Questions

Réponse

VISAS DÉLIVRÉS AUX RESSORTISSANTS ALGÉRIENS Mme la présidente. La parole est à Mme Edwige Diaz. Mme Edwige Diaz. Je me fais le relais de très nombreux Français qui ont découvert avec effroi les déclarations de votre ambassadeur en Algérie. Dans un média local, il a annoncé que la France souhaitait délivrer 250 000 visas par an aux ressortissants algériens… M. Pierre Cordier. Moi, je ne suis pas d'accord ! Mme Edwige Diaz. …– il y voit un pacte de réconciliation ; nous, un pacte de soumission. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Cette déclaration est économiquement suicidaire. Depuis que les macronistes sont au pouvoir, 260 000 premiers visas ont été délivrés à des Algériens, soit l'équivalent de la population de Bordeaux. De plus, 40 % des Algériens de plus de 15 ans ni ne travaillent , ni n'étudient, ni ne sont à la retraite. Pire, ils représentent 43 % des bénéficiaires de l'aide médicale de l'État. Et c'est sans compter le coût stratosphérique de l'aide publique au développement, des impayés aux hôpitaux, des fraudes aux pensions et aux prestations sociales, des étudiants qui n'étudient pas, des clandestins non expulsés, ainsi que de leurs frais de justice et d'hébergement. (Mêmes mouvements.) Cette déclaration est aussi diplomatiquement délétère. Dès 2017, Emmanuel Macron s'est incliné à Alger devant le monument à la gloire des terroristes du FLN, avant d'être imité trois ans plus tard par Gérald Darmanin. Cette année encore, une ministre a participé à une manifestation antifrançaise en Algérie. M. Jean-Philippe Tanguy. Quelle honte ! Mme Edwige Diaz. Monsieur le ministre de l'intérieur, les Français se posent une question : dans quel camp êtes-vous ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Madame la présidente, permettez-moi de dire devant la représentation nationale la solidarité du gouvernement avec les deux agents du Quai d'Orsay chargés des programmes de soutien à la population iranienne qui ont été brutalement menacés et violentés par des officiers de sécurité du régime. Cet acte gravissime ne restera pas sans conséquences. M. Sylvain Maillard. Très bien ! M. Jean-Noël Barrot, ministre. Madame la députée, vous évoquez notre relation avec l'Algérie. Alors que la Coupe du monde de football vient de se terminer, vous auriez pu avoir un mot pour notre compatriote Christophe Gleizes. M. Sylvain Maillard. Eh oui ! M. Julien Odoul. Répondez à la question ! M. Jean-Noël Barrot, ministre. Puisque vous ne l'avez pas fait, je signale que, grâce à notre mobilisation diplomatique, nous avons pu, hier, lui rendre une troisième visite consulaire depuis le début du mois de mai. M. Kévin Pfeffer. Ça lui fait une belle jambe ! Vous auriez pu aussi bien lui apporter un verre d'eau ! M. Jean-Noël Barrot, ministre. En dépit de l'épreuve qu'il traverse, il va bien et a chargé les agents qui lui ont rendu visite de remercier les nombreux Français et Françaises qui lui adressent des encouragements par voie épistolaire. M. Kévin Pfeffer. Faites-le libérer, plutôt ! M. Jean-Noël Barrot, ministre. J'en viens à la question des visas, d'abord en indiquant que, depuis que la crise a éclaté avec Alger, leur nombre a baissé de 20 % – c'est l'écart entre 2025 et 2024 –, principalement en raison de la restriction de notre réseau diplomatique décidée par le gouvernement algérien. Depuis, dans l'intérêt de la France et des Français, nous avons engagé une nouvelle dynamique avec les autorités algériennes, car nous avons des intérêts à défendre, en matière de politique migratoire, de sécurité ou de lutte contre le narcotrafic ou le terrorisme. Il n'y a aucun objectif chiffré. Notre politique ne répond à aucune logique de volume ou de quotas. Elle ne dépend que de l'appréciation de nos intérêts à défendre. M. Julien Odoul. Eh bien, l'appréciation est très mauvaise ! M. Jean-Noël Barrot, ministre. Le réengagement avec l'Algérie est progressif, réversible et conditionné aux résultats que nous obtiendrons. Mme la présidente. La parole est à Mme Edwige Diaz. Mme Edwige Diaz. Si vous avez passé une minute à répondre à côté de la plaque, c'est parce que vous êtes très gêné par notre question et que, malgré vos acrobaties verbales, vous incarnez la capitulation, ainsi que tout le monde l'a compris. Nous, avec Marine et Jordan, nous avons d'autres ambitions (Exclamations sur les bancs du groupe EPR) : dénoncer les accords franco-algériens de 1968 (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes RN et UDR), proposer un référendum sur l'immigration, en terminer avec la repentance. J'ai un message pour les 76 % de Français qui veulent suspendre l'octroi de visas aux Algériens et que vous ignorez : tenez bon, dans dix mois, c'est la renaissance ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Réponse

PACTE SUR LA MIGRATION ET L'ASILE Mme la présidente. La parole est à Mme Edwige Diaz. Mme Edwige Diaz. Monsieur le ministre de l'intérieur, je vais vous parler du pacte européen sur la migration et l'asile. Il organise la submersion migratoire de notre continent, impose la relocalisation forcée de milliers de clandestins en France et inflige une amende de 20 000 euros par migrant refusé. En dix ans, vous avez fait la démonstration de votre incapacité et, même, de votre non-désir de lutter contre l'immigration illégale. Aujourd'hui, vous la légalisez. Pire, vous l'organisez ! Dès avril 2024, Marine Le Pen avertissait très justement que ce paquet législatif incarnait la mise sous tutelle des nations, d'une part, et validait l'impunité juridique des ONG complices des passeurs, d'autre part. Hélas, en mai 2024, malgré l'opposition du Rassemblement national, le succès rencontré par sa pétition et la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne, que nous avons exigée, ce pacte a été adopté. À cause de vous, ce pacte mortifère entrera en vigueur dans dix jours. En résumé, vous aviez deux ans pour consulter le Parlement et adapter notre droit. Au passage, on peut se demander quel est, en la matière, le bilan de M. Retailleau, ce ministre du commentaire resté à Beauvau pendant un an. Aujourd'hui, 70 % des Français demandent un référendum sur l'immigration. Le premier groupe de l'Assemblée nationale vous demande, lui aussi, un référendum sur l'immigration. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Une fois de plus, vous allez contre la volonté populaire et la volonté parlementaire. La presse écrit que vous redoutez les débats, que vous êtes tétanisé par l'absence d'une majorité derrière le gouvernement et que vous êtes victime de votre impéritie. Comptez-vous sérieusement, avec précipitation et, surtout, impréparation, légiférer par ordonnance et, pire encore, le faire quand il sera trop tard ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Vous comprendrez aisément que je ne souscris pas à la présentation que vous avez faite des textes qui composent le pacte, lesquels ont été soutenus par la France. Que nos concitoyens comprennent bien : le pacte organise une procédure de traitement des demandes d'asile aux frontières extérieures de l'Union. Elle permet de retenir les demandeurs d'asile hors du territoire communautaire, le temps que leurs demandes aient été examinées. En outre, il facilite les reconduites aux frontières. Le pacte tend aussi à renforcer les mécanismes de filtrage sécuritaire, applicables partout sur le territoire national, ainsi que l'outil européen de contrôle Eurodac. En réalité, les mesures du pacte sont très protectrices, d'autant qu'elles s'appliqueront de la même manière dans toute l'Union européenne. Les mécanismes d'amende ou de relocalisation que vous avez évoqués ont été retenus en vertu du principe de solidarité, principe qui a toujours existé au sein de l'Union européenne et dont l'application est de mieux en mieux encadrée. C'est grâce à lui que les pays qui accueillent le plus de demandeurs d'asile, eu égard à leur position géographique, peuvent bénéficier de la solidarité d'autres États. La France entend jouer tout son rôle dans son application. Comment retranscrirons-nous ce pacte et pourquoi ne nous présentons-nous devant vous que maintenant ? Parce que nous avons étudié la possibilité de transposer un certain nombre de mesures qui sont d'application directe : elles s'appliqueront même si elles ne passent pas devant le Parlement, nos concitoyens doivent le savoir ! Si nous avons pris du temps, c'est que nous voulions surtout rendre notre législation cohérente avec les dispositions du pacte, qui sont, en très grande partie, d'ordre réglementaire. Restent quelques dispositions législatives, dont celles qui permettent de retenir les demandeurs d'asile à la frontière. Elles sont importantes et sécurisantes, je ne comprendrai donc pas qu'un groupe comme le vôtre ne s'associe pas à une démarche qui vise à mieux protéger nos frontières. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Mme la présidente. La parole est à Mme Edwige Diaz. Mme Edwige Diaz. Si votre texte est si protecteur, présentez le donc devant l'Assemblée nationale !

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le poids budgétaire des dispositifs d'hébergement dédiés aux migrants dans le département de la Gironde. Sur ce sujet, les informations publiques disponibles demeurent lacunaires. Les habitants et les élus locaux souhaitent disposer de données précises permettant d'évaluer l'ampleur de ces dépenses, étant précisé qu'elles s'ajoutent à la charge considérable que représente l'accueil de mineurs isolés dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance du département et sur lequel Mme la députée a déjà alerté le Gouvernement par le passé. Dans un contexte budgétaire national et local particulièrement contraint, où chaque euro de dépense publique doit être justifié et maîtrisé, il apparaît nécessaire d'apporter une transparence complète sur ces financements. Au regard de ces éléments, elle souhaite savoir quel est le coût annuel total que représente le financement des dispositifs d'hébergement des migrants dans le département de la Gironde au cours des cinq derniers exercices budgétaires et quel est le coût moyen d'une place dans ces structures, notamment à Bordeaux.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance du département de la Gironde des jeunes majeurs faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (ci-après « OQTF »). Un rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine en date du 2 octobre 2024 et relatif à l'accompagnement des jeunes majeurs en Gironde fait état d'une discontinuité entre l'action menée par le département et les prescriptions de la loi. En droit, l'article 44 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration porte modification du 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles en excluant du bénéfice du contrat « jeune majeur » les jeunes majeurs – notamment anciens MNA – faisant l'objet d'une OQTF en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette modification légale revient sur la jurisprudence du Conseil d'État, qui prévoyait l'admission au contrat jeune majeur des personnes accueillies au sein de l'ASE même si elles font l'objet d'une telle mesure d'éloignement. Toutefois, le rapport susmentionné énonce que la « position actuelle » du département de la Gironde est de « considérer que le maintien de l'accompagnement de ces jeunes majeurs doit être maintenu jusqu'au terme du recours devant le tribunal administratif » et que « l'accompagnement du jeune majeur ne cesse qu'en cas de confirmation de l'OQTF par le tribunal administratif ». En d'autres termes, il apparaît que l'aide sociale à l'enfance de la Gironde, placée sous l'autorité directe du conseil départemental, ajoute unilatéralement une condition d'épuisement du recours en première instance, au motif que certaines OQTF sont levées par décision des tribunaux administratifs. Pourtant, la jurisprudence ne doit pas, au regard de la hiérarchie des normes, prévaloir sur la loi, laquelle prévoit l'interdiction formelle d'accès d'un individu visé par une OQTF au contrat jeune majeur. À la lumière de ces éléments, elle souhaite savoir si un département peut légalement continuer de faire bénéficier un ancien MNA pris en charge par l'ASE sous le coup d'une OQTF à sa majorité d'un statut d'accompagnement pour jeunes majeurs jusqu'à la confirmation de cette obligation par un tribunal administratif.

La question

Mme Edwige Diaz interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les chiffres exacts de mineurs non accompagnés (ci-après « MNA ») visés aux articles L. 111-2 et L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ci-après « ASE ») du département de la Gironde selon les indications les plus récentes des services compétents. Depuis l'année 2015, les services sociaux girondins ont eu l'occasion de signifier les multiples et protéiformes difficultés auxquelles ils font face dans les modalités d'accueil des MNA, que ce soit en raison de l'augmentation significative du nombre de personnes accueillies, de leur profil ou du taux particulièrement élevé de fraudes liées à l'âge. C'est ainsi que selon un dossier de presse publié par le conseil départemental le 23 mars 2021, le nombre de MNA pris en charge s'élevait à 350 à la fin de l'année 2015, contre 795 en 2017 et 1 324 en décembre 2020, soit une augmentation nette de 278 % en cinq ans (étant précisé qu'une hausse de 411 % a déjà été constatée entre 2014 et 2016 et de 411 % également entre 2016 et 2018). Du reste, en 2020, 72 % des individus accueillis ont in fine été reconnus majeurs d'après les résultats d'expertise. Sur ce sujet, la chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine a estimé par un rapport d'observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion du Département de la Gironde du 22 décembre 2020 que l'état des lieux était critique à l'égard de la capacité du département à connaître, suivre et contrôler les actions qu'il finance en ce domaine ainsi que les opérateurs associatifs auxquels il a délégué des pans entiers de la prise en charge et de l'évaluation. Dès lors, la chambre déplore l'absence de transparence en matière de coût d'une mise à l'abri, tout comme les carences viciant la procédure d'évaluation de minorité, qui en 2013 avait été confiée à un opérateur associatif unique sans mise en concurrence et sans contrôle de la part du département sur les missions ainsi confiées, ce qui impliquait alors une impossibilité d'être renseigné sur les délais d'évaluation ou la part d'individus se présentant ou non avec des documents d'identité - la chambre n'a pas hésité à parler de « défaillance manifeste » à la cinquième page, défaillance hautement préoccupante si l'on rappelle que l'opérateur a accusé un déficit de 600 000 euros comblé par le département, alors même que ce gouffre budgétaire n'a pas été justifié par le seul surcroît d'activité. En outre, le caractère incomplet des informations ne permet pas d'apprécier les résultats des dispositifs en place, d'où il résulte que malgré un budget de fonctionnement pour la protection de l'enfance situé à 325,2 millions d'euros en 2024, le contribuable n'est pas en mesure de pouvoir connaître les affectations précises de ses impôts, puisque même la chambre régionale des comptes semble dénoncer des opacités financières (le terme « opacité » apparaît quatre fois dans le rapport susmentionné), organisationnelles et opérationnelles. Au regard de ses éléments et face à la complexité devant laquelle se confrontent le citoyen et l'élu désireux d'obtenir des éléments précis, elle lui demande des informations sourcées sur : le nombre total de MNA pris en charge par l'ASE de la Gironde chaque année entre 2020 et le mois de mars 2025 ; le taux et le nombre de cas de majorité et de minorité décelés par expertise sur la même période, par année ; enfin, la part que représente le traitement des MNA dans le budget alloué à l'ASE de la Gironde, en pourcentage et par année pour la même période.

Réponse

La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, renforcée par les dispositions de la loi du 7 février 2022, consacre une protection spécifique permettant à toute personne se déclarant Mineur non accompagné (MNA) d'être mise à l'abri dans le cadre d'un accueil provisoire d'urgence jusqu'à ce que sa situation soit évaluée. En application de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, l'évaluation de la minorité et de l'isolement, ainsi que la mise à l'abri, relèvent de la responsabilité du conseil départemental au regard de ses compétences en matière de protection de l'enfance. Au sein de la sous-direction des missions de protec­tion judiciaire et d'éducation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, la Mis­sion nationale mineurs non accompagnés (MMNA) coordonne le dispositif national d'orientation des mineurs non accompagnés. La MMNA enregistre quotidiennement les personnes reconnues mineurs non accompagnés par l'autorité judiciaire et confiées aux départements métropo­litains. Cette information fait l'ob­jet d'une communication hebdomadaire sur le site du ministère de la Justice. Il ressort du suivi assuré par la MMNA les données suivantes concernant le département de la Gironde : entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, 224 MNA ont été confiés au département de la Gironde par l'autorité judicaire ; 303 entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 ; 366 entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 ; 483 entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 ; 344 entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 et 66 entre le 1er janvier et le 31 mars 2025.

La question

Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures d'éloignement prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière, identifiés par les services de police aux frontières et maintenus en zone d'attente à leur arrivée sur le territoire national. La mesure administrative de placement en zone d'attente peut durer jusqu'à 26 jours, sur décision du juge des libertés et de la détention. Au terme de cette durée, l'étranger peut être admis au titre de l'asile. Dans le cas contraire, il peut être placé en garde à vue, suivi d'un emprisonnement ou d'un placement en centre de rétention administrative, sauf si le parquet décide de ne pas engager de poursuites, menant ainsi à la libération de l'individu. Face à un manque de données claires concernant le nombre de personnes placées en zone d'attente et plus particulièrement les suites données à ces placements, elle l'interroge, pour les années 2022, 2023 et 2024, sur le nombre de personnes maintenues en zone d'attente et sur la répartition des suites données (octroi de l'asile, libération sans bénéfice de l'asile, expulsion vers le pays d'origine...).

Réponse

Il convient de préciser, au préalable, que l'étranger qui n'est pas admis sur le territoire national fait l'objet d'un refus d'entrée assorti le cas échéant d'un placement en zone d'attente. Il doit être réacheminé par le transporteur jusqu'à son pays d'origine ou le pays de transit. Le placement en garde à vue, l'incarcération dans un établissement pénitentiaire et l'admission dans un centre de rétention administrative concernent des étrangers qui séjournent déjà sur le territoire national. Le bilan chiffré du ministère de l'intérieur, pour les années 2022, 2023 et 2024, ci-après, correspond aux données disponibles dans les systèmes d'information nationaux. - S'agissant des placements en zone d'attente et des réacheminements (source Direction nationale de la police aux frontières) : L'étranger est placé en zone d'attente, le temps strictement nécessaire à l'organisation de son réacheminement, uniquement lorsque ce dernier ne peut avoir lieu immédiatement, ce qui explique le différentiel entre les deux données figurant dans le tableau. Le placement en zone d'attente peut également intervenir le temps d'examiner s'il peut être admis sur le territoire pour y demander l'asile (cf infra). 2022 2023 2024 non admissions 106 838 90 584 26 185* réacheminements 103 414 85 172 21 266* placements en zone d'attente 7086 8313 9039* * L'évolution à la baisse entre 2023 et 2024 est liée aux conséquences de l'arrêt « ADDE » du Conseil d'Etat du 2 février 2024. Il n'est désormais plus possible d'exécuter d'office aux points de passage autorisés (PPA), situés aux frontières intérieures, un refus d'entrée, sauf à appliquer en complément les normes et procédures de la directive 2008/115/CE « retour » en vue de l'éloignement de l'étranger (réadmission « Schengen », obligation de quitter le territoire français…). Dans la mesure où il est possible de mettre directement en œuvre les procédures d'éloignement prises en application de la directive « retour » dans la continuité des contrôles (vérification d'identité ou retenue pour vérification du droit au séjour), sans avoir obligatoirement pris au préalable un refus d'entrée à l'égard du ressortissant d'un pays tiers ne remplissant pas les conditions d'entrée, le nombre de non admissions prononcées aux frontières intérieures a fortement diminué en 2024 et, de manière mécanique, celui des réacheminements. - S'agissant des demandes d'asile à la frontière (source Direction générale des étrangers en France) : En complément du bilan ci-après, il convient de préciser que la décision du ministre sur la demande d'admission, au titre de l'asile, porte sur l'entrée sur le territoire aux fins de demander l'asile et ne vaut pas octroi d'une protection internationale. 2022 2023 2024 Nombre de demandes d'admissions sur le territoire au titre de l'asile à la frontière 2416 2110 1592 Nombre de décisions d'admission sur le territoire au titre de l'asile 914 614 367 Nombre de décisions de refus d'entrée au titre de l'asile 1398 1365 1133 Nombre de demandes n'ayant pas donné lieu à une décision au titre de l'asile à la frontière pour des motifs divers (renonciation, remise en liberté par le juge, expiration du délai de maintien, hospitalisation…) 104 131 92