Questions

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation préoccupante de la filière conchylicole française face à la flambée récente des prix du carburant. Dans un contexte de fortes tensions géopolitiques moyen-orientales, le prix du gasoil maritime a connu, en quelques semaines, une hausse brutale, passant d'environ 0,62 euro le litre à plus de 0,82 euro, voire jusqu'à 1 euro dans certains ports, soit une augmentation pouvant dépasser 40 % selon les zones d'approvisionnement. Une telle évolution est difficilement soutenable pour les entreprises conchylicoles, dont l'activité dépend directement de l'usage du carburant pour les opérations en mer et les transports terrestres. Cette hausse intervient alors même que la filière est déjà fragilisée par une conjoncture particulièrement dégradée : répétition de fermetures sanitaires sur plusieurs bassins de production, recul de la consommation dans un contexte de tension sur le pouvoir d'achat et ralentissement global des débouchés commerciaux. À cette situation s'ajoute la répercussion de la hausse du gazole routier par les transporteurs, via des surcharges carburant, accentuant encore la pression économique sur les exploitations. Au-delà des producteurs, c'est l'ensemble de la chaîne de valeur (expéditeurs, transformateurs, transporteurs, distributeurs) qui est exposée à un effet domino, avec un risque réel de réduction d'activité, voire de cessation pour certaines entreprises et des conséquences directes sur l'emploi et la vitalité économique des territoires littoraux. Dans ce contexte, les professionnels appellent à la mise en œuvre de mesures d'urgence, notamment la création d'une aide directe sur le carburant indexée au litrage consommé, à l'image des dispositifs déjà adoptés par certains États membres de l'Union européenne, la mobilisation des outils du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), ainsi que la mise en place de dispositifs temporaires de soutien et de facilitation bancaire. Aussi, elle lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour soutenir la filière conchylicole face à cette hausse exceptionnelle des coûts du carburant et si elle envisage la mise en place d'un dispositif d'aide spécifique permettant de préserver la viabilité économique des exploitations et la souveraineté alimentaire nationale.

Réponse

La guerre en Iran et la déstabilisation qu'elle entraîne au Proche et Moyen-Orient ont provoqué une forte augmentation des prix du carburant. Conscient de l'impact économique de cette crise, le Gouvernement a mis en place une réponse rapide et à deux niveaux. D'une part, différents dispositifs visant à soulager la trésorerie des entreprises ont été mobilisés, notamment le report des cotisations sociales et l'étalement des échéances fiscales sans frais ni majorations, mais également la mise en place d'un prêt dédié « Boost Carburant » porté par Bpifrance. Le Gouvernement a également appelé le secteur bancaire à jouer pleinement son rôle d'accompagnement des entreprises face à la crise. D'autre part, le Gouvernement a annoncé des dispositifs ciblés sur les filières les plus impactées. Les conchyliculteurs sont ainsi éligibles à l'aide au gazole non-routier (GNR), qui consiste en la prise en charge du droit d'accise pour le GNR à hauteur de 0,0386 €/l pour le mois d'avril et 0,15 €/l pour le mois de mai. Le Gouvernement vient d'annoncer la prolongation de ce niveau d'aide pour trois mois supplémentaires, soit jusqu'à fin août. En dehors des dépenses directes de carburant, les entreprises conchylicoles font également face à la hausse du coût du transport routier. Le Gouvernement a d'ores et déjà mis en œuvre une aide au transport routier (décret du 17 avril 2026) qui doit permettre d'accompagner les transporteurs routiers et ainsi éviter que cette hausse des prix ne soit entièrement supportée par leurs clients. Le Gouvernement est attentif à ce que l'aide apportée aux transporteurs routiers soit correctement répercutée sur le coût des services de transport facturés, notamment aux entreprises conchylicoles. Le Gouvernement assure un suivi quotidien de l'impact économique de la crise sur les filières et entend adapter les outils mis en place à mesure de son évolution.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation urgente des caves coopératives. La France compte 550 caves coopératives, génératrices de 17 500 emplois salariés et 60 000 emplois directs ou indirects. Elles occupent une place structurante dans l'économie viticole en valorisant la production de quelque 35 000 exploitations agricoles. Malgré leur contribution au dynamisme des territoires ruraux notamment en Gironde, le secteur viticole traverse depuis plusieurs années des crises consécutives. Avec une consommation en baisse, des exportations fragilisées et des aléas climatiques toujours plus prégnants, la situation financière de nombreuses caves coopératives s'est fortement dégradée. Une enveloppe de 10 millions d'euros avait été annoncée et votée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025. Elle devait accompagner la restructuration des caves coopératives et leur offrir une aide dans un objectif de restructuration ou de fusion. Toutefois, ces crédits n'ont pas été décaissés et aucune enveloppe spécifique n'a été prévue dans la loi de finances pour 2026. Une mission d'appui à la restructuration des caves coopératives viticoles a également été confiée au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Son rapport, récemment rendu public, souligne l'urgence d'un soutien structuré. Il appelle notamment l'État à accompagner les démarches de restructuration, à favoriser les regroupements et à mettre en place un dispositif de soutien adapté à la hauteur des enjeux et surtout de la détresse morale de nombreux viticulteurs. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir durablement la filière des caves coopératives viticoles et d'accompagner leur restructuration et quand le décaissement de cette enveloppe sera réalisé.

Réponse

Les caves coopératives viticoles constituent un maillon structurant de la filière, en contribuant à la valorisation de la production de nombreux exploitants et au dynamisme économique des territoires ruraux. Dans un contexte de difficultés structurelles affectant l'ensemble du secteur vitivinicole, les représentants de ces structures ont formulé des demandes de soutien auprès du Gouvernement. Afin d'objectiver la situation et d'identifier les leviers d'action pertinents, la ministre chargée de l'agriculture a missionné le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Le rapport remis met en évidence la nécessité, pour les caves coopératives, de disposer d'un diagnostic approfondi de leur situation économique et stratégique, préalable indispensable à la définition de projets de transformation adaptés, pouvant inclure des démarches de restructuration, de regroupement ou d'évolution des outils. Sur la base de ces conclusions, certains préfets de région suivant l'exemple de la région Nouvelle-Aquitaine ont pu engager, en lien avec les conseils régionaux compétents en matière de développement économique, des travaux visant à déployer des dispositifs d'études et d'audits d'accompagnement au bénéfice des caves coopératives. Ces démarches doivent permettre de soutenir l'élaboration de stratégies adaptées aux enjeux locaux et aux perspectives d'évolution de la filière. Par ailleurs, les vignerons coopérateurs peuvent bénéficier de dispositifs de soutien à la trésorerie et au réaménagement de leur endettement, notamment à travers les prêts garantis pour les exploitations agricoles (dispositif GRETEA), contribuant ainsi à accompagner les exploitations dans une phase conjoncturelle difficile. L'ensemble de ces actions témoigne de la mobilisation du Gouvernement aux côtés de la filière vitivinicole. Elles s'inscrivent dans une démarche globale associant les services de l'État, les collectivités territoriales et les organisations professionnelles afin d'apporter des réponses adaptées et durables aux difficultés rencontrées.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les modalités de la révision envisagée du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Asperges du Blayais », qui suscite des inquiétudes parmi les producteurs. Cette IGP, reconnue en 2015, constitue un marqueur fort de l'identité agricole et gastronomique du nord de la Gironde et un levier essentiel de valorisation économique pour les exploitations concernées. Cette reconnaissance repose sur un cahier des charges garantissant l'origine, la qualité et les pratiques culturales propres à ce territoire. Elle permet aujourd'hui à une production locale structurée de se distinguer sur un marché où la concurrence déloyale sévit de façon croissante. Pour l'année 2025, l'Association des producteurs d'asperges du Blayais (« Apab ») dénombrait 31 producteurs exploitant 190,75 hectares (un chiffre en diminution puisque la superficie atteignait 203 hectares en 2024 et 214 en 2023) et 525 tonnes ont été vendues en 2024. Indéniablement, l'asperge du Blayais fait partie intégrante du patrimoine agricole et culinaire du Nord Gironde et Mme la députée s'en réjouit. Or les producteurs réunis au sein de l'Apab ont décidé de suspendre la procédure de révision du cahier des charges de l'IGP. Ils alertent en particulier sur le risque qu'une révision mal calibrée conduise à une dilution de l'IGP, en élargissant excessivement son périmètre ou en assouplissant ses exigences, au détriment de la spécificité du Blayais et de la reconnaissance de leur travail. Ils soulignent également le poids croissant des contraintes administratives et la complexité des procédures, qui sont de nature à décourager les initiatives. De la même façon, ils pointent le coût significatif de l'intervention d'un prestataire externe en matière de modification des descriptions organoleptiques. Au regard de ces éléments, elle souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter aux producteurs d'asperges du Blayais afin que toute révision du cahier des charges de l'IGP se déroule selon une procédure lisible et accessible, qui permette de préserver l'identité de la filière et d'une façon générale ce qu'il entend mettre en place dans le but de la protéger structurellement de la concurrence étrangère.

Réponse

L'indication géographique protégée (IGP) « Asperges du Blayais », reconnue depuis 2015, incarne le savoir-faire unique des producteurs du Blayais et contribue à la renommée du patrimoine gastronomique. Les IGP, véritables leviers de valorisation des territoires et de création de valeur ajoutée pour les filières agricoles, bénéficient du soutien plein et entier de l'État, qui est soucieux d'accompagner leur développement et leur adaptation aux enjeux économiques et environnementaux. Conscient des défis auxquels peuvent faire face les producteurs, le Gouvernement comprend les besoins d'évolution qui pourraient émerger pour préserver la compétitivité et la pérennité de cette filière d'exception. C'est pourquoi le ministère chargé de l'agriculture invite l'organisme de défense et de gestion (ODG) de l'IGP « Asperges du Blayais » -l'association des producteurs- à se rapprocher activement de l'INAO (institut national de l'origine et de la qualité), via sa délégation territoriale compétente pour le Blayais. L'INAO pourra en effet accompagner l'ODG pour étudier les modalités d'une éventuelle révision du cahier des charges et répondre aux objectifs collectifs de ses producteurs. Une fois finalisée, la proposition de modification sera soumise à l'avis du comité national des IGP. Celui-ci veillera à accompagner au mieux cette dynamique collective, tout en assurant la cohérence avec les règles applicables à l'ensemble des IGP au niveau national.

La question

Mme Edwige Diaz interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le cadre fiscal et social des aides spécifiques en agriculture. Dans le cadre des politiques sanitaires et de régulation des marchés agricoles décidées par l'État et l'Union européenne, de nombreux agriculteurs bénéficient de primes et d'aides spécifiques, notamment pour le remplacement de cheptels abattus conformément aux protocoles sanitaires, ou encore pour les primes d'arrachages et de régulation visant à rééquilibrer l'offre et la demande. De même, dans le secteur viticole, les aides à l'arrachage des vignes aux entreprises ont pour objectif d'accompagner soit une reconversion, soit la mise en place de nouvelles activités permettant d'assurer un revenu pérenne aux exploitations concernées, à la différence de propriétaires cessant leurs activités. Ces aides sont votées et financées avec une finalité précise : permettre soit le rachat rapide d'un troupeau et la reprise de l'activité, soit le financement d'une reconversion ou d'un rééquipement, afin d'assurer la continuité économique des exploitations agricoles. Or, dans les faits, ces primes sont aujourd'hui considérées comme des produits comptables de l'exploitation, entraînant leur assujettissement aux cotisations sociales du résultat fiscal de l'exploitation, elles peuvent donc être imposables selon le régime. Cette situation conduit à une réduction significative des montants réellement disponibles pour atteindre les objectifs initiaux de ces dispositifs. Les cotisations prélevées sur ces aides empêchent souvent de constituer une enveloppe suffisante pour reconstituer un cheptel, investir dans un nouvel outil de production ou mener à bien une reconversion viable. Les agriculteurs se retrouvent ainsi confrontés à une double peine : d'une part, subir les conséquences économiques d'une décision ou d'une contrainte imposée par l'État, et d'autre part, voir les aides censées réparer ou compenser cette situation amputées par des prélèvements sociaux et fiscaux. Dans ce contexte, comment le Gouvernement justifie-t-il l'assujettissement de ces aides exceptionnelles aux cotisations sociales et fiscales, alors même qu'elles ne constituent pas un revenu de production mais un outil de compensation ou d'investissement ? Elle lui demande si le Gouvernement envisage une évolution du cadre fiscal et social applicable à ces primes afin de garantir qu'elles remplissent pleinement leur objectif initial et ne pénalisent pas davantage les agriculteurs concernés.

Réponse

Lorsque les aides sont versées à la suite d'un abattage sanitaire, le cheptel abattu est comptabilisé en immobilisations ou en stock selon la nature des animaux. Sa destruction entraîne la constatation d'une perte correspondante. La perception de l'indemnité versée en application de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) accroît les produits de l'exploitation et contribue à la formation du résultat, constituant ainsi une subvention d'investissement. De même, pour les aides destinées à l'arrachage des vignes, les plants constituent des immobilisations dont la destruction génère une perte comptable. La perception de la subvention d'exploitation vient accroître les produits de l'exploitation et participe à la définition du résultat. Le résultat imposable de l'entreprise agricole doit donc intégrer simultanément la perte comptable constatée correspondant à la valeur nette comptable des immobilisations ou des stocks d'animaux et les indemnisations perçues en contrepartie, celles-ci contribuant à la formation du résultat. Toutefois, pour les aides versées à la suite d'un abattage sanitaire, l'article 31 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 prévoit, sous conditions, d'exonérer d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés la fraction de la subvention perçue à raison de la perte de cheptel affecté à la production à la suite d'un abattage sur ordre de l'administration excédant la valeur nette comptable ou la valorisation du stock telle que comptabilisée. Par ailleurs, l'article 18 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit d'exonérer de cotisations et de contributions sociales cette même fraction. De même, n'est pas soumise à cotisations et contributions sociales la différence entre l'indemnité versée en compensation de l'abattage total ou partiel de troupeaux et la valeur en stock ou en compte d'achats des animaux abattus. Dès lors, exonérer d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés la part de l'indemnité correspondant à la valeur nette comptable conduirait à introduire une rupture d'égalité de traitement avec les autres contribuables placés dans une situation identique. Une telle exonération aurait pour effet de neutraliser deux fois la même charge dans la détermination du revenu imposable. S'agissant de la fraction non exonérée de l'indemnité, qui constitue un revenu exceptionnel, les exploitants agricoles soumis au régime réel d'imposition peuvent l'étaler par fractions égales sur l'exercice de sa réalisation et des six exercices suivants, en application de l'article 75-0 A du code général des impôts (CGI). Ce dispositif s'applique également pour le calcul des cotisations et contributions sociales, conformément aux dispositions prévues par les articles L. 136-4 du code de la sécurité sociale et L. 731-14 du CRPM. Ils peuvent, par ailleurs, demander que le montant susvisé soit imposé selon le régime du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI, qui permet d'atténuer les effets de la progressivité de l'impôt sur le revenu. Enfin, pour les seuls animaux ou vignes comptabilisés en immobilisations, l'article 151 septies du CGI permet à l'exploitant agricole de bénéficier d'une exonération totale ou partielle des plus-values dégagées à l'occasion de la perception d'indemnités visant à compenser l'abattage d'animaux inscrits à l'actif immobilisé. Cette exonération s'applique également pour le calcul des cotisations et contributions sociales, conformément aux dispositions prévues par les articles L. 136-4 du code de la sécurité sociale et L. 731-14 du CRPM. En tout état de cause, l'aide destinée à l'arrachage des vignes ne pourrait recevoir un traitement identique à celle de l'indemnité versée après un abattage sanitaire, en raison de sa nature et sa finalité. En effet, la destruction des vignes résulte d'un choix économique et n'a pas pour finalité la reconstitution d'un potentiel de production. Instaurer une exonération fiscale et sociale pour cette aide conduirait par conséquent à exonérer, indépendamment de leur finalité économique, toute subvention de même nature. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé en faveur des filières viticoles et de l'élevage, afin de les accompagner au mieux face aux défis sanitaires, climatiques et économiques auxquels elles font face.

La question

Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence silencieuse des assauts menés contre les chrétiens de France, leurs croyances, leurs lieux de culte et leurs symboles. En France, ces fidèles ne fomentent pas d'émeutes lorsqu'ils sont attaqués, ils n'envahissent pas les administrations publiques, n'agressent pas les forces de l'ordre et le personnel soignant, tout au plus ils s'unissent en prières. Pour l'année 2025, plus de 322 actes antichrétiens ont été enregistrés entre janvier et mai, contre 284 sur la même période l'année précédente - ce qui représente une hausse de 13 %. Plus alarmant encore, parmi ces actes, les atteintes directes aux personnes ont doublé sur cet intervalle. Dans ce prolongement, à peine trois mois plus tard, les chiffres bondissaient à 411 attaques. Durant le mois d'août déjà, Mme la députée avait alerté l'opinion en déclarant à la radio que ces actes s'inscrivent dans un environnement anxiogène qui illustre l'ensauvagement de la société française, et de certaines de ses franges qui propagent la haine contre la religion historique de la France. En décembre 2024 dans le département de la Gironde, les églises catholiques ont été particulièrement assaillies en Sud-Gironde, au bassin d'Arcachon, dans le Médoc et la métropole bordelaise. Au surplus, la christianophobie est vécue chaque jour par les fidèles dans un pays qui connaît pourtant mille cinq cents ans de chrétienté. Au-delà des simples vols, ce sont parfois les tabernacles qui sont visés. Le jeudi 8 janvier 2026, la crèche de l'église Sainte-Jehanne au Passage-d'Agen a été profanée. En l'espèce, ce n'était pas une simple destruction générale, mais les statues des Rois mages ont été saccagées, et l'enfant Jésus a été précisément décapité et démembré. Cet acte n'est aucunement justifié par un hasardeux désir destructeur, mais constitue indéniablement une attaque directe contre la foi la plus intime des chrétiens, lesquels subissent à la fois la violence morale et physique, et la violence symbolique et psychologique des associations dolosives qui vivent sur le brasier des recours qu'elles multiplient contre les crèches et l'héritage chrétien de la France. Considérant que le christianisme est foncièrement attaqué et qu'il demeure par principe pacifique face aux outrages, elle lui demande d'une part des chiffres précis sur le nombre d'actes le visant en France et en Gironde depuis 2020, et d'autre part les mesures fermes et définitives le Gouvernement compte déployer afin de protéger les lieux de culte chrétiens et les fidèles en France.

Réponse

Les actes antireligieux portent atteinte à la liberté de conscience et à la liberté d'exercice du culte, protégées par l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905. Pour mieux comprendre et endiguer ce phénomène, le ministère de l'intérieur a publié au printemps 2026 un premier bilan national détaillé des actes antireligieux. Il dresse un état des lieux précis des actes antireligieux recensés entre 2010 et 2025, explicite les grandes tendances, leurs caractéristiques et évolutions notables, réalise un état détaillé des actes antireligieux commis en 2025 et présente les différents leviers d'action du ministère de l'intérieur. En 2025, 843 actes antichrétiens ont été recensés par la direction nationale du renseignement territorial (DNRT), marquant une augmentation de 9 % par rapport à 2024. Ces actes représentent 34 % de l'ensemble des faits antireligieux, soit une progression de 3 points. Ils concernent principalement la communauté catholique, avec 817 faits, contre 22 pour les protestants et 4 pour les orthodoxes. Les atteintes aux biens dominent, avec 734 faits en 2025, soit 87 % du total, en hausse de 4 %. Parmi eux, 627 actes ont ciblé spécifiquement les lieux de culte, soit une augmentation de 8 %, incluant les vols, dégradations, inscriptions et incendies. Pour y répondre, le ministère de l'intérieur renforce la sécurisation des lieux de culte en collaboration avec les représentants des cultes, les élus, les polices municipales et les militaires de l'opération Sentinelle. Les responsables des lieux de culte bénéficient par ailleurs des conseils des référents sûreté de la police et de la gendarmerie, sans obligation ni contrepartie. En outre, le ministère de l'intérieur a déployé en 2025 un module de formation visant à acculturer les responsables locaux des lieux de culte aux enjeux de sûreté et de sécurité. Plus de 260 sessions de sensibilisation ont été organisées, touchant près de 2000 représentants de toutes confessions. Sur le plan financier, le programme de sécurisation des sites cultuels (SSC) permet de financer jusqu'à 80 % des projets de vidéoprotection, d'anti-intrusion et de sécurisation intérieure. Entre 2020 et 2025, les communautés chrétiennes ont reçu 4,1 millions d'euros pour 243 projets. En 2025, 611 666 euros leur ont été attribués, soit une augmentation de 10 %, représentant 26 % des projets financés. Le ministère s'investit également dans la lutte contre les vols, comme en témoigne la récupération de la relique du « Précieux sang » de l'abbatiale de Fécamp, volée en 2023 et retrouvée aux Pays-Bas grâce à l'Office central de lutte contre le trafic de biens culturels. Enfin, lors de ses vœux aux cultes le 12 janvier 2026, le président de la République a annoncé le lancement d'Assises nationales et territoriales sur la lutte contre les actes antireligieux. Ces assises qui se déroulent cette année réunissent des universitaires, chercheurs et experts, des représentants des cultes ainsi que des représentants des administrations compétentes (intérieur, éducation nationale, justice, culture…). Elles visent à aboutir à l'élaboration d'une stratégie nationale de lutte contre les actes antireligieux. Le ministère de l'intérieur, en tant que ministère garant de la liberté d'exercice du culte et de l'ordre public y prend toute sa part pour renforcer encore la mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés et identifier des pistes nouvelles pour mieux prévenir et réprimer ces actes graves et intolérables.

La question

Mme Edwige Diaz alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la crise sans précédent qui frappe la filière viticole girondine. Le département compte plus de 110 000 hectares de vignes, mais la surproduction chronique, l'effondrement des exportations vers la Chine et la concurrence mondiale font chuter les prix au point que de nombreux viticulteurs travaillent désormais à perte. En 2023, plus de 30 % des exploitations viticoles bordelaises étaient considérées comme « en difficulté grave » par la Chambre d'agriculture de Gironde. Face à cette détresse, l'État a annoncé un plan d'arrachage de 9 500 hectares, accompagné d'une prime, ce qui équivaut à une réduction sans précédent du vignoble bordelais. Or cette solution est perçue comme une capitulation par de nombreux viticulteurs, qui redoutent de voir disparaître des générations d'efforts et une partie du patrimoine paysan. Dans le Libournais, le Médoc et l'Entre-deux-Mers, des familles enracinées dans leur terre se retrouvent acculées par les dettes, faute de débouchés. Poussées à de tragiques extrémités, ces situations peuvent conduire à des cas de suicide, comme ce fut le cas pour deux viticulteurs en mai et en septembre 2025. À cela s'ajoute la montée en puissance des importations de vins étrangers à bas coût, notamment d'Espagne, qui accentue la détresse des producteurs locaux. Elle l'interroge donc sur les mesures structurelles qu'elle entend prendre pour sauver la viticulture girondine : lutte contre le dumping étranger, soutien à la consommation nationale, accompagnement à l'export et surtout valorisation de l'identité bordelaise dans un contexte de mondialisation destructrice.

Réponse

Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés de la filière vitivinicole, confrontée à une baisse structurelle de la consommation sur le marché domestique, en particulier de vin rouge (affectant dès lors particulièrement la Gironde), mais également face au changement climatique, aux incertitudes géopolitiques et commerciales, ou encore aux menaces sanitaires. C'est pourquoi le Gouvernement a été aux côtés de la filière face aux grandes difficultés rencontrées depuis 2020, avec plus d'un milliard d'euros de crédits publics dépensés pour la filière, tant pour des mesures conjoncturelles (distillation, stockage privé, fonds d'urgence, exonérations de cotisations sociales et patronales…) que structurelles (mesure d'arrachage), en complément des 270 millions d'euros (M€) de crédits européens annuellement perçus par la filière pour mettre en œuvre des actions structurantes pour le vignoble, les structures de vinification et la conquête des marchés à l'export. En complément de ces aides transversales, le Gouvernement a également co-construit avec la filière girondine un dispositif d'arrachage dédié, qui aura été mobilisé par les opérateurs bordelais en 2023, 2024 et 2025 à hauteur de 36 M€. Au-delà de ces vecteurs budgétaires, le Gouvernement travaille constamment aux côtés de la filière à l'élaboration d'un cadre règlementaire le plus efficace, simple et prévisible possible pour que ses opérateurs puissent développer leur activité. À cet égard, le Gouvernement et la filière se félicitent des avancées obtenues dans le cadre du mandat du Conseil pour ce qui concerne le « Paquet vin », qui promettent des évolutions significatives de la réglementation européenne au bénéfice des acteurs de la filière viticole. Les discussions au Parlement révèlent également des avancées positives. La palette d'outils dont la filière devrait pouvoir disposer à l'issue de ce processus, qu'il s'agisse de l'allongement (de 5 à 13 ans) de la durée de vie des autorisations de replantations, de l'abandon des sanctions en cas de leur non-utilisation ou encore des modalités de protection des vignobles non-mixtes, devrait lui permettre, aux côtés des outils dont elle dispose déjà (rendements annuels et mesures de régulation de l'offre notamment) de piloter avec encore davantage d'efficacité l'offre de vin disponible. Les nombreuses simplifications obtenues en matière d'étiquetage, tant sur le marché européen qu'en direction des pays tiers, devraient également renforcer leur capacité à profiter des relais de croissance à l'export. Par ailleurs, les autorités françaises sont mobilisées auprès de la Commission pour que celle-ci fasse usage des outils les plus pertinents pour répondre à une crise envenimée par les discussions commerciales entre l'Union européenne et les États-Unis auxquelles la filière viti-vinicole paye un lourd tribut. La déroulement des « conférences de la souveraineté », lancées le 8 décembre 2025 par la ministre, est également l'occasion de construire collectivement une vision à 10 ans de la stratégie de la filière viticole pour une véritable reconquête de ce fleuron de l'économie et des territoires français.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés croissantes que rencontrent les pêcheurs et les ostréiculteurs du Bassin d'Arcachon. Cette activité traditionnelle, qui fait vivre des centaines de familles et participe à l'identité du territoire, subit de plein fouet la concurrence étrangère, l'augmentation du coût de l'énergie et les restrictions réglementaires. La filière ostréicole, en particulier, a été frappée par des mortalités massives de naissains depuis 2008, mettant en péril de nombreux exploitants. Les pêcheurs professionnels, de leur côté, dénoncent les quotas de plus en plus contraignants et la baisse drastique des ressources halieutiques. Elle lui demande donc quelles actions elle compte engager pour protéger durablement la filière de la pêche et de la conchyliculture dans le Bassin d'Arcachon, soutenir les professionnels face aux crises sanitaires et environnementales et garantir la transmission de ce savoir-faire traditionnel.

La question

Mme Edwige Diaz appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation critique des producteurs français de tomates cerises, notamment en Nouvelle-Aquitaine. La production de tomates cerises en France représente environ 46 % de la production nationale de tomates fraîches destinées au marché du frais, soit environ 220 000 tonnes en 2024. En Nouvelle-Aquitaine, la filière légumière est d'une importance capitale, avec une production totale de 1,09 million de tonnes en 2023, représentant plus de 18 % du volume national. Cependant, cette filière fait face à une féroce concurrence en raison des importations massives de tomates cerises en provenance notamment du Maroc. En 2024, ce pays a exporté près de 745 000 tonnes de tomates, dont près de la moitié a été acheminée pour le marché français. Ces importations bénéficient de droits de douane nuls, ce qui permet aux tomates marocaines d'être proposées à des prix bien inférieurs à ceux des productions françaises, mettant ainsi en péril la compétitivité des producteurs locaux. Face à cette situation, les producteurs français se trouvent fréquemment contraints de vendre à perte. Certains envisagent même d'arrêter la culture de tomates cerises dès 2026, après avoir investi pendant des années dans le déploiement d'infrastructures spécialisées. Au regard de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui fournir des informations précises sur les mesures envisagées pour soutenir les producteurs français, renforcer la valorisation des produits locaux dans la grande distribution et garantir que les accords de libre-échange n'entravent pas la compétitivité nationale de cette filière.

Réponse

Le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est très attaché à ce que la filière des tomates trouve des débouchés rémunérateurs et durables sur le marché, surtout en saison, période de production française. Si la tomate est un produit très apprécié des français, avec une consommation annuelle de près de 700 000 tonnes (t) (sur la campagne 2022/2023), la production française (estimée à près de 500 000 t pour la campagne 2025) ne suffit pas à approvisionner le marché national. Le marché français de la tomate est ainsi alimenté par des produits d'importation, notamment durant la période de novembre à avril, en provenance du Maroc et d'Espagne. Par ailleurs, la France a exporté près de 300 000 t de tomates en 2023, à 95 % vers d'autres pays de l'Union européenne (UE). Il s'agirait en grande majorité de réexportations de tomates marocaines, en raison de « l'effet Perpignan », du nom de la plateforme logistique routière internationale Saint-Charles à Perpignan, véritable « hub » de dédouanement et de réexpédition des fruits et légumes dans l'UE. C'est pour soutenir la filière française des fruits et légumes que le ministère chargé de l'agriculture a lancé, en 2023, avec l'ensemble des acteurs de la filière, un plan de souveraineté pour la filière des fruits et légumes, annoncé lors de l'édition 2023 du salon international de l'agriculture de Paris. Ce plan établit un cadre stratégique et des leviers d'actions opérationnels pour inverser la tendance baissière du taux d'auto-approvisionnement en fruits et légumes frais. L'amélioration de la compétitivité de la filière est ainsi un axe central du plan pour faire face aux importations étrangères, comme celles en provenance du Maroc pour la tomate. Ce plan avait pour objectif d'améliorer de cinq points de pourcentage le taux d'auto-approvisionnement en fruits et légumes d'ici 2030, et d'enclencher une hausse tendancielle de dix points à horizon 2035. Ces dernières années, l'amont agricole a ainsi été soutenu pour la modernisation de ses outils de production via la mise en œuvre d'aides à l'investissement, et pour mener des actions de recherche, de développement et d'innovation comme en témoignent les différents guichets FranceAgriMer financés par les crédits de France 2030 et de la planification écologique, qui ont permis de mobiliser, dès 2023, 200 millions d'euros en faveur de la filière fruits et légumes. Aussi, compte tenu du besoin de main d'œuvre important dans ce secteur, la pérennisation du dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels–demandeurs d'emplois) inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale 2025, a permis de réduire le coût du travail en France pour rester compétitif face aux pays voisins. L'accord de 2012 entre l'UE et le Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques, notamment en matière de produits agricoles, exclut d'une libéralisation totale des échanges une série de produits sensibles, dont les tomates. En particulier, les importations de tomates fraîches en provenance du Maroc sont régies par un système de contingents tarifaires ainsi que des prix d'entrée minimum et des droits de douane spécifiques. Il convient de noter que la France et, plus largement, l'UE tirent nombre d'avantages de cet accord. Ceux-ci expliquent que l'UE ne se montre guère favorable à la réouverture de cet accord, ce qui pourrait conduire à remettre en cause ces avantages. La voie d'une renégociation de cet accord d'association, sans être exclue, n'apparaît donc ni aisée, ni forcément favorable aux intérêts nationaux et européens. Dans ce contexte, l'importation des tomates marocaines est suivie de près par le ministère chargé de l'agriculture, comme en témoigne entre autres le rapport publié en janvier 2025 du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, qui a permis de mieux connaître et d'objectiver les flux physiques au sein de la filière, et en particulier la proportion de tomates importées puis réexportées depuis la France. Le ministère chargé de l'agriculture a également soutenu auprès de la Commission européenne la décomposition de la ligne tarifaire « tomate » en trois sous-codes douaniers afin de suivre plus finement les flux des différentes catégories de tomates (cerises, rondes, en grappe). Le ministère chargé de l'agriculture porte une très forte attention aux dynamiques des importations de tomates marocaines et aux perturbations qu'elles pourraient entraîner sur ce secteur en France, afin qu'elles ne remettent en cause ni son développement, ni sa viabilité. Or les producteurs marocains bénéficient de conditions de production favorables qui leur permettent de proposer leurs produits sur le marché européen à des prix très compétitifs, y compris durant la période de production française, en été. Ainsi, la voie privilégiée par les professionnels français a été de rechercher une solution avec leurs homologues marocains qui tienne compte des contraintes des deux parties, et réponde aux attentes de chacune par des mesures concrètes. La ministre chargée de l'agriculture appuie cette solution : elle semble à même d'établir une relation fructueuse et mutuellement bénéfique, dans le cadre d'une relation bilatérale franco-marocaine forte, notamment dans le secteur agricole. Au terme de leurs échanges, les professionnels français et marocains ont signé un accord, lors du salon international de l'agriculture au Maroc (SIAM) à Meknès, du 21 au 27 avril 2025. Cet accord a vocation à servir de cadre à leurs échanges et aux décisions qui pourraient en découler. Une réunion s'est ainsi tenue en septembre 2025. Cette voie de la concertation doit se poursuivre car elle est la plus prometteuse pour que la filière puisse dégager, en accord avec ses homologues marocains, des solutions qui tiennent compte des attentes et des contraintes réciproques. Le ministère de l'agriculture français appuie cette démarche, car elle paraît la mieux à même de produire des résultats concrets, de manière suffisamment rapide. Le ministre de l'agriculture marocain fait de même auprès des professionnels marocains. En tout état de cause, il importe que ces échanges aboutissent dans les meilleurs délais à des résultats pratiques qui répondent aux difficultés que les professionnels rencontrent.

La question

Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fermeture de l'unité d'embouteillage du négociant viticole Yvon Mau à Gironde-sur-Dropt et sur les conséquences de la crise viticole en Gironde. Fondée en 1897, Yvon Mau est l'un des principaux négociants de Bordeaux, produisant chaque année plus de 20 millions de bouteilles et employant 73 personnes sur son site girondin. Le 20 janvier 2025, la direction du groupe Henkell-Freixenet a annoncé un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant la suppression de 53 à 57 postes, soit près de 73 % des effectifs, avec l'arrêt définitif de la ligne d'embouteillage. Le site ne conserverait qu'une activité logistique réduite, consacrée au stockage et à l'expédition des châteaux et grands crus partenaires. Cette décision intervient dans un contexte de crise profonde pour la filière viticole bordelaise : la consommation de vin en France a chuté de 70 % depuis les années 1960, entraînant un surplus structurel estimé à 4 à 5 millions d'hectolitres par an. Pour rééquilibrer l'offre, environ 6 100 hectares de vignes ont été arrachés entre 2023 et 2024, dont 4 300 ha en Gironde. Entre 2019 et 2023, le nombre de travailleurs viticoles dans le département a diminué de 15 %, passant de plus de 50 000 à 42 639 et le nombre d'exploitations employeuses a chuté de 13 %. La fermeture partielle d'Yvon Mau, acteur historique de Gironde-sur-Dropt, aggrave ainsi la fragilisation économique et sociale du territoire. Les élus locaux craignent la perte définitive d'un savoir-faire industriel et les représentants du personnel dénoncent une décision guidée par des considérations purement financières. Au regard de ces éléments, elle lui demande quel accompagnement concret sera mis en place pour les salariés licenciés en matière de formation, de reconversion et de reclassement et quelles actions structurelles seront engagées pour soutenir durablement la filière viticole girondine et le négoce local.

Réponse

L'attention de de M. le Ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique est attirée sur la fermeture de l'unité d'embouteillage du négociant viticole Yvon Mau à Gironde-sur-Dropt et sur les conséquences de la crise viticole en Gironde. L'entreprise Yvon Mau, créée en 1897 et installée à Gironde-sur-Dropt Mau, appartient depuis 2018 au groupe allemand Henkell Freixenet qui compte environ 3 600 salariés. Au début de l'année 2025, cette entreprise a annoncé un projet de licenciement économique collectif faisant l'objet d'un plan de sauvegarde de l'emploi conduisant à la suppression de 57 emplois et à la modification de contrats de travail dans l'entreprise. La procédure d'information consultation s'est déroulée dans le respect d'un dialogue social constructif, qui s'est traduit par la signature d'un accord de méthode puis à la signature d'un accord majoritaire sur le Plan de Sauvegarde de l'Emploi le 14 mars 2025, validé par la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Nouvelle- Aquitaine le 17 avril 2025. Cet accord de PSE contient des mesures adaptées et équilibrées de nature à permettre un reclassement, une reconversion professionnelle et un accompagnement des salariés licenciés (congé de reclassement de 12 mois, mesures d'accompagnement au reclassement interne et externe, semaine de découverte rémunérée, budget formation, mobilité, création et reprise d'entreprises…). Les différentes mesures sont dotées de budgets de bon niveau. Les services de l'État et notamment la DDETS de Gironde veillera à la bonne mise en œuvre de ce PSE notamment par l'intermédiaire de la commission de suivi de ce PSE. Par ailleurs, pour répondre à la crise que traverse la filière viticole, la filière des vins de Bordeaux a lancé, aux côtés de l'État et de la région Nouvelle-Aquitaine, un plan d'arrachage sanitaire de la vigne en Gironde pour réduire la production. Cette démarche vise à accompagner la réduction du potentiel viticole et contribue au rééquilibrage des volumes de production au regard de la demande des marchés. Les plans d'arrachage successifs ont été largement mobilisés sur le bassin avec plus 14 600 hectares arrachés pour un montant de 57,7 millions d'euros financé par l'État. La demande d'arrachage supplémentaire est évaluée à plus de 8 000 hectares supplémentaires sur le bassin viticole Bordeaux-Aquitaine. En outre, la DREETS propose depuis fin 2024 aux caves coopératives néo-aquitaines un soutien financier dans le cadre de la réalisation d'audits. L'objectif est ainsi d'anticiper les déséquilibres économiques et financiers des coopératives, qui à elles seules produisent près de 30 % du volume de la production régionale de vin, et font face à la fragilisation de leur modèle économique. L'État apporte ainsi son soutien pour la réalisation d'audit économiques, financiers et RH auprès d'une quinzaine d'entreprises régionales avec la collaboration et la forte implication de la COOPERATION AGRICOLE NOUVELLE-AQUITAINE.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la réforme du dispositif Pass'Sport, qui, manifestement, entrera en vigueur à la rentrée de septembre 2025 et exclura les enfants de 6 à 13 ans du dispositif, sauf en cas de handicap. Jusqu'ici portée à 70 euros, cette aide constituait un soutien déterminant pour de nombreuses familles, en facilitant l'inscription de leurs enfants dans un club sportif. Or cette tranche d'âge correspond à une période cruciale dans le parcours général de découverte, d'apprentissage et d'adhésion durable à la pratique sportive. Dans la région Nouvelle-Aquitaine, en 2024, plus de 153 000 jeunes, principalement âgés de moins de 14 ans, ont rejoint une structure sportive au sein de 6 200 structures par l'appui dudit dispositif. Dans le département de la Gironde et notamment en ruralité, de nombreux clubs associatifs alertent sur les conséquences d'une telle mesure, où le prix d'une licence sportive constitue un obstacle réel à la pratique d'un sport pour de nombreuses familles, au regard du coût de la vie en constante augmentation. Ainsi, la suppression de cette aide pour les plus jeunes risque de creuser davantage les inégalités d'accès au sport, de fragiliser le tissu associatif local et de contredire les ambitions pourtant affichées en matière de santé publique, comme le souligne le Comité régional Olympique et sportif Nouvelle-Aquitaine. En outre, l'observatoire des métiers du sport a publié une étude en janvier 2025 estimant que les dépenses de santé évitées par une pratique sportive accrue au sein de la population atteindraient 140 milliards d'euros. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend renoncer à cette réforme, afin de garantir à tous les enfants dès le plus jeune âge un accès équitable à la pratique sportive, condition essentielle de santé publique et de cohésion nationale.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire affectant le dispositif DINA - Cuma (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole). Cette baisse de budget préoccupe particulièrement les agriculteurs car ce dispositif leur permet, d'une part, de mutualiser le matériel et les salariés et d'autre part, de mettre en place des initiatives locales au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture et de l'adaptation au changement climatique ou de la souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 ainsi que d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs retombées positives. Cela concerne en Gironde et dans le Lot-et-Garonne 203 Cuma et 4 235 adhérents, soit un agriculteur sur deux dans ces territoires. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec l'administration ministérielle suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au regard de l'efficience que produit le DINA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste comparativement à d'autres dispositifs de soutien. Au regard de tous ces éléments, elle souhaite savoir quelle considération elle souhaite accorder à ce dispositif, seule ligne budgétaire accordée aux Cuma.

Réponse

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances initiale (LFI) pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. À cette fin, la LFI prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens qui lui sont affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA est bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives qui en ont bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles qui n'ont jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation. Il est important de noter également que le dispositif des travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi (TO-DE) a été étendu aux CUMA dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur la nécessité de maintenir le budget octroyé au pacte en faveur de la haie, dont les crédits ont été adoptés par la commission mixte paritaire réunie à l'occasion du projet de loi de finances pour 2025. À cette occasion et avant l'enclenchement de la procédure visée par l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, les parlementaires ont témoigné d'un soutien particulier et transpartisan en faveur de cette action locale dans l'objectif poursuivi « d'arrêter la perte du linéaire et replanter des haies et aboutir à 50 000 km de haies supplémentaires d'ici 2030 » selon les dires de Marc Fesneau, alors ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Durant les débats de la commission mixte paritaire, un amendement augmentant de 20 millions d'euros le budget du pacte en faveur de la haie a été voté, portant ainsi les crédits alloués à cette mission à 45 millions d'euros. Cependant, les récentes annonces du Premier ministre relatives à une coupe budgétaire générale de 5 milliards d'euros sont de nature à éveiller de légitimes inquiétudes auprès des acteurs de la filière. D'une façon générale, les haies constituent des écosystèmes accueillant la faune sauvage des territoires et permettent également de faire face aux effets du changement climatique en se présentant comme des refuges pour la biodiversité. Par ailleurs, l'efficacité de cette initiative, mise en place au niveau local, est attestée dans de nombreux départements. Ainsi, dans la région Nouvelle-Aquitaine, 1 079 km de haies supplémentaires ont été plantées dont 96 km en Gironde et 27 km à l'initiative de la fédération régionale d'agriculture biologique « Bio Nouvelle-Aquitaine ». Sensible à cette problématique essentielle pour la préservation de l'environnement, Mme la députée a rencontré le 13 mai 2025 les représentants de la Possiblerie, partenaires du Réseau Haies France, lesquels ont pu lui faire part du bienfondé transversal de l'intensification des efforts végétaux. Dans ce contexte, la survenance d'une baisse budgétaire s'avérerait largement préjudiciable à l'égard des territoires concernés, étant précisé que l'intégralité de l'enveloppe prévue en 2024 a été consommée et que les besoins ne cessent de s'accroître. En outre, les objectifs législatifs chiffrés prévoyaient lors du lancement de ce dispositif un engagement financier à hauteur de 110 millions d'euros pour une durée minimale de trois ans. Dès lors, un désengagement de l'État en faveur de cette politique durable semblerait inopportun au regard des ambitions du pacte. Considérant ces éléments, elle souhaite savoir quelles garanties effectives le Gouvernement estl en mesure de déployer aux fins de se conformer aux engagements d'une enveloppe budgétaire de 45 millions d'euros pour l'exercice 2025.

Réponse

Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire accorde une attention toute particulière aux haies et à la restauration de leur linéaire. Elles sont une composante essentielle de la diversité et de l'identité des paysages français. Elles rendent de multiples services à l'agriculture, à la nature et à la société : habitat naturel pour de nombreuses espèces, corridor écologique, auxiliaire agricole, ressource de biomasse, levier de réduction des gaz à effet de serre (GES) et élément patrimonial et paysager. Elles sont à la croisée des enjeux de production, de transition de l'agriculture face aux défis environnementaux dont la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. La planification écologique est cruciale pour limiter les émissions de GES du secteur agricole, renforcer la souveraineté alimentaire et adapter l'agriculture aux conséquences du changement climatique. La France vise ainsi l'atteinte des objectifs environnementaux fixés au niveau international et européen et une résilience plus importante de la ferme France aux changements de son environnement. C'est en ce sens qu'a été construit le pacte en faveur de la haie qui a été intégré à la planification écologique en septembre 2023. Il s'agit d'un engagement fort de l'État dans la durée, de manière à fédérer et à engager le plus grand nombre d'acteurs concernés par les haies. En 2024, le ministère chargé de l'agriculture a bénéficié d'une hausse inédite de ses moyens budgétaires pour déployer la planification écologique. En 2025, les moyens dédiés aux dispositifs d'investissement en faveur des haies s'inscriront dans la trajectoire de maîtrise des comptes publics. Il convient néanmoins de rappeler qu'un certain nombre de mesures du pacte en faveur de la haie ne dépendent pas de moyens complémentaires sur le budget de l'État. Pour aboutir à l'objectif de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d'ici 2030 fixé par le Gouvernement, les plantations de haies sont un levier important, mais qui ne suffit pas : il faut en effet aussi enrayer la disparition des haies, qu'elles soient agricoles ou non agricoles. En application des différentes actions du pacte, le Gouvernement a pris plusieurs mesures structurantes pour encourager la plantation de haies mais aussi pour s'assurer de leur gestion durable dans le temps. Ainsi, le bonus haie de l'écorégime de la politique agricole commune a été triplé pour les agriculteurs qui gèrent durablement les haies en passant de 7 à 20 euros dès la campagne 2025. L'article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé un régime juridique protecteur de la haie de manière à encadrer les arrachages de haies et en posant des obligations de compensation par replantation obligatoire. Il s'agit d'un régime plus simple et harmonisé d'application des réglementations existantes qui sécurise juridiquement les porteurs de projets de plantation. Un guichet unique d'information et d'instruction sur les haies, ainsi qu'un observatoire de la haie, complèteront –en application de la loi– ce dispositif. La mise en place de ce guichet unique d'instruction permettra de gagner en lisibilité et en cohérence pour les usagers dont les agriculteurs et ainsi mieux protéger et valoriser les haies à l'échelle nationale. Les objectifs de cet observatoire, qui sera partenarial, sont d'identifier et de suivre la progression des haies pour collecter des données et créer un référentiel cartographique national.

Réponse

INÉGALITÉS SOCIALES Mme la présidente . La parole est à Mme Edwige Diaz. Mme Edwige Diaz . Cent jours pour rien. Cent jours que vous êtes en place, monsieur le premier ministre, et qu'il ne se passe rien. Cent jours que vous commentez, promettez, écrivez : vous avez adressé à Marine Le Pen une lettre pour énoncer des objectifs qui s'apparentent plutôt à de vagues incantations. Vous annoncez une énième conférence nationale qui nous rappelle amèrement l'inutilité du grand débat. Vous évoquez un débat large et ouvert sur le thème « Qu'est-ce qu'être Français ? ». En bref, vous rendez visible le néant de votre politique gouvernementale. Dans votre lettre, vous vous félicitez de la stabilité du pays. En réalité, ce n'est rien d'autre que de l'immobilisme, de l'inertie ou une forme d'incompétence, voire peut-être même une lâcheté, à la source des maux que les Français subissent au quotidien : explosion du coût de la vie, déperdition du pouvoir d'achat, accumulation des inégalités sociales, capitulation de votre conclave sur les retraites, disparition des services publics, dégradation de la compétitivité des entreprises, soumission à l'Union européenne, évaporation de votre promesse sur la proportionnelle, submersion migratoire, expansion de l'insécurité, propagation de l'islamisme et ses corollaires, prolifération de l'antisémitisme et régression des droits des femmes. Monsieur le premier ministre, nous ne trahirons pas les 11 millions de Français électeurs du Rassemblement national. Dès lors, « en responsabilité » – pour reprendre une expression que vous utilisez – ne devrions-nous pas vous censurer ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement M. Patrick Mignola, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement . Il est paradoxal d'être en désaccord avec à peu près tout ce que fait le gouvernement tout en lui reprochant de ne rien faire ! Après avoir fait voter le budget et remis en mouvement l'action publique dans ce pays (M. Sébastien Chenu s'esclaffe) , le gouvernement a permis au Parlement d'examiner cent textes en cent jours : nous sommes loin de l'immobilisme ! M. Alexandre Sabatou . Quels textes ? M. Patrick Mignola, ministre délégué . Grâce à leur examen, vous avez eu l'occasion de travailler sur les questions agricoles : nous avons tenu les promesses prises devant le monde agricole pour résoudre la crise qu'il a traversée l'an dernier. Nous avons aussi proposé des textes intéressant les collectivités locales afin qu'en matière financière, urbanistique et électorale, les femmes et les hommes qui se préparent à être candidats l'an prochain aux municipales connaissent les règles qui seront applicables. Le Parlement a examiné également des textes portant sur des thèmes régaliens : la justice des mineurs et la lutte contre le narcotrafic – l'examen de la proposition de loi sur ce thème est presque achevé. Viendront ensuite un grand texte sur la simplification, les deux textes sur la fin de vie et enfin un texte sur l'emploi des seniors qui tiendra compte des conclusions du conclave des partenaires sociaux. M. Kévin Pfeffer . Et la loi sur le scrutin proportionnel ? M. Patrick Mignola, ministre délégué . Nous connaissons les règles constitutionnelles, ce ne sont pas les menaces qui nous font avancer : nous sommes mus par la volonté de relever le pays et de protéger les Français, conformément aux engagements pris devant eux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) M. Kévin Pfeffer . Tout cela manque de conviction ! Mme la présidente . La parole est à Mme Edwige Diaz. Mme Edwige Diaz . Ce fut une réponse laborieuse et un peu à côté de la question. L'agenda que vous présentez relève de la supercherie : vous nous dites que le gouvernement restituera les conclusions du conclave mi-avril : or les travaux parlementaires seront alors suspendus,… M. Erwan Balanant . Et le chronomètre ? Mme Edwige Diaz . …en mai, il y a les ponts ; en juin, l'ordre du jour est déjà saturé… M. Philippe Vigier . Elle a dépassé le temps imparti ! Mme Edwige Diaz . …et on entend même dire que, par crainte d'une censure, vous refuseriez d'ouvrir une session extraordinaire pendant l'été. Tout cela ne sent pas très bon. En ce qui concerne la censure, nous vous aurons prévenus ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . Je n'avais pas de chronomètre pour mesurer la durée de la question et de la réponse et vous prie de m'en excuser.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'élévation significative du coût des produits phytosanitaires et ses conséquences alarmantes sur la compétitivité agricole française, tant pour la rémunération des exploitants, la consommation nationale que pour les exportations. Dans les faits, la note de l'AGRESTE n° 403 d'avril 2023 souligne une hausse historique du prix des intrants en 2022, atteignant 25,9 %, soit la plus forte augmentation enregistrée depuis le début des années 2000. En outre, cette hausse fait suite à une augmentation déjà substantielle de 38,6 % enregistrée en 2021. Parmi les intrants, les engrais ont vu leur prix s'envoler de 74,8 %, tandis que le prix de l'énergie et des lubrifiants a augmenté de 41,6 %. Cette tendance haussière s'est également manifestée à l'échelle des produits de protection des cultures, avec une augmentation de 4,1 %. Les viticulteurs, par exemple, ont vu le coût des produits phytosanitaires usités dans leurs secteurs augmenter de 15 à 20 % en janvier 2023, avec une hausse moyenne de 17 % pour la vigne, l'arboriculture et le maraîchage. Cette inflation est principalement attribuable à la parité euro/dollar, aux perturbations causées par la pandémie de covid-19, à la flambée des coûts énergétiques permise par les gouvernements successifs, notamment de ceux du gaz, ainsi qu'aux coûts de transport et aux éléments annexes tels que les étiquettes, les emballages et les contenants. Dès lors, la place considérable assumée par les charges contraintes et les intrants dans les coûts de production généraux auxquels font face les exploitants est de nature à réduire drastiquement leurs marges, à affaiblir leur trésorerie tout en les plaçant dans l'incapacité d'affronter la concurrence déloyale signée par des importations normativement moins disantes et au prix non significatif comparativement aux produits français, insuffisamment valorisés et soutenus sur le marché. Au regard de tous ces éléments et par-delà les antiennes et les annonces dépourvues de concrétisation, elle lui demande comment elle prévoit de soutenir les agriculteurs face à ces obstacles à la compétitivité du pays, afin de garantir la pérennité de leurs exploitations et, plus important encore, la dignité de leur travail.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les multiples dysfonctionnements qui ont émaillé l'allocation de l'indemnité dite « inflation » prévue par l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 et précisée par le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021. Cette aide, versée en une fois par l'employeur au salarié et d'un montant de 100 euros, avait pour public les Français dont le revenu mensuel net est inférieur à 2 000 euros, pour un périmètre s'établissant à 38 millions de personnes. Or, dans le cadre des procédures de versement de ladite indemnité, des dysfonctionnements au niveau du pilotage ont entraîné des doubles attributions pour 1,7 million de bénéficiaires, ce qui représente 4,4 % de l'ensemble des Français visés. C'est ainsi que 179 millions d'euros ont été indûment alloués à des personnes qui ont reçu à deux reprises l'indemnité. Cette gabegie est en outre couronnée par l'incomplétude du décret susmentionné, qui ne comportait aucune mesure destinée à recouvrer les indus. Au vu de ces éléments de nature à entraîner la suspicion sur la bonne maîtrise des deniers publics, elle lui demande quels enseignements le Gouvernement a pu tirer de cette défaillance et si elle a prévu de mettre en place des mesures destinées à recouvrer les versements surnuméraires et à prévenir la répétition de ces méprises indemnitaires.

Réponse

La Cour des comptes a examiné les conditions de mise en oeuvre et de contrôle du versement de l'indemnité inflation dans le cadre d'un référe publié le 11 octobre 2023. Ce référé souligne l'existence de versement en doublon de l'indemnité inflation. La réponse du Gouvernement, disponible sur le site de la Cour des comptes, répond à l'ensemble des observations de la Cour et est reproduite pour partie ci dessous : De manière générale, les choix effectués pour la mise en oeuvre de cette indemnité, justifiés par son caractère exceptionnel, l'ampleur du nombre de bénéficiaires concernés et la nécessité d'un versement rapide, n'ont pas vocation à être régulièrement reconduits. Plusieurs des modalités retenues pour la mise en oeuvre du dispositif ont permis, malgré les délais extrêmement contraints de mise en oeuvre, aux organismes chargés du versement de l'indemnité à une population donnée de pouvoir tenir compte des versements éventuellement déjà réalisés par un autre organisme à un autre titre, et ont empêché ainsi les versements à tort. Les dispositions encadrant le dispositif permettent un contrôle de l'ensemble des personnes versant l'indemnité. Ainsi, le décret n° 2021-1623 autorise les organismes de recouvrement des cotisations sociales (Urssaf), chargés de centraliser les informations relatives aux sommes versées, à effectuer des contrôles sur les montants déclarés par les organismes. De même, ils peuvent s'assurer que les sommes déduites par les employeurs n'excèdent "pas les aides versées à bon droit aux salariés éligibles. Des mesures de fiabilisation et de contrôle a posteriori ont été déployées dès les versements de décembre 2021 et janvier 2022, sur la base de premières vérifications qui ont permis de cibler les risques identifiés. S'agissant plus particulièrement du recouvrement des indus, l'article 12 du décret prévoit que « les aides indûment perçues, notamment lorsque les bénéficiaires ont reçu plusieurs versements de différents débiteurs, sont reversées par leur bénéficiaire à l'Etat. Elles peuvent aussi faire l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine ». Au vu des données disponibles, la majorité des indus relève de salariés ayant reçu des versements de plusieurs employeurs qui n'ont pas signalé, comme ils auraient dû le faire, avoir déjà reçu la prime ou ne pas y être éligibles. Les opérations de contrôle des URSSAF ont également portés sur ce point.

La question

Mme Edwige Diaz appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les tensions croissantes qui existent entre les propriétaires de mobil homes et les gestionnaires de camping . Les propriétaires de mobil homes sont placés dans une situation juridique précaire, en raison des lacunes du cadre légal régissant ces contrats souvent asymétriques et déséquilibrés. Les exemples sont nombreux : le 4 mai 2023 à Carnac, un gérant de camping excluait un propriétaire au motif que son mobil home était trop ancien, sans véritable expertise menée en amont. Une situation similaire s'est également produite en juillet 2022 dans l'Isère. Les propriétaires dénoncent un cadre flou qui permet toute forme d'abus et l'introduction de clauses parfois jugées abusives par l'Autorité de la concurrence, à l'instar d'augmentations substantielles des loyers de parcelle pour contraindre les propriétaires à quitter les campings , de frais de droit d'entrée, de commissions sur la vente et la location de résidence (qui peuvent être à la discrétion du gestionnaire en cas de cession dans l'enceinte de l'établissement et atteindre un montant forfaitaire de 10 % du prix de vente définitif) ou encore de procédures d'expulsion enclenchées sans fondement légitime. Ainsi, les contrats conclus entre les propriétaires de mobil homes et les gestionnaires de camping font de plus en plus l'objet de plainte auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que des tribunaux. Ce sujet a déjà attiré l'attention des députés et des sénateurs, qui ont interpellé le gouvernement sur la nécessité d'établir un équilibre contractuel. Mme la députée songe notamment à la question n° 8520 posée le 30 mai 2023, à laquelle une réponse insatisfaisante a été apportée le 29 août 2023, énonçant laconiquement que « les services de l'État réfléchissent notamment à un renforcement de l'information précontractuelle des acheteurs de mobil homes ». Elle rappelle également la question écrite n° 03087 publiée le 6 octobre 2022 et qui a obtenu une réponse pas plus signifiante le 11 janvier 2024, retenant qu'un « groupe de travail réunissant les principaux acteurs de la filière pourrait être mis en place » en vue de mieux informer les acheteurs potentiels des contraintes et de leurs droits au regard des clauses abusives. En outre, de nombreux propriétaires de mobil homes sont des personnes retraitées, qui n'ont pas les ressources pécuniaires suffisantes pour supporter ces redevances et ces coûts opposés par les gérants de camping . Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre en vue de répondre aux attentes légitimes des propriétaires de mobil homes et de lutter contre les clauses abusives introduites dans ces contrats.

Réponse

Le Gouvernement est attentif aux difficultés rencontrées par les consommateurs propriétaires de mobil-homes dans le secteur de la location d'emplacements à l'année dans les terrains de camping. Les litiges signalés évoquent généralement un déséquilibre initial du contrat au profit du gestionnaire de camping, avec une accentuation de ce déséquilibre au moment du renouvellement du contrat qui impose souvent de nouvelles conditions tarifaires. Comme indiqué dans les réponses aux questions écrites précédemment posées sur ce sujet, le contrat de location d'emplacement de mobil-homes sur un terrain de camping ou dans un parc résidentiel de loisirs relève du droit commun : la durée du bail, le montant du loyer, et d'une manière générale les obligations respectives des parties sont librement fixées. En revanche, ce contrat étant passé entre un professionnel (le gérant du terrain de camping) et un consommateur (le propriétaire du mobil-home), le droit de la consommation s'applique et le contrat doit notamment être exempt de clauses abusives. En outre, l'information des propriétaires de mobil-homes préalablement à la conclusion du contrat de location d'emplacement à l'année est encadrée par le décret du 17 février 2014 et son arrêté d'application. Ces textes instaurent un modèle-type de règlement intérieur pour les terrains de camping et imposent la remise d'une notice d'information à tous les propriétaires de résidence mobile de loisir louant un emplacement à l'année. Ces personnes doivent attester en avoir pris connaissance avant la signature du contrat. De même, l'arrêté du 24 décembre 2014 impose en particulier aux professionnels de remettre au consommateur, sur support durable, et avant toute conclusion d'un contrat de location d'emplacement à l'année, des informations portant notamment sur les prix et sur les conditions de renouvellement et de modification du contrat. À la suite de l'adoption des mesures précitées, en 2018, les professionnels ont élaboré, sous l'impulsion de l'État, un contrat-type, dont l'usage est recommandé, mais non obligatoire. Malgré ces mesures, de nombreux consommateurs propriétaires de mobil-homes continuent de faire part de difficultés qui montrent l'existence de clauses contractuelles litigieuses et des modalités d'information préalables insatisfaisantes. Dans ces conditions, le Gouvernement a saisi, le 27 décembre 2023, la Commission des clauses abusives (CCA), pour qu'elle examine des contrats de location d'emplacement à l'année collectés par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ce travail permettra de formuler des recommandations visant à modifier ou supprimer les clauses qu'elle estimerait abusives. En parallèle, la DGCCRF, en lien avec la direction générale des entreprises (DGE), a organisé au second semestre 2024 un groupe de travail réunissant les principaux acteurs du secteur et des associations de consommateurs. Réuni déjà à trois reprises, ce groupe de travail est chargé de proposer des mesures permettant de mieux informer les acquéreurs potentiels de mobil-homes sur leurs droits avant l'achat, de mettre en place un cadre de gestion de la fin de vie des mobile-homes, et enfin de prendre en compte les recommandations que formulera la CCA. A l'issue de ces travaux, les contrôles de la DGCCRF pourront utilement s'appuyer sur les conclusions de la CCA et le cas échéant, des évolutions du cadre juridique pourront être mises en œuvre.

La question

Mme Edwige Diaz alerte M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question sous-étudiée de l'entrisme islamiste au sein des clubs de sport amateur et sur les éventuelles poches de radicalisation que ces entités peuvent constituer. En effet, un rapport du service central du renseignement territorial a détaillé en janvier 2023 une série de dérives islamistes constatées dans le sport amateur. Sans ambiguïté, cette note présente « le sport amateur comme vecteur de communautarisme et de radicalité ». En outre, ce rapport fait mention d'exemples caractérisés d'offensives islamistes et relate des cas de prières effectuées sur la pelouse d'un stade de football, de déroulements de tapis cultuels, d'encouragement au port du hijab, ou encore identifie des professionnels sportifs surveillés par les services de renseignement en raison de leur salafisme avéré. De plus, il apparaît, selon ladite note, que ces percées de l'islamisme radical s'effectuent dans des quartiers déjà largement touchés par le communautarisme. Dans la mesure où la représentation nationale doit être informée de la réalité du péril islamiste notamment au sein des clubs de sport amateurs, elle lui demande des éléments chiffrés et précis permettant d'apprécier avec objectivité la situation.

Réponse

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a fait de la lutte contre l'islamisme une de ses premières priorités. La menace n'est pas seulement sécuritaire, de nature terroriste. Le séparatisme et l'entrisme mettent en danger la cohésion même de la communauté nationale. S'agissant du sport, certains « entrepreneurs identitaires » peuvent être tentés d'investir le champ sportif afin d'y diffuser une attitude de repli communautaire et de se livrer au prosélytisme religieux. La réalité du phénomène est indiscutable. Elle n'en est pas moins difficile à identifier clairement. La densité du tissu associatif (360 000 associations sportives) rend impossible l'établissement d'une cartographie exhaustive de telles dérives. Les services du ministère de l'Intérieur mènent une action résolue afin de lever le doute ou de confirmer les dérives islamistes, en menant par exemple les contrôles de plus de 650 structures au cours des trois dernières années. Il en ressort que, si le volume d'associations de sport amateur mettant explicitement en œuvre un entrisme religieux reste limité, une forte vigilance s'impose. Face à la menace, la direction nationale du renseignement territorial (DNRT) assure le suivi de plusieurs dizaines de clubs dont les dirigeants sont susceptibles de relayer l'idéologie frériste. S'agissant de la radicalisation religieuse à potentialité terroriste, les individus dont la radicalisation religieuse accompagnée de volonté de commettre des violences est avérée, et qui fréquentent des clubs sportifs, font l'objet de la plus extrême attention. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a demandé aux préfets et aux forces de sécurité intérieure une intensification des contrôles. En complément des dispositions de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, de nouvelles mesures devront être prises pour renforcer la capacité de repérage et de lutte. Le Gouvernement soutient à cet égard la proposition de loi sénatoriale visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport, déjà adoptée par le Sénat en première lecture. Face à la réalité de la menace de l'entrisme islamiste, une véritable prise de conscience s'impose de la part des collectivités territoriales, de tous les élus, des acteurs de la société civile et de la Nation dans son ensemble. C'est précisément pour sensibiliser le public que le rapport interministériel Frères musulmans et islamisme politique en France, a été rendu public. Sur la base des recommandations formulées par ce rapport, un plan d'action national est en cours de préparation sous l'autorité du Président de la République.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur le manque de soutien accordé aux aquaculteurs français confrontés à la concurrence internationale déloyale et agressive imposée notamment par la Chine. D'une part, les coûts de production chinois sont moins élevés que les français, qui sont particulièrement affectés par l'explosion du prix de l'énergie et des matières premières. D'autre part, la distorsion de concurrence est aggravée par l'instauration d'une puissante politique chinoise en matière d'attributions de subventions et de coopération directe avec l'administration. Ainsi favorisée, l'industrie très compétitive du caviar chinois détenait en 2020 plus de 40 % de parts de marché en France. En parallèle, la Chine a instauré un fort protectionnisme qui empêche la filière d'excellence du caviar français d'exporter réciproquement. Face à ce constat alarmant, elle l'interroge quant aux mesures que celui-ci entend mettre en œuvre afin de garantir à l'aquaculture française un cadre normatif et commercial approprié aux distorsions structurelles et conjoncturelles du marché.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la réduction annoncée par Bercy de 50 millions d'euros de la participation de l'État au contrat de présence postale territoriale conclu avec l'Association des maires de France (AMF) et La Poste. Pourtant, depuis des années les municipalités alertent les gouvernements successifs sur le déclin de l'offre postale notamment en ruralité et cette coupe budgétaire accroîtrait les légitimes inquiétudes des communes ainsi que des administrés. Alors que l'AMF déplore déjà l'insuffisance du budget initial, cette réduction drastique de la part versée par l'État intervient dans un contexte de disparition patente de points postaux et précisément d'agences postales communales, tandis qu'en Nouvelle-Aquitaine, on ne comptait en 2019 plus que 2 400 points de contact. En outre, ce désengagement supplémentaire de l'État grèvera davantage les finances des communes rurales, alors même que sa mission était de permettre aux collectivités de ne pas assumer l'intégralité des charges qui leur sont imposées. Pire encore, selon la direction du groupe La Poste, une autre réduction est prévue pour l'année 2025, ce qui implique que les objectifs affichés de déploiement de services publics postaux ne seront pas honorés malgré l'existence d'une forte demande sociale. Dans le département de la Gironde, de plus en plus de communes sont confrontées à cet effacement continu des points postaux et des contestations s'élèvent dans les centres de tri, comme à Cestas en février 2024, ou encore dans les établissements de Latresne, Bordeaux-Mériadeck et de Saint-Martin-Lacaussade. En novembre 2022, ce sont les maires de Saint-Pierre-d'Aurillac, de Caudrot et de Gironde-sur-Dropt qui ont proposé un référendum local au travers duquel les habitants ont manifesté leur solide attachement au maintien du bureau de poste. Plus récemment, c'est à Saint-Christoly-de-Blaye que les habitants ainsi que la municipalité ont témoigné leur crainte de voir leur agence postale disparaître. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement en vue de proposer un maillage postal équilibré dans l'ensemble du territoire et plus spécifiquement dans le département de la Gironde affecté par une croissante fracture de ses services publics, au détriment des habitants éloignés des aires métropolitaines et des finances communales.

Réponse

De manière générale, le nouveau contrat de présence postale signé en février 2023 porte des engagements forts de la part de La Poste et de l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) pour améliorer la qualité de service, notamment en matière d'amplitudes horaires mais aussi de lutte contre les fermetures intempestives. Dès 2021, le Gouvernement s'était engagé à maintenir la compensation versée en faveur de La Poste au même niveau, et ce en contrepartie d'une amélioration de la qualité de service. Une partie du financement de la mission « aménagement du territoire » repose sur des rendements d'abattements fiscaux, dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le taux de cette contribution continuera à baisser chaque année jusqu'à la disparition totale de celle-ci en 2027. La Poste est exonérée du paiement de cette taxe et le montant des abattements dont elle bénéficie est destiné au financement du fonds postal de péréquation territoriale. La baisse du taux de CVAE entraîne donc par conséquent une baisse du rendement des abattements correspondants. Afin de compenser cette perte de financement, l'État a décidé, dès 2021, de la mise en place d'une dotation annuelle inscrite au projet de loi de finances. Une somme initiale de 105 millions d'euros avait été votée en loi de finances 2024 pour compléter le rendement prévisionnel des abattements fiscaux. Celui-ci ayant été ultérieurement estimé à seulement 54 millions d'euros, le versement d'une dotation complémentaire de 15 millions d'euros avait été décidé, à l'issue d'une concertation interministérielle de décembre 2023, afin d'atteindre la somme de 174 millions d'euros – montant annuel maximum fixé par le contrat de présence postale. Dans le droit-fil des engagements pris par l'État lors de la signature du contrat actuel, une dotation de 120 millions d'euros a été versée fin décembre à La Poste pour l'exercice 2024. Ainsi, aucune réduction de la compensation n'a été opérée puisque le fonds postal de péréquation territoriale sera bien abondé à hauteur de 174 millions d'euros. Concernant le budget 2025, un amendement gouvernemental proposant un abondement de 15 millions d'euros de la dotation annuelle a bien été voté dans le cadre du projet de loi de finances 2025. Aussi la dotation budgétaire prévue par la loi de finances initiale (LFI) 2025 est-elle bien de 120 millions d'euros, soit un montant identique à celui versé pour l'exercice 2024. S'agissant des éléments locaux évoqués, au 1er janvier 2024, 99,2 % de la population de la Gironde était à moins de 5 km et à moins de 20 minutes de trajet en voiture d'un point de contact. Aussi, le critère d'accessibilité inscrit dans le contrat de présence postale est respecté. En 2022, les maires de Saint-Pierre-d'Aurillac, de Caudrot et de Gironde-sur-Dropt ont effectivement été rencontrés pour évoquer une évolution des horaires de leur bureau de poste en lien avec la baisse de fréquentation, soit avec un partenaire commerçant soit avec une agence postale communale. Début 2023, les maires se sont positionnés pour un maintien du bureau de poste, dans le respect du contrat de présence postale. Le centre de tri de Cestas, ainsi que les établissements de Latresne, Bordeaux-Mériadeck et Saint-Martin-Lacaussade ont vu des adaptations se mettre en place en lien avec la baisse des volumes de courrier. À Saint-Christoly-de-Blaye, un bilan d'activité de l'agence postale a été présenté à la Maire le 3 février 2025. Les services de La Poste ont indiqué que les besoins sont bien confirmés dans cette commune et qu'à ce jour l'existence de cette agence postale communale n'est pas remise en question.