zones rurales. Cette situation crée un véritable imbroglio entre la responsabilité de l'opérateur historique, la mission de protection des forces de l'ordre et le pouvoir de police des maires. Alors que les élus girondins réclament une réponse pénale ferme et des moyens technologiques accrus (drones, capteurs de pression), le cadre actuel de lutte contre le recel de métaux semble manquer d'efficacité face à des réseaux transfrontaliers. Au regard de ces éléments et devant l'inquiétude légitime des acteurs locaux et des administrés, elle lui demande combien d'actes de vols de câbles sont recensés en Gironde et en Nouvelle-Aquitaine depuis les cinq dernières années et ce qu'il compte mettre en place afin de contrer ce phénomène.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le phénomène des certificats de virginité et leur manifeste développement sur le territoire national. Ces certificats sont considérés comme une pratique gynécologique illégale en France depuis la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021. Demandés par des conjoints ou des familles pour des raisons religieuses ou culturelles, ces documents exposent désormais tout professionnel de santé qui les délivre à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Cependant, la loi seule est insuffisante pour prévenir et réprimer la commission de tels actes, qui s'inscrivent dans une vision de la femme qui est incompatible avec la dignité due au corps humain. D'une part, cette pratique est foncièrement méconnue, souterraine et communautaire, rendant sa quantification particulièrement difficile. D'autre part, des débats parlementaires passés ont fait état d'un taux de plus de 30 % de médecins qui auraient déjà été sollicités pour établir de tels certificats, ce qui donne lieu de croire que ces faits, aussi invisibles qu'ils soient, gangrènent subrepticement les cabinets gynécologiques. Au regard de ces éléments, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend déployer afin d'une part, de permettre un recensement systématique des signalements effectués par les gynécologues en respect avec les règles de confidentialité, d'autre part, d'assurer le respect de l'interdiction de ces certificats et la sanction de leurs instigateurs. Enfin, elle demande une communication sincère et actuelle, par département, du nombre de sollicitations formulées chaque année depuis dix ans ainsi que le nombre de mis en cause et de condamnations.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit, à compter du 1er janvier 2027, le déremboursement par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) des produits de santé, actes et prestations établis par des médecins exerçant en secteur 3. Cette disposition conditionne la prise en charge non pas à la nature de l'acte prescrit ni à son indication médicale, mais au seul statut conventionnel du prescripteur. Ainsi, deux patients porteurs de la même pathologie et recevant la même ordonnance ne bénéficieront pas de la même prise en charge selon que leur médecin est ou non signataire d'une convention avec la CNAM. Cette différence de traitement ne repose sur aucun critère objectif lié à la qualité ou à la sécurité des soins. La mesure pénalise en outre les patients de l'ensemble du territoire national. Dans les zones normalement dotées, beaucoup de médecins exerçant en secteur 1 et 2 n'acceptent plus de nouveaux patients ou proposent des délais d'attente incompatibles avec les besoins de soins courants. Le médecin de secteur 3 remplit alors une fonction d'accès aux soins que le zonage ARS n'enregistre pas : plus de 54 % des médecins non conventionnés reçoivent ainsi leurs patients dans un délai inférieur à 48 heures, là où les délais d'attente en secteur 1 ou 2 atteignent couramment trois semaines. Priver ces patients du remboursement de leurs prescriptions reviendrait à les sanctionner de recourir au seul praticien effectivement disponible, indépendamment du classement administratif de leur territoire. Cette réalité est encore plus aiguë dans les zones officiellement reconnues comme sous-denses par l'ARS. Selon les données issues du fichier Ameli et des travaux du Syndicat des médecins de secteur 3, 56,7 % des 1 126 médecins non conventionnés exercent dans des zones qualifiées par l'ARS de sous-denses et 88 % d'entre eux y exercent une activité exclusivement orientée vers les soins. Dans ces territoires, le déremboursement constituerait une double peine : absence d'alternative de proximité et prise en charge intégrale à la charge du patient, y compris pour des médicaments ou examens relevant du droit commun du remboursement. Au total, plus d'un million de patients seraient privés du remboursement de leurs prescriptions. Elle lui demande comment le Gouvernement entend garantir l'égalité de prise en charge de tous les assurés et la continuité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire à partir du 1er janvier 2027, date à laquelle la mesure entrera en vigueur.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de 40 postes d'enseignants et la fermeture de 63 classes à la rentrée prochaine en Gironde. Ces annonces, qui ont déjà en partie motivé une précédente interpellation de Mme la députée, suscitent une vive inquiétude dans de nombreuses communes girondines. Ces décisions semblent en effet en profond décalage avec la réalité du terrain, où les équipes pédagogiques doivent déjà composer avec des effectifs souvent élevés. Alors même que les temps partiels thérapeutiques explosent sous l'effet du mal-être enseignant, la baisse démographique est utilisée comme levier de réduction des moyens, au lieu de permettre une amélioration concrète du suivi des élèves. La Gironde a déjà été particulièrement touchée lors des précédentes rentrées, confirmant une tendance de fond à la diminution de l'offre éducative. Dans le même temps, les résultats de la France dans les évaluations PISA de l'OCDE se dégradent. Notre pays se situe désormais dans la moyenne et demeure l'un de ceux où les inégalités sociales pèsent le plus sur la réussite scolaire. La politique comptable vient stigmatiser les enfants de la ruralité face au dédoublement des classes dans les quartiers et les banlieues. Dès lors, limiter les classes à 20 élèves en primaire et 30 dans le secondaire constituerait un levier concret d'amélioration des conditions d'enseignement et de travail. Dans la 11e circonscription de Gironde, une ouverture de dispositif UPE2A est prévue à Saint-André-de-Cubzac, destinée à l'accueil d'élèves allophones nécessitant un accompagnement spécifique. Alors que des classes ferment dans plusieurs communes, de nouveaux dispositifs discutables sont parallèlement créés, accentuant la pression sur les moyens humains et matériels. L'ensemble des élèves de la République devrait pouvoir accéder à la même qualité d'instruction. Au regard de ces éléments, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre dans le but de mettre fin à ces suppressions, de garantir des effectifs adaptés dans tous les territoires et réduire les inégalités scolaires.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'une meilleure intégration des maires dans les politiques locales liées à la sécurité. La mise en place d'une continuité entre l'action générale de l'État et des politiques territoriales constitue une demande constante de la part du Rassemblement National. De fait, l'expansion de la criminalité touche désormais les territoires ruraux et le département de la Gironde n'est pas épargné. Conséquemment, le jeudi 2 avril 2026, M. le Premier ministre a tenu à Bordeaux une table ronde réunissant 15 maires girondins, en présence de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et de M. le ministre sur le sujet de la sécurité. À cette occasion, la maire d'Eysines a admis l'existence d'un « basculement ces six dernières années ». Pour illustration, les maires ont abordé, chacun en cinq minutes, leurs problématiques liées aux déchets sauvages (c'est le cas du maire de Saint-Aubin-de-Médoc), aux trafics de drogue (notamment le maire de Cenon), aux violences intrafamiliales (cela a été abordé par les maires de La-Teste-de-Buch, de Cenon et du Barp), aux installations illicites de gens du voyage (dont ont parlé les maires de Libourne et du Haillan, lequel a évoqué un sentiment de « fatalité » devant cette problématique) ou encore aux rodéos urbains et aux infractions liées au code de la route. Le maire de Talence a pour sa part suggéré que la police municipale obtienne davantage de prérogatives notamment dans la lutte contre les squats, qui deviennent endémiques. Dans la continuité des propositions mises sur la table, le maire de Soulac-sur-Mer a indiqué que les policiers sollicitent un accès au fichier des véhicules volés, à une connaissance du nombre de points sur le permis et au fichier des personnes recherchées, tandis que les imbroglios législatifs actuels n'alimentent rien d'autre qu'un légitime sentiment de frustration. Sur le plan structurel, les élus demandent des modalités pérennes de financements, dans le but de développer la vidéosurveillance et de procéder au recrutement d'agents. Enfin, au-delà des questions de police municipale, de nombreux élus, à l'instar de la maire de Listrac-Médoc, souhaitent que l'État déploie davantage de moyens budgétaires à la gendarmerie, dont les locaux et les logements sont de plus en plus confrontés à l'insalubrité et dont les effectifs s'amenuisent concomitamment à une hausse des besoins en matière de présence (sujet sur lequel Mme la députée a une nouvelle fois interpellé le Gouvernement le 31 mars 2026). Au regard de ces éléments, qui sont régulièrement portés à la connaissance des ministres successifs par Mme la députée et devant les légitimes inquiétudes des élus girondins, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes il déploiera afin de répondre aux besoins clairement exprimés par les maires dans le but de mieux protéger leurs administrés.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cadre juridique applicable à l'aménagement de carrés confessionnels au sein des cimetières communaux. En droit français, les cimetières municipaux sont soumis au principe de neutralité découlant notamment des lois funéraires et du principe de laïcité. De ce fait, la loi du 14 novembre 1881 interdit en principe toute séparation des sépultures fondée sur l'appartenance religieuse ainsi que la création ou l'extension de cimetières confessionnels. Dans le même temps, les maires disposent au titre de leurs pouvoirs de police des funérailles et des lieux de sépulture de la faculté d'organiser l'aménagement du cimetière et d'attribuer les emplacements. Dans la pratique, afin de répondre aux demandes des familles et de permettre le respect de certaines prescriptions religieuses, de nombreuses communes ont mis en place des carrés confessionnels regroupant les sépultures de défunts d'une même confession. Toutefois, ces aménagements ne reposent pas sur une base législative explicite. Ils s'appuient principalement sur des circulaires ministérielles, notamment celle du 19 février 2008 relative à la police des lieux de sépulture, qui se bornent à formuler des recommandations et rappellent que ces regroupements doivent rester compatibles avec le principe de neutralité du cimetière. Ainsi, si la pratique des carrés confessionnels existe dans de nombreuses communes, le cadre juridique apparaît aujourd'hui particulièrement ambigu. Les textes législatifs semblent prohiber toute séparation fondée sur le culte tandis que la doctrine administrative admet de facto certains regroupements à la demande des familles. Cette situation crée une incertitude juridique pour les maires et leurs services qui sont régulièrement sollicités sur ce sujet mais ne disposent pas toujours de réponses claires quant à la légalité, aux conditions d'aménagement ou aux limites de tels espaces. Dans ce contexte, de nombreux élus locaux s'interrogent sur la conformité de ces pratiques avec les principes de laïcité et d'égalité devant le service public funéraire ainsi que sur les responsabilités susceptibles d'être engagées en cas de contestation. En conséquence, elle le sollicite sur les points suivants : l'aménagement d'un carré confessionnel dans un cimetière communal est-il juridiquement compatible avec les principes actuellement en vigueur ? Si tel est le cas, quelles sont précisément les conditions dans lesquelles un maire peut procéder à cet aménagement ? Enfin, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de clarifier le cadre juridique applicable afin d'apporter aux maires et aux collectivités territoriales des orientations claires et sécurisées sur cette question.

Réponse

La gestion des cimetières publics et leur aménagement sont soumis au respect du principe constitutionnel de laïcité, notamment la neutralité du service public et des ouvrages publics. Ainsi, la loi du 14 novembre 1881 sur la neutralité des cimetières a introduit l'interdiction faite au maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de police des funérailles, d'établir une distinction entre les défunts à raison de leurs différences de cultes ou de croyances et de créer ou d'agrandir des cimetières confessionnels. Par ailleurs, les articles 93 et 97 de la loi du 5 avril 1884 relative à l'organisation municipale, aujourd'hui codifiés aux articles L. 2213-7 et L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales, ont consacré l'obligation de neutralité du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police des cimetières et des funérailles. Enfin, l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l'État a consacré le principe d'interdiction d'apposition de signes religieux dans tout espace ou monument public, y compris les cimetières. Elle préserve toutefois explicitement la possibilité de placer des signes religieux sur les sépultures et les monuments funéraires. Ce principe de neutralité des cimetières publics doit ainsi être concilié avec le principe de liberté des funérailles, consacré par la loi du 15 novembre 1887 relative à la liberté des funérailles. Sur ce fondement, et sous réserve d'absence d'atteinte à l'ordre public, les défunts et leurs familles sont libres de donner un caractère religieux aux funérailles et d'apposer, sur les sépultures, des signes religieux. C'est également dans ce cadre qu'ils peuvent formuler des demandes d'inhumation à proximité de leurs coreligionnaires. Les dispositions précitées ne s'opposent pas à ce que les maires, investis du pouvoir de fixer, dans les cimetières dont ils ont la gestion, l'endroit affecté à chaque tombe, procèdent à des regroupements de fait de sépultures de défunts d'une même confession. Les conditions dans lesquelles il peut être procédé à de tels regroupements sont actuellement précisées par la circulaire du 19 février 2008 relative à la police des lieux de sépulture. Cette circulaire précise notamment que ces regroupements ne peuvent conduire à porter atteinte à la neutralité du cimetière, aussi bien dans son aspect extérieur, par des séparations matérielles au sein du cimetière, que par la possibilité devant être laissée à tout défunt d'y être inhumé, indépendamment de sa confession. Par ailleurs, cette même circulaire réaffirme qu'il appartient au maire d'apprécier librement l'opportunité de procéder à de tels regroupements, le pouvoir de substitution du préfet ne pouvant s'exercer en la matière.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les entraves persistantes à l'exercice du droit à la formation des élus locaux, particulièrement des femmes. En effet, entre 50 000 et 100 000 élues seraient aujourd'hui empêchées d'exercer ce droit, en raison de dysfonctionnements administratifs pourtant bien identifiés, notamment liés à la gestion des identités entre nom de naissance et nom d'usage. Ce constat est d'autant plus préoccupant puisque les femmes représentent près de 42 % des conseillers municipaux, sans bénéficier des mêmes conditions d'accès à la formation. Une telle situation, qui perdure malgré des alertes répétées, révèle une incapacité à assurer l'égalité d'accès aux droits et constitue un frein direct à l'engagement politique féminin. Dans le même temps, l'accès à la formation demeure marginal. En effet, seuls 5 % des élus y ont recours, avec des écarts particulièrement marqués entre territoires. Là où près d'un élu sur deux se forme dans les grandes collectivités, à peine 1 % des élus des communes rurales en bénéficient. Avec 447 communes rurales sur 535, la Gironde est directement touchée par cette inégalité alarmante. Faute de services administratifs, les élus doivent assumer seuls des responsabilités croissantes dans un environnement normatif toujours plus complexe, reléguant la formation au second plan. Cette situation pénalise doublement les femmes élues qui se trouvent privées d'un levier essentiel d'émancipation et de montée en compétences. L'offre de formation, souvent standardisée et éloignée des réalités locales, accentue encore ces déséquilibres. Dès lors, elle lui demande pour quelles raisons le Gouvernement laisse perdurer ces dysfonctionnements et quelles mesures concrètes il entend enfin mettre en œuvre pour garantir un accès réel, équitable et adapté à la formation des élus locaux, en particulier dans les territoires ruraux et pour les femmes élues.

Réponse

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés rencontrées par les élus locaux quant à l'accès à la plateforme « Mon Compte Élu » et à la mobilisation de leur crédit de formation, en particulier pour les femmes. Depuis le 1er janvier 2022, le dispositif du droit individuel à la formation des élus (DIFE) est accessible via la plateforme "Mon compte Élu"intégré à"Mon Compte Formation", gérée par la Caisse des dépôts et consignations. Cette plateforme permet aux élus locaux de consulter leurs droits acquis, d'accéder aux formations éligibles et de financer directement des actions de formation dans le cadre de l'exercice de leur mandat ou d'une reconversion professionnelle. Le fonctionnement de la plateforme repose sur les données du répertoire national des élus (RNE), alimentées par les préfectures lors des élections. Depuis octobre 2022, l'accès au service s'effectue par l'intermédiaire sécurisé "FranceConnect +" pour limiter les fraudes, en particulier les usurpations d'identité. Toutefois, ce dispositif de sécurisation a généré des difficultés lorsque les informations d'identification utilisées ne correspondent pas à celles enregistrées dans le RNE, notamment en cas d'utilisation d'un nom d'usage différent du nom de naissance. Cette situation spécifique a bien été identifiée par le Gouvernement et la Caisse des dépôts et des consignations. L'accompagnement des utilisateurs et la garantie d'un service de qualité constituent l'un des trois axes de la Convention d'objectifs et de performance 2025-2027 signée entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL) et la Caisse des dépôts et des consignations le 1er juillet 2025. Les utilisateurs peuvent bénéficier de trois dispositifs d'assistance : des tutoriels et des webinaires, une réponse aux saisines via un formulaire de contact en ligne et une assistance de second niveau. Ce problème des noms d'usage, qui peut d'ailleurs concerner les élus hommes et femmes, a également fait l'objet d'une communication spécifique pendant un webinaire de la Caisse des dépôts et des consignations organisé pour l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, permettant de rappeler les démarches à suivre pour les élus dans ce cas de figure. La Caisse des dépôts et des consignations peut être contactée par les élus sur ce point. Par ailleurs, les données disponibles ne permettent pas de conclure à une exclusion des femmes du dispositif de formation. Elles représentent en effet 42,2% des élus et les statistiques de recours à la formation montrent qu'elles se forment légèrement plus que les hommes, que ce soit au titre du mandat ou de la réinsertion professionnelle. En outre, la prise en charge des dépenses liées à l'exercice du droit à la formation des élus repose sur un double mécanisme. En effet, outre le DIFE, les formations peuvent être financées par les collectivités territoriales. Dès lors, les difficultés ponctuelles d'accès à la plateforme n'empêchent pas l'exercice effectif du droit à la formation des élus locaux. S'agissant de l'adaptation de l'offre aux réalités et besoins locaux, cette condition est vérifiée lors de l'examen des demandes d'agrément des organismes de formation par le Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) et la Direction générale des collectivités locales. La composition du CNFEL, qui repose pour moitié sur des élus locaux, représentés de manière paritaire, garantit la prise en compte des réalités concrètes du mandat et des besoins des différents niveaux de collectivités. Les élus disposent ainsi d'un catalogue de formations diversifié, couvrant de nombreux domaines d'intervention des collectivités territoriales, dispensé par plus de 240 organismes agréés. Cette grande variété permet d'assurer, autant que possible, l'adaptation des formations aux enjeux de l'action publique locale.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation préoccupante de la filière conchylicole française face à la flambée récente des prix du carburant. Dans un contexte de fortes tensions géopolitiques moyen-orientales, le prix du gasoil maritime a connu, en quelques semaines, une hausse brutale, passant d'environ 0,62 euro le litre à plus de 0,82 euro, voire jusqu'à 1 euro dans certains ports, soit une augmentation pouvant dépasser 40 % selon les zones d'approvisionnement. Une telle évolution est difficilement soutenable pour les entreprises conchylicoles, dont l'activité dépend directement de l'usage du carburant pour les opérations en mer et les transports terrestres. Cette hausse intervient alors même que la filière est déjà fragilisée par une conjoncture particulièrement dégradée : répétition de fermetures sanitaires sur plusieurs bassins de production, recul de la consommation dans un contexte de tension sur le pouvoir d'achat et ralentissement global des débouchés commerciaux. À cette situation s'ajoute la répercussion de la hausse du gazole routier par les transporteurs, via des surcharges carburant, accentuant encore la pression économique sur les exploitations. Au-delà des producteurs, c'est l'ensemble de la chaîne de valeur (expéditeurs, transformateurs, transporteurs, distributeurs) qui est exposée à un effet domino, avec un risque réel de réduction d'activité, voire de cessation pour certaines entreprises et des conséquences directes sur l'emploi et la vitalité économique des territoires littoraux. Dans ce contexte, les professionnels appellent à la mise en œuvre de mesures d'urgence, notamment la création d'une aide directe sur le carburant indexée au litrage consommé, à l'image des dispositifs déjà adoptés par certains États membres de l'Union européenne, la mobilisation des outils du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), ainsi que la mise en place de dispositifs temporaires de soutien et de facilitation bancaire. Aussi, elle lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour soutenir la filière conchylicole face à cette hausse exceptionnelle des coûts du carburant et si elle envisage la mise en place d'un dispositif d'aide spécifique permettant de préserver la viabilité économique des exploitations et la souveraineté alimentaire nationale.

Réponse

La guerre en Iran et la déstabilisation qu'elle entraîne au Proche et Moyen-Orient ont provoqué une forte augmentation des prix du carburant. Conscient de l'impact économique de cette crise, le Gouvernement a mis en place une réponse rapide et à deux niveaux. D'une part, différents dispositifs visant à soulager la trésorerie des entreprises ont été mobilisés, notamment le report des cotisations sociales et l'étalement des échéances fiscales sans frais ni majorations, mais également la mise en place d'un prêt dédié « Boost Carburant » porté par Bpifrance. Le Gouvernement a également appelé le secteur bancaire à jouer pleinement son rôle d'accompagnement des entreprises face à la crise. D'autre part, le Gouvernement a annoncé des dispositifs ciblés sur les filières les plus impactées. Les conchyliculteurs sont ainsi éligibles à l'aide au gazole non-routier (GNR), qui consiste en la prise en charge du droit d'accise pour le GNR à hauteur de 0,0386 €/l pour le mois d'avril et 0,15 €/l pour le mois de mai. Le Gouvernement vient d'annoncer la prolongation de ce niveau d'aide pour trois mois supplémentaires, soit jusqu'à fin août. En dehors des dépenses directes de carburant, les entreprises conchylicoles font également face à la hausse du coût du transport routier. Le Gouvernement a d'ores et déjà mis en œuvre une aide au transport routier (décret du 17 avril 2026) qui doit permettre d'accompagner les transporteurs routiers et ainsi éviter que cette hausse des prix ne soit entièrement supportée par leurs clients. Le Gouvernement est attentif à ce que l'aide apportée aux transporteurs routiers soit correctement répercutée sur le coût des services de transport facturés, notamment aux entreprises conchylicoles. Le Gouvernement assure un suivi quotidien de l'impact économique de la crise sur les filières et entend adapter les outils mis en place à mesure de son évolution.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation urgente des caves coopératives. La France compte 550 caves coopératives, génératrices de 17 500 emplois salariés et 60 000 emplois directs ou indirects. Elles occupent une place structurante dans l'économie viticole en valorisant la production de quelque 35 000 exploitations agricoles. Malgré leur contribution au dynamisme des territoires ruraux notamment en Gironde, le secteur viticole traverse depuis plusieurs années des crises consécutives. Avec une consommation en baisse, des exportations fragilisées et des aléas climatiques toujours plus prégnants, la situation financière de nombreuses caves coopératives s'est fortement dégradée. Une enveloppe de 10 millions d'euros avait été annoncée et votée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025. Elle devait accompagner la restructuration des caves coopératives et leur offrir une aide dans un objectif de restructuration ou de fusion. Toutefois, ces crédits n'ont pas été décaissés et aucune enveloppe spécifique n'a été prévue dans la loi de finances pour 2026. Une mission d'appui à la restructuration des caves coopératives viticoles a également été confiée au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Son rapport, récemment rendu public, souligne l'urgence d'un soutien structuré. Il appelle notamment l'État à accompagner les démarches de restructuration, à favoriser les regroupements et à mettre en place un dispositif de soutien adapté à la hauteur des enjeux et surtout de la détresse morale de nombreux viticulteurs. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir durablement la filière des caves coopératives viticoles et d'accompagner leur restructuration et quand le décaissement de cette enveloppe sera réalisé.

Réponse

Les caves coopératives viticoles constituent un maillon structurant de la filière, en contribuant à la valorisation de la production de nombreux exploitants et au dynamisme économique des territoires ruraux. Dans un contexte de difficultés structurelles affectant l'ensemble du secteur vitivinicole, les représentants de ces structures ont formulé des demandes de soutien auprès du Gouvernement. Afin d'objectiver la situation et d'identifier les leviers d'action pertinents, la ministre chargée de l'agriculture a missionné le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Le rapport remis met en évidence la nécessité, pour les caves coopératives, de disposer d'un diagnostic approfondi de leur situation économique et stratégique, préalable indispensable à la définition de projets de transformation adaptés, pouvant inclure des démarches de restructuration, de regroupement ou d'évolution des outils. Sur la base de ces conclusions, certains préfets de région suivant l'exemple de la région Nouvelle-Aquitaine ont pu engager, en lien avec les conseils régionaux compétents en matière de développement économique, des travaux visant à déployer des dispositifs d'études et d'audits d'accompagnement au bénéfice des caves coopératives. Ces démarches doivent permettre de soutenir l'élaboration de stratégies adaptées aux enjeux locaux et aux perspectives d'évolution de la filière. Par ailleurs, les vignerons coopérateurs peuvent bénéficier de dispositifs de soutien à la trésorerie et au réaménagement de leur endettement, notamment à travers les prêts garantis pour les exploitations agricoles (dispositif GRETEA), contribuant ainsi à accompagner les exploitations dans une phase conjoncturelle difficile. L'ensemble de ces actions témoigne de la mobilisation du Gouvernement aux côtés de la filière vitivinicole. Elles s'inscrivent dans une démarche globale associant les services de l'État, les collectivités territoriales et les organisations professionnelles afin d'apporter des réponses adaptées et durables aux difficultés rencontrées.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression annoncée de 230 postes d'enseignants en Nouvelle-Aquitaine, dont 70 en Gironde. Après une baisse démographique scolaire de 4 169 élèves en 2025 pour l'académie de Bordeaux, la rentrée 2026 sera marquée par un déficit supplémentaire de 7 408 élèves. La Gironde est le département néo-aquitain le plus affecté par ces suppressions de postes. Pourtant, la baisse démographique aurait pu constituer l'occasion de réduire les effectifs par classe et d'améliorer l'encadrement. Alors même que, selon l'UNSA Éducation Bordeaux, l'académie souffre d'un taux d'encadrement parmi les plus faibles du territoire, ce sera également cette académie, représentant moins de 5 % des ressources en personnel, qui supportera 7 % des suppressions budgétaires. Sur un plus large spectre, c'est l'ensemble des personnels de l'éducation nationale qui est touché. Ces métiers voient leurs conditions de travail se dégrader progressivement. Le manque de moyens concrets pour répondre aux besoins des personnels marquent une absence manifeste de reconnaissance et d'écoute. Dans ce contexte, elle l'interroge sur la cohérence de ces décisions au regard des besoins réels du terrain, notamment en ruralité. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une répartition plus équitable des moyens humains et améliorer les conditions d'enseignement et d'apprentissage, et si une révision de ces suppressions de postes est envisagée.

La question

Mme Edwige Diaz appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'articulation entre la trajectoire des moyens alloués à la Mutualité sociale agricole (MSA) et les projections d'évolution de la population des exploitants agricoles. Dans un contexte où le renouvellement des générations constitue un enjeu majeur pour l'avenir du secteur agricole en France et en Gironde particulièrement, notamment au regard de la mise en œuvre de la loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations, la MSA est appelée à accompagner une population confrontée à des transformations profondes et à des crises multifactorielles. Les problématiques de santé mentale et physique des exploitants, aggravées par la répétition d'épisodes climatiques, économiques ou sanitaires, nécessitent un suivi renforcé. Par ailleurs, les actes de gestion réalisés par les caisses de MSA ne cessent d'augmenter dans l'ensemble des domaines du guichet unique, illustrant l'intensification des besoins d'accompagnement. À cet égard, l'évolution à la baisse de la population non salariée agricole ne saurait conduire à minorer les moyens du régime. Se fonder sur ce seul indicateur reviendrait en effet à ignorer non seulement la progression du salariat agricole, mais également l'augmentation avérée des besoins d'accompagnement et d'intervention auxquels la MSA doit répondre. Bien au contraire, ces évolutions doivent conduire à sanctuariser les ressources indispensables pour garantir, aujourd'hui et sur le long terme, la pérennité des institutions qui contribuent directement à la consolidation de la souveraineté alimentaire du pays et à la santé des agriculteurs et viticulteurs. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant aux moyens humains et financiers qui seront alloués à la MSA afin d'assurer durablement ses missions essentielles auprès des exploitants agricoles et de répondre de manière adaptée aux besoins croissants du secteur.

Réponse

La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation préoccupante des effectifs et des conditions de logement des gendarmes. Le 29 octobre 2025, lors de son audition devant la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, le directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN) a reconnu que l'objectif de création de 239 brigades d'ici 2027 ne pourra être atteint. Par ailleurs, malgré l'annonce présidentielle de 2023 de création de 3 500 postes supplémentaires en zones rurales ou périurbaines, plus de 1 100 équivalents temps plein manqueront encore pour satisfaire aux objectifs fixés par la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI). Cette situation intervient dans un contexte d'augmentation constante des charges opérationnelles et administratives, entraînant une dégradation des conditions de travail et une fatigue accrue des personnels. Parallèlement, la situation immobilière de la gendarmerie apparaît particulièrement alarmante. Plus de 60 % du budget immobilier de la gendarmerie est aujourd'hui consacré au paiement des loyers, au détriment de l'investissement dans des infrastructures durables et adaptées. De nombreux gendarmes et leurs familles sont ainsi contraints de vivre dans des logements parfois indignes, ne répondant pas aux standards de décence attendus. Cette contradiction entre les exigences accrues imposées aux gendarmes et les moyens matériels qui leur sont accordés soulève une question majeure quant à la cohérence de la politique de sécurité intérieure et à la reconnaissance que ces serviteurs de la patrie méritent. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de combler le déficit d'effectifs, d'assurer la réalisation effective des objectifs fixés par la LOPMI et, surtout, de garantir aux gendarmes et à leurs familles des conditions de logement dignes.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accompagnement des familles confrontées au décès d'un enfant à naître ou à la naissance. En France, le taux de mortinatalité hospitalière se maintient, depuis 2016, à 8,8 pour 1 000 enfants. Chaque année en France, presque 6 000 enfants naissent sans vie ou décèdent en période périnatale, selon les données de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES). Derrière ces chiffres se trouvent des familles confrontées à une épreuve humaine d'une extrême violence, à laquelle s'ajoutent souvent des difficultés administratives, financières et psychologiques. Si des dispositifs existent, notamment la possibilité d'établir un acte d'enfant sans vie (article 79-1 du code civil) ou encore l'octroi d'un congé spécifique en cas de deuil d'enfant (loi du 8 juin 2020), l'accompagnement concret des parents, en particulier concernant les démarches et les frais liés aux obsèques, demeure insuffisant et inégalement connu. En effet, les frais d'enterrement pour un enfant peuvent varier entre 2 000 et plus de 7 500 euros. Or aucune aide spécifique nationale n'est prévue pour les familles confrontées à la perte d'un enfant avant ou à la naissance, en dehors de dispositifs généraux d'aide sociale parfois difficiles d'accès ou méconnus. Dans ces circonstances particulièrement douloureuses, de nombreuses familles éprouvées se retrouvent démunies, tant sur le plan humain que matériel, face à des démarches complexes et à des coûts qu'elles ne sont pas toujours en mesure d'assumer. Au regard de ces éléments, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un dispositif d'accompagnement renforcé et une aide financière spécifique destinée à soutenir les familles confrontées au décès d'un enfant à naître ou à la naissance, notamment pour la prise en charge partielle des frais d'obsèques, ainsi qu'une meilleure information sur les droits existants.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les modalités de la révision envisagée du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Asperges du Blayais », qui suscite des inquiétudes parmi les producteurs. Cette IGP, reconnue en 2015, constitue un marqueur fort de l'identité agricole et gastronomique du nord de la Gironde et un levier essentiel de valorisation économique pour les exploitations concernées. Cette reconnaissance repose sur un cahier des charges garantissant l'origine, la qualité et les pratiques culturales propres à ce territoire. Elle permet aujourd'hui à une production locale structurée de se distinguer sur un marché où la concurrence déloyale sévit de façon croissante. Pour l'année 2025, l'Association des producteurs d'asperges du Blayais (« Apab ») dénombrait 31 producteurs exploitant 190,75 hectares (un chiffre en diminution puisque la superficie atteignait 203 hectares en 2024 et 214 en 2023) et 525 tonnes ont été vendues en 2024. Indéniablement, l'asperge du Blayais fait partie intégrante du patrimoine agricole et culinaire du Nord Gironde et Mme la députée s'en réjouit. Or les producteurs réunis au sein de l'Apab ont décidé de suspendre la procédure de révision du cahier des charges de l'IGP. Ils alertent en particulier sur le risque qu'une révision mal calibrée conduise à une dilution de l'IGP, en élargissant excessivement son périmètre ou en assouplissant ses exigences, au détriment de la spécificité du Blayais et de la reconnaissance de leur travail. Ils soulignent également le poids croissant des contraintes administratives et la complexité des procédures, qui sont de nature à décourager les initiatives. De la même façon, ils pointent le coût significatif de l'intervention d'un prestataire externe en matière de modification des descriptions organoleptiques. Au regard de ces éléments, elle souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter aux producteurs d'asperges du Blayais afin que toute révision du cahier des charges de l'IGP se déroule selon une procédure lisible et accessible, qui permette de préserver l'identité de la filière et d'une façon générale ce qu'il entend mettre en place dans le but de la protéger structurellement de la concurrence étrangère.

Réponse

L'indication géographique protégée (IGP) « Asperges du Blayais », reconnue depuis 2015, incarne le savoir-faire unique des producteurs du Blayais et contribue à la renommée du patrimoine gastronomique. Les IGP, véritables leviers de valorisation des territoires et de création de valeur ajoutée pour les filières agricoles, bénéficient du soutien plein et entier de l'État, qui est soucieux d'accompagner leur développement et leur adaptation aux enjeux économiques et environnementaux. Conscient des défis auxquels peuvent faire face les producteurs, le Gouvernement comprend les besoins d'évolution qui pourraient émerger pour préserver la compétitivité et la pérennité de cette filière d'exception. C'est pourquoi le ministère chargé de l'agriculture invite l'organisme de défense et de gestion (ODG) de l'IGP « Asperges du Blayais » -l'association des producteurs- à se rapprocher activement de l'INAO (institut national de l'origine et de la qualité), via sa délégation territoriale compétente pour le Blayais. L'INAO pourra en effet accompagner l'ODG pour étudier les modalités d'une éventuelle révision du cahier des charges et répondre aux objectifs collectifs de ses producteurs. Une fois finalisée, la proposition de modification sera soumise à l'avis du comité national des IGP. Celui-ci veillera à accompagner au mieux cette dynamique collective, tout en assurant la cohérence avec les règles applicables à l'ensemble des IGP au niveau national.

Réponse

INONDATIONS EN GIRONDE Mme la présidente. La parole est à Mme Edwige Diaz. Mme Edwige Diaz. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la transition écologique. « Il va y avoir, certainement, une recrue d'ici mercredi ou jeudi. On pense que la pire journée risque d'être jeudi. Voilà, c'est tout ce que je peux vous dire à ce stade. On ne peut pas être plus précis que ça. » Ces mots, madame la ministre, ce sont ceux que je vous ai entendu prononcer hier à Cadillac, devant des habitants désemparés, des services de l'État surmenés et des élus locaux délaissés. Après le passage de la tempête Nils, qui est à l'origine de la fermeture de dizaines de routes et qui a privé d'électricité et de téléphone plus de 100 000 Girondins, on ne s'attendait pas à un tel flot de banalités. Votre visite, annoncée deux heures avant, a suscité l'étonnement, car il aurait été plus approprié de recevoir celle d’un ministre de l'aménagement du territoire ou de la ruralité. Vos propos sont consternants. Vous avez en effet accusé les députés d’avoir refusé l'augmentation de la taxe de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations alors qu’avec le 49.3, le gouvernement fait ce qu'il veut. Vous avez aussi contrarié les élus locaux auxquels vous avez illégitimement renvoyé la responsabilité de la situation. Bref, votre visite a déçu tout le monde. Il y avait pourtant des choses pertinentes à dire. Que pense le gouvernement de l'enfouissement du réseau électrique, du dragage des cours d'eau, des bassins de rétention, des moyens accordés aux pompiers et aux municipalités et, surtout, du transfert de compétences de gestion des digues aux communautés de communes, qui place les maires hors la loi quand ils en sont réduits à les entretenir et à les financer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Hier, je suis allée témoigner de ma compassion aux habitants du sud de la Gironde. Peut-être cela vous importe-t-il peu, mais j'ai fait ce déplacement aussi à la demande du maire de Cadillac. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) J'ai été interrogée sur différents sujets liés à l'entretien des digues et à la responsabilité de l'État et des collectivités locales dans ce domaine. Je le rappelle, cet entretien est à la charge des collectivités locales. Toutefois, comme je l'ai aussi souligné hier,… M. Sébastien Chenu. C'est nul ! Mme Monique Barbut, ministre. …l'État prend sa part dans les financements nécessaires à l'adaptation au changement climatique, à travers le fonds Barnier, les Papi et d'autres actions que nous menons en soutien des collectivités locales. Mme Danielle Brulebois. Les CPER ! M. Sébastien Chenu. Ce n'est pas possible ! Mme Monique Barbut, ministre. Enfin, pour l'essentiel, les inondations à répétition que nous vivons sont liées au réchauffement climatique. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.) M. Julien Odoul. Il a bon dos, le réchauffement climatique ! Mme Monique Barbut, ministre. Avec les politiques que nous menons, notamment en matière énergétique, nous tentons d'amoindrir les effets du réchauffement climatique. M. Hervé de Lépinau. Ce n'est pas ce que demandent les habitants ! M. Sébastien Chenu. Quelle nullité ! Mme Monique Barbut, ministre. Si nous faisons la promotion de l'énergie nucléaire et des énergies renouvelables, c'est pour éviter des catastrophes supplémentaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Julien Odoul. C'est désespérant ! Mme la présidente. La parole est à Mme Edwige Diaz. Mme Edwige Diaz. Je ne vous ai pas entendu dire ça hier, mais c'est sans doute parce que vous n'aviez pas vos fiches ! Hier, on nous a annoncé une ministre, nous avons eu une touriste. M. Erwan Balanant. Nous parlions de la violence verbale : la voilà ! M. Julien Odoul. Mais non ! Mme Edwige Diaz. Aujourd'hui, j'interroge la ministre de la transition écologique et j'ai une réponse de la ministre du commentaire. M. Erwan Balanant. C'est ça, la violence verbale ! M. Julien Odoul. Ne la ramène pas ! Mme Edwige Diaz. Notre quotidien régional Sud Ouest a été bien inspiré de titrer au sujet de votre venue : « La visite ministérielle ne règle rien ». Vous nous confirmez que l'État se désengage des dispositifs de protection de la population, des biens et des terres agricoles. Franchement, quel naufrage ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir de la protection sociale agricole. Depuis plus d'une décennie, la France est confrontée à une baisse continue et préoccupante du nombre d'agriculteurs en activité. Entre 2010 et 2020, le nombre de chefs d'exploitation et de co-exploitants a diminué d'environ 18 %, pour s'établir autour de 500 000 actifs. Dans le même temps, le vieillissement de la profession s'accentue : l'âge moyen des agriculteurs dépasse aujourd'hui 51 ans et plus de 40 % d'entre eux ont plus de 55 ans. Selon les données des organismes professionnels et des chambres d'agriculture, près d'un tiers des exploitants actuels atteindront l'âge de la retraite d'ici à 2030, souvent sans repreneur identifié. Cette vague de départs intervient alors que les installations de jeunes agriculteurs demeurent structurellement faibles depuis plus de dix ans. Le métier souffre d'un profond manque d'attractivité, nombre de jeunes ne s'y reconnaissant plus, confrontés à une accumulation de normes, de contraintes administratives et à une charge de gestion croissante, éloignant le cœur du métier de producteur. Cette évolution démographique pose une question majeure pour l'avenir du régime social agricole. Moins d'installations signifie mécaniquement moins de cotisants, tandis que l'augmentation des départs à la retraite entraîne davantage de pensions à verser. À projection constante, cette tendance pourrait s'aggraver au cours des dix prochaines années, faisant peser un risque sérieux sur l'équilibre financier, la qualité du service rendu et la capacité de la Mutualité sociale agricole à garantir des prestations sociales dignes aux assurés. Dans ce contexte, comment le Gouvernement envisage-t-il l'avenir du régime de protection sociale agricole à l'horizon des dix prochaines années ? Elle lui demande quelles mesures concrètes sont prévues pour répondre au déséquilibre croissant entre actifs et retraités, garantir la pérennité financière de la MSA et assurer durablement un niveau de prestations et de service à la hauteur des besoins du monde agricole.

Réponse

Le nombre de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole s'établit en 2024 à 412 800 personnes contre 496 400 individus en 2010 selon les données de la mutualité sociale agricole (MSA), soit un repli moyen annuel de - 1,4 %. Cette tendance s'explique par plusieurs phénomènes, au premier rang desquels figurent un accroissement global des superficies mises en valeur par exploitation et l'évolution des exploitations sous formes sociétaires, la superficie agricole utilisée en France étant relativement stable sur cette période. Outre les multiples défis économique, climatique, sanitaire, environnemental, social et sociétal auxquels l'agriculture française doit faire face, celle-ci est, en effet, également confrontée à un enjeu de renouvellement générationnel. En 2024, d'après les données de la MSA, l'âge moyen des chefs d'exploitation en activité est de 49,1 ans, et la part des effectifs d'exploitants « sénior » de 55 ans ou plus, susceptible de partir en retraite dans la décennie à venir est de 38 % (155 800) contre 28 % en 2010 (138 700 - une partie de ce différentiel étant à attribuer au décalage de l'âge légal de départ à la retraite et au nombre requis de trimestres cotisés par générations pour le bénéfice d'une retraite à taux plein). L'érosion démographique de la population active ne peut peser sur le financement du régime de protection sociale agricole que pour les branches retraite et accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP), notamment pour les dépenses afférentes aux rentes viagères d'incapacité permanente. Les branches maladie et famille sont en effet intégrées financièrement au régime général des salariés, et sont donc par construction équilibrées financièrement par dotations du régime général. En matière de retraites, l'érosion démographique des actifs est à mettre en perspective avec celle, plus prononcée, du nombre de retraités qui s'élevait à 1,7 million d'individus en 2010 et qui ne s'établit plus qu'à 1,1 million de personnes en 2024, soit un recul annuel moyen de 3,9 % pendant cette période. L'âge moyen des retraités en 2024 est de 78,7 ans (76,6 ans en 2010) et 46 % d'entre eux ont plus de 80 ans. Le ratio de dépendance démographique retraités/actifs s'améliore donc, le nombre de décès annuel de retraités étant supérieur à celui du flux annuel de nouveaux entrants. Même si ce différentiel tend à diminuer, les projections démographiques tablent sur une poursuite de la baisse du nombre de retraités agricoles au cours des prochaines années. Le ratio démographique retraités/actifs reste cependant très dégradé et la branche vieillesse doit faire appel pour son financement à la solidarité nationale et inter-régimes. Celle-ci s'exerce par l'affectation par l'État de produits de taxes sur les alcools [2,57 milliards d'euros (Md€) en 2024 sur 7,24 Md€ de dépenses totales] et par la compensation démographique vieillesse, instituée par la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974, entre les régimes vieillesse de sécurité sociale pour remédier aux déséquilibres démographiques (2,66 Md€ en 2024). Après reprises des déficits antérieurs à 2018 (culminant par le passé à 1 Md€ annuellement) par l'État et la caisse d'amortissement de la dette sociale, le solde annuel de la branche vieillesse des non-salariés agricoles est excédentaire depuis 2018 sous les effets du vieillissement des retraités et de l'apport des ressources extérieures (excédents cumulés de 1,1 Md€ au terme de l'exercice 2024). S'agissant des rentes AT-MP, les charges de rentes futures font l'objet d'un provisionnement au fonds de réserve des rentes prévu à l'article L. 752-18 du code rural et de la pêche maritime. Ce fonds permet de ne pas faire supporter le poids financier à l'avenir des rentes sur une population active en diminution. Conscient de cet enjeu majeur du renouvellement générationnel, notamment pour la souveraineté alimentaire du pays et pour les équilibres économiques et sociaux des territoires, le Gouvernement entend conduire une politique volontariste et systémique en faveur de l'installation et de la transmission en agriculture. C'est en ce sens que la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture répond à la nécessité de préserver la souveraineté alimentaire du pays, en donnant à l'agriculture les moyens de relever les défis du renouvellement des générations, notamment en renforçant l'enseignement agricole qui constitue l'un des leviers majeurs de ce renouvellement et des transitions en agriculture.

La question

Mme Edwige Diaz interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le cadre fiscal et social des aides spécifiques en agriculture. Dans le cadre des politiques sanitaires et de régulation des marchés agricoles décidées par l'État et l'Union européenne, de nombreux agriculteurs bénéficient de primes et d'aides spécifiques, notamment pour le remplacement de cheptels abattus conformément aux protocoles sanitaires, ou encore pour les primes d'arrachages et de régulation visant à rééquilibrer l'offre et la demande. De même, dans le secteur viticole, les aides à l'arrachage des vignes aux entreprises ont pour objectif d'accompagner soit une reconversion, soit la mise en place de nouvelles activités permettant d'assurer un revenu pérenne aux exploitations concernées, à la différence de propriétaires cessant leurs activités. Ces aides sont votées et financées avec une finalité précise : permettre soit le rachat rapide d'un troupeau et la reprise de l'activité, soit le financement d'une reconversion ou d'un rééquipement, afin d'assurer la continuité économique des exploitations agricoles. Or, dans les faits, ces primes sont aujourd'hui considérées comme des produits comptables de l'exploitation, entraînant leur assujettissement aux cotisations sociales du résultat fiscal de l'exploitation, elles peuvent donc être imposables selon le régime. Cette situation conduit à une réduction significative des montants réellement disponibles pour atteindre les objectifs initiaux de ces dispositifs. Les cotisations prélevées sur ces aides empêchent souvent de constituer une enveloppe suffisante pour reconstituer un cheptel, investir dans un nouvel outil de production ou mener à bien une reconversion viable. Les agriculteurs se retrouvent ainsi confrontés à une double peine : d'une part, subir les conséquences économiques d'une décision ou d'une contrainte imposée par l'État, et d'autre part, voir les aides censées réparer ou compenser cette situation amputées par des prélèvements sociaux et fiscaux. Dans ce contexte, comment le Gouvernement justifie-t-il l'assujettissement de ces aides exceptionnelles aux cotisations sociales et fiscales, alors même qu'elles ne constituent pas un revenu de production mais un outil de compensation ou d'investissement ? Elle lui demande si le Gouvernement envisage une évolution du cadre fiscal et social applicable à ces primes afin de garantir qu'elles remplissent pleinement leur objectif initial et ne pénalisent pas davantage les agriculteurs concernés.

Réponse

Lorsque les aides sont versées à la suite d'un abattage sanitaire, le cheptel abattu est comptabilisé en immobilisations ou en stock selon la nature des animaux. Sa destruction entraîne la constatation d'une perte correspondante. La perception de l'indemnité versée en application de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) accroît les produits de l'exploitation et contribue à la formation du résultat, constituant ainsi une subvention d'investissement. De même, pour les aides destinées à l'arrachage des vignes, les plants constituent des immobilisations dont la destruction génère une perte comptable. La perception de la subvention d'exploitation vient accroître les produits de l'exploitation et participe à la définition du résultat. Le résultat imposable de l'entreprise agricole doit donc intégrer simultanément la perte comptable constatée correspondant à la valeur nette comptable des immobilisations ou des stocks d'animaux et les indemnisations perçues en contrepartie, celles-ci contribuant à la formation du résultat. Toutefois, pour les aides versées à la suite d'un abattage sanitaire, l'article 31 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 prévoit, sous conditions, d'exonérer d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés la fraction de la subvention perçue à raison de la perte de cheptel affecté à la production à la suite d'un abattage sur ordre de l'administration excédant la valeur nette comptable ou la valorisation du stock telle que comptabilisée. Par ailleurs, l'article 18 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit d'exonérer de cotisations et de contributions sociales cette même fraction. De même, n'est pas soumise à cotisations et contributions sociales la différence entre l'indemnité versée en compensation de l'abattage total ou partiel de troupeaux et la valeur en stock ou en compte d'achats des animaux abattus. Dès lors, exonérer d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés la part de l'indemnité correspondant à la valeur nette comptable conduirait à introduire une rupture d'égalité de traitement avec les autres contribuables placés dans une situation identique. Une telle exonération aurait pour effet de neutraliser deux fois la même charge dans la détermination du revenu imposable. S'agissant de la fraction non exonérée de l'indemnité, qui constitue un revenu exceptionnel, les exploitants agricoles soumis au régime réel d'imposition peuvent l'étaler par fractions égales sur l'exercice de sa réalisation et des six exercices suivants, en application de l'article 75-0 A du code général des impôts (CGI). Ce dispositif s'applique également pour le calcul des cotisations et contributions sociales, conformément aux dispositions prévues par les articles L. 136-4 du code de la sécurité sociale et L. 731-14 du CRPM. Ils peuvent, par ailleurs, demander que le montant susvisé soit imposé selon le régime du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI, qui permet d'atténuer les effets de la progressivité de l'impôt sur le revenu. Enfin, pour les seuls animaux ou vignes comptabilisés en immobilisations, l'article 151 septies du CGI permet à l'exploitant agricole de bénéficier d'une exonération totale ou partielle des plus-values dégagées à l'occasion de la perception d'indemnités visant à compenser l'abattage d'animaux inscrits à l'actif immobilisé. Cette exonération s'applique également pour le calcul des cotisations et contributions sociales, conformément aux dispositions prévues par les articles L. 136-4 du code de la sécurité sociale et L. 731-14 du CRPM. En tout état de cause, l'aide destinée à l'arrachage des vignes ne pourrait recevoir un traitement identique à celle de l'indemnité versée après un abattage sanitaire, en raison de sa nature et sa finalité. En effet, la destruction des vignes résulte d'un choix économique et n'a pas pour finalité la reconstitution d'un potentiel de production. Instaurer une exonération fiscale et sociale pour cette aide conduirait par conséquent à exonérer, indépendamment de leur finalité économique, toute subvention de même nature. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé en faveur des filières viticoles et de l'élevage, afin de les accompagner au mieux face aux défis sanitaires, climatiques et économiques auxquels elles font face.

La question

Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence silencieuse des assauts menés contre les chrétiens de France, leurs croyances, leurs lieux de culte et leurs symboles. En France, ces fidèles ne fomentent pas d'émeutes lorsqu'ils sont attaqués, ils n'envahissent pas les administrations publiques, n'agressent pas les forces de l'ordre et le personnel soignant, tout au plus ils s'unissent en prières. Pour l'année 2025, plus de 322 actes antichrétiens ont été enregistrés entre janvier et mai, contre 284 sur la même période l'année précédente - ce qui représente une hausse de 13 %. Plus alarmant encore, parmi ces actes, les atteintes directes aux personnes ont doublé sur cet intervalle. Dans ce prolongement, à peine trois mois plus tard, les chiffres bondissaient à 411 attaques. Durant le mois d'août déjà, Mme la députée avait alerté l'opinion en déclarant à la radio que ces actes s'inscrivent dans un environnement anxiogène qui illustre l'ensauvagement de la société française, et de certaines de ses franges qui propagent la haine contre la religion historique de la France. En décembre 2024 dans le département de la Gironde, les églises catholiques ont été particulièrement assaillies en Sud-Gironde, au bassin d'Arcachon, dans le Médoc et la métropole bordelaise. Au surplus, la christianophobie est vécue chaque jour par les fidèles dans un pays qui connaît pourtant mille cinq cents ans de chrétienté. Au-delà des simples vols, ce sont parfois les tabernacles qui sont visés. Le jeudi 8 janvier 2026, la crèche de l'église Sainte-Jehanne au Passage-d'Agen a été profanée. En l'espèce, ce n'était pas une simple destruction générale, mais les statues des Rois mages ont été saccagées, et l'enfant Jésus a été précisément décapité et démembré. Cet acte n'est aucunement justifié par un hasardeux désir destructeur, mais constitue indéniablement une attaque directe contre la foi la plus intime des chrétiens, lesquels subissent à la fois la violence morale et physique, et la violence symbolique et psychologique des associations dolosives qui vivent sur le brasier des recours qu'elles multiplient contre les crèches et l'héritage chrétien de la France. Considérant que le christianisme est foncièrement attaqué et qu'il demeure par principe pacifique face aux outrages, elle lui demande d'une part des chiffres précis sur le nombre d'actes le visant en France et en Gironde depuis 2020, et d'autre part les mesures fermes et définitives le Gouvernement compte déployer afin de protéger les lieux de culte chrétiens et les fidèles en France.

Réponse

Les actes antireligieux portent atteinte à la liberté de conscience et à la liberté d'exercice du culte, protégées par l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905. Pour mieux comprendre et endiguer ce phénomène, le ministère de l'intérieur a publié au printemps 2026 un premier bilan national détaillé des actes antireligieux. Il dresse un état des lieux précis des actes antireligieux recensés entre 2010 et 2025, explicite les grandes tendances, leurs caractéristiques et évolutions notables, réalise un état détaillé des actes antireligieux commis en 2025 et présente les différents leviers d'action du ministère de l'intérieur. En 2025, 843 actes antichrétiens ont été recensés par la direction nationale du renseignement territorial (DNRT), marquant une augmentation de 9 % par rapport à 2024. Ces actes représentent 34 % de l'ensemble des faits antireligieux, soit une progression de 3 points. Ils concernent principalement la communauté catholique, avec 817 faits, contre 22 pour les protestants et 4 pour les orthodoxes. Les atteintes aux biens dominent, avec 734 faits en 2025, soit 87 % du total, en hausse de 4 %. Parmi eux, 627 actes ont ciblé spécifiquement les lieux de culte, soit une augmentation de 8 %, incluant les vols, dégradations, inscriptions et incendies. Pour y répondre, le ministère de l'intérieur renforce la sécurisation des lieux de culte en collaboration avec les représentants des cultes, les élus, les polices municipales et les militaires de l'opération Sentinelle. Les responsables des lieux de culte bénéficient par ailleurs des conseils des référents sûreté de la police et de la gendarmerie, sans obligation ni contrepartie. En outre, le ministère de l'intérieur a déployé en 2025 un module de formation visant à acculturer les responsables locaux des lieux de culte aux enjeux de sûreté et de sécurité. Plus de 260 sessions de sensibilisation ont été organisées, touchant près de 2000 représentants de toutes confessions. Sur le plan financier, le programme de sécurisation des sites cultuels (SSC) permet de financer jusqu'à 80 % des projets de vidéoprotection, d'anti-intrusion et de sécurisation intérieure. Entre 2020 et 2025, les communautés chrétiennes ont reçu 4,1 millions d'euros pour 243 projets. En 2025, 611 666 euros leur ont été attribués, soit une augmentation de 10 %, représentant 26 % des projets financés. Le ministère s'investit également dans la lutte contre les vols, comme en témoigne la récupération de la relique du « Précieux sang » de l'abbatiale de Fécamp, volée en 2023 et retrouvée aux Pays-Bas grâce à l'Office central de lutte contre le trafic de biens culturels. Enfin, lors de ses vœux aux cultes le 12 janvier 2026, le président de la République a annoncé le lancement d'Assises nationales et territoriales sur la lutte contre les actes antireligieux. Ces assises qui se déroulent cette année réunissent des universitaires, chercheurs et experts, des représentants des cultes ainsi que des représentants des administrations compétentes (intérieur, éducation nationale, justice, culture…). Elles visent à aboutir à l'élaboration d'une stratégie nationale de lutte contre les actes antireligieux. Le ministère de l'intérieur, en tant que ministère garant de la liberté d'exercice du culte et de l'ordre public y prend toute sa part pour renforcer encore la mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés et identifier des pistes nouvelles pour mieux prévenir et réprimer ces actes graves et intolérables.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes suscitées par le projet de décret d'application de la loi n° 2025-281 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier. Adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale et finalement approuvée par les deux chambres après la tenue d'une commission mixte paritaire, cette loi avait pour but de consacrer le rôle central de la profession dans le système de santé, sa capacité de prescription, son autonomie professionnelle, l'accès direct des patients, ainsi que sa mission de coordination et d'orientation des parcours de soins. Ses dispositions visaient à répondre à la crise de l'accès aux soins et à la désertification médicale, en valorisant une profession forte de 640 000 membres à l'échelle nationale et 3 200 en Gironde (étant précisé que le tiers des praticiens libéraux néo-aquitains rencontrent des difficultés pour pourvoir à leur remplacement et ce pourcentage atteint 42 % pour la Gironde selon une étude conjointe de l'ARS et de l'URPS). Toutefois, le projet de décret actuellement élaboré par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) suscite une vive préoccupation au sein de la profession en ce qu'il s'écarterait sensiblement de l'esprit et de la lettre de la loi. Plusieurs points de la réforme seraient ainsi fragilisés : l'accès direct ne serait pas explicitement reconnu ni pris en charge par l'assurance maladie ; l'autonomie infirmière serait réduite à une liste limitative d'actes fixés par voie administrative ; la prescription de produits et d'examens complémentaires serait restreinte ; enfin, la mission d'orientation des patients, pourtant expressément prévue par le législateur, disparaîtrait du texte. De telles orientations réglementaires remettraient en cause les équilibres adoptés par le Parlement et risqueraient de priver la réforme de tout effet concret, au détriment de l'accès aux soins, de la reconnaissance des professionnels et de la cohérence du travail législatif. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend garantir que le futur décret d'application respectera pleinement la volonté du législateur, en assurant la reconnaissance effective de l'accès direct aux infirmiers, la pleine autonomie de leur exercice, leur capacité de prescription et leur rôle central dans la coordination et l'orientation des parcours de soins.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement l'objectif d'une entrée en vigueur rapide et complète des dispositions prévues par le législateur. Les travaux réglementaires engagés depuis l'été 2025 se poursuivent activement, en étroite concertation avec l'ensemble de la profession. En octobre 2025, les projets de textes règlementaires qui avaient été préparés, notamment un décret en conseil d'Etat, n'étaient pas aboutis et ne convenaient pas aux représentants de la profession. Pour cette raison, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées a souhaité consulter la profession une nouvelle fois la profession infirmière et transmettre aux instances consultatives, une version des textes règlementaires respectant l'engagement du Parlement et du Gouvernement pour la profession infirmière. A la suite de ces changements le présent décret a été présenté et adopté à l'unanimité au Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) le 13 novembre 2025, moins d'un mois après la nomination du Gouvernement. En conséquence le décret pris en Conseil d'Etat a été publié le 24 décembre 2025 comme s'y est engagé la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées devant la profession et le parlement. S'agissant plus particulièrement de la réforme de la formation infirmière et du nouveau diplôme d'État, les travaux sont en train d'aboutir et les dernières consultations sont en cours : le HCPP a adopté ce texte en décembre et a été adopté en conseil national d'évaluation des normes en janvier 2026 pour publication imminente. Concernant les arrêtés relatifs à la liste des soins infirmiers et prescriptions infirmières, les concertations se poursuivent de manière constructive. Plus de 150 contributions ont été reçues de la part des organisations professionnelles, des représentants des usagers, des institutions et des acteurs de terrain. Le Gouvernement souhaite en tenir compte au maximum afin de garantir que le texte final traduise fidèlement l'esprit de la loi, notamment en matière d'autonomie professionnelle et de clarification des domaines de compétences.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les fermetures de classes dans les écoles rurales de Gironde. Selon les chiffres publiés par l'académie de Bordeaux, la rentrée 2024 a vu la suppression nette de 38 classes dans le département, malgré une croissance démographique toujours soutenue. Dans des communes comme Saint-Ciers-sur-Gironde, Cazaux ou encore le secteur du Médoc, les maires dénoncent l'incohérence d'une politique qui réduit l'offre scolaire alors que la pression démographique reste élevée et que les trajets scolaires sont de plus en plus longs pour les familles. La fermeture d'une classe en milieu rural a des conséquences directes sur l'attractivité des territoires et sur la vitalité des communes, aggravant la fracture territoriale. De nombreuses associations de parents d'élèves, telles que la FCPE Gironde, alertent régulièrement sur ce phénomène qui touche d'abord les communes rurales, où la fermeture d'une classe peut fragiliser tout un village. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un véritable maillage éducatif de proximité dans les territoires ruraux de Gironde et de Nouvelle-Aquitaine.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale est pleinement mobilisé sur la question de l'aménagement du territoire éducatif. La déprise démographique touche aujourd'hui 28 académies sur les 30 du territoire national (les deux seules exceptions sont la Guyane et Mayotte). Dans ce contexte et afin de piloter le maillage territorial des écoles et établissements scolaires, des observatoires des dynamiques rurales (ODR) ont été créées à partir de 2023, dans le cadre du plan France Ruralités. Ils sont copilotés par les préfets et les inspecteurs d'académie-directeurs académiques des services de l'Éducation nationale et offrent un cadre de diagnostic partagé et de concertation, permettant d'analyser les évolutions démographiques locales et d'anticiper les besoins éducatifs à moyen terme. L'objectif est de fonder les décisions de la carte scolaire sur les réalités territoriales et d'anticiper celles à deux et trois ans, et ainsi ne pas les limiter à la seule révision annuelle. Dans le département de la Gironde, l'ODR a été engagé et est devenu, comme tous les ODR en 2026, un observatoire des dynamiques rurales et territoriales (ODRT). Cette méthode permet à tous les acteurs, dont les élus et parlementaires, de réfléchir collectivement aux orientations et mesures à prendre au regard des dynamiques territoriales et d'anticiper les ajustements nécessaires lorsqu'ils sont à penser sur plusieurs années. En complément, la dynamique des territoires éducatifs ruraux (TER) est un autre levier pour promouvoir l'adaptation des politiques éducatives et permettre ainsi une meilleure prise en compte des spécificités de la ruralité. Les TER constituent un réseau de coopérations autour de l'École comme point d'ancrage territorial, au service d'un projet éducatif porteur d'ambition pour les élèves, et vecteur de rayonnement pour le territoire lui-même. Dans le département de la Gironde, trois TER sont actuellement actifs et une nouvelle candidature a été retenue dans le cadre de la dernière vague de labellisation, ce qui illustre l'engagement local en faveur de l'équité éducative en milieu rural. Il convient toutefois de rappeler que les moyens humains dédiés à l'Éducation nationale sont fixés chaque année par le projet de loi de finances, conformément à la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). La révision annuelle de la carte scolaire demeure donc la règle au plan national, mais les travaux conduits dans les ODRT permettent désormais d'éclairer ces décisions dans une perspective pluriannuelle, en s'appuyant sur le diagnostic territorial et le dialogue avec tous les partenaires de l'École. Ainsi, la combinaison des ODRT et des TER renforce la capacité du ministère de l'éducation nationale à adapter l'offre éducative aux réalités locales et à garantir, dans la mesure des évolutions constatées, la continuité d'un maillage éducatif de proximité dans les territoires ruraux girondins.

La question

Mme Edwige Diaz interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur le droit applicable en matière de curage des marais réalisé par une entité associative. Dans le cas où une association syndicale est reconnue comme gestionnaire unique d'un cours d'eau au sens de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement, il apparaît qu'une déclaration d'intérêt général est obligatoire avant une intervention. Cependant, elle lui demande, d'une part, si, sur un terrain privé au sein duquel se trouve la voie d'eau, l'association habilitée est placée dans l'obligation de solliciter une autorisation ainsi que l'appui d'un bureau d'études en vue d'effectuer un curage, car ces deux contraintes sont de nature à générer une considérable différence de prix et d'autre part, la durée d'un droit de préemption exercé par les communes et le conseil départemental sur de telles parcelles dont certaines entourent des propriétés privées, notamment si celles-là sont destinées à s'ouvrir au public.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'implantation attendue de deux réacteurs de type EPR-2 au sein de la centrale nucléaire du Blayais. La souveraineté énergétique de la France repose fondamentalement sur le nucléaire, tandis que l'activité de ses centrales constitue un puissant levier de dynamisme économique et social pour les territoires. Le site du Blayais, qui assure à lui seul près de 65 % de la consommation énergétique de la Nouvelle-Aquitaine, réunit toutes les conditions favorables à l'accueil d'une paire de réacteurs de type EPR-2 : disponibilité foncière, proximité de l'estuaire de la Gironde garantissant l'accès à la ressource en eau, infrastructures existantes, bassin de compétences et d'enseignement supérieur en mesure de former les spécialistes nécessaires, ainsi qu'un soutien populaire et institutionnel très affirmé. En effet, plus d'un millier de signatures ont été recueillies en faveur du projet, une centaine de délibérations de collectivités et d'associations locales l'ont appuyé et 87 % des riverains y sont favorables. Ces éléments traduisent un consensus rare autour d'un projet industriel majeur, dont dépend l'avenir énergétique et économique de tout un territoire. Elle rappelle avoir interrogé le ministère en février 2024 dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, intervention à laquelle une secrétaire d'État avait indiqué : « nous espérons pouvoir apporter une réponse très prochainement ». Force est de constater qu'aucune décision concrète n'a été annoncée depuis. De plus, après avoir sollicité le ministère de la transition énergétique par deux fois, elle a adressé en février 2025 un courrier au ministère de l'économie, lequel est demeuré sans réponse substantielle à ce jour. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement quant à l'implantation d'une paire de réacteurs EPR-2 sur le site du Blayais et d'indiquer dans quel calendrier il entend inscrire cette installation, qui revêt un caractère stratégique pour l'indépendance énergétique et l'avenir industriel de la Nation, en plus d'être déterminante pour le Blayais et le Nord-Gironde.

Réponse

L'action NUC.3 de la PPE3 publiée le vendredi 13 février 2026 vise à confirmer le lancement du programme industriel de construction de trois paires de réacteurs EPR2 porté par EDF à raison de deux réacteurs sur le site de Penly, de deux sur le site de Gravelines et de deux sur le site de Bugey. L'action NUC.4 de la PPE3 vise à approfondir l'étude d'un éventuel renforcement du programme électronucléaire d'au moins 13 GW correspondant à la capacité de huit EPR2 dans leur conception actuelle dans la perspective d'engager leur construction au plus tard en 2030. A ce stade, le gouvernement n'a pas pris de décision quant à cet éventuel renforcement, notamment sur les sites pouvant être concernés. La décision est attendue d'ici la fin de l'année.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les cas d'infractions commises par des personnes faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) en Gironde. Plus de 2 700 étrangers en situation irrégulière ont été interpellés dans le département en 2024 et une précédente réponse gouvernementale à une question de Mme la députée établissait clairement une surreprésentation des étrangers dans de nombreuses catégories de crimes et de délits pour l'agglomération bordelaise. Plusieurs faits récents, des incivilités aux crimes les plus graves, rapportés par la presse locale, impliquent des individus sous le coup d'une OQTF. Cette situation en constante aggravation alarme la population et significativement les femmes qui craignent de plus en plus pour leur intégrité dans l'espace public. Elle lui demande donc une communication du nombre de mis en cause visés par une mesure d'éloignement par catégorie d'infractions pour les cinq dernières années et souhaite savoir quelles actions le Gouvernement entend entreprendre afin de renforcer l'exécution effective des OQTF en Gironde.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'état préoccupant des digues de protection contre les inondations en Gironde. Les territoires du Blayais, de l'Entre-deux-Mers et de l'estuaire de la Gironde sont particulièrement vulnérables aux crues et submersions marines, comme l'a démontré la tempête Xynthia en 2010 et d'autres épisodes de crues plus ponctuels. Les élus locaux dénoncent le manque d'entretien et le retard pris dans les programmes de restauration financés par l'État et se retrouvent souvent dans l'incapacité budgétaire de les entretenir. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre en vue d'accélérer les travaux de sécurisation des digues et garantir la protection des populations riveraines.

Réponse

Depuis le 1er janvier 2018, la gestion, l'entretien et la surveillance des digues de protection contre les inondations et les submersions marines est à la charge des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ou de leurs groupements dans le cadre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, dite « compétence GEMAPI ». Pour mener à bien ces missions, le législateur a prévu le principe d'une taxe facultative dédiée, la taxe GEMAPI qui est instaurée par décision des EPCI à fiscalité propre dans la limite d'un plafond correspondant à un montant collecté fixé à 40 € multiplié par le nombre d'habitants sur le territoire communautaire. Les recettes fiscales ainsi procurées par la taxe GEMAPI permettent d'assurer chaque année le financement de dépenses de fonctionnement et de tous types de travaux dès lors que leur objet est explicitement attaché aux missions constitutives de la compétence GEMAPI. Sur les territoires du Blayais, de l'Entre-deux-Mers et de l'estuaire de la Gironde, la plupart des EPCI à fiscalité propre concernés disposent d'une marge de manœuvre par rapport au plafond légal de la taxe GEMAPI. Par ailleurs, le Gouvernement, très conscient du rôle essentiel que remplissent les collectivités exerçant la compétence GEMAPI en matière de prévention des risques d'inondation et, pour les territoires côtiers, de submersion marine continue de leur apporter un soutien financier afin que leur « reste à charge », une fois optimisées les recettes procurées par la taxe GEMAPI, soit aussi réduit que possible. Ainsi, les études et les travaux de confortement des digues éventuellement nécessaires peuvent bénéficier d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit « fonds Barnier ») à hauteur de 40 % quand ces travaux s'inscrivent dans un programme d'actions de prévention des inondations (PAPI). Les subventions sont accordées pendant toute la durée de mise en œuvre du PAPI. Au profit des territoires susmentionnés, 21 opérations de confortement d'ouvrages de protection ont été inscrites dans le PAPI de l'estuaire de la Gironde, pour un montant total de 58,9 M€ dont 23,9 M€ seront couverts par le fonds Barnier. Si les délais de réalisation des opérations peuvent apparaître longs au regard des légitimes attentes de nos concitoyens, les raisons en sont multiples : complexité des études préalables, pourtant indispensables, coordination des maîtrises d'ouvrage, délais d'acquisition des parcelles nécessaires, etc. Le Gouvernement examinera avec intérêt les propositions visant à optimiser ces délais comme celles issues des récents travaux de la mission d'information du Sénat sur la GEMAPI.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la fermeture progressive des services publics en Médoc et en Haute-Gironde. Dans ces territoires déjà fragilisés par l'éloignement de la métropole bordelaise, les fermetures successives de trésoreries, de bureaux de poste, de brigades de gendarmerie ou encore de classes scolaires aggravent l'abandon de la ruralité. En dix ans, la Gironde a perdu près de 44 trésoreries locales, obligeant les habitants à parcourir parfois plus d'une heure pour effectuer une démarche administrative. Cette disparition du service public de proximité pèse lourdement sur les personnes âgées, les familles modestes et les entrepreneurs locaux. Les promesses de « maisons France Services » ne compensent pas la perte de compétences et de réactivité des services spécialisés. De nombreux maires alertent sur la dégradation du lien de confiance entre l'État et les citoyens, d'autant plus que la fermeture des écoles et des gendarmeries entraîne un déclin démographique et une vulnérabilité accrue. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes il entend mettre en œuvre pour stopper l'hémorragie des services publics dans le Médoc et en Haute-Gironde et s'il envisage un moratoire sur toute nouvelle fermeture dans ces territoires déjà fragiles.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la saturation croissante du CHU de Bordeaux. Avec plus de 137 000 passages aux urgences en 2024, l'établissement figure parmi les plus sollicités de France. Plusieurs syndicats alertent régulièrement face au manque d'effectifs et aux délais d'attente, tout comme sur les conditions de travail détériorées notamment en période de canicule ou lorsque des infiltrations d'eau sont constatées. Dans la métropole bordelaise, les urgences pédiatriques, saturées elles aussi, ont dû fermer temporairement plusieurs nuits faute de personnel. Les transferts vers d'autres hôpitaux de Gironde, déjà eux-mêmes confrontés à des épisodes de tension (Langon, Libourne, Blaye), ne suffisent plus à absorber la demande. Les syndicats hospitaliers dénoncent également l'inefficacité du SAS (service d'accès aux soins) censé désengorger les urgences, faute d'une médecine de ville suffisante. Cette situation place en grande difficulté tant les soignants que les patients. Elle lui demande quelles mesures urgentes il compte engager pour soulager les services hospitaliers girondins, en particulier au CHU de Bordeaux.

Réponse

Les services du centre hospitalier universitaire de Bordeaux ont subi, comme nombre d'autres Services d'accueil des urgences (SAU) de la région et du pays, les impacts d'une démographie médicale fragile, avec une pénurie d'urgentistes. Dans le cadre des travaux menés par l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, avec, en parallèle, le recrutement et la nomination d'un chef de service aux urgences, de nombreuses actions concrètes participent, depuis leur mise en œuvre, d'une amélioration notable du fonctionnement de ce service d'urgences. Parmi ces actions peuvent être citées : - l'intervention de la délégation départementale de l'agence régionale de santé de la Gironde, avec, en appui, l'observatoire régional des urgences de Nouvelle-Aquitaine, qui a sanctuarisé un mode de gestion des lits éprouvé pendant la crise Covid. Ces dispositifs de « bed-management » territorialisé contribuent à mieux répartir les patients hospitalisés et à anticiper les tensions de lits (transferts programmés, ouverture ciblée de places, animation territoriale). Disposant de données objectivées et opposables, avec le recours à un professionnel dédié à la gestion des lits sur le département, cela a permis de repositionner chacun des acteurs de la filière, mais également chacun des établissements du territoire, dans une gestion des admissions, des éventuelles réorientations et/ou transfert, de manière plus orthodoxe ; - l'action du chef du service des urgences a permis, notamment dans le cadre d'une nouvelle organisation interne et au bénéfice d'une construction partenariale de la filière urgences, que ce soit en intra/interhospitalier avec une fédération médicale inter-hospitalière des urgences du groupement hospitalier de territoire, mais également avec la médecine libérale, dans le cadre du Service d'accès aux soins (SAS) 33 ; - le déploiement du SAS, dans le cadre d'une coopération exigeante mais réussie, avec le service d'aide médicale urgente et l'association services de soins d'urgences médicales 33. Un dispositif efficace, précisément conçu pour filtrer et orienter les appels et diminuer les passages évitables aux urgences en redirigeant vers la ville, les consultations non programmées ou en programmant une intervention libérale avec, pour illustration, 2 700 conseils médicaux en un mois dans certains bilans. Cette coopération réussie fluidifie la prise en charge non hospitalière et diminue la pression sur le SAU.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le poids budgétaire des dispositifs d'hébergement dédiés aux migrants dans le département de la Gironde. Sur ce sujet, les informations publiques disponibles demeurent lacunaires. Les habitants et les élus locaux souhaitent disposer de données précises permettant d'évaluer l'ampleur de ces dépenses, étant précisé qu'elles s'ajoutent à la charge considérable que représente l'accueil de mineurs isolés dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance du département et sur lequel Mme la députée a déjà alerté le Gouvernement par le passé. Dans un contexte budgétaire national et local particulièrement contraint, où chaque euro de dépense publique doit être justifié et maîtrisé, il apparaît nécessaire d'apporter une transparence complète sur ces financements. Au regard de ces éléments, elle souhaite savoir quel est le coût annuel total que représente le financement des dispositifs d'hébergement des migrants dans le département de la Gironde au cours des cinq derniers exercices budgétaires et quel est le coût moyen d'une place dans ces structures, notamment à Bordeaux.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation préoccupante de l'immigration clandestine et ses conséquences sur l'insécurité à Bordeaux et dans sa métropole. De nombreux faits récents mettent en lumière l'implication de personnes en situation irrégulière dans des affaires de trafic de stupéfiants, d'agressions et de vols. La place de la Victoire, le quartier Saint-Michel et la gare Saint-Jean sont régulièrement cités par les habitants comme des points notoires de concentration de la délinquance et de la criminalité. En outre, le Gouvernement a répondu le 18 avril 2023 à une précédente question écrite de Mme la députée posée le 8 novembre 2022 au sujet de la part d'étrangers dans les faits de délinquance commis à Bordeaux, en énonçant : « Par ailleurs, sur l'agglomération bordelaise, en 2021, 20 % des mis en cause pour violences sexuelles étaient de nationalité étrangère, 31 % pour vol avec arme, 41 % pour vols violents sans arme, 36 % pour vols sans violence contre des personnes et 65 % pour cambriolage. ». Au regard de ces données consternantes, elle lui demande s'il compte renforcer significativement les moyens dédiés au contrôle des flux migratoires à Bordeaux, accélérer les procédures d'éloignement et donner enfin des résultats tangibles en matière de lutte contre l'immigration clandestine et la délinquance qui en découle.

La question

Mme Edwige Diaz alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la crise sans précédent qui frappe la filière viticole girondine. Le département compte plus de 110 000 hectares de vignes, mais la surproduction chronique, l'effondrement des exportations vers la Chine et la concurrence mondiale font chuter les prix au point que de nombreux viticulteurs travaillent désormais à perte. En 2023, plus de 30 % des exploitations viticoles bordelaises étaient considérées comme « en difficulté grave » par la Chambre d'agriculture de Gironde. Face à cette détresse, l'État a annoncé un plan d'arrachage de 9 500 hectares, accompagné d'une prime, ce qui équivaut à une réduction sans précédent du vignoble bordelais. Or cette solution est perçue comme une capitulation par de nombreux viticulteurs, qui redoutent de voir disparaître des générations d'efforts et une partie du patrimoine paysan. Dans le Libournais, le Médoc et l'Entre-deux-Mers, des familles enracinées dans leur terre se retrouvent acculées par les dettes, faute de débouchés. Poussées à de tragiques extrémités, ces situations peuvent conduire à des cas de suicide, comme ce fut le cas pour deux viticulteurs en mai et en septembre 2025. À cela s'ajoute la montée en puissance des importations de vins étrangers à bas coût, notamment d'Espagne, qui accentue la détresse des producteurs locaux. Elle l'interroge donc sur les mesures structurelles qu'elle entend prendre pour sauver la viticulture girondine : lutte contre le dumping étranger, soutien à la consommation nationale, accompagnement à l'export et surtout valorisation de l'identité bordelaise dans un contexte de mondialisation destructrice.

Réponse

Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés de la filière vitivinicole, confrontée à une baisse structurelle de la consommation sur le marché domestique, en particulier de vin rouge (affectant dès lors particulièrement la Gironde), mais également face au changement climatique, aux incertitudes géopolitiques et commerciales, ou encore aux menaces sanitaires. C'est pourquoi le Gouvernement a été aux côtés de la filière face aux grandes difficultés rencontrées depuis 2020, avec plus d'un milliard d'euros de crédits publics dépensés pour la filière, tant pour des mesures conjoncturelles (distillation, stockage privé, fonds d'urgence, exonérations de cotisations sociales et patronales…) que structurelles (mesure d'arrachage), en complément des 270 millions d'euros (M€) de crédits européens annuellement perçus par la filière pour mettre en œuvre des actions structurantes pour le vignoble, les structures de vinification et la conquête des marchés à l'export. En complément de ces aides transversales, le Gouvernement a également co-construit avec la filière girondine un dispositif d'arrachage dédié, qui aura été mobilisé par les opérateurs bordelais en 2023, 2024 et 2025 à hauteur de 36 M€. Au-delà de ces vecteurs budgétaires, le Gouvernement travaille constamment aux côtés de la filière à l'élaboration d'un cadre règlementaire le plus efficace, simple et prévisible possible pour que ses opérateurs puissent développer leur activité. À cet égard, le Gouvernement et la filière se félicitent des avancées obtenues dans le cadre du mandat du Conseil pour ce qui concerne le « Paquet vin », qui promettent des évolutions significatives de la réglementation européenne au bénéfice des acteurs de la filière viticole. Les discussions au Parlement révèlent également des avancées positives. La palette d'outils dont la filière devrait pouvoir disposer à l'issue de ce processus, qu'il s'agisse de l'allongement (de 5 à 13 ans) de la durée de vie des autorisations de replantations, de l'abandon des sanctions en cas de leur non-utilisation ou encore des modalités de protection des vignobles non-mixtes, devrait lui permettre, aux côtés des outils dont elle dispose déjà (rendements annuels et mesures de régulation de l'offre notamment) de piloter avec encore davantage d'efficacité l'offre de vin disponible. Les nombreuses simplifications obtenues en matière d'étiquetage, tant sur le marché européen qu'en direction des pays tiers, devraient également renforcer leur capacité à profiter des relais de croissance à l'export. Par ailleurs, les autorités françaises sont mobilisées auprès de la Commission pour que celle-ci fasse usage des outils les plus pertinents pour répondre à une crise envenimée par les discussions commerciales entre l'Union européenne et les États-Unis auxquelles la filière viti-vinicole paye un lourd tribut. La déroulement des « conférences de la souveraineté », lancées le 8 décembre 2025 par la ministre, est également l'occasion de construire collectivement une vision à 10 ans de la stratégie de la filière viticole pour une véritable reconquête de ce fleuron de l'économie et des territoires français.

La question

Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la montée inquiétante de l'insécurité dans les communes rurales et périurbaines de la Gironde. Les cambriolages, vols agricoles et dégradations se multiplient dans les zones traditionnellement paisibles du Médoc, de la Haute-Gironde et de l'Entre-deux-Mers. Selon les chiffres de l'INSEE, la Gironde a enregistré 7 968 cambriolages en 2023, soit une augmentation de 323 cas par rapport à l'année 2022 et sur les près de 20 000 méfaits de cette nature constatés en Nouvelle-Aquitaine cette année-ci, un tiers ont été commis dans l'agglomération bordelaise. Les exploitations agricoles sont également touchées : vols de carburant, de matériel viticole, ou encore de tracteurs et pulvérisateurs, ce qui fragilise davantage une profession déjà en crise. Les maires ruraux alertent régulièrement sur la rareté des effectifs de gendarmerie, placés dans l'incapacité matérielle et humaine de répondre rapidement aux appels en raison de la dispersion géographique. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour renforcer significativement la présence policière et gendarmique dans les territoires ruraux de Gironde, notamment par la création de brigades fixes ou mobiles supplémentaires et si un plan spécifique sera mis en place pour protéger les exploitations agricoles de ces actes de délinquance.

Réponse

La prise en compte des vulnérabilités du monde rural est un enjeu stratégique, au cœur des préoccupations de l'État et de la gendarmerie en particulier. Des mesures importantes destinées à endiguer les atteintes envers le monde agricole sont mises en œuvre. Force de proximité et de couverture des territoires ruraux, la gendarmerie déploie des dispositifs de prévention et de partenariat au profit des agriculteurs et se mobilise dans la judiciarisation des infractions touchant cette profession. S'agissant des actions de prévention, la gendarmerie est pleinement engagée dans la lutte contre toutes les formes d'atteintes en garantissant une présence de voie publique rassurante pour les usagers et dissuasive pour les délinquants toujours plus nombreux. La création de 239 nouvelles brigades, dont deux tiers de brigades mobiles, s'inscrit pleinement dans cette démarche et participe à la densification du maillage territorial. 80 brigades ont été créées en 2024. Si les contraintes budgétaires n'ont pas permis d'ouvrir de nouvelles brigades en 2025, la loi de finances initiale 2026 permettra la création de 58 unités supplémentaires (10 d'entre elles sont d'ailleurs déjà opérationnelles). La réalisation des 101 projets d'unité restantes pour achever le plan de déploiement demeurera une priorité forte. Les référents et correspondants « sûreté », présents dans chaque groupement de gendarmerie départementale et commandements de la gendarmerie d'outre-mer, arment la chaîne de prévention technique de la malveillance. À la demande des agriculteurs, ils peuvent être engagés, toujours à titre gratuit, pour réaliser des évaluations portant sur les vulnérabilités des propriétés agricoles et fournir des préconisations techniques, humaines et organisationnelles afin d'y remédier. En parallèle, les chaînes d'alerte SMS « Vigi-agri », mises en œuvre dans les groupements en lien avec les chambres d'agriculture départementales, permettent de lutter contre les atteintes aux biens (ex. : vols de carburant ou de GPS, dégradations, intrusions) et de prévenir les agressions au sein des exploitations agricoles. L'offre de sécurité est adaptée localement par les groupements de gendarmerie. En Gironde le « plan 20 » (pièce jointe) permet aux gendarmes d'être plus particulièrement à l'écoute du monde viticole, notamment pendant les vendanges. Cette démarche de proximité tient compte de leurs contraintes professionnelles spécifiques, facilite le recueil de plaintes et la judiciarisation des faits tout en adaptant l'offre de services aux besoins directement exprimés. Cette manœuvre globale de prévention est confortée par la volonté d'identifier le plus en amont possible les éventuelles menaces. La recherche du renseignement est ainsi menée localement au quotidien par les brigades dans le cadre de la prévention de proximité. Celle-ci s'appuie également sur des capacités d'analyse détenues par des services spécialisés comme le service de renseignement criminel de la gendarmerie nationale. Au-delà de ces actions de prévention, la sécurité du monde agricole nécessite sa pleine et parfaite information quant aux menaces encourues. Ainsi, la gendarmerie nationale mobilise tous les vecteurs possibles, tant traditionnels (ex. : sensibilisation des instances agricoles, chambres d'agriculture, associations de type AMF et AMRF, réunions publiques, presse quotidienne, radio, etc.) que digitaux (application MaSécurité du ministère de l'intérieur, réseaux sociaux, etc.), afin de sensibiliser les exploitants à l'émergence de phénomènes délictuels et diffuser des conseils de mise en sûreté. En matière de partenariats, l'accompagnement des agriculteurs s'opère également par la promotion d'une culture commune de sécurité reposant sur des échanges réguliers entre les acteurs du monde agricole et les forces de gendarmerie. Dans ce sens, une convention de partenariat a été signée en décembre 2019 entre le ministère de l'intérieur, la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et les jeunes agriculteurs (JA). Cette convention fait l'objet d'une animation trimestrielle par la gendarmerie, permettant d'aborder l'état de la délinquance et les préoccupations du monde agricole (ex. : vols sur exploitations, agribashing, mesures de prévention des actes de malveillance, etc.). En outre, cette convention nationale a été déclinée au niveau local par les groupements de gendarmerie départementale, qui entretiennent des liens réguliers avec les représentants locaux de ces instances professionnelles. À titre d'exemple, des opérations de sensibilisation ou d'information permettent de rappeler les gestes préventifs qu'il convient de mettre en œuvre pour se prémunir ou mieux identifier les menaces (vols, dégradations, atteintes à l'environnement, maltraitance animale, etc.).

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés croissantes que rencontrent les pêcheurs et les ostréiculteurs du Bassin d'Arcachon. Cette activité traditionnelle, qui fait vivre des centaines de familles et participe à l'identité du territoire, subit de plein fouet la concurrence étrangère, l'augmentation du coût de l'énergie et les restrictions réglementaires. La filière ostréicole, en particulier, a été frappée par des mortalités massives de naissains depuis 2008, mettant en péril de nombreux exploitants. Les pêcheurs professionnels, de leur côté, dénoncent les quotas de plus en plus contraignants et la baisse drastique des ressources halieutiques. Elle lui demande donc quelles actions elle compte engager pour protéger durablement la filière de la pêche et de la conchyliculture dans le Bassin d'Arcachon, soutenir les professionnels face aux crises sanitaires et environnementales et garantir la transmission de ce savoir-faire traditionnel.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'aggravation dramatique de la désertification médicale en Gironde. Alors que la Gironde est l'un des départements les plus attractifs de France, sa démographie médicale connaît un recul préoccupant, particulièrement dans le Médoc, l'Entre-deux-Mers et le Blayais. Selon l'ARS Nouvelle-Aquitaine, 10 % des habitants de la région n'ont pas de médecin traitant, soit plus de 600 000 personnes, dont près de 80 000 en Gironde. Dans certains cantons ruraux, la densité médicale chute à moins de 60 médecins pour 100 000 habitants, bien en deçà de la moyenne nationale (152). Cette situation entraîne un renoncement croissant aux soins, une surcharge des urgences hospitalières et un désespoir des élus locaux, qui se sentent impuissants face à la fuite des praticiens. Les dispositifs incitatifs, comme le contrat d'engagement de service public, n'ont eu qu'un effet marginal et ne parviennent structurellement pas à enrayer la crise. Le vieillissement des médecins en activité laisse présager un effondrement encore plus marqué dans les cinq prochaines années, avec un quart des généralistes girondins proches de l'âge de la retraite. Face à cette urgence, les habitants de communes rurales de Gironde expriment un sentiment d'abandon, dénonçant l'injustice territoriale entre la métropole bordelaise et le reste du département. Elle lui demande donc quelles mesures immédiates et concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un accès égal aux soins, recruter de nouveaux médecins en zones rurales et assurer la pérennité du service médical de proximité en Gironde.

La question

Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la dilution programmée d'un dispositif essentiel à la formation et au recrutement des secrétaires de mairie, particulièrement dans les communes rurales en Nouvelle-Aquitaine. Depuis 2013, le diplôme universitaire « Carrières territoriales en milieu rural », porté par la faculté de droit de l'université de Bordeaux et le centre de gestion du Lot-et-Garonne (CDG47), a permis de former 224 secrétaires de mairie. Ce cursus, professionnalisant et dispensé en alternance, affiche un taux remarquable de 90 % de retour à l'emploi. La Gironde compte 534 communes, dont la grande majorité (près de 80 %) ont moins de 1 500 habitants ; c'est dans ce tissu rural que la nécessité de former des secrétaires de mairie est la plus forte. Dans le Médoc, l'Entre-deux-Mers ou le Nord-Gironde, le secrétaire de mairie est bien souvent l'unique agent administratif permanent, assumant à la fois la gestion financière, l'état civil, l'urbanisme et les ressources humaines. Or la décision de France Travail de ne plus indemniser les stagiaires, combinée à l'arrêt du soutien de la région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre du dispositif « Initiatives territoriales » pour janvier 2026, condamne ce programme à disparaître dès septembre 2025. Les élus locaux alertent sur les conséquences : de nombreuses communes, déjà en grande difficulté de recrutement, risquent d'être privées de personnel qualifié, compromettant le fonctionnement même de leurs services administratifs. En outre, les tentatives du CDG47 notamment et des élus locaux pour trouver des financements alternatifs ou recourir à des dispositifs comme la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI) ont échoué, faute d'adaptation aux réalités des petites communes. À l'échelle nationale, près de 500 secrétaires de mairie sont formés chaque année grâce à des dispositifs similaires : leur disparition mettrait directement en péril l'équilibre du service public local. Par ailleurs, la situation est particulièrement préoccupante en Nouvelle-Aquitaine, où une enquête menée en 2023 auprès de plus de 2 000 secrétaires de mairie a révélé que 55,1 % d'entre eux ont plus de 45 ans, dont 27,6 % plus de 55 ans, laissant présager une vague de départs à la retraite imminente. Aussi, 81 % exercent dans des communes de moins de 1 000 habitants et plus de la moitié n'ont bénéficié d'aucune formation spécifique avant leur prise de poste, ce qui souligne l'importance cruciale des filières de formation professionnalisantes. Au regard de ces éléments, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité du diplôme universitaire « Carrières territoriales en milieu rural » et, plus largement, pour soutenir le recrutement et la formation des secrétaires de mairie, en particulier en Nouvelle-Aquitaine et en Gironde.

Réponse

Les secrétaires de mairie constituent un maillon essentiel au bon fonctionnement des communes de petite taille, essentiellement rurales. La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie ainsi que ses décrets d'application ont pour objet de valoriser et de rendre ce métier davantage attractif ; il s'agit également d'anticiper les besoins de recrutement à venir, à l'occasion des nombreux départs en retraite qui se profilent à l'horizon 2030. Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie, les secrétaires généraux de mairie nouvellement recrutés doivent suivre une formation de professionnalisation au premier emploi adaptée aux besoins de la collectivité. Afin d'accompagner au mieux ces agents dans leur prise de poste, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) Nouvelle-Aquitaine propose une formation, de quinze jours, combinant un tronc commun de dix jours sur les fondamentaux du métier et des modules au choix issus de l'offre catalogue de l'établissement. Par ailleurs, le CNFPT Nouvelle-Aquitaine propose, à destination de personnes en recherche d'emploi, une formation afin de découvrir le métier de secrétaire général de mairie. De nombreuses formations sont organisées sur le territoire de la Nouvelle Aquitaine : dans les deux Sèvres (79), la Vienne (86), la Haute-Vienne (87), la Creuse (23), la Corrèze (19), et la Gironde (33). A titre d'exemple en Gironde, la durée de la formation comporte 66,5 jours de formation (dont 40 jours de stage pratique). Elle permet notamment de former les agents à l'accueil du public, la connaissance des institutions, la relation élu/secrétaire général de Mairie, les actes normatifs, l'état-civil, les finances publiques, les élections. Une session était par exemple programmée du 17 septembre au 19 décembre 2025. En 2024, 143 stagiaires ont pu bénéficier de la formation secrétaire général de mairie "remplaçant" (donnée moyenne extraite à partir des états de présence des sessions mises en oeuvre sur l'ensemble des départements). Le taux d'insertion dans l'emploi de ces bénéficiaires était de 66,2 % pour la même année (donnée moyenne obtenue à partir du suivi post-formation réalisé par les centres départementaux de gestion partenaires). Enfin, des initiatives visant à mettre en relation des secrétaires généraux de mairie sur le territoire se sont développées. L'association des secrétaires généraux de mairie, créée en avril 2025, permet notamment de créer des réseaux d'entraide et de partage d'expériences afin de lutter contre l'isolement de ces agents. Son rôle s'inscrit en complémentarité avec les actions menées par les centres de gestion qui se sont vu confier la mission d'animation des réseaux de secrétaires de mairie. Il est également envisagé la création d'une filière permettant l'obtention d'un diplôme national d'enseignement supérieur préparant au métier de secrétaire général de mairie, afin notamment de rendre homogène les contenus et les modalités des formations existantes. Ainsi, en ce qui concerne le métier de secrétaire général de mairie, le Gouvernement agit sur plusieurs leviers, de manière simultanée : revalorisation du métier, maintien et adaptation des formations, promotion interne et accompagnement des agents en poste. L'action menée par le Gouvernement s'inscrit non seulement à travers le recrutement et la formation des agents sur l'ensemble du territoire, y compris naturellement en Nouvelle-Aquitaine et en Gironde mais aussi à travers l'amélioration des conditions d'exercice de ce métier indispensable, au regard de la diversité des missions qu'il comporte.

La question

Mme Edwige Diaz appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation critique des producteurs français de tomates cerises, notamment en Nouvelle-Aquitaine. La production de tomates cerises en France représente environ 46 % de la production nationale de tomates fraîches destinées au marché du frais, soit environ 220 000 tonnes en 2024. En Nouvelle-Aquitaine, la filière légumière est d'une importance capitale, avec une production totale de 1,09 million de tonnes en 2023, représentant plus de 18 % du volume national. Cependant, cette filière fait face à une féroce concurrence en raison des importations massives de tomates cerises en provenance notamment du Maroc. En 2024, ce pays a exporté près de 745 000 tonnes de tomates, dont près de la moitié a été acheminée pour le marché français. Ces importations bénéficient de droits de douane nuls, ce qui permet aux tomates marocaines d'être proposées à des prix bien inférieurs à ceux des productions françaises, mettant ainsi en péril la compétitivité des producteurs locaux. Face à cette situation, les producteurs français se trouvent fréquemment contraints de vendre à perte. Certains envisagent même d'arrêter la culture de tomates cerises dès 2026, après avoir investi pendant des années dans le déploiement d'infrastructures spécialisées. Au regard de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui fournir des informations précises sur les mesures envisagées pour soutenir les producteurs français, renforcer la valorisation des produits locaux dans la grande distribution et garantir que les accords de libre-échange n'entravent pas la compétitivité nationale de cette filière.

Réponse

Le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est très attaché à ce que la filière des tomates trouve des débouchés rémunérateurs et durables sur le marché, surtout en saison, période de production française. Si la tomate est un produit très apprécié des français, avec une consommation annuelle de près de 700 000 tonnes (t) (sur la campagne 2022/2023), la production française (estimée à près de 500 000 t pour la campagne 2025) ne suffit pas à approvisionner le marché national. Le marché français de la tomate est ainsi alimenté par des produits d'importation, notamment durant la période de novembre à avril, en provenance du Maroc et d'Espagne. Par ailleurs, la France a exporté près de 300 000 t de tomates en 2023, à 95 % vers d'autres pays de l'Union européenne (UE). Il s'agirait en grande majorité de réexportations de tomates marocaines, en raison de « l'effet Perpignan », du nom de la plateforme logistique routière internationale Saint-Charles à Perpignan, véritable « hub » de dédouanement et de réexpédition des fruits et légumes dans l'UE. C'est pour soutenir la filière française des fruits et légumes que le ministère chargé de l'agriculture a lancé, en 2023, avec l'ensemble des acteurs de la filière, un plan de souveraineté pour la filière des fruits et légumes, annoncé lors de l'édition 2023 du salon international de l'agriculture de Paris. Ce plan établit un cadre stratégique et des leviers d'actions opérationnels pour inverser la tendance baissière du taux d'auto-approvisionnement en fruits et légumes frais. L'amélioration de la compétitivité de la filière est ainsi un axe central du plan pour faire face aux importations étrangères, comme celles en provenance du Maroc pour la tomate. Ce plan avait pour objectif d'améliorer de cinq points de pourcentage le taux d'auto-approvisionnement en fruits et légumes d'ici 2030, et d'enclencher une hausse tendancielle de dix points à horizon 2035. Ces dernières années, l'amont agricole a ainsi été soutenu pour la modernisation de ses outils de production via la mise en œuvre d'aides à l'investissement, et pour mener des actions de recherche, de développement et d'innovation comme en témoignent les différents guichets FranceAgriMer financés par les crédits de France 2030 et de la planification écologique, qui ont permis de mobiliser, dès 2023, 200 millions d'euros en faveur de la filière fruits et légumes. Aussi, compte tenu du besoin de main d'œuvre important dans ce secteur, la pérennisation du dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels–demandeurs d'emplois) inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale 2025, a permis de réduire le coût du travail en France pour rester compétitif face aux pays voisins. L'accord de 2012 entre l'UE et le Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques, notamment en matière de produits agricoles, exclut d'une libéralisation totale des échanges une série de produits sensibles, dont les tomates. En particulier, les importations de tomates fraîches en provenance du Maroc sont régies par un système de contingents tarifaires ainsi que des prix d'entrée minimum et des droits de douane spécifiques. Il convient de noter que la France et, plus largement, l'UE tirent nombre d'avantages de cet accord. Ceux-ci expliquent que l'UE ne se montre guère favorable à la réouverture de cet accord, ce qui pourrait conduire à remettre en cause ces avantages. La voie d'une renégociation de cet accord d'association, sans être exclue, n'apparaît donc ni aisée, ni forcément favorable aux intérêts nationaux et européens. Dans ce contexte, l'importation des tomates marocaines est suivie de près par le ministère chargé de l'agriculture, comme en témoigne entre autres le rapport publié en janvier 2025 du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, qui a permis de mieux connaître et d'objectiver les flux physiques au sein de la filière, et en particulier la proportion de tomates importées puis réexportées depuis la France. Le ministère chargé de l'agriculture a également soutenu auprès de la Commission européenne la décomposition de la ligne tarifaire « tomate » en trois sous-codes douaniers afin de suivre plus finement les flux des différentes catégories de tomates (cerises, rondes, en grappe). Le ministère chargé de l'agriculture porte une très forte attention aux dynamiques des importations de tomates marocaines et aux perturbations qu'elles pourraient entraîner sur ce secteur en France, afin qu'elles ne remettent en cause ni son développement, ni sa viabilité. Or les producteurs marocains bénéficient de conditions de production favorables qui leur permettent de proposer leurs produits sur le marché européen à des prix très compétitifs, y compris durant la période de production française, en été. Ainsi, la voie privilégiée par les professionnels français a été de rechercher une solution avec leurs homologues marocains qui tienne compte des contraintes des deux parties, et réponde aux attentes de chacune par des mesures concrètes. La ministre chargée de l'agriculture appuie cette solution : elle semble à même d'établir une relation fructueuse et mutuellement bénéfique, dans le cadre d'une relation bilatérale franco-marocaine forte, notamment dans le secteur agricole. Au terme de leurs échanges, les professionnels français et marocains ont signé un accord, lors du salon international de l'agriculture au Maroc (SIAM) à Meknès, du 21 au 27 avril 2025. Cet accord a vocation à servir de cadre à leurs échanges et aux décisions qui pourraient en découler. Une réunion s'est ainsi tenue en septembre 2025. Cette voie de la concertation doit se poursuivre car elle est la plus prometteuse pour que la filière puisse dégager, en accord avec ses homologues marocains, des solutions qui tiennent compte des attentes et des contraintes réciproques. Le ministère de l'agriculture français appuie cette démarche, car elle paraît la mieux à même de produire des résultats concrets, de manière suffisamment rapide. Le ministre de l'agriculture marocain fait de même auprès des professionnels marocains. En tout état de cause, il importe que ces échanges aboutissent dans les meilleurs délais à des résultats pratiques qui répondent aux difficultés que les professionnels rencontrent.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'usage croissant et potentiellement préoccupant des mesures de contention et d'isolement au sein des établissements psychiatriques français, ainsi que sur l'absence de garanties réelles de contrôle judiciaire. Le cadre légal applicable est défini par l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, qui encadre strictement ces pratiques en fixant une durée maximale initiale de 12 heures pour l'isolement et de 6 heures pour la contention, renouvelables de manière limitée. Au-delà de 48 heures pour l'isolement et de 24 heures pour la contention, la direction de l'établissement doit informer sans délai le juge des libertés et de la détention (JLD). Toutefois, cette information du magistrat n'entraîne pas de saisine obligatoire ni d'audience systématique. Aucun avocat n'est automatiquement désigné pour le patient, de sorte que le contrôle juridictionnel demeure largement théorique en l'absence de recours engagé par le patient lui-même ou par ses proches. Les données de l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes, 2024) et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) révèlent que, loin d'être marginales, ces pratiques concernent un nombre très important de personnes hospitalisées sans consentement. Ainsi, en 2022, 37 % de ces patients ont subi une mesure d'isolement et 11 % une contention mécanique. Ces taux connaissent de fortes disparités selon les établissements, certains y recourant de manière quasi systématique, d'autres beaucoup plus rarement. Cette hétérogénéité suggère que l'usage de ces mesures dépend davantage de l'organisation interne des services que des besoins médicaux réels. L'absence d'un contrôle contradictoire et automatique semble fragiliser la garantie des droits fondamentaux, alors que l'isolement et la contention constituent, par leur nature, de véritables privations de liberté. À la lumière de ces éléments, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend engager une réforme législative afin de renforcer l'effectivité du contrôle juridictionnel de ces mesures, notamment par la mise en place d'audiences systématiques devant le JLD et l'assistance juridique automatique des patients concernés.

La question

Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fermeture de l'unité d'embouteillage du négociant viticole Yvon Mau à Gironde-sur-Dropt et sur les conséquences de la crise viticole en Gironde. Fondée en 1897, Yvon Mau est l'un des principaux négociants de Bordeaux, produisant chaque année plus de 20 millions de bouteilles et employant 73 personnes sur son site girondin. Le 20 janvier 2025, la direction du groupe Henkell-Freixenet a annoncé un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant la suppression de 53 à 57 postes, soit près de 73 % des effectifs, avec l'arrêt définitif de la ligne d'embouteillage. Le site ne conserverait qu'une activité logistique réduite, consacrée au stockage et à l'expédition des châteaux et grands crus partenaires. Cette décision intervient dans un contexte de crise profonde pour la filière viticole bordelaise : la consommation de vin en France a chuté de 70 % depuis les années 1960, entraînant un surplus structurel estimé à 4 à 5 millions d'hectolitres par an. Pour rééquilibrer l'offre, environ 6 100 hectares de vignes ont été arrachés entre 2023 et 2024, dont 4 300 ha en Gironde. Entre 2019 et 2023, le nombre de travailleurs viticoles dans le département a diminué de 15 %, passant de plus de 50 000 à 42 639 et le nombre d'exploitations employeuses a chuté de 13 %. La fermeture partielle d'Yvon Mau, acteur historique de Gironde-sur-Dropt, aggrave ainsi la fragilisation économique et sociale du territoire. Les élus locaux craignent la perte définitive d'un savoir-faire industriel et les représentants du personnel dénoncent une décision guidée par des considérations purement financières. Au regard de ces éléments, elle lui demande quel accompagnement concret sera mis en place pour les salariés licenciés en matière de formation, de reconversion et de reclassement et quelles actions structurelles seront engagées pour soutenir durablement la filière viticole girondine et le négoce local.

Réponse

L'attention de de M. le Ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique est attirée sur la fermeture de l'unité d'embouteillage du négociant viticole Yvon Mau à Gironde-sur-Dropt et sur les conséquences de la crise viticole en Gironde. L'entreprise Yvon Mau, créée en 1897 et installée à Gironde-sur-Dropt Mau, appartient depuis 2018 au groupe allemand Henkell Freixenet qui compte environ 3 600 salariés. Au début de l'année 2025, cette entreprise a annoncé un projet de licenciement économique collectif faisant l'objet d'un plan de sauvegarde de l'emploi conduisant à la suppression de 57 emplois et à la modification de contrats de travail dans l'entreprise. La procédure d'information consultation s'est déroulée dans le respect d'un dialogue social constructif, qui s'est traduit par la signature d'un accord de méthode puis à la signature d'un accord majoritaire sur le Plan de Sauvegarde de l'Emploi le 14 mars 2025, validé par la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Nouvelle- Aquitaine le 17 avril 2025. Cet accord de PSE contient des mesures adaptées et équilibrées de nature à permettre un reclassement, une reconversion professionnelle et un accompagnement des salariés licenciés (congé de reclassement de 12 mois, mesures d'accompagnement au reclassement interne et externe, semaine de découverte rémunérée, budget formation, mobilité, création et reprise d'entreprises…). Les différentes mesures sont dotées de budgets de bon niveau. Les services de l'État et notamment la DDETS de Gironde veillera à la bonne mise en œuvre de ce PSE notamment par l'intermédiaire de la commission de suivi de ce PSE. Par ailleurs, pour répondre à la crise que traverse la filière viticole, la filière des vins de Bordeaux a lancé, aux côtés de l'État et de la région Nouvelle-Aquitaine, un plan d'arrachage sanitaire de la vigne en Gironde pour réduire la production. Cette démarche vise à accompagner la réduction du potentiel viticole et contribue au rééquilibrage des volumes de production au regard de la demande des marchés. Les plans d'arrachage successifs ont été largement mobilisés sur le bassin avec plus 14 600 hectares arrachés pour un montant de 57,7 millions d'euros financé par l'État. La demande d'arrachage supplémentaire est évaluée à plus de 8 000 hectares supplémentaires sur le bassin viticole Bordeaux-Aquitaine. En outre, la DREETS propose depuis fin 2024 aux caves coopératives néo-aquitaines un soutien financier dans le cadre de la réalisation d'audits. L'objectif est ainsi d'anticiper les déséquilibres économiques et financiers des coopératives, qui à elles seules produisent près de 30 % du volume de la production régionale de vin, et font face à la fragilisation de leur modèle économique. L'État apporte ainsi son soutien pour la réalisation d'audit économiques, financiers et RH auprès d'une quinzaine d'entreprises régionales avec la collaboration et la forte implication de la COOPERATION AGRICOLE NOUVELLE-AQUITAINE.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance du département de la Gironde des jeunes majeurs faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (ci-après « OQTF »). Un rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine en date du 2 octobre 2024 et relatif à l'accompagnement des jeunes majeurs en Gironde fait état d'une discontinuité entre l'action menée par le département et les prescriptions de la loi. En droit, l'article 44 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration porte modification du 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles en excluant du bénéfice du contrat « jeune majeur » les jeunes majeurs – notamment anciens MNA – faisant l'objet d'une OQTF en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette modification légale revient sur la jurisprudence du Conseil d'État, qui prévoyait l'admission au contrat jeune majeur des personnes accueillies au sein de l'ASE même si elles font l'objet d'une telle mesure d'éloignement. Toutefois, le rapport susmentionné énonce que la « position actuelle » du département de la Gironde est de « considérer que le maintien de l'accompagnement de ces jeunes majeurs doit être maintenu jusqu'au terme du recours devant le tribunal administratif » et que « l'accompagnement du jeune majeur ne cesse qu'en cas de confirmation de l'OQTF par le tribunal administratif ». En d'autres termes, il apparaît que l'aide sociale à l'enfance de la Gironde, placée sous l'autorité directe du conseil départemental, ajoute unilatéralement une condition d'épuisement du recours en première instance, au motif que certaines OQTF sont levées par décision des tribunaux administratifs. Pourtant, la jurisprudence ne doit pas, au regard de la hiérarchie des normes, prévaloir sur la loi, laquelle prévoit l'interdiction formelle d'accès d'un individu visé par une OQTF au contrat jeune majeur. À la lumière de ces éléments, elle souhaite savoir si un département peut légalement continuer de faire bénéficier un ancien MNA pris en charge par l'ASE sous le coup d'une OQTF à sa majorité d'un statut d'accompagnement pour jeunes majeurs jusqu'à la confirmation de cette obligation par un tribunal administratif.

La question

Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation préoccupante des cas de cambriolages dans les communes rurales de Haute-Gironde, où les habitants comme les élus locaux dénoncent une insécurité grandissante. En 2023, la Gironde a enregistré 7 968 cambriolages, soit une hausse de 3,5 % par rapport à l'année précédente. Le taux atteint désormais 8,6 faits pour 1 000 logements, l'un des plus élevés de France. Ce phénomène ne concerne plus seulement les zones urbaines : il s'intensifie désormais dans les secteurs ruraux et périurbains, où les moyens de protection et d'intervention sont nettement plus faibles. Par exemple, à Moulis-en-Médoc, au moins vingt habitations ont été visitées durant l'été 2023 selon les forces de l'ordre. À Bazas et Podensac, les gendarmeries locales ont également constaté des séries d'intrusions similaires, souvent commises en pleine journée, sur des domiciles repérés à l'avance, parfois avec l'usage de produits chimiques destinés à forcer les serrures. À Canéjan, le Maire a été violemment agressé à son domicile dans la nuit du 27 au 28 avril 2024, aspergé de gaz lacrymogène par trois cambrioleurs cagoulés. Partant, le département comprend quatre villes figurant dans le classement des communes les plus cambriolées, à savoir Bègles, Eysines, Saint-Médard-en-Jalles et Pessac et la Gironde constitue l'un des départements les plus cambriolés de France, après Paris et les Bouches-du-Rhône. Face à cette situation, les élus locaux dénoncent une baisse des effectifs et un manque de moyens. La réponse ministérielle à la question écrite n° 41 de Mme la députée, publiée au Journal officiel le 10 décembre 2024, a confirmé que les effectifs de la gendarmerie départementale sont passés de 222 en 2017 à 150 en 2024. Ce recul massif de près d'un tiers s'est opéré sans rééquilibrage territorial en faveur des zones rurales. En parallèle, les maires de petites communes alertent sur leur incapacité à financer seuls l'installation de dispositifs de sécurité tels que la vidéoprotection, les systèmes d'alarme ou l'éclairage public renforcé. Les aides existantes sont trop peu accessibles, les démarches trop complexes et les moyens trop limités. Dans un contexte où le taux d'élucidation des cambriolages reste dramatiquement bas, ces territoires se sentent légitimement laissés pour compte. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes et durables il entend mettre en œuvre pour renforcer la lutte contre les cambriolages dans le Nord-Gironde, tant en matière de renforcement des effectifs de gendarmerie que de soutien opérationnel et financier aux collectivités confrontées à cette insécurité croissante.

La question

Mme Edwige Diaz appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur le gaspillage persistant de l'argent public alors même que la France connaît une situation budgétaire alarmante, dont l'intensité pourrait entraîner sa mise sous tutelle par le fonds monétaire international. Dans un tel contexte où des efforts considérables sont demandés aux Français et où le Gouvernement se prétend engagé dans une politique de maîtrise des finances publiques comme l'a récemment rappelé M. le Premier ministre dans son plan d'économies, il apparaît pour le moins incohérent que certains dispositifs budgétivores soient maintenus sans évaluation réelle de leur utilité. C'est notamment le cas de comités consultatifs théoduliens qui sont aujourd'hui au nombre de 317 pour un coût officiel dépassant 30 millions d'euros par an selon une récente étude de « Contribuables associés ». Ces instances sont souvent peu connues du grand public et leur efficacité concrète dans l'élaboration des politiques publiques reste très largement discutable - voire inexistante. Parmi les exemples relevés figure le Conseil national du développement et de la solidarité internationale rattaché au ministère des affaires étrangères où siège un ancien ministre socialiste au titre de président de l'ESS France, pour une commission qui compte 67 membres et qui a coûté 39 770 euros en 2023 pour trois réunions plénières. De même, une ancienne députée de la Gironde et ex-secrétaire d'État battue aux élections législatives du 7 juillet 2024 a été nommée seulement neuf jours plus tard à la présidence d'un Haut Conseil dont le budget pour 2023 s'élève à 63 400 euros. Enfin, un doublon s'observe entre le Comité des finances locales (CFL) et l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL), qui cumulent des moyens et des fonctions parfois redondants qui interrogent sur leur réelle plus-value pour la gestion locale. Ainsi, ces exemples traduisent un système parallèle où se multiplient les structures consultatives aux fonctions floues et au rendement institutionnel incertain et qui alimente un entassement administratif coûteux pour les contribuables. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement entend procéder à une révision profonde de l'ensemble de ces comités consultatifs en évaluant de manière transparente leur utilité effective et s'il envisage la suppression immédiate de ceux dont l'action ne produit aucun bénéfice tangible pour la collectivité. Elle lui demande également s'il compte faire réaliser un audit indépendant sur l'ensemble de ces structures afin de garantir une gestion rigoureuse et responsable de l'argent public en cohérence avec les engagements affichés de maîtrise des dépenses et de lutte contre le gaspillage institutionnel.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la réforme du dispositif Pass'Sport, qui, manifestement, entrera en vigueur à la rentrée de septembre 2025 et exclura les enfants de 6 à 13 ans du dispositif, sauf en cas de handicap. Jusqu'ici portée à 70 euros, cette aide constituait un soutien déterminant pour de nombreuses familles, en facilitant l'inscription de leurs enfants dans un club sportif. Or cette tranche d'âge correspond à une période cruciale dans le parcours général de découverte, d'apprentissage et d'adhésion durable à la pratique sportive. Dans la région Nouvelle-Aquitaine, en 2024, plus de 153 000 jeunes, principalement âgés de moins de 14 ans, ont rejoint une structure sportive au sein de 6 200 structures par l'appui dudit dispositif. Dans le département de la Gironde et notamment en ruralité, de nombreux clubs associatifs alertent sur les conséquences d'une telle mesure, où le prix d'une licence sportive constitue un obstacle réel à la pratique d'un sport pour de nombreuses familles, au regard du coût de la vie en constante augmentation. Ainsi, la suppression de cette aide pour les plus jeunes risque de creuser davantage les inégalités d'accès au sport, de fragiliser le tissu associatif local et de contredire les ambitions pourtant affichées en matière de santé publique, comme le souligne le Comité régional Olympique et sportif Nouvelle-Aquitaine. En outre, l'observatoire des métiers du sport a publié une étude en janvier 2025 estimant que les dépenses de santé évitées par une pratique sportive accrue au sein de la population atteindraient 140 milliards d'euros. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend renoncer à cette réforme, afin de garantir à tous les enfants dès le plus jeune âge un accès équitable à la pratique sportive, condition essentielle de santé publique et de cohésion nationale.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur l'attaque méthodique et injustifiée que constituent le projet de moratoire visant certaines espèces chassables, ainsi que les restrictions arbitraires portant sur la chasse de neuf espèces d'oiseaux migrateurs. Alors même que les travaux scientifiques des experts mandatés par la Commission européenne sur la durabilité de la chasse de 33 espèces d'oiseaux n'ont pas encore rendu leurs conclusions, le Gouvernement français prend les devants dans une précipitation suspecte, en prévoyant d'instaurer des interdictions punitives sur des espèces non menacées. Cette posture politique, qui s'affranchit des données scientifiques disponibles, révèle une volonté dogmatique d'imposer des mesures nullement écologistes mais purement anti-cynégétiques. La chasse française devient ainsi le bouc émissaire d'une écologie punitive, brutale et technocratique, sans aucun égard pour les traditions rurales, le patrimoine culturel immatériel et les réalités de terrain. Le ministère persiste à mépriser les 150 000 chasseurs de gibier d'eau, pourtant vigies de la nature et acteurs de terrain, qui entretiennent plus de 13 000 hectares de zones humides dans le respect des équilibres naturels. La mise en œuvre d'un régime répressif via l'application ChassAdapt , imposée à des chasseurs âgés parfois éloignés du numérique, illustre une fois de plus cette dérive autoritaire déconnectée des réalités humaines et sociales. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte revenir sur ces mesures manifestement infondées, qui ne reposent ni sur la science, ni sur le bon sens, mais uniquement sur une posture idéologique éloignée de la nécessité écologique et des besoins de la biodiversité.

Réponse

La France participe activement aux travaux du NADEG (Nature Directives Expert Group), groupe d'experts de l'Union européenne institué par la Commission européenne pour suivre la mise en œuvre des directives Oiseaux et Habitats, composé des autorités nationales des différents Etats-membres ainsi que des représentants des chasseurs d'une part et des associations de protection de la nature d'autre part. En 2021, une Task Force for the Recovery of Birds (TFRB) a été constituée au sein du NADEG, avec pour mission d'analyser la durabilité de la chasse de 33 espèces d'oiseaux migrateurs, la durabilité des espèces sédentaires relevant de la responsabilité des Etats membres. Les conclusions scientifiques, présentées le 8 novembre 2024, ont identifié sept espèces comme présentant un risque élevé de non-durabilité de la chasse. Pour quatre d'entre elles (fuligule milouin, canard siffleur, caille des blés, grive mauvis), un moratoire immédiat a été recommandé par la Commission européenne sur proposition de la task force, dans l'attente de la mise en place d'une gestion adaptative. Pour trois autres (sarcelle d'hiver, canard souchet, canard pilet), une réduction des prélèvements de moitié a été préconisée. Ces propositions visent à assurer la conformité des pratiques avec l'article 7 de la directive Oiseaux. En effet, pour une espèce migratrice, les observations nationales peuvent différer des observations européennes. C'est bien au niveau supra-national que l'action est pertinente pour préserver l'espèce. Dans un courrier aux membres du groupe NADEG, la Commission européenne a confirmé en juin dernier que la prise de mesures conservatoires concernant ces 7 espèces était attendue dès la saison 2025/2026 en parallèle d'autres actions en faveur des habitats dans l'attente de la mise en place d'un modèle de gestion adaptative pour 3 d'entre elles prévu à l'automne. Sur la base de ces éléments, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) s'est réuni le 16 juillet dernier et a voté l'instauration de plafonds de prélèvements pour la caille des blés d'une part, et pour les canards de surface, fuligules, macreuses, garrots et nettes. Il s'est également prononcé sur la prolongation d'un an des moratoires concernant la barge à queue noire et le courlis cendré, et la mise en place d'un moratoire de 5 ans pour l'eider à duvet en danger critique d'extinction sur le territoire métropolitain. Ce dispositif s'accompagne de l'obligation de déclaration des prélèvements pour l'ensemble des anatidés (à l'exception du canard colvert et des oies). Ces mesures permettent de répondre à la fois à la demande de la Commission européenne de réduction de la pression de chasse ainsi qu'au besoin d'avoir de meilleures connaissances, indispensables pour apprécier la situation réelle de chaque espèce à l'échelle biogéographique. Par ailleurs, en raison de son état de conservation préoccupant, le fuligule milouin sera intégré à la liste nationale des espèces soumises à gestion adaptative dès cette année afin d'adapter la pression de chasse à l'état de la population. Compte tenu d'une progression de la population pour la tourterelle des bois de 40% depuis 2021 en Europe après plusieurs années de moratoire, la réouverture à la chasse de la tourterelle des bois a été votée avec un quota de 10 560 oiseaux pour la saison 2025-2026, dans le cadre d'une gestion adaptative européenne. Ce résultat témoigne de l'efficacité d'une approche fondée sur la connaissance, la concertation et l'engagement partagé. Ce modèle a vocation à être étendu, y compris pour d'autres espèces comme le canard siffleur, la caille des blés ou le fuligule milouin, à partir de 2026. Ce cadre vise à assurer la viabilité des populations d'oiseaux migrateurs tout en reconnaissant le rôle important joué par les chasseurs dans la gestion et la préservation des milieux. Il s'agit d'une approche évolutive, qui sera ajustée en fonction des connaissances scientifiques disponibles et des échanges européens à venir. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour que la régulation cynégétique repose sur des données partagées, une concertation transparente et une exigence de durabilité, à l'échelle tant nationale qu'européenne. La préservation de la biodiversité et la durabilité des pratiques cynégétiques sont des priorités constantes du Gouvernement, qui veille à concilier exigences écologiques et respect des traditions rurales.

La question

Mme Edwige Diaz interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les conséquences du projet du Gouvernement visant à diviser par deux le plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques, ainsi que sur les menaces que cette mesure fait peser sur l'avenir du réseau officinal et l'accès aux soins, notamment dans les territoires ruraux comme ceux de la Gironde. Les pharmaciens sont à juste titre résolument opposés à ce projet, qui ramènerait le plafond des remises commerciales de 40 % à 20 %. Deux logiques sont avancées par le Gouvernement : d'une part, réduire la volumétrie des génériques pour prétendument réaliser des économies sur les remboursements ; d'autre part, aligner le système français sur celui pratiqué dans d'autres pays européens. Ces deux motivations apparentes ne sont pas admissibles dans un contexte d'étiolement du maillage pharmaceutique dans les territoires, de vagues de déremboursements et de dégradation générale du quotidien de la profession devant la multiplication des incivilités et des agressions physiques ou verbales. Dans ce contexte, cette décision (que n'invalide pas structurellement l'arrêté de prolongation du plafond applicable jusqu'au 1er août 2025) apparaît à la fois contreproductive et court-termiste. Selon les estimations de la profession, elle provoquerait une baisse immédiate de la marge des officines, évaluée à environ 800 millions d'euros, avec, à la clé, entre 6 000 et 8 000 fermetures d'officines et près de 50 000 suppressions d'emplois. Ce sont les petites pharmacies, qui dépendent le plus de la marge sur les génériques, qui seraient les plus durement touchées. Cette réforme remettrait ainsi en cause le maillage territorial qui fait la force du réseau officinal français. En outre, la baisse de la valorisation des officines, qui constituent un investissement majeur pour de nombreux pharmaciens, risque de dissuader les installations et les reprises, aggravant ainsi les déserts pharmaceutiques déjà bien présents dans les territoires. La Gironde n'échappe pas à cette tendance. Selon les chiffres de l'Ordre des pharmaciens, le département comptait 541 officines en 2018 contre 508 en 2025. Par ailleurs, cette mesure porte atteinte à des années d'efforts collectifs, engagés à la demande de l'État, en faveur de la prescription et de la dispensation des médicaments génériques, qui ont généré des économies substantielles pour la sécurité sociale. Il est particulièrement cynique de chercher aujourd'hui à pénaliser les pharmaciens sur ce même levier, alors que cette réforme pourrait paradoxalement augmenter les coûts de remboursement par un effet d'éviction des génériques au profit de médicaments plus onéreux. Cette mesure est d'autant plus malvenue que d'autres pistes d'économies existent, sans pénaliser les professionnels de santé ni nuire à la qualité des soins : transformation de l'aide médicale d'État en aide d'urgence (1 milliard d'euros d'économies), sécurisation de la carte vitale pour lutter contre la fraude (2 milliards d'euros), développement de l'hospitalisation en ambulatoire (5 milliards d'euros), ou encore suppression des agences régionales de santé et réduction de 10 % des effectifs administratifs hospitaliers (4 milliards d'euros). Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend renoncer à ce projet pénalisant et initier avec les parties prenantes une négociation globale destinée à proposer des mesures opportunes en faveur du monde pharmaceutique, indispensable à la santé des Français et au maintien des services de proximité, notamment en milieu rural.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les carences juridiques entravant l'action des maires en matière de préservation du domaine public communal. De nombreux élus locaux déplorent une impuissance préoccupante face aux dégradations récurrentes causées par les interventions de certains concessionnaires - opérateurs de réseaux ou entreprises de travaux publics - sur les voiries communales. Ces interventions, bien souvent menées sans coordination suffisante avec les services municipaux, débouchent sur des remises en état partielles laissant les chaussées et trottoirs dans un état d'insécurité et de délabrement manifeste. Or les outils juridiques actuellement à la disposition des maires en vue de contraindre les concessionnaires à réparer les dommages causés demeurent lacunaires, insuffisants et surtout dépourvus de toute véritable force contraignante. Si la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale a entrouvert la voie à certaines avancées notamment en matière d'urbanisme, les dispositions qu'elle contient ne couvrent pas les atteintes portées au domaine public routier. Ainsi, aucun fondement juridique ne permet aujourd'hui à un maire d'ordonner une astreinte financière à un concessionnaire défaillant dans la remise en état des lieux. Cette situation soulève une double problématique : d'une part, elle fragilise l'autorité des maires, pourtant en première ligne devant les attentes croissantes de leurs administrés ; d'autre part, elle mine la qualité du cadre de vie et est de nature à compromettre la sécurité des usagers. Aussi, dans un souci de cohérence de l'action publique et de respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend engager une réforme législative visant à doter les maires d'un véritable levier coercitif - en l'occurrence, la possibilité d'assortir de sanctions pécuniaires les mises en demeure adressées aux concessionnaires indélicats - afin de garantir la protection effective du domaine public communal.

Réponse

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, en créant les articles L. 481-1 à L. 481-3 du code de l'urbanisme, a permis aux autorités compétentes en matière d'urbanisme (à savoir les communes et les établissements publics de coopération intercommunale délégataires, ainsi que l'État pour certaines constructions spécifiques), de mettre en demeure les auteurs de constructions, d'aménagements, d'installations ou de travaux contraires au code de l'urbanisme, de régulariser la construction litigieuse. Les travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales, menés par des opérateurs de réseaux ou entreprises de travaux publics, répondent quant à eux au régime des permissions de voirie. Ces dernières donnent lieu à la perception, au profit du gestionnaire du domaine public, d'une redevance d'occupation et en fixent les conditions juridiques. Si des dégradations sont causées à l'occasion de ces travaux autorisés, il n'existe pas de possibilité pour un maire d'ordonner une astreinte financière au concessionnaire défaillant dans la remise en état des lieux, comme cela est le cas en matière d'urbanisme. Les modalités d'exécution des travaux de remblaiement et de réfection des voies communales sont déterminées par le conseil municipal, soit par un règlement de voirie (article R* 141-14 du code de la voirie routière), soit, en l'absence d'un tel règlement, à l'occasion de chaque opération, après concertation avec les intervenants (article R* 141-15 du code de la voirie routière). L'autorité compétente peut ainsi subordonner l'exercice du droit reconnu à un concessionnaire, opérateur de réseaux ou entreprise de travaux publics, d'exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages aux conditions indispensables pour assurer la protection du domaine public routier dont elle a la charge et en garantir un usage répondant à sa destination. Cependant, les règles édictées ne doivent pas porter une atteinte excessive au droit des titulaires de concession d'occupation de ce domaine. Ainsi, elles ne peuvent interdire par principe, sauf dérogation, l'exécution de travaux dans les chaussées nouvellement refaites depuis moins de deux ans (CE, 3 juin 1988, n° 41918) ou imposer aux intervenants des contraintes qui excèderaient la seule remise en état des lieux (CAA Lyon, 20 septembre 2018, n° 16LY02157 ; CAA Toulouse, 27 juin 2023, n° 21TL04471). En outre, conformément à l'article R* 141-16 du code de la voirie routière, « lorsque les travaux de réfection des voies communales ne sont pas exécutés dans les délais prescrits ou lorsqu'ils ne sont pas conformes aux prescriptions édictées par le conseil municipal, l'intervenant est mis en demeure d'exécuter les travaux conformément à ces prescriptions ; si les travaux ne sont pas exécutés dans le délai fixé par la mise en demeure, le maire fait exécuter les travaux d'office aux frais de l'intervenant. Toutefois, la mise en demeure n'est pas obligatoire lorsque l'exécution des travaux présente un caractère d'urgente nécessité pour le maintien de la sécurité routière. » Les articles R. 141-18 à R. 141-21 du code de la voirie routière fixent les modalités selon lesquelles les sommes correspondant au coût de réfection des voies communales peuvent être réclamées aux intervenants par la commune, lorsqu'elle effectue elle-même les travaux nécessaires à la remise en état de la voirie. Ainsi, l'ensemble des dispositions précitées est de nature à permettre une remise en état des voies communales aux frais de l'intervenant. Il apparaît enfin que les difficultés de remise en état d'une voirie, en ce qu'elles n'emportent pas les mêmes conséquences que le désordre occasionné par une construction irrégulière, ne justifient pas l'ajout d'un régime complémentaire de sanctions financières à l'éventail des moyens disponibles pour contraindre un intervenant à effectuer les travaux.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences administratives et financières attachées au prononcé d'une amende pour non-respect de l'obligation légale d'identification des animaux visés par l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime. Au regard de l'enjeu essentiel de lutte contre les vols d'animaux domestiques et de compagnie - particulièrement des chiens - et considérant les carences du cadre normatif et l'impunité qui en résulte pour les malfaiteurs, il apparaît pertinent d'affecter le montant perçu des amendes à la lutte contre les vols et la maltraitance des animaux. Concrètement, ce fléchage pourrait s'opérer par la création d'un compte d'affectation spéciale (CAS) sur le modèle des infractions routières et liées à la police de la circulation ou encore des CAS relatifs aux services nationaux de transport conventionnés de voyageurs et à la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique. Partant et dans la mesure où l'on peut caractériser l'existence d'une « relation directe, par nature » au sens de la loi organique relative aux lois de finances de 2001, il semble opportun d'allouer le produit desdites contraventions à l'équipement des forces de l'ordre - par exemple en vue de l'acquisition de lecteurs de puces électroniques ; du financement de formations liées à l'utilisation des outils de contrôle, d'identification et de détection des fraudes ou des cas suspects qui pourraient relever d'un vol d'animal ou d'administration à ce dernier d'un produit stupéfiant ; de soutenir les actions de prévention et de sensibilisation menées par les collectivités et les associations de protection animale, voire du soutien à la division nationale de lutte contre la maltraitance animale au sein de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP). L'instauration d'un mécanisme d'affectation ad hoc pourrait renforcer l'efficacité de la politique de contrôle, tout en contribuant à l'intensification matérielle de la lutte contre le vol, le trafic et l'abandon des animaux. Or les dispositions pénales applicables en matière de non-identification des animaux sont contenues dans l'article R. 215-15 du code susmentionné, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2020-1625 du 18 décembre 2020. Partant, cette question relève manifestement à la fois du champ réglementaire et d'un projet de loi de finances, ce qui l'amène à lui demander quelles mesures compte prendre le Gouvernement dans le but de tendre à une affectation du produit des amendes liées à l'infraction susvisée à la protection des animaux ainsi qu'à la lutte contre les sévices et trafics divers qui portent atteinte à leur dignité.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire affectant le dispositif DINA - Cuma (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole). Cette baisse de budget préoccupe particulièrement les agriculteurs car ce dispositif leur permet, d'une part, de mutualiser le matériel et les salariés et d'autre part, de mettre en place des initiatives locales au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture et de l'adaptation au changement climatique ou de la souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 ainsi que d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs retombées positives. Cela concerne en Gironde et dans le Lot-et-Garonne 203 Cuma et 4 235 adhérents, soit un agriculteur sur deux dans ces territoires. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec l'administration ministérielle suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au regard de l'efficience que produit le DINA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste comparativement à d'autres dispositifs de soutien. Au regard de tous ces éléments, elle souhaite savoir quelle considération elle souhaite accorder à ce dispositif, seule ligne budgétaire accordée aux Cuma.

Réponse

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances initiale (LFI) pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. À cette fin, la LFI prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens qui lui sont affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA est bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives qui en ont bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles qui n'ont jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation. Il est important de noter également que le dispositif des travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi (TO-DE) a été étendu aux CUMA dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prévention du risque incendie au sein des départements de la Gironde et des Landes, ainsi que sur les moyens matériels et humains directement mobilisables en vue de l'extinction des feux. À ce jour, il convient de rappeler que la flotte française de lutte contre les incendies se compose en partie de douze Canadair, principalement installés à la base de Nîmes-Garons. À la suite des incendies de grande ampleur (72 000 hectares de végétation ravagés à l'échelle nationale) survenus dans le Sud-Ouest durant l'été 2022 et ayant foncièrement touché les habitants Girondins et Landais, ceux-ci avaient largement exprimé leur désarroi en union avec les élus locaux, à l'image de Mme Ghislaine Charles, Maire de Saint-Magne, qui affirmait que « L'État s'est laissé dépasser ». De ce fait, au sujet des Canadair, le Président de la République avait formulé la promesse lors de son allocution du 28 octobre 2023 « d'investir massivement pour que d'ici la fin du quinquennat, ces 12 soient remplacés et que leur nombre soit porté jusqu'à 16 ». Aussi, Mme la députée a été reçue en compagnie de M. Grégoire de Fournas par M. Gérald Darmanin, lequel avait assuré que les services de sécurité civile disposeraient du matériel requis dans la lutte contre les incendies. Conséquemment, M. de Fournas a adressé le 19 décembre 2023 une question écrite au ministère de l'intérieur et des outre-mer sur la réalisation des promesses présidentielles, à laquelle, le 12 mars 2024, le Gouvernement a répondu que la flotte pourrait « à moyen terme » s'élever à « 16 appareils de type Canadair », sans pour autant accorder davantage de précision et un an plus tard de concrétisation. Au surplus, ledit député avait en mai 2023 interpellé la ministre des collectivités territoriales en séance publique sur l'augmentation de la flotte d'avions, laquelle a répondu que l'état des carnets de commandes « nous rend pessimistes sur les capacités à les avoir en 2027 ». De la même façon, le député Julien Rancoule a appelé l'attention du ministre de l'intérieur le 8 octobre 2024, lequel a répondu le 3 juin 2025 en indiquant qu'une « livraison est contractuellement due en 2028 », tout en éludant la question de l'élévation de la flotte à 16 Canadair et en préférant l'évocation de « location de moyens aériens » durant les « 8 à 10 prochaines années » - un agenda de renouvellement dérivant jusqu'à 2033 ou à 2035, manifestement éloigné de la date de 2027 annoncée le 28 octobre 2023. Plus alarmant encore, le Conseil départemental des Landes a publié un communiqué le lundi 5 mai 2025, au sein duquel il déplore le « revirement » de l'État, qui vient de renoncer, à l'approche de la saison estivale, à installer une base de Canadair à Mont-de-Marsan. Partant, cette temporalité est de nature à entraîner de légitimes inquiétudes auprès des habitants, des élus et du personnel de la sécurité civile, déjà largement désemparés face aux phénomènes d'incendies sylvestres. Or cette installation avait été annoncée le 2 août 2023 à Libourne par l'ancien ministre de l'intérieur Gérald Darmanin alors en déplacement et était considérablement attendue par les acteurs du secteur, notamment par les associations de Défense des Forêts Contre les Incendies des Landes. Pour autant, ces propositions demeurent à ce jour de simples déclarations qui n'ont pas entraîné les changements escomptés sur le territoire. Ce constat se confirme par un récent article de presse affirmant que les investissements nécessaires à l'organisation des Jeux Olympiques de 2024 rendent « impossible la promesse faite par Emmanuel Macron » d'étoffer l'arsenal de Canadair. Au regard de ces éléments et devant la double nécessité de prémunir le Sud-Ouest du risque incendie et de permettre une intervention efficace contre les feux, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de réaliser les promesses du Président de la République et les annonces de l'ancien ministre de l'intérieur.

Réponse

Les moyens de lutte contre les feux de forêt, qu'ils soient terrestres ou aériens, font l'objet d'une attention particulière de la part du ministre de l'intérieur. Ils doivent être dimensionnés pour faire face aux risques croissants liés au réchauffement climatique. S'agissant des moyens aériens, c'est précisément le travail que la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a mené ces derniers mois, en déterminant la typologie et le nombre de vecteurs aériens qui seront nécessaires à l'horizon 2035 et 2050 suivant des hypothèses d'extension multidimensionnelle du risque d'incendie de forêt (extension géographique et temporelle, et augmentation de la puissance des feux) et ceci en fonction de différents paramètres météorologiques comme l'évolution des précipitations, l'évolution des températures et de la sécheresse. Ce travail toujours en cours, est réalisé par grandes zones à risques (sud-est, sud-ouest) sans négliger les zones dans lesquelles le risque est moindre aujourd'hui mais qui pourraient être plus exposées demain, comme le Jura, les Vosges ou le Morvan… Dans ce contexte, il convient de rappeler que les deux Canadairs commandés dans le cadre du dispositif européen Rescue sont attendus en 2028 selon les prévisions récemment confirmées par l'industriel De Haviland Canada. A condition que le PLF 2026 soit adopté, la commande de deux nouveaux appareils pourra être lancée l'année prochaine malgré les contraintes budgétaires que nous connaissons. Toutefois, c'est bien à l'aune des travaux précités sur l'adéquation des moyens aux risques, que devra être préparée une programmation budgétaire pluriannuelle permettant les acquisitions qui auront été jugées nécessaires. Dans ce cadre, les projets d'avions nouveaux en cours de développement, concurrents ou complémentaires du Canadair pourront d'ailleurs être pris en compte. À court terme, l'objectif est de garantir que : la flotte actuelle de la sécurité civile sera bien opérationnelle durant les prochaines saisons des feux. À ce titre, un important travail qui porte ses fruits au regard de la disponibilité des appareils a été mené ces derniers mois par la sécurité civile et la société titulaire du marché de maintenance ; les locations très importantes de moyens aériens complémentaires qui seront encore réalisées les prochaines années, permettent avec la flotte patrimoniale de la sécurité civile, de bien couvrir les zones à risques et notamment le sud-ouest. Cette région bénéficie ainsi du prépositionnement d'avions bombardiers d'eau durant tout l'été selon un dispositif qui a fait ses preuves en permettant une attaque rapide des feux naissants. Ce dispositif répond aux besoins actuels, est adapté au quotidien au risque feux de forêts de manière agile et réactive. Il convient de rappeler que la création d'une unité militaire de la sécurité civile à Libourne annoncée par le président de la République, a bien été lancée depuis l'été 2024. Elle est expressément listée dans le décret n° 2024-1120 du 4 décembre 2024 relatif à l'organisation des unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile. Cette unité est aujourd'hui armée par plus de 220 militaires de la sécurité civile qui sont opérationnels et qui disposent de l'ensemble des matériels destinés à la lutte contre les feux de forêt. La montée en puissance progressive de ses effectifs et les travaux d'aménagement de la caserne se poursuivront dans les prochains mois. Les moyens mis en œuvre par la sécurité civile dans le Sud-Ouest sont donc conséquents et apportent des réponses adaptées au risque des feux de forêts dans cette région. Ils pourront être réévalués s'il était constaté la nécessité de faire face à de nouveaux besoins.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur la nécessité de maintenir le budget octroyé au pacte en faveur de la haie, dont les crédits ont été adoptés par la commission mixte paritaire réunie à l'occasion du projet de loi de finances pour 2025. À cette occasion et avant l'enclenchement de la procédure visée par l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, les parlementaires ont témoigné d'un soutien particulier et transpartisan en faveur de cette action locale dans l'objectif poursuivi « d'arrêter la perte du linéaire et replanter des haies et aboutir à 50 000 km de haies supplémentaires d'ici 2030 » selon les dires de Marc Fesneau, alors ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Durant les débats de la commission mixte paritaire, un amendement augmentant de 20 millions d'euros le budget du pacte en faveur de la haie a été voté, portant ainsi les crédits alloués à cette mission à 45 millions d'euros. Cependant, les récentes annonces du Premier ministre relatives à une coupe budgétaire générale de 5 milliards d'euros sont de nature à éveiller de légitimes inquiétudes auprès des acteurs de la filière. D'une façon générale, les haies constituent des écosystèmes accueillant la faune sauvage des territoires et permettent également de faire face aux effets du changement climatique en se présentant comme des refuges pour la biodiversité. Par ailleurs, l'efficacité de cette initiative, mise en place au niveau local, est attestée dans de nombreux départements. Ainsi, dans la région Nouvelle-Aquitaine, 1 079 km de haies supplémentaires ont été plantées dont 96 km en Gironde et 27 km à l'initiative de la fédération régionale d'agriculture biologique « Bio Nouvelle-Aquitaine ». Sensible à cette problématique essentielle pour la préservation de l'environnement, Mme la députée a rencontré le 13 mai 2025 les représentants de la Possiblerie, partenaires du Réseau Haies France, lesquels ont pu lui faire part du bienfondé transversal de l'intensification des efforts végétaux. Dans ce contexte, la survenance d'une baisse budgétaire s'avérerait largement préjudiciable à l'égard des territoires concernés, étant précisé que l'intégralité de l'enveloppe prévue en 2024 a été consommée et que les besoins ne cessent de s'accroître. En outre, les objectifs législatifs chiffrés prévoyaient lors du lancement de ce dispositif un engagement financier à hauteur de 110 millions d'euros pour une durée minimale de trois ans. Dès lors, un désengagement de l'État en faveur de cette politique durable semblerait inopportun au regard des ambitions du pacte. Considérant ces éléments, elle souhaite savoir quelles garanties effectives le Gouvernement estl en mesure de déployer aux fins de se conformer aux engagements d'une enveloppe budgétaire de 45 millions d'euros pour l'exercice 2025.

Réponse

Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire accorde une attention toute particulière aux haies et à la restauration de leur linéaire. Elles sont une composante essentielle de la diversité et de l'identité des paysages français. Elles rendent de multiples services à l'agriculture, à la nature et à la société : habitat naturel pour de nombreuses espèces, corridor écologique, auxiliaire agricole, ressource de biomasse, levier de réduction des gaz à effet de serre (GES) et élément patrimonial et paysager. Elles sont à la croisée des enjeux de production, de transition de l'agriculture face aux défis environnementaux dont la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. La planification écologique est cruciale pour limiter les émissions de GES du secteur agricole, renforcer la souveraineté alimentaire et adapter l'agriculture aux conséquences du changement climatique. La France vise ainsi l'atteinte des objectifs environnementaux fixés au niveau international et européen et une résilience plus importante de la ferme France aux changements de son environnement. C'est en ce sens qu'a été construit le pacte en faveur de la haie qui a été intégré à la planification écologique en septembre 2023. Il s'agit d'un engagement fort de l'État dans la durée, de manière à fédérer et à engager le plus grand nombre d'acteurs concernés par les haies. En 2024, le ministère chargé de l'agriculture a bénéficié d'une hausse inédite de ses moyens budgétaires pour déployer la planification écologique. En 2025, les moyens dédiés aux dispositifs d'investissement en faveur des haies s'inscriront dans la trajectoire de maîtrise des comptes publics. Il convient néanmoins de rappeler qu'un certain nombre de mesures du pacte en faveur de la haie ne dépendent pas de moyens complémentaires sur le budget de l'État. Pour aboutir à l'objectif de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d'ici 2030 fixé par le Gouvernement, les plantations de haies sont un levier important, mais qui ne suffit pas : il faut en effet aussi enrayer la disparition des haies, qu'elles soient agricoles ou non agricoles. En application des différentes actions du pacte, le Gouvernement a pris plusieurs mesures structurantes pour encourager la plantation de haies mais aussi pour s'assurer de leur gestion durable dans le temps. Ainsi, le bonus haie de l'écorégime de la politique agricole commune a été triplé pour les agriculteurs qui gèrent durablement les haies en passant de 7 à 20 euros dès la campagne 2025. L'article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé un régime juridique protecteur de la haie de manière à encadrer les arrachages de haies et en posant des obligations de compensation par replantation obligatoire. Il s'agit d'un régime plus simple et harmonisé d'application des réglementations existantes qui sécurise juridiquement les porteurs de projets de plantation. Un guichet unique d'information et d'instruction sur les haies, ainsi qu'un observatoire de la haie, complèteront –en application de la loi– ce dispositif. La mise en place de ce guichet unique d'instruction permettra de gagner en lisibilité et en cohérence pour les usagers dont les agriculteurs et ainsi mieux protéger et valoriser les haies à l'échelle nationale. Les objectifs de cet observatoire, qui sera partenarial, sont d'identifier et de suivre la progression des haies pour collecter des données et créer un référentiel cartographique national.

Réponse

VIOLENCES CONTRE LES ÉLUS Mme la présidente . La parole est à Mme Edwige Diaz. Mme Edwige Diaz . Le mois dernier dans le Val-d'Oise, la semaine dernière à Drancy et à nouveau ce week-end en Gironde, dans une commune de ma circonscription, Gauriaguet, le fléau des rodéos urbains a encore frappé. Cette fois, l'intensité de la violence a fait l'objet d'un traitement médiatique national et je voudrais renouveler mon soutien à Anthony Rolland. Anthony est cet élu municipal qui, ayant courageusement voulu interrompre un rodéo, a été victime d'une violente agression de la part d'une « horde sauvage », pour reprendre les mots de M. le maire Alain Montangon. Je salue l'efficacité des gendarmes de Blaye et de Saint-André-de-Cubzac ainsi que celle du parquet de Libourne, qui ont permis l'interpellation de quatre personnes. L'explosion de la violence à l'encontre des élus rappelle deux nécessités. D'abord, il faut que vous vous empressiez de remettre la France en ordre et puisque tout le monde sait que vous copiez allègrement le programme de Marine Le Pen,… M. Emmanuel Duplessy . Et ses méthodes fascistes ! Mme Edwige Diaz . …ne vous privez pas de le faire une fois de plus : nous sommes heureux de vous confier notre texte visant à lutter contre les rodéos sauvages. Ensuite, il faut que nous examinions la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, dont le report est largement déploré, notamment par l'Association des maires de Gironde. Quand allez-vous réellement protéger les élus locaux, et à quand la fin du fléau des rodéos ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'intérieur . Je veux m'associer à vos propos pour exprimer, au nom de l'ensemble du gouvernement, notre soutien le plus total à Anthony Rolland. Nous avons vu les images et entendu son témoignage ; les élus, parce qu'ils sont en première ligne, sont bien souvent les premières victimes. Ils sont élus de la République et s'attaquer à eux, c'est s'attaquer à la République. Cela dit, on ne réglera pas ce problème à coups de « y a qu'à, faut qu'on » (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RN) ; c'est beaucoup plus compliqué que cela, et vous le savez ! Vous avez raison de rendre hommage à la gendarmerie et à l'autorité judiciaire : en quelques heures, nous avons procédé à quatre interpellations, dont celles de deux mineurs, et je vous rappelle que 51 % des délinquants mineurs ont moins de 16 ans. Cela soulève donc de nouveau la question de la justice pénale des mineurs, que l'Assemblée a étudiée il y a quelque temps. M. Julien Odoul . Il faut passer la seconde ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Nous avons d'ailleurs obtenu des résultats en la matière : en quelques mois, les confiscations de véhicules utilisés lors de ces rodéos, de deux ou quatre roues, ont augmenté de plus de 65 % ; et en un an, les interpellations ont augmenté de plus de 35 %. Voilà des résultats ! Vous appelez par ailleurs de vos vœux le vote d'une loi pour protéger les élus, mais la loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux a déjà été votée le 21 mars 2024. Elle a permis de renforcer les sanctions encourues par les auteurs de violences contre les élus, en les alignant sur celles commises à l'encontre des personnels en uniforme, mais aussi la protection de ces mêmes élus, notamment en étendant la protection fonctionnelle. Nous avons en outre nommé 3 400 gendarmes et policiers référents pour la protection des élus. Il faut qu'une plainte soit systématiquement déposée et il faut que les parquets informent les élus du devenir des plaintes et des procédures. Je veux dire enfin que lutter contre la violence subie par les élus, c'est lutter contre la violence tout court. Les policiers ou les gendarmes ne sont pas violents ; certains élus, en revanche, encouragent une forme de violence, voire s'en réclament. M. Julien Odoul . Ils sont en face de nous ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Nous mettrons fin à cette situation en la traitant en amont, y compris en restaurant l'autorité parentale, celle de l'école et le respect dans la société. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à Mme Edwige Diaz. Mme Edwige Diaz . Tout ce que vous avez, dit, nous le savons déjà ! Pardon de vous dire que votre réponse n'est pas convaincante. Je voudrais avoir une pensée pour M. le maire de Gauriaguet qui a déclaré : « Ces gens-là sont ministres depuis plusieurs années, ils voient bien ce qui se passe. En parole, il se dit beaucoup de choses, mais dans les actes, il ne se passe rien » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) En bref, monsieur le ministre, vous faites preuve de constance, mais vraiment pas dans l'excellence. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La question

Mme Edwige Diaz interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les chiffres exacts de mineurs non accompagnés (ci-après « MNA ») visés aux articles L. 111-2 et L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ci-après « ASE ») du département de la Gironde selon les indications les plus récentes des services compétents. Depuis l'année 2015, les services sociaux girondins ont eu l'occasion de signifier les multiples et protéiformes difficultés auxquelles ils font face dans les modalités d'accueil des MNA, que ce soit en raison de l'augmentation significative du nombre de personnes accueillies, de leur profil ou du taux particulièrement élevé de fraudes liées à l'âge. C'est ainsi que selon un dossier de presse publié par le conseil départemental le 23 mars 2021, le nombre de MNA pris en charge s'élevait à 350 à la fin de l'année 2015, contre 795 en 2017 et 1 324 en décembre 2020, soit une augmentation nette de 278 % en cinq ans (étant précisé qu'une hausse de 411 % a déjà été constatée entre 2014 et 2016 et de 411 % également entre 2016 et 2018). Du reste, en 2020, 72 % des individus accueillis ont in fine été reconnus majeurs d'après les résultats d'expertise. Sur ce sujet, la chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine a estimé par un rapport d'observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion du Département de la Gironde du 22 décembre 2020 que l'état des lieux était critique à l'égard de la capacité du département à connaître, suivre et contrôler les actions qu'il finance en ce domaine ainsi que les opérateurs associatifs auxquels il a délégué des pans entiers de la prise en charge et de l'évaluation. Dès lors, la chambre déplore l'absence de transparence en matière de coût d'une mise à l'abri, tout comme les carences viciant la procédure d'évaluation de minorité, qui en 2013 avait été confiée à un opérateur associatif unique sans mise en concurrence et sans contrôle de la part du département sur les missions ainsi confiées, ce qui impliquait alors une impossibilité d'être renseigné sur les délais d'évaluation ou la part d'individus se présentant ou non avec des documents d'identité - la chambre n'a pas hésité à parler de « défaillance manifeste » à la cinquième page, défaillance hautement préoccupante si l'on rappelle que l'opérateur a accusé un déficit de 600 000 euros comblé par le département, alors même que ce gouffre budgétaire n'a pas été justifié par le seul surcroît d'activité. En outre, le caractère incomplet des informations ne permet pas d'apprécier les résultats des dispositifs en place, d'où il résulte que malgré un budget de fonctionnement pour la protection de l'enfance situé à 325,2 millions d'euros en 2024, le contribuable n'est pas en mesure de pouvoir connaître les affectations précises de ses impôts, puisque même la chambre régionale des comptes semble dénoncer des opacités financières (le terme « opacité » apparaît quatre fois dans le rapport susmentionné), organisationnelles et opérationnelles. Au regard de ses éléments et face à la complexité devant laquelle se confrontent le citoyen et l'élu désireux d'obtenir des éléments précis, elle lui demande des informations sourcées sur : le nombre total de MNA pris en charge par l'ASE de la Gironde chaque année entre 2020 et le mois de mars 2025 ; le taux et le nombre de cas de majorité et de minorité décelés par expertise sur la même période, par année ; enfin, la part que représente le traitement des MNA dans le budget alloué à l'ASE de la Gironde, en pourcentage et par année pour la même période.

Réponse

La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, renforcée par les dispositions de la loi du 7 février 2022, consacre une protection spécifique permettant à toute personne se déclarant Mineur non accompagné (MNA) d'être mise à l'abri dans le cadre d'un accueil provisoire d'urgence jusqu'à ce que sa situation soit évaluée. En application de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, l'évaluation de la minorité et de l'isolement, ainsi que la mise à l'abri, relèvent de la responsabilité du conseil départemental au regard de ses compétences en matière de protection de l'enfance. Au sein de la sous-direction des missions de protec­tion judiciaire et d'éducation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, la Mis­sion nationale mineurs non accompagnés (MMNA) coordonne le dispositif national d'orientation des mineurs non accompagnés. La MMNA enregistre quotidiennement les personnes reconnues mineurs non accompagnés par l'autorité judiciaire et confiées aux départements métropo­litains. Cette information fait l'ob­jet d'une communication hebdomadaire sur le site du ministère de la Justice. Il ressort du suivi assuré par la MMNA les données suivantes concernant le département de la Gironde : entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, 224 MNA ont été confiés au département de la Gironde par l'autorité judicaire ; 303 entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 ; 366 entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 ; 483 entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 ; 344 entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 et 66 entre le 1er janvier et le 31 mars 2025.

Réponse

INÉGALITÉS SOCIALES Mme la présidente . La parole est à Mme Edwige Diaz. Mme Edwige Diaz . Cent jours pour rien. Cent jours que vous êtes en place, monsieur le premier ministre, et qu'il ne se passe rien. Cent jours que vous commentez, promettez, écrivez : vous avez adressé à Marine Le Pen une lettre pour énoncer des objectifs qui s'apparentent plutôt à de vagues incantations. Vous annoncez une énième conférence nationale qui nous rappelle amèrement l'inutilité du grand débat. Vous évoquez un débat large et ouvert sur le thème « Qu'est-ce qu'être Français ? ». En bref, vous rendez visible le néant de votre politique gouvernementale. Dans votre lettre, vous vous félicitez de la stabilité du pays. En réalité, ce n'est rien d'autre que de l'immobilisme, de l'inertie ou une forme d'incompétence, voire peut-être même une lâcheté, à la source des maux que les Français subissent au quotidien : explosion du coût de la vie, déperdition du pouvoir d'achat, accumulation des inégalités sociales, capitulation de votre conclave sur les retraites, disparition des services publics, dégradation de la compétitivité des entreprises, soumission à l'Union européenne, évaporation de votre promesse sur la proportionnelle, submersion migratoire, expansion de l'insécurité, propagation de l'islamisme et ses corollaires, prolifération de l'antisémitisme et régression des droits des femmes. Monsieur le premier ministre, nous ne trahirons pas les 11 millions de Français électeurs du Rassemblement national. Dès lors, « en responsabilité » – pour reprendre une expression que vous utilisez – ne devrions-nous pas vous censurer ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement M. Patrick Mignola, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement . Il est paradoxal d'être en désaccord avec à peu près tout ce que fait le gouvernement tout en lui reprochant de ne rien faire ! Après avoir fait voter le budget et remis en mouvement l'action publique dans ce pays (M. Sébastien Chenu s'esclaffe) , le gouvernement a permis au Parlement d'examiner cent textes en cent jours : nous sommes loin de l'immobilisme ! M. Alexandre Sabatou . Quels textes ? M. Patrick Mignola, ministre délégué . Grâce à leur examen, vous avez eu l'occasion de travailler sur les questions agricoles : nous avons tenu les promesses prises devant le monde agricole pour résoudre la crise qu'il a traversée l'an dernier. Nous avons aussi proposé des textes intéressant les collectivités locales afin qu'en matière financière, urbanistique et électorale, les femmes et les hommes qui se préparent à être candidats l'an prochain aux municipales connaissent les règles qui seront applicables. Le Parlement a examiné également des textes portant sur des thèmes régaliens : la justice des mineurs et la lutte contre le narcotrafic – l'examen de la proposition de loi sur ce thème est presque achevé. Viendront ensuite un grand texte sur la simplification, les deux textes sur la fin de vie et enfin un texte sur l'emploi des seniors qui tiendra compte des conclusions du conclave des partenaires sociaux. M. Kévin Pfeffer . Et la loi sur le scrutin proportionnel ? M. Patrick Mignola, ministre délégué . Nous connaissons les règles constitutionnelles, ce ne sont pas les menaces qui nous font avancer : nous sommes mus par la volonté de relever le pays et de protéger les Français, conformément aux engagements pris devant eux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) M. Kévin Pfeffer . Tout cela manque de conviction ! Mme la présidente . La parole est à Mme Edwige Diaz. Mme Edwige Diaz . Ce fut une réponse laborieuse et un peu à côté de la question. L'agenda que vous présentez relève de la supercherie : vous nous dites que le gouvernement restituera les conclusions du conclave mi-avril : or les travaux parlementaires seront alors suspendus,… M. Erwan Balanant . Et le chronomètre ? Mme Edwige Diaz . …en mai, il y a les ponts ; en juin, l'ordre du jour est déjà saturé… M. Philippe Vigier . Elle a dépassé le temps imparti ! Mme Edwige Diaz . …et on entend même dire que, par crainte d'une censure, vous refuseriez d'ouvrir une session extraordinaire pendant l'été. Tout cela ne sent pas très bon. En ce qui concerne la censure, nous vous aurons prévenus ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . Je n'avais pas de chronomètre pour mesurer la durée de la question et de la réponse et vous prie de m'en excuser.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur la fréquente vétusté du réseau de distribution d'eau potable dans les collectivités et le besoin urgent de renforcer leurs moyens en vue de sa rénovation. À une précédente question posée le 20 septembre 2022, une réponse écrite évasive a été apportée par un précédent Gouvernement le 10 octobre 2023 (à l'issue d'un intervalle d'une année), sans que la concrétisation des engagements ne soit observable notamment dans le département de la Gironde en 2025, ce que Mme la députée constate par les légitimes préoccupations que les élus et les administrés lui font parvenir lors de rencontres régulières sur le terrain. Selon l'Office français de la biodiversité, 937 millions de mètres cubes d'eau sont perdus chaque année en raison de fuites dues à la vétusté du réseau, équivalant à la consommation annuelle de 18 millions d'habitants et à 20 % de la production totale d'eau potable. En outre, le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 visant à réduire les pertes d'eau n'a manifestement pas permis d'inverser cette tendance. Dès lors, de nombreuses collectivités locales ne peuvent financer des travaux de rénovation (contre le vieillissement des canalisations et l'usure des joints d'étanchéité par exemple) sans augmenter drastiquement la tarification de l'eau. Aussi, il est admis que le taux de renouvellement moyen des réseaux est de seulement 0,67 % par an, ce qui semble largement insuffisant. Dans le département de la Gironde, à Saint-Savin, le Syndicat des eaux du Blayais doit assurer la gestion d'un réseau au sein duquel 300 kilomètres de canalisations demeurent en fonte, provoquant des fuites annuelles de 445 000 mètres cubes et des eaux ferrugineuses inappropriées pour la consommation des usagers. Le syndicat a entrepris des travaux de renouvellement des canalisations pour un coût de plus de 1,5 million d'euros entre 2022 et 2023 sans que tous les ouvrages ne puissent être achevés avant 2024, et le SIAEPA des Côteaux de l'estuaire à Blaye a entrepris un renouvellement des canalisations en septembre 2023 pour lutter contre le gaspillage des flux sur le cours Bacalan. Cependant, pour les communes rurales, les fonds nécessaires à la réalisation de l'entièreté des travaux requis sont rarement réunis, et peuvent rarement se débloquer rapidement notamment en cas d'urgence, ainsi que ce fut le cas lors de la détection d'une fuite sous l'autoroute A 62 à Langon le 8 novembre 2024. Pour l'exemple et dans le détail relaté par le journal Haute-Gironde , la commune de Cars a connu des travaux pour un montant de 236 019 euros sur 600 mètres de canalisation, à Saint-Ciers-sur-Gironde, des rénovations de 172 676 euros, à Saint-Martin-Lacaussade, 211 870 euros, 159 806 euros à Laruscade ou encore 297 187 euros à Pugnac. Selon le Syndicat des eaux du Blayais, l'État n'aurait versé en 2024 que la moitié des subventions pourtant attendues. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend prévoir des accompagnements financiers structurels à destination des syndicats d'eaux communaux et intercommunaux en vue de leur permettre de rénover les réseaux hydrauliques des municipalités.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des investissements majeurs requis pour diminuer les pertes en eau et pour garantir l'approvisionnement en eau potable. Cela a conduit au lancement du Plan Eau, en mars 2023 par le Président de la République, dans le cadre duquel 171 collectivités ont été identifiées comme "zones à risque" avec des taux de fuite dépassant 50 % ainsi que 2 000 communes ayant connu des difficultés en 2022. Le plan eau prévoit un budget annuel de plus de 180 millions d'euros en aides supplémentaires provenant des agences de l'eau. Ces subventions sont soumises à des objectifs de performance dans la gestion des infrastructures. Les agences de l'eau occupent une position clé dans l'exécution de ce plan, et leurs programmes d'intervention s'harmonisent totalement avec les priorités établies par le Gouvernement. En mars 2025, 103 des 171 points noirs répertoriés ont bénéficié d'un accompagnement financier de la part des agences (contre 93 en mars 2024). Pour la période 2023-2024, près de 312 millions d'euros ont été engagés par ces agences pour des opérations visant à lutter contre les fuites et à sécuriser l'approvisionnement en eau potable. Pour accompagner les travaux de sécurisation engagés par les collectivités en tension à l'été 2022, près de 700 opérations ont été réalisées dans les territoires concernés, pour plus de 231 M€ de travaux dont 112,5 M€ d'aides accordées par les agences de l'eau. Plus particulièrement, l'agence de l'eau Adour-Garonne a engagé 27,89 millions d'euros entre 2023 et 2024 pour sécuriser l'alimentation en eau potable, dont 17 millions d'euros dans le cadre de l'appel à projets intitulé « renouvellement de canalisations » (mesure 14 du Plan Eau), lancé fin 2023… En 2024, l'agence a ainsi financé 65 projets pour 28M€ d'aides (représentant environ 60 M€ de travaux et 135 km de réseau renouvelé). De 2018 à 2024 ce sont plus de 65M€ d'aides qui ont été consacrés par l'agence au renouvellement des réseaux d'eau potable. Les 12èmes programmes d'intervention des agences de l'eau, adoptés à l'automne 2024 par leurs conseils d'administration, après avis conforme des comités de bassin, prévoient des moyens renforcés pour les collectivités ayant connu des incidents ou des ruptures d'approvisionnement en eau potable à la suite de la sécheresse de 2022, ainsi que pour celles affichant des rendements insuffisants de leurs réseaux. Les taux d'intervention sont décidés par les élus des instances de l'agence, dans le but d'optimiser l'effet levier des ressources de l'agence de l'eau par rapport aux priorités du programme. L'agence de l'eau Adour-Garonne a prévu de renforcer ses moyens d'action dans ce domaine dans le cadre de son 12e programme d'intervention (2025-2030) avec 72 M€ supplémentaires par an. Ce programme s'appuie sur plusieurs leviers dont les aides financières ciblées (15 M€/an pour le renouvellement). Il est essentiel de rappeler que les financements des agences de l'eau ne représentent qu'environ 10 % des dépenses totales consacrées à l'eau. Par conséquent, ces moyens se concentrent sur des investissements répondant à des enjeux quantitatifs ou qualitatifs qui, sans leur intervention, ne seraient pas réalisés en raison de leur ampleur par rapport aux capacités des territoires ou de leur nature (actions préventives). Ainsi, le renouvellement ordinaire du patrimoine doit être provisionné et intégré dans le prix de l'eau. Les aquaprêts de la Banque des Territoires peuvent également être mobilisés pour atténuer l'impact des travaux sur le prix de l'eau. La solidarité territoriale des agences de l'eau interviendra en dernier recours en faveur des collectivités confrontées à des difficultés d'investissements et de ressources financières, pour lesquelles un prix juste de l'eau, une gestion raisonnable de l'endettement et une approche intercommunale à une échelle adéquate ne suffisent pas à faire face aux investissements nécessaires. Enfin, deux nouvelles redevances, dites de performance, seront imposées aux collectivités gestionnaires des services de distribution d'eau potable et d'assainissement à partir de 2025, en vertu de la réforme des redevances. Ces redevances viendront compléter les mesures déjà en place, en incitant les gestionnaires de services d'eau et d'assainissement à améliorer leurs infrastructures afin de réduire les fuites d'eau et d'optimiser les rendements des systèmes d'assainissement

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les capacités de production française d'hydrogène vert. Le mardi 14 février 2023 a été approuvée par le Parlement européen la fin de la mise à la vente des véhicules thermiques légers au sein des pays de l'Union européenne à l'horizon 2035. Concernant les véhicules lourds, la Commission européenne a présenté, le même jour, des objectifs de réduction massive d'émissions de gaz à effets de serre de ces véhicules. Ces objectifs induisent, à terme, une trajectoire similaire à celle des véhicules thermiques légers. Cette décision politique amène, dans les faits, à un bouleversement de l'industrie automobile européenne, qui se verrait dans sa quasi-totalité contrainte à se tourner vers la production unique de véhicules électriques, de piles à hydrogène ou vers la modification des moteurs à combustion. Mme la députée interroge ainsi Mme la ministre quant aux estimations de l'impact que ces décisions européennes vont faire subir aux entreprises françaises de l'automobile, notamment concernant le nombre d'emplois menacés par une telle disposition. Elle lui demande également le détail des capacités productives de l'industrie française en hydrogène vert ainsi que des investissements effectués par l'État dans ce domaine, afin de pouvoir déterminer si la France est actuellement en mesure de pouvoir faire face à une telle révolution industrielle.

Réponse

La France a réaffirmé sa volonté de poursuivre la trajectoire d'électrification vers 2035 imposée par le règlement européen sur les émissions CO2 des véhicules légers, tout en plaidant pour l'adaptation du réglement pour y intégrer des flexibilités permettant d'ouvrir le champ des technologies à condition qu'elles soit directement liées à l'instauration d'une préférence européenne dans le réglement comme rappelé dans son communiqué de presse du 23 octobre 2025 et renouvelé à l'occasion du communiqué de presse faisant suite à la réunion de la filière du 2 décembre 2025. Aussi, dans le cadre du plan d'action pour l'industrie automobile présenté le 5 mars dernier, la Commission a proposé une modification ciblée du règlement CAFE afin d'y introduire rapidement des flexibilités tout en maintenant l'objectif de réduction des émissions. La transition du thermique vers l'électrique mettrait à risque 40 000 emplois à terme au sein de la filière amont, à volume de production constant (cf. Thema de la DGE n° 22), risque qu'il s'agit de mitiger au maximum. Ce chiffre est à mettre en regard des perspectives de création de 35 000 emplois dans de nouveaux domaines porté par le développement de l'électromobilité (batteries, bornes de recharge, électronique, économie circulaire). Des dispositifs pour accompagner les salariés et territoires qui pourraient être affectés par la transition ont ainsi été mis en place au niveau national. Le Fonds d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés dans la filière automobile a à date permis de soutenir la reconversion de 3 500 personnes, issues de 26 entreprises. La solution hydrogène, notamment électrique à pile à combustible, a vocation à être utilisée dans les cas d'usages spécifiques non couverts par les véhicules électriques à batterie car elle est plus couteuse à l'usage en raison des pertes d'efficacité énergétique dans la production de l'hydrogène puis son utilisation. Depuis la publication de la Stratégie Nationale Hydrogène en 2020, la France mène une politique ambitieuse en la matière. Des grands projets d'équipementiers sont notamment subventionnés par l'intermédiaire des PIIEC (Projets Importants d'Intérêt Européen Communs) avec l'enjeu de couvrir l'ensemble de la chaîne de valeur : membranes, piles à combustible, réservoirs à hydrogène, véhicules. Plus d'1,3 milliards € est fléché vers le financement de ces projets qui ont vocation à créer jusqu'à 4 000 emplois à horizon 2030. Une aide d'environ 400 millions € est par ailleurs orientée depuis fin 2020 vers un soutien au déploiement des véhicules et des stations d'avitaillement en hydrogène via l'appel à projets Écosystèmes Territoriaux de l'Hydrogène. L'hydrogène alimentant ces stations est dans la majorité des cas produit directement sur site par un électrolyseur, certains exploitants de stations d'avitaillement ayant par ailleurs d'ores et déjà négocié des accords d'approvisionnement avec des sites dédié de production d'hydrogène décarboné. De manière plus globale, la Stratégie Nationale Hydrogène révisée publiée en avril dernier chiffre à 150-180 kt/an les besoins estimés en 2030 pour l'ensemble de la mobilité (aérienne, maritime, terrestre), pour un objectif total de 4,5 GW de production d'hydrogène décarboné installés sur le territoire à cet horizon.

La question

Mme Edwige Diaz interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur les mesures d'interdiction prises par les maires relatives au tractage d'opinion sur les marchés (distributions de bilans de mandats, d'annonces de réunions publiques politiques, tracts politiques, etc.). Au sein comme en dehors des périodes électorales, les militants des partis politiques se heurtent régulièrement, parfois chaque semaine dans la même commune, à des interdictions émises par les équipes municipales de distribution de documents politiques sur des marchés. Cependant et comme indiqué le 30 novembre 2022 au Journal officiel du Sénat à la suite d'une question écrite du sénateur Jean-Louis Masson, cette interdiction, « qui ne peut être générale et absolue, doit être limitée dans le temps et dans l'espace sous peine d'illégalité », en cohérence avec les décisions numéros 17413 et 17520 prises par le Conseil d'État le 19 mai 1933. Mme la députée alerte ainsi Mme la ministre quant à de potentiels abus de pouvoirs constatés dans certaines communes, prenant des arrêtés municipaux empêchant, de manière quasi systématique, la distribution de tracts politiques sur les marchés, attentant ainsi à la libre expression des opinions. Elle lui demande également des précisions quant aux obligations relatives à la publicité et à l'accès aux arrêtés municipaux (apposition aux abords du marché, affichage sur le site internet, détention par les policiers municipaux ou les placiers...). Enfin, elle souhaiterait connaître les recours possibles pour les militants qui se verraient régulièrement interdire par les municipalités de distribuer des tracts sur les marchés.

Réponse

La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, qui a modifié la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dispose que la distribution de tracts sur la voie publique est libre, y compris pour les tracts de nature politique. Cette distribution peut toutefois être soumise à certaines restrictions en droit. A titre d'exemple, s'il est avéré que la distribution a pour effet d'engendrer des troubles à l'ordre public, le maire peut exercer son pouvoir de police générale et prendre un arrêté d'interdiction, y compris en période de campagne électorale (CE, 17 avril 2012, n° 358495). L'éventuelle interdiction, qui ne peut être générale et absolue, doit être limitée dans le temps et dans l'espace sous peine d'illégalité (CE, 19 mai 1933, Benjamin, n° 17413 et 17520). Un maire ne peut donc pas prendre de manière systématique un arrêté d'interdiction de distribution de tracts sans que celui-ci ne soit justifié par les risques de trouble à l'ordre public engendrés par la distribution, motifs au regard desquels le juge contrôle la proportionnalité de la mesure de police prise par l'autorité municipale (CE, Assemblée, 26 décembre 2011, n° 317827, Association pour la promotion de l'image et autres ; CE, 4 mai 1984, n° 49153, Préfet de police c/Guez). Cet arrêté municipal ne pourra pas non plus imposer une déclaration ou une autorisation pour la distribution de tracts dans sa commune. En effet, le pouvoir de police générale du maire ne lui permet pas de subordonner une activité relevant de la liberté du commerce, de l'industrie ou de la presse, à un régime d'autorisation ou de déclaration préalable, sans qu'une loi ne l'y autorise (CE, Ass., 22 juin 1951, Daudignac, n° 00590 et 02551). Par ailleurs, ce principe de liberté de distribution de tracts politiques sur la voie publique devient une interdiction à partir de la veille d'un scrutin politique. En effet, aux termes de l'article L. 49 du code électoral : « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de : 1° Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents. » Concernant les règles de publicité applicables aux arrêtés municipaux interdisant la distribution de tracts sur la voie publique, ceux-ci constituent des actes réglementaires qui, en application des articles L. 2131 1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), sont exécutoires dès qu'ils ont été publiés et transmis à la préfecture au titre du contrôle de légalité. La publication s'effectue par voie électronique ou, par dérogation dans les communes de moins de 3 500 habitants, selon le mode de publicité choisi par le conseil municipal (soit par affichage, soit par publication sur papier, soit par publication sous forme électronique). En fonction de ce mode de publicité, les arrêtés devront être mis à disposition du public de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune ou, le cas échéant, en mairie sous format papier (articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du CGCT). En tout état de cause, toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des arrêtés municipaux en application de l'article L. 2121-26 du CGCT. Enfin, plusieurs voies de recours existent pour contester la légalité d'un arrêté municipal. En premier lieu, il est possible de former un recours gracieux en adressant à l'autorité municipale une lettre en recommandé avec accusé de réception afin de demander l'annulation ou la modification de l'arrêté dans le délai de deux mois à compter du jour où l'acte devient exécutoire (article L. 2131-3 du CGCT), soit dès leur publication ou affichage (article L. 2131-1 du même code). Il est également possible de solliciter un déféré préfectoral auprès du représentant de l'Etat dans le département (article L. 2131-8 du même code) dans les conditions prévues à l'article L. 2131-6 du CGCT. Enfin, comme pour tout acte émanant d'une autorité communale, un administré peut saisir le juge administratif, s'il s'estime « personnellement lésé » par celui-ci (article L. 2131-9 du CGCT).

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation administrative précaire des cotisants de solidarité auprès de la Mutualité sociale agricole (« MSA » ci-après). Ces cotisants ne sont pas affiliés à ladite mutualité en raison de l'insuffisance de la surface sur laquelle s'exerce leur activité, que ce soit en tant qu'entreprise ou chef d'exploitation. Ainsi, ils sont rattachés à la MSA en tant que cotisants de solidarité, conformément aux articles D. 731-34 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Les cotisants de solidarité doivent remplir deux conditions alternatives : disposer d'une exploitation dont la superficie est inférieure à une surface minimale d'assujettissement (SMA) mais égale ou supérieure à un quart de la SMA, ou bien consacrer une activité agricole au moins égale à 150 heures et inférieure à 1 200 heures annuelles, avec des revenus générés atteignant un certain seuil tout en étant inférieurs à 800 SMIC. Ainsi, si leurs revenus ne sont ni nuls ni déficitaires, ils s'acquittent de la cotisation de solidarité, de formation professionnelle continue, de la CSG ainsi que de la CRDS. Toutefois, ce régime spécifique ne constitue pas un statut professionnel et n'ouvre droit à aucune protection sociale. Concrètement, ces plus de 100 000 cotisants (selon une information du ministère de l'agriculture publiée au Journal officiel du Sénat du 28 juin 2018) que l'on dénombre en France sont souvent élagueurs, jardiniers, viticulteurs, travaillent auprès de restaurateurs et des enseignes alimentaires et ne versent pas de cotisation auprès de l'assurance vieillesse ni de l'assurance maladie. La pluriactivité ne leur est pas toujours matériellement permise, en raison de la disponibilité parfois totale qu'ils doivent assurer auprès de leur contractant. Cette situation engendre un problème de renouvellement des générations, alimente la crise vocationnelle en cours et maintient une précarité statutaire assortie de carences en matière de prise en charge des risques sociaux. Pourtant, ces exploitants constituent la matrice d'initiatives innovantes pour la ruralité, notamment en culture biodynamique, en attention portée à la qualité des produits et la promotion des circuits courts. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre en vue d'améliorer la couverture sociale des cotisants de solidarité, ce qui pourrait passer par une éventuelle révision du minimum contributif à leur égard, afin de leur garantir un filet de sécurité sociale et de soutenir leur activité agricole.

Réponse

Conformément aux dispositions de l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime, les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance est inférieure aux seuils d'assujettissement au régime des non-salariés agricoles, mais supérieure à un minimum fixé par décret, ont à leur charge une cotisation de solidarité calculée en pourcentage des revenus qu'ils tirent de leur activité professionnelle. La cotisation de solidarité a été mise en place par le législateur dès 1980 pour répondre au souci de ne pas laisser s'installer de distorsion de concurrence entre les exploitations et les entreprises agricoles dont l'importance justifie une affiliation en qualité de chef d'exploitation (et l'acquittement des cotisations sociales correspondantes) et les exploitations plus réduites qui échapperaient à tout prélèvement social. La protection sociale des cotisants de solidarité a toutefois été renforcée, afin de leur garantir une couverture minimale. Ainsi, depuis le 1er janvier 2008, ils sont affiliés à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles lorsqu'ils dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont la superficie est supérieure aux 2/5e de la surface minimale d'assujettissement ou dont le temps de travail est au moins égal à 150 heures par an. Depuis 2009, ils peuvent également bénéficier d'actions de formation professionnelle continue, s'ils n'ont pas atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite. Le statut de cotisant de solidarité constitue souvent un statut de passage, en début d'activité, vers celui de chef d'exploitation, ou bien de fin d'activité. Il n'a donc pas vocation à être occupé à titre exclusif durablement. En 2024, la mutualité sociale agricole dénombrait ainsi 66 577 cotisants de solidarité, dont 83 % exerçaient parallèlement une seconde activité professionnelle et bénéficiaient au titre de cette seconde activité d'une couverture sociale complète. Enfin, depuis le 1er janvier 2024, toute personne exerçant une activité professionnelle agricole générant un revenu annuel d'au moins 800 SMIC (salaire minimum de croissance) est affiliée en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Elle bénéficie à ce titre d'une couverture sociale complète et adaptée aux professions agricoles, quelles que soient la superficie exploitée ou la durée de travail consacrée à l'activité agricole. Il est donc nécessaire d'attendre les premiers effets de cette évolution récente et d'en dresser le bilan, avant d'envisager toute modification des conditions d'affiliation au régime des non-salariés agricoles.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nombre inquiétant de vols de chiens sur le territoire et sur l'augmentation de ces vols ces dernières années. L'I-CAD, organisme chargé de l'identification des animaux, a dénombré 459 vols de chiens en 2022, soit une augmentation de 21 % par rapport à 2021, bien qu'il soit difficile d'effectuer une quantification exacte. En effet, tous les vols ne donnent pas lieu à un dépôt de plainte, certains passant pour des fugues, des pertes ou des disparitions. Les délinquants opérant ces méfaits, à l'impact significatif sur la vie des propriétaires, ciblent majoritairement les chiens de race, de petite comme de grande taille. La principale motivation de ces vols est d'ordre pécuniaire : ou les chiens sont revendus, ou ils sont utilisés pour la reproduction, avec également pour finalité une revente des petits, ce qui laisse supposer l'existence d'une véritable économie souterraine. Certains départements sont particulièrement touchés par ces infractions, comme le Finistère ou encore la Gironde. À titre d'exemple, la ville de Lormont, dans la banlieue bordelaise, se place en tête des villes françaises connaissant ce genre de méfaits, avec 17 vols signalés. Elle l'alerte ainsi sur cet enjeu de bien-être animal et de souffrance des propriétaires en pleine expansion et sur le besoin qui en résulte de développer les moyens matériels comme l'arsenal juridique en vue de faire face à ces vols et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

L'évolution des prix du marché de certaines races canines conditionne, pour les malfaiteurs, l'intérêt à agir et favorise cette délinquance d'appropriation qui touche l'ensemble du territoire national et ultra-marin. En 2023, ce sont 371 infractions de vols de chiens et/ou de chiots qui ont été recensées en zone gendarmerie nationale. L'année 2024 a toutefois connu une baisse de 14 % de ce type de délits avec 251 faits constatés. Dans la majorité des cas, le vol a lieu directement au domicile des victimes (près de 65 % des faits). Une approche préventive, relayée par les associations de protections des animaux offre des mesures passives efficaces proches de celles employées pour lutter contre les cambriolages. En effet, 94 % des faits sont commis à l'occasion de vols « simples » ou aggravés par escalade ou effraction. L'analyse effectuée par le Service central de renseignement criminel (SCRC) de la gendarmerie nationale souligne que ce phénomène relève du vol d'opportunité. Lutter contre ces vols passe donc par la présence renforcée et dissuasive des gendarmes sur la voie publique (+11,7% en 2024). Par ailleurs, l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP), relevant de la gendarmerie, s'est doté en 2023 d'une division nationale spécialisée dans la lutte contre la maltraitance animale (DNLMA) pour traiter des affaires les plus complexes ou sérielles. Sous l'égide du commandement pour l'environnement et la santé (CESAN) cet office forme et anime un réseau de référents « maltraitance animale » déployé dans chaque unité élémentaire de la police et de la gendarmerie nationales, conformément à la convention signée entre l'État (plus particulièrement le ministère de l'intérieur et le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire) et la société protectrice des animaux (SPA) en 2023. En outre, la DNLMA s'attache à établir des partenariats auprès d'associations, notamment la « WAF », particulièrement engagée sur le sujet des chiens volés. Des investigations sont en cours sur ce phénomène ciblant des chiens de chasse qui a touché les départements du Finistère et de la Gironde. S'agissant de la Gironde, en mars 2025, un contrôle routier effectué par une patrouille de gendarmerie a permis à la fois la découverte de 6 chiens de race dérobés à un élevage de ce département, et d'en interpeller les auteurs. En outre, l'OCLAESP porte actuellement un projet de création d'une aggravation du délit de vol d'animal de compagnie, compte tenu du préjudice moral important pour les victimes et des souffrances psychiques causées à l'animal.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les multiples difficultés rencontrées par les accueillants familiaux et leurs légitimes revendications. Dans un contexte de vieillissement généralisé de la population (selon l'Insee, en 2070, les plus de 65 ans représenteront 28,7 % de la population contre 20,5 % au 1er janvier 2021) et au regard de la volonté manifestée par 85 % des Français de vieillir à domicile, l'accueil familial mériterait d'être pérennisé, promu et largement développé dans le pays. Pour rappel, ce mode d'hébergement permet à des particuliers d'accueillir des personnes âgées ou en situation de handicap (63,3 % des personnes accueillies) à leur domicile, majoritairement 24 h/24 et 7 j/7 et ainsi de retarder largement la perte d'autonomie des personnes ainsi intégrées dans un cadre familial les stimulant au quotidien. Cette prise en charge altruiste et largement éloignée de la quête de profit et de rentabilité est accomplie contre une rémunération insuffisante (2,5 Smic horaire par jour et par personne accueillie), par la voie d'un contrat conclu de gré à gré. Ils sont dans l'obligation d'obtenir un agrément auprès de leur conseil départemental, qui a également la charge de les former, d'effectuer le suivi médico-social des personnes accueillies et du contrôle du respect de la réglementation. Si le cadre de la procédure d'agrément a été revu en 2015, les plus de 8 400 accueillants familiaux que compte le pays sont en attente d'une harmonisation de cette procédure au niveau national, notamment en ce qui concerne la rémunération et le régime indemnitaire, fréquemment décriés à juste titre. Ils sont également demandeurs d'une révision du contrat d'accueil de 2010, désormais inadapté à leurs réalités et source de conflits et d'interprétations juridiques. Pour toutes ces raisons et malgré une hausse significative des besoins exprimés, cette modalité de prise en charge est en diminution constante, avec un taux d'occupation stabilisé à 76 % depuis une dizaine d'années contre 91,53 % en 1996 et un nombre d'accueillants passé de 9 290 en 2019 à 8 428 en 2022, soit une baisse de près de 10 % en trois ans. La méconnaissance de cette alternative induite par un défaut de communication sur son existence comme l'évolution de la société et des profils des futurs accueillants peuvent, pour partie, expliquer cette désaffection. Pour autant, elle est principalement générée par un réel manque d'attractivité de l'activité, juridiquement mal encadrée et ne permettant pas d'offrir aux volontaires un statut social sécurisé et protecteur ainsi que des rémunérations et indemnisations décentes, tout comme de susciter des vocations chez les plus jeunes (80 % des accueillants ont plus de 50 ans) et de pourvoir aux offres de remplacement destinées à la prise de congés. En outre, ils ne bénéficient pas d'un accès à l'assurance chômage ni au compte personnel de formation et aucune orientation ne semble donnée dans le but d'augmenter substantiellement leurs seuils rémunératoires et indemnitaires ou encore en vue d'intégrer l'indemnité pour sujétion particulière dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés et de généraliser l'utilisation du chèque emploi service universel. Compte tenu de cette situation, elle lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de revaloriser le statut des accueillants familiaux.

Réponse

L'accueil familial de personnes âgées et handicapées présente de nombreux atouts. Il offre un environnement familial et chaleureux, permet un accompagnement personnalisé et apporte aux personnes accueillies un cadre de vie stable et sécurisant. Cette solution d'accueil contribue sans conteste à répondre aux enjeux liés au handicap et à la perte d'autonomie. Reposant à l'origine sur des arrangements informels entre les familles d'accueil et les personnes âgées ou handicapées et leurs proches, l'accueil familial est encadré depuis 1989 par une réglementation spécifique. Au fil du temps, cette réglementation a été adaptée à plusieurs reprises pour mieux répondre aux enjeux de qualité, de sécurité et de reconnaissance professionnelle des accueillants familiaux. Ceux-ci exercent aujourd'hui leur activité selon deux modalités, le salariat par une personne morale ou la relation directe, dite « de gré à gré », avec la personne accueillie, cette dernière modalité étant prépondérante. Quel que soit le mode d'exercice de l'activité, la réglementation garantit aux accueillants familiaux des droits en matière de rémunération, de congés payés et de couverture sociale. Concernant la rémunération, ils bénéficient ainsi d'une rémunération minimale garantie qui suit l'évolution du Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), complétée pour certains accueils d'une indemnité de sujétions particulières, elle-même indexée sur le SMIC. Les accueillants perçoivent également une indemnité d'entretien indexée sur le minimum garanti, destinée à couvrir les frais liés à l'accueil, ainsi qu'une indemnité au titre de la mise à disposition de la chambre réservée à la personne accueillie, qui évolue suivant l'indice de référence des loyers. Les accueillants bénéficient ainsi d'une revalorisation régulière de leurs contreparties financières en fonction de l'évolution du coût de la vie. Par ailleurs, l'ensemble des accueillants familiaux sont affiliés aux assurances sociales du régime général de la sécurité sociale et bénéficient de la protection relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Pour consolider l'accueil familial, plusieurs axes de réforme ont été identifiés dans le cadre des travaux conduits avec les associations du secteur : améliorer les conditions d'activité des accueillants familiaux, renforcer l'accompagnement des accueils, mieux les sécuriser et faciliter les démarches administratives des accueillants familiaux comme des personnes accueillies. Les problèmes cités dans votre question et les pistes que vous proposez entrent dans le champ de ces réflexions. Par ailleurs, conformément à l'article R. 441-2 du code de l'action sociale et des familles et à l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément d'accueillant familial, un formulaire homologué Cerfa a été mis à disposition au 1er novembre 2024 sur le site internet « service-public.fr », permettant ainsi d'harmoniser le dossier de demande d'agrément sur l'ensemble du territoire. Le développement de l'accueil familial est par ailleurs soutenu par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans le cadre d'un programme d'actions sur 2 à 4 ans auquel participent 68 départements.

La question

Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le déroulement des cérémonies commémoratives et plus précisément sur les droits accordés aux conseillers régionaux d'opposition, donc non désignés comme représentants du président du conseil régional, en raison de l'absence de précisions apportées par le décret n° 89-665 du 13 septembre 1989, modifié par le décret n° 2010-116 du 4 février 2010. Elle l'interpelle sur la possibilité pour un maire de refuser, au cours d'une cérémonie commémorative qui se déroule en présence d'un seul conseiller régional répondant aux critères susmentionnés, une place protocolaire au premier rang, le salut aux porte-drapeau, le dépôt d'une gerbe financée par ses soins et mentionnant uniquement son nom et sa fonction au sein de la collectivité ainsi qu'une prise de parole. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Réponse

Le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires détermine l'ordre de préséance dans lequel prennent rang les autorités et les membres des corps lorsqu'ils assistent à une cérémonie publique, qu'elle soit organisée sur ordre du Gouvernement ou à l'initiative d'une autorité publique. Son article 3 prévoit, en ce sens, que les membres du conseil régional occupent le quatorzième rang protocolaire. Aussi, lorsqu'un conseiller régional assiste à une cérémonie publique, ce rang lui revient de droit et ne saurait lui être refusé. L'article 13 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 précise, toutefois, que "les rangs et préséances ne se délèguent pas. A l'exception des représentants du Président de la République, les représentants des autorités qui assistent à une cérémonie publique occupent, dans l'ordre des préséances, le rang correspondant à leur grade ou à leur fonction et non pas le rang de l'autorité qu'ils représentent. […] ". Le conseiller régional représentant le président du conseil régional occupe ainsi le rang correspondant à sa fonction de conseiller, et non celui lié à la fonction de président du conseil régional. Comme l'a rappelé le ministre de l'intérieur et des outre-mer dans sa réponse à la question écrite n° 10285 du député Julien Rancoule, publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale le 9 avril 2024, il revient à l'autorité organisatrice de fixer le déroulé de la cérémonie, concernant notamment les dépôts de gerbe et les prises de parole, en fonction des usages locaux, et dans le respect des règles précitées.

La question

Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le risque grandissant que représentent les cas de contamination à la leptospirose, dite « maladie du rat », pour la santé de la population notamment dans les territoires ultramarins, particulièrement affectés par cette maladie infectieuse. À La Réunion par exemple, elle est appréhendée comme un phénomène de santé publique depuis 1953 et l'évolution épidémiologique n'y est pas satisfaisante, selon un point régional publié par Santé publique France le 2 février 2024. À Mayotte, il y a eu d'après le même organisme plus de cas entre janvier et mars 2024 (75) que sur la base de l'intégralité de l'année 2023 (57). Dans les collectivités ultramarines, l'incidence est entre 10 et 70 fois plus élevée qu'au sein de l'Hexagone, et dans l'ensemble, la recherche scientifique et médicale manque d'informations relatives à l'incidence réelle de la maladie ou encore à son risque d'expansion par l'apparition de nouvelles souches. Ses effets sont généralement bénins, mais des formes soutenues peuvent se manifester sur les malades et s'avérer mortelles dans 5 à 20 % des cas selon les pays considérés. La transmission de cette maladie bactérienne est le plus souvent effectuée par des rongeurs porteurs de la bactérie, qui contaminent les eaux douces à proximité de leur milieu de vie. L'eau peut ensuite atteindre l'homme ou encore les animaux domestiques ( a fortiori les chiens et de façon plus prononcée encore les chiens de chasse) par l'exposition à une plaie ou par ingurgitation. En outre, sa persistance a conduit à son inscription au rang des 38 maladies à déclaration obligatoire (MDO) le 24 août 2023, dans le but de procéder à son signalement et de mieux identifier les facteurs transmissifs comme les populations à risque. En France métropolitaine, 600 cas sont annuellement recensés selon l'Institut Pasteur, contre 186 en 2006. Ces chiffres sont en augmentation au cours de la période estivale, notamment en raison de la fréquentation des cours d'eau douce du territoire. L'institut a par ailleurs pointé en 2020 que les cas étaient deux fois supérieurs à ceux enregistrés en 2014. Face à cette maladie reconnue par l'Organisation mondiale de la santé sur laquelle les professionnels de santé de l'outre-mer sont formés, l'Hexagone semble moins préparé notamment concernant la phase de diagnostic. Au-delà des baigneurs, ce sont les agriculteurs qui sont sérieusement exposés à cette maladie, par la présence de rongeurs dans les parcelles cultivées. Au regard de l'ensemble de ces éléments, elle lui demande quel plan d'action il compte déployer dans le but d'accentuer la prévention contre la leptospirose et de mieux organiser sa guérison sur l'ensemble du territoire national.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur le manque de formation des magistrats et professionnels de justice au dispositif du bracelet électronique anti-rapprochement (BAR). Les potentialités préventives offertes par ce moyen mis à la disposition du juge sont insuffisamment exploitées en France et il apparaît que son recours mériterait d'être davantage développé. Pour cela, il est nécessaire que les magistrats soient correctement formés et sensibilisés à la question. En effet, l'attribution judiciaire d'un bracelet anti-rapprochement doit se faire avec le consentement de la victime et il faut évaluer l'opportunité d'apposer ce bracelet au regard de la personnalité de la personne condamnée. Pour les cas les plus graves, l'incarcération semble être la solution à privilégier si le juge a établi la culpabilité de l'agresseur, mais il est possible que des circonstances propres à l'espèce justifient le recours au BAR. Dès lors, Mme la députée retient que le diagnostic des parties prenantes ainsi que l'évaluation de la pertinence d'ordonner l'utilisation du BAR requièrent une formation complète des magistrats, étant noté que ce dispositif est proposé seulement depuis 2021 dans l'ensemble des tribunaux judiciaires métropolitains et ultramarins. C'est la raison pour laquelle elle désirerait connaître les plans de formation qu'il envisage de mettre en place à destination de l'ensemble des juridictions compétentes sur ce type de contentieux.

Réponse

Le dispositif du bracelet électronique anti-rapprochement (BAR), généralisé fin 2020 dans l'ensemble des tribunaux judiciaires s'inscrit pleinement dans la lutte contre les violences faites aux femmes, un engagement fort du ministère de la Justice notamment à l'issue du Grenelle des violences conjugales de 2019. Depuis une dizaine d'années, l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) a développé un programme de formation approfondie sur les violences faites aux femmes, intégré tant dans la formation initiale que continue des magistrats. Cette thématique est étudiée sous divers angles et de façon pluridisciplinaire ; le dispositif du BAR y est systématiquement abordé dans ces actions de formation. En formation initiale, une journée spécifique est consacrée aux violences conjugales avec l'évocation du BAR. Les enseignements fonctionnels, au sein des pôles civil et pénal, permettent aux apprenants de travailler sur des dossiers de violences conjugales avec des cas pratiques et simulations intégrant le BAR. Lors de leur stage en juridiction, les apprenants sont formés sur la mise en oeuvre des BAR ; formation qui est renforcée lors de leur stage extérieur au sein du service pénitentiaire d'insertion et de probation en charge de la pose des bracelets. En formation continue, l'ENM a renforcé les sessions consacrées aux violences conjugales notamment en raison du recours plus important au BAR. De plus, une session nationale spécifique est consacrée chaque année au BAR - offrant un éclairage pluridisciplinaire et une présentation précise du cadre juridique. De nombreuses autres formations intègrent les enjeux liés aux violences faites aux femmes au cours desquelles le dispositif BAR est abordé. Enfin, les magistrats ont la possibilité d'approfondir leurs connaissances sur ce dispositif via une formation en ligne. Ainsi, la formation des magistrats au dispositif BAR est pleinement intégrée dans un parcours complet et pluridisciplinaire, garantissant une réponse judiciaire adaptée et une protection renforcée des victimes de violences conjugales.

La question

Mme Edwige Diaz interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur l'application de la limitation du cumul des mandats des parlementaires. La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 excluait les députés et les sénateurs de tout mandat exécutif local, ainsi que de la possibilité de cumuler plus d'un certain nombre de mandats locaux et nationaux. Onze ans après sa mise en application, certains flous juridiques subsistent. C'est notamment le cas du mandat de conseiller municipal d'une commune de moins de 1 000 habitants. L'article LO. 141 du code électoral précise en effet que le cumul est impossible avec plus d'un mandat local, mais ne cite pas le chapitre II du titre IV qui concerne les communes de moins de 1 000 habitants, tandis qu'il cite le mandat de conseiller municipal d'une commune de plus de 1 000 habitants, visé par le chapitre III du titre IV du livre 1er du code électoral. Elle lui demande donc un éclaircissement sur la possibilité, pour un parlementaire, de cumuler un mandat de conseiller départemental ou régional avec, en guise de troisième mandat, un mandat de simple conseiller municipal d'une commune de moins de 1 000 habitants.

Réponse

Le droit actuellement en vigueur prévoit, à l'article L.O. 141 du code électoral, que le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, et conseiller municipal d'une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre, soit d'une commune de 1 000 habitants et plus. L'article L.O. 141 du code électoral est donc une liste exhaustive et limitative des mandats qui ne peuvent être cumulés entre eux par un député. Les mandats n'y figurant pas, tels que le mandat de conseiller municipal d'une commune de moins de 1 000 habitants ou le mandat de conseiller d'arrondissement, ne sont pas concernés. Il ressort de ces dispositions qu'un député, par ailleurs investi de l'un des mandats énumérés à l'article L.O. 141 du code électoral, peut également exercer un mandat de conseiller municipal d'une commune de moins de 1000 habitants sans se trouver en situation d'incompatibilité. Ces dispositions s'appliquent également aux sénateurs, en application de l'article L.O. 297 du même code, ainsi qu'aux représentants de la France au Parlement européen, en application de l'article 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, qui étend le mode de scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants, n'a pas modifié ces dispositions.

La question

Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le traitement et la lutte contre la fraude sociale et fiscale. Les chiffres connus sont édifiants. Selon les estimations de la Cour des comptes, la fraude représenterait chaque année une somme de l'ordre de 15 milliards d'euros pour la seule TVA et de 20 milliards d'euros pour la fraude aux prestations sociales, ce dernier chiffre datant de 2014. De plus, le rapport de la mission d'information sur la fraude sociale publié en 2019 évoquait des chiffres allant de 13 à 45 milliards d'euros par an, soit 3 % à 10 % du total des prestations. Ces fraudes concernent principalement le RSA, la prime d'activité, les aides au logement, la fausse facturation d'actes médicaux et paramédicaux ou encore l'utilisation frauduleuse de cartes Vitale. D'une façon plus générale sur la totalité de la fraude fiscale, le chiffre de 70 milliards d'euros est régulièrement avancé et, tout aussi inquiétant que le montant, est le fait que la lutte engagée contre elle est très insuffisante puisque seuls 50 % à 60 % des sommes exigées par le fisc sont finalement recouvrées et ce chiffre est en constante diminution. L'addition des montants respectifs de la fraude fiscale et de la fraude sociale s'élève à une somme vertigineuse comprise entre 80 et 100 milliards d'euros. Pour illustrer ce que représente une telle somme pour le budget de l'État, Mme la députée note que dans le projet de loi de finances pour l'année 2025, la mission « Enseignement scolaire » affichait 88 milliards d'euros de crédits et la mission « Sécurités » 26 milliards d'euros. Elle lui suggère donc de se saisir pleinement de la question de la lutte contre les fraudes fiscale et sociale afin de dégager des marges de manœuvre budgétaire permettant d'associer des effets à la volonté de rigueur budgétaire affichée par le Gouvernement et d'accorder des crédits supplémentaires aux missions essentielles au fonctionnement de l'État et de répondre aux besoins des citoyens. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'élévation significative du coût des produits phytosanitaires et ses conséquences alarmantes sur la compétitivité agricole française, tant pour la rémunération des exploitants, la consommation nationale que pour les exportations. Dans les faits, la note de l'AGRESTE n° 403 d'avril 2023 souligne une hausse historique du prix des intrants en 2022, atteignant 25,9 %, soit la plus forte augmentation enregistrée depuis le début des années 2000. En outre, cette hausse fait suite à une augmentation déjà substantielle de 38,6 % enregistrée en 2021. Parmi les intrants, les engrais ont vu leur prix s'envoler de 74,8 %, tandis que le prix de l'énergie et des lubrifiants a augmenté de 41,6 %. Cette tendance haussière s'est également manifestée à l'échelle des produits de protection des cultures, avec une augmentation de 4,1 %. Les viticulteurs, par exemple, ont vu le coût des produits phytosanitaires usités dans leurs secteurs augmenter de 15 à 20 % en janvier 2023, avec une hausse moyenne de 17 % pour la vigne, l'arboriculture et le maraîchage. Cette inflation est principalement attribuable à la parité euro/dollar, aux perturbations causées par la pandémie de covid-19, à la flambée des coûts énergétiques permise par les gouvernements successifs, notamment de ceux du gaz, ainsi qu'aux coûts de transport et aux éléments annexes tels que les étiquettes, les emballages et les contenants. Dès lors, la place considérable assumée par les charges contraintes et les intrants dans les coûts de production généraux auxquels font face les exploitants est de nature à réduire drastiquement leurs marges, à affaiblir leur trésorerie tout en les plaçant dans l'incapacité d'affronter la concurrence déloyale signée par des importations normativement moins disantes et au prix non significatif comparativement aux produits français, insuffisamment valorisés et soutenus sur le marché. Au regard de tous ces éléments et par-delà les antiennes et les annonces dépourvues de concrétisation, elle lui demande comment elle prévoit de soutenir les agriculteurs face à ces obstacles à la compétitivité du pays, afin de garantir la pérennité de leurs exploitations et, plus important encore, la dignité de leur travail.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les multiples dysfonctionnements qui ont émaillé l'allocation de l'indemnité dite « inflation » prévue par l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 et précisée par le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021. Cette aide, versée en une fois par l'employeur au salarié et d'un montant de 100 euros, avait pour public les Français dont le revenu mensuel net est inférieur à 2 000 euros, pour un périmètre s'établissant à 38 millions de personnes. Or, dans le cadre des procédures de versement de ladite indemnité, des dysfonctionnements au niveau du pilotage ont entraîné des doubles attributions pour 1,7 million de bénéficiaires, ce qui représente 4,4 % de l'ensemble des Français visés. C'est ainsi que 179 millions d'euros ont été indûment alloués à des personnes qui ont reçu à deux reprises l'indemnité. Cette gabegie est en outre couronnée par l'incomplétude du décret susmentionné, qui ne comportait aucune mesure destinée à recouvrer les indus. Au vu de ces éléments de nature à entraîner la suspicion sur la bonne maîtrise des deniers publics, elle lui demande quels enseignements le Gouvernement a pu tirer de cette défaillance et si elle a prévu de mettre en place des mesures destinées à recouvrer les versements surnuméraires et à prévenir la répétition de ces méprises indemnitaires.

Réponse

La Cour des comptes a examiné les conditions de mise en oeuvre et de contrôle du versement de l'indemnité inflation dans le cadre d'un référe publié le 11 octobre 2023. Ce référé souligne l'existence de versement en doublon de l'indemnité inflation. La réponse du Gouvernement, disponible sur le site de la Cour des comptes, répond à l'ensemble des observations de la Cour et est reproduite pour partie ci dessous : De manière générale, les choix effectués pour la mise en oeuvre de cette indemnité, justifiés par son caractère exceptionnel, l'ampleur du nombre de bénéficiaires concernés et la nécessité d'un versement rapide, n'ont pas vocation à être régulièrement reconduits. Plusieurs des modalités retenues pour la mise en oeuvre du dispositif ont permis, malgré les délais extrêmement contraints de mise en oeuvre, aux organismes chargés du versement de l'indemnité à une population donnée de pouvoir tenir compte des versements éventuellement déjà réalisés par un autre organisme à un autre titre, et ont empêché ainsi les versements à tort. Les dispositions encadrant le dispositif permettent un contrôle de l'ensemble des personnes versant l'indemnité. Ainsi, le décret n° 2021-1623 autorise les organismes de recouvrement des cotisations sociales (Urssaf), chargés de centraliser les informations relatives aux sommes versées, à effectuer des contrôles sur les montants déclarés par les organismes. De même, ils peuvent s'assurer que les sommes déduites par les employeurs n'excèdent "pas les aides versées à bon droit aux salariés éligibles. Des mesures de fiabilisation et de contrôle a posteriori ont été déployées dès les versements de décembre 2021 et janvier 2022, sur la base de premières vérifications qui ont permis de cibler les risques identifiés. S'agissant plus particulièrement du recouvrement des indus, l'article 12 du décret prévoit que « les aides indûment perçues, notamment lorsque les bénéficiaires ont reçu plusieurs versements de différents débiteurs, sont reversées par leur bénéficiaire à l'Etat. Elles peuvent aussi faire l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine ». Au vu des données disponibles, la majorité des indus relève de salariés ayant reçu des versements de plusieurs employeurs qui n'ont pas signalé, comme ils auraient dû le faire, avoir déjà reçu la prime ou ne pas y être éligibles. Les opérations de contrôle des URSSAF ont également portés sur ce point.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures d'éloignement prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière, identifiés par les services de police aux frontières et maintenus en zone d'attente à leur arrivée sur le territoire national. La mesure administrative de placement en zone d'attente peut durer jusqu'à 26 jours, sur décision du juge des libertés et de la détention. Au terme de cette durée, l'étranger peut être admis au titre de l'asile. Dans le cas contraire, il peut être placé en garde à vue, suivi d'un emprisonnement ou d'un placement en centre de rétention administrative, sauf si le parquet décide de ne pas engager de poursuites, menant ainsi à la libération de l'individu. Face à un manque de données claires concernant le nombre de personnes placées en zone d'attente et plus particulièrement les suites données à ces placements, elle l'interroge, pour les années 2022, 2023 et 2024, sur le nombre de personnes maintenues en zone d'attente et sur la répartition des suites données (octroi de l'asile, libération sans bénéfice de l'asile, expulsion vers le pays d'origine...).

Réponse

Il convient de préciser, au préalable, que l'étranger qui n'est pas admis sur le territoire national fait l'objet d'un refus d'entrée assorti le cas échéant d'un placement en zone d'attente. Il doit être réacheminé par le transporteur jusqu'à son pays d'origine ou le pays de transit. Le placement en garde à vue, l'incarcération dans un établissement pénitentiaire et l'admission dans un centre de rétention administrative concernent des étrangers qui séjournent déjà sur le territoire national. Le bilan chiffré du ministère de l'intérieur, pour les années 2022, 2023 et 2024, ci-après, correspond aux données disponibles dans les systèmes d'information nationaux. - S'agissant des placements en zone d'attente et des réacheminements (source Direction nationale de la police aux frontières) : L'étranger est placé en zone d'attente, le temps strictement nécessaire à l'organisation de son réacheminement, uniquement lorsque ce dernier ne peut avoir lieu immédiatement, ce qui explique le différentiel entre les deux données figurant dans le tableau. Le placement en zone d'attente peut également intervenir le temps d'examiner s'il peut être admis sur le territoire pour y demander l'asile (cf infra). 2022 2023 2024 non admissions 106 838 90 584 26 185* réacheminements 103 414 85 172 21 266* placements en zone d'attente 7086 8313 9039* * L'évolution à la baisse entre 2023 et 2024 est liée aux conséquences de l'arrêt « ADDE » du Conseil d'Etat du 2 février 2024. Il n'est désormais plus possible d'exécuter d'office aux points de passage autorisés (PPA), situés aux frontières intérieures, un refus d'entrée, sauf à appliquer en complément les normes et procédures de la directive 2008/115/CE « retour » en vue de l'éloignement de l'étranger (réadmission « Schengen », obligation de quitter le territoire français…). Dans la mesure où il est possible de mettre directement en œuvre les procédures d'éloignement prises en application de la directive « retour » dans la continuité des contrôles (vérification d'identité ou retenue pour vérification du droit au séjour), sans avoir obligatoirement pris au préalable un refus d'entrée à l'égard du ressortissant d'un pays tiers ne remplissant pas les conditions d'entrée, le nombre de non admissions prononcées aux frontières intérieures a fortement diminué en 2024 et, de manière mécanique, celui des réacheminements. - S'agissant des demandes d'asile à la frontière (source Direction générale des étrangers en France) : En complément du bilan ci-après, il convient de préciser que la décision du ministre sur la demande d'admission, au titre de l'asile, porte sur l'entrée sur le territoire aux fins de demander l'asile et ne vaut pas octroi d'une protection internationale. 2022 2023 2024 Nombre de demandes d'admissions sur le territoire au titre de l'asile à la frontière 2416 2110 1592 Nombre de décisions d'admission sur le territoire au titre de l'asile 914 614 367 Nombre de décisions de refus d'entrée au titre de l'asile 1398 1365 1133 Nombre de demandes n'ayant pas donné lieu à une décision au titre de l'asile à la frontière pour des motifs divers (renonciation, remise en liberté par le juge, expiration du délai de maintien, hospitalisation…) 104 131 92

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences désastreuses de la crise actuelle du pouvoir d'achat sur les jeunes Français. Mme la députée insiste sur le lien dramatique qui unit la question du pouvoir d'achat et de la détresse des jeunes, qui sont de plus en plus nombreux à sauter des repas (54 % en 2023, contre 43 % en 2022) et à solliciter la contribution alimentaire publique (celle-ci enregistre des augmentations de fréquentation records, jusqu'à 150 % pour l'association Linkee). Une étape a néanmoins été franchie dans la détresse économique des jeunes : celle de la prostitution, source de sommes d'argent indispensables à la couverture de leurs dépenses contraintes, notamment alimentaires. À Bordeaux, une association a été chargée par l'État de développer une plateforme numérique destinée à accompagner les jeunes femmes qui se prostituent, preuve du caractère critique de la situation. Dès lors, face à la montée inquiétante de l'exposition des mineurs à la prostitution, elle appelle l'attention des pouvoirs gouvernementaux sur les conséquences délétères de la crise économique actuelle sur la situation des jeunes, devant débuter leur vie étudiante ou active avec le fardeau des fins de mois difficiles et demande quelles mesures vont être déployées. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

La question

Mme Edwige Diaz appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la problématique particulièrement sensible des conséquences fiscales de la disparition d'un enfant mineur ou majeur rattaché au foyer des parents. La déclaration d'un enfant au sein du foyer fiscal octroie une demi-part fiscale supplémentaire quelle que soit la date de sa naissance si l'enfant est né au cours de l'année d'imposition. Dans le cas de la disparition d'un enfant, sa prise en compte dans la détermination du nombre de parts à l'impôt sur le revenu du foyer fiscal est maintenue l'année du décès. En revanche, la demi-part est supprimée l'année suivante, à l'exception des cas où l'un des parents est célibataire, veuf, divorcé ou vit seul sans aucune personne à charge au 1er janvier de l'année d'imposition. Cependant, la situation profondément dramatique dans laquelle un enfant décède en raison d'un crime commis à son encontre et ses conséquences morales, émotionnelles et psychologiques pour la famille et les proches devraient conduire à réfléchir sur le maintien de la demi-part fiscale supplémentaire à la survenance du décès de l'enfant par acte criminel (coups et blessures ayant entraîné la mort, meurtre ou assassinat). En effet, la dévastation morale impliquée par un tel évènement conjuguée au retrait de la demi-part fiscale, qui implique une charge d'imposition alourdie, ne permet pas d'accomplir un deuil dans de saines conditions, autant sentimentales que matérielles. Indirectement, l'accroissement de l'imposition sur le revenu pour les parents d'un enfant criminellement décédé revient à admettre que les parents paient pour la prise en charge carcérale ou psychiatrique du meurtrier, ce qui conduit à une triple peine par laquelle les parents perdent brutalement leur enfant, s'acquittent du paiement d'impôts augmentés et financent symboliquement la prise en charge administrative, judiciaire et pénitentiaire de l'auteur de ce crime singulièrement désastreux pour une famille. C'est pourquoi elle lui demande si elle envisage de maintenir la demi-part rattachée à un enfant victime d'un homicide en tenant compte de l'âge fictif qu'aurait ledit enfant sans la survenue de telles circonstances et, plus généralement, si elle travaille dans le sens d'une meilleure justice fiscale pour des parents placés dans cette insoutenable situation.

La question

Mme Edwige Diaz appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les tensions croissantes qui existent entre les propriétaires de mobil homes et les gestionnaires de camping . Les propriétaires de mobil homes sont placés dans une situation juridique précaire, en raison des lacunes du cadre légal régissant ces contrats souvent asymétriques et déséquilibrés. Les exemples sont nombreux : le 4 mai 2023 à Carnac, un gérant de camping excluait un propriétaire au motif que son mobil home était trop ancien, sans véritable expertise menée en amont. Une situation similaire s'est également produite en juillet 2022 dans l'Isère. Les propriétaires dénoncent un cadre flou qui permet toute forme d'abus et l'introduction de clauses parfois jugées abusives par l'Autorité de la concurrence, à l'instar d'augmentations substantielles des loyers de parcelle pour contraindre les propriétaires à quitter les campings , de frais de droit d'entrée, de commissions sur la vente et la location de résidence (qui peuvent être à la discrétion du gestionnaire en cas de cession dans l'enceinte de l'établissement et atteindre un montant forfaitaire de 10 % du prix de vente définitif) ou encore de procédures d'expulsion enclenchées sans fondement légitime. Ainsi, les contrats conclus entre les propriétaires de mobil homes et les gestionnaires de camping font de plus en plus l'objet de plainte auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que des tribunaux. Ce sujet a déjà attiré l'attention des députés et des sénateurs, qui ont interpellé le gouvernement sur la nécessité d'établir un équilibre contractuel. Mme la députée songe notamment à la question n° 8520 posée le 30 mai 2023, à laquelle une réponse insatisfaisante a été apportée le 29 août 2023, énonçant laconiquement que « les services de l'État réfléchissent notamment à un renforcement de l'information précontractuelle des acheteurs de mobil homes ». Elle rappelle également la question écrite n° 03087 publiée le 6 octobre 2022 et qui a obtenu une réponse pas plus signifiante le 11 janvier 2024, retenant qu'un « groupe de travail réunissant les principaux acteurs de la filière pourrait être mis en place » en vue de mieux informer les acheteurs potentiels des contraintes et de leurs droits au regard des clauses abusives. En outre, de nombreux propriétaires de mobil homes sont des personnes retraitées, qui n'ont pas les ressources pécuniaires suffisantes pour supporter ces redevances et ces coûts opposés par les gérants de camping . Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre en vue de répondre aux attentes légitimes des propriétaires de mobil homes et de lutter contre les clauses abusives introduites dans ces contrats.

Réponse

Le Gouvernement est attentif aux difficultés rencontrées par les consommateurs propriétaires de mobil-homes dans le secteur de la location d'emplacements à l'année dans les terrains de camping. Les litiges signalés évoquent généralement un déséquilibre initial du contrat au profit du gestionnaire de camping, avec une accentuation de ce déséquilibre au moment du renouvellement du contrat qui impose souvent de nouvelles conditions tarifaires. Comme indiqué dans les réponses aux questions écrites précédemment posées sur ce sujet, le contrat de location d'emplacement de mobil-homes sur un terrain de camping ou dans un parc résidentiel de loisirs relève du droit commun : la durée du bail, le montant du loyer, et d'une manière générale les obligations respectives des parties sont librement fixées. En revanche, ce contrat étant passé entre un professionnel (le gérant du terrain de camping) et un consommateur (le propriétaire du mobil-home), le droit de la consommation s'applique et le contrat doit notamment être exempt de clauses abusives. En outre, l'information des propriétaires de mobil-homes préalablement à la conclusion du contrat de location d'emplacement à l'année est encadrée par le décret du 17 février 2014 et son arrêté d'application. Ces textes instaurent un modèle-type de règlement intérieur pour les terrains de camping et imposent la remise d'une notice d'information à tous les propriétaires de résidence mobile de loisir louant un emplacement à l'année. Ces personnes doivent attester en avoir pris connaissance avant la signature du contrat. De même, l'arrêté du 24 décembre 2014 impose en particulier aux professionnels de remettre au consommateur, sur support durable, et avant toute conclusion d'un contrat de location d'emplacement à l'année, des informations portant notamment sur les prix et sur les conditions de renouvellement et de modification du contrat. À la suite de l'adoption des mesures précitées, en 2018, les professionnels ont élaboré, sous l'impulsion de l'État, un contrat-type, dont l'usage est recommandé, mais non obligatoire. Malgré ces mesures, de nombreux consommateurs propriétaires de mobil-homes continuent de faire part de difficultés qui montrent l'existence de clauses contractuelles litigieuses et des modalités d'information préalables insatisfaisantes. Dans ces conditions, le Gouvernement a saisi, le 27 décembre 2023, la Commission des clauses abusives (CCA), pour qu'elle examine des contrats de location d'emplacement à l'année collectés par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ce travail permettra de formuler des recommandations visant à modifier ou supprimer les clauses qu'elle estimerait abusives. En parallèle, la DGCCRF, en lien avec la direction générale des entreprises (DGE), a organisé au second semestre 2024 un groupe de travail réunissant les principaux acteurs du secteur et des associations de consommateurs. Réuni déjà à trois reprises, ce groupe de travail est chargé de proposer des mesures permettant de mieux informer les acquéreurs potentiels de mobil-homes sur leurs droits avant l'achat, de mettre en place un cadre de gestion de la fin de vie des mobile-homes, et enfin de prendre en compte les recommandations que formulera la CCA. A l'issue de ces travaux, les contrôles de la DGCCRF pourront utilement s'appuyer sur les conclusions de la CCA et le cas échéant, des évolutions du cadre juridique pourront être mises en œuvre.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'enjeu de la désertification gynécologique croissante à laquelle sont exposées les femmes et sur le nombre insuffisant de centres médicaux labellisés au sujet de l'endométriose. La situation est en effet préoccupante, puisque selon une enquête menée par l'UFC-Que Choisir en novembre 2022, 23,6 % des femmes résident dans un désert gynécologique, ce qui représente 6,7 millions de personnes et 18 % font partie de la population avec un accès difficile aux soins gynécologiques, soit 5,1 millions de femmes. Ainsi, 40 % des femmes ne peuvent bénéficier de soins en gynécologie de façon satisfaisante et adaptée à leurs besoins de santé. Cette tension est davantage marquée dans les milieux ruraux, dans lesquels résident 11 millions de femmes. Dans ces territoires, la désertification médicale concerne particulièrement les gynécologues, selon le rapport d'information « Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l'égalité » de la délégation sénatoriale aux droits des femmes. C'est ainsi qu'il y a, en moyenne nationale, 2,6 spécialistes pour 100 000 femmes, que cette densité est inférieure dans 77 départements et que 13 départements ne disposent d'aucun gynécologue médical, parmi lesquels on retrouve notamment la Corrèze, la Creuse et les Deux-Sèvres. Cette problématique est à relier avec celle de l'endométriose, pathologie dont le diagnostic est en constante augmentation et qui touche 10 à 20 % des femmes en âge d'avoir des enfants. L'ampleur grandissante du phénomène endométriosique conjuguée à la raréfaction des gynécologues et surtout les inégalités territoriales d'accès aux soins l'amènent à lui demander quels sont les moyens qu'il compte déployer afin d'augmenter le nombre d'établissements de santé disposant d'un service de gynécologie-obstétrique et étant labellisés au sujet de l'endométriose.

La question

Mme Edwige Diaz alerte M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question sous-étudiée de l'entrisme islamiste au sein des clubs de sport amateur et sur les éventuelles poches de radicalisation que ces entités peuvent constituer. En effet, un rapport du service central du renseignement territorial a détaillé en janvier 2023 une série de dérives islamistes constatées dans le sport amateur. Sans ambiguïté, cette note présente « le sport amateur comme vecteur de communautarisme et de radicalité ». En outre, ce rapport fait mention d'exemples caractérisés d'offensives islamistes et relate des cas de prières effectuées sur la pelouse d'un stade de football, de déroulements de tapis cultuels, d'encouragement au port du hijab, ou encore identifie des professionnels sportifs surveillés par les services de renseignement en raison de leur salafisme avéré. De plus, il apparaît, selon ladite note, que ces percées de l'islamisme radical s'effectuent dans des quartiers déjà largement touchés par le communautarisme. Dans la mesure où la représentation nationale doit être informée de la réalité du péril islamiste notamment au sein des clubs de sport amateurs, elle lui demande des éléments chiffrés et précis permettant d'apprécier avec objectivité la situation.

Réponse

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a fait de la lutte contre l'islamisme une de ses premières priorités. La menace n'est pas seulement sécuritaire, de nature terroriste. Le séparatisme et l'entrisme mettent en danger la cohésion même de la communauté nationale. S'agissant du sport, certains « entrepreneurs identitaires » peuvent être tentés d'investir le champ sportif afin d'y diffuser une attitude de repli communautaire et de se livrer au prosélytisme religieux. La réalité du phénomène est indiscutable. Elle n'en est pas moins difficile à identifier clairement. La densité du tissu associatif (360 000 associations sportives) rend impossible l'établissement d'une cartographie exhaustive de telles dérives. Les services du ministère de l'Intérieur mènent une action résolue afin de lever le doute ou de confirmer les dérives islamistes, en menant par exemple les contrôles de plus de 650 structures au cours des trois dernières années. Il en ressort que, si le volume d'associations de sport amateur mettant explicitement en œuvre un entrisme religieux reste limité, une forte vigilance s'impose. Face à la menace, la direction nationale du renseignement territorial (DNRT) assure le suivi de plusieurs dizaines de clubs dont les dirigeants sont susceptibles de relayer l'idéologie frériste. S'agissant de la radicalisation religieuse à potentialité terroriste, les individus dont la radicalisation religieuse accompagnée de volonté de commettre des violences est avérée, et qui fréquentent des clubs sportifs, font l'objet de la plus extrême attention. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a demandé aux préfets et aux forces de sécurité intérieure une intensification des contrôles. En complément des dispositions de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, de nouvelles mesures devront être prises pour renforcer la capacité de repérage et de lutte. Le Gouvernement soutient à cet égard la proposition de loi sénatoriale visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport, déjà adoptée par le Sénat en première lecture. Face à la réalité de la menace de l'entrisme islamiste, une véritable prise de conscience s'impose de la part des collectivités territoriales, de tous les élus, des acteurs de la société civile et de la Nation dans son ensemble. C'est précisément pour sensibiliser le public que le rapport interministériel Frères musulmans et islamisme politique en France, a été rendu public. Sur la base des recommandations formulées par ce rapport, un plan d'action national est en cours de préparation sous l'autorité du Président de la République.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la récurrence des cas de fermeture des maternités, notamment illustrée par celle de l'hôpital de Blaye en mai 2024. Cette situation n'est pas inédite, puisque la maternité de Blaye avait déjà été contrainte de fermer en août 2023. En Nouvelle-Aquitaine, ces fermetures deviennent de plus en plus fréquentes. Par exemple, en décembre 2023, la maternité de Lesparre-Médoc a dû fermer pendant quelques jours, obligeant les femmes enceintes à parcourir de longues distances en vue d'accéder à des soins. Cette situation s'est également produite à Sarlat-la-Canéda. En juillet 2024, sa maternité a été contrainte de fermer et, bien que sa réouverture fût initialement prévue pour début octobre, elle n'a pas eu lieu et n'est pas encore programmée. Ces fermetures répétées emportent pour conséquence de mettre en danger les patientes comme leurs enfants à naître et surchargent les autres hôpitaux girondins. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin d'éviter ces fermetures intempestives des maternités et d'assurer l'accès à ces services essentiels pour tous les habitants.

Réponse

L'accès à une prise en charge périnatale de qualité en tout point du territoire est un sujet d'attention particulière du Gouvernement, alors que les maternités, comme l'ensemble des activités des établissements de santé, connaissent aujourd'hui des tensions liées aux effectifs de personnels soignants. De même, la natalité baisse depuis plusieurs années. Les acteurs locaux, au premier rang desquels les Agences régionales de santé (ARS), sont confrontés à la double exigence de garantir à la fois l'accessibilité et la sécurité des prises en charge périnatales, cette dernière se traduisant notamment par l'existence de seuils d'activité et de ratios minimums de personnels définis au niveau national. Les fermetures de maternités observées au cours des dernières années sont la conséquence directe de l'impossibilité pour un certain nombre de petites structures de respecter les normes définies nécessaires à une prise en charge sécurisée et de qualité des femmes enceintes et des nouveau-nés. La plupart du temps, les fermetures ou les suspensions temporaires sont la résultante de problématiques de ressources humaines et non d'un nombre d'accouchements trop bas. La sécurité des soins est la première priorité du ministère, des ARS et des professionnels de santé qui concourent à la prise en charge des futures mamans. Lorsqu'une maternité n'a pas d'autre choix que de se reconvertir, l'ARS compétente se mobilise, en lien avec les acteurs de terrain, pour mettre en place un ensemble de mesures permettant de continuer à proposer aux femmes un suivi de grossesse et une prise en charge après l'accouchement en proximité de leur domicile. Sur le site de l'ancienne maternité, des centres périnataux de proximité prennent ainsi le relai pour offrir un large panel de soins en matière de périnatalité et éviter des déplacements aux femmes et à leurs nouveau-nés. Ils sont aujourd'hui plus d'une centaine sur le territoire national. Enfin, depuis 2019, à travers le dispositif « Engagement maternité », un hébergement non médicalisé en proximité des maternités de référence est également proposé aux femmes qui résident dans une commune située à plus de quarante-cinq minutes d'une maternité, avec un financement par l'assurance maladie. Le Gouvernement maintient son ambition en faveur de conditions d'accouchement sécurisées pour les femmes et les nouveau-nés et d'un suivi pré et post-partum de proximité et de qualité.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur le manque de soutien accordé aux aquaculteurs français confrontés à la concurrence internationale déloyale et agressive imposée notamment par la Chine. D'une part, les coûts de production chinois sont moins élevés que les français, qui sont particulièrement affectés par l'explosion du prix de l'énergie et des matières premières. D'autre part, la distorsion de concurrence est aggravée par l'instauration d'une puissante politique chinoise en matière d'attributions de subventions et de coopération directe avec l'administration. Ainsi favorisée, l'industrie très compétitive du caviar chinois détenait en 2020 plus de 40 % de parts de marché en France. En parallèle, la Chine a instauré un fort protectionnisme qui empêche la filière d'excellence du caviar français d'exporter réciproquement. Face à ce constat alarmant, elle l'interroge quant aux mesures que celui-ci entend mettre en œuvre afin de garantir à l'aquaculture française un cadre normatif et commercial approprié aux distorsions structurelles et conjoncturelles du marché.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les mesures d'interdiction prises par les maires relatives au tractage d'opinion sur les marchés (distributions de bilans de mandats, d'annonces de réunions publiques politiques, tracts politiques, etc.) Au sein comme en dehors des périodes électorales, les militants des partis politiques se heurtent régulièrement, parfois chaque semaine dans la même commune, à des interdictions, émises par les équipes municipales, de distribution de documents politiques sur des marchés. Cependant et comme indiqué le 30 novembre 2022 au Journal officiel du Sénat à la suite d'une question écrite du sénateur Jean-Louis Masson, cette interdiction, « qui ne peut être générale et absolue, doit être limitée dans le temps et dans l'espace sous peine d'illégalité », en cohérence avec les décisions numéros 17413 et 17520 rendues par le Conseil d'État le 19 mai 1933. Mme la députée alerte ainsi Mme la ministre quant à de potentiels abus de pouvoirs constatés dans certaines communes, prenant des arrêtés municipaux empêchant, de manière quasi systématique, la distribution de tracts politiques sur les marchés, attentant ainsi à la libre expression des opinions. Elle lui demande également des précisions quant aux obligations relatives à la publicité et à l'accès aux arrêtés municipaux (apposition aux abords du marché, affichage sur le site internet, détention par les policiers municipaux ou les placiers...). Enfin, elle souhaiterait connaître les recours possibles pour les militants qui se verraient régulièrement interdire par les municipalités de distribuer des tracts sur les marchés.

Réponse

La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, qui a modifié la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dispose que la distribution de tracts sur la voie publique est libre, y compris pour les tracts de nature politique. Cette distribution peut toutefois être soumise à certaines restrictions en droit. A titre d'exemple, s'il est avéré que la distribution a pour effet d'engendrer des troubles à l'ordre public, le maire peut exercer son pouvoir de police générale et prendre un arrêté d'interdiction, y compris en période de campagne électorale (CE, 17 avril 2012, n° 358495). L'éventuelle interdiction, qui ne peut être générale et absolue, doit être limitée dans le temps et dans l'espace sous peine d'illégalité (CE, 19 mai 1933, Benjamin, n° 17413 et 17520). Un maire ne peut donc pas prendre de manière systématique un arrêté d'interdiction de distribution de tracts sans que celui-ci ne soit justifié par les risques de trouble à l'ordre public engendrés par la distribution, motifs au regard desquels le juge contrôle la proportionnalité de la mesure de police prise par l'autorité municipale (CE, Assemblée, 26 décembre 2011, n° 317827, Association pour la promotion de l'image et autres ; CE, 4 mai 1984, n° 49153, Préfet de police c/Guez). Cet arrêté municipal ne pourra pas non plus imposer une déclaration ou une autorisation pour la distribution de tracts dans sa commune. En effet, le pouvoir de police générale du maire ne lui permet pas de subordonner une activité relevant de la liberté du commerce, de l'industrie ou de la presse, à un régime d'autorisation ou de déclaration préalable, sans qu'une loi ne l'y autorise (CE, Ass., 22 juin 1951, Daudignac, n° 00590 et 02551). Par ailleurs, ce principe de liberté de distribution de tracts politiques sur la voie publique devient une interdiction à partir de la veille d'un scrutin politique. En effet, aux termes de l'article L. 49 du code électoral : « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de : 1° Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents. » Concernant les règles de publicité applicables aux arrêtés municipaux interdisant la distribution de tracts sur la voie publique, ceux-ci constituent des actes réglementaires qui, en application des articles L. 2131 1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), sont exécutoires dès qu'ils ont été publiés et transmis à la préfecture au titre du contrôle de légalité. La publication s'effectue par voie électronique ou, par dérogation dans les communes de moins de 3 500 habitants, selon le mode de publicité choisi par le conseil municipal (soit par affichage, soit par publication sur papier, soit par publication sous forme électronique). En fonction de ce mode de publicité, les arrêtés devront être mis à disposition du public de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune ou, le cas échéant, en mairie sous format papier (articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du CGCT). En tout état de cause, toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des arrêtés municipaux en application de l'article L. 2121-26 du CGCT. Enfin, plusieurs voies de recours existent pour contester la légalité d'un arrêté municipal. En premier lieu, il est possible de former un recours gracieux en adressant à l'autorité municipale une lettre en recommandé avec accusé de réception afin de demander l'annulation ou la modification de l'arrêté dans le délai de deux mois à compter du jour où l'acte devient exécutoire (article L. 2131-3 du CGCT), soit dès leur publication ou affichage (article L. 2131-1 du même code). Il est également possible de solliciter un déféré préfectoral auprès du représentant de l'Etat dans le département (article L. 2131-8 du même code) dans les conditions prévues à l'article L. 2131-6 du CGCT. Enfin, comme pour tout acte émanant d'une autorité communale, un administré peut saisir le juge administratif, s'il s'estime « personnellement lésé » par celui-ci (article L. 2131-9 du CGCT).

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la réduction annoncée par Bercy de 50 millions d'euros de la participation de l'État au contrat de présence postale territoriale conclu avec l'Association des maires de France (AMF) et La Poste. Pourtant, depuis des années les municipalités alertent les gouvernements successifs sur le déclin de l'offre postale notamment en ruralité et cette coupe budgétaire accroîtrait les légitimes inquiétudes des communes ainsi que des administrés. Alors que l'AMF déplore déjà l'insuffisance du budget initial, cette réduction drastique de la part versée par l'État intervient dans un contexte de disparition patente de points postaux et précisément d'agences postales communales, tandis qu'en Nouvelle-Aquitaine, on ne comptait en 2019 plus que 2 400 points de contact. En outre, ce désengagement supplémentaire de l'État grèvera davantage les finances des communes rurales, alors même que sa mission était de permettre aux collectivités de ne pas assumer l'intégralité des charges qui leur sont imposées. Pire encore, selon la direction du groupe La Poste, une autre réduction est prévue pour l'année 2025, ce qui implique que les objectifs affichés de déploiement de services publics postaux ne seront pas honorés malgré l'existence d'une forte demande sociale. Dans le département de la Gironde, de plus en plus de communes sont confrontées à cet effacement continu des points postaux et des contestations s'élèvent dans les centres de tri, comme à Cestas en février 2024, ou encore dans les établissements de Latresne, Bordeaux-Mériadeck et de Saint-Martin-Lacaussade. En novembre 2022, ce sont les maires de Saint-Pierre-d'Aurillac, de Caudrot et de Gironde-sur-Dropt qui ont proposé un référendum local au travers duquel les habitants ont manifesté leur solide attachement au maintien du bureau de poste. Plus récemment, c'est à Saint-Christoly-de-Blaye que les habitants ainsi que la municipalité ont témoigné leur crainte de voir leur agence postale disparaître. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement en vue de proposer un maillage postal équilibré dans l'ensemble du territoire et plus spécifiquement dans le département de la Gironde affecté par une croissante fracture de ses services publics, au détriment des habitants éloignés des aires métropolitaines et des finances communales.

Réponse

De manière générale, le nouveau contrat de présence postale signé en février 2023 porte des engagements forts de la part de La Poste et de l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) pour améliorer la qualité de service, notamment en matière d'amplitudes horaires mais aussi de lutte contre les fermetures intempestives. Dès 2021, le Gouvernement s'était engagé à maintenir la compensation versée en faveur de La Poste au même niveau, et ce en contrepartie d'une amélioration de la qualité de service. Une partie du financement de la mission « aménagement du territoire » repose sur des rendements d'abattements fiscaux, dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le taux de cette contribution continuera à baisser chaque année jusqu'à la disparition totale de celle-ci en 2027. La Poste est exonérée du paiement de cette taxe et le montant des abattements dont elle bénéficie est destiné au financement du fonds postal de péréquation territoriale. La baisse du taux de CVAE entraîne donc par conséquent une baisse du rendement des abattements correspondants. Afin de compenser cette perte de financement, l'État a décidé, dès 2021, de la mise en place d'une dotation annuelle inscrite au projet de loi de finances. Une somme initiale de 105 millions d'euros avait été votée en loi de finances 2024 pour compléter le rendement prévisionnel des abattements fiscaux. Celui-ci ayant été ultérieurement estimé à seulement 54 millions d'euros, le versement d'une dotation complémentaire de 15 millions d'euros avait été décidé, à l'issue d'une concertation interministérielle de décembre 2023, afin d'atteindre la somme de 174 millions d'euros – montant annuel maximum fixé par le contrat de présence postale. Dans le droit-fil des engagements pris par l'État lors de la signature du contrat actuel, une dotation de 120 millions d'euros a été versée fin décembre à La Poste pour l'exercice 2024. Ainsi, aucune réduction de la compensation n'a été opérée puisque le fonds postal de péréquation territoriale sera bien abondé à hauteur de 174 millions d'euros. Concernant le budget 2025, un amendement gouvernemental proposant un abondement de 15 millions d'euros de la dotation annuelle a bien été voté dans le cadre du projet de loi de finances 2025. Aussi la dotation budgétaire prévue par la loi de finances initiale (LFI) 2025 est-elle bien de 120 millions d'euros, soit un montant identique à celui versé pour l'exercice 2024. S'agissant des éléments locaux évoqués, au 1er janvier 2024, 99,2 % de la population de la Gironde était à moins de 5 km et à moins de 20 minutes de trajet en voiture d'un point de contact. Aussi, le critère d'accessibilité inscrit dans le contrat de présence postale est respecté. En 2022, les maires de Saint-Pierre-d'Aurillac, de Caudrot et de Gironde-sur-Dropt ont effectivement été rencontrés pour évoquer une évolution des horaires de leur bureau de poste en lien avec la baisse de fréquentation, soit avec un partenaire commerçant soit avec une agence postale communale. Début 2023, les maires se sont positionnés pour un maintien du bureau de poste, dans le respect du contrat de présence postale. Le centre de tri de Cestas, ainsi que les établissements de Latresne, Bordeaux-Mériadeck et Saint-Martin-Lacaussade ont vu des adaptations se mettre en place en lien avec la baisse des volumes de courrier. À Saint-Christoly-de-Blaye, un bilan d'activité de l'agence postale a été présenté à la Maire le 3 février 2025. Les services de La Poste ont indiqué que les besoins sont bien confirmés dans cette commune et qu'à ce jour l'existence de cette agence postale communale n'est pas remise en question.

La question

Mme Edwige Diaz interroge M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs de la gendarmerie nationale en Gironde et leur évolution annuelle depuis 2017. Elle lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre de gendarmes affectés en Gironde en 2017 jusqu'à nos jours, ainsi que le détail par spécialité et grades.

Réponse

1. Situation des effectifs du groupement de gendarmerie départementale. Depuis 2017, le groupement de la Gironde a bénéficié des différents plans de renforcement gouvernementaux (plan de lutte anti-terrorisme (PLAT), politique de sécurité du quotidien (PSQ), création du quartier de reconquête républicaine (QRR) de Libourne…). Par ailleurs, une maison de protection des familles (MPF) venant en aide aux victimes de violences intra familiales a été créée en 2021 et 3 projets de création de nouvelle brigade ont été agréés pour ce groupement (Izon, Le Barp et Mios (mobile) ) au titre du « plan 239 brigades ». La BP Izon, brigade fixe, dotée de 10 effectifs, a été créée au 1er mars 2024. De plus, afin d'accroître la visibilité de la gendarmerie et la présence de voie publique, des projets de transformation ont été conduits dont l'un vise notamment à densifier les PSIG (pelotons de surveillance et d'intervention), unités d'appui directement subordonnées aux commandants de compagnie leur permettant de réagir de façon autonome à des phénomènes de délinquance ou à des désordres de faible à moyenne intensité. Cette densification initiée en 2022 consiste à transformer les postes de gendarmes adjoints volontaires en sous-officiers de gendarmerie. Cela concerne 9 PSIG pour 59 postes dans le GGD33 permettant d'accroître le niveau d'expérience, de formation et de sélection, dans la droite ligne des objectifs du Beauvau de la sécurité. 2. La gendarmerie, un système d'armes intégré. Le groupement de la Gironde bénéficie également du concours d'unités d'appui régionales implantées dans ce département. Il s'agit notamment de la section de recherche de Bordeaux, de la section d'appui judiciaire et de son groupe observation-surveillance, des forces aériennes de la gendarmerie et d'un détachement de l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP). En outre, deux escadrons de gendarmerie mobile sont implantés en Gironde : Bouliac et La Réole, ajoutant aux effectifs de Gironde des gendarmes mobiles, formés et équipés pour répondre aux crises et au besoin d'engagement dans le domaine du maintien de l'ordre, notamment sur de grands événements, en renfort ponctuel des brigades de gendarmerie ou bien au profit de la sécurisation de sites. S'y ajoutent les effectifs de l'état-major de la région de gendarmerie de Nouvelle-Aquitaine ainsi que des autres unités spécialisées implantées dans le département mais qui sont placés sous la tutelle d'autres ministères ou services, conformément au tableau ci-dessus. Tableau des effectifs réalisés : Gendarmes adjoints volontaires Sous-officiers du corps de soutien technique et administratif Sous-officiers de gendarmerie Officiers du corps technique et administratif Officiers de gendarmerie TOTAL 31/12/2017 TOTAL EFFECTIFS DÉPARTEMENT GIRONDE 274 157 1531 17 123 2102 GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE (dont GGD) 222 15 1128 1 65 1431 GENDARMERIE MOBILE 3 4 224 7 238 ÉTAT MAJOR ET ADMINISTRATION 22 135 50 16 32 255 FORMATIONS AÉRIENNES GENDARMERIE 2 33 0 10 45 GENDARMERIES SPECIALISEES (GTA, GAIR, GARM, GMAR) 27 1 96 0 9 133 30/09/2024 TOTAL EFFECTIFS DÉPARTEMENT GIRONDE 181 134 1599 19 125 2058 GENDARMERIE DEPARTEMENTALE (dont GGD) 150 31 1214 2 60 1457 GENDARMERIE MOBILE 4 8 201 8 221 ÉTAT MAJOR ET ADMINISTRATION 7 93 62 17 40 219 FORMATIONS AÉRIENNES GENDARMERIE 1 32 8 41 GENDARMERIES SPECIALISEES (GTA, GAIR, GARM, GMAR) 20 1 90 9 120