Questions

La question

Mme Edwige Diaz appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation de l'ensemble de la filière bois touchée par les incendies de Gironde à l'été 2026, notamment le mégafeu de Saumos déclaré le 22 juillet 2026. Au-delà des entreprises ayant engagé leurs engins, dont des abatteuses, en appui des services de secours pour ouvrir des pare-feu, c'est toute la profession qui est frappée. Certaines entreprises ont fait l'objet d'une réquisition formelle de leur matériel, ouvrant droit à une indemnisation par l'État qui doit être versée rapidement. D'autres ont perdu leur matériel, non couvert par les assurances professionnelles habituelles ni pour la perte d'exploitation, ni pour son rachat. Enfin, de nombreux exploitants forestiers, propriétaires et négociants ont vu partir en fumée des volumes de bois sur pied destinés à l'exploitation et à la vente, sans disposer de garanties suffisantes pour compenser cette perte de récolte et de chiffre d'affaires. Par ailleurs, de nombreuses entreprises du secteur sont dans l'incapacité de travailler en raison des conditions climatiques et du risque incendie persistant, ce qui justifierait le recours au chômage partiel. Cette situation fait peser un risque économique majeur sur toute une filière mobilisée au service de l'intérêt général, dans un secteur déjà fragilisé par les incendies à répétition dans le massif landais et girondin. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend : verser rapidement, non après un an comme ce fut le cas en 2022, l'indemnisation due aux entreprises réquisitionnées ainsi qu'aux exploitants, propriétaires forestiers et négociants pour la perte de bois sur pied destiné à l'exploitation et à la vente ; mettre en place un dispositif d'indemnisation pour le matériel endommagé ou détruit lors de la lutte contre les incendies ; étudier avec France Assureurs une évolution des contrats types afin d'y intégrer la perte d'exploitation, le rachat de matériel et la perte de récolte ; ouvrir le bénéfice de l'activité partielle aux entreprises de la filière empêchées de travailler par les conditions climatiques et enfin mobiliser un fonds de solidarité pour accompagner l'ensemble de la filière dans l'attente d'une situation pérenne.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'ampleur croissante du trafic et de la maltraitance des chats de race en France. Lors de l'été 2024, près de 135 chiens et chats ont été déclarés « volés » selon le fichier national I-CAD. Dans le lot, figurent de nombreux animaux de race. Ces méfaits ne cessent de faire les unes des journaux locaux et ne reculent pas malgré les sanctions attachées à ces délits. Il apparaît que les chats de race s'avèrent particulièrement vulnérables à ce phénomène. Précisément, des sites de vente entre particuliers font la promotion de systèmes de contrebande sans contrôle approfondi des annonces. En effet, diverses annonces proposent l'achat de chats de race, type Maine Coon ou encore Persans, à des prix dérisoires, parfois sans SIRET, bien plus bas que les recommandations du LOOF (Fédération pour la gestion du livre officiel des origines félines). De telles pratiques peuvent dissimuler des élevages clandestins, parfois dans des conditions intolérables. Pour exemple, en Gironde, une association a pris en charge une quinzaine de chats de race Maine Coon dans un élevage de Queyrac qui étaient délaissés dans des conditions indignes. Cette négligence n'a valu au coupable qu'une condamnation de quatre mois de prison avec sursis. À la lumière de ces éléments, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte entreprendre des mesures concrètes pour endiguer le trafic de chats de race et la maltraitance qui accompagne fréquemment ces actes. Elle demande également s'il peut lui communiquer le nombre exact de chats de race touchés par ce phénomène en France généralement et dans le département de la Gironde en particulier.

Réponse

INONDATIONS EN GIRONDE Mme la présidente. La parole est à Mme Edwige Diaz. Mme Edwige Diaz. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la transition écologique. « Il va y avoir, certainement, une recrue d'ici mercredi ou jeudi. On pense que la pire journée risque d'être jeudi. Voilà, c'est tout ce que je peux vous dire à ce stade. On ne peut pas être plus précis que ça. » Ces mots, madame la ministre, ce sont ceux que je vous ai entendu prononcer hier à Cadillac, devant des habitants désemparés, des services de l'État surmenés et des élus locaux délaissés. Après le passage de la tempête Nils, qui est à l'origine de la fermeture de dizaines de routes et qui a privé d'électricité et de téléphone plus de 100 000 Girondins, on ne s'attendait pas à un tel flot de banalités. Votre visite, annoncée deux heures avant, a suscité l'étonnement, car il aurait été plus approprié de recevoir celle d’un ministre de l'aménagement du territoire ou de la ruralité. Vos propos sont consternants. Vous avez en effet accusé les députés d’avoir refusé l'augmentation de la taxe de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations alors qu’avec le 49.3, le gouvernement fait ce qu'il veut. Vous avez aussi contrarié les élus locaux auxquels vous avez illégitimement renvoyé la responsabilité de la situation. Bref, votre visite a déçu tout le monde. Il y avait pourtant des choses pertinentes à dire. Que pense le gouvernement de l'enfouissement du réseau électrique, du dragage des cours d'eau, des bassins de rétention, des moyens accordés aux pompiers et aux municipalités et, surtout, du transfert de compétences de gestion des digues aux communautés de communes, qui place les maires hors la loi quand ils en sont réduits à les entretenir et à les financer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Hier, je suis allée témoigner de ma compassion aux habitants du sud de la Gironde. Peut-être cela vous importe-t-il peu, mais j'ai fait ce déplacement aussi à la demande du maire de Cadillac. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) J'ai été interrogée sur différents sujets liés à l'entretien des digues et à la responsabilité de l'État et des collectivités locales dans ce domaine. Je le rappelle, cet entretien est à la charge des collectivités locales. Toutefois, comme je l'ai aussi souligné hier,… M. Sébastien Chenu. C'est nul ! Mme Monique Barbut, ministre. …l'État prend sa part dans les financements nécessaires à l'adaptation au changement climatique, à travers le fonds Barnier, les Papi et d'autres actions que nous menons en soutien des collectivités locales. Mme Danielle Brulebois. Les CPER ! M. Sébastien Chenu. Ce n'est pas possible ! Mme Monique Barbut, ministre. Enfin, pour l'essentiel, les inondations à répétition que nous vivons sont liées au réchauffement climatique. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.) M. Julien Odoul. Il a bon dos, le réchauffement climatique ! Mme Monique Barbut, ministre. Avec les politiques que nous menons, notamment en matière énergétique, nous tentons d'amoindrir les effets du réchauffement climatique. M. Hervé de Lépinau. Ce n'est pas ce que demandent les habitants ! M. Sébastien Chenu. Quelle nullité ! Mme Monique Barbut, ministre. Si nous faisons la promotion de l'énergie nucléaire et des énergies renouvelables, c'est pour éviter des catastrophes supplémentaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Julien Odoul. C'est désespérant ! Mme la présidente. La parole est à Mme Edwige Diaz. Mme Edwige Diaz. Je ne vous ai pas entendu dire ça hier, mais c'est sans doute parce que vous n'aviez pas vos fiches ! Hier, on nous a annoncé une ministre, nous avons eu une touriste. M. Erwan Balanant. Nous parlions de la violence verbale : la voilà ! M. Julien Odoul. Mais non ! Mme Edwige Diaz. Aujourd'hui, j'interroge la ministre de la transition écologique et j'ai une réponse de la ministre du commentaire. M. Erwan Balanant. C'est ça, la violence verbale ! M. Julien Odoul. Ne la ramène pas ! Mme Edwige Diaz. Notre quotidien régional Sud Ouest a été bien inspiré de titrer au sujet de votre venue : « La visite ministérielle ne règle rien ». Vous nous confirmez que l'État se désengage des dispositifs de protection de la population, des biens et des terres agricoles. Franchement, quel naufrage ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La question

Mme Edwige Diaz interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur le droit applicable en matière de curage des marais réalisé par une entité associative. Dans le cas où une association syndicale est reconnue comme gestionnaire unique d'un cours d'eau au sens de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement, il apparaît qu'une déclaration d'intérêt général est obligatoire avant une intervention. Cependant, elle lui demande, d'une part, si, sur un terrain privé au sein duquel se trouve la voie d'eau, l'association habilitée est placée dans l'obligation de solliciter une autorisation ainsi que l'appui d'un bureau d'études en vue d'effectuer un curage, car ces deux contraintes sont de nature à générer une considérable différence de prix et d'autre part, la durée d'un droit de préemption exercé par les communes et le conseil départemental sur de telles parcelles dont certaines entourent des propriétés privées, notamment si celles-là sont destinées à s'ouvrir au public.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'implantation attendue de deux réacteurs de type EPR-2 au sein de la centrale nucléaire du Blayais. La souveraineté énergétique de la France repose fondamentalement sur le nucléaire, tandis que l'activité de ses centrales constitue un puissant levier de dynamisme économique et social pour les territoires. Le site du Blayais, qui assure à lui seul près de 65 % de la consommation énergétique de la Nouvelle-Aquitaine, réunit toutes les conditions favorables à l'accueil d'une paire de réacteurs de type EPR-2 : disponibilité foncière, proximité de l'estuaire de la Gironde garantissant l'accès à la ressource en eau, infrastructures existantes, bassin de compétences et d'enseignement supérieur en mesure de former les spécialistes nécessaires, ainsi qu'un soutien populaire et institutionnel très affirmé. En effet, plus d'un millier de signatures ont été recueillies en faveur du projet, une centaine de délibérations de collectivités et d'associations locales l'ont appuyé et 87 % des riverains y sont favorables. Ces éléments traduisent un consensus rare autour d'un projet industriel majeur, dont dépend l'avenir énergétique et économique de tout un territoire. Elle rappelle avoir interrogé le ministère en février 2024 dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, intervention à laquelle une secrétaire d'État avait indiqué : « nous espérons pouvoir apporter une réponse très prochainement ». Force est de constater qu'aucune décision concrète n'a été annoncée depuis. De plus, après avoir sollicité le ministère de la transition énergétique par deux fois, elle a adressé en février 2025 un courrier au ministère de l'économie, lequel est demeuré sans réponse substantielle à ce jour. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement quant à l'implantation d'une paire de réacteurs EPR-2 sur le site du Blayais et d'indiquer dans quel calendrier il entend inscrire cette installation, qui revêt un caractère stratégique pour l'indépendance énergétique et l'avenir industriel de la Nation, en plus d'être déterminante pour le Blayais et le Nord-Gironde.

Réponse

L'action NUC.3 de la PPE3 publiée le vendredi 13 février 2026 vise à confirmer le lancement du programme industriel de construction de trois paires de réacteurs EPR2 porté par EDF à raison de deux réacteurs sur le site de Penly, de deux sur le site de Gravelines et de deux sur le site de Bugey. L'action NUC.4 de la PPE3 vise à approfondir l'étude d'un éventuel renforcement du programme électronucléaire d'au moins 13 GW correspondant à la capacité de huit EPR2 dans leur conception actuelle dans la perspective d'engager leur construction au plus tard en 2030. A ce stade, le gouvernement n'a pas pris de décision quant à cet éventuel renforcement, notamment sur les sites pouvant être concernés. La décision est attendue d'ici la fin de l'année.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'état préoccupant des digues de protection contre les inondations en Gironde. Les territoires du Blayais, de l'Entre-deux-Mers et de l'estuaire de la Gironde sont particulièrement vulnérables aux crues et submersions marines, comme l'a démontré la tempête Xynthia en 2010 et d'autres épisodes de crues plus ponctuels. Les élus locaux dénoncent le manque d'entretien et le retard pris dans les programmes de restauration financés par l'État et se retrouvent souvent dans l'incapacité budgétaire de les entretenir. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre en vue d'accélérer les travaux de sécurisation des digues et garantir la protection des populations riveraines.

Réponse

Depuis le 1er janvier 2018, la gestion, l'entretien et la surveillance des digues de protection contre les inondations et les submersions marines est à la charge des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ou de leurs groupements dans le cadre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, dite « compétence GEMAPI ». Pour mener à bien ces missions, le législateur a prévu le principe d'une taxe facultative dédiée, la taxe GEMAPI qui est instaurée par décision des EPCI à fiscalité propre dans la limite d'un plafond correspondant à un montant collecté fixé à 40 € multiplié par le nombre d'habitants sur le territoire communautaire. Les recettes fiscales ainsi procurées par la taxe GEMAPI permettent d'assurer chaque année le financement de dépenses de fonctionnement et de tous types de travaux dès lors que leur objet est explicitement attaché aux missions constitutives de la compétence GEMAPI. Sur les territoires du Blayais, de l'Entre-deux-Mers et de l'estuaire de la Gironde, la plupart des EPCI à fiscalité propre concernés disposent d'une marge de manœuvre par rapport au plafond légal de la taxe GEMAPI. Par ailleurs, le Gouvernement, très conscient du rôle essentiel que remplissent les collectivités exerçant la compétence GEMAPI en matière de prévention des risques d'inondation et, pour les territoires côtiers, de submersion marine continue de leur apporter un soutien financier afin que leur « reste à charge », une fois optimisées les recettes procurées par la taxe GEMAPI, soit aussi réduit que possible. Ainsi, les études et les travaux de confortement des digues éventuellement nécessaires peuvent bénéficier d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit « fonds Barnier ») à hauteur de 40 % quand ces travaux s'inscrivent dans un programme d'actions de prévention des inondations (PAPI). Les subventions sont accordées pendant toute la durée de mise en œuvre du PAPI. Au profit des territoires susmentionnés, 21 opérations de confortement d'ouvrages de protection ont été inscrites dans le PAPI de l'estuaire de la Gironde, pour un montant total de 58,9 M€ dont 23,9 M€ seront couverts par le fonds Barnier. Si les délais de réalisation des opérations peuvent apparaître longs au regard des légitimes attentes de nos concitoyens, les raisons en sont multiples : complexité des études préalables, pourtant indispensables, coordination des maîtrises d'ouvrage, délais d'acquisition des parcelles nécessaires, etc. Le Gouvernement examinera avec intérêt les propositions visant à optimiser ces délais comme celles issues des récents travaux de la mission d'information du Sénat sur la GEMAPI.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur l'attaque méthodique et injustifiée que constituent le projet de moratoire visant certaines espèces chassables, ainsi que les restrictions arbitraires portant sur la chasse de neuf espèces d'oiseaux migrateurs. Alors même que les travaux scientifiques des experts mandatés par la Commission européenne sur la durabilité de la chasse de 33 espèces d'oiseaux n'ont pas encore rendu leurs conclusions, le Gouvernement français prend les devants dans une précipitation suspecte, en prévoyant d'instaurer des interdictions punitives sur des espèces non menacées. Cette posture politique, qui s'affranchit des données scientifiques disponibles, révèle une volonté dogmatique d'imposer des mesures nullement écologistes mais purement anti-cynégétiques. La chasse française devient ainsi le bouc émissaire d'une écologie punitive, brutale et technocratique, sans aucun égard pour les traditions rurales, le patrimoine culturel immatériel et les réalités de terrain. Le ministère persiste à mépriser les 150 000 chasseurs de gibier d'eau, pourtant vigies de la nature et acteurs de terrain, qui entretiennent plus de 13 000 hectares de zones humides dans le respect des équilibres naturels. La mise en œuvre d'un régime répressif via l'application ChassAdapt , imposée à des chasseurs âgés parfois éloignés du numérique, illustre une fois de plus cette dérive autoritaire déconnectée des réalités humaines et sociales. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte revenir sur ces mesures manifestement infondées, qui ne reposent ni sur la science, ni sur le bon sens, mais uniquement sur une posture idéologique éloignée de la nécessité écologique et des besoins de la biodiversité.

Réponse

La France participe activement aux travaux du NADEG (Nature Directives Expert Group), groupe d'experts de l'Union européenne institué par la Commission européenne pour suivre la mise en œuvre des directives Oiseaux et Habitats, composé des autorités nationales des différents Etats-membres ainsi que des représentants des chasseurs d'une part et des associations de protection de la nature d'autre part. En 2021, une Task Force for the Recovery of Birds (TFRB) a été constituée au sein du NADEG, avec pour mission d'analyser la durabilité de la chasse de 33 espèces d'oiseaux migrateurs, la durabilité des espèces sédentaires relevant de la responsabilité des Etats membres. Les conclusions scientifiques, présentées le 8 novembre 2024, ont identifié sept espèces comme présentant un risque élevé de non-durabilité de la chasse. Pour quatre d'entre elles (fuligule milouin, canard siffleur, caille des blés, grive mauvis), un moratoire immédiat a été recommandé par la Commission européenne sur proposition de la task force, dans l'attente de la mise en place d'une gestion adaptative. Pour trois autres (sarcelle d'hiver, canard souchet, canard pilet), une réduction des prélèvements de moitié a été préconisée. Ces propositions visent à assurer la conformité des pratiques avec l'article 7 de la directive Oiseaux. En effet, pour une espèce migratrice, les observations nationales peuvent différer des observations européennes. C'est bien au niveau supra-national que l'action est pertinente pour préserver l'espèce. Dans un courrier aux membres du groupe NADEG, la Commission européenne a confirmé en juin dernier que la prise de mesures conservatoires concernant ces 7 espèces était attendue dès la saison 2025/2026 en parallèle d'autres actions en faveur des habitats dans l'attente de la mise en place d'un modèle de gestion adaptative pour 3 d'entre elles prévu à l'automne. Sur la base de ces éléments, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) s'est réuni le 16 juillet dernier et a voté l'instauration de plafonds de prélèvements pour la caille des blés d'une part, et pour les canards de surface, fuligules, macreuses, garrots et nettes. Il s'est également prononcé sur la prolongation d'un an des moratoires concernant la barge à queue noire et le courlis cendré, et la mise en place d'un moratoire de 5 ans pour l'eider à duvet en danger critique d'extinction sur le territoire métropolitain. Ce dispositif s'accompagne de l'obligation de déclaration des prélèvements pour l'ensemble des anatidés (à l'exception du canard colvert et des oies). Ces mesures permettent de répondre à la fois à la demande de la Commission européenne de réduction de la pression de chasse ainsi qu'au besoin d'avoir de meilleures connaissances, indispensables pour apprécier la situation réelle de chaque espèce à l'échelle biogéographique. Par ailleurs, en raison de son état de conservation préoccupant, le fuligule milouin sera intégré à la liste nationale des espèces soumises à gestion adaptative dès cette année afin d'adapter la pression de chasse à l'état de la population. Compte tenu d'une progression de la population pour la tourterelle des bois de 40% depuis 2021 en Europe après plusieurs années de moratoire, la réouverture à la chasse de la tourterelle des bois a été votée avec un quota de 10 560 oiseaux pour la saison 2025-2026, dans le cadre d'une gestion adaptative européenne. Ce résultat témoigne de l'efficacité d'une approche fondée sur la connaissance, la concertation et l'engagement partagé. Ce modèle a vocation à être étendu, y compris pour d'autres espèces comme le canard siffleur, la caille des blés ou le fuligule milouin, à partir de 2026. Ce cadre vise à assurer la viabilité des populations d'oiseaux migrateurs tout en reconnaissant le rôle important joué par les chasseurs dans la gestion et la préservation des milieux. Il s'agit d'une approche évolutive, qui sera ajustée en fonction des connaissances scientifiques disponibles et des échanges européens à venir. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour que la régulation cynégétique repose sur des données partagées, une concertation transparente et une exigence de durabilité, à l'échelle tant nationale qu'européenne. La préservation de la biodiversité et la durabilité des pratiques cynégétiques sont des priorités constantes du Gouvernement, qui veille à concilier exigences écologiques et respect des traditions rurales.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences administratives et financières attachées au prononcé d'une amende pour non-respect de l'obligation légale d'identification des animaux visés par l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime. Au regard de l'enjeu essentiel de lutte contre les vols d'animaux domestiques et de compagnie - particulièrement des chiens - et considérant les carences du cadre normatif et l'impunité qui en résulte pour les malfaiteurs, il apparaît pertinent d'affecter le montant perçu des amendes à la lutte contre les vols et la maltraitance des animaux. Concrètement, ce fléchage pourrait s'opérer par la création d'un compte d'affectation spéciale (CAS) sur le modèle des infractions routières et liées à la police de la circulation ou encore des CAS relatifs aux services nationaux de transport conventionnés de voyageurs et à la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique. Partant et dans la mesure où l'on peut caractériser l'existence d'une « relation directe, par nature » au sens de la loi organique relative aux lois de finances de 2001, il semble opportun d'allouer le produit desdites contraventions à l'équipement des forces de l'ordre - par exemple en vue de l'acquisition de lecteurs de puces électroniques ; du financement de formations liées à l'utilisation des outils de contrôle, d'identification et de détection des fraudes ou des cas suspects qui pourraient relever d'un vol d'animal ou d'administration à ce dernier d'un produit stupéfiant ; de soutenir les actions de prévention et de sensibilisation menées par les collectivités et les associations de protection animale, voire du soutien à la division nationale de lutte contre la maltraitance animale au sein de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP). L'instauration d'un mécanisme d'affectation ad hoc pourrait renforcer l'efficacité de la politique de contrôle, tout en contribuant à l'intensification matérielle de la lutte contre le vol, le trafic et l'abandon des animaux. Or les dispositions pénales applicables en matière de non-identification des animaux sont contenues dans l'article R. 215-15 du code susmentionné, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2020-1625 du 18 décembre 2020. Partant, cette question relève manifestement à la fois du champ réglementaire et d'un projet de loi de finances, ce qui l'amène à lui demander quelles mesures compte prendre le Gouvernement dans le but de tendre à une affectation du produit des amendes liées à l'infraction susvisée à la protection des animaux ainsi qu'à la lutte contre les sévices et trafics divers qui portent atteinte à leur dignité.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur la fréquente vétusté du réseau de distribution d'eau potable dans les collectivités et le besoin urgent de renforcer leurs moyens en vue de sa rénovation. À une précédente question posée le 20 septembre 2022, une réponse écrite évasive a été apportée par un précédent Gouvernement le 10 octobre 2023 (à l'issue d'un intervalle d'une année), sans que la concrétisation des engagements ne soit observable notamment dans le département de la Gironde en 2025, ce que Mme la députée constate par les légitimes préoccupations que les élus et les administrés lui font parvenir lors de rencontres régulières sur le terrain. Selon l'Office français de la biodiversité, 937 millions de mètres cubes d'eau sont perdus chaque année en raison de fuites dues à la vétusté du réseau, équivalant à la consommation annuelle de 18 millions d'habitants et à 20 % de la production totale d'eau potable. En outre, le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 visant à réduire les pertes d'eau n'a manifestement pas permis d'inverser cette tendance. Dès lors, de nombreuses collectivités locales ne peuvent financer des travaux de rénovation (contre le vieillissement des canalisations et l'usure des joints d'étanchéité par exemple) sans augmenter drastiquement la tarification de l'eau. Aussi, il est admis que le taux de renouvellement moyen des réseaux est de seulement 0,67 % par an, ce qui semble largement insuffisant. Dans le département de la Gironde, à Saint-Savin, le Syndicat des eaux du Blayais doit assurer la gestion d'un réseau au sein duquel 300 kilomètres de canalisations demeurent en fonte, provoquant des fuites annuelles de 445 000 mètres cubes et des eaux ferrugineuses inappropriées pour la consommation des usagers. Le syndicat a entrepris des travaux de renouvellement des canalisations pour un coût de plus de 1,5 million d'euros entre 2022 et 2023 sans que tous les ouvrages ne puissent être achevés avant 2024, et le SIAEPA des Côteaux de l'estuaire à Blaye a entrepris un renouvellement des canalisations en septembre 2023 pour lutter contre le gaspillage des flux sur le cours Bacalan. Cependant, pour les communes rurales, les fonds nécessaires à la réalisation de l'entièreté des travaux requis sont rarement réunis, et peuvent rarement se débloquer rapidement notamment en cas d'urgence, ainsi que ce fut le cas lors de la détection d'une fuite sous l'autoroute A 62 à Langon le 8 novembre 2024. Pour l'exemple et dans le détail relaté par le journal Haute-Gironde , la commune de Cars a connu des travaux pour un montant de 236 019 euros sur 600 mètres de canalisation, à Saint-Ciers-sur-Gironde, des rénovations de 172 676 euros, à Saint-Martin-Lacaussade, 211 870 euros, 159 806 euros à Laruscade ou encore 297 187 euros à Pugnac. Selon le Syndicat des eaux du Blayais, l'État n'aurait versé en 2024 que la moitié des subventions pourtant attendues. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend prévoir des accompagnements financiers structurels à destination des syndicats d'eaux communaux et intercommunaux en vue de leur permettre de rénover les réseaux hydrauliques des municipalités.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des investissements majeurs requis pour diminuer les pertes en eau et pour garantir l'approvisionnement en eau potable. Cela a conduit au lancement du Plan Eau, en mars 2023 par le Président de la République, dans le cadre duquel 171 collectivités ont été identifiées comme "zones à risque" avec des taux de fuite dépassant 50 % ainsi que 2 000 communes ayant connu des difficultés en 2022. Le plan eau prévoit un budget annuel de plus de 180 millions d'euros en aides supplémentaires provenant des agences de l'eau. Ces subventions sont soumises à des objectifs de performance dans la gestion des infrastructures. Les agences de l'eau occupent une position clé dans l'exécution de ce plan, et leurs programmes d'intervention s'harmonisent totalement avec les priorités établies par le Gouvernement. En mars 2025, 103 des 171 points noirs répertoriés ont bénéficié d'un accompagnement financier de la part des agences (contre 93 en mars 2024). Pour la période 2023-2024, près de 312 millions d'euros ont été engagés par ces agences pour des opérations visant à lutter contre les fuites et à sécuriser l'approvisionnement en eau potable. Pour accompagner les travaux de sécurisation engagés par les collectivités en tension à l'été 2022, près de 700 opérations ont été réalisées dans les territoires concernés, pour plus de 231 M€ de travaux dont 112,5 M€ d'aides accordées par les agences de l'eau. Plus particulièrement, l'agence de l'eau Adour-Garonne a engagé 27,89 millions d'euros entre 2023 et 2024 pour sécuriser l'alimentation en eau potable, dont 17 millions d'euros dans le cadre de l'appel à projets intitulé « renouvellement de canalisations » (mesure 14 du Plan Eau), lancé fin 2023… En 2024, l'agence a ainsi financé 65 projets pour 28M€ d'aides (représentant environ 60 M€ de travaux et 135 km de réseau renouvelé). De 2018 à 2024 ce sont plus de 65M€ d'aides qui ont été consacrés par l'agence au renouvellement des réseaux d'eau potable. Les 12èmes programmes d'intervention des agences de l'eau, adoptés à l'automne 2024 par leurs conseils d'administration, après avis conforme des comités de bassin, prévoient des moyens renforcés pour les collectivités ayant connu des incidents ou des ruptures d'approvisionnement en eau potable à la suite de la sécheresse de 2022, ainsi que pour celles affichant des rendements insuffisants de leurs réseaux. Les taux d'intervention sont décidés par les élus des instances de l'agence, dans le but d'optimiser l'effet levier des ressources de l'agence de l'eau par rapport aux priorités du programme. L'agence de l'eau Adour-Garonne a prévu de renforcer ses moyens d'action dans ce domaine dans le cadre de son 12e programme d'intervention (2025-2030) avec 72 M€ supplémentaires par an. Ce programme s'appuie sur plusieurs leviers dont les aides financières ciblées (15 M€/an pour le renouvellement). Il est essentiel de rappeler que les financements des agences de l'eau ne représentent qu'environ 10 % des dépenses totales consacrées à l'eau. Par conséquent, ces moyens se concentrent sur des investissements répondant à des enjeux quantitatifs ou qualitatifs qui, sans leur intervention, ne seraient pas réalisés en raison de leur ampleur par rapport aux capacités des territoires ou de leur nature (actions préventives). Ainsi, le renouvellement ordinaire du patrimoine doit être provisionné et intégré dans le prix de l'eau. Les aquaprêts de la Banque des Territoires peuvent également être mobilisés pour atténuer l'impact des travaux sur le prix de l'eau. La solidarité territoriale des agences de l'eau interviendra en dernier recours en faveur des collectivités confrontées à des difficultés d'investissements et de ressources financières, pour lesquelles un prix juste de l'eau, une gestion raisonnable de l'endettement et une approche intercommunale à une échelle adéquate ne suffisent pas à faire face aux investissements nécessaires. Enfin, deux nouvelles redevances, dites de performance, seront imposées aux collectivités gestionnaires des services de distribution d'eau potable et d'assainissement à partir de 2025, en vertu de la réforme des redevances. Ces redevances viendront compléter les mesures déjà en place, en incitant les gestionnaires de services d'eau et d'assainissement à améliorer leurs infrastructures afin de réduire les fuites d'eau et d'optimiser les rendements des systèmes d'assainissement

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nombre inquiétant de vols de chiens sur le territoire et sur l'augmentation de ces vols ces dernières années. L'I-CAD, organisme chargé de l'identification des animaux, a dénombré 459 vols de chiens en 2022, soit une augmentation de 21 % par rapport à 2021, bien qu'il soit difficile d'effectuer une quantification exacte. En effet, tous les vols ne donnent pas lieu à un dépôt de plainte, certains passant pour des fugues, des pertes ou des disparitions. Les délinquants opérant ces méfaits, à l'impact significatif sur la vie des propriétaires, ciblent majoritairement les chiens de race, de petite comme de grande taille. La principale motivation de ces vols est d'ordre pécuniaire : ou les chiens sont revendus, ou ils sont utilisés pour la reproduction, avec également pour finalité une revente des petits, ce qui laisse supposer l'existence d'une véritable économie souterraine. Certains départements sont particulièrement touchés par ces infractions, comme le Finistère ou encore la Gironde. À titre d'exemple, la ville de Lormont, dans la banlieue bordelaise, se place en tête des villes françaises connaissant ce genre de méfaits, avec 17 vols signalés. Elle l'alerte ainsi sur cet enjeu de bien-être animal et de souffrance des propriétaires en pleine expansion et sur le besoin qui en résulte de développer les moyens matériels comme l'arsenal juridique en vue de faire face à ces vols et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

L'évolution des prix du marché de certaines races canines conditionne, pour les malfaiteurs, l'intérêt à agir et favorise cette délinquance d'appropriation qui touche l'ensemble du territoire national et ultra-marin. En 2023, ce sont 371 infractions de vols de chiens et/ou de chiots qui ont été recensées en zone gendarmerie nationale. L'année 2024 a toutefois connu une baisse de 14 % de ce type de délits avec 251 faits constatés. Dans la majorité des cas, le vol a lieu directement au domicile des victimes (près de 65 % des faits). Une approche préventive, relayée par les associations de protections des animaux offre des mesures passives efficaces proches de celles employées pour lutter contre les cambriolages. En effet, 94 % des faits sont commis à l'occasion de vols « simples » ou aggravés par escalade ou effraction. L'analyse effectuée par le Service central de renseignement criminel (SCRC) de la gendarmerie nationale souligne que ce phénomène relève du vol d'opportunité. Lutter contre ces vols passe donc par la présence renforcée et dissuasive des gendarmes sur la voie publique (+11,7% en 2024). Par ailleurs, l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP), relevant de la gendarmerie, s'est doté en 2023 d'une division nationale spécialisée dans la lutte contre la maltraitance animale (DNLMA) pour traiter des affaires les plus complexes ou sérielles. Sous l'égide du commandement pour l'environnement et la santé (CESAN) cet office forme et anime un réseau de référents « maltraitance animale » déployé dans chaque unité élémentaire de la police et de la gendarmerie nationales, conformément à la convention signée entre l'État (plus particulièrement le ministère de l'intérieur et le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire) et la société protectrice des animaux (SPA) en 2023. En outre, la DNLMA s'attache à établir des partenariats auprès d'associations, notamment la « WAF », particulièrement engagée sur le sujet des chiens volés. Des investigations sont en cours sur ce phénomène ciblant des chiens de chasse qui a touché les départements du Finistère et de la Gironde. S'agissant de la Gironde, en mars 2025, un contrôle routier effectué par une patrouille de gendarmerie a permis à la fois la découverte de 6 chiens de race dérobés à un élevage de ce département, et d'en interpeller les auteurs. En outre, l'OCLAESP porte actuellement un projet de création d'une aggravation du délit de vol d'animal de compagnie, compte tenu du préjudice moral important pour les victimes et des souffrances psychiques causées à l'animal.